Afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité, l’AMF a réalisé plusieurs clips pédagogiques à destination du grand public.

Privilégiant une approche didactique et ludique, ces clips permettent de répondre aux principales questions que les citoyens peuvent se poser : qu’est-ce que la commune ou l’intercommunalité ? Comment fonctionnent-elles ? Quelles sont les responsabilités d’un maire et celles d’un président d’intercommunalité ? Comment la commune ou l’intercommunalité agissent-elles au quotidien au service des habitants ? Quelle est la complémentarité de leurs actions ?

L’AMF a souhaité rappeler que la commune est l’échelon de base de notre organisation territoriale. Quels que soient sa taille et le nombre de ses habitants, la commune organise, directement ou indirectement, un grand nombre de services publics locaux et contribue à améliorer le cadre de vie des habitants. Cependant, pour mieux exercer leurs compétences, mutualiser leurs moyens financiers et humains, élargir l’accès des habitants à des équipements structurants, gagner en efficacité sans perdre en proximité, les communes se rassemblent au sein d’intercommunalités.

Les clips pédagogiques réalisés par l'AMF sont libres de droits, vous pouvez les utiliser et les diffuser dans vos différents supports.

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Article initialement publié le 25 juin 2021, mis à jour le 23 juillet 2025.

Franceinfo et Bayard Jeunesse, en partenariat avec l’AMF, poursuivent leur engagement dans l’éducation aux médias avec la saison 2 du programme « J’apprends l’info ! ». Découvrir les coulisses d’un média, réfléchir aux enjeux de l’intelligence artificielle, apprendre à déjouer les fake news… cette série de webinaires gratuits et interactifs est destinée aux enfants de 7 à 15 ans pour les aider à comprendre l’information et développer leur esprit critique.

Deux formats sont proposés : « Salut l’info ! Le Direct », destiné aux 7-11 ans et « Franceinfo junior Okapi », pour les 11-15 ans. Tous les webinaires sont accessibles en direct ou en replay, et enrichis de Kits PédaGo pour prolonger la réflexion en classe.

 

Les maires et élus locaux sont invités à relayer cette initiative auprès des directeurs d’écoles, enseignants et animateurs du périscolaire de leur commune.

Les inscriptions sont ouvertes sur bayardeducation.com

 Jeudi 20 mars 2025 

Le premier rendez-vous de la saison, consacré aux « super-pouvoirs de l’intelligence artificielle », s’est tenu le 20 mars au studio 104 de la Maison de la Radio et de la Musique. À travers des quiz, des échanges en direct et l’intervention de journalistes, plusieurs classes ont pu interroger les usages de l’IA et leurs impacts sur notre rapport à l’information.

Les prochains webinaires à noter dans vos agendas

 Mardi 14 octobre 2025 

- 10h30 – « Salut l’info ! Le Direct : Faites découvrir à vos élèves les coulisses des médias »
Comment les journalistes vérifient-ils leurs informations ? Quelles sont leurs sources ? En suivant les pas de l’équipe de Salut l’info ! les élèves se glisseront dans la peau d’un journaliste, mèneront l’enquête lors d’un grand jeu de rôle et découvriront les nombreux métiers liés à l’info. Une rencontre avec un grand reporter viendra enrichir cette immersion.

- 14h30 – « Franceinfo junior Okapi Journalistes ou influenceurs : comment faire la différence ? »
Aujourd’hui, tout le monde peut publier des informations en ligne. Pour aider les élèves à y voir plus clair, des journalistes de franceinfo et d’Okapi animeront ce webinaire avec des quiz, des interviews et une rencontre en direct avec la journaliste Justine Reix, qui répondra à toutes leurs questions.

Webinaires gratuits et interactifs – Durée : 45 mn – Inscriptions dès mi-septembre sur bayardeducation.com.

 Mardi 9 décembre 2025 

 - « Salut l’info ! Le Direct : Les secrets de l'IA »
L'intelligence artificielle fait désormais partie de notre quotidien. Peut-on détecter une image ou un son réalisé avec l'aide d'une IA (deepfake) ? Pour éviter les fake news, faut-il fuir l'IA... ou au contraire apprendre à s'en servir ? Grâce à des quiz, des reportages et à un invité spécialiste du sujet, les élèves vont mener l'enquête et pouvoir poser toutes leurs questions.

- « Franceinfo junior Okapi Journalistes ou influenceurs : Comment l'IA a changé nos vies ? »
L'intelligence artificielle bouleverse déjà nos vies et notre rapport à l'information. Grâce à elle, de nouveaux outils numériques capables de simuler des voix, de générer des textes ou de créer des images, brouillent les frontières entre fake news et infos vérifiées. Comment fonctionne cette nouvelle technologie devenue incontournable ? Comment bien s'en servir sans tomber dans ses pièges ? 

 Webinaires gratuits et interactifs – Inscriptions dès mi-novembre sur bayardeducation.com.

 

Mise en ligne le 20 mars 2025 I Actualisé le 3 septembre 2025

On connaît depuis la semaine dernière les dates précises des prochaines élections municipales, et certains autres éléments de calendrier. Cette élection sera notamment marquée par une modification majeure du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, soit près de 25 000 d'entre elles.

Si la loi impose que le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ait lieu au mois de mars, il restait à en fixer la date précise. C’est chose faite, depuis le Conseil des ministres du 27 août, lors duquel le ministre de l’Intérieur a présenté le décret de convocation des électeurs pour ce scrutin.

Dates à retenir

Le premier tour des élections municipales aura donc lieu le dimanche 15 mars et le deuxième tour, le cas échéant, une semaine plus tard, le dimanche 22 mars. 

D’autres dates à retenir ont été annoncées à cette occasion : les demandes d’inscription sur les listes électorales pour participer à ce scrutin devront être déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026 à l'exception des inscriptions dérogatoires, ouvertes jusqu’au 5 mars. En Nouvelle-Calédonie, la date limite d’inscription pour voter aux élections municipales de mars 2026 est fixée au 31 décembre 2025, à l'exception des inscriptions dérogatoires. 

Quant aux candidatures, elles devront être déposées au plus tard le jeudi 26 février à 18 heures. Le début de la période de dépôt des candidatures, elle, comme il est d’usage, laissé à l’appréciation de chaque préfet. La date sera probablement fixée, dans la plupart des cas, autour du 9 février. 

Période pré-électorale

Si la campagne officielle de ces élections ne débutera que 15 jours avant le scrutin (précisément, à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le 2 mars), c’est en revanche dès maintenant qu’entrent en vigueur certaines règles très précises concernant la communication en matière préélectorale et le financement de la campagne. C’est en effet « le premier jour du sixième mois »  avant le scrutin, soit avant-hier, le 1er septembre, qu’entrent en vigueur ces règles. 

À compter de cette date, il est interdit aux maires et présidents d’intercommunalité, notamment, de faire des « campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de (leur) collectivité »  (article L52-1 du Code électoral).

Que ce soit dans les bulletins municipaux, par affichage, dans un discours lors d’une cérémonie, il faut donc désormais s’en tenir à une communication purement « neutre politiquement »  « informative » , sans mise en valeur des réalisations faites pendant le mandat. 

« L’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale »  est également strictement prohibée.

Attention, le non-respect de ces règles peut non seulement entraîner de lourdes amendes financières, mais jusqu’à l’annulation de l’élection si l’action de communication a été de nature à altérer la sincérité du scrutin, en particulier, en cas de faible écart de voix. Néanmoins, la sanction n’est pas automatique. 

Rappelons enfin que dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats doivent, également depuis le 1er septembre, retracer toutes les dépenses et recettes en lien avec la campagne dans un compte de campagne tenu obligatoirement par un mandataire financier nommé par les candidats et qui sera enregistré en préfecture, au plus tard, à la date d’enregistrement de la candidature, en février 2026 donc. 

Toutes les règles concernant la communication pré-électorale sont très précisément détaillées, avec de nombreux exemples de jurisprudence, dans une note réalisée par l’AMF en mars dernier. 

Nouveau mode de scrutin

Deux nouveautés majeures vont entrer en vigueur lors de ce scrutin. L’une ne concerne que trois villes – Paris, Lyon et Marseille. Il s’agit d’une réforme introduisant un double scrutin dans ces communes, l’un pour élire les conseillers d’arrondissements et l’autre pour élire le conseil municipal central, qui élira ensuite le maire. 

L’autre réforme concerne, elle, quelque 24 700 communes – toutes celles qui comptent moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, c’est désormais la fin du scrutin plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage : elles voteront comme toutes les autres communes de France via un scrutin proportionnel à deux tours, avec l’obligation de présenter des listes paritaires. Cette réforme s’accompagne d’une modification de certaines règles de composition des conseils municipaux dans ces communes. 

Maire info a déjà détaillé ces nouvelles dispositions, nos lecteurs pouvant notamment se référer à cet article du 9 avril dernier. 

Mais depuis la promulgation de la loi, quelques éléments complémentaires que les maires doivent absolument connaître ont été dévoilés par le gouvernement, dans un décret paru au Journal officiel du 8 août. 

Ce décret procède d’abord à un toilettage de la partie réglementaire du Code électoral pour l’adapter à la nouvelle loi et donne un certain nombre de précisions concernant notamment les commissions de contrôle. Mais celles-ci n’entreront pas en vigueur pour les prochaines élections municipales.

Mais le plus important concerne la validité des bulletins de vote, pour les élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette question sera un des enjeux importants de ce scrutin.

En effet, dans ces communes, les électeurs – en particulier les anciens – sont profondément habitués au mode de scrutin avec panachage qui est en vigueur précédemment jusqu'à mars 2026, et qui permet de rayer ou d’ajouter librement des noms sur le bulletin de vote. Non seulement cette pratique sera désormais impossible, mais, surtout, elle entraînera maintenant la nullité du bulletin de vote. 

Il faut donc porter une attention particulière à l’article 5 du décret du 6 août,  qui définit de nouvelles règles précises sur la validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants. 

Devront être considérés comme nuls et « n’entrant pas en compte dans le résultat du dépouillement »  les bulletins :
-   qui ne sont pas conformes aux dispositions légales du Code électoral (par exemple s’ils contiennent le nom ou la photo d’une personne qui n’est pas candidate) ;
-   qui comportent « une modification de l’ordre de présentation des candidats »  ;
-   et surtout « les bulletins imprimés qui comportent une mention manuscrite » .

Ces règles sont les mêmes que dans les autres communes. En revanche, plusieurs dérogations ont été apportées pour les communes de moins de 1 000 habitants : seront considérés comme valides « les circulaires utilisées comme bulletin »  (autrement dit, les professions de foi) ainsi que les bulletins rédigés à la main. Un électeur peut donc recopier sur papier libre la liste et la glisser dans l’urne – à condition que cette liste contienne le nom de tous les candidats, dans le bon ordre. 

Cette question de la validité des bulletins de vote et de l’impossibilité de rayer ou d’ajouter des noms sera un enjeu important de ce scrutin, dans les petites communes, sur lequel les services de l’État, les maires, et de manière générale, les candidats concernés, auront tout intérêt à communiquer largement, le plus tôt possible. 

Au mois d'août, un maire et un membre de sa famille ont été brutalement agressés par un administré. Face à cette violence – dont de plus en plus de maires sont victimes ces dernières années – plusieurs acteurs s'organisent pour accompagner les élus.

« La violence continue » , a alerté dans le courant du mois d’août l’Association des maires de France (AMF). « L’agression du maire de Villeneuve-de-Marc, qui franchit un seuil dans l’horreur, montre que le combat contre l’impunité reste absolument nécessaire » , peut-on lire dans le communiqué de l’association. 

L’affaire a été particulièrement médiatisée cet été tant elle est choquante et glaçante. Gilles Dussault, maire de Villeneuve-de-Marc (1 162 habitants), a été agressé par un administré le 6 août dernier. Après avoir frappé de plusieurs coups l’édile avec une arme blanche, l’agresseur a tenté de percuter en voiture le maire et son fils qui lui venait en aide. Le maire avait alors été hospitalisé dans un état critique avant d’être déclaré hors de danger. Quinze jours d’incapacité totale de travail (ITT) ont été prescrits à l’élu. L’agresseur, lui, a été mis en examen pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique. 

Recrudescence de la violence 

Cette scène terrible n’est pas un fait isolé et « s’ajoute aux nombreuses agressions d’élus au quotidien » , comme l’observe l’AMF. Les maires sont en effet « à portée de baffes » , comme le rappelle souvent le président de l’AMF, David Lisnard. Ce sont aussi des élus de proximité particulièrement vulnérables dans l'exercice de leurs fonctions. On se souvient qu'en 2019, le maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, est mort renversé par une camionnette alors qu’il exerçait son pouvoir de police  pour empêcher un dépôt de déchets sauvage.

Le constat d'une hausse des violences et des actes d'incivilités auxquels les élus locaux – et en particulier les maires – sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat est partagé de tous. 2 265 atteintes aux élus ont été recensées en 2022, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2021. En 2023, cette tendance était encore en hausse de 15 % puis de 6 % en 2024. 

France Victimes et AMF : une main tendue vers les maires 

Face à ce phénomène, les associations s’organisent depuis plusieurs années pour accompagner les élus. C’est le cas de l’AMF qui a renouvelé cet été son partenariat avec la fédération France Victimes. Le but : « renforcer l’accompagnement proposé aux élus victimes d’agression ou confrontés à un événement traumatisant dans le cadre de leur mandat, en métropole comme en Outre-mer ». 

Ainsi, en 2024, déjà 167 maires et 1 190 élus ont été reçus dans l’un des 1 560 lieux d’accueil (tribunaux, mairies, commissariats, hôpitaux) du réseau de France Victimes. « Pour être présent sur tout le territoire, France Victimes nomme un référent "élus" dans chaque département, en lien direct avec les référents "agressions" de l’AMF » , indique le communiqué de presse commun. De plus, un outil numérique sécurisé appelé « Mémo de vie »  est accessible gratuitement pour les élus qui souhaiteraient sauvegarder des éléments de preuve (messages, photos, témoignages, etc.), mieux comprendre leurs droits et engager des démarches adaptées à leur situation.

Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus

« Quand un élu est attaqué, c’est la nation qui est à ses côtés », a indiqué sur son compte X le président de la République le lendemain de l’agression du maire de Villeneuve-de-Marc. 

La mobilisation du gouvernement passe notamment par la création d’un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ) en mai 2023 (lire Maire info du 7 juillet 2023) qui « a vocation à collecter et analyser les menaces et violences faites aux élus, ceci afin d’adapter le dispositif de réponse en temps réel et mieux comprendre le phénomène »  . 

Ce centre est aussi chargé du déploiement du plan national de prévention et de lutte contre les atteintes aux élus. « Doté d’un budget de 5 millions d’euros et composé de 12 mesures, ce plan cherche à agir sur 4 axes : mieux accompagner les élus, mieux les protéger, mieux sanctionner les agresseurs et mieux communiquer entre les élus et la justice ». 

Un numéro d’accompagnement psychologique a aussi été lancé (01 80 52 33 84) pour les élus victimes et leurs proches, ouverte 7 jours sur 7 de 9 h à 21 h. Une expérimentation d’un bouton d’appel d’urgence pour les élus est aussi en cours. 

Enfin, la loi du 21 mars 2024 a consolidé l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre d’élus locaux. Force est de constater qu’en dépit de cette loi visant à renforcer la sécurité et la protection des élus locaux, la situation reste alarmante. Si cette loi constitue un premier pas, « encore faut-il que les enquêtes soient réalisées, puis que les peines soient prononcées, et enfin qu’elles soient exécutées » , estime l’AMF dans son communiqué. Car aujourd’hui encore de trop nombreux maires « sont exaspérés face au délitement civique qu’ils affrontent et à l’absence trop souvent de suites pénales effectives. » 

Candidater aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ne s’improvise pas. À quelques mois du scrutin, Maires de France rappelle les conditions requises pour se présenter et les règles relatives aux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité. Nous exposons les règles de financement de la campagne qui s’appliquent depuis le 1er septembre. Et revenons sur la gestion du contentieux lié aux injures, diffamations et menaces pendant la campagne.

Objectif : permettre aux candidats de briguer un mandat local en toute sérénité. En cette rentrée, des collectivités ont pris les devants pour assurer la sécurité des transports scolaires, quand d’autres soutiennent des classes « au dehors». Nous abordons aussi la difficile application du zéro artificialisation nette (ZAN) sur le terrain, la gestion des sols pollués, l’achat de matériel d’occasion sur le net (à lire gratuitement ici).

Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64. E-mail : abomdf@amf.asso.fr (Sophie Lasseron et Frédéric Eschwège).

Notre sommaire du mois.

 

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Votre outil de travail !

Votre territoire porte des initiatives en faveur de la biodiversité, de la solidarité, de la lutte contre le changement climatique ou encore de l’économie circulaire ?

Véritable vitrine de l’engagement local, la Semaine Européenne du Développement Durable (SEDD) vous permet de mettre en visibilité vos actions. Du 18 septembre au 8 octobre, l’édition 2025 de la SEDD valorisera les initiatives locales en faveur d’une transition écologique, solidaire et inclusive.

À travers des actions concrètes, elle permettra de sensibiliser, d’agir et surtout de créer des synergies entre acteurs du territoire.

Pour toutes les communes, même sans ingénierie dédiée, la SEDD est l’occasion de tisser des partenariats et de promouvoir la coopération :

- Avec les entreprises du territoire,

- Avec les associations locales,

- Avec les établissements scolaires…

Pas besoin de budget conséquent : une balade nature, un débat citoyen, une projection peuvent suffire à embarquer votre territoire.

- Découvrez des ressources ciblées, des exemples inspirants et des outils prêts à l’emploi dans la Boîte à outils SEDD 2025, conçue pour faciliter votre passage à l’action.

- Rendez-vous sur le site officiel de la SEDD pour enregistrer vos projets !

- Envie de mettre votre action à l’honneur ? Partagez-la sur les réseaux sociaux avec le hashtag #SEDDéjàdemain et devenez l’un des prochains Coups de cœur de la SEDD 2025 !

- Pour en savoir plus, retrouvez le replay du webinaire d'information et de mobilisation pour la SEDD 2025 et téléchargez le support de présentation du webinaire.

 

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, avec l’appui du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, renouvelle en 2025 sa campagne annuelle d’information et de sensibilisation face aux phénomènes de pluies intenses, ruissellements et inondations. Cette initiative vise à renforcer la culture du risque des citoyens dans un contexte où le dérèglement climatique accentue la fréquence et l’intensité des événements extrêmes.

En France, le risque d’inondation reste le premier risque naturel par l’importance des dommages, le nombre de communes concernées et la population exposée. Sur le pourtour méditerranéen, entre août et décembre, les pluies cévenoles et épisodes méditerranéens peuvent provoquer des crues soudaines et meurtrières. La campagne 2025 rappelle les bons réflexes à adopter et propose des outils pratiques comme le kit d’urgence « 72 h », pour être prêt en cas de crise.

Les bons gestes en cas de pluies intenses ou d’inondations sont simples et vitaux :

- Reporter tous les déplacements, à pied ou en voiture.

- Laisser les enfants à l’école ou à la crèche, où ils sont en sécurité.

- Se mettre à l’abri dans un bâtiment, à l’étage si possible.

- Couper les réseaux de gaz, d’électricité et de chauffage si la situation le permet.

- Ne pas utiliser la voiture : quelques centimètres d’eau suffisent à l’emporter.

- Ne pas descendre dans les sous-sols ou parkings souterrains.

- S’éloigner des cours d’eau, berges et ponts, et éviter de se réfugier sous un arbre à cause de la foudre.

- Rester informé des consignes des secours et de la mairie.

- Privilégier les SMS pour contacter les proches afin de ne pas saturer les réseaux.

En 2025, la campagne ne se limite pas à l’arc méditerranéen. Elle est également déployée en Outre-mer, avec des calendriers spécifiques : en Guyane et à La Réunion dès janvier, puis aux Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) au printemps. Ces territoires, particulièrement exposés aux phénomènes cycloniques et aux pluies tropicales, bénéficient de messages adaptés mais basés sur les mêmes principes de sécurité.

Pour accompagner cette mobilisation, un kit de communication est mis à disposition des collectivités, des établissements scolaires et des acteurs locaux. Il comprend des affiches, visuels et messages de prévention pour relayer efficacement les consignes. L’État encourage également le recours aux outils numériques tels que Météo-France, Vigicrues et les sites des préfectures pour suivre en temps réel l’évolution de la situation.

Le ministère appelle l’ensemble des citoyens, des collectivités et des services de l’État à se mobiliser pour relayer ces messages de prévention.

Télécharger le kit de communication

La loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, relative à l’ « Impact du budget pour la transition écologique », ou autrement appelée annexe « environnementale ». Elle vise à évaluer l’impact des dépenses d’investissement des budgets locaux sur la transition écologique, à travers une analyse selon les 6 axes de la classification (ou taxonomie) européenne. 

Pour l’exercice 2024, seules certaines dépenses relatives à l’atténuation au changement climatique (axe 1) des budgets principaux et annexes soumis à l’instruction M57 étaient jusqu’ici, concernées.

A compter de l’exercice 2025, toutes les dépenses réelles d’investissement relatives à l’atténuation au changement climatique (axe 1) et à la préservation de la biodiversité (axe 6) doivent être analysées. L’obligation s’applique aux budgets principaux et annexes y compris les activités industrielles et commerciales (M4).

Des ressources méthodologiques sont mises à disposition par l’Etat afin d’accompagner les collectivités, (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites) ainsi qu’une Foire aux questions. 

Pour réaliser la cotation des différents axes, une documentation détaillée est également disponible : 

Pour l’axe 1, le guide méthodologique produit par I4CE constitue l’outil de référence.

Pour l’axe 6 « Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles », un nouveau guide méthodologique vient d’être mis à disposition des collectivités (dans une version non maquettée à ce stade).

L’AMF a grandement contribué à l’élaboration de ce guide, permettant notamment qu’il intègre de nombreuses illustrations et les principales dépenses réalisées par les communes et intercommunalités.

Au-delà de ce guide détaillé qui permet d’appréhender « pas à pas » l’exercice de cotation, l’AMF a également obtenu qu’une version synthétique, d’une vingtaine de pages, ainsi qu’un tableur Excel adapté soient prochainement mis à disposition.  

Le périmètre de la cotation sera étendu jusqu’en 2027 : à cet effet, l’axe 3 « gestion des ressources en eau », l’axe 4 « transition vers une économie circulaire » et l’axe 5 « prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols » devraient faire l’objet d’une publication courant 2026. 

Pour plus d’informations sur la progressivité de la mise en œuvre jusqu’en 2028 et les ressources mises à disposition :

Annexe « Impact du budget pour la transition écologique » : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Outil d’aide à la conception de l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique » (comptes M57)

L’incendie d’une intensité exceptionnelle s’étant déclaré le mardi 5 août à Ribaute a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l’Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l’Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l’AMA, en accord avec la préfecture de l’Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.

