La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour, en novembre 2025.

Cette nouvelle version apporte des éclairages sur un certain nombre de sujets : le temps d'absence des élus par ailleurs agents publics, la situation des élus retraités de leur activité professionnelle en arrêt maladie ... Elle fait également état de la solution proposée par les services de l'Etat pour corriger l’impact d’un montant net social négatif sur la prime d’activité et le RSA. Elle répond également aux préoccupations exprimées par les élus en cette fin de mandat (sort des crédits DIFE non consommés à la fin du mandat, simulateur de retraite "Marel" permettant d'obtenir une estimation du montant de la retraite d’élu local …). 

 

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

 

Co-organisée par l’AMF, le CEA et l’atelier ARC-Nucléart, la 24e édition du concours « Sauvez le patrimoine de votre commune » vient de dévoiler ses lauréats. Pour rappel, cette initiative unique en France a pour but d’accompagner les communes et intercommunalités qui disposent d’objets patrimoniaux en bois malmenés mais chargés d’histoire, dans leur préservation et leur restauration.

Chaque année, les collectivités locales détentrices d’un objet patrimonial abîmé, essentiellement en bois, civil ou religieux, sont appelées à candidater à ce concours. Les œuvres finalement sélectionnées sont prises en charge par l’atelier-laboratoire ARC-Nucléart, spécialisé dans la restauration des objets patrimoniaux organiques, qui s’occupera de toutes les étapes de leur traitement : désinsectisation par irradiation gamma, consolidation, nettoyage, interventions de remise en esthétique… jusqu’à leur restitution finale.

Pour cette édition 2025, ce sont deux œuvres qui ont été désignées lauréates :

- Une Vierge à l’Enfant dite « Vierge à la pomme » datant probablement du XVe siècle, propriété de la commune de Cordon en Haute-Savoie ;

- Un Saint Sébastien, daté entre le XVe et le XVIIe siècle, propriété de la commune de Nibelle dans le Loiret.

Toutes deux seront restaurées par ARC-Nucléart à Grenoble. Une cérémonie de remise des prix sera organisée en décembre.

En participant à ce concours, les communes agissent en faveur du patrimoine local et participent à la préservation de la mémoire de leur territoire grâce à la réhabilitation d’objets témoins de l'histoire collective.

 Pour en savoir plus sur ce concours, cliquez ici.

Publié le 9 avril 2025, mis à jour le 4 novembre 2025.

Il faut « ouvrir un chantier permettant de mettre davantage les élus au cœur des préoccupations régaliennes, mais il faut leur en donner les moyens. On ne peut pas demander aux maires, agents de l’État, de prendre sans cesse plus de risques sans voir ce risque reconnu. J’ai donc demandé aux ministres de travailler au principe d’une prime régalienne, (…) qui pourrait représenter 500 euros pour chaque maire, quel que soit la taille de sa commune. »

Cette déclaration de Sébastien Lecornu, en clôture du 107e Congrès des maires, jeudi 20 novembre, peut être examinée selon le vieux principe du verre à moitié plein et du verre à moitié vide. Côté verre plein, il s’agit de l’acceptation d’une demande de longue date de l’AMF – et du Sénat – et de la tenue d’une promesse faite par le Premier ministre dès son arrivée à Matignon. Et une première, depuis plus de deux siècles que les maires agissent en tant qu'agents de l'État. Côté verre vide… le montant, jugé dérisoire par beaucoup d'élus, représentant 41,6 euros par mois. 

Pour le Sénat, 10 % du plafond indemnitaire

Le 18 septembre, à peine nommé à Matignon, Sébastien Lecornu envoyait une lettre à tous les maires de France pour leur dire, notamment, qu’il entendait « inscrire dans les textes budgétaires pour 2026 (…) une plus juste reconnaissance de l’engagement des maires comme agents de l’État ». 

Il s’agit d’un vieux débat. Le maire, on le sait, est le seul élu local qui exerce le « dédoublement fonctionnel » : il est à la fois agent de la commune et agent de l’État. Depuis un arrêté datant de 1801, comme l’a rappelé le Premier ministre, l’État transfère aux maires, via les préfets, une parcelle de ses compétences. Lorsque le maire célèbre un mariage, agit en tant qu’officier de police judiciaire, délivre un document d’état civil, etc., il n’agit pas en tant qu’agent de la commune mais en tant que représentant de l’État. 

Dans un rapport établi il y a deux ans par les sénateurs Françoise Gatel, François Bonhomme et Éric Kerrouche, la question de la « reconnaissance de l’engagement » des maires comme agents de l’État était clairement posée : les sénateurs expliquaient que les maires ne devaient plus être « des passagers clandestins de l’État », et que la meilleure manière de « reconnaître que le maire a deux fonctions, dont l’une est de représenter l’État dans sa commune, implique de créer une contribution de l’État ». 

Les sénateurs estimaient que le temps consacré par les maires à agir comme représentants de l’État occupe en moyenne environ 10 % du temps qu’ils consacrent à leurs fonctions. Ils proposaient donc, en toute logique, que cette « contribution de l’État » s’élève à 10 % du plafond indemnitaire du maire, venant en sus de la DPEL (dotation particulière élus locaux) dans les communes qui en bénéficient. Autrement dit, une contribution qui irait de 104,19 euros par mois pour les maires de communes de moins de 500 habitants à 592,46 euros par mois pour ceux des villes de plus de 200 000 habitants. La proposition était de 164,66 euros pour les maires des communes de 500 à 999 habitants et 210,83 euros pour ceux des communes de 1 000 à 3 499 habitants.

On le voit, on est très loin du montant uniforme de 41 euros par mois proposé par le Premier ministre. Avec un coût global, forcément, lui aussi très différent : si la proposition des sénateurs aurait représenté un coût pour l’État de 63 millions d’euros, celle du Premier ministre, après un rapide calcul, coûterait un peu plus de 17 millions d’euros. 

Combien, quand et comment ?

Dans un communiqué publié samedi, l’AMF reconnaît sobrement que le montant annoncé par le Premier ministre a « suscité sur le terrain de nombreuses réactions d’élus » – plusieurs présidents d'associations départementales ayant fait remonter ce sentiment que le montant de la prime envisagé est insuffisant. L’association, si elle se félicite du « principe » de cette prime, ajoute que « son montant doit correspondre à la réalité des missions exercées » – ce qui est une façon de dire que le montant proposé mérite d'être revu. Par ailleurs, l’association demande que la définition du montant de cette prime soit « intégrée dans une réflexion plus large sur la valorisation du travail réalisé par les maires et les adjoints ». La question se pose, d’ailleurs, de la place des adjoints dans ce dispositif : le maire pouvant déléguer une partie de ses fonctions en tant qu’agent de l’État aux adjoints – qui peuvent, par exemple, célébrer des mariages – la « prime » dont a parlé le Premier ministre sera-t-elle également allouée aux adjoints titulaires de ces délégations ? 

Plus généralement, l’AMF rappelle que la question fondamentale reste celle « des moyens attribués aux communes pour les actions à destination des habitants », et qu’elle appelle « à la fin des prélèvements supplémentaires de l’Etat sur les budgets locaux, tels que le prévoit le projet de loi de finances ». 

Se pose aussi la question – sans réponse dans le discours du Premier ministre jeudi dernier – de la façon dont il compte appliquer cette décision, et des délais. Dans sa lettre de septembre, il parlait d’une inscription de la mesure « dans les textes budgétaires pour 2026 », mais il n’y en pas de trace dans le projet de loi de finances actuellement en discussion. Le gouvernement va-t-il introduire un amendement en ce sens avant la fin des débats ? Ou va-t-il d’abord engager une concertation sur ce sujet avec les associations d’élus et les délégations aux collectivités des deux chambres, afin d’aboutir à un dispositif consensuel qui entrerait en vigueur à partir de 2027 ? 

Il faut également noter que la proposition de loi sur le statut de l’élu (qui contient par ailleurs des avancées sur la question indemnitaire), si elle est adoptée en l’état dans les semaines qui viennent, comprend à l’article 4 l’obligation pour le gouvernement d’élaborer, « avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État pesant sur les communes ». Il est à noter que dans la version initiale du texte, il était précisé que « ce rapport étudie l’opportunité de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes afin d’indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions »… mais cette phrase a disparu au fil de la navette parlementaire. 

Quoi qu’il en soit, il ne serait peut-être pas absurde d’attendre la remise de ce rapport pour discuter, sur des bases sérieuses, du montant de la prime. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 24 novembre 2025.

Dès sa prise de fonction, le Premier ministre a indiqué vouloir « une plus juste reconnaissance de l’engagement des maires comme agents de l’Etat ».

Dans son discours de clôture du 107ème Congrès de l’AMF jeudi dernier, il a annoncé que serait attribuée aux maires une « prime régalienne » annuelle de 500 euros, montant qui suscite sur le terrain de nombreuses réactions d’élus.

Si cette reconnaissance est importante sur le principe, sa concrétisation pécuniaire doit être intégrée dans une réflexion plus large sur la valorisation du travail réalisé par les maires et les adjoints. Son montant doit correspondre à la réalité des missions exercées.

Surtout, les alertes, revendications et propositions des Maires de France concernent en premier lieu les moyens attribués aux communes pour les actions à destination des habitants.

L’AMF a ainsi appelé à la fin des prélèvements supplémentaires de l’Etat sur les budgets locaux, tels que les prévoit le projet de loi de finances.

C’est sur cette question des capacités financières comme juridiques des communes et intercommunalités que sont attendues des réponses du gouvernement. L’enjeu est majeur car il porte sur la croissance du pays, la dette publique, et les services de proximité rendus à la population.

 

Télécharger le communiqué de presse

Nous, Maires et Présidents d'intercommunalité, venus de métropole et d'outre-mer, représentant la France dans sa diversité, avons une nouvelle fois démontré lors de ce Congrès la puissance de notre engagement, la force de notre unité et de notre action. Nous avons cette année dépassé le record de fréquentation, prouvant s'il en était besoin que l'AMF n'est pas une association comme les autres, mais bien un pilier incontournable de notre édifice républicain. A l'évidence, face aux incertitudes qui traversent notre époque, nous sommes la République des "petites Patries" aimées des Français et l'institution la plus résistante de la Nation.

Si, dans les tempêtes politiques, nos concitoyens nous font l'honneur de considérer que la commune demeure l'institution de confiance de la République, il appartient alors au réseau national et départemental de l'AMF d'apporter, en toutes circonstances, ce soutien solide et constant dont les maires ont besoin.

Ce 107e Congrès, qui clôture un mandat municipal d'une intensité historique, a fait le choix de placer ses travaux sous le signe de la LIBERTE. Non pas une liberté abstraite ou théorique, mais la liberté d'Agir : la liberté fondamentale pour les maires de décider, de financer leurs ambitions et d'innover au service de leurs concitoyens. Cette LIBERTE, qui nous manque tant aujourd'hui, est la condition sine qua non d'une démocratie vivante et solide, tant au niveau local que national.

Un mandat sans précedent : 6 années d'epreuves et de combats

Ce mandat municipal a été éreintant. Si les épreuves ont ébranlé et usé certains des nôtres, elles n'ont pas entamé notre volonté collective de défendre, dans l'unité et la combativité, la commune, sa nécessité et son efficacité.

Le mandat a commencé dans le confinement, il se termine dans la confusion.

Six années auront suffi à concentrer presque toutes les crises possibles : sanitaire, sociale, environnementale, économique, geopolitique... et celles qu'elles ont engendré : politique, institutionnelle, democratique.

Des crises qui minent la confiance de nos concitoyens, qui sapent nos budgets, affaiblissent nos services publics, nous laissant souvent seuls, nous les maires, en première ligne. Dans le même temps, l'Etat étouffe nos capacités d'action sous l'avalanche des captations ou suppressions de nos leviers financiers, de transferts de compétences ou du poids de normes souvent contradictoires si ce n'est absurdes.

Six années de secousses, de sidérations, mais aussi d'une capacité d'adaptation exemplaire. Les communes ont été là quand tout vacillait. En biologie, il existe un terme pour décrire cette propriété du vivant : la robustesse. La robustesse, c'est la capacité à maintenir un système stable à court terme et viable à long terme, malgré les fluctuations.

Nous l'avons montré et démontré. Nos concitoyens le confirment clairement : les communes sont robustes.

Pendant la crise sanitaire, là où l'Etat était défaillant, les maires ont fait la preuve que leur action était indispensable. Ils ont organisé la distribution des masques, coordonné la vaccination, veillé sur les plus fragiles et maintenu la continuité des services publics. Leur connaissance du terrain, leur capacité à agir vite et à mobiliser les solidarités locales ont fait la différence. La proximité n'a pas été qu'un simple atout : elle a été la condition même de l'efficacité publique. C'est le sens du droit constitutionnel à la santé, garantissant aux citoyens l'accès aux soins et la protection de leur bien-être, un droit que les communes contribuent à mettre en oeuvre sur le terrain.

Puis, ce fut l'agression russe contre l'Ukraine, qui a projeté ses ondes de choc jusqu'aux budgets de nos communes. Chargées d'assurer l'éclairage des rues, le chauffage des écoles, des crèches, des gymnases, des salles des fêtes, nos collectivités se sont vu imposer un étranglement financier injuste. Certains ont eu la facilité de nous reprocher la hausse de nos dépenses, feignant d'oublier que nos budgets ne pouvaient être insensibles à la poussée inflationniste qui frappait nos économies. Une réalité implacable, qui a sapé nos projets, étouffé nos investissements et mis à l'épreuve, jour après jour, notre détermination à préserver nos indispensables services publics. Des dispositifs de soutien temporaires ont bien été mis en oeuvre, mais il nous est finalement revenu d'assumer seuls les charges dans la durée.

Ces événements géopolitiques et sanitaires ont aggravé la crise économique. Le mandat que nous venons de traverser a vu notre économie se gripper durablement. La dette publique s'envole au point de menacer notre souveraineté ; la réindustrialisation peine à s'amorcer tant elle pâtit d'injonctions contradictoires, les dynamiques de créations d'entreprises ou d'emplois ne sont pas bonnes. Si l'on ajoute à ce tableau le risque majeur du ralentissement de l'investissement local, alors tous les ingrédients de la récession sont réunis. Face à ces difficultés, l'énergie du pays vacille ; nos territoires s'affaiblissent, la France s'étiole. Nous maires et présidents d'intercommunalité, ne nous résignerons jamais à être les spectateurs passifs du déclassement économique de notre pays. Nos communes auraient vocation à être les leviers de la relance, si les moyens leur sont donnés de remettre le pays sur le chemin de la prospérité.

Ces six années ont aussi mis à rude épreuve les maires de France sur le front de la montée des tensions sociales. Ce mandat fut malheureusement celui de l'augmentation des violences contre les élus, qui n'est autre que la partie émergée de l'iceberg des fractures qui sous-tendent notre société tout entière. Nous maires, avons tenu bon lorsque les violences urbaines de l'été 2023 ont visé les mairies et même les écoles, quand ce n'était pas nous-mêmes qui étions pris pour cible. Ces tensions traversent désormais tout le pays et l'AMF tient une nouvelle fois à rendre hommage à tous les élus qui se sont retrouvés aux prises avec des violences inouies, comme de façon exacerbée en Nouvelle-Calédonie.

Nous sommes les véritables sismographes révélant les secousses du corps social. Depuis longtemps, nous avons senti gronder une impatience collective, une fracture civique toujours vive. Le malaise mis au jour par les gilets jaunes ne s'apaisera pas tant que les cahiers de doléances, ouverts dans nos mairies, resteront sans véritable réponse. Les attentes de justice, de reconnaissance, d'égalité, d'écoute qui ont animé nos ronds-points sont toujours d'actualité. Nous maires, mesurons chaque jour ce besoin de sens et de confiance qui traverse le pays, un appel que la République ne peut plus ignorer.
Nous sommes celles et ceux qui entendent la rumeur du pays avant qu'elle ne devienne un cri.

Notre mandat fut enfin le théâtre de nouvelles manifestations de la crise écologique, dont plus personne aujourd'hui ne parle au futur. C'est au présent que le climat change. Dans l'hexagone ou en outre-mer, du nord ou du sud, chaque commune, de plaine ou de montagne, de la métropole au petit village, est désormais confrontée aux conséquences d'une transformation rapide et parfois irrémédiable de l'environnement. Au cours de ces 6 ans, nous avons vu être remise en cause l'évidence d'avoir partout de l'eau potable au robinet, tant le nombre de communes confrontées à la sécheresse ou aux pollutions n'a cessé de croître.

Nous avons vu se multiplier les événements climatiques exceptionnels : méga-feux dans le sud-ouest, inondations aux quatre coins du pays et tempêtes meurtrières dont l'effroyable cyclone Chido qui a frappé Mayotte. Tous ces épisodes ont été dramatiques dans leur impact à court et long terme. Mais quand la catastrophe éclate, une vérité demeure : le maire est à la fois le premier rempart et le dernier refuge.

Toutes ces crises ont été des épreuves, mais elles ont aussi été une révélation forte pour l'ensemble des Françaises et des Français : la Commune incarne dans les difficultés la stabilité, la solidité, l'efficacité. Alors, plus que jamais, LA COMMUNE HEUREUSEMENT !

Dans ce même temps où se confirmait cette évidence, notre pays est apparu paralysé par un blocage politique et institutionnel inédit. L'exécutif n'a plus les moyens d'exécuter les orientations d'un Parlement qui ne sait plus parlementer. L'Etat semble de plus en plus condamné à l'impuissance. Impuissance à agir sur le réel, impuissance à changer le cours du monde comme les trajectoires individuelles. La promesse originelle du politique de choisir sa destinée, par-delà les déterminismes de naissance, s'est essoufflée. Il ne faut pas chercher plus loin les causes du rejet massif des élus qu'expriment nos concitoyens, à l'exception notable des maires qui sont les seuls à surnager dans cet océan de défiance. Dans un pays où le citoyen ne croit plus guère aux promesses, il croit encore à la main tendue de celles et ceux qu'il a élus à la mairie. Pour une action publique renouvelée, nous sommes aujourd'hui les dépositaires de la confiance, devenons demain les partenaires de l'excellence.

***

Certes, les communes sont les derniers pôles de proximité, de stabilité, de confiance.
Certes les maires ont su traverser les crises grâce à la connaissance de leur territoire et leur incroyable capacité d'adaptation.
Certes l'engouement pour le mandat municipal ne faiblit pas et des centaines de milliers de Françaises et Français sont motivés pour s'engager au service de leur commune, au service de l'intérêt général. Cet élan de citoyenneté et d'enthousiasme pour la commune est indéniable.

Mais nous mettons en garde solennellement les gouvernants d'aujourd'hui et ceux qui aspirent à les remplacer demain quant à une conclusion trop rapide : notre résistance aux épreuves ne doit pas être perçue comme une invitation à ne rien changer. Au contraire, les maires sont les premiers témoins des fissures de notre modèle républicain et bien souvent ils sont seuls pour colmater les brèches. Est-ce que la cité va craquer ? Nous ne voulons plus être réduits à un rôle de gestionnaires de l'urgence et de sous-traitants mal traités d'un Etat affaibli.

Nous n'acceptons plus que l'Etat nous entraîne dans son naufrage.

La loi de finances pour 2026 en est l'illustration éclatante. Avant tout autre débat ou projet, les finances des collectivités locales et particulièrement du bloc communal doivent être préservées ; la parole de l'Etat doit être enfin tenue sous peine que la confiance ne soit plus qu'une pièce de musée.

Cela signifie :

- Suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an et qui serait finalement reconduit et doublé
- Suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qu'on nous garantissait pourtant "à l'Euro près"
- Suppression des modifications du FCTVA
- Suppression des coupes dans la mission Outre-mer
- Suppression du gel de la DGF
- Suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL et mise en oeuvre des mesures de redressement financier de la Caisse.
- Suppression des nombreuses baisses de crédits dédiés aux territoires...

Aujourd'hui, l'impact de ces prélèvements supplémentaires de l'Etat comme autant de baisses de moyens pour les collectivités représente pour 2026 près de 8 milliards d'Euros. S'y ajouteraient la baisse proposée par la commission européenne des fonds de la politique de cohésion, refusée par l'ensemble des collectivités et estimée à 2,7 milliards d'euros sur 7 ans. Ces ponctions qui n'amélioreront en rien les comptes publics, auront un impact immédiat sur la vie de nos concitoyens et portent en elles la récession de la France.

Si ce projet de budget est exceptionnel par son ampleur, il ne l'est malheureusement pas par la logique qui a présidé à son élaboration. Il s'inscrit dans une longue série de lois de finances qui depuis des années fait fondre notre autonomie financière et donc nos moyens d'agir. Pour rompre avec cette spirale mortifère, il faut un projet pour nos collectivités et pour la France.

Ce projet il tient en un mot : LIBERTE. Cet horizon a une méthode : la décentralisation.
Le général de Gaulle affirmait le 24 mars 1968 : "L'évolution générale porte notre pays vers un équilibre nouveau. L'effort multiséculaire de centralisation, qui lui fut longtemps nécessaire pour réaliser et maintenir son unité malgré les divergences des provinces qui lui étaient successivement rattachées, ne s'impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités locales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain."

En 1982, François Mitterrand renforçait ce constat en déclarant : "La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire".

Nous en sommes revenus là.

La décentralisation ne saurait se réduire à un simple ajustement administratif ou à une redistribution comptable des compétences. Elle est avant tout un choix de société, un acte fondateur de confiance dans la capacité des collectivités à se gouverner elles-mêmes. Elle fait naître un souffle d'espérance dans les mairies, les départements et les régions – une promesse de liberté faite au quotidien.
Mais aujourd'hui, la décentralisation a reculé, sous les coups de boutoir de la recentralisation financière et de dépenses contraintes, loin des ambitions fondatrices. L'élan de décentralisation s'est embourbé dans les sables d'une technocratie tatillonne et d'un Etat impotent.

Alors que la défiance envers les institutions nationales atteint des sommets et que les fractures territoriales se creusent, il est urgent de retrouver cette ambition première pour la mettre au service d'une décentralisation conforme à son temps, celui de la proximité entre les citoyens et les décisions qui concernent leur vie quotidienne.

Pourtant, le constat est là, implacable, l'Etat s'emploie avec constance à réduire les libertés locales, à transformer les collectivités en rouages dociles d'un pouvoir central méfiant envers toute autonomie. Trois offensives résument cette entreprise de recentralisation : la confiscation fiscale, la dépendance financière organisée et le transfert insidieux de charges.

Première vague : la suppression des impôts locaux. En faisant disparaître la taxe d'habitation puis la CVAE, l'Etat brise le lien fiscal qui unit les citoyens et les entreprises à leurs territoires, ce lien indispensable à toute démocratie vivante. Alors que les prélèvements obligatoires sont à un niveau record en France, les collectivités ne lèvent quasiment plus l'impôt : elles sont contraintes de quémander le respect des compensations qui leur sont dues. Depuis 2018, 52 milliards d'euros de TVA leur sont ainsi reversés chaque année. Pire encore, les compensations fondent : 1,3 milliard d'euros en remplacement d'impôts économiques supprimés sont tout bonnement annulés dans le seul PLF 2026.

La dépendance remplace la liberté, la tutelle se substitue à la responsabilité.

Deuxième manœuvre : l'étau se resserre, asphyxiant les dotations. Les gels et baisses de la DGF depuis 2010 représentent un manque à gagner cumulé de 82 milliards d'euros pour les collectivités. Mais au-delà de la contraction budgétaire, c'est un véritable instrument de contrôle politique : les appels à projets, les subventions fléchées, les financements conditionnés font des élus locaux des suppliants, contraints de formater leurs initiatives selon les priorités de Paris. L'imagination locale est empêchée, remplacée par l'uniformisation administrative.

Troisième lame : les transferts de charges. L'Etat se déleste de la petite enfance, de la sécurité, de la transition écologique, pour ne prendre que ces exemples — mais sans les moyens correspondants. Dans l'esprit de ceux qui dirigent, c'est la vassalisation : l'Etat commande, les communes exécutent. Les maires, qui respectent l'obligation d'équilibre budgétaire, sont pris entre l'attente légitime des citoyens et le désengagement de l'Etat. Notre liberté est écrasée, prise entre les besoins d'en bas et les contraintes d'en haut.

Dès lors, l'intention exprimée par le Premier ministre de vouloir "relancer la décentralisation" est bien sûr accueillie positivement mais aussi avec prudence et scepticisme, d'autant plus que les circonstances politiques rendent aléatoires l'aboutissement parlementaire d'une telle démarche.

Nous avons besoin d'un véritable changement de cap. Si cette annonce n'est qu'un habillage pour faire des économies ou imposer de nouvelles contraintes budgétaires, alors qu'on ne s'y trompe pas : ce n'est pas de décentralisation qu'il s'agit, mais d'une nouvelle tutelle déguisée.

Pourtant, quand le dialogue est sincère et les engagements tenus, des progrès sont possibles. Le statut de l'élu, les communes nouvelles, ou encore l'avenir des polices municipales en sont la preuve. Ces avancées sont une étape. La confiance peut renaître, à condition que l'Etat accepte de penser une réelle république décentralisée.

Alors comment faire ? Comment retrouver le chemin vers les libertés locales ? L'Association des maires de France formule des propositions claires, à la disposition de l'exécutif.
Pour les libertés locales, des principes qui sont des préalables :

Pour que s'épanouisse la liberté : la subsidiarité

La subsidiarité n'est pas un principe juridique parmi d'autres, c'est le fondement même de la LIBERTE locale. Elle signifie qu'une décision doit être prise au niveau le plus proche des citoyens concernés, là où elle est la mieux adaptée aux réalités du terrain. Appliquer ce principe, c'est reconnaître que ruralité et métropoles n'ont pas les mêmes besoins, que les quartiers populaires des villes ne peuvent être gouvernés comme des zones pavillonnaires, que chaque territoire a sa propre histoire, ses propres défis, et donc ses propres réponses. La subsidiarité, c'est l'antidote à l'uniformité stérilisante. C'est la condition pour que la politique de la ville, la transition écologique, la gestion des fonds européens ou la cohésion sociale ne soient pas des slogans creux, mais des réalités vécues. Sans elle, la décentralisation n'est qu'un leurre.

Pour que s'épanouisse la liberté : le respect de la libre administration des collectivités

La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel qui doit enfin recevoir un contenu concret. Une proposition de loi organique organisant et précisant ce qu'elle doit être offrirait une base solide pour garantir que les collectivités ne soient plus les variables d'ajustement des politiques nationales, mais des acteurs souverains de leur destin. Il s'agit de fixer dans le marbre ce que la Constitution ne fait qu'effleurer : le droit pour chaque collectivité de décider, d'innover, de s'organiser, sans tutelle ni ingérence. C'est aujourd'hui une nécessité démocratique.

Pour que s'épanouisse la liberté : l'autonomie financière et fiscale

Une collectivité sans ressources propres est captive. L'autonomie financière, c'est la capacité à choisir ses priorités, à investir dans l'avenir, à répondre aux attentes des citoyens sans dépendre des aléas des dotations étatiques. Dans le cadre du mandat qui s'ouvrira, l'AMF continue de proposer de remplacer la fiscalité nationale par une contribution territoriale universelle afin de retisser ainsi le lien fiscal avec le citoyen.

Pour que s'épanouisse la liberté : le pouvoir réglementaire local

Le pouvoir réglementaire local, c'est la possibilité pour les maires et les présidents d'intercommunalité de traduire en actes les besoins spécifiques de leur population. Un Etat fort n'est pas un Etat uniformisateur, mais un Etat capable de concilier unité et diversité, cohésion et adaptation. Sans ce pouvoir, la décentralisation reste un leurre alors qu'elle pourrait être le ciment d'une République moderne, ancrée dans ses territoires et tournée vers l'avenir. Le pouvoir réglementaire ne nécessite pas de longue et périlleuse réforme de la Constitution ; il peut être mobilisé à droit constant. Laisser le soin aux collectivités d'appliquer localement la loi sans recours à des décrets nationaux serait dès lors un signe de confiance de l'Etat, un levier de responsabilité pour les élus et un gage de concrétisation pragmatique sur le terrain pour les habitants.

Pour que s'épanouisse la liberté : l'inscription de la clause de compétence générale des communes dans la Constitution

Enfin, il est temps d'inscrire dans la Constitution ce qui devrait aller de soi : la clause de compétence générale des communes, qui est le pendant de la subsidiarité. C'est le moyen de reconnaître officiellement leur rôle unique comme laboratoire de l'innovation publique, comme rempart contre les fractures territoriales, comme lieu où se noue au quotidien le lien entre les citoyens et leurs institutions.
C'est le droit pour chaque commune de répondre aux attentes quotidiennes de ses habitants et de faire la différence entre une vie subie et une vie choisie. C'est la capacité à innover, à expérimenter, à ajuster les politiques publiques aux réalités du terrain, sans attendre une autorisation lointaine ou un décret standardisé. Sans ce pouvoir, la décentralisation reste une promesse sans lendemains. C'est la base d'une République vivante, où chaque citoyen se sent écouté, où chaque commune peut proposer une solution à taille humaine.

Nous voici à la croisée des chemins. D'un côté, la répétition des mêmes recettes, les mêmes promesses non tenues, les mêmes réformes cosmétiques qui laissent intact le coeur du problème : un Etat centralisateur, méfiant, sans stratégie et ayant perdu la capacité de faire, et des collectivités réduites au rôle de sous-traitants. De l'autre, la voie que nous traçons aujourd'hui : celle d'une décentralisation ambitieuse, fondée sur la confiance, la responsabilité, la proximité et la liberté. L'Etat lui-même a intérêt à la décentralisation pour être plus fort, plus efficace et réactif sur ses missions.
Cette voie, nous ne la proposons pas par idéalisme, mais par réalisme. Parce que nous savons, nous, maires de France et présidents d'intercommunalité, que c'est avec nous, avec nos équipes et nos personnels territoriaux, que se résoudront l'essentiel des crises actuelles et futures. Parce que nous refusons de voir notre pays se déchirer, parce que nous croyons profondément que la République ne se relèvera qu'en redonnant du pouvoir à ceux qui, chaque jour, la font vivre sur le terrain.

Alors oui, le chemin sera difficile. Oui, il faudra convaincre, négocier, parfois affronter. Mais nous n'avons pas le choix. Car si nous échouons, ce ne seront pas les maires qui perdront. Ce seront les citoyens. Ce sera la France.

Aujourd'hui, ensemble, osons l'engagement ! La liberté d'agir, nous la saisirons non pas comme un privilège, mais comme un devoir. Pas pour nous-mêmes, mais pour celles et ceux que nous servons. Parce que c'est cela, au fond, être maire : porter sur ses épaules l'espoir d'un pays pour qu'il se relève, un pays où chaque territoire compte, un pays où la liberté n'est pas qu'un mot, mais une réalité partagée.

***

Comme l'a dit un jour Churchill, à une époque où la liberté était menacée : "Prenons le changement par la main, avant qu'il ne nous prenne par la gorge".
Ce changement, c'est celui d'une République refondée, qui fait confiance à ses maires et leur donne les moyens d'agir.

La LIBERTE est notre ambition. La Commune est notre force.

Vive la liberté !

Vive les communes !

Vive la République !

Vive la France !

L’AMF et le Centre de documentation, de recherches et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (Cedre), association assurant une mission de service public auprès de l’État et des collectivités territoriales, ont signé une convention de partenariat à l'occasion du 107e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France.

Cette collaboration a pour objectif de renforcer la diffusion d’informations sur le service d’assistance 24h/24 et 7j/7 opéré par le Cedre à destination des maires et des présidents d’intercommunalité. Ce service apporte une expertise technique et scientifique en cas de pollution accidentelle ou de risque de pollution, qu’il s’agisse de milieux marins et littoraux ou des eaux intérieures de surface.

 

Devant les congressistes, le 19 novembre, les associations d'élus ont défendu le maintien d'une enveloppe financière dédiée à la cohésion dont la gestion doit rester partagée avec les collectivités.

« Défendre une politique de cohésion territoriale forte » : c’est la priorité de l’AMF, Départements de France, Régions de France, France urbaine, l’AFCCRE et Leader France alors que le nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034, présenté en juillet dernier par la Commission européenne, inquiète les élus.

Devant les congressistes, le 19 novembre, Christophe Rouillon, maire de Coulaines (72) et coprésident de la commission Europe de l’association, a martelé leur refus d’une fusion des crédits dédiés à la cohésion et la politique agricole commune (PAC) avec d’autres politiques qui se traduirait par une baisse des moyens. L’AMF avait alerté sur ce point dès la fin juillet.

Ne pas faire de la cohésion une variable d’ajustement

La Commission européenne envisageait effectivement de créer pour la période 2028-2034 un fonds unique regroupant la politique de cohésion et la PAC dans un méga-fonds consacré à «la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture, la prospérité et la sécurité rurales et maritimes » doté de 865 milliards, dont 90,1 milliards pour la France.

Mais sous la pression des élus, et notamment d’une coalition de 140 régions mobilisées, la Commission a présenté, le 9 novembre, au Parlement européen, des propositions d’amendements prévoyant notamment une enveloppe de crédits dédiés aux régions les moins développées et un «filet de sécurité » pour les autres.

Des mesures insuffisantes jugent les élus locaux qui déplorent «que la politique de cohésion puisse devenir la variable d’ajustement d’un futur compromis budgétaire ».

Privilégier une gestion de proximité

Leurs associations s’opposent également à la recentralisation de la gestion des fonds de cohésion qui serait confiée aux Etats dans le cadre de «plans de partenariat nationaux et régionaux ». Elles défendent une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, et notamment les régions qui doivent rester autorités de gestion des programmes.

Les collectivités locales doivent conserver «un rôle clé dans l’animation du partenariat, la mise en œuvre, la gestion et donc la réussite des politiques de cohésion, pêche-aquaculture et agricole commune au plus près des besoins des territoires », estiment-elles. La gestion décentralisée des fonds européens permet aux collectivités et aux porteurs de projets locaux «d’avoir une visibilité sur sept ans ».  

Les élus locaux réclament enfin une simplification de la gestion des fonds européens avec, notamment, «un préfinancement et/ou des avances automatiques pour les projets locaux » et «des procédures plus lisibles ». 

Le projet de budget fera l’objet de négociations entre la Commission et chaque État membre jusqu’en 2027. Nul doute que les associations d’élus resteront mobilisées.

Xavier Brivet pour Maires de France, article publié le 20 novembre 2025.

Depuis décembre 2020, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), en partenariat avec la Mutualité Française, publie tous les deux ans un baromètre visant à évaluer et analyser les réponses apportées aux enjeux sociaux et sanitaires majeurs qui préoccupent les citoyens.

Ce baromètre se concentre notamment sur l’accès aux soins, la santé environnementale ainsi que l’action sociale, trois composantes essentielles du bien-être collectif.

Cette troisième édition confirme et approfondit les tendances précédemment identifiées. Elle propose une analyse de la situation actuelle, en s’appuyant sur des indicateurs issus de sources publiques, tout en mettant en avant des solutions opérationnelles déployées sur le terrain. Ces dernières illustrent la collaboration entre les acteurs mutualistes et les collectivités locales à travers des initiatives conjointes.

Cette nouvelle édition permet de mesurer l’évolution des indicateurs par rapport aux éditions précédentes et d’en dégager des enseignements. En 2025, année où la santé mentale a été désignée comme grande cause nationale, le baromètre s’est enrichi de données et d’initiatives spécifiques dédiées à cet enjeu sociétal.

 

Télécharger ici le baromètre

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C’est devant un public particulièrement nombreux que s’est tenue la séance officielle d’ouverture du 107e congrès de l’AMF – « tous les records d’inscription ont été battus », a souligné André Laignel. Le président de l’AMF comme son premier vice-président délégué ont, chacun, prononcé un discours offensif face « aux mensonges » de l’État et à une politique de « recentralisation » qui ne dit pas son nom. 

« Plus on nous parle de simplification, plus c’est compliqué ! »

David Lisnard, maire de Cannes et président de l’AMF, a salué l’action des maires pendant ce « mandat de crises », « commencé avec le confinement et achevé dans le capharnaüm ». Dans ces crises multiples qui ont éclaté tout au long du mandat – covid-19, crise énergétique, inflation, accueil des réfugiés, catastrophes climatiques – les maires ont montré qu’ils sont « les praticiens du quotidien et les urgentistes de la République ». Et ils ont montré que « pour être efficace, il faut s’affranchir des normes ». 

Dans ce contexte, le maire de Cannes a appelé à « remplacer la défiance technocratique par la confiance démocratique ». Ce que l’État a su faire : lorsqu’il a « dû être donneur d’ordre et se trouver confronté aux difficultés que nous rencontrons, il s’en est exonéré » – référence aux lois prises pour la reconstruction de Notre-Dame ou l’organisation des Jeux olympiques, où l’État a drastiquement simplifié les normes, en dérogeant par exemple aux règles sur les marchés publics, pour pouvoir agir vite. « Que l’État fasse de ces dérogations le cadre général ! », a lancé David Lisnard. 

Le président de l’AMF a vivement dénoncé les reproches « infantilisants » adressés aux communes, accusées de « ne pas vouloir participer à l’effort ». « Participer à l’effort, nous le faisons tout le temps ! Nous ne sommes pas dans une défense corporatiste. » 

Le maire de Cannes a rappelé les ponctions incessantes sur les budgets locaux depuis des années : « Où sont passés les 82 milliards d’euros qui ont été pris sur la DGF ? Où est cet argent ? ». « Il n’y a jamais eu autant de contraintes sur les budgets locaux et en même temps jamais autant de dépenses de l’État. Il n’y a jamais eu autant de freins à l’investissement local, et jamais autant d’injonctions contradictoires et d’absurdité : plus on nous parle de simplification, plus c’est compliqué. »

Alors que l’État demande sans cesse aux collectivités de dépenser moins, « il nous force à dépenser plus », a fustigé le président de l’AMF : envolée des cotisations CNRACL, transferts de compétences sans moyens – entretien des routes et des ponts, digue, trait de côte, service public de la petite enfance… 

Face à ce mouvement de recentralisation administrative et financière, « l’AMF a construit une doctrine de la liberté locale », a rappelé David Lisnard, fondée sur une définition précise de la libre administration, sur l’autonomie fiscale et financière, sur la subsidiarité. « La commune n’est pas une résurgence du passé, a-t-il conclu. La commune est moderne. Nous sommes dans le siècle de la souplesse, de l’adaptation – et les communes sont souples et efficaces. La commune, c’est un facteur d’innovation ! ».

« Hold-up en bande organisée »

André Laignel, maire d’Issoudun et premier vice-président délégué de l’AMF, s’est lui aussi montré offensif, voire en colère contre un État qui « ment et qui nous trompe ». « Le bateau France va à vau-l’eau », a constaté le maire d’Issoudun, et « l’État qui se noie tente de nous entraîner dans son naufrage ». Ce mandat de crise « a eu une vertu », a reconnu André Laignel : « il a révélé à l’ensemble des citoyens que sans les communes, les maires et leurs équipes, la France ne serait pas ce qu’elle est. les Français ont maintenant clairement à l’esprit que les maires ne sont pas un problème mais sont la solution », et la commune « reste un îlot de confiance dans un océan de défiance ». 

André Laignel a longuement décrit les mauvais coups que recèle le projet de loi de finances pour 2026, après tant d’autres budgets qui ont « frappé de plein fouet les communes », et dénoncé les « mensonges d’État » : « J’en ai assez qu’on nous trompe ! », a lancé le maire d’Issoudun, expliquant que le gouvernement chiffre à 4,6 milliards d’euros la ponction sur les budgets locaux, quand l’AMF l’estime déjà à plus de 7,6 milliards, et « défiant » n’importe quel ministre de venir en débattre avec lui. Il a vertement critiqué le nouveau Dilico, encore plus brutal que le précédent, et qu’il a assimilé à « un hold-up en bande organisée ». 

André Laignel ne se fait visiblement guère d’illusion sur la tonalité du discours que viendra prononcer le Premier ministre jeudi en clôture du congrès, prévenant d’avance les maires : « Jamais vous n’aurez été encensé comme vous le serez jeudi ! On nous caresse l’échine d’une main, et on nous fait les poches de l’autre ». 

Concluant lui aussi sur la « décentralisation » voulue par le Premier ministre, André Laignel a rappelé les principes de l’AMF : « La décentralisation n’est pas une réforme adminsitrative, c’est un projet politique : c’est la réorganisation de la démocratie, la volonté de rapprocher le pouvoir du citoyen, qu’il soit au plus proche, que tout ce qui peut être fait au niveau de la commune le soit ! C’est une condition absolue du redressement de la France. » 

Manque de « force d’âme »

Dernier intervenant lors de cette séance : le général Fabien Mandon, chef d’état-major des armées, qui a délivré aux maires un message particulièrement inquiétant : le pays, a-t-il expliqué, doit se préparer à une guerre « dans trois ou quatre ans », contre la Chine ou contre la Russie. Assumant « un portrait très noir », Fabien Mandon a toutefois rappelé que les États européens sont forts et on les capacités industrielles et techniques qui peuvent leur permettre de faire face, mais que ce qu’il manque, « c’est la force d’âme pour accepter de nous faire mal pour défendre la nation. » Il est allé plus loin, déclarant notamment : « Il faut accepter de perdre nos enfants, de souffrir économiquement. Si nous ne sommes pas prêts à cela, alors nous sommes en risque. Il faut en parler dans vos communes. » 

Les maires ont en effet « un rôle fondamental à jouer », a poursuivi Fabien Mandon, comme « relais » auprès des citoyens. Il leur a demandé de « partager sa vision », même si elle suscite « des inquiétudes et des questions ». Les maires peuvent aussi jouer un rôle opérationnel en facilitant l’installation des militaires dans leurs communes et en fournissant « des espaces » pour permettre les entrainements et les grandes manœuvres de l’armée de terre. 

Interrogé après ce discours par la rédaction de Maires de France, Dominique Peduzzi, maire de Fresse-sur-Moselle et membre du Bureau de l’AMF, a reconnu : « Qu’on vienne nous demander un coup de main ici au Congrès des maires, c’est une nouveauté ! La seconde chose, c’est la puissance qu’une nation doit avoir à travers son moral et le moral de la population. Là, nous avons été interpellé dans notre rôle de maire pour contribuer à ce que la population en prenne conscience. La tâche est immense ! Il va falloir avoir une vraie réflexion au sein des communes, de l’AMF pour trouver les bons vecteurs de communication ».   

Bénédicte Rallu et Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 19 novembre 2025.

Fabien Mandon a tenu un discours sans détour sur la situation internationale qui « se dégrade ». Pour que le « pays soit prêt dans trois ou quatre ans », il va falloir « accepter le risque de perdre des enfants, de souffrir économiquement », a-t-il prévenu. Il compte sur les maires pour en parler dans les communes et faciliter les déplacements et opérations des militaires.

L’ouverture du 107e Congrès s’est déroulée dans une ambiance particulière. Remerciements des maires de Mayotte et de La Réunion pour l’aide de l’AMF reçue après les cyclones qui ont dévasté ces îles ; hommage à l’ancien président de l’association Daniel Hoeffel décédé il y a quelques jours ; dernier discours avant les municipales ; mandat de crises ; maires qui alertent mais qui ne sont pas entendus par l’État (sur le logement, sur les violences envers les élus, sur le narcotrafic…) ; nouvelles ponctions financières, etc.

Le plus dur était toutefois pour la fin avec le discours de Fabien Mandon, chef d’État-major des armées, venu devant les maires parce que «le moment est particulièrement grave ». La situation internationale «se dégrade », a-t-il expliqué sans ambages et les équilibres ont changé.

Confrontation Europe / Russie en 2030

Les Etats-Unis se désengagent de la sécurité du continent européen pour se concentrer sur l’Asie. La Chine est devenue une puissance militaire dotée «de ce qu’il y a de mieux au monde en équipement militaire ». Selon Fabien Mandon, le Pentagone estimerait une invasion de Taïwan par la Chine en 2027 entraînant une confrontation avec les Etats-Unis.

Sur le continent européen, la Russie ne s’arrêterait pas à l’Ukraine. Ella préparerait une «confrontation pour 2030 avec nos pays et les membres de l’Otan ».

Le Sahara est profondément déstabilisé et les «leaders terroristes sont aujourd’hui en Afrique ». La guerre s’est propagée à tout le Proche et Moyen-Orient à la suite des attentats du 7 octobre contre Israël. Des avions français interviennent aux environs du Yémen pour assurer la circulation des navires de commerces.

« Ce qu’il manque, c’est la force d’âme »

« Le portrait est très noir et je crois qu’il faut le dire », a décidé le Chef d’État-major des armées. «La Russie est convaincue que les Européens sont faibles. Pourtant nous sommes forts. Fondamentalement plus forts que la Russie ». A la condition «d’accepter que nous vivons dans un monde en risque et que l’on peut utiliser la force ». La France a les compétences techniques pour «produire ce qu’il y a de mieux au monde » en matière de Défense, comme les drones.

« Nous avons tout pour dissuader Moscou. Ce qu’il nous manque, c’est la force d’âme pour accepter de nous faire mal pour défendre la Nation. (…) Il faut accepter de perdre nos enfants, de souffrir économiquement. Si nous ne sommes pas prêts à cela, alors nous sommes en risque. Il faut en parler dans vos communes », a lancé Fabien Mandon à des maires qui ne s’attendaient pas à cela.

Objectif : que le pays soit prêt dans trois à quatre ans pour démontrer notre force à la Russie afin qu’elle renonce à ses ambitions. Pourquoi la France plus que les autres pays européens ? Parce que nous avons «une armée de référence ».

Rôle fondamental des maires

L’armée compte 200000 militaires (environ 5 personnes par commune). Fabien Mandon veut multiplier les réservistes par deux pour atteindre les 80000 personnes. Dans ce cadre, «les maires ont un rôle fondamental à jouer », estime Fabien Mandon car le «meilleur relais » auprès des concitoyens. «J’ai besoin que vous partagiez cette vision. Elle va susciter des inquiétudes et des questions ».

Comment faire ? Les maires peuvent se rapprocher des correspondants défense, des délégués militaires départementaux, des commandants de régiments et de bases navales pour expliquer la situation aux concitoyens.

Par ailleurs, les maires sont aussi appelés à faciliter l’installation des militaires dans leurs communes (places en crèche, à l’école, logements…). Il leur est aussi demandé de permettre les entraînements et les grandes manœuvres que va effectuer l’armée de terre. «Nous avons besoin d’espaces. S’il vous plaît, essayez d’avoir un regard positif sur ces actions. Nous avons un réseau qui peut vous aider à préparer », a demandé le chef d’État-major aux maires qualifiés de «gardiens de mémoire » avec les commémorations et les monuments aux morts.

Trouver les bons vecteurs de communication

A la sortie, plusieurs maires interrogés par Maires de France ont trouvé ce discours «saisissant », «inquiétant », voire «anxiogène ». Pour Joseph Segura, maire de Saint-Laurent-du-Var (06), il est «bien de sensibiliser. Mais comment en parler à la population ? Quelle légitimité avons-nous pour le faire ? ». «Dans le fond il a raison mais c’était effectivement difficile à entendre. Je n’ai pas retenu comment on pouvait aider. Trouver des emplois pour les conjoints [des militaires], des places en crèche, dans les écoles, etc. Mais en fait, c’est la problématique de tout le monde : de nos policiers, de nos gendarmes, de nos pompiers. Nous faisons face à des réalités qui sont complexes. Je ne sais pas quelles solutions on peut trouver pour apporter notre pierre à l’édifice », s’interroge Isabelle Gautelier, adjointe au maire de Grigny (69). Le maire d’Évron (53), Joël Balandraud, vice-président de l’AMF, souhaitait jumeler sa ville avec un régiment. Le discours du chef d’État-major l’a conforté dans cette démarche. En revanche, «se préparer à perdre des enfants ? Non, je ne suis pas prêt à le dire comme ça à la population ». 

Les maires des Vosges, terre meurtrie par les guerres mondiales, ont trouvé le discours «courageux », «pas évident ». «Qu’on vienne nous demander un coup de main ici au Congrès des maires, c’est une nouveauté !, constate Dominique Peduzzi, maire de Fresse-sur-Moselle, membre du bureau de l’AMF. La seconde chose, c’est la puissance qu’une Nation doit avoir à travers son moral et le moral de la population. Là, nous avons été interpelés dans notre rôle de maire pour contribuer à ce que la population en prenne conscience. La tâche est immense ! Il va falloir avoir une vraie réflexion au sein des communes, de l’AMF pour trouver les bons vecteurs de communication ». 

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article publié le 19 novembre 2025.

« Si les ponctions que l’on nous promet pour 2026 devaient être maintenues, nous serions à la rupture. » Réunis hier pour l’ouverture de leur 107e congrès, les maires ont une nouvelle fois mis en garde, hier, lors d’une conférence de presse, sur les conséquences des mesures inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

La situation n’est pas nouvelle. Il y a déjà eu des « signaux d’alerte », a rappelé le secrétaire général de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) au travers d’une étude qu’il a présentée. En 2024 notamment : malgré des investissements du bloc communal qui repartait à la hausse, quelque « 5 177 communes » voyaient déjà leur épargne nette (l'épargne brute après déduction des remboursements de dette) virée au rouge pour devenir « négative ». 

« Musée des horreurs » 

Seulement, « l’avenir ne s’annonce pas meilleur », a prévenu le coprésident de la commission finances de l’AMF Antoine Homé, en référence à l’effort de 4,6 milliards d’euros réclamé par le gouvernement aux collectivités l’an prochain. Plutôt « 7,5 milliards d’euros », selon le calcul des maires.

« Un vrai musée des horreurs [pour lequel] on nous a ressorti toutes les collections vintage de Bercy de tout ce qu’on peut prendre pour affaiblir les collectivités territoriales », a ainsi taclé le maire de Wittenheim. Et la liste est longue : gel de DGF, doublement du Dilico, fusion des dotations d’investissement dans un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), mais aussi nouvelle baisse de 500 millions d’euros du Fonds vert ou encore l’absence de FCTVA pour les intercommunalités en 2026… 

La DGF ? « Plus de la moitié des communes » pourraient connaître une baisse l’an prochain. La nouvelle mouture du Dilico? « Une forme de vol », a cinglé l’élu alsacien. Mais, « derrière cet arbre, il y a aussi la forêt de l’investissement » avec une perte de 200 millions par rapport aux enveloppes de 2025 et un fléchage de 25 % vers des projets environnementaux. « Nous ne sommes pas des élèves de maternelle », a fustigé Antoine Homé, vilipendant « un système, jacobin directif et infantilisant ».

« Ce qui nous est malheureusement promis en 2026 mettra fin à la capacité d’autofinancement de la plupart des collectivités. Ce qui est déjà en grande partie vrai pour les départements », a renchéri le premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel, assurant également que l’année 2025 allait se terminer « avec des taux de trésorerie ridicules, pour ne pas dire dangereux pour nos collectivités ».

La transition écologique « mise à mal »

Sans compter « l’effet domino » qui est déjà à l’œuvre. Étant donné que « toutes les collectivités vont mal », « aujourd’hui c’est très compliqué pour les maires d’obtenir des cofinancements », ceux-ci étant « réduits, disparaissant ou étant fléchés », a de son côté regretté le second coprésident de la commission finances de l’AMF, Emmanuel Sallaberry. Et le maire de Talence de prévenir : « Tout cela va peser lourd dans l’investissement des collectivités dans les prochaines années ».

Une perspective confirmée par une étude prospective présentée hier par La Banque Postale et l’AMF dans laquelle elles analysent la soutenabilité financière du bloc communal à l’horizon 2030. Dans l’hypothèse où les coupes budgétaires annoncées pour 2026 verraient le jour, elles avancent que l’épargne du bloc communal serait « malmenée particulièrement du côté des groupements » et qu’il y aurait bien une « interrogation » sur le maintien des investissements.

Dans ce scénario « PLF », l’épargne brute se détériorerait de « 7,8 % pour le bloc communal » (et de « près de 10 % pour les intercommunalités ») entre 2024 et 2030, avec une perte de quelque 3 milliards d'euros par rapport à un autre scénario dit « tendanciel » – qui sert de référentiel et qui a été construit « à partir d’un prolongement des tendances passées ». « Un écart qui s'accroît au fil du temps à cause du Dilico 2 et des règles de conditionnalité du remboursement », a expliqué le directeur des études et de la recherche à La Banque postale Luc-Alain Vervisch.

Le besoin de financement serait ainsi « dégradé » et le recours à l’emprunt « élevé ». Le délai de désendettement passerait de 4,7 ans à 6,6 ans, mais resterait toujours loin « du seuil critique des 12 ans ». Reste que ce scénario ne permettrait « pas d’atteindre les objectifs de transition écologique » inscrite dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). « Le financement de la transition écologique serait donc mis à mal », a confirmé Antoine Homé.

À l’inverse, un dernier scénario « plus ambitieux » – qui tient compte de la réalisation d’un niveau d’investissement élevé (+ 30 % entre 2024 et 2030) – permettrait de tenir ces engagements climatiques. S’il supposerait un recours accru à l’emprunt (28 milliards d’euros en 2030) et aurait « à peu près les mêmes conséquences » que le scénario « PLF » concernant le délai de désendettement, il entraînerait cependant « une dégradation marquée des ratios de finances publiques » pour le bloc communal, selon Luc-Alain Vervisch. 

« Alléger » la ponction

Plus finement au niveau local, et « quelle que soit la strate concernée », « le pourcentage de communes qui se retrouveraient en situation de fragilité augmenterait ». « Un peu plus dans le cas du scénario “climat” et un peu moins dans le scénario “PLF” », a détaillé Luc-Alain Vervisch. Dans les communes de 30 000 à 100 000 habitants, « une sur cinq » se retrouverait en situation de fragilité. 

Le scénario « PLF » serait, quant à lui, « plus meurtrier » pour les grands groupements du fait même que « l'effort demandé dans le PLF est proportionnellement plus important sur les EPCI qu'il ne l'est pour les communes ». Ainsi, le pourcentage en 2030 serait de 7,5 % dans les scénarios « PLF » et « climat », mais avec « un pic à 22 % » pour les communautés urbaines et les métropoles dans le premier scénario, indique l’étude.

« On ne mesure pas la colère des maires aujourd’hui ». Et ils le sont d’autant plus que « ces ponctions n’ont jamais servi à redresser les finances de l’État », s’est ainsi désolé Emmanuel Sallaberry.

Face à ce « PLF scandaleux », Antoine Homé a donc dit espérer « que l’on revienne à la raison ». Pour cela, les maires comptent se tourner vers « le Sénat » pour « alléger » la facture, la chambre des territoires ayant déjà rejeté toute ponction supérieure à 2 milliards d’euros. Car ce qui est en jeu, ce ne sont « pas les maires » en tant que tels, mais « les services publics locaux » offerts aux habitants et leur potentiel « affaiblissement ».

A. W. pour Maire-info, article publié le 19 novembre 2025.

Si les maires sont prêts pour la coopération avec les forces nationales, ils refusent un transfert de compétences sur la sécurité qui ne dirait pas son nom.

« La sécurité relève du régalien ! », répètent les maires. «Si on vit en société, c’est pour être protégés », a rappelé Frédéric Masquelier, co-président de la commission sécurité de l’AMF, maire de Saint-Raphaël (83), en préambule de ses propos lors du débat sur «la place du maire dans la sécurité » qui s’est déroulé le 18 novembre au 107e Congrès des maires.

Pourtant, les communes n’ont jamais autant dépensé en matière de sécurité : 2,5 milliards d’euros, selon le vice-président délégué de l’AMF, André Laignel. Un coût supporté mais non compensé puisque la compétence appartient à l’État. L’ancien ministre Nicolas Daragon, maire de Valence (26), souligne que les effectifs atteignent aujourd’hui «28000 policiers municipaux et 12000 sont recrutement ». Peu à peu les effectifs et les dépenses augmentent.

Effectifs pas réévalués

Mais, certains édiles ont le sentiment que les effectifs de gendarmerie ou de police nationale ne répondent pas au besoin : «Nous avons pris 2000 habitants en 20 ans (aujourd’hui 8000 habitants) et les effectifs de gendarmerie n’ont pas été réévalués », s’est par exemple plaint le maire de Questembert (56), Boris Lemaire ! Jean-Paul Jeandon, co-président de la commission sécurité de l’AMF, maire de Cergy (95) appuie : «Il faudrait que la police nationale et la gendarmerie aient plus d’effectifs. Le deal [entre l’État et les communes] doit être de recruter des deux côtés. On nous dit d’investir dans la sécurité, mais on nous ponctionne financièrement : il y a une grande contradiction ! »

Il existe également de grandes disparités entre les territoires, entre les 4500 communes dotées d’une police municipale et les autres, notamment les petites rurales qui n’ont pas les moyens d’en avoir ou qui se situent dans un flux comme celles du département de l’Eure. Ou entre deux grandes villes comme Fronton entre Toulouse et Montauban (7000 habitants) qui subit «le mercato car nous n’avons pas le même régime indemnitaire, nous ne sommes pas attractifs. Nous n’avons pas les moyens de mettre des caméras partout », déplore son maire Hugo Cavagnac. Pourtant, ce sont bien les forces de sécurité nationale qui demandent régulièrement aux maires de s’équiper en vidéoprotection : «l’intérêt dépasse largement les frontières communales, c’est de l’intérêt général », fait-il remarquer.

« Il ne faut pas que le régalien abandonne les petites communes. Il doit accompagner les intercommunalités qui mutualisent leur police municipale. Il ne faut pas non plus que les moyens du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) [qui apporte des subventions, NDLR] baisse », martèle Jean-Paul Jeandon.

Pas de gendarmes sans caserne

En face, les représentants des forces de sécurité nationale plaident pour une coopération renforcée entre élus et police/gendarmerie. Mais leurs réponses ne trompent pas. Le général de corps d’armée Lionel Lavergne, dont la mission est de «maintenir des gendarmes partout », avoue «ne pas avoir d’effectifs supplémentaires » pour répondre par exemple au maire de Questembert et «essaie de pallier par des réservistes »…. Le même prévient les maires : «il ne peut pas y avoir de gendarmes sans caserne ! Il faut aider la gendarmerie et leurs familles », citant l’exemple du maire de Saint-Émilion (33), Bernard Lauret qui «se bat pour sa caserne » ou invite à nouer des partenariats public/privé pour trouver des solutions.

Travailler main dans la main

Les maires se disent pourtant tout disposés à coopérer avec les forces de sécurité intérieure et les procureurs de la République via de multiples instances comme les conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance (CLSPD – CISPD), les groupes de partenariat opérationnels (GPO), les groupements locaux de la délinquance (GLTD)… «C’est avant tout une histoire d’hommes pour travailler main dans la main. Il est important de se connaître, de se faire confiance », estime Sandrine Janiaud-Larcher, maire de Delle (90).

La plupart reconnait également qu’il est intéressant, voire nécessaire pour certains, d’élargir les compétences des polices municipales et des gardes champêtres pour augmenter leur opérationnalité. Mais la grande question, dont la réponse restera dans les mains de chaque maire, sera de trouver la solution pour que «le centre de gravité des polices municipales ne penche pas trop vers l’État » et que celles-ci restent dans les mains des maires et ne se substituent pas à la police et à la gendarmerie… 

Passage de relais au sein du collectif inter-associatif d’élus pour la sécurité et la prévention (CIAESP)

Composé de 8 associations d’élus*, le collectif inter-associatif d’élus pour la sécurité et la prévention (CIAESP) a pour objet de renforcer, vis-à-vis de l’État, la parole des élus sur les sujets de sécurité (prévention, relations population-forces de sécurité, drogues, violences intrafamiliales, radicalisations). Le collectif a été créé le 18 octobre 2023 à la suite des émeutes. A l’issue du débat du 107e Congrès sur «la place du maire dans la sécurité », l’AMF a repris le secrétariat du CIAESP, géré jusque-là par France urbaine. Le CIAESP s’est dit, par voie de communiqué, «en attente d’avancées concrètes sur le projet de loi de modernisation des polices municipales, sur la future stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et sur le futur projet de loi relatif à la sécurité du quotidien ».

*Départements de France, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, du Forum français pour la sécurité urbaine, France urbaine, Villes de France, Intercommunalités de France, l’Association des maires Ville et banlieue de France, l’Association des communes et collectivités D’Outre-mer. 

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article publié le 19 novembre 2025.

A l'occasion du forum dédié au handicap, le 18 novembre, les élus ont montré comment ils appliquent la loi du 11 février 2005. En vingt ans, ils estiment avoir fait beaucoup pour l'accessibilité et l'inclusion. Ils réclament aujourd'hui davantage de soutien financier pour poursuivre leurs efforts.

Des collectivités engagées et lucides : 77 % des communes et 89 % des EPCI considèrent que des avancées ont eu lieu mais que des progrès restent à faire dans leur commune pour appliquer la loi, selon l’enquête réalisée par l’AMF et intitulée «Handicap : bilan, 20 ans après la loi de 2005“, dont les résultats ont été publiés en novembre. Les élus ont décrit les réalisations concrètes engagées.

Luc Bouard, maire de La Roche-sur-Yon (85, 55 000 habitants), a, dès son arrivée en mairie, en 2014, «nommé une adjointe dédiée au Handicap », puis, a «beaucoup investi » dans la transformation des équipements. Piscine inclusive (salle de change et agents formés), arrêts de bus adaptés, transport à la demande (« Handiyon »), cinéma et salle de musique équipés pour les handicaps sensoriels…, l’élu a livré sa recette pour faire les bons choix : «A la Roche-sur-Yon, rien ne se fait sans travailler avec les associations concernées (…). Plutôt que de vouloir cocher toutes les cases de la loi, je conseille de faire de même, les réalisations seront beaucoup adaptées aux besoins ». 

Mobiliser le Fonds territorial d’accessibilité (FTA) 

Maire de Bénouvillle (14, 2 000 habitants), Clémentine Le Marrec a aménagé la mairie et «réfléchi à tout le parcours usager, à tout âge, en partenariat avec les associations », notamment pour adapter la signalisation. Elle estime cependant «manquer de financement et d’ingénierie » pour avoir véritablement les moyens de son ambition.

En réponse à cet appel à l’aide, Xavier Odo, maire de Grigny-sur-Rhône (69, 10 000 hab.) et élu référent “Handicap et accessibilité“ de l’AMF, a estimé que «l’enjeu est de retourner sur le terrain pour déterminer, avec les associations et les communes, celles qu’il convient d’accompagner, et notamment les communes les plus en difficulté ». Il a souligné que, paradoxalement, le Fonds territorial d’accessibilité (FTA par lequel l’État subventionne à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des ERP) est «sous-utilisé » par les collectivités. 

Sensibiliser encore et toujours

Outre l’accessibilité, l’inclusion est tout aussi complexe à mettre en œuvre. Si Isabelle Assih, maire de Quimper (29, 65 000 habitants) et élue référente Handicap de l’AMF, peut afficher 12 % d’agents en situation de handicap dans sa collectivité, elle reconnaît que «la vraie problématique aujourd’hui est l’intégration des personnes souffrant de troubles psychiques et de déficit intellectuel ». Pour Xavier Odo, «le prochain mandat sera encore un mandat de sensibilisation [des élus], en particulier sur la santé mentale ». 

Francine Doquet Roussas, élue déléguée au handicap de la communauté d’agglomération Cap Excellence (Guadeloupe, 98 000 habitants), primée aux Trophées Emploi public et Handicap décernés par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), est parvenue à «lever le tabou » sur cette question en instaurant une relation de confiance avec les agents. Comme d’autres élus, elle souligne la nécessité de faire le lien entre adaptation pour les personnes en situation de handicap et adaptation, en urgence au vu de la pression démographique, au vieillissement de la population. 

Qu’il s’agisse d’accessibilité ou d’inclusion, Arnaud de Broca, président du Collectif handicaps (54 associations nationales), ne comprend pas que des élus puissent encore dire «on va faire progressivement », vingt ans après la loi, «alors que l’on peut aller vite en mettant en place une commission consultative des personnes handicapées ou un interlocuteur dédié en mairie ». 

Présente lors du forum, la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapée, Charlotte Parmentier-Lecocq, a salué le «foisonnement d’initiatives positives » dans les communes, qui «font preuve de volonté politique pour dépasser les obstacles ». Souhaitant que le handicap soit «mentionné dans le programme de chaque liste » des candidats aux élections municipales, elle les a invités à consulter la boîte à outils accessibilité mise en place, en septembre 2025, par la Délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA).

Les principaux enseignements de l’enquête de l’AMF 

-    Les établissements recevant du public (ERP) sont considérés plutôt ou totalement accessibles par 92 % des communes et 94 % des EPCI.
-    L’accessibilité des transports demeure le volet pour lequel les progrès les plus importants restent à faire : 48 % des communes révèlent que leur réseau est peu, voire pas adapté (39 % pour les EPCI).
-    15 % des communes et 13 % des EPCI se disent favorables à un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité.
-    66 % des communes estiment que l’accessibilité physique des bureaux de vote (obligatoire et prévue par le code électoral) reste le principal enjeu des prochaines élections municipales.

 

Sophie Le Gall pour Maires de France, article publié le 19 novembre 2025.

À l’occasion du 107e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, David Lisnard, président de l’AMF, et Philippe Diallo, président de la FFF, ont signé une convention de partenariat.

Elle a comme principaux axes :

- Promouvoir le développement du football, en particulier le football féminin, et faciliter l’accès à la pratique pour tous les publics
- Accompagner les communes dans la gestion, l’adaptation et la transition écologique de leurs infrastructures sportives
- Renforcer la prévention, la cohésion locale et la collaboration opérationnelle entre les collectivités et le réseau du football

À l’occasion du Congrès des maires, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Gendarmerie nationale ont signé une nouvelle convention destinée à approfondir le partenariat déjà existant entre les deux institutions.

Ce nouvel accord marque une étape significative dans la consolidation des relations entre les élus et la Gendarmerie. Il vise à structurer et susciter les coopérations locales, dans un esprit de subsidiarité, de complémentarité et de cohérence d’action, au service de la sécurité des habitants et de la vitalité des territoires.

Cette convention fixe un programme de travail ambitieux articulé autour de priorités communes :

- La création de deux groupes de travail AMF – Gendarmerie : l’un consacré à la réflexion stratégique sur l’immobilier de la Gendarmerie ; l’autre dédié au renforcement de la coopération opérationnelle entre les élus et les unités de terrain, afin d’optimiser le service rendu à la population.

- Le développement de l’offre de formation destinée aux élus locaux, afin de les accompagner dans l’exercice de leurs responsabilités en matière de sécurité et de prévention.

- Le soutien à l’intégration territoriale des familles des militaires de la Gendarmerie, pour renforcer l’ancrage local des personnels et leur qualité de vie.

- La déclinaison des partenariats au niveau local, en s’appuyant sur le réseau des associations départementales de maires et les groupements de Gendarmerie, afin d’assurer une coopération de proximité durable et efficace.

Par cette convention, l’AMF et la Gendarmerie réaffirment leur volonté commune d’agir ensemble pour répondre aux attentes des élus et renforcer la sécurité dans tous les territoires.

 

ICI, partenaire du 107e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, donne rendez-vous aux élus locaux sur son stand, Pavillon 5 du Paris Expo Porte de Versailles, du 18 au 20 novembre 2025.

Dans le cadre de sa participation au Congrès des maires, ICI propose aux élus de venir à la rencontre des journalistes au sein de leur studio délocalisé pour participer et/ou assister à plusieurs émissions :

- 10h-11h30 : Maire, élus locaux : venez réagir aux résultats de la consultation citoyenne "Ma commune, mon maire & moi. Dérèglement climatique, santé... Quelles sont les attentes des français ?"

- 13h-14h : "Ma France" - émission en direct présentée par Wendy Bouchard

- 14h-15h : "Tables rondes d'ICI", venez échanger avec Wendy Bouchard et ses invités sur les résultats de la consultation citoyenne

 

 

À l’occasion de la deuxième journée du 107e Congrès des maires, François Baroin, maire de Troyes et ancien président de l’AMF, a remis à David Lisnard, président de l’AMF, le Livre blanc sur les Assises du Logement 2025, en présence de Thierry Repentin, maire de Chambéry et co-président de la commission Logement de l’AMF.

Récit de terrain d’une crise nationale

L’agglomération troyenne est victime et témoin, depuis plusieurs années maintenant, d’une crise du logement qui frappe l’ensemble du territoire national, des grandes villes au monde rural. Elle s’entend comme l’inadéquation durable entre l’offre et la demande de logement dans un bassin de vie donné. François Baroin, maire de Troyes et président de Troyes Champagne Métropole, a souhaité réunir les acteurs du secteur pour dénoncer ces blocages et y trouver des solutions concertées.

Pour consulter toutes les propositions, télécharger ici le Livre blanc.

Réunies à l’occasion du 107ème Congrès des maires, les associations représentatives du bloc local ont tenu, aux côtés des présidents des délégations parlementaires aux collectivités territoriales du Sénat et de l’Assemblée nationale, Bernard Delcros et Stéphane Delautrette, à exprimer d’une seule voix leur préoccupation quant aux perspectives de redressement financier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et leur détermination à porter les solutions propres à garantir l’avenir de la caisse.

Une mesure brutale et injuste, imposée sans concertation

Sans dialogue préalable, le Gouvernement a décidé en janvier 2025 une hausse de 12 points sur quatre ans du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette mesure représentera en 2028 plus de 4,5 milliards d’euros de charges supplémentaires pour les budgets locaux, soit une hausse de 40 % des dépenses de retraites supportées par les collectivités et leurs établissements. Aucune entreprise privée ne pourrait résister à un tel choc. Nos collectivités non plus. Cette décision met directement en péril la capacité des communes et intercommunalités à assurer leurs missions de service public et à investir dans les transitions indispensables à notre pays. Elle traduit une approche purement paramétrique, qui transfère le déficit de la protection sociale vers les finances locales, sans résoudre le problème structurel du régime, alors même que la caisse a contribué à la solidarité nationale vers les autres régimes à hauteur de 100 milliards d’euros depuis 50 ans.

Un constat partagé, des solutions connues

Les inspections générales et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale convergent pourtant sur le diagnostic comme sur les solutions à court terme, et en particulier :

- la reprise de la dette de la CNRACL par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ;

- la révision de la formule de compensation démographique, sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (COR) ;

- l’alignement sur le régime général du financement des avantages spécifiques relevant de la politique familiale et de l’invalidité.

Ces pistes sont documentées, partagées, prêtes à être mises en œuvre. Le Gouvernement ne peut plus se contenter d’augmenter les cotisations ; il doit désormais agir sur ces leviers.

Un appel solennel au Gouvernement et au Parlement

Les associations d’élus demandent l’ouverture immédiate d’un véritable espace de concertation, afin de construire une réforme pérenne de la CNRACL qui sauvegarde les retraites de nos agents sans étrangler les budgets locaux. Elles appellent le Gouvernement à intégrer dans le PLFSS 2026 les mesures urgentes de gestion nécessaires au redressement du régime, telles qu’elles découlent des rapports déjà existants et en soutenant les amendements déposés par les délégations parlementaires aux collectivités.

Enfin, le temps que ces mesures prennent effet et qu’un véritable dialogue s’installe, elles réclament le gel de la hausse des cotisations prévue pour 2026.

 

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À l’approche des prochaines élections municipales, la sécurité est devenue une préoccupation majeure pour la population.  Si les élus locaux ont une responsabilité dans ce domaine, les membres du CIAESP rappellent qu’ils jouent un rôle complémentaire à la mission régalienne de sécurité pour la prévention de la délinquance et la tranquillité publique.

À l’issue du débat sur « la place du maire dans la sécurité » au congrès des maires du 18 novembre 2025, les enjeux portent sur un meilleur partage de la connaissance de la délinquance et des situations d’insécurité, une complémentarité plus efficace avec les services de l’État dont les forces de sécurité intérieure, une plus grande association des élus locaux aux stratégies territoriales de sécurité, une meilleure appropriation des outils mis à disposition ainsi qu’un accompagnement financier.

Les membres du CIAESP sont en attente d’avancées concrètes sur le projet de loi de modernisation des polices municipales, sur la future stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et sur le futur projet de loi relatif à la sécurité du quotidien.

Projet de loi police municipale

La modernisation des polices municipales et des gardes-champêtres est une nécessité dans le contexte sécuritaire actuel. Pour les membres du CIAESP, il s’agit d’adapter les prérogatives, les missions, les moyens, les moyens numériques, la coordination avec les services de l’État et la formation de ces agents afin de consolider la mission de proximité dans le champ de la tranquillité publique, selon le principe de liberté locale.

Ils réaffirment que ce projet de loi ne doit en aucun cas aboutir à un désengagement des services de l’État dans la sécurité du quotidien. Ils sont effectivement attachés au principe régalien d’égalité de sécurité pour tous les citoyens français, sur l’ensemble du territoire (hexagonal et ultramarin).

Ils souhaitent que les évolutions débattues pour les polices municipales et les gardes-champêtres soient associées à des engagements forts de l’État dans le périmètre de ses prérogatives régaliennes de sécurité et de justice ainsi qu’à un effort budgétaire réaliste dans l’accompagnement des collectivités en matière de sécurité. Sur la base du volontariat, il importe également de faciliter les mécanismes de coopération entre collectivités en matière de prévention et de sécurité.

Dans un contexte d’instabilité, ce projet de loi est une priorité pour les membres du CIAESP avant les élections municipales. Ils saluent les concertations engagées avec le précédent gouvernement et appellent à poursuivre le travail engagé avec le nouveau gouvernement. Si le projet de loi a récemment été déposé au Sénat, son examen, quant à lui, n’est pas fixé ce qui laisse craindre un report du processus parlementaire après les élections municipales.

Stratégie nationale de prévention de la délinquance

Les membres du CIAESP constatent que la prévention de la délinquance est un parent pauvre des politiques publiques. Pourtant la prévention de la délinquance constitue la part majoritaire de l’action de sécurité. Les membres du CIAESP alertent sur un décrochage du Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) qui aura un effet rebond sur la délinquance du quotidien.

Le CIAESP rappelle que la prévention de la délinquance est l’affaire de tous. Les élus locaux, tisseurs de liens sociaux, sont au cœur des politiques de prévention. La loi consacre leur rôle dans la coordination locale de la prévention de la délinquance. Cela signifie que les autres partenaires concernés s’engagent à leur côté par une participation pro-active.

La nouvelle Stratégie nationale de prévention de la délinquance est cependant à l’arrêt. Le CIAESP appelle à une concertation avec les associations d’élus comme cela a pu être mené lors du Beauvau des polices municipales. Il s’agira d’édifier une stratégie pragmatique donnant un cap et laissant sur le plan local les modalités d’exécution, chaque commune et chaque bassin de vie connaissant une situation particulière.

Dans le cadre de cette future SNPD, le CIAESP souhaite mettre en avant certains défis du quotidien qui nécessitent une attention spécifique :

- La santé mentale, notamment pour les jeunes (hexagone et particulièrement en outremer)

- La prévention de l’enrôlement des jeunes dans les trafics, les radicalisations et les mouvements sectaires

- L’accompagnement des situations d’errance et les marginalisations

- La lutte contre la traite des êtres humains (MNA, …)

- La prévention et la lutte contre la prostitution des mineurs

- Le rehaussement de la sûreté des établissements d’enseignement

- Une gouvernance simplifiée

- Des moyens renforcés

- Une évaluation régulière et partagée

 

A propos du CIAESP

Le collectif inter-associatif d’élus pour la sécurité et la prévention (CIAESP) a pour ambition de renforcer les relations entre les associations d’élus locaux afin d’échanger sur des problématiques communes et de s’assurer que leurs voix soient mieux prises en compte par l’Etat notamment à travers de nouvelles modalités de concertation.

Le CIAESP est composé de l’association Départements de France, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le Forum français pour la sécurité urbaine, France urbaine, Villes de France, Intercommunalités de France, l’Association des maires Ville et banlieue de France, l’Association des communes et collectivités D’Outre-mer. Renforcement de la prévention, relations population-forces de sécurité, drogues, violences intrafamiliales, radicalisations, font d’ailleurs partie des thématiques prioritaires du collectif.

 

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À l’occasion du 107e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, la direction des études et de la recherche de La Banque Postale et l’AMF ont construit une prospective sur les finances du bloc communal à l’horizon 2030.

Fondée sur 3 scénarios, cette prospective vise à analyser la soutenabilité des finances des communes et de leurs groupements à fiscalité propre en tenant compte des investissements nécessaires pour la transition écologique, dans un contexte de tension sur les finances publiques et au moment d’un débat budgétaire compliqué.

Construction de 3 scénarios de prospective financière à l’horizon 2030

Scénario 1 dit « tendanciel » : à première vue soutenable au niveau du bloc communal, quoique problématique pour la dette publique

Ce premier scénario, qui sert de référentiel, est construit à partir d’un prolongement des tendances passées ainsi qu’en s’appuyant sur des indicateurs macroéconomiques, comme le PIB, l’inflation ou encore les mesures déjà actées comme la hausse des cotisations retraites.

L’épargne brute y augmente légèrement sur la période. Les investissements y suivent le cycle électoral traditionnel ; ils seraient financés par un recours à l’emprunt de près de 20 milliards d’euros en fin de période, compte tenu d’un prélèvement sur la trésorerie pour que celle-ci représente 60 jours de dépenses en 2030, niveau globalement acceptable en termes de gestion courante.

Au global, ce scénario semblerait soutenable pour le bloc communal, avec un encours de dette de l’ordre de 4,3 % du P.I.B. en 2030 et un délai de désendettement (nombre d’années d’épargne brute nécessaire pour rembourser la dette) qui augmenterait peu et resterait bien en deçà du seuil d’alerte de 12 ans.

Mais le besoin de financement (qui correspond à la notion de déficit public au sens des statistiques européennes) atteindrait 0,30 % du PIB en fin de période (deux fois plus qu’en 2024), ce qui doit être pris en compte dans toute réflexion pluriannuelle sur les modalités de redressement des comptes publics.

Scénario 2 dit « climat » : un choix à faire entre réalisation des objectifs de la SNBC et les objectifs de finances publiques

Ce deuxième scénario intègre la réalisation d’un niveau d’investissement élevé (+ 30 % entre 2024 et 2030) nécessaire pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone (source : I4CE).

Soutenu par un recours accru à l’emprunt (qui atteindrait 28 milliards d’euros en 2030), il entraîne une dégradation marquée des ratios de finances publiques pour le bloc communal. Ce dernier enregistrerait ainsi en 2030 un besoin de financement de 0,5 % du PIB et une dette de 5,3 % du PIB.

La réalisation des objectifs de la SNBC ne pourrait donc se faire qu’au prix de l’acceptation collective d’un niveau de dette élevé, à moins que ne soient utilisés d’autres leviers à la disposition des collectivités : recours plus marqué à la fiscalité, réduction de certaines charges courantes ou encore remise en cause de certaines politiques publiques.

Scénario 3 dit « PLF » : une épargne malmenée particulièrement du côté des groupements et une interrogation sur le maintien des investissements

Ce scénario ajoute au scénario « tendanciel » les mesures inscrites dans le PLF 2026 concernant les collectivités locales. Il en résulte une détérioration de l’épargne brute sur la période (- 7,8 % pour le bloc communal et près de -10 % pour les intercommunalités), un besoin de financement dégradé (0,4 point de PIB en 2030) et un recours à l’emprunt élevé (23 milliards d’euros en 2030).

Par ailleurs, ce scénario ne permet pas d’atteindre les objectifs de transition écologique SNBC 2030.

Des disparités qui s’accentuent dans tous les scénarios

Dans les trois scénarios prospectifs, le niveau moyen du délai de désendettement se dégraderait mais resterait en deçà du seuil critique des 12 ans. Néanmoins, cette vision à l’échelle globale dans chacun des trois scénarios masque une forte accentuation des disparités entre commune et entre intercommunalités. Si certaines d’entre elles peuvent encore faire face aux différents défis à venir (participation au redressement des comptes publics ou transition écologique), pour d’autres la situation pourrait ne plus être tenable.

Ainsi, fin 2024, 5,7 % des communes et 2,5 % des intercommunalités ont un délai de désendettement supérieur à 12 ans. Pour les communes, en moyenne, ces proportions passeraient à 8,4 % dans le scénario « PLF » et à 9,2 % dans le scénario « climat » (et même à 20 % pour la strate de 30 000 – 100 000 habitants). Du côté des intercommunalités, le pourcentage en 2030 serait de 7,5 % dans les scénarios « PLF » et « climat » (avec un pic à 22 % pour les CU et métropoles dans le scénario « PLF »).

Territoires et Finances : principaux ratios financiers 2024

Panorama des principaux ratios financiers 2024 des communes par taille démographique et appartenance intercommunale

Pour la douzième année, le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité est l’occasion de la parution de Territoires et Finances. En plus des principaux ratios sur les dépenses, recettes, dette et trésorerie des communes et de leurs intercommunalités en 2024, cette édition porte une attention spécifique à l’évolution 2025 de la dotation globale de fonctionnement et de ses composantes.

 

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L’AMF a lancé pour la première fois une enquête nationale visant à dresser un état des lieux de l’action des communes et intercommunalités en matière de handicap. Cette enquête s’inscrit plus largement dans le contexte du bilan de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Les résultats mettent en lumière les actions engagées par le bloc communal pour favoriser l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap, mais également les efforts qu’il reste à fournir et les besoins en matière d’accompagnement financier et technique, d’information et de formation.

SOMMAIRE

- Principaux enseignements

- Présentation des résultats

1. Des communes et intercommunalités engagées en faveur de la mise en accessibilité

2. Les actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap

3. Des enfants en situation de handicap qui manquent d'accompagnants et de places dans les structures d'accueil

4. L'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique territoriale

5. Les enjeux de l'accès à la vie démocratique et à la citoyenneté

6. Bilan de la loi de 2005 et priorités à engager pour aller plus loin

 

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Cette étude dresse un bilan des finances du bloc communal pour l’année 2024.

À partir des réalisations constatées dans les budgets principaux et annexes des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, la situation du bloc communal est passée au crible de différentes questions d’actualité sur les finances publiques : la mobilisation de ressources diversifiées suite aux mutations du panier fiscal, l’arbitrage entre le maintien d’ambitions en investissement et la maîtrise de l’endettement, l’érosion de la capacité d’autofinancement du bloc communal… Chaque point de l'analyse vise à rendre compte tant de la situation du bloc communal dans son ensemble que des disparités existantes entre les collectivités.

Mot du Président

Quand on parle finances des communes et intercommunalités, on aimerait pouvoir donner une note générique sur l’année qui permettrait de qualifier la situation simplement.

Mais l’exercice n’est pas possible, d’abord à cause des disparités fortes entre territoires, avec de multiples facteurs explicatifs  : la strate démographique, le niveau de centralité, la situation économique et sociale, les géographies si variées dans notre pays…

Ensuite parce que l’observation doit se faire de manière pluriannuelle compte tenu de la répartition sur plusieurs années des choix de financement : fiscalité, arbitrages, accès aux subventions, recours à la dette ou à la trésorerie. Les capacités de financement d’une année viennent couvrir le besoin de la suivante.

C’est pourquoi l’OFGL propose une analyse du dernier exercice connu, 2024, qui s’attarde aussi sur la comparaison avec les années antérieures et qui précise l’étendue de la diversité des situations individuelles.

Au moment où les tensions sur les finances publiques génèrent la captation d’une partie des ressources affectées aux services publics locaux, demandons-nous : où est la limite ? À quel moment s’arrêtera la confiscation d’une partie des ressources locales ? Faut-il aller jusqu’à constater la généralisation des situations catastrophiques, comparables à celles des départements en 2024 ?

Notre étude le prouve une nouvelle fois  : les décideurs locaux sont de bons gestionnaires, ils œuvreront toujours à maintenir de fragiles équilibres dans le respect des règles budgétaires, au prix d’arbitrages délicats. Dès lors, les signaux d’alerte viendront moins des ratios financiers moyens mais bien de l’apparition, dans nos communes, d’écarts sensibles entre les besoins sociaux, économiques et environnementaux et les moyens disponibles pour y répondre à l’aide de politiques adaptées. Malheureusement quand ils apparaissent, il est souvent déjà trop tard, ces écarts sont alors difficilement réversibles à court terme et génèrent des coûts financiers et politiques exorbitants.

André Laignel

Président du Comité des finances locales

Président de l'OFGL

 

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L’AMF a lancé, pour la première fois, une enquête sur l’action culturelle dans les communes et les intercommunalités compétentes, qui relève d’une compétence facultative pour celles-ci.

Les résultats de cette enquête permettent de dresser un panorama des actions engagées par les communes et les intercommunalités compétentes sur l’offre culturelle, les difficultés rencontrées et les moyens organisationnels et financiers mobilisés pour rendre accessible la culture à l’ensemble de la population. Elles sont de nature à nourrir utilement le dialogue entre l’AMF, le ministère de la Culture et ses partenaires. 

Méthodologie : L’enquête, réalisée entre le 5 et le 22 juin 2025 auprès de l’ensemble des adhérents de l’AMF, a fait l’objet de 5 244 retours. L’analyse s’est toutefois basée sur les 1 983 réponses complètes, provenant de 1 881 communes et 102 EPCI compétents. Une partie des réponses a été analysée selon les strates de population des communes : moins de 2 000 habitants (70 % des réponses - strate représentant 84 % de l’ensemble des communes), entre 2 000 et 9 999 habitants (21 % des réponses - strate représentant 13 % de l’ensemble des communes), entre 10 000 et 29 999 habitants (3 % des réponses - strate représentant 2 % de l’ensemble des communes), plus de 30 000 habitants (1 % des réponses - strate représentant 1 % de l’ensemble des communes).

 

SOMMAIRE

- LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS

1. Une politique culturelle encore largement pilotée par les communes et une dynamique intercommunale perfectible

2. Des partenaires homogènes mais dont le degré d'implication varie selon les strates de population

3. Une grande diversité d'équipements culturels gérés le plus souvent en régie directe

4. Une grande diversité de l'offre culturelle et des actions menées

5. Les difficultés rencontrées pour mener des actions culturelles et préserver le patrimoine

6. Freins et leviers de l'accès à la culture

7. Un bloc communal premier financeur de la culture, avec des aides extérieures très variables selon les strates de la population

- PRÉSENTATION DES RÉSULTATS

- POUR ALLER PLUS LOIN

 

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Cette douzième publication de Territoires et Finances, fruit du partenariat entre La Banque Postale et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, regroupe huit fiches : sept consacrées aux communes en fonction de leur strate démographique et une aux groupements à fiscalité propre (GFP).

Les budgets sont analysés à travers quatre principaux thèmes : les dépenses, les recettes, le financement des investissements, ainsi que des éléments sur la dette et la trésorerie. Une dernière partie est consacrée cette année à l’évolution de la dotation globale de fonctionnement en 2025 et à ses composantes.

Ce document décrit les spécificités propres à chaque strate démographique. Ainsi, le niveau des dépenses en euros par habitant (hors remboursements de dette) augmente avec la taille de la commune (de 1 213 euros pour les communes entre 500 à 2 000 habitants jusqu’à 2 042 euros pour la strate 30 000 - 100 000 habitants). Les strates aux opposés ont des niveaux de dépenses légèrement différents avec 1 288 euros pour la strate la plus petite (- 500 habitants) et 1 776 euros de dépenses par habitant pour la plus grande (+ 100 000 habitants).

Les écarts observés se retrouvent au niveau des recettes, avec une structure qui peut sensiblement varier en fonction de l’appartenance intercommunale, du fait de reversements fiscaux plus ou moins importants. Le niveau de la dette et de la trésorerie est également révélateur des différences inhérentes aux strates de population. Ainsi, alors que le ratio de l’encours de dette rapporté à la population augmente avec la taille de la commune, celui de la trésorerie en jours de dépenses, à l’inverse, diminue.

Le numéro de cette année met l’accent sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement en 2025 et de ses composantes : la dotation forfaitaire, la DSU, la DSR et la DNP. Si au global la DGF progresse très légèrement en 2025, certaines communes voient leur dotation diminuer du fait de mouvements entre ses composantes. C’est notamment le cas pour 36 % des communes de moins de 500 habitants et de 10 000 à 30 000 habitants et même plus de 37 % de celles de 500 à 2 000 habitants. Cette proportion est plus importante si l’on observe uniquement la dotation forfaitaire qui baisse par exemple pour 65 % des communes de moins de 500 habitants.

SOMMAIRE :

- Périmètre de l’étude et méthodologie

- Fiche communes de moins de 500 habitants

- Fiche communes de 500 à 2000 habitants

- Fiche communes de 2000 à 3500 habitants

- Fiche communes de 3500 à 10000 habitants

- Fiche communes de 10000 à 30000 habitants

- Fiche communes de 30000 à 100000 habitants

- Fiche communes de plus de 100000 habitants

- Fiche groupements à fiscalité propre

 

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Cette analyse réalisée par le département Finances et fiscalité locales de l’AMF revient dans un premier temps sur les ponctions sur les budgets locaux toujours de plus en plus importantes, ainsi que sur le coût des normes imposées par l’État chaque année aux collectivités. Cette note évalue dans un second temps les équilibres financiers du bloc communal en 2025 et les perspectives pour 2026.

SOMMAIRE

I. L'année 2025 : une facture salée pour les collectivités locales

1. Un environnement budgétaire contraint en 2025 pour les collectivités locales dans leur ensemble

2. Le coût des nouvelles normes imposées aux collectivités toujours très élevé

3. Une facture pour les collectivités locales à hauteur d'au moins 8,3 milliards en 2025

II. L'analyse financière du bloc communal en 2025

1. Section de fonctionnement : un effet ciseaux en 2025

2. Une épargne brute en augmentation en 2025 malgré un effet ciseaux qui se poursuit

3. Un investissement cumulé supérieur à l'inflation et continuant cette année sa progression

III. Les perspectives pour 2026

1. Un DILICO 2 punitif : un prélèvement doublé et des remboursements improbables

2. L'intercommunalité et le développement territorial dans le viseur du gouvernement

3. Gel de la DGF : un affaiblissement des moyens des collectivités

4. Une augmentation des charges contraites qui pèsera dans la capacité des collectivités à tenir leurs dépenses

5. Ces mesures risquent d'être contreproductives pour réduire le déficit en 2026

Conclusion

 

Méthodologie : l’étude est fondée sur les comptes de gestion du bloc communal délivrés par la Direction générale des finances publiques au 31 août 2025, sur les éléments chiffrés des lois de finances et de l’Observatoire des finances et de la Gestion publique locales. Les comptes de gestion arrêtés au 31 août 2025 permettent en effet de dégager les principales tendances de l’année 2025.

 

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La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local sera discutée, les 8 et 9 décembre, par les députés. Le texte, qui devrait est définitivement adopté d'ici à la fin de l'année, était au cœur des débats d'un forum organisé, le 18 novembre, dans le cadre du 107è congrès de l'AMF.

Le Forum sur le statut de l’élu, le 18 novembre, s’est tenu en pleine navette parlementaire sur la proposition de loi dédiée à ce sujet. Adopté en mars 2024 par le Sénat, en première lecture, ce texte portant création d’un statut de l’élu local sera examiné, les 8 et 9 décembre, en deuxième lecture, par les députés.

Si ces derniers adoptent le texte conformément à la version des sénateurs, la loi pourrait être promulguée d’ici à la fin de l’année. La fin d’un long parcours parlementaire bienvenue à quelques mois des élections municipales des 15 et 22 mars prochains.

Augmentation des indemnités, renforcement des crédits d’heures et des autorisations d’absences pour exercer le mandat, protection des élus, formation, retraite…, les échanges organisés par l’AMF dans le cadre de son 107è congrès ont permis de rappeler les principales mesures prévues par ce texte dont certaines sont encore en cours d’arbitrage au Parlement.

« L’objectif n’est pas d’accorder des privilèges aux élus mais de favoriser l’engagement de tous dans la vie publique », a rappelé Catherine Lhéritier, maire de Valloire-sur-Cisse (41) et co-présidente du groupe de travail de l’AMF sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Elle a rappelé que l’AMF avait formulé « 78 propositions en novembre 2023 pour améliorer les conditions d’exercice du mandat » en se réjouissant que « les parlementaires nous ont écoutés », même si la proposition de loi « ne règle pas tout ».

« La proposition de loi n’est pas une révolution mais elle pose le socle minimal d’un statut qui améliorera le quotidien des élus », a confirmé Éric Kerrouche, sénateur des Landes.

« Tenir une promesse républicaine »

« Il faut conclure ! s’est exclamée Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à l’origine de ce texte avec ses collègues sénateurs lorsqu’elle était élue d’Ille-et-Vilaine. Nous devons tenir une promesse républicaine à l’égard de celles et ceux qui tiennent le pays, mettent parfois de côté leur carrière professionnelle pour s’engager au service du bien commun. Nous devons les protéger et leur témoigner ainsi notre gratitude ».

Le texte doit aussi permettre « de diversifier les profils des élus en permettant notamment aux étudiants, aux parents de jeunes enfants, aux personnes en situation de handicap de s’engager », a souligné Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne et président de la délégation aux collectivités territoriales et de la décentralisation de l’Assemblée nationale.

Il doit aussi sécuriser juridiquement l’exercice du mandat : « nous avons supprimé la menace du conflit d’intérêt public-public qui est une épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus, s’est réjoui Didier Le Gac, député du Finistère. Un élu désigné par sa collectivité pour la représenter au sein d’un autre établissement public ne pourra plus être inquiété », a-t-il précisé en rappelant que « le conflit entre des intérêts publics et privés restera sanctionné, ce qui est tout à fait normal ».

Financer les nouvelles mesures

Les intervenants du forum ont cependant posé deux préalables importants à la mise en œuvre de ce statut de l’élu qui sera inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Le premier est le financement des mesures votées par les parlementaires (revalorisation des indemnités des élus, augmentation et élargissement du bénéfice de la dotation particulière élu local aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment). « Nous allons nous battre pour obtenir ce financement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Sinon, cela sera une tromperie vis-à-vis des élus », a assuré Bernard Delcros, sénateur du Cantal et président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, soutenu sur ce point par Stéphane Delautrette et Éric Kerrouche.

Le second préalable repose sur les principaux bénéficiaires du statut : « une fois le texte promulgué, les élus devront s’emparer des nouvelles dispositions et notamment utiliser leurs crédits d’heures, leurs autorisations d’absences et faire ainsi comprendre à leur employeur l’importance de leur engagement », a souligné Bertrand Hauchecorne, maire de Mareau-aux-Prés (45) et secrétaire général adjoint de l’AMF. Nadine Bellurot, sénatrice de l’Indre, a rappelé que le texte prévoit la création d’un label employeurs pour valoriser ceux qui favorisent l’engagement électif de leurs salariés.

Xavier Brivet pour Maires de France, article publié le 18 novembre 2025.

© Victoria Viennet

Comme chaque année, c’est le plus grand rassemblement d’élus locaux de France qui va s’ouvrir : plus de 10 000 maires et conseillers municipaux devraient être présents à partir de demain à la porte de Versailles, pour participer aux innombrables forums, débats, points infos et agoras organisés entre mardi et jeudi. 

Journée outre-mer 

En prélude à ce congrès, c’est d’abord, comme traditionnellement, la Rencontre des élus d’Outre-mer qui va avoir lieu ce lundi, à Issy-les-Moulineaux. L’ouverture de cette journée se fera en présence de Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, et du président de l’AMF, David Lisnard. 

Deux débats marqueront cette journée : le premier, le matin, sur les impacts du changement climatique dans les territoires ultramarins, en présence de plusieurs présidents d’associations départementales de maires (Mayotte, La Réunion, Martinique). L’après-midi, le débat portera sur la sécurité : en présence des maires et de représentants de la police et de la gendarmerie nationales, ce débat permettra de dresser le constat de l’insécurité et des effets du narcotrafic outre-mer, et d’évoquer les pistes de coopération entre les maires et les services de l’État. 

Séances solennelles

À partir de demain, le 107e congrès lui-même s’ouvrira avec, dès le matin, plusieurs débats dont l’un sur la prévention de la délinquance et un autre sur la maîtrise du foncier – où la question du ZAN tiendra forcément une place importante. 

La séance solennelle d’ouverture, mardi après-midi – l’un des points forts du congrès – débutera par un message des maires de Mayotte, pour remercier les maires de France de la solidarité dont ils ont fait preuve après le cyclone Chido. Un hommage sera par ailleurs rendu à Daniel Hoeffel, récemment décédé, qui fut président de l’AMF de 2002 à 2004. Comme le veut la tradition, la maire de Paris, Anne Hidalgo, prononcera un discours d’accueil – son dernier dans ce cadre, puisqu’elle ne se représente pas à la mairie de Paris. 

Avant les discours d’ouverture des deux principaux responsables de l’AMF, David Lisnard et André Laignel, auront lieu les assemblées générales statutaires – lors desquelles seront notamment discutés les nouveaux statuts de l’AMF, avec un changement majeur proposé aux congressistes : celui d’aligner le mandat du président de l’association et de toutes les instantes sur les échéances municipales, en portant la durée du mandat de trois à six ans. 

La séance d’ouverture se clôturera par une intervention du général Fabien Mandon, chef d’état-major des armées, pour évoquer le contexte géopolitique et les risques de guerre. 

Toujours au chapitre des séances solennelles, celle de clôture, jeudi à 14 h, s’ouvrira par un message du président de l’Association française des maires de Nouvelle-Calédonie, Pascal Vittori, en vidéo, avant la lecture de la résolution générale par André Laignel et le discours de clôture de David Lisnard. Le congrès se terminera avec une intervention de Sébastien Lecornu, le Premier ministre. 

Forums, points info, agoras..

Au-delà de ces séquences solennelles, des dizaines de rencontres et de débats auront lieu pendant ces trois jours, dont il est impossible de faire la liste ici. 

Comme chaque année, les débats sont organisés à plusieurs niveaux. Les débats accueillant le plus de public auront lieu au Grand forum – nouveau nom du Grand auditorium –, qui ne change pas seulement de nom mais aussi de place, puisqu’il se trouvera maintenant directement à l’entrée du congrès. 

Les forums, en général présidés par les co-présidents des différents groupes de travail de l’AMF, auront lieu en permanence dans les salles Liberté, Égalité, Fraternité et Démocratie. C’est également dans ces salles qu’auront lieu les Points info, à visée pédagogique plutôt que de débats, sur des sujets sur lesquels les maires ont besoin d’éclaircissements (les nouveaux moyens de paiement, l’annexe environnementale, la retraite des élus locaux, la cybersécurité, etc.).

Enfin, deux « Agoras » accueilleront des ateliers d’une heure consacré à des points pratiques et très concrets : les cryptomonnaies, l’intelligence artificielle, la « classe dehors », la gestion des dépôts sauvages, etc. 

Enquêtes

Comme chaque année, le congrès sera également l’occasion pour l’AMF de présenter de nombreuses enquêtes et études réalisées avec ses partenaires. Parmi elles, l’enquête Cevipof sur l’état d’esprit des maires en cette fin de mandat (lire article ci-contre), l’enquête finances menées avec l’Observatoire des finances et de la gestion locales, l’enquête Territoires et finances menée avec La Banque postale, le baromètre santé-social (avec la Mutualité française). 

À la librairie du congrès, les élus pourront se faire dédicacer des ouvrages par de nombreuses personnalités : Édouard Philippe, Michel Barnier, Xavier Bertrand, Olivier Faure, Yannick Jadot, Marine Tondelier ou encore François Ruffin. 

Enfin, de nouveaux moments conviviaux font leur apparition sur le congrès, notamment un nouvel Apéritif des terroirs, qui débutera à 17 h 45 mercredi. 

Les médias de l’AMF

Le congrès sera couvert par les équipes de journalistes de Maire info et de Maires de France. La publication quotidienne de Maire info se poursuit tout au long du congrès, et les lecteurs retrouveront les comptes rendus des principaux débats et forums sur le site de Maires de France dès cette semaine. 

Par ailleurs, comme chaque année, les journalistes de Maire info organisent une série d’interviews des personnalités et élus présents au congrès, dans un studio AMF-TV dédié – ces vidéos seront mises sur la chaîne YouTube de l’AMF au fil de l’eau. 

Enfin, au Salon des maires qui se tient concomitamment au Parc des expositions, les rédactions de Maire info et Maires de France animeront une série de débats pendant les trois jours sur le plateau AMF-TV : mardi, un débat sur la mise en œuvre du service public de la petite enfance ; mercredi auront lieu un débat sur les enjeux financiers du prochain mandat et un autre sur le statut de l’élu local ; jeudi, enfin, un débat sur la gestion de l’eau et un autre sur la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. 

Accéder au programme du congrès.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 17 novembre 2025.

Des moyens, de la méthode et de la concertation avec les élus locaux : telles sont, en résumé, les demandes qui ont été formulées par les élus ultramarins, le 17 novembre, lors du débat sur les impacts du changement climatique et de la transition écologique. Réunis au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux (92) à l’occasion de la rencontre des Outre-mer (un millier d’entre eux ont fait le déplacement), les élus ont exprimé leurs inquiétudes face aux crises climatiques exacerbées dans leurs territoires : « face à la montée des eaux, nous devons déplacer la commune d’Awala-Yalimapo [1 550 habitants, située sur le littoral nord], a illustré Michel-Ange Jérémie, maire de Sinnamary (2 800 habitants) et président de l’association des maires de Guyane. Il nous faut trouver du foncier disponible mais le dialogue avec l’Etat est difficile car il renvoie la balle aux élus et nous n’avons pas de moyens ». 

Les maires esseulés veulent un soutien de l’État

Ericka Bareigts, maire de Saint-Denis (156 150 habitants) à La Réunion, touchée par plusieurs cyclones (dont Garance en mars dernier), a décrit le triple risque auquel l’île de l’océan Indien est confrontée : le recul du trait de côte, les ravines provoquées par le ruissellement des eaux et l’effondrement des terres en pente. « Nous avons 3 500 kilomètres de cours d’eau, propriété de l’Etat, qui les a abandonnés, a-t-elle déploré. Et le dernier plan de gestion des ravines date de 2010. Résultat, l’eau dévale les ravines, bouche les digues et provoquent des inondations. Et on rend les maires responsables de cette situation alors qu’ils n’ont ni le budget ni les compétences sur ce sujet. L’Etat doit de toute urgence se mobiliser pour prévenir les risques et revoir, en concertation avec les maires, les plans d’aménagement et d’urbanisme, notamment dans les quartiers fortement peuplés ». 

Wilfried Weiss, maire de Koumac (3 980 habitants, Nouvelle-Calédonie), a décrit la difficulté pour les élus de gérer le recul du trait de côte « qui touche 3 000 kilomètres de littoral sur les 5000 kilomètres du territoire ». Près d’un an après le passage du cyclone Chido (une quarantaine de mort et autant de disparus), « Mayotte va mal, a alerté Madi Madi Souf, maire de Pamandzi (11 445 habitants) et président de l’association des maires de Mayotte. En dépit des aides précieuses apportées notamment par l’AMF [l’association avait lancé un appel à la solidarité et mis en place un dispositif de soutien avec la Protection civile et la Croix rouge], les dommages sur les réseaux d’eau, d’électricité, de télécommunications, sur les hôpitaux, les écoles et les routes sont toujours très lourds. Et la reconstruction s’est traduite par la création… de bidonvilles ! Nous voulons des constructions solides et une concertation étroite avec les élus pour prévenir les risques ».

Prévenir et réaménager, avec quels moyens ?

La prévention et les moyens sont les deux priorités des élus ultramarins. Sur le premier sujet, le rôle des maires est déterminant. « Tout vient et tout part des maires, a expliqué Baptiste Rivoire, coordonnateur national des opérations à la Fédération nationale de la protection civile. Leur rôle est essentiel dans la gestion d’une catastrophe. Mais il est tout aussi essentiel dans la prévention des risques. Avec le soutien de l’Etat, ils doivent préparer des plans communaux de sauvegarde (PCS), organiser des exercices opérationnels de gestion de crise, partager avec toute la population une culture du risque ». Michel-Ange Jérémie a invité l’AMF à mettre en place « une cellule propre au changement climatique dans les Outre-mer pour sécuriser l’action des maires », qui pourrait être une déclinaison du groupe de travail « gestion des risques et crises », créé en 2022 au sein de l’association à la demande de son président, David Lisnard. « On a besoin d’intelligence collective, a souligné Frédéric Mortier, inspecteur général de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Elus, experts, citoyens doivent coconstruire la décision publique, capitaliser le retour sur expérience de la gestion de crise, apprendre des aléas et mutualiser les bonnes pratiques ». « L’Etat doit travailler avec les élus car les maires sont responsables de la sécurité de leurs concitoyens face aux risques climatiques », a rappelé Héric André, maire de Vieux-Fort (1 730 habitants, Guadeloupe). 

Le rôle des maires est aussi incontournable dans l’adaptation de leur territoire aux risques climatiques. Ils doivent remettre à plat les plans d’aménagement et d’urbanisme. Mais ceci nécessite des moyens techniques et financiers qu’ils n’ont pas, ont-ils unanimement souligné. « Nous sommes les premiers exposés et les financements ne nous sont pas apportés par l’Etat. Nous sommes oubliés », a déploré Sophie Charles, maire de Saint-Laurent-du-Maroni (51 735 habitants, Guyane) et vice-présidente de l’Association des communes et collectivités d’Outre-mer (ACC’DOM). « Les investissements sont colossaux et nous les chiffrons à 2,6 milliards d’euros pour les prochaines décennies », a témoigné Jocelyn Sapotille, maire de Lamentin (18440 habitants) et président de l’association des maires de Guadeloupe. « Notre atoll est situé à seulement deux mètres au-dessus de l’océan, c’est maintenant qu’il faut agir contre la montée des eaux et s’adapter autrement qu’en construisant simplement des abris de survie, a alerté Yseult Butcher, maire de Hao (1 030 habitants, Polynésie française). Nous devons revégétaliser, protéger la biodiversité, lutter contre la salinisation. C’est vers les maires que la population se tourne, nous sommes en première ligne mais avec peu de moyens ». Pour Jocelyn Sapotille, « les élus ont besoin d’outils, de stratégie et de moyens financiers ». 

Les pistes de financement

Sur ce dernier plan, plusieurs solutions ont été évoquées. Ericka Bareigts a plaidé en faveur « de la mobilisation des fonds européens avec une programmation pluriannuelle sur plusieurs décennies pour soutenir les collectivités ». Guy Geoffroy, vice-président de l’AMF, a indiqué que l’association et celle des élus des littoraux (ANEL) soutiennent la proposition formulée par Sophie Panonacle, députée de la Gironde, de créer un « Fonds érosion côtière » dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Ce fonds pourrait être abondé par une contribution de 1 % sur le chiffre d’affaires des plateformes de location saisonnière. Intervenant en début de matinée avant de quitter la salle, au grand dam des élus, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a assuré les maires du soutien de l’Etat, promis « une offre d’ingénierie renforcée » et indiqué qu’elle a « demandé à ce que l’on travaille à une simplification des procédures d’accès » notamment au fonds Barnier et au fonds vert pour permettre aux élus de lutter contre les risques climatiques « avec un accompagnement des préfets ». « Les difficultés sont exacerbées en Outre-mer, a rappelé David Lisnard, président de l’AMF. L’Etat doit en tenir compte dans les moyens qu’il donne aux élus ultramarins. C’est une question de justice territoriale ». 

Les élus ultramarins auront de nouveau l’occasion d’échanger sur les problématiques climatiques dans le cadre du 107è congrès de l’AMF qui s’ouvre, mardi 18 novembre, à la porte de Versailles à Paris. Un forum sera consacré à l’aménagement durable adapté aux climats ultramarins (le 18/11 matin) et un autre à la gestion du recul du trait de côte (le 20 novembre matin).   

Xavier Brivet pour Maire-info, article publié le 18 novembre 2025.

« La délinquance et la criminalité sont devenues hors normes en raison du narcotrafic », lance Micheline Jacques, présidente de la délégation aux Outre-mer du Sénat, en préambule de l’après-midi consacré à la sécurité dans les communes d’Outre-mer du 107e Congrès des maires, le 17 novembre. La situation est-elle devenue «hors de contrôle » ?

La question se pose tant le phénomène touche désormais tout le territoire français, métropolitain comme ultra-marin dans toute sa diversité, selon l’ensemble des intervenants. Le sujet est devenu «prégnant, y compris à La Réunion depuis deux ou trois ans », affirme Serge Hoareau, maire de Petite-Ile et président de l’association des maires de La Réunion, avec une hausse des faits constatés de «127% » et des arrivées aussi bien par voie maritime qu’aérienne. «La Réunion est maintenant au même niveau que les autres territoires d’Outre-mer », assure-t-il.

Explosion de violences

Mayotte est confrontée à une forte immigration clandestine, à un taux très élevé de circulation d’armes, et au narcotrafic depuis bien plus longtemps : «Cela fait 15 à 20 ans que nous avons des jeunes ados drogués, agressifs, qui sont en bandes avec des chiens eux-mêmes drogués. Tout le monde a peur », témoigne Marib Hanaffi, maire d’Acoua.

De même, en Guyane, «la [problématique] de la sécurité n’est pas nouveau. Le mouvement social de 2017 ayant conduit aux accords de Guyane était déjà lié au trafic », rappelle Sandra Trochimara, la maire de Cayenne.

La Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, tous connaissent une explosion de violence en lien avec le narcotrafic. Celui-ci se greffe bien souvent à d’autres violences plus endémiques comme l’orpaillage en Guyane, la méthamphétamine en Polynésie par exemple.

Chiffres effarants

Les maires constatent également que la drogue touche toutes les strates de la société. Si bien que plusieurs intervenants s’inquiètent d’une «déstabilisation de la société », due notamment à «une arrivée massive d’argent », selon les termes de la sénatrice de Martinique, Catherine Conconne.

Le sénateur Etienne Blanc (Rhône), co-auteur du rapport sur le narcotrafic de 2024 ayant conduit à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025, rappelle les chiffres effarants : «le narcotrafic pèse environ 7 milliards d’euros dans la société française. Si on compare, le ministère de la Justice a un budget de 10 Mds€. Nous estimons qu’environ 250000 personnes vivent du narcotrafic quand 235000 à 240000 – donc moins - sont chargées de lutter contre ce trafic… ».

Affaire de tous

Le commissaire général en chef des Outre-mer pour la police nationale partage «le constat alarmant », même s’il se dit «moins pessimiste » en raison de quelques résultats obtenus. Il est toutefois «inquiet de l’ultraviolence avec des phénomènes de violences urbaines à La Réunion qui sont relativement nouveaux ».

Le chef adjoint de l’Office anti-stupéfiants (Ofast), Christian de Rocquigny confirme l’intensification du narcotrafic : «il n’y en a jamais eu autant ! Aujourd’hui, on saisit environ 70 tonnes de cocaïne quand on en saisissait 6 tonnes il y a dix ans. Nous avons de plus en plus d’arrivées [de drogue] par voie aérienne. La stratégie des criminels consiste à saturer les territoires avec l’arrivée de drogue pour passer plus facilement. La menace existe dans tous les territoires. La lutte contre les stupéfiants est l’affaire de tous ».

Fermeté "accrue" de la justice

L’Outre-mer est la porte d’entrée et de passage du trafic de drogue, la politique contre le narcotrafic doit «être traitée globalement », estime un élu martiniquais. Est-il possible de contrer cette déferlante ? La nouvelle loi du 13 juin 2025 apporte de nouveaux outils (création d’une parquet national spécialisé, résiliation des baux des appartements servant de «nourrice », etc).

Les forces de sécurité se sont réorganisées avec un commandant en chef pour l’Outre-mer et des échelons territoriaux aussi bien du côté de la gendarmerie que de la police nationale. L’Ofast a renforcé ses effectifs.

La justice se spécialise sous l’effet de la création du parquet national et a à sa disposition des outils annoncés comme plus adaptés (nouvelles procédures pénales, nouvelles infractions…). La politique pénale fait preuve aussi «d’une fermeté accrue », assure la procureur de la République de Cayenne, Aline Clerot, (judiciarisation systématique des affaires de narcotrafic, démantèlement des filières, des têtes de réseaux, saisies patrimoniales, pilonnage des points de deals).

Les maires peuvent agir

Tous les services de l’État souhaitent un développement de la collaboration avec les maires, «qui peuvent agir sur la prévention de la délinquance, travailler sur l’occupation de terrain. Nous avons aussi besoin des maires pour le renseignement par exemple sur des jeunes qui partent en sucette. Il faut à tout prix que l’on se parle. Un tout petit renseignement peut déclencher [une grosse affaire] », invite le général Pierre Poty, commandant en chef de la gendarmerie Outre-mer. «Les maires ont la connaissance du terrain, une proximité avec les populations, ils peuvent faire des signalements. La coordination est essentielle à un sursaut ! », estime Aline Clerot.

Une demande qui va dans le sens de ce que préconisent les sénateurs Philippe Bas (Manche) et Victorin Lurel (Guadeloupe) dans leur rapport du 23 janvier 2025 sur «l'action de l'État outre-mer : pour un choc régalien ».

"Au milieu des process"

C’est aussi une demande des maires pour lesquels une hausse des moyens serait certes la bienvenue mais insuffisante. «Le maire est au milieu des process avec les associations, la justice, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)…, résume Joël Balandraud, maire d’Evron (53) et vice-président de l’AMF et le sujet est pris très au sérieux au sein de l’association ».

Sur le terrain, outre les renseignements qu’ils peuvent faire remonter et les actions en matière de prévention de la délinquance, les élus apportent aussi leur pierre en trouvant parfois leurs propres outils comme la création d’un «comité de lutte » en Polynésie qui réunit associations, parents d’élèves, associations religieuses… et dont l’objet n’est pas d’attendre quelque chose de l’État ou du code général des collectivités mais de «rééduquer les jeunes » afin de les ramener dans le droit chemin.

Le projet de loi "polices municipales" au Sénat en février

« On n’y arrivera pas sans vous [les maires], sans les polices municipales qui appartiennent au continuum de sécurité, a martelé Jean-Baptiste Dulion, commandant en chef de l’Outre-mer pour la police nationale.

Elargir les compétences des polices municipales ne pourra qu’y concourir, selon la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (Val d’Oise) qui a annoncé que le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres devrait être examiné au Sénat «en février ». 

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article publié le 18 novembre 2025.

Si nos concitoyens ont, aujourd’hui, une image positive des collectivités territoriales et des services publics locaux qu’elles organisent, cela doit beaucoup au travail accompli, chaque jour, par plus de 2 millions d’agents territoriaux.

Ils représentent le premier levier d’intervention de la puissance publique auprès de nos concitoyens, pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques. Il n’y a pas un acte important de notre vie, qu’il soit heureux ou malheureux, qui ne se déroule sans l’intervention d’un fonctionnaire territorial.

En conséquence, il ne peut y avoir de réussite de la décentralisation sans un statut, des métiers et des compétences adaptés au défi des services publics locaux de demain.

À ces agents, nous devons avant tout le respect, la considération. À ces agents, nous devons aussi garantir des conditions d’exercice professionnel satisfaisantes. Cette garantie passe par le fait que chaque exécutif de collectivité territoriale joue un rôle d’employeur territorial.

En tant qu’employeur territorial, l’exécutif doit notamment organiser les services, garantir les conditions de travail, procéder aux nominations, veiller aux conditions d’exercice des fonctions, permettre le déroulement de carrière des agents et procéder aux éventuelles radiations.

Pour vous aider dans ces missions, l’AMF, le CNFPT et la FNCDG ont décidé de s’associer pour réaliser le présent guide intitulé « Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité ». Cette publication a pour objet de vous présenter, de façon concrète, les principales règles relatives au statut de la fonction publique territoriale.

Espérant que cette publication répondra à vos attentes en tant qu’employeur territorial et pourra vous accompagner tout au long de votre mandat.

 

 

David Lisnard                                         Yohann Nedelec                                         Michel Hiriart

                                  Président de l'AMF                                 Président du CNFPT                             Président de la FNCDG                               

 

 

 

 

SOMMAIRE

PARTIE 1 - LE CADRE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Sous-partie 1.1 - Les grands principes et grandes données sur la fonction publique territoriale

Sous-partie 1.2 - Les acteurs en charge de la politique RH dans les collectivités

 

PARTIE 2 - LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE RH DE LA COLLECTIVITE

Sous-partie 2.1 - L'organisation et les conditions de travail  

Sous-partie 2.2 - L'entrée en fonction

Sous-partie 2.3 - Les conditions d'exercice des fonctions

Sous-partie 2.4 - Les parcours professionnels

Sous-partie 2.5 - La cessation de fonctions

 

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À la veille du Congrès de l'AMF (17-20/11), son président, David Lisnard, maire de Cannes (06) et président de la communauté d'agglomération Cannes Lérins, plaide en faveur d'une réorganisation des pouvoirs publics fondée sur la liberté et la responsabilité locale. L'État doit, selon lui, garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités, et confier un pouvoir règlementaire aux élus.

Le thème du 107e Congrès de l’AMF est « Pour les communes : liberté ! » Ces libertés sont-elles menacées ?

Ce n’est pas une menace mais une réalité : les libertés locales se réduisent. Les collectivités sont confrontées à de plus en plus de contraintes, de procédures obligatoires, de prélèvements financiers de l’État, d’entraves à l’action, de complication et de codification de la décision publique. Ceci, au détriment de l’efficacité de l’action publique, du service rendu à l’usager et du coût facturé au contribuable. Cela est vrai pour tout le système public : il y a plus de dépense publique qu’auparavant, plus de prélèvements obligatoires et des services publics défaillants – 20 % des services d’urgence hospitalière n’assurent pas la continuité du service, par exemple.

Le débat sur plus ou moins de moyens est un faux débat. La vraie question est «quelle est la qualité de l’organisation des pouvoirs publics qui peut nous permettre de défendre en même temps l’usager, le contribuable et l’agent du service public ? »  

 

Pourquoi sommes-nous dans cette situation ?

Cela est dû à la sur-administration qui est le fruit d’une sur-règlementation qui veut tout prévoir, tout encadrer, tout autoriser. Nous sommes passés d’un régime de liberté et de responsabilité à un principe d’autorisation préalable dans beaucoup de domaines. Tous les élus d’expérience vous le disent : aujourd’hui, le même projet est plus coûteux, plus compliqué et plus long à mener qu’il y a vingt ans.

Je note d’ailleurs que lorsque l’État est confronté aux règles qu’il nous impose, il s’en exonère et adopte des lois ­d’exception, comme ce fut le cas pour l’organisation des Jeux olympiques ou la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Ce régime simplifié d’exception doit devenir le droit commun pour tous les décideurs, dont les collectivités.

 

Le Premier ministre veut engager un nouvel acte de décentralisation. Cela vous satisfait-il ?

L’AMF, dont la vocation est de promouvoir les libertés locales, se saisit de toute opportunité en faveur de la décentralisation. Encore faut-il que l’intention de décentraliser ne se traduise pas par de la recentralisation, comme cela a été le cas avec l’adoption de textes comme les lois Maptam [du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles] et NOTRe [du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République], qui ont consacré une approche centralisatrice, le culte des grands ensembles et créé de nouveaux échelons producteurs de normes.

André Laignel [premier vice-président délégué de l’AMF] et moi avons adressé un courrier au Premier ministre pour lui rappeler les principes structurants de la décentralisation au premier rang desquels la subsidiarité ascendante, la libre administration, l’autonomie financière et fiscale des collectivités. La réflexion doit s’engager sur ces bases et ne pas se polariser sur des transferts de compétences. Nous ne faisons pas de procès d’intention au chef du gouvernement. Nous attendons sa réponse. Nous sommes dans un esprit collaboratif et constructif. Cela ne nous empêche pas d’être lucides sur le contexte dans lequel l’exécutif nous propose cette réflexion.

 

Que voulez-vous dire ?

Il y a tout d’abord la réalité financière. L’État, affamé financièrement, cherche dans l’urgence des crédits pour présenter une feuille de route budgétaire acceptable sur le plan européen. Il y a donc un danger que, sous couvert de grands principes décentralisateurs, l’État transfère aux collectivités des missions, des compétences et des charges non financées. Cela, nous le refusons. Il est par ailleurs impossible aujourd’hui de porter un débat sur l’autonomie fiscale des collectivités, qui se traduirait par des impôts en plus pour les Français. Cela est impensable car nous avons le record des prélèvements obligatoires.

Un impôt universel local, comme l’AMF le propose, n’aurait de sens que si, parallèlement, il y avait une baisse de la fiscalité nationale, ce qui n’est pas le cas. Il y a aussi une réalité politique : l’absence de majorité parlementaire rend difficile toute vraie réforme structurelle – un nouvel acte de décentralisation, par exemple – qui nécessiterait, de surcroît, des évolutions constitutionnelles. Enfin, la réalité électorale : les élections municipales, peut-être des législatives voire une élection présidentielle anticipée. Un calendrier peu propice pour engager une telle réforme.

 

Le chantier a donc peu de chance d’aboutir ?

Ce contexte budgétaire, politique et électoral contraint ne facilitera pas la réalisation d’un nouvel acte de décentralisation. C’est pour cela que nous proposons à l’État de prendre une première mesure qui ne nécessite pas d’évolution constitutionnelle et serait une vraie révolution positive : transférer le pouvoir règlementaire – sauf dans le champ régalien – aux collectivités territoriales.

 

Le gouvernement prévoit de nouveaux prélèvements financiers sur les collectivités en 2026. Faites-vous de leur suppression un préalable aux discussions ?

Si j’en faisais un préalable, nous claquerions tout de suite la porte. À chaque fois que l’État nous promet un nouvel acte de décentralisation, il procède dans le même temps à une recentralisation juridique et financière. C’est effectivement absurde. Les collectivités ont déjà largement participé à «l’effort de redressement des finances publiques ». Or, plus l’État nous ponctionne, plus il est en déficit ! Cela montre bien qu’un système hypercentralisé n’est pas performant.

 

Quel sera, dans ce contexte, la tonalité du 107e Congrès de l’AMF, à la mi-novembre ?

Au-delà de notre réprobation face à la recentralisation et aux mesures financières injustes qui pénalisent les collectivités, il s’agira, comme l’an dernier, d’un congrès d’alerte et de propositions. L’AMF tiendra un discours franc vis-à-vis de l’exécutif et apportera ses solutions. Il ne s’agit pas de défendre le pré-carré des élus, l’AMF ne représente pas une corporation. Elle est une institution utile au pays.  

Quand nous défendons la commune, la liberté et la responsabilité locale, nous le ­faisons car nous pensons que c’est bon pour les finances du pays, l’efficacité des services publics, les services offerts aux usagers. La crise démocratique que nous vivons est avant tout une crise de l’exécution et de l’impuissance publique. L’État ne peut plus tout faire et il doit s’appuyer sur les collectivités en les libérant.

 

Quel bilan tirez-vous du mandat 2020-2026 ?

C’est le mandat qui a démontré la solidité et la nécessité absolue de l’échelon communal, à travers sa capacité, malgré toutes les contraintes et difficultés, à répondre aux besoins des habitants lors des grandes crises sanitaire (le Covid-19), économiques (inflation, renchérissement des prix de l’énergie), sociales (les émeutes…) et politiques. «Les communes heureusement » – c’était le thème de notre Congrès l’an dernier – ont répondu présentes pendant ces six années. Les communes recousent le tissu social tous les jours, elles constituent un creuset républicain, un lieu d’unité locale et nationale où l’on essaie de lutter contre les replis identitaires, elles apportent tous les services de proximité aux habitants.    

Ce mandat est, dans le même temps, celui de la difficulté d’agir et de concrétiser des projets pour les raisons déjà évoquées, qui ont découragé les élus et, parfois, provoqué des tensions au sein des exécutifs municipaux. C’est aussi le mandat de l’hyper-exposition des élus à la violence et à l’incivisme de certains administrés. C’est enfin, logiquement, le mandat du record des démissions : en moyenne, une quarantaine de maires ont jeté l’éponge chaque mois, depuis 2020. C’est quatre fois plus par rapport au mandat de 2008 !

 

Craignez-vous une crise des vocations ?  

Il existe une force civique puissante en France. Nous avons 500 000 élus locaux dont l’immense majorité sont des bénévoles. C’est une chance et une ressource inestimable au quotidien. Beaucoup de jeunes s’engagent dans l’action caritative et humanitaire. Beaucoup cherchent un sens à leur vie et l’action locale peut y répondre. Beaucoup de retraités ont aussi envie de transmettre des choses. Il y a une vraie énergie à mobiliser.

En dépit de la complexité du mandat liée à la bureaucratie et à la difficulté d’agir, de l’insécurité juridique des élus, de la pression parfois violente d’habitants, la France est un pays qui a été capable, lors des dernières élections municipales, d’avoir un million de candidats. Nous verrons en mars prochain.

 

Que diriez-vous à un jeune pour l’inciter à s’engager ?

Je lui ferais part de la satisfaction et de la joie que procure le fait de servir, de l’honneur que l’on ressent d’être mandaté par ses concitoyens. Malgré toutes ses difficultés, l’action municipale a cela de magnifique qu’elle est incarnée, physique. Elle se vit de façon pleine et entière dans son terroir, sa localité, son village, sa ville, avec les habitants.

Exercer un mandat, c’est utile, c’est concret, c’est ce qui procure un sentiment de réussite sociale. La vie ne se vit pas uniquement derrière un écran, elle est faite de rencontres, d’échanges, d’humain, qu’il s’agisse de prendre en charge une situation de détresse ou de canaliser des énergies. Le mandat municipal est fantastique sur ce plan.

 

La réforme du statut de l’élu en cours de discussion comporte-t-elle des mesures suffisantes ?

Ce texte est important, il est nécessaire même s’il ne suffira pas à régler le problème des freins au pouvoir d’agir des maires. Mais il est impératif d’améliorer les conditions d’exercice du mandat. Il règle des problèmes qui, aujourd’hui, peuvent bloquer des vocations : la conciliation du mandat avec la vie étudiante, la vie professionnelle et la retraite, la vie de famille. Il faut aussi régler l’insécurité juridique des élus. Être honnête, précautionneux, compétent et bien entouré ne suffit pas aujourd’hui pour être à l’abri des ennuis juridiques, voire judiciaires.

Le problème repose notamment sur le délit de prise illégale d’intérêts qui est une qualification pénale très ambiguë, interprétative et, en cela, dangereuse car porteuse d’arbitraire.

Avec la mobilisation de l’AMF, des associations départementales de maires et des parlementaires, je ne doute pas que nous parviendrons à trouver le bon équilibre pour la liberté d’action des élus dans le respect de l’État de droit.

 

Où commence et où s’arrête le rôle des polices municipales ? 

« La création d’une police municipale et son armement restent facultatifs et reposent sur la volonté des élus. S’agissant des compétences, l’AMF a effectué un excellent travail avec le ministère de l’Intérieur dans le cadre du Beauvau des polices municipales. Nous attendons l’examen du projet de loi.

Dans nos propositions, nous nous inspirons du statut des gardes champêtres qui ont un pouvoir d’investigation plus étendu que celui des policiers municipaux tout en restant indépendants de la tutelle des procureurs. La réforme donnerait des missions ­supplémentaires potentielles aux policiers municipaux concernant une liste de délits, avec la possibilité d’utiliser le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles. Dans tous les cas, les polices municipales ne doivent pas devenir les supplétives voire les ­palliatives de la police nationale et de la gendarmerie. » 

 

Les maires sont-ils suffisamment formés à la gestion de crise ?

« Non, c’est pourquoi j’ai instauré, dès mon élection à la présidence de l’AMF, en novembre 2021, un groupe de travail sur les risques majeurs et nous avons recruté une chargée de mission sur le sujet. Nous devons collectivement nous protéger. Le maire est toujours en première ligne. Il faut mettre en place des procédures, élaborer des plans de prévention, des plans de sauvegarde adaptés à tous les types d’aléas.

L’AMF a fait un gros travail d’analyse des risques et de propositions d’organisation, que nous allons encore amplifier. Nos élus référents, Sébastien Leroy et Éric Menassi, et notre chargée de mission sont à la disposition des associations départementales pour partager ces connaissances afin d’anticiper, gérer, puis réparer les crises. »  

 

Propos recueillis par Bénédicte Rallu et Xavier Brivet pour Maires de France

Le 107e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 18, 19 et 20 novembre 2025, au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris au pavillon 5, sur le thème : « Pour les communes, Liberté ! ». Il sera précédé le 17 novembre de la Rencontre des élus des Outre-mer à Issy-les-Moulineaux. e À quelques mois des élections municipales, il mettra en lumière toutes les priorités locales : sécurité, transition écologique, petite enfance, santé, culture, sport et finances locales. Plus de quarante forums thématiques, de nombreux formats courts innovants et un débat spécifique pour les élus franciliens rythmeront cet événement unique, offrant aux participants échanges concrets et conseils pratiques. Ce Congrès des maires sera l’occasion de porter haut et fort cette aspiration : donner, à chaque commune et son intercommunalité, la liberté d’agir et d’innover. « Pour les communes, liberté ! », c’est pour les habitants, proximité, efficacité et pour la démocratie, vitalité.

Les débats en plénière

Mardi 18 novembre à 10h

« La place du maire dans la sécurité : prévention de la délinquance et coordination avec l’État mais pas que… »

À l’approche des prochaines élections municipales, les maires sont confrontés à une double pression en matière de sécurité. D’un côté, ils ont à répondre aux attentes toujours plus fortes de la population, de l’autre, l’État semble se départir d’une partie de ses prérogatives régaliennes en s’appuyant sur une responsabilisation croissante des maires. Si l’État et les collectivités se coordonnent pour assurer la tranquillité et la sécurité publiques, les contours de cette coordination restent flous et empiriques. Comment mieux coordonner les efforts de la commune, de l’État, des autres acteurs, pour plus d’efficacité et de lisibilité ?

Mercredi 19 novembre à 9h30

« Engagement des jeunes et renouvellement politique en 2026 : enjeux, perspectives et outils »

Si l’engagement apparaît toujours d’une parfaite actualité dans la société française, la jeunesse de la Nation s’engage, quant à elle, de manière variée et souvent en dehors des cadres traditionnels. Cette mobilisation se traduit par une participation accrue aux mouvements sociaux et aux initiatives locales mais reste à construire dans la vie politique. Comment participer à la réduction de la distance des jeunes dans la sphère publique ? Quels champs d’action des élus locaux dans ce cadre ? Quelles actions entreprendre pour que cet engagement soit, demain, plus fort ?

Mercredi 19 novembre à 14h30

« L’accès aux aides et à l’ingénierie pour les territoires ruraux, s’organiser pour en bénéficier »

L’accès aux aides et à l’ingénierie est déterminant afin de permettre aux communes rurales de développer des projets, pour maintenir un tissu économique, une qualité de vie satisfaisante pour leurs habitants, ou encore pour participer aux transitions en cours. Cependant, les communes rurales rencontrent souvent des difficultés pour accéder aux ressources et aux expertises nécessaires. Le renforcement de la coordination des ingénieries publiques au plus proche des besoins des communes et intercommunalités rurales, la pérennisation des financements et la structuration des réseaux d’ingénierie publique territoriale, sont les enjeux principaux pour 2026 afin que les élus ruraux puissent mener à bien les projets essentiels au développement de leurs territoires qu’ils auront à cœur de démarrer dès le début du mandat.

Jeudi 20 novembre à 10h

« Finances locales : entre priorités nationales et urgences locales, le grand écart »

Alors que les ressources et les marges de manœuvre locales ne cessent d’être attaquées, les collectivités territoriales font face à une double exigence : maintenir un haut niveau de services publics de proximité tout en contribuant aux priorités nationales, au premier rang desquelles figure la transition écologique. Dès lors, une question est devenue incontournable pour les acteurs locaux et se posera avec d’autant plus d’acuité avec le début du nouveau mandat : comment concilier la participation active aux objectifs nationaux, notamment écologiques, avec la nécessité de répondre aux besoins quotidiens des populations dans un contexte de contraintes budgétaires nationale et locale sans précédent ?

Les 24 forums

- Culture et sport : simples variables d’ajustement ou outils de cohésion sociale ?

- Lever les contraintes à la maîtrise foncière au service des politiques d’aménagement

- La place des personnes en situation de handicap dans la commune

- Quelle actualité pour le statut de l’élu local ?

- 10 ans après la loi économie sociale et solidaire, réaffirmer les enjeux locaux

- Service public de la petite enfance : une ambition fragilisée par des moyens insuffisants

- Baisse démographique : quels impacts pour la carte scolaire ?

- Transition écologique, construire sa stratégie, prioriser et intégrer les TRACC

- Élections municipales 2026 : bien préparer le scrutin et anticiper la suite

- Intelligence artificielle : opportunités et vigilance pour la gestion publique locale

- Les gens du voyage : quel bilan de la loi Besson ?

- Quelle place pour les EPCI dans le débat des municipales ?

- Faire face au recul du trait de côte : les maires seuls au monde !

- Les rencontres des secrétaires généraux de mairie

- Etc.

Les points info porteront sur : le bien-être animal, la cybersécurité, les annexes vertes, les difficultés d’accès aux soins, l’énergie locale, les infractions aux règles d’urbanisme, l’extinction du réseau cuivre, etc.

Enfin, l’AMF dévoilera plusieurs enquêtes :

• Cap sur les finances des communes et intercommunalités en 2024 (AMF et OFGL)
• Analyse financière du bloc communal (AMF)
• Territoires et Finances 2025 ( la Banque Postale et AMF)
• Enquête AMF /Cevipof auprès des maires – Etat d’esprit et bilan de mandat (Observatoire de la démocratie de proximité)
• 3ème Baromètre Santé - social (AMF / Mutualité Française) - Communes et mutuelles engagées pour répondre aux attentes des Français
• Enquête sur l’action culturelle dans les communes et les intercommunalités (AMF)
• Enquête sur le handicap dans les communes et les intercommunalités (AMF)

 

Retrouvez l’actualité du 107e Congrès sur :

- www.amf.asso.fr, le site Internet :

- Maire-info.com, le quotidien en ligne dédié aux collectivités

- Maires de France, le magazine de référence des collectivités locales.

- L’application mobile AMF, téléchargeable sur App Store ou Play Store

- Sur les réseaux sociaux (X, LinkedIn, Facebook, Instagram)

- AMFTV, la chaine éphémère du Congrès sur YouTube et amf.asso.fr

 

Et du SMCL sur :

- Salondesmaires.com, le site internet du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL).

 

Télécharger le dossier de presse (mis à jour le 17 novembre 2025)

Revoir la conférence de presse

 

Dans le cadre de l’Observatoire de la démocratie de proximité, à l’initiative et en partenariat avec l’AMF, le CEVIPOF/Sciences Po a conduit une enquête auprès de l’ensemble des maires de France pour suivre et mieux comprendre leur état d’esprit à quatre mois des municipales 2026.

Voici les principaux enseignements :

- Un mandat chahuté mais une envie de repartir. Le mandat 2020-2026 est jugé éprouvant, marqué par la crise sanitaire, les tensions inflationnistes, la guerre en Ukraine et une forte instabilité politique nationale. Pourtant, près de 6 maires sur 10 (58%) envisagent de se représenter en 2026, une proportion plus élevée qu’en 2019, alors même que beaucoup sortent du mandat fatigués et avec le sentiment d’un travail empêché. C’est le signe que le sens du mandat et l’envie d’agir restent puissants.

- Qui repart en 2026 ? Le poids de l’âge, de la satisfaction et du climat du conseil municipal. L’âge est de loin le facteur le plus décisif : 73 % des maires de moins de 35 ans veulent se représenter, contre 30 % seulement des plus de 75 ans. Les dimensions subjectives jouent aussi un rôle majeur. Parmi les maires satisfaits de la vie qu’ils mènent, 63 % souhaitent repartir, contre 23 % seulement chez les insatisfaits. Le climat du conseil municipal influe également : chez ceux qui décrivent des conseils « très pacifiques », 62 % veulent se représenter, contre 46 % seulement lorsque les conseils sont jugés « agressifs ».

- Des motivations centrées sur le projet et l’intérêt général, des renoncements liés à la vie privée. Parmi ceux qui se représentent, deux ressorts dominent : la logique de projet (79 %) – poursuivre ou lancer des projets pour la commune – et la logique d’intérêt général (78 %) – se mettre au service de la collectivité. À l’inverse, chez ceux qui arrêtent, la première raison est la volonté de reprendre la main sur leur vie personnelle et familiale (79 %), souvent mise entre parenthèses, tout en ayant le sentiment d’avoir rempli leur mission (64 %).

- Des conseils municipaux globalement apaisés, malgré des tensions réelles. Les maires déclarent en moyenne 1,6 conseiller municipal démissionnaire par commune, avec davantage de démissions dans les communes plus peuplées. Un tiers d’entre eux (32 %) font face à une opposition structurée, jugée négative pour la gestion par 58 % d’entre eux. Mais, dans l’ensemble, les conseils restent plutôt pacifiques : seuls 8 % des maires décrivent des séances agressives et 68 % des votes aboutissent à des décisions unanimes.

- Une situation financière jugée saine et en amélioration. Près de 9 maires sur 10 estiment que la situation financière de leur commune est « saine », soit plus de 10 points de mieux qu’en 2022, année marquée par la crise énergétique. Entre 2020 et 2025, la proportion de maires jugeant leurs finances locales saines passe de 83 % à 89 %, sans différence notable entre petites et grandes communes.

- Des arbitrages budgétaires centrés sur le cadre de vie et les solidarités. En cas de baisse des recettes, les maires couperaient d’abord dans la voirie/espaces verts, tandis que les Français sacrifieraient d’abord le sport. Mais tous s’accordent à sanctuariser l’éducation, l’enfance, la jeunesse et l’action sociale ; en cas de hausse des recettes.

- Un auto-bilan plutôt positif, mais des perspectives plus sombres. Sur une échelle de 0 à 10, les maires attribuent en 2025 une note moyenne de 6,3/10 au bilan des cinq dernières années de leur commune, contre 4,8/10 seulement lorsqu’ils se projettent sur les cinq prochaines. Le moral était au plus bas en 2022 (milieu de mandat), et remonte à l’approche des municipales, comme en 2019.

- Des maires toujours exposés aux violences. Depuis 2020, les violences symboliques, numériques et physiques se sont d’abord envolées, puis légèrement stabilisées après la mi-mandat. En 2025, 65 % des maires déclarent avoir subi des incivilités, 36 % des injures, 28 % des menaces ou attaques en ligne, et 8 % des violences physiques, souvent avec des répercussions sur leurs proches (12 %). Enfin, si 92 % des maires et 87 % des Français estiment que la violence augmente en France, ils sont nettement moins nombreux à juger qu’elle progresse « là où ils habitent », signe d’un décalage entre perception nationale et réalité locale.

 

Méthodologie :

En partenariat avec l’AMF, une enquête comprenant 65 questions a été administrée en ligne par le CEVIPOF entre le 1er octobre et le 29 octobre 2025 auprès de 33 345 maires. Le taux de réponse s’établit à 11 % (soit 3 774 réponses complètes de maires). Les résultats présentés dans cette note sont redressés afin de les rendre représentatifs de l’ensemble des communes de moins de 30 000 habitants (plus de 99 % des communes). Le redressement se fait par calage sur marge avec les données du Répertoire national des élus sur le sexe, l’âge, la PCS, la région de la commune et avec les données de population du recensement permanent de l’INSEE (millésime 2022) pour la tranche de population. Le faible nombre de communes de plus de 30 000 habitants empêche toute analyse statistique robuste. De plus, les dynamiques des plus grandes communes, plus politisées avec plus d’enjeux, sont différentes du reste des communes L’enquête comportait cinq volets ayant trait à l’intention des maires de se représenter en 2026, aux conditions d’exercice de la fonction (conciliation du mandat avec une activité professionnelle, évolution du régime indemnitaire…), le volume et la nature des violences à l’endroit des maires, les enjeux de la gouvernance territoriale et les contours de la future campagne municipale.

 

Télécharger ici l'enquête

À l'occasion du 107e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, de nombreux ouvrages seront disponibles à l’achat dans l’espace librairie de la place de la mairie du pavillon 5. Une trentaine d’auteurs se relaieront pendant les trois jours pour des séances de dédicaces personnalisées.

MARDI 18 NOVEMBRE

10h30 - Dominique PERBEN, Pour la clarté en politique

10h30 - Philippe ROYER, Fils de paysan, notre bon sens en commun

11h30 - Yannick BIYONG et Vincent REILLE, La négociation raisonnée au service des collectivités territoriales

11h30 - Dominique FAURE, Au coeur du pouvoir. Journal d'une ministre au service des territoires

11h30 - Emmanuel FAIVRE, Débloquer la France

12h30 - Philippe PECOUT, Vivette LOPEZ, Philippe RIBOT, Les Marianne du Gard

 

MERCREDI 19 NOVEMBRE

10h30 - Clémentine AUTAIN, L'avenir, c'est l'esprit public

10h30 - Frédéric CUILLERIER, Une improbable rencontre. Deux siècles deux maires

10h30 - Jean-Michel FAUVERGUE, Ni capitulation, ni résignation

11h30 - Xavier BERTRAND, Rien n'est jamais écrit

11h30 - Camille POUPONNEAU, Maires, le grand gâchis

11h30 - Raphaël RUEGGER et Théo CAVIEZEL, Les trucs qui marchent

12h30 - François-Xavier MENAGE, Les oubliés, enquête aux racines de la colère française

12h30 - Marine TONDELIER, Demain, si tout va bien, ...

12h30 - Patrick PILCER, Radicalement républicain

13h30 - Jean-Paul ALDUY, Ce que maire m'a fait...

13h30 - Gabriel BAUDE, Gagner les élections municipales de 2026 - Le marketing politique à la rescousse pour finir avec la "com'"

13h30 - Pierre BOUTHIER, Nuit et brouillard aux bords de la Garonne

14h30 - Patrick HADDAD, Nos racines fraternelles

14h30 - François RUFFIN, Oriane DIOUX, Sébastien JUMEL et Agnès BOURGEAIS, La République des communes. Guide des bonnes pratiques initiatives municipales

15h30 - Francis BROCHET, Quand le parisianisme écrase la France

15h30 - Edouard PHILIPPE, Le prix de nos mensonges

15h30 - Thérèse THIERY, De ce côté-ci du pont. Mémoires de mandat

16h30 - Michel BARNIER, Ce que j'ai appris de vous. Chroniques pour demain

16h30 - Chloé MORIN, La broyeuse, les coulisses de la décomposition médiatiques. Désalignée

 

JEUDI 20 NOVEMBRE

10h30 - Bernard GERARD, Le Second

10h30 - Pierre GONZALVEZ, La rivière Hemingway

10h30 - Benjamin MOREL, Le nouveau régime ou l'impossible parlementarisme

11h30 - Agnès BUZYN, Demain, notre santé

11h30 - Olivier FAURE, Je reviens te chercher

11h30 - Yannick JADOT, Climat, la drôle de guerre

11h30 - Laetitia STRAUCH-BONART, La gratitude, récit politique d'une trajectoire inattendue

13h30 - Fréderic DABI et Brice SOCCOL, L'écharpe et les tempêtes : face aux maires, la défiance inattendue ?

13h30 - Christophe EOCHE-DUVAL, L'inflation normative. Le prix de l'insécurité

13h30 - Ed TELLIAM et André MAILLET, On m'appelait Madame Le Maire

 

 

Dans son numéro de novembre, Maires de France consacre des pages spéciales au 107e Congrès de l’AMF (entretien avec David Lisnard, principaux rendez-vous). À lire aussi, des articles sur l’arrêt des réseaux mobiles 2G/3G, le succès du dispositif « Territoires zéro chômeur », la collecte et la gestion des biodéchets, comment réagir en cas de cyberharcèlement, et, en prévision des élections municipales 2026, les moyens de propagande autorisés (à lire gratuitement).

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Notre sommaire du mois.

 

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Le magazine de l’Association des maires et présidents d'intercommunalité de France
- Actualité juridique
- Dossiers thématiques
- Conseils pratiques
- Initiatives de terrain
- Témoignages d’élus

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Rendez-vous annuel et incontournable de la vie locale, le 107e édition du Congrès de l’AMF se tiendra la semaine prochaine, du mardi 18 au jeudi 20 novembre 2025, à Paris – Porte de Versailles, pavillon 5. Il devrait réunir plusieurs milliers d’élus venus de toute la France pour échanger, débattre et proposer des évolutions sur les grands enjeux de leurs territoires.

Le programme mettra à l’honneur, comme chaque année, les sujets qui animent les élus intercommunaux comme les finances locales, la transition écologique, la politique de la ville, l’intelligence artificielle … Autant de thématiques qui reflètent les préoccupations quotidiennes des intercommunalités et les défis à venir du prochain mandat.

Quelques temps forts à ne pas manquer !

Parmi les nombreuses sessions proposées, plusieurs rendez-vous s’adresseront directement aux élus intercommunaux :

- Quelle actualité pour le statut de l’élu local ? (Mardi à 11h30, salle Fraternité)

- Service public de la petite enfance : une ambition fragilisée par des moyens insuffisants (Mercredi à 09h30, salle Liberté)

- Préparer la gestion financière du prochain mandat : leviers et outils pour les communes et les intercommunalités (Mercredi à 10h00, salle Égalité)

- Quelle place pour les EPCI dans le débat des municipales ? (Mercredi à 14h00, salle Démocratie)

- Les gens du voyage : quel bilan de la loi Besson ? (Mercredi à 15h45, salle Fraternité)

- Infrastructures et mobilités : répondre aux besoins de tous (Jeudi à 09h30, salle Égalité)

- Quelle décentralisation ? (Jeudi à 10h00, salle Liberté)

- Séance solennelle de clôture (Jeudi à 14h00, Grand Forum)

Le programme complet du congrès est à retrouver sur le site de l’AMF : cliquez ici

Le déjeuner des présidents d’intercommunalité se tiendra mercredi 19 novembre à 12h30 (salon Privé). Ce temps d’échanges privilégiés permettra aux élus de partager leurs expériences, leurs priorités et leurs attentes à la veille d’un nouveau cycle municipal.

 

Avec près de 80 millions d’animaux de compagnie en France, les communes sont nombreuses à agir pour améliorer le respect et la place de l’animal en ville. En collaboration avec les vétérinaires, les associations de protection, les forces de sécurité, ou encore les pompiers, les municipalités engagées dans cette démarche multiplient les initiatives. Cela passe par l’élaboration de campagnes de sensibilisation, l’intégration de clauses sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la commande publique, ou encore la mise en place de dispositifs de gestion des animaux errants. Ces initiatives ont un effet vertueux, pour les habitants comme pour les animaux, car elles entrainent une diminution des nuisances et des maltraitances envers les animaux, ainsi qu’une amélioration tangible de la qualité de vie.

L’AMF, déjà impliquée lors de l’élaboration de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale et à travers l’Observatoire des carnivores domestiques, poursuit son action pour soutenir les maires dans cet engagement. Ce document de l’AMF a ainsi pour objectif de recenser les règles applicables et des bonnes pratiques qui ont fait leur preuve pour aider les élus. Parce que le respect des animaux reflète une société plus humaine, menons ensemble ce combat, local et national.

SOMMAIRE

Introduction

1. Les animaux et les pouvoirs de police du maire : le cadre juridique

- Les différentes catégories d’animaux

- La protection de l’animal : un encadrement pénal renforcé

- Un cadre juridique actualisé

- Les pouvoirs de police du maire

2. Lorsqu’un animal divague sur la commune, que doit faire le maire ?

- La notion de divagation

- Les pouvoirs de police du maire

- Un lieu de dépôt obligatoirement identifié

- Obligation d’affichage en mairie

3. Le maire peut-il retirer un animal maltraité de sa famille ?

- La compétence du préfet

- Une obligation de signalement de la part du maire

4. Quel est le rôle du maire en matière d’équarrissage ?

- Le service public de l’équarrissage

- La prise en charge des frais d’équarrissage

- L’inhumation des animaux de compagnie

5. Chiens dangereux : quels sont les pouvoirs du maire ?

- Une évaluation comportementale réalisable sur demande du maire

- La possibilité d’imposer une formation aux propriétaires

6. Aboiements de chiens et nuisances sonores, que peut faire le maire ?

- Un encadrement de la présence d’animaux dans les logements

- Une appréciation jurisprudentielle du trouble

- Les pouvoirs du maire en cas de nuisances avérées

7. Quels sont les pouvoirs du maire en cas de nuisances causées par un élevage ?

- Les distances fixées par le règlement sanitaire départemental (RSD)

- Les cas particuliers des petits élevages canins

- Le référent bien-être animal dans les élevages

8. Que peut faire le maire en cas d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ?

- Une répartition en trois groupes

- Une intervention du maire conditionnée à une carence des détenteurs du droit de chasse

Annexe : Les acteurs clés et leur rôle

 

Télécharger ici le guide pratique

Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars prochains, et l’on est maintenant en plein dans la période de construction des listes – qui devront être enregistrées en préfecture avant le 26 février à 18 heures. 

Depuis le 31 octobre, tous les arrêtés préfectoraux indiquant le nombre de sièges par commune au sein des conseils communautaires ont été publiés et envoyés aux communes. Chacun connaît donc le nombre de candidats qu’il faudra présenter pour le conseil municipal et, dans les communes  de plus de 1000 habitants, pour le conseil communautaire. 

Communes de moins de 1 000 habitants : une évolution majeure

Si plusieurs réformes importantes ont été votées cette année, mais avec une portée relativement limitée (réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, fin du vote par correspondance pour les détenus aux élections municipales et législatives), il n’en va pas de même pour la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants : celle-ci va profondément bouleverser les habitudes des candidats et des électeurs dans plus de 24 000 communes. 

Pour mémoire, à compter du prochain scrutin, le conseil municipal des communes de moins de 1000 habitants sera élu selon les mêmes modalités que celui des autres communes : il faudra présenter une liste strictement paritaire (un homme/une femme ou une femme/un homme en alternance), et il n’y aura plus de possibilité de panachage. Jusqu'à ce scrutin, il est possible de rayer ou de rajouter des noms sur le bulletin de vote. À partir de mars prochain, cette pratique sera proscrite. C’est l’un des aspects les plus importants de cette réforme, qu’il faudra absolument bien faire comprendre aux électeurs,en particulier : lorsqu’un nom sera rayé ou ajouté sur le bulletin de vote, celui-ci sera considéré comme nul. 

La loi, rappelons-le, a instauré une modulation du nombre de conseillers municipaux, pour faciliter la constitution des listes : il sera possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins ou deux candidats de plus que l’effectif légal. Ainsi, pour une commune de 400 habitants, alors que l’effectif légal du conseil municipal est de 11 sièges, une liste sera réputée complète si elle n’en compte que 9 (et comprenant donc 5 hommes et 4 femmes ou 5 femmes et 4 hommes). 

Attention, la parité sera un critère absolu : une liste qui ne présentera pas une alternance de candidats hommes et femmes ne sera pas recevable en préfecture. Le ministère de l’Intérieur a rappelé, hier, que si, dans une petite commune par exemple, une seule liste est présentée, mais qu’elle ne répond pas aux critères de nombre de candidats et de parité, l’élection ne pourra pas se tenir, et la commune se retrouvera administrée par une délégation désignée par le préfet jusqu’à organisation d’un nouveau scrutin. Le ministère a rappelé qu’en 2020, une centaine de communes avaient été dans ce cas (mais toutes avaient, quelques mois plus tard, organisé une élection municipale et réussi à élire leur conseil). L'évolution du nombre de communes sans candidat, après cette réforme, sera donc à suivre de près.

Rappelons également que dans les communes de moins de 1 000 habitants, comme ailleurs, si plusieurs listes se présentent, la répartition des sièges se fera sur la base d’une « prime majoritaire » de 50 % : la liste arrivée en tête obtient automatiquement la moitié des sièges au conseil municipal. La seconde moitié est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes, y compris celle qui est arrivée en tête. Puis les sièges éventuellement restants sont répartis selon la méthode de la plus forte moyenne. Les préfectures et l’AMF mettront à disposition un simulateur de répartition des sièges.

Constitution des listes

L’heure est donc, à présent, à la constitution – à la finalisation – des listes. Pour être candidat, rappelons qu’il suffit d’avoir 18 ans, d’avoir la nationalité française ou celle d’un pays membre de l’Union européenne (les Britanniques n'ayant pas la double nationalité ne sont donc plus autorisés à être candidats), et d’être inscrit sur les listes électorales ou remplir les conditions pour y figurer. Jusqu’à assez récemment, la liste électorale était arrêtée au 31 décembre de l’année précédent le scrutin, mais ce n’est plus le cas désormais (sauf en Nouvelle-Calédonie), depuis la mise en place du Répertoire électoral unique (REU). Les inscriptions sont désormais possibles, pour ce scrutin, jusqu’au 4 février pour l’inscription en ligne et jusqu’au 6 février pour l’inscription en mairie. 

Des candidats peuvent également se présenter dans une commune même s’ils ne sont pas inscrits sur la liste électorale de celle-ci, à condition de pouvoir prouver une « attache » avec cette commune – si par exemple ils y possèdent une propriété et sont personnellement inscrits au rôle des contributions directes de ladite commune. 

Il reste encore, pour le ministère, à publier deux documents très attendus : l’indispensable Mémento du candidat, qui compilera toutes les informations à connaître pour se présenter ; et le formulaire Cerfa à remplir pour enregistrer sa candidature. Ces deux documents, a indiqué le ministère de l’Intérieur hier, différeront de ceux de 2020. Pour chacun d’entre eux, il y aura deux versions, pour les communes de plus et de moins de 1 000 habitants. 

Le ministère n’a pas été en mesure de donner à Maire info une date précise pour la parution de ces documents, qui sont en cours de finalisation. Il a été promis qu’ils paraîtraient en tout cas « très prochainement », durant l’automne.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 5 novembre 2025.

Chaque début décembre, villes et villages mobilisent près de 4 millions de personnes dans toute la France pour soutenir la recherche contre les maladies rares lors du Téléthon. Et grâce aux ventes de crêpes, soirées dansantes, courses du muscle et défis en tout genre, des premières victoires contre la maladie ont été remportées. Grâce à des traitements nés dans les laboratoires du Téléthon, des enfants retrouvent la force de bouger, de jouer, de faire leurs premiers pas.

Chaque année, plus de 350 programmes de recherche sont financés par l’AFM-Téléthon qui soutient également plus de 2 000 experts et chercheurs à travers le monde et 40 essais chez l’homme, en cours ou en préparation, pour 33 maladies différentes (muscle, peau, cœur, vision, foie…). La recherche soutenue par le Téléthon change et sauve déjà des vies mais elle doit aussi continuer de relever de nombreux défis pour toutes les familles qui attendent le traitement qui changera leur vie.

15 000 communes seront au rendez-vous les 5 et 6 décembre à travers l’engagement fort des associations, entreprises, écoles locales. Une mobilisation exceptionnelle dont Pélissanne (13), Argentat-sur-Dordogne (19), Sucé-sur-Erdre (44) et Carentan-les-Marais (50), villes ambassadrices du Téléthon 2025, seront le fer de lance sur France Télévisions.

Engagez-vous maintenant !

 Toutes les informations sont à retrouver sur le site officiel du Téléthon 2025 

Permettre aux policiers municipaux de constater et de verbaliser un certain nombre de délits qui ne sont, aujourd’hui, constatables que par des gendarmes ou des membres de la police nationale. Cela fait des années que cette idée est dans l’air, et que des gouvernements tentent de la concrétiser, sans succès. Pour une raison simple : les policiers municipaux n’ont pas, à la différence des membres des forces de sécurité nationales, de compétence de police judiciaire, si ce n'est constater certaines contraventions. Derrière ce débat, en apparence technique, il y a une question de grande importance : les policiers municipaux agissent sous l’autorité du maire ; mais s’ils se voient dotés de compétences de police judiciaire, ils passeront, au moins en partie, sous l’autorité des procureurs. 

Missions de police judiciaire

Cette question a été au centre du Beauvau des polices municipales, qui s’est tenu l’an dernier, avec la volonté – partagée entre le gouvernement et les associations d’élus – de trouver une solution pour sortir de cette impasse. Par deux fois en effet, dans le passé, un gouvernement avait tenté de doter les polices municipales de pouvoir de police judiciaire : en 2011, dans la loi Loppsi 2, et en 2021, dans la loi Sécurité globale. Et à chaque fois, il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. 

La solution proposée dans le projet de loi qui a été présenté la semaine en Conseil des ministres est de placer certains agents des polices municipales sous une sorte de double autorité : celle du maire, lorsqu’ils exercent les missions classiques des policiers municipaux ; et celle du procureur de la République, lorsqu’ils exercent des missions de police judiciaire. Le projet de loi prévoit neuf infractions qui pourraient désormais être constatées et verbalisées par des policiers municipaux et des gardes champêtres, allant de la vente à la sauvette à l’usage de stupéfiants en passant par l’occupation illicite de hall d’immeuble, la conduite sans permis, l’outrage sexiste et sexuel, etc. Il s’agit uniquement d’infractions qui peuvent être constatées en flagrance et immédiatement punies par une amende forfaitaire délictuelle : les policiers municipaux et gardes champêtres n’auraient pas le pouvoir de mener des actes d’enquête. Ils auraient désormais, en revanche, la possibilité de procéder à des relevés d’identité.

Point le plus important : l’attribution de ces nouveaux pouvoirs de police judiciaire ne serait pas de droit, mais impérativement soumise à l’accord du maire. Le projet de loi prévoit que « le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et gardes champêtres l’exercice de compétences de police judiciaire ». Ce point était crucial pour l’AMF : dans la mesure où ce dispositif fait perdre au maire une partie de son autorité sur la police municipale, il était impératif que cela relevât d’un choix volontaire du maire. 

Drones et Lapi

Le texte comprend d’autres mesures dont certaines, sont, elles aussi, en réflexion depuis de nombreuses années : notamment l’utilisation de drones par les polices municipales (à titre expérimental pendant cinq ans), pour assurer la sécurité des manifestations et rassemblements de personne, la régulation du transport, le secours aux personnes, la prévention des risques naturels et des atteintes à l’environnement et la protection des bâtiments publics communaux et intercommunaux. 

Autre serpent de mer en  matière de sécurité : le texte propose d’autoriser les polices municipales et les gardes champêtres à utiliser des systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), dont l’usage était jusqu’à présent strictement réservé aux forces de sécurité nationales. L'emploi de la Lapi serait étendu aux infractions de la circulation routière ou aux infractions de dépôts illégaux de déchets. 

Le texte propose également de pérenniser les caméras piétons pour les gardes champêtres, et aborde la question de l’armement de ces derniers, par autorisation nominative du préfet « sur demande motivée du maire » – l’idée étant d’aligner le régime du port d’arme des gardes champêtres sur celui des policiers municipaux, à fin de « cohérence juridique et d’intelligibilité » de la norme, précise le gouvernement. 

Enfin, le texte prévoit de nouvelles possibilités de financement de l’équipement des polices municipales par les régions. Et il étend la mise en commun temporaire des polices municipales et des gardes champêtres pour des « événements exceptionnels » et prévoit la mutualisation des polices municipales et des gardes champêtres au sein d’un même EPCI

Des points qui restent à éclaircir

Lorsque le texte a été présenté devant le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), début octobre, les représentants des élus ont salué le fait qu’il a été élaboré au fil de « riches concertations avec les élus locaux », dont les associations ont été « étroitement associées » à la rédaction. Ces dernières se félicitent que la « judiciarisation » des polices municipales ne puisse se faire qu’au volontariat, si le maire le demande expressément. 

Mais pour autant – chat échaudé craint l’eau froide –, les associations d’élus se veulent prudentes : la mise en œuvre de cette réforme ne doit pas être l’occasion « d’un désengagement de l’État en matière de sécurité dans les territoires ». 

Autre question en suspens : le coût de la réforme. Le Conseil d’État lui-même, dans l’avis qu’il a rendu sur ce texte le 23 octobre, relève que la réforme, là où elle sera appliquée, « entraînera nécessairement des dépenses supplémentaires » pour les communes, et que celles-ci n’ont été que « très partiellement évaluées » par le gouvernement. L’AMF, quant à elle, a relevé devant le Cnen que « l’accroissement des pouvoirs et des responsabilités des policiers municipaux et gardes champêtres risque de susciter une demande de revalorisation salariale », et regretté que ce texte « ne s’accompagne pas d’une compensation financière ». En effet, comme l’a reconnu le Conseil d’État, il ne s’agit pas ici d’un transfert de compétences (qui aurait nécessité une compensation financière) mais d’un « aménagement de compétence ».

Par ailleurs, la réforme va avoir une autre conséquence coûteuse : « Pour prétendre à l’exercice des compétences de police judiciaire », est-il détaillé dans le projet de loi, « le service de police municipale doit être placé sous l’autorité de personnels ayant des fonctions d’encadrement ». Ces cadres devront avoir reçu des formations spécifiques et être habilités par le procureur de la République. Cette condition, constate l’AMF, va « générer des surcoûts en matière de masse salariale pour les collectivités ». 

Enfin, le débat parlementaire devrait permettre d’éclaircir un certain nombre de points qui interrogent encore l’AMF, en particulier le périmètre de la réforme. Le texte prévoit en effet la création de « services de police municipale à compétence judiciaire élargie ». Est-ce à dire que dans ce « service », tous les agents seront dotés de compétences judiciaires, sous l’autorité des « encadrants » mentionnés plus haut, ou seulement certains ? 

Toutes ces questions seront forcément soulevées dans les débats parlementaires – qui commenceront au Sénat, sans que la date d’examen du texte soit pour l’instant fixée. Une indication permet cependant de penser qu’il n’y a aucune chance de voir ce texte adopté avant les élections municipales : dans le calendrier prévisionnel transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale, qui court jusqu’en février, ce texte n’est pas évoqué. Son examen au Palais-Bourbon ne devrait donc pas avoir lieu avant le printemps… à supposer qu’une nouvelle dissolution n’ait pas eu lieu d’ici là. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 3 novembre 2025.

Créé en 2010, le concours Capitale française de la Biodiversité récompense les communes et intercommunalités engagées en faveur de la biodiversité à travers la mise en œuvre d’actions diverses. Pour l’édition 2025, organisée autour du thème « Culture(s) & Biodiversité », ce sont huit territoires qui ont été distingués.

Une soixantaine de collectivités locales ont, dans le cadre de ce concours, fait connaître leurs réussites et fiertés autour de la biodiversité. Leurs témoignages constituent un recueil inspirant de plus d’une centaine d’actions exemplaires.

C’est ainsi que Muttersholtz (67) est devenue la 14e Capitale française de la Biodiversité grâce notamment à la création d’une Maison de l’Ecologie culturelle, qui comprend la création d’un parc et de liaisons douces, son jumelage actif avec une commune guyanaise permettant de mettre en avant le lien entre biodiversité et culture des peuples premiers amazoniens ou encore la création d’une nouvelle forme d’espace funéraire, la Forêt Sanctuaire.

Par ailleurs, Mesnières en Bray (76), Angoulême (16), Tours (37), Communauté de communes Côte d’Emeraude, Communauté de communes Bruyères Vallons des Vosges, Agglopolys agglomération de Blois, CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo se sont vus décerner un trophée de Meilleure commune ou intercommunalité pour la Biodiversité 2025.

 Pour retrouver le dossier de presse de présentation des lauréats, cliquez ici

 Pour en savoir plus sur le concours, cliquez ici

Le compte y est presque tout juste : le gouvernement avait promis 86 millions d’euros, et ce sont 85,37 millions qui ont été officiellement attribués, par arrêté, à 3304 communes (105 outre-mer et 3 199 en métropole). La publication de l’arrêté ne signifie pas pour autant un versement immédiat par l’Agence de service et de paiement : le gouvernement avait prévenu que l’argent serait versé, à partir de la publication de l’arrêté, « sous trois mois ». 

Communes de plus de 3 500 habitants

Pour mémoire, le SPPE est entré en vigueur au 1er janvier dernier – ce qui veut dire que l’accompagnement financier de cette réforme arrivera… un an après le début de son application. 

Alors que toutes les communes sont concernées par le SPPE, seules celles de plus de 3 500 habitants toucheront une aide, parce que ce sont les seules à devoir exercer les quatre compétences liées au SPPE. 

Rappelons en effet que le service public de la petite enfance, dont les communes sont désormais autorités organisatrices, est composé en quatre compétences : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles – ces deux premières compétences doivent être exercées par toutes les communes ; la planification des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés – ces deux compétences ne sont exercées que par les communes de plus de 3 500 habitants. En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’avoir un relais petite enfance et de réaliser un schéma de développement de l’offre d’accueil (la convention territoriale globale peut faire office de schéma).

Comme prévu, les seules communes à figurer dans l’arrêté sont donc celles de 3 500 habitants et plus, les plus petites n’ayant droit à rien. Les EPCI non plus, d’ailleurs. Il est simplement prévu, si les communes transfèrent ces compétences à leur EPCI, qu’elles puissent reverser le soutien reçu à celui-ci par le biais du mécanisme des attributions de compensation (AC) – ce qui est loin d’être simple, regrette l’AMF. 

Un autre problème se posera dans les EPCI qui ont décidé d’exercer les compétences du SPPE, mais dans lesquels aucune commune n’atteint le seuil des 3 500 habitants. Aucune aide n’est non plus prévue dans ces cas-là – l’AMF espère, d’ailleurs, que cette situation pourra évoluer à l’avenir. 

Enveloppe insuffisante

D’un point de vue plus général, l’AMF a toujours estimé que l’enveloppe de 86 millions d’euros était manifestement sous-dimensionnée par rapport aux besoins, puisque la majorité des communes concernées touchera moins de 30 000 euros par an, alors que beaucoup d’entre elles sont ou seront dans l’obligation d’embaucher un agent spécialement dédié à la petite enfance. 

Le mode de calcul des attributions a aussi suscité les réserves de l’AMF, dans la mesure où il ne tient compte ni du nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans la commune ni, surtout, du revenu moyen des habitants de la commune : celles dont les habitants sont majoritairement aisés ou très modestes sont traitées de la même façon. 

Deux tiers des communes toucheront moins de 25 000 euros

Si l’on regarde de plus près l’arrêté paru ce matin, il apparaît que le montant moyen versé aux communes est de 25 839 euros, et le montant médian à peu près similaire (24 393 euros). 

Comme prévu, le montant maximum versé aux communes est de 97 575 euros – ce montant n’est atteint que pour trois villes situées en Guyane et à Mayotte. Même de très grandes villes comme Paris, Toulouse ou Marseille ne touchent qu’environ 61 000 euros, ce qui paraît réellement dérisoire au regard des dépenses qui seront réellement engagées. 

Aucune commune ne touche moins de 20 328 euros, qui est le montant plancher : c’est un tiers des communes concernées (1 190) qui touche ce montant. Un autre tiers touche à peine un peu plus (1 261 communes toucheront 24 393 euros). 90 % des communes concernées toucheront moins de 40 000 euros, et seulement 1,7 % des communes toucheront plus de 60 000 euros.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 31 octobre 2025.

Le 107e congrès de l’AMF se déroulera dans un contexte « très particulier », a constaté David Lisnard, le président de l’association, et à plus d’un titre. D’abord, « un contexte géopolitique très tendu », qui se traduira par la présence au congrès, à la séance d’ouverture, du chef d’état-major des armées, le général Fabien Mandon, qui évoquera « les relations entre les communes et l’armée », a précisé le maire de Cannes. 

Le contexte politique est tout aussi tendu, avec « un exécutif en sursis et une vie parlementaire en hystérie », le tout créant « une instabilité budgétaire préjudiciable aux communes ». 

Enfin, ce congrès sera celui de la fin d’un mandat, à quatre mois des élections municipales – « ce moment particulier d’intensité civique ». 

Engagement et liberté

Dans ce contexte, l’AMF a choisi de placer le congrès, d’abord, sous le signe de « l’engagement », mais aussi sous celui de « la liberté », celle « de s’engager, d’agir, de décider et de rendre des comptes », a poursuivi David Lisnard. Il a annoncé que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, sera présent en clôture du congrès – s’il est, naturellement, encore à Matignon d’ici là, ce qui n’est pas certain –, et que ce sera pour l’AMF l’occasion de poser ses « préablables » au débat sur la décentralisation voulu par le Premier ministre. Ce sera, a expliqué le maire de Cannes, « une occasion à ne pas gâcher ». Mais l’AMF s’interroge sur la réalité de la volonté décentralisatrice du gouvernement, alors que se multiplient les textes qui imposent de nouvelles normes aux collectivités et que, dans le projet de budget pour 2026, les prélèvements sur les budgets locaux augmentent encore. 

L’AMF pose donc comme préalable à toute discussion sur la décentralisation « le principe de la subsidiarité ascendante, l’autonomie financière et fiscale, et une transfert immédiat du pouvoir réglementaire de l’État aux collectivités locales », ainsi qu'une redéfinition de la libre administration des collectivités territoriales.

« Hold-up en bande organisée »

André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, a succédé à David Lisnard au pupitre pour aller dans le même sens : « Au congrès, nous réclamerons cette année ce qui nous manque le plus : la liberté. Nous sommes enserrés dans des lois, des règles, des normes qui nous laissent de moins en moins de marge. » Pourtant, a-t-il poursuivi, les maires ont été au rendez-vous de « ce mandat de crise », qui a débuté, rappelons-le, par l’épidémie de covid-19 : « Nous avons démontré que nous sommes en capacité de répondre aux urgences, quand l’État était en incapacité de le faire. » 

André Laignel s’est dit « fatigué de répéter, année après année, que nous avons affaire au plus mauvais budget ». « C’est pourtant la vérité : le lacet budgétaire continue de nous conduire à l’asphyxie ». Il a rappelé que pendant les débats sur le budget pour 2025, le gouvernement annonçait une ponction de 2,2 milliards d’euros sur les budgets des collectivités, et que la facture s’est finalement rapprochée de 7 milliards. « Cette année, le gouvernement annonce 4,6 milliards… et j’en suis déjà, dans mes calculs, à 7 milliards ». 

Le maire d’Issoudun a assimilé les projets du gouvernement, sur le Dilico par exemple, à un « hold up en bande organisée ». « Le Dilico, ça devait être pour un an. Non seulement il est reconduit, mais il est doublé. On nous dit qu’on sera remboursés, mais seulement à 80 % ! ». Et surtout, les modalités choisies par le gouvernement sont assimilées à « une punition collective », s’indigne André Laignel, puisque le remboursement n’aura lieu « que si les dépenses par bloc », c’est-à-dire par strate de collectivités, « évoluent moins que le PIB ». Comme les dépenses considérées, pour le bloc communal, comprennent les investissements, il s’agit donc d’une incitation à ne pas investir, « à ne pas moderniser ». « On veut faire des maires des outils de la récession ». 

« Quand l’État coule, il cherche à entraîner les collectivités dans son naufrage », a conclu le maire d’Issoudun. 

Cours interactifs

Murielle Fabre enfin, maire de Lempertheim et secrétaire générale de l’AMF, a rappelé l’une des autres « pressions » que doivent subir les maires : la contrainte « humaine », du fait « du manque d’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, du manque d’agents, du défaut d’ingénierie ». 

Elle a détaillé le programme « extrêmement varié » du 107e congrès, à travers un nombre inédit de forums, conférences thématiques et points info. Une nouveauté cette année : des « ateliers de cours interactifs », baptisés « les ateliers de l’Agora ». Ils traiteront de sujets aussi divers que les cryptomonnaies, l’intelligence artificielle, la « classe dehors », la transformation des cimetières. L’objectif de l’association est que les maires, « tant ceux des communes rurales qu’urbaines », sortent de ce congrès avec « des réponses concrètes » aux questions qu’ils se posent. 

Le congrès sera précédé, comme chaque année, d’une journée consacrée aux maires ultramarins, qui aura donc lieu le lundi 17 novembre au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux. Deux grands débats se dérouleront pendant cette journée, l’un consacré au changement climatique et l’autre à la sécurité dans les communes d’outre-mer. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 30 octobre 2025.

 

Revoir la conférence de presse

Les citoyens qui s’interrogent sur l’opportunité de s’engager dans la vie municipale, en mars prochain, ne savent toujours pas exactement dans quelles conditions matérielles ils vont le faire, et ne sont pas près de le savoir.... alors que la proposition de loi sur le statut de l’élu avait, entre autres, pour objectif d’éviter une « crise des vocations », en assurant les futurs candidats d’un statut plus robuste et protecteur que l’actuel. 

Mais le temps passe, la période de pré-campagne est entamée depuis deux mois, les élections se rapprochent… et la perspective de voir ce texte adopté très rapidement s’éloigne.

Statut de l’élu

Elle s’éloigne encore plus depuis hier, alors que la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a diffusé sur X le programme prévisionnel de l’examen des textes dans les quatre prochains mois, transmis par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Mauvaise surprise pour les élus : la proposition de loi sur le statut de l’élu, dont on espérait un examen rapide, ne sera débattue en deuxième lecture à l’Assemblée nationale qu’en décembre – sans que l’on puisse savoir si ce sera au début ou à la fin du mois, et en sachant que les travaux de l’Assemblée s’arrêtent, en général, avant les fêtes de Noël. 

Dans le meilleur des cas – hélas relativement peu probable – le texte du Sénat sera adopté conforme par les députés, ce qui permettrait une adoption définitive et une promulgation dans la foulée. Mais si les députés changent le moindre mot de ce texte, il faudra réunir une commission mixte paritaire, ce qui retardera encore l’adoption définitive du texte. Au pire, cette CMP, si elle ne parvenait pas à un accord, conduirait à une troisième lecture, avec le dernier mot à l’Assemblée, ce qui pourrait reporter la promulgation du texte au mois de janvier – c’est-à-dire au moment où les candidats seront en train de finaliser leur liste, qu’ils devront déposer début février. Autant dire que dans ce cas, le bénéfice de ce texte pour favoriser l’engagement des candidats sera considérablement amoindri, pour ne pas dire nul. 

ZAN et Trace

Il faut également retenir du document publié par Yaël Braun-Pivet les autres textes importants pour les collectivités qui seront examinés, eux, au début de l’année 2026 : en janvier, le projet de loi sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, celui sur « la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité » et, sous réserve, le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Un examen de ce dernier texte dès le début de l’année présente un enjeu particulièrement important, puisqu’il faut, idéalement, qu’il soit adopté avant les élections provinciales qui viennent d’être repoussées à la fin du mois de juin. 

En février, enfin, il est prévu que les députés examinent la proposition de loi Trace (Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux), qui permettrait de donner de la souplesse au ZAN. C’est, là encore, bien tard, quand on se souvient que ce texte a été adopté par le Sénat en mars dernier. Dans un courrier adressé au Premier ministre le 20 octobre dernier, les sénateurs auteurs de ce texte interrogeaient ce dernier sur le fait que pas un mot n’avait été prononcé par Sébastien Lecornu, pendant sa déclaration de politique générale, sur le ZAN. Or, rappellent les sénateurs, « les élus se heurtent à une loi inapplicable (…). Le ZAN ne freine pas l’artificialisation, il paralyse des communes, bloque des projets de logement, regarde des infrastructures et entrave des initiatives ». 

Même si l’on peut, avec la volonté de voir le verre à moitié plein, se réjouir du fait que le gouvernement ait tout de même inscrit l’examen de ce texte à l’agenda de l’Assemblée, on ne peut que constater la difficulté qui va se poser aux futurs maires d’élaborer un programme, à l’approche des élections, sans savoir ce que seront les règles en matière d’artificialisation. Comment programmer la construction d’équipements, de logements, lorsqu’on ignore, à quatre mois des élections, quelles seront les règles du jeu ?

Polices municipales

Autre nouvelle importante en matière législative : le gouvernement a confirmé hier que le projet de loi sur les polices municipales sera présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, et sera donc déposé ce soir au Parlement. Ce texte, intitulé « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres », est très attendu par certains élus. Maire info reviendra, dès son dépôt au Parlement, sur son contenu – qui pourrait réserver quelques mauvaises surprises aux associations d’élus, si l’on en croit les débats qui ont eu lieu en Conseil national d’évaluation des normes. 

Mais une chose semble certaine : il ne sera pas adopté avant les municipales. Dans le programme diffusé par le ministre des Relations avec le Parlement (qui court jusqu’en février), ce texte ne figure pas, même « sous réserve de son dépôt » comme c’est le cas pour d’autres. Charge encore, pour les candidats, de travailler sur leur programme en matière de police municipale sans connaître les règles qui les régiront demain. 

Hypothèses

Mais il faut tout de même préciser que tout ce bel édifice est bien fragile, puisque bien malin qui peut dire si le gouvernement Lecornu sera encore là non pas en février, mais même en novembre. Ni si l’Assemblée nationale qui aura à débattre des futurs projets de loi sera la même qu’aujourd’hui, ou si une dissolution aura, entretemps, rebattu les cartes. Les incertitudes sont telles sur l’issue du débat budgétaire que toute hypothèse tient, en la matière, du pur pari. 

Une autre option pourrait bousculer le programme : si l’Assemblée nationale, le 4 novembre, rejette la première partie du projet de loi de finances (recettes), le texte dans son ensemble est considéré comme rejeté. Il n’y aura donc pas d’examen de la partie dépenses par les députés, et seuls les sénateurs débattront de cette deuxième partie en première lecture. Une telle situation dégagerait du temps parlementaire à l’Assemblée nationale qui permettrait, peut-être, de débattre d’autres textes urgents. 

Ce qui, toutefois, ne suffit pas à espérer une telle situation, qui augurerait, comme l’an dernier, d’une quasi-impossibilité à adopter un budget au 31 décembre. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 29 octobre 2025.

>>> Pour retrouver l'article de Maire-info intitulé "Statut de l'élu : ce que les sénateurs ont modifié dans la proposition de loi" publié le 27 octobre 2025, cliquez ici.

Adoptée par la loi de finances pour 2024, la réforme des redevances des agences de l'eau est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. L'AMF a organisé le 13 octobre dernier un second webinaire avec la FNCCR, les agences de l'eau et la DEB pour présenter les évolutions pour 2026, année de pleine application du dispositif de modulation lié à la performance des services d'eau potable et d'assainissement.

Pour rappel, les anciennes redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1er janvier 2025 par une redevance sur la consommation d'eau potable (taux fixe, €/m3) et deux redevances de performance modulables (réseaux d'eau potable et assainissement collectif).

Ces redevances de performance devront faire l'objet de "contre-valeurs" identifiées sur les fractures d'eau et d'assainissement (calcul et délibérations à prendre avant le 31 décembre 2025 par la personne publique compétente, à savoir soit la commune, soit l'EPCI, soit le syndicat).

A cet égard, la contre-valeur devra faire l'objet d'un coefficient de modulation, fixé par la personne compétente sous le contrôle des agences, compris entre 0,2 et 1 pour la redevance "performance eau potable" et entre 0,3 et 1 pour la redevance "performance assainissement", sur la base des données de performance renseignées dans les bases SISPEA (assainissement) et VERSEAU (eau potable). Ainsi; un réseau performant bénéficiera d'une minoration de la part "performance" de la redevance et à l'inverse, un réseau présentant un fort taux de fuites sera pénalisé par une majoration.

Ces obligations de reporting, très techniques et souvent chronophages, exigent une forte anticipation ainsi qu'un accompagnement important, par les agences de l'eau et les services de l'Etat. Les communes présentes au webinaire pointent du doigt la technicité du dispositif et font part de leur inquiétude vis-à-vis de leur incapacité à se conformer rapidement à ces nouvelles obligations.

Revoir le webinaire

Plus d’une année s’est écoulée depuis la dissolution de 2024, une année de turbulences politiques où trois gouvernements se sont succédés, plongeant nos institutions dans une instabilité inédite sous la Ve République. Pendant ce temps, les communes, elles, n’ont jamais cessé d’agir. Malgré les difficultés, malgré les 7 milliards d’euros prélevés sur leurs ressources – une mesure injuste qui affaiblit le service public local et l’investissement, sans pour autant redresser les comptes de l’État –, les maires et leurs équipes ont continué de garantir la continuité des services essentiels, d’innover, et de maintenir le lien social.

Durant cette année, l’AMF a œuvré pour que nos enjeux et priorités soient pris en compte. Par exemple, l’AMF a beaucoup travaillé avec le Sénat sur la proposition de loi relative au statut de l’élu et œuvré pour qu’elle puisse être adoptée au plus vite. Il en est de même concernant le projet de loi relatif aux polices municipales, sur lequel l’AMF s’est beaucoup investie, notamment pour que la liberté du maire soit garantie. Cette année, notre association a été aussi particulièrement active pour les communes confrontées à des risques majeurs, notamment les communes de Mayotte qui ont été lourdement touchées par le cyclone Chido.

Notre campagne intitulée « Les communes… Heureusement ! », que vous êtes nombreux à avoir diffusée, a rappelé à tous que les communes sont les piliers de notre démocratie. Elles agissent, elles protègent, elles bâtissent, souvent malgré les contraintes et les mauvaises polémiques. Cette campagne a résonné comme un hommage à votre engagement quotidien, et comme un rappel : sans les communes, c’est l’unité de notre pays serait mise à mal.

2025 marque une nouvelle étape. Alors que les élections municipales de 2026 se profilent, l’AMF lance un appel mobilisateur avec « Osez l’engagement ! ». Cette campagne incarne l’élan civique dont notre démocratie a besoin. Elle s’adresse à toutes les générations, à tous ceux qui sont prêts à s’investir pour leur quartier, leur commune, leur intercommunalité. S’engager n’est pas seulement siéger en conseil municipal : c’est aussi participer à la vie associative, innover pour améliorer le quotidien, renforcer le lien social. C’est, en somme, garantir que la démocratie reste vivante, concrète, et proche des citoyens.

Dans le prolongement et toujours dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité sera placé sous le signe de la LIBERTÉ, avec l’intitulé : « Pour les communes, LIBERTÉ ! ». Liberté d’agir, liberté d’innover, liberté de décider. A quelques mois des élections, il nous appartient de montrer que l’engagement local est un levier de transformation du pays, qu’il est efficace, porteur de sens, et que les communes sont le cœur battant de la République. Mobilisons-nous pour que 2026 soit l’année d’un renouveau civique, pour une démocratie plus vivante et plus libre.

Vive les communes de France !

Le Président et le Bureau de l'AMF

Télécharger le rapport financier 2024 - 2025 (accès réservé aux adhérents)

Le maire de Lens et président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL) souligne la complémentarité qui doit exister entre la commune et l’intercommunalité. Sylvain Robert estime que la campagne des municipales doit permettre d’expliquer ce fonctionnement bien particulier à la population tout en rappelant le repère important que représente la commune au quotidien. En matière de décentralisation, le co-président de la commission Aménagement de l’AMF insiste pour que l’Etat ne s’en serve pas juste comme « un moyen de transférer des charges sur les collectivités ». L’élu plaide pour une philosophie et une conduite qui soient claires sur le sujet. Il défend aussi une décentralisation qui s’accompagne d’une réelle réforme de la fiscalité locale.

Avec l’annonce par Sébastien Lecornu d’un projet de loi sur la décentralisation, déposé en décembre, le sujet revient dans le débat public. Qu’en pensez-vous ?

Ce n'est pas un sujet qui intéresse beaucoup la population. Pourtant, l'organisation territoriale a un impact réel sur elle dans sa vie de tous les jours. Si le sujet est important, il ne doit pas juste se transformer en moyen de transférer les charges de l’Etat sur les collectivités, sans compensations ou alors très partielles dans un premier temps pour vite se décharger complètement sur elles. Sur des compétences comme la sécurité ou la santé, l’Etat se déporte trop souvent sur les collectivités. Faute de réponse de sa part, et compte tenu du repère que représente les communes, les citoyens se retournent donc logiquement vers elles. Problème : nous nous retrouvons à répondre à des questions sur lesquelles nous n’avons ni la compétence, ni les moyens pour pouvoir agir.

Concernant ses compétences régaliennes, l’Etat doit assumer ses responsabilités, ce qu’il fait de moins en moins. La loi Notre a amené un peu de clarté avec la spécialisation, notamment sur la compétence développement économique entre la région et les agglomérations. Sur les mobilités, nous sommes plusieurs à intervenir entre la région, l'agglo, un syndicat mixte quand il existe et l’Etat qui gère le réseau national ferré. Comment simplifier cette situation et renforcer la compétence au niveau des collectivités ? La question n’est pas si simple. En réalité, c'est la teneur et le sens qu'on donne à la décentralisation qui apparaissent importants. Il faut avancer dans cette direction et arrêter de transférer uniquement pour baisser le budget de l'Etat.

Vous insistez également sur le besoin de réformer la fiscalité locale

Oui car un nouvel de décentralisation devrait absolument s'accompagner d’une refonte de la fiscalité locale. La péréquation horizontale n’existe pas réellement. Je fais partie des villes très pauvres sans réel levier fiscal. Nous n’avons pas de résidences secondaires permettant de mettre en place une taxe additionnelle. Vu le nombre de logements sociaux à Lens, seulement un tiers de la population paye la taxe foncière. Si les attentes sont les mêmes qu’ailleurs, ce n’est pas le cas de nos recettes qui nous permettent peu de choses.

Les charges ne sont pas les mêmes selon les villes. Certaines peuvent faire beaucoup grâce à des recettes importantes. A Lens, le taux d'imposition sur la taxe foncière s’élève à 71,14% avec donc peu de recettes, ce qui limite nos capacités d’action. Ce phénomène creuse de plus en plus les écarts entre les territoires. Avec un taux très élevé de logements sociaux, Lens ne dispose forcément pas des mêmes ressources que des villes comme Neuilly-sur-Seine ou Nice.

Avec la suppression de la taxe d'habitation, les collectivités ont encore perdu un levier d’action important. Leur autonomie financière disparaît progressivement à cause de décisions totalement déconnectées de ce que vit une ville au quotidien. Le lien entre les citoyens et les collectivités par l’impôt existe de moins en moins. Ce décalage peut aussi exister dans la baisse de reconnaissance des citoyens vis-à-vis des élus municipaux.

Pensez-vous qu’il faut donner de nouvelles compétences à l’intercommunalité, notamment sur le logement ?

La communauté d’agglomération de Lens-Liévin (CALL) est délégataire des aides à la pierre. Nous faisons partie des communes les plus pauvres de France avec des besoins très importants de rénovation énergétique des logements et une population qui souffre de coûts énormes de l’énergie. Il faut qu’on nous donne les moyens nécessaires pour répondre à cette situation.

D’un autre côté, les communes ont une vraie connaissance de la population. Recevoir des personnes dans nos permanences nous permet de comprendre leurs situations et leurs besoins en matière de logement. Dans le pays, et en particulier dans des territoires comme les nôtres, il existe une demande de logements sociaux en forte augmentation. L'échelon communal, et sa proximité, apporte un plus dans l'accompagnement. Pour sa part, l’échelle de l'agglo est légitime sur la gestion de la cohérence territoriale, de l'approche spatiale et de la constructibilité, et plus globalement sur les règles d’urbanisme. En revanche, sur l'attribution de logements et la relation avec la population, l'échelon municipal reste pertinent en permettant de faire de la dentelle au quotidien avec donc des politiques réellement applicables sur le terrain.

Devant avoir un seul représentant au sein des commissions d'attribution des logements, nous essayons de le faire aux maximum avec les communes. Le représentant de l'agglo, avec 36 communes et 250 000 habitants, ne peut pas connaître tous les dossiers dans le détail ! Sur la compétence logement, les deux échelons ont un rôle à jouer. Pour la relation directe avec la population, la commune est en première ligne.

Y-aurait-il, selon vous, d'autres transferts de compétences à effectuer ?

Cela dépend des catégories d’intercommunalités et des différences de compétences obligatoires entre communauté de communes et communautés d'agglomération car les sujets à traiter ne sont pas toujours les mêmes.

Au-delà des compétences optionnelles déjà prises par la CALL, nous venons de prendre la compétence du réseau de chaleur car il semblait logique de travailler sur ce sujet à l’échelle intercommunale. Autre exemple d’aménagement plus structurant : le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques. L’échelle de l’agglo est plus cohérente pour la population afin de ne pas changer d’application et de fournisseur entre chaque commune.

Quel impact aura le contexte politique national et parlementaire sur la campagne des municipales ?

Chez nous, ce contexte aura forcément des répercussions sur la campagne. Le dernier repère au quotidien reste la commune, d’autant plus face à l’instabilité actuelle. Tout devient un peu de sa responsabilité ! Par moments, la surenchère des uns et des autres au niveau national aura un impact au niveau local. La tentation existera de dire que tout est possible. Mais dans nos communes, nous avons les pieds bien ancrés dans la terre, avec l’habitude d'être cohérents et de ne pas faire des promesses qui ne peuvent pas être tenues.

Concernant l’intérêt de participer aux élections, le citoyen regarde-t-il juste le service qui lui est rendu ou se pose-t-il la question de la façon dont il est rendu ? C’est un peu ça le vrai enjeu des élections. Même si ce n’est pas souvent aisé, il faut leur expliquer comment ça fonctionne au niveau des communes mais aussi les actions de l'agglo ayant un impact important sur leur vie quotidienne (eau, déchets, mobilités…). Chez nous, une bonne partie de la population perçoit l’intérêt de l’agglo et connaît ses grandes missions comme les déchets, l’eau et l'assainissement, les transports notamment avec les bus gratuits à partir de début 2026... Quand on évoque la CALL, ça leur parle !

 

Propos recueillis par Pierre Plessis

Crédit Photo ©Ville de Lens

 

Dans la perspective des élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité propose de nombreuses informations pratiques sur une page internet dédiée (ici).    

Une rubrique y est consacrée à l’élection des conseillers communautaires. En effet, lors des élections municipales, les citoyens élisent aussi les représentants de leur commune à l’intercommunalité. Les élections municipales ont donc un impact à la fois local et à l’échelle du territoire intercommunal.

Vous pourrez ainsi retrouver des documents portant sur les thématiques suivantes :

- Quelle représentation pour ma commune ? Rappel des règles de détermination du nombre de sièges détenus par chaque commune. Un arrêté préfectoral doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2025 pour l’entériner ;

- Comment sont désignés les élus de l'intercommunalité ? Rappel des modalités de désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus ;

- Qui peut être élu conseiller communautaire ? Rappel des règles d’inéligibilité et d’incompatibilité en vigueur propres au mandat de conseiller communautaire ;

- Installation du conseil communautaire - Rappel succinct des modalités d’installation d’un conseil communautaire.

L’équipe du Département Intercommunalité de l’AMF se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. 

 

 

A l’issue de l’adoption à l’unanimité, en séance publique au Sénat, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, l’AMF salue l’esprit de dialogue grâce auquel le travail mené par l’ensemble des sénateurs, la Commission des lois et le Gouvernement a permis d’arriver à un texte consensuel qui apporte des avancées tangibles pour les élus locaux. Les inquiétudes et préoccupations des élus, relayées par l'AMF, ont été largement prises en compte dans le texte adopté.

Le Sénat a sécurisé davantage l’action des élus, en clarifiant le périmètre de la « prise illégale d’intérêts », comme le proposait l'AMF. Par exemple, il a introduit la notion d’intentionnalité, et exclu l’intérêt public du champ du délit, suivant ainsi plusieurs des recommandations du rapport de Christian Vigouroux. Pour sa part, l'AMF continuera de travailler pour que ce délit soit le plus clairement établi, pour la parfaite information des élus.

Le Sénat a par ailleurs retiré une nouvelle contrainte inutile pour les élus locaux concernant une déclaration publique en début de mandat, considérant que le droit actuel garantit le respect des principes qu'elle recouvre. Il a en outre supprimé l’obligation de s'engager à respecter la dignité de la personne humaine, disposition qui avait fait réagir de nombreux élus.

Enfin, il a entériné des mesures importantes pour la valorisation des mandats locaux et des droits sociaux qui y sont attachés. Dans le même esprit, ce texte permettra de mieux concilier la vie professionnelle ou étudiante avec l’exercice d’un mandat local.

Le texte voté par le Sénat doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. L’AMF espère qu’il aboutira au plus vite, dans la perspective des élections municipales, comme le Premier ministre s’y est engagé. L’AMF se tient à la disposition des députés pour poursuivre le dialogue avec le Parlement.

L’amélioration des conditions d’exercice du mandat est un apport attendu et décisif pour favoriser l’engagement mais ne suffira pas à elle seule à répondre aux difficultés que rencontrent les élus locaux. Celles-ci tiennent d’abord à l’excès de normes dont la croissance n’est toujours pas maitrisée, renforçant ainsi le poids de la bureaucratie sur la gestion locale. Elles tiennent aussi aux ponctions opérées par l’Etat sur les budgets locaux sans effet sur l’équilibre des finances publiques. Ces priorités doivent rester à l’ordre du jour des travaux du Parlement et du Gouvernement.

Télécharger le communiqué de presse

Franceinfo et Bayard Jeunesse, en partenariat avec l’AMF, poursuivent leur engagement dans l’éducation aux médias avec la saison 2 du programme « J’apprends l’info ! ». Découvrir les coulisses d’un média, réfléchir aux enjeux de l’intelligence artificielle, apprendre à déjouer les fake news… Cette série de webinaires gratuits et interactifs est destinée aux enfants de 7 à 15 ans pour les aider à comprendre l’information et développer leur esprit critique.

Deux formats sont proposés : « Salut l’info ! Le Direct », destiné aux 7-11 ans et « Franceinfo junior Okapi », pour les 11-15 ans. Tous les webinaires sont accessibles en direct ou en replay, et enrichis de Kits PédaGo pour prolonger la réflexion en classe.

 

Les maires et élus locaux sont invités à relayer cette initiative auprès des directeurs d’écoles, enseignants et animateurs du périscolaire de leur commune.

Les inscriptions sont ouvertes sur bayardeducation.com

 

Les prochains webinaires à noter dans vos agendas (inscriptions ouvertes)

 Mardi 9 décembre 2025 

 10h30 - « Salut l’info ! Le Direct : Les secrets de l'IA » (pour les 7-11 ans)

Journalistes : Estelle Faure et Rémi Chaurand - Invité : Didier Roy

L'intelligence artificielle fait désormais partie de notre quotidien. Comment les IA fonctionnent-elles ? Pour éviter les fake news, faut-il les fuir… ou, au contraire, apprendre à s’en servir ? Peut-on repérer une image ou un son réalisé avec l’aide d’une IA (deepfake) ? Grâce à des quiz, des reportages et à un invité spécialiste du sujet, les élèves vont mener l’enquête et pouvoir poser toutes leurs questions.

>>> Pour vous inscrire, cliquez ici. <<<

 

14h30 - « Franceinfo junior Okapi : Peut-on utiliser l'IA intelligemment ? » (pour les 11-15 ans)

Journalistes : Cécile Ribault-Caillol et Olivia Villamy - Invitée : Anna Choury

Trois ans après le lancement de ChatGPT, l’intelligence artificielle occupe une place grandissante dans nos vies, et dans celle de nos ados. Capables de générer du texte, des images ou des voix, ces nouveaux outils boostés à l’IA brouillent la frontière entre fake news et infos vérifiées. Comment fonctionne réellement l’IA. Peut-on l’utiliser intelligemment ? Faut-il apprendre à s’en protéger ?

>>> Pour vous inscrire, cliquez ici. <<<

 Webinaires gratuits et interactifs.

 

Les webinaires passés

 Jeudi 20 mars 2025 

Le premier rendez-vous de la saison, consacré aux « super-pouvoirs de l’intelligence artificielle », s’est tenu le 20 mars au studio 104 de la Maison de la Radio et de la Musique. À travers des quiz, des échanges en direct et l’intervention de journalistes, plusieurs classes ont pu interroger les usages de l’IA et leurs impacts sur notre rapport à l’information.

 

 Mardi 14 octobre 2025 

Le deuxième rendez-vous s'est tenu le 14 octobre autour de deux webinaires.

Le premier, intitulé "Faites découvrir à vos élèves les coulisses des médias", a permis à des élèves de se glisser dans la peau d’un journaliste, de mener l'enquête lors d’un grand jeu de rôle et de découvrir les nombreux métiers liés à l’info. Par ailleurs, les élèves ont eu l'opportunité d'échanger avec Dorothée Olliéric, grand reporter.

Le second, intitulé "Journalistes ou influenceurs : comment faire la différence ?", a été animé par le biais de quiz, d'interviews et d'une rencontre en direct avec la journaliste Justine Reix.

>>> Le replay de ces deux webinaires est disponibles en cliquant ici. <<<

 

Mise en ligne le 20 mars 2025 I Actualisé le 10 novembre 2025