L’opérateur Orange a lancé en 2022 un plan national de fermeture des lignes de cuivre utilisées pour acheminer le téléphone et l’internet. Ce plan dont l’achèvement est annoncé pour 2030, touche progressivement un nombre croissant de communes. Aujourd’hui, ce sont plus de 10 000 d’entre elles qui sont directement concernées. En 2026, toutes les communes de métropole et d’outre-mer devraient être impactées puisque qu’il ne sera plus possible de souscrire un nouvel abonnement téléphonique ou internet sur ce réseau (sauf exception), la fibre optique ayant pris son relais.

L’AMF et l’Avicca ont organisé un webinaire qui s’adresse tant aux communes d’ores et déjà identifiées dans les lots de fermeture qu’à celles qui le seront prochainement. Il permet de présenter les grandes lignes du plan et le rôle de tous les acteurs (opérateurs, élus locaux, usagers) et de recueillir les observations des communes dont le réseau cuivre est aujourd’hui en voie de fermeture.

Retrouvez le webinaire :

L’AMF propose de longue date une revalorisation des secrétaires généraux de mairie et a mis en lumière la nécessité que cette réforme prenne en compte les adjoints administratifs exerçant de fait ces fonctions.

La loi du 30 décembre 2023 a prévu un plan de requalification et de revalorisation des secrétaires généraux de mairie, qui comprend le passage en catégorie B des agents exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie placés sur des grades d’avancement (C2 et C3). Toutefois, le périmètre des agents concernés ne prend pas en compte les adjoints administratifs qui exercent les fonctions de secrétaires généraux de mairie. En effet, les agents nommés sur le 1er grade de catégorie C (C1) ne sont pas intégrés au dispositif.

Cette mesure a été annoncée, par le ministre par voie de presse, et l’association se félicite de cette perspective.

Toutefois, elle attire l’attention du Gouvernement sur le véhicule juridique choisi pour porter cette mesure, la circulaire. Une circulaire ne pouvant ajouter de disposition nouvelle à une loi, le fondement juridique de la mesure semble fragile.

Aussi, l’AMF alerte les pouvoirs publics sur cette insécurité juridique et attend des précisions sur sa mise en œuvre par les employeurs territoriaux.

Depuis 2020, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé une restructuration de son réseau déconcentré en réduisant le nombre de services implantés sur le territoire national : la création des services de gestion comptable (SGC) regroupe les anciennes trésoreries et des conseillers aux décideurs locaux (CDL).

Le « nouveau réseau de proximité » a modifié le maillage territorial de la DGFiP et a réduit le nombre de services implantés sur le territoire national. Les espaces France services ainsi que le réseau de buralistes ont été notamment développés. Ces évolutions sont accompagnées du développement de la dématérialisation.

Face à ces évolutions et au regard des nombreuses difficultés et remontées de ses adhérents, l’AMF a réalisé une enquête auprès des communes et intercommunalités afin de recueillir leur avis sur la nouvelle organisation territoriale de la DGFiP et, plus largement, sur les relations entre les ordonnateurs et les comptables publics.

Cette enquête a également pour objectif de recueillir les propositions des collectivités pour développer ce précieux partenariat et le rendre plus efficient et adapté au regard des contraintes.

L’AMF dévoile aujourd’hui les résultats de son enquête sur les relations des communes et des intercommunalités avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Réalisée auprès de 1 478 communes et intercommunalités, cette étude met en lumière les enjeux et les attentes des élus face à la réorganisation territoriale de la DGFiP, qui a conduit à la fermeture de nombreuses trésoreries. Cette réorganisation, accompagnée du développement des services dématérialisés et des espaces France services, a modifié le maillage territorial, parfois au détriment de la proximité avec les collectivités. L’enquête de l’AMF confirme que malgré les difficultés les communes et leur intercommunalité souhaitent que la DGFiP reste leur partenaire privilégié pour assurer un service public efficace et de proximité. Le maintien de la qualité du service est un enjeu d’actualité pour les maires, à l’heure où le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle baisse des effectifs de la DGFiP, administration qui a déjà vu ses effectifs baisser de 30 000 ETP depuis 2008.

Principaux enseignements :
- Si de nombreuses collectivités s’estiment satisfaites des relations actuellement développées avec les services de la DGFiP, l’enquête révèle de nombreuses difficultés : la complexité des procédures, la fiabilisation des bases cadastrales, la surcharge administrative et l’affaiblissement des liens personnalisés avec les anciens trésoriers. Les collectivités soulignent des difficultés face à la dématérialisation des procédures, jugée complexe et insuffisamment accompagnée.
- L'accessibilité aux services financiers pour les populations éloignées du numérique reste un enjeu majeur, et le recours aux buralistes, bien qu’apprécié, est jugé insuffisant pour compenser la fermeture des services de proximité.

Afin d’améliorer leur relation avec la DGFiP, les élus proposent :
- de redynamiser les relations en réinstaurant un dialogue plus direct et personnalisé avec les services locaux de la DGFiP . Elles souhaitent maintenir ce lien privilégié, notamment pour les missions de conseil et d’accompagnement ;
- de renforcer l’accompagnement technique, en particulier pour les petites communes, souvent confrontées à une surcharge de travail induite par les nouvelles procédures ;
- d’améliorer la mise en œuvre de la dématérialisation en améliorant la lisibilité des documents et en supprimant certains coûts jugés pénalisants, comme les commissions sur les paiements par carte bancaire ;
- de fiabiliser des bases cadastrales ;
- d’augmenter le nombre de conseillers aux décideurs locaux afin de garantir un meilleur accompagnement des élus.

L’AMF relaiera auprès du nouveau ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du ministre chargé du Budget et des Comptes publics les attentes des élus du bloc communal afin de développer un partenariat personnalisé et mieux adapté aux réalités locales.

Télécharger la synthèse des résultats de l’enquête

Méthodologie
Conduite entre le 27 mars et le 22 mai 2024 auprès des adhérents de l’AMF, cette enquête a recueilli 1 478 réponses, dont 1 446 communes et 32 intercommunalités. L’analyse présentée dans ce document s’appuie sur les réponses à des questions fermées, mais aussi sur les observations et propositions des répondants à deux questions ouvertes.

Mauvaise surprise pour les collectivités : le gouvernement a annoncé, le 8 octobre, devant le Comité des finances locales (CFL), un prélèvement de 5 milliards d’euros (Mds€) sur leurs recettes, dans le cadre de leur « participation à l’effort de redressement budgétaire » fixé à « 12,5 % » de l’effort global de réduction des dépenses demandé aux administrations publiques (40 Mds€), précise-t-il. L’Etat réduira ses dépenses de 20 Mds€ et le secteur social de 15 Mds€. Objectif, ramener le déficit public de 6,1 % cette année à 5 % du PIB, dès 2025.
 

Création d’un «  fonds de précaution »

La participation des collectivités se traduit par trois mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025 : première mesure, la mise en réserve l’an prochain d’un « fonds de précaution pour les collectivités » (3 Mds€), qui sera alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros ». Ce prélèvement sera opéré lorsque sera constaté le « dépassement du solde des collectivités territoriales en 2024 par rapport à celui inscrit en LFI 2024 ». L’Etat prévoit une « exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges […] sont les plus dégradés ». Une vingtaine de départements en serait déjà exemptée. Ce fonds « d'auto-assurance » permettra « le renforcement à partir de 2026 des mécanismes locaux de précaution et de péréquation au bénéfice des collectivités les plus en difficulté », précise le ministère de l’Economie. « La répartition du fonds l’année suivante sera établie après consultation » du CFL. Son président, André Laignel, par ailleurs 1er vice-président délégué de l’AMF, assimile ce fonds de précaution à un « fonds de spoliation des collectivités ».
 

Baisse du FCTVA

Deuxième mesure touchant les collectivités : « le montant transféré de TVA aux collectivités sera maintenu en 2025 à son niveau 2024 » (l’Etat gèle sa dynamique et escompte une économie de 1,2 Md€). Troisième mesure :  le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera réduit de 800 millions d’euros. A partir du 1/01/2025, son taux passera de 16,4 % à 14,85 % et l’exécutif supprime le remboursement au titre « des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage ». 
 

Réduction du Fonds vert

Deux autres mauvaises nouvelles affecteront les budgets locaux : la réduction du Fonds vert (qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros), au grand dam des associations d’élus qui déplorent cette ponction de 60 % alors que l’Etat leur demande d’investir pour la transition écologique ; et une augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, lire Maire info du 10 octobre). 

Au final, le gouvernement a beau affirmer que l’effort demandé aux collectivités sera proportionné et mettre en avant la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF), voire la progression de certaine dotation (lire ci-dessous), ce projet de budget mécontente fortement les associations d’élus. Le président de l’AMF, David Lisnard, pointe des mesures «récessives » qui provoqueront « un coup de frein brutal de l’investissement local» tandis qu’André Laignel déplore que les collectivités soient « les variables d’ajustement budgétaire de l’Etat ».  
 

Face à l’escalade des violences urbaines dans plusieurs communes de l’île les nuits du 9 et du 10 octobre en marge du mouvement de contestation contre la vie chère en Martinique, l’Association des maires de France se joint à l’Association des maires de Martinique pour appeler au calme et à la retenue.

L’AMF et l’AMM rappellent leur soutien indéfectible aux élus locaux et aux habitants de Martinique qui traversent une période difficile. Elles appellent à la poursuite du dialogue Etat, collectivités, distributeurs et population de manière constructive pour répondre aux revendications légitimes des citoyens sur les prix des produits alimentaires qui doivent être entendues et traitées dans un cadre de respect mutuel.

La violence ne peut être une solution aux problèmes économiques et aucun amalgame entre le mouvement contre la vie chère ne doit être fait avec les auteurs de violences et de dégradations contre les biens commises par des fauteurs de troubles aux comportements répréhensibles. L’AMF et l’AMM saluent les premières actions du préfet qui a renforcé ce jour le couvre-feu pour protéger les martiniquais et leurs biens.

L'Association des maires de France réaffirme son engagement à soutenir l’association des maires de Martinique et les collectivités locales en travaillant de concert avec l’ensemble des associations d’élus d’outre-mer sur la formation des prix à la Martinique et plus généralement en outre-mer.

L’AMF met à la disposition de ses intercommunalité adhérentes un outil pour les aider à construire leur pacte financier et fiscal (les intercommunalités non adhérentes peuvent obtenir un accès temporaire). Cet outil permet de réaliser des estimations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvres pour l’organisation de leurs relations financières :

1. la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant – à la hausse ou à la baisse – des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,
2. la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,
3. la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires choisis le cas échéant.

Cet outil simple permet de réaliser des scénarios sur la base des données disponibles en « Open data » sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (qui sont régulièrement mis à jour, les dernières données ont été mises à jour en juillet 2024).

Accéder à l'outil de l'AMF

Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Cette mesure est injuste vis-à-vis des collectivités, qui financent depuis 50 ans le fonctionnement d’autres caisses déficitaires par des transferts financiers de la CNRACL vers ces autres régimes, pour un montant de 100 milliards d’euros. De façon étonnante et malgré le déficit actuel de la CNRACL, les employeurs territoriaux continuent d’ailleurs à financer d’autres caisses.

Le relèvement des cotisations des collectivités mettrait en péril les finances publiques locales, qui vont déjà être fortement touchées par les mesures de contrainte budgétaire imposées par la loi de finances. Une première augmentation de 4 points des cotisations patronales représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an. Puis, il est prévu de nouvelles augmentations en 2026 et 2027, qui représenteraient une charge annuelle de 5 milliards d’euros.

Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le taux avait d’ailleurs déjà été relevé de 1 point, passant de 30,65 à 31,65 %, et il n’a été compensé que la première année, contrairement à ce qui avait été annoncé par la Première ministre.

Ces nouvelles dépenses seront ensuite reprochées aux collectivités par Bercy, comme l’ont été les dépenses résultant de la hausse du point d’indice qui s’applique à l’échelle nationale, et serviront d’argument à de nouvelles restrictions de ressources locales. Il est grand temps de mettre fin à ce cercle vicieux.

Rappelons que le déficit de la CNRACL a pour origine la dégradation du ratio démographique, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, de la hausse du nombre de contractuels qui ne cotisent pas à cette caisse, et de l’importance des agents à temps non complet.

L’AMF a porté des propositions fortes pour rééquilibrer le régime en s’appuyant sur une réforme structurelle du système de la protection sociale des agents territoriaux, pour rétablir les équilibres démographiques et la cohérence du système, à partir du « Manifeste pour la reconnaissance d'un système de protection sociale à l'ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique ».

Elle est à la disposition du Gouvernement pour travailler sur ces pistes, loin de la présentation caricaturale qui en a été faite par certains parlementaires à l’appui du texte du Gouvernement.

Avec sa formule « Nous n’accepterons aucune des mesures proposées », André Laignel, président du CLF et numéro deux de l’AMF, a donné le ton. Depuis hier après après-midi, communiqués de presse, tweets et déclarations se succèdent, et les choses sont claires : le gouvernement fait l’unanimité contre lui. 

Mesures « triplement inacceptables »

Interrogé ce matin sur Franceinfo, le président de l’AMF, David Lisnard, a refusé le terme « d’économies » demandées aux collectivités : « Ce ne sont pas des mesures d’économies mais des prélèvements supplémentaires de l’État », qui « une fois de plus demande aux autres d’assumer ses propres turpitudes ». Parlant de « rafistolage d’un système à bout de souffle », le maire de Cannes a rappelé que les gouvernements successifs n’ont cessé de confier des responsabilités, des compétences et des charges supplémentaires aux collectivités, et de l’autre main les ponctionnent. « Le gouvernement prévoit de créer un ‘’fonds de précaution’’ [dans les plus grandes collectivités] de 2 %. Chez moi à Cannes, 2 % cela voudra dire 10 millions d’euros en moins. Et on nous demande de faire plus de crèches ? ». Le président de l’AMF a une fois de plus rappelé que les dépenses cumulées de tous les niveaux de collectivités et des EPCI, en France, représente 11 % du PIB, contre une moyenne « de 19 % en Europe ». 

Plutôt que la ponction prévue, le maire de Cannes demande que les contraintes coûteuses et parfois « débiles » imposées aux collectivités soient levées. « J’ai vu la ministre Catherine Vautrin hier, je lui ai fait des propositions dans ce sens », a expliqué David Lisnard, qui a évoqué, parmi les contraintes qui pourraient être levées, la charge de l’amortissement de la voirie « qui coûtera 500 millions » ou le décret sur la régulation thermique des bâtiments, au printemps dernier (1,5 milliard d’euros à la charge des collectivités). 

Bien d’autres élus ont réagi depuis hier, comme Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’AMF, toujours sur X : « Le gouvernement se trompe. Il pénalise les acteurs des services publics du quotidien, les plus efficaces. Ce faisant, il pénalise tous les Français, et d’abord les plus fragiles. Et il ralentit la transition écologique. Les maires de France ne peuvent pas l’accepter. » 

Dans un communiqué publié sur X, l’association Villes de France parle d’un projet « triplement inacceptable ». D’abord par « l’ampleur de l’effort demandé », qui « ne pourra conduire (qu’)à une forte réduction de l’investissement local ». Deuxièmement, Villes de France estime que deux des mesures envisagées « consistent à revenir sur des engagements pris formellement par l’État » (gel de la compensation de la suppression de la CVAE et baisse du FCTVA) : « C’est changer les règles du jeu en plein match ! ».  Enfin, l’association qui fédère les villes moyennes – s’indigne que « le prélèvement direct de 3 milliards d’euros » pèse uniquement sur « 450 collectivités dont les villes (…) moyennes ». « Ce mécanisme n’est pas juste et ne peut être accepté ! ».