 

Ces dons peuvent être versés directement sur le compte de l'Association des Maires de l'Aude dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :

Compte: « Solidarité communes - incendie août 2025 » - Titulaire : Association des Maires de l’Aude - Crédit Agricole - IBAN : FR76 1350 6100 0042 5260 8600 030 - BIC : AGRIFRPP835 - SIRET : 494 657 588 00013 - APE : 9499Z

L’ensemble des collectivités, opérateurs économiques et citoyens sont invités à se joindre à cette mobilisation collective pour aider les communes à faire face à l’urgence, à reconstruire et à se relever.

Toute contribution des communes et intercommunalités devra être votée par le conseil municipal (ou communautaire). Un modèle de délibération est ainsi mis à disposition en cliquant ici.

Télécharger le communiqué de presse diffusé le 7 août 2025

Avec plus de 11 milliards d’euros consacrés chaque année à la gestion de 39 millions de tonnes de déchet, la gestion des déchets représente le deuxième budget environnement des collectivités, derrière l’assainissement. À ces coûts s’ajoutent les dépenses engagées dans le cadre des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs (REP) -  les collectivités assurant la collecte pour le compte des éco-organismes (1,5 milliards d’euros).

La gestion des déchets soulève des défis juridiques et fiscaux majeurs :

- Un cadre juridique complexe (budget annexe, choix entre redevance et TEOM, service public administratif ou industriel et commercial),

- Des recettes diversifiées (subventions des éco-organismes, régimes fiscaux distincts, exonérations partielles de TVA),

- Une fiscalité spécifique (TGAP sur les tonnages, parfois assujettie à la TVA),

- Des obligations réglementaires croissantes (tarification incitative, exigences des filières REP).

Dans un contexte économique et budgétaire incertain, comment assurer le financement de ce service public tout en préservant son efficacité et son équité ? Doit-on s’adapter en permanence aux exigences des éco-organismes ?

Ainsi, l'AMF organisera un webinaire sur le sujet le mardi 16 septembre 2025 de 14h30 à 16h30 qui sera présidé par Antoine HOMÉ, co-président de la commission des finances de l’AMF et maire de Wittenheim et Sylvain GUINAUDIE, co-président du groupe de travail déchets et président du SMICVAL. Il sera diffusé en direct sur la page d'accueil du site internet de l'AMF.

La présentation technique sera assurée par Sylviane OBERLE, chargée de mission prévention des pollutions de l’AMF, et par la Direction de la législation fiscale (DLF) et la Direction Générale des collectivités locales (DGCL).

Cette rencontre permettra aux participants de :
- Comprendre les mécanismes de financement (REP, TGAP, emprunts publics),
- Identifier les marges de manœuvre face aux contraintes réglementaires et fiscales,
- Bénéficier de retours d’expérience sur des modèles économiques durables.

La 13ème édition de la semaine de l’écriture s’ouvrira le 6 octobre et s’achèvera le 14 octobre 2025. Elle a pour vocation de valoriser la pratique de l’écriture à la main auprès des jeunes générations. Dans cette optique, les communes sont invitées à organiser des manifestations en sollicitant toutes les associations liées à l'écriture, à la culture ou à l'animation.

Un concours utile et fédérateur

Comme le présente Bernard Bouvet, président fondateur de la Semaine de l’Ecriture, « pérenniser l’apprentissage de l’écriture manuscrite à l’école et promouvoir sa pratique dès le plus jeune âge sont au cœur de la mission de La Semaine de l’Ecriture, qui vise à faire de l’écriture manuelle une compétence durable ». A l’heure de l’omniprésence des réseaux sociaux et du digital dans la vie quotidienne de chacune et chacun, il apparaît indispensable d’inciter et de sensibiliser les plus jeunes à l’écriture manuscrite en ce qu’elle stimule la mémoire et favorise les apprentissages.

Aujourd’hui, le concours rassemble plusieurs milliers d’établissements scolaires à travers la France. Depuis 2013, plus d’un million d’élèves y ont participé.

« L’amitié », le thème 2025

Chaque année, un thème est mis à l’honneur. Pour cette 13ème édition, les élèves seront encouragés à écrire autour de l’amitié. L’idée est que chacun d’eux puissent exprimer, par l’écriture manuscrite, sa vision de l’amitié et des valeurs qu’elle peut porter.

Des modalités de participation simples

Les inscriptions au concours débuteront le 1er septembre (la participation est entièrement gratuite). Les textes manuscrits devront être envoyés au plus tard le 15 octobre 2025 (cachet de la poste faisant foi).

Un jury composé de professeurs des écoles et de membres d’associations d’écriture se réunira fin novembre pour sélectionner les 10 meilleurs textes par catégorie d’âge. Ainsi, les résultats du concours seront connus début décembre 2025.

En parallèle de la tenue de ce concours, les communes sont encouragées à organiser diverses manifestations autour de l'écriture en lien avec les associations de leur territoire. Elles peuvent, notamment, avec l'aide de la Semaine de l'écriture, organiser des expositions de textes écrits à l'ancienne tels qu'il en existe dans toutes les archives des mairies.

Pour obtenir plus d’informations sur le concours, rendez-vous sur le site officiel de la Semaine de l’Ecriture : www.semainedelecriture.fr

Le Premier ministre a indiqué qu’il engagerait la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement par un vote de confiance, à l’issue d’une déclaration de politique générale portant sur la situation des finances publiques. Cette décision soudaine, comme l’avait été la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, ne règlera pas l’enjeu du vote du budget. Elle témoigne de l’impuissance du Premier ministre et des forces politiques à trouver une méthode de travail qui évite de mettre la France à l’arrêt.

Il reviendra aux parlementaires de se prononcer sur le maintien ou non du Gouvernement. L’AMF restera pleinement mobilisée pour que les conséquences de cette décision ne fragilisent pas l’action locale, gage d’efficacité et de stabilité dans un contexte particulièrement incertain.

En matière budgétaire, l’AMF a déjà fait connaître ses positions et fait des propositions. Elle a notamment rappelé auprès du Gouvernement les éléments suivants :

- Les ponctions ne sont pas des économies. Prélever les recettes des collectivités ne résoudra pas le problème des finances publiques et ne fait que déplacer et même amplifier le problème du déficit et de la dette ;

- Les ponctions sur les budgets locaux auront un effet récessif à l’heure où la croissance s’annonce déjà atone, aggravant donc le problème des finances publiques, puisque les baisses de recettes se répercuteront sur l’investissement public, porté à plus de 70% par les collectivités ;

- Pour baisser les dépenses locales, il faut avant tout que l’Etat revienne sur les dépenses nouvelles qu’il impose chaque année aux collectivités (excès de normes nationales, sur-transposition de normes européennes, hausse de cotisations CNRACL, etc.).

Pour améliorer les services rendus aux habitants, l’AMF ne cautionne pas les mauvais ajustements comptables qui ne font que renforcer la cause du problème : un système centralisé coûteux et inefficace. L’AMF propose un changement total, qui passe par une vaste réforme des pouvoirs publics, une véritable ambition politique, fondée sur une profonde décentralisation et une affirmation de la subsidiarité ascendante. Car c’est par la liberté et la responsabilité locales que la France retrouvera de la performance publique et rétablira ses comptes.

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Le Grand Prix des Maires est de retour ! En partenariat avec l’AMF, RMC, BFM locales et BFM TV lancent la 8ème édition du Grand Prix de Maires, concours ouvert aux villes, métropoles, intercommunalités et mairies d’arrondissement.

Son objectif : mettre à l’honneur et récompenser les maires et élus locaux qui portent des initiatives innovantes, engagées et inspirantes pour améliorer le quotidien des habitants au sein de leur commune. Il peut s’agir de projets en matière de santé, environnement, éducation, culture, sécurité, économie locale… En somme, tous projets qui ont fait/font la fierté d’un territoire.

Les projets seront évalués selon 4 critères :

- Innovation

- Efficacité

- Implication des élus

- Réplicabilité

 

Ils doivent aussi s’insérer dans l’une des 6 catégories, à savoir :

- Ville/Commune sociale et solidaire

- Aménagement et bâti responsable

- Economie et numérique

- Environnement et mobilités

- Agriculture et alimentation

- Sport et culture

A noter : les idées simples, concrètes et issues du terrain seront préférées aux déclinaisons de projets nationaux.

Ainsi, si vous avez envie de valoriser une initiative locale, vous êtes invités à candidater jusqu’au lundi 10 octobre en cliquant ici.

La cérémonie de remise des prix aura lieu le mardi 18 novembre 2025 à Paris.

⇒ Pour retrouver toutes les informations sur le Grand Prix des Maires 2025

                                                                                                                                                                                           

Pour rappel, en 2024, Dunkerque (59), Marseille (13), Plessé (44), Six-Four-Les-Plages (83), Plouzané (29) et Village-Neuf (68) avaient été respectivement récompensées dans les catégories suivantes : Ville/Commune sociale et solidaire, Aménagement et bâti responsable, Economie et emploi, Environnement et mobilités, Technologie et numérique, Sport et culture.

Pour revivre la cérémonie de remise des prix et retrouver l’ensemble du palmarès du Grand Prix des Maires 2024

Le maire de Villeneuve-de-Marc a été violemment agressé hier ainsi que son fils, et se trouve dans un état grave. Le Président de l’AMF, David Lisnard, exprime au nom des Maires de France à Gilles Dussault toute sa solidarité et ses vœux les plus chers de rétablissement à la suite de cette agression abjecte. Le degré de violence de cet acte, qui s’ajoute aux nombreuses agressions d’élus au quotidien, doit conduire les pouvoirs publics et les citoyens à réagir immédiatement.

Depuis le décès de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, tué alors qu’il intervenait sur des dépôts sauvages, l’AMF n’a cessé d’alerter sur les agressions d’élus. Elle forme les élus à la gestion des incivilités et accompagne les élus agressés dans leurs démarches. Elle a aussi obtenu quelques avancées législatives en 2024 avec le durcissement potentiel des sanctions. Encore faut-il que les enquêtes soient réalisées, puis que les peines soient prononcées, et enfin qu’elles soient exécutées. Cette réalité concerne toutes les victimes de la délinquance en France. Car la violence continue. Et nombre de maires sont exaspérés face au délitement civique qu’ils affrontent et à l’absence trop souvent de suites pénales effectives.

L’agression du maire de Villeneuve-de-Marc, qui franchit un seuil dans l’horreur, montre que le combat contre l’impunité reste absolument nécessaire. Et qu’il est l’affaire de tous.

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Alors que la lutte contre les incendies dans l’Aude se poursuit, l’Association des maires de France et des présidents d’Intercommunalité (AMF) suit activement la situation en lien avec Éric Menassi, maire de Trèbes et président de l’Association des maires de l’Aude, et les élus locaux.

Les dégâts sont importants et l’AMF adresse toutes ses pensées aux victimes.

L’action exemplaire et salutaire des pompiers professionnels et volontaires, des organismes de secours et des associations agréées de sécurité civile se poursuit pour lutter contre les flammes et venir en aide aux personnes dans le besoin. L’AMF leur adresse son plein soutien. Les maires sont toujours en première ligne pour faire face à ces situations de crises, qui se multiplient. D’abord pour faciliter l’action des secours et pour répondre aux interrogations et aux inquiétudes légitimes des habitants. Puis pour organiser la solidarité entre les habitants et les secours, qui est actuellement remarquable dans l’Aude. Enfin, lorsque la crise est passée, pour mener dans la durée le travail de reconstruction, en lien avec les assureurs.

Depuis 2022, à l’initiative du président Lisnard, l’AMF a mis en place un groupe d’élus et de techniciens, coprésidé par Éric Menassi et Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, qui travaille sur la problématique des risques et des crises. Un programme de sensibilisation, d’accompagnement et de conseils des élus locaux a été initié avec des déplacements sur le terrain pour échanger sur les dispositifs existants et améliorer la réaction des pouvoirs publics.

Par ailleurs, à la demande de l’AMF, une mission gouvernementale a été confiée à Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama pour apporter des solutions aux difficultés assurantielles que rencontrent les collectivités, face à l’accroissement des crises que les collectivités ne peuvent assumer seules, ce qui a donné lieu à des avancées.

L’AMF apportera tout le soutien nécessaire, dans la durée, aux maires de l’Aude qui en expriment le besoin.

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L’AMF a pris acte des premières annonces de la Commission européenne consacrant un budget de près de 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034. L’effort entrepris pour modifier en profondeur la structuration du budget de l’UE à des fins de lisibilité emporte plusieurs effets négatifs pour les collectivités.

Avec le regroupement proposé de 14 instruments financiers, allant du développement territorial aux politiques d’asile et de gestion aux frontières en passant par la politique agricole, en un seul « méga fonds », la politique de cohésion à destination des collectivités se retrouve diluée. Le montant global du fonds représente la moitié du budget de l’UE, alors que les fonds qu’il regroupe constituaient les 2/3 des précédents budgets, ce qui laisse craindre une baisse des fonds alloués à chaque politique dont la politique de cohésion.

Par ailleurs, la gouvernance du fonds ne préserve pas la place des collectivités. Elle est confiée aux Etats, qui peuvent choisir ensuite d’associer les collectivités s’ils le souhaitent.

C’est pourquoi l’AMF appelle à nouveau la Commission européenne et le Gouvernement français à considérer les besoins des communes et intercommunalités, tant dans ses négociations avec la Commission européenne que lors des prochaines échéances nationales de concertation qui devront mettre en œuvre les instruments de la prochaine programmation 2028-2034.

L’AMF se tient, aux côtés des représentants français au Comité européen des Régions, à la disposition des eurodéputés français, des services compétents de l’Etat et de la Commission européenne pour travailler ensemble à :

- sécuriser la place des collectivités territoriales dans la gouvernance des instruments financiers ;

- garantir des financements à la hauteur des enjeux de développement territorial et du maintien des services publics locaux ;

- mettre en place une véritable simplification des fonds européens en reconnaissant notamment aux collectivités territoriales un statut de confiance.

L’AMF continue d’œuvrer pour maintenir la place des collectivités territoriales au sein des politiques européennes.

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La pollution lumineuse, conséquence de l’excès d’éclairage artificiel, est quotidienne. Elle constitue un véritable fléau pour la biodiversité en causant de nombreuses perturbations notamment sur les cycles de reproduction et des migrations, a des impacts considérables sur la santé humaine et représente une source importante de gaspillage énergétique.

C’est dans ce contexte que le Jour de la Nuit, grande manifestation nationale portée par Agir pour l'Environnement et pour laquelle l’AMF est partenaire, est né avec pour objectif de sensibiliser sur cette question. Cette année, la 17ème édition aura lieu le samedi 11 octobre 2025. Avec le concours des communes qui permettent l’extinction des éclairages et des bâtiments publics, cet évènement est l’occasion de

- Valoriser des actions mises en œuvre pour protéger la nuit ;

- D’initier une nouvelle démarche de rénovation de l’éclairage ;

- D’inclure les citoyennes et citoyens dans les choix réalisés.

Le Jour de la Nuit rassemble une diversité d’acteurs engagés contre la pollution lumineuse : des collectivités locales, des mairies, en passant par des associations, des médiathèques des parcs naturels régionaux ou encore des établissements scolaires. Chacun peut contribuer, à sa manière, à cette manifestation à travers l’organisation d’activités telles que des sorties nocturnes, des balades natures, des observations astronomiques et même des ciné-débats.

Pour faciliter le recensement de l’ensemble des activités organisées pour le Jour de la Nuit, les communes et intercommunalités sont incitées à inscrire leurs évènements sur le site internet du Jour de la Nuit en cliquant ici.

 

C’était l’une des mesures de la réforme des retraites de 2023 : depuis cette réforme, le dispositif de retraite progressive faisait sa réapparition dans la fonction publique. Réapparition, parce que le système n’est pas nouveau : il a longtemps existé sous le nom de CPA (cessation progressive d’activité) dans la fonction publique, avant de disparaître en 2011. 

Réforme imposée aux collectivités

La réforme de 2023 a donc fait renaître le droit, pour les fonctionnaires, de diminuer leur activité à l’approche de la retraite, et de commencer à toucher une partie de leur pension de retraite. Les modalités ont été fixées par décret : jusqu’à présent, cette possibilité était ouverte à partir de deux ans avant l’âge légal de départ, donc à partir de 62 ans ; et l’agent doit avoir cotisé au moins 150 trimestres. 

Le décret paru mercredi 23 juillet change la donne : à compter du 1er septembre prochain, le dispositif ne sera plus ouvert aux agents étant à deux ans de l’âge légal de départ, mais à partir de 60 ans. 

Cette évolution est une conséquence d’un accord passé entre les employeurs du secteur privé et les syndicats en novembre dernier : il s’agit de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, et plus particulièrement son avenant en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Cet accord prévoit notamment de « faciliter l’accès et renforcer l’attractivité de la retraite progressive », en ouvrant ce dispositif « à compter de 60 ans ». 

Mais cet accord a été signé, répétons-le, par les organisations d’employeurs du secteur privé (Medef, CPME et U2P), sans qu’à aucun moment l’avis des employeurs territoriaux soit sollicité. 

Et pourtant, le gouvernement a décidé d’appliquer la mesure, de façon parallèle, dans les trois versants de la fonction publique, sans concertation avec les associations d’élus, pourtant concernées au premier chef. En d’autres termes, une concertation menée entre employeurs privés et syndicats de salariés s’applique au secteur public sans que celui-ci ait été associé aux discussions, ce qui pose un problème de méthode. L’AMF a rappelé, lors du passage de ce décret devant le Conseil national d’évaluation des normes, qu’elle a eu connaissance de l’abaissement de la retraite progressive à 60 ans… par la presse.

Impacts inconnus

Si en effet la mesure représente un progrès social pour les agents concernés, il aurait été à tout le moins utile de connaître les impacts financiers et organisationnels de la réforme. Ce qui n’avait déjà pas été le cas lors de la réintroduction de la retraite progressive en 2023, et ne l’est pas plus aujourd’hui.

En 2023, les employeurs territoriaux avaient déjà posé un certain nombre de questions, restées sans réponse, sur ces impacts, notamment sur les comptes de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), déjà en grande difficulté. 

Au-delà de l’impact financier, inconnu, pour la CNRACL, se pose la question de l’applicabilité de la réforme dans les collectivités, et notamment dans les petites communes : si un agent demande à passer en retraite progressive, il faut bien le remplacer pendant les heures qu’il ne fait plus, avec très souvent des agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet parfois avec une très faible quotité d’heures – ce qui n’a rien d’évident dans un contexte où l’attractivité de la fonction publique territoriale n'est pas au plus haut. Cette réforme peut conduire à une désorganisation du service – sans que, là encore, cette question ait été abordée ni discutée dans les instances de dialogue social de la fonction publique territoriale. 

Il est d’ailleurs à noter que le projet de décret a été présenté une première fois devant le Conseil national d’évaluation des normes du 7 mai, ce qui a permis à l’AMF de poser ces questions au ministère concerné. Le projet de décret a été représenté le 5 juin, sans que l’AMF ait obtenu la moindre réponse ni même ait été contactée par le ministère. 

Une bien curieuse vision du dialogue et de la concertation entre État et collectivités, dont l’actuel gouvernement se dit pourtant un chaud partisan.

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 25 juillet 2025.

Le 11 juillet, la suspension des travaux parlementaires en séance publique a de fait reporté l’adoption définitive de nombreux textes, dont la très attendue loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, et ce, malgré le compromis trouvé entre députés et sénateurs le 3 juillet. 

Passé de 4 à 38 articles, le texte porté par le député d’Eure-et-Loir Harold Huwart (Liot), soutenu par le gouvernement, a pris de l’ampleur au fil de la navette parlementaire. Dans la version adoptée le 15 mai à l’Assemblée, vingt articles étaient ajoutés au texte initial. Les sénateurs en ont supprimé dix et ajouté vingt-quatre dans le texte adopté le 17 juin.

Au final, le texte sorti de la CMP modifie plus de 50 articles du Code de l’urbanisme. 

Évolution des documents d’urbanisme : la modification simplifiée devient la norme

Pour revoir en profondeur les procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la ministre chargée du logement Valérie Létard souhaitait passer par ordonnance, ce que le Sénat a refusé. Résultat, ce pan crucial de la réforme s’est écrit dans l’urgence, alors même qu’il procède à une petite révolution. Si le texte final est adopté dans les mêmes termes que celui de la CMP, il ne restera plus que deux (au lieu de quatre) modalités d’évolution des documents d’urbanisme : la modification simplifiée, qui devient la norme, et la révision, réservée aux seules évolutions structurantes, impactant les documents d'orientation. Objectif affiché : accélérer et sécuriser ces procédures au coût considérable pour les collectivités.

Par ailleurs, la « petite loi » du 9 juillet confirme la suppression de l’évaluation environnementale pour certaines procédures de modification des PLU (rectification d’une erreur matérielle ; réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser). Il facilite également le recours à la participation du public par voie électronique à la place de l’enquête publique pour l’évolution des documents d’urbanisme, un dossier papier devant néanmoins être mis à disposition en mairie. 

Solarisation, permis multisites, biens sans maître : entre renoncements et avancées 

Sur la question très sensible de la solarisation et de la végétalisation des parkings et bâtiments, dont l’allégement avait provoqué une levée de boucliers, la CMP a raisonnablement rétabli les obligations initiales. Sur les parkings, le texte est revenu à l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables – dite loi Aper – qui fixe un seuil minimal de 35 % de panneaux solaires sur la moitié de la surface totale du parking. Plus précisément, « l’obligation (…) est considérée comme satisfaite lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie. Ces procédés mixtes correspondent à une part d’ombrières mentionnées au même premier alinéa couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs et à des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restant à couvrir. ». Le texte accorde néanmoins des délais supplémentaires aux propriétaires de parkings pour se mettre en conformité avec la loi. 

Autre mesure « choc » modérée en CMP, l’adaptation du régime des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour y loger provisoirement des salariés de chantiers avoisinants, en réduisant l’accueil des publics vulnérables. Le texte final crée en ce sens des « résidences à vocation d’emploi » pour compléter cette disposition d’urgence destinée à répondre aux besoins des grands chantiers liés au nucléaire et à la réindustrialisation.

Le document d’urbanisme unique (valant Scot et PLUi) et l’opération de transformation urbaine – deux outils créés de toute pièce par la loi – figurent toujours dans le texte de la CMP. Le permis d’aménager multisites, portant sur des unités foncières non contiguës, est également conservé pour les opérations de renaturation et les lotissements.

Conformément au projet de loi initial et aux vœux du Sénat, le texte sorti de la CMP réduit de trente à quinze ans le délai à partir duquel les communes peuvent acquérir des biens sans maître, tout en facilitant la transmission d'informations aux maires par l'administration fiscale sur ces bâtiments vacants. De même, le renforcement de la couverture du territoire par les établissements publics fonciers est confirmé pour faciliter l’accès des communes à ces outils d’ingénierie.

Délais, sécurisation, recours abusifs : un contentieux rationalisé

D’autres avancées pragmatiques sont à relever en matière de contentieux de l’urbanisme. Ainsi, comme prévu par le texte initial, le délai de recours gracieux ou hiérarchique est réduit à un mois (au lieu de deux). Et « le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. ». Le texte cristallise par ailleurs les règles d’urbanisme à la date du permis initial pour la délivrance de permis modificatifs « pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial ».

Pour lutter contre les recours abusifs, le texte encadre les demandes de substitution de motifs : « Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision (…) refusant l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. » 

Par ailleurs, la présomption d'urgence en cas de référé-suspension à l'encontre d'un refus d’autorisation d’urbanisme est conservée dans le texte de la CMP, tout comme la condition de recevabilité aux recours contre les documents d’urbanisme d’avoir « pris part à la participation du public ».

À noter que la loi durcit les sanctions en cas de travaux irréguliers : la mise en demeure pour travaux non conformes pourra ainsi être assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros, tandis que le montant maximal de l'astreinte passe de 25 000 à 100 000 euros. 

Pour Valérie Létard, « ce texte n'est qu'un début : beaucoup reste à faire, notamment pour alléger le millefeuille de la planification ». Des travaux complémentaires seront lancés dans les prochains mois, a-t-elle ainsi annoncé ce 9 juillet devant les sénateurs, « pour revoir nos codes et nos procédures, sans oublier la transposition de nombreux textes européens et le prochain projet de loi de finances : nos modèles économiques et fiscaux devront sans doute être ajustés ». 

Caroline Reinhart pour Maire-info, article paru le 24 juillet 2025.

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de taxes directes locales (majoration de TH sur les résidences secondaires, taxe GEMAPI, taxe annuelle sur les friches commerciales, surtaxe sur les eaux minérales, etc.). Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TASCOM, le FNGIR, la DCRTP, etc.).

Le catalogue des délibérations fiscales est un précieux outil qui offre des informations claires et pratiques sur l’ensemble de ces sujets. Il donne également des informations concernant les dispositifs fiscaux comme « France Ruralités Revitalisation » (FRR) qui permet notamment de faire bénéficier les entreprises qui s’implantent sur ces territoires, d’exonérations fiscales et sociales.

Exemples :

- Concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les communes peuvent accorder une exonération totale de THRS en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes ; cette délibération produit ses effets à raison des parts émises au profit des communes et des EPCI (sans que ces derniers puissent s’y opposer) ;

- Concernant la taxe sur le foncier des propriétés bâties : les communes et les EPCI peuvent accorder une exonération totale de TFPB aux logements acquis puis améliorés en vue de la location ; ou en faveur des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes ; aux immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes ;

- Concernant la cotisation foncière des entreprises : les communes et les EPCI peuvent accorder une exonération totale de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires ; aux établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes ; en faveur de la création, reprise et extension d’établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;

- Etc.

Toutes les informations nécessaires (référence du code général des impôts, durée de l’exonération, taux de l’exonération, référence du modèle de délibération) sont regroupées dans le catalogue des délibérations, qui est accompagné de nombreuses fiches techniques qui permettent d’expliquer les modalités, ainsi que des modèles de délibérations pour aider les collectivités dans leurs décisions fiscales. Il permet également aux collectivités de prendre connaissance de l’ensemble des outils disponibles afin de mener des politiques fiscales sur leur territoire.

Le catalogue des délibérations 2025 et les modèles de délibérations sont disponibles à cette adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations

 

 

 

 

 

 

« Aujourd’hui, je suis proche des 10 milliards d’euros. » Après avoir « investigué » sur le plan présenté la semaine dernière par François Bayrou, le président du Comité des finances locales (CFL) a largement revu à la hausse le chiffrage de l'effort demandé aux collectivités en 2026. Il ne serait pas de 5,3 milliards d’euros, comme annoncé officiellement, mais quasiment le double, selon l’estimation d’André Laignel, qu’il a présentée hier.

Pour rappel, la contribution souhaitée par le gouvernement s’explique, en premier lieu, par la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) instauré l’an passé, la fameuse « épargne forcée » qui cible quelque 2 000 collectivités. Il est ainsi prévu de la doubler en 2026, à hauteur de 2 milliards d’euros. 

Un quart de l’effort global

Pour parvenir aux fameux 5,3 milliards d’euros, l’exécutif compte aussi réduire la compensation des valeurs locatives cadastrales des locaux industriels (1,2 milliard d’euros), geler partiellement la TVA (700 millions d’euros) ou encore minorer un ensemble de dotations appelées « variables d’ajustement » (500 millions d’euros) et abaisser les dotations d'investissement (200 millions d’euros). Pour finir, il prévoit un versement différé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux intercommunalités.

Seulement, il y aurait « des oublis » et « des mesures masquées », explique André Laignel. D’abord, « l'augmentation de la CNRACL [Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales] qui n'est pas dans ces 5,3 milliards ». Or cela représente « déjà 1,4 milliard en année pleine ».

« A cela s’ajoute toute une série de lignes budgétaires » qui ont été dévoilées dans le « tiré à part » du projet de budget pour 2026 (un document qui fixe les plafonds de dépenses des ministères retenus par l’exécutif), fait valoir le maire d’Issoudun : « Ce n’est pas encore tout à fait clair, mais on voit 900 millions d’euros en moins sur [le budget qui serait consacré à la mission] "Cohésion des territoires", 200 millions d’euros sur la mission "Outre-mer" ou encore 100 millions d’euros sur la mission "Collectivités territoriales". […] On pourrait aussi ajouter les 1,7 milliard de moins sur la mission "Insertion et égalité des chances" ».

« C’est la même culture de la dissimulation que l’on a connue en 2025 », déplore ainsi le président du CFL, qui vient de réévaluer la contribution des collectivités, pour cette année 2025, à 8,4 milliards d’euros (contre 2,2 milliards, selon l’Etat) en tenant compte, cette fois, des gels et annulations de crédits depuis le début de l’année. 

Pour 2026, la situation reste cependant « flou » puisqu’il « y a encore un tas de lignes où l’on ne sait pas quelle est la ponction : sur les crédits du sport, sur ceux de la culture, sur le Fonds vert… » Si le maire d’Issoudun ne peut encore « étayer » que quelque « 9 milliards » de « ponction » sur les collectivités, il affirme « qu'il y aura quelques centaines de millions qui viendront s'ajouter ». 

Résultat, il estime être « proche des 10 milliards d’euros ». Un chiffrage qui laisse penser que l’effort des collectivités en 2026 ne représenterait pas « 13 % de l’effort global », comme l’avance l’exécutif, mais bien plus « probablement » un quart de l’effort global inscrit dans le prochain budget. 

« Risque de récession » 

Sans compter les éventuelles suppressions d’agences de l’Etat - comme le Cerema ou l’ANCT, pourvoyeuses de moyens d’ingénierie pour les petites et moyennes communes - qui pourraient porter « un coup supplémentaire à la capacité des collectivités de faire face à la situation ».

Si ce projet de budget venait à se concrétiser, l’élu berrichon prévient que « la mobilisation [des élus locaux serait] puissante » à l’automne  afin d'endiguer cette véritable « saignée ». « Il n'y a plus que Monsieur Bayrou qui, depuis Molière, croit que c'est en pratiquant la saignée que l'on peut guérir le malade », ironise-t-il, moquant « une vision irrationnelle et antiscientifique puisqu’aujourd’hui il est démontré que la saignée aggrave la situation, plutôt que l’inverse ».

Ces ponctions feraient peser un « risque de récession dès la fin de l’année 2025 », selon lui. Et « si les choses restaient en l’état, ce ne serait plus une hypothèse, ce serait une certitude dès le premier trimestre 2026 au vu de ce qui nous a été présenté », assure l’élu, en rappelant que « les coupes claires faites sur les collectivités vont peser sur les investissements et vont impacter très lourdement un certain nombre de branches professionnelles, comme le BTP ».

Une « autre politique »

Pour ces raisons, il réitère son souhait, « à titre personnel », de voir l’Assemblée nationale « censurer » le gouvernement. « Je considère que ce qui nous est proposé pour 2026 est une telle atteinte à la libre administration des collectivités, qu’il y a un tel risque de récession pour notre pays, que cela légitime d’être refusé », justifie-t-il.

Assurant que ce n’est « pas seulement un problème comptable », André Laignel plaide pour « une autre politique ». « Aujourd’hui, le gouvernement cherche 40 milliards d’euros [pour réduire le déficit]. Mais ce n’est pas la dépense qui a dérivé, ce sont les recettes », soutient-il, comme une note récente de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) vient d’ailleurs de le confirmer. « Le coût des cadeaux fiscaux qui ont été faits sur le dos des collectivités [représente] 60 milliards lorsque vous cumulez la taxe d’habitation, la CVAE… Il y a donc d’autres politiques possibles [que cette] politique de gribouille », tacle le maire d’Issoudun.

L’élu a, par ailleurs, pointé la santé dégradée des finances locales et dressé un portrait plutôt sombre de la situation des départements. « Pour la première fois dans les budgets primitifs des départements, l'autofinancement net sera négatif » en 2025. En clair, « les départements ne seront, globalement, pas à l'équilibre à la fin de l'année si les budgets restaient en l'état ». Et si « la pression est moins forte » du côté du bloc communal, elle reste néanmoins « tout à fait importante ».

A. W pour Maire-info, article publié le 23 juillet 2025.

Alors que Le Relais, réseau d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, a suspendu pendant près d’une semaine la collecte des textiles déposés dans ses conteneurs partout en France, l’AMF, Intercommunalités de France, le Cercle National du Recyclage, France urbaine et Régions de France déplorent la crise annoncée de la filière de réemploi et de recyclage des textiles. Les associations de collectivités soutiennent Le Relais dans ses demandes vis-à-vis de l’éco-organisme Refashion, représentant les entreprises metteuses en marché des produits textiles et disposant de fonds propres très conséquents.

Dans un contexte persistant de sous-financement de la part des acteurs de la filière textiles, linge et chaussures (TLC), les élus locaux appellent les entreprises qui mettent sur le marché des vêtements et des textiles à respecter leurs obligations en finançant leur traitement une fois usagés et l’État à créer un soutien, à hauteur des besoins de la filière, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Les associations d’élus prennent acte de l’annonce par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, du déblocage d’une aide exceptionnelle de 106 millions d’euros pour 2025 et 2026 à destination des acteurs de la collecte. Cependant, l’arrêt de la collecte des textiles par Le Relais a déporté sur les collectivités et à leurs frais la charge de gérer ces déchets, alors que le système de financement du service public de gestion des déchets est déjà fragilisé. Même si Le Relais a annoncé la reprise progressive de la collecte le 24 juillet, l’amoncellement de déchets textiles autour des bornes « Le Relais » reste un enjeu majeur de sécurité et de salubrité publiques.

Les associations de collectivités remercient nos concitoyens de poursuivre le stockage à domicile des textiles usagés le temps que l’organisation de la collecte revienne à la normale.

L’AMF, Intercommunalités de France, le Cercle National du Recyclage, France urbaine et Régions de France en appellent à la responsabilité de toutes les parties prenantes afin de trouver une solution pérenne pour sortir de la crise actuelle et assurer un bon fonctionnement de la filière. Des mesures financières conséquentes devront être débloquées par Refashion afin d’assurer un fonctionnement durable de la filière. Les associations de collectivités soulignent en particulier la responsabilité de l’éco-organisme de signaler à l’État les contributions de la fast-fashion qui ne seraient pas perçues.

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L’Union des Fabricants (Unifab), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe 200 entreprises et fédérations professionnelles issues de tous les secteurs d’activité, appelle les consommateurs à être vigilants, lors de leurs achats pour éviter les mauvaises surprises et les dangers que les contrefaçons engendrent. Cette campagne de sensibilisation, destinée à alerter le grand public des effets et conséquences environnementales, sociales, sanitaires et économiques de la contrefaçon, a pour objectif de protéger les consommateurs.

« LA CONTREFAÇON DUPE, LES VRAIS PRODUITS ONT UNE HISTOIRE », est le message qui sera relayé sur les réseaux sociaux tout au long de l’année, et que porteront les ambassadeurs de l’Unifab entre les mois de juillet et août 2025 sur les plages et les marchés du sud de la France, notamment à Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en-Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc. Ils iront à la rencontre des vacanciers et des locaux pour leur raconter la VRAIE histoire créative et innovante qui entoure les produits authentiques, tout en les sensibilisant aux effets néfastes de la contrefaçon.

Véritable fléau mondial, la contrefaçon, produite à des milliers de kilomètres, à l’origine de pollutions considérables, avec le déversement de produits toxiques dans la nature et d’un bilan carbone déplorable, a changé de nature. Elle est fréquemment proposée en ligne ou sur les marchés de manière anodine, et entre ainsi dans l’intimité des consommateurs de manière insidieuse depuis de nombreuses années. Ce qui impacte leur santé et leur sécurité. Elle surfe sur des tendances, et les contrefacteurs redoublent d’efforts pour arnaquer les consommateurs. Ils inventent notamment un nouveau champ lexical comme celui des «Dupes», qui ne sont rien d’autre que des produits de contrefaçon déguisés en synonyme de bonnes affaires mais qui n’en sont pas et violent les droits de propriété intellectuelle.

L’objectif de cette campagne est donc de sensibiliser les consommateurs et les inciter à la prudence lors de leurs achats, en ligne comme en magasin afin d’éviter qu’ils ne soient trompés par des offres de faux produits.

Retrouvez la campagne sur : https://www.unifab.com/dupe/

A quelques mois des municipales 2026, l’enquête du Cevipof/AMF démontre que les Français font confiance à leur maire. Une majorité souhaitent même sa réélection !

Pourtant les agressions contre les élus continuent. Un pack sécurité est d’ailleurs mis à leur disposition à cet effet. Nous abordons également, dans ce numéro d’été, la dématérialisation de l’état civil, l’agrivoltaïsme, la responsabilité financière des gestionnaires publics, les réseaux sociaux et bien d’autres sujets.

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Notre sommaire du mois.

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Le magazine de l’Association des maires et présidents d'intercommunalité de France
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Votre outil de travail !

Depuis le 1er janvier, les communes exercent une nouvelle compétence obligatoire, le service public de la petite enfance (SPPE), comme l’a prévu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Selon la taille des communes, les obligations ne sont pas les mêmes. Toutes les communes doivent a minima recenser les besoins et « informer et accompagner les familles » ; celles de plus de 3 500 habitants doivent, de surcroît, opérer une planification du développement des modes d’accueil et « soutenir la qualité » de ceux-ci. Enfin, les villes de plus de 10 000 habitants doivent établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et disposer d’un relais petite enfance avant le 1er janvier prochain, quitte à le créer s’il n’existe pas, ce qui est le cas de 10 % d’entre elles environ. 

La loi a prévu un accompagnement financier de l’État, mais seulement pour les communes de plus de 3 500 habitants. On connaissait déjà le montant global de cet accompagnement, puisqu’il a été voté en loi de finances : il sera de 86 millions d’euros. Il restait à connaître les modalités de répartition de cette enveloppe, et c’est désormais chose faite.

Double critère

Un décret paru ce matin donne en effet les éléments qui permettront de calculer les attributions individuelles, qui seront publiées par la suite par arrêté. 

Ce montant sera calculé en fonction de deux critères : le nombre de naissances cumulé sur trois ans et le potentiel financier par habitant. Pour le nombre de communes, il a été défini trois tranches (moins de 1 000, entre 1 000 et 3 999, et 4 000 et plus). Pour le potentiel financier par habitant, il est prévu quatre tranches (moins de 700 euros, 700-899 euros, 900-1 199 euros, et plus de 1 200 euros). Chaque tranche est affectée d’un coefficient, qui croît en fonction du nombre de naissances et décroît en fonction du potentiel financier de la commune. La somme allouée, forfaitaire, sera calculée en fonction du produit des deux coefficients.  Par exemple, une commune qui a 2 000 naissances sur trois ans (coefficient 2)  et un potentiel financier par habitant de 1 000 euros (coefficient 0,6), se verra attribuer un coefficient de 2 x 0,6 , soit 1,2. 

Selon les chiffres donnés en amont par les services de l’État à l’AMF, les sommes reçues individuellement par les communes oscilleront entre 20 255 euros au minimum et 97 227 euros au maximum. L’écrasante majorité des presque 3 300 communes de plus de 3 500 habitants touchera moins de 30 000 euros – seules 55 communes toucheront plus de 50 000 euros. 

Compensation « insuffisante »

On constate donc qu’il n’y a pas de compensation intégrale de cette nouvelle compétence obligatoire. D’abord, parce que les communes de moins de 3 500 habitants ne toucheront pas un centime – pas plus que les EPCI, d’ailleurs, pour lesquels aucune compensation directe n’est prévue alors que la loi prévoit expressément que la compétence peut être transférée aux intercommunalités.

Par ailleurs, comme le déplore l’AMF depuis le vote de l’enveloppe en loi de finances, la somme globale de 86 millions est « très en deçà » des dépenses que devront débloquer les communes pour exercer la compétence. Par exemple, il ressort des chiffres livrés par les services de l’État que 40 % des communes de plus de 3 500 habitants n’ont pas d’agents dédiés à la petite enfance, et devront donc embaucher. L’AMF souhaite qu’une étude d’impact réelle soit menée pour mesurer précisément quelle sera la charge financière pour les communes concernées.

L’association a également remis en question les critères de répartition de l’enveloppe. D’une part, parce que le nombre de naissances domiciliées dans la commune ne suffit pas à connaître le nombre réel d’enfants de moins de 3 ans sur la commune – il aurait été plus judicieux de s’appuyer sur les données de la CAF pour connaître ce chiffre. D’autre part, parce que le potentiel financier « ne donne qu’une vision partielle de la situation de la commune », souligne l’AMF, qui demande que le mode de répartition évolue à l’avenir, en tenant compte notamment du revenu moyen des habitants de la commune. 

Reversement aux intercos

Enfin, se pose la question du reversement de cet « accompagnement financier » aux EPCI, lorsque les communes leur ont transféré la compétence du SPPE. Selon l’AMF, la manière la plus simple et la plus sûre, juridiquement, de fonctionner, serait que l’État mette par écrit, par exemple dans une circulaire, l’obligation pour les communes de reverser intégralement la compensation à l’EPCI lorsque celui-ci exerce toutes les compétences du SPPE. « Cette précision par les services de l’État viendrait simplifier les conditions de reversement sans nécessairement passer par la révision libre des attributions de compensation, garantir leur affectation à l’intercommunalité de manière pérenne et accompagner le développement du SPPE sur tous les territoires », souligne l’AMF. 

Enfin, l’association espère que le gouvernement va régler, à l’avenir, la situation des EPCI exerçant les compétences du SPPE mais dont aucune commune membre ne compte plus de 3 500 habitants, qui ne bénéficient donc, en l’état actuel des textes, d’aucune compensation financière.

On le voit, l’AMF est loin d’être satisfaite des modalités choisies par le gouvernement pour compenser cette nouvelle compétence. Elle a toutefois fait le choix de ne pas bloquer la parution du décret, pour ne pas retarder encore un peu plus le versement de l’accompagnement financier aux communes. L’association espère toutefois que le chantier va être rapidement rouvert, afin que toutes les questions en suspens puissent être résolues. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le mardi 22 juillet 2025.

L'AMF et Intercommunalités de France publient aujourd'hui les grands enseignements de leurs enquêtes nationales, menées auprès des communes et intercommunalités entre le 9 avril et le 26 juin 2025, et appellent à rouvrir, sur la base du volontariat, la possibilité pour les communautés de communes non AOM de se saisir de la compétence d'organisation de la mobilité.

Malgré la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 visant à garantir une offre adaptée sur tous les territoires, l'enquête révèle une fracture territoriale persistante, particulièrement dans les zones rurales. Alors que la moitié des communes répondantes estiment ne pas disposer d'un service de mobilité satisfaisant sur leur territoire, plus des trois quarts des intercommunalités déclarent une offre de transport inadaptée aux besoins de déplacement du quotidien. Par ailleurs, l'absence de financement dédié freine l'exercice des compétences confiées aux collectivités et compromet le droit universel à la mobilité.

Pour rétablir l'équité et renforcer l'efficacité locale, l'AMF et Intercommunalités de France demandent :

1. La réouverture, sur la base du volontariat, de la possibilité pour les communautés de communes non AOM de se saisir de la compétence d'organisation de la mobilité, leur permettant de lever et d'affecter localement le versement mobilité, comme revendiqué depuis 2021

2. L'instauration d'une feuille de route nationale, claire et chiffrée, assoirtie d'un mécanisme de péréquation garantissant un financement dédié aux zones rurales

3. La réaffectation d'une part significative des recettes de la route aux communes et intercommunalités pour combler la "dette grise" des infrastructures routières.

Ces mesures, fondées sur un double diagnostic terrain, sont indispensables pour déloyer rapidement une politique de transport durable, solidaire et adaptée aux besoins de tous les territoires.
 

Consulter les résultats détaillés :

- Analyse complète de l'enquête auprès des communes

- Analyse complète de l'enquête auprès des intercommunalités

Scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1000 habitants, engagement local en baisse et difficultés pour constituer les listes, impact de la proximité de la présidentielle de 2027, niveau de la participation électorale, place de l'intercommunalité dans la campagne… Autant d’interrogations à moins de huit mois des élections municipales, qui se tiendront en mars 2026, pour lesquelles trois universitaires et politologues apportent leurs éclairages avec des réponses et des analyses souvent différentes.

A l’approche des municipales de mars 2026, les candidats potentiels comme les analystes se posent à juste titre de nombreuses questions. La grande nouveauté réside dans l’instauration d’un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins 1000 habitants (loi du 21 mai 2025), soit plus de 80% des communes françaises.

Un mode de scrutin plus moderne et mieux adapté ?

Visant à simplifier le mode de scrutin, à répondre à la crise de l’engagement local et à renforcer la parité, parviendra-t-il à remplir ces objectifs ? « Il s’agit d’une grande nouveauté et d’un réel progrès avec le même régime pour l’ensemble des communes », estime Romain Pasquier, directeur de recherche au CNRS et titulaire de la Chaire TMAP (Territoires et mutation de l’action publique) à Sciences-Po Rennes. Un progrès également souligné par Martial Foucault, professeur des universités à Sciences Po Paris, directeur de l'IRSEM (Institut de recherche stratégique de l’Ecole militaire) et chercheur au CEVIPOF : « C’est la fin du panachage et des situations parfois ubuesques où un maire ne recevait pas le plus grand nombre de suffrages, pouvant affaiblir sa légitimité au sein du conseil pour gouverner la commune ».

Pour sa part, Géraldine Chavrier, professeure des universités en droit public à Paris 1 Panthéon-Sorbonne, se réjouit de la disparition d’« un mode de scrutin pittoresque qui demeurait un ovni dans le droit français ».

Difficultés à constituer des listes ?

