L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a organisé une journée de réflexion et d'échanges sur le thème « Municipales dans un an, s’engager maintenant ». Elle a marqué le lancement d'une campagne visant à encourager l'engagement des citoyens dans la vie de leur commune, à un an des élections municipales de 2026.

Cette journée a réuni analystes politiques, experts juridiques et élus locaux pour dresser un état de l’opinion et des attentes de nos concitoyens dans leur rapport à la gestion et à la politique locales. L'objectif était de susciter l'engagement des citoyens dans la vie municipale, comme électeurs et possibles futurs conseillers municipaux, en mettant en lumière les défis et les opportunités auxquels communes et intercommunalités auront à faire face. 

La matinée a permis de mesurer les enjeux des prochaines élections municipales, au cours de deux tables rondes entre élus locaux et experts politiques qui ont partagé leurs analyses et leurs perceptions. L'après-midi a été dédiée aux règles juridiques qui s’appliqueront pendant la période pré-électorale.

MATINÉE

Introduction par David LISNARD, président de l’AMF 

Intervention de Martial FOUCAULT, professeur des universités à Sciences-Po Paris et chercheur au Cevipof 

Pourquoi s’engager ? Les attentes des citoyens

La conférence s'est concentrée sur les défis et les opportunités liés à l'engagement civique et à la participation des citoyens dans les communes françaises. Les discussions ont abordé la décentralisation, l'importance de l'engagement des maires, et les moyens de susciter l'engagement des citoyens, notamment des jeunes, dans le contexte des prochaines élections municipales. La conférence a mis en évidence la nécessité de revitaliser l'engagement civique en France, en particulier à l'approche des élections municipales.

Avec la participation de 
- Murielle FABRE, secrétaire générale de l’AMF
- André LAIGNEL, premier vice-président délégué de l’AMF
- Jean-Daniel LÉVY, directeur délégué Harris Interactive France
- Martial FOUCAULT, professeur des universités à Sciences-Po Paris et chercheur au Cevipof
- Monique CANTO-SPERBER, présidente de Génération Libre

Les maires doivent jouer un rôle central dans la promotion de la participation citoyenne et de la fraternité. Des initiatives concrètes, telles que les journées citoyennes et le printemps des maires, sont essentielles pour encourager l'engagement. Il est crucial de lever les obstacles à l'engagement, notamment pour les jeunes et les personnes en situation de handicap, et de valoriser les actions positives des maires pour inspirer confiance et motivation.

Comment susciter l’engagement et se projeter dans le prochain mandat ? 

La conférence se déroule à l'Association des Maires de France (AMF) et des présidents d'intercommunalité. Le contexte de la discussion est centré sur l'engagement local, la légitimité des élus, et la perception des citoyens sur les choix politiques au niveau local. Les participants discutent des défis liés à la décentralisation, à l'autonomie locale, et à la participation citoyenne dans les processus décisionnels. Ils abordent également les tensions entre égalité et efficacité, ainsi que les enjeux de la décentralisation et du financement des collectivités locales.

Avec la participation de :
- Jérémie PELTIER, co-directeur général de la Fondation Jean-Jaurès
 - Clémence PÈNE, co-présidente de l’ONG A Voté
- Rodolphe AMAILLAND, maire de Vertou (44) et président de l'Association des maires et des présidents des communautés de Loire-Atlantique
- Florian BERCAULT, maire de Laval (53) et président de Laval Agglomération
- Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, sénateur et président de l’Association des maires et élus du Lot
- Fabian JORDAN, président de l'Association des maires du Haut-Rhin, initiateur de La Journée Citoyenne

La conférence a souligné l'importance de renforcer l'autonomie locale tout en maintenant un cadre national fort pour éviter les abus. Les participants ont convenu que la décentralisation doit être accompagnée de moyens financiers et juridiques adéquats pour être efficace. Ils ont également discuté de la nécessité de différencier les politiques pour atteindre une véritable égalité et de l'importance de la participation citoyenne dans les processus décisionnels. La réunion a conclu sur l'idée que la décentralisation est essentielle pour répondre aux attentes locales, mais qu'elle doit être soutenue par un financement adéquat et une liberté d'action accrue pour les collectivités locales

Conclusion par Stéphane DELAUTRETTE, Député, président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale

Matinée animée par Franck LEMARC, rédacteur en chef de Maire info

 

APRES-MIDI

Introduction des débats

Première table ronde. Période pré-électorale : les règles applicables 

Avec la participation de :
- Maître Karine GOULET-NYSSEN, avocat, spécialisée en droit public 
- Maître Jean-Christophe MÉNARD, avocat et maître de conférences à Sciences Po Paris
 - Jean-Philippe VACHIA, president de la CNCCFP

Deuxième table ronde. Élections municipales : quels outils, quels conseils, comment mobiliser les citoyens ? 

Avec la participation de :
- Nadine BELLUROT, sénatrice de l’Indre
- Yves CHARMONT, délégué général de Cap’Com

Conclusion par Jean DUMONTEIL, journaliste 

Après-midi animée par Jean DUMONTEIL, journaliste 

« Municipales dans un an, s’engager maintenant » : le sujet de la rencontre organisée, hier, par l’AMF, était manifestement pleinement d’actualité : l’auditorium de l’association a fait le plein et plusieurs centaines d’internautes ont suivi en visioconférence les débats sur les raisons mais aussi les freins potentiel à l’engagement municipal. A douze mois du scrutin, « le niveau de confiance des Français dans leur maire est exceptionnel, a rappelé Martial Foucault, professeur des universités à Sciences-Po et chercheur au Cevipof, en introduction des débats. Il atteint avec constance entre 65 et 68 % alors que celui des parlementaires approche péniblement 20 à 30 % ». 

Le maire « travaille au bien commun »

Une confiance « qui ne tombe pas du ciel », a-t-il souligné car « le maire incarne un lien de proximité fondamental » et « répond aux demandes des habitants (…) avec une forme de bienveillance. Il travaille au bien commun ». La relation élus-citoyens est cependant exigeante » à l’endroit des élus, a rappelé Martial Foucault en soulignant « la montée du consumérisme et de l’individualisme (…) : les citoyens privilégient l’efficacité du maire, ils attendent de lui qu’il améliore leur pouvoir d’achat, leur sécurité, leur santé, leur bien-être ». 

Dans certaines communes, ces mêmes citoyens s’invitent fortement dans le débat et « veulent régénérer la démocratie représentative en demandant une forme de démocratie participative et délibérative, a-t-il également observé avant de rappeler que « ces formes complémentaires de démocratie locale [que les élus sont amenés à mettre en place] ne doivent pas délégitimer le résultat des élections : le maire doit au final trancher car il est responsable devant les électeurs ». « Le maire incarne l’intérêt général qui n’est pas la somme des intérêts particuliers », a confirmé Murielle Fabre, maire de Lampertheim (67) et secrétaire générale de l’AMF. Sa tâche n’est pas toujours simple, a rappelé Jean-Daniel Lévy, directeur délégué d’Harris Interactive France : « certains citoyens ont parfois le sentiment d’un conflit de légitimité ou de responsabilité entre le niveau communal et intercommunal. Ils ne comprennent pas que le maire dise "ou" alors qu’ils l’ont élu au suffrage universel direct ». Pour Monique Canto-Sperber, présidente du groupe de réfléxion Génération libre, « la légitimité du maire repose bien sur l’effectivité de ses pouvoirs, de ses capacités financières et règlementaires d’agir ». 

Au terme d’un mandat 2020-2026 particulièrement éprouvant (covid, crise économique et sociale, agressions des élus…), marqué par un nombre record de démissions de maires et de conseillers municipaux, et dans la perspective du prochaines échéances, Martial Foucault estime en tout cas essentiel de « préserver le lien de confiance entre le maire et les citoyens car ce qui fait société vient par le bas. Il faut reconnaître plus fortement le rôle du maire ». 

Libérer l’action locale

Or, c’est bien là que le bât blesse, au sortir d’un mandat au cours duquel « les maires ont ressenti un manque de reconnaissance de la part de l’État, à l’endroit même de la fonction municipale, de la décentralisation, des libertés locales », a souligné le chercheur du Cevipof. Pour David Lisnard, maire de Cannes (06) et président de l’AMF, l’engagement ou le réengagement des élus sortants à l’occasion des prochaines élections municipales reposera précisément sur la liberté et les moyens d’action dont les élus disposeront : « nous vivons avant tout une crise de l’exécution publique, de la capacité à agir des maires » aboutissant à une forme d’impuissance des élus « qui génère une crise civique. (…) Il n’y aura pas d’engagement et de démocratie vivante s’il n’y a pas un réel pouvoir d’exécution donné aux maires. Les 42 démissions de maires chaque mois depuis 2020 et les nombreuses démissions de conseillers municipaux expriment cette difficulté croissante d’être élu local », a-t-il estimé en citant « les obligations nouvelles que l’Etat nous impose tous les jours et la baisse des moyens financiers des collectivités ». Dans ce contexte, « le combat de l’AMF pour un renforcement des libertés et de la responsabilité locales est essentiel pour favoriser l’engagement municipal qui reste le plus beau des engagements. C’est un mandat noble et beau au service des concitoyens, il faut le préserver », a souligné le maire de Cannes. 

André Laignel, qui achève son huitième mandat de maire d’Issoudun (36), a souligné à son tour « le niveau d’exigence de plus en plus relevé des citoyens ainsi que la complexité juridique, administrative, règlementaire et financière croissante de l’exercice du mandat, sans commune mesure par rapport à celle des précédentes décennies ». A tel point que pour le premier vice-président délégué de l’AMF, « la vraie question est celle du réengagement des élus sortants qui ont l’expérience des freins à agir, de la réduction des moyens budgétaires, de la profusion des normes et de la dictature des réseaux sociaux à travers lesquels les citoyens exercent sur eux une pression quasi quotidienne ». Comme David Lisnard, il demande à l’État « de cesser de mettre en cause les maires, soupçonnés à tort de plomber les comptes de la nation » et de « respecter les principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités qui sont aujourd’hui bafoués ». « Les communes sont les leviers de la relance économique et de la démocratie, l’État doit réagir ! », a-t-il affirmé.        

Conditions d’exercice du mandat : l’urgence de nouvelles mesures

Murielle Fabre a, pour sa part, insisté sur des enjeux plus personnels qui pèseront sans nul doute dans le choix des élus de se représenter et, pour les novices, de se présenter en mars prochain. « 83 % des maires estiment que leur mandat est usant pour la santé », selon une étude publiée en novembre dernier, a rappelé la maire de Lampertheim qui achève son premier mandat. La secrétaire générale de l’AMF a souligné la « charge mentale » du mandat et décrit des maires « fatigués, voire usés ». 

