La vague de communes sans candidats redoutée par certains avec la mise en application de la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants n’a pas eu lieu. C’est le premier enseignement, très positif, que l’on peut tirer de l’analyse du fichier des candidatures déposées pour les élections municipales. 

Pour le scrutin des 15 et 22 mars, 68 communes se retrouvent sans candidats sur les 34 875 communes que compte le pays, soit 0,19 %. C’est nettement moins qu’en 2020 (106 communes sans candidat) et presque exactement autant qu’en 2014 (64). 

Nombre de candidats en diminution

C’est ce week-end que le ministère de l’Intérieur a publié, sur le site de données publiques data.gouv.fr, un très volumineux fichier compilant la totalité des candidats présents sur les listes qui devaient être déposées avant le jeudi 26 février à 18 heures. 

Maire info a procédé à l’analyse de ce fichier, et elle est riche d’enseignements. 

Le premier d’entre eux n’est pas le plus positif : il y a moins de candidats cette année que lors des précédentes élections. Très précisément 887 815 citoyens se présentent cette année. C’est presque 15 000 de moins qu’en 2020 (902 465 candidats) et presque 40 000 de moins qu’en 2014 (926 068 candidats).

Cette diminution du nombre de candidats peut, par hypothèse, être une conséquence de la réforme du mode de scrutin, qui a permis de constituer des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal (bien qu'avec le scrutin uninominal, le conseil municipal pouvait aussi être incomplet). Mais peut-être aussi, selon Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville et vice-président de l’AMF, interrogé ce matin par Maire info, du fait que le nouveau mode de scrutin interdit les candidatures libres : « Il y avait auparavant des candidats qui se présentaient seuls, en profitant des possibilités de panachage, et ce n’est plus possible. Peut-être que ce sont, en partie, ces candidats-là qui ne se présentent plus. » 

68 communes sans candidats

Néanmoins, il apparaît que dans la quasi-totalité des communes (99,81 %), des listes ont bien été constituées. 

Les 68 communes qui n’ont pas de candidats sont relativement harmonieusement réparties sur le territoire métropolitain, mais il faut noter que plus de la moitié des départements ne comportent aucune commune sans candidats. 43 départements comprennent au moins une commune sans candidat, mais rarement plus. Cinq départements ont deux communes sans candidats (Allier, Isère, Jura, Puy-de-Dôme et Sarthe) ; trois départements ont trois communes sans candidats (Côtes-d’Armor, Creuse et Hautes-Pyrénées). Il y a enfin 4 communes sans candidats dans la Haute-Marne et la Loire, et 5 communes sans candidats dans le Doubs et la Haute-Saône.

La presque totalité des communes sans candidats comptent moins de 1 000 habitants, à une exception près, celle de Fréland, de le Haut-Rhin (1 288 habitants). 

Dans ces 68 communes, les choses ne vont pas se passer comme lors des élections précédentes, où des candidats pouvaient se déclarer après le premier tour. Désormais, c’est impossible : les opérations électorales des 15 et 22 mars y ont été annulées et le préfet les a placées sous la tutelle d’une délégation spéciale de trois membres chargés d’expédier les affaires courantes, en attendant l’organisation de nouvelles élections sous trois mois.

Guy Geoffroy se réjouit de ce nombre très faible de communes sans candidats : « C’est la démonstration indiscutable, éclatante, de l’hypothèse que nous avions faite que l’obligation de parité ne serait pas un handicap insurmontable dans les petites communes ! Cette hypothèse est désormais totalement validée par les faits. »

Parité en progrès, mais bien plus d'hommes en tête de liste

L’analyse du fichier du ministère permet aussi de découvrir des éléments intéressants sur la parité. 

À première vue, on pourrait se dire que l’extension de l’obligation de constituer des listes paritaires dans toutes les communes aurait dû conduire à un nombre presque strictement égal d’hommes et de femmes parmi les candidats. Mais ce n’est pas le cas – même si le nombre de femmes candidats a mécaniquement augmenté.

Revenons aux élections précédentes : en 2020, sur la totalité des candidats, il y avait environ 55 % d’hommes et 45 % de femmes. Ce chiffre était tiré vers le bas par les plus petites communes, où la parité n’était pas obligatoire : dans celles-ci, le ratio tombait à 62 % de candidats hommes pour 38 % de candidates femmes.

Désormais, avec la parité obligatoire dans toutes les communes, le ratio progresse largement et se rapproche de la parité : sur la totalité des candidats, il y a aujourd’hui 51,32 % d’hommes et 48,67 % de femmes. Soit, en chiffres absolus, environ 455 700 hommes et 432 000 femmes.

D’où une interrogation : il reste tout de même une différence notable de quelque 23 600 entre le nombre d’hommes et de femmes, au bénéfice des hommes.

Pourquoi ? la réponse est évidente : parce que dans la très grande majorité des communes, ce sont des hommes qui sont tête de liste. Le nombre de candidats étant presque toujours impair, une liste dont le premier nom est un homme comptera toujours un homme de plus que le nombre de femmes. 

Le fichier du ministère de l’Intérieur comportant les numéros d’ordre, on peut calculer le nombre de listes qui ont placé un homme ou une femme en tête : sur les presque 50 000 listes qui ont été déposées, 37 633 sont conduites par un homme et seulement 12 265 par une femme, soit un ratio de 75 %-25 %. 

Les trois quarts des listes restent donc conduites par des hommes, ce qui laisse à penser que le 22 mars, à l’issue de ce scrutin, il pourrait y avoir autour de 25 % de femmes maires. Ce serait un progrès par rapport à aujourd’hui, où ce chiffre est de 19,8 %. Mais on resterait, en la matière, loin de la parité. 

« La parité est un long chemin, commente ce matin Guy Geoffroy. Il va falloir, en effet, avancer désormais sur les têtes de liste, mais on y arrivera. La nouvelle loi sur la parité va mécaniquement augmenter le nombre de femmes dans les assemblées municipales, qui constitueront un vivier de futures maires aux prochaines élections municipales. » 

Reste aussi la question des intercommunalités : il est probable que le nombre beaucoup plus important de maires hommes qui sortira des élections de 2026 ne conduira pas à faire réellement augmenter la parité dans les conseils communautaires. « Peut-être que c’est là la prochaine étape qui est devant nous, s’interroge Guy Geoffroy. Faudra-t-il, à terme, là aussi une obligation ? Pourquoi pas ? »

Une seule liste dans les deux tiers des communes

Le fichier du ministère apporte enfin deux autres enseignements intéressants. 

Premièrement, il apparaît que dans environ 23 700 communes – soit 68 % d’entre elles –, il n’y aura qu’une seule liste à se présenter aux suffrages des électeurs. Autrement dit, là encore, la nouvelle loi sur le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants n’aura pas provoqué la « conflictualisation » massive que certaines redoutaient : dans les deux tiers des communes, les candidats ont su constituer une liste autour d’un projet, sans opposition. 

Il reste donc environ 11 200 communes dans lesquelles se présentent deux listes ou plus. Les deux communes qui détiennent le record du nombre de listes sont Montpellier et Strasbourg, qui ne comptent pas moins de 13 listes concurrentes. 

Enfin, sur un terrain plus politique, notons que sur les quelque 890 000 candidats qui se présentent, 574 400 appartiennent à une liste sans étiquette politique – soit presque 65 %. 

En ne considérant que la couleur politique du candidat qui conduit la liste, on constate que l’extrême droite (nuances « extrême droite », « Rassemblement national », « Reconquête » ou « union de l’extrême droite ») conduit 601 listes. Quant à l’extrême gauche – y compris LFI puisque le Conseil d’État a confirmé la semaine dernière son appartenance à cette nuance –, elle conduit 620 listes (dont 243 conduites par un candidat LFI). Les listes politisées les plus nombreuses sont celles conduites par un candidat divers droite (2 215), divers gauche (1 888) et divers centre (1 169), ce dernier chiffre intégrant les listes du camp macroniste.

Place désormais à la campagne électorale, qui s’est ouverte, ce matin, à zéro heure. 

Dans un contexte de réduction continue des moyens financiers du bloc communal, la question du recouvrement des recettes et de la gestion de la trésorerie est un enjeu stratégique. Offrir une gamme élargie de solutions de paiement permet de s’adapter à l’évolution des usages numériques, de prendre en compte la diversité des usages et d’optimiser le recouvrement des recettes locales. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a présenté les dispositifs de paiement que les collectivités peuvent mettre à disposition de leurs usagers.

 Les moyens de paiement proposés par la DGFiP

- le prélèvement automatique récurrent : dès qu’un paiement est susceptible d’être effectué plus d’une fois, cette solution peut être privilégiée, par exemple pour la cantine ou la crèche,
- les moyens d’encaissement en ligne (PayFiP), que sont notamment le prélèvement unique, qui ne nécessite qu’un compte bancaire, et la carte bancaire, qui est néanmoins assortie des coûts des commissions pour la collectivité. L’adhésion au dispositif PayFiP et son utilisation sont gratuites. Cette solution permet aux usagers de payer à n’importe quel moment (y compris le soir, le week-end et les jours fériés), depuis n’importe quel lieu (en France ou l’étranger) sans frais, facilitant ainsi le recouvrement des recettes locales.
- les espèces et la carte bancaire en proximité pour les usagers éloignés du numérique auprès des buralistes et partenaires agréés ou des guichets de la DGFiP.

Il est important de signaler que les collectivités et leurs régies dont les encaissements annuels dépassent 5 000 € sont, depuis le 1er janvier 2022, tenues de mettre à disposition une solution de paiement en ligne.
 

La fin programmée du chèque ?

Face à la baisse continue de l’usage du chèque et aux contraintes liées à son traitement, la DGFiP a engagé la fin progressive de ce mode de paiement pour le recouvrement des recettes publiques et entend accélérer dans cette voie.

Ainsi, depuis janvier 2026, il n’est plus possible d'adhérer au dispositif d'encaissement industriel par chèque/TIP pour de nouvelles recettes. De même, le périmètre des adhésions au chèque/TIP déjà en service ne pourra plus être modifié.

Des actions seront également conduites en local afin de rencontrer les collectivités et opérateurs concernés pour permettre leur adhésion aux solutions de paiement intégrées et automatisées de la DGFIP et pour les orienter vers les solutions de paiement en ligne. Les actions porteront également sur l’information et l’accompagnement des usagers.

Si le paiement par chèque n’est pas, à ce jour, supprimé, l’AMF demeure néanmoins vigilante afin que des solutions de paiement adaptées à l’ensemble des usagers soient proposées.
 

Des nouveautés à venir

90 % des répondants à l’enquête de l’AMF portant sur les relations des communes et des intercommunalités avec la DGFiP (octobre 2024) proposaient la suppression du coût de commissionnement « carte bancaire », facturé aux collectivités lorsque l’usager opte pour ce mode de paiement.

Afin de limiter les coûts induits pour les collectivités, de nouveaux dispositifs seront prochainement proposés par la DGFiP :
- au printemps 2026, le virement simplifié sera généralisé. Il s’agit d’un dispositif simple et rapide, gratuit, totalement sécurisé, sans aucun coût pour les collectivités.
- Le dispositif Wero sera également mis en œuvre à partir de 2027/2028 (moins coûteux que la CB et instantané).

A noter que, depuis le 15 décembre 2025, certaines factures locales prises en charge par la DGFiP sont par ailleurs mises à disposition des usagers dans leur « espace particulier » sur impots.gouv.fr, renommé « Mon espace Finances Publiques ». Ils peuvent y consulter et payer en ligne certaines factures comme l’eau ou la crèche. Les factures papier restent toutefois envoyées tant qu’ils n’ont pas opté pour la dématérialisation. La DGFiP a annoncé qu’une communication sera proposée auprès des usagers concernés et qu’un kit de communication sera mis à disposition des collectivités qui le souhaitent.
 

Pour plus d’informations…

Afin d’accompagner les collectivités et faciliter la communication auprès des usagers, des ressources sont mises à disposition par la DGFiP :
- des dépliants thématiques disponibles en téléchargement,
- une page dédiée sur collectivites-locales.gouv.fr : Quels moyens de paiement proposer aux usagers ? | Collectivités Locales,
- Nouvelle nomenclature des pièces justificatives des recettes des collectivités et établissements publics locaux

Retrouvez également le replay du Point-info « Les nouveaux moyens de paiement » présenté lors du 107ème Congrès des maires de France et de présidents d’intercommunalité. La présentation complète proposée par la DGFiP lors de ce point est également disponible en téléchargement.

Vous avez également la possibilité de contacter votre conseiller aux décideurs locaux ou le correspondant « Moyens de paiement » au sein de votre direction départementale ou régionale des Finances publiques.

Les Vignerons Indépendants de France ont publié un ensemble de propositions pour favoriser les liens entre les communes et vignerons, et valoriser ainsi la viticulture.

Le Président des Vignerons Indépendants, Jean-Marie Fabre, a remis ce manifeste au Président de l’AMF, David Lisnard, et à la délégation de l’AMF présente au Salon de l’agriculture, notamment Joël Balandraud, Vice-président et Eric Menassi, coprésident du groupe de travail risque et crises.

L’AMF partage pleinement les constats dressés par les Vignerons Indépendants sur le rôle essentiel de la viticulture pour l’attractivité et de développement économique local et soutient les aspirations du manifeste.

Le calendrier n’a pas été respecté, mais l’intention est là : dans son discours de clôture du congrès de l’AMF, le 20 novembre dernier, Sébastien Lecornu avait promis un vaste élagage sur les normes afin d’améliorer « la vie quotidienne des élus ». Il prévoyait alors la parution d’un premier « méga-décret » de simplification d’une trentaine de normes « avant Noël », suivi d’une deuxième vague de suppression de « 70 normes » en janvier. 

Finalement, ce n’est qu'avant-hier, le samedi 21 février, que la première série d’une trentaine de normes a été publiée sous la forme de deux décrets et un arrêté au Journal officiel.

CDCI en visioconférence

Le premier décret « portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements » comprend 28 mesures. La plupart d’entre elles ont reçu un avis favorable de l’AMF lors du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), mais pas toutes. Ces mesures modifient une dizaine de Codes, allant du Code général des collectivités territoriales au Code de l’urbanisme en passant par ceux de la santé, des sports ou de la commande publique. 

Première mesure : permettre la réunion des Commissions départementales de la coopération intercommunale en visioconférence. L’AMF n’était pas très enthousiaste sur cette mesure, notamment du fait de problèmes de confidentialité. Par ailleurs, le même article du décret prévoit que la formation restreinte d’une CDCI puisse délibérer par consultation écrite au sujet du retrait d’une commune d’un syndicat. L’AMF a jugé cette mesure « peut-être utile », mais demande que la consultation écrite soit suivie d’un débat. 

Enfin, il est à noter que le gouvernement a retiré une autre mesure prévue, modifiant le mode d’élection de la commission restreinte. L’AMF s’y était montrée défavorable, estimant qu’elle compliquait les choses plus qu’elle ne les simplifiait, et le gouvernement a écouté. 

En revanche, pas de débat sur les mesures suivantes, qui ont fait l’unanimité : par exemple, la fusion de tous les registres de délibération tenus par les collectivités vers un registre unique consultable en ligne ; la simplification des conditions de délivrance des agréments des organismes de formation des élus ; la possibilité pour les collectivités de décider seules de la composition du comité artistique du 1 % culture ; ou encore le relèvement à 300 000 euros HT (au lieu de 216 000) du seuil au-dessus duquel les collectivités doivent recourir à un concours d’architecture. 

Le gouvernement a renoncé à imposer la possibilité de tenir en visioconférence les réunions des Commissions départementales d’aménagement commercial, qui avaient soulevé des réserves du côté des associations d’élus, là encore pour des raisons de confidentialité. 

Urbanisme

En matière d’urbanisme, le décret allège les modalités d’élection des élus communaux au sein de la commission de conciliation des documents d’urbanisme en permettant, en cas de liste unique, une nomination directe par le préfet sans avoir besoin d’organiser un scrutin. 

Autre mesure bienvenue : l’abrogation de plein droit de la carte communale dès l’adoption d’un plan local d’urbanisme, sans nécessité d’une délibération distincte. 

Un autre point a en revanche soulevé un avis défavorable de l’AMF, mais a tout de même été maintenu  (article 16) : la dispense d’autorisation d’urbanisme pour un certain nombre de travaux sur des bâtiments classés ou installés dans un site patrimonial remarquable. Même si les travaux concernés sont assez restreints, l’AMF s’oppose « à toute mesure de dispense d’autorisation de construire qui enlève le pouvoir d’appréciation du maire ou du service instructeur sur la conformité d’une installation aux règles d’urbanisme ». 

Une série d’articles concerne la production d’hydroélectricité, avec notamment un simplification des modalités d’instruction des demandes de travaux.

Conventions APL et terrains locatifs familiaux

L’article 26 du décret supprime (dans six mois) la publication au fichier immobilier des conventions APL portant sur les logement-foyer accueillant des personnes âgées ou handicapées et les résidences sociales. Jusqu’à présent, il fallaitattendre la publication de la convention APL au fichier immobilier pour que celle-ci entre en vigueur, alors que pour les HLM, par exemple, l’entrée en vigueur se fait dès la signature de la convention. Cette publication était une étape lourde et contraignante pour les services instructeurs et allonge les délais de conventionnement. 

Signalons également, à l’article 29, une mesure concernant les terrain familiaux locatifs (TFL) : il s’agit de la possibilité, pour le préfet, de déroger à la surface minimale de 75 m² des places de résidence mobiles de gens du voyage, pour la construction de terrains familiaux locatifs. Cette dérogation pourrait être justifiée par « la disponibilité foncière, les spécificités topographiques ou la réponse à des besoins particuliers définis par le schéma départemental ». Elle pourrait s’appliquer à des terrains déjà occupés, ce qui permettrait de les régulariser. L’AMF s’est dite favorable à cette évolution.

Admissions en non-valeur

Le deuxième décret comprend huit mesures. L’un d’entre elle concerne les piscines : il s’agit de supprimer les prélèvements d’eau réalisés par l’ARS et de laisser les collectivités propriétaires « organiser et mettre en œuvre » les mesures de surveillance. En cas de résultats non conformes, la collectivité doit toutefois aviser sans délai l’ARS. Ces mesures ne sont pas d’application immédiate : elles entreront en vigueur en 2027 en métropole et en 2030 outre-mer. 

Les articles suivants concernent la procédure « d’admission en non-valeur ». Pour mémoire, lorsqu’une créance est jugé irrécouvrable, par exemple du fait de l’insolvabilité de débiteur, le conseil municipal peut l’admettre en « non-valeur », ce qui est une façon d’officialiser que la créance ne sera pas réglée. Depuis la loi 3DS, le conseil municipal peut déléguer au maire l’admission en non-valeur des créances inférieures à 100 euros. Pour fluidifier ces procédures, les associations d’élus et certains parlementaires remandaient le relèvement de ce seuil. Le décret acte ce relèvement, mais à 200 euros seulement, ce qui a déçu l’AMF, le gouvernement s’étant dans un premier temps engagé à relever le seuil à 500 euros. 

Enfin, ce décret supprime l’obligation de publicité lors des procédures de reclassement pour inaptitude d’un agent qui sera reclassé au sein de la même collectivité. Cette publicité est inutile puisque le poste sera, de droit, pourvu en interne.

Déception sur les dossiers DETR

Le troisième texte est un arrêté qui concerne « les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ». Là encore, la mesure semble un peu décevante, puisque la simplification est très limitée : est retirée des pièces à produire la délibération du conseil municipal ou communautaire  « adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement ». Mais attention : il n’est pas question supprimer la délibération, celle-ci reste nécessaire. Le décret permet simplement de ne plus la transmettre. 

La mesure est donc en deçà de ce que demandait l’AMF, à savoir de dispenser le conseil municipal de délibérer à chaque nouvelle demande de subvention ou à chaque ajustement du plan de financement. Le gouvernement avait pourtant, un temps, semblé ouvert à cette proposition. 

On le voit, ces nombreuses mesures, si elles ne sont pas anecdotiques, sont très loin de l’allégement massif des normes pesant sur les collectivités demandé à la fois par les associations d’élus et par le Conseil national d’évaluation des normes. Le mouvement va néanmoins se poursuivre puisque, tout récemment, le Premier ministre a annoncé un projet de loi portant sur « une cinquantaine de mesures de simplification et de clarification » de la vie des collectivités. Sauf que le Premier ministre – c’était le 7 février dernier – promettait une présentation de ce texte avant le 22 février (c’est-à-dire le début de la période de réserve avant les élections municipales). Nous sommes le 23 février, et ce délai n’a, manifestement, pas été tenu. 

Le département Intercommunalité de l’AMF a organisé un webinaire consacré à l’installation du conseil communautaire dans le contexte des élections municipales 2026. Plus de 1 000 personnes étaient réunies à cette occasion. Ce temps d’information visait à clarifier le calendrier, les règles juridiques et les premières décisions à adopter pour sécuriser le début du mandat intercommunal.

Selon les précisions apportées par la DGCL, représentée lors de ce webinaire par Adrien Brunel, chef du bureau des structures territoriales, ainsi que Gilles Campmas et Thomas Melget, chargés de mission au sein de ce bureau, les mandats intercommunaux entrent en vigueur dès la proclamation des résultats (ou après l’élection du maire et des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants).

Le président sortant convoque le conseil communautaire, qui doit se réunir au plus tard le 17 avril 2026 si le conseil municipal a été élu au premier tour, ou le 24 avril 2026 en cas de second tour, avec une convocation adressée cinq jours francs avant la séance. Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue, sous réserve du quorum, lors de cette première séance d’installation.

A la suite de son installation, le conseil communautaire devra notamment fixer les indemnités des élus et notamment des vice-présidents et conseillers délégués (dans la limite de l’enveloppe maximale), définir les délégations de l’organe délibérant, adopter son règlement intérieur dans un délai de six mois et, le cas échéant, constituer des commissions et désigner les représentants de l’intercommunalité dans les organismes extérieurs. Ce webinaire a permis de donner les informations nécessaires pour anticiper et sécuriser les premières étapes du mandat intercommunal.

Télécharger le guide de l'AMF : Installation du conseil communautaire

Retrouvez le webinaire :

A l’approche des élections municipales de mars 2026, la fin de mandat constitue un moment déterminant du parcours des élus concernés. Soucieuse d'accompagner les élus durant cette période charnière, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité à organisé un webinaire sur le « Statut de l’élu local : quelles sont les principales dispositions applicables en fin de mandat ? », le lundi 9 février dernier.

Outre les obligations déclaratives auprès de la HATVP, les échanges ont porté sur les apports de la loi du 22 décembre 2025 : certification des compétences acquises durant le mandat, dispositif de retour vers l’emploi, intégration des indemnités dans le calcul des droits au chômage, validation d’un trimestre de retraite par mandat complet, fin de l’interférence du régime de retraite Ircantec avec les autres régimes professionnels, exclusion des pensions FONPEL/CAREL du calcul du complément de la retraite agricole (CDRCO), ...

Ont aussi été abordées l’utilisation du DIFE en cette période et les conditions d’attribution de l’allocation de fin de mandat qui ont été récemment améliorées.

Enfin, les conditions de liquidation des retraites IRCANTEC et FONPEL et la plateforme « Marel » permettant de simuler une retraite d’élu local ont été présenté aux participants.

Plus d'informations sur :
Télécharger le support de présentation Le régime de retraite des élus locaux (Ircantec)
Télécharger le support de présentation Fin de mandat (DGCL)
Télécharger le support de présentation Fonds d'Allocation des Elus en Fin de Mandat (Caisse des dépôts)
Télécharger le support de présentation Mon Compte Elu (AMF et Caisse des dépôts)
Télécharger le support de présentation Présentation de FONPEL (FONPEL)
Télécharger le support de présentation Les obligations déclaratives auprès de la HATVP du fait des élections municipales et communautaires : Fin de mandat….et début ! (Haute autorité pour la transparence dans la vie publique)
Télécharger le support de présentation Service Mon estimation retraite (Union Retraite)

Retrouvez le webinaire :

C’est dans un courrier au Premier ministre co-signé par les présidents de l’AMF, de France urbaine et l’Agores (association nationale des directeurs de la restauration collective), le 16 février, que la demande est faite : pour David Lisnard, Johanna Roland et Maxime Cordier, les discussions en cours à l’échelle européenne sur la révision des directives marchés publics sont l’occasion de porter une revendication déjà ancienne des associations d’élus – la possibilité de privilégier l’achat local dans les marchés de restauration scolaire.

Critère actuellement discriminatoire

Aussi étonnant que cela puisse paraître en effet, il reste interdit d’introduire dans le cahier des charges des achats d’une cantine scolaire une clause privilégiant, en tout ou en partie de la commande, les producteurs locaux. Comme le rappelait, par exemple, une réponse ministérielle en 2010, « le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le Code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique ». Un tel critère est, actuellement, considéré par les règles européennes comme discriminatoire et faussant la libre concurrence. 

Le principal critère à retenir dans les marchés publics restant le prix, il est donc fréquent que des gestionnaires doivent faire appel à des producteurs éloignés, moins chers mais de qualité parfois moindre. La loi Climat et résilience a, toutefois, mis fin au critère unique du prix. 

Cette situation est également difficilement compréhensible pour les agriculteurs, alors que leur colère s’est largement exprimée ces derniers mois sur l’ouverture du marché aux produits du Mercosur. 

« Exception alimentaire »

Le gouvernement semble bien au fait de cette réalité, puisque le Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, a annoncé, fin janvier, que désormais les cantines dépendant de l’État (armée, universités…) se fourniraient exclusivement en produits alimentaires venus de l’Union européenne. « Il est impensable que pour l’ensemble des marchés publics à venir, il y ait des matières premières agricoles, alimentaires qui viennent d’en dehors de l’Union européenne, a-t-il déclaré. Plus personne ne peut comprendre dans le monde dans lequel nous vivons que l’argent du contribuable puisse permettre encore d’acheter de la nourriture qui en plus a un bilan carbone et climatique absolument épouvantable et qui vient du bout du monde. »

Cette idée figure également, comme le rappellent les présidents d’association dans leur courrier, dans le rapport rendu en juin dernier par le sénateur Simon Uzenat, consacré à la commande publique. Parmi les quelque 60 recommandations de ce rapport, on trouve celle-ci (N° 18) : « Défendre une exception alimentaire à l'échelle européenne pour faciliter le recours aux producteurs locaux. » « Le droit européen, écrit le sénateur, doit évoluer pour introduire, dans les marchés publics d'achats alimentaires, un critère de proximité, s'inscrivant dans une démarche, cohérente au plan européen, visant à renforcer la résilience du territoire et développer les circuits courts. Il faut que les producteurs locaux puissent se positionner sur ces marchés sans accroître les risques de contentieux. » 

Achat direct

C’est ce que demandent l’AMF, France urbaine et l’Agores, qui vont même plus loin, puisqu’elles suggèrent qu’une partie des achats puissent se faire en direct.

Les associations font trois propositions au Premier ministre. D’abord, « reconnaître l’alimentation comme un biens stratégique, permettant une meilleure prise en compte des enjeux de santé globale, de résilience territoriale et de sécurité alimentaire ». Ensuite, d’ouvrir « un libre choix de la procédure pour 50 % du volume d’achat de denrées » – ce qui pourrait permettre aux gestionnaires de restauration scolaire de faire de l’achat direct auprès des producteurs locaux. Cette stratégie, poursuivent les élus, devant être « adossée à des stratégies alimentaires territoriales transparentes et publiques, telles les projets alimentaires territoriaux » (PAT). 

Enfin, les signataires du courrier proposent au gouvernement de « sécuriser juridiquement l’introduction de critères liés à l’ancrage territorial, lorsqu’ils présentent un lien direct avec l’objet du marché et contribuent aux objectifs européens de durabilité et de résilience ». 

Il est demandé au gouvernement de soutenir ces propositions lors des négociations sur la refonte des directives européennes, ce qui « constituerait un signal fort » non seulement vis-à-vis des collectivités mais également envers « les agriculteurs et les filières alimentaires engagées dans la transition ». 

Les récentes déclarations du Premier ministre sur les cantines gérées par l’État laissent espérer qu’il sera sensible à ces demandes des associations. 

L’instruction signée le 12 février dernier par le ministre de l’Intérieur et adressée à tous les maires rappelle tout d’abord que le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs, sans qu’ils aient à justifier du motif pour lequel ils la demandent.

Dans le cadre des élections municipales, les électeurs ressortissants d’un autre État de l’Union européenne ont naturellement le droit de voter également par procuration, sous réserve d'être inscrits sur la liste électorale complémentaire. Mais attention, un électeur ressortissant d’un autre pays de l’UE ne peut être mandataire que pour une élection à laquelle il a le droit de participer lui-même. À Lyon, par exemple, un électeur peut confier une procuration à une personne italienne ou espagnole pour voter à sa place aux élections municipales, mais pas aux élections pour la Métropole, qui auront pourtant lieu le même jour. 

Procuration déterritorialisées

Parmi les évolutions récentes, il est utile de rappeler que depuis 2022, les procurations sont « déterritorialisées », ce qui signifie que le mandant (la personne qui demande procuration) et le mandataire (celle qui votera à sa place) n’ont plus besoin d’être inscrits dans la même commune. Néanmoins, le mandataire devra aller voter dans le bureau de vote de son mandant. 

Les règles en matière de nombre de procurations sont revenues au droit commun, après le bref intermède du covid-19 : un mandataire ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France (plus éventuellement une procuration établie à l’étranger). 

Procurations papier et téléprocédure

Il existe désormais trois façons d’établir une procuration : soit le classique formulaire papier, soit la procédure partiellement dématérialisée, soit enfin la procédure entièrement dématérialisée.

Pour la procédure papier, le plus simple est de télécharger le formulaire Cerfa n°14952*04, qui peut être rempli directement sur ordinateur, ce qui est préférable pour des raisons de lisibilité. Il est obligatoire, en remplissant ce formulaire, de renseigner son numéro national d’électeur, ainsi que celui de son mandataire (ce qui permet à l’administration de contrôler que le nombre de procuration maximal par mandataire n’est pas dépassé). Ce numéro se trouve sur la carte électorale ou peut être obtenu via le téléservice « Interroger sa situation électorale ». Une fois rempli, ce formulaire doit être imprimé et déposé dans un commissariat ou une gendarmerie. 

Les personnes ne disposant pas d’un ordinateur peuvent également se faire remettre un formulaire Cerfa (n°12668*03) dans un commissariat ou une gendarmerie. Il faudra dans ce cas le remplir sur place et produire une pièce d’identité. 

Deuxième option : la téléprocédure « MaProcuration », accessible à tous les électeurs inscrits sur une liste électorale communale, complémentaire ou consulaire. Il suffit de se connecter au site www.maprocuration.gouv.fr et de remplir le formulaire en ligne. Une fois le formulaire validé en ligne, un code à 6 chiffres et lettres est envoyé au mandant. Il faut alors se rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour justifier de son identité, muni de ce code. « Si le mandant est manifestement empêché de se déplacer, la vérification peut se faire au domicile de celui-ci en sa présence ». Une fois qu’un OPJ a vérifié l’identité du mandant, celui-ci n’a plus rien à faire : la demande de procuration sera automatiquement enregistrée dans le répertoire électoral unique et envoyée à la mairie concernée.

Enfin, il est désormais possible, pour toutes les élections, de faire établir la procuration de façon entièrement dématérialisée, c’est-à-dire sans avoir à se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Mais cette possibilité n’est ouverte qu’aux personnes disposant d’une carte d’identité au format « carte de crédit » (CNIe), titulaires d’une identité numérique certifiée en mairie (pour comprendre la procédure de certification numérique, lire Maire info du 4 mars 2024). 

Ce que doivent faire les maires

La circulaire donne de nombreux autres détails sur l’établissement des procurations, les possibilités de résiliation, etc. Mais les maires se référeront particulièrement au chapitre « Instructions aux maires », en page 23 et suivantes. Il est notamment rappelé que le maire n’a désormais plus à faire de contrôles s’agissant des procurations (contrôle de l’inscription sur les listes électorales du mandant et du mandataire, respect du plafond de procurations reçues par le mandataire), puisque celles-ci sont prétraitées par le Répertoire électoral unique (REU). 

Si la procuration a été établie via MaProcuration, le maire n’a rien à faire. En revanche, si la procuration a été établie via un formulaire Cerfa, le maire reçoit le formulaire et doit saisir, dans le portail Elire ou un logiciel éditeur, le numéro national d’électeur du mandataire et du mandant, la date du scrutin ou de la durée de validité de la procuration, la qualité, les nom et prénoms de l’autorité qui a validé la procuration et la date et le lieu de celle-ci. Si la procuration est valide, elle sera alors enregistrée dans le REU. Dans le cas contraire, le maire doit informer le mandant par courrier électronique que sa procuration n’est pas valable. 

L’enregistrement, obligatoire, d’une procuration dans le REU entraîne, de façon automatique, la mise à jour de la liste d’émargement de la commune. Dans le cas d’une procuration tardive, la procuration peut ne pas apparaître sur la liste d’émargement, si celle-ci est déjà éditée. Dans ce cas, le maire doit « inscrire sur la liste le nom du mandataire à côté du nom du mandant, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur cette liste ». Pour mémoire, les procurations peuvent être établies jusqu’au jour même du scrutin. Le gouvernement a récemment refusé d’établir, comme le demande l’AMF, une date limite (lire Maire info du 13 février). 

Rappelons enfin que le maire doit éditer un registre des procurations à partir du REU. Ce registre doit être mis à la disposition de tout électeur qui en fait la demande, « y compris le jour du scrutin ». 

Par ailleurs, si les procurations ne sont plus annexées à la liste électorale comme auparavant, un « extrait imprimé des procurations (…) comportant les mentions relatives aux électeurs » de chaque bureau doit être mis à disposition des électeurs. Cet extrait est disponible dans le REU « et peut être imprimé par bureau de vote ». 

Le Prix de la presse et de l’information territoriales, organisé par Cap’Com, récompense les publications périodiques papier et plurimédia des collectivités territoriales et des institutions publiques.

Il distingue des supports qui se caractérisent par la qualité de leur projet éditorial, de leurs contenus rédactionnels et de leur conception graphique, au service d’une information claire, accessible et utile aux citoyens comme aux agents.

Calendrier

Les candidatures sont ouvertes du 2 février au 20 mars 2026.
La participation est gratuite.

Qui peut candidater ?

Peuvent concourir toutes les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) et institutions publiques ayant publié au moins un numéro au cours de l’année.

Les catégories du Prix 2026

- Prix du projet éditorial
Il récompense une publication pour la cohérence et la clarté de sa ligne éditoriale, son adéquation avec ses objectifs, la structuration des contenus et leur adaptation aux publics visés.

- Prix de la Plume d’or
Il distingue un article ou un portrait remarquable par la qualité de l’écriture, l’angle choisi, le ton et la capacité à porter un message fort.

- Prix de l’iconographie et de la conception graphique
Il valorise la qualité visuelle globale de la publication : traitement de l’image, photographie, illustration, infographie et cohérence de la maquette.

- Prix de la Une
Il récompense une première page particulièrement impactante, capable d’attirer l’attention, de donner envie de lire et de traduire efficacement le contenu du numéro.

- Prix des publications internes
Il distingue les publications destinées aux agents et personnels des collectivités et institutions publiques.

- Prix des petits poucets
Il est réservé aux communes de moins de 10 000 habitants et valorise la qualité des publications produites avec des moyens souvent plus modestes.

Les collectivités et institutions publiques sont invitées à candidater afin de valoriser la qualité et la diversité de leurs publications territoriales.

 Plus d'informations à retrouver sur le site de Cap'Com en cliquant ici.

Le 10 février 2026, le cyclone tropical Gezani a frappé de plein fouet Madagascar, causant des destructions massives dans la deuxième plus grande ville du pays, Toamasina (Tamatave), accueillant environ 500 000 habitants. Avec des vents atteignant 250 km/h, Gezani a été l'un des cyclones les plus violents jamais enregistrés dans la région.

Des centaines de morts et de blessés sont a déplorer et ce bilan provisoire risque de considérablement s’aggraver. Plus de 80 000 personnes ont été évacuées et se retrouvent sans abri. Plus de 18 000 maisons ont été détruites. Les autorités malgaches ont confirmé que plus de 75 % des infrastructures de Toamasina ont été détruites ou gravement endommagées. Les images aériennes montrent une dévastation totale : toits arrachés, arbres déracinés par centaines, routes bloquées par les débris, quartiers entièrement submergés. Face à l’ampleur de la catastrophe, le gouvernement a décrété l’état de sinistre national.

D’importants dégâts sont également signalés au port de Toamasina, principal port de Madagascar qui gère environ 80 % du trafic maritime du pays. Ces dégâts constituent une menace majeure pour l'acheminement de l'aide d'urgence internationale et le ravitaillement en produits essentiels (nourriture, médicaments, carburant) laissant craindre des pénuries à venir dans tout le pays.

La situation reste critique. L'accès à la ville est extrêmement difficile, la principale route étant bloquée. Les communications sont perturbées et de nombreux villages demeurent isolés, privés d'accès à la nourriture, à l'eau potable, aux soins de santé et à des abris sûrs.

Madagascar a lancé un appel à la solidarité internationale car « La situation actuelle dépasse les capacités de Madagascar à elle seule. ».

La France a déjà annoncé l’envoi de fret alimentaire, de sauveteurs et de pompiers de la Réunion. 

Pour sa part, l'AMF relaye ici l'appel de Ated, ONG Française qui intervient à Madagascar.

"En coordination étroite avec les autorités malgaches, le Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (BNGRC), Acted mobilise ses équipes d’urgence, en s’appuyant sur son réseau de partenaires locaux afin de porter assistance aux dizaines de milliers de familles évacuées, encerclées par les eaux et coupées de tout accès. Ses interventions prioritaires sont centrées sur les secteurs de l’eau, l’hygiène, l’assainissement et de la sécurité alimentaire.

Acted fournira notamment :
- Des produits alimentaires d'urgence ;
- Des produits d'hygiène ; 
- Des abris d'urgence et des tentes ;
- De l'eau potable et des solutions d'assainissement ;
- Des kits d’articles non alimentaires (vêtements chauds, couvertures, matelas…).

Dans un second temps, les efforts se concentreront sur la réhabilitation des infrastructures essentielles endommagées par le cyclone : écoles, centres de santé, réseaux d'eau et d'assainissement dans les zones les plus isolées, ainsi que le port de Toamasina dont la remise en service est cruciale pour l’économie du pays. La reconstruction des moyens de subsistance des populations, notamment agricoles, sera également une priorité pour permettre, notamment aux 18 000 familles ayant perdu leur maison, de retrouver leur autonomie.

Chaque geste compte pour venir en aide aux victimes du cyclone Gezani.

La population malgache a besoin d’un élan de solidarité immédiat."

 Télécharger le RIB pour faire un don

Alors que la quasi-totalité de la France hexagonale est concernée par les crues et inondations qui résultent de précipitations intenses, la ministre de la Transition écologique Monique Barbut met en cause la responsabilité des maires, méconnaissant ainsi la réalité de la situation sur le terrain.

Cette mise en cause est d’autant plus déloyale que les maires sont actuellement en première ligne avec les forces de secours et les associations agréées de sécurité civile, pour gérer les conséquences de ces catastrophes pour les habitants  de leurs communes.

La ministre n’ayant pas estimé nécessaire de consulter les maires et présidents d’intercommunalité de France sur ces enjeux qui relèvent de sa responsabilité, plusieurs rappels fondamentaux s’imposent.

- L’Etat a transféré en 2024 par une décision unilatérale la gestion des digues domaniales aux intercommunalités, parfois sans concertation, et contre l’avis des collectivités ;
- Avant de leur imposer cette charge nouvelle, l’Etat n’a fait aucune évaluation de l’état des digues et du coût de leur remise à niveau et de leur entretien, ce que demandaient pourtant les élus ;
- Il n’a été prévu aucune compensation suffisante et pérenne par l’Etat de cette charge supplémentaire sur les communes et les intercommunalités, contrairement au principe fondamental de la décentralisation. Plus grave encore, alors que le coût réel de la rénovation du parc des digues d’ici 2035 atteindrait en réalité 14 milliards d’euros, les ressources des communes et intercommunalités continuent de faire régulièrement l’objet de ponctions de la part de l’Etat ;
- Enfin, la ministre reproche aux collectivités de n’avoir pas augmenté les impôts, alors que la France détient déjà le record des impôts et des charges et que le gouvernement se targue de n’avoir pas augmenté les impôts des particuliers. La taxe GEMAPI, même augmentée à son maximum, serait très loin de couvrir le financement des besoins d’aménagement des digues et de lutte contre les inondations.

L’AMF appelle la ministre à prendre en compte la réalité des faits avant de lancer des accusations contre ceux qui apportent des solutions sur le terrain. Elle l’invite au contraire à rouvrir un dialogue avec eux afin de repenser réellement le dispositif de la gestion des inondations, dans une logique de solidarité nationale où l’Etat doit prendre toutes ses responsabilités.

 

 

« Extraordinaire », au sens premier du terme. C’est ainsi que la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a qualifié la situation, hier, lors d’un déplacement en Gironde. Ce sont 77 départements de métropole qui sont en vigilance rouge, orange ou jaune pour les crues, ce que la ministre a qualifié de « jamais vu ». Le caractère exceptionnel de la situation tient également à la durée de la période de crues (31 jours d’affilée) et à l’extrême saturation des sols, qui atteint un niveau qui n’avait, d’après la ministre, pas été atteint « depuis 1959 ». 

Risque général

Il suffit de se référer au site Vigicrues pour mesurer la gravité de la situation : le site indique que tout le territoire est en situation de risque. À l’exception d’un petit quart sud-est, toutes les régions sont menacées par la montée des eaux. Quatre tronçons sont en vigilance rouge (risque de crue majeure), 17 en vigilance orange (risque de crue génératrice de débordements importants) et 125 en vigilance jaune (risque de crue génératrice de débordements). Si les vigilances rouge et orange concernent exclusivement l’ouest du pays (Garonne en aval d’Agen, Loire, Vienne et affluents du Maine), la vigilance jaune touche presque tout le reste du pays. 

Vigicrues alerte sur le fait que de nouvelles pluies, abondantes, vont toucher l’ouest du pays aujourd’hui et demain, notamment sur des régions où les crues sont déjà « majeures » (Garonne marmandaise et girondine, basses vallées angevines et Loire saumuroise). Cette situation est aggravée par des coefficients de marée particulièrement élevés qui pourraient provoquer d’importants débordements lors de la pleine mer de mercredi matin. Les experts prévoient « des inondations très importantes possibles y compris dans les zones rarement inondées », des conditions de circulation qui vont devenir « extrêmement difficiles sur l’ensemble du réseau routier et ferroviaire » et « des coupures d’électricité plus ou moins longues ». 

Alerte rouge

Autrement dit, la situation va s’aggraver, alors que plusieurs départements, notamment la Gironde et le Lot-et-Garonne, sont déjà sous l’eau depuis plusieurs jours, et qu’après la tempête Nils du jeudi 12 février, certaines communes n’ont toujours ni électricité ni téléphonie mobile. La situation est particulièrement critique dans un certain nombre de communes où, en plus de la coupure des réseaux, l’accès n’est désormais plus possible autrement que par bateau. 

Ce matin, trois départements sont entièrement placés par Météo France en alerte rouge pour crues et inondations (Gironde, Lot-et-Garonne et Maine-et-Loire), et 11 placés en alerte orange (la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre-et-Loire, les Landes, la Loire-Atlantique, la Sarthe, le Tarn-et-Garonne et la Vendée). Une « crue majeure » est attendue à Angers cet après-midi, qui devrait connaître un niveau « jamais atteint depuis 25 ans », a alerté ce matin le maire Christophe Béchu. 

Digues : la ministre rejette la responsabilité sur les maires

Dans le sud-ouest et dans le Maine-et-Loire, les digues sont scrutées avec angoisse par les élus et les habitants. Pendant le week-end dernier, plusieurs digues ont cédé, comme à Aiguillon et à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), où des centaines d’hectares ont été noyés en quelques minutes par « un véritable geyser », rapportent les témoins dans les médias. Ces témoignages sont glaçants : à Aiguillon, la digue qui protège la ville de la Garonne a cédé sur 50 mètres, noyant une plaine de 6 km sous les eaux et provoquant, dans la commune, une montée des eaux de trois mètres en une heure. 

Cette situation exceptionnelle – il pourrait s’agir, en Gironde, d’une crue centennale – fait resurgir le débat sur l’entretien des digues, dont l’État s’est défaussé sur les communes et les intercommunalités. De nombreux élus, ces deux derniers jours, ont vivement critiqué le « désengagement de l’État ».

La ministre Monique Barbut, confrontée à ces critiques lors de son déplacement en Gironde, a sèchement rejeté la faute sur les maires – ce qui prouve que dans ce domaine au moins, le métier de ministre s’apprend vite. « Les collectivités ont maintenant la charge de l'entretien des digues de la Garonne. Mais dans le même temps on les a autorisés à lever une taxe pour pouvoir la financer, a répondu la ministre. Cette taxe [Gemapi] existe, mais ce que l’on sait, c’est qu’aujourd’hui beaucoup de collectivités ne l’utilisent pas au maximum ». Autrement dit, cette membre d’un gouvernement qui martèle matin, midi et soir que son credo est de ne pas augmenter les impôts, reproche aux maires de ne pas l’avoir fait à sa place, et rejette sur eux la responsabilité des dégâts. Il est peu probable que les maires apprécient cette sortie. 

Ces inondations mettent en lumière les conséquences d'une lente évolution délétère : un désengagement de l’État non souhaité par les élus sur une politique de sécurité publique nationale, les conditions problématiques du transfert des digues domaniales et l’héritage d’ouvrages en mauvais état en 2024, un financement par la taxe Gemapi inadapté et insuffisant – même au taux maximum … Il est à espérer que cette crise conduise, à l'avenir, à repenser les dispositifs de financement, cette fois dans une logique de solidarité à l'échelle nationale.

Plusieurs élus et parlementaires demandent, depuis l’été dernier et la promulgation de la loi du 11 août 2025 « visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille », des précisions sur son application dans deux domaines précis. Ils viennent d’obtenir des réponses. 

Questions d’application

Pour mémoire, cette loi a introduit, dans les trois plus grandes villes du pays, un double scrutin : un pour élire les conseillers d’arrondissement, l’autre pour élire le conseil municipal « central ». Jusqu’à présent, les conseils municipaux de Lyon et Marseille et le Conseil de Paris étaient élus au scrutin indirect, par les élus des conseils d’arrondissement. 

Désormais deux scrutins concomitants seront organisés – et même trois à Lyon où il faudra élire le même jour les conseillers de la Métropole.

Il a clairement été inscrit dans la loi qu’un même candidat peut être présent sur une liste d’arrondissement et sur celle du conseil municipal. D’où la première question, posée notamment par le député Emmanuel Grégoire, candidat à la mairie de Paris. Ces deux fonctions (conseiller d’arrondissement et conseiller municipal) doivent-elles être considérées comme deux mandats distincts, et donc « décomptés comme tels » au regard de la loi sur le cumul des mandats ?

La deuxième interrogation concerne les règles de financement de la campagne. Un candidat qui se présente aux deux scrutins doit-il « dédoubler le plafond [de dépenses] applicable », ou au contraire répartir ses dépenses dans la limite du plafond entre ses deux campagnes ? 

Cumul possible

Dans une réponse écrite, publié ce matin, le ministre de l’Intérieur a répondu avec précision.

Sur le cumul des mandats, il indique que la loi du 25 août 2025 « n’a pas modifié les règles » : comme la loi le précise, « les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d’arrondissement, mais aussi aux conseillers de Paris, sont les mêmes que pour les conseillers municipaux de droit commun ». Autrement dit, un conseiller d’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille « peut cumuler ce mandat » avec celui de conseiller municipal ou conseiller de Paris, « ainsi qu’avec un autre mandat local listé à l’article L46-1 du Code électoral », notamment conseiller régional ou départemental. C’est donc l’un des rares cas où un élu peut cumuler trois mandats de conseiller.

Même chose pour les parlementaires : députés et sénateurs, explique le ministre, sont autorisés à cumuler ce mandat avec celui de conseiller d’arrondissement et conseiller municipal de Paris, Lyon ou Marseille.

Financement des campagnes

Pour ce qui concerne le financement de la campagne, les choses sont un peu plus compliquées. 

Premièrement, le candidat tête de liste aux deux scrutins (conseils d’arrondissement et conseil municipal) doit désigner un mandataire financier pour chacun des scrutins. Ce peut être la même personne physique, mais en revanche, dans le cas où le mandataire financier est une association de financement, il faudra recourir « à deux associations différentes ». 

On peut comprendre qu’il faut bien également ouvrir deux comptes distincts pour les deux scrutins. Et il est précisé que « les remboursements seront distincts entre les deux élections ». Concernant les plafonds de dépense, la réponse est cette fois tout à fait claire : « Il y a autant de plafonds de dépenses électorales que de scrutins ». « Les plafonds ne sont donc pas fongibles, mais doublés » – on se rappelle par ailleurs que ces plafonds peuvent différer d’un arrondissement à l’autre, puisqu’ils sont fixés en fonction du nombre d’habitants de la circonscription considérée.

Vient ensuite la cerise sur le gâteau : les dépenses « mutualisées » entre deux listes, l’une se présentant à l’arrondissement, l’autre au conseil municipal. Ces dépenses mutualisées « devront être réparties entre les comptes de campagne des deux listes », selon une ventilation « opérée conformément à une clef de répartition établie avant le premier tour du scrutin et fondée sur des critères objectifs, transparents et sans lien avec les résultats électoraux ». « Chaque candidat est tenu d’inscrire dans son compte de campagne la quote-part correspondant à la dépense mutualisée. Cette répartition exclut tout mécanisme de compensation entre scrutins, de sorte qu’aucune charge afférente à une élection ne peut être imputée à une autre. »

Simplification, quand tu nous tiens….

Après plus d’un an de confusion et d’informations contradictoires sur la gestion des déchets du bâtiment, l’AMF demande d’appliquer la loi et la réglementation.

Depuis le début de l’année 2025, l’AMF attend, comme l’ensemble des organismes de la gestion des déchets du bâtiment, les décisions du gouvernement concernant « la refondation de la filière bâtiment ».

Pendant ce temps, les collectivités subissent sans aucune contrepartie des contraintes et des charges financières supplémentaires qui résultent de :
- L’arrêt brutal par les éco-organismes de la signature des contrats permettant d’accéder au dispositif financier prévu ;
- L’absence de versement des soutiens financiers dus, générant des retards de paiement entre 12 et 18 mois ;
- L’aménagement des déchèteries sans pouvoir accéder aux soutiens financiers et aux enlèvements des déchets triés ;
- La pression des artisans qui ne trouvent pas les points de reprise privés comme cela est prévu par les textes réglementaires ;
- La multiplication des dépôts sauvages du bâtiment dont l’enlèvement est laissé à la seule charge des collectivités.

Les collectivités sont devenues les variables d’ajustement des errements de l’action des éco-organismes, qui transfèrent ainsi leurs obligations de financement privé aux collectivités, donc au contribuable. Cette situation est inacceptable.

Les dispositifs de responsabilité élargie des producteurs ne sont pas que des outils financiers ; ils sont d’abord une répartition des responsabilités entre l’ensemble des opérateurs de la filière, de la production des matériaux jusqu’à l’élimination des déchets. 

Le temps est venu pour chacun de s’impliquer dans la réussite de cette filière et de respecter ses engagements. Si cela devient nécessaire, l’AMF entamera les contentieux indispensables pour contraindre chacun, y compris le gouvernement, à assumer ses obligations légales.

 

C’est par 290 voix contre 24 que les sénateurs ont adopté, hier, le projet de loi « relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ».

Issu du Beauvau des polices municipales, ce texte a pour principal objet de donner de nouvelles prérogatives aux policiers municipaux, si le maire le souhaite. Comme l’a résumé la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio, hier : « Les policiers municipaux et gardes champêtres agissent sous l'autorité du maire, qui a toute liberté pour définir ce qu'il attend d'eux. Les polices municipales ne seront chargées ni d'enquêter ni de maintenir l'ordre. (…) Mais ils voient leurs prérogatives étendues à la constatation de nouveaux délits et pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles ». 

Pour retrouver l’essentiel des mesures contenues dans le texte qui a été soumis au Sénat, nos lecteurs peuvent se reporter à notre édition du 2 février. 

Le produit des amendes affecté aux communes

La semaine dernière, les sénateurs ont examiné ce texte en séance publique, avant de l’adopter hier. Ils ont débattu de près de 200 amendements et en ont adopté une soixantaine. 

L’un des plus importants concerne le reversement des amendes délictuelles forfaitaires (AFD) aux collectivités. On se rappelle que le projet de loi autorise les policiers municipaux à constater un certain nombre de nouveaux délits (allant de la vente d’alcool aux mineurs à la vente à la sauvette en passant par les tags ou l’entrave à la circulation). Les sénateurs auteurs de l’amendement demandaient que le produit de ces amendes soit affecté aux communes, via un nouveau compte d’affectation spéciale. En effet, comme le soutient l’AMF depuis le début de l’examen de ce texte, ces nouvelles prérogatives ne seront pas neutres financièrement pour les communes, notamment en termes de formation et de rémunération des agents. Le reversement du produit des amendes aux communes serait donc vertueux, puisqu’il permettrait, en quelque sorte, que la réforme finance la réforme. 

Il est à noter que le gouvernement s’est fermement opposé à cet amendement. Les sénateurs sont passés outre, et l’amendement a été adopté. Il reste à savoir quel sera le sort de cette disposition à l’Assemblée nationale.

Plusieurs autres amendements ont été adoptés visant à augmenter le nombre de services de police municipale éligibles à ces compétences judiciaires élargies. Ces amendements sont soutenus par l'AMF, qui souligne depuis le début de l'examen du projet de loi que celui-ci, dans sa version initiale, n'aurait concerné qu'une centaine de communes. 

Inspection visuelle et fouilles

Les sénateurs ont enrichi le texte par l’adoption de nombreux amendements. Sans pouvoir être exhaustifs, on retiendra qu’ils ont introduit de nouvelles infractions que les policiers municipaux pourraient verbaliser, notamment l’intrusion dans un établissement scolaire ou le délit d'abandon de déchets. 

Les sénateurs ont également créé une amende forfaitaire pour un certain nombre de « petites » infractions particulièrement fréquentes – présence de chiens non tenus en laisse, abandon de déjections canines, barbecues sauvages, etc. 

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont autorisé les personnels encadrants de la police municipal à fouiller les véhicules (y compris les coffres) en cas de crime ou de délit flagrant. 

Un autre amendement adopté autorise, de plein droit, les agents de la police municipale et les gardes champêtres à pénétrer dans les parties communes des immeubles pour constater une occupation illicite, tandis qu’un autre encore autorise les gardes champêtres à faire usage de drones dans les mêmes conditions que les policiers municipaux, dans des conditions strictement encadrées donc. 

Enfin, les sénateurs ont ajouté les foires et marchés aux lieux dans lesquels les policiers municipaux peuvent procéder, si nécessaire, à l’inspection visuelle des sacs et à des fouilles. Ils ont également adopté, sur proposition du gouvernement, le principe d’une expérimentation de cinq ans de l’équipement des véhicules d’intervention de caméras embarquées. 

Le gouvernement mis en échec

Autre enseignement de ce débat : la plupart des amendements proposés par le gouvernement ont été rejetés par les sénateurs. Sur les 11 amendements proposés par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, seuls 4 ont été adoptés.

Le gouvernement a notamment tenté de revenir sur la « portabilité » des autorisations de port d’arme. En commission en effet, les sénateurs ont créé un système permettant à un policier municipal de conserver son autorisation de port d’armes lorsqu’il est muté, afin de le rendre plus rapidement « opérationnel » sur le terrain. Le gouvernement ne nie pas la nécessité « d’engager un travail » sur ce sujet, mais estime qu’il n’est pas mûr. Sans succès.

Le ministre a également tenté, en vain, de supprimer la « mission permanente chargée du contrôle des polices municipales ». Il a voulu par ailleurs, sans plus de succès, supprimer la possibilité apportée en commission de relever les identités lors de la constatation de toutes les infractions relevées par les policiers municipaux. Le ministre a souligné que cette faculté n’est « d’aucune utilité opérationnelle » puisque ces agents ne sont pas habilités à mener des enquêtes. Les sénateurs ne l’ont pas suivi et ont maintenu cette disposition. 

La proposition gouvernementale d’installer des caméras embarquées a en revanche, on l’a dit, été adoptée, tout comme deux amendements gouvernementaux concernant la formation des agents de la police municipale de la Ville de Paris.

Le texte adopté a été transmis à l’Assemblée nationale, qui devrait l’examiner dans des délais relativement brefs, a assuré le gouvernement –.peut-être en avril. L'AMF annonce déjà qu'elle se montrera « très vigilante » lors de l'examen de ce texte au Palais Bourbon. 

Accéder au texte adopté par le Sénat.  

Plusieurs membres de l’AMF et présidents d’associations départementales de maires ont participé à une rencontre à la Direction générale de la Gendarmerie nationale pour un atelier de travail sur la collaboration opérationnelle locale entre les maires et la gendarmerie, le 28 janvier dernier.

Ces travaux ont été lancés dans le cadre formalisé par la convention nationale signée entre l’AMF et la Gendarmerie nationale lors du 107ème congrès des maires. L’objectif de cette réunion était de faire émerger des solutions concrètes permettant de renforcer les synergies locales entre les élus et les gendarmes pour la sécurité de la population.

Les échanges ont porté notamment sur l’état des lieux partagé ainsi que sur les besoins et attentes des élus et des gendarmes afin de faire des propositions pour améliorer les liens existants. Ils ont aussi pu échanger avec le général de corps d’armée, André Pétillot, Major général de la gendarmerie.

Maires et gendarmes se sont prêtés au jeu des méthodes de participation collaborative développées par les personnels de l’atelier d’idéation de la Direction générale de la gendarmerie nationale.

 

 

L’AMF a salué les travaux de la convention citoyenne sur les temps de l’enfant qui ont abouti à un rapport publié fin novembre 2025. Ceux-ci ont été réalisés dans des délais très resserrés et dans un contexte d’instabilité gouvernementale, d’incertitudes budgétaires et d’échéances électorales, guère propice à l’élaboration de solutions ambitieuses et résolument réformatrices en faveur de la réussite et du bien-être des enfants.

En outre, l’AMF s’est étonnée que ces travaux interviennent dans le contexte de la suppression, à la rentrée 2025, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, instauré dans le cadre de la réforme Peillon de 2013.

S’agissant des propositions de la convention citoyenne, l’AMF rappelle que les maires partagent pleinement la préoccupation de placer l’intérêt de l’enfant au centre de l’organisation des temps, mais souligne que le succès d’une future réforme dépendra de la capacité collective à anticiper ses impacts sociétaux et à accompagner les effets induits auprès de la communauté éducative.

Elle plaide ainsi pour que le Premier ministre demande à chaque ministère de réaliser des études d’impact afin d’apprécier la faisabilité des propositions et les conditions de réussite de leur mise en œuvre, considérant que les réformes précédentes ont eu des impacts organisationnels et financiers conséquents. L’impact financier et sociétal des propositions doivent être pleinement évalués.

En outre, le bloc communal intervenant sur tous les temps de l’enfant, l’AMF demande que soient prises en compte les contraintes réglementaires, techniques, humaines mais aussi financières auxquelles sont confrontées les collectivités, avant toutes décisions éventuelles.

La question des moyens d’accompagnement financier des communes par l’État et ses opérateurs, dont la CNAF, sera centrale pour engager des actions ambitieuses à la hauteur des enjeux et dans l’intérêt de l’enfant.

Cette position a été réitérée, le 3 décembre dernier, par les co-présidents de la commission Éducation de l’AMF lors d’un échange avec Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, qui a annoncé début janvier que la question des rythmes scolaires ne pourra se régler pour la rentrée 2026.

Pour plus d'information :
 www.lecese.fr/actualites/les-propositionsde-la-convention-citoyenne-sur-les-temps-de-lenfant

 

C’est le dernier étage de la fusée : après une série de textes publiés sur l’organisation matérielle des élections municipales dans l’ensemble des communes, l’affichage électoral, l’accessibilité des bureaux de vote, le nuançage des listes, le ministère de l’Intérieur traite les cas particuliers : celui des communes dans lesquelles sont utilisées des machines à voter a été traité fin janvier (lire Maire info du 28 janvier). Il restait la question des modalités du scrutin à Paris, Lyon et Marseille, qui a fait l’objet d’une circulaire spécifique en fin de semaine dernière. Et il faut bien les 28 pages de cette circulaire pour tenter d'expliquer un dispositif qui risque de donner des migraines à plus d'un maire. 

Deux ou trois scrutins

Pour mémoire, le principal changement, dans ces trois communes, est induit par la loi du 11 août 2025 qui y a profondément modifié le mode de scrutin : deux élections concomitantes vont s’y dérouler, les 15 et 22 mars, voire trois à Lyon. En effet, cette loi dispose que les conseillers d’arrondissement (à Paris, Lyon et Marseille) seront désormais élus à part, lors d’un scrutin distinct de celui qui permettra l’élection du conseil municipal, à Lyon et Marseille, et du Conseil de Paris. À Lyon, le troisième scrutin permettra d’élire les conseillers métropolitains.

Par ailleurs, dans toutes les communes de la métropole de Lyon (hors Lyon) auront lieu deux scrutins : l’élection des conseillers municipaux de chaque commune et celle des conseillers métropolitains. 

Tout l’enjeu de ces élections sera donc d’organiser les bureaux de vote « de façon à éviter toute confusion dans l’esprit des électeurs », souligne le ministère de l’Intérieur.

Listes d’émargement

Le ministère précise qu’à l’issue de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales (entre le 19 et le 22 février), il est possible de ne publier qu’un seul tableau des inscriptions et radiations pour les deux (ou les trois) scrutins. Il est également utilement rappelé que les ressortissants européens inscrits sur les listes complémentaires ne sont pas autorisés à prendre part à l’élection des conseillers à la métropole de Lyon (mais peuvent, en revanche, voter aux élections municipales). 

En revanche, il est nécessaire d’extraire « une liste d’émargement par scrutin », « y compris lorsque ces scrutins ont lieu dans la même salle de vote ». « Pour éviter toute discordance entre les listes d'émargement pour les différents scrutins, s'agissant notamment de procurations établies tardivement, [les maires sont] invités à éditer concomitamment les listes d'émargement pour chaque scrutin au sein d'un même bureau de vote, de telle façon que les mêmes informations concernant un électeur figurent sur chaque liste d'émargement sur laquelle il apparaît ». Dans les communes de la métropole de Lyon, il faudra expurger de la liste d’émargement les ressortissants européens pour les élections métropolitaines. 

Pour les élections municipales, seules les communes de 2 500 habitants ou plus sont concernées par l’obligation, pour les candidats, de remettre les bulletins de vote à la commission de propagande. En revanche, pour les élections métropolitaines de Lyon, toutes les communes sont concernées par cette obligation, y compris celles de moins de 2 500 habitants. 

Afin, là encore, d’éviter toute confusion, les enveloppes seront de couleurs distinctes pour les différents scrutins : celles des élections municipales seront de couleur kraft. Il faudra donc d’autres couleurs pour les élections aux conseils d’arrondissement et pour les élections métropolitaines, qui seront, de toute façon, fournies par les préfectures. 

Le registre des procurations, lui, sera commun aux deux (ou trois) scrutins, puisqu’une procuration est valable pour tous les scrutins ayant lieu le même jour.

Emplacements d’affichage

Comme partout, les emplacements d’affichage sont tirés au sort. Mais à Paris et Marseille, deux tirages auront lieu, et à Lyon, trois. Dans les communes de la métropole de Lyon, hors Lyon, il y aura également deux tirages au sort, l’un pour les emplacements dédiés aux municipales et l’autre pour ceux consacrés aux élections métropolitaines.

Dès le 2 mars (démarrage de la campagne officielle), les séries de panneaux devront être installées, « de telle sorte que les électeurs puissent distinguer celle qui concerne l'élection municipale de celle qui concerne l'élection des conseils d'arrondissement, et pour Lyon ainsi que les communes de la métropole de Lyon, de celle de l'élection métropolitaine », par exemple un laissant un espace entre les séries de panneaux. 

Agencement des bureaux de vote

Un « soin particulier » devra être apporté à l’agencement des bureaux de vote pour éviter la confusion chez les électeurs : chaque bureau de vote devra être « dédoublé ou triplé » pour que les suffrages de chaque scrutin soient recueillis « séparément ». 

Il est exclu de mutualiser la table de vote, l’urne, la table de décharge et la liste d’émargement, qui seront donc systématiquement dédoublées ou triplées. Les maires peuvent, au choix, aménager chaque scrutin dans des salles différentes ou dans la même salle. Dans le cas d’une salle commune, il conviendra de « nettement séparer » les deux (ou trois) parties de la salle, d’aménager des parcours de vote distincts et clairement délimités par « un obstacle continu » (barrière, rubalise…). Il est fourni, dans la circulaire, des schémas représentant les configurations possibles.

Il est, en revanche, possible de mutualiser les affiches d’information générale et le Code électoral. Mais les affiches « spécifiques à chaque scrutin » doivent être affichées dans chacun des bureaux de vote, notamment celle qui présente les cas de nullité des bulletins de vote. 

Détail très important : lorsque l’option d’une salle de vote unique a été choisie, il est possible de mutualiser entre les deux ou trois bureaux les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote. Les assesseurs, en revanche, ne peuvent être mutualisés, et doivent être au nombre minimal de deux pour chaque scrutin. Il faudra donc a minima quatre assesseurs par salle de vote à Paris et Marseille et six par salle de vote à Lyon. 

Concernant les isoloirs, la circulaire n’est pas d’une clarté sibylline, puisqu’il est à la fois indiqué qu’il n’est « pas nécessaire » de les dédoubler … mais que « chaque isoloir doit être affecté à un unique scrutin ». On retiendra cette dernière règle, qui est confirmée par les schémas fournis en annexe : il n’est pas possible de mutualiser les isoloirs.
Le reste de la circulaire est consacré au dépouillement et à la transmission des résultats. Attention : les règles habituelles restent de mise dans ces scrutins multiples : au moins quatre scrutateurs doivent être désignés pour le dépouillement de chaque scrutin – ce qui obligera à trouver 8 scrutateurs par salle de vote à Paris, Marseille et dans les communes de la métropole de Lyon hors Lyon, et douze à Lyon. 

« La France a un budget ! ». Sébastien Lecornu, dans l’interview qu’il a accordée à Ouest-France et d’autres quotidiens régionaux, se félicite que sa « méthode » ait finalement permis d’aboutir à un compromis sur le budget, alors que « peu y croyaient ». S’il a dû certes rompre – « à regret » – sa promesse de ne pas faire usage du 49.3, il estime avoir eu raison de le faire, car « un entêtement personnel aurait privé la France d’un budget ». 

Nucléaire et éolien terrestre

Et maintenant ? Après cet interminable feuilleton de plus de quatre mois pour parvenir à faire adopter un budget, le Premier ministre égrène les sujets qui vont être à l’ordre du jour dans les mois à venir, se défendant de toute volonté d’inaction. 

La première urgence, pour le chef du gouvernement, est la programmation pluriannuelle de l’énergie – avec une annonce importante : celle-ci sera signée « en fin de semaine », donc d’ici au vendredi 13 février. En préparation depuis 2021, la « PPE » a déjà pris beaucoup de retard puisqu’elle aura dû être publiée en 2023. 

Sébastien Lecornu annonce que cette PPE mettra en musique les annonces faites par le chef de l’État lors de son discours de Belfort, en février 2022 : ce seront bien « six EPR » (réacteurs nucléaires de nouvelle génération) qui seront planifiés dans la PPE. Emmanuel Macron, en 2022, avait évoqué la mise en service d’un premier réacteur en 2035, mais cette échéance paraît aujourd’hui difficilement tenable.

Autre annonce importante : le gouvernement n’a aucune intention de réduire la part des énergies renouvelables. Sébastien Lecornu décoche en passant une pique contre « certains acteurs politiques » (Bruno Retailleau, en l’occurrence) qui ont « laissé courir le bruit qu’il y aurait un moratoire ». « Ces querelles d’hier opposant le nucléaire et les renouvelables sont idiotes ». La PPE va donc prévoir de vastes investissements « dans l’éolien en mer, le photovoltaïque, la géothermie ». En revanche, le gouvernement semble bien s’orienter vers un ralentissement de l’éolien terrestre, « source de conflit localement » : plutôt que de privilégier le développement de nouveaux parcs, Sébastien Lecornu souhaite aller vers « la remotorisation des parcs existants avec des turbines plus puissantes ». 

Décentralisation : la charrue avant les bœufs ?

Autre chapitre très attendu : la décentralisation. On se rappelle que depuis son entrée en fonction, en septembre, Sébastien Lecornu a évoqué une nouvelle loi de décentralisation qui, depuis, se fait attendre, avec de nombreuses annonces contradictoires : le Premier ministre avait un temps évoqué une adoption avant les municipales – ce qui paraissait pour le moins utopique –, alors que sa ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, indiquait il y a quelques semaines encore que ce serait peut-être « un sujet pour la présidentielle de 2027 ». 

Finalement, Sébastien Lecornu a tranché : la décentralisation sera bien un sujet du quinquennat actuel et n’attendra pas 2027, et fera l’objet de trois projets de loi. Un premier texte va être présenté très rapidement, avant le 22 février. Il portera sur « une cinquantaine de mesures de simplification et de clarification » sur « la vie des collectivités locales ». Le Premier ministre n’en dit pas plus sur le contenu de ce texte ni sur son articulation avec le « méga-décret » de simplification dont la publication est toujours en attente. 

Le deuxième texte « suivra », après les élections municipales. Il portera sur « la réforme de l’État, la décentralisation et la clarification d’un certain nombre de compétences ». 

Une fois encore, tout cela est bien précipité : ces textes vont donc être concertés quelques semaines avant les élections municipales – à un moment où les élus locaux sont, pour la plupart, occupés à bien autre chose.

Mais le plus inquiétant est ailleurs. Le Premier ministre, en effet, ne cache pas ses intentions : « La situation de nos finances publiques (rend) urgent de recentrer l’État sur certaines missions, il doit donc s’en remettre plus clairement à d’autres acteurs publics (…) pour exercer certaines compétences ». Et de citer, en exemple, « les transports, le logement ou le médico-social ». 

Beaucoup de points étonnent ou inquiètent dans ces déclarations. D’abord, le fait de citer le transport, qui est déjà presque totalement décentralisé. Ensuite, et surtout, l’argument selon lequel le mouvement de décentralisation prévu a pour cause « la situation de nos finances publiques », ce qui sous-entend clairement qu’il y a là une volonté d’économies budgétaires pour l’État. 

Mais les associations d’élus se sont pourtant montrées très claires : si la décentralisation prévue signifie des transferts de compétences sans moyens de les exercer, ce sera un casus belli. Et en l’espèce, on ne voit pas ce que le Premier ministre a à proposer : il ne parle pas de rendre des marges de manœuvre aux collectivités via l’impôt local et souhaite, en même temps, que l’État fasse des économies en décentralisant des compétences… Ces annonces ont de quoi faire surgir une certaine méfiance.

Sébastien Lecornu prévoit un troisième texte sur « la simplification » de la Métropole du Grand Paris. 

Enfin, il annonce que la question des « ressources financières locales » va faire l’objet d’une « mission parlementaire », qui va être désignée « dans les prochains jours ». Combien de temps aura cette mission pour rendre ses conclusions, et quelles seront-elles ? On l’ignore. Mais il ne faudrait pas mettre la charrue avant les bœufs : présenter un texte modifiant l’actuel équilibre des compétences entre l’État et les collectivités avant d’avoir résolu la question des « ressources financières locales » paraitrait, pour le moins, contre-productif. 

Dans la perspective des élections municipales qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2026, divers risques sont susceptibles d’impacter le bon déroulé des campagnes électorales tant pour les citoyens que pour les candidats : cyberattaques, manipulations de l’information et ingérences numériques étrangères.

A ce titre, l’AMF a organisé un webinaire, en partenariat avec VIGINUM, représentée par Claire Benoit, le Ministère de l'Intérieur (COMCYBER-MI) avec le général Patrick Touak et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), représentée par Marine Jouan, pour sensibiliser les élus, les collectivités et les candidats face aux menaces et aux ingérences numériques étrangères.

« Les élections municipales et nos collectivités locales sont devenues des cibles privilégiées. Tentatives d’ingérences étrangères, cyberattaques, désinformation : des risques autrefois lointains se matérialisent aujourd’hui avec une intensité croissante, menaçant nos processus démocratiques, nos infrastructures critiques et la confiance des citoyens » a rappelé Jean-paul Jeandon, coprésident de la commission Sécurité et Prévention de la délinquance de l’AMF.

Pour Claire Benoit, cheffe de la division Stratégie de Viginum (SGDSN), « les ingérences numériques étrangères en période électorale reposent sur plusieurs leviers : décrédibiliser la procédure électorale, miner la confiance dans les médias, impacter la réputation des candidats ou des partis, et polariser le débat public autour de thématiques clivantes. Face à ces menaces, l’anticipation est essentielle : sensibilisation des acteurs, veille ciblée, exercices de gestion de crise et stratégie de communication adaptable. Quelques réflexes clés : vérifier les sources, ne pas relayer d’informations douteuses et signaler les contenus suspects. »

Face à ces enjeux, le COMCYBER-MI recommande l’anticipation par la veille, la sensibilisation, l’adoption de bonnes pratiques numériques et une communication adaptée.
Pour le Général Patrick Touak, chef du COMCYBER-MI, l’essor de l’intelligence artificielle est directement corrélé à l’amplification de la cybermenace. Pour y faire face, plusieurs bonnes pratiques sont essentielles :  
Numériques :
- mots de passe uniques et robustes ;
- dissociation des comptes personnels et des comptes de campagne…  
Organisationnelles :
- se méfier des outils gratuits et non vérifiables.  
De veille :
- surveiller activement les réseaux sociaux et les groupes locaux ;
- disposer d’un kit de démenti mobilisable rapidement.  

Des ressources utiles existent également :
Guide de Viginum - Protéger le débat public numérique en contexte électoral
Viginum – lutte contre les ingérences numériques étrangères
PHAROS (ministère de l’Intérieur) – signalement de contenus illicites
Ma Sécurité – ministère de l’Intérieur – suspicion de fraude ou d’infraction au code électoral
17Cyber – assistance aux victimes de cybermalveillance
Le cyberharcèlement constitue aussi un enjeu majeur et peut mener à des situations dramatiques. Aucun signalement ne doit être négligé et, en cas d’urgence, appelez le 17

Pour Marine Jouan, directrice adjointe du programme « Société Numérique » de l’ANCT, « les conseillers numériques sont un maillon essentiel de la médiation numérique, en France comme dans les Outre-mer. Au quotidien, ils accompagnent des millions de personnes pour faciliter les usages numériques, sensibiliser aux enjeux et aux risques et renforcer l’autonomie digitale. Au-delà de l’inclusion, ils jouent un rôle clé dans la lutte contre la désinformation, la prévention cyber et la formation de l’esprit critique, notamment auprès des écoles, des publics vulnérables et des acteurs locaux. Formés à la cybermalveillance, les conseillers numériques s’appuient sur une cartographie nationale permettant de visualiser leur répartition territoriale. »

En conclusion du webinaire, Jean-paul Jeandon, coprésident de la commission Sécurité et Prévention de la délinquance de l’AMF, a rappelé que, pour faire face aux cybermenaces en période électorale, il est essentiel de :
- sensibiliser les élus et les agents ;
- signaler systématiquement les faits aux autorités compétentes ;
- se protéger, à titre personnel comme au niveau de la commune, en adoptant de bonnes pratiques numériques.  

A partir d’un état des lieux et de quelques exemples concrets, il a permis de présenter les grandes menaces numériques et la façon de s’en prémunir, le rôle d’accompagnement des différents acteurs et de répondre aux interrogations des élus. 

Pour plus d'informations :
Guide de Viginum - Protéger le débat public numérique en contexte électoral
Viginum – lutte contre les ingérences numériques étrangères
PHAROS (ministère de l’Intérieur) – signalement de contenus illicites
Ma Sécurité – ministère de l’Intérieur – suspicion de fraude ou d’infraction au code électoral
17Cyber – assistance aux victimes de cybermalveillance

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) publient la dizième édition du Baromètre HoRHizons à la veille des élections municipales. Réalisée entre novembre et décembre 2025, cette enquête, menée auprès de 1 006 collectivités employeurs, analyse les tendances de l’emploi territorial et la politique RH des collectivités et intercommunalités.

Dans un contexte singulier de fin de mandat du bloc local, les membres de la CET ont fait le choix, d’une édition au format resserré, centrée sur les indicateurs clés dans la stratégie de ressources humaines des employeurs territoriaux. À l’heure des bilans, le Baromètre HoRHizons 2026 restitue ainsi les tendances et éléments clés sur cinq thématiques principales : la stratégie RH mise en œuvre pendant le mandat, la masse salariale, le recrutement, la formation et la protection sociale complémentaire.

Les employeurs territoriaux gardent le cap sur leurs objectifs en matière de ressources humaines.

À la veille des élections municipales, et dans un contexte financier très incertain, cette édition spéciale du baromètre HoRHizons porte principalement sur la stratégie menée par les employeurs territoriaux tout au long de ce mandat. Il s’agit de porter un regard sur les priorités mises en œuvre depuis 2020 mais aussi sur les enjeux et obstacles qu’ont dû appréhender les collectivités territoriales pour maintenir un service public local efficient.

Les élus locaux ont affiché une volonté forte de définir des lignes politiques claires en matière de gestion des ressources humaines et de s’y tenir.  

Ainsi, l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents territoriaux a été une préoccupation permanente pour répondre aux enjeux d’attractivité, mais également à la nécessité de maîtriser la masse salariale. Dans un contexte où les charges de fonctionnement ont progressé sous l’effet de différents facteurs notamment l’augmentation substantielle imposée par l’État de la cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), différents leviers ont été activés pour s’adapter à un monde professionnel en évolution : nouveaux besoins sociétaux, mur du vieillissement, intelligence artificielle, etc.

Le baromètre confirme deux préoccupations essentielles des employeurs territoriaux : la fidélisation des agents indispensables à la continuité du service public et la capacité à continuer de proposer des perspectives de carrière attractives.

Ce baromètre met en évidence le choix qui a été fait par les communes et intercommunalités de maintenir à un niveau élevé l’effort de formation professionnalisante mais aussi de compenser les inégalités d’accès à la protection sociale complémentaire.  

L’enjeu du mandat qui débutera pour les communes et les intercommunalités dans les prochaines semaines transparaît clairement dans cette publication : comment les employeurs territoriaux pourront-ils offrir des perspectives d’emploi et des conditions de travail renouvelées au sein des collectivités territoriales malgré un contexte financier incertain ?

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux sont aux côtés des élus pour répondre à ces nouveaux défis.

 

L’élaboration chaotique de la loi de finances 2026 au Parlement débouche, comme il fallait s’y attendre, sur un budget sans cohérence ni visibilité pour les collectivités locales.

Celles-ci sont appelées à continuer de contribuer au « redressement des comptes publics », ce qu'elles font depuis plus de 15 ans, via des prélèvements forcés ou des privations de recettes, sans que pour autant aucun redressement des comptes publics ne soit constaté : au contraire, les comptes publics n'ont cessé de se dégrader et le budget de l’État 2026 prévoit lui-même un déficit supérieur de 12 Mds€ à celui de l'année dernière.

Cet entêtement dans l’erreur signe l’échec d’une méthode, aggrave le risque récessif sur l’économie et altère le lien de confiance déjà si fragile entre l’État et les collectivités locales.

L’AMF condamne sans réserve la reconduction de tous les mécanismes de prélèvements financiers directs par l’État sur les ressources des communes et des intercommunalités. C’est particulièrement le cas pour le nouveau Dilico qui va prélever cette année encore 250 M€ sur les intercommunalités au détriment de leur capacité d’auto-financement donc d’investissement, au moment même où il leur est demandé de faire toujours plus d’efforts pour la transition écologique, les transports, le logement, la santé.

L’incohérence de ce dispositif est illustrée, par exemple, par le cas de la Métropole de Marseille qui devra verser près de 22 M€ à l’État, alors même que celui-ci déploie un plan d’aide de plusieurs milliards d’euros en faveur de l’aire marseillaise.

Cette ponction sur les intercommunalités, en charge du développement économique, aura bien sûr des conséquences sur les communes qui les composent et participe de l’incohérence économique de ce budget qui porte des mesures contraires à l’objectif de réindustrialisation affiché par ailleurs : ainsi les intercommunalités qui ont historiquement un important tissu industriel et économique sur les valeurs locatives perdront dès cette année autour de 307 M€, et 359 M€ de DCRTP.

De plus, ces intercommunalités devront supporter le coût du report d’un an du versement du FCTVA, ce qui constitue un véritable gel du FCTVA pour 2026, pour un montant de 700 M€.

Alors même que les intercommunalités sont nées de la volonté de mutualiser les moyens et de porter des projets de territoire, et après avoir encouragé leur création, leur taille et leurs responsabilités, l’État affaiblit de nouveau leurs moyens financiers. Cette contradiction les fragilise, ce qui aura mécaniquement pour conséquence d’affaiblir tout le bloc communal. 

De même, la captation autoritaire par l’État, pour son propre compte, d’une partie des cotisations obligatoires des collectivités au CNFPT est inacceptable, à la fois dans son principe et aussi dans ses conséquences pour la formation des agents.

Ce budget est aussi marqué par la multiplication des mesures par lesquelles l’État revient sur les engagements qu’il a pris antérieurement : c’est par exemple le cas de la disparition totale et définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes, de la non-indexation de la DGF qui va provoquer une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes.

Les restrictions budgétaires touchant certains budgets ou principaux opérateurs et services de l’État qui accompagnent financièrement les collectivités contribueront à l’affaiblissement de leur action : baisse du fonds vert de 311 M€, de la DSIL de 200 M€, du fonds postal pour 125 M€, ainsi que sur les budgets de l’AFITF, de l’ANAH, de l’OFB, des agences de l’eau, de l’agence national du sport…

De plus, le décalage croissant entre les autorisations de programme et les crédits de paiement revient, de fait, à restreindre les financements effectifs destinés aux projets locaux.

En outre, ce prélèvement budgétaire de plus de 2 Mds€ sur les collectivités ne constitue qu’une part de l’ensemble des mesures financières qui pèsent sur elles, qui peuvent être évaluées à plus de 5 Mds€. La poursuite de l’augmentation insensée des cotisations CNRACL y contribue fortement pour la troisième année consécutive sans que le Gouvernement n’ait engagé la moindre action de retour vers l’équilibre de ce régime de retraite. Par rapport à leurs cotisations de 2023, ce sont plus de 2,5 Mds€ qui sont mis à la charge des collectivités, alors même que la CNRACL continue de contribuer à la compensation du déséquilibre d’autres caisses.

Au terme de ce processus législatif, qui augure mal du prochain débat budgétaire, il est clair que les nouvelles équipes issues des élections municipales de mars prochain n’auront aucune visibilité de moyen ou long terme sur les intentions et les engagements de l’État à leurs côtés.

Dans ces conditions, sans clarification financière, le projet annoncé de nouvelle étape de la décentralisation ne peut être qu’un faux-semblant.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité appelle le Gouvernement à changer de cap, à renouer avec la confiance et le dialogue, et à reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires du développement économique, de la transition écologique et de la cohésion territoriale. 

 

La Semaine olympique et paralympique se tiendra du 30 mars au 4 avril 2026, soit quelques jours après les Jeux Olympiques et Paralympiques de Milan-Cortina. Elle a pour objectif de promouvoir les effets positifs de la pratique physique chez les enfants et les jeunes et à mobiliser la communauté éducative autour des valeurs citoyennes et sportives.

Portée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), cette dixième édition s’inscrit dans l’héritage des Jeux de Paris 2024. Le thème pour l’année 2026 est l’engagement sous toutes ses formes. Il encourage chaque jeune à s’investir à sa manière, que ce soit par la pratique sportive, le bénévolat ou le soutien aux équipes et aux clubs, afin de favoriser un engagement durable autour du sport.

Ainsi, la Semaine olympique et paralympique vise à :

• Sensibiliser aux valeurs olympiques et paralympiques en mobilisant des outils éducatifs et ludiques mis à disposition.
• Utiliser le sport comme outil pédagogique dans les enseignements.
• Découvrir des disciplines olympiques et paralympiques en collaboration avec le mouvement sportif, en organisant des ateliers de pratique sportive.
• Changer le regard sur le handicap en s’appuyant sur la découverte des parasports et en intégrant des rencontres de parasports ou sports partagés.
• Éveiller les jeunes à l’engagement bénévole et citoyen.

Elle s’adresse à :

• toutes les écoles et établissements scolaires, en Hexagone, Corse et dans les territoires ultramarins ;
• les établissements d’enseignement français à l’étranger ;
• les établissements d’enseignement supérieur.

Les actions peuvent s’inscrire dans des dispositifs nationaux existants ou prendre la forme de projets propres à une classe, un établissement ou un réseau éducatif. Elles favorisent également la coopération avec les acteurs sportifs locaux.

Les inscriptions sont désormais ouvertes pour les établissements scolaires et universitaires qui souhaitent déposer leur projet pour la jeunesse autour du sport dans les classes : https://generation2024.franceolympique.com/informations

Ressources disponibles :
Téléchargez le guide de la SOP 2026
Téléchargez le flyer de la SOP 2026
Téléchargez le kit de communication de la SOP 2026
 

La Coordination des Employeurs Territoriaux dénonce le plafonnement à 396 980 060 € des recettes du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), introduit par amendement du gouvernement en nouvelle lecture du PLF à l’Assemblée nationale. Cette initiative, prise sans concertation des employeurs territoriaux, privera ces derniers d’une partie de leurs cotisations destinée à la formation des agents publics, en transférant automatiquement au budget de l’État le produit de la cotisation supérieur à ce plafond. Aucune contrepartie pour les collectivités locales n’est prévue à ce jour.

Ce détournement de cotisations représente un manque à gagner de 45 millions d’euros, et porte atteinte aux :
• Principe de libre administration des collectivités locales,
• Droit à la formation des agents territoriaux,
• Principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale.

À l’heure où les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences et doivent répondre aux enjeux de multiples transitions, la formation est un levier essentiel de continuité et d’adaptabilité des services publics locaux. Affaiblir financièrement le CNFPT, c’est compromettre la capacité des collectivités locales à relever ces défis.

Après les désengagements successifs de l’Etat et de France compétences concernant le financement de l’apprentissage, les collectivités territoriales ne disposent plus des moyens suffisants pour mener une politique attractive en faveur de l’emploi et la formation des jeunes.

Le CNFPT joue un rôle fédérateur et mutualisateur au sein de la fonction publique territoriale, garantissant un accès équitable et qualitatif à la formation pour toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille, où qu’elles soient et pour tous leurs agents. En limitant ses ressources, cet amendement contraindra l’établissement à :
- Réduire par exemple les formations des policiers municipaux (15 % du budget pour 1,5 % des effectifs), alors que leurs missions pourraient s’élargir avec le nouveau projet de loi en cours, 
- Diminuer le financement de la filière sapeur-pompier, dans un contexte où les enjeux de sécurité civile sont croissants,
- Suspendre le remboursement des frais de déplacement du million de stagiaires formés chaque année.

Depuis sa création, il y a bientôt 40 ans, le CNFPT est reconnu comme la « maison des territoriaux » et ce dernier a beaucoup contribué à la réussite de la décentralisation.

Aussi, il est essentiel de poursuive ses missions dans un cadre financier pérenne et une réduction de 10 % de ses ressources fragilisera l’ensemble de la fonction publique territoriale et des collectivités territoriales qui en dépendent.

Pour plus d'information :
L'AMF et France Urbaine saisissent Amélie De Montchalin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, sur l'introduction d'un mécanisme de prélèvement des recettes versées par les collectivités territoriales au titre de la cotisation obligatoire au CNFPT, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2026

L’Association des maires de France (AMF) et France urbaine ont adressé un courrier à la ministre chargée de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, pour dénoncer un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2026 prévoyant un prélèvement sur les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Introduite sans concertation préalable, cette disposition prévoit que l’État s’attribue une partie des recettes issues de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. Une méthode vivement critiquée par les deux associations d’élus, qui soulignent l’absence totale d’information et de consultation des instances paritaires compétentes.

Sur le fond, l’AMF et France urbaine estiment le principe même de ce prélèvement « profondément choquant ». Le montant concerné, évalué à près de 45 millions d’euros, correspond à une cotisation affectée exclusivement à la formation professionnelle des agents territoriaux. Or, rappellent-elles, l’État ne participe pas au financement du CNFPT, établissement public paritaire créé par et pour les collectivités.

Dans leur courrier, les deux associations dénoncent également une assimilation abusive du CNFPT à une agence de l’État. « Le CNFPT n’est pas un opérateur de l’État, mais un établissement public de collectivités territoriales, financé par une cotisation dédiée », insistent-elles. Ce prélèvement constituerait ainsi un détournement de l’objet même de la cotisation et un nouveau prélèvement budgétaire sur des collectivités déjà fortement sollicitées par le PLF 2026.

L’AMF et France urbaine alertent enfin sur les conséquences concrètes de cette mesure. En réduisant les ressources du CNFPT, l’amendement remettrait en cause sa capacité à remplir les missions que la loi lui confie, au risque de fragiliser la politique de formation et d’accompagnement des agents territoriaux, dans un contexte de besoins croissants.

À défaut du retrait de cette disposition du projet de loi de finances pour 2026, l'AMF et France Urbaine demandent à la ministre de mettre en œuvre des mesures permettant d’en neutraliser les effets en gestion. Objectif affiché : préserver la capacité du CNFPT à exercer pleinement ses missions et garantir aux agents territoriaux l’effectivité de leur droit à la formation.

Pour plus d'information :
Une ponction indirecte et unilatérale sur les collectivités territoriales au détriment de la politique de formation des agents territoriaux

Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres sera examiné au Sénat en première lecture le 3 février prochain. Il marque l’aboutissement d’un travail mené par le Gouvernement en lien avec l’AMF, et de l’engagement constructif de la commission des lois du Sénat, pour faire converger les différentes propositions. Ce texte, attendu par les élus locaux, marque une étape décisive pour renforcer la sécurité de proximité et adapter les outils aux réalités du terrain.

Dans cet esprit, les nouvelles compétences judiciaires élargies, optionnelles, ne doivent pas être réservées aux seules communes disposant des polices municipales les plus importantes, mais aussi à celles disposant d’un encadrement effectif.

Par ailleurs, il est indispensable de rétrocéder aux collectivités une part des amendes générées par l’action des polices municipales, pour tenir compte des charges supplémentaires qu’entraineront ces nouvelles compétences pour les communes volontaires, qui contribuent déjà à la sécurité du quotidien.

Enfin, cette loi ne doit pas servir de prétexte à un désengagement supplémentaire de l’État de ses missions régaliennes, au risque d’affaiblir la sécurité qu’elle entend pourtant renforcer.

L’AMF réaffirme son engagement aux côtés des élus locaux et des parlementaires pour faire de ce texte une réforme utile et équilibrée. Les maires de France comptent sur cette loi pour donner à leurs services les moyens d’agir, dans le respect des spécificités locales et de la libre administration.

 

Lancée en mars dernier, la « refondation » de la filière PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) patine : alors que le gouvernement espérait que tout soit validé à la fin de l’année 2025, un consensus n’a pas encore été réellement trouvé. Mais, affirme le ministre chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, les choses avancent.

Année chaotique

Rappelons que la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets du bâtiment est entrée en vigueur en janvier 2023, après que quatre éco-organismes eurent été agrémentés au mois d’octobre précédent. Cette REP concerne des déchets professionnels aussi différents que des déchets de gros chantiers ou ceux produits par des artisans, mais aussi les déchets des ménages. La filière a très rapidement connu d’importants dysfonctionnements : retards majeurs dans la signature des contrats avec les collectivités (encore non résorbés), sous-financement par les éco-organismes, maillage insuffisant des points de collecte, soutien insuffisant aux collectivités, soutien non versé après des contrats non signés…

L’année 2025 a été particulièrement chaotique, avec notamment le retrait de la filière bois de la REP, la décision unilatérale d’un éco-organisme de cesser la collecte du plâtre… et le « moratoire » décidé à l’été par la ministre Agnès Pannier-Runacher. 

Depuis, les négociations et discussions vont bon train sur la « refondation » de la filière voulue par le gouvernement… sans aboutir. En décembre dernier, le gouvernement a fait le point sur ces négociations en présentant plusieurs scénarios – parmi lesquels l’arrêt pur et simple de la filière. Ce scénario radical a, hier, été exclu par le ministre Mathieu Lefèvre.

Distinguer les déchets matures et non matures

C’est devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable que le ministre a été auditionné hier, répondant aux nombreuses questions des sénateurs – dont celui de Mayotte, Saïd Omar Oili, dont le territoire est confronté à la gestion d’une montagne de déchets non traités issus du cyclone Chido. 

Le ministre a résumé l’impasse dans laquelle se trouve la filière en expliquant qu’il n’est pas possible de concilier trois revendications des différentes parties prenantes : « On ne peut pas à la fois vouloir des contributions limitées, une reprise sans frais et une compensation intégrale pour les collectivités territoriales ». 

Ayant exclu l’arrêt de la filière, le gouvernement semble se diriger vers un scénario qui, selon le ministre, pourrait faire consensus : la distinction entre « déchets non matures et déchets matures ». Les déchets « matures » sont ceux dont le recyclage et le réemploi fonctionne déjà bien. Pour ceux-là, l’écocontribution pourrait être diminuée, tandis que pour les matériaux non matures, la contribution resterait stable. 

Le ministre a également abordé la question essentielle du maillage des points de collecte, reconnaissant qu’il existe de véritables « zones blanches ». L’amélioration du maillage est donc « une priorité » du gouvernement, ce qui doit commencer par un travail de « cartographie » qui pourrait être effectué sous l’égide des régions. 

Mathieu Lefèvre a également pris une position très claire sur l’accès aux déchetteries publiques : « L’objectif de la refondation est qu’un déchet professionnel aille dans une déchetterie professionnelle, et n’aille pas encombrer les déchetteries publiques. Il faut donc faire en sorte que les écocontributions aillent au développement des déchetteries professionnelles ». 

Enfin, Mathieu Lefèvre a estimé que « le régime actuel des sanctions [contre les éco-organismes] est, pour le dire poliment, inadapté, et nécessite d’être revu en profondeur ». Il est donc selon lui nécessaire de « réfléchir sur les leviers de sanction de l’État vis-à-vis des éco-organismes qui n’atteignent pas leurs objectifs », ce qui demandera des modifications législatives : « Si on veut taper au portefeuille les éco-organismes qui ne reprennent pas les déchets, il faut changer la loi. » 

Les demandes de l’AMF

Reste que finalement, le ministre a, lors de cette audition, assez peu évoqué les revendications des associations d’élus, même s’il a reconnu que « les collectivités se retrouvent à devoir gérer ce qui n’a pas été bien fait en amont ». 

Pour mémoire, parmi les scénarios présentés en décembre par le gouvernement pour sortir de la crise, aucun ne reprenait les propositions des associations d’élus. 

L’AMF a abordé cette question lors de la réunion de son Bureau, le mardi 27 janvier. Il a été rappelé la situation : non seulement les éco-organismes ont bloqué la signature de nouveaux contrats avec les collectivités – plusieurs centaines d’entre elles sont, de ce fait, dans l’impossibilité d’accéder au dispositif ; mais de surcroît, ils ont retardé le paiement des soutiens versés aux communes – gardant pour eux la recette d’une partie des écocontributions. 

Cette situation, pour l’AMF, ne saurait durer : l’association demande, tout simplement, l’application de la loi, c’est-à-dire la signature de tous les contrats en attente et des nouveaux avec les collectivités qui le souhaitent, et le paiement rapide des soutiens financiers.

Le Bureau de l’AMF a également demandé « la mise en place d’un réseau efficace de maillage des points de reprise ». « Les éco-organismes doivent compléter le réseau des déchèteries publiques ; les collectivités ne doivent pas être les variables d’ajustement des éco-organismes leur permettant de lisser dans le temps leur déploiement », fustige l’association.

Enfin, l’AMF demande à nouveau qu’un « fonds de soutien dédié », alimenté par les écocontributions de différentes filières, soit consacré à la résorption des dépôts sauvages. En effet, les dépôts sauvages peuvent être constitués de déchets issus de plusieurs filières (construction, meubles, électro-ménager, etc.). Il est donc nécessaire de mutualiser les contributions des éco-organismes correspondants pour pouvoir intervenir sur un même dépôt. Une telle évolution, souligne l’AMF, peut se faire par simple décret, sans avoir besoin de modifier la loi.  

Sur ces sujets, en dehors de la question du maillage, qui n’est qu’au stade des intentions, le ministre n’a pas apporté de réponse lors de son audition.

A la suite de l’alerte par les autorités ukrainiennes sur la pénurie d’électricité en Ukraine, l’AMF et la Protection civile lancent un appel à la solidarité des collectivités pour la fourniture de générateurs.

Des millions d’habitants vivent en effet dans des conditions particulièrement éprouvantes, privés d’électricité en plein hiver.

Les communes de France peuvent contribuer en apportant un don financier ou en fournissant un générateur, en lien avec les unions d’entreprises locales.

• Les dons financiers pour l’achat de générateurs d’électricité sont à adresser à la Protection civile
• Les dons matériels de générateurs doivent être programmés sur ce lien. Attention, les générateurs doivent être en bon état et fonctionnels.

Les générateurs seront acheminés en Ukraine dans les municipalités et régions, pour assurer le fonctionnement des services publics essentiels.

Pour toute question relative à l’opération : 
ukraine@protection-civile.org / 06 19 13 23 89

 

Sébastien Lecornu n’a, il est vrai, jamais dit explicitement que le gouvernement renonçait à supprimer des milliers de postes dans l’Éducation nationale. Mais il est des formulations qui sont faites pour entretenir le flou, et celle qu’il a prononcée, le vendredi 16 janvier, pour annoncer les « concessions » du gouvernement et gagner la neutralité du Parti socialiste, sont de celles-là : « Sur l’Éducation nationale, 2 000 postes supplémentaires seront créés. » Logiquement, beaucoup ont cru, ou voulu croire, que cette déclaration signifiait un renoncement aux suppressions de postes. Il n’en est rien. 

4 032 suppressions de postes

C’est au cours d’une réunion entre le ministère de l’Éducation nationale et les syndicats enseignants, hier, que les chiffres sont tombés : les 4 000 suppressions de postes d’enseignants prévues depuis le dépôt du projet de loi de finances, à l’automne, sont confirmées. C’est même un tout petit plus, 4 032 pour être précis : 2 229 dans le primaire et 1803 dans les collèges et lycées. Ce sont en tout cas les chiffres qui ont été présentés aux syndicats – mais pas à la presse – et qui ont été aussitôt communiqués sur les réseaux sociaux, photos à l’appui. Ces chiffres sont supérieurs à ceux qui sont contenus dans le projet de loi de finances, qui prévoyait 1 891 suppressions de postes dans le premier degré et 1 365 dans le second. 

Pour l’école primaire, toutes les académies sont concernées par ces suppressions de postes, à l’exception de Mayotte et de la Guyane. Certaines académies seront durement touchées : celle de Lille va perdre 265 postes dans le primaire et 190 dans les collèges et lycées, Rennes 97 et 153, Bordeaux 115 et 140. 

À combien de fermetures de classes ces suppressions de postes vont-elles conduire ? Il est impossible de le dire aujourd’hui, mais les syndicats se disent « affolés ». Comme l’explique Aurélie Gagnier, porte-parole de la FSU-Snuipp, pour l’année 2025 il y a eu quelque 2 000 fermetures de classes pour 470 suppressions de postes. Alors, « avec presque cinq fois plus de postes retirés [en 2026] , la carte scolaire va être particulièrement douloureuse. » 

Le gouvernement va-t-il tenir sa promesse de ne pas fermer de classes de primaire sans concertation avec les maires ? La carte scolaire va-t-elle réellement être discutée en amont avec ces derniers, afin de leur donner de la visibilité pour la rentrée prochaine et les suivantes comme le prévoit le protocole signé avec l’AMF daté du 8 avril 2025 ?

Dans un courrier adressé au ministre de l’Éducation nationale, daté du 18 décembre 2025, le président de l’AMF, David Lisnard a rappelé la nécessité d’accélérer la mise en application de ce protocole d’accord du 8 avril 2025. Il est important qu’un travail prospectif permanent soit conduit par les IA-Dasen, rappelle le président de l'AMF, afin de communiquer aux maires les projections démographiques scolaires à un an, trois et cinq ans, comme le ministre s’y est engagé, et de les associer plus étroitement aux mesures de carte scolaire. En outre, la transformation des observatoires des dynamiques rurales en observatoires des dynamiques rurales et territoriales dans chaque département (circulaire du 13 janvier 2026) doit « permettre d’élaborer une approche prospective au minimum à un, trois et cinq ans, de partager un diagnostic commun et d’anticiper les évolutions sur l’organisation territoriale, l’offre scolaire et les services associés, notamment de transport », rappelle l'AMF.

500 postes d’AESH réellement nouveaux

Sur les AESH, la déception est aussi de mise chez les syndicats. Le Premier ministre avait laissé entendre que 2 000 postes seraient créés, dans la nouvelle mouture du projet de loi de finances actuellement en fin de parcours au Parlement. En réalité, les choses sont un peu plus compliquées, ce qui fait dire à certains syndicats, comme FO, qu’il s’agit d’un « enfumage ». Pour obtenir son « pacte de non-censure », Sébastien Lecornu a présenté comme une évolution majeure cette décision de créer 2 000 postes pour « accompagner les élèves handicapés », mais en réalité 1 200 étaient déjà prévus depuis l’automne. Ce sont seulement 500, et non 2 000, qui ont été rajoutés, plus 300 postes d’enseignants en Ulis. 

Dans son courrier du 18 décembre 2025, David Lisnard rappelait la nécessité pour l’Éducation nationale de respecter la loi Vial du 27 mai 2024 concernant l’accompagnement des enfants sur le temps de la pause méridienne, et demandé le remboursement des frais engagés par les communes depuis la rentrée 2024.

Chiffres contradictoires

Le gouvernement a été sèchement pris à partie à l’Assemblée nationale, hier, après que ces chiffres eurent été dévoilés. Le député écologiste Arnaud Bonnet a accusé le Premier ministre d’avoir « menti » : « Vous avez menti en minimisant les suppressions de postes alors que vous prévoyez d’en supprimer 438 de plus que prévu dans le second degré, alors même que les classes françaises sont les plus chargées d’Europe. » Le député, se faisant le relais des organisations syndicales, refuse l’argument de la « baisse démographique » brandi par le gouvernement : pour lui, il s’agit d’un mouvement continu de suppressions de postes qui dure depuis des années, sans lien avec la situation démographique. Arnaud Bonnet a rappelé que selon le Snes, « il faudrait créer 10 000 postes supplémentaires pour retrouver le taux d’encadrement de 2017 ». 

Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a rejeté en bloc ces accusations, affirmant que le ministère faisait face à « une chute démographique vertigineuse » qui conduira la perte de « 150 000 enfants dès la prochaine rentrée ». Le gouvernement pourrait profiter de cette baisse démographique – bien réelle – pour améliorer le taux d’encadrement des élèves, mais ce n’est manifestement pas le choix qui a été fait. 

Concernant le fait que les chiffres de suppression de postes présentés aux syndicats sont supérieurs à ce qui figure dans le PLF, le ministre a expliqué qu’il s’agissait uniquement de postes « mis en réserve », « pour attendre de voir dans les prochains mois où ils auraient besoin d’être affectés en cas de besoin ou d’évolution de la carte ». Dont acte.

Le ministre a expliqué, dans la même phrase, que le budget prévoit à la fois « la création de 5 900 postes » et « la suppression de 4 000 postes ». Il faudra attendre une communication plus précise et officielle du ministère de l’Éducation nationale pour y voir plus clair, mais le ministre a voulu rassurer en disant que les discussions qui ont eu lieu hier avec les syndicats n’étaient que « techniques, prévisionnelles et provisoires ». 

Ce n’est pas ce qu’ont compris les syndicats. Il faut maintenant attendre l’officialisation de la carte scolaire pour la rentrée prochaine pour savoir réellement ce qu’il en sera des suppressions de postes et, surtout, des suppressions de classes. Mais l’heure n’est pas à l’optimisme à la matière. Demain, jeudi 29 janvier, le Comité des élus locaux se réunira en présence du ministre de l'Éducation nationale. L'occasion, pour les associations d'élus, d'essayer d'en savoir plus sur les intentions du ministère. 

A l’approche des élections municipales de mars 2026, la fin de mandat constitue un moment déterminant du parcours des élus concernés.

Soucieuse d'accompagner les élus durant cette période charnière, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) organise le webinaire « Statut de l’élu local : quelles sont les principales dispositions applicables en fin de mandat ? », le lundi 9 février 2026 de 15h à 17h.

Cette période s’accompagne de multiples interrogations tant sur la perte de ressources en fin de mandat et les dispositifs de retraite que sur la reconnaissance des compétences acquises et la réinsertion professionnelle.

Ces enjeux prennent une dimension singulière, en particulier, depuis la promulgation de la loi n° 2025 1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local laquelle consacre des avancées en la matière. Si les textes en vigueur prévoient un certain nombre de droits et de garanties en cette période, certains élus sont également soumis à des obligations.

L'inscription au webinaire est réservée aux adhérents mais il pourra être suivi depuis la page d'accueil sur www.amf.asso.fr

C’est le sénateur de la Haute-Saône Alain Joyandet qui a attiré l’attention du ministère de l’Intérieur sur ce point, en décembre dernier, dans une question écrite : quelles vont désormais être les règles en matière d’ordre du tableau, après les élections municipales des 15 et 22 mars prochain pour les communes de moins de 1 000 habitants ? 

En effet, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe de façon très précise les règles régissant l’ordre du tableau (article L2121-1) : après le maire, « prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux », les adjoints selon l’ordre de leur élection et selon l’ordre de présentation sur la liste. 

Pour les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé selon trois critères : premièrement, « par ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal » ; deuxièmement, « entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus » ; et enfin, en cas d’égalité des voix, « par priorité d’âge ». 

C’est évidemment le deuxième critère (« le plus grand nombre de suffrages obtenus ») qui pourrait interroger, cette disposition s'appliquant dans le cadre du panachage où des candidats sont élus, si l’on peut dire, individuellement. Mais à compter de mars 2026, le scrutin de liste proportionnelle sera obligatoire, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, et le panachage sera absolument proscrit, tous les candidats d’une liste seront élus avec le même nombre de voix. Ce critère ne pourra donc plus être utilisé, et le sénateur a demandé au ministère de l’Intérieur de le préciser noir sur blanc. Le sénateur écrit : « Si, dans une commune, une seule liste de candidats est présente au premier tour de scrutin, tous les candidats seront nécessairement élus. De plus, ils le seront le même jour et avec le même nombre de voix. La question se pose donc de savoir comment les conseillers municipaux seront rangés dans le tableau municipal. »

Critère d’âge uniquement

C’est le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation qui a répondu à la question, la semaine dernière. En réalité, ce problème s’était déjà posé lors de l’instauration du scrutin de liste dans les communes de plus de 3 500 habitants (1982) puis lors de l’extension de celui-ci dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants (2013). Le Conseil d’État a même été appelé à statuer sur cette question, en 1988 (« Commune de Caluire-et-Cuire », n° 56575). 

Le ministère rappelle qu’en effet, désormais, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, « chaque conseiller élu le même jour est réputé élu avec le nombre de voix recueillies par la liste sur laquelle il a figuré ». C’est donc uniquement le critère d’âge qui sera pris en compte pour la détermination de l’ordre du tableau des conseillers municipaux figurant sur la même liste. Le rang de présentation sur la liste des candidats ne doit pas être pris en compte et, lorsqu’il s’agit, comme ce sera le cas en mars, d’un renouvellement général, « les élus sortants qui sont réélus n’ont pas de primauté sur les élus n’appartenant pas au précédent conseil municipal ». 

En cas de vacance au sein du conseil municipal, les candidats « suivants de liste » dont les éventuels supplémentaires qui n’avaient pas été élus sont désignés conseillers municipaux. Dans ce cas, ils « prennent rang en toute fin de tableau » des conseillers municipaux. Ces règles sont d’ailleurs rappelées dans un document pédagogique proposés par les services de l’AMF.

De façon plus générale, le ministère rappelle par ailleurs que le tableau doit obligatoirement mentionner les noms, prénoms et dates de naissance des conseillers, « la date de la plus récente élection à la fonction et le nombre de suffrages qu’ils ont obtenus ». Rien n’empêche, en plus, de mentionner la profession et la nationalité de l’élu, ainsi que leur appartenance politique et « la nature de leurs mandats et fonctions électives ». 

Rappelons que le tableau doit être impérativement envoyé au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints – en veillant à conserver un double en mairie. 

Il reste que le passage du CGCT qui mentionne le nombre de voix obtenues pour déterminer l’ordre du tableau semble désormais caduc, puisque plus aucune commune n’élit ses conseillers au scrutin plurinominal avec panachage, et qu’il faudra sans doute que le gouvernement songe à le toiletter. 

Depuis les dernières élections de 2020, les règles applicables en période préélectorale ont peu évolué.

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, entrée en vigueur le 30 juin 2020, ainsi que la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ont apporté quelques clarifications et précisions.

Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir le financement des campagnes électorales à partir du 1er septembre 2025 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine.

Enfin, elle fait l'objet de mises à jour régulières dont la dernière en date apporte des éléments sur le remboursement par l'Etat des dépenses de protection des candidats pendant la période préélectorale, institué par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 et précisé par le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026. Toutes les nouveautés par rapport à la dernière version sont surlignées en jaune.

Table des matières

I-     PREAMBULE

II-    LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES
A- Financements des campagnes électorales par une personne physique (dons et prêts) 
B- Financement par une personne morale (communes, EPCI, …)

III- LES REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS DES COMMUNES DE PLUS DE 9000 HABITANTS
A- Déclaration d’un mandataire financier
B- Etablissement et dépôt d’un compte de campagne
  1.Forme du compte de campagne
  2.Dépenses et recettes électorales (en rouge les dépenses qui ont été sanctionnées, en bleu celles qui ont été autorisées)
      a.Dépenses électorales
      b.Recettes électorales (en rouge ce qui doit être intégré au compte de campagne, en bleu ce qui ne doit pas l’être)
  3.Dépôt du compte de campagne
C- Respect du plafond par habitant des dépenses électorales

Depuis septembre dernier, la question était sur toutes les lèvres : à quelle sauce vont être mangées les collectivités ? Après un interminable parcours législatif et 350 heures de débats, la réponse semble enfin se dessiner.

Après avoir engagé hier après-midi la responsabilité de son gouvernement sur la partie recettes du budget de l'État pour 2026 (un premier 49.3 d'une série de trois), le gouvernement a ainsi commencé à dévoiler les mesures qu’il compte mettre en œuvre cette année. 

Mais pour parvenir à la promulgation du texte avant la mi-février, il doit encore affronter les motions de censure de LFI et du RN, et éviter la censure des députés – dont le vote risque d’être serré malgré les garanties apportées par les socialistes. 

Collectivités : un effort de « près de 2 milliards » d’euros

Dans un courrier adressé hier soir aux parlementaires – au lieu de lundi, comme promis (ce qui a provoqué la colère de plusieurs parlementaires) – dans lequel il précise les grands équilibres de son budget, le Premier ministre a répété que les collectivités territoriales et les intercommunalités devront bien « participer à l'effort collectif », mais « dans des proportions acceptables ». 

Calqué sur la copie du Sénat, cet « effort net » devrait donc être de « près de 2 milliards d'euros », a dévoilé l’ancien maire de Vernon. Comme l’avait souhaité, la semaine dernière, la ministre de l’Aménagement des territoires, Françoise Gatel qui espérait voir la version sénatoriale être retenue. 

Un effort qui devrait ainsi être divisé par plus de deux par rapport au projet de loi de finances initial, dont le coût pour les collectivités aurait été de « 4,4 milliards d'euros », selon le dernier chiffrage évoqué par le Premier ministre (« 4,6 ou 4,7 milliards d'euros » étaient jusque-là évoqués). Bien plus, selon les associations d’élus qui pourraient également revoir à la hausse dans les prochains jours le chiffrage du gouvernement.

La DGF ni baissée ni revalorisée 

Premier soulagement pour les collectivités, il n’y aura pas d’amputation de 5 milliards d’euros de la DGF en 2026, comme avaient réussi à faire voter, la semaine dernière, les députés RN et « ciottistes » malgré l’opposition du gouvernement et des députés des autres bords politiques. Un « coup fatal » – comme l’avait qualifié le président de la délégation aux collectivités à l’Assemblée, Stéphane Delautrette (PS) – qui avait pu être porté aux collectivités du fait du manque de mobilisation d’une grande partie de l’hémicycle. Il avait fait couler beaucoup d’encre en consternant un grand nombre d’élus locaux et précipité l’arrêt des débats. 

Sans surprise, il ne fait donc pas partie de la liste des près de 300 amendements finalement retenus par l’exécutif et qu’a pu consulter Maire info. En revanche, les collectivités ne devraient guère apprécier que le gouvernement n’ait pas retenu l’amendement LFI actant la revalorisation de leur principale dotation en l’indexant sur l’inflation.

Si les sénateurs étaient également revenus sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA, on peut noter que l’exécutif a choisi de retenir un amendement du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), proposant de ne pas rendre éligibles à ce fonds de compensation les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie.

Comme annoncé dimanche, le Premier ministre a, en outre, renoncé à baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2026 afin de financer ses mesures tout en préservant un déficit public en dessous des 5 % du PIB.

Le Fonds vert en hausse de 200 millions d’euros

Pour ce qui est du « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités », le fameux Dilico, il faudra attendre de connaître les mesures retenues par le gouvernement dans la partie « dépenses », mais celui-ci pourrait s’aligner sur la version du Sénat, la Chambre haute ayant divisé son montant par deux et exonéré entièrement les communes. 

S'agissant des dotations d’investissements, il faudra également patienter. Pour rappel, le palais du Luxembourg avait rejeté la fusion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et la dotation politique de la ville (DPV) dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT).

Sur le front de la transition écologique, Sébastien Lecornu confirme, dans sa lettre adressée aux parlementaires, sa décision d’augmenter le montant du Fonds vert « de 200 millions d'euros ». Destinée aux projets des collectivités, cette enveloppe devait initialement baisser de 500 millions d’euros après avoir déjà été divisée par deux en 2025 (passant alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros). 

Reste encore une incertitude, la hausse du Fonds vert voulue par le Premier ministre se base-t-elle sur son montant de l’an passé ou sur le projet initial du gouvernement ? On devrait le savoir assez rapidement.

Outre-mer : un milliard d’euros supplémentaire

Concernant les territoires ultramarins, le Premier ministre a aussi confirmé aux parlementaires sa volonté de les « accompagner ». « Outre la sanctuarisation des dispositifs d'investissement productif dans nos Outre-mer (Rafip), contrairement à ce que prévoyait le projet initial […], des mesures d'urgence seront prises en faveur de la relance de l'économie de la Nouvelle-Calédonie et de la reconstruction de Mayotte », assure-t-il. 

Au total, entre le projet initial et la copie finale du budget, « les Outre-mer bénéficieront d'un milliard d'euros de dépenses supplémentaires », évalue celui qui a aussi été ministre des Outre-mer de 2020 à 2022.

On peut rappeler que le texte initial de l’exécutif prévoyait à l’origine un important coup de rabot sur les aides aux entreprises ultramarines dénoncé par nombre d’élus qui redoutaient une « véritable casse sociale ».

Logement : 500 millions d'euros pour « 700 bailleurs sociaux »

Du côté du logement, c’est un nouveau dispositif d'investissement locatif qui figure parmi les amendements retenus dans la partie recettes du budget. Il revoit ainsi le « statut du bailleur privé » adopté en novembre à l'Assemblée nationale et voté en décembre au Sénat. Cet avantage fiscal – destiné à encourager les particuliers à investir dans un logement pour le louer – avait été aussitôt critiqué par les promoteurs immobiliers qui le jugeaient inopérant.

Le nouveau dispositif proposé mardi va donc plus loin que la précédente version. « La nouveauté est que l'investisseur peut imputer son déficit foncier sur son revenu global », a expliqué le gouvernement.

Pour rappel, les députés avaient convenu qu’en échange de ce statut spécifique du bailleur privé, le prélèvement de 1,3 milliard d'euros imposé aux bailleurs sociaux serait revu à la baisse en 2026. Les sénateurs avaient ainsi repris cette idée en votant un amendement abaissant de 400 millions d'euros la réduction de loyer de solidarité (RLS).

S’il faudra encore attendre la divulgation de la partie « dépenses » du projet de budget pour connaître les intentions précises du gouvernement, Sébastien Lecornu a d’ores et déjà promis, dans son courrier aux parlementaires, d’augmenter les moyens de « 700 bailleurs sociaux de 500 millions d'euros » (vendredi, il avait annoncé une hausse de « 400 millions d’euros ») pour « qu'ils construisent plus et rénovent davantage ».  

L’exécutif prévoit, par ailleurs, une hausse de la prime d'activité pour trois millions de ménages aux revenus modestes, la revalorisation de « l'ensemble des prestations sociales » et un « effort de plus de 6 milliards d'euros supplémentaires » pour les armées.

Concernant l’enseignement, Sébastien Lecornu avait indiqué, vendredi dernier, qu’il n’était plus question de supprimer des emplois dans l’Éducation nationale. Bien au contraire, ce seraient finalement « 2 000 postes supplémentaires » qui seraient créés, notamment pour « accueillir les enfants en situation de handicap ». Pour les étudiants, les « bourses seront maintenues » et le repas à 1 euro sera déployé « à compter du mois de mai ».

Les ingérences numériques étrangères constituent une menace particulièrement grave pour le fonctionnement démocratique de nos sociétés. 

Prenant la forme de campagnes planifiées ou d’actions opportunistes, ces manœuvres visent à créer des contenus malveillants, à en amplifier la visibilité, ainsi qu’à exploiter des faits sociétaux ou politiques marquants. L’objectif des auteurs de ces ingérences numériques étrangères est d’exacerber ainsi des divisions sociétales autour de thèmes clivants. De façon générale, les élections constituent une cible de choix pour les acteurs étrangers qui cherchent à en déstabiliser et perturber le bon déroulement.

Les 15 et 22 mars 2026, les électeurs seront appelés aux urnes lors des élections municipales. L’objectif du guide de VIGINUM est de sensibiliser les acteurs engagés dans la campagne et l’organisation du scrutin à une menace informationnelle toujours plus présente.

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Créé par la Fédération Française de Football (FFF), le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est un dispositif structurant au service du développement du football amateur et de l’accompagnement des communes. Financé par la FFF, ses partenaires et la Ligue de Football Professionnel (LFP), il soutient les projets d’équipements et de structuration portés localement.

Dans le cadre de la convention signée entre l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la FFF le 18 novembre 2025, des actions communes ont été définies afin de renforcer les liens entre les collectivités, les clubs et les districts. Elles visent notamment à promouvoir le développement du football, en particulier féminin, à accompagner les communes dans la gestion, l’adaptation et la transition écologique de leurs infrastructures sportives, ainsi qu’à renforcer la prévention, la cohésion locale et la collaboration opérationnelle avec le réseau du football.

Dans ce contexte, le FAFA constitue un outil au service de la pratique pour tous et du développement du football amateur. Pour la saison 2025/2026, une enveloppe de 20 millions d’euros est mobilisée dont environ 15 millions d’euros sont dédiés à l’équipement.

Le volet FAFA Équipement est ainsi ouvert aux collectivités en lien avec un club affilié à la FFF. Les demandes de financement peuvent être déposées entre le 1er juillet et le 30 juin.

Les projets éligibles concernent notamment :
- la création ou la rénovation de terrains (gazon synthétique, pelouse naturelle ou terrains à effectif réduit) ;
- la création ou la rénovation de vestiaires ;
- la construction d’un club house ;
- la création ou la mise en conformité d’un éclairage ;
- la sécurisation des équipements sportifs.

Lors de la saison 2024/2025, le FAFA a permis le cofinancement de 650 projets d’infrastructures. En parallèle, 114 clubs amateurs ont été accompagnés pour la création d’emplois structurants, et 250 terrains de Foot5 et de futsal extérieurs ont été financés dans le cadre du plan « 5 000 Équipements – Génération 2024 », en partenariat avec l’Agence nationale du sport.

Pour découvrir l’ensemble des modalités, un guide dédié au FAFA est disponible ici. Enfin, pour recevoir toutes les informations, il vous est possible de vous inscrire à la Newsletter de la FFF dédiée aux collectivités en cliquant ici 

 

« Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez ! ». On savait déjà, depuis vendredi dernier, que cette promesse de Sébastien Lecornu faite aux députés à l’orée du débat budgétaire ne serait pas tenue : le gouvernement a suspendu les débats et constaté l’impossibilité d’obtenir un vote. Les députés ne « voteront » pas. 

Il restait à savoir quel véhicule législatif allaient choisir le président de la République et le Premier ministre pour faire passer, aux forceps, leur projet de loi de finances pour 2026 : 49.3 ou ordonnance ? Ce sera donc le 49.3.

« Éviter le désordre »

C’est après un Conseil des ministres exceptionnel convoqué hier après-midi que Sébastien Lecornu a pris la parole pour annoncer son choix. « J’avais fait un pari, a expliqué le Premier ministre. Celui de gouverner différemment. (…) Ce pari, c’était de se dire que le Parlement devait aller jusqu’au bout. (…) Cette méthode a bien fonctionné pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour le projet de loi de finances de l’État, les choses se sont (…) considérablement gâtées depuis Noël, avec un raidissement très clair, des tentatives de sabotage de La France insoumise et le Rassemblement national, puis la désertion de certains groupes politiques (…), les écologistes et les communistes, qui ont décidé (…) de ne plus venir aux réunions de travail ».

En résumé : « On avait un gouvernement qui veut que les débats aillent jusqu’au bout, mais un Parlement qui a acté que les travaux ne pourraient pas aller jusqu’au bout ». Le gouvernement avait « quatre options » : aller au vote « coûte que coûte », c’est-à-dire « avoir peut-être un budget en avril ou en mai, et probablement pas à 5 % ». Deuxième option : « Ne pas avoir de budget du tout », et faire durer la « loi spéciale » toute l’année. Restaient deux possibilités : « Ordonnance ou engagement de la responsabilité du gouvernement ». « Nous avons décidé, avec un peu de regret et une certaine forme d’amertume, d’engager la responsabilité du gouvernement. » 

C’est donc dès aujourd’hui que le Premier ministre va engager le 49.3 sur la partie recettes du PLF. Ce choix a été fait, a-t-il poursuivi, parce que sa ligne depuis qu’il est arrivé à Matignon est « d’éviter le désordre lorsque d’autres en font commerce ». 

Cure d’austérité pour les ministères

Sur quel texte le gouvernement va-t-il engager sa responsabilité ? En réalité, on l’ignore aujourd’hui. « Les tableaux seront dévoilés dans le courant de la semaine », a expliqué Sébastien Lecornu. Les seules informations sont celles qui ont été distillées depuis vendredi par l’exécutif (lire Maire info d’hier) , avec un effort fait sur certaines questions sociales (hausse de la prime d’activité), le logement social ou le Fonds vert. Mais quoi qu’en dise le Premier ministre, tout reste, à cette heure, relativement flou, faute d’un texte disponible : on ignore si le Fonds vert va réellement augmenter ou si le gouvernement va se contenter de diminuer sa baisse… et l’on ignore plus encore le sort qui sera réservé au budget des collectivités. Seule certitude : la baisse de 20 % de la DGF votée la semaine dernière par les députés ne sera pas conservée. En revanche, il semble que le vœu de la ministre Françoise Gatel de voir « l’effort » demandé aux collectivités rester à 2 milliards d’euros, comme l’a voté le Sénat, ne sera pas exaucé, selon plusieurs sources – et que l’effort sera supérieur.

Autre information, venue de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin : pour tenir les 5 %, la copie du gouvernement va comporter de considérables économies sur le fonctionnement de l’État, « notamment sur les opérateurs et les agences », mais pas seulement : « Nous allons annuler une partie de notre réserve et mettre sous contrainte notre administration. Il n’y aura pas de rallonge » sur le budget des ministères. Des économies seront également réalisées « sur les achats publics », pour un milliard d’euros. Enfin, « il n’y aura pas plus d’impôts en 2026 qu’en 2025 et la fiscalité sera strictement stable ». 

Pourquoi le 49.3 ?

En attendant d’avoir sous les yeux cette fameuse « copie » budgétaire, on peut se demander ce qui a conduit les têtes de l’exécutif à choisir le 49.3 plutôt que l’ordonnance – avec l’inconvénient majeur que cette décision amène le Premier ministre à rompre une promesse solennelle. 

De plus, l’utilisation de l’ordonnance présentait au moins un avantage pour l’État : elle aurait rendu certaine l’adoption d’un budget, que le gouvernement fût renversé ou pas – puisque l’ordonnance budgétaire ne nécessite qu’une signature du président de la République, sans aucune intervention du Parlement. 

Si cette option semblait avoir les faveurs du chef de l’État, elle mettait, en revanche, le Parti socialiste en difficulté, certains de ses porte-parole s’étant un peu avancé en annonçant qu’une ordonnance les conduirait de façon certaine à censurer le gouvernement – certains, comme le député PS Philippe Brun, allant jusqu’à comparer l’usage d’une ordonnance budgétaire à « un coup d’État rampant ». Il est donc possible que ce soit le Parti socialiste qui ait demandé – et obtenu – de l’exécutif un 49.3, pour sauver la face, ce qui est tout de même assez burlesque lorsque l’on se rappelle que le même PS, il y a quelques semaines encore, faisait de la non-utilisation du 49.3 la condition expresse d’une non-censure. 

Finalement, l’autre pari fait tout récemment par Sébastien Lecornu – promettre une dissolution immédiate en cas de renversement du gouvernement pour mettre la pression sur le PS – a, semble-t-il, fonctionné. Le PS veut à tout prix éviter de retourner devant les urnes dans quelques semaines, et c’est, en réalité, sur cette base que s’est construit le compromis avec le gouvernement. 

Que feront les autres partis ?

La France insoumise et le RN ont déjà annoncé le dépôt de motions de censure dès l’engagement de la responsabilité du gouvernement, qui seront soumises au vote au minimum 48 heures plus tard – soit à partir de jeudi. 

On sait donc que le PS ne devrait pas les voter, ou du moins que la direction du parti appellera à ne pas les voter, ce qui ne garantit pas que tous les députés du groupe suivent la consigne.

Quelle sera l’attitude des autres groupes ? Il semble, si l’on en croit les déclarations des différents responsables politiques, que personne ne soit satisfait du projet de budget – jusque dans les rangs du parti présidentiel, à l’image de l’ancienne ministre Agnès Panier-Runacher qui expliquait hier qu’il s’agit d’un « mauvais budget ». À droite, on dénonce également, avec des mots parfois très durs, les « concessions » faites à la gauche. Le président des Républicains, Bruno Retailleau, fustige un budget qui « reprend tous les ingrédients socialistes » et conduira à « de la dette en plus, des emplois en moins et un pouvoir d’achat des Français qui continuera de décrocher ». Le centriste Hervé Morin parle également d’un « budget socialiste »… et l’un des plus fidèles alliés du président de la République, le MoDem, par la voix de Marc Fesneau, dénonce la « surenchère du PS » et prédit que « ce sont les Français qui paieront la théorie du moindre effort prônée par les socialistes ». 

Malgré ces critiques, les membres du « bloc central » ne voteront certainement pas la censure. Concernant Les Républicains, c’est moins sûr – au moins à titre individuel, il est possible qu’un certain nombre se laisse tenter. 

C’est, entre autres, ce qui laissera planer un certain suspense sur le vote à venir, même si les socialistes ne votent pas la censure. En additionnant les voix du PCF, des écologistes, de LFI, du RN et des ciottistes – qui devraient tous voter la motion de censure de LFI –, on arrive à 264 voix. Soit seulement 24 voix de moins que la majorité absolue, aujourd’hui fixée à 288 voix (et non 289, du fait de deux sièges vacants). Tout dépendra donc de l’attitude du groupe Liot (22 sièges) et de celle des Républicains (49 sièges). Il suffirait que la moitié de chacun de ces deux groupes choisisse de voter la censure pour que le gouvernement soit renversé. 

Notons que si cette hypothèse devait advenir, cela repousserait de façon considérable l’adoption d’un budget, puisque le Premier ministre a annoncé avoir convenu avec Emmanuel Macron d’une dissolution en cas de renversement. La loi spéciale devrait alors être prorogée de plusieurs mois, le temps d’élire une nouvelle Assemblée nationale, de nommer un Premier ministre, un gouvernement… et de relancer un débat budgétaire. On mesure à quel point le vote d’une motion de censure est un choix critique. 

Premières réponses à partir de jeudi… et les jours suivants, puisqu’un nouveau 49.3 sera engagé pour l’adoption de la partie « dépenses » du budget, et un troisième pour le vote sur l’ensemble. À ce moment, on disposera enfin de la version complète du texte, ce qui pourra influencer certains députés à voter dans un sens ou dans l’autre. 

Le gouvernement, lui, espère une adoption définitive du budget « mi-février ». 

C’est la dernière brique des publications liées à l’organisation des élections municipales – et sans doute la plus attendue des maires : après les Mémentos des candidats, en décembre, puis la circulaire sur l’affichage électoral, la semaine dernière, c’est la circulaire sur « l’organisation matérielle et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 » qui a été diffusée hier. Elle est accompagnée de deux annexes uniquement consacrées aux bulletins de vote et à leur validité.

La fin du panachage

Si la plupart des règles reste inchangée par rapport aux précédents scrutins, un certain nombre de nouveautés – certaines particulièrement importantes – apparaissent cette année, notamment du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025, qui a généralisé à toutes les communes le scrutin proportionnel de liste paritaire à l’ensemble des communes. C’est le point essentiel que doivent absolument connaître et retenir les plus de 24 000 maires de communes de moins de 1 000 habitants : le « panachage » est désormais absolument interdit, il n’est donc plus possible d’ajouter ou de supprimer un nom sur un bulletin de vote ni d’inverser l’ordre de présentation des candidats, sous peine de nullité du bulletin. 

De ce point de vue, l’annexe à la circulaire consacrée à la validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants est très instructive, et il ne sera pas inutile d’en conserver une version imprimée dans le bureau de vote le jour du scrutin. 

Campagne électorale

Pour le reste, les règles ne changent guère. Rappelons que la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars à zéro heure – et que les panneaux d’affichage officiel devront impérativement avoir été installés à cette date, et qu’elle s’achèvera le vendredi 13 mars à minuit. À partir de ce moment – soit pendant toute la journée du samedi 14 mars – les activités de campagne (diffusion de tracts, réunions électorales, démarchage, etc.) sont strictement interdites. 

En revanche, les candidats peuvent parfaitement tenir des réunions électorales avant l’ouverture officielle de la campagne. Le ministère rappelle que les communes n’ont pas l’obligation de mettre des salles de réunion à disposition des candidats, mais que si elles le font, elles doivent respecter une « stricte égalité » entre les listes. Autrement dit, la commune loue ou prête des salles à tout le monde ou à personne, et dans les mêmes conditions tarifaires. 

Rappelons également qu’avant ou pendant la campagne, il est interdit « à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires ».

Établissement des listes électorales

Pour mémoire, la date limite d’inscription des électeurs sur les listes électorales pour pouvoir participer à ce scrutin a été fixée au vendredi 6 février en mairie, et au mercredi 4 février en ligne. Les commissions de contrôle des listes électorales devront se tenir entre le jeudi 19 février et le dimanche 22 février, avec affichage dès le lendemain de la réunion du tableau des inscriptions et des radiations. Enfin, le 10 mars est la date limite pour la publication des inscriptions dérogatoires (fonctionnaires mutés, militaires, jeunes majeurs, etc.) et des radiations. 

Une nouveauté cependant : est désormais recevable, lors d’une demande d’inscription sur les listes électorales, le justificatif électronique d’identité « France identité ». Il est expliqué dans la circulaire (page 10) comment le service peut vérifier l’authenticité de ce document. Mais attention : c’est seulement pour l’inscription sur les listes électorales que ce justificatif est recevable, et pas au moment du vote. Les textes ne prévoient pas, pour l’instant, qu’un électeur puisse justifier de son identité lors du scrutin en présentant ce document. 

Aucune refonte générale des cartes électorales n’est prévue en 2026. Les maires n’ont donc à rééditer les cartes électorales que dans le cas où le périmètre de rattachement des bureaux de vote change, et pour les seuls électeurs concernés. 

Attestations d’inscription

Lors du dépôt des listes en préfecture, tous les candidats doivent remettre aux services de la préfecture une attestation d’inscription sur les listes électorales. Ce document peut être édité en ligne par les candidats, mais il peut aussi être délivré par les services de la mairie. Il est interdit de refuser de délivrer ce document à un candidat qui en fait la demande, y compris au motif qu’il est téléchargeable sur internet. L’attestation doit être signée du maire ou « d’une personne ayant délégation » et comporter les noms, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l’intéressé. Attention, pour être recevable en préfecture, ce document doit avoir été établi au maximum trente jours avant le dépôt. 

Matériel électoral

Comme d’habitude, les bulletins de vote seront remis directement à la mairie par les candidats dans les communes de moins de 2 500 habitants. Dans les plus grandes communes, les bulletins de vote sont remis par la commission de propagande. S’ils ne sont pas arrivés le vendredi 13 mars, les maires devront contacter d’urgence la préfecture. Il est toutefois loisible aux candidats de remettre eux-mêmes leurs bulletins de vote, mais les maires ou les présidents de bureau de vote peuvent refuser de réceptionner des bulletins qui ne seraient pas conformes aux prescriptions légales (format paysage, A5 pour les bulletins comprenant jusqu’à 31 noms et A4 pour les autres). 

Bureaux de vote et assesseurs

Rappelons, comme à chaque élection, que les fonctions de président de bureau de vote sont dévolues par la loi à tous les conseillers municipaux (même s’ils sont candidats). Un conseiller municipal (et a fortiori un adjoint) ne peut donc refuser de présider un bureau de vote ou d’être assesseur « sans excuse valable », sous peine de risquer d’être démis d’office par le tribunal administratif. Pour mémoire, les « excuses valables » peuvent être par exemple des raisons de santé (avec production d’un arrêt de travail) ou « des manifestations familiales exceptionnelles », comme un mariage, mais pas des charges de famille. 
Les règles complètes en matière de constitution des bureaux de vote sont détaillées dans la circulaire du 16 janvier 2020. 

Déroulement du scrutin

Le scrutin sera ouvert, comme traditionnellement, de 8 h à 18 h, sauf arrêté préfectoral retardant la fermeture du bureau de vote jusqu’à 20 h maximum. Dans ce cas, cet arrêté devra être affiché en mairie au plus tard le mardi 10 mars. Rappelons que toute personne s’étant présentée sur le lieu de vote avant l’heure de clôture doit pouvoir voter, même si une file d’attente l’oblige à voter après l’heure de clôture : « Le scrutin est considéré comme clos une fois que la dernière personne placée dans la file d'attente avant l'heure de clôture aura voté. » 

Concernant le contrôle de l’identité des votants, obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants, rappelons que peuvent notamment être valablement présentés : la carte d’identité, le passeport, la carte Vitale (si elle comprend une photo), le permis de chasser avec photographie et le permis de conduire. Il est encore possible (jusqu’en 2033) de présenter le permis « rose » en carton. Les ressortissants de l’Union européenne peuvent en outre présenter un titre de séjour. 

Le ministère appelle les présidents de bureau de vote à faire preuve de « discernement » notamment eu égard à l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2022 qui permet à n’importe quel citoyen de changer de nom sur simple demande en mairie, par exemple en substituant à son nom celui de son autre parent. Ces personnes sont susceptibles de se présenter un document d’identité « en décalage avec ce qui est reporté sur la liste d’émargement ». 

Lors du dépouillement enfin, l’attention des maires des communes de moins de 1 000 habitants est attirée sur le fait que désormais, les bulletins portant la moindre mention manuscrite doivent être considérés comme nuls. On ne saurait trop conseiller à ces maires de communiquer, très en amont, vis-à-vis des leurs habitants, car cette nouvelle pratique contrevient aux habitudes d’électeurs habitués, depuis toujours, à ajouter ou supprimer des noms sur les bulletins de vote. 

Signalons pour finir que les frais d’assemblée électorale, cette année encore, ne sont pas revalorisés, et restent fixés à la somme dérisoire de 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit. Cette subvention n’a pas été réévaluée depuis près de 20 ans, comme si les élections se déroulaient dans un monde imaginaire où l’inflation n’existe pas. 

Pour beaucoup, la ficelle est un peu grosse : vendredi, grâce à des fuites savamment organisées dans la presse, on a appris que le Premier ministre avait – en accord avec le chef de l’État – demandé au ministre de l’Intérieur de préparer l’éventualité d’élections législatives anticipées en même temps que les municipales. Avec un message clair : si le gouvernement devait être renversé dans les jours ou les semaines à venir, ce sera la dissolution. 

« Chantage »

De nombreuses voix se sont fait entendre, tout le week-end, pour dénoncer ce qui s’apparente à « un coup de pression » voire « un chantage » sur les députés. Tandis que l’ancien président socialiste François Hollande dénonçait une dissolution qui n’aurait « aucun sens », les propres alliés du Premier ministre – les députés du bloc central – se sont largement épanchés dans les médias pour dénoncer « une manœuvre grossière », selon les mots du député Horizons du Cher Loïc Kervran. L’ancien Premier ministre LR Michel Barnier a, lui, dénoncé une tentative de « prise d’otage » des élections municipales. 

Il apparaît évident que cette annonce du Premier ministre constitue bien une menace directement adressée aux deux partis qui auraient le plus à perdre en cas de législatives anticipées : le Parti socialiste et Les Républicains. Cette manœuvre ressemble bel à bien à une façon de leur tordre le bras pour les obliger à ne pas renverser le gouvernement.

Mais rien ne dit que cette stratégie portera ses fruits : l’hypothèse d’un renversement du gouvernement n’a rien d’inimaginable, malgré la volonté affichée du Parti socialiste de l’éviter.  

Ce ne sera toutefois sans doute pas dans les tout prochains jours. Plusieurs motions de censure ont en effet été – ou vont être – déposées sur le sujet de l’accord sur le Mercosur. La première est issue du groupe LFI : elle dénonce le fait que, bien que la France ait voté contre cet accord commercial, « le gouvernement ne s’est jamais donné les moyens d’empêcher l’adoption de cet accord ». Par ailleurs, les auteurs de la motion dénoncent l’alignement du président Macron sur la politique de États-Unis après l’enlèvement du président vénézuélien Maduro. 

Le Rassemblement national a lui aussi annoncé le dépôt à venir d’une motion de censure sur le Mercosur.

Ni l’une ni l’autre de ces motions ne devrait être adoptée, dans la mesure où le Parti socialiste a déjà annoncé qu’il ne les voterait pas. 

Vers un 49-3 ?

Mais c’est ensuite, lors de la suite de la discussion budgétaire, que les choses pourraient se gâter pour le gouvernement. Si celui-ci espère toujours aboutir à « un compromis », la manière dont les débats se sont déroulés en commission des finances (lire article ci-contre) laisse peu d’espoir sur la possibilité de voir ce compromis trouvé. 

Dans ces conditions, et dans la mesure où il va bien falloir faire adopter un budget, de plus en plus de voix s’élèvent pour pousser le Premier ministre à revenir sur son engagement et à faire usage du 49-3. C’est la position défendue par Michel Barnier ce week-end, mais aussi par l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard et par des proches de Gabriel Attal et des députés MoDem. 

Si le Premier ministre devait se résoudre à prendre cette décision, le risque politique serait considérable, et c’est sans doute là que la possibilité d’un renversement serait la plus importante : les socialistes en effet ont fait de ce sujet une ligne rouge. Si le Premier ministre rompt cet engagement, il sera bien difficile pour le PS de ne pas voter la censure – ou alors il faudra alors qu’il assume de ne plus être dans l’opposition, ce qu’il cherche à tout prix à éviter. 

Le Premier ministre est donc face à une situation qui semble parfaitement inextricable : soit il continue à refuser le 49-3, et le pays pourrait, des semaines ou des mois durant, ne pas avoir de budget – avec toutes les conséquences que cela emporte ; soit il se résout à faire usage du 49-3, mais avec au bout la presque certitude d’être renversé. D’où le coup de pression de vendredi – un message adressé aux socialistes pour tenter de les obliger à ne pas censurer. 

Les élections municipales polluées ?

Conséquence de ce coup de pression : Sébastien Lecornu et le chef de l’État sont maintenant coincés par leurs propres déclarations. Sauf à apparaître comme particulièrement versatiles, ils n’auront plus le choix, si le gouvernement devait être renversé : Emmanuel Macron devra dissoudre l’Assemblée nationale.

Ce serait, à tous égards, une bien mauvaise nouvelle pour les maires. D’abord, d’un point de vue pratique, parce que cela obligerait à organiser un double scrutin le 15 et le 22 mars – chose qui n’est pas exceptionnelle mais reste tout de même compliquée. Et l’on ne peut que plaindre le maire de Lyon, qui devrait, en cas de législatives anticipées, organiser pas moins de 4 scrutins le même jour (conseil municipal, conseils d’arrondissement, métropole et législatives) !

Mais c’est surtout sur le plan politique que cette situation serait dommageable : vu les enjeux, de nouvelles élections législatives risqueraient non seulement de polluer considérablement le débat des élections municipales, mais surtout de faire passer celles-ci au second plan – toute l’attention étant fixée sur des élections législatives qui pourraient avoir pour conséquence de porter le Rassemblement national à Matignon. Le moment de démocratie locale très important que représentent les élections municipales se verrait ainsi grandement dévoyé. David Lisnard, président de l'AMF, a estimé ce week-end « désolant que l’élection locale soit prise en otage par l’exécutif ». 

Était-il vraiment nécessaire de choisir ce moment pour annoncer une possible dissolution, et n’aurait-il pas été possible de le faire avant, ou après ? Cette décision ne marque pas, c’est le moins que l’on puisse dire, un grand respect pour les élus locaux. 

 

Scrutin paritaire
Le scrutin est désormais un scrutin de liste paritaire (alternance femme/ homme). Vous pourrez seulement voter en faveur d’une liste. Il n’est plus possible de voter pour des candidats qui se présentent individuellement.

Listes incomplètes possibles
Les listes peuvent comporter au maximum deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal.

Fin du panachage
Il n’est plus possible d’ajouter, de rayer des noms ou de modifier l’ordre de la liste sur le bulletin de vote. Vous votez en faveur d’une liste que vous ne pouvez pas modifier. Les bulletins de vote obéissent à de nouvelles règles de présentation et de nullité. Si vous ajoutez ou rayez un ou plusieurs noms ou que vous modifiez l’ordre de la liste, votre bulletin de vote ne sera pas valable.

Ce qui ne change pas
Il n’est pas obligatoire de présenter une pièce d’identité au moment du vote. Vous n’élirez pas de conseillers communautaires. Ils sont choisis parmi les conseillers municipaux de votre commune dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Celui-ci classera en tête le maire, les adjoints, puis le reste des conseillers municipaux.

Le don de sang, de plasma et de plaquettes est un enjeu majeur de santé publique. Pourtant, malgré une prise de conscience réelle de son importance, le passage à l’acte reste encore trop rare. C’est dans ce contexte que l'Etablissement français du sang (EFS) lance une nouvelle campagne de communication grand public intitulée « Votre prochain don, c’est pour quand ? », avec une ambition claire : ancrer durablement le don comme un réflexe naturel chez chaque citoyen.

Un constat fort : l’envie est là, mais le don reste insuffisant

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
- 60 % des non-donneurs déclarent être prêts à donner leur sang
- Pourtant, seulement 3,5 % des personnes en âge de donner passent effectivement à l’acte

Ce décalage met en lumière un enjeu clé : lever les freins psychologiques, casser les idées reçues et rappeler que le don est simple, accessible et essentiel.

Casser les préjugés et rendre le don accessible à tous

La campagne « Votre prochain don, c’est pour quand ? » s’invite dans le quotidien des Français avec un ton dynamique, direct et bienveillant.
Son objectif est double :
- Démystifier le don en répondant aux peurs et aux fausses croyances
- Rappeler sa proximité : des lieux de don proches, des parcours simples, un temps maîtrisé

En mettant en avant des situations concrètes et des messages clairs, la campagne montre que donner son sang ou son plasma peut facilement trouver sa place dans une vie active.

Trois vidéos pour interpeller et mobiliser

Au cœur de ce dispositif, trois films de campagne ont été conçus pour interpeller, susciter la réflexion et encourager le passage à l’action.
Ces vidéos donnent le ton de la campagne : direct, humain et engageant.

Découvrir les vidéos de la campagne :

• « Ton prochain don, c’est pour quand ? » – sur YouTube

Des outils pour relayer la campagne dans vos réseaux

Afin d’accompagner le lancement de cette campagne et de permettre à chacun de la relayer efficacement, des supports de communication sont mis à disposition.

Ces outils permettront de valoriser le message de la campagne sur vos canaux de communication et auprès de vos publics.

• Accéder aux supports de communication (accès réservé aux adhérents)

Une mobilisation collective essentielle

La réussite de cette campagne repose sur une mobilisation collective. Le soutien et l’engagement de tous est essentiels pour amplifier le message et toucher un public toujours plus large. En relayant cette campagne, vous contribuez directement à sensibiliser, informer et encourager les citoyens à franchir le pas du don, un geste simple qui sauve des vies chaque jour.

 

Cela fait plusieurs années que le chantier de la révision de l’arrêté du 30 décembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires est en cours. Ce texte fixe le principe d’une « variété de repas » appréciée sur la base de 20 repas successifs, et impose un rythme contraint de présentation des ingrédients : sur 20 repas, au moins 10 doivent contenir des crudités, au moins 8 des fromages, au moins 4 du poisson, etc. 

Cet arrêté, déjà relativement complexe à appliquer, doit être révisé pour tenir compte des évolutions récentes, notamment l’avis du Haut conseil de santé publique qui, l’été dernier, a par exemple recommandé de « revoir à la baisse » les seuils de consommation de viande rouge et de charcuterie dans l’alimentation des enfants. Par ailleurs, depuis la loi Climat et résilience, il est obligatoire de servir dans les cantines au moins un repas végétarien par semaine – ce qui là encore ne figure pas dans l’arrêté du 30 décembre 2011. 

Risque de complexification

La révision de cet arrêté fait donc l’objet d’âpres discussions au sein du Conseil national de la restauration collective, et les premières moutures du nouveau projet d’arrêté ont de quoi inquiéter les collectivités du fait de leur complexité. À l’heure où le gouvernement plaide pour la « simplification des normes », il apparaît que le projet d’arrêté, comme l’écrit le président de l’AMF, David Lisnard, dans le courrier qu’il a adressée à la ministre de l’Agriculture le 18 décembre, est « beaucoup plus complexe » que l’arrêté de 2011, et présente « le risque pour les cuisiniers de devoir combiner de nombreuses fréquences minimales pour les produits et les plats ». 

Le projet d’arrêté ne donne pas, par ailleurs, suffisamment « d’éclaircissements » sur la prise en compte des repas végétariens, plaide l'AMF, qui demande que des explications suffisamment claires soient fournies pour ne pas que les gestionnaires soient obligés d’avoir recours à des nutritionnistes pour composer les menus. Enfin, rien ne figure dans l’arrêté sur la possibilité, prévue par la loi Egalim, de proposer un repas végétarien par jour (et non par semaine), comme l’a prévu à titre d’expérimentation la loi Egalim – mesure depuis imposée aux seuls restaurants collectifs de l’État (loi Climat et résilience). 

L’enquête sur la restauration scolaire réalisée en 2024 par l’AMF avait déjà montré combien les gestionnaires trouvent pesant le poids des normes et la complexité de la réglementation. L’AMF demande donc avec insistance que cette complexité ne soit pas encore aggravée dans le nouvel arrêté. 

Le soutien aux PAT réduit à zéro

Autre motif d’inquiétude pour l’AMF : le soutien de l’État aux projets alimentaires territoriaux (PAT) – aussi bien les nouveaux (« PAT émergents ») que les anciens (« PAT opérationnels »). Pour mémoire, 460 PAT sont aujourd’hui reconnus par le ministère. 

D’année en année, le soutien de l’État aux PAT dits « opérationnels » se réduit : il était de 20 millions d’euros en 2024, et a été divisé par deux en 2025. Pour 2026… il pourrait disparaître complètement : dans le projet de loi de finances présenté par le gouvernement à l’automne dernier, il était réduit à zéro.

Lors d’une séance plénière du Conseil nationale de la restauration collective, le 26 novembre dernier, le co-président du groupe de travail Alimentation et restauration scolaire de l’AMF, Gilles Pérole (adjoint au maire de Mouans-Sartoux), a interpellé la ministre de l’Agriculture sur ce sujet. Annie Genevard a assumé cette disparition du fonds de soutien aux PAT opérationnels, expliquant qu’il revient à l’État « d’aider à l’émergence des PAT », mais qu’il « appartient aux collectivités d’assurer ensuite (leur) fonctionnement ». 

Un argument difficilement recevable pour Gilles Pérole, dans la mesure où la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux répond à plusieurs exigences et priorités fixées par l’État lui-même – alimentation durable et de qualité, circuits courts, soutien à l’agriculture locale, etc. L’adjoint au maire de Mouans-Sartoux compare les quelques dizaines de millions d’euros que coûte le soutien aux PAT aux « 48,4 milliards d’euros de soutiens publics au secteur alimentaire français », et rappelle que l’État, à lui seul, soutient ce secteur (privé) à hauteur de plus de 28 milliards d’euros. Il a donc proposé à la ministre de prélever « 0,06 % » de ces soutiens, ce qui représenterait un peu moins de 30 millions d’euros, et d’utiliser cette somme pour soutenir les PAT opérationnels. La ministre « n’a pas retenu » cette proposition. 

Il reste à savoir si le débat budgétaire, qui va reprendre la semaine prochaine, va permettre l’adoption d’amendements permettant de restaurer un soutien financier de l’État aux PAT. En attendant, le président de l’AMF s’est ému auprès de la ministre de cette « restriction budgétaire » qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les communes concernées, et qui « entre en contradiction avec la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) ainsi qu’avec l’appel lancé par l’État aux collectivités à poursuivre leurs efforts en la matière ». 

L’organisation du temps scolaire n’a eu de cesse, depuis des années, de faire l’objet de débats – aussi bien politiques que scientifiques – et de réformes. En 2008, la semaine de 4 jours avait été instaurée par Nicolas Sarkozy, puis remplacée en 2013 par la semaine de 4,5 jours sous François Hollande (réforme Peillon). Finalement, en 2017, un décret a permis aux maires de revenir à la semaine de 4 jours, s'ils le souhaitaient. 90 % des communes aujourd’hui suivent ce rythme. Entre dérogations et réformes contradictoires, le cadre légal qui encadre l’organisation du temps scolaire hebdomadaire est loin d’être satisfaisant actuellement.

La question des rythmes scolaires interroge aussi du point de vue de la performance des élèves. La semaine de 4 jours est en effet une exception française et beaucoup estiment qu’une nouvelle organisation du temps scolaire serait un paramètre à prendre en compte pour améliorer l’apprentissage. Cette réflexion est d’autant plus importante alors que le niveau des élèves français en mathématiques et en sciences est bien en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE.

Après la Convention citoyenne, le ministre de l’Éducation calme le jeu

C’est dans ce contexte qu’une Convention citoyenne a été convoquée par Emmanuel Macron en juin 2025 afin de réfléchir sur « les temps de l'enfant » (lire Maire info du 24 novembre). Cette convention composée de 130 citoyens tirés au sort a finalement adopté un rapport en novembre dernier. Pour mémoire, ces citoyens devaient réfléchir à la question : « Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? »

Concernant les rythmes scolaires, la proposition de la convention est de réorganiser la semaine sur 5 jours pleins, du lundi au vendredi, en divisant la journée en deux parties : apprentissages théoriques le matin, apprentissages pratiques (« projets, ateliers de la vie pratique, pratique artistique, culturelle et sportive ») l’après-midi. Le mercredi après-midi serait consacré à « diversifier les apprentissages » et dédié à « l’ouverture à des structures associatives ». Cette réforme proposée par les citoyens supposerait cependant d’allouer des moyens plus conséquents aux communes mais aussi aux enseignants.

Finalement – alors que l’on s’interrogeait sur l’aboutissement concret de ces travaux – les débats menés autour des rythmes scolaires ne trouveront pas de conclusion cette année 2026. 

Dans un entretien accordé à Ouest-France et publié ce samedi, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a définitivement fermé la porte à une énième réforme avant la fin du quinquennat. La situation économique et politique du pays n’y est évidemment pas pour rien : « La question des rythmes scolaires ne peut pas se régler pour la rentrée 2026, d’abord parce qu’on a besoin de stabilité et surtout parce que ce n’est pas quelque chose que l’on peut réussir en six mois », a déclaré Édouard Geffrey. 

Une réforme reportée à 2027 ? 

« C’est à mon sens un vrai débat pour la présidentielle de 2027 », a précisé l’ancien Dgesco, désormais ministre de l’Éducation nationale. Il a cependant exprimé son accord avec la Convention, estimant « que les temps de l’enfant sont trop fragmentés et mal articulés entre eux, entre le scolaire, le périscolaire et l’extrascolaire ». Mais une chose est sûre : 2026 ne sera pas l’année d’une nouvelle réforme des rythmes scolaires. Le ministre de l’Éducation laisse les futurs candidats à l’élection présidentielle se saisir du sujet.

Finalement, dans ce contexte de disette budgétaire qui pèse lourd sur les finances locales, cette temporisation ne semble pas une mauvaise nouvelle. Le ministre met en avant la nécessité de ne pas aller trop vite pour mener ce chantier de grande envergure. Il semble tirer les leçons de la réforme de 2013 voulue par le ministre de l’Éducation nationale Vincent Peillon et qui souhaitait une mise en œuvre rapide et généralisée des nouveaux rythmes éducatifs dès la rentrée 2013. Cette réforme précipitée a posé des problèmes de mise en œuvre aux collectivités, imposant notamment un rétropédalage en 2017.

Interrogé par le journal Le Monde il y a un mois, le coprésident de la commission éducation de l’AMF, Frédéric Leturque, mettait en avant la nécessité de prendre du temps par rapport aux propositions de la Convention : « il ne faut rien imposer soudainement, et travailler à partir d’études d’impact », plaide-t-il. Notons au passage qu’une réforme qui serait entrée en vigueur à la rentrée 2026 aurait été difficile à gérer localement juste après les élections municipales de mars. Le calendrier était trop serré. 

Dans ce même entretien, le ministre de l’Éducation a souligné une autre problématique qui n’échappe pas aux maires : « La réalité du terrain, c’est qu’on ne peut pas réussir la semaine de cinq jours, partout, dans les mêmes conditions. Et qu’en pensant résoudre une question pédagogiquement intéressante, on risque d’alimenter des inégalités territoriales, avec des effets contre-productifs ». Les spécificités géographiques sont en effet à prendre en compte dans les rythmes scolaires car, par exemple, dans les zones montagneuses ou dans les aires rurales, la durée des transports scolaires est plus importante qu’en zone urbaine. De plus, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens financiers et humains ni des mêmes offres en termes d'activités périscolaires par exemple, comme l’ont montré les enquêtes de l’AMF dont la dernière date de novembre 2023. 

Il semble donc qu’il faudra attendre l’échéance 2027 pour voir de nouveau la question des rythmes scolaires scrutée, analysée et éventuellement réformée... 

En cette fin d’année 2025, la trêve des confiseurs a été une nouvelle fois mouvementée sur le plan budgétaire. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) et l’impossibilité d’achever l’examen du budget avant le 31 décembre, les parlementaires se sont résolus à adopter une nouvelle loi spéciale avant le passage à l’année 2026. 

L’objectif, assurer provisoirement la continuité de l'État et maintenir une certaine stabilité en attendant la reprise, ce jeudi, des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en deuxième lecture. Et alors qu’un Conseil des ministres se tient aujourd’hui.

Eviter la paralysie budgétaire

Comme l’an passé, cette loi spéciale doit ainsi permettre de faire la transition entre 2025 et 2026 en empêchant la paralysie budgétaire et en évitant un « shutdown ». Elle comporte trois articles qui visent simplement à autoriser le gouvernement à percevoir les ressources et impôts existants, à reconduire les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en vigueur en 2025 ainsi qu’à permettre à l’État d’emprunter jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Qualifié de « rustine », ce texte budgétaire « permet de tenir, pas d'agir », a répété la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. « La loi spéciale n’est pas un budget, c’est un outil minimal qui permet d’assurer la continuité de la vie de la nation, sans mesures nouvelles, nécessaires au développement économique et social du pays », a également souligné le gouvernement. 

Dans la foulée de l’adoption de ce texte, l’exécutif a publié un décret dit « des services votés » qui limite les dépenses aux seules jugées « indispensables pour poursuivre l'exercice des services publics ». À ce stade, seuls 25 % des crédits sont rendus disponibles en ce début d’année, le reste faisant l’objet de « blocage », selon une circulaire publiée en fin d’année.  

La DGF calquée sur 2025, la DETR suspendue

Concrètement, les collectivités percevront donc bien, dès janvier, leur DGF sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2025. Selon le rapport du rapporteur général du budget, les versements aux collectivités se feront ainsi « soit par douzièmes, comme c’est le cas pour l’essentiel des composantes de la DGF, soit dans leur intégralité lorsque c’est d’ordinaire la modalité de gestion retenue ». Et cela avant que leur montant soit régularisé après l’adoption du prochain projet de loi de finances.

L’an passé, Bercy avait toutefois insisté sur le fait que les montants ne seront « pas forcément » exactement les mêmes que l’année précédente à l’échelon de chaque collectivité puisque certaines variables d’attribution ont pu « bouger ».

La loi spéciale permet également de ne pas modifier les règles du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de ne pas minorer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), contrairement à ce que souhaitait le gouvernement dans son projet de budget pour 2026.

En revanche, si les élus locaux pourront bien bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore du Fonds vert pour leurs dépenses déjà engagées, ils devront attendre l'adoption du budget 2026 pour percevoir à nouveau ces dotations sur leurs nouvelles dépenses. Sauf exceptions liées à une situation d’urgence.

Sur ce point, le projet de fusion des dotations d’investissement dans un fonds d'investissement pour les territoires (FIT) est suspendu. Les départements ne pourront, pour leur part, pas bénéficier du fonds de soutien de 600 millions d’euros votés durant les discussions parlementaires. En outre, les maires devront patienter pour recevoir la « prime régalienne » de 500 euros qui vise à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État. 

Des répercussions dans tous les domaines

À noter que le rapporteur général du budget au Sénat met en garde, dans son rapport, sur le fait que « le financement de certains programmes dépend de reports de crédits qui ne pourront pas avoir lieu si la loi de finances n’est pas promulguée d’ici au 15 mars ». « Un retard encore plus important pourrait rendre difficile le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales. Il demeure donc impératif de parvenir, le plus rapidement possible, à l’adoption d’une loi de finances pour 2026 », assure Jean-François Husson. 

En attendant le vote d’un budget, la liste des répercussions s’étend à tous les secteurs : le dispositif d’aides pour la rénovation des logements MaPrimeRénov’ est ainsi suspendu, tout comme la réforme des concours d'enseignants et le recrutement de 1 600 agents dans la justice. Le soutien à l’aide sociale à l’enfance est aussi concerné. 

Du côté des agriculteurs, si les viticulteurs vont devoir faire pour l’instant sans le soutien de l’État malgré la crise qu’ils traversent, le gouvernement a dit qu'il assurerait « toutes les dépenses nécessaires » dans le cadre de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touchant les bovins.

Sur le plan fiscal, 200 000 foyers supplémentaires qui ne payaient pas jusqu’à présent l'impôt sur le revenu pourraient devoir s'en acquitter en 2026 (en raison de la non-revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation), tandis que les retraités conserveraient, eux, l'abattement forfaitaire de 10 % dont ils bénéficient sur leur pension.

Fin novembre, la ministre des Comptes publics avait également fait savoir qu’il y aurait « des retards dans la décarbonation » de l’économie, des logements et des transports. Mais aussi des conséquences sur la défense qui serait, elle aussi, menacée « de retards dans [les] investissements [alors que] la guerre est à nos portes ». De même, sans adoption d'un texte budgétaire, il n'y aura pas de nouveaux « engagements » concernant France 2030 pour financer divers projets. 

Un budget « avant fin janvier » ?

Pour tenter de pallier cette situation, les parlementaires vont donc reprendre leurs discussions sur ce texte d'abord à l'Assemblée nationale à partir du 8 janvier en commission des finances, pour une nouvelle lecture.

Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a d’ailleurs estimé, ce week-end dans Le Parisien, que les conditions étaient « réunies » pour permettre à la France d'être dotée d'un budget d’ici la fin janvier. « Nous avons fait voter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et nous pouvons avoir un budget de l'État voté avant la fin du mois de janvier. Les conditions sont réunies, je sens qu'il y a une volonté d'avancer et d'aboutir de la part des principaux acteurs », a assuré Roland Lescure.  

« Il faut que tout le monde prenne ses responsabilités. […] Si on reste dans l'idée selon laquelle on est soit dans l’opposition et on vote contre, soit dans la majorité et on vote pour, il n'y aura jamais de budget » a-t-il prévenu, alors que le gouvernement ne dispose pas de majorité dans l'hémicycle et que les députés sont particulièrement divisés.

Roland Lescure a réitéré sa volonté d'aboutir à un déficit public ne dépassant pas  5 % du produit intérieur brut (PIB), avec l'objectif de revenir sous 3 % en 2029. « Il nous faut donc trouver au moins 10 milliards d'euros dans ce budget », a-t-il dit, alors qu’il doit recevoir les groupes parlementaires, hormis le RN et LFI, dans les prochains jours pour trouver un compromis.

Pour rappel, le gouvernement réclamait, dans la version initiale du texte, un effort de 4,6 milliards d’euros aux collectivités (évalué à plus de 8 milliards par ces dernières). Durant la navette parlementaire, le Sénat a, cependant, réduit la ponction qui leur était imposée en abaissant notamment le montant du Dilico de 2 milliards d’euros à 890 millions d'euros et en en exonérant entièrement les communes. La Chambre haute a aussi rejeté la très critiquée fusion de la DETR, de la Dsil et de la dotation politique de la ville (DPV), tout en revenant sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA. 
 

Co-organisée par l’AMF, le CEA et l’atelier ARC-Nucléart, la 24e édition du concours « Sauvez le patrimoine de votre commune » vient de dévoiler ses lauréats. Pour rappel, cette initiative unique en France a pour but d’accompagner les communes et intercommunalités qui disposent d’objets patrimoniaux en bois malmenés mais chargés d’histoire, dans leur préservation et leur restauration.

Chaque année, les collectivités locales détentrices d’un objet patrimonial abîmé, essentiellement en bois, civil ou religieux, sont appelées à candidater à ce concours. Les œuvres finalement sélectionnées sont prises en charge par l’atelier-laboratoire ARC-Nucléart, spécialisé dans la restauration des objets patrimoniaux organiques, qui s’occupera de toutes les étapes de leur traitement : désinsectisation par irradiation gamma, consolidation, nettoyage, interventions de remise en esthétique… jusqu’à leur restitution finale.

Pour cette édition 2025, ce sont deux œuvres qui ont été désignées lauréates :

- Une Vierge à l’Enfant dite « Vierge à la pomme » datant probablement du XVe siècle, propriété de la commune de Cordon en Haute-Savoie ;

- Un Saint Sébastien, daté entre le XVe et le XVIIe siècle, propriété de la commune de Nibelle dans le Loiret.

Toutes deux seront restaurées par ARC-Nucléart à Grenoble. Une cérémonie de remise des prix a été organisée le 2 décembre 2025..

En participant à ce concours, les communes agissent en faveur du patrimoine local et participent à la préservation de la mémoire de leur territoire grâce à la réhabilitation d’objets témoins de l'histoire collective.

 Pour en savoir plus sur ce concours, cliquez ici.

©ARC-Nucléart

Publié le 9 avril 2025, mis à jour le 9 décembre 2025.

Afin de vous aider dans vos premières décisions, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, en lien avec son réseau d’associations départementales, a le plaisir de vous adresser ce guide relatif à l’installation du conseil communautaire. 

Vous y retrouverez l’ensemble des informations utiles concernant la première séance du conseil communautaire.

Les règles exposées s’appliquent aussi à l’assemblée métropolitaine et à ses conseillers. Les spécificités relatives à l’installation des comités des syndicats sont également abordées.

Télécharger le guide de l'AMF : Installation du conseil communautaire

 

Sommaire

1. Date de début et de fin de mandat
Quelles sont les dates clés concernant l'installation des assemblées délibérantes au début de leur mandat ? 
À quelle date les mandats prennent-ils fin ? 
À quelle date les indemnités des exécutifs locaux prennent-ils fin ? 

2. La séance d'installation du conseil communautaire
Préparation de la sénce 
Le déroulement de la séance 

3. Les décisions à prendre en début de mandat
Les délégations
Les indemnités de fonction 
Le droit à la formation des élus
La déclaration de situation patrimoniale
L'adoption du règlement intérieur
Le récolement des archives
Le pacte de gouvernance 
La conférence des maires
Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
La désignation des nouveaux représentants de la communauté au sein des organismes extérieurs
Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'EPCI
Commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Opposition au transfert automatique du PLUi

4. Les règles spécifiques applicables ux syndicats intercommunaux
Comment sont désignés les délégués dans les syndicats ? 
À quelle date doit-être installé le comité syndical ? 
Les indemnités 

5. Les dates clés à retenir 

 

 

 

Franceinfo et Bayard Jeunesse, en partenariat avec l’AMF, poursuivent leur engagement dans l’éducation aux médias avec la saison 2 du programme « J’apprends l’info ! ». Découvrir les coulisses d’un média, réfléchir aux enjeux de l’intelligence artificielle, apprendre à déjouer les fake news… 

Cette série de webinaires gratuits et interactifs est destinée aux enfants de 7 à 15 ans pour les aider à comprendre l’information et développer leur esprit critique.

Deux formats sont proposés : « Salut l’info ! Le Direct », destiné aux 7-11 ans et « Franceinfo junior Okapi », pour les 11-15 ans. Tous les webinaires sont accessibles en direct ou en replay, et enrichis de Kits PédaGo pour prolonger la réflexion en classe.

Les maires et élus locaux sont invités à relayer cette initiative auprès des directeurs d’écoles, enseignants et animateurs du périscolaire de leur commune.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur bayardeducation.com.

LES WEBINAIRES DU 24 MARS PROCHAIN

Au programme :

Webinaire franceinfo junior-Okapi - 10 h 30 : 
“Les fake news vont-elles prendre le pouvoir ?”

- Pour le CM2-6e et cycle 4
- Ouverture des inscriptions en février (un mois avant le webinaire)

Journalistes : Cécile Ribault-Caillol et Olivia Villamy
Invitée : Nadjet Ghemzi

Avec l’essor de l’intelligence artificielle, les fake news nous envahissent. À chaque nouvelle élection, en France et dans le monde, elles se multiplient pour influencer les votes. Mais pourquoi les fake news nous attirent tant ? Qui se cache derrière ? Comment éviter de tomber dans le panneau ? Et surtout, comment développer son esprit critique et apprendre à se poser les bonnes questions ? Aude Favre, présidente de l’association Fake Off, spécialiste de l’éducation aux médias, répondra en direct aux questions de vos élèves.
S'inscrire au webinaire
 

Webinaire “Salut l’info ! – Le Direct” - 14 h
“Déjouer Les fake news”

- Pour les cycles 2-3 (présentiel et streaming)
- Ouverture des inscriptions en février (un mois avant le webinaire)

Journalistes : Cécile Ribault-Caillol et Olivia Villamy
Invitée : Valentine Delattre

Pourquoi y a-t-il des fake news ? Comment se laisse-t-on piéger ? Comment les repérer ? Des journalistes de l’émission “Salut l’info !” vous donnent rendez-vous en ligne avec vos élèves pour participer à un grand quiz et expérimenter en direct le pouvoir des fake news ! Et un.e invité.e répondra à toutes leurs questions !
S'inscrire au webinaire

 Webinaires gratuits et interactifs.

 

RETROUVEZ LES WEBINAIRES PASSÉS

 Jeudi 20 mars 2025 
Le premier rendez-vous de la saison, consacré aux « super-pouvoirs de l’intelligence artificielle », s’est tenu le 20 mars au studio 104 de la Maison de la Radio et de la Musique. À travers des quiz, des échanges en direct et l’intervention de journalistes, plusieurs classes ont pu interroger les usages de l’IA et leurs impacts sur notre rapport à l’information.

 Mardi 14 octobre 2025 
Le deuxième rendez-vous s'est tenu le 14 octobre autour de deux webinaires :
- Le premier, intitulé "Faites découvrir à vos élèves les coulisses des médias", a permis à des élèves de se glisser dans la peau d’un journaliste, de mener l'enquête lors d’un grand jeu de rôle et de découvrir les nombreux métiers liés à l’info. Par ailleurs, les élèves ont eu l'opportunité d'échanger avec Dorothée Olliéric, grand reporter.
 Revoir le webinaire
- Le second, intitulé "Journalistes ou influenceurs : comment faire la différence ?", a été animé par le biais de quiz, d'interviews et d'une rencontre en direct avec la journaliste Justine Reix.
 Revoir le webinaire

 Mardi 9 décembre 2025 
Le troisième rendez-vous s'est tenu le 9 décembre 2025 autour de deux nouveaux webinaires :
- Le premier, "Les secrets de l'IA" à destination des 7-11 ans, a permis aux élèves de se questionner notamment sur le fonctionnement des IA et de savoir si, pour éviter les fake news, il fallait fuir ou bien, au contraire, apprendre à s’en servir. Grâce à des quiz, des reportages et à un invité spécialiste du sujet, les élèves ont pu mener l’enquête autour des journalistes, Estelle Faure et Rémi Chaurand, et leur invité Didier Roy. 
 Revoir le webinaire
- Le second, "Peut-on utiliser l'IA intelligemment ?" à destination des 11-15 ans, a invité les élèves à appronfondir la réflexion autour des usages de l'IA et à réflechir sur les précautions à prendre dans son utilisation autour des journalistes Cécile Ribault-Caillol et Olivia Villamy, et leur invitée Anna Choury. 
 Revoir le webinaire

Début février, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a été confrontée à un incident technique majeur affectant en particulier Hélios, logiciel utilisé par les comptables publics pour gérer les comptes des collectivités locales. Cet incident a empêché de nombreux postes comptables de traiter les bordereaux de dépenses et de recettes transmis par les collectivités.

Reprise du système Hélios depuis le mardi 17 février

Selon les informations communiquées par la DGFiP, l'application Hélios est disponible depuis le mardi 17 février matin dans tous les postes comptables.

Leurs services sont mobilisés et en lien avec ceux des collectivités locales pour que les dépenses prioritaires soient payées dans les délais.

A ce stade, il est précisé que les dépenses faisant l’objet d’une prise en charge prioritaire sont les dépenses de personnel, les remboursements d’emprunts ainsi que les prestations sociales (hors CAF/MSA). Les ordonnateurs ont toutefois la possibilité de se rapprocher de leur comptable afin de solliciter le traitement de toute dépense présentant un caractère d’urgence, même si elle ne figure pas dans cette liste.

Compte tenu des difficultés rencontrées, il convient de préciser que :

- L’AMF a alerté la DGFiP sur la nécessité de mettre en place des opérations de contrôle afin de prévenir tout doublon de flux ou toute anomalie liée à la non-réception de certains flux, de manière à éviter toute incohérence entre les montants mandatés dans les logiciels financiers des collectivités et ceux effectivement réceptionnés et pris en charge via Hélios.

- L’AMF reste vigilante sur les impacts d’une telle défaillance sur les délais de paiement des factures et en particulier sur les intérêts de retard qui pourront éventuellement être demandés aux communes et intercommunalités.

Blocages dans CDG-D SPL : le vote du compte financier unique (CFU) potentiellement retardé

Le CFU est un document budgétaire élaboré conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, à partir de leurs données respectives. Il est produit via un circuit informatique dédié, garantissant la cohérence et la concordance des informations. Schématiquement, une fois enrichi par l’ordonnateur et le comptable, le CFU est validé par le comptable supérieur (DRFIP/DDFiP) et le comptable assignataire (ayant rendu le compte). Il est ensuite mis à disposition de l’ordonnateur dans l’application CDG-D SPL. Il est dès lors importé par l’ordonnateur pour être matérialisé en format PDF et présenté au vote de l’assemblée délibérante. En l’absence de bascule au CFU, cette application permet également l’édition des comptes de gestion.

Pour en savoir plus sur la confection dématérialisée du CFU :
Guide du compte financier unique (CFU) (version mise à jour en janvier 2026)

Or, au-delà des dysfonctionnements affectant l’application Hélios, des blocages ont également été constatés concernant l’application CDG-D SPL, notamment pour l’édition des CFU et des comptes de gestion. Ces difficultés impactent un grand nombre de communes et d’intercommunalités, en particulier celles dont le vote est programmé dans les prochains jours.

A noter que, compte tenu de ces blocages, il est tout à fait possible :

- de modifier la date initialement envisagée pour le vote du CFU avant les élections, y compris à compter du 2 mars – date de l’ouverture de la campagne électorale officielle pour le renouvellement général des conseillers municipaux – afin de permettre à l’équipe sortante de procéder à son approbation. Aucune disposition n'empêche en effet de tenir le vote du CFU durant la période de campagne électorale. A noter toutefois qu’en matière de communication institutionnelle, il sera de coutume de respecter les conditions de neutralité dans la présentation (pas de superlatif, ni de mise en avant des actions du mandat). Il convient également de respecter les délais de convocation des membres de l’assemblée délibérante.  

- ou de reporter la date de vote après les élections et après l’installation du nouveau conseil municipal.

Compte tenu de la reprise progressive de l’application CDG-D SPL, il est néanmoins recommandé aux collectivités concernées de se rapprocher de leur comptable public dans le cadre de cette démarche.

La date limite de vote du CFU 2025, ou du compte administratif le cas échéant, est toutefois fixée 30 juin 2026 (article L.1612-12 du Code général des collectivités locales).

L’AMF reste également attentive en cas de difficultés rencontrées par ses adhérents dans le cadre de la reprise de ces services et les relayera auprès de la DGFiP.  

 

Pour plus d’informations :

HÉLIOS - L'application informatique de la direction générale des Finances publiques dédiée au secteur local | Collectivités Locales

Généralisation du compte financier unique (CFU) : définition, présentation et mise en œuvre

 

À quelques semaines des élections municipales, le service statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié son dernier bulletin d’information statistique (BIS) sur les structures territoriales au 1er janvier 2026.

Le paysage intercommunal reste globalement stable avec quelques ajustements. Pour la première fois depuis 2022, le nombre des EPCI est en légère baisse à la suite de la fusion de deux communautés de communes (en Aveyron) et de deux communautés d’agglomération (en Moselle).

La répartition de la population au sein des différentes structures reste équilibrée : un tiers des habitants vit dans une communauté urbaine ou une métropole, un tiers dans une communauté d’agglomération et un tiers dans une communauté de communes.

La stabilité domine également au niveau communal. La loi interdisant la création de communes nouvelles l’année précédant les élections municipales, le nombre total de communes demeure inchangé à 34 875 au 1er janvier 2026.

Du côté des syndicats intercommunaux, la tendance est à la baisse : seuls les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) enregistrent un recul marqué (-6 %). Au total, le nombre de syndicats s’établit désormais à 8 113 début 2026, soit 2,5 % de moins que l’an passé.

À l’approche des échéances municipales, ces chiffres témoignent d’un paysage institutionnel globalement stabilisé, marqué par de légers ajustements mais sans bouleversement majeur.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Etudes-et-statistiques/BIS/2026/BIS%20%20interco%202026.pdf

 

 

 

 

L’article L. 5211-11 du CGCT dispose que “l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.” 

S’il est possible de modifier le lieu de réunion (lieu différent de son siège), il appartient néanmoins au conseil communautaire de délibérer préalablement et expressément en ce sens. 

Un changement définitif, et présenté comme tel, doit également être prévu par délibération. Par ailleurs, une alternance de lieux peut être envisagée, par délibération, dans un règlement intérieur par exemple, mais cela n’exonère pas l’adoption d’une délibération à chaque séance pour définir le lieu de réunion de la séance suivante. Pour rappel, le lieu doit également être indiqué dans la convocation. 

En s’inspirant de l’article L. 2121-7, il est attendu que chaque lieu de réunion respecte le principe de neutralité, permette la publicité de la séance et garantisse des conditions de sécurité et d’accessibilité adéquates

En outre, l’article L. 5211-10 exclut la possibilité de déléguer ce choix au Président ; la décision relevant toujours du seul conseil communautaire. 

On notera qu’à titre exceptionnel, il semble toutefois possible pour le Président de modifier le lieu pour une séance, à condition pour lui de disposer d’un motif valable et que la salle prévue permette le respect des principes visés supra. N'est pas considérée comme une motivation suffisante “la volonté de permettre à un plus large public d'assister aux séances " (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, req. n°  031204).  

Voir  en ce sens la réponse à la question écrite n° 17910 en date du 20/10/2016 : “il est nécessaire d'invoquer un motif valable, dûment justifié par des circonstances exceptionnelles (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, req. n°  031204). Tel peut être le cas, par exemple, lorsque la salle du conseil ne permet pas d'assurer l'accueil du public pour des raisons de sécurité et que des travaux d'agrandissement de la mairie ont été entrepris pour réaliser une extension de la salle du conseil (CE, 1er juillet 1998, Préfet de l'Isère, req. n°187491). À l'inverse, un motif tel que la volonté de permettre à un plus large public d'assister aux séances a pu conduire le juge administratif à annuler les délibérations d'un conseil municipal réuni en un lieu autre que la mairie (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, req. n°  031204). “). 

Enfin, le siège est mentionné dans les statuts (L. 5211-5-1) dès lors tout changement équivaut à une modification statutaire qui requiert une procédure spécifique (L. 5211-20).

 

 

À l’approche d’un possible projet de loi de décentralisation, Benjamin Morel alerte sur les risques d’un texte lancé dans un contexte parlementaire instable et préélectoral. Selon le constitutionnaliste et maître de conférences en droit public à l'université Paris II Panthéon-Assas, il pourrait rapidement échapper au gouvernement et devenir le terrain d’amendements opportunistes, au détriment de la cohérence juridique. Benjamin Morel revient aussi sur les limites de notions comme la différenciation territoriale ou la subsidiarité, souvent invoquées mais difficiles à traduire concrètement. Entre réforme minimale, enlisement ou dérive législative, il esquisse trois scénarios et souligne le rôle clé du Sénat comme garde-fou.

Que pensez-vous du projet de loi de décentralisation que le gouvernement pourrait présenter au mois de mars ?

Pour être honnête, ce n’est pas forcément le bon moment pour faire passer un projet de loi de cette nature. Aujourd’hui, en lançant un texte dans la machine parlementaire, on ne sait absolument pas comment il ressortira. Un texte sur la décentralisation apparaît à la fois extrêmement technique et politiquement très sensible. Il peut rapidement devenir le support de pressions, d’amendements opportunistes et de revendications très ciblées. Et tout cela intervient dans un contexte où les parlementaires sont déjà tournés vers les prochaines échéances électorales.

Actuellement, le gouvernement n’a pas les moyens de maîtriser un tel texte qui risque de lui échapper complètement, comme cela s’est produit avec le projet de loi de simplification économique devenu une foire d’empoigne parlementaire, avec des dispositions incohérentes, parfois même inconstitutionnelles ou contraires au droit européen. On peut là aussi avoir des amendements adoptés qui ne seront finalement favorables et assumables par personne. Le gouvernement a perdu le contrôle et tente désormais d’empêcher son adoption. A cela s’ajoute le fait que les projets de loi concernant les collectivités sont ceux qui prennent le plus de poids au Parlement. Selon une étude, ils grossissent en moyenne de 60 % à l’Assemblée nationale. Cela s’explique par une double pression avec d’un côté, les élus locaux qui veulent obtenir des garanties ou des compétences supplémentaires, et de l’autre, les parlementaires qui veulent satisfaire tout le monde. Le risque, c’est un texte Frankenstein dont les collectivités seraient les principales victimes.

Le texte doit-il contenir un volet sur la déconcentration ?

Dans le principe, avoir un interlocuteur unique avec un préfet de département renforcé pourrait être une bonne chose. Mais le préfet n’a plus aujourd’hui les moyens de son action. Les préfectures sont à l’os et beaucoup de collectivités ont besoin du soutien des services de l’État, parce qu’elles n’ont pas toujours les moyens d’assumer l’amplitude de leurs compétences. La déconcentration peut donc être utile, mais on ne résoudra pas des problèmes structurels d’un coup de baguette magique.

La différenciation territoriale peut-elle constituer une solution dans certains cas ?

La différenciation constitue un mot valise permettant à chacun d’entendre ce qui lui plaît. Pour les nationalistes en Corse, elle signifie l'autonomie. Pour les départements, c'est une façon de prendre des compétences aux régions. Pour les régions, c'est l’inverse. Pour les élus, il peut s’agir de l’idée de déroger à la loi. Mais comme le cadre constitutionnel ne le permet pas vraiment, cela crée un risque juridique énorme pour les collectivités qui en fin de compte craignent à raison de s’en emparer.

La différenciation ressemble à une martingale un peu fourre-tout qui ne règle pas les problèmes fondamentaux de la décentralisation. Très en vogue il y a cinq ans, elle est aujourd’hui un peu passée de mode. D’autres concepts émergent comme le fédéralisme, mais qui n’est pas du tout dans notre culture politique et impliquerait de remettre en cause tous nos principes fondamentaux depuis 1789.

Il y a plusieurs différenciations possibles : laquelle compte vraiment ?

La plus discutée, c’est la différenciation normative étant la capacité des collectivités à adapter les lois. Mais ça se heurte à beaucoup de difficultés et en particulier au principe fondamental de l’ordre juridique comme la hiérarchie des normes. Une norme inférieure ne peut pas décider de s’affranchir d’une norme supérieure. Sinon, on crée une forte insécurité juridique et une illisibilité totale du droit. On organise à terme également une forme de vétocratie institutionnalisée. Aucun État, même très décentralisé, ne fonctionne sur le principe de la dérogation. C’est une sorte d’anomalie dans la pensée juridique moderne que d’être à un moment tombé en France sur cette idée.

Il y a aussi la différenciation des compétences qui est déjà possible dans le Code général des collectivités territoriales. Si cela fonctionne peu, ce n’est pas en raison de blocages juridiques mais politiques. Les collectivités n’abandonnent pas facilement des compétences, même si elles ne les exercent pas pleinement. Surtout cela crée une illisibilité pour les électeurs et même les élus. On semble aller plus au contraire vers la clarification des compétences. Dans le débat, le logement revient souvent comme une compétence potentiellement transférable. Mais elle est coûteuse et très inégalitaire selon les territoires. Si l’Etat se retire, il faudra se poser la question de la péréquation.

Un projet de loi de décentralisation doit-il aborder les principes du chef de filât, de la subsidiarité ou de l’autonomie financière ?

Intéressante, la solution du chef de filât est la plus fonctionnelle pour articuler des compétences partagées. Cela permet de conserver une coopération entre collectivités tout en désignant un échelon moteur. Mais dans le cas du logement, définir l’échelon pertinent est compliqué. La commune est proche du terrain, l’intercommunalité a une cohérence par rapport à ses autres missions, le département possède un rôle structurant avec une échelle d’organisation plus large et cohérente, la région intervient sur le développement économique dont le logement constitue l’un des leviers majeurs. Donc tout le monde peut revendiquer une légitimité.

Aujourd’hui, la subsidiarité est un concept qui monte. Elle repose sur une idée intelligente et simple. L’action doit être menée à l’échelle la plus pertinente. Mais sa mise en œuvre juridique est complexe. Comment définit-on l’échelle pertinente ? Qui arbitre ? Et paradoxalement, dans le cas notamment du droit de l’Union européenne, la subsidiarité est plutôt devenue un instrument de centralisation du pouvoir car le juge valide plus facilement l’intervention de l’échelon supérieur. Il faut donc s’y engager mais ne pas penser que ça se suffit à soi-même et bien border la chose juridiquement.

Concernant l’autonomie fiscale, le gouvernement n’a ni les marges de manœuvre, ni l’instinct suicidaire pour créer un impôt local aujourd’hui. La suppression de la taxe d’habitation a été une erreur fondamentale. Revenir dessus serait politiquement explosif, d’autant plus avec une majorité fragile.

Faut-il donner plus de poids au pouvoir réglementaire local ?

Il est inscrit dans la Constitution. Mais il s’agit d’un pouvoir résiduel n’intervenant que lorsque la loi est silencieuse ou que le pouvoir réglementaire national ne précise pas tout. Or, en France, la loi et les règlements apparaissent rarement silencieux. Plus on simplifie le droit, plus on ouvre mécaniquement des marges de manœuvre locales. Mais simplifier est extrêmement difficile. Techniquement, parce qu’il faut éviter l’insécurité juridique. Politiquement, parce qu’il faut résister aux pressions pour ajouter des dispositions.

Il existe une contradiction des élus locaux qui sont les premiers à demander moins de normes et sont en même temps les premiers à vouloir ajouter des dispositions dans un véhicule législatif, en espérant sécuriser une compétence ou verrouiller une position. Cela débouche sur un Code général des collectivités territoriales obèse et parfois contradictoire. Plus c’est complexe, plus le pouvoir se transfère au juge qui doit interpréter et concilier les dispositions légales.

Finalement, quels scénarios envisagez-vous pour ce texte ?

J’en vois trois. Le scénario optimiste, c’est un texte a minima comportant quelques ajustements techniques, sans grande révolution, mais qui satisferait tout le monde. De toute façon, aucune association d’élus ne croit vraiment à un grand acte de décentralisation transformateur. Le deuxième scénario, c’est que le texte meurt en cours de route, faute d’accord entre l’Assemblée et le Sénat. Et le troisième scénario, plus inquiétant, reposerait sur un texte qui échappe au gouvernement, devient un monstre juridique, et aboutit à une réforme incohérente. Le Conseil constitutionnel ne pourrait pas totalement jouer un rôle de garde-fou car il ne se prononce pas forcément sur toutes les dispositions. De plus, on peut produire des horreurs juridiques pas pour autant inconstitutionnelles ! Connaissant mieux ces sujets et n’ayant pas intérêt à mettre le feu dans les collectivités, le Sénat devra être un garde-fou efficace.

Propos recueillis par Pierre Plessis