Quant à l'Association des petites villes de France (APVF), elle refuse elle aussi que « les efforts nécessaires au redressement des comptes de la nation » se fassent « au prix de l'investissement des collectivités ». Ainsi, les mesures annoncées « remettraient en cause les plans de financement des collectivités pour l’année 2025 ». Quant au fonds de précaution prévu par le gouvernement, s'il ne touchera pas directement les petites villes, il « les impactera indirectement, dans un effet boule de neige, en frappant leurs partenaires naturels que sont les départements et les intercommunalités ». 

Investissement « sacrifié » pour les régions

Du côté des régions, on redoute « une mise en péril des politiques régionales » et d’un investissement qui risque d’être « sacrifié ». Le projet du gouvernement va représenter « une diminution drastique des recettes » des régions, écrit Régions de France dans un communiqué, « une baisse historique ». L’association rappelle que les régions ont subi une baisse de leur épargne brute de 400 millions d’euros en 2023, du fait notamment de la crise de l’énergie, et que leur capacité d’endettement a été « consommée ». Elles n’ont donc plus de marges de manœuvre pour investir : « Les choix du gouvernement auront donc un impact direct pour le développement économique et l’emploi, les transports, la transition écologique, la formation professionnelle. C’est-à-dire le quotidien de nos concitoyens. » 

Pour Carole Delga, président de l’association : « Les régions ne peuvent être la solution à un État trop dépensier et inefficace. (…) La ponction de près d’un milliard d’euros sur les budgets des régions aura de lourdes conséquences sur les investissements générateurs de dynamique économique, de solidarités territoriales et de développement durable. »

Les départements « asphyxiés »

L’inquiétude est plus vive encore du côté des départements. Dans un communiqué de presse, Départements de France (DF) s’indigne de voir le gouvernement « amalgamer des réalités très différentes » sous le terme de « collectivités locales » : « Passer indistinctement tout le monde au rabot ne peut conduire qu’à la catastrophe ». 

DF constate qu’un certain nombre de départements, les plus fragiles, seront exemptés de la ponction prévue par le gouvernement. Mais l’association note : « Si les départements actuellement en grande difficulté ne sont pas aidés et que les autres se voient amputés d’une partie de leurs recettes », ce seront « les deux tiers » des départements, demain, qui « ne pourront plus assumer les charges qui pèsent sur eux en matière de cohésion ». François Sauvadet, président de DF, rappelle que les départements « suppléent déjà les carences de l’État à hauteur de 17 milliards d’euros », sur les dépenses sociales. « Plutôt que de nous asphyxier, si l’argent manque à ce point, le gouvernement et le Parlement doivent nous dire, clairement, et devant les Français, quelle politique nous devons abandonner ! ». Manifestement excédée, l’association fustige les décisions de Bercy où « sévissent ceux qui se sont toujours trompés sur tout ». « Refuser d’entendre ce message, persister dans la diminution des moyens d’équilibres territoriaux mis en œuvre par les départements, au nom d’une participation totémique au redressement des comptes publics, c’est provoquer la colère de la France rurale et périurbaine, dont le département est le dernier bouclier », prévient DF. 

D’autres coups de rabot ?

Le budget sera présenté officiellement en Conseil des ministres demain. Quelles autres mauvaises surprises attendent les collectivités ? On le saura à ce moment. Car au-delà des mesures annoncées hier au CFL, qui ne concernent que le strict volet dit des « relations avec les collectivités territoriales », bien d’autres ponction prévues par le gouvernement sur le budget de l’État auront des répercussions directes sur les collectivités : pour ne prendre qu’un exemple, la réduction drastique envisagée sur les crédits d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires aura une incidence directe sur des programmes comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Et au-delà, quelles seront les conséquences d’un coup de rabot sur les crédits consacrés au logement, à la politique de la ville, à la culture, au sport, au numérique… ?

Des temps difficiles semblent se préparer, sauf à espérer que la discussion du budget, au Parlement, puisse permettre d’aboutir à desserrer un peu le « garrot », pour reprendre une expression chère au président du Comité des finances locales. 

L’opérateur Orange a lancé en 2022 un plan national de fermeture des lignes de cuivre utilisées pour acheminer le téléphone et l’internet.

Ce plan dont l’achèvement est annoncé pour 2030, touche progressivement un nombre croissant de communes.

Aujourd’hui, ce sont plus de 10 000 d’entre elles qui sont directement concernées. En 2026, toutes les communes de métropole et d’outre-mer devraient être impactées puisque qu’il ne sera plus possible de souscrire un nouvel abonnement téléphonique ou internet sur ce réseau (sauf exception), la fibre optique ayant pris son relais.

C'est pourquoi, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’Avicca organisent conjointemente un webinaire, le 17 octobre prochain de 14h à 16h. Il s’adresse tant aux communes d’ores et déjà identifiées dans les lots de fermeture qu’à celles qui le seront prochainement et permettra de présenter les grandes lignes du plan et le rôle de tous les acteurs (opérateurs, élus locaux, usagers) et ainsi recueillir les observations des communes dont le réseau cuivre est aujourd’hui en voie de fermeture.

Ce webinaire sera transmis en direct sur la page d'accueil du site de l'AMF puis sera disponible en rediffusion.

A l’heure où la démocratie est attaquée de toutes part, l’heure est au sursaut républicain.

Vous êtes maire d'un village, d'une commune moyenne ou d'une grande ville… Vous êtes sensibles aux enjeux de démocratie, d'inclusion, de solidarité, de justice, de liberté, d'égalité des chances, de citoyenneté, de dialogue, de construction de la paix... Le "Prix de la démocratie" est pour vous! 

Ce prix national est lancé par l’Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste (ASPDH), association à but non lucratif, propriétaire des journaux et sites d'information du groupe Sipa (Ouest-France, Publihebdos, www.actu.fr, Courrier de l’Ouest, 20 minutes, presse Océan, Maine libre, la Presse de la Manche…) en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Trois prix sont proposés. Le Prix de la démocratie, le Prix de la démocratie locale et le Prix jeunesse de la démocratie. Les lauréats bénéficieront d'une forte exposition médiatique de leurs initiatives dans les titres du groupe Sipa et gagneront un chèque de 5 000 euros.

Qui peut candidater ?
Pour le Prix de la démocratie locale : les communes et les intercommunalités
Pour le prix jeunesse de la démocratie : les moins de 25 ans (vous pouvez relayer cet appel auprès de ce public).
Pour le prix de la démocratie : les associations, les clubs sportifs, les citoyens qui contribuent à la défense et la transmission des valeurs humanistes et citoyennes (vous pouvez relayer cet appel auprès de ce public).

Comment candidater ?
Les dossiers de candidature sont à retrouver et à remplir sur Formulaire de candidature 2025 pour le Prix de la démocratie (prixdelademocratie.org)
Plus d’informations sur le site www.prixdelademocratie.org

Quand candidater ?
Octobre 2024 au 31 janvier 2025 : Dépôt des candidatures en ligne
31 janvier 2025 : Clôture des candidatures
Février-mai 2025 : sélection et audition des candidats à Paris
20 mai 2025: délibération du Grand Jury
12 juin 2025: remise des prix

Télécharger le dossier de presse

Les communes et leur intercommunalité n’agissent plus uniquement selon la seule législation française et la reconnaissance de leur rôle doit encore davantage s’affirmer au sein de l’Union européenne.

Par ailleurs, prendre en compte les intérêts locaux dès la conception des politiques européennes est devenu un impératif car leur réalisation et concrétisation est locale.

C’est pourquoi, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a décidé d’appeler l’attention des parlementaires européens, élus le 9 juin dernier, en rendant publique une contribution afin de :
- garantir la place des communes, fortes et vivantes, dans une Union européenne respectant le principe de subsidiarité et agissant pour les citoyens ;
- défendre les intérêts territoriaux, là où se joue l’avenir de l’Europe, c’est donner l’assurance d’une Europe attentive aux besoins locaux ;
- oeuvrer à une meilleure appropriation des politiques régionales et agricoles communes à l’échelon territorial ;
- reconnaître les communes et leurs intercommunalités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques européennes les concernant.

À la suite des élections européennes du 9 juin dernier, l’AMF rend publique la contribution qu’elle adresse aux nouveaux eurodéputés afin qu’ils intègrent pleinement les enjeux et les préoccupations des communes et de leurs intercommunalités dans le processus décisionnel européen.

Les communes et leur intercommunalité n’agissent plus uniquement selon la seule législation française. Le droit communautaire concerne la plupart des compétences des communes et des intercommunalités. C’est pourquoi la reconnaissance de la place du bloc communal doit encore s’affirmer au sein de l’Union européenne.

Ainsi dans la continuité des positions qu’elle a déjà portées, notamment en matière de politique régionale, et pour défendre les libertés locales, l’AMF appelle les parlementaires européens à considérer, dans l’exercice de leur mandat, le rôle, mais également les intérêts des communes et intercommunalités françaises au sein de l’Union européenne.

C’est pourquoi l’AMF demande de :
- garantir la place des communes, fortes et vivantes, dans une Union européenne respectant le principe de subsidiarité et agissant pour les citoyens ;
- défendre les intérêts territoriaux, là où se joue l’avenir de l’Europe, c’est donner l’assurance d’une Europe attentive aux besoins locaux ;
- oeuvrer à une meilleure appropriation des politiques régionales et agricoles communes à l’échelon territorial ;
- reconnaître les communes et leurs intercommunalités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques européennes les concernant.

L’AMF réaffirme enfin la volonté des élus locaux de mettre en place un développement territorial ambitieux et cohérent en Europe, et décliné sur chacun de leur territoire, qu’il soit métropolitain ou ultramarin, et ce, afin de pouvoir répondre le plus concrètement possible aux besoins des citoyens.

En cette année 2024, l’AMF, la FNCCR et ACTEE organisent un cycle de webinaires d’information à destination des élus sur la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce webinaire du 17 septembre 2024 a présenté une diversité d’exemples d’actions à gains rapides qu’il est possible de mettre en œuvre efficacement dans un temps court pour améliorer facilement le confort d’été et d’hiver d’un bâtiment. Ce dernier webinaire clôture ce cycle d’information.

Ont été abordés notamment les actions de sobriété à mettre en œuvre en hiver, balayant les aspects techniques et organisationnels, un retour d’expérience sur la mise en œuvre d’un plan de sobriété opérationnel par la commune de Tournefeuille en Haute-Garonne (31), les enjeux de la sobriété en été, l’accompagnement des écoles pour l’adaptation aux vagues de chaleur par la cellule « bâti scolaire » du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

À noter, ce webinaire du 17 septembre 2024 fait suite à trois webinaires de mars, mai et juin 2024 dont les vidéos sont disponibles en ligne.

Retrouvez le webinaire :

Dans son rapport publié ce jour, la Cour des comptes dresse une analyse faussement rigoureuse de la situation des finances locales, avec une approche qui a conduit la France dans l’impasse budgétaire actuelle.

Contrairement à ce que soutient la Cour, il n’y a eu aucune augmentation significative des dépenses de personnel des communes et intercommunalités, qui découlerait d’une mauvaise gestion des collectivités. En effet, déduction faite de l’inflation, ces dépenses ne progressent que de 0.4% par an en moyenne.

Il est également faux de soutenir que les communes et intercommunalités n’assument aucune compétence nouvelle : il y a eu de nombreux transferts de charges de l’Etat vers les collectivités qui n’ont fait l’objet d’aucune compensation. Ces transferts concernent aussi bien les compétences nouvelles prévues par les textes, comme l’entretien des digues ou la gestion du recul du trait de côte, que les transferts de charges opérés de fait, comme en matière de sécurité avec la hausse de 36% des effectifs de police municipale en dix ans pour compenser le désengagement de l’Etat, ou encore la prise en charge effective par les collectivités des élèves en situation de handicap. De même, dans la période prise en compte par la Cour, les communes et intercommunalités ont participé massivement lors de la crise du Covid au financement des opérations sanitaires (masques, vaccination, accueil des enfants des personnels soignants), qui relèvent pourtant de la compétence de santé publique de l’Etat.

A ces charges nouvelles non compensées s’ajoutent les procédures bureaucratiques incessantes demandées aux collectivités, et les contraintes normatives toujours plus nombreuses, qui consomment les ressources financières locales et mobilisent inutilement les personnels. Rappelons que le code général des collectivités territoriales a triplé de volume en vingt ans.

Cette approche faussement rigoureuse de la Cour a deux effets néfastes : elle conduit à restreindre les services publics de proximité assurés par les collectivités, qui répondent pourtant aux attentes des Français, et elle contribue même à aggraver la dégradation des comptes publics. Les propositions de la Cour déresponsabilisent les collectivités et elles ne s’attaquent pas aux vraies causes de la dérive des finances publiques : le centralisme et la bureaucratie. Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales ou de chercher à encadrer les dépenses des collectivités, ce qui est fait depuis quinze ans et n’a jamais eu aucun impact sur les déficits nationaux, il faut retrouver de l’ordre dans les comptes de l’Etat et les comptes sociaux.

L’AMF appelle ainsi à changer d’approche, en mettant fin au harcèlement bureaucratique à l’encontre des collectivités, et en choisissant la liberté et la responsabilité locales, à rebours des mesures technocratiques qui conduisent notre pays dans l’impasse.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a ouvert des perspectives pour les collectivités qui répondent à des préoccupations exprimées par l’AMF de longue date. Il a notamment souligné la nécessité de respecter les compétences des collectivités, voire de les renforcer. Il a aussi partagé la position de l’AMF sur l’importance de lever les blocages législatifs et règlementaires qui entravent l’action locale, de faire évoluer le dispositif du ZAN pour le concilier avec les objectifs de construction de logements et de développement économique, ou encore d’accorder aux maires davantage de pouvoir en matière de logement social.

La situation particulièrement préoccupante des outremers a également été évoquée par le Premier ministre. Les difficultés sont connues et l’AMF appelle à ce que le Comité Interministériel des Outremers ait une portée réellement décisionnelle et non plus simplement consultative. S’agissant de la Nouvelle Calédonie, l’AMF estime indispensable que les communes soient pleinement intégrées au dialogue institutionnel avec l’Etat.

Les modalités de concrétisation des engagements pris par le Premier ministre doivent encore être largement précisées, et l’AMF sera particulièrement attentive au projet de loi de finances pour 2025. L’appel à trouver une « juste part » des collectivités dans l’effort financier ne doit pas conduire à leur faire assumer la responsabilité de la dérive des comptes publics et imposer une quelconque contrainte sur les budgets locaux, votés à l’équilibre, et dont la dette est stable depuis trente ans. La notion de « contrat » entre les collectivités et l’Etat appelle en outre la plus grande vigilance, le précédent des « contrats de Cahors » ayant démontré que le contrat ne suffit pas à garantir un rapport équilibré entre l’Etat et les collectivités.

Enfin, n’ont pas été évoqués les transferts de charges opérés par l’Etat qui pèsent lourdement sur les finances des collectivités, que ce soient des transferts prévus par la règlementation comme l’entretien des digues ou la gestion du recul du trait de côte, ou des transferts de fait, comme en matière de sécurité ou d’accompagnement des élèves handicapés.

Lutte contre les déserts médicaux, relance du logement, transports, transition écologique : les maires attendent maintenant des réponses claires sur les moyens juridiques et financiers dont ils disposeront pour répondre aux attentes de leurs concitoyens.

Le Premier ministre a souligné que le Parlement serait appelé à occuper un rôle plus important en matière d’initiative législative, dans un esprit « transpartisan ». L’AMF, association elle-même transpartisane, souhaite participer activement à ce travail du Parlement et se tient à sa disposition, ainsi que du Premier ministre et du Gouvernement, pour travailler ensemble, dans le respect de la libre administration des collectivités.

L'AMF alerte sur la brutalité des propositions de la Cour des comptes.

Concernant les dépenses de personnels, David Lisnard et André Laignel indiquent que le personnel territorial ne peut être réduit à une question comptable.

En effet, la Cour indique que « Depuis 2016, leur taux de croissance annuel moyen s’élève à 2,7% ». Les analyses financières ne sauraient cependant s’affranchir de l’évolution de l’inflation : déduction faite de l’inflation, les dépenses de personnel n’augmentent en réalité que de 0,4% par an en moyenne.

Le personnel territorial ne peut être réduit à une question comptable. L’Etat s’appuie sur les collectivités locales pour répondre aux besoins de la population, et va jusqu’à transférer une part de ses compétences régaliennes. Pendant la crise sanitaire, les collectivités locales ont financé des dépenses de santé par exemple. Les communes et leurs intercommunalités sont en effet souvent bien plus agiles pour répondre aux besoins de la population. Le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités implique de nouveaux recrutements de personnels formés sur ces nouvelles compétences comme en matière de sécurité par exemple avec le développement des polices municipales.

Pour s’adapter aux nouveaux enjeux de politiques publiques, certains services doivent augmenter leur technicité et recruter des personnels plus qualifiés et mieux rémunérés. Le financement de la transition énergétique devrait conduire à une augmentation des dépenses de personnel, l’objectif nécessitant un niveau élevé d’ingénierie. L’AMF rappelle aussi que le recrutement de personnel peut permettre à la collectivité de fournir des prestations rémunérées, permettant de compenser pour partie les dépenses de personnel.

La Cour signale que « La progression des effectifs des collectivités s’explique principalement par le développement de l’intercommunalité, qui n’a pas été compensé par une baisse équivalente des effectifs des communes. ». Toutefois, ces évolutions brutes ne sont pas retraitées des mises à disposition de personnels entre collectivités. En outre, un transfert ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l’agent concerné. Ce transfert est souvent réservé aux agents titulaires et non-titulaires en CDI et ne peut donc s’appliquer aux agents non-titulaires en CDD, ni aux stagiaires. Enfin, un transfert de personnel entraîne généralement une compensation financière pour l’agent et l’alignement de sa rémunération sur celles de la collectivité qu’il intègre.

Il faut ajouter également que les EPCI se voient confier des compétences qui ne sont pas toujours exercées par les communes et se dotent en conséquence d’agents territoriaux sans transfert possibles des communes membres (la GEMAPI par exemple).

L’AMF souscrit cependant à la recommandation de la Cour d’« associer plus étroitement les représentants des collectivités territoriales aux décisions relatives à la fonction publique territoriale ».

Sur la participation des communes et EPCI au redressement de la situation de la CNRACL, l’AMF propose d’interroger le périmètre de la caisse, et son modèle financier. Les interactions sont significatives entre retraites, invalidité, maladies, prévention, handicap, ce qui englobe l’ensemble des risques sociaux des agents territoriaux et leurs organismes de gestion, notamment la CNRACL et la GPEEC des personnels communaux et intercommunaux.

Dans un contexte de lassitude, voire de désintérêt grandissant pour l'action publique nationale, l'AMF estime au contraire qu'il convient de protéger et de défendre la capacité d'agir des maires, et d'en finir avec la fiction d'une quelconque responsabilité des collectivités locales dans le déficit de l'Etat.

Le contrat de présence postale territoriale signé par l’Etat, La Poste et l’AMF est l’outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d’aménagement postal du territoire. C’est le 6ème contrat négocié, pour une durée de 3 ans (2023/2025).

Le coût de ce service est évalué à 348 millions d’euros par an par l’ARCEP, mais depuis plusieurs années le contrat ne prévoit que 174 millions par an (loi de finances 2024). En outre, ce montant n’est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de CVAE.

Une partie de ce fonds est financée par des abattements appliqués à la fiscalité locale due par La Poste et une autre partie par une dotation par l’Etat dans la loi de finances.

Pour l’exercice 2024, La Poste a été informée de l’intention du Ministère du Budget de ne pas verser 50 millions d’euros de crédits, sur les 105 millions votés en Loi de finances 2024. Pour la première fois, le fonds serait donc privé de plus d’un tiers de sa ressource, aggravant ainsi une situation qui ne cesse de se dégrader. Cela constituerait un mauvais signal pour le partenariat territorial annoncé par le nouveau Gouvernement.

Les conséquences seraient immédiates : les moyens financiers nécessaires pour faire fonctionner les agences postales diminueraient en zone rurale, en Outre-mer et dans les quartiers de politique de la ville. A terme, cela conduirait à renforcer la charge financière des communes pour garantir le fonctionnement du service postal qui ne relève pourtant pas de leurs compétences. Au pire, cela pourrait conduire à la fermeture de points de contacts postaux.

Comme cela a pu être constaté pendant le Covid, les établissements postaux remplissent une mission sociale importante, notamment pour la perception des minimas sociaux, des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement.

La question de la survie de ces bureaux dans les petites communes est donc posée.

L’AMF partage l’inquiétude du Président de la Poste et demande que la mesure de gel budgétaire pour 2024 ne soit pas confirmée, car elle ne respecte pas le contrat que l’Etat a signé avec les maires de France en 2023 pour trois ans.

Elle s’alarme également pour 2025 du risque que l’égal accès au service postal territorial ne soit pas assuré, au détriment des communes rurales, d’outre-mer et des quartiers politiques de la Ville et que l’obligation qui s’impose à La Poste de maintenir 17.000 points de contacts sur le territoire ne soit plus respectée.

En l’état du droit, le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences « eau potable » et « assainissement » interviendra au 1er janvier 2026.

Si l’AMF y est opposée, il convient cependant de s’y préparer. Voici une courte vidéo en détaillant le contenu.

Pour aller plus loin, retrouvez la Foire aux questions Anticiper le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes en 2026 rédigée par les services de l’AMF, en partenariat avec le cabinet CBG Territoires, et dont une mise à jour vient d’être publiée (septembre 2024).

Alain Chrétien, vice-président de l’AMF et maire de Vesoul, a présenté, avec Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, son rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales, à l'occasion d'une conférence de presse le 24 septembre 2024.

En quelques années les relations entre les collectivités locales et le monde de l’assurance se sont dégradées : résiliations brutales, hausse parfois vertigineuse des primes et des franchises, absence de réponse aux appels d’offres, problèmes concurrentiels d'un marché en situation de quasi-monopole. Partout, dans toute la France, les maires concernés balancent entre la sidération, la colère et l’incompréhension dans un mandat déjà marqué par de nombreuses crises.

Les collectivités sont des assurées particulières en ce sens qu’elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale : crèches, écoles, gymnases, centres sociaux … Sans assurance, c’est tout un pan du fonctionnement des collectivités locales qui est mis à mal. Fin 2023, à la demande de l’AMF, les ministres de l’Économie, de la Cohésion sociale et des collectivités ont mandaté Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès de se pencher sur les causes de ces dysfonctionnements et tracer des pistes d’amélioration.

Les collectivités faisant état de difficultés à trouver un assureur sont encore trop nombreuses et il devient urgent de mettre en œuvre les recommandations du rapport, afin de garantir au plus vite une capacité de s’assurer aux collectivités. Les travaux de mise à jour du guide de bonnes pratiques de passation des marchés publics d’assurance ont débuté, une mission de réflexion sur la création d’un observatoire par la Caisse centrale de réassurance (CCR) est en cours. C’est trop lent et ne répond pas aux attentes des collectivités qui ne trouvent pas d’assureur.

Les auteurs du rapport préconisent également la mise en place d’un dispositif d’indemnisation du risque d’émeutes inspiré de celui qui existe pour les catastrophes naturelles, ou les risques d’attentats, « sur le modèle du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » ("Cat Nat") ou du Gareat (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et Terroristes).

En mai, la ministre des Collectivités avait déclaré que l’État allait étudier la proposition concernant la création d’un fonds alimenté par les assureurs portant sur les risques sociaux (le risque émeutes/violences urbaines).

À ce jour, cette proposition n’a pas été suivie d’actes significatifs et il devient urgent d’agir.

C’est pourquoi, l’AMF souhaite que le nouveau gouvernement se saisisse de ce dossier et se tient à la disposition des ministres concernés pour évoquer la mise en place d’un fonds spécifique. Enfin, l’AMF demande le lancement d’une mission d’information parlementaire afin de déterminer si le Gareat pourrait être mobilisé pour prendre en charge les risques liés aux émeutes.

Alain Chrétien, vice-président de l’AMF et maire de Vesoul, a présenté, avec Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, son rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales, à l'occasion d'une conférence de presse le 24 septembre 2024.

En quelques années les relations entre les collectivités locales et le monde de l’assurance se sont dégradées : résiliations brutales, hausse parfois vertigineuse des primes et des franchises, absence de réponse aux appels d’offres, problèmes concurrentiels d'un marché en situation de quasi-monopole. Partout, dans toute la France, les maires concernés balancent entre la sidération, la colère et l’incompréhension dans un mandat déjà marqué par de nombreuses crises.

Les collectivités sont des assurées particulières en ce sens qu’elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale : crèches, écoles, gymnases, centres sociaux … Sans assurance, c’est tout un pan du fonctionnement des collectivités locales qui est mis à mal. Fin 2023, à la demande de l’AMF, les ministres de l’Économie, de la Cohésion sociale et des collectivités ont mandaté Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès de se pencher sur les causes de ces dysfonctionnements et tracer des pistes d’amélioration.

Les collectivités faisant état de difficultés à trouver un assureur sont encore trop nombreuses et il devient urgent de mettre en œuvre les recommandations du rapport, afin de garantir au plus vite une capacité de s’assurer aux collectivités. Les travaux de mise à jour du guide de bonnes pratiques de passation des marchés publics d’assurance ont débuté, une mission de réflexion sur la création d’un observatoire par la Caisse centrale de réassurance (CCR) est en cours. C’est trop lent et ne répond pas aux attentes des collectivités qui ne trouvent pas d’assureur.

Les auteurs du rapport préconisent également la mise en place d’un dispositif d’indemnisation du risque d’émeutes inspiré de celui qui existe pour les catastrophes naturelles, ou les risques d’attentats, « sur le modèle du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » ("Cat Nat") ou du Gareat (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et Terroristes).

En mai, la ministre des Collectivités avait déclaré que l’État allait étudier la proposition concernant la création d’un fonds alimenté par les assureurs portant sur les risques sociaux (le risque émeutes/violences urbaines).

À ce jour, cette proposition n’a pas été suivie d’actes significatifs et il devient urgent d’agir. C’est pourquoi, l’AMF souhaite que le nouveau gouvernement se saisisse de ce dossier et se tient à la disposition des ministres concernés pour évoquer la mise en place d’un fonds spécifique. Enfin, l’AMF demande le lancement d’une mission d’information parlementaire afin de déterminer si le Gareat pourrait être mobilisé pour prendre en charge les risques liés aux émeutes.

    Télécharger le rapport de la Mission Assurabilité    

Retrouver la conférence de presse

Après son livre sur les Ehpad du groupe Orpea, Les Fossoyeurs, le journaliste Victor Castanet publie Les Ogres, qui pointe de graves dysfonctionnements dans les crèches privées à but lucratif. Il décrit des faits graves et parfois glaçants de maltraitance (parfois physique), des conditions de travail déplorables pour les salariés (locaux à peine chauffés, matériels défectueux, temps de travail illégal…). L’ouvrage pointe à la fois les crèches en entreprise (dont le nombre a explosé depuis qu’en 2004, le gouvernement a accordé une forte réduction d’impôt à celles qui en installaient) et les crèches en délégation de service public. Celles-ci sont également nées en 2004, lorsqu’il est devenu possible pour les collectivités de déléguer la gestion d’une crèche à une entreprise privée. 

« Faire vivre un service public de qualité »

Selon l’auteur, des maires ont fait le choix de la DSP pour deux raisons : d’abord pour « réduire sensiblement les délais d’ouverture » (« trois à cinq ans » dans le public contre « six mois » dans le privé). Ensuite pour « réaliser des économies sur le budget communal » : « Le tarif du berceau, [en DSP], tourne autour des 7 000 euros annuels, tandis qu’en gestion directe il leur fallait bien souvent dépenser plus de 10 000 euros. » Des maires auraient alors « fait le choix du moins cher », et l’auteur accuse clairement certains maires d’avoir fermé les yeux sur les dysfonctionnements constatés, pour faire des économies. 

Interrogés sur ce point lors de la conférence de presse de rentrée de l’AMF, mardi 17 septembre, les responsables de l’association ont évidemment fermement condamné toute violence dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), qui sont « intolérables », a déclaré David Lisnard, président de l’AMF : « Rien n’est pire que la maltraitance de personnes fragiles, que ce soit en Ehpad ou en crèche. Les cas qui peuvent exister doivent être identifiés, analysés, et les personnes sanctionnées. »  Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’association, a néanmoins précisé que les cas mis en avant dans l’ouvrage de Victor Castanet, fort heureusement, ne correspondent pas à la réalité de l’ensemble des crèches. Le maire de Sceaux a surtout expliqué qu’à côté des crèches en DSP dont « le cahier des charges peut être d’inégale qualité », « l’immense majorité des crèches sont publiques, gérées en régie directe avec des agents publics, des normes extrêmement précises et contraignantes – et c’est tant mieux ». 

Philippe Laurent a également fait remarquer que les chiffres évoqués dans Les Ogres, en matière de coûts, sont « inférieurs à la réalité » : il parle, on l’a dit, de 10 000 euros par place, quand l’AMF estime que le coût se situe plutôt autour de 16 000 euros par an – le directeur général de la Cnaf a d’ailleurs récemment lancé une alerte sur ce point récemment. « On sait tous, a poursuivi le maire de Sceaux, qu’à 5 000 euros il est impossible d’avoir une prestation de qualité, vu les normes d’encadrement. » Philippe Laurent a reconnu que « face à des difficultés budgétaires, certaines communes ont été amenées à procéder à des délégations de service public ». Mais le « souhait » des maires, c’est « de pouvoir faire vivre un service public de qualité », dans un contexte marqué à la fois par la hausse des prix (repas, énergie) et par la carence de personnel. « C’est un débat qu’il faudra continuer à avoir, notamment sur le plan du statut et de la rémunération des personnels. »

Renforcer la formation et soutenir les services de la PMI

David Lisnard, après avoir rappelé l’engagement des municipalités dans la mesure où « il n’y a pas de compétence obligatoire sur l’accueil de la petite enfance », a souhaité que les exemples choquants cités par Victor Castanet « ne masquent pas une réalité beaucoup plus globale, celle de conditions d’accueil de très bon niveau dans les communes de France, alors qu’il n’y a pas de compétence obligatoire et alors qu’il manque aujourd’hui 10 000 professionnels formés ». Ironiquement, le maire de Cannes a fait remarquer qu’il est ici reproché aux maires, qui feraient le choix du « low cost », « de ne pas assez dépenser, au moment même où on nous reproche par ailleurs de trop dépenser ». C’est une boutade, certes, mais elle décrit une réalité : dans un contexte marqué par la baisse des dotations et des moyens dont disposent les communes, à quoi s’ajoute une pression permanente exercée sur les maires pour qu’ils diminuent leurs dépenses de fonctionnement, il paraît inévitable que le souci d’économies conduise certains à faire de mauvais choix. 

Reste à savoir comment éviter les dérives choquantes dont le livre de Victor Castaner se fait l’écho. Les membres du groupe de travail Petite enfance de l’AMF ne cessent de le répéter : lorsque les élus font le choix de la DSP, ils doivent porter une attention extrême à la rédaction du cahier des charges – qui peut, souligne en particulier l’AMF, « prévoir la possibilité pour la commune de conserver la maîtrise de l’attribution des places ». 

L’AMF rappelle également qu’elle n’a jamais privilégié un mode d’accueil par rapport à un autre : la demande n’étant « pas uniforme », l’association plaide pour « une grande diversité de modes d’accueil (public, associatif, privé, collectif, individuel, préscolarisation…), tous soumis aux mêmes exigences de qualité, afin de répondre à la diversité des besoins des parents, leur permettant ainsi de concilier vie familiale et vie professionnelle/personnelle ». 

Rappelons que l’AMF est montée au créneau, ces dernières années, pour éviter que la pénurie de professionnels soit artificiellement résolue par une baisse du niveau de qualification des professionnels, comme le souhaitait à un moment le gouvernement. L’association plaide au contraire « pour le maintien de diplômes de la petite enfance en crèche et la création d’une véritable filière des métiers de la petite enfance et le développement de filières de formation plus accessibles ». 

L’association souligne également le rôle indispensable des services de la PMI  (Protection  maternelle et infantile), « référence incontournable pour ce qui concerne la qualité de l’accueil », mais souffrant d’un cruel manque de moyens pour effectuer leurs missions. Elle appelle à un renforcement des moyens alloués aux services de la PMI afin qu’ils puissent assurer leurs missions de contrôle, renforcées par l’article 18 de loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cet article prévoit par ailleurs que tout nouveau projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement devra désormais faire l’objet d’un avis favorable de l’autorité organisatrice (commune et/ou EPCI). Il est également prévu que les autorités organisatrices soient destinataires des décisions ainsi que des résultats des contrôles réalisés par les PMI. 

Les maires et présidents d’intercommunalité doivent être respectés car les communes sont plus que jamais un pôle de stabilité et un repère pour les Français.

Alors que la rentrée est marquée par une forte incertitude politique et une situation institutionnelle inédite, l’AMF rappelle les principes fondamentaux qui doivent selon elle guider les relations entre l’Etat et les collectivités, et attire l’attention des pouvoirs publics sur plusieurs dossiers prioritaires.

Les maires et présidents d’intercommunalité doivent être respectés.
Les attaques répétées de l’Exécutif envers les maires, accusés d’être responsables de la dégradation des comptes publics, de freiner la construction de logements, ou d’artificialiser excessivement les sols, sont malvenues et contreproductives. Elles détournent l’attention des vrais enjeux, tels que la nécessité de remédier à la dérive des comptes de l’Etat et des comptes sociaux, ou de libérer les contraintes qui pèsent sur le logement pour surmonter la crise. A l’heure où un nouveau Gouvernement s’apprête à être formé, l’AMF souhaite qu’il engage un dialogue loyal avec les collectivités pour construire une relation de confiance et travailler ensemble.

L’Etat doit trouver sa juste place dans le fonctionnement des pouvoirs locaux.
Cela implique qu’il remplisse son rôle, notamment sa mission première de sécurité, et qu’il cesse d’empiéter sur des compétences qui appartiennent aux collectivités, comme l’urbanisme.

Dans cette période d’incertitude, les communes sont plus que jamais un pôle de stabilité et un repère pour les Français.
Elles font fonctionner les services publics de proximité et démontrent, par leur action pragmatique, innovante et efficace au quotidien, que l’échelon local est porteur de solutions pour le pays. Il est essentiel de libérer leur capacité d’agir, en les débarrassant de la bureaucratie excessive qui entrave leur action, et en leur laissant les moyens financiers de le faire.

L’AMF appelle de ses vœux la concrétisation d’une réelle décentralisation.
Pour apporter une respiration démocratique et améliorer l’efficacité de l’action publique en rapprochant la décision et l’exécution des politiques publiques du citoyen, l’AMF appelle à la concrétisation d’une réelle décentralisation. Le principe de subsidiarité doit enfin être respecté. Elle se tient à la disposition du nouveau Gouvernement et du Parlement pour y travailler. En cette rentrée, plusieurs enjeux devront par ailleurs être traités de façon prioritaire par le Gouvernement et le Parlement.

En matière de finances locales, alors que se prépare le budget pour 2025, l’AMF rappelle que les collectivités ne sont pas à l’origine du déficit public colossal et de la dette.
Restreindre leurs dépenses ou leurs recettes ne résoudra pas le déséquilibre des comptes publics, et pourrait même porter atteinte aux recettes de l’Etat et à la croissance en raison du poids des investissements locaux dans l’investissement public (plus de 70 %).

La sécurité est une autre préoccupation majeure des maires et de leurs habitants.
Face à l’explosion des violences depuis 2017, la participation des maires à la sécurisation de leur commune, notamment par le recrutement de policiers municipaux ou l’installation de systèmes de vidéoprotection, ne saurait exonérer l’Etat de sa mission première.

La situation des outremers, sur le plan sécuritaire, financier et sanitaire, est par ailleurs très alarmante.
Les communes font état d’une situation qui demeure particulièrement violente, notamment en Nouvelle Calédonie et à Mayotte, et elles ne peuvent surmonter seules ces difficultés. La vie chère est aussi une préoccupation très forte des habitants d’outre-mer, sur laquelle les maires sont interpellés.

L’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux reste une nécessité.
Pour faciliter l’engagement local des citoyens, l’AMF avait travaillé avec le Sénat et le Gouvernement sur un ensemble de mesures, qui devra être repris par le législateur pour aboutir d’ici la fin de l’année, comme l’Exécutif s’y était engagé.

La mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » est une autre source d’inquiétude.
Les délais prévus par la loi ne pourront pas être tenus et la mise en œuvre du dispositif génère déjà de nombreuses difficultés, comme en attestent les résultats de la grande enquête conduite par l’AMF cet été. Sans remettre en cause l’objectif de lutte contre l’artificialisation, l’Association demande un arrêt immédiat des obligations inapplicables et travaille sur une nouvelle méthode, qui prenne en compte la capacité contributive de chaque commune et respecte leur compétence.

L’AMF alerte aussi sur la situation financière des EHPAD, notamment publics mais aussi privés, et la prise en charge du grand âge. 
Il convient en urgence de répondre aux situations les plus critiques, et l’AMF plaide pour que les établissements municipaux qui n’ont pas perçu d’aides exceptionnelles puissent en bénéficier. Face aux défis du vieillissement, l’AMF porte aussi la demande d’une politique nationale à destination des personnes âgées s’appuyant sur des financements dédiés, et non sur les budgets communaux, aujourd’hui contraints. Plus largement, c’est tout l’accès aux soins qu’il convient de revoir, tant la multiplication des déserts médicaux fait naitre des inquiétudes légitimes chez tous nos concitoyens.

Enfin, la crise de l’offre de logements reste au cœur des préoccupations prioritaires des maires.
L’AMF a proposé un ensemble de mesures pour libérer l’acte de construire, et appelle le Gouvernement et le Parlement à s’en saisir. Dans ce contexte de rentrée, l’AMF lance une vaste campagne à destination du grand public pour souligner le rôle essentiel des communes et intercommunalités, et la nécessité de libérer l’action locale.

Bilan, difficultés, réussites et échecs, mais aussi mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE), dont l’ancienne adjointe au maire de Nancy est « rapporteure générale de la concertation »… Élisabeth Laithier a répondu aux questions de Maire info. 

Votre mandat devait s’arrêter à l’automne, mais a été renouvelé dès juillet. Pour quelles raisons ?

Le bureau du comité filière petite enfance s’est inquiété en juin, dans un courrier à la ministre déléguée à l’Enfance, la Jeunesse et la Famille, Sarah El Haïry, de la pérennité de nos travaux. En réponse, celle-ci a décidé de prolonger le comité jusqu’en décembre 2027. Ce qui nous donne la sérénité nécessaire pour poursuivre les chantiers engagés. 

Avec les mêmes participants ?

Nous allons renouveler les engagements de chaque participant, lors de la réunion plénière du 3 octobre. Et sans doute en intégrer quelques nouveaux, notamment des représentants des assistants maternels en crèche familiale. Je compte bien aussi relancer Départements de France, en espérant que, cette fois, elle ne sera pas la seule association territoriale à faire défaut.

Vos travaux auront-ils une thématique différente ?

Nos axes de travail restent inchangés : la formation, le recrutement et la qualité de vie au travail. Et nous creuserons la question de l'accueil à domicile, que nous avons jusque-là très peu abordé. C’est un mode de garde minoritaire, mais qui prend de l’ampleur. Et dans l’optique du service public de la petite enfance (SPPE), on ne peut le laisser de côté.

Les maires comme les professionnels décrivent un état des lieux qui semble avoir empiré ces dernières années : personnel épuisé, pénurie de personnel, crèches par conséquent surchargées ou berceaux fermés… Rien ne semble s’être amélioré malgré vos travaux et recommandations ?

Je serais plus nuancée ! Notre grosse difficulté, et le frein à la mise en œuvre concrète de nos recommandations, a été le changement fréquent de ministres (six en trois ans) et de secrétaires généraux du CFPE, qui ont été régulièrement débauchés par les ministres. Je rappelle également que le CFPE n’est pas un comité prescriptif mais consultatif.

Quels sont les points sur lesquels vous avez le sentiment d’avoir abouti ?

Nous avons abouti sur le groupe de travail « rémunérations», en obtenant l’accord d’engagement des partenaires sociaux sur l’harmonisation des conventions collectives. Cela a permis d’engager la provision dans la convention d’objectifs et de gestion d’un bonus attractivité pour couvrir en partie ces augmentations.  

La préfiguration de l’observatoire de la qualité de vie au travail est prête, ce sera une grande avancée, il ne nous manque que l’aval ministériel pour le mettre en place.

Nous avons aussi joué un rôle d’alerte, travaillé avec la mission de l’Igas sur un référentiel qualité  que nous sommes en passe de tester dans certaines structures.

Quant à la pénurie de professionnels, cela reste le point saillant. Il est évident que sans professionnels, on a beau créer des places, elles ne peuvent pas ouvrir. Cela aura bien sûr des répercussions directes pour la mise en place du SPPE. Nous avions demandé une enquête pour mesurer cette pénurie, il y a deux ans. Une nouvelle enquête va être faite par la Cnaf à l’automne.

La première enquête estimait à au moins 10 000 le manque de professionnels. Est-ce que vous redoutez que les chiffres à venir indiquent une aggravation ?

Je le crains, oui. Même si nous avons avancé sur beaucoup de freins ou leviers (VAE, formation, etc.) pour augmenter le nombre. Mais il faut le temps que ces travaux portent leurs fruits… or pour former des professionnels diplômés, c’est un an pour une auxiliaire de puériculture, quatre ans pour une infirmière puéricultrice et autres postes de direction.

Considérez-vous que la petite enfance soit le parent pauvre des politiques publiques ?

Je nuancerai cela. Un ministre, Adrien Taquet, a eu le courage de soulever le tapis. Puis le covid a prouvé que, sans l’accueil de la petite enfance, la société s’arrêtait. Je regrette toutefois qu’au-delà des ministres, plus haut et au niveau de Bercy, les choix politiques font que les déclarations d’intention ne sont pas toujours en adéquation avec les choix budgétaires…

La convention d’objectifs et de gestion a été pourtant bien dotée ?

Je rends pour cela hommage à Jean-Christophe Combe, ancien ministre, qui l’a négociée. Des COG, j’en ai vu au moins cinq pendant mes 25 années d’élue locale, et celle qui est en cours est sans doute la plus généreuse sur le volet petite enfance. Avec des sommes sanctuarisées sur l’amélioration de la qualité, par exemple. Les élus territoriaux doivent profiter dès maintenant de cette COG, car ne suis pas sûre que la suivante sera du même niveau.

Vous avez interpellé sur les réseaux sociaux le Premier ministre, lui rappelant qu’il y a « urgence » dans la petite enfance. Qu’attendez-vous du prochain gouvernement ?  

Déjà, qu’il y ait un ministère de l’Enfance, de plein exercice, et non noyé dans les Solidarités. J’attends ensuite qu’il se penche rapidement sur le service public de la petite enfance et signe tous les décrets d’application car, sans cela, le démarrage au 1er janvier 2025 risque d’être compromis. On attend notamment le détail des compensations financières pour les communes devant créer un relais de la petite enfance. L’autre urgence est de travailler sur la qualité de vie au travail. Les maires ont aussi un énorme besoin de soutien en ingénierie, j’en suis persuadée. Je sillonne les départements pour parler du SPPE, et je rencontre encore des maires de petites et moyennes communes qui semblent le découvrir !

Il faut également rassurer ceux qui sont inquiets, voire angoissés, car ce futur SPPE reste une grande inconnue ! Je le comprends pour avoir été élue. Mais je leur redis, certes le 1er janvier 2025 est la date officielle, mais nous n’irons pas à 10 heures faire le tour des popotes pour vérifier si tout est en place. Le SPPE va se construire brique par briques. Nous avons posé le cadre, nous attendons les décrets, et, ensuite, nous allons nous occuper de le mettre en œuvre. Les maires ne sont pas seuls. Je me déplace, les services du ministère sont à disposition, avec des documents très bien faits comme le FAQ en ligne, sans parler du rôle des Caf et de la Cnaf.

A la suite de la notification du FPIC, les élus doivent se prononcer sur sa répartition. La répartition de droit commun (détaillée dans la notification) ne nécessite aucune délibération pour qu’elle s’applique.

Cependant, des dérogations de répartition sont possibles, et doivent être prises dans les 2 mois qui suivent la notification du FPIC :
- dérogation n°1: délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser +/- 30% de la répartition de droit commun ;
- dérogation n°2:  répartition libre décidée soit par décision de l’unanimité du conseil communautaire, soit par décision du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvée par tous les conseils municipaux des communes membres (l’absence de délibération vaut accord).

Ces délibérations dérogatoires s’appliquent de manière pluri annuelle. Attention, les délibérations de répartition dérogatoire adoptées en 2023 continuent donc de s’appliquer en 2024. Toutefois, elles cesseront de produire leurs effets si le conseil municipal d'au moins une commune membre (ou l’organe délibérant de l’EPCI) s’oppose au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC dans un délai de 2 mois à compter de la notification FPIC de la préfecture.

[Cet article a été initialement publié sur le site de Maires de France.]

Un monde sépare la théorie du terrain. Une fois encore, l’adage se confirme. La quatrième rencontre des secrétaires généraux de mairie, organisée le 13 septembre au Teich (Gironde) par le CNFPT, en partenariat avec l’AMF et l’AMRF, a montré que la revalorisation des secrétaires de mairie s’annonce, en pratique, ardue. Une fois évacuée la question des moyens financiers des communes, l’application des textes se révèle être aussi complexe. Une circulaire en préparation doit compléter la loi du 30 décembre 2023 et les décrets parus cet été. Mais répondra-t-elle à toutes les problématiques ?

La loi du 30 décembre 2023 a – contrairement à ce que réclamaient les employeurs territoriaux, en particulier l’AMF – exclu les agents de catégorie C1 (premier grade d’entrée dans la fonction publique) de la réforme. Motif invoqué par le législateur : le droit existant n’autorise l’accès aux postes de secrétaires de mairie qu’aux agents situés sur des « grades d’avancement », c’est-à-dire a minima sur des grades C2 ou C3. 

Certains agents de catégorie C exclus

La secrétaire générale de l’AMF, Murielle Fabre, présente à la rencontre, l’a assuré : « Cette réforme est un premier pas. Elle permet de rendre visible le métier dans les médias, dans les diverses rencontres. Et il est satisfaisant de voir qu’on ne pourra plus recruter sur un poste de secrétaire général de mairie que des agents de catégorie B ou A à compter de 2028. Cela montre la responsabilité de ces agents et permet de mieux les reconnaître. La loi permet aussi d’accompagner les secrétaires de mairie de catégorie C vers la catégorie B. Mais cela ne suffit pas. Le travail n’est pas terminé ! ».   

Dans les faits, beaucoup de secrétaires de mairie ont été recrutées sur le grade C1, sans que « le contrôle de légalité ne le sanctionne », fait remarquer Christophe Iacobbi, président de l’Ircantec, maire d’Allons (Alpes-de-Haute-Provence), qui représentait l’Association des maires ruraux. Ces agents ne pourront pas bénéficier des voies dérogatoires. « Le législateur n’a pas pris en compte la réalité du terrain », déplore Christope Iacobbi. Ces agents de catégorie C1 devront donc suivre les voies normales (avancement, concours) pour espérer obtenir le statut de secrétaire général de mairie. 

Ensuite, lorsque l’on entre dans le détail des textes, on s’aperçoit que beaucoup de situations, pourtant usuelles chez les secrétaires de mairie, n’ont pas été prises en compte – et donc restent sans réponse aujourd’hui. En voici quelques exemples.

Temps non complet

Pour proposer une secrétaire de mairie catégorie C employée à temps non complet au plan de requalification prévu par la loi (promotion dérogatoire), quelle autorité territoriale est-elle compétente ? Pour ce plan de requalification, est-ce qu’un agent qui a toutes les formations requises peut être inscrit sur la liste d’aptitude ? Qui dépose le dossier d’un fonctionnaire qui n’exerce pas comme secrétaire général de mairie mais qui fait la formation ? Pour une secrétaire de mairie à mi-temps en mairie qui exerce un autre mi-temps, par exemple au conseil départemental, qui va autoriser le temps de formation ? 

Actualisation des lignes directrices de gestion ?

L’accélérateur de carrière prévoit une bonification obligatoire et une bonification facultative. Les lignes directrices de gestion sont-elles à actualiser pour permettre ces deux bonifications ? La rétroactivité sera-t-elle applicable dans tous les cas ? 

Que se passe-t-il pour les agents intercommunaux mis à disposition de plusieurs mairies, donc sur un même emploi mais avec des temps non complets dans chaque collectivité ? Que se passe-t-il lorsque les collectivités proposent des bonifications facultatives différentes ? 

La formation professionnalisante à effectuer au premier emploi de secrétaire général de mairie dans un délai d’un an s’applique-t-elle aux SGM déjà en poste ? Pour « CDIser » un agent équivalent catégorie B, les années de service effectuées en tant que catégorie C seront-elles prises en compte ?  Peut-on nommer plusieurs SGM dans une même collectivité ? Si la réponse semble négative, dans les faits certaines mairies emploient plusieurs secrétaires de mairie… Si deux personnes exercent sur un même emploi de SGM, y a-t-il un seul ou plusieurs supports budgétaires ?  

Un premier projet de circulaire doit être examiné ce mardi 17 septembre. Les discussions avec la direction générale des collectivités locales risquent de durer un certain temps. 

Créée en 2012, à l’initiative de l’Union professionnelle de la carte postale (UPCP) et en partenariat avec l’AMF et le ministère de la Culture, la Semaine de l’écriture revient pour sa 8e édition du 7 au 14 octobre 2024.

Afin d’encourager les enfants, dès l’école primaire, à maintenir la pratique de l’écriture manuelle, un grand concours national est lancé sur le thème « Le courage ».

Cet évènement invite les collectivités à organiser des évènements avec les associations culturelles locales, les bibliothèques et médiathèques et à exposer des textes anciens issus des archives.

Ce concours est individuel et est ouvert à tous à partir de 6 ans

Dans les écoles, collèges, lycées
Les enseignants peuvent faire participer leurs élèves individuellement

Dans les mairies
La Semaine de l’écriture s’invite dans toutes les mairies. Une semaine pour s’envoyer des courriers, des cartes postales qui resteront dans nos archives. Nous vous proposons, durant cette semaine, d’organiser des manifestations dans votre commune, en sollicitant toutes les associations liées à l’écriture, à la culture ou à l’animation. Nous proposons en particulier l’organisation d’expositions de textes écrits « à l’ancienne » tels qu’il en existe dans toutes les archives des mairies.

Dans les ateliers et associations d’écriture
Vous animez un atelier ou êtes membres d’une association d’écriture ? Participez à la Semaine de l’écriture !

Dans les bibliothèques et les médiathèques
Pour cette nouvelle édition, les bibliothèques et médiathèques, ainsi que les communautés de communes seront sensibilisées à nos actions, afin de permettre à un public toujours plus large et plus varié d’y  participer.

À la suite de l’opération, la Semaine de l’écriture poursuivra son activité autour de différentes opérations, pour que tout au long de l’année, les élèves et les enseignants, ainsi que les périscolaires et les particuliers, se mobilisent pour défendre ensemble la pratique de l’écriture manuelle.

Les services de l’Etat ont mis en ligne cet été une instruction présentant les modalités de répartition de la Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

Cette dotation, définie en loi de finances pour 2024, succède à la dotation « biodiversité », qui, jusqu’en 2023, était versée sous certaines conditions aux communes relevant de zonages spécifiques (zones Natura 2000, parc national, parc naturel régional, parc naturel marin).

La loi de finances pour 2024 a ainsi sensiblement modifié le périmètre de la dotation, en adossant le dispositif à la notion d’aires protégées : à compter de 2024, sont désormais éligibles les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. En outre, le montant de la dotation a été porté à 100 millions d’euros (contre 41,6 millions d’euros en 2023).

L’instruction des services de l’Etat présente les nouvelles conditions d’éligibilité à la dotation ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles pour 2024. Elle liste notamment les différentes catégories d’aires protégées prises en compte et les conditions à remplir, par exemple en terme de superficie du territoire communal.

Les montants individuels attribués pour 2024 sont également consultables sur le site de l’Etat dédié aux dotations. En 2024, 8 921 communes bénéficient d’une attribution (elles étaient 6 388 communes en 2023), pour des montants individuels allant de 3 000 € à 234 058 €, pour le montant le plus élevé.

Télécharger l’instruction relative à la répartition de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales pour l’exercice 2024 

Télécharger les montants individuels de dotation (dans la liste des dotations communales, choisir « Dotation biodiversité et aménités rurales ») 

L’AMF salue la nomination d’un Premier ministre au terme d’une longue période d’attente et appelle de ses vœux la constitution d’un Gouvernement sans délai, pour mettre fin à la situation du « Gouvernement démissionnaire » qui place le pays et les collectivités locales dans l’incertitude.

Dans un contexte institutionnel inédit, résultant de la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République, l’AMF souhaite à Michel Barnier de réussir à mettre en oeuvre des mesures concrètes pour surmonter les défis auxquels la France est confrontée.

Portée par l’ensemble des élus locaux, la liberté locale, qui implique les moyens financiers et la capacité juridique d’agir des collectivités, reste prioritaire, car elle est une source d’efficacité de l’action publique et de vitalité démocratique. Le nouveau Gouvernement doit établir un dialogue de confiance pour relancer la décentralisation et rompre avec les discours stigmatisant les collectivités locales. L’AMF est à la disposition du nouveau Premier ministre et de son futur Gouvernement pour y travailler ensemble.

Les 3e Assises Nationales du Foncier et des Territoires (ANFT) se tiendront le jeudi 10 et vendredi 11 octobre, à Nancy.

Cet événement qui réunira acteurs privés, publics et universitaires permettra de débattre des multiples enjeux des territoires et de chercher les solutions pour un usage du foncier plus responsable environnementalement et plus vertueux économiquement comme socialement.

Lorsque l'on parle de foncier, on parle de la terre. Un bien commun, avec sa vie propre, ses besoins et ses fonctions. Pour l'utiliser, la concurrence fait rage. Agriculture, infrastructures, bâti (logement, industrie, commerce, bureaux...), espaces de nature... autant d'activités qui doivent trouver leur juste place, en respectant un certain équilibre, en veillant à préserver la qualité du sol et la biodiversité, et en s'adaptant au mieux à la nouvelle donne dictée par le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité. 
 
Décloisonner pour penser un thème complexe 
Connaître, préserver, voire reconstituer des sols vivants, tout en ménageant les conditions de nos souverainetés nationales et locales (agricoles, alimentaires, énergétiques, économiques, industrielles), et en restaurant nos capacités de vivre dignement dans les territoires, malgré un contexte d'austérité budgétaire, constituent de multiples injonctions à priori contradictoires. Le foncier s'impose donc comme un sujet transverse et complexe, qui nécessite de mettre autour de la table des acteurs très divers. C'est justement l'ambition des Assises Nationales du Foncier et des Territoires (ANFT).

Un public éclectique
Elus, acteurs institutionnels, grands propriétaires, aménageurs, acteurs de la promotion et la construction, de la prospection foncière, bailleurs sociaux, acheteurs et investisseurs, ceux qui calculent les prix, ceux qui réfléchissent à ce que l'on va construire et où, ceux qui étudient la vie de la terre et des sols, ceux qui planifient les territoires, associations qui traitent de cette thématique, chercheurs et universitaires... Tous expriment le besoin de mieux appréhender les évolutions législatives et d'identifier les bonnes pratiques, de comprendre les différents enjeux qui s’entremêlent. Leurs enjeux, bien que très divers, se rencontrent et se croisent quotidiennement sur des fonciers communs. Il est donc plus que nécessaire de décloisonner les réflexions et les actions, afin de mieux arbitrer et choisir.

Les Assises auront vocation à être un lieu d'acculturation, de formations, de débats, de rencontres et d'inspiration !

    Découvrir le programme des Assises    

    Réserver ma place    

Les ministres démissionnaires de l’Économie et du Budget se sont livrés à une mise en cause infondée des comptes des collectivités locales pour masquer la situation désastreuse des comptes de l’Etat qu’ils laissent derrière eux.

Sur la base d’estimations dont les modalités de calcul ne sont pas communiquées, Bercy annonce un quasi-doublement du besoin de financement, présenté comme un déficit, des collectivités locales pour 2024, qui passerait de 9,9 milliards d’euros en 2023 à 16 milliards en 2024. Or, il s’agit d’hypothèses dont on ignore les fondements.

L’AMF rappelle que les collectivités territoriales, malgré des erreurs de gestion qui peuvent toujours exister, ne sont pas le problème des comptes publics. Les finances locales sont obligatoirement à l’équilibre car les collectivités respectent la « règle d’or » : elles ne peuvent pas voter de budget en déficit. La dette des collectivités est stable depuis 30 ans voire même en légère diminution, passant de 9 % du PIB en 1995 à 8.9 % en 2023, et elle ne finance que de l’investissement. Les dépenses des collectivités, malgré le « millefeuille administratif » qui caractérise la France, représentent moins de 12 % du PIB contre 18% pour la moyenne européenne.

Comme en 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent en 2024 sous la double pression des mesures de revalorisation des traitements des fonctionnaires décidées par l’Etat et de l’augmentation du coût de l’énergie et des achats courants.

En 2024, le coût supplémentaire des traitements des fonctionnaires territoriaux s’élèvera à plus de 2 milliards d’euros en raison de l’augmentation du point d’indice décidé par le Gouvernement.

La hausse des dépenses d’investissement des collectivités locales permet d’une part d’équiper le territoire français, et d’autre part est une contribution positive à l’économie française, dans un contexte de prévisions de croissance très faibles autour de 1 %.

Beaucoup de ces dépenses résultent d’obligations nouvelles que le Gouvernement et le Parlement ont mis à la charge des collectivités ces dernières années, par exemple dans le domaine environnemental, dans celui de la petite enfance, des transports, ou de façon plus insidieuse en matière de sécurité, et de toutes les obligations normatives et bureaucratiques qu’impose l’Etat aux collectivités.

Cette mise en cause grossière, par les ministres responsables de la dérive des comptes publics, de l’action des collectivités locales, qui restent un pôle de stabilité démocratique dans le contexte de blocage actuel des institutions, oublie de préciser que les collectivités locales ont participé de longue date à la réduction de la dette publique sans que pour autant l’Etat ne parvienne à maitriser la dérive continue de ses propres comptes.

Le pass Sport est une aide de 50 euros qui permet de financer une partie de l'inscription sportive à plus de 6,5 millions de jeunes.

Il est valable dans plus de 85 000 clubs et salles de sport partenaires. Ce dispositif porté par l'État et déployé par le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques permet de soutenir la pratique sportive de jeunes pendant l'année sportive.

Il est ouvert du 1er juin au 31 décembre 2024.

Le pass Sport 2024 s'adresse aux jeunes qui sont :
- nés entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2018 et bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire ;
- nés entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2018 et bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- nés entre le 16 septembre 1993 et le 31 décembre 2008 et bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés ;
- étudiants, âgés de 28 ans révolus au plus, et bénéficient au plus tard le 15 octobre 2024, d'une bourse de l'état de l'enseignement supérieur sous conditions de ressources, d'une aide annuelle du CROUS ou d'une bourse régionale pour les formations sanitaires et sociales pour l'année universitaire .

Pour utiliser son pass Sport, il suffit de présenter son QR code ou code alphanumérique à son club, son association sportive ou sa salle de sport au moment de soninscription.

Celui-ci déduira automatiquement 50 euros du prix de la licence ou de l'abonnement au moment de l'inscription.

Le pass Sport dans est utilisable plus de 85 000 clubs et salles de sport, partout en en France. 

L’État met à votre disposition toutes les informations nécessaires ainsi qu’une équipe dédiée, en complément des Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) de votre département pour répondre à vos questions et vous accompagner, si nécessaire, pas à pas pour devenir partenaire ainsi que tout le long du dispositif.

Kit de communication :
- Affiche
- Elements de langage
- Télécharger l'image pour les réseaux sociaux
- Post pour les réseaux sociaux :

Plus de sport grâce au pass Sport ! Pour les jeunes de 6 à 30 ans, il permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une réduction immédiate de 50€ sur la licence ou l’abonnement dès l’inscription à un club ou une salle de sport. Cette aide de l’État, ouverte du 1er juin au 31 décembre 2024, est cumulable avec les aides municipales ainsi que les aides départementales et régionales. (à vérifier en fonction des collectivités) Rendez-vous sur : https://www.pass.sports.gouv.fr/ Alors, on se (re)met on sport ? #passSport #EnModeSport

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.pass.sports.gouv.fr/v2/pro/tout-savoir-sur-le-pass-sport

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avec l’appui du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, renouvelle sa campagne annuelle d’information et d’acculturation des populations exposées aux phénomènes méditerranéens de pluies intenses, ruissellements et inondations torrentielles.

Ayons les bons réflexes pour sauver des vies.

La récurrence d’événements hydrométéorologiques soudains et violents sur le pourtour méditerranéen a déjà causé des décès et des dégâts matériels considérables.

Il est donc indispensable que chacun s'approprie les bons réflexes qui sauvent en cas pluies intenses. La campagne, qui a lieu du 25 août au 30 novembre 2024, s’appuie sur des messages simples et pragmatiques.

En France, le risque d’inondation est le premier risque naturel par l’importance des dommages qu’il provoque, le nombre de communes concernées, l’étendue des zones inondables et les populations résidant dans ces zones. La zone la plus exposée en métropole est la zone méditerranéenne, concernée par un phénomène de pluies intenses pouvant provoquer des inondations soudaines principalement d’août à décembre.