Elle a aussi souligné la difficulté de concilier l’exercice du mandat avec une activité professionnelle et une vie familiale. « L’amélioration des conditions d’exercice du mandat est essentielle et l’AMF a fait de nombreuses propositions en la matière », a-t-elle rappelé en insistant sur la nécessité d’adopter la proposition de loi sur le sujet « même si elle ne sera pas suffisante pour susciter des vocations », selon elle. Ce texte, déposé par Françoise Gatel, alors sénatrice d’Ille-et-Vilaine et actuelle ministre déléguée chargée de la Ruralité, a été adopté en première lecture, le 7 mars 2024, par la Haute assemblée. Le gouvernement s’est engagé à l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale mais le texte n’y figure toujours pas. 

En clôture de la rencontre, Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a souligné, à son tour, « l’urgence d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dès que possible car après l’été, il sera trop tard ». Pour lui, « tout citoyen doit pouvoir s’engager dans l’aventure municipale. Il faut donc lever les freins à l’engagement, y compris pour les personnes en situation de handicap et les jeunes. Faciliter les conditions d’exercice du mandat, c’est favoriser l’engagement de tous ! ». La balle est dans le camp du gouvernement.   

MATINÉE

APRES-MIDI

Comment réduire les impacts environnementaux du numérique et comment mettre le numérique au service de la transition écologique des territoires ? Depuis le 1er janvier 2025, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) relance son accompagnement sur mesure à destination des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le numérique responsable.

Le numérique représenterait plus de 4% des émissions de gaz à effet de serre et 10% de la consommation électrique française. Les communes et les EPCI, comme gestionnaires de réseaux, d’équipements et de services numériques mais aussi dans l’exercice de leurs services publics, peuvent contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique. C’est notamment pour cela que le législateur a posé, avec la loi pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique (REEN), un certain nombre d’obligations de verdissement du numérique pour les collectivités les plus densément peuplées, comme la définition d’une stratégie numérique responsable.

L’ANCT, pour accompagner les communes et EPCI dans ces transitions, qu’ils soient concernés par la loi REEN ou non, propose un accompagnement sur mesure pris en charge jusqu’à 100%, en mettant à disposition des bureaux d’étude spécialisés. Différents types de projet peuvent être accompagnés comme l’élaboration de stratégies numérique responsable, la mise en œuvre des stratégies réalisées, l’accompagnement à la définition de services numériques en faveur de la transition écologique…

Pour bénéficier de cet accompagnement, la commune ou l’EPCI peut saisir la préfecture de son département qui étudiera la demande, avant de la transmettre à l’ANCT. Si le projet est retenu, l’ANCT définira avec la collectivité les modalités de l’accompagnement.  

Pour toute question, vous pouvez solliciter le délégué territorial de l’ANCT, au sein de la préfecture de votre département (identifiable sur le site de l’ANCT, ici) ou à numerique.responsable@anct.gouv.fr.

Le Myanmar a été touché par un séisme meurtrier le 28 mars dernier, qui a fait au moins 2 056 morts, dont deux Français. A ce jour, plus de 3 000 personnes sont blessées et plus de 200 personnes sont encore portées disparues. Bangkok, en Thaïlande, a également subi des répercussions avec de nombreux disparus.

Face à la tragédie humaine en cours, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité exprime toute sa solidarité envers les populations touchées. 

Pour répondre à l’urgence humanitaire et matérielle au Myanmar, dans un pays dont la population est déjà très vulnérable, l’AMF s’associe aux opérations de solidarité et relaye les appels aux dons des associations partenaires présentes sur place, ACTED, La Croix Rouge et la Protection civile.

Les collectivités qui le souhaitent sont invitées à contribuer suivant la procédure* détaillée ci-dessous :

ACTED
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0040 1380 686 BIC CCOPFRPPXXX Crédit coopératif
Titulaire : ACTED 33 - rue Godot de Mauroy 75009 Paris
Libellé : ACTED-EMERGENCY FUND

La Croix Rouge
IBAN : FR76 3000 4028 3700 0105 7425 794 BIC BNPAFRPPAA
Titulaire : Croix rouge française – 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14
Libellé : Séisme Myanmar

La Protection civile
IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 - BIC : CMCIFR2A|
Titulaire : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin

Depuis l’ordonnance du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français, le notariat est désormais compétent pour délivrer ces formalités.

Cette procédure désormais dématérialisée entrera en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation. A cet effet, les communes seront pleinement mobilisées (désignation d’un ou plusieurs référent(s) avant le 15 mars 2025, alimentation et mise à jour d’une base de données de signatures).

La présente foire aux questions, corédigée par l’AMF, le ministère de la justice, le Conseil supérieur du notariat et la DGCL, a vocation à répondre aux différentes interrogations des communes en la matière. Elle fera l’objet d’une actualisation au gré de nouvelles interrogations.

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’obligation de produire, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, une nouvelle annexe à leur compte administratif ou leur compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l’exercice 2024. Cette annexe vise à valoriser la contribution dite « positive ou négative » des dépenses d’investissement local aux objectifs de transition écologique.

Afin de faciliter les travaux de saisie de l’annexe dans TotEM, un nouvel outil d’aide à la conception est mis à disposition des collectivités par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et Direction générale des collectivités locales (DGCL). Cet outil, auquel l’AMF a notamment contribué, est dédié aux collectivités appliquant l’instruction M57.

L’outil ainsi que son mode d’emploi sont disponibles sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites

Différents documents sont par ailleurs proposés sur ce site, tels que des ressources méthodologiques, des supports de communication (diaporama de présentation de l'annexe environnementale, vidéo de présentation de l'annexe environnementale) et une foire aux questions.

Pour plus d’informations sur le décret d’application du 16 juillet 2024 et sur la progressivité de la mise en œuvre de l’annexe :
Annexe « Impact du budget pour la transition écologique » : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

 

 

L’instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) a été mise en ligne le 4 mars 2025.

Cette instruction présente pour 2025 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).

L’instruction précise en annexe les priorités fixées pour les différentes dotations d’investissement en 2025 ainsi que leur mode de gestion. Le mécanisme de répartition des crédits du Fonds vert dédiés au financement des projets inscrits dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) est ainsi notamment présenté.

Les exigences spécifiques de communication et de transparence vis-à-vis des élus et du grand public sont par ailleurs rappelées ainsi que l’obligation d’affichage du plan de financement.

À l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, célébrée ce samedi 8 mars, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) réaffirme son engagement indéfectible dans la lutte contre les inégalités et les violences faites aux femmes. Consciente des difficultés rencontrées par les femmes pour bénéficier pleinement et en sécurité de certains espaces publics, l’AMF diffuse ce jour un memento intitulé « L’Égalité femme-homme dans les espaces publics ». Ce document propose des pistes concrètes aux communes pour engager, en concertation avec les habitantes, des améliorations de l’environnement urbain, notamment en matière de prévention, d’animation, de propreté, d’éclairage et de sécurisation.

Le memento « L’Égalité femme-homme dans les espaces publics » s’articule autour de deux objectifs principaux : expliquer les inégalités dans les espaces publics et envisager des actions correctives.

Il pose les principaux enjeux :

- Les inégalités liées aux usages des espaces publics par les femmes,

- Les attentes en termes de sécurisation,

- La nécessité d’adapter les mobiliers urbains et les aménagements pour partager davantage l’espace public,

- L’utilité d’adopter une démarche transversale et participative.

Depuis de nombreuses années, l’AMF se mobilise pour faire progresser la place des femmes dans la vie municipale et promouvoir l’égalité femme-homme dans la société. La lutte contre les violences faites aux femmes est à ce titre la grande cause du mandat municipal 2020-2026.

Ce memento vient compléter les outils déjà disponibles en ligne, tels que le guide pratique « Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes ». Il s’inscrit dans le cadre des travaux menés par le groupe de travail Égalité femme-homme et lors des Congrès des maires. Pour renforcer cet apport méthodologique, l’AMF s’associera au ministère en charge de l’égalité femme-homme et à l’Association des maires ruraux de France afin de promouvoir une démarche d’information et de sensibilisation au plus près du terrain. Ce memento est mis à la disposition des équipes municipales et intercommunales, qui sont invitées à se l’approprier.

Télécharger le memento « L’Égalité femme-homme dans les espaces publics »
Télécharger le guide pratique « Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes »

 

 

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est mobilisée depuis de nombreuses années pour faire progresser la parité dans les instances locales et l’égalité femme-homme dans la société. Elle a d’ailleurs fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du mandat municipal (2020-2026).

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes visant à faire progresser l‘égalité et les droits des femmes, célébrée ce samedi 8 mars, l’AMF publie son mémento intitulé “L’égalité femme-homme dans les espaces publics”. 

Ce mémento est mis à la disposition des équipes municipales et intercommunales et invite chacune à se l’approprier, en proposant des pistes concrètes aux communes pour engager, en concertation avec les habitantes, des améliorations de l’environnement urbain, notamment en matière de prévention, d’animation, de propreté, d’éclairage et de sécurisation.

Il aborde enfin l’égalité femme-homme au sein de l’espace public sous différents aspects : la sécurité de l’espace public, la commodité des mobilités dans l’espace public et le partage de l’espace public (illustré par l’exemple de la cour d’école). Il vient notamment compléter le guide pratique de l’AMF « Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes » publié en novembre 2023.

SOMMAIRE
   Introduction
1 Un espace public qui doit être davantage partagé
2 La sécurité de l’espace public
3 La commodité des mobilités dans l’espace public
4 Le partage de l’espace public
5 Dès la cour d’école
   Conclusion

 

Pour télécharger le mémento “L’égalité femme-homme dans les espaces publics”
Pour aller plus loin, retrouvez le Guide pratique "Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes" 

Editorial de David Lisnard

La France a enfin un budget mais cela ne résout pas pour autant le vrai problème : celui du déficit et de la dette publics. Le débat budgétaire a une nouvelle fois pointé une soi-disant responsabilité des collectivités dans la dérive des comptes publics. Or, les collectivités territoriales représentent en France 19 % de la dépense publique contre en moyenne 31 % en Europe.

Elles respectent la « règle d’or » donc n’empruntent que pour investir, et leur dette est stable depuis 30 ans à moins de 9 % du PIB quand celle de l’État a été multipliée par trois. Persévérant dans son approche erronée, l’exécutif a fait adopter une loi de finances pour 2025 qui prévoit, d’une part, une augmentation des dépenses de l’État et, d’autre part, un prélèvement record sur les recettes des collectivités. Cette ponction atteint 5 milliards d’euros, via le nouveau mécanisme « DILICO », la réduction du Fonds vert, le gel de la fraction de TVA à son niveau 2024, les 2 milliards d’euros prélevés sur les dotations et la suppression du fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP).

En parallèle, les collectivités devront subir cette année la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL pour 1,4 milliard d’euros.

À cela s’ajoute le coût des normes et les dépenses supplémentaires que l’État impose aux collectivités comme celles concernant le service public de la petite enfance.

Ces mesures réduiront la capacité d’investissement des collectivités en cette dernière année de mandat municipal, avec un effet de récession notamment dans le secteur du BTP.

Elles vont aussi augmenter le besoin de financement de certaines collectivités qui devront recourir à l’emprunt pour achever les projets engagés, creusant ainsi la dette publique.

L’État doit cesser de se défausser sur les collectivités et regarder objectivement la situation des comptes publics, pour engager le redressement de ses finances et celui des comptes sociaux.

La journée du 11 mars est dédiée à la mémoire des victimes d'attentat terroriste. 

La récente et tragique actualité et les menaces qui continuent de peser sur la France rendent aiguë la nécessité de sensibiliser les élus, les acteurs économiques, et la population tout entière à la mémoire et la solidarité envers les victimes.

Pour ce faire, le Bleuet de France incarne l'œuvre nationale qui porte depuis 100 ans le devoir de mémoire envers les combattants armés, tués ou blessés, mais aussi, depuis 1991, la solidarité envers les victimes du terrorisme.

Depuis 2023, le Président de la République a invité les autorités civiles et militaires, la population à porter le Bleuet :

- le 11 mars
Journée nationale en mémoire des victimes du terrorisme

- du 1er au 8 mai
Semaine du souvenir en mémoire de la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe

-  le 14 juillet
Fête nationale française, en hommage aux valeurs de la République et en soutien aux forces armées

- du 1er au 11 novembre
Période de commémoration de l'Armistice de 1918 et hommage aux anciens combattants et victimes des conflits

Pour plus d'information : www.bleuetdefrance.fr

 

L’Établissement français du sang (EFS), en partenariat avec l'AMF, encourage régulièrement les élus a sensibiliser leurs administrés au don du sang et au don de plasma, la partie liquide du sang qui sert à fabriquer des médicaments essentiels pour certains patients.

En effet, chaque année, les besoins en plasma augmentent, en particulier pour la fabrication de médicaments qui en sont dérivés.

Cette année, plus de 453 000 dons sont nécessaire, soit 18% de plus que l’an passé. 

Pour répondre à cet enjeu majeur, il est plus que jamais essentiel de poursuivre et renforcer la mobilisation du grand public, pour faire connaître davantage ce don.

Mais pourquoi les besoins en plasma augmentent et qui sont ces patients soignés grâce aux dons de plasma ?

Le plasma, grâce aux protéines et anticorps qu’il contient, permet de soigner des pathologies très différentes : des troubles de l’immunité, des maladies neurologiques ou encore certains cancers. Il peut être utilisé pour des transfusions ou être transformé en médicaments (albumine et immunoglobulines) et permet à des milliers de malades d’aller mieux et de vivre normalement.

Les patients qui suivent un traitement produit à partir du plasma sont chaque année plus nombreux. Plusieurs facteurs expliquent l’explosion de la demande en plasma : le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques, l’évolution des pratiques médicales et le fait que certaines maladies auto-immunes soient de mieux en mieux diagnostiquées.

En France pourtant, les dons de plasma ne permettent pas encore de répondre aux besoins d’une majorité de patients. Le niveau actuel de plasma collecté par l’EFS ne couvre en effet que le tiers des besoins des patients soignés dans les hôpitaux français : le reste est importé, majoritairement des États-Unis, où le don est rémunéré.

Pour réduire cette dépendance et mieux répondre aux besoins, l’EFS et l'AMF appellent à la mobilisation de tous.

L’objectif ? Collecter 70 000 dons de plasma supplémentaires cette année pour permettre aux patients de bénéficier de traitements issus de dons éthiques.

Pour prendre rendez-vous pour un don de plasma, consultez dondesang.efs.sante.fr ou l’appli « Don de sang ».

Du 15 au 23 mars 2025, la Semaine de la langue française et de la Francophonie célèbre sa 30e édition avec pour thème : « Prenez la parole ! ».

La Semaine de la langue française et de la Francophonie est le rendez-vous des amoureux des mots. Chaque année, au mois de mars, c’est un temps culturel, éducatif et festif, ouvert à toutes et à tous, pendant lequel la langue française devient un vecteur de plaisir, d’inspiration et de dialogue autour d’événements et d’activités pédagogiques.

En 2025, la thématique « Prenez la parole ! » choisie pour cette 30e édition incite chacune et chacun à s’exprimer, à créer, à s’approprier, et à jouer avec les mots.

Déployer sa voix
Chacun, quel que soit son âge, son parcours ou son origine peut s’essayer à l’oralité, s’exprimer en toute liberté, improviser, déployer sa voix dans toutes ses formes : lecture, slam, joute verbale, improvisation, déclamation… La parole se fait vivante, ludique et participative.

Se faire entendre
La langue française est un bien commun, un facteur de cohésion sociale et un vecteur incontournable de l’identité et de la diversité de nos cultures. La maîtrise de la langue, comme un levier de solidarité et d’égalité des chances : la parole devient alors un instrument de pouvoir, un moyen d’affirmer ses idées, de revendiquer ses droits et de prendre part à la vie sociale.

Prendre en compte l’autre…
Difficile de prendre la parole sans écoute, ni rencontre avec l’autre. Prendre la parole, c’est forcément s’exposer et se placer dans une situation de vulnérabilité. En maîtrisant la langue, on prend confiance en soi, on s’ouvre à l'autre et on le rencontre, on échange, interagit et participe activement au débat public. La langue comme un lien qui nous relie, nous permet de comprendre le monde, d’échanger nos idées et de construire ensemble notre avenir.

… partout dans le monde
La langue française est aussi celle de 310 millions de personnes dans le monde : la seule langue, avec l’anglais, à être parlée sur les cinq continents, depuis l’Amérique du Nord jusqu’à l’Océanie. Cette semaine – et parfois plus en fonction des pays – vise aussi à célébrer la diversité linguistique et culturelle des peuples francophones et à renforcer les liens entre eux.

Des événements et des activités pédagogiques seront organisés tout au long de cette semaine pour fêter la langue française.

Un des moments forts sera notamment le concours "Dis-moi dix mots". Organisé dans les écoles, collèges et lycées, il propose aux élèves de jouer avec dix mots. En 2025, ce sont les mots de la planète qui sont mis à l’honneur : biome, butiner, canopée, conséconscient, débrousser, empreinte, glaner, palmeraie, solaire, vivant.

Plus qu'une série d'événements culturels, cette semaine invite surtout à découvrir de nouvelles formes d’expression orale et écrite, à partager des expériences, à se questionner sur les usages de la langue et à célébrer les artistes et créateurs francophones qui, par leurs œuvres, participent à la diffusion de la langue française et à la mise en valeur de ses multiples facettes.

 

La rencontre sera présidée par Antoine Homé, maire de Wittenheim (68), et Emmanuel Sallaberry, maire de Talence (33), co-présidents de la commission des Finances et fiscalité locales de l’AMF.

André Laignel, maire d’Issoudun (36), premier vice-président de l’AMF, et co-président de la commission Intercommunalité, ouvrira cette séquence.

Les principales dispositions seront présentées par le service Finances de l’AMF, avec les interventions de la Direction Générale des collectivités locales (DGCL), et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Vous pouvez suivre la Rencontre de l'AMF (visioconférence) sur www.amf.asso.fr le 12 mars à partir de 14h.

Pour tout renseignement concernant l’organisation de cet événement, vous pouvez contacter :
Virginie Chaponneau, assistante du département finances et fiscalité locales, au 01 44 18 13 71 ou par mail à :  virginie.chaponneau@amf.asso.fr

Pour plus d'information retrouvez la note Loi de finances pour 2025 : les principales dispositions concernant le bloc communal réalisée par le service Finances et fiscalité de l'AMF (réservée aux adhérents).

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Dans son rapport du 13 février sur la situation des finances publiques, la Cour des Comptes estime que la détérioration des comptes publics en 2024 est « principalement imputable aux collectivités locales et à la protection sociale ».  

Cette note propose une analyse de l’AMF en réponse à ce dernier rapport de la Cour des comptes sur le déficit public.

 

La loi de finances promulguée la semaine dernière programme de ponctionner pour l’Etat 5 milliards d’euros sur les recettes locales. Cette charge pour les collectivités s’ajoute à la forte hausse des cotisations des employeurs territoriaux décidée par le gouvernement et le parlement.

Aucune économie ou réforme structurelle de performance n’est proposée. Au contraire, il s’agit toujours pour le pouvoir central de faire peser sur les collectivités territoriales, dont notamment les communes et intercommunalités, toujours plus de prélèvements et de dépenses obligatoires (qui leurs seront ensuite reprochées).

L’expérience des années précédentes le démontre : ces prélèvements supplémentaires ne résoudront pas le déficit public, tant que l’Etat et les comptes sociaux continueront d’augmenter leurs dépenses.

La loi de finances pour 2025 prévoit d’ailleurs, malgré ces nouvelles ponctions sur les collectivités, une dette publique au plus haut, à 115% du PIB, des prélèvements obligatoires au niveau le plus élevé de tous les pays de l’OCDE à 43,5% du PIB, des dépenses de l’Etat qui continuent d’augmenter à un rythme supérieur à l’inflation, et un déficit public (étranger aux mairies puisque leurs budgets de fonctionnement ne peuvent être déficitaires en raison du respect de la « règle d’or ») à 5.4% du PIB. Cette situation risque d’être aggravée par une croissance atone, puisque la Banque de France prévoit 0.2% de croissance au premier trimestre.

Loin de résoudre le problème du déficit, ces prélèvements imposés aux collectivités vont même aggraver la situation des comptes publics, car :
- ils vont augmenter le besoin de financement pour les investissements des collectivités, qui devront recourir à l’emprunt pour achever les projets déjà engagés, creusant ainsi la dette publique ;
- ils vont freiner l’investissement local, qui représente 70% de l’investissement public, avec un effet de récession sur une partie essentielle de l’économie liée notamment au secteur du BTP.

Outre leur montant inédit, les ponctions sur les budgets locaux prévues dans la loi de finances comprennent des mesures qui affecteront négativement les collectivités à plusieurs titres :
- 1 milliard d’euros prélevés via le DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO), un nouveau mécanisme de prélèvement particulièrement complexe, conduira à immobiliser des fonds publics dans plus de 2000 collectivités alors que les projets à financer sont déjà engagés, de surcroit en fin de mandat ;
- Les 2 milliards d’euros prélevés sur les dotations, dont 487 millions d’euros ponctionnés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, frapperont en grande partie des collectivités industrielles ou dont l’activité économique est fragile. Le Fonds vert est réduit de 1,35 milliard d’euros et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est réduite de 150 millions d’euros, ce qui annihile la hausse prévue de 150 millions d’euros de la DGF ;
- 1,2 milliard d’euros de réduction de recettes, réalisés via le gel de la fraction de TVA à son niveau 2024, contrevient à l’engagement du Président de la République de compenser les recettes des impôts locaux supprimés ou nationalisés ;
- La suppression du fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP) va affecter plus de 1 300 communes et 600 000 enfants ;
- Les 130 millions d’euros prélevés sur les Agences de l’eau, accompagnant le report d’un an du financement du plan eau, vont continuer d’affaiblir cette politique publique ;
- En parallèle, 1,4 milliard d’euros annuels seront prélevés sur les employeurs territoriaux pour alimenter la CNRACL qui est déficitaire, alors que cette caisse a versé 100 milliards d’euros depuis 50 ans à d’autres régimes, et continue de le faire malgré ce déficit ;
- A cela s’ajoutent les nouvelles dépenses imposées aux collectivités et qui ne sont pas financées, à l’instar du service public de la petite enfance, pour lequel l’enveloppe de 86 millions d’euros est déconnectée de la réalité du coût du service ;
- Enfin, l’abaissement du seuil de la franchise de TVA, prévu initialement au 1er mars, à 25 000 euros de chiffre d’affaires quelle que soit l’activité concernée, contre 85 000 euros pour les ventes de biens, les prestations d’hébergement et les ventes à consommer sur place et 37 500 euros pour les autres services, va alourdir la charge administrative des communes et le coût des services aux personnes. Cela concernera de nombreuses communes et intercommunalités au titre de leur activité de location de locaux aménagés, telle que la location de salles des fêtes, de locaux aux commerçants, aux professionnels de santé, ou encore de maisons d’assistantes maternelles par exemple.

Il est grand temps que l’Exécutif tire les conclusions des échecs du passé, en regardant objectivement la situation des comptes publics, pour constater que le problème vient de la dérive des dépenses de l’Etat et des comptes sociaux. S’il suffisait pour l’Etat de prélever toujours plus sur les collectivités, les entreprises et les particuliers, la France aurait des comptes publics excédentaires ! C’est le contraire qui se produit

La situation catastrophique des comptes publics de la France exige des diagnostics sérieux, du courage réformateur pour les rétablir, et de sortir du conformisme que l’on retrouve dans les ministères comme dans nombre d’institutions financières, dont la Cour des comptes.

Dans son rapport du 13 février sur la situation des finances publiques, la Cour des Comptes estime que la détérioration des comptes publics en 2024 est « principalement imputable aux collectivités locales et à la protection sociale ». S’il ne s’agit pas évidemment de dire que toutes les collectivités sont bien gérées, il est primordial de regarder la situation avec objectivité et rigueur factuelle. Le sérieux budgétaire, souvent mis en avant par la Cour, et le nécessaire redressement financier des administrations, exigent une présentation juste des responsabilités de chacun et le rappel de certains chiffres comme de certaines vérités.

1. La dette des collectivités locales reste stable à moins de 9 % du PIB depuis 1995. Celle de l’État et des comptes sociaux a été multipliée par trois sur la même période.
2. Contrairement à l’État qui s’endette pour fonctionner, la dette des collectivités locales, circonscrite au financement des investissements, reste contenue. Les dépenses de fonctionnement des collectivités doivent être couvertes par leurs recettes, ce qui signifie qu'elles ne pèsent pas sur le déficit public.
3. Il en résulte qu’en réalité, le déficit public est principalement alimenté par le déficit de fonctionnement du budget de l’État, représentant environ 5 points de PIB sur les 6,1 points de déficit en 2024.
4. Depuis 2010, le bloc communal a déjà supporté un effort financier considérable, avec une perte cumulée de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 71 milliards d’euros. Qu’a fait l’État de cet argent ? Car pendant ce temps, il a poursuivi une trajectoire de dépenses qui a largement grevé les finances publiques, notamment par des nationalisations d’impôts locaux.
5. La réduction et même la suppression de fiscalités locales décidées par l’État non seulement ne se sont pas traduites par une baisse des prélèvements obligatoires (les plus lourds du monde désormais en France) qui pénalisent les contribuables, mais ont placé les collectivités sous une dépendance financière malsaine et coûteuse de l’État. C’est toute la démarche de recentralisation, prônée par les technocrates de Bercy comme de la Cour des Comptes, qui marque ainsi son échec dont le déficit public est une des plus graves expressions.
6. Les dépenses des collectivités sur la période évoquée ont augmenté non seulement avec l’inflation mais encore plus avec l’augmentation des dépenses obligatoires (notamment la forte hausse du point d’indice des fonctionnaires), des charges que l’État leur a transférées et des obligations qu’il leur impose (GEMAPI, digues, trait de côte, petite enfance, sécurité, etc.).
7. Ce rapport détourne ainsi l’attention de l’opinion publique de la responsabilité de l’État dans cette situation. Les dépenses des collectivités locales, qui ne représentent que 19 % des dépenses publiques contre une moyenne européenne de 31 %, sont les plus faibles d’Europe. De plus, elles financent 70 % de l’investissement public civil, et leur besoin de financement croissant est un signe de bonne santé financière.

Allier, Vienne, Cantal, Charente… De nombreux maires appuyés par les présidents d’associations départementales de maires font part des décisions brutales prises depuis quelques semaines par les directions académiques de fermetures de classes et d’écoles, sans aucune concertation préalable. Des actions locales se multiplient et rassemblent parfois tous les acteurs de la communauté éducative.

Bien que le renoncement à la suppression de près de 4 000 postes d’enseignants pouvait laisser espérer des conditions plus propices pour la rentrée prochaine, le nombre de fermetures de classes ou d’écoles s’avère sur le terrain plus élevé qu’attendu et confirme les craintes des maires d’une fragilisation de l’école publique notamment dans la ruralité.

Au-delà des chiffres, les maires déplorent l’absence de concertation préalable et, à cet égard, les observatoires des dynamiques rurales mis en place dans les départements représentent davantage un alibi qu’un réel outil de concertation. 

L’AMF réitère à la ministre de l’Education nationale sa proposition d’un accord-cadre national, décliné à l‘échelle départementale et locale, visant à poser une méthode de collaboration constructive avec les maires et permettant de sortir d’une logique de carte scolaire déconnectée des réalités du terrain et basée uniquement sur des ratios.

Il est indispensable que les services académiques partagent leurs données prospectives en matière d’évolution des effectifs scolaires avec les maires et de consolider une visibilité à trois ans sur le devenir de l’école.

Les investissements déployés par le bloc communal, l’attractivité et les perspectives de développement des communes se trouvent fragilisés par des décisions prises en déconnexion avec les besoins identifiés localement. Toute décision de fermeture a un impact sur le maillage scolaire, le temps de transport des enfants et la vitalité de la ruralité.

Il est temps que l’Education nationale travaille avec les maires, animés par une ambition de réussite et du bien-être de l’ensemble des enfants, pour imaginer l’école de demain, malgré la baisse démographique.

L’AMF a pris part à une table-ronde au Sénat pour célébrer les 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Isabelle Assih, maire de Quimper, et Xavier Odo, maire de Grigny-sur-Rhône, maires-référents « Handicap et accessibilité » ont mis en avant les efforts des communes pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées, malgré des financements étatiques souvent jugés insuffisants et un manque d’accompagnement technique.

Les maires se positionnent comme des acteurs clés pour garantir l’accès aux droits fondamentaux et aux services pour tous les âges.

Depuis septembre, les communes compensent les lacunes de l’Éducation nationale concernant le recrutement et le financement des AESH, sans promesse de remboursement.

Un consensus a émergé sur la nécessité de continuer à améliorer l’accessibilité, considérée comme essentielle pour l’accès à d’autres droits et comme un investissement à long terme pour la qualité de vie de tous les citoyens.

À ce jour, l’écart entre la date de référence et la date de publication des populations légales est de près de 3 ans.

Face au mécontentement de certains maires sur les modalités de calcul des chiffres de populations et en préparation de l’application d’un règlement européen, l’Insee a engagé des travaux pour réduire l’écart à 2 ans.

La nouvelle méthode d’estimation envisagée ne modifie pas le calendrier des enquêtes annuelles de recensement.

L’AMF a été associée au groupe de travail de la CNERP (Commission nationale d'évaluation du recensement de la population) qui a analysé les effets du changement sur l’évolution des populations légales et la DGF.

Les conclusions donneront lieu à un rapport qui devra être validé par le comité de direction de l’Insee. À ce stade, la réforme entrerait en vigueur au plus tôt lors de la publication des populations fin 2026 décrivant alors la situation au 1er janvier 2025.

Emballages ménagers, déchets du bâtiment, textiles, plusieurs filières connaissent des difficultés, d’autres peinent à démarrer.

Après des débats assez houleux sur la consigne des bouteilles plastiques, puis sur la mise en place de sanctions financières pour les collectivités peu performantes, le ministère de l’Écologie a dû renoncer à publier un cahier des charges dans les temps impartis (les agréments prenaient fin en décembre 2024).

Les agréments de Citeo, Léko et OCAPEM (l’organisme coordonnateur) ont donc été prolongés pour cinq ans supplémentaires. Toutefois, le ministère de l’Écologie a demandé aux éco-organismes de mettre en place un contrat à la performance afin d’accompagner les collectivités qui veulent prendre des mesures augmentant leurs performances.

La filière des déchets du bâtiment connait une grave crise : les entreprises du bois de construction ont suspendu leurs cotisations privant ainsi les éco-organismes d’une partie importante de leurs ressources.

De ce fait, les éco-organismes envisagent de réduire leurs dépenses, en supprimant certains soutiens.

Par ailleurs, ils sont incapables de définir des consignes de tri claires et cohérentes. Face à ces contradictions, le ministère de l’Écologie a refusé de prolonger l’agrément de l’organisme coordonnateur (OCAB) tant qu’il n’obtenait pas de réponses à ses questions.

Le ministère consulte les différentes parties prenantes afin de trouver une solution.

La crise de la filière textiles persiste. La concurrence des vêtements neufs à prix très bas s’intensifie sur certains marchés internationaux et les recettes de vente ne permettent plus de rémunérer les opérateurs de collecte ; ces derniers retirent les bornes.

L’éco-organisme Refashion a versé un soutien exceptionnel et il consulte les parties prenantes afin d’élaborer un dispositif plus pérenne.

Deux nouvelles filières prévues par la loi AGEC doivent être mises en place en 2025 : les lingettes et les gommes à macher. Il s’agit de financer les nuisances que génèrent ces produits, dans les réseaux d’assainissement ou sur les trottoirs. Le dispositif « lingettes » est prévu par une directive européenne.

Certains voudraient étendre cette filière aux couches jetables, aux protections intimes, voire aux autres textiles sanitaires (mouchoirs par exemple).

En absence de visibilité technique et économique, le Bureau de l’AMF a demandé que le gouvernement se limite à la transposition de la directive européenne, dans l’attente de données plus objectives sur une éventuelle extension.

Le Prix de la presse et de l'information territoriales récompense les publications périodiques papier et plurimédia destinées à la population ou aux agents de la structure candidate.

Toute institution publique et toute collectivité - quelle que soit sa taille - peut candidater. Au-delà de la reconnaissance de la qualité du travail des professionnels de la communication publique et territoriale, le Prix de la presse et de l'information territoriales est un observatoire des tendances du secteur.

Les catégories :

Prix du projet éditorial
Il récompense une collectivité pour sa ligne éditoriale au regard des objectifs de départ, de l'organisation des contenus, de leur adaptation au public cible et de l'articulation entre les différents médias.

Prix de la plume d'or
Il récompense le meilleur portrait. Remarquable par son ton, son angle, l'écriture doit être au service d'un message, d'un positionnement.

Prix de l'iconographie et de la conception graphique
Ce prix récompense la qualité globale du traitement de l'image (photo, dessin, infographie) au sein du magazine. L'iconographie et l'efficacité de la maquette, de son exécution doit être au service de votre propos et avoir du sens avec le contenu, pour l’efficacité de sa maquette et de son exécution, pour ses parti-pris graphiques et pour la qualité de son iconographie.

Prix de la Une
Il récompense la Une d’un numéro avant tout pour son efficacité. La Une doit attirer le regard et donner envie d'ouvrir le magazine. Son impact graphique et textuel doivent répondre à une cohérence globale et pas seulement esthétique.

Prix des publications internes
Il récompense une publication interne périodique destinée aux personnels de la collectivité territoriale ou de l’institution publique.

Prix des petits poucets
Ce prix est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants publiant périodiquement une publication.

Les catégories du Prix de l'iconographie et du Prix de la conception graphique fusionnent cette année, pour mettre en valeur le traitement global des illustrations et de l'habillage graphique des publications.

    Candidater   

 

Le président de l’AMF David Lisnard s’est rendu à Mayotte du 3 au 5 février à l’invitation du président de l’Association des maires de Mayotte, Madi Madi Souf, pour rencontrer les maires et évaluer les besoins sur lesquels l’AMF pourrait apporter un soutien accru.

Dès le lendemain du cyclone, le président de l’AMF a été en contact continu avec les maires de Mayotte et a lancé un appel à la solidarité auprès des collectivités qui a permis de recueillir plus de 3 millions d’euros. Grâce notamment à un partenariat avec la Protection civile, l’AMF a pu contribuer aux opérations concrètes de sécurité civile.

Pour inscrire ce soutien dans la durée, David Lisnard a constaté les dégâts causés par le cyclone dans les communes – à Pamandzi, Dzaoudzi, Dembeni, Kani-Kéli, Tsingoni, Sada, Acoua, Bandraboua, et Mamoudzou - et a recueilli auprès des maires les propositions des élus adressées aux pouvoirs publics. David Lisnard a salué le travail réalisé par l’Etat pour rétablir les infrastructures stratégiques et s’est entretenu avec le préfet et le directeur du futur établissement public.

Le cyclone Chido a exacerbé les difficultés déjà très présentes dans l’archipel, que ce soit pour l’accès à l’eau, aux soins, à l’éducation, le traitement des déchets, l’assainissement, ou encore la sécurité. Toutes les politiques publiques essentielles à la vie quotidienne des habitants subissent les effets massifs, et sans équivalent sur le territoire national, d’un flux d’immigration incontrôlé et d’une sous-estimation de la population réelle qui sature les services publics.

La condition première du redressement de Mayotte est la maîtrise de l’immigration, sans laquelle les efforts financiers consentis ne produiront pas d’effets sur l’amélioration des conditions de vie des habitants de Mayotte. C’est la conviction profonde et partagée des maires de Mayotte qui sont en première ligne face à cette réalité.

La maitrise de l’immigration à Mayotte exige une action forte, constante et cohérente de l’Etat, tant sur le plan diplomatique qu’en matière d’environnement juridique et de moyens d’intervention en mer des forces de sécurité. Ces exigences ne sont aujourd’hui pas remplies.

Une fois l’urgence passée, la reconstruction ne pourra être effective qu’à plusieurs conditions :
- que les soutiens financiers annoncés découlent d’un projet clair et dans la durée pour Mayotte, ce qui nécessitera une vraie loi de programmation avec un calendrier et des objectifs précis à court et moyen termes ;
- que le recensement soit enfin effectué pour avoir une connaissance réelle de la démographie et pour ajuster les dotations des communes et intercommunalités en conséquence. Il faut aussi lever les freins à l’évolution de la dotation intercommunalité des communautés de Mayotte ;
- que les dépenses faites par les collectivités en urgence, pour la réparation des écoles notamment, puissent faire l'objet d'un fonds d'aide spécial pour ne pas grever leurs budgets de fonctionnement en 2025 ;
- que les élus locaux soient pleinement associés aux décisions sur la reconstruction et au développement de Mayotte par la réalisation de leurs projets locaux. La participation du président de l’Association des maires de Mayotte au conseil d’administration de l’établissement public est de ce point de vue un signal positif.

David Lisnard a souligné : « On ne peut pas mentir sur la démographie. Les maires la connaissent : ils la voient dans les rues, dans les logements, dans les besoins de scolarisation, dans la saturation des services de soins. Elle conditionne les moyens des communes qui sont donc structurellement sous dotées. Si nous ne parvenons pas à maîtriser l’immigration à Mayotte, quels que soient les efforts déployés, nous aurons systématiquement une bataille de retard ».

La loi d’habilitation doit maintenant déboucher sur les ordonnances, à la rédaction de laquelle l’Association des maires de Mayotte et l’AMF sont prêtes à apporter leur concours.

Pour sa part, l’AMF apportera un soutien accru aux communes et intercommunalités de Mayotte en créant un partenariat entre collectivités pour la fourniture de matériels nécessaires, notamment scolaires, ainsi que pour l’accès à l’ingénierie technique, juridique et financière.

L’Association soutient aussi la pérennisation de la présence de la Protection civile à Mayotte, qui fait un travail essentiel, notamment dans l’accès aux soins. Son président, François Richez, a participé à ce titre à la réunion avec les maires de Mayotte à l’invitation du président de l’AMF.

L’AMF entretient depuis des années une relation de confiance avec les maires de Mayotte. Le président de l’AMM est membre de la Délégation aux départements d’Outre-mer créée par le président de l’AMF, et les maires de Mayotte interviennent chaque année au Congrès des maires de France. C’est ensemble que les deux associations avaient lancé l’alerte sur la situation sécuritaire de Mayotte en 2022 en préalable de l’opération Wuambushu. Le président de l’AMF s’était aussi rendu à Mayotte en avril dernier pour renforcer ces liens et relayer les préoccupations des maires. L’AMF et l’Association des maires de Mayotte poursuivent leurs travaux dans cet esprit de confiance réciproque. 

L’AMF exprime, aux côtés des associations de maires calédoniens, son soutien aux communes de Nouvelle-Calédonie, qui demandent la garantie de l’État sur leurs emprunts pour l’investissement. Cette demande s’inscrit dans un contexte de crises sans précédent, à la suite des émeutes du 13 mai 2024, qui ont affecté l’agglomération Nouméenne.

En effet, ces événements ont causé des dommages considérables, avec 37 bâtiments endommagés ou détruits à Nouméa, touchant des infrastructures essentielles telles que les locaux de la caisse des écoles, deux médiathèques et un pôle des services publics. À Dumbéa, l’équivalent de trois budgets d’investissement est parti en fumée, touchant des équipements essentiels comme une station d’épuration, une partie de la mairie, une médiathèque, des écoles, des bureaux de police municipale. Paita, décrite comme une ville morte, a perdu son agence bancaire, son agence postale, de nombreux commerces. Le Mont Dore a été coupé en deux durant de longs mois.

Le bilan des sinistres, s’élevant à presque un milliard d’euros (119 milliards CFP), témoigne de l’ampleur des pertes, avec la disparition de 120 sociétés et 1 150 entreprises individuelles, notamment dans les secteurs de l’industrie et de la santé. En octobre 2024, le ministre des Outre-mer a estimé que près de 15 % du PIB calédonien avait été détruit.

Face à cette situation, il est impératif que la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie passe par les communes. En effet, plus de 25 000 salariés, soit près d’un tiers de l’effectif salarié du secteur privé, sont actuellement en chômage partiel. Les communes sont les mieux placées pour relancer l’économie par l’investissement public. Leur capacité à initier rapidement des travaux et leur taux d’exécution élevé sont des atouts majeurs.

Cependant, les communes se trouvent dans une situation financière fragile, dépendant des recettes du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lui-même en difficulté. Sans ressources suffisantes, elles ne peuvent dégager l’excédent nécessaire pour emprunter et investir. La garantie par l’État des emprunts à l’investissement des communes est donc essentielle, comme cela a déjà été fait pour le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Cet investissement pourrait sauver entre 2 000 et 3 000 emplois dans le secteur du BTP et permettre de traverser une année 2025 qui s’annonce difficile. Une garantie d’un montant raisonnable de 150 millions d’euros pour toutes les communes en 2023 permettrait de répartir le risque sur les 33 communes de Nouvelle-Calédonie, sans impacter le budget de l’État.

L’AMF est mobilisée aux côtés des associations de maires calédoniens et appelle donc l’État à répondre favorablement à cette proposition pour l’avenir des communes calédoniennes et de leurs habitants.

L’AMF, l’Association française des maires de Nouvelle-Calédonie AFM-NC et l’Association des maires de Nouvelle-Calédonie AMNC se tiennent donc à la disposition du Gouvernement, et du ministre des Outre-mer, pour bâtir à ses côtés les conditions essentielles au redressement du territoire dans lesquelles les communes calédoniennes sont pleinement engagées.

 

 

Il y a 6 ans, jour pour jour, les associations nationales d’élus locaux et le HCE appelaient à légiférer dans les plus brefs délais pour renforcer la parité dans les communes dès 2020.

À l’approche des échéances municipales de mars 2026, force est de constater que malgré de nombreux rapports parlementaires soutenant l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, tant du côté de l’Assemblée nationale que du Sénat, cette mesure n’a pas abouti alors qu’il y a urgence.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France, Intercommunalités de France et le Haut Conseil à l’Égalité appellent donc le Sénat à inscrire très rapidement à son ordre du jour la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en février 2022 visant « à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ».

Ce texte étend le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Pour tenir compte des spécificités de ces communes, il autorise, en outre, le dépôt de listes incomplètes tout en prévoyant un minimum de candidats par liste.

Les associations signataires de cet appel sont convaincues que c’est un enjeu de vitalité démocratique locale. Au-delà de constituer un levier nécessaire pour la parité, le scrutin de liste assure, de surcroît, la diversité et le renouvellement d’équipes municipales autour du maire et d’un projet commun. Il permet aux citoyens qui souhaitent s’investir dans leur village de le faire avec un cadre clair et identique pour toutes les communes. Les mesures concernant la complétude des listes apportent par ailleurs de la souplesse, attendue par les élus qui s’engagent.

Aujourd’hui, alors que de nombreux élus et citoyens s’interrogent sur leur futur engagement pour les élections de 2026, il est urgent et nécessaire d’aboutir sur ce texte avant mars 2025. Les atermoiements n’ont que trop duré et le mandat s’achève sans avancée significative ; c’est également le cas sur le statut de l’élu. Pour favoriser l’engagement, motiver les équipes municipales à se constituer, faciliter le scrutin local pour tous les Français, il est important d’inscrire et de voter ce texte au plus vite.

 

Le 24 février 2025 marquera le 3e anniversaire du début de l'invasion russe en Ukraine.

Dès le début de la guerre et durant ces trois dernières années, l’AMF, et avec elle l’ensemble des maires de France, ont été aux côtés des Ukrainiens, en apportant tout leur soutien, tant par des contributions financières qu’à travers la mise en place d’initiatives pour accompagner les Ukrainiens en France.

Pour marquer le début de l'invasion russe en Ukraine, l’ONG Stand With Ukraine, en partenariat avec l’AMF, lance l’initiative #DesPagesJaunesEtBleues visant à faire rayonner les chefs-d'œuvre classiques et contemporains de la littérature ukrainienne, traduits en français, en les rendant accessibles dans les bibliothèques municipales partout en France.

Chaque commune française peut contribuer à cette solidarité culturelle en enrichissant ses bibliothèques d’ouvrages d’auteurs ukrainiens majeurs, des livres pour enfants, ou encore des livres sur l’histoire de l’Ukraine, en les mettant à disposition de leurs citoyens.

Objectifs de l’initiative :
- Marquer les trois ans de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en se mobilisant le 24 février 2025 pour rappeler l’importance du soutien à l’Ukraine.
- Soutenir la culture ukrainienne face à l’effacement orchestré par Poutine, en mettant en lumière la richesse et la résilience de la littérature ukrainienne.
- Sensibiliser à la littérature ukrainienne en offrant l’opportunité de découvrir la littérature classique et contemporaine.
- Mobiliser les villes françaises pour renforcer le soutien à l’Ukraine à travers des actions culturelles et symboliques.

Contact
Si vous avez des questions ou besoin d’un accompagnement dans la mise en œuvre, n’hésitez pas à nous contacter :
Daphné PERLADE
Directrice de la Communication
daphne@standwithukraineeurope.com
+33 7 53 87 66 2

Participer à cette opération.

 

Dans un contexte à fort niveau de risques, lié notamment à l'urgence climatique et aux tensions sociales, il est important de définir des politiques publiques en mettant la durabilité au coeur des stratégies, et non d'en faire une politique optionnelle ou marginale.

Dans ce contexte, L’Alliance Internationale pour les Objectifs de Développement (AI-ODD) et le collectif  « Élus & ODD » invitent les élus et futurs élus à prendre l'Agenda 2030 / ODD (Objectifs de Développement Durable), comme base de référence pour définir leurs politiques dans le cadre des prochaines élections municipales de 2026. Cet agenda, permettant de faire le lien entre les enjeux internationaux et locaux, a été adopté par l'ensemble des Etats Membres de l'ONU, en 2015. A cet effet, ils organisent un colloque sur le thème "Mettre l'Agenda 2030 au cœur des municipales de 2026", organisé le 28 février, au Palais du Luxembourg, à partir de 13h.

Ce colloque a pour objectif d’éclairer sur l’intérêt de s’emparer de cette boussole universelle qu’est l’Agenda 2030, car il comprend l'ensemble des composantes dont les élus ont besoin pour analyser, pour définir une vision et construire un projet de société (et non quelques mesures), agir concrètement, piloter, mesurer et valoriser avec des récits inspirants. Cela va contribuer à répondre aux exigences d'une transition efficiente pour tendre vers un futur souhaitable, et dans le même temps, renforcer la coopération, la confiance et re-donner l'envie d'agir, en communiquant sur les axes de progrès et les réalisations. 

Le colloque permettra également d'échanger avec les ministères et parlementaires pour faire remonter vos besoins et attentes, et si possible d'envisager des synergies renforcées entre les Collectivités et l'Etat, en 2025. Il va permettre également d’apprécier les outils innovants proposés par les membres du Collectif Elus & ODD (établissements publics et société civile), pour faciliter la mise en oeuvre des politiques et projets, et ainsi faire face aux défis, en fédérant les acteurs sur vos territoires.

Si vous souhaitez valoriser ou renforcer votre approche pour une politique globale et intégrée, en cohérence avec les défis actuels et futurs, dans la perspective de préparer votre campagne de 2026, alors ce colloque est fait pour vous ! 

Accédez au programme

Inscription gratuite et obligatoire, si possible, avant le 15 février. Réservez dès que possible, le nombre de places étant limité. 

Alors que les dépenses des collectivités sont régulièrement pointées du doigt par l’État, celui-ci continue de leur imposer des dépenses supplémentaires et de leur transmettre toujours plus de charges. C’est le cas pour les nouvelles obligations en matière de petite enfance qui pèsent désormais sur les communes ou intercommunalités.

Dans le contexte de mise en œuvre du service public de la petite enfance et des nouvelles compétences confiées aux communes depuis le 1er janvier 2025, l’AMF constate que les prérequis posés lors du vote de la loi, à savoir la résorption de la pénurie de professionnels et la compensation intégrale des dépenses induites, sont loin d’être satisfaits. Elle appelle l’État à garantir que les communes et intercommunalités disposeront des ressources nécessaires pour exercer ces nouvelles compétences dans les meilleures conditions possibles.

L’enveloppe de 86 millions d’euros, prévue dans les annexes budgétaires du Projet de loi de finances 2025, est largement insuffisante et ne couvrira pas l’ensemble des dépenses induites. L’AMF s’inquiète plus particulièrement de l’absence de compensation pour les EPCI, qui pourraient être amenés à exercer l’ensemble des compétences, en cas de transfert, ainsi que pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les critères de répartition de la compensation financière, actuellement envisagés, à savoir le potentiel financier et le nombre de naissances, sont imparfaits et insuffisants et ils doivent être redéfinis en concertation avec les maires de France.

L’AMF avait plaidé en faveur de délais raisonnables pour la mise en œuvre de la loi considérant que les acteurs avaient besoin de davantage de temps. Or, plusieurs semaines après l’entrée en vigueur de nouvelles obligations pour les communes, force est de constater que les projets de décrets d’application n’ont toujours pas été publiés, fragilisant la mise en œuvre efficace et adaptée de ce service public de la petite enfance.

L’AMF alerte sur la pénurie de professionnels, avec un besoin urgent de 10 000 professionnels formés dans les crèches et la nécessité d’anticiper l’important départ à la retraite que connait la profession d’assistant maternel. Les difficultés de recrutement de professionnels n’ayant pas été levées, la pénurie de professionnels de la petite enfance, tant en établissement d’accueil du jeune enfant qu’à domicile, entraîne le gel de berceaux existants et ralentit la création de nouvelles places, rendant illusoire l’objectif annoncé de 200 000 places à créer d’ici 2030.

La pénurie de personnel ne devant pas se traduire par une baisse de qualité de l’accueil des jeunes enfants, l’AMF rappelle qu’elle a toujours plaidé pour le maintien des exigences de qualification des professionnels de la petite enfance et l’amélioration de leurs conditions de travail pour renforcer l’attractivité des métiers.

C’est dans cet état d’esprit et à la lumière des différents rapports publiés depuis le drame survenu à l’été 2022 que l’AMF est favorable à un rapprochement de la réglementation des micro-crèches de celle des autres établissements d’accueil.

Plus globalement, l’AMF appelle à engager une refonte des modalités actuelles de co-financements des crèches afin notamment d’aller vers une tarification forfaitaire plutôt qu’horaire et de mieux prendre en compte la hausse des coûts de fonctionnement de ces structures. Les récents rapports, notamment celui publié à l’issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire, plaident en ce sens.

Les maires et présidents d’intercommunalité demandent donc à l’État de respecter ses engagements vis-à-vis du secteur et de garantir aux communes et intercommunalités des moyens humains et financiers suffisants pour assurer leurs missions.

Lien vers le Dossier de presse

Lien vers l’interview de Daniel Cornalba, co-président du groupe de travail Petite enfance de l’AMF

Lien vers la vidéo de la conférence de presse 

En associant pour la première fois l’ensemble des organisations membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), le Baromètre HoRHizons 2025 révèle un panorama inédit et complet, des défis auxquels les collectivités territoriales font face en matière RH, dans un contexte budgétaire incertain.

En 2024, grâce à sa grande diversité, la fonction publique territoriale a su répondre à de nombreux défis, au premier chef desquels celui de la maitrise des finances publiques locales, tout en continuant à faire face aux tensions sur les métiers, les rémunérations ou les conditions d’exercice des missions.

A cet égard, l’attractivité, les conditions de travail des agents et la maîtrise des coûts restent au cœur des préoccupations des employeurs territoriaux.

Face aux difficultés de recrutement et de fidélisation des agents, ils déploient plusieurs outils en matière de régime indemnitaire (RI), de formation, de protection sociale complémentaire (PSC), d’amélioration de la qualité de vie au travail et, dans une moindre mesure, en faveur de stratégies visant à renforcer la « marque employeur ». Si le recours aux contractuels semble en constante augmentation, il s’explique avant tout par une pénurie de candidats titulaires mais aussi parfois, par la recherche de profils spécifiques.

La très grande majorité des employeurs territoriaux estime la qualité du dialogue social constante, tout en considérant qu’il s’agit d’un levier majeur pour accompagner les transformations à engager en matière de temps de travail, de rémunération, de prévention des risques psychosociaux, etc.

Bien que les intentions de création de postes soient en baisse, les employeurs territoriaux sont pleinement conscients de l’enjeu auquel ils doivent faire face avec d’une part, l’accélération des départs à la retraite et d’autre part, les besoins de leurs collectivités en matière de services publics.

Face aux attentes croissantes des administrés, ils savent que des politiques publiques efficaces dépendent avant tout de la capacité des agents des collectivités à les mettre en œuvre et, en conséquence, des stratégies RH qu’ils vont déployer.

En ce sens, le présent Baromètre se veut un document « ressources » et de référence permettant d’identifier des tendances clés mais aussi à plus long terme, d’encourager le dialogue et l’innovation.

Retrouvez la plaquette HoRHizons RH 2025 sur ce lien

Depuis 2015, une enquête sur les grandes tendances de l’emploi territorial dans les collectivités territoriales et intercommunalités est publiée chaque année. Historiquement portée par l’AMF, le CNFPT, Départements de France, la FNCDG, et Régions de France, cette étude porte sur la perception qu’ont les élus locaux sur l’emploi public.

Cette 9ème édition du Baromètre HoRHizons associe désormais l’AMRF, l’APVF, France urbaine, Intercommunalités de France et Villes de France. Le CSFPT a également collaboré à cette publication.

Le Baromètre des employeurs territoriaux 2025 reflète la forte évolution de leur stratégie RH, principalement en matière de protection sociale en prévoyance et en santé, et manifeste aussi leur grande détermination à s’investir dans le développement des compétences professionnelles de leurs agents.

Aussi, le nouveau Baromètre indique l’intention des employeurs de privilégier cette année, parmi l’ensemble des ressorts de la motivation, aussi bien le régime indemnitaire que la qualité de la vie au travail des équipes.

La question de la diversification des voies d’accès à la fonction publique est de plus en plus prégnante et la valorisation des missions de service public, des métiers ou des fonctions de ceux qui les servent devient prioritaire.

Le Baromètre pointe, pour la première fois depuis 2018, une baisse remarquable des intentions de recrutement.

En outre, du fait de l’extinction de certaines aides de l’Etat au développement de l’apprentissage, le Baromètre enregistre une baisse mécanique des intentions de recrutement des apprentis. Cela ne signifie pas que les employeurs territoriaux aient l’intention de sacrifier cette voie royale vers l’emploi et la formation des jeunes, alors même qu’ils sont les employeurs publics les plus dynamiques concernant cette politique nationale.

Tout en regrettant la complexité de certaines procédures de gestion statutaire ou protestant contre l’incohérence voire le décalage de certaines décisions salariales qui leur échappent, les employeurs territoriaux ont privilégié davantage les champs de liberté ouverts par le dialogue social local et par une négociation salariale annuelle. 

Enfin, il ressort que l’effort de formation s’est encore accru. Les employeurs territoriaux ont développé, au-delà des actions de formation obligatoire, les formations internes et l’accompagnement de leurs responsables de service par le biais de formations à l’encadrement.

En 2024, grâce à sa grande diversité, la fonction publique territoriale a su répondre à de nombreux défis, au premier chef desquels la maîtrise des finances publiques locales, tout en continuant à faire face aux tensions sur les métiers, les rémunérations ou les conditions d’exercice des missions.

Le président de l’AMF, David Lisnard, sera à Mayotte à l’invitation du président de l’Association des maires de Mayotte, Madi Madi Souf, du 3 au 5 février 2025. Il sera notamment accompagné du président national de la Protection civile, François Richez.

Il se rendra dans les communes les plus touchées par les événements climatiques et rencontrera les maires, les élus, les parlementaires du département, et les autorités de l’Etat, ainsi que les équipes de secours et d’assistance aux populations.

Son déplacement vise notamment à vérifier le bon acheminement des aides humanitaires générées par les dons des communes de l’hexagone et à examiner, avec l’Association des maires de Mayotte et les élus, les dispositions à mettre en œuvre pour accompagner dans la durée les communes de Mayotte.

Ce point d’étape, un mois et demi après les ravages du cyclone Chido, permettra de veiller au bon suivi des actions d’urgence comme de celles de remise à niveau des services et de reconstruction.

Ce déplacement s’inscrit dans la continuité du soutien quotidien que l’AMF a apporté dès le 15 décembre à l’Association des maires de Mayotte et aux communes.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour, en janvier 2025.

Cette version intègre le nouveau montant du plafond de la sécurité sociale dont le dépassement de la moitié déclenche l’assujettissement obligatoire des indemnités de fonction aux cotisations sociales du régime général. Elle fait également état de la valeur du point Ircantec en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Enfin, elle apporte des précisions sur les modalités de la poursuite du mandat pendant un temps partiel thérapeutique pour les élus locaux par ailleurs fonctionnaires territoriaux.

 

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

 

Le Bureau de l’AMF, réuni le 21 janvier, exprime à l’unanimité ses vives inquiétudes face aux prélèvements et contraintes budgétaires supplémentaires imposés aux communes et intercommunalités. Alors que l’assainissement des comptes publics est une ardente priorité nationale, ces mesures aggravent en réalité le déficit de l’État, avec une suppression de ressources locales dont la compensation coûte déjà 50 milliards d’euros par an au budget de l’Etat.

Dans le projet de loi de finances actuellement examiné au Parlement, l’AMF prend acte de la réduction de 2 milliards d’euros du « Fonds de réserve » par rapport au texte initial et de l’annulation des mesures de réduction du FCTVA.

Maintenir les restrictions reste une erreur stratégique et financière. En effet, les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics.

Plusieurs mesures affecteront particulièrement les collectivités.

- Le « Fonds de réserve » représente 1 milliard d’euros de prélèvement étendu à plus de 2000 collectivités. En pleine crise économique, alors que la croissance devrait être inférieure à 1%, l’État choisit de thésauriser un milliard d’euros à son profit, sans se réformer, et au détriment notamment des marchés publics locaux. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui exige la garantie de moyens d’actions et de l’autonomie financière, est une fois de plus attaqué. Il en résulte une remise en cause de la capacité de maintenir l’accès aux services publics locaux, de faire face aux défis environnementaux et d’infrastructures et d’exécuter les projets de mandats.

- Le gel du montant de la compensation par la TVA à son niveau de 2024 fait perdre 1,2 milliard d’euros de ressources locales, et va à l’encontre de l’engagement du Président de la République de compenser à l’euro près les impôts locaux supprimés. Ce gel est un mauvais signal pour les intercommunalités et les communes, mais aussi tous les autres échelons de collectivités locales.

- Les collectivités sont les seuls employeurs à avoir fait l’objet d’une augmentation de leur cotisation retraite. L’AMF constate que l’engagement de compenser l’augmentation d’un point décidé en 2024 n’est pas tenu. Le décret prévoyant 12 points d’augmentation sur 4 ans, soit une charge annuelle d’un milliard dès 2025, et jusqu’à plus de 5 Md€ par an à compter de 2028, doit être suspendu. Le PLFSS doit s’attaquer à l’aberration économique et comptable, qui conduit la CNRACL, déjà déficitaire, à contribuer au rééquilibrage des autres régimes. 

- Les dispositifs France Ruralités Revitalisation (FRR) et FRR+ doivent être sécurisés pour renforcer l’attractivité zones rurales. L’encadrement des taux de fiscalité locale doit être supprimé, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion des ressources fiscales.

- Concernant les dotations, l’AMF propose d’ajouter à la réévaluation de la DGF des communes le maintien du même niveau de participation de l’Etat au financement de la dotation d’intercommunalité. Il est également crucial de maintenir les montants de la DETR et de la DSIL, de réduire le fléchage des dotations d’investissement, qui ralentissent le versement des financements et retardent le démarrage des travaux.

- L’AMF s’oppose fermement aux prélèvements sur les communes industrielles les plus fragiles, ainsi qu’à toute mesure qui pourrait nuire à l’action écologique, notamment en ce qui concerne le Fonds vert.

- Enfin, une attention particulière doit être portée aux communes et intercommunalités d’Outre-mer, où le manque de services publics et d’investissement n’est plus à démontrer. La solidarité nationale avec Mayotte et la Nouvelle-Calédonie doit être renforcée, avec un soutien direct aux communes au plus près des besoins de nos concitoyens. Pour être efficaces, les décisions doivent être prises en concertation avec les élus locaux.

La responsabilité et la liberté locales permettent de maintenir les équilibres financiers et de dynamiser les investissements. Les collectivités financent en effet plus de 70% de l’investissement public avec seulement 9% de la dette publique et des prélèvements obligatoires à 6,3% du PIB, sur un total de 43,2% en 2023. La décentralisation doit être soutenue car elle est une source d’économies, en limitant les intermédiaires dans la prise de décision, qui sont une source de dépenses et de multiplication des normes.

 

La 3e édition du forum des élus du MIPIM dont l'AMF est partenaire, se tiendra le mercredi 12 mars de 11h à  14h30, à la gare maritime de Cannes.

Le MIPIM est un sommet de professionnels de la ville et de l’immobilier avec de nombreux élus et représentants d’institutions publiques. Le Forum des Élus est un événement unique pour réfléchir collectivement à l’avenir de nos territoires, un an avant les élections municipales avec des maires, présidents d’agglomérations et métropoles et dirigeants du secteur (investisseurs, promoteurs, grandes institutions publiques…).

Après avoir exploré les solutions aux crises énergétiques et des matières premières en 2023, puis repensé les politiques de création de logements en 2024, l’édition 2025 se concentrera sur les grands enjeux du prochain mandat : attractivité, qualité de vie, logement, commerce, innovation territoriale et alliances entre acteurs publics et privés.

Organisé à huis clos en partenariat avec l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité, Villes de France, et France Urbaine, ce sommet est un temps d’échanges unique avec :
- Partage de bonnes pratiques et d’expériences concrètes ;
- Analyses des grands experts ;
- Formulation de propositions communes.

Inscription via ce lien. Votre inscription et présence au Forum des Élus vous offre un accès gratuit à l’ensemble du sommet (du 10 au 14 mars)

Le Congrès national est un temps fort annuel dans l’agenda des élus au numérique, des maires et des agents, ouvert aux acteurs des territoires, citoyens, et entreprises organisé par l’Association Villes internet présidée par Mathieu VIDAL, Géographe à l’INU Champollion – Université de Toulouse, Adjoint délégué au commerce, à l’artisanat, au tourisme, à la ville numérique, aux systèmes d’information de la Ville d’Albi.

Cette 6ème édition du congrès est parrainée par David LISNARD, Maire de Cannes, Président de l’Association des Maires de France et est accueillie par Frédéric MASQUELIER, Maire de Saint-Raphaël, Président d’Estérel Côte d’Azur Agglomération.

Cet événement de l’association Villes Internet propose un espace d’échanges, de débats nationaux et d’ancrage territorial, entre élus de tous horizons partageant des enjeux et des ambitions communs pour les collectivités sur le sujet du numérique citoyen. Il représente un dialogue direct avec l’État et une opportunité de peser significativement sur l’action publique à l’échelle nationale, instaurés par la vie de nos engagements : garantir l’accessibilité pour tous, accompagner la stratégie numérique face à l’urgence climatique, piloter les services publics avec les collectivités locales, prévenir et réduire durablement les risques numériques. Enfin, il s’agit d’une vitrine nationale pour valoriser les actions et les projets de sa propre collectivité, et pour découvrir les initiatives locales.

Informations pratiques

Dates : 6 au 7 février 2025

Horaires : Jeudi 6 février : 09h - 19h15 ; Vendredi 7 février : 07h30 - 17h30

Lieu : Palais des congrès - Port Santa Lucia, 101 Quai Commandant le Prieur - 83700 Saint-Raphaël

Les 6 et 7 février 2025 se tiendront à Nancy les Assises Nationales du Foncier et des Territoires (ANFT). Cet événement réunit acteurs privés, publics et universitaires pour débattre des multiples enjeux des territoires et chercher les solutions pour un usage du foncier plus responsable et plus vertueux, socialement et écologiquement comme économiquement.

Les Assises sont à la fois un lieu d’acculturation, de formations, de débats, de rencontres et d'inspiration.  

11 parcours thématiques et pas moins de 33 débats de deux heures, réunissant chacun des experts aux profils variés, sont programmés le jeudi. 
La matinée du vendredi propose un format novateur : un moment de synthèse collective et de partage avec des personnalités politiques, permettant de « trouver ensemble les solutions foncières d’aujourd’hui », promesse et baseline de cette édition.

Accéder à la billeterie

Informations pratiques
Du 6 février 2025 08:30
Au 7 février 2025 13:00
Centre Prouvé - Destination Nancy,1 Place de la République,54000, NancyFrance

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) tire la sonnette d’alarme concernant les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour obtenir une couverture d’assurance. Les élus se heurtent à des prestataires d’assurance qui, soit ne répondent pas aux appels d’offres, soit proposent des tarifs exorbitants, rendant la protection contre les risques de dommages insoutenable pour les communes et intercommunalités. Cette situation inquiétante touche toutes les collectivités, qu’elles soient rurales ou urbaines, et ce, indépendamment des événements récents tels que les émeutes ou les phénomènes climatiques violents. En ce début d’année 2025, de nombreux contrats d’assurance ayant pris fin au 31 décembre 2024 aggravent encore la situation.

Les collectivités locales ne sont pas des clientes comme les autres. Leur capacité à assurer la continuité des services publics dépend directement de leur accès à une couverture d’assurance adéquate. Comment continuer d’enseigner sans bâtiment qui ne pourrait plus être reconstruit faute d’indemnisation ? Comment mener à bien ses missions de service public si on est dans l’incapacité de réparer ou reconstruire des équipements endommagés ?

L’AMF souligne que le marché de l’assurance des collectivités territoriales, représentant seulement 1,5 à 2 % du chiffre d’affaires total des assureurs, est particulièrement vulnérable car jugé peu rentable par les compagnies d’assurance. L’AMF rappelle que la concentration du marché de l’assurance, dominé par quelques acteurs tels que Groupama et la SMACL, contribue à la dégradation des conditions d’assurance.

Les collectivités, qui ont bénéficié de tarifs favorables pendant des années, doivent désormais faire face à une hausse des primes d’assurance de 90 % entre 2018 et 2024, avec des augmentations particulièrement marquées pour l’assurance des dommages aux biens sur la même période (+147 %) *. En l’absence de garanties pour leur flotte automobile, certaines collectivités sont amenées à pratiquer des locations ponctuelles de véhicule. D’autres, sans garantie dommage aux biens, sont contraints de reporter des projets structurants, des recrutements, des valorisations salariales, pour pouvoir faire face à certains sinistres, une forme d’auto-assurance forcée aux détriments d’autres actions.

Fin 2023, à la demande de l’AMF, les ministres de l’Économie, de la Cohésion sociale et des collectivités ont mandaté Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès pour examiner les causes de ces dysfonctionnements et tracer des pistes d’amélioration. Alain Chrétien, vice-président de l’AMF et maire de Vesoul, avec Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, a rendu public son rapport sur l’assurabilité des biens des collectivités locales, le 24 septembre dernier à l’AMF. Après trois mois d’audition d’une quarantaine d’institutions, (assureurs, associations d’élus, administrations centrales...), la mission a présenté 25 recommandations qui portent sur plusieurs axes, et font émerger plusieurs points de consensus :
- charger l’ACPR d’une mission de vigilance accrue sur l’équilibre global du marché de l’assurance des collectivités territoriales ;
- sécuriser le recours à la procédure avec négociation de marché public (refonte du guide pratique de la passation des marchés publics d’assurance) ;
- traiter particulièrement le sujet des émeutes par une définition juridique claire et la création d’un dispositif de mutualisation du risque social exceptionnel, sur le modèle du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » ("Cat Nat") ou du Gareat (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et Terroristes).

Les mesures préconisées par le rapport n’ont pas été prises en compte par les gouvernements successifs. Il est désormais urgent de réunir autour de la même table, l’AMF, les assureurs et le ministère de l’Économie. L’AMF demande une mobilisation immédiate pour garantir la pérennité de nos services publics et protéger nos collectivités.

*Cf. Rapport d’observations définitives de la CRC Bourgogne Franche-Comté – 16 octobre 2024
Lien vers la vidéo Paroles de maires d’Alain Chrétien sur la question des assurances 

Les 9e Nuits de la lecture, organisées pour la quatrième année consécutive par le Centre national du livre sur proposition du ministère de la Culture, se tiendront du 23 au 26 janvier 2025 au cours de quatre soirées.

Le public sera invité à se réunir à l’occasion de milliers d’événements physiques et numériques autour du thème des patrimoines.

Ce thème renvoie d’abord à la littérature de l’intime : au patrimoine que nous ont légué nos aïeux, à ce qui nous a été transmis, ou non, à travers les générations et que l’auteur choisit d’évoquer dans son œuvre ; un corps, des biens (y compris des livres), une culture, parfois des traumatismes, le patrimoine alors entendu comme l’histoire propre de notre famille, réelle ou construite, sans cesse actualisée.  

Le patrimoine est aussi collectif et procède d’un héritage commun, qui se mesure à l’échelle d’un territoire, d’une nation et parfois, de l’humanité. La littérature est à la fois une composante de ce patrimoine, et une manière de le rendre vivant.

Elle nourrit le patrimoine culturel matériel, à travers la transmission de bibliothèques exceptionnelles, et immatériel, façonnant aussi nos connaissances, nos représentations et nos savoir-faire. Un pan de la littérature et de ses écrivains peut devenir  « patrimonial », et nos auteurs contemporains constitueront le patrimoine de demain.

Enfin, le patrimoine, en tant que lieu ou bâtiment présentant un intérêt archéologique, artistique, culturel, scientifique, intellectuel, religieux ou naturel, qu’il s’agisse d’un monument historique, d’une église de village ou d’un parc naturel, peut être un formidable terrain de jeu pour les auteurs comme pour les lecteurs. Ces 9e Nuits de la lecture sont aussi l’occasion d’organiser des rencontres et des lectures dans les sites patrimoniaux qui vous inspirent et qui inspirent les auteurs !

Créées en 2017 par le ministère de la Culture pour célébrer le plaisir de lire, les Nuits de la lecture ont su conquérir, au fil des éditions, un public de plus en plus large.

Vous souhaitez participer et proposer un événement ? Rendez-vous dès à présent dans l’espace organisateur pour vous inscrire.

Depuis un mois, les communes et intercommunalités sont au rendez-vous, solidaires des habitants de Mayotte qui ont tout perdu, après la catastrophe du Cyclone Chido puis de la tempête Dikeledi.

Dès le lundi 16 décembre, l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) avait lancé un appel aux dons pour venir en aide aux victimes et répondre aux urgences humanitaires.

La mobilisation exceptionnelle des collectivités a permis aux associations agréées de sécurité civile, partenaires de l’AMF et œuvrant sur place, de bénéficier de près de 3 millions d’euros supplémentaires (auxquels s’ajoutent d’autres dons directs de communes aux autres associations, dont la Fondation de France, l’Ordre de Malte, le Secours populaire, etc.) pour concourir à leurs actions :
- distribution d'eau potable et de nourriture pour les populations sinistrées ;
- aide au déblayage des rues et à la gestion des déchets ;
- premiers soins ;
- soutien psychologique ;
- rétablissement des réseaux électriques ;
- mise à l’abri.

David Lisnard, président de l'AMF, a salué cet élan de solidarité des collectivités territoriales : « Cette mobilisation est un témoignage puissant de la fraternité qui unit nos communes. Les habitants de Mayotte traversent, avec beaucoup de courage et de dignité, une crise d’une exceptionnelle gravité qui nous concerne tous. L’AMF est engagée chaque jour à leurs côtés pour continuer de répondre aux urgences, permettre le retour des enfants à l’école et assurer une reconstruction à la hauteur des attentes et exigences légitimes des élus locaux et des Mahorais. Je serai sur place dans quelques jours pour faire un point sur ces aides et une évaluation de la situation. »

L'AMF adresse ses remerciements à l'ensemble des maires et des présidents d'intercommunalité qui ont contribué à cette initiative ainsi qu’à tous les citoyens qui se sont mobilisés.

Au regard de l’ampleur des dégâts et des besoins, le soutien aux élus et aux habitants de Mayotte doit se poursuivre dans la durée.

La 22e édition de la Semaine du Son de l’UNESCO se tiendra du lundi 20 janvier au dimanche 2 février 2025, à Paris, et dans une quarantaine de villes françaises, afin de sensibiliser les acteurs de la société à la qualité de l’environnement sonore.

Pour cette édition 2025, parrainée par l'académicien Erik Orsenna et le chanteur et guitariste Kendji Girac., les différents débats et rendez-vous musicaux seront organisés sur le thème « Son et politiques ».

L’objectif de l’Association est de faire prendre conscience que le son est un élément d'équilibre fondamental dans la relation aux autres et au monde.

Les collectivités sont invitées à organiser des événements autour de ce thème et à les inscrire sur le site de l'événement.

Informations et programme sur : www.lasemaineduson.org

Fondée en 1998, l’association la Semaine du son rassemble plus de deux cents membres actifs : universités, institutions, associations, villes, médiathèques, enseignants, professionnels et entreprises des secteurs du son, et passionnés de son. La Semaine du son, organisée par l'association du même nom, en partenariat avec l'AMF, est une opération qui a pour objectif d’initier le public et de sensibiliser tous les acteurs de la société à l’importance de la qualité de notre environnement sonore.

Depuis 2004, elle organise chