Après deux ans de chantier sur un projet de loi inabouti, relatif à la fonction publique, auquel les employeurs territoriaux, associés, ont contribué, c’est par voie de presse qu’ils ont découvert les premières annonces du ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique, Guillaume Kasbarian.

Sans prendre la peine, au préalable, de rencontrer le deuxième employeur public de France que sont les 38 000 maires et présidents, employeurs de quelque 1,9 million d’agents, le ministre a proposé unilatéralement un agenda social pour la fonction publique, créant ainsi un précédent.

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), réunis aujourd’hui au 106ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalités, dénoncent ces méthodes et y voient un signal très inquiétant quant à la place que le Gouvernement leur accorde et à l’attention portée à la fonction publique territoriale (FPT) en général et à ses agents.

Les élus locaux employeurs ont aujourd’hui des raisons légitimes d’être préoccupés.

L’ampleur et la brutalité des récentes annonces financières viennent percuter la capacité d’action des collectivités, qu’il s’agisse des mesures contenues dans le projet de loi de finances ou de l’augmentation inédite de la contribution retraites de la CNRACL des employeurs. Les collectivités ont toujours démontré leur adaptabilité. Mais, les efforts qui leur sont demandés aujourd’hui sont sans précédent et sans commune mesure. Ils pèseront indéniablement sur l’emploi territorial, les conditions d’emploi mais surtout sur l’offre de services à la population.

Confrontés à des enjeux d’attractivité, les employeurs territoriaux se sont pleinement engagés, depuis de nombreuses années, pour revaloriser l’image des 240 métiers du versant territorial. Ils craignent que les effets contreproductifs des récents discours qui viennent dégrader l’image de la fonction publique et de ses agents, notamment auprès des potentiels futurs candidats et des jeunes générations. Il y a là une profonde contradiction à tenir ces discours et à prétendre continuer de proclamer l’attractivité comme priorité.

Sans argent, du fait des restrictions budgétaires, et sans agents, faute de candidats ayant envie de venir travailler dans les collectivités, la prochaine étape sera inévitablement la suppression de services publics, au risque de déstabiliser localement la cohésion sociale et territoriale. Privés de marges de manœuvre, les employeurs territoriaux redoutent de devoir en arriver rapidement à de telles mesures.

Les employeurs territoriaux ne peuvent accepter d’être relégués comme spectateurs de cette situation, réduits à devoir tirer les conséquences au plan local des mesures gouvernementales.

Ils revendiquent d’être reconnus à la hauteur de leurs rôle et responsabilités d’employeurs publics. Ils comptent prendre pleinement part aux décisions qui les concernent et ne peuvent être solidaires d’un agenda social élaboré sans les associer. 

Ils demandent à être considérés dans le dialogue social national et à avoir une réelle place parmi les employeurs publics.

Ils sont convaincus que le cadre général qu’est le statut, garant de l’efficacité du service public, peut offrir des réponses pertinentes, en le simplifiant et en l’améliorant pour répondre aux enjeux de demain.

Ils attendent du Gouvernement le respect de leur rôle et des spécificités du versant territorial et que cessent les accusations régulières mettant en cause leur gestion !

Ils réclament que leur apport à la solidarité nationale, qui s’est traduit, depuis les années 1970, par une contribution de la CNRACL vers les autres régimes de retraite de plus de 100 milliards d’€ (argent qui aurait pu être placé à l’instar d’autres régimes), soit pris en compte dans l’effort qui leur est aujourd’hui demandé, au profit d’une remise à plat du système dans sa globalité.

Ils sont toujours prêts à mener les chantiers nécessaires pour adapter la fonction publique aux besoins de la population et relever le défi des transitions, et seront force de propositions comme ils l’ont écrit dans leur contribution en octobre 2023 au précédent projet de réforme ou, plus récemment, dans un mémorandum adressé au nouveau ministre et resté à ce jour sans réponse.

Les employeurs territoriaux mesurent toutes leurs responsabilités à l’aune de l’allongement des carrières de leurs agents, d’autant que la FPT compte la moyenne d’âge la plus élevée de tous les versants. Cela implique de proposer des parcours professionnels dynamiques ; d’assurer les agents contre les risques de la vie, notamment en transposant enfin l’accord du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire (PSC) ; et d’agir sur l’usure professionnelle et la pénibilité au travers d’outils adaptés et mutualisés, tels qu’un véritable fonds de prévention de l’usure dans la FPT.

Il nous faut écrire ensemble une nouvelle page de la fonction publique, dans laquelle le versant territorial occupe une place à part entière, tout en étant accordé aux deux autres versants. Il en va de notre ambition collective d’assurer une gestion nationale cohérente et lisible, aussi bien du statut que des rémunérations, dans le cadre d’un processus de négociation annuel, tenant compte des enjeux budgétaires de tous les employeurs publics et avec le souci de n’introduire aucune concurrence déloyale entre eux.

Les membres de la CET se tiennent à la disposition du Gouvernement pour répondre à ces enjeux dans le cadre d’une pleine association des élus locaux aux actions à mener.

À l'initiative du Président de l'AMF, David Lisnard, le Congrès des maires de France a accueilli pour la première fois un forum sur le trafic de stupéfiants. Intitulé "Les maires face au trafic de stupéfiants", ce débat a fait salle comble ce matin tant le sujet est préoccupant pour l'ensemble des territoires urbains, périurbains et ruraux de la métropole comme des outre-mer.

David Lisnard a introduit le débat en décrivant la vague nationale et internationale constituée par cette criminalité organisée mais aussi les enjeux locaux, comme le rôle joué par certains commerces dans les opérations de blanchiment. Il a précisé la montée en puissance des produits les plus dangereux (cocaïne et drogue de synthèse) et souligné la nécessité de renforcer la dimension opérationnelle de la répression dans tous ses aspects (justice des mineurs, gestion des logements sociaux, ...).

Les maires qui sont intervenus ont rappelé leur mobilisation sur ce sujet (politique de prévention, action de la police municipale, ...) tout en indiquant que la réponse relevait fondamentalement et prioritairement de l'État.

L'AMF sera pleinement mobilisée pour relayer auprès de l'État les attentes des communes pour s'attaquer à la racine du trafic qui abiment nos villes, villages et notre jeunesse dans un climat de violence inégalée comme l'ont souligné les sénateurs Jérôme Durain et Étienne Blanc dans le rapport sur l'impact du narcotrafic en France.

Le 30 octobre, les associations représentatives des élus du bloc communal ont unanimement et fermement exprimé leur opposition aux 10 milliards d’euros de prélèvements que l’État entend imposer aux communes et à leurs groupements dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Les associations sont solidaires face à des mesures injustes dont l’ampleur est inégalée et menacent directement l’action des collectivités au service des Français. Ce sont les habitants d’aujourd’hui qui vont être pénalisés par le repli des services publics de proximité ; ce sont leurs enfants qui vont pâtir d’une décélération des investissements concourant à la lutte contre le réchauffement climatique.

La méthode employée par le Gouvernement pour imposer ses mesures, sans concertation ou discussion avec les collectivités, risque de durablement entamer leur confiance.

Les associations du bloc communal sont conscientes de la nécessité pour l’État de réduire ses déficits. Il reste le premier partenaire des collectivités locales. Mais aucune solution durable ne pourra être trouvée si ce partenariat est rompu. Elles tiennent à rappeler qu’elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics, qu’elles votent leur budget à l’équilibre et que, contrairement à l’État, leur dette est stable depuis les premières lois de décentralisation.

Les associations du bloc communal appellent le Gouvernement et le Parlement à modifier le projet de loi de finances de manière à rétablir la confiance et le dialogue indispensables avec les maires et les présidents d’intercommunalité pour surmonter la crise des finances publiques que notre pays traverse.

Nous demandons :

- Le retrait des mesures visant l’abaissement du taux de remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement et ajustant le périmètre du Fonds de compensation de la TVA. Ces remboursements sont dus aux collectivités, au même titre que les entreprises qui récupèrent la TVA.

- Le retrait des mesures visant le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités locales. Cette dynamique compense la suppression par l’État de ressources fiscales locales (taxe d’habitation, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises).

Le produit de la dynamique de TVA est un instrument de la politique partagée en faveur de la réindustrialisation : supprimer l’abondement du Fonds national d’attractivité des entreprises serait contreproductif.

- Le retrait du fonds de précaution inscrit à l’article 64 du projet de loi. Ces mesures sont inéquitables, elles n’offrent pas de visibilité pour les collectivités potentiellement contributrices, elles auront l’effet inverse de celui recherché, en poussant les collectivités à recourir massivement à l’endettement pour financer leurs projets.

- Le retrait de la ponction sur la DCRTP. Celle-ci équivaut à un prélèvement supplémentaire de 0,64% pour les EPCI concernés et, additionné au prélèvement de 2% de l’article 64, contrevient aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2018.

- L’ouverture d’une discussion sur une indispensable réforme de la DGF.

Nous proposons :

- L’institutionnalisation d’une conférence des territoires, représentant l’ensemble des associations d’élus, instance de négociation et de concertation avec l’Etat, réunie à échéance régulière, afin de s’assurer du respect des engagements financiers réciproques de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle permettra par exemple de connaître l’évaluation des coûts cachés des transferts ou de création de charges par l’Etat (sécurité, santé, petite enfance…).

- De contribuer à l’équilibre futur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL) au travers de la remise à plat globale de l’ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, comme préalable à toute mesure paramétrique. De plus, l’arrêt de la compensation démographique est un préalable à toute augmentation de la cotisation des employeurs. Une augmentation de 12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée par ce Gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération pour leurs fragilités. Il conviendra d’étaler toute hausse sur 6 ans.

Et enfin, de dénouer les enchevêtrements de responsabilités entre l’État et les élus pour construire des politiques publiques plus efficientes, plus simples et plus proches des Français, avec un souci d’aménagement équilibré du territoire. Un tel travail, que nous appelons de nos vœux, doit faire l’objet d’un dialogue franc, apaisé et équilibré tout au long de l’année 2025. Ce travail nous permettra de faire un meilleur usage des deniers publics, mais aussi de faire progresser la décentralisation et surtout l’efficacité de

Devant l’inaction persistante du gouvernement et l’absence de dispositifs financiers adaptés, l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL) lancent un appel solennel pour alerter sur l’urgence absolue de mettre en place un financement dédié à la gestion de la bande côtière. Nos littoraux, aujourd’hui en première ligne des effets du changement climatique, se voient délaissés, malgré la multiplication des preuves et des études démontrant l’ampleur de la menace. Sans une prise en charge nationale forte et pérenne, les communes littorales se verront bientôt incapables d’assurer la sécurité de leurs habitants et de préserver leurs infrastructures essentielles.

Les perspectives sont inquiétantes. Le dernier rapport du Cerema dresse un constat alarmant : les biens menacés à court terme représentent déjà des centaines de millions d’euros en logements et locaux d’activité ; à moyen terme, ce sont des milliards d’euros qui sont en jeu. Et à l’horizon 2100, ce sont plus de 450 000 logements et des milliers de bâtiments publics qui risquent d’être atteints, avec des coûts estimés en dizaines de milliards d’euros. Pourtant, malgré ces chiffres accablants, et malgré les engagements pris, le Projet de Loi de Finances 2025 ne prévoit toujours aucun financement propre pour les territoires littoraux touchés par l’érosion côtière. Le manque de soutien est criant, et la survie même de ces territoires est menacée.

Ce silence et cette indifférence ne sont plus tolérables. Alors que l’État demande aux collectivités locales de s’engager pleinement dans la transition écologique, il les prive des moyens d’action en réduisant drastiquement les moyens mis à leur disposition. Ainsi, la dotation du Fonds vert réduite de 1,5 milliards d’euros qui placent les communes dans une situation paradoxale : devoir agir pour l’environnement sans les ressources nécessaires. Cette décision compromettrait directement les capacités d’investissement des collectivités, alors que les besoins de financement pour des projets d’adaptation à l’impact des changements climatiques ne cessent de croître. Cette incohérence mine la capacité de nos territoires à se préparer aux défis climatiques et met ainsi en péril leur pérennité.

Nos communes littorales sont les communes sentinelles. Elles sont aux avant-poste et confrontées de manière anticipée aux conséquences d’un changement climatique qui impactera à terme et de manière comparable, après elles, l’ensemble des territoires de notre pays.

Nos communes littorales sont des communes citadelles qu’il faut accompagner et armer durablement et efficacement, tant au niveau ingénierie qu’au niveau financier. Les abandonner à leur triste sort, c’est mettre la poussière sous le tapis et devoir assumer, demain, des conséquences encore plus importantes et catastrophiques

Comme le reprend la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2024, les volumes financiers nécessaires sont encore hors de portée des communes et intercommunalités littorales :

Une étude a évalué à 22 millions d'euros le coût sur 20 ans de la relocalisation d'un quartier de 30 maisons individuelles et jusqu'à 835 millions d'euros celui de la relocalisation de l'ensemble d’un front de mer de 3 km.

C’est maintenant qu’il faut prendre des mesures concrètes afin qu’elles puissent porter leurs fruits dans les délais et la mesure nécessaires.

Il est impératif que la solidarité nationale s’exerce pour les territoires littoraux, au-delà des seuls financements locaux ou sectoriels. L'AMF et l'ANEL rappellent leur demande de création d’un fonds national pérenne, dans le cadre de la solidarité nationale, inspiré du fonds Barnier, et alimenté par de nouvelles ressources qui n’impacteront pas les marges budgétaires que les gouvernements récents ont laissé dans un état catastrophique.

Conscientes de la situation financière préoccupante que nous laissent en héritage les décisions budgétaires de ces dernières années, nous proposons la mobilisation de ressources nouvelles et qui seraient à la hauteur des enjeux, telles que le fléchage d’une fraction des recettes qui seront issues de l’activité des éoliennes en mer situées au-delà des 12 milles nautiques ou une participation symbolique des usagers du littoral.  

Nos communes ne peuvent pas porter seules le fardeau du recul du trait de côte. Nous réclamons un engagement clair et tangible, à la hauteur de l’enjeu, pour garantir l’avenir de nos littoraux et assurer leur survie face aux effets dévastateurs du changement climatique.

Cette étude dresse un bilan des finances du bloc communal pour l’année 2023. À partir de l’exploitation des données des budgets principaux et annexes des communes et des groupements à fiscalité propre, la situation du bloc communal est passée au crible de différentes questions d’actualité sur les finances publiques : la croissance des dépenses dans un contexte inflationniste, la dynamique des ressources fiscales suite à leurs dernières mutations, la capacité d’investissement confrontée à la maitrise de l’endettement des collectivités locales. Chaque point de l'analyse vise à rendre compte tant de la situation du bloc communal dans son ensemble que des disparités existantes entre les collectivités.

169 Md€ d’interventions pour le bloc communal en 2023
En 2023, les communes et leur intercommunalité à fiscalité propre affichent un volume de dépenses consolidées hors remboursement de la dette de 169,4 Md€, dont 123,7 Md€ relèvent de la section de fonctionnement et 45,7 Md€ de la section d’investissement. Les dépenses de fonctionnement du bloc communal ont augmenté chaque année en moyenne de 3,8 % depuis 2019 dans un contexte de reprise inflationniste sur les dernières années. Les hausses ont ainsi été plus fortes en 2022 et 2023, + 6,2 % sur chacune des deux années. L’analyse s’attache à décrire la variété des postes de dépenses de fonctionnement du bloc communal, reflet de l’étendue des actions et des modes de gestion, ainsi que leur dynamisme. Les dépenses qui ont le plus augmenté en moyenne par an depuis 2019 sont entre autres : les achats en énergie, combustibles et eau (+10,3 %), les prestations de services et honoraires (+5,2 %), les primes d’assurances (+4,8 %), les charges immobilières (+4,4 %). Les frais de personnel ont augmenté en moyenne de 3,3 % par an depuis 2019. Ils représentent un peu plus 45 % des dépenses mais un peu moins de 40 % de leur croissance entre 2019 et 2023.

Un niveau d’investissement supérieur au mandat précédent
En matière d’investissements, le bloc communal affiche en 2023 un niveau de dépenses hors remboursements de la dette de 45,7 Md€, budgets principaux et annexes consolidés. Ce montant est composé à 89 % de dépenses d’équipement direct, c’est-à-dire d’accroissements du patrimoine des collectivités concernées. Malgré un effet prix marqué du fait d’une hausse des coûts dans le bâtiment et les travaux publics en 2022 et 2023, le mandat municipal et intercommunal actuel présente, sur les quatre premières années (2020-2023), un niveau de dépenses d’investissement plus élevé (+6 %) que celui du mandat précédent à prix comparables. Cependant, cet accroissement ne s’observe pas dans tous les ensembles intercommunaux. Dans un peu plus de la moitié (54 %), les réalisations sont, en ce moment, supérieures à celles de la mandature précédente à prix comparables, mais 46 % d’entre eux ne sont pas encore au niveau.