En cas de pluies méditerranéennes intenses :

1. Je reporte tous mes déplacements, que ce soit à pied ou en voiture.

2. Je ne vais pas chercher mes enfants à l’école ou à la crèche : ils y sont en sécurité.

3. Je reste ou je rentre dans un bâtiment. Je monte en hauteur, à l’étage.

4. Si possible, je coupe les réseaux de gaz, d’électricité et de chauffage.
    
5.  Quelques centimètres d’eau suffisent à emporter une voiture. Je ne prends pas ma voiture ou je ne reste pas dedans.
    
6.  Je ne descends pas dans les sous-sols ou les parkings souterrains
    
7.  Je m’éloigne des cours d’eau, des berges et des ponts. Pour éviter la foudre, je ne me réfugie pas sous un arbre.
    
8.  Je reste informé et à l’écoute des consignes des secours et/ou de ma mairie.
    
9.  Je me soucie des personnes vulnérables et isolées en privilégiant les SMS afin de laisser les réseaux disponibles pour les secours.

Quatre d’entre eux sont mis en scène au travers de quatre visuels de la vie quotidienne.

Ciblée sur l’arc méditerranéen, la campagne est déployée de fin août à fin novembre dans 15 départements du pourtour méditerranéen qui sont les plus sujets à ces phénomènes (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse).

Les préfets de la zone de défense et de sécurité Sud et Sud-Est, en concertation avec les préfets des 15 départements concernés sont mobilisés, ainsi que les services de l’État. Acteurs majeurs de la politique publique de prévention, la mobilisation des collectivités territoriales est également recherchée.

Cette campagne s’inscrit ainsi plus largement dans l’action engagée par le Gouvernement visant à renforcer la culture du risque de chaque citoyen.

    Télécharger le kit de communication    

Cette année, BFM, BFM Régions et RMC organisent la 7e édition du Grand Prix des Maires, en partenariat avec l’Association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités !

Cet événement a pour objectif de mettre à l'honneur les élus qui, localement, réalisent des projets ambitieux et innovent afin d'améliorer la vie de leurs concitoyens. Cet esprit d’innovation dont ils font preuve sera plus que jamais valorisé et récompensé à nouveau cette année.

L’an dernier, près de 270 maires ont candidaté. La cérémonie de remise des prix aura lieu à Paris le mardi 19 novembre 2024.

Que vous soyez maires, élus ou citoyens, présentez le projet que vous avez porté ou vu grandir en inscrivant dès maintenant votre commune ou votre communauté de communes, d'agglomération, métropole.

Ensemble partageons et récompensons les meilleures initiatives des maires de France !

Inscrivez votre commune jusqu’au 14 octobre 2024 dans l’une des 6 catégories du concours :
« ville/commune sociale », « mobilité et aménagement », « développement économique », « énergie et environnement », « numérique et services » et « sport et culture ».

Le palmarès de cette 6^e édition du Grand Prix des Maires sera dévoilé le mardi 19 novembre 2024 lors de la cérémonie de remise des prix du Grand Prix des Maires à Paris.

Le Grand prix des maires, comment ça marche ?   

- Appel à candidature : 
Les maires et les administrés sont invités à inscrire les initiatives entreprenantes de leur ville ou commune dans sept catégories qui touchent le quotidien des Français : ville/commune sociale, mobilité et aménagement, développement économique, énergie & environnement, numérique & services et sport & culture.

- La cérémonie nationale du « Grand Prix des Maires » : 
Le palmarès sera dévoilé lors de la cérémonie de remise de prix le 19 novembre.

Pour plus d'information et participer : 
https://www.grandprixdesmaires-ceremonie.fr/content/concours

Les zones de revitalisation rurales (ZRR), créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, forment un ensemble de mesures fiscales et sociales pour aider au développement des ruralités.

Les ZRR regroupaient 17 681 communes au 1er janvier 2023, soit près de 51 % des communes de France et 16 % de la population française (dont 4 018 communes qui ne respectent plus les critères de classement révisés par la loi de finances rectificative pour 2015 mais demeurent bénéficiaires en application de dispositions dérogatoires, reconduites jusqu’en 2023).

Ce dispositif, qui a été prolongé à plusieurs reprises, a pris fin le 1er juillet 2024 avant d’être remplacé par le dispositif France ruralité revitalisation (FRR).

Comme pour les ZRR, le dispositif France ruralités revitalisation est assorti d’un certain nombre d’aides adossées au zonage permettant un soutien complémentaire aux collectivités locales.

Cliquez ici pour retrouver la liste de ces aides.

Concernant les communes sortantes : le Premier ministre a annoncé le 4 juin dernier à l’Assemblée nationale, le maintien dans les ZRR de 2 200 communes qui devaient sortir du zonage en application de la réforme.

Un arrêté fixe la liste des communes maintenue en ZRR en attente du projet de loi de finances pour 2025 dans laquelle elles devraient être reclassées FRR.

L’AMF restera vigilante sur la traduction de ces annonces dans le projet de loi de finances pour 2025.

Télécharger la note détaillée des services de l'AMF faisant le point sur ce nouveau dispositif

Télécharger la FAQ du ministère qui précise les modalités de délibération et des modèles de délibération

Retrouvez la liste des communes zonées FRR

Retrouver une cartographie des communes zonées FRR

Expositions, projections de films, projets éducatifs pour les plus jeunes, mais aussi balades dans des parcs naturels ou ateliers consacrés à l’alimentation et aux produits locaux…

La Semaine européenne du développement durable, qui se déroulera du 18 septembre au 8 octobre 2024, propose de nombreuses animations liées à la protection de l'environnement.

La Semaine européenne du développement durable, organisée cette année du 18 septembre au 8 octobre, permet de rappeler que toutes les actions comptent, y compris les petits gestes de tous les jours. Son mot d’ordre : « Agir au quotidien ».

Les activités qui se déroulent à cette occasion en France, comme dans d’autres pays européens, sont destinées à sensibiliser les citoyens aux enjeux du développement durable et à encourager tout un chacun à s’engager dans des actions concrètes. Il s’agit d’initiatives proposées entre autres par des associations, des établissements scolaires, des entreprises, et plus largement des habitants souhaitant par exemple faire connaître des spécificités environnementales locales, des projets territoriaux ou encore un patrimoine alimentaire régional.

Les différents projets concernent au moins une des trois dimensions du développement durable : environnement, social ou économie.

Consulter le programme des événements.

Le concours photo organisé pour la 1^re fois en 2023 est reconduit en 2024. Partagez votre mobilisation avec les photos de votre projet pour mettre en avant votre événement sur agenda-2030 !

Proposer un projet

Organismes gouvernementaux, instituts de recherche, musées, écoles, entreprises, citoyens… Il est possible de proposer un projet pour la Semaine européenne du développement durable jusqu’au dernier jour de l’événement, le 8 octobre. Pour cela, rendez-vous sur la plateforme dédiée.

L’activité proposée ne doit pas exclusivement avoir un but lucratif. Par exemple, des producteurs peuvent vendre leurs produits, mais dans le cadre plus large d’une activité de découverte d’un savoir-faire local.

Sensibiliser aux 17 objectifs de développement durable

Initiée par la France en 2003, avant de devenir européenne en 2015 puis de s'étendre sur 3 semaines à partir de 2020, la Semaine européenne du développement durable vise désormais à sensibiliser le plus grand nombre aux 17 objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.

Ces objectifs représentent un appel à l’action de tous les pays pour promouvoir la prospérité économique tout en protégeant la planète. Parmi les 17 objectifs :

- lutter contre la pauvreté ;
- assurer la sécurité alimentaire et promouvoir une agriculture durable ;
- assurer une gestion durable des ressources en eau ;
- garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable ;
- établir des modes de consommation et de production durables ;
- préserver et restaurer les écosystèmes terrestres.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en juillet 2024.

Cette version présente les nouveautés relatives au DIFE quant à l’accès et l’achat de formations sur « Mon Compte Elu », à la suite de l’intégration de l’application France Identité (niveau de sécurité élevé) à « FranceConnect+ ».

Elle apporte des précisions sur les modalités spécifiques de calcul du montant net social (MNS) pour les élus locaux, et confirme notamment l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) du montant de l’indemnité de fonction pris en compte dans ce calcul.

Elle intègre les apports récents de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, quant à la possibilité désormais ouverte à toutes les communes de moduler les indemnités de fonction au regard de la présence des élus locaux, auparavant applicable aux seules communes et EPCI de 50 000 habitants et plus. 

Enfin, elle actualise les nouveaux montants de la dotation particulière élu local (DPEL), désormais versée à toutes les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que ceux de la compensation des frais de protection fonctionnelle des élus, étendue aux communes de moins 10 000 habitants.

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

La 106ème édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 19, 20 et 21 novembre 2024, au Pavillon 5 du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Elle sera précédée, le 18 novembre, de la Rencontre des élus des Outre-mer, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux.

Le Congrès aura pour thème « Les communes… Heureusement ! ».

Dans la période de trouble politique et institutionnel que nous traversons, les communes sont un pôle de stabilité et un modèle. Elles font fonctionner les services publics du quotidien, portent des projets concrets qui améliorent le cadre de vie des habitants, donnent un sens à l’action publique, et font vivre notre démocratie à l’échelle locale.

Tout au long des débats, les multiples conférences et points infos montreront que, heureusement, les communes agissent :

- Pour faire vivre les libertés locales au service des citoyens, par le développement de nouveaux modes de participation des habitants, la fourniture de services publics de qualité, la valorisation de l’engagement local avec l’amélioration des conditions d’exercice du mandat, la contribution à la sécurité publique ;

- Pour renforcer la cohésion sociale, par les politiques d’inclusion et l’aide sociale aux plus vulnérables, la mise en place du service public de la petite enfance, la lutte contre les violences intrafamiliales, les initiatives en faveur de la santé mentale, la gestion des services de restauration collective avec les plans alimentaires territoriaux, l’adaptation des services publics aux besoins des habitants, le développement du logement, l’utilisation de l’intelligence artificielle pour améliorer l’efficacité de l’action locale ;

- Pour relever les défis de la transition écologique, par la gestion des risques, la politique de l’eau, la mise en place de mesures d’adaptation au changement climatique, la maîtrise de l’urbanisme et de l’aménagement, l’adaptation du ZAN, la gestion du trait de côte, le financement des infrastructures de transport, la lutte contre la délinquance environnementale.

Ce Congrès sera l’occasion de réaffirmer la nécessité de la décentralisation, et donc de la liberté et de la responsabilité locales. La capacité d’agir des communes s’est toujours révélée précieuse pour surmonter les crises auxquelles notre pays a fait face.

Accéder au pré-programme

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’obligation de produire, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, une nouvelle annexe à leur compte administratif ou leur compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».

Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de cet article est paru et consultable : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ce décret a été rédigé par les services de la DGFiP et de la DGCL. L’AMF et les autres associations d’élus ont participé à la concertation sur son contenu.

Cette annexe vise dès lors à valoriser la contribution dite « positive ou négative » des dépenses d’investissement local aux objectifs de transition écologique. Il s’agit de répondre aux objectifs du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

Différentes informations et outils sont mis à la disposition des collectivités sur le site de la DGCL, y compris des ressources méthodologiques : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites

Une foire aux questions est également proposée : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites-foire-aux-questions

Vous trouverez ci-annexée une note explicative de l’AMF reprenant les principaux points relatifs au décret.

Plusieurs groupes de suivi tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont souhaité entendre les associations d’élus sur l’application du ZAN à la suite de la loi du 20 juillet 2023, pour mieux comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne toujours pas. L’AMF a relayé les difficultés auxquelles sont confrontés les élus sur le terrain : délais d’application trop contraints, doctrine administrative encore rigide, mise en œuvre de la garantie communale disparate en fonction des régions, absence de désignation des référents territoriaux (pourtant utiles mais mal identifiés), ou besoin d’un État accompagnateur plutôt que censeur.

Afin d’évaluer la mise en œuvre du dispositif, quelles que soient les typologies de communes et intercommunalités, l’AMF a lancé au printemps une grande enquête sur la mise en œuvre de l’objectif ZAN auprès de l’ensemble de ses adhérents qui a recueilli 4 754 réponses.

Les résultats confirment le besoin encore important d’explication et de simplification, une partie non négligeable des répondants (plus de 30 %) ne se considérant encore pas bien informée, y compris sur les échéances d’intégration de l’objectif dans les documents d’urbanisme. Une part très majoritaire ne connait pas la nomenclature des sols artificialisés, ni l’obligation de réalisation d’un rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols.

Une grande majorité des élus pointe ensuite des délais d’intégration encore trop courts et constate ne pas connaître les travaux de la conférence régionale de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols prévue, ni leurs représentants.

Les élus souhaitent voir le dispositif ZAN évoluer vers plus de clarté par rapport aux divers objectifs poursuivis dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Une demande de définition d’un modèle économique et financier incitatif est également formulée ainsi qu’une demande de souplesse et d’accompagnement de l’Etat dans la mise en œuvre de la trajectoire dans les documents d’urbanisme.

Les résultats de cette enquête alimenteront les propositions de l’AMF et pourront servir aux travaux parlementaires de suivi de la loi Climat, elle-même modifiée par la loi du 20 juillet 2023.

À cette fin et dans l’immédiat, le Bureau de l’AMF demande l’arrêt des obligations issues du dispositif qui ne pourront être respectées dans les délais impartis, ainsi que la redéfinition d’une méthode rendant le dispositif plus cohérent sur les objectifs poursuivis et plus proche des dynamiques et des besoins locaux.

Télécharger l’enquête de l’AMF sur la mise en œuvre de l'objectif ZAN

Lors des questions au gouvernement au Sénat, le 9 octobre dernier, le Premier ministre, Michel Barnier, a exprimé son souhait de « réduire les contraintes pesant » sur les collectivités locales et de leur « rendre de la liberté », en soulignant que « cela coûte souvent moins cher et peut rapporter beaucoup ». Prenant pour exemple l’eau et l’assainissement, il a annoncé souhaiter mettre un terme au transfert obligatoire de ces deux compétences aux intercommunalités en 2026, sous réserve que les transferts n’aient pas encore été réalisés.

L’AMF, qui représente les communes et les intercommunalités, approuve pleinement cette prise de position, en adéquation avec les principes de libre organisation et de subsidiarité, qu’elle défend de longue date avec le Sénat.

David Lisnard, président de l'AMF, a d'ailleurs immédiatement réagi sur X en saluant « la décision de Michel Barnier » qui est une « revendication de l’AMF » pour que soient respectées la subsidiarité et la coopération au profit de la qualité du service. Il a ajouté : « Pour que le service de l’eau soit efficace et de qualité, les communes et leur intercommunalité doivent pouvoir choisir son mode d’organisation et déterminer librement du transfert ou non de cette compétence en fonction des réalités locales. »

L’AMF ne défend pas de modèle unique et uniforme d’organisation des compétences eau et assainissement. Les élus locaux doivent pouvoir décider, ensemble et librement, de l’organisation la plus efficace pour assurer un service de qualité. L’AMF fait confiance aux territoires pour s’organiser en fonction des caractéristiques de la ressource, de la répartition de la population, du périmètre des infrastructures et des contraintes financières.

Elle rappelle qu'elle avait alerté plusieurs ministres des gouvernements précédents sur les difficultés et les conséquences de ces transferts obligatoires, notamment la perte de proximité pour les usagers, la complexité de mise en œuvre des services et de recrutement des personnels, ainsi que la hausse des coûts. Jusqu’à présent, l’AMF avait reçu peu de soutien de ce côté-là, sauf quelques textes d’assouplissement aux mécanismes relativement compliqués.