Tous s’accordent à reconnaître les bienfaits en termes de parité du nouveau mode de scrutin. « Alors que les femmes ne représentaient que 20% des maires en 2020, ce seuil devrait fortement grimper en 2026, tout comme le nombre de conseillères municipales (aujourd’hui de 40%) », se félicite Martial Foucault. S’il dit comprendre les craintes de certains élus pour convaincre des femmes à s’engager, le chercheur au CEVIPOF juge néanmoins qu’« il n’y a pas de raisons objectives d’imaginer une déshérence des femmes pour s’investir dans la vie de leur commune ». Romain Pasquier préfère rester prudent : « il demeure des inconnues compte tenu des contraintes du scrutin de liste et de la parité qui risquent d’être plus compliquées dans les toutes petites communes ».

Martial Foucault ne manifeste quant à lui aucune inquiétude « sur la capacité des 34 900 communes à constituer des listes complètes. « Le potentiel d’engagement pour la vie municipale reste très fort », argumente-t-il, en citant l’enquête AMF-CEVIPOF, qu’il a conduite en juillet, montrant que 24% des Français sont intéressés et prêts à s’engager. Selon lui, le vrai problème concerne « la trop forte sous-représentation des jeunes élus (seuls 4% des maires ont aujourd’hui moins de 40 ans) alors qu’un engagement avant l’âge de 40 ans garantit une implication sur le long terme dans le conseil municipal ».

Une hausse des listes uniques ?

Géraldine Chavrier n’est pas sur la même ligne en considérant que « la crise des vocations et la médiatisation sur les difficultés d’exercice d’un mandat municipal (agressions, violences, démissions…) risquent de conduire beaucoup de candidats à sérieusement s’interroger avant de se lancer ». Autre observation de la professeure de droit public : la loi du 21 mai 2025 devrait aboutir à bien plus de communes n’ayant qu’une liste unique, en rappelant que c’était déjà le cas, en 2014, pour 44% des petites communes. « Avoir une seule liste ne constitue pas forcément un problème, sachant qu’elle sera de cohésion en regroupant les bonnes volontés grâce à l’apprentissage de la culture de négociation entre différentes sensibilités politiques, ce qui manque justement au niveau national », pronostique-t-elle en décrivant les municipales comme « une école de la démocratie ».

S’agissant des apports de la proposition de loi sur le statut de l’élu (indemnités, vie professionnelle et exercice du mandat, candidats étudiants…), en cours de discussion au Parlement, elle estime que « ces mesures vont aider juste un peu ». Mais en insistant sur la nécessité de communiquer fortement sur le nouveau dispositif pour le faire connaître.

Quel impact de la proximité avec la présidentielle ?

« La tenue du scrutin municipal un an avant l’élection présidentielle aura probablement un impact important, considère Romain Pasquier, avec plusieurs questions à la clé comme la progression ou pas du RN, la possibilité d’alliances à gauche ou entre droite et extrême droite ». Prédisant une politisation et une nationalisation fortes, il pense que les élections de mars 2026 « pourraient jouer un rôle de laboratoire sur ce qui passera avant le premier tour de la présidentielle mais aussi dans l’entre-deux tours ». Le politologue rennais reconnaît aussi que « les bilans locaux vont compter avec une prime au sortant toujours significative ».

Martial Foucault ne partage pas le même point de vue en estimant que le calendrier municipal n’aura que peu d’incidence sur le résultat de l’échéance présidentielle de 2027. « L’offre politique n’est pas la même et 90% des communes verront des listes apartisanes en lice », avance-t-il. Autre argument mis en avant : « les enjeux débattus lors d’une campagne municipale, à l’exception de la sécurité, ne correspondent pas à ceux d’une campagne présidentielle ». Il concède juste que « les résultats des grandes villes pourront donner des indications sur le rapport de forces politiques des appareils partisans ».

Moins de parrainage de maires en 2027 ?

Géraldine Chavrier évoque un autre impact, passé jusqu’à présent sous les radars, sur le parrainage des candidats à la présidentielle, sachant qu’environ 70% des parrains sont des maires. « Depuis qu’il est devenu public, le parrainage a connu une baisse importante, constate-t-elle. Dans les communes de moins de 1000 habitants, où les maires soutenaient auparavant des candidats dans un intérêt démocratique, la situation va devenir très compliquée avec des risques élevés sur la cohésion de l'équipe municipale ». Conséquence ? « La perte probable d’un vivier important de parrains pouvant empêcher certains candidats de premier plan à se présenter, s’alarme-t-elle, avec le danger de créer du désordre public dû à une incompréhension de notre système démocratique ».

Face à ce casse-tête, elle propose « la remise en cause de la publicité des noms des parrains tout en améliorant encore la transparence relative au parrainage ». « Pour cela, il faut une réelle prise de conscience des risques et aller vite car une modification de la loi organique est nécessaire », précise l’universitaire.

Quel niveau de participation ?

« Même si les municipales connaissent parmi les meilleurs taux de participation, ceux-ci s’érodent au fil des scrutins », observe Géraldine Chavrier. Et de craindre que cela s’aggrave encore en 2026 compte tenu de « la perte de sens de la démocratie représentative ». « Nous sommes de plus en plus dans une démocratie de contestation et de moins en moins de participation », regrette-t-elle en constatant que le phénomène touche aussi la commune et son maire. « Avec la montée des violences, des agressions ou des menaces, le lien affectif de beaucoup de Français avec leur maire commence à se déliter, analyse-t-elle. Avec son équipe, il représente la première figure de l'autorité publique qui est justement de plus en plus contestée ».

Pour sa part, Martial Foucault apparaît bien moins pessimiste : « Si l’érosion de la participation est un phénomène mondial auquel la France n’échappe pas, le scrutin législatif de juin 2024 a démontré la capacité de mobilisation lorsque l’élection présente un enjeu décisif ». Et de considérer que « par rapport au niveau de confiance très élevé et constant des Français à l’endroit de leurs élus municipaux, les risques de faible participation sont faibles pour mars 2026 ».

Entre ces deux positions, Romain Pasquier pense que la participation « va repartir à la hausse mais sans forcément retrouver le niveau de 2014 ». Selon lui, cela pourrait être le cas si « une forte politisation à un an de la présidentielle constitue un booster pour intéresser l’électorat ».

Quelle place de l’intercommunalité dans la campagne ?

« Aujourd’hui, les enjeux de la campagne municipale écrasent tout débat sur les compétences assurées par les EPCI », déplore Martial Foucault, en s’inquiétant « du manque de légitimité démocratique des établissements intercommunaux ». Il pointe le système du fléchage, « une énigme démocratique », avec des élections communautaires « très mal connues des citoyens et qui pâtissent d’un manque de compréhension et de visibilité de leur mode de scrutin ». Selon Romain Pasquier, la place de l’intercommunalité dans la campagne « ne sera pas inexistante mais en filigrane car les candidats vont parler de compétences intercommunales mais à une échelle communale ».

L’enseignant à Sciences-Po Rennes regrette cette ambiguïté avec des « programmes essentiellement construits sur des compétences intercommunales, mais sans le dire et l'expliciter, ce qui générera ensuite de la frustration lorsque les maires seront interpellés par leur population ».

Quid du fléchage et d’une profession de foi ?

Pour sa part, Géraldine Chavrier critique surtout l’absence de dépôt d’une profession de foi par les candidats à l’intercommunalité ». Elle plaide ainsi pour « réformer la loi car cette profession de foi permettrait de faire connaître l’intercommunalité et d’expliquer son bilan et ses projets ».

Enfin, elle regrette que dans la loi du 21 mai 2025, le gouvernement se soit opposé à étendre le fléchage aux communes de moins de 1000 habitants. « Cela aurait pourtant permis de continuer à démocratiser l'intercommunalité », estime-t-elle. La crainte de transformer à terme les EPCI en collectivités lui semble constituer un faux débat. « On ne va plus revenir sur le fait communal, argumente-t-elle. Il n’est plus en danger. L'intercommunalité représente une confédération et non pas une fédération, qui ne remet donc pas en cause le niveau communal ».

Pierre Plessis

À quelques mois des élections municipales, l’AMF considère qu’il est nécessaire d’apporter un nouvel élan civique pour soutenir la démocratie du quotidien. Afin que ces élections confortent les institutions démocratiques et confèrent aux élus une pleine légitimité pour agir, il faut que les citoyens s’engagent dans la vie communale.

L’AMF a mené depuis plusieurs mois une série de travaux sur l’engagement. Elle a notamment organisé le 1er avril dernier une journée de travail sur le thème « Municipales dans un an, s’engager maintenant », ainsi que les premières « Assises du civisme » le 25 juin dernier. L’Association a aussi publié plusieurs études d’ampleur, pour faire un état des lieux de l’engagement local et mettre en lumière ses leviers.

À l’échelle locale, il existe différentes manières de s’investir, que ce soit au sein d’un conseil municipal ou dans la vie associative. Les élus communaux et intercommunaux ont un rôle important à jouer pour montrer que l’engagement est utile et à la portée de tous.

C’est pourquoi l’AMF a présenté, le 2 juillet dernier, une campagne nationale sur l’engagement, qui sera aussi relayée localement. Le prochain Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France sera par ailleurs un temps fort pour inciter les citoyennes et les citoyens à s’engager.

 

 

« Citoyennes, citoyens

Osez l’engagement !

Votre commune a besoin de vous »

 

 

Portée par la figure d’une Marianne incarnée, chaleureuse et dynamique, cette campagne nationale à destination du grand public constitue un véritable appel à l’engagement républicain. Elle souhaite rappeler que s'engager pour et au sein de sa commune, pour et au sein de son intercommunalité, c'est participer à renforcer le lien social, contribuer à l'amélioration du quotidien de tous les habitants mais aussi, et surtout, travailler à garantir la démocratie locale.

À l’heure où de nombreux élus locaux sont appelés à renouveler les équipes municipales et à susciter de nouvelles vocations, cette campagne de communication s’adresse à toutes les générations, aux femmes et hommes prêts à révéler tout leur potentiel et à oser l’engagement pour la vitalité démocratique.

L’AMF invite ainsi les communes, les intercommunalités et les associations départementales de maires à s'emparer du kit de communication qu’elle met à leur disposition afin de favoriser l’engagement citoyen sur l’ensemble du territoire français.
 

Accéder au kit de communication de la campagne « Osez l’engagement ! »

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2 000 milliards d’euros. C’est à cette hauteur que la présidente von der Leyen propose de porter le budget pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2028-2034.

C’est, en apparence du moins, le budget le plus élevé jamais proposé, puisque celui de la période précédente (2021-2027) n’était « que » de 1 200 milliards d’euros. Mais on se rappelle qu’après le covid-19, les 27 ont adopté un plan de relance à 800 millions d’euros (Next Generation UE). Les 2 000 milliards étaient donc déjà atteints dans le plan précédent. 

Nouvelles recettes

Pour financer cette hausse, la présidente de la Commission a proposé, d’une part, une augmentation du financement de chaque État membre au budget européen – celle-ci passerait de 1,1 % de leur revenu national brut, actuellement, à 1,26 %. D’autre part, il est question de créer cinq nouvelles taxes qui devraient générer presque 60 milliards d’euros de recettes pour le budget européen. Il s’agit d’une « tarification carbone » sur les produits en provenance de pays extra-européens, d’une nouvelle taxe sur les déchets électroniques non collectés, d’une taxe sur le tabac ; et, grande nouveauté, d’une contribution demandée aux plus grandes entreprises – celles qui réalisent plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires par an –, qui pourrait rapporter quelque 6,8 milliards d’euros par an. Cette dernière taxe, toutefois, rencontre déjà l’opposition de plus gouvernements, dont celui de l’Allemagne.

Méga-fonds

Au-delà, c’est toute l’architecture du budget européen qu’Ursula von der Leyen propose de repenser, en fusionnant plusieurs des fonds actuels en « méga-fonds ». Pour la présidente, le système actuel est trop compliqué et trop peu lisible : « Aujourd'hui, nous voyons souvent plusieurs fonds qui se chevauchent et visent potentiellement le même objectif, mais avec des calendriers différents, des critères d'éligibilité différents », a-t-elle expliqué devant la presse. 

Il est donc proposé, à fins de « simplification » et « d’efficacité », de fusionner les soutiens de l’Europe autour de trois piliers : les plans de partenariat nationaux et régionaux, la compétitivité et la politique extérieure. Le nombre de programmes passerait, dans ce budget, de 52 à 16.

La part la plus importante (48 % du budget total, soit 865 milliards d’euros) serait allouée aux « plans de partenariat nationaux et régionaux », qui fusionneraient notamment les actuels budgets de la PAC et de la politique de cohésion. Il faut rappeler qu’à l’heure actuelle, la PAC et la politique de cohésion (c’est-à-dire les fonds qui vont vers les régions) représente les deux tiers du budget européen. Non seulement on passe de deux tiers à la moitié, ce qui est déjà une diminution considérable en valeur relative, mais ce fonds inclura, de plus, d’autres politiques (la pêche, le développement durable, l’immigration…). 

Cette diminution s’explique en partie par la part bien plus importante que va prendre le deuxième pilier (compétitivité), qui rafle presque un quart du budget total (plus de 400 milliards d’euros). Un enveloppe colossale destinée à financer « les technologies stratégiques de demain », dont la défense et l’espace (dont le budget est multiplié par cinq) ou le numérique (multiplié par cinq également). En d’autres termes, une partie des fonds anciennement affectés à la politique de cohésion vont être réaffectés à la compétitivité économique et à la défense.

Recentralisation

Outre la diminution de la part qui sera allouée à la politique de cohésion, un autre problème est déjà soulevé par plusieurs forces politiques et associations d’élus, dont l’Afccre (Association française du conseil des communes et régions d’Europe), présidée par le maire de Sceaux et vice-président de l’AMF Philippe Laurent. Il s’agit de la « renationalisation » prévue par la Commission dans l’attribution des fonds : en résumé, le décaissement des fonds par l’Europe serait conditionné à l’élaboration de plans de réforme par les États membres, ce qui laisserait bien moins de marge de manœuvre qu’auparavant aux régions. Cette réforme, dénoncent déjà plusieurs acteurs, risque de renforcer le pouvoir des gouvernements nationaux dans l’attribution des fonds, ce qui pourrait marginaliser les régions et compromettre en partie les objectifs européens de « réduction des inégalités territoriales ». 

Dans un communiqué publié hier, l’Afccre se dit préoccupée par cette orientation, et demande que le futur mécanisme « préserve les spécificités de la politique de cohésion, en s’appuyant sur des programmes régionaux, dans le cadre d’une gestion partagée avec les collectivités territoriales ». « Remettre en cause la territorialisation de la politique de cohésion, estime Philippe Laurent, c’est saper un des fondements de la construction européenne. » 

Mobilisation des associations

Il faut bien préciser que rien de tout cela n’est définitif : c’est bien un projet de budget qu’a présenté la présidente de la Commission, projet qui va maintenant faire l’objet de négociations entre la Commission et chaque État-membre. En France, le gouvernement va négocier avec les associations d’élus pour arrêter une position, et Régions de France comme l’Afccre vont s’opposer aux tendances « recentralisatrices » du projet présenté. L’Afccre a d’ores et déjà rédigé un « projet de délibération » et invite les collectivités locales françaises à l’adopter. Cette délibération constate que « les propositions de la Commission européenne remettent en cause les objectifs, le mode opératoire et les bénéficiaires de la politique de cohésion », et appelle l’Europe et le gouvernement français non seulement à sanctuariser les crédits de la cohésion, mais « à conserver un mode de gestion décentralisée et territorialisée des programmes européens ». 

Même tonalité à Régions de France où l'on déplore, ce matin, dans un communiqué, « un projet de recul de l'intégration européenne, (...) au travers d’une renationalisation de plusieurs politiques historiques à fort impact territorial telles que la cohésion, l’agriculture et la pêche ». Les régions « rappellent avec force leur compétence en matière de gestion de fonds européens » et refuseront toute « mise sous tutelle nationale des autorités de gestion régionales ». 

Pour mémoire, le Bureau de l'AMF a voté, en avril dernier, une position tout à fait similaire, affirmant notamment « rejeter une recentralisation massive de la gestion des fonds européens et confirmer le rôle d’autorité de gestion laissé aux régions en affirmation du principe de subsidiarité » et demandant « le maintien d’un niveau budgétaire ambitieux pour la politique de cohésion ».

Les négociations commencent. Elles vont durer jusqu’en 2027 et devront permettre de trouver un accord de tous, puisque le budget de l’Europe doit être adopté à l’unanimité des États membres. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 18 juillet 2025.

Si le plan Bayrou présenté cette semaine a vivement fait réagir notamment du côté des collectivités territoriales, les acteurs impliqués dans le développement de la politique sportive en France ont, eux aussi, eu de mauvaises surprises. 

Une baisse de 18 % pour les missions jeunesse et sport

Peu après la prise de parole du Premier ministre, les comités olympique et paralympique français ont transmis à l’AFP un communiqué de presse dénonçant une « nouvelle coupe budgétaire » qui « marque un véritable abandon, à rebours de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques et des ambitions portées pour la jeunesse, la santé publique, l’inclusion et la cohésion nationale. »

Le cabinet de la ministre des Sports, Marie Barsacq, a en effet indiqué hier à l'AFP que la baisse des crédits envisagée pour les missions jeunesse et sport tournait aux alentours de 18 %.

Les comités admettent que « la situation budgétaire actuelle du pays impose un effort pour chaque secteur » mais insistent sur le fait que « le sport ne peut pas être traité avec autant de mépris ». 

« Depuis le début de l’année, près de 300 millions d’euros ont déjà été rendus par le secteur, soit l’équivalent de près de la moitié de ses crédits budgétaires. Aucun autre domaine n’a subi une telle ponction », dénoncent les comités qui pointent une « injustice » allant « à contresens de l’envie de sport des Français, de la dynamique observée des prises de licences au lendemain des Jeux et de l’enthousiasme suscité par la perspective de l’organisation en France des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Alpes 2030 ». 

« Le sport se retrouve donc être particulièrement touché sur deux années consécutives et ce alors qu’il ne représente que 0,10 % du budget de l’État, soit un montant très minime dans l’équation budgétaire du gouvernement », regrettent enfin les dirigeants des comités et notamment Amélie Oudéa-Castéra, ex-ministre des Sports et nouvelle présidente du comité olympique. 

Le Pass’Sport supprimé pour les 6-13 ans

Cette annonce vient s’ajouter à d’autres coups portés au sport. En effet, pour la saison 2025-2026, le Pass’Sport sera uniquement ouvert aux jeunes de 14 à 17 ans révolus bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ; aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans (6 à 19 ans AEEH, 16 à 30 ans AAH) ; et enfin aux étudiants boursiers et bénéficiaires d’une aide annuelle du Crous de moins de 28 ans. Le spectre a donc été considérablement réduit au niveau des jeunes qui reçoivent l’ARS (avant de 6 à 17 ans) ce qui représente un changement majeur alors que plusieurs acteurs souhaitaient que tous les jeunes puissent être éligibles au Pass’Sport.

L’association Ville & banlieue a adressé une lettre ouverte au Premier ministre sur ce sujet. Signée par plus d’une centaine d’élus qui font part à François Bayrou de leur « profonde désapprobation envers cette mesure meurtriere pour l’acces au sport », la lettre rappelle l’importance du Pass’Sport dans les territoires. « Dans nos villes, dans la ruralité, dans nos banlieues, la création du Pass’Sport et la vague sportive des JOP ont fait exploser le nombre d’inscrits dans nos clubs. Le Pass Sport a donné un coup d’arrêt a la discrimination financière dans l’accès au sport. Il a permis un boom d’inscriptions sportives des jeunes filles ! Dans les familles nombreuses, il a permis qu’on cesse de privilégier le sport pour un enfant au détriment d’un autre. » Les élus demandent le rétablissement du Pass’Sport pour les 6-13 ans. 

Coupe de 23 millions pour l’ANS

Comme si cela ne suffisait pas, une autre actualité concernant le financement du sport a réveillé l’inquiétude des élus. Pour répondre aux enjeux budgétaires, le Plan 5000 Équipements - Génération 2024 a été révisé de 98 à 75 millions d’euros avec une réduction de 13 millions sur les équipements structurants et 10 millions sur les équipements de proximité. En conseil d’administration de l’ANS, le collège des collectivités s’est ému de ce coup de rabot qui déstabilise lourdement la situation financière de l’Agence.

« C’est une série de mesures négatives que Bercy impose au ministère des Sports, confiait récemment à Maire info David Lazarus, vice-président de l'Agence Nationale du Sport et coprésident de la commission Sport de l’AMF. Bercy ne tient pas compte de la situation post olympique et c’est un signe particulièrement négatif. » 

Au-delà de ces irritants financiers, l’Agence nationale du sport (ANS) risque même d’être à nouveau remise en cause. Lors des discussions autour du projet de loi de finances pour 2025, il avait largement été question de redéfinir le cadre d’intervention de l’ANS en lui retirant notamment la gestion des financements accordés aux collectivités territoriales, pour la recentrer sur le sport de haut niveau. En mai dernier, le Premier ministre a chargé le député de la Saône-et-Loire Benjamin Dirx d'une « mission temporaire ayant pour objet l'évaluation et l'optimisation des moyens alloués à la politique publique du sport ». Si les conclusions n’ont pas encore été présentées, David Lazarus rappelle qu’il est essentiel que l’action de l’ANS en direction des collectivités soit pérennisée et souligne que l’Agence parvient à mettre autour de la table l’ensemble des acteurs du sport, dont le monde économique, et peut être un outil efficace pour davantage mobiliser les financements privés dans le contexte de réduction nécessaire de la dépense publique.  

Le Premier ministre, mardi, a confirmé la volonté du gouvernement de fermer plusieurs agences, sans préciser celles qui seront visées. L'ANS est-elle dans le collimateur ? Le récent rapport d'enquête parlementaire sur les agences et les opérateurs de l'État, en tout cas, (lire Maire info du 7 juillet) préconise bien la suppression de l'ANS, tout comme celle de l'Anru ou de l'ANCT.

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 18 juillet 2025.

En attendant la deuxième conférence financière qui se réunira « avant la fin de l’été », on en sait désormais un peu plus sur l’effort de 5,3 milliards d’euros imposé aux collectivités l’an prochain, et annoncé mardi par le Premier ministre. 

L’audition de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, devant les parlementaires et la publication, hier, du « tiré à part » du projet de budget pour 2026 (un document qui fixe les plafonds de dépenses des ministères retenus par l’exécutif) ont dévoilé les détails de cette nouvelle contribution qui va impacter les budgets des communes, EPCI, départements et régions.

Un « nouveau Dilico » à 2 milliards d’euros

Une contribution des collectivités au redressement des comptes publics qui représente « 13 % de l’effort global » et qui a été jugée, hier, « pas acceptable » par le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), lors de l’audition de la ministre des Comptes publics.

« Depuis 2019, la dette a progressé de 15 points de PIB, les administrations locales [n’étant] responsables que de 0,4 point de la hausse, c’est-à-dire moins de 3 % du total », a rappelé le sénateur de la Meurthe-et-Moselle, bien loin des 13 % de contribution réclamés par l'exécutif. « La proposition du gouvernement est [donc] manifestement et clairement excessive », a-t-il fait valoir, réclamant le détail de ces 5,3 milliards « d’économies » prévus sur les collectivités. 