Une épargne brute en hausse mais avec des situations disparates
En 2023, l’épargne brute du bloc communal s’élève à 26,6 Md€ ; elle correspond à l’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement, budgets principaux et annexes confondus. Elle est en hausse de 4,8 % en 2023 (+ 3,6 % hors Paris). Sur le périmètre des communes seules, hors Paris, la hausse de l’épargne brute se retrouve dans toutes les strates de population mais à des rythmes différenciés. Pour les groupements à fiscalité propre, la hausse est nettement moins marquée par rapport à l’année précédente (+ 2,2 % en 2023 contre + 9,9 % en 2022) et les disparités sont plus importantes. Parallèlement, le taux d’épargne brute baisse nettement pour les intercommunalités à fiscalité propre (- 1,0 pt) et est en légère augmentation pour les communes (+ 0,3 pt). Sur le bloc communal, l’épargne nette, après remboursement de la dette, s’élève à 15,0 Md€ et progresse un peu moins rapidement qu’en 2022 (+ 7,4 % après + 9,4 %). La part des dépenses d’investissement financée par cette épargne a augmenté pour toutes les tailles de communes entre 2017 et 2023, de même que pour toutes les tailles de groupements, excepté les plus de 300 000 habitants. Elle s’élève en 2023 à 29,3 % pour les communes et à 37,0 % pour les intercommunalités à fiscalité propre.

Un panier fiscal dominé par la taxe foncière et maintenant la TVA
En 2023, le bloc communal reçoit 93,0 Md€ de recettes fiscales (+ 7,9 % par rapport à 2022). La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), perçue en majorité par les communes, représente 43,2 % de ce montant. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), qui représentait encore 5,6 Md€ en 2022, est remplacée par une nouvelle fraction de TVA. Avec cette nouvelle part, la TVA perçue par le bloc communal augmente en 2023 de 57,3 % et passe à 14,1 Md€, soit 15,1 % des recettes fiscales, contre 10,3 % en 2022. Les groupements à fiscalité propre en sont les principaux bénéficiaires (plus de 90 % de la TVA du bloc communal).

Un recours à l’endettement qui reste modéré
Malgré une troisième année de hausse de l’investissement du bloc communal (+8,2 %), la progression de l’encours de dette est quasiment nulle en 2023 (+0,2 % hors Paris). Cependant, la situation diffère entre les communes et leur intercommunalité. L’encours de dette des communes (hors Paris) recule en effet chaque année depuis 2016. À l’inverse, celui des intercommunalités progresse sur toute la période, résultat d’un effet de bascule avec la montée en puissance de l’échelon intercommunal. La dette est aujourd’hui portée à 55 % par les communes et 45 % par les groupements à fiscalité propre. En 2023, le taux d’endettement qui rapporte l’encours aux recettes de fonctionnement, s’établit à 69,1 % pour les communes et 92,3 % pour les intercommunalités, en baisse de respectivement 19 et 17 points par rapport à 2014. Le délai de désendettement quant à lui se situe à quatre ans et cinq mois, en baisse d’un an et demi par rapport à son niveau de 2014.

Une trésorerie en léger recul pour la première année depuis 2015
Fin 2023, la trésorerie du bloc communal (nette des crédits de trésorerie) s’élève à 43,0 Md€, soit une baisse de 1,6 % par rapport à fin 2022, dont 29,8 Md€ pour les communes et 13,2 Md€ pour les intercommunalités. Cependant, derrière cette évolution moyenne, moins de la moitié des communes et des intercommunalités affiche une baisse du niveau de trésorerie entre 2022 et 2023. Pour les communes, la trésorerie s’établit en moyenne à 434 euros par habitant et à 87 jours de dépenses. Ces ratios moyens décroient à mesure que la taille de la commune grandit. En parallèle de cet effet global, l’étude relève cependant le caractère très volatile du solde de trésorerie au niveau individuel : 70 % des communes ont connu entre fin 2015 et fin 2022 entre trois et cinq années de baisse de leur trésorerie. Ce résultat est une conséquence des choix de gestion et des décalages dans la réalisation des opérations d’investissement.

Cette analyse réalisée par le département Finances et fiscalité locales de l’AMF revient sur la distinction entre le déficit de l’État et le besoin de financement des collectivités locales.

Cette note évalue ensuite les équilibres financiers du bloc communal en 2024 et les perspectives pour 2025.

MÉTHODOLOGIE
L’étude est fondée sur les comptes de gestion du bloc communal délivrés par la Direction générale des finances publiques au 30 septembre 2024, sur les éléments chiffrés des lois de finances et de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.

Les comptes de gestion arrêtés au 30 septembre 2024 permettent en effet de dégager les principales tendances de l’année 2024.

Près de cinq mille maires, venus de tout le pays, de villages comme de villes et métropoles, de toutes tendances politiques, se sont rassemblés à l’ouverture du 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France recouvrant leur écharpe tricolore d’une écharpe noire.

Ce rassemblement inédit a montré leur unité face aux mesures prévues par le Gouvernement pour réduire leur capacité d’agir.

Par un message affiché dans toute l’enceinte du Congrès, ils ont fait valoir que les ponctions sur leurs budgets prévues dans le cadre de la loi de finances de près de 10 milliards d’euros sont confiscatoires, contraires à la recherche de l’efficacité publique, et qu’elles porteront une atteinte inévitable aux services publics du quotidien.

Cette manifestation porte aussi une nouvelle alerte des maires contre les contraintes croissantes qui leur sont imposées par des normes contradictoires et une bureaucratie excessive, qui bloquent les projets locaux et alourdissent leurs coûts.

Par ce geste fort, les maires de France appellent l’Etat à abandonner ces ponctions sur leurs budgets, à faire enfin confiance à l’efficacité de l’action de proximité et à la démocratie locale pour œuvrer au redressement du pays.

# EcharpesNoires
                            #lesMairesHeureusement

L’année 2023 est marquée par la poursuite de l’inflation.

L’octroi de mer représente environ un quart des recettes réelles de fonctionnement des communes d’outre-mer. Sa première finalité est de procurer aux collectivités des ressources financières indispensables à leur fonctionnement. Il s’agit aussi d’encourager la compétitivité des entreprises locales de production notamment par la compensation des surcoûts subis par celles-ci et par des exonérations sur les importations de biens destinés à leurs activités.

Les ressources fiscales des collectivités d’outremer ont été profondément bouleversées par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne perçoivent plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. En contrepartie, ces collectivités se sont vues attribuer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire.

La réforme de la fiscalité locale, consécutive à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), a instauré le calcul d’un coefficient correcteur de compensation de la THRP, évoluant comme les bases de fi scalité et permettant d’adapter chaque année le montant du prélèvement ou du reversement à la variation des bases de taxes foncières sur les propriétés bâties de la commune.

Ainsi, dans leur ensemble, les communes ultramarines sont contributrices nettes au titre de la compensation de la taxe d’habitation. Une part des produits générés par les bases locales échappe ainsi à leur territoire pour un montant de plus de 100 millions d’euros.

Les communes de Guadeloupe et de Guyane sont les plus contributrices puisque plus de 54 M€ de produit de TFPB sont prélevés des territoires des communes de Guadeloupe, et plus de 24 M€ pour les communes de Guyane.

Ainsi, seules les communes de La Réunion et de Mayotte prises dans leur ensemble, sont bénéficiaires nettes. Les communes des autres départements voient donc plus de 100 M€ de recettes locales quitter le territoire où elles ont été produites.

Principaux ratios financiers des communes par strate démographique et appartenance intercommunale : un outil au service de la construction budgétaire

Cette onzième publication de Territoires et Finances, fruit du partenariat entre La Banque Postale et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité regroupe huit fiches : sept consacrées aux communes en fonction de leur strate démographique et une aux groupements à fiscalité propre (GFP).

Les budgets sont analysés à travers quatre principaux thèmes : les dépenses, les recettes, le financement des investissements ainsi que des éléments sur la dette et la trésorerie. Une dernière partie est consacrée cette année à l’évolution des taux d’imposition des contributions directes en 2023 et 2024.

Ce document décrit les spécificités propres à chaque strate démographique. Ainsi, le niveau des dépenses en euros par habitant (hors remboursements de dette) augmente avec la taille de la commune (de 1 145 euros pour les communes entre 500 à 2 000 habitants jusqu’à 1 971 euros pour la strate 30 000 - 100 000 habitants). Les strates aux opposés ont des niveaux de dépenses légèrement différents avec 1 218 euros pour la strate la plus petite (- 500 habitants) et 1 674 euros de dépenses par habitant pour la plus grande (+ 100 000 habitants). Les différences observées se retrouvent au niveau des recettes, avec une structure qui peut sensiblement varier en fonction de l’appartenance intercommunale du fait de reversements fiscaux plus ou moins importants. Le niveau de la dette et de la trésorerie est également révélateur des différences inhérentes aux strates de population. Ainsi, alors que le ratio de l’encours de dette rapporté à la population augmente avec la taille de la commune, celui de la trésorerie en jours de dépenses, à l’inverse, diminue.

Cette année, ce numéro met l’accent sur les budgets annexes (BA) des communes et groupements à fiscalité propre, en les décomposant en fonction de leur activité. Ainsi au sein des communes de moins de 10 000 habitants, les BA consacrés à l’eau et à l’assainissement représentent entre 60 % et 20 % du nombre des BA et pèsent pour plus de la moitié des dépenses d’investissement. Pour les communes de plus de 10 000 habitants les BA consacrés aux activités sociales, culturelles et sportives ainsi que ceux liés à l’habitat, aux commerces et aux zones industrielles et commerciales prennent le pas. Il est également intéressant de constater que si certaines activités se traduisent surtout par des dépenses d’investissement et de la dette (eau, habitat), d’autres font surtout l’objet de dépenses de personnel (tourisme, activités scolaires).

L’augmentation de l’investissement en 2024 permet une hausse cumulée depuis 2020 supérieure à l’inflation. Au plus près de la connaissance des besoins, la gestion mise en oeuvre par les élus du bloc communal permet une allocation optimale des ressources tout en garantissant l’équilibre budgétaire. Contrairement à l’Etat dont cinq points de déficit concernent le fonctionnement, le besoin de financement des collectivités locales ne concerne que l’investissement. 

Les équilibres financiers du bloc communal sont cependant sous tension. En 2023, le besoin de financement des investissements des collectivités locales à 5,5 Md€ était une première alerte : c’est en effet le niveau le plus élevé enregistré depuis la crise des subprimes. En 2024 l’autofinancement se dégrade de près de 20% et l’emprunt devrait franchir le cap des cinq années d’épargne brute. 

Ces tensions sont le résultat de l’encadrement des recettes locales par le budget de l’Etat. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, le bloc communal a perdu le levier fiscal puisque les deux tiers du produit de la fiscalité du bloc communal reposent désormais sur les propriétaires : comme en 2023, plus de 80% des communes et EPCI représentant 85% de la population n’ont donc pas augmenté leurs taux de foncier bâti en 2024. 

S’ajoutent les effets pervers du système de compensation des ressources locales supprimées. Le calcul de la compensation via la TVA s’affranchit en effet de l’évolution socio-économique locale. Alors que l’évolution des bases locales est de 3,8% en 2024, la fraction de TVA évolue de 0,8%. Ces erreurs de prévision sur l’évolution de la TVA percutent les budgets du bloc communal à hauteur de 500 millions d’euros prélevés en novembre et décembre 2024. Enfin, le produit des DMTO s’effondre dans les mêmes proportions qu’en 2023. 

Concernant les dépenses, le coût des normes (près de 1 Md€ en moyenne annuelle hors dépenses de personnel), l’augmentation des dépenses de personnel qui a joué en année pleine en 2024, les transferts de compétences ont pesé lourdement. Enfin, le taux directeur de la BCE à 3,25% (octobre 2023) et le taux du Livret A maintenu à 3% renchérissent le coût du crédit. 

Cette prise de contrôle des budgets locaux aggrave cependant le déficit de l’Etat : son budget s’alourdit de plus de 50 Md€ de dépenses annuelles pour compenser la suppression des recettes locales, ce qui représente environ un tiers de son déficit (Déficit de l’Etat 2023 : -155,3 Md€ - INSEE). 

L’encadrement des budgets locaux conduit à l’assèchement progressif des financements nécessaires aux objectifs confiés aux collectivités locales par la représentation nationale pour lutter contre le recul du trait de côte, mettre en oeuvre le ZAN (Zéro artificialisation nette), remédier à la dégradation des infrastructures routières et des ouvrages d’art, ou développer le service public de la petite enfance, la transition écologique et l’adaptation au changement climatique. 

Malgré ces erreurs stratégiques confirmées par un niveau de déficit public qui dépasserait les 6% en 2024, le projet de loi de finances pour 2025 persiste dans cette voie avec 10 Md€ de restrictions nouvelles pour les collectivités locales, dans un contexte de retour du chômage et de fragilisation de la croissance. Alors que les collectivités locales portent 60% de l’investissement public dont les deux tiers pour le bloc communal, que les communes et leurs intercommunalités financent les services indispensables à la vie quotidienne de la population, il est irresponsable de brider le moteur de la commande publique et de peser sur l’offre de services. 

Dans le cadre du 106ème congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, et à la demande de l’AMF, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) dresse un état des lieux des finances des communes et groupements à fiscalité propre pour l’année 2023. 

Dans cette étude, qui constitue le 27ème numéro de la collection Cap sur de l’OFGL, la situation du bloc communal est passée au crible de différentes questions d’actualité sur les finances publiques : la croissance des dépenses dans un contexte inflationniste, l’évolution des ressources fiscales suite à leurs dernières mutations, la capacité d’investissement confrontée à la maitrise de l’endettement des collectivités locales. Chaque point de l'analyse vise à rendre compte de la situation du bloc communal dans son ensemble mais aussi des disparités existantes entre les collectivités. 

Voici les principaux constats : 

• En 2023, le volume d’intervention du bloc communal s’élève à 169,4 Md€. Ce montant comprend des investissements (27 % des dépenses) et des compétences portées sur la section de fonctionnement (73%). Ces dernières ont augmenté en moyenne de 3,8 % par an depuis 2019, avec une accélération notable en 2022 et 2023 (+6,2 %) due au contexte inflationniste. 
• Parmi les dépenses de fonctionnement qui ont le plus progressé en moyenne depuis 2019 se trouvent les achats en énergie, combustibles et eau (+10,3 % par an), les prestations de services et honoraires (+5,2 %), les primes d’assurances (+4,8 %) et les charges immobilières (+4,4 %). 
• Les frais de personnel sont moins dynamiques (+3,4 % par an depuis 2019) mais, compte tenu de leur poids (45% des dépenses de fonctionnement), ils restent le principal poste contribuant à l’accroissement des dépenses (41 % de l’augmentation entre 2019 et 2023). 
• En investissement, le bloc communal affiche, malgré la hausse des coûts dans le bâtiment et les travaux publics, un niveau de dépenses supérieur à celui du mandat précédent à prix comparables (+6 %). Cet accroissement ne s’observe cependant pas dans tous les ensembles intercommunaux : pour 46 % d’entre eux, les réalisations 2020-2023 ne sont pas encore au niveau de celles atteintes sur la période équivalente du mandat précédent (2014-2017). 
• L’épargne brute (solde entre les recettes et dépenses de fonctionnement) est en hausse en 2023 (+4,8 %) mais avec des situations disparates, en particulier pour les groupements qui présentent une progression nettement moins marquée qu’en 2022 (+2,2 % après +9,9 %). La part des dépenses d’investissement financée par l’épargne nette (épargne après remboursement de la dette) s’élève à 29,3 % pour les communes et 37,0 % pour les intercommunalités. 
• La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la TVA, augmentée de la compensation de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), dominent le panier fiscal du bloc communal et représentent respectivement 43,2 % et 15,1 % des recettes fiscales. Plus de 90 % de la TVA du bloc communal revient aux groupements à fiscalité propre. Les grands ensembles intercommunaux sont les plus dépendants de la fraction de TVA : pour ceux de plus de 300 000 habitants, la part de la TVA dans les recettes de fonctionnement atteint près de 12 % en 2023. 
• Malgré une 3e année de hausse de l’investissement en 2023, l’encours de dette du bloc communal (hors Paris) reste stable (+0,2%), confirmant la grande modération du recours à l’endettement actuel : +0,4% par an en moyenne depuis 2020. 
• La trésorerie du bloc communal, pour la première année depuis 2015, est en léger recul en 2023 (-1,6 %). Cependant, derrière cette évolution moyenne, moins de la moitié des communes et intercommunalités affiche une baisse de leur niveau de trésorerie. 