Il reste à voir si cette annonce se concrétisera. L’AMF suivra avec attention l’évolution des textes législatifs à venir, notamment à l’Assemblée nationale. Plusieurs propositions de loi sénatoriales, déjà adoptées ou en cours d'examen, pourraient servir de base. Le gouvernement s’appuiera certainement sur la proposition de loi du sénateur Jean-Michel Arnaud visant à « assouplir la gestion des compétences eau et assainissement », qui sera débattue au Sénat en séance publique le 17 octobre prochain. Ce texte, bien qu'il aborde le sujet de manière pertinente, devra également prendre en compte les problématiques des zones situées en dehors des régions montagneuses.

Affaire à suivre

La Base Nationale sur l’Intercommunalité et autres collectivités (BANATIC) a été modernisée. Ce site, géré notamment par la direction générale des collectivités locales (DGCL), permet d’obtenir de précieuses informations concernant les intercommunalités, que ce soit des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, etc.) ou des syndicats. Il est désormais plus facile d'accéder à des informations qui étaient autrefois difficiles à trouver, car elles étaient présentées sous forme de tableurs denses avec de nombreuses lignes et colonnes.

Outre un module de consultation des données démographiques, sociales et financières des communes, départements et des régions, BANATIC donne accès à des informations complètes concernant les intercommunalités.

Ainsi, les informations rendues plus accessibles concernent notamment :

- le périmètre des intercommunalités (leurs communes membres),

- leur composition politique et le nom des élus (on peut y retrouver le président ainsi que les délégués),

- la liste de leurs compétences (obligatoires, facultatives, celles marquées d’intérêt communautaire etc.),

- l’adhésion des EPCI à des syndicats mixtes, des données démographiques et financières (DGF),

- ainsi qu’une chronologie des événements de la vie de ces intercommunalités (dont la possibilité de télécharger des arrêtés).

Le site contient enfin des ressources statistiques (les bulletins d’informations statistiques concernant l’intercommunalité) et cartographiques (les cartes des EPCI à fiscalité propre qui s’arrêtent malheureusement en 2021). On regrettera la possibilité d’obtenir des cartographies détaillées des intercommunalités à fiscalité propre sur tout ou partie du territoire (notamment à l’échelon départemental).

Nous vous invitons à explorer dès à présent la mine d’informations offerte par BANATIC : https://www.banatic.interieur.gouv.fr/

Malgré leurs efforts déjà très importants, les collectivités devraient plus que doubler leurs investissements en faveur du climat, selon une étude réalisée par l’I4CE et la Banque postale. Soit un montant annuel de 19 Md€ jusqu’en 2030, aux deux tiers à la charge des communes et des intercommunalités. Face au rôle crucial joué par les collectivités sur le sujet, l’AMF pointe « l’absence d’une vraie stratégie climatique de l’Etat » mais aussi « une nouvelle injonction contradictoire en leur demandant à la fois de dépenser moins et d’investir massivement sur le climat ».

Les collectivités locales ont « un rôle majeur à jouer » pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de la France d’ici 2050, inscrits dans la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). En clair, cela signifie pour elles de porter encore beaucoup plus de dépenses en faveur du climat. Les chiffres fournis par la nouvelle étude de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) et de la Banque postale*, publiée mi-septembre, donnent le tournis.

+44% d’investissements depuis 2017

Premier constat : une forte prise de conscience des collectivités existe avec des résultats déjà conséquents. Depuis 2017, l’étude met ainsi en avant une hausse de 44% de leurs financements en faveur du climat, atteignant jusqu’à 10 Md€ en 2023 (8,3 Md€ en 2022). « Elles intègrent déjà tous les jours la transition écologique dans leurs choix de politiques publiques », indique-t-on à l’AMF.

Ces chiffres s’expliquent par la mobilisation des collectivités en investissant plus dans la mobilité électrique (véhicules et infrastructures de recharge), les transports collectifs (ferroviaire et transports urbains) et la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Une tendance vertueuse, d’autant plus dans un contexte budgétaire tendu, mais très loin d’être suffisante, constatent l’I4CE et la Banque postale. Ils parlent d’une hausse à « nuancer » du fait de l’impact de l’inflation et de la forte hausse des prix touchant en particulier le secteur du BTP. Mais surtout ils soulignent un « effort à fortement accélérer » pour répondre aux objectifs fixés par la France. « Cette situation révèle l’absence d’une réelle stratégie climatique de l’Etat, pointe-t-on à l’AMF, avec un discours une fois encore contradictoire en demandant aux collectivités de moins dépenser et s'endetter tout en l'appelant à investir de façon massive sur la transition écologique et énergétique ».  

Les auteurs de l’étude regrettent ici les carences du dialogue Etat/collectivités qui passe par la « territorialisation de la planification écologique », entamée depuis quelques mois, mais en ne comportant pas de volet sur le financement, pourtant stratégique.

11 Md€ supplémentaires par an

Tout en reconnaissant les efforts importants déjà fournis par les collectivités, elle les juge néanmoins largement insuffisants compte tenu des besoins considérables sur la décarbonation du patrimoine et des équipements des collectivités ainsi que sur les infrastructures (transports en commun, ferroviaires et fluviaux, aménagement cyclables). Résultat : des besoins de financement supplémentaires évalués à pas moins de 11 Md€ par an et en moyenne d’ici à 2030 par rapport à 2022. L’étude évoque un « minimum » car ce montant n'inclut pas tous les secteurs de la planification écologique, ni les dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre des politiques climatiques locales. De quoi faire flamber la facture !

A noter aussi que le périmètre de l’étude concerne juste la France métropolitaine, excluant donc les collectivités d’Outre-mer où les besoins d’investissement climatique sont particulièrement importants.

Le bloc communal en première ligne

L’AMF ne dit pas autre chose en estimant que les 19 Md€ (8,3 Md€ de 2022 + 11 Md€ supplémentaires) sont « nécessaires pour atteindre la SNBC mais pas suffisants afin de financer tous les efforts pour s’adapter au changement climatique ». Et d’alerter sur les graves menaces de baisse des budgets du Fonds vert, de l’Ademe ou des Agences de l’eau. L’Etat risque encore de serrer les boulons pour les collectivités dans le projet de loi de finances pour 2025, sachant que le gouvernement démissionnaire prévoyait notamment une coupe sombre dans le Fonds vert (-1,5 Md€ sur un total de 2,5 Md€). « C’est un cercle non vertueux en diminuant les moyens au moment où ils sont encore plus indispensables !, dénonce-t-on à l’AMF, avec le risque de ne pas pouvoir réellement s’adapter au dérèglement climatique ».

Compte tenu de son poids dans l’investissement public local, le bloc communal porte à lui seul les deux tiers de l’effort nécessaire, soit 7 Md€ supplémentaires par an en moyenne d’ici à 2030, calcule l’étude. Elle l’estime à 2,4 Md€ pour les départements (triplement par rapport à 2022) et 1,7 Md€ pour les régions (+80% par rapport à 2022). Les financements croisés des régions et des départements en faveur du bloc communal risquent d’en pâtir, soit pour ce dernier une difficulté de plus dans un contexte budgétaire très tendu.

Quatre leviers de financement

Face au « mur des investissements locaux pour le climat », l’I4CE et la Banque Postale plaident pour « une nouvelle équation économique ». Ils identifient ainsi quatre leviers qui devraient être mobilisés ensemble à travers « une action commune de l’Etat et des collectivités ». Le premier levier passerait par une forte redirection des investissements des collectivités via des arbitrages politiques et budgétaires en faveur du climat (7 Md€) et au détriment d’autres équipements. L’étude plaide ainsi pour « décaler ou renoncer à certaines dépenses tout en préservant la qualité et la quantité des services publics locaux ». Une équation pour le moins difficile voire impossible compte tenu de l’importance des demandes !

Sans surprise, l’étude prône aussi pour un recours accru à l’emprunt, jugé comme « un levier incontournable ». Elle n’hésite pas à appeler les élus locaux à « dépasser leur faible appétit pour la dette ». Cela alors que Bercy leur demande de se désendetter. Troisième levier : une mobilisation plus forte des ressources propres (fiscalité locale, tarifs et cessions d’immobilisation). « Leur potentiel est cependant difficile à estimer à l’échelle nationale », admet l’étude compte tenu des fortes différences entre collectivités. Enfin, elle recommande « un soutien de l’Etat par les dotations plus stable et prévisible dans le temps ».

Un recours accru à l’emprunt

La solution préconisée repose sur un mix des leviers de financement, adapté aux disparités financières locales. L’ensemble des scénarios débouchent sur une forte hausse du recours à l’emprunt avec un encours de la dette qui varierait, selon les cas, de 240 à près de 300 Md€.

L’I4CE et la Banque Postale reconnaissent que la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques (2023-2027) est « incompatible » avec des investissements climat à la hauteur des enjeux, sachant qu’elle appelle à un désendettement rapide des collectivités avec un ralentissement de leurs dépenses de fonctionnement et une baisse de leurs dépenses d’investissement dans les prochaines années.

L’AMF privilégie le quatrième levier proposé qui devrait impérativement passer, selon elle, par « une vraie décentralisation avec une liberté d'action pour les collectivités et l’assurance de réelles ressources financières ».

Philippe Pottiée-Sperry

*Télécharger l’étude : LBP-I4CE-sept2024.pdf (labanquepostale.com)

En 2025, la TGAP atteindra un taux très élevé et la fin de sa progression. Quelles seront les prochaines évolutions prévisibles ?

La TGAP a été mise en place en 1999, en remplacement de plusieurs taxes parafiscales (taxe sur les décharges et taxe sur la pollution atmosphérique). Depuis sa création, son champ a été étendu à d’autres domaines (huiles et lubrifiants, lessives, matériaux d’extraction).

Le montant de la TGAP est fixé dans les lois de finances. La loi de finances pour 2019 a défini une progression du montant de la TGAP « déchet » entre 2019 et 2025. Au 1er janvier 2025, les tonnages enfouis seront donc taxés à hauteur de 65 €/tonne et ceux faisant l’objet d’une incinération à hauteur de 41 €/tonne. Ces taux sont applicables aux années suivantes. Ces augmentations avaient pour objectif de rendre les opérations de recyclage plus compétitives. Or, le choix entre le recyclage et l’élimination ne repose pas sur une simple comparaison entre les coûts, mais en tenant compte des investissements nécessaires ou déjà réalisés, du cours des matériaux recyclés, des possibilités d’accès aux centres de stockage.

Toutefois, si une collectivité augmente ses performances de recyclage, elle diminue en même temps les tonnages éliminés et, de ce fait, le montant de TGAP dû. Les taxes parafiscales étaient gérées par l’ADEME et leurs produits étaient affectés à l’amélioration de la gestion des déchets. La TGAP est une taxe gérée par les services fiscaux et est directement affectée au budget de l’État. En raison de sa nature fiscale, il n’est donc pas possible d’affecter une partie du produit de la TGAP au financement de la collecte et du recyclage des déchets. Toutefois, il est possible d’envisager une exonération ou un abattement pour une collectivité qui aurait fait des investissements en matière d’économie circulaire.

L’UE envisage d’étendre la taxation carbone aux unités de valorisation énergétique. Or, l’outil fiscal proposé n’est pas adapté à ces installations car elles n’ont pas la possibilité de changer de combustible pour réduire leurs émissions de carbone contrairement aux autres installations de combustion. L’AMF travaille sur un projet de composante climat de la TGAP « incinération » afin d’avoir un outil qui réponde aux exigences européennes, tout en étant adapté à la réalité technique des unités d’incinération. Enfin, le 11 décembre, un webinaire AMF sur le financement du service déchets abordera l’impact de la TGAP sur ce budget.

Début septembre, Bruno Le Maire, ministre démissionnaire de l’Économie et des finances, a présenté une étude de Bercy soulignant un déficit de 16 milliards d'euros des collectivités locales. Selon le maire de Talence (Gironde, 45 225 habitants) et co-président de la commission des finances de l’AMF, cette projection est « infondée » et relève d’un « mauvais procès ». Emmanuel Sallaberry tient à remettre les pendules à l’heure en rappelant les nombreuses dépenses imposées par l’État et la dette maîtrisée des collectivités. Il pointe aussi la dépendance financière croissante des collectivités vis-à-vis de l’État « qui nous l’a imposé et maintenant nous le reproche ». En outre, le maire de Talence met en garde contre les risques de la « machine anti-élus ».

Comment réagissez-vous à la mise en cause des collectivités dans la dégradation du déficit public par une étude de Bercy ?

Tout d'abord, il ne s’agit pas d’un constat mais d’une simple projection de déficit des collectivités dont on ne connaît absolument pas les tenants et les aboutissants. Une projection infondée dont on ne connaît pas la réalité et sur laquelle, nous ne sommes évidemment pas d'accord sur le fond. A cela s’ajoutent plusieurs contre-vérités. Pour preuve, depuis 1995, le poids des collectivités dans le déficit global est passé de 9% à 8,9%. Cette part n’ayant pas bougé depuis trente ans, cela montre bien que la démonstration et les accusations sont fausses. Sur la même période, l’État a doublé le déficit public qui a grimpé de 3,6% du PIB en 1995 à 5,5% du PIB en 2023, alors que le solde des administrations publiques locales est toujours resté sous les 0,5% du PIB.

En réalité, l’État nous a rendu de plus en plus dépendants vis-à-vis de lui, notamment à travers la suppression de la taxe d'habitation qui n'a été que partiellement compensée, et aujourd’hui, il nous reproche cette dépendance. C’est tout de même fort de café ! Il nous fait un mauvais procès car il se plaint d’une situation qu'il a lui-même organisée en se privant, en outre, par sa politique de plusieurs dizaines de milliards d'euros de recettes fiscales. Son discours sur les finances locales constitue une tarte à la crème qu’on nous ressort chaque année, suivie d’une séance de câlinothérapie lors du congrès de l’AMF.

Que pensez-vous du chiffre évoqué de 16 milliards d’euros de déficit ?

Ce chiffre de 16 milliards d’euros de déficit des collectivités ne repose sur rien. En outre, il ne pèse pas bien lourd par rapport aux 173 milliards de déficit de l’État. C’est donc l’arbre qui cache la forêt avec une énième attaque envers les collectivités, aussi désagréable que dénuée de fondement. Le malade indiqué n'est pas le bon et, en plus, on se trompe de traitement.

Si l’État va mal, nous irons mal aussi forcément. Il va y avoir des coupes sombres et nous allons en pâtir. Nous ne savons pas s’il va décider de nous donner demain moins de DGF, une nouvelle fois, ou de nous imposer tel ou tel nouvel effort. La situation apparaît vraiment inquiétante avec une totale incertitude sur le budget 2025.

Quelle est la situation des dépenses de fonctionnement ?

Sur cette quatrième année de mandat, on paye et on va continuer de payer les choix de l’État. Aujourd’hui, sur une année pleine, l’ensemble des mesures catégorielles décidées pour les fonctionnaires augmentent nos dépenses de plus de deux milliards d’euros car elles n’ont pas été compensées. Aux hausses du point d’indice, il faut ajouter, depuis le 1er janvier, des points supplémentaires pour les catégories B ou l'impact des mesures du Ségur de la santé. De plus, sur des métiers très en tension, comme les techniciens ou les emplois du soin, on constate un renchérissement avec des coûts beaucoup plus élevés de recrutement et de déroulement de carrière.