Dans les faits, « l’essentiel » de l’effort des collectivités se fera via « une modération des recettes de fonctionnement des collectivités, qui permettra [...] une progression comparable à l’inflation », indique le « tiré à part ». 

Mais, concrètement, c’est à travers la hausse du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) – instauré l’an passé – que portera en grande partie l’effort des collectivités. Ce « nouveau Dilico » serait, en effet, doublé pour être porté à « 2 milliards d’euros », a annoncé Amélie de Montchalin devant la commission des finances sénatoriale, laissant ouverte la possibilité de modifier les paramètres de cette « épargne forcée ».

Pour rappel, ce dispositif cible cette année quelque 2 000 collectivités – essentiellement des communes – en ponctionnant leurs recettes à hauteur d’un milliard d’euros, avec des prélèvements individuels qui varient de quelques milliers à des millions d'euros et qui frappent jusqu'aux très petites communes.

TVA : le gel ramené à 700 millions d’euros 

En parallèle, il est prévu une réduction du prélèvement sur les recettes de l’État afin de « compenser les fameuses valeurs locatives cadastrales des locaux industriels » qui permettrait d’économiser 1,2 milliard d’euros, a développé la ministre.

Ensuite, l’effort se partagera entre le gel partiel de TVA à hauteur de 700 millions d’euros (contre 1,2 milliard d’euros en 2025) et la minoration d'un ensemble de dotations appelées « variables d’ajustement » (notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) pour 500 millions d’euros. Tout cela complété par l'ajustement du calendrier de versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux EPCI, avec un « décalage en année N+1 ».

À ce « paquet » s’ajoute la baisse des dotations d’investissement de « 200 millions d’euros », comme le détaille le « tiré à part » du projet de budget pour 2026, qui a été transmis aux parlementaires mardi soir. Une baisse qui devrait, toutefois, épargner la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV), avait laissé entendre François Rebsamen, le ministre de l’Aménagement du territoire.

Outre les collectivités, il faut également ajouter la contribution à hauteur d’environ 800 millions d’euros des organismes divers d’administration locale (Odal) – tels que la Société des grands projets (ex-Société du Grand Paris), Ile-de-France Mobilités, mais aussi les CCAS, les caisses des écoles ou encore les établissements publics locaux d'enseignement.

Par ailleurs, le document budgétaire signale le rétablissement d’une DGF pour les régions « de même nature que celle versée au bloc communal et aux départements ». Rappelons aussi qu’il n’y aura « pas de gel » des bases fiscales en 2026 et que le fonds de sauvegarde des départements sera « réabondé avec des critères renouvelés plus justes ». Le Premier ministre a d’ailleurs promis « 300 millions d'euros de soutien exceptionnel en faveur des départements les plus en difficulté ».

On peut aussi noter que la contribution des collectivités ne prend pas en compte la « hausse du taux de cotisation de la CNRACL de 3 points », qui a déjà été votée en 2025, rappelle le « tiré à part ».

Cohésion des territoires : 900 millions en moins

Dans l’ensemble, le projet de loi de finances présentera une baisse de 1,1 milliard d’euros sur l’ensemble de la dépense des ministères, en dehors du budget des armées, selon le document budgétaire. 

Si une grande partie des missions de l’État connaîtra ainsi une certaine stabilité dans leurs crédits en 2026, certaines vont supporter des coupes importantes. 

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » subira ainsi la plus forte perte avec une baisse de ses crédits de 1,7 milliard, suivi par celle consacrée au « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (1,3 milliard d’euros).

Autre baisse sensible, le budget de la mission « Cohésion des territoires » qui va chuter de 900 millions d’euros. On peut également citer les baisses plus légères imposées aux budgets du « Sport, jeunesse et vie associative » (300 millions d’euros), de la culture (200 millions), de l’Outre-mer (200 millions) et des « Relations avec les collectivités territoriales » (100 millions).

À l’inverse, les « missions prioritaires de l’État » verront leurs crédits rehaussés. Notamment ceux en faveur de la Défense (6,7 milliards d’euros), de la sécurité (400 millions) et de la justice (200 millions).

La mission « Ecologie, développement et mobilité durable », dont le périmètre va évoluer en 2026, connaîtra aussi une hausse de 600 millions d’euros, tout comme l’« Enseignement scolaire » avec 200 millions d'euros supplémentaires.

Consulter le « tiré à part » du projet de budget pour 2026.

A. W. pour Maire-info, article publié le 17 juillet 2025.

Le 1er juillet, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), en partenariat avec France victimes, a organisé une journée de mobilisation contre les atteintes aux élus. Cet évènement s’est tenu au siège de l’AMF, en présence des référents « atteintes aux élus » désignés par les associations départementales de maires (AD).

Coprésidée par Catherine Lhéritier et Frédéric Roig, co-présidents du groupe de travail Conditions d’exercice des mandats locaux, la rencontre a permis :

   - de partager les pratiques locales d’accompagnement des élus victimes d’agressions ;

   - de dresser un état des lieux actualisé grâce aux données de l’Observatoire des agressions envers les élus ;

   - de présenter les avancées du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE), créé en 2023 au sein du ministère de l'Intérieur.

Cette séquence de travail a également permis de définir les orientations à venir pour l’Observatoire et de recenser les partenaires mobilisables dans le cadre du dispositif de soutien.

David Lisnard, président de l’AMF, a rappelé l’importance de maintenir et renforcer la dynamique engagée depuis la création de l’Observatoire, et la nécessité de mieux accompagner les élus victimes, grâce au réseau structuré des AD et de leurs référents départementaux.

En clôture de la rencontre, Maryse Le Men, présidente de France victimes, et David Lisnard ont procédé au renouvellement pour trois ans de la convention de partenariat. Ce partenariat prévoit :

  - un dispositif spécifique d’accueil et d’écoute pour les élus confrontés à une agression ou un événement traumatisant,

  - une plateforme téléphonique dédiée, accessible 7 jours sur 7 au 01 80 52 33 84, créé au sein de CALAE dont l'écoute est assurée par des professionels de France Victimes

  - un accompagnement psychologique, juridique et social renforcé, assuré par les 130 associations locales de France victimes et le réseau des AD.

Pour cette occasion, les services de l’AMF ont réalisé un mémento pratique à destination des référents, regroupant :

  - les contacts des partenaires institutionnels ;

  - la liste actualisée des référents départementaux ;

  - un mode d’emploi de l’Observatoire ;

  - et la procédure à suivre en cas d’agression d’un élu.

 

Retrouvez l'évènement en vidéo

 

Télécharger les différents dépliants de CALAE

Dépliant de présentation

 Dépliant sur la lutte contre les atteintes cyber

 Dépliant sur le guichet psychologique à disposition des élus et proches d'élus

 Dépliant sur la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

 

Rappel : Le rôle clé des référents « atteintes aux élus »

Mis en place dès la création de l’Observatoire, le réseau des référents désignés par les AD constitue un maillon essentiel du dispositif de protection et de soutien aux élus. Ces référents ont pour mission :

  - d’accompagner localement les élus victimes d’agressions ;

  - de faire le lien avec les services de l’État (préfecture, forces de l’ordre, justice) ;

  - et de relayer les besoins et informations auprès de l’AMF.

Dans de nombreux départements, le président de l’AD exerce directement cette fonction, mais chaque association reste libre de désigner un autre élu. L’AMF encourage les AD à actualiser ou confirmer la désignation de leur référent, afin de garantir une coordination efficace et réactive sur l’ensemble du territoire.

Après trois mois de préparation dans les médias et une série de réunions avec les représentants des collectivités durant tout le printemps, François Bayrou a dévoilé, hier, la potion – amère – prescrite à ces dernières, à l’occasion de la présentation de son plan budgétaire pour 2026, qualifié de « moment de vérité » pour la nation.

Initialement évoquée à hauteur de 40 milliards d’euros pour l'ensemble du pays, cette cure prévue pour l’an prochain devrait finalement atteindre les 43,8 milliards d'euros, après les annonces, dimanche, d’Emmanuel Macron sur l’augmentation des dépenses militaires. 

« 13 % de l'effort global »

Dans ce contexte, et malgré le risque de censure de son gouvernement lors de l’examen du projet de budget à l’automne, François Bayrou a donc présenté « un plan pour dire stop à la dette » (et un autre pour « dire en avant la production ») dans lequel figure des annonces extrêmement nombreuses et souvent douloureuses. 

Outre les mesures visant à « réduire le train de vie » de l’État et les dépenses sociales, la suppression de deux jours fériés ou encore le gel des retraites (lire article ci-contre), François Bayrou a annoncé, sans grande surprise, que les collectivités « prendront aussi leur part » au redressement des comptes publics, dans ce qui a été présenté comme une « participation ajustée ».

Car, à ses yeux, les collectivités sont en partie responsables de la dégradation de situation financière du pays puisqu’elles « contribuent, par leur dynamisme même, au besoin de financement public », a pointé le maire de Pau, qui demande que, « dans les années qui viennent, les dépenses ne doivent pas dépasser la progression des ressources de la nation ».

De quoi provoquer un tollé (lire article ci-contre) chez une grande partie des représentants des élus locaux qui se sont rapidement indignés de l’effort de 5,3 milliards d’euros qu’ils devraient encaisser l’an prochain. « C’est 13 % de l'effort global, soit moins que la part des collectivités dans la dépense publique, qui s'élève à 17 % », a tenté de nuancer, dans la foulée, le ministre de l'Aménagement du territoire François Rebsamen.

Supérieur à celui de l’État (4,8 milliards d'euros), cet effort représente, toutefois, déjà le double des « 2,2 milliards d'économies » officiellement imposées aux collectivités en 2025, mais que les élus locaux ont, dans les faits, plutôt évalué à 7,4 milliards d’euros – en comptabilisant également la hausse de cotisation CNRACL, la baisse du Fonds vert et d'autres réductions de crédits, comme celles sur les opérateurs de l'État qui participent aux investissements locaux. Mais sans compter les annulations de crédits depuis le début de l’année. 

On peut donc s’attendre à ce que cette contribution de 5,3 milliards d’euros soit largement revue à la hausse par les élus locaux lorsqu’ils réaliseront un chiffrage précis de toutes les mesures qui devraient les toucher directement et indirectement.

Dilico et gel de TVA reconduits

Dans le détail, cette contribution se fera via une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) instauré l’an passé, un « écrêtement de la dynamique de la TVA » et une baisse des dotations d'investissement.

Prévu pour ne durer qu’une année, le Dilico sera donc finalement « reconduit » en 2026. Pire, cette « épargne forcée » serait revue à « un niveau plus élevé » avec « des modalités de retour [à] discuter », a détaillé François Rebsamen.

Pour rappel, le Dilico cible cette année quelque 1 900 communes, 141 EPCI et la moitié des départements – ainsi que les régions – en ponctionnant leurs recettes à hauteur d’un milliard d’euros, avec des prélèvements individuels qui varient de quelques milliers à des millions d'euros et qui frappent jusqu'aux très petites communes. Les premiers prélèvements sont d’ailleurs attendus ce mois-ci, alors que les sommes prélevées doivent ensuite être « intégralement » reversées aux collectivités, par tiers, pendant trois ans à compter de l’an prochain.

De la même manière, et comme l’an passé, l’exécutif a également décidé de poursuivre en 2026 « l’écrêtement de la dynamique de la TVA », à la différence près qu’il ne sera « pas [appliqué] de manière intégrale comme en 2025 » (pour un coût de 1,2 milliard d'euros), a promis l’ancien maire de Dijon. 

Réductions des dotations d’investissement 

Autre décision qui frappera les collectivités l’an prochain, la baisse des dotations d’investissement. Justifiant sa décision par le fait que « les dépenses d'investissement des collectivités vont naturellement baisser en 2026 », du fait des élections municipales, François Rebsamen a indiqué qu’elles « pourront être rehaussées après l’année électorale ».

La baisse de ces dotations s’établirait à 200 millions d’euros, selon Contexte qui a eu accès au « tiré à part » du projet de budget pour 2026 – qui fixe les plafonds de dépenses des ministères et qui a été transmis aux parlementaires hier soir. Selon ce document, une revue de dépenses sur ces dotations rendra ses conclusions « à l’été 2025 », explique le journal en ligne.

Si le ministre de l’Aménagement du territoire considère donc « normal » de réduire « les mécanismes de soutien à l’investissement […] pour tenir compte du cycle électoral », il a, toutefois, précisé que « la part consacrée aux territoires ruraux et aux quartiers de politique de la ville sera préservée ». En clair, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) ne devraient pas être impactées.

Du côté des « bonnes nouvelles » pour l’an prochain, on peut retenir que la DGF ne sera « pas abaissée », qu’il n’y aura « pas de gel » des bases fiscales et que le fonds de sauvegarde des départements sera « réabondé avec des critères renouvelés plus justes ». François Bayrou a notamment promis « 300 millions d'euros de soutien exceptionnel en faveur des départements les plus en difficulté ».

Par ailleurs, François Rebsamen a certifié que « plus [aucune] norme ne sera imposée aux collectivités sans une discussion préalable avec elles » et leur a garanti « plus de visibilité pour leurs ressources sur plusieurs années ». « Pour la première fois, une trajectoire détaillée pourra être présentée en annexe du PLF 2026 », a-t-il ainsi expliqué.

Suppressions d’agences de l’État 

« C’est un effort majeur et sans précédent », a ainsi reconnu François Rebsamen, estimant que « la tâche est immense » et disant avoir  « conscience de sa dureté ». Mais ces mesures « ne sont qu’un début, un point de départ. Elles devront être concertées avec les différentes catégories de collectivités et les parlementaires », a-t-il ajouté, en faisant savoir qu’une deuxième conférence financière sera réunie « avant la fin de l’été ».

On peut également noter que François Bayrou a confirmé sa volonté de fusionner certains opérateurs de l'État et de supprimer « des agences improductives » avec l’objectif de se passer de « 1 000 à 1 500 postes » et de faire « 5,2 milliards d’euros » d’économies. Un montant en nette hausse par rapport à la fin avril, lorsque Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, avait annoncé viser « 2 à 3 milliards d’euros d’économies » d’ici la fin de l’année. 

S’il n’a toujours pas spécifié quels opérateurs et agences allaient être visés, cette nouvelle mesure d’économies peut être un motif d'inquiétude pour les élus puisque certaines de ces agences ont, comme l’ANCT (dans le viseur de l’ancien ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, il y a un an), pour mission d'accompagner les projets des collectivités notamment en matière d'ingénierie. 

La menace reste bien présente puisque, dans un rapport sénatorial paru la semaine dernière sur la question, il a été proposé la suppression ou la fusion de nombreuses agences, dont l'Anru, l'Agence nationale du sport et... l'ANCT.

A. W. pour Maire-info, article publié le 16 juillet 2025.

Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ont évoqué hier les mesures que l’Exécutif propose face à la situation budgétaire. L’AMF alerte depuis des années sur la situation financière du pays, notamment liée à un centralisme excessif, qui conduit l’Etat à s’occuper de tout et prélever sans cesse davantage sur les entreprises, les particuliers et les collectivités.

Se contenter, comme l’a indiqué le Premier ministre, de « contenir la hausse des dépenses », sans évoquer le périmètre d’action de l’Etat et en aggravant encore les prélèvements, ne pourra suffire à redresser durablement la situation.

Plusieurs mesures concernant directement les collectivités ont été évoquées qui n’obéissent à aucune logique autre que le rabot, chiffré par le ministre des Collectivités à 5.3 milliards d’euros. Les collectivités sont d’ailleurs appelées à contribuer autant que la sphère sociale, qui représente pourtant un volume de dépenses trois fois supérieur. Cet effort imposé ne saurait en aucun cas être considéré comme équitable.

- Le « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales » (DILICO) qui devait s’éteindre cette année est appelé à être reconduit et même à augmenter. Il n’est ancré dans aucune réalité financière, puisque les collectivités sont ponctionnées indépendamment de leurs charges ou même de leur niveau de population.

- A cela s’ajoute l’annonce d’un nouvel « écrêtement de la TVA » sur les compensations dues par l’Etat aux collectivités, une mesure dénuée de toute logique de performance, qui témoigne une fois de plus du non-respect de la parole de l’Etat dans les relations financières entre les collectivités et lui.

- Le Premier ministre a aussi évoqué une « régulation » des financements de l’Etat aux collectivités ce qui aura une conséquence immédiate sur l’investissement et la croissance, alors qu’il a lui-même souligné la différence d’utilité d’une dépense de fonctionnement et d’investissement. Quel est donc le sens des coupes opérées sur des budgets locaux qui financent 70% de l’investissement public ?

Après six réunions avec le Gouvernement en trois mois, les mesures proposées par l’AMF pour faire de vraies économies sur les dépenses locales n’ont même pas été évoquées. Il faut commencer par réduire les dépenses contraintes imposées par l’Etat aux collectivités, qui ne cessent d’augmenter. Cela implique de supprimer les normes couteuses déjà adoptées, comme le décret tertiaire dont la nouvelle version va coûter 10 milliards d’euros par an aux collectivités, de geler les hausses de cotisations CNRACL qui coûtent dès cette année 1.4 milliard d’euros, ou encore de revenir sur les transferts de charges de l’Etat vers les collectivités. « L’année blanche » doit s’appliquer aux coûts supplémentaires imposés par l’Etat.

Les orientations choisies pour le budget 2026 sont ainsi une nouvelle atteinte à la capacité d’investissement et d’action des collectivités, et elles auront des conséquences inévitables sur la croissance en contradiction complète avec le plan « en avant la production ».

Télécharger le communiqué de presse

132 voix pour, 36 absentions et aucune voix contre. Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a salué jeudi après-midi un vote « unanime » : « Cela fait des années que la question du statut de l’élu local est abordée dans tous les congrès d’associations d’élus. Elle trouve enfin une traduction concrète dans la loi, après un long chemin. » Ce n'est encore tout à fait le cas, en réalité, car avant que le statut de l’élu soit réellement inscrit dans la loi, il faudra une deuxième lecture, puisque le gouvernement n’a pas appliqué la procédure accélérée à ce texte. Ce devrait être chose faite à la rentrée, puisque la proposition de loi devrait être examinée à partir du 24 septembre. Il reviendra enfin à l’Assemblée pour une adoption, a espéré Stéphane Delautrette, « avant le congrès des maires ». 

Même si le texte va probablement encore évoluer à la marge lors de la seconde lecture, il est maintenant possible de faire un point précis sur son contenu à ce jour. 

Indemnités

En début de semaine, les députés avaient adopté un dispositif de revalorisation, qui semblait acquis. Mais le vote ayant eu lieu dans des conditions discutables, il a finalement été décidé, jeudi, de procéder à une deuxième délibération, et c’est finalement un autre dispositif qui a été adopté, à l’unanimité, réservant l’essentiel des augmentations aux plus petites communes. Résultat : la revalorisation serait de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants, de 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants et enfin 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Au-delà de 20 000 habitants, il n’y aurait pas de revalorisation des indemnités de fonction.

Le même dispositif a été adopté pour les adjoints. Alors que le Sénat avait prévu que le montant des indemnités des adjoints au maire soit fixé de droit au maximum légal, les députés ont supprimé ce dispositif, qui aurait conduit à ce qu’il ne reste plus rien pour verser une indemnité de fonction aux conseillers municipaux.

Retraites

À l’article 3, les députés ont maintenu, contre l’avis du gouvernement, une disposition permettant notamment aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre, conseillers municipaux et communautaires titulaires d’une délégation de fonction, de bénéficier d’un trimestre (ou deux en cas de cumul de mandats éligibles au dispositif) de bonification pour le calcul de la retraite par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres. Le gouvernement a tenté de supprimer cette disposition, au nom des économies budgétaires, sans convaincre les députés. Il est probable qu’il reviendra à la charge en seconde lecture, et ce point n’est donc pas acquis.

DPEL

La dotation particulière élu local (DPEL) serait étendue aux communes de moins de 3 500 habitants, au lieu de celles de moins de 1 000 habitants aujourd’hui.

Cette dotation de l’État a pour but de compenser les dépenses obligatoires de la commune relatives à l’exercice du mandat : autorisations d’absence, frais de formation des élus, protection fonctionnelle, augmentation des indemnités. Cette disposition, si elle est définitivement adoptée, prendra effet au 1er janvier prochain.

Par ailleurs, les députés ont confirmé que le gouvernement va devoir établir un rapport, d’ici un an, sur « les coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État », en étudiant l’opportunité d’une éventuelle compensation de ces coûts par l’État. 

Remboursement de frais

L’article 5 rend obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal lors des déplacements liés à l’exercice du mandat. Ce remboursement était jusqu’à présent facultatif. Il serait compensé par l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants. Deviendrait aussi obligatoire le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique lors des déplacements des élus handicapés. 

Statut de l’élu

L’article 5 bis inscrit dans la loi un « statut de l’élu ». Une nouvelle section du Code général des collectivités territoriales (CGCT), intitulée « Dispositions relatives au statut de l’élu local », résumant un certain nombre de « droits et devoirs » de l’élu – pour la plupart déjà dispersés au sein du CGCT ou dans d’autres codes. Il est notamment rappelé dans cet article le droit à la protection fonctionnelle, à la formation, à des « garanties permettant la poursuite de l’activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures ». 

Convocation des conseils municipaux

Le texte de la commission prévoyait l’allongement des délais de convocation des conseils municipaux, en passant de 3 à 5 jours dans les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 à 7 jours dans les autres. 

En séance, les députés ont supprimé cette disposition, jugeant que des délais plus longs seraient « susceptibles de décorréler le contenu de la séance de la réalité des problématiques parfois urgentes des communes ».

Visioconférence

L’article 7 ter permet que les réunions du bureau des EPCI puissent se tenir, à la demande du président, en visioconférence, à condition que le bureau se réunisse en « présentiel » au moins une fois par semestre. 

Congé électif

Les députés ont adopté une solution de compromis concernant les congés pour campagne électorale. Alors que le droit actuel impose aux employeurs d’accorder, à leur demande, 10 jours de congé à un salarié candidat à une élection locale, les sénateurs souhaitaient porter cette durée à 20 jours, pour les seuls candidats têtes de liste. Les députés ont coupé la poire en deux et adopté une durée de 15 jours pour tous les candidats. 

Par ailleurs, ils ont porté le délai de prévenance de l’employeur, pour un tel congé, de 24 à 72 heures. 

Location gérance

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont maintenu un dispositif introduit en commission : les artisans, commerçants ou agriculteurs qui placent leur affaire en location-gérance « pour se consacrer à l’exercice de leur mandat local » pourraient bénéficier d’un abattement fiscal de 30 % pendant toute la durée du mandat. 

Le gouvernement a souhaité faire supprimer cette disposition au motif qu’elle créerait une « nouvelle niche fiscale » à l’heure où il cherche plutôt à en supprimer. Il n’a pas convaincu les députés. 