Pour conclure, le Président de l’OFGL, André Laignel, rappelle la nécessité de rester vigilant face à la diversité des situations individuelles et fait part de son inquiétude quant à la capacité du bloc communal à répondre aux enjeux environnementaux et sociaux grandissants sur la fin du mandat municipal actuel et sur l’ensemble du suivant, compte tenu des perspectives alarmantes sur les ressources. 

À l’occasion du 106e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, la direction des études et de la recherche de La Banque Postale et l’AMF présentent leur traditionnelle publication réalisée en partenariat et conçue comme un outil au service de la construction budgétaire. 

Panorama des principaux ratios financiers 2023 des communes par taille démographique et appartenance intercommunale 

Ce onzième numéro de Territoires et Finances regroupe huit fiches : sept consacrées aux communes en fonction de leur strate démographique et une aux groupements à fiscalité propre (GFP). Les budgets sont analysés à travers quatre principaux thèmes : les dépenses, les recettes, le financement des investissements ainsi que des éléments sur la dette et la trésorerie. 

Ce document décrit les spécificités propres à chaque strate démographique. Ainsi, le niveau des dépenses en euros par habitant (hors remboursements de dette) augmente avec la taille de la commune (de 1 145 euros pour les communes entre 500 à 2 000 habitants jusqu’à 1 971 euros pour la strate 30 000 - 100 000 habitants). Les strates aux opposés ont des niveaux de dépenses légèrement différents avec 1 218 euros pour la strate la plus petite (- 500 habitants) et 1 674 euros de dépenses par habitant pour la plus grande (+ 100 000 habitants). 

Les différences observées se retrouvent au niveau des recettes, avec une structure qui peut sensiblement varier en fonction de l’appartenance intercommunale du fait de reversements fiscaux plus ou moins importants. L’analyse des sources extérieures de financement des investissements est également révélatrice de situations très différenciées selon la taille de la commune : les aides des départements représentent par exemple 30 % des subventions reçues en investissement pour les communes de moins de 500 habitants contre 11 % pour celles de plus de 100 000 habitants. 

Enfin, le ratio de l’encours de dette rapporté à la population augmente avec la taille de la commune et celui de la trésorerie en jours de dépenses est d’autant plus important que la strate est petite. 

Analyse des budgets annexes : des activités très différentes selon la taille 

Cette année, ce numéro met l’accent sur les budgets annexes (BA) des communes et groupements à fiscalité propre, en les décomposant en fonction de leur activité. Ainsi au sein des communes de moins de 10 000 habitants, les BA consacrés à l’eau et à l’assainissement représentent au moins 20 % des BA en nombre et peuvent aller jusqu'à 60 %, et pèsent au minimum 55 % des dépenses d’investissement. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les BA sont surtout consacrés aux activités sociales, culturelles et sportives ainsi qu’à l’habitat, aux commerces et aux zones industrielles et commerciales. Il est également intéressant de constater que si certaines activités se traduisent surtout par des dépenses d’investissement et de la dette (eau, habitat), d’autres font surtout l’objet de dépenses de personnel (tourisme, activités scolaires). 

L’étude complète est disponible au téléchargement : lien hypertexte à intégrer 

À propos de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité 

Créée en 1907, reconnue d’utilité publique dès 1933, l’histoire de l’AMF se confond avec la défense des libertés locales. L’AMF s’implique pour que les maires et les présidents d’intercommunalité disposent des moyens juridiques et financiers suffisants pour assurer leurs missions. Sa légitimité, et donc sa force, c’est plus de 34 000 adhérents (maires et présidents d'EPCI), et un réseau de 103 associations départementales de maires. L’AMF assure deux grandes missions : être une force de proposition et de représentation auprès des pouvoirs publics ; et assurer une fonction de conseil, d’information permanente et d'aide à la décision à ses adhérents. 

À propos de La Banque Postale 

La Banque Postale forme, avec ses filiales dont CNP Assurances, un grand groupe international de bancassurance, 11ème de la zone par la taille du bilan. Son modèle d’affaires diversifié lui permet d’accompagner en France 20 millions de clients particuliers, entreprises, institutionnels et acteurs du secteur public local. Filiale du groupe La Poste, La Banque Postale est une banque de proximité, présente sur tout le territoire avec 17 700 points de contact dont près de 7 000 bureaux de poste. 

Avec son plan stratégique « La Banque Postale 2030 », elle se fixe l’ambition de devenir la banque préférée des Français et le leader de la finance à impact, avec une gamme complète et omnicanale de services de bancassurance, articulée autour de ses deux marques : La Banque Postale, sa banque au quotidien et Louvre Banque Privée, sa banque patrimoniale. 

La Banque Postale accélère sa stratégie de diversification et développe ses métiers d’expertise, notamment dans la gestion d’actifs, l’assurance, le crédit à la consommation et la banque des entreprises et du développement local. 

Forte de son identité citoyenne, La Banque Postale oeuvre pour une transition juste en intégrant au coeur de sa gouvernance des objectifs en matière d’impact environnemental et social. Entreprise à mission depuis mars 2022, La Banque Postale ambitionne d’atteindre zéro émission nette dès 2040. Elle figure aux 1ers rangs des agences de notation extra-financière. 

La France vit une période étrange. Après une dissolution surprise de l’Assemblée nationale en juin 2024, après des semaines d’attente de la formation d’un gouvernement, est venu le temps du débat budgétaire et l’annonce d’un plan d’économies historique.

Le Premier ministre, Michel Barnier, a ainsi planifié un effort de réduction des dépenses publiques à hauteur de 60 milliards d’euros, dont 5 milliards seraient à la charge des collectivités locales. Cette déclaration a suscité un fort mécontentement des élus locaux, en particulier ceux des départements (dont une quinzaine sont déjà en grande difficulté pour boucler un budget à l’équilibre) et des communes. Si des précisions ont depuis été apportées sur le périmètre d’application des réductions, l’effort serait concentré finalement sur près de 450 grandes collectivités territoriales, mais avec des conséquences par effet de ricochet pour l’ensemble des exécutifs locaux.

De nouveau, le rapport de force s’est installé entre l’État et les collectivités locales sur fond d’incompréhension et de désaccords sur l’utilité sociale des dépenses publiques locales. Ce n’est pas la première fois que l’Exécutif demande une cure d’austérité aux collectivités locales.

Il y a moins de dix ans, sous le mandat de François Hollande, il avait été demandé un effort de 10 milliards aux collectivités locales entre 2014 et 2017. Dans un rapport de juillet 2017, la Cour des Comptes soulignait déjà qu’une des conditions pour « obtenir des collectivités locales qu’elles prolongent durablement les efforts de gestion qui leur ont permis, sous l’effet d’une contrainte financière accrue, d’infléchir l’évolution de leurs dépenses et de contribuer à la réduction du déficit public [est] l’instauration d’un dialogue plus formalisé et équilibré avec l’État ».

Il semble que cette recommandation n’ait pas été pleinement suivie en cet automne 2024. Plusieurs associations d’élus du bloc communal rejettent l’injonction de l’État à renoncer à certaines de leurs dépenses d’investissement (et de fonctionnement) tout en leur garantissant des transferts de recettes sans changement majeur (pour la partie dotation globale de fonctionnement). Aujourd’hui, le dialogue entre État et collectivités territoriales prend des allures de rupture. Comme l’indiquent les différentes enquêtes de l’Observatoire de la démocratie de proximité, créé en 2018, l’état d’esprit des maires s’est dégradé au fil des années sur fond d’un manque de reconnaissance de leur rôle par l’État (et non les citoyens) et d’un sentiment de prise en étau par le pouvoir central et une dilution de leurs compétences municipales.

Les conséquences des mandats pour la santé des élus sont méconnues et la santé des élus n’est pas un sujet mineur. En effet, ne faut-il pas être en bonne santé et tenir la forme pour exercer pleinement un mandat réputé exigeant, réclamant grande disponibilité et sens du dévouement ? Dès lors, comment les maires eux-mêmes vivent-ils les interactions entre santé et activités d’élu ? Peut-on parler de fatigue des maires, et dans quel sens : celui d’une simple métaphore, celui d’un épuisement physique et/ou celui d’une lassitude mentale ? Et comment les maires font face à ces enjeux de santé, à ces enjeux pour leur santé ?

Pour étudier ces questions, une enquête a été réalisée par Didier DEMAZIÈRE, sociologue, directeur de recherche au CNRS et au Centre de sociologie des organisations, avec Jérôme PÉLISSE, sociologue, professeur des universités à Sciences Po Paris et chercheur au Centre de sociologie des organisations.

Pilotée par le Centre de Sociologie des Organisations (Sciences Po et CNRS), financée par l’Agence Nationale de la Recherche, soutenue par David Lisnard et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, cette étude a été menée en 2024 auprès des maires de France. Un questionnaire leur a été adressé afin de mesurer leur perception des conditions d’exercice de leur mandat : ses exigences et implications en termes de temps et rythme de l’activité, de conséquences pour les vies familiale, personnelle et professionnelle, de charge mentale et de possibles effets sur la santé.

Près de 5.000 maires ont répondu à l’enquête, dont plus de 3.000 ont rempli complètement le questionnaire. Après contrôle et pondération sur la base du Répertoire National des Élus, l’échantillon est représentatif de l’ensemble des maires en mandat en avril 2024.

Télécharger l’analyse de l’enquête ici

Voici les principaux enseignements :

- La charge de travail des maires se caractérise par des durées hebdomadaires variables mais un poids partagé des horaires atypiques, la fonction de maire impliquant notamment des activités régulières en soirée ou le samedi matin, et plus occasionnellement sur l’ensemble du weekend. Cette disponibilité pour le mandat a pour contrepartie un manque de disponibilité pour les proches.

- L’engagement des maires dans leur mandat est soutenu par des appréciations positives et largement partagées, comme le sentiment de faire quelque chose d’utile pour les autres, la fierté du travail bien fait ou le fait de réaliser et apprendre des choses nouvelles.

- Les multiples activités réalisées dans le cadre du mandat sont valorisées et considérées comme intéressantes, mais elles peuvent aussi être des sources de pénibilité. Cela traduit le fait que la fonction de maire est traversée par une tension majeure entre contraintes ou exigences du mandat d’une part, et engagement et mobilisation dans le mandat, d’autre part.

- Cette tension prend des formes multiples. Cela explique que les maires ont des réponses contrastées sur le fait d’avoir envisagé de démissionner au cours de leur mandat : 6% disent l’avoir envisagé souvent, 39% quelques fois, et 52% jamais. Plus la taille de la commune diminue plus la démission est envisagée même si c’est quelques fois, c’est le cas aussi pour les maires qui ont des charges familiales, comme pour celles et ceux qui ont un emploi parallèle à leur mandat.

- Les maires estiment, de manière massive (83%), que leur mandat est usant pour la santé, ce qui n’est pas étonnant au regard des engagement consentis et des débordements temporels du mandat.

- Cette usure se traduit par la déclaration de troubles du sommeil, de coups de fatigue ou de moments de lassitude, auxquels très peu de maires échappent, et qui sont des états permanents pour un quart à un tiers des maires.

- Les événements à la source de cette usure pour la santé sont multiples mais ils ont en commun de placer le maire en première ligne. Cela traduit la forte personnalisation de la fonction, surtout dans les petites communes dont les maires sont plus nombreux à déclarer des moments de lassitude.

- L’exercice du mandat de maire expose à des mécanismes générateurs de charge mentale ou de stress : être sous pression, devoir penser à trop de choses à la fois, avoir une action pas efficace, ne pas réussir à résoudre certains problèmes, devoir cacher ses émotions. Ces expériences, vécues par la quasi-totalité des maires, sont typiques de conditions de travail comportant des risques psychosociaux.

- La charge mentale est une composante importante de l’expérience des mandats. Pour de nombreux maires, elle est une dimension évidente de leur expérience. Bien souvent, les maires sont renvoyés à eux-mêmes pour gérer cette charge mentale, la supporter, ou s’en accommoder, parfois jusqu’au trop-plein. Pourtant elle est peu partagée et reste un tabou, car en parler peut compromettre la légitimité du maire ou sa capacité à bien exercer sa fonction.

Méthodologie

Une enquête en ligne a été adressée à l’ensemble des maires en mandat au 1er avril 2024 recensés par l'AMF. Le questionnaire auto-administré comptait plus de 60 questions portant sur l’inscription du mandat dans les rythmes quotidiens, ses articulations avec les vies professionnelle et familiale et les incidences de l’engagement politique sur la santé. Certaines questions sont communes avec les enquêtes AMF-CEVIPOF afin de permettre des comparaisons dans le temps, et d’autres sont empruntées aux enquêtes nationales Conditions de travail et risques psychosociaux (CDT/RPS) ce qui permettra à l’avenir de situer les conditions d’exercice du mandat des maires par rapport à diverses catégories de travailleurs comme les cadres. En complément de l’enquête statistique, des entretiens approfondis avec près de 50 maires ont aussi été réalisés.

L’enquête a été conduite entre le 17 mai et le 28 juin 2024, avec 4 relances par mail, et une semaine de relance par téléphone sur les maires de communes de plus de 100.000 habitants. 4.928 maires ont répondu à l’enquête, soit 14,1% de la population (34.910). Nous avons retenu les 3.042 questionnaires complets, soit un taux de réponses exploitables de 8,71%. Nous avons optimisé la représentativité de l’enquête en mesurant, puis en les corrigeant par une méthode de repondération, les biais de non-réponse à partir des données auxiliaires contenues dans le Répertoire National des Élus, en comparant notre échantillon et cette population cible à partir des critères suivants : la strate démographique de la commune, l’âge, le sexe, et la PCS croisée avec la situation d’activité. L’administration de l’enquête, la préparation des bases statistiques et les premières exploitations ont été réalisées par Damien GOMES, Lucas LAM et Lise ROTOLO, sous la supervision des auteurs du présent document.

Une enquête en ligne a été adressée à l’ensemble des maires en mandat au 1er avril 2024 recensés par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Le questionnaire autoadministré comptait plus de 60 questions portant sur l’inscription du mandat dans les rythmes quotidiens, ses articulations avec les vies professionnelle et familiale et les incidences de l’engagement politique sur la santé.

Certaines questions sont communes avec les enquêtes AMF-CEVIPOF afin de permettre des comparaisons dans le temps, et d’autres sont empruntées aux enquêtes nationales Conditions de travail et risques psychosociaux (CDT/RPS). Cela permettra à l’avenir de situer les conditions d’exercice du mandat des maires par rapport à diverses catégories de travailleurs comme les cadres.

En complément de l’enquête statistique, des entretiens approfondis avec près de 50 maires ont aussi été réalisés.

L’enquête a été conduite entre le 17 mai et le 28 juin 2024, avec 4 relances par mail, et une semaine de relance par téléphone sur les maires de communes de plus de 100 000 habitants. 4 928 maires ont répondu à l’enquête, soit 14,1 % de la population (34 910). Nous avons retenu les 3 042 questionnaires complets, soit un taux de réponses exploitables de 8,71 %. Nous avons optimisé la représentativité de l’enquête en mesurant, puis en les corrigeant par une méthode de repondération, les biais de non-réponse à partir des données auxiliaires contenues dans le Répertoire national des élus, en comparant notre échantillon et cette population cible à partir des critères suivants : la strate démographique de la commune, l’âge, le sexe et la PCS croisée avec la situation d’activité.

L’administration de l’enquête, la préparation des bases statistiques et les premières exploitations ont été réalisées par Damien Gomes, Lucas Lam et Lise Rotolo, sous la supervision des auteurs du présent document.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en novembre 2024.

Cette nouvelle version revient, en particulier, sur les modalités de calcul du montant net social (MNS) pour les élus locaux.

Elle tire également les conséquences de la revalorisation du SMIC qui impacte le plafond des compensations réservées aux élus.

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

Article Maires de France

Un congrès « crucial » dans les relations entre l’Etat et les collectivités locales pour David Lisnard, président de l’AMF, un « congrès de la colère » pour André Laignel, son 1er vice-président délégué… La 106è édition du Congrès de l’AMF (19-21 novembre, au Parc des expositions de la Porte de Versailles, à Paris), précédée de la Rencontre des élus des Outre-mer, le 18 novembre, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux (92), se tiendra effectivement dans un climat tendu avec le gouvernement. 

L’AMF a, certes, intitulé son congrès « Les communes…Heureusement ! » afin de montrer, à travers l’organisation d’une quarantaine de débats, forums et points info, leur apport essentiel “pour faire vivre les libertés locales au service des citoyens, pour renforcer la cohésion sociale et pour relever les défis de la transition écologique”, selon un communiqué publié le 5 novembre. 

Mobilisation contre les coupes budgétaires

Mais l’association pointe dans le même temps le “dénigrement de l’action communale”, selon son président, le procès en mauvaise gestion intenté aux élus par l’exécutif, les coupes budgétaires impactant les budgets locaux opérées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, la perte d’autonomie financière des communes et intercommunalités résultant de la suppression des impôts locaux (taxe d’habitation, CVAE...), les transferts de charges non compensés par l’Etat (petite enfance, gestion des digues fluviales, périscolaire...). 

Autant de critiques et de décisions qui entravent l’action locale et sapent le moral des élus qui, selon André Laignel, ressentent aujourd’hui “un sentiment d’humiliation” et de “colère”, qui peut expliquer en partie le nombre particulièrement élevé de démissions au cours de ce mandat. 

Le 106è congrès fera donc « entendre fortement la voix des élus sur les nouvelles ponctions financières », a souligné le maire d’Issoudun (36) et président du Comité des finances locales (CFL), qui estime à « 11 milliards d’euros » - et non pas à 5 milliards d’euros selon le gouvernement-, le total des coupes budgétaires qui impacteront les collectivités l’an prochain. Il dénonce des mesures “récessives sur le plan économique car elles freineront l’investissement local, enrayeront la croissance et menaceront l’offre de services publics”, sans pour autant résoudre la crise des finances publiques. 

Préserver les élus et renforcer la décentralisation

“L’affaiblissement des pouvoirs locaux est dangereux, a prévenu André Laignel. La France a besoin des communes et des 498 000 élus qui s’engagent au service de leurs concitoyens”. Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, a souligné dans ce contexte la nécessité “d’améliorer les conditions d’exercice du mandat local” pour favoriser leur engagement dans la perspective des élections municipales de 2026. “L’AMF a fait des propositions, une proposition de loi a été adoptée au Sénat mais nous souhaitons un projet de loi pour avancer sur le sujet”, a souligné la maire de Lampertheim (67).

Le Congrès de l’AMF, à la clôture duquel participera le Premier ministre, le 21 novembre, sera aussi l’occasion pour l’AMF de réaffirmer “l’urgence d’une vraie décentralisation, selon David Lisnard. Il faut de la responsabilité locale, des libertés locales, de la subsidiarité qui sont des gages d’efficacité et de performance de l’action publique, affirme le maire de Cannes (06). L’Etat doit comprendre que les communes ne sont pas une charge mais un levier de croissance pour notre pays” alors que “le centralisme est coûteux et décourage l’initiative locale”. Autant de messages qui seront fortement relayés pendant trois jours, Porte de Versailles.

    Accéder au programme    

12 mars 2020 : face à la hausse exponentielle du nombre de contaminations par le virus du covid-19 – 300 personnes sont alors en réanimation –, le président de la République annonce la fermeture de tous les établissements scolaires à partir du lundi 16. Trois jours plus tard, le samedi 14, le Premier ministre Édouard Philippe annonce la fermeture de tous les établissements recevant du public « non indispensables à la vie du pays », notamment les cafés et restaurants. Enfin, le lundi 16 mars au soir, c’est Emmanuel Macron lui-même qui prononce le confinement obligatoire de la population. 

Entretemps, le gouvernement a fait un choix difficile : celui de maintenir le premier tour des élections municipales, fixé au dimanche 15 mars. Cela faisait plusieurs semaines que le débat avait lieu – fallait-il maintenir ces élections ou les reporter ? De nombreuses voix politiques s’étaient élevées contre tout report, ce qui a fini par convaincre l’exécutif de maintenir la date du 15, même si, vu la montée très rapide du nombre de cas, de plus en plus de scientifiques, puis de politiques, sont revenus sur leur position dans les jours et les heures qui ont précédé le scrutin. Mais au final, le scrutin s’est déroulé, avec des règles strictes – distanciation, masques, désinfection du matériel et demande aux citoyens de venir voter « avec leur propre stylo ». 

Le lendemain du scrutin, lors de son allocution télévisée, le président de la République annonçait en revanche que le second tour, prévu le 22 mars, était reporté sine die. Il sera par la suite fixé au 28 juin, tandis que l’installation des plus de 30 000 conseils municipaux élus au complet le 15 mars sera, elle, reportée à la fin du mois de mai. 

Le pays a vécu pendant cette période une situation parfaitement inédite : du 15 mars au mois de mai, les conseils municipaux sortants ont continué d’assurer les affaires courantes même quand ils avaient été battus. Et il faudra attendre la fin juin pour que le second tour ait lieu dans les autres communes, avec une installation des derniers conseils municipaux élus début juillet. 

Renouvellement « intégral » en mars

Cette situation inédite a amené une autre question : quand devront avoir lieu les prochaines élections municipales, en 2026 ? Au mois de mars, soit six ans après le premier tour, ou au mois de juin, soit six ans après le second ?

Cette question est pourtant de première importance, parce que trois mois de plus ou de moins pour l’exercice d’un mandat n’est pas un délai anodin. 

Interrogée par de nombreux maires, l’AMF a interpellé le ministère de l’Intérieur, qui a enfin apporté une réponse ferme, par écrit, à l’association, le 9 novembre : ce sera mars.

En réalité, la réponse à cette question se trouvait déjà dans les textes – comme l'expliquait l'AMF à ceux qui lui posaient la question – en l’occurrence aux détours de la loi du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 ». À l’article 17 de cette loi très touffue se trouve en effet cette phrase : « Les conseillers municipaux et communautaires (…) élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026. » Il restait toutefois à ce que cette réponse soit confirmée par le ministère. 

C'est ce qu'a fait le Bureau des élections politiques du ministère de l’Intérieur, en indiquant le 9 novembre à l’AMF que cette loi a été adoptée « conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans ». 

Or le Code électoral, en la matière, est parfaitement clair : à l’article L227, il dispose que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars ». Donc, la situation exceptionnelle survenue en 2020 ne change rien : certes, des conseillers ont été élus au deuxième tour, en juin, mais le Code précise bien que le fait que des conseillers aient été élus « dans l’intervalle » ne change rien. C’est d’ailleurs ce qui se passe lorsqu’un conseil municipal démissionne ou qu’une élection est annulée : si une élection municipale partielle est organisée entretemps, le conseil municipal qui en sera issu est renouvelé en même temps que les autres, lors du renouvellement « intégral » de tous les conseils municipaux.

Il ne reste donc plus qu’à connaître la date des élections municipales de mars 2026. Pour cela, il faudra un peu de patience, puisque le Code électoral prévoit que la date est fixée « au moins trois mois avant le scrutin ». Rendez-vous donc, au maximum, en décembre 2025. 

Adoptée par la loi de finances 2024, la réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.

Elle comporte trois volets :

1. Le premier volet prévoit, en substitution des actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, la création d’une redevance de rendement sur la consommation d’eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances incitatives sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Les factures d’eau émises à compter de cette date devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation. Les redevances de pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ne subsisteront après le 1er janvier 2025 que pour l’extinction progressive des restes à recouvrer qui correspondent à la différence entre les montants facturés aux abonnés et les montants reversés aux agences de l’eau.

2. Le deuxième volet concourt à produire des recettes additionnelles pour financer le plan eau avec une évolution de la redevance prélèvement qui consiste à relever les tarifs plafonds et à introduire des seuils minimums des tarifs d’imposition pour chaque usage. Outre un rendement de 120 M€/an (100 M€ sur les énergéticiens, 20 M€ sur les industriels), l’étude d’impact des textes indiquait un renforcement du signal prix associé à la raréfaction de l’eau. Cette évolution comporte également une incitation au comptage réel des volumes prélevés. Ce volet devait être complété par des dispositions nouvelles en PLF 2025 et/ou par une augmentation des tarifs votés par les instances des agences de l’eau pour accroître les capacités d’intervention des agences de l’eau à concurrence de 475 M€/an tel qu’annoncé dans le cadre du plan eau mais a priori, les capacités d’intervention des agences ne devraient pas augmenter cette année.

3. Le dernier volet de la réforme prévoit que les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des « redevances des agences de l’eau » soient indexés chaque année sur l’inflation pour prévenir à l’avenir l’érosion de la capacité d’intervention des agences de l’eau.

La réforme expliquée : Tout comprendre de la réforme des redevances | Les agences de l'eau (lesagencesdeleau.fr)

« Si on veut éviter que les prochains Gilets jaunes soient en écharpe tricolore, il va falloir véritablement retrouver le sens de la décentralisation, de la subsidiarité, de la performance publique et faire confiance aux communes, car les communes, heureusement, sont là. » Le ton du 106e Congrès de l’AMF a été donné hier par le président de l’association, David Lisnard, aux côtés du premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel, et de Murielle Fabre, secrétaire générale. 

Cette nouvelle édition débutera le 18 novembre avec la Rencontre des élus des Outre-mer au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux. Un rendez-vous très attendu tant la situation est tendue dans ces territoires, notamment à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Martinique. Puis, du 19 au 21 novembre, les élus se réuniront au Parc des expositions de la Porte de Versailles, à Paris autour du thème « Les communes… heureusement ! ».

Contexte politique et budgétaire tendu 

« Injonctions contradictoires », « dénonciations calomnieuses », « sentiment de profonde humiliation », « état de sidération face à la méconnaissance du rôle des élus » : le moins que l’on puisse dire est que le contexte politique dans lequel va se tenir ce prochain congrès va être tendu. 

Les représentants de l’AMF, à commencer par André Laignel, président du Comité des finances locales, se sont largement exprimés sur le projet de loi de finances actuellement encore à l’Assemblée nationale. Pour rappel, le gouvernement prévoit de prélever 5 milliards d'euros sur les recettes des collectivités et accuse même ces dernières d'être responsables de la dérive des comptes publics.

André Laignel dénonce « un mensonge d’État ». Selon le vice-président de l’AMF, cet effort budgétaire demandé aux collectivités s'élèverait en réalité non pas à 5 milliards d’euros mais plutôt « à un peu plus de 11 milliards d'euros de ponctions et de charges ». Par ailleurs, il a été rappelé que les collectivités ne sont pas responsables de l'aggravation du déficit. « Quand l’État dérive, il cherche des boucs émissaires, et il semble que, pour ce rôle, les élus locaux sont en première ligne », a résumé André Laignel. 

La colère des élus locaux est aussi alimentée par d’autres politiques élaborées par « les petits hommes gris de Bercy », comme l’explique le président de l’AMF, qui contraignent les maires dans leur capacité d’action et les décourage (40 maires démissionnent en moyenne chaque mois). Le président de l’AMF a notamment évoqué les transferts de charges non compensés par l’État (compétence Gemapi, création du service obligatoire petite enfance, transfert de la responsabilité sur le périscolaire, gestion du trait de côte et des digues fluviales, titres d’identité, etc.) couplée à une perte d’autonomie financière progressive des communes et intercommunalités (suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE).

Les élus locaux ont aussi dénoncé les injonctions contradictoires qui émanent de l’État qui accuse d’un côté les collectivités d’être « le problème des comptes publics » mais qui demande, de l’autre côté, aux communes « d’ouvrir 200 000 places d’accueil pour la petite enfance » et d’ « augmenter le taux d’encadrement ». 

André Laignel n’a également pas manqué d’évoquer le très controversé rapport de la Cour des comptes publié il y a un mois qui appelait à supprimer 100 000 emplois dans la fonction publique territoriale (lire Maire info du 3 octobre). « Ce procès en mauvaise gestion à l’égard des personnels territoriaux qui seraient trop nombreux, incompétents, trop souvent malades » mène à  « un sentiment de profonde humiliation car ces critiques sont injustes et mensongères et sont proférées par ceux qui ont sinistré la France et qui, dans une tentative vaine pour le faire oublier, s’en prennent aux seuls qui ont encore la confiance des Français : les maires et leurs équipes ». 

Mais, heureusement les communes… 

Tandis que le gouvernement semble vouloir continuer dans le chemin du « dénigrement de l’action communale », le Congrès de l’AMF mettra une nouvelle fois en lumière l’action communale et l’implication des élus. « On est toujours heureux de trouver les communes lorsqu’il y a des crises », rappelle David Lisnard, et « heureusement, les communes, tous les jours font le job ».

« Le congrès s’annonce comme un moment crucial [pour aborder] la façon dont sont envisagées les relations entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux », a déclaré le maire de Cannes, qui souligne que ce congrès s’inscrit dans une « volonté d’affirmer que le mandat de maire est fort de sa dimension de praticien » et qu’il est ainsi primordial de mettre « en exergue les difficultés croissantes à exercer ce rôle ».

Le congrès sera marqué cette année par une quarantaine de forums, débats et points-info. « Dès l’ouverture du congrès, le mardi matin, nous ferons un point pour lancer une année de bilan et perspectives autour de l’insertion des personnes porteuses de handicap et autour des 20 ans de la loi de février 2005, grande loi structurante sur le handicap. » 

D’autres thématiques très plébiscitées par les maires seront abordées allant de la politique d’aménagement, à celle du logement, et en passant par le sport, la culture, l’insécurité, la petite enfance, la transition énergétique, les finances locales, les secrétaires généraux de mairie, les transports, la ruralité, les polices municipales, etc… 

Murielle Fabre a également indiqué que la question de l’élu sera au centre des débats et notamment celle de « l’amélioration des conditions d’exercice des mandats des maires » qui est un « combat pour l’AMF ». Au dernier congrès, « nous avions fait un vaste diagnostic avec l’appui du Cevipof » ; « aujourd’hui place à l’action ! », a lancé la secrétaire générale. « Les propositions sont sur la table avec la proposition de loi sénatoriale de Françoise Gatel et d’autres qui sont sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il est peut-être plus urgent d‘avoir un projet de loi en la matière, car 2026, c’est demain et la crise des vocations est aujourd’hui. » 

Le programme du congrès est disponible sur le site de l’AMF. Comme chaque année, Maire info et Maires de France suivront le congrès au plus près. Maire info animera aussi, comme chaque année, une web-tv pour donner la parole à de nombreux élus, personnalités et ministres.

Retrouvez ici toutes les informations pratiques pour participer au Congrès.
 

La 106e édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France a lieu les 19, 20 et 21 novembre 2024, au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris au pavillon 5, sur le thème : « Les communes…Heureusement ! ». Elle est précédée le 18 novembre de la Rencontre des élus d’Outre-mer au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux.

    Accéder au programme    

De nombreux temps forts
Dans la période actuelle d’instabilité politique et institutionnelle, les communes et leur intercommunalité sont un pôle de stabilité et un modèle démocratique. Elles font fonctionner les services publics du quotidien, portent des projets concrets qui améliorent le cadre de vie des habitants, donnent un sens à l’action publique, et font vivre notre démocratie à l’échelle locale. Tout au long des débats, les multiples conférences et points infos montreront que, heureusement, les communes agissent pour faire vivre les libertés locales au service des citoyens, pour renforcer la cohésion sociale et pour relever les défis de la transition écologique.

En écho à la préoccupation croissante des maires face à la dissémination du trafic de drogue sur tout le territoire et à la multiplication des faits criminels graves, le Congrès débattra pour la première fois des conséquences du narcotrafic sur la vie quotidienne des citoyens. Il s'agira de faire un constat réaliste de la situation, d'écouter le retour d'expérience des maires confrontés de longue date à ce trafic et d'interpeller l'Etat sur les mesures qu'il entend prendre pour rendre plus efficace la lutte contre ce fléau, qui relève du cœur de sa mission régaliennes de sécurité.

Lors de la séance d'ouverture du 106ème Congrès, l'AMF lancera un message de sensibilisation de tous les maires à la cause de l'insertion des personnes handicapées dans la perspective en 2025 du 20ème anniversaire de la loi de 2005.

Elle accueillera aussi les premières Assises franco-ukrainiennes des collectivités locales.