Si nous avons chaque année de nouveaux fonctionnaires à recruter, ce n’est pas par plaisir mais suite à des transferts de compétences de l’État comme par exemple la délivrance des passeports et des cartes d'identité. Nous rencontrons aussi des besoins importants sur la mise en place du service public de la petite enfance, en particulier pour assurer l’accueil.

L’autre augmentation importante des dépenses s’explique par les hausses des charges dues à l’inflation qui représentent quelque 2,3 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année. Je pense en particulier au coût de l'énergie qui a quasiment doublé. Il ne faut pas non plus oublier le poids des normes supplémentaires votées sur les trois dernières années que l'AMF a estimé à 800 millions d'euros. Et cela s’ajoute à la longue liste des dépenses imposées par l’État aux collectivités.

Pouvez-vous nous donner un exemple ?

Je pense aux budgets verts obligatoires dans certaines strates de collectivités, dont je fais partie. L’année prochaine, je vais devoir faire une certification de ce budget vert pour un coût de 40 000 euros. Il s’agit typiquement du genre de mesure dont on se passait très bien auparavant et qui ne change rien à l'action publique. C’est l’énième gadget inventé par l’État qui va ensuite nous reprocher l’augmentation de nos dépenses de fonctionnement. Un comportement agaçant et quasiment pavlovien en se défaussant sur les communes. On nous donne des objectifs complètement irréalistes. L’État est vraiment le champion toutes catégories de la complexification.

Pourquoi les recettes des collectivités ont-elles baissé ?

S’agissant des recettes, le marché immobilier est atone avec des situations très disparates du nord au sud de la France. Globalement, nous avons beaucoup perdu avec un effondrement des droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Dans ma commune, la perte de DMTO atteint jusqu’à 40%. De plus, la DGF progresse moins que l’inflation. Par ailleurs, le mouvement de nationalisation des impôts locaux a réduit les marges de manœuvre des collectivités avec pour conséquence une baisse des recettes.

Si nos recettes ont été à un moment globalement dynamiques, grâce notamment à des augmentations des bases, la situation n’est plus la même aujourd’hui. Une partie est atone comme je disais et les départements et les régions, en difficulté, nous aident moins car ils ne le peuvent plus. Malgré ce contexte difficile, je tiens à rappeler que pas moins de 80% des collectivités n'ont pas augmenté leur taux de fiscalité locale.

S’agissant de notre dette, elle est courte, autour de cinq ans en moyenne, à la différence de l’État qui s'endette sur plusieurs dizaines d’années. Notre dette est maîtrisée et saine en n’étant pas sur des marchés risqués.

Etes-vous inquiet du ralentissement de l’investissement local ?

Face à tous les renchérissements, nous parvenons à faire plus avec moins. Mais on est arrivé au bout de l’exercice de la réduction des dépenses. Les communes ont tenu en retirant là où c’était possible. Quand un maire arrête l’éclairage de minuit à 6h, il ne peut plus ensuite aller bien loin. C’est pour cela que l’AMF alerte sur le ralentissement considérable de l’investissement, assuré en grande partie par le bloc communal. Un investissement indispensable et de surcroît souvent imposé par l’État sur l’accessibilité, la transition écologique ou encore la RE 2020 (réglementation environnementale).

Il faut cinq à dix ans pour mener à bien le moindre projet structurant d’une ville, qu’elle soit petite ou grande. Dans le contexte actuel, on nous dit d’arrêter au milieu du gué. Pour les plus petites communes, ces coups de poignard sont beaucoup plus difficiles à vivre car elles n’ont aucune marge de manœuvre. Les démissions de maires sont dues à des problèmes de violence mais aussi à une certaine forme de désespérance. Faisons gare à ce climat délétère et à la machine anti-élus. Les communes représentent le dernier rempart humain face à l'isolement. Elles sont sur tous les fronts, notamment pour accompagner les personnes âgées ou organiser le retour à l’école. Ce « je t'aime, moi non plus », en félicitant les maires puis en les critiquant sur leur gestion, que l’on observe depuis des années, m'apparaît aussi grave qu’insupportable.

Propos recueillis par Philippe Pottiée-Sperry

Photo ©Ville de Talence

Toute collectivité productrice d’un service public doit appliquer - à service égal - un même tarif pour l’ensemble des usagers du territoire au regard des principes d’égal accès au service public et d’égalité de traitement des usagers des services publics. 

La jurisprudence a toutefois admis la possibilité de déroger à ce principe d’harmonisation tarifaire et de mettre en place des tarifs différenciés lorsque cela est justifié, notamment par une différence de situation appréciable entre les usagers et une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du SPIC.

Une tarification identique doit cependant être appliquée pour chaque catégorie d’usagers identiques. La notion de catégorie d’usagers n’est pas définie clairement par les textes mais il ressort de la jurisprudence qu’elle peut être envisagée comme « un ensemble d’usagers placés dans une situation objectivement identique par rapport au service public considéré » - ménages, commerces, hôtels…

La fixation de tarifs différenciés est possible s’il existe entre les usagers des différences de situations objectives et appréciables mais aucun principe n’impose toutefois de les traiter de manière différenciée. Cela demeure une faculté.

Ainsi, une différence tarifaire est, par exemple, envisageable à l’échelle d’un service public :

- entre différentes parties du territoire en raison d’une exploitation particulière du service public et d’investissements spécifiques rendus nécessaires : zone touristique, zone de montagne…..

- entre usagers selon leurs besoins qui les placeraient dans une situation différente de celles des autres usagers (industriel, piscine privée, etc.).

Références et illustrations jurisprudentielles :

- arrêts fondateurs du principe de différenciation tarifaire CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : « cons. que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, a diverses catégories d'usagers d'un service ou d'un ouvrage public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure ; » / CE, 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, n°177509 (faculté de traitement différencié) ;

- zone touristique CE, 26 juillet 1996, n° 130363 : « la délibération attaquée a décidé l'institution d'un tarif différent pour les usagers du service résidant dans la partie de la commune dénommée "Narbonne-plage" ; que cette mesure est justifiée par le coût de l'extension du réseau de distribution de l'eau à cette partie de la commune et par les conditions de son exploitation pour répondre à des besoins liés à sa vocation principalement touristique » ; 

- piscines privées CE, 14 janvier 1991, n°73746 : « Considérant que les communes, compte tenu des conditions d'exploitation du service de distribution des eaux et de l'importance des investissements à amortir, peuvent légalement instituer des tarifs de fournitures d'eau potable calculés selon des modalités forfaitaires ; que le principe d'égalité au respect duquel est tenu un service public industriel et commercial, s'apprécie entre usagers placés dans des situations analogues ; que tel n'est pas le cas des usagers disposant d'une piscine privée dont les besoins d'alimentation en eau sont différents de ceux des autres usagers ; que, dans ces conditions, le conseil municipal de Baigneaux a pu, bien que M. X... fut tenu, comme tous les habitants de la commune, au paiement du forfait d'eau potable calculé selon le nombre de personnes adultes résidant dans l'habitation et la superficie du jardin, instituer, par la délibération contestée -qui a une portée générale, même si, en l'espèce, elle ne trouve à s'appliquer qu'à un seul usager- une "cotisation annuelle de consommation d'eau pour le remplissage d'une piscine privée" » ;

- institution d’une zone tarifaire CE, 22 octobre 2021, n°436256 : « le tribunal administratif a jugé que, compte tenu de cette desserte antérieure par un réseau existant, la délibération litigieuse, en fixant pour ces cinq habitations un tarif de redevance d'assainissement de 0,5 euro par mètre cube d'eau consommée, correspondant au seul coût de fonctionnement des installations déjà existantes, à l'exclusion du coût de remboursement des travaux nécessaires à la création du nouveau réseau d'assainissement collectif de la commune, n'avait pas méconnu le principe d'égalité des usagers devant le service public. »

Pour aller plus loin, retrouvez l’intégralité de la Foire aux questions Anticiper le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes en 2026 rédigée par les services de l’AMF, en partenariat avec le cabinet CBG Territoires, dont une mise à jour vient d’être publiée (septembre 2024) : https://www.amf.asso.fr/documents-faq-anticiper-transfert-competences-eau--assainissement-aux-communautes-communes-en-2026/42277 (référence CW42277).

Le 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, grand rendez-vous annuel des élus locaux, se tiendra du 19 au 21 novembre avec comme ligne directrice : communes et intercommunalités heureusement qu’elles sont là pour agir !

Il sera l’occasion de mettre en lumière le rôle essentiel des communes et de leurs intercommunalités dans la gestion des services publics, la réalisation de projets concrets pour améliorer la qualité de vie des citoyens et l’engagement des élus pour faire vivre la démocratie à l’échelle locale. Ce Congrès permettra également de faire un état des lieux de leurs attentes et de leurs questionnements face aux crises actuelles.

Parmi la trentaine de débats proposés, plusieurs s’adressent spécifiquement aux élus des intercommunalités : ZAN : un objectif à maintenir, une méthode à revoir  ; Gestion de l’eau, les enjeux de financement et de gouvernance ; Communes et territoires ruraux en mutation : agir plutôt que subir ; Finances intercommunales : coopérer avec les communes pour mieux agir au service de la transition écologique ; Logement : rendre possible et  accompagner les parcours résidentiels ; Financer toujours plus de politiques publiques avec moins de moyens : l'exemple des routes et des ouvrages d'art ; ou encore Prévention des risques et gestion des crises : on accélère !

Plusieurs « Points d’information » technique et juridique peuvent aussi vous intéresser : Budget : préparer les nouvelles annexes "vertes" - Les communes [et EPCI], autorités organisatrices de la petite enfance -Comprendre et maîtriser l'IA : déjà un enjeu d'actualité pour les communes et EPCI - Se préparer à la gestion de crise (PCS/PICS), c'est maintenant !

Ce Congrès sera précédé, le 18 novembre, de la Rencontre des élus des Outre-mer au Palais des Congrès d’Issy-les-Moulineaux.

Pour plus de renseignements : https://www.amf.asso.fr/documents-106eme-congres-maires-presidents-dintercommunalite--les-communes-heureusement--18-au-21-novembre-2024/42293

  Consulter le pré-programme  

La 106e édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 19, 20 et 21 novembre 2024, au Pavillon 5 du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Elle sera précédée, le 18 novembre, de la Rencontre des élus des Outre-mer, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux.

Le Congrès aura pour thème « Les communes… Heureusement ! ».

Dans la période de trouble politique et institutionnel que nous traversons, les communes sont un pôle de stabilité et un modèle. Elles font fonctionner les services publics du quotidien, portent des projets concrets qui améliorent le cadre de vie des habitants, donnent un sens à l’action publique, et font vivre notre démocratie à l’échelle locale.

Tout au long des débats, les multiples conférences et points infos montreront que, heureusement, les communes agissent :

- Pour faire vivre les libertés locales au service des citoyens, par le développement de nouveaux modes de participation des habitants, la fourniture de services publics de qualité, la valorisation de l’engagement local avec l’amélioration des conditions d’exercice du mandat, la contribution à la sécurité publique ;

- Pour renforcer la cohésion sociale, par les politiques d’inclusion et l’aide sociale aux plus vulnérables, la mise en place du service public de la petite enfance, la lutte contre les violences intrafamiliales, les initiatives en faveur de la santé mentale, la gestion des services de restauration collective avec les plans alimentaires territoriaux, l’adaptation des services publics aux besoins des habitants, le développement du logement, l’utilisation de l’intelligence artificielle pour améliorer l’efficacité de l’action locale ;

- Pour relever les défis de la transition écologique, par la gestion des risques, la politique de l’eau, la mise en place de mesures d’adaptation au changement climatique, la maîtrise de l’urbanisme et de l’aménagement, l’adaptation du ZAN, la gestion du trait de côte, le financement des infrastructures de transport, la lutte contre la délinquance environnementale.

Ce Congrès sera l’occasion de réaffirmer la nécessité de la décentralisation, et donc de la liberté et de la responsabilité locales. La capacité d’agir des communes s’est toujours révélée précieuse pour surmonter les crises auxquelles notre pays a fait face.

  Participation des élus au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France : informations pratiques  

Ouvert à toutes et tous, le Jour de la Nuit est une grande manifestation nationale de sensibilisation à la pollution lumineuse, à la protection de la biodiversité nocturne et à la beauté du ciel étoilé.

L'événement est soutenu par une dizaine de partenaires nationaux depuis de nombreuses années, et a contribué à développer une politique de l'éclairage plus juste en France, pour mieux concilier les différents besoins, y compris ceux d'obscurité.

Cette dernière est précieuse pour notre santé, la biodiversité et... l'accès aux merveilles du ciel étoilé.

La 16e édition aura lieu le samedi 12 octobre 2024 avec toujours plus de surprises et de découvertes : des soirées artistiques dédiées à la nuit, des sorties nature et astronomie, des lectures de contes au coin du feu...

Le tout avec des extinctions de lumières permettant de redécouvrir le ciel étoilé au coeur même de sa commune !

Les événements seront recensés sur le site www.jourdelanuit.fr à partir du mois de juillet.

En attendant, retrouvez-y les 650 animations de l'année 2023.

En 2023, le Jour de la Nuit a rassemblé plus de 650 événements en France, et en 2022, ce sont plus de 770 événements qui ont vu le jour !

Depuis sa première édition en 2009, le Jour de la Nuit a pu impulser des réflexions locales et voir des conséquences positives et durables dans les territoires.

Plusieurs communes participantes ont ainsi engagé des diagnostics de leur éclairage public, leur permettant de mettre en place des actions concrètes pour réaliser des économies d’énergie et de communiquer auprès d’un public de plus en plus sensibilisé.

Les données concernant le FPIC pour 2024 (versements et prélèvements) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations : bit.ly/4eO0LHa

Les intercommunalités recevront leurs fiches de notification officielle du FPIC pour 2024 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes pour qu’elle s’applique.

Cependant, d'autres répartitions des montants du FPIC sont possibles et notamment une répartition libre qui nécessite une délibération à l'unanimité du conseil communautaire ou une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l'accord de toutes les communes (à la majorité simple). Elle est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC. Les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter ou non cet accord (une absence de délibération est considérée comme un avis favorable).

Les délibérations de répartition dérogatoire prises les années précédentes n’étaient pas valables, il était nécessaire de délibérer chaque année.

Attention : la loi de finances pour 2024 rend possible la pluri-annualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC (II bis des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT). Ainsi, les délibérations peuvent produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Les quotes-parts respectives de chaque commune et de l’EPCI dans le montant total du prélèvement ou de l’attribution d’un ensemble intercommunal demeureront fixes d’une année sur l’autre.  

Toutefois, ces répartitions dérogatoires cesseront de produire leurs effets lorsque le conseil municipal d'au moins une commune membre (ou l’organe délibérant de l’EPCI) s’oppose au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC dans un délai de deux mois à compter de la notification FPIC de la préfecture.

Actualisé le 29/07/2024 : les services de la DGCL ont confirmé aux services de l’AMF que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux délibérations adoptées en 2023. Ainsi, pour les délibérations de répartition dérogatoire qui ont été adoptées en 2023, et que les élus souhaitent maintenir, il n’est pas nécessaire de délibérer à nouveau. Ces délibérations adoptées en 2023 produiront leurs effets en 2024 si elles ne sont pas rapportées.

Afin d’éviter toute incompréhension et de garantir la transparence de cette décision de maintien de la délibération de répartition dérogatoire du FPIC, nous conseillons cependant aux intercommunalités concernées d’en avertir leurs communes membres, notamment si elles ne sont pas destinataires des notifications préfectorales du FPIC.

Vous souhaitez effectuer une répartition libre du FPIC selon des critères locaux ? N’hésitez pas à utiliser l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php