Vie professionnelle

Les articles 9 et 9 bis concernent les relations des élus avec leurs employeurs. Le CGCT prévoit un certain nombre de cas dans lesquels l’employeur est obligé de permettre à un salarié élu de se rendre à certaines réunions (conseil municipal, réunions de commissions, etc.). L’article 9 bis ajoute à cette liste les réunions de l’EPCI, du département ou de la région, quand l’élu y représente sa commune, ainsi que les fêtes légales, commémorations, journées nationales, etc. De même, l’employeur serait désormais tenu de laisser au salarié élu le temps nécessaire pour « exercer leurs missions » lorsque le maire a prescrit « des mesures de sûreté », lors de catastrophes naturelles par exemple, dans des conditions qui seront fixées par le Conseil d'État. 

Autre disposition nouvelle, concernant la compensation par la commune des pertes de revenu subies par les conseillers municipaux pour exercer leur mandat. Cette possibilité de compensation était jusqu’à présent limitée à 72 heures par élu et par an. Le Parlement l’a portée à 100 heures, et a augmenté sa valeur maximale, la passant de 1,5 fois le smic à deux fois le smic.

Enfin, l’article 9 bis intègre dans le Code du travail le fait que le temps d’absence d’un salarié élu, utilisé pour exercer son mandat, est assimilable à du temps de travail pour la détermination du droit aux prestations sociales ; ainsi que le fait qu’il est interdit à un employeur de modifier la durée et les horaires du contrat de travail d’un salarié en raison de ses absences dues à l’exercice de son mandat.  Ces dispositions figuraient déjà dans le CGCT, mais leur absence dans le Code du travail « nuisait à leur lisibilité et à leur application, notamment par des employeurs souvent peu familiers du droit des collectivités territoriales », ont estimé les députés. 

L’article 10 permet aux employeurs publics et privés de signer une convention-cadre avec l’association représentative des élus locaux dont la collectivité est adhérente pour « faciliter l’exercice du mandat local ». Un employeur qui signe une telle convention pourra être labellisé « employeur partenaire de la démocratie locale » et ne pourra pas prévoir de mesures moins favorables pour l’élu que celles prévues dans le cadre de la convention-cadre. 

Élus étudiants

L’article 12 concerne les élus étudiants. Plusieurs dispositions ont été adoptées, notamment le fait que les établissements d’enseignement supérieur devraient désormais aménager l’organisation et le déroulement des études non seulement pour les étudiants titulaires d’un mandat électif local, mais même pour les candidats dont la déclaration de candidature a été dûment enregistrée. 

Il est également prévu qu’un élu étudiant inscrit dans un établissement situé en dehors de la commune bénéficierait du remboursement des frais de déplacement pour se rendre aux seules séances plénières ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune. 

Une autre disposition a été adoptée par les députés, interdisant que les étudiants boursiers se voient frappés de sanctions financières (notamment la suspension de leur bourse) en cas d’absences en cours liées à l’exercice de leur mandat.

Élus handicapés

L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les élus en situation de handicap. Les membres du conseil municipal en situation de handicap pourraient désormais bénéficier du remboursement « des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » et seraient dispensés d’avance de frais. Ils bénéficieraient également d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap. Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement prévoyant de revaloriser par décret le plafond de cette prise en charge. 

L’article 13 ter crée, dans chaque préfecture, « un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés », chargé de coordonner les actions de mise œuvre de l’accessibilité, d’informer les élus concernés, de sensibiliser les collectivités locales à ces sujets.

Formation

En matière de formation, les députés ont maintenu la suppression d’une disposition prévue dans le texte initial, qui prévoyait que le CNFPT puisse assurer des formations destinées aux élus des communes de moins de 3 500 habitants – alors qu’il est centré sur la formation des agents. 

Le texte prévoit, à la place, « la mise à disposition à titre gratuit et de manière dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux » ainsi que « la mise à disposition d’une documentation complète à destination des candidats, sur le site internet du ministère de l’Intérieur ».

Le gouvernement a obtenu que la durée du congé de formation des élus locaux soit portée de 18 à 21 jours par mandat, au lieu de 24, comme le souhaitait le Sénat, et ce afin de ne pas pénaliser les entreprises employeuses. 

Enfin, le texte prévoit désormais – en accord avec l’AMF – que les nouveaux élus bénéficient, dans les six premiers mois de leur mandat, d’une « information » (et non d’une formation comme prévu initialement) sur les fonctions d’élus locaux, avec en particulier des modules sur le rôle des élus locaux, leurs droits et obligations, les violences sexistes et sexuelles et l’égalité femmes-hommes, les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus. 

Frais de garde

Le Sénat avait étendu jusqu’aux communes de 10 000 habitants le financement de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Les députés ont supprimé cette extension, qui devait se faire sur le budget de la DPEL : celle-ci étant à enveloppe constante, une telle mesure aurait pour effet de pénaliser lourdement les petites communes rurales, en l’absence d’engagement du gouvernement sur la revalorisation de la DPEL.

Arrêts maladie

Le texte a évolué au cours de la navette sur la question des arrêts maladie des élus. Actuellement un salarié élu placé en arrêt maladie ne peut poursuivre son activité d’élu, durant son congé, qu’avec l’accord formel de son médecin. Ce système, on s’en rappelle, a posé de graves problèmes à certains élus qui ont poursuivi, de bonne foi, leur activité d’élu sans cet accord formel, et se sont vus par la suite réclamer le remboursement par l’Assurance maladie de leurs indemnités journalières.

Pour résoudre ce problème, le Sénat avait prévu d’inverser la logique du dispositif, et inscrit dans la proposition de loi que, de droit, un élu pouvait poursuivre son mandat en cas d’arrêt maladie, sauf avis contraire du médecin. 

En commission (et conformément à l’avis de l’AMF), les députés avaient annulé ce dispositif, jugeant qu’il était contraire à l’intérêt des élus en matière de santé. En séance, le dispositif a été rétabli. Les élus « qui le souhaitent » pourraient donc poursuivre leur mandat en cas d’arrêt maladie sauf interdiction de leur médecin.

Conflit d’intérêts

Enfin – et c’est un point évidemment très attendu par les élus – le texte clarifie la notion de prise illégale d’intérêt en précisant qu’« un « intérêt public ne peut être constitutif de (cette) infraction ».

Il s’agit, comme l’a expliqué en séance le rapporteur Didier Le Gac, de sortir de ces situations « kafkaïennes », telle que celle d’un maire qui siège dans une SEM ou un syndicat intercommunal et qui risque « d’être inquiété pour voir pris part à une délibération qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts ». C’est ce que l’on appelle communément le « conflit d’intérêt public public ». Dans ce cas, en l’état actuel de la loi, l’élu est alors obligé de se déporter et de quitter la salle des délibérations « alors qu’il est sans doute le mieux placé pour défendre le dossier et expliquer la situation de sa collectivité ». 

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, comme s’en est réjoui en fin de semaine la fédération des EPL, marque la fin du conflit d’intérêt public-public : Les élus siégeant, par exemple, dans des EPL, « ne pourront plus être mis en cause pour le seul exercice de leur mandat de représentation ». Le texte met également fin à l’obligation de sortir de la salle en cas de déport. 

Fin de mandat

Les derniers articles du texte concernent la fin de mandat. Il est notamment prévu un dispositif permettant aux élus de faire valider en fin de mandat les acquis de leur expérience. 

Les députés ont rétabli la version adoptée au Sénat sur l’allocation différentielle de fin de mandat, qui serait désormais versée pendant deux ans au lieu d’un et notablement augmentée, en étant portée à 100 % de l’ancienne indemnité pendant la première année et 80 % la seconde. 

Rendez-vous maintenant le 24 septembre pour la deuxième lecture de ce texte au Sénat, puis à l’Assemblée nationale… si aucun accident de parcours, du type censure ou dissolution, ne vient perturber la fin de la navette parlementaire de cette proposition de loi d'une importance majeure.  

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 15 juillet 2025.

La DGCL vient de publier une mise à jour de sa Foire aux questions sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (juillet 2025).

En réponse aux interrogations formulées notamment par l’AMF, la DGCL apporte des précisions sur la possibilité de scinder ces compétences. Elle souligne ainsi les nombreuses marges de manœuvre offertes par la loi du 11 avril 2025, notamment à la question n°1.2.3 de la FAQ.

Les transferts effectués à partir du 13 avril 2025 peuvent relever soit d’une compétence facultative (article L. 5211-17 du CGCT), soit d’une compétence supplémentaire (article L. 5214-16 II du CGCT).

Dans le cas d’un transfert à titre complémentaire (que ce soit pour l’eau dans son intégralité, ou pour l’assainissement en tout ou partie), il est possible de définir un intérêt communautaire permettant d’en encadrer précisément le périmètre, au moyen de critères ou de listes.

S’agissant d’un transfert à titre facultatif, la loi autorise une sécabilité fonctionnelle (transfert de certaines composantes ou actions uniquement), ainsi qu’une sécabilité territoriale, permettant un transfert pour une partie seulement des communes membres (cf. article L. 5217-11-2 du CGCT).

Télécharger la FAQ ici.

Les données détaillées de la DGF des communes et des EPCI ont été mises en ligne sur le site officiel des dotations. Il est ainsi possible de télécharger – sous format tableur - l’ensemble des critères de répartition de la DGF. Les circulaires afférentes à ces dotations sont également disponibles. Ces informations permettent de reconstituer les montants individuels de DGF pour chaque collectivité, notamment afin de trouver des explications aux différentes hausses ou baisses qu’elles ont connues : 

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php

Pour rappel, l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité a progressé de + 90 millions d’€ en 2025 (sans participation de l’État pour le financement de cette augmentation). La répartition de la dotation d’intercommunalité en 2025 a ainsi été favorable a de très nombreuses intercommunalités, car l’ensemble des catégories (CC/CA/CU/METRO) sont concernées par une hausse de leurs attributions totales respectives. La réforme de la dotation d’intercommunalité de 2019, qui avait pour objectif de réduire les attributions moyennes par habitant entre les différentes catégories d’intercommunalité, continue de produire ses effets car 90,74 % des communautés de communes ont connu cette année une hausse de leur attribution individuelle par habitant par rapport à 2024 :

 

 

La dotation de compensation des intercommunalités a quant à elle diminué pour toutes celles qui en bénéficient. Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a prévu (articles 107 et 178) une hausse de + 150 M€ de l’enveloppe de DGF, mais également le maintien d’une hausse de l’enveloppe de la DSR à hauteur de + 150 M€, et de la DSU de + 140 M€ (avec un ajout de + 10 M€ afin d’égaliser la hausse de la DSU avec celle de la DSR décidé par le CFL). S’ajoutent à ces hausses d’enveloppes le financement des autres contraintes qui pèsent sur l’enveloppe de la DGF (hausse de la population, préciputs) qui représentent en 2025 un total d’environ 197 millions d’euros (d’après les estimations de la DGCL en mars 2025). Le Comité des Finances Locales a déterminé la même clé de partage que les dernières années, c’est-à-dire un financement de ces contraintes à 60 % sur la dotation forfaitaire des communes, et 40 % sur la dotation de compensation des intercommunalités. En ajoutant la hausse de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité (+90M€) qui n’est financée que par la minoration de la dotation de compensation, cela a représenté une participation totale de 166 M€ pour les intercommunalités, soit une baisse individuelle de - 3,63 % de leur dotation de compensation.

Les informations mises en ligne peuvent avoir d’autres utilités. En effet, ces données comportent des éléments de fiscalité (bases fiscales communales, produits fiscaux de fiscalité économique, attributions de compensation etc.) ainsi que des informations locales concernant la population (revenu par habitant, logements sociaux). Elles peuvent permettre aux élus de mener des politiques de solidarité communautaire (répartition libre du FPIC, attributions de compensation libres, dotation de solidarité communautaire etc.) à partir de données fiables dans le cadre de leur pacte financier et fiscal.

À ce titre, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité met à votre disposition un outil inédit pour vous aider à construire un pacte financier et fiscal. Cet outil vous propose de réaliser des simulations financières pour trois dispositifs : la dotation de solidarité communautaire (DSC) -dont les modalités de répartition sont relativement complexes-, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), ou les attributions de compensation (AC), souvent mobilisés dans un pacte financier et fiscal et pour lesquels des accords locaux sont possibles.

Cet outil simple vous permet de réaliser des scénarios sur la base des informations en " Open data " sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (à jour des dernières données disponibles).

Si cet outil exclusif est réservé aux intercommunalités adhérentes à l’AMF, il est néanmoins accessible aux intercommunalités non adhérentes le temps d’une session afin de réaliser quelques simulations.

Retrouvez l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php

L’AMF met à la disposition de ses intercommunalités adhérentes un outil pour les aider à construire leur pacte financier et fiscal, et notamment un outil de répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires parmi une liste de choix basés sur les dernières données disponibles en « Open data » sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP. Il prend également en compte les dernières évolutions législatives concernant les DSC.

Pour rappel, les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) ont évolué à la suite d’une réforme importante en 2020 (L. 5211-28-4 du CGCT). La DSC est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sauf celles concernées par un contrat de ville. Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont quant à elles dans l’obligation d’en instituer une.

Le conseil communautaire fixe le montant de l’enveloppe et les critères de répartition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La DSC est instituée au bénéfice des communes membres de l’intercommunalité « afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre elles ». La loi oblige à répartir selon certains critères de droit qui devaient être majoritaires dans la répartition et au moins égaux à 35 % de la répartition :

- la population INSEE,

- le potentiel fiscal ou financier par habitant,

- et le revenu par habitant.

Le reste de l'enveloppe de DSC peut être réparti selon des critères choisis librement, mais sous certaines conditions : les critères de droit commun (cités ci-dessus) doivent répartir au moins 35 % de l’enveloppe (sans devoir être majoritaires depuis l’adoption de l’article 182 de la loi de finances pour 2025 qui a repris une proposition de l’AMF), et chaque critère choisit librement doit impérativement viser à « réduire les disparités de ressources et de charges » entre les communes.

Les EPCI adhérents à l’AMF peuvent se connecter dès à présent sur l’« Outil d'aide à la construction d'un pacte financier et fiscal » - à jour des dernières dispositions législatives et des dernières données financières et fiscales disponibles - qui permet notamment d’effectuer des simulations de répartition de DSC : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php

Si l’AMF, Intercommunalités de France et France urbaine partagent l’attention portée à l’urgence de financer les infrastructures routières et l’impérieuse nécessité de trouver de nouveaux financements elles dénoncent le traitement réservé au bloc communal et aux zones peu denses dans le rapport final présenté ce jour par Philippe Tabarot ministre chargé des Transports.

Or, les travaux menés lors de la conférence Ambition France Transports ont été marqués par une écoute réelle des besoins des territoires, et l'émergence de consensus entre les parties prenantes, y compris à propos de la situation des AOM locales.

Les associations prennent acte du projet de loi cadre qui sera porté au Parlement à la fin de l'année et l'évaluation à plus de 3,2 milliards d'euros par an des investissements supplémentaires nécessaires : 1,5 milliard pour le réseau ferroviaire, 200 millions d'euros pour les lignes de desserte fine du territoire, 250 millions pour le réseau fluvial, 250 millions pour le fret ferroviaire et 1 milliard pour le réseau routier national non concédé.

Le Gouvernement a volontairement écarté les 715 000 km de voirie et les 120 000 points gérés par les communes et intercommunalités - soit plus de 65,5% du réseau national - sans proposer de plan d'action concret, se contentant d'un audit superficiel qui condamne ces territoires à l'inaction, tout en évaluant à 1 milliard d'euros les investissements supplémentaires pour son seul réseau non concédé (moins de 1% du total). Le rapport va jusqu'à proposer de prélever les recettes initialement dédiées au réseau communal pour abonder des programmes nationaux (1).

Un angle mort : les déplacements du quotidien 

Cela est d'autant plus préoccupant que la proposition clé d'étendre la compétence mobilité - portée de longue date par l'AMF, Intercommunalités de France, France urbaine et largement débattue lors de l'atelier AOM-SERM - n'a pas été retenue. Par ailleurs, les pistes de financement des AOM y sont évoquées sans aucun chiffrage ni calendrier : une véritable feuille de route reste nécessaire à mettre en place rapidement.

Pour garantir la liberté de déplacement, les associations demandent à nouveau :

- la réouverture de la compétence mobilité à toutes les intercommunalités volontaires, largement objectivée par l'enquête nationale (2) ;

- la possibilité pour chaque AOM de choisir le montant du versement mobilité, dès lors qu'elle présente un plan de mobilité chiffré (lignes, fréquences, navettes, solutions vélo, calendrier opérationnel) au comité des partenaires, et assorti d'un bilan annuel ;

- la réaffectation d'une part significative des recettes de la route aux communes et intercommunalités, assortie d'un mécanisme de compensation spécifique aux surcoûts des zones rurales ;

- l'intégration du bloc communal dans le modèle économique post-concession autoroutière. Les communes et intercommunalités qui assurent la gestion de plus de 65% du réseau de routes doivent avoir accès à une partie du financement routier aujourd'hui exclusivement accaparé par l'Etat ;

- la revalorisation des redevances versées par EDT, GRTgaz, les opérateurs télécoms et tous les utilisateurs du domaine public routier ;

- la réaffectation du produit des amendes pénales relatives à la circulation routière dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd'hui largement reversé à l'Etat, aux budgets des communes et intercommunalités compétentes.

L'AMF, Intercommunalités de France et France urbaine attendent à présent des pouvoirs publics que ces propositions soient retenues et traduites en engagements concrets et chiffrés lors des discussions parlementaires à venir. Les travaux de la conférence AFT, qui ont marqué un temps important et privilégié pour refonder les politiques de mobilités, doivent maintenant connaître une suite concrète sur tous les sujets.

(1) Réorientation les 50M€ de recettes de la TEITLD aujourd'hui affectées aux réseaux routiers communaux vers le financement du programme Ponts porté par le CEREMA

(2) Diffusion des résultats à venir

Télécharger le communiqué de presse

De fructueux échanges ont eu lieu hier dans les locaux de l’AMF à l’occasion des deuxièmes Assises nationales des communes nouvelles. Alors que les élections municipales approchent à grands pas et que le mouvement de création des communes nouvelles s’essouffle quelque peu depuis 2020 (844 communes nouvelles existent aujourd’hui), ce rendez-vous important pour les élus a été l’occasion de dresser à la fois un bilan des créations passées et des perspectives nouvelles pour l’avenir, à court et moyen termes. 

En introduction des débats, la ministre chargée de la Ruralité Françoise Gatel – aussi auteure de la loi du 1er août 2019 sur les communes nouvelles – a fait un clin d’œil à Jacques Pélissard, ancien président de l’AMF et à l’initiative de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. « Il explique que l’enjeu principal de la commune nouvelle est d’avoir des communes fortes et vivantes, indique Françoise Gatel. Comme l’AMF le pointe, une commune nouvelle se construit à partir d’un projet, d’une vision. C’est un enjeu d’avenir pour nos concitoyens qui accordent de plus en plus d’importance aux services qui sont offerts dans les communes ».

« Si la commune nouvelle apparaît comme une solution à beaucoup de maux et de difficultés et une manière de faire vivre nos villages sans supprimer l’identité des communes », selon les mots de Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou et co-président du groupe Communes nouvelles de l’AMF, il reste que le modèle de la commune nouvelle n’est pas toujours bien compris ni même suffisamment connu, et que certaines situations, très différentes selon les territoires, poussent à s’interroger sur le statut de celle-ci. 

Élections municipales : la commune nouvelle n’est pas un sujet 

La commune nouvelle a d’abord été appréhendée sous le prisme des élections municipales. Brigitte Monnet, maire de Val-Sonnette, va se présenter à nouveau. La question de la commune nouvelle aura sa place dans les débats puisque l’équipe municipale organise « une réunion publique pour rendre compte aux habitants des projets que nous pouvons mener désormais ». « Ensemble on peut porter des projets que seuls on ne pourrait porter », résume la maire, qui estime que les habitants sont satisfaits de cette fusion entre cinq communes. Pour Catherine Lhéritier, maire de Valloire-sur-Cisse, la commune nouvelle « n’est pas un sujet mais un acquis » et « aucun citoyen ne va soulever cette question » dans le cadre des élections. L’important pour Jean-Marc Vasse, maire de Terres-de-Caux et maire référent des communes nouvelles à l’AMF, est de « faire mesurer à chacun les avantages apportés par les communes nouvelles ».

Mais peut-on aller jusqu’à en faire un argument politique ? De ce côté-ci, les élus sont mitigés. Le choix de création de commune nouvelle doit, pour la maire de Valloire-sur-Cisse, être issu d’une « réflexion des conseils municipaux qui vont le faire pour servir au mieux les intérêts des populations pas assez sensibilisées ». François Aubey, maire de Mézidon-Vallée-d’Auge, est persuadé que s’il y avait eu une consultation des habitants avant la fusion, « les gens auraient été défavorables car trop attachés à l’identité locale ». « Mais la commune nouvelle est une machine à investir », argue l’élu. « Un candidat peut décider d’en parler mais il sera difficile de lutter contre le sentiment d’appartenance chez certains. » D’ailleurs, à Mézidon-Vallée-d’Auge, le Rassemblement national qui présentera une liste pour les élections a choisi de faire de la commune nouvelle « un sujet de frappe » face à l’équipe municipale sortante.

Dans le cadre du groupe de travail créé par la ministre Françoise Gatel, un axe d’amélioration a été identifié pour mieux faire connaître la commune nouvelle, à la fois aux élus et à la population. Le groupe propose qu’une réunion d’information soit conduite par les préfets de département sur ce qu’est la commune nouvelle en faisant témoigner des élus. « Il faudrait y associer tous les personnels et surtout rassurer et accompagner les DGS », ajoute la ministre qui estime pour sa part qu’un référendum pour créer une commune nouvelle serait « une consultation artificielle ».

Conseils municipaux, maires délégués, seuils inadaptés 

Des enjeux plus techniques ont été abordés par les élus présents hier. Il a été question par exemple des maires délégués. Les conseils municipaux des communes nouvelles peuvent en effet faire le choix de maintenir ou de supprimer les mairies déléguées des communes historiques. Certains sont convaincus du rôle indispensable de ces maires délégués, comme François Aubey qui estime que « sans maire délégué il n’y a pas de proximité » tandis que d’autres estiment que la dénomination peut créer la confusion chez les administrés. Dans certaines configurations comme à Baugé-en-Anjou – qui a une superficie de plus de 268 km², soit deux fois plus que celle de Paris – il est difficile d’imaginer se passer de ces maires délégués. 

A aussi été abordée l’incontournable question des effectifs des conseils municipaux dans les communes nouvelles. Pour rappel, la loi Pélissard du 16 mars 2015 a prévu un dispositif permettant d’éviter une chute trop rapide et trop brutale du nombre de conseillers municipaux lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle. La loi du 1er août 2019 a stabilisé cette dérogation jusqu’au deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, avant le retour au droit commun. Plus récemment, la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales prévoit que la période de transition resterait en vigueur jusqu’au troisième renouvellement général. 

Enfin, il a été largement rapporté que certaines dispositions et seuils sont loin d’être adaptés aux communes nouvelles. Les seuils apparaissent notamment inadaptés aux élus dans les communes nouvelles en ce qui concerne les obligations liées à la loi SRU, aux sites funéraires, ou encore l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), a détaillé Isabelle Dorliat-Pouzet, sous-directrice des compétences et institutions locales à la DGCL. Les exemples ne manquent pas et la diversité des expériences met au jour des réalités qui n’avaient pas été anticipées. C’est le cas de la réglementation pour les débits de tabac, observe Stella Dupont, députée de Maine-et-Loire, qui peut être un frein pour la reprise de ce type de commerce qui, bien souvent, est un commerce de proximité multiservices.

Il a été annoncé à l’occasion de ces Assises que la DGCL mène actuellement une enquête pour faire un état des lieux/bilan des communes nouvelles auprès de 20 départements (10 où il y a le plus de communes nouvelles et 10 où il y en a le moins). Le but : identifier les freins à la création de communes nouvelles. 

Statut de la commune nouvelle 

Tous ces sujets poussent à s’interroger sur l’avenir des communes nouvelles d’un point de vue juridique et législatif. Faudra-t-il considérer à terme que la commune nouvelle doit tendre vers plus de particularisme, en devenant une collectivité à statut particulier, ou doit-elle progressivement être considérée comme une commune « normale » ? « La question du statut particulier des communes nouvelles est devant nous, si on veut maintenir l’attractivité de cet outil », défend Stella Dupont qui est favorable à ce que les communes nouvelles accèdent à un statut particulier à l’instar des communes d’outre-mer. Michel Verpeaux, professeur émérite de droit public et coprésident du Comité de réflexion sur les communes nouvelles de l’AMF a rappelé que différentes options étaient possibles, d'un point de vue constitutionnel, et que le législateur est libre de statuer sur cette question. 

Pour Éric Kerrouche, sénateur des Landes, la question se pose davantage en ces termes : « Quelle latitude donne-t-on à la commune nouvelle pour qu’elle devienne une commune comme une autre ? » Estimant qu’il n’est pas utile de légiférer pour faire de la commune nouvelle une entité à part, il souligne cependant qu’un « traitement différencié pendant un moment ne doit pas faire peur ». Sur le sujet, la position du gouvernement est claire : après une nécessaire phase de transition, les communes devront, le moment venu, se plier aux mêmes règles et aux mêmes obligations que toutes les autres communes. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article paru le 10 juillet 2025.

Alors que la réforme qui a transformé les zones de revitalisation rurale (ZRR) en zones France ruralité revitalisation (FRR) est entrée en vigueur il y a un an, on ne connaissait toujours pas les critères permettant d’entrer dans le classement des FRR renforcées, dites FRR+. C’est désormais chose faite.

Exonérations

Pour mémoire, comme c’était déjà le cas pour les ZRR, le dispositif FRR est à deux étages : si 17 800 communes environ sont classées FRR, un quart d’entre elles doivent bénéficier d’un accompagnement renforcé, dit FRR+. 

Le dispositif FRR permet, d’une part, de renforcer l’attractivité des communes avec un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales (impôt sur les bénéfices, CFE et TFPB). D’autre part, des règles spécifiques s’appliquent à ces communes : majoration de la dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc. 

Dans les communes FRR+, ces dispositifs, et notamment les possibilités d’exonération, sont renforcés.

Les élus pourront trouver tous les détails sur ce dispositif dans une foire aux questions très complète publiée par le gouvernement.

Indice synthétique

Alors que la liste des communes classées en FRR est connue depuis le mois de mai, il restait à connaître les critères de classement en FRR+ et les communes concernées. 

C’est l’objet du décret et de l’arrêté publiés ce matin : le premier détaille les critères d’attribution et le second livre la liste des communes entrant dans ces critères.

Ces critères ont fait l’objet d’une importante concertation entre le gouvernement et les associations d’élus : la première mouture présentée par l’exécutif était apparue trop complexe, « difficilement lisible et applicable », notamment à l’AMF, qui avait demandé au gouvernement de fonder les critères sur la définition Insee de la ruralité. Le gouvernement a bien pris en compte cette demande, l’a intégrée dans la loi de finances pour 2025 (article 99). Le décret d’application de cet article 99 a été récrit par le gouvernement, toujours à la demande de l’AMF, pour simplifier la définition des indices et les modalités de classement. Même si le décret reste complexe, il apparaît donc nettement plus simple que la version initiale.

Pour permettre le classement en FRR+, le gouvernement utilise un « indice synthétique » qui s’appuie sur trois critères : l’évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020 ; l’évolution de la population entre 2009 et 2020 ; l’évolution du taux d’emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020. Cet indice est calculé à l’échelle des EPCI et des bassins de vie. « L'indice synthétique d'une commune est le même que celui retenu à l'échelle de son EPCI ou de son bassin de vie », est-il indiqué dans le décret, le chiffre le plus faible (entre EPCI et bassin de vie) étant retenu. 

Dès lors, la méthode est relativement simple : une fois l’indice synthétique calculé pour l’ensemble de communes FRR, les 25 % d’entre elles qui ont l’indice le plus faible sont classées en FRR+. 

310 FRR+ en Haute-Marne

Résultat : logiquement, 4 437 communes entrent dans ce classement, soit le quart des communes FRR. Ces communes sont réparties dans 67 départements, avec des variations très importantes d’un département à l’autre : dans certains départements comme la Somme, les Deux-Sèvres ou le Haut-Rhin, il n’y a qu’une seule commune en FRR+, ou encore 3 dans l’Oise, 5 en Ille-et-Vilaine. 

À l’inverse, dans le haut du classement, certains départements comptent plusieurs centaines de communes FRR + : c’est le cas de la Haute-Marne (310), de la Nièvre (290), de l’Aisne (275) ou encore de l’Yonne (245). 

Avec la parution de ces deux textes, le dispositif FRR est maintenant complètement finalisé. Il reste encore, pour les élus, à en comprendre toutes les subtilités : l’AMF a demandé, lors de la concertation sur le projet de décret, que sa parution s’accompagne de « documents pédagogiques ». LA FAQ publiée en mai par le gouvernement devrait être incessamment mise à jour pour tenir compte des nouvelles évolutions publiées ce matin. 

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article paru le 9 juillet 2025.

Réunis hier lors des Assises des communes nouvelles, au siège de l’AMF à Paris, sur le thème « les communes nouvelles en campagne », les maires ont unanimement salué la dynamique portée par les communes nouvelles. Ils ont souligné que ce dispositif constitue un levier puissant pour soutenir l’investissement local, développer de nouveaux services à la population, tout en préservant les identités communales et la proximité.

En ouverture des échanges, Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la ruralité, a rappelé qu’il s’agissait d’un enjeu d’avenir, avec de la liberté à la main des élus. Elle a apporté un message de confiance indiquant que les dispositions financières acquises pour les communes nouvelles ne seront pas remises en cause par le gouvernement. Elle a également annoncé le lancement de réunions d'information dans chaque département. Ces rencontres, qui réuniront préfets et élus de communes nouvelles, auront pour objectif de mieux faire connaître le cadre de cette démarche.

Les maires ont rappelé l’importance du respect des réalités locales et du temps long dans la construction des communes nouvelles. Ils estiment que toutes les communes nouvelles ne peuvent être appréhendées selon les mêmes règles. Une prise en compte plus fine de leur diversité est essentielle pour garantir la réussite du projet des communes nouvelles.

Par ailleurs, s’ils sont satisfaits des annonces de la Ministre, ils demeurent vigilants sur la pérennité des dispositifs financiers existants, en particulier la dotation « communes nouvelles », afin d’assurer un accompagnement durable du mouvement.

Ils pointent également la complexité de certaines réglementations ainsi que les effets de seuil qui peuvent se révéler pénalisants après la création d’une commune nouvelle. Ces seuils, auxquels les anciennes communes n’étaient pas soumises, produisent parfois des conséquences brutales qu’il convient de corriger. Des solutions pérennes sont à envisager, par une adaptation des textes existants ou le renforcement du pouvoir des préfets (application de la loi SRU, cession des débits de tabac, gens du voyage, création d’un CLSPD etc.).

Les élus ont besoin d’outils d’information et d’accompagnement dans leurs prises de décision : si la commune nouvelle peut apporter des solutions, elle a besoin de visibilité et de sécurité.

Engagée aux côtés des communes nouvelles, l’AMF appelle de ses vœux un appui pérenne de l’État pour accompagner les volontés locales et faciliter cette évolution territoriale dans la durée.

 

Depuis 2015, l’AMF a mis en place un groupe de travail réunissant des maires de communes nouvelles. En 2024, elle a élargi sa démarche en créant un Comité de Réflexion sur les communes nouvelles, dont l’objectif est d’ouvrir les échanges de l’AMF à des parlementaires, économistes, politologues, sociologues, et autres experts.

Les représentants de ces instances sont les suivants :

Paul CARRÈRE, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40), coprésident du groupe de travail « communes nouvelles » de l’AMF ;

Philippe CHALOPIN, maire de Baugé-en-Anjou (49), coprésident du groupe de travail « communes nouvelles » de l’AMF et coprésident du Comité de Réflexion sur les communes nouvelles ;

Jean-Marc VASSE, maire référent de l’AMF pour les communes nouvelles ;

Michel VERPEAUX, professeur émérite de droit public, coprésident du Comité de Réflexion sur les communes nouvelles de l’AMF.

Télécharger le communiqué de presse

L’issue des débats fait peu de doute : en écoutant les orateurs qui se sont succédé à la tribune, lundi soir, lors de la discussion générale sur la proposition de loi créant un statut de l’élu, il y a tout lieu de penser que ce texte sera adopté à l’unanimité, vendredi. 

Deux ministres se sont exprimés en ouverture des débats – François Rebsamen et Françoise Gatel – pour se réjouir et dire leur « fierté » de voir enfin aboutir un texte qui « exprime la reconnaissance de tous les Français envers leurs élus locaux », comme l’a déclaré l’ancien maire de Dijon. « Cette proposition de loi tend à redonner à chacun de nos concitoyens, quelle que soit sa situation personnelle, familiale, professionnelle, quels que soient son âge, les moyens et l’envie de s’engager : c’est là tout le sens de la promesse républicaine », a complété Françoise Gatel.

Tous les orateurs, toute tendance politique confondue, ont déclaré leur soutien à ce texte, avec toutefois quelques nuances – plusieurs orateurs, plutôt du côté de la gauche, ont regretté que la reconnaissance d’un statut de l’élu ne s’accompagne pas de moyens financiers et intervienne au moment où la liberté d’agir des élus locaux est de plus en plus « bridée ». La plupart des orateurs ont également repris les chiffres des récentes enquêtes du Cevipof et de l’AMF, d’une part sur la confiance des Français envers les maires, d’autre part sur le nombre de maires démissionnaires, en hausse pendant ce mandat (lire Maire info du 2 juillet).

Hausse « dégressive » des indemnités

Le premier débat a eu lieu sur la question de la revalorisation des indemnités des maires. Il est apparu très vite dans la discussion que la version adoptée par le Sénat – à savoir une revalorisation uniforme de 10 % des indemnités, quelle que soit la strate – ne satisfaisait personne à l’Assemblée nationale : les députés estiment qu’une telle revalorisation uniforme présente l’inconvénient de sanctuariser les différences de traitement entre maires de petites et de grandes communes. Pour mémoire, actuellement, le maire d’une commune de moins de 500 habitants peut toucher au maximum une indemnité de 1048,78 euros, tandis qu’un maire d’une ville de plus de 100 000 habitants peut aller jusqu’à 5 960,25 euros. 

Le gouvernement a également pointé le fait que la revalorisation uniforme souhaitée par le Sénat aurait, pour les communes, un coût de plus de 66 millions d’euros. 

Une demi-douzaine d’amendements a été présentée pour proposer d’autres solutions, toutes allant dans le sens d’une augmentation inversement proportionnelle à la taille de la commune – autrement dit, une augmentation de l’indemnité plus importante dans les petites communes que dans les grandes. Le gouvernement a proposé une augmentation de 8 % pour les plus petites communes, décroissant jusqu’à 4 % pour les plus grandes. D’autres ont suggéré de rester à 10 % pour les petites communes, mais de ne procéder à aucune augmentation pour les grandes. 

C’est finalement un amendement du MoDem qui a été adopté, mais de façon indirecte : l’amendement MoDem a été retiré au profit de celui du gouvernement, mais repris à son compte par le groupe LFI… et adopté. Il présente une solution médiane, bien qu’assez proche de celle du gouvernement : une revalorisation dégressive, allant de 7,84 % pour les communes de moins de 500 habitants, à 1,38 % pour celles de plus de 100 000. Cette solution diviserait par deux le coût de la mesure (34,5 millions d’euros) et atténuerait légèrement le rapport entre les indemnités les plus basses et les plus élevées. 

Si cette solution subsiste dans le texte final, l’indemnité serait portée aux montants suivants : 

Écrêtement des indemnités

Un autre débat a eu lieu sur l’écrêtement des indemnités. Pour mémoire, en cas de cumuls de mandat, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’un élu ne peut percevoir un total d’indemnités supérieur à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », soit 8 897,93 euros. Au-delà de cette somme, les indemnités sont écrêtées. 

Cette règle concerne non seulement les fonctions d’élus, mais également les fonctions non électives qui y sont liées, comme le fait d’être membre du conseil d’administration d’un établissement public local. La proposition de loi suggère d’alléger la règle, en ne réservant la limite de 8 897,93 euros qu’au seul cumul de mandats électifs. 

La discussion sur cet article a permis un débat sur l’écrêtement, certains députés proposant de diminuer le plafond, en le passant à 7 912 euros ; d’autres, du MoDem, suggérant une mesure plus radicale mais permettant plus de « transparence » : l’interdiction du cumul des indemnités, en ne permettant à un élu titulaire de plusieurs mandats que de percevoir l’indemnité la plus élevée : par exemple, un conseiller municipal qui serait également conseiller communautaire et député ne toucherait que l’indemnité de député. 

Ces propositions ont toutes été rejetées. 

Échec du gouvernement sur les trimestres de retraite

Un autre débat assez âpre a eu lieu à propos de l’article 3 du texte. Celui-ci – répondant à une revendication ancienne des associations d’élus, notamment l'AMF – vise à faire bénéficier les élus locaux de l’octroi de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite. 

Cet article 3, adopté par le Sénat et validé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, ne paraît pas excessivement généreux : il prévoit que les maires, adjoints, présidents ou vice-présidents de conseils régional ou départemental, notamment, bénéficient d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres supplémentaires au maximum. 

Pour mémoire, un tel dispositif existe déjà notamment pour les sapeurs-pompiers volontaires. 

Ce dispositif appliqué aux maires, pour relativement modeste qu’il fût, a provoqué l’ire du gouvernement et du bloc central, qui ont estimé qu’il représentait une mesure « exorbitante du droit commun » et une dépense publique impossible à assumer. Le gouvernement a présenté un amendement de suppression de cette disposition. 

Du côté des partisans de ce dispositif, les députés ont fait valoir qu’il s’agissait d’une mesure de « reconnaissance de l’engagement des élus locaux et du temps passé ». La fonction d’élu doit être « plus attractive », ont fait valoir ces députés. « Lorsque l’on est élu, parfois on travaille moins ou on ne travaille plus, et cela a un impact sur la durée de cotisation », a expliqué Élisa Martin (LFI). 

Manifestement agacée, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a fait un long plaidoyer contre cette mesure. « J’entends ce qui a été dit sur l’investissement en temps des élus, (…) mais cette mesure créerait une nouvelle charge qui aggrave le déficit de notre système de retraite de plus de 45 millions d’euros par an. Cet article reviendrait à faire financer par la jeune génération des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique. Ceci n’est pas acceptable. » 

La ministre – ainsi que d’autres orateurs Ensemble pour la République ou MoDem – a rejeté la comparaison avec les sapeurs-pompiers, en arguant que les élus, eux, touchent déjà une indemnité « leur ouvrant des droits à la retraite », et peuvent même désormais cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si nécessaire. 

Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) a lui aussi demandé la suppression de ce dispositif, déclarant que « nos comptes publics brûlent et que la représentation nationale regarde ailleurs ». « Vous voulez aggraver le déficit de nos comptes publics ? », a-t-il lancé aux défenseurs du dispositif. « Tout cela n’a aucun sens ! ». 

Les membres du groupe macroniste ne sont toutefois pas tous d’accord sur ce sujet. La députée Violette Spillebout, par exemple, a défendu le dispositif, estimant que certes « nous sommes à un moment difficile pour financer cette mesure, mais que la reconnaissance des élus est le cœur de cette proposition de loi ». Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales, a lui aussi vivement défendu le système de bonification des retraites. « De quoi parle-t-on ? Ce texte est censé relancer des vocations, susciter de l’engagement. Les élus ne demandent pas de privilèges, ils demandent de la reconnaissance ! Les élus passent en moyenne 34 heures par semaine au service du contribuable dans leur mairie ! Préférez-vous les remplacer par des fonctionnaires ? Cela coûterait beaucoup plus cher que cette mesure ! ». 

C’est cette vision qui l’a emporté : les amendements de suppression du dispositif ont été rejetés, lors d’un scrutin public. 130 députés ont voté contre la suppression de cette majoration de trimestres, et seulement 32 pour. Une fois encore, les rangs plus que clairsemés dans le camp gouvernemental n’ont pas permis à l’exécutif de faire triompher ses positions. 

Les débats continuent pendant trois jours encore, l’adoption définitive du texte, en première lecture, devant se faire vendredi. La deuxième lecture aura lieu, selon toute vraisemblance, fin septembre. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 9 juillet 2025.

Le ministère de l’Intérieur a créé un guichet unique pour faciliter l’accès aux téléservices des forces de sécurité intérieure. Les collectivités locales sont encouragées à faire connaître ces différents services aux administrés.

Les principaux téléservices proposés tant par la police que par la gendarmerie nationale sont :

- un tchat généraliste H24, 7j/7 en 130 langues pour échanger sur les questions de sécurité du quotidien (infractions, démarches adéquates, fourrière, procurations…) ;

- la PNAV (plateforme numérique d’accueil des victimes) qui fonctionne 24h/24, 7j/7 avec des policiers spécialement formés aux violences sexuelles, conjugales, sexistes, au cyber harcèlement (ex : le harcèlement scolaire qui se prolonge sur les réseaux sociaux), et aux discriminations. Ils répondent par écrit à toutes les interrogations des internautes. Ces policiers, assistés d’une psychologue, accompagnent les internautes vers les démarches adaptées à leur situation (procédure judiciaire, association, juriste…) ;

- 17 Cyber : cet outil aide le citoyen grâce à un orienteur simple et accessible disponible depuis le site Masécurité à qualifier la nature de l’infraction subie dans le domaine de la cybercriminalité. Il donne des conseils immédiats techniques et de conservation de preuve et il oriente la victime vers le bon service pour déposer plainte (THESEE, PHAROS, PERCEVAL, déplacement en commissariat, avec possibilité de rendez-vous…). Il permet une mise en relation avec des prestataires pour une assistance technique qui pourra être payante ;

- la prise de rendez-vous en ligne dans les commissariats ;

- PEL : plainte en ligne ;

- OTV : opération tranquillité vacances ;

- des fiches pratiques et thématiques sur de nombreux thèmes ;

- des fiches unités, coordonnées avec les horaires de tous les commissariats et brigades de gendarmerie, des associations locales, des bureaux d’aides aux victimes ;

- des actualités locales et nationales : relais des actions locales, notamment de prévention ou tous autres dispositifs concernant la sécurité du quotidien ;

- des formulaires et, en particulier, les signalements anonymes en matière de stupéfiants (70 % des informations qui remontent au CROSS) traités par des policiers/gendarmes H24 en tchat ; 

- et de nombreuses autres fonctionnalités...

Accéder ici à Masecurite.interieur.gouv.fr.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui rencontrent des difficultés pour trouver une assurance ont dorénavant des interlocuteurs et des outils pour les aider dans leur quête.

CollectivAssur

Il s’agit de la cellule mise en place par l’État et France Assureurs pour conseiller et accompagner les collectivités «n’étant pas parvenues à trouver de solution d’assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur ».

Pour la contacter, il suffit de se rendre sur le site de la cellule www.collectivassur.fr

Quatre personnes issues du monde des assurances, placées auprès du Médiateur de l’assurance, répondent aux questions, conseillent et orientent les collectivités qui la contactent. Selon le cabinet du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, l’interlocuteur de la collectivité réalise un rapide diagnostic au téléphone, oriente vers les ressources, intermédiaires, acteurs locaux, Bureau central de tarification (BCT) selon les besoins. La cellule aurait recensé plus d’une centaine de références d’acteurs et intermédiaires locaux qu’elle peut proposer aux collectivités.

Entre le 1^er juillet et le 9 juillet, cinq collectivités ont déjà fait appel à cette cellule, selon les cabinets du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, et du ministre Rebsamen.

Cette cellule anime le réseau des acteurs de l’assurance et aura également un rôle d’observatoire pour «objectiver le sujet ».

Elle est financée par les assureurs, regroupés au sein de France Assureurs.
 

Les comités locaux de l’assurabilité

Ils réunissent, sous l’égide du préfet, tous les acteurs locaux de l’assurance à l’instar de ce qui a été fait au niveau national avec le «Roquelaure de l’assurabilité des territoires », organisé le 14 avril dernier.

Ces comités ont pour objectif de trouver des solutions locales.

Ils réunissent assureurs, intermédiaires, élus, administrations d’État territorial… (DDFip, Banque de France…).

Une circulaire datée du 2 juin 2025 a été envoyée aux préfets en ce sens.

Contact : la préfecture de votre département.
 

Le Guide des marchés publics d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements

Cet «outil pratique [est] destiné à accompagner les collectivités territoriales dans la définition d’une stratégie d’assurance rigoureuse, proportionnée et juridiquement sécurisée », explique le maire de Vesoul, vice-président de l’AMF, Alain Chrétien, co-auteur d’un rapport sur la problématique en 2024, et qui a préfacé le document.

Le guide liste les bonnes pratiques, rappelle toutes les procédures de passation de marchés publics à disposition des collectivités – en particulier lorsque le recours à une négociation s’avère nécessaire. Il encourage également les collectivités à faire visiter leur patrimoine aux candidats, pendant la phase de consultation, afin qu’ils ajustent plus finement leurs tarifs. 
Le guide est disponible sur le site de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des finances.

Le visiteur y trouvera également les documents utiles suivants :

- modèle d’inventaire du patrimoine et des compétences exercées, 

- modèle de relevé de sinistralité,

- modèle de cahier des clauses particulières. 
 

Décret et arrêté "Cat Nat" 2025

Le décret n°2025-613 et son arrêté modifient les règles de calcul des franchises d'assurance applicable aux collectivités locales et à leurs groupements en matière de catastrophes naturelles. 

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article publié le 9 juillet 2025.

L’information territoriale joue un rôle essentiel dans le lien entre les élus et les citoyens. A travers le Prix de la presse et de l’information territoriales, Cap’Com met chaque année en lumière les publications les plus exemplaires des collectivités locales. Retour sur le palmarès 2025, dévoilé le 13 juin dernier.

-  Grand prix : ville de Caen pour Caen mag, salué pour sa refonte élégante, sa maquette adaptable et un papier recyclé haut de gamme.

-  Plume d'or (meilleur portrait) : également pour Caen mag avec le portrait de Joseph Kamel. 

-  Projet éditorial : communauté d'agglomération Gaillac Graulhet (Reggards).

-  Iconographie et conception graphique : 4ème et 5ème arrondissements de Marseille (ça nous rapproche).

-  Publication interne : ville de Grenoble (Le mag).

-  Petit poucet : ville d'Ergué-Gabéric (Au fil d'Ergué).

-  Prix de la une : communauté de communes de Bayeux Intercom (Regards #26).

-  Prix des étudiants : communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (Reggards).

-  Coup de coeur du jury : département de l'Essonne (Essonne la revue).

Ce palmarès met en lumière l'engagement des collectivités pour une information locale accessible et claire.

C’est un moment très attendu tant par les associations que par les élus eux-mêmes : après bien des atermoiements, la proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local » sera examinée ce soir en séance publique à l’Assemblée nationale, à la faveur de la session extraordinaire du Parlement.

Ce texte, que Maire info a eu plusieurs fois l’occasion de présenter, notamment après son passage en commission des lois (lire Maire info du 23 juin), va faire l’objet de discussions serrées en séance publique : aussi étonnant que cela paraisse pour un texte que l’on aurait pu croire consensuel, pas moins de 826 amendements ont été déposés. Le gouvernement en a déposé 24.

Modulation des augmentations d’indemnités

Le premier amendement du gouvernement vise à diminuer la hausse des indemnités proposée dans le texte de la commission. Estimant qu’une augmentation est nécessaire mais qu’elle doit tenir compte « des capacités financières des territoires », l’exécutif propose de baisser un peu les taux décidés par la commission des lois, en particulier pour les plus grandes communes. Même philosophie pour les adjoints : le gouvernement accepte le principe d’une revalorisation des indemnités, mais en la diminuant de plus en plus lorsque la taille de la commune augmente : quand la commission proposait + 10 % pour toutes les strates, le gouvernement propose d’aller de 8 % pour les plus petites communes à 4 % pour les plus grandes.

Inscrire le statut dans la loi

Un amendement très important du gouvernement vise à introduire dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) « les droits et devoirs généraux des élus locaux ». Le texte dans sa rédaction issue de la commission des lois prévoit en effet que le ministre chargé des collectivités locales publie, dans un délai d’un an après promulgation de loi, « une circulaire rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local ». Le gouvernement estime qu’il est préférable d’inscrire directement dans la loi ces éléments plutôt que de recourir à une circulaire, dont la rédaction ne relève de la compétence du pouvoir législatif. Son amendement contient donc une liste de « droits et devoirs » dont on peut se demander s’il est nécessaire de les inscrire dans la loi – par exemple « l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », ou encore « l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ». L’amendement propose également que tout élu doive déclarer dans un registre tout « don, avantage ou invitation » supérieur à 150 euros (mesure déjà prévue par l’article 24 de la proposition de loi). Il faut noter qu’une bonne moitié des mentions prévues par cet amendement, qui inscrit dans la loi les dispositions de la « Charte de l'élu local », concerne la « moralité » des élus.

Le même amendement confirme que les indemnités ne sont pas obligatoires (« les élus locaux peuvent bénéficier d’une indemnité », précise le principe de la protection fonctionnelle, du droit à la formation et de « garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures ».

Activité professionnelle

L’exécutif demande la suppression d’une disposition adoptée en commission des lois (article 8 bis) : il s’agit d’un abattement fiscal de 30 % pour les commerçants, artisans ou agriculteurs qui mettent leur affaire en location-gérance le temps de leur mandat. Le gouvernement estime qu’il s’agirait d’une nouvelle « niche fiscale », ce qui est « contraire aux orientations (qu’il) porte ».

Concernant les autorisations d’absence des élus de leur activité professionnelle, en cas par exemple de crise urgente, le gouvernement a récrit le dispositif figurant dans la proposition de loi, le jugeant inefficient. La nouvelle rédaction proposée par le gouvernement dispose que lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté, en cas de danger grave et imminent, « l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions ». Ces dispositions seraient précisées par décret. Par ailleurs, le gouvernement ouvre la possibilité aux employeurs de rémunérer le temps d’absence lié à l’utilisation des crédits d’heures.

Autre suppression demandée par le gouvernement : celle d’un alinéa de l’article 11 bis qui concerne les fonctionnaires élus locaux. Cet alinéa prévoit que si ce fonctionnaire subit une « mutation d’office dans l’intérêt du service », sa qualité d’élu doit être prise en compte. Le gouvernement estime cette disposition superfétatoire car déjà tranchée par la jurisprudence.

Formation

La proposition de loi, en l’état, prévoit que les élus des communes de moins de 3 500 habitants puissent suivre certaines formations dispensées par le CNFPT. Le gouvernement souhaite supprimer cette disposition, estimant que le CNFPT, dont la mission est de former les agents, « ne dispose des moyens financiers, matériels et humains pour accueillir, en plus des agents territoriaux, des élus locaux ». Il est proposé, à la place, que soit mis à disposition des élus, gratuitement et sur internet, « des modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux », dont le contenu serait travaillé avec les associations d’élus.

L’exécutif prévoit également de porter la durée maximale du congé formation des élus locaux de 18 à 21 jours par mandat (contre 24 jours proposés par le texte de la commission). Dans un souci de cohérence, l’exécutif propose d’aligner à 21 jour le plafond de compensation pour perte de revenu lié à l’exercice du droit à la formation. Il propose également que la « formation sur les fonctions d’élu local » prévue, en début de mandat, pour tout nouvel élu, soit assortie d’un « module de sensibilisation et d’information sur les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus locaux ».

Notons enfin que le gouvernement demande de supprimer le « modèle de délibération » prévu dans le texte sur le remboursement des frais de garde des élus. Il juge inutile de prévoir un modèle de délibération : « Les communes sont en effet dans la capacité de délibérer comme elles l’entendent, les conditions posées par la loi pour bénéficier du remboursement semblant claires et suffisantes ».

Promulgation à l’automne

Les débats débuteront ce soir sur ce texte si important pour les élus, et sont censés durer jusqu’à vendredi soir, au maximum. Rappelons qu’hélas, et malgré la proximité des élections municipales, le gouvernement n’a pas appliqué la procédure accélérée à cette proposition de loi. Le texte qui sera issu des débats à l’Assemblée nationale repartira donc au Sénat pour une nouvelle lecture, à la rentrée… Actuellement, le Sénat prévoit d’examiner ce texte en deuxième lecture à partir du 23 septembre, sous réserve de la convocation du Parlement en session extraordinaire en septembre. Faute de quoi, la session ordinaire s’ouvrira le 1er octobre, ce qui retardera encore un peu plus l’adoption de ce texte. Que de temps perdu…

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 7 juillet 2025.

Le ministère de l’Éducation nationale vient de publier la circulaire de rentrée pour l’année scolaire 2025-2026 avec pour leitmotiv l’élévation du niveau des élèves. Le gouvernement entend également « donner les mêmes chances à tous ». 

Si cette nouvelle feuille de route met en avant une véritable volonté de prendre en compte « des réalités du terrain » « en adaptant les moyens et les organisations aux contextes locaux », certaines réformes qui entreront en vigueur ne font pas l’unanimité notamment du côté du corps enseignant.

Nouveaux programmes et groupes de besoins 

Parmi les mesures importantes annoncées on retrouve l’épineuse question des groupes de niveau, rebaptisés groupes de besoins, en français et en mathématiques pour les 6e et les 5e. Cette méthode avait été mise en place à la rentrée dernière, malgré l’opposition des syndicats d’enseignants. Seule nouveauté : « des évaluations nationales exhaustives seront désormais obligatoires pour tous les élèves de 5e ». De même, alors qu’il était prévu d’étendre le dispositif pour les 4e et les 3e, il est finalement attendu la mise en place d’ « une stratégie de réussite » à travers le dispositif Devoirs faits et les stages de réussite.

La circulaire annonce surtout l’entrée en vigueur de « nouveaux programmes de français et de mathématiques, conçus à partir de pratiques reconnues comme efficaces et des recherches scientifiques les plus récentes » de la petite section à la 6e. Sur ce point aussi les syndicats montent au créneau, à l’instar du SNES-FSU qui estime que la « liberté pédagogique des professeurs est en danger » et que ces « programmes très contraignants s’approchent de la méthode d’enseignement explicite ». 

La ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, annonce également à travers la circulaire qu’une « réforme de la formation initiale des professeurs et des conseillers principaux d’éducation (CPE) entrera en vigueur dès la session 2026 des concours de recrutement, avec trois objectifs : attirer davantage de candidats, préparer plus tôt au métier et élever le niveau de formation des futurs professeurs et CPE. »

Lutte contre les inégalités 

Pour lutter contre « les inégalités de destin », le ministère appelle à ce qu’une « attention soutenue » soit « portée à l’école rurale ». « Elle s’appuiera, à la faveur de la convention signée entre le ministère de l’Éducation nationale et l’Association des maires de France, sur le renforcement des observatoires des dynamiques rurales (ODR) », peut-on lire dans la circulaire. Pour mémoire, « ces instances réunissent les services de l’État, les élus et parlementaires, les collectivités locales et les autres partenaires de l’école en permettant l’appropriation des enjeux démographiques, de carte scolaire, de mobilité des jeunes et d’accès à l’éducation. Une démarche similaire sera menée dans les zones urbaines avec une projection des effectifs à trois ans. »

Il est d’ailleurs indiqué dans la circulaire que « le déploiement des cités éducatives dans les territoires volontaires se poursuit » et qu’on en compte aujourd’hui 251 réparties sur l’ensemble du territoire (lire Maire info du 16 mai 2022). 

Pour accompagner la socialisation et l’entrée dans les apprentissages des enfants de deux ans des quartiers prioritaires de la ville (QPV), 100 nouvelles toutes petites sections (TPS) par an seront ouvertes en 2026 et 2027, en lien étroit avec les collectivités territoriales concernées.  

Handicap 

Enfin, les pôles d’appui à la scolarité (PAS) qui ont fait l’objet de vifs débats ces dernières semaines sont une fois encore défendus par la ministre de l'Éducation nationale, Élisabeth Borne. « À la rentrée 2025, près de 500 PAS vont se déployer sur l’ensemble du territoire en vue de leur généralisation prévue en 2027 », peut-on lire dans la circulaire. Cependant, dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, les parlementaires se sont opposés, en commission mixte paritaire, à la généralisation de ces structures dédiées aux élèves en situation de handicap. La mesure avait été introduite par un amendement du gouvernement mais a été finalement écartée à cause de doutes sur l’efficacité du dispositif et les moyens qui lui sont alloués (lire Maire info du 4 juillet). Le texte doit à nouveau passer devant les deux chambres du Parlement. En attendant son adaptation, « le ministère a rédigé cette question comme si la loi était déjà votée », estime le SNES-FSU.

On notera également que les AESH sont les grands absents de cette circulaire. Pourtant, la dernière rentrée avait été catastrophique sur ce point car la pénurie de personnel s’était mêlée à une autre problématique cette année : la loi Vial promulguée en mai 2024 n’avait pas été appliquée dans de nombreuses communes. Rappelons néanmoins qu’un protocole d'accord a été signé, le 8 avril, entre l'AMF, le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports et qu’il réaffirme que sur le sujet de la présence d’AESH pendant la pause méridienne, « le cadre est posé par la loi Vial du 27 mai 2024 » – loi qui impose à l’Éducation nationale de prendre en charge le paiement des AESH pendant le temps méridien à l’école (lire Maire info du 6 mai 2025). 

Santé et sécurité 

Deux nouveautés feront également leur apparition dans les écoles à la rentrée. La première est la mise en place d’une stratégie pour une « école plus sûre et protectrice » qui passera par la sécurisation des établissements afin de lutter contre l’introduction d’armes à l’école : « Le conseil de discipline sera désormais systématiquement réuni lorsqu’un élève introduit ou détient une arme dans un établissement scolaire. Les contrôles des sacs des élèves aux abords des établissements menés par les forces de l’ordre, sur réquisition du procureur, en lien avec les autorités académiques, sont renforcés. »

Le plan « Brisons le silence, agissons ensemble », qui avait été lancé par le gouvernement à la suite des révélations de violences morales, physiques et sexuelles au sein d’établissements privés sous contrat comme l’établissement Notre-Dame de Bétharram dans les Pyrénées-Atlantiques prendra également de l’ampleur avec « le déploiement de 60 inspecteurs territoriaux supplémentaires d’ici fin 2025 ».

Pour finir, le nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité qui avait été annoncé en 2023 va enfin être mis en place, après de nombreuses tribulations (lire Maire info du 10 février). Trois séances annuelles obligatoires seront organisées dans le cadre du programme d’éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) pour l’école maternelle et élémentaire et d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars) pour le collège et le lycée.

Consulter la circulaire. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article paru le 7 juillet 2025.

C’est une première étape, sur un sujet extrêmement sensible pour les collectivités, dont beaucoup rencontrent de considérables difficultés pour s’assurer depuis plusieurs années. La question des franchises est, notamment, un point particulièrement problématique – certains assureurs faisant exploser les montants des franchises, unilatéralement. Cas emblématique : celui du maire de Rives-de-Gier (Loire) qui, après les inondations de novembre dernier, s’est vu appliquer par son assureur une franchise de … 2,5 millions d’euros. Autant dire que dans ce cas, on ne voit pas bien l’intérêt d’avoir une assurance – ce qui est probablement le but recherché par les assureurs, qui estiment la rentabilité de ces contrats peu intéressante.

Franchise à 10 %

Le décret paru hier modifie les règles de calcul des franchises applicables aux collectivités en matière de catastrophes naturelles. Jusqu’à présent, le montant de cette franchise était égal « au montant le plus élevé figurant au contrat » (article D125-5-7) du Code des assurances.

Le décret modifie ces dispositions : la franchise sera désormais égale « à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement », cette fraction étant définie par arrêté, tout comme le montant « minimum », qui « ne peut être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la nature du phénomène ». La nouvelle rédaction de cet article précise également que « l’assureur peut proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés ». 

Une nuance est apportée pour les communes et EPCI de moins de 2 000 habitants : pour eux, « le montant de la franchise ne peut excéder un montant fixé par arrêté ». 

L’arrêté publié le même jour fixe les fractions et montants minimum. La franchise – toujours pour les dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle – sera égale à « 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par évènement ». Elle ne pourra être inférieure à un montant de 1 140 euros, sauf pour les dommages liés aux mouvements de sécheresse-réhydratation des sols : dans ce cas, le montant minimum de la franchise sera de 3 050 euros. 

En résumé : le montant de la franchise doit désormais être compris entre 1 140 euros (ou 3 050 pour le retrait/gonflement des sols) et 10 % du montant des dégâts. Pour les communes et EPCI de moins de 2 000 habitants, le montant de la franchise est plafonné à 100 000 euros – pour les autres, il n'y a pas de plafond en dehors de la limite des 10 %.

Pourquoi le seuil a-t-il été fixé à 2 000 habitants ? Ce chiffre n’a, en tout cas, jamais été concerté avec les associations d’élus, Bercy se contentant d’indiquer qu’il était issu de simulations menées avec la Caisse centrale de réassurance. Il y a tout lieu de penser que ce seuil a été calculé selon des critères de rentabilité pour les assureurs et non en fonction des intérêts des collectivités concernées. La commune de RIves-de-Gier, dont nous parlions plus haut, avec ses 15 400 habitants, n'aurait pas été concernée par le plafond.

Enfin, comme prévu dans le décret, l’assureur peut consentir une réduction de franchise si la collectivité assurée « peut démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques » de catastrophe naturelle. Cette réduction ne peut toutefois pas conduire à passer sous la limite des 1 140 ou 3 050 euros, qui restent des planchers obligatoires. 

Modulation de franchise

Le décret modifie également les règles concernant la modulation de la franchise dans les communes soumises plusieurs fois de suite aux mêmes aléas. 

Jusqu’à maintenant, les règles étaient les suivantes : dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), la franchise appliquée aux biens de la collectivité était modulée à la hausse au fil des catastrophes. La franchise était appliquée lors du premier et du deuxième aléa, puis doublée lors du troisième, triplée après le quatrième et quadruplée lors du cinquième et du suivant. 

Cette règle est, depuis longtemps, décriée par les associations d’élus pour son caractère particulièrement injuste : la prescription et l’élaboration d’un PPRN ne relevant pas de la commune mais du préfet, les communes étaient lourdement punies … pour un manquement de l’État. 

Une première modification de ce dispositif est intervenue en décembre 2022 : à partir de cette date, le mécanisme de modulation de la franchise ne s’appliquait plus dès lors qu’un PPRN était prescrit, et ne reprenait que si la prescription n’avait pas abouti à une approbation dans un délai de quatre ans. 

La nouvelle rédaction prévue par le décret adoucit un peu la sanction – sans toutefois la supprimer – et modifie les règles ; le délai pour aboutir à une approbation passe de quatre ans à quatre ans et demi. Et même si le texte n’est pas extrêmement clair, il semble qu’il soit prévu qu’à partir du troisième aléa, la franchise sera doublée, et qu’il n’y aura plus de triplement ni de quadruplement de la franchise.

La parution de ce décret est un premier pas dans la réforme, tant attendue, des conditions d’assurance des collectivités. Il reste encore beaucoup de travail, notamment pour avancer vers la mutualisation d’un certain nombre de risques, comme le risque émeutes, qui pourrait à l’avenir faire l’objet d’un dispositif comparable à celui en vigueur pour les catastrophes naturelles. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 4 juillet 2025.

C’est un sujet sur lequel les maires alertent depuis plusieurs années : la pénurie de personnels dans les crèches. Cette problématique représente le premier frein à la création de nouvelles places et entraîne le gel de nombreux berceaux. Si, avant la crise liée au covid-19, ce manque de professionnels touchait surtout les grandes villes et l’Ile-de-France, ce besoin accru de recrutement touche désormais tous les territoires. 

Il y a trois ans, le Comité de filière petite enfance rendait ses premières recommandations pour pallier cette pénurie (lire Maire info du 11 juillet 2022). Depuis, certaines mesures ont été progressivement mises en place notamment par les Caf. 

Si le problème ne semble pas s’être aggravé, selon la Cnaf, qui a présenté cette semaine les résultats d’une nouvelle enquête nationale conduite en décembre 2024 afin de mesurer de façon précise le besoin en professionnels dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), les difficultés de recrutement persistent et l’action des Caf tardent à porter leurs fruits. 

Un manque d’effectifs, surtout dans le public 

Avec un taux de réponse global de 61 %, plus élevé pour les crèches financées par Prestation de service unique (PSU) (73 %) que pour les micro-crèches financées par la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) (38 %), l’enquête met en lumière « des besoins toujours importants » sur l’année 2024. 

La Cnaf observe en effet que 6 100 équivalents temps plein (ETP) sont vacants (absences, postes vacants…) depuis plus de 3 mois, soit 3,7 % du personnel total. « En incluant ceux qui le sont depuis moins de 3 mois pour tous motifs d’absentéisme, le chiffre monte à 13 500, soit 8,2 % au total des 163 900 emplois à temps plein existants », peut-on lire dans le communiqué. 
Il est intéressant de souligner que le manque de personnels est davantage prégnant dans les crèches publiques que dans les crèches associatives et celles du secteur marchand. Le taux de vacance dans le public est de 10,5 % contre 7 % dans le secteur privé marchand. 

Cette pénurie touche aussi particulièrement deux postes : celui d’éducateur de jeunes enfants (EJE) et d’auxiliaire de puériculture (AP). Les taux de vacances atteignent 14 % pour les EJE et 10,7 % pour les AP. 

Enfin, si le taux d’équivalents temps plein manquants en Île-de-France est de 14 % et reste le chiffre le plus élevé, celui du reste du territoire est tout de même de 6 % et certains territoires comme la Guyane sont dans une situation critique avec « 11 % d’ETP manquants, sur de très faibles effectifs théoriques ». 

De premières actions mais un besoin urgent

La publication de cette étude a été l’occasion de rappeler l’action des Caisses d’allocations familiales (Caf) pour garantir un accueil de qualité dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et qui, selon la Cnaf, « commence à porter ses fruits » même si « une analyse sur la durée restera nécessaire. »

Les Caf apportent notamment un soutien aux revalorisations salariales dans le cadre du bonus Attractivité, « d’un montant de 970 euros par place (475 euros par place pour les EAJE du secteur public) aux EAJE PSU pour soutenir les gestionnaires procédant à cette revalorisation. » La Cnaf indique qu’en 2024, 88 millions d’euros ont été distribués dont 10 millions d’euros pour le secteur public ; « ce qui représente 307 collectivités territoriales qui ont délibéré en 2024 pour améliorer le traitement des équipes de leurs établissements ». 

Deux dispositifs portés par la Cnaf ont permis aussi de contribuer à l’effort. Le plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) a permis de financer en 2024 9 090 nouvelles places, soit une hausse de 27 % par rapport à 2023. Le Fonds de modernisation des établissements (FME) a permis de soutenir en 2024 2 544 crèches pour 76,7 millions d’euros dans le but d’ « améliorer la qualité de vie au travail, à renforcer l’ergonomie des espaces, et à favoriser la transition écologique dans les établissements ». Par ailleurs, en 2024, les Caf ont financé des journées pédagogiques pour 11 500 crèches. 

Nouveauté cette année : les Caf financent depuis 2025 « l’accueil personnalisé de l’enfant, avec la prise en charge de la préparation en amont de l’accueil (temps d’échange avec les parents, coordination avec des partenaires, prise en compte de situations spécifiques), pour un coût supplémentaire estimé à 31,5 millions d’euros. » Concrètement, 8 heures par enfant accueilli sont intégrées dans le calcul de la PSU. 

Si ces actions sont bienvenues, du côté des acteurs de la petite enfance (collectivités et professionnels de la petite enfance), on estime que la gravité de la situation exige la mise en place de mesures exceptionnelles notamment sur la formation et l’attractivité du métier, tout en maintenant une vigilance pour que la pénurie de professionnels n’entraîne pas une baisse du niveau de qualification demandé. 

L’AMF plaide, en outre, pour que les crédits de la CNAF affectés à la création de nouvelles places d’accueil mais non consommés, soient réaffectés vers des aides au fonctionnement pour les EAJE, notamment une revalorisation de la prestation de service unique. De manière plus globale, l’AMF plaide pour l’examen d’un retour progressif à la logique d’une facturation au forfait, considérant que la facturation à l’heure, en plus d’être pénalisante financièrement pour les gestionnaires a un impact négatif sur la qualité de l’accueil ainsi que le travail des équipes. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article paru le 4 juillet 2025.