En accord avec l’ensemble des associations départementales de maires, le Congrès fera entendre fortement la voix des élus sur les nouvelles ponctions financières sur les collectivités territoriales et débattra des moyens d’assainir les comptes publics.

Ce Congrès sera aussi l’occasion de réaffirmer l’urgence d’une vraie décentralisation. La capacité d’agir des communes s’est toujours révélée précieuse pour surmonter les crises auxquelles notre pays a fait face.

Les débats en plénière :

Mardi 19 novembre à 10h
« ZAN : objectif à préserver, méthode à revoir »
La mise en œuvre du ZAN entre dans sa phase opérationnelle pour le bloc local avec la nécessité de faire évoluer les schémas et documents d’urbanisme pour les mettre en comptabilité avec les SRADDET modifiés au 22 novembre 2024. De nombreuses difficultés ont été soulignées par les élus. Existe-t-il un autre modèle pour réduire l’étalement urbain, protéger les sols agricoles, naturels, les forêts et la biodiversité en évitant l’effet arythmique et parfois inéquitable de la trajectoire ZAN telle qu’elle est réglementée aujourd’hui ?

Mercredi 20 novembre à 10h
« Les communes rurales en transformation : agir pour ne pas subir »
Dans un contexte de transformations de la société, les communes et intercommunalités rurales se réinventent. Leurs moyens étant de plus en plus limités, comment peuvent-elles se réorganiser ? Comment peuvent-elles se réapproprier leurs compétences ? Qui pour les accompagner dans leur mission de répondre aux besoins premiers des habitants (se loger, se déplacer, accéder aux services) ?

Mercredi 20 novembre à 14h30
« Faire participer les habitants pour des communes toujours plus efficaces »
Normes complexes contradictoires, attentes et besoins multiples des habitants, perte de confiance des citoyens dans la puissance publique et moyens de plus en plus limités, les communes font face à de nombreuses difficultés. Pourtant, loin de les affaiblir, ce contexte tendu les renforce car elles incarnent la démocratie du quotidien qui assure la préservation des communes et répond aux besoins directs des habitants. Comment instaurer et faire vivre ce dialogue ?

Jeudi 21 novembre à 10h
« Financer toujours plus de politiques publiques avec moins de moyens »
Dans le contexte du prélèvement disproportionné de près de 10 Mds€ que la loi de finances pour 2025 tente d’imposer aux collectivités, la capacité des communes à conduire les politiques dont elles ont la charge ou qui leur ont été transférées sans moyens correspondants se posent désormais clairement. Parmi d’autres, l’exemple des infrastructures de transport illustre les difficultés de financement auxquelles le bloc communal est confronté.

23 forums dont, par exemple :
- Délinquance environnementale : être efficace ensemble
- À moins de deux ans des élections, aboutir enfin sur le statut de l’élu - Mieux intégrer les communes dans les politiques publiques européennes
- Politique sportive, saisir la balle au bond après les Jeux !
- Gestion de l’eau : des enjeux de financement et de gouvernance
- Les CCAS confrontés à l’explosion des besoins
- Assurances des collectivités locales, il est temps d’agir !
- Préserver l’école, faire réussir les enfants
- Logement : rendre possible et accompagner le parcours résidentiel dans sa commune
- Faire entendre la voix des maires et présidents employeurs
- Recul du trait de côte : aménager pour s’adapter mais à quel prix ?
- Polices municipales, le juste équilibre des prérogatives à trouver
- Le bon niveau de régulation des meublés de tourisme face à la crise du logement
- Prévention des risques et gestion des crises, on accélère !

Les points-info porteront sur : les communes nouvelles, les secrétaires généraux de mairie, les budgets verts, les chemins ruraux, l’utilisation de l’IA, les projets alimentaires territoriaux, la protection sociale des agents, etc.

Enfin, l’AMF dévoilera plusieurs enquêtes :
- Cap sur les finances des communes et intercommunalités en 2023 (AMF et OFGL)
- Analyse financière 2024 des communes et des intercommunalités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion (AMF)
- Territoires et Finances 2024 (La Banque Postale et AMF)

- Analyse financière du bloc communal : tendances 2024 et perspectives 2025 
- Une étude sur la santé mentale des élus de Jérôme Pélisse et Didier Demazière, sociologues (AMF/CNRS et Sciences Po Paris)
- Analyse de Martial Foucault, professeur des universités à Sciences-PO Paris/Cevipof sur les relations Etat-collectivités locales ( Observatoire de la démocratie de proximité)

Retrouvez l’actualité du 106e congrès sur :
- www.amf.asso.fr
- www.maire-info.com, le quotidien en ligne dédié aux collectivités
- Maires de France, le magazine de référence des collectivités locales
- @l_amf , le compte X
- le compte Facebook de l’AMF
- l’application mobile AMF, téléchargeable sur App Store ou Play Store

Et du SMCL sur :
- Maires.TV, la chaine digitale du Congrès et du Salon des maires et de collectivités locales (SMCL).

    Accéder au programme    

Retrouvez la conférence de presse 

Les associations du bloc communal se sont réunies mercredi 30 octobre dans les locaux de l’Association des maires de France (AMF) pour évoquer le projet de loi de finances pour 2025 actuellement examiné à l’Assemblée nationale.

Les sept associations d’élus ont souligné la vive inquiétude qui leur est remontée des 35 000 maires et 1 250 présidents d’intercommunalité face aux ponctions supplémentaires, à hauteur d’au moins 10 milliards d’euros qu’entend réaliser l’État sur leurs budgets.

Elles s’opposent à ces prélèvements qui ne sont pas des économies et rappellent leur attachement au principe d’équité qui les lie, comme en témoigne cette première réunion inédite qui marque leur unité.

Elles proposeront prochainement des pistes d’économie au Gouvernement dans une contribution commune qui est en préparation. L’État doit se réformer pour être plus efficace et seule la véritable décentralisation permettra de retrouver de la performance publique pour assainir les comptes publics et au service des habitants.  

Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF)
Association des maires ruraux de France (AMRF)
Association des petites villes de France (APVF)
France urbaine
Intercommunalités de France
Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS

Depuis des mois, l’AMF et son président, David Lisnard, alertent sur la montée du trafic de drogue partout sur le territoire national, de métropole et d’outremer, et sur l’installation de réseaux mafieux.

Cette réalité, en zones urbaines, mais aussi désormais rurales, est en train d’exploser et nécessite des actions massives pour faire reculer ce fléau.

Dans cette optique, lors du prochain Congrès des maires, une séquence spéciale* sera dédiée au trafic de drogue, réunissant les maires, les parlementaires, les représentants de l’Exécutif et les forces de l’ordre.

La lutte contre le narcotrafic est la responsabilité de l’Etat. Soucieuses d’apporter des moyens supplémentaires, certaines communes ont développé leur police municipale quand elles le pouvaient pour un coût total de 2,2 milliards d’euros. En dix ans les effectifs ont augmenté de 36% pour atteindre 27000 agents répartis dans 4500 communes.

L’AMF appelle l’Etat à prendre ses responsabilités et mettre en œuvre une action forte et méthodique contre le narcotrafic, qui doit devenir une priorité nationale.

Le rapport choc des sénateurs Etienne Blanc et Jérôme Durain a présenté un ensemble de propositions, le ministre de l’Intérieur a évoqué des mesures, il faut maintenant des actes, sur le volet pénal, sécuritaire, diplomatique.

* Les maires face au trafic de stupéfiants
Forum - Mercredi 20 novembre à 9h30
Pavillon 5 - Parc des expositions Paris Porte de Versailles
Programme du Congrès

L’imputation comptable constitue un axe important de la qualité comptable

Le guide relatif aux imputations budgétaires et comptables est une aide à l’imputation budgétaire et comptable élaborée principalement, mais non exclusivement, à l’attention des « petites » collectivités locales. » Ce support sans portée réglementaire, destiné aux collectivités comme aux comptables, vise à formuler des préconisations en termes d'imputation budgétaire et comptable pour les principales opérations du secteur public local ; il permet également aux collectivités locales de sécuriser le choix de leurs imputations.

Le guide a une valeur illustrative (mise à disposition de nombreux exemples).

Les travaux ont été pilotés par le Comité de fiabilité des comptes locaux, qui regroupe des représentants des associations d’élus, des juridictions financières, de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des collectivités locales. Ce comité pilote les sujets de qualité comptable et de fiabilisation des comptes locaux.

Ce guide sera mis à jour selon une périodicité annuelle au mois de juin, afin notamment de tenir compte des intégrations des normes du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) et des mises à jour de la nomenclature M57 au 1er janvier précédent.

Ce guide est présenté par nature budgétaire et compte comptable.

 Vous trouverez ci-après le lien vous donnant un accès direct au guide.

Guide des imputations budgétaires et comptables en nomenclature M57 | collectivites-locales.gouv.fr

Les communes... Heureusement !

Chers collègues, C’est avec un plaisir chaque fois renouvelé que nous vous transmettons ce rapport d’activité qui témoigne de notre engagement collectif au service des communes et intercommunalités de France, bien que nous ne puissions résumer toute l’action de notre association en ces quelques pages.

Nous traversons une période de turbulences politiques sans précédent, marquée par la dissolution de l’Assemblée nationale qui a placé nos pouvoirs publics dans un déséquilibre et une fragilité regrettables, même s’il faut se réjouir de la très forte participation illustrant l’attachement des citoyens à notre démocratie.

Dans ce contexte incertain, les maires continuent de faire fonctionner au quotidien les services publics et de répondre aux besoins concrets des habitants. Heureusement ! À rebours des discours stigmatisant les collectivités et leurs élus, il est essentiel de rappeler que les communes sont des pôles de stabilité et ont une action efficace, pragmatique, innovante, pour peu qu’elles aient la liberté et les moyens d’agir. Notre 106e Congrès, sur le thème « les communes…Heureusement ! » sera une occasion de mettre en lumière ce travail du quotidien.

Tout au long de cette année, l’AMF a œuvré sans relâche pour faire progresser les libertés locales, que ce soit en travaillant sur un nouveau dispositif pour remplacer le « ZAN », qui est inopérant localement et dont les délais sont intenables, en proposant le maintien et la modernisation des ZRR, en travaillant avec le Gouvernement et le Sénat sur l’amélioration des conditions d’exercice du mandat, en alertant sur les problèmes d’assurabilité des communes, en proposant des mesures pour libérer l’acte de construire en réponse à la crise du logement, etc.

Cette année a aussi été marquée par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, qui a mis en lumière l’engagement des communes en faveur du sport et du rayonnement de la France.

Nous pouvons être fiers du rôle que nous avons joué dans la réussite de cet événement planétaire. Face aux défis que nous rencontrons, quelle que soit la démographie, la géographie, l’histoire de notre commune ou notre sensibilité politique, nous sommes unis et souhaitons faire avancer le pays. Nous ne demandons ni traitement de faveur, ni consolation, mais simplement du respect et la liberté d’agir, dans le sens du mandat que nous ont confié les habitants. C’est à cela que les instances de l’AMF se consacrent pleinement.

Nous vous invitons à poursuivre votre engagement au sein de l’AMF et à renforcer nos liens, pour faire entendre la voix de tous les maires. Ensemble, nous sommes la clé de voûte de la démocratie locale. Vive les communes de France !

Le Président et le Bureau de l'AMF

Télécharger le rapport financier 2023 - 2024 (accès réservé aux adhérents)

Les questions relatives à la revalorisation des secrétaires de mairie sont nombreuses et diverses (lire article Maires de France). Depuis la parution de la loi du 30 décembre 2023 et des quatre décrets du 16 juillet dernier, ces interrogations n’ont fait que croître au fur et à mesure des simulations de carrière réalisées par les agents, les employeurs, les centres de gestion. Tous attendaient donc la circulaire d’application avec impatience. Une première version présentée en septembre avait plutôt suscité le désarroi. La version envoyée aux préfets (à télécharger ci-dessous) apporte un certain nombre de réponses.

Nomination obligatoire

La circulaire rappelle qu’une commune de moins de 3500 habitants a obligation de « nommer un agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie » (sauf si elle a choisi de nommer un directeur général des services pour celles de plus de 2000 habitants). Cette nomination doit être formalisée par un arrêté ou une décision « procédant formellement à la désignation de l’agent » et est obligatoire, que l’agent soit fonctionnaire ou contractuel.

Il ne peut y avoir qu’un seul secrétaire général de mairie à temps complet, mais il est possible d’avoir deux agents à temps non complet exerçant alternativement la fonction. Idem pour la NBI de 30 points qui ne peut être accordée qu’à un seul agent ou à deux agents à temps non complet (dans ce cas au prorata de la quotité de travail).

Seuls les fonctionnaires peuvent être revalorisés

La circulaire précise que sont concernés par la réforme « l’ensemble des fonctionnaires territoriaux exerçant ou susceptibles d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie », qu’ils soient en poste en commune, au sein d’un service mutualisé d’un EPCI à fiscalité propre ou sans fiscalité propre (syndicat mixte), d’un centre de gestion.

En revanche, les contractuels ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de revalorisation (sauf s’ils sont titularisés; et ils bénéficient quand même de la formation à la prise de poste). En outre, il est désormais possible de recruter un contractuel dans une commune jusqu’à 2000 habitants (contre 1000 avant), et ce quelle que soit la quotité de travail de l’agent et qu’il exerce ou non à temps complet.

La fin des recrutements en catégorie C

A compter du 1er janvier 2028, il sera interdit de recruter un agent de catégorie C. Les agents de catégorie C ou sur le niveau équivalent en poste nommés avant le 1er janvier 2028 (fonctionnaires, contractuels en CDI) pourront continuer à exercer. Pour les CDD, lors d’un renouvellement post 1er janvier 2028, les employeurs devront aligner le contrat au minimum sur un emploi de catégorie B.

Un dispositif provisoire…

Les agents sur les grades C2 et C3 peuvent bénéficier d’une promotion interne dérogatoire (sans contingentement sur le nombre de recrutements) pour passer en catégorie B. Ce « plan de requalification » s’éteindra le 31 décembre 2027. 

En cas de temps non complet, la circulaire précise que c’est l’employeur « auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier », qui présente la proposition d’inscription sur la liste d’aptitude. « En cas de désaccord entre les autorités territoriales, la proposition d’inscription devra recueillir l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l'agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée ».

Les règles habituelles s’appliqueront pour la titularisation en catégorie B : l’agent sera détaché, de plein droit, pour suivre son stage de titularisation auprès de la collectivité qui l’a promu, et poursuivra son activité, le cas échéant, auprès d’une ou plusieurs autres collectivités.

… et un second pérenne

Le dispositif de « formation - promotion » s’applique aux agents de grade C2 et C3, qui justifient « d’au moins 8 ans de service public effectif dans un emploi de catégorie C » et qui souhaitent devenir secrétaire général de mairie. Ce dispositif n’est pas limité dans le temps.

Ces agents peuvent être promus en catégorie B s’ils ont validé une formation qualifiante de secrétaire général de mairie (durée de 56 jours, mais dispenses possibles de certains modules), réussi l’examen professionnel et se sont engagés à exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie après la nomination en catégorie B.

Des agents C1 à faire progresser

Pour la question des adjoints administratifs, la circulaire fait davantage de circonvolutions. Il fallait trouver une voie juridique compatible avec les déclarations du ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, au congrès des secrétaires de mairie le 12 octobre dans le Gers annonçant l’intégration des agents C1 dans la réforme (lire notre article).

La loi les en exclut. Logiquement la circulaire rappelle que « les agents de la catégorie C1 ne peuvent exercer une fonction de secrétaire général de mairie, réservée aux titulaires des grades d’avancement C2 et C3 ». Il est bien rappelé « qu’il [n’est] pas permis [aux employeurs territoriaux] de recruter des secrétaires généraux de mairie en catégorie C1 ».

Plus loin, la circulaire souligne que les agents C2 et C3 « ayant préalablement exercé la fonction de secrétaire général de mairie en catégorie C1 » peuvent bénéficier du plan de requalification. Et pour les cas où des agents C1 exercent encore les fonctions de secrétaire général de mairie, les préfets doivent « inviter » les employeurs territoriaux concernés « à procéder aux avancements de grade des agents », dès lors que ces derniers remplissent les conditions classiques d’ancienneté et d’échelon pour passer à l’échelle de rémunération C2 (tous les C1 ne sont donc pas concernés). Comme le dispositif de promotion interne dérogatoire est valable trois ans (jusqu’au 31 décembre 2027), certains agents C1 ont le temps de passer C2 pour ensuite bénéficier du plan de requalification qui les amènera à la catégorie B. 

Un accélérateur de carrière

L’accélérateur de carrière (art. 8 de la loi, décret n° 2024-827) permet aux agents de catégories A, B, C2, C3, et secrétaires de mairie (agents sur le statut en voie d’extinction) de bénéficier obligatoirement et automatiquement d’une bonification d’ancienneté de 6 mois, tous les 8 ans.

L’employeur peut octroyer une autre bonification d’ancienneté comprise entre 1 et 3 mois selon la valeur professionnelle de l’agent. Les critères de ce dispositif doivent avoir été préalablement intégrés dans les lignes directrices de gestion. Les deux dispositifs sont cumulables.

Le décompte de l’ancienneté débute au 1er/08/2024 et reprend jusqu’à 8 ans l’ancienneté des agents exerçant comme secrétaire général de mairie.

Télécharger la circulaire

L’AMF, à l’aune de la mise en œuvre de la réforme des retraites, a constitué dès 2022, sous l’égide de Murielle Fabre, sa Secrétaire générale, un cercle d’élus spécialistes de la question des retraites et représentatifs des organismes sociaux de la Fonction publique territoriale composé de feu Richard Tourisseau, président de la CNRACL, Christophe Iacobbi, président de l’IRCANTEC et Françoise Descamps-Crosnier, présidente du FIPHFP.

Sans présumer des conclusions à venir de la mission sur le périmètre de la CNRACL et son modèle financier, et au-delà des propositions qui seront apportées, l’AMF, consciente des enjeux et impacts que la dégradation de la situation financière de la CNRACL pose en termes de responsabilités sur les maires et présidents d’EPCI, employeurs, ne peut se satisfaire d’une solution mécanique et arithmétique vers laquelle le gouvernement semble s’orienter, consistant à augmenter leurs contributions sociales.

L’AMF qui est très impliquée sur ce sujet depuis toujours, ne cherche aucunement à dédouaner la participation des communes et EPCI au redressement de la situation de la CNRACL. Cependant elle a souhaité lancer une approche plus globale de ce qui constitue aujourd’hui la protection sociale de la Fonction publique territoriale et ne se satisfait pas d’un traitement éparpillé au gré des difficultés de certaines de ses composantes.

Le manifeste « pour la reconnaissance d’un système de protection sociale à l’ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique » est composé de 6 orientations déclinées en 9 pistes du manifeste.

Présentées ci-dessous, elles sont issues des travaux du cercle d’élus spécialistes de la retraite qui ont fait le constat des nombreuses interactions significatives et indissociables entre retraites, invalidité, maladies, prévention, handicap et qui englobent l’ensemble des risques sociaux des agents territoriaux et leurs organismes de gestion, notamment la CNRACL (attendu que l’expertise et l’accompagnement de l’Etat seront ici nécessaires).

L’opérateur Orange a lancé en 2022 un plan national de fermeture des lignes de cuivre utilisées pour acheminer le téléphone et l’internet. Ce plan dont l’achèvement est annoncé pour 2030, touche progressivement un nombre croissant de communes. Aujourd’hui, ce sont plus de 10 000 d’entre elles qui sont directement concernées. En 2026, toutes les communes de métropole et d’outre-mer devraient être impactées puisque qu’il ne sera plus possible de souscrire un nouvel abonnement téléphonique ou internet sur ce réseau (sauf exception), la fibre optique ayant pris son relais.

L’AMF et l’Avicca ont organisé un webinaire qui s’adresse tant aux communes d’ores et déjà identifiées dans les lots de fermeture qu’à celles qui le seront prochainement. Il permet de présenter les grandes lignes du plan et le rôle de tous les acteurs (opérateurs, élus locaux, usagers) et de recueillir les observations des communes dont le réseau cuivre est aujourd’hui en voie de fermeture.

Retrouvez le webinaire

L’AMF propose de longue date une revalorisation des secrétaires généraux de mairie et a mis en lumière la nécessité que cette réforme prenne en compte les adjoints administratifs exerçant de fait ces fonctions.

La loi du 30 décembre 2023 a prévu un plan de requalification et de revalorisation des secrétaires généraux de mairie, qui comprend le passage en catégorie B des agents exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie placés sur des grades d’avancement (C2 et C3). Toutefois, le périmètre des agents concernés ne prend pas en compte les adjoints administratifs qui exercent les fonctions de secrétaires généraux de mairie. En effet, les agents nommés sur le 1er grade de catégorie C (C1) ne sont pas intégrés au dispositif.

Cette mesure a été annoncée, par le ministre par voie de presse, et l’association se félicite de cette perspective.

Toutefois, elle attire l’attention du Gouvernement sur le véhicule juridique choisi pour porter cette mesure, la circulaire. Une circulaire ne pouvant ajouter de disposition nouvelle à une loi, le fondement juridique de la mesure semble fragile.

Aussi, l’AMF alerte les pouvoirs publics sur cette insécurité juridique et attend des précisions sur sa mise en œuvre par les employeurs territoriaux.

Depuis 2020, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé une restructuration de son réseau déconcentré en réduisant le nombre de services implantés sur le territoire national : la création des services de gestion comptable (SGC) regroupe les anciennes trésoreries et des conseillers aux décideurs locaux (CDL).

Le « nouveau réseau de proximité » a modifié le maillage territorial de la DGFiP et a réduit le nombre de services implantés sur le territoire national. Les espaces France services ainsi que le réseau de buralistes ont été notamment développés. Ces évolutions sont accompagnées du développement de la dématérialisation.

Face à ces évolutions et au regard des nombreuses difficultés et remontées de ses adhérents, l’AMF a réalisé une enquête auprès des communes et intercommunalités afin de recueillir leur avis sur la nouvelle organisation territoriale de la DGFiP et, plus largement, sur les relations entre les ordonnateurs et les comptables publics.

Cette enquête a également pour objectif de recueillir les propositions des collectivités pour développer ce précieux partenariat et le rendre plus efficient et adapté au regard des contraintes.

L’AMF dévoile aujourd’hui les résultats de son enquête sur les relations des communes et des intercommunalités avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Réalisée auprès de 1 478 communes et intercommunalités, cette étude met en lumière les enjeux et les attentes des élus face à la réorganisation territoriale de la DGFiP, qui a conduit à la fermeture de nombreuses trésoreries. Cette réorganisation, accompagnée du développement des services dématérialisés et des espaces France services, a modifié le maillage territorial, parfois au détriment de la proximité avec les collectivités. L’enquête de l’AMF confirme que malgré les difficultés les communes et leur intercommunalité souhaitent que la DGFiP reste leur partenaire privilégié pour assurer un service public efficace et de proximité. Le maintien de la qualité du service est un enjeu d’actualité pour les maires, à l’heure où le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle baisse des effectifs de la DGFiP, administration qui a déjà vu ses effectifs baisser de 30 000 ETP depuis 2008.

Principaux enseignements :
- Si de nombreuses collectivités s’estiment satisfaites des relations actuellement développées avec les services de la DGFiP, l’enquête révèle de nombreuses difficultés : la complexité des procédures, la fiabilisation des bases cadastrales, la surcharge administrative et l’affaiblissement des liens personnalisés avec les anciens trésoriers. Les collectivités soulignent des difficultés face à la dématérialisation des procédures, jugée complexe et insuffisamment accompagnée.
- L'accessibilité aux services financiers pour les populations éloignées du numérique reste un enjeu majeur, et le recours aux buralistes, bien qu’apprécié, est jugé insuffisant pour compenser la fermeture des services de proximité.

Afin d’améliorer leur relation avec la DGFiP, les élus proposent :
- de redynamiser les relations en réinstaurant un dialogue plus direct et personnalisé avec les services locaux de la DGFiP . Elles souhaitent maintenir ce lien privilégié, notamment pour les missions de conseil et d’accompagnement ;
- de renforcer l’accompagnement technique, en particulier pour les petites communes, souvent confrontées à une surcharge de travail induite par les nouvelles procédures ;
- d’améliorer la mise en œuvre de la dématérialisation en améliorant la lisibilité des documents et en supprimant certains coûts jugés pénalisants, comme les commissions sur les paiements par carte bancaire ;
- de fiabiliser des bases cadastrales ;
- d’augmenter le nombre de conseillers aux décideurs locaux afin de garantir un meilleur accompagnement des élus.

L’AMF relaiera auprès du nouveau ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du ministre chargé du Budget et des Comptes publics les attentes des élus du bloc communal afin de développer un partenariat personnalisé et mieux adapté aux réalités locales.

Télécharger la synthèse des résultats de l’enquête

Méthodologie
Conduite entre le 27 mars et le 22 mai 2024 auprès des adhérents de l’AMF, cette enquête a recueilli 1 478 réponses, dont 1 446 communes et 32 intercommunalités. L’analyse présentée dans ce document s’appuie sur les réponses à des questions fermées, mais aussi sur les observations et propositions des répondants à deux questions ouvertes.

Mauvaise surprise pour les collectivités : le gouvernement a annoncé, le 8 octobre, devant le Comité des finances locales (CFL), un prélèvement de 5 milliards d’euros (Mds€) sur leurs recettes, dans le cadre de leur « participation à l’effort de redressement budgétaire » fixé à « 12,5 % » de l’effort global de réduction des dépenses demandé aux administrations publiques (40 Mds€), précise-t-il. L’Etat réduira ses dépenses de 20 Mds€ et le secteur social de 15 Mds€. Objectif, ramener le déficit public de 6,1 % cette année à 5 % du PIB, dès 2025.
 

Création d’un «  fonds de précaution »

La participation des collectivités se traduit par trois mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025 : première mesure, la mise en réserve l’an prochain d’un « fonds de précaution pour les collectivités » (3 Mds€), qui sera alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros ». Ce prélèvement sera opéré lorsque sera constaté le « dépassement du solde des collectivités territoriales en 2024 par rapport à celui inscrit en LFI 2024 ». L’Etat prévoit une « exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges […] sont les plus dégradés ». Une vingtaine de départements en serait déjà exemptée. Ce fonds « d'auto-assurance » permettra « le renforcement à partir de 2026 des mécanismes locaux de précaution et de péréquation au bénéfice des collectivités les plus en difficulté », précise le ministère de l’Economie. « La répartition du fonds l’année suivante sera établie après consultation » du CFL. Son président, André Laignel, par ailleurs 1er vice-président délégué de l’AMF, assimile ce fonds de précaution à un « fonds de spoliation des collectivités ».
 

Baisse du FCTVA

Deuxième mesure touchant les collectivités : « le montant transféré de TVA aux collectivités sera maintenu en 2025 à son niveau 2024 » (l’Etat gèle sa dynamique et escompte une économie de 1,2 Md€). Troisième mesure :  le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera réduit de 800 millions d’euros. A partir du 1/01/2025, son taux passera de 16,4 % à 14,85 % et l’exécutif supprime le remboursement au titre « des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage ». 
 

Réduction du Fonds vert

Deux autres mauvaises nouvelles affecteront les budgets locaux : la réduction du Fonds vert (qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros), au grand dam des associations d’élus qui déplorent cette ponction de 60 % alors que l’Etat leur demande d’investir pour la transition écologique ; et une augmentation de plus d’un milliard d’euros des cotisations des employeurs publics à la CNRACL, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, lire Maire info du 10 octobre). 

Au final, le gouvernement a beau affirmer que l’effort demandé aux collectivités sera proportionné et mettre en avant la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF), voire la progression de certaine dotation (lire ci-dessous), ce projet de budget mécontente fortement les associations d’élus. Le président de l’AMF, David Lisnard, pointe des mesures «récessives » qui provoqueront « un coup de frein brutal de l’investissement local» tandis qu’André Laignel déplore que les collectivités soient « les variables d’ajustement budgétaire de l’Etat ».  
 

Face à l’escalade des violences urbaines dans plusieurs communes de l’île les nuits du 9 et du 10 octobre en marge du mouvement de contestation contre la vie chère en Martinique, l’Association des maires de France se joint à l’Association des maires de Martinique pour appeler au calme et à la retenue.

L’AMF et l’AMM rappellent leur soutien indéfectible aux élus locaux et aux habitants de Martinique qui traversent une période difficile. Elles appellent à la poursuite du dialogue Etat, collectivités, distributeurs et population de manière constructive pour répondre aux revendications légitimes des citoyens sur les prix des produits alimentaires qui doivent être entendues et traitées dans un cadre de respect mutuel.

La violence ne peut être une solution aux problèmes économiques et aucun amalgame entre le mouvement contre la vie chère ne doit être fait avec les auteurs de violences et de dégradations contre les biens commises par des fauteurs de troubles aux comportements répréhensibles. L’AMF et l’AMM saluent les premières actions du préfet qui a renforcé ce jour le couvre-feu pour protéger les martiniquais et leurs biens.

L'Association des maires de France réaffirme son engagement à soutenir l’association des maires de Martinique et les collectivités locales en travaillant de concert avec l’ensemble des associations d’élus d’outre-mer sur la formation des prix à la Martinique et plus généralement en outre-mer.

L’AMF met à la disposition de ses intercommunalité adhérentes un outil pour les aider à construire leur pacte financier et fiscal (les intercommunalités non adhérentes peuvent obtenir un accès temporaire). Cet outil permet de réaliser des estimations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvres pour l’organisation de leurs relations financières :

1. la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant – à la hausse ou à la baisse – des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,
2. la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,
3. la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires choisis le cas échéant.

Cet outil simple permet de réaliser des scénarios sur la base des données disponibles en « Open data » sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (qui sont régulièrement mis à jour, les dernières données ont été mises à jour en juillet 2024).

Accéder à l'outil de l'AMF

Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit une hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Cette mesure est injuste vis-à-vis des collectivités, qui financent depuis 50 ans le fonctionnement d’autres caisses déficitaires par des transferts financiers de la CNRACL vers ces autres régimes, pour un montant de 100 milliards d’euros. De façon étonnante et malgré le déficit actuel de la CNRACL, les employeurs territoriaux continuent d’ailleurs à financer d’autres caisses.

Le relèvement des cotisations des collectivités mettrait en péril les finances publiques locales, qui vont déjà être fortement touchées par les mesures de contrainte budgétaire imposées par la loi de finances. Une première augmentation de 4 points des cotisations patronales représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an. Puis, il est prévu de nouvelles augmentations en 2026 et 2027, qui représenteraient une charge annuelle de 5 milliards d’euros.

Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le taux avait d’ailleurs déjà été relevé de 1 point, passant de 30,65 à 31,65 %, et il n’a été compensé que la première année, contrairement à ce qui avait été annoncé par la Première ministre.

Ces nouvelles dépenses seront ensuite reprochées aux collectivités par Bercy, comme l’ont été les dépenses résultant de la hausse du point d’indice qui s’applique à l’échelle nationale, et serviront d’argument à de nouvelles restrictions de ressources locales. Il est grand temps de mettre fin à ce cercle vicieux.

Rappelons que le déficit de la CNRACL a pour origine la dégradation du ratio démographique, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, de la hausse du nombre de contractuels qui ne cotisent pas à cette caisse, et de l’importance des agents à temps non complet.

L’AMF a porté des propositions fortes pour rééquilibrer le régime en s’appuyant sur une réforme structurelle du système de la protection sociale des agents territoriaux, pour rétablir les équilibres démographiques et la cohérence du système, à partir du « Manifeste pour la reconnaissance d'un système de protection sociale à l'ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique ».

Elle est à la disposition du Gouvernement pour travailler sur ces pistes, loin de la présentation caricaturale qui en a été faite par certains parlementaires à l’appui du texte du Gouvernement.

Avec sa formule « Nous n’accepterons aucune des mesures proposées », André Laignel, président du CLF et numéro deux de l’AMF, a donné le ton. Depuis hier après après-midi, communiqués de presse, tweets et déclarations se succèdent, et les choses sont claires : le gouvernement fait l’unanimité contre lui. 

Mesures « triplement inacceptables »

Interrogé ce matin sur Franceinfo, le président de l’AMF, David Lisnard, a refusé le terme « d’économies » demandées aux collectivités : « Ce ne sont pas des mesures d’économies mais des prélèvements supplémentaires de l’État », qui « une fois de plus demande aux autres d’assumer ses propres turpitudes ». Parlant de « rafistolage d’un système à bout de souffle », le maire de Cannes a rappelé que les gouvernements successifs n’ont cessé de confier des responsabilités, des compétences et des charges supplémentaires aux collectivités, et de l’autre main les ponctionnent. « Le gouvernement prévoit de créer un ‘’fonds de précaution’’ [dans les plus grandes collectivités] de 2 %. Chez moi à Cannes, 2 % cela voudra dire 10 millions d’euros en moins. Et on nous demande de faire plus de crèches ? ». Le président de l’AMF a une fois de plus rappelé que les dépenses cumulées de tous les niveaux de collectivités et des EPCI, en France, représente 11 % du PIB, contre une moyenne « de 19 % en Europe ». 

Plutôt que la ponction prévue, le maire de Cannes demande que les contraintes coûteuses et parfois « débiles » imposées aux collectivités soient levées. « J’ai vu la ministre Catherine Vautrin hier, je lui ai fait des propositions dans ce sens », a expliqué David Lisnard, qui a évoqué, parmi les contraintes qui pourraient être levées, la charge de l’amortissement de la voirie « qui coûtera 500 millions » ou le décret sur la régulation thermique des bâtiments, au printemps dernier (1,5 milliard d’euros à la charge des collectivités). 

Bien d’autres élus ont réagi depuis hier, comme Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’AMF, toujours sur X : « Le gouvernement se trompe. Il pénalise les acteurs des services publics du quotidien, les plus efficaces. Ce faisant, il pénalise tous les Français, et d’abord les plus fragiles. Et il ralentit la transition écologique. Les maires de France ne peuvent pas l’accepter. » 

Dans un communiqué publié sur X, l’association Villes de France parle d’un projet « triplement inacceptable ». D’abord par « l’ampleur de l’effort demandé », qui « ne pourra conduire (qu’)à une forte réduction de l’investissement local ». Deuxièmement, Villes de France estime que deux des mesures envisagées « consistent à revenir sur des engagements pris formellement par l’État » (gel de la compensation de la suppression de la CVAE et baisse du FCTVA) : « C’est changer les règles du jeu en plein match ! ».  Enfin, l’association qui fédère les villes moyennes – s’indigne que « le prélèvement direct de 3 milliards d’euros » pèse uniquement sur « 450 collectivités dont les villes (…) moyennes ». « Ce mécanisme n’est pas juste et ne peut être accepté ! ».

Quant à l'Association des petites villes de France (APVF), elle refuse elle aussi que « les efforts nécessaires au redressement des comptes de la nation » se fassent « au prix de l'investissement des collectivités ». Ainsi, les mesures annoncées « remettraient en cause les plans de financement des collectivités pour l’année 2025 ». Quant au fonds de précaution prévu par le gouvernement, s'il ne touchera pas directement les petites villes, il « les impactera indirectement, dans un effet boule de neige, en frappant leurs partenaires naturels que sont les départements et les intercommunalités ». 

Investissement « sacrifié » pour les régions

Du côté des régions, on redoute « une mise en péril des politiques régionales » et d’un investissement qui risque d’être « sacrifié ». Le projet du gouvernement va représenter « une diminution drastique des recettes » des régions, écrit Régions de France dans un communiqué, « une baisse historique ». L’association rappelle que les régions ont subi une baisse de leur épargne brute de 400 millions d’euros en 2023, du fait notamment de la crise de l’énergie, et que leur capacité d’endettement a été « consommée ». Elles n’ont donc plus de marges de manœuvre pour investir : « Les choix du gouvernement auront donc un impact direct pour le développement économique et l’emploi, les transports, la transition écologique, la formation professionnelle. C’est-à-dire le quotidien de nos concitoyens. » 

Pour Carole Delga, président de l’association : « Les régions ne peuvent être la solution à un État trop dépensier et inefficace. (…) La ponction de près d’un milliard d’euros sur les budgets des régions aura de lourdes conséquences sur les investissements générateurs de dynamique économique, de solidarités territoriales et de développement durable. »

Les départements « asphyxiés »

L’inquiétude est plus vive encore du côté des départements. Dans un communiqué de presse, Départements de France (DF) s’indigne de voir le gouvernement « amalgamer des réalités très différentes » sous le terme de « collectivités locales » : « Passer indistinctement tout le monde au rabot ne peut conduire qu’à la catastrophe ». 

DF constate qu’un certain nombre de départements, les plus fragiles, seront exemptés de la ponction prévue par le gouvernement. Mais l’association note : « Si les départements actuellement en grande difficulté ne sont pas aidés et que les autres se voient amputés d’une partie de leurs recettes », ce seront « les deux tiers » des départements, demain, qui « ne pourront plus assumer les charges qui pèsent sur eux en matière de cohésion ». François Sauvadet, président de DF, rappelle que les départements « suppléent déjà les carences de l’État à hauteur de 17 milliards d’euros », sur les dépenses sociales. « Plutôt que de nous asphyxier, si l’argent manque à ce point, le gouvernement et le Parlement doivent nous dire, clairement, et devant les Français, quelle politique nous devons abandonner ! ». Manifestement excédée, l’association fustige les décisions de Bercy où « sévissent ceux qui se sont toujours trompés sur tout ». « Refuser d’entendre ce message, persister dans la diminution des moyens d’équilibres territoriaux mis en œuvre par les départements, au nom d’une participation totémique au redressement des comptes publics, c’est provoquer la colère de la France rurale et périurbaine, dont le département est le dernier bouclier », prévient DF. 

D’autres coups de rabot ?

Le budget sera présenté officiellement en Conseil des ministres demain. Quelles autres mauvaises surprises attendent les collectivités ? On le saura à ce moment. Car au-delà des mesures annoncées hier au CFL, qui ne concernent que le strict volet dit des « relations avec les collectivités territoriales », bien d’autres ponction prévues par le gouvernement sur le budget de l’État auront des répercussions directes sur les collectivités : pour ne prendre qu’un exemple, la réduction drastique envisagée sur les crédits d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires aura une incidence directe sur des programmes comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Et au-delà, quelles seront les conséquences d’un coup de rabot sur les crédits consacrés au logement, à la politique de la ville, à la culture, au sport, au numérique… ?

Des temps difficiles semblent se préparer, sauf à espérer que la discussion du budget, au Parlement, puisse permettre d’aboutir à desserrer un peu le « garrot », pour reprendre une expression chère au président du Comité des finances locales. 

L’opérateur Orange a lancé en 2022 un plan national de fermeture des lignes de cuivre utilisées pour acheminer le téléphone et l’internet.

Ce plan dont l’achèvement est annoncé pour 2030, touche progressivement un nombre croissant de communes.

Aujourd’hui, ce sont plus de 10 000 d’entre elles qui sont directement concernées. En 2026, toutes les communes de métropole et d’outre-mer devraient être impactées puisque qu’il ne sera plus possible de souscrire un nouvel abonnement téléphonique ou internet sur ce réseau (sauf exception), la fibre optique ayant pris son relais.

C'est pourquoi, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’Avicca organisent conjointemente un webinaire, le 17 octobre prochain de 14h à 16h. Il s’adresse tant aux communes d’ores et déjà identifiées dans les lots de fermeture qu’à celles qui le seront prochainement et permettra de présenter les grandes lignes du plan et le rôle de tous les acteurs (opérateurs, élus locaux, usagers) et ainsi recueillir les observations des communes dont le réseau cuivre est aujourd’hui en voie de fermeture.

Ce webinaire sera transmis en direct sur la page d'accueil du site de l'AMF puis sera disponible en rediffusion.

Pour la 1ère fois de son histoire, le Téléthon aura lieu les 29 et 30 novembre !

Des dates exceptionnelles, un parrain – Mika, - exceptionnel pour porter ce combat extraordinaire contre les maladies rares derrière lequel 15 000 communes de France, 280 000 bénévoles et 50 000 associations locales sont engagés.

Les 29 et 30 novembre, près de 3 millions de personne se retrouveront partout en France autour de ce que le Téléthon a bâti de plus beau : une médecine innovante qui sauve et change la vie de milliers de malades, une aventure humaine unique.

Grâce aux ventes de crêpes, soirées dansantes, défis en tous genre, la recherche soutenue par le Téléthon remporte ses premières victoires contre la maladie :  les premiers traitements sont là pour des maladies rares du sang, de la vision, du foie et aujourd’hui du muscle dont des milliers de malades bénéficient à travers le monde.

Alors, pour multiplier les victoires, soyez au rendez-vous les 29 et 30 novembre !

Vous souhaitez mobiliser votre commune et contribuer à faire avancer la recherche mais avez besoin d’un petit coup de pouce ?

Kévin du Téléthon vous guide avec un tuto pour bâtir des exploits !

A l’heure où la démocratie est attaquée de toutes part, l’heure est au sursaut républicain.

Vous êtes maire d'un village, d'une commune moyenne ou d'une grande ville… Vous êtes sensibles aux enjeux de démocratie, d'inclusion, de solidarité, de justice, de liberté, d'égalité des chances, de citoyenneté, de dialogue, de construction de la paix... Le "Prix de la démocratie" est pour vous! 

Ce prix national est lancé par l’Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste (ASPDH), association à but non lucratif, propriétaire des journaux et sites d'information du groupe Sipa (Ouest-France, Publihebdos, www.actu.fr, Courrier de l’Ouest, 20 minutes, presse Océan, Maine libre, la Presse de la Manche…) en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Trois prix sont proposés. Le Prix de la démocratie, le Prix de la démocratie locale et le Prix jeunesse de la démocratie. Les lauréats bénéficieront d'une forte exposition médiatique de leurs initiatives dans les titres du groupe Sipa et gagneront un chèque de 5 000 euros.

Qui peut candidater ?
Pour le Prix de la démocratie locale : les communes et les intercommunalités
Pour le prix jeunesse de la démocratie : les moins de 25 ans (vous pouvez relayer cet appel auprès de ce public).
Pour le prix de la démocratie : les associations, les clubs sportifs, les citoyens qui contribuent à la défense et la transmission des valeurs humanistes et citoyennes (vous pouvez relayer cet appel auprès de ce public).

Comment candidater ?
Les dossiers de candidature sont à retrouver et à remplir sur Formulaire de candidature 2025 pour le Prix de la démocratie (prixdelademocratie.org)
Plus d’informations sur le site www.prixdelademocratie.org

Quand candidater ?
Octobre 2024 au 31 janvier 2025 : Dépôt des candidatures en ligne
31 janvier 2025 : Clôture des candidatures
Février-mai 2025 : sélection et audition des candidats à Paris
20 mai 2025: délibération du Grand Jury
12 juin 2025: remise des prix

Télécharger le dossier de presse

Les communes et leur intercommunalité n’agissent plus uniquement selon la seule législation française et la reconnaissance de leur rôle doit encore davantage s’affirmer au sein de l’Union européenne.

Par ailleurs, prendre en compte les intérêts locaux dès la conception des politiques européennes est devenu un impératif car leur réalisation et concrétisation est locale.

C’est pourquoi, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a décidé d’appeler l’attention des parlementaires européens, élus le 9 juin dernier, en rendant publique une contribution afin de :
- garantir la place des communes, fortes et vivantes, dans une Union européenne respectant le principe de subsidiarité et agissant pour les citoyens ;
- défendre les intérêts territoriaux, là où se joue l’avenir de l’Europe, c’est donner l’assurance d’une Europe attentive aux besoins locaux ;
- oeuvrer à une meilleure appropriation des politiques régionales et agricoles communes à l’échelon territorial ;
- reconnaître les communes et leurs intercommunalités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques européennes les concernant.

À la suite des élections européennes du 9 juin dernier, l’AMF rend publique la contribution qu’elle adresse aux nouveaux eurodéputés afin qu’ils intègrent pleinement les enjeux et les préoccupations des communes et de leurs intercommunalités dans le processus décisionnel européen.

Les communes et leur intercommunalité n’agissent plus uniquement selon la seule législation française. Le droit communautaire concerne la plupart des compétences des communes et des intercommunalités. C’est pourquoi la reconnaissance de la place du bloc communal doit encore s’affirmer au sein de l’Union européenne.

Ainsi dans la continuité des positions qu’elle a déjà portées, notamment en matière de politique régionale, et pour défendre les libertés locales, l’AMF appelle les parlementaires européens à considérer, dans l’exercice de leur mandat, le rôle, mais également les intérêts des communes et intercommunalités françaises au sein de l’Union européenne.

C’est pourquoi l’AMF demande de :
- garantir la place des communes, fortes et vivantes, dans une Union européenne respectant le principe de subsidiarité et agissant pour les citoyens ;
- défendre les intérêts territoriaux, là où se joue l’avenir de l’Europe, c’est donner l’assurance d’une Europe attentive aux besoins locaux ;
- oeuvrer à une meilleure appropriation des politiques régionales et agricoles communes à l’échelon territorial ;
- reconnaître les communes et leurs intercommunalités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques européennes les concernant.

L’AMF réaffirme enfin la volonté des élus locaux de mettre en place un développement territorial ambitieux et cohérent en Europe, et décliné sur chacun de leur territoire, qu’il soit métropolitain ou ultramarin, et ce, afin de pouvoir répondre le plus concrètement possible aux besoins des citoyens.

En cette année 2024, l’AMF, la FNCCR et ACTEE organisent un cycle de webinaires d’information à destination des élus sur la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce webinaire du 17 septembre 2024 a présenté une diversité d’exemples d’actions à gains rapides qu’il est possible de mettre en œuvre efficacement dans un temps court pour améliorer facilement le confort d’été et d’hiver d’un bâtiment. Ce dernier webinaire clôture ce cycle d’information.

Ont été abordés notamment les actions de sobriété à mettre en œuvre en hiver, balayant les aspects techniques et organisationnels, un retour d’expérience sur la mise en œuvre d’un plan de sobriété opérationnel par la commune de Tournefeuille en Haute-Garonne (31), les enjeux de la sobriété en été, l’accompagnement des écoles pour l’adaptation aux vagues de chaleur par la cellule « bâti scolaire » du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

À noter, ce webinaire du 17 septembre 2024 fait suite à trois webinaires de mars, mai et juin 2024 dont les vidéos sont disponibles en ligne.

Retrouvez le webinaire :

Dans son rapport publié ce jour, la Cour des comptes dresse une analyse faussement rigoureuse de la situation des finances locales, avec une approche qui a conduit la France dans l’impasse budgétaire actuelle.

Contrairement à ce que soutient la Cour, il n’y a eu aucune augmentation significative des dépenses de personnel des communes et intercommunalités, qui découlerait d’une mauvaise gestion des collectivités. En effet, déduction faite de l’inflation, ces dépenses ne progressent que de 0.4% par an en moyenne.

Il est également faux de soutenir que les communes et intercommunalités n’assument aucune compétence nouvelle : il y a eu de nombreux transferts de charges de l’Etat vers les collectivités qui n’ont fait l’objet d’aucune compensation. Ces transferts concernent aussi bien les compétences nouvelles prévues par les textes, comme l’entretien des digues ou la gestion du recul du trait de côte, que les transferts de charges opérés de fait, comme en matière de sécurité avec la hausse de 36% des effectifs de police municipale en dix ans pour compenser le désengagement de l’Etat, ou encore la prise en charge effective par les collectivités des élèves en situation de handicap. De même, dans la période prise en compte par la Cour, les communes et intercommunalités ont participé massivement lors de la crise du Covid au financement des opérations sanitaires (masques, vaccination, accueil des enfants des personnels soignants), qui relèvent pourtant de la compétence de santé publique de l’Etat.

A ces charges nouvelles non compensées s’ajoutent les procédures bureaucratiques incessantes demandées aux collectivités, et les contraintes normatives toujours plus nombreuses, qui consomment les ressources financières locales et mobilisent inutilement les personnels. Rappelons que le code général des collectivités territoriales a triplé de volume en vingt ans.

Cette approche faussement rigoureuse de la Cour a deux effets néfastes : elle conduit à restreindre les services publics de proximité assurés par les collectivités, qui répondent pourtant aux attentes des Français, et elle contribue même à aggraver la dégradation des comptes publics. Les propositions de la Cour déresponsabilisent les collectivités et elles ne s’attaquent pas aux vraies causes de la dérive des finances publiques : le centralisme et la bureaucratie. Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales ou de chercher à encadrer les dépenses des collectivités, ce qui est fait depuis quinze ans et n’a jamais eu aucun impact sur les déficits nationaux, il faut retrouver de l’ordre dans les comptes de l’Etat et les comptes sociaux.

L’AMF appelle ainsi à changer d’approche, en mettant fin au harcèlement bureaucratique à l’encontre des collectivités, et en choisissant la liberté et la responsabilité locales, à rebours des mesures technocratiques qui conduisent notre pays dans l’impasse.

La France est le seul pays à proposer un label pour reconnaître les villes et villages promoteurs de l’Internet citoyen.

La marque territoriale « Label National Territoires, Villes et Villages Internet » concerne les villages comme les grandes villes, dès les premiers services connectés aux habitants et usagers du territoire.

Ce label national, déjà remis à près de 2 000 communes et pour certaines plusieurs fois, a été conçu par les universitaires avec l’association d’élus, Villes Internet, pour une approche citoyenne d’internet et du numérique.

Créé avec l’État, il est soutenu depuis 20 ans par plusieurs ministères et traditionnellement remis par un membre du gouvernement.

Plus de 200 EPCI, villages ou villes, le revendiquent chaque année, comme le flambeau de l’innovation locale citoyenne.

Ce label, est une marque territoriale matérialisée par un panneau de @ à @@@@@ à afficher en entrée de ville et dans les supports de communication.

C’est surtout pour la collectivité l’occasion d’évaluer et de faire reconnaître la mise en oeuvre d’un Internet local citoyen à la disposition de chacun dans l’intérêt général.

Toute collectivité participante s’engage dans le mouvement de l’internet public et citoyen français et à ce titre reçoit au moins une arobase. 

Pourquoi participer ?

Pour mieux évaluer votre action numérique
Inscrivez vos actions dans un référentiel national et suivez votre progression année après année sur une échelle de une à cinq arobases
Bénéficiez des outils d’auto-évaluation de notre outil Atlaas

Pour bénéficier d’une reconnaissance nationale
Profitez d’une reconnaissance nationale de votre projet numérique
Faites reconnaître vos projets majeurs grâce aux “mentions thématiques” du label

Pour communiquer sur votre action
Affichez à l’entrée de la commune un panneau « Ville Internet » et bénéficiez de sa reconnaissance locale et nationale
Valorisez  la volonté politique de votre collectivité, la créativité de ses agents et la performance du territoire, dans la cartographie Atlaas, visible par tous

Pour rejoindre un réseau d’acteurs unique
Profitez de l’échange d’expérience d’ un réseau de plus de 10000 décideurs et acteurs de l’internet public et citoyen
Pour accéder aux droits des 460 maires membres qui pilotent l’association Villes Internet et accéder aux coordonnées des autres agents et élu·es des collectivités du réseau.

Comment participer ?

Je m’inscris sur villes-internet.net, je me rattache à la page de ma collectivité et je vérifie son niveau d’adhésion.

Dès maintenant et jusqu’au 8 novembre 2024, je référence les actions de ma collectivité en les associant à un ou plusieurs services numériques citoyens : la mosaïque des enjeux me permet d’évaluer l’avancement de ma politique numérique locale.

Les 6 et 7 février 2025, le maire, les élus, et les agents concernés sont invités à la cérémonie de remise du 26ème label à l’occasion du Congrès qui sera organisé à Saint-Raphaël (Var).

Pour en savoir plus :
- Retrouvez la vidéo du dernier webinaire de présentation du label avec les témoignages de Villiers-le-bel (95), de Boé (47), ou de la CA du Pays Ajaccien (2A)
- Envoyez un message à l’équipe ou contactez-nous

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a ouvert des perspectives pour les collectivités qui répondent à des préoccupations exprimées par l’AMF de longue date. Il a notamment souligné la nécessité de respecter les compétences des collectivités, voire de les renforcer. Il a aussi partagé la position de l’AMF sur l’importance de lever les blocages législatifs et règlementaires qui entravent l’action locale, de faire évoluer le dispositif du ZAN pour le concilier avec les objectifs de construction de logements et de développement économique, ou encore d’accorder aux maires davantage de pouvoir en matière de logement social.

La situation particulièrement préoccupante des outremers a également été évoquée par le Premier ministre. Les difficultés sont connues et l’AMF appelle à ce que le Comité Interministériel des Outremers ait une portée réellement décisionnelle et non plus simplement consultative. S’agissant de la Nouvelle Calédonie, l’AMF estime indispensable que les communes soient pleinement intégrées au dialogue institutionnel avec l’Etat.

Les modalités de concrétisation des engagements pris par le Premier ministre doivent encore être largement précisées, et l’AMF sera particulièrement attentive au projet de loi de finances pour 2025. L’appel à trouver une « juste part » des collectivités dans l’effort financier ne doit pas conduire à leur faire assumer la responsabilité de la dérive des comptes publics et imposer une quelconque contrainte sur les budgets locaux, votés à l’équilibre, et dont la dette est stable depuis trente ans. La notion de « contrat » entre les collectivités et l’Etat appelle en outre la plus grande vigilance, le précédent des « contrats de Cahors » ayant démontré que le contrat ne suffit pas à garantir un rapport équilibré entre l’Etat et les collectivités.

Enfin, n’ont pas été évoqués les transferts de charges opérés par l’Etat qui pèsent lourdement sur les finances des collectivités, que ce soient des transferts prévus par la règlementation comme l’entretien des digues ou la gestion du recul du trait de côte, ou des transferts de fait, comme en matière de sécurité ou d’accompagnement des élèves handicapés.

Lutte contre les déserts médicaux, relance du logement, transports, transition écologique : les maires attendent maintenant des réponses claires sur les moyens juridiques et financiers dont ils disposeront pour répondre aux attentes de leurs concitoyens.

Le Premier ministre a souligné que le Parlement serait appelé à occuper un rôle plus important en matière d’initiative législative, dans un esprit « transpartisan ». L’AMF, association elle-même transpartisane, souhaite participer activement à ce travail du Parlement et se tient à sa disposition, ainsi que du Premier ministre et du Gouvernement, pour travailler ensemble, dans le respect de la libre administration des collectivités.

L'AMF alerte sur la brutalité des propositions de la Cour des comptes.

Concernant les dépenses de personnels, David Lisnard et André Laignel indiquent que le personnel territorial ne peut être réduit à une question comptable.

En effet, la Cour indique que « Depuis 2016, leur taux de croissance annuel moyen s’élève à 2,7% ». Les analyses financières ne sauraient cependant s’affranchir de l’évolution de l’inflation : déduction faite de l’inflation, les dépenses de personnel n’augmentent en réalité que de 0,4% par an en moyenne.

Le personnel territorial ne peut être réduit à une question comptable. L’Etat s’appuie sur les collectivités locales pour répondre aux besoins de la population, et va jusqu’à transférer une part de ses compétences régaliennes. Pendant la crise sanitaire, les collectivités locales ont financé des dépenses de santé par exemple. Les communes et leurs intercommunalités sont en effet souvent bien plus agiles pour répondre aux besoins de la population. Le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités implique de nouveaux recrutements de personnels formés sur ces nouvelles compétences comme en matière de sécurité par exemple avec le développement des polices municipales.

Pour s’adapter aux nouveaux enjeux de politiques publiques, certains services doivent augmenter leur technicité et recruter des personnels plus qualifiés et mieux rémunérés. Le financement de la transition énergétique devrait conduire à une augmentation des dépenses de personnel, l’objectif nécessitant un niveau élevé d’ingénierie. L’AMF rappelle aussi que le recrutement de personnel peut permettre à la collectivité de fournir des prestations rémunérées, permettant de compenser pour partie les dépenses de personnel.

La Cour signale que « La progression des effectifs des collectivités s’explique principalement par le développement de l’intercommunalité, qui n’a pas été compensé par une baisse équivalente des effectifs des communes. ». Toutefois, ces évolutions brutes ne sont pas retraitées des mises à disposition de personnels entre collectivités. En outre, un transfert ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l’agent concerné. Ce transfert est souvent réservé aux agents titulaires et non-titulaires en CDI et ne peut donc s’appliquer aux agents non-titulaires en CDD, ni aux stagiaires. Enfin, un transfert de personnel entraîne généralement une compensation financière pour l’agent et l’alignement de sa rémunération sur celles de la collectivité qu’il intègre.

Il faut ajouter également que les EPCI se voient confier des compétences qui ne sont pas toujours exercées par les communes et se dotent en conséquence d’agents territoriaux sans transfert possibles des communes membres (la GEMAPI par exemple).

L’AMF souscrit cependant à la recommandation de la Cour d’« associer plus étroitement les représentants des collectivités territoriales aux décisions relatives à la fonction publique territoriale ».

Sur la participation des communes et EPCI au redressement de la situation de la CNRACL, l’AMF propose d’interroger le périmètre de la caisse, et son modèle financier. Les interactions sont significatives entre retraites, invalidité, maladies, prévention, handicap, ce qui englobe l’ensemble des risques sociaux des agents territoriaux et leurs organismes de gestion, notamment la CNRACL et la GPEEC des personnels communaux et intercommunaux.

Dans un contexte de lassitude, voire de désintérêt grandissant pour l'action publique nationale, l'AMF estime au contraire qu'il convient de protéger et de défendre la capacité d'agir des maires, et d'en finir avec la fiction d'une quelconque responsabilité des collectivités locales dans le déficit de l'Etat.

Le contrat de présence postale territoriale signé par l’Etat, La Poste et l’AMF est l’outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d’aménagement postal du territoire. C’est le 6ème contrat négocié, pour une durée de 3 ans (2023/2025).

Le coût de ce service est évalué à 348 millions d’euros par an par l’ARCEP, mais depuis plusieurs années le contrat ne prévoit que 174 millions par an (loi de finances 2024). En outre, ce montant n’est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de CVAE.

Une partie de ce fonds est financée par des abattements appliqués à la fiscalité locale due par La Poste et une autre partie par une dotation par l’Etat dans la loi de finances.

Pour l’exercice 2024, La Poste a été informée de l’intention du Ministère du Budget de ne pas verser 50 millions d’euros de crédits, sur les 105 millions votés en Loi de finances 2024. Pour la première fois, le fonds serait donc privé de plus d’un tiers de sa ressource, aggravant ainsi une situation qui ne cesse de se dégrader. Cela constituerait un mauvais signal pour le partenariat territorial annoncé par le nouveau Gouvernement.

Les conséquences seraient immédiates : les moyens financiers nécessaires pour faire fonctionner les agences postales diminueraient en zone rurale, en Outre-mer et dans les quartiers de politique de la ville. A terme, cela conduirait à renforcer la charge financière des communes pour garantir le fonctionnement du service postal qui ne relève pourtant pas de leurs compétences. Au pire, cela pourrait conduire à la fermeture de points de contacts postaux.

Comme cela a pu être constaté pendant le Covid, les établissements postaux remplissent une mission sociale importante, notamment pour la perception des minimas sociaux, des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement.

La question de la survie de ces bureaux dans les petites communes est donc posée.

L’AMF partage l’inquiétude du Président de la Poste et demande que la mesure de gel budgétaire pour 2024 ne soit pas confirmée, car elle ne respecte pas le contrat que l’Etat a signé avec les maires de France en 2023 pour trois ans.

Elle s’alarme également pour 2025 du risque que l’égal accès au service postal territorial ne soit pas assuré, au détriment des communes rurales, d’outre-mer et des quartiers politiques de la Ville et que l’obligation qui s’impose à La Poste de maintenir 17.000 points de contacts sur le territoire ne soit plus respectée.

En l’état du droit, le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences « eau potable » et « assainissement » interviendra au 1er janvier 2026.

Si l’AMF y est opposée, il convient cependant de s’y préparer. Voici une courte vidéo en détaillant le contenu.

Pour aller plus loin, retrouvez la Foire aux questions Anticiper le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes en 2026 rédigée par les services de l’AMF, en partenariat avec le cabinet CBG Territoires, et dont une mise à jour vient d’être publiée (septembre 2024).

Alain Chrétien, vice-président de l’AMF et maire de Vesoul, a présenté, avec Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, son rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales, à l'occasion d'une conférence de presse le 24 septembre 2024.

En quelques années les relations entre les collectivités locales et le monde de l’assurance se sont dégradées : résiliations brutales, hausse parfois vertigineuse des primes et des franchises, absence de réponse aux appels d’offres, problèmes concurrentiels d'un marché en situation de quasi-monopole. Partout, dans toute la France, les maires concernés balancent entre la sidération, la colère et l’incompréhension dans un mandat déjà marqué par de nombreuses crises.

Les collectivités sont des assurées particulières en ce sens qu’elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale : crèches, écoles, gymnases, centres sociaux … Sans assurance, c’est tout un pan du fonctionnement des collectivités locales qui est mis à mal. Fin 2023, à la demande de l’AMF, les ministres de l’Économie, de la Cohésion sociale et des collectivités ont mandaté Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès de se pencher sur les causes de ces dysfonctionnements et tracer des pistes d’amélioration.

Les collectivités faisant état de difficultés à trouver un assureur sont encore trop nombreuses et il devient urgent de mettre en œuvre les recommandations du rapport, afin de garantir au plus vite une capacité de s’assurer aux collectivités. Les travaux de mise à jour du guide de bonnes pratiques de passation des marchés publics d’assurance ont débuté, une mission de réflexion sur la création d’un observatoire par la Caisse centrale de réassurance (CCR) est en cours. C’est trop lent et ne répond pas aux attentes des collectivités qui ne trouvent pas d’assureur.

Les auteurs du rapport préconisent également la mise en place d’un dispositif d’indemnisation du risque d’émeutes inspiré de celui qui existe pour les catastrophes naturelles, ou les risques d’attentats, « sur le modèle du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » ("Cat Nat") ou du Gareat (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et Terroristes).

En mai, la ministre des Collectivités avait déclaré que l’État allait étudier la proposition concernant la création d’un fonds alimenté par les assureurs portant sur les risques sociaux (le risque émeutes/violences urbaines).

À ce jour, cette proposition n’a pas été suivie d’actes significatifs et il devient urgent d’agir.

C’est pourquoi, l’AMF souhaite que le nouveau gouvernement se saisisse de ce dossier et se tient à la disposition des ministres concernés pour évoquer la mise en place d’un fonds spécifique. Enfin, l’AMF demande le lancement d’une mission d’information parlementaire afin de déterminer si le Gareat pourrait être mobilisé pour prendre en charge les risques liés aux émeutes.

Alain Chrétien, vice-président de l’AMF et maire de Vesoul, a présenté, avec Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, son rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales, à l'occasion d'une conférence de presse le 24 septembre 2024.

En quelques années les relations entre les collectivités locales et le monde de l’assurance se sont dégradées : résiliations brutales, hausse parfois vertigineuse des primes et des franchises, absence de réponse aux appels d’offres, problèmes concurrentiels d'un marché en situation de quasi-monopole. Partout, dans toute la France, les maires concernés balancent entre la sidération, la colère et l’incompréhension dans un mandat déjà marqué par de nombreuses crises.

Les collectivités sont des assurées particulières en ce sens qu’elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale : crèches, écoles, gymnases, centres sociaux … Sans assurance, c’est tout un pan du fonctionnement des collectivités locales qui est mis à mal. Fin 2023, à la demande de l’AMF, les ministres de l’Économie, de la Cohésion sociale et des collectivités ont mandaté Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès de se pencher sur les causes de ces dysfonctionnements et tracer des pistes d’amélioration.

Les collectivités faisant état de difficultés à trouver un assureur sont encore trop nombreuses et il devient urgent de mettre en œuvre les recommandations du rapport, afin de garantir au plus vite une capacité de s’assurer aux collectivités. Les travaux de mise à jour du guide de bonnes pratiques de passation des marchés publics d’assurance ont débuté, une mission de réflexion sur la création d’un observatoire par la Caisse centrale de réassurance (CCR) est en cours. C’est trop lent et ne répond pas aux attentes des collectivités qui ne trouvent pas d’assureur.

Les auteurs du rapport préconisent également la mise en place d’un dispositif d’indemnisation du risque d’émeutes inspiré de celui qui existe pour les catastrophes naturelles, ou les risques d’attentats, « sur le modèle du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » ("Cat Nat") ou du Gareat (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et Terroristes).

En mai, la ministre des Collectivités avait déclaré que l’État allait étudier la proposition concernant la création d’un fonds alimenté par les assureurs portant sur les risques sociaux (le risque émeutes/violences urbaines).

À ce jour, cette proposition n’a pas été suivie d’actes significatifs et il devient urgent d’agir. C’est pourquoi, l’AMF souhaite que le nouveau gouvernement se saisisse de ce dossier et se tient à la disposition des ministres concernés pour évoquer la mise en place d’un fonds spécifique. Enfin, l’AMF demande le lancement d’une mission d’information parlementaire afin de déterminer si le Gareat pourrait être mobilisé pour prendre en charge les risques liés aux émeutes.

    Télécharger le rapport de la Mission Assurabilité    

Retrouver la conférence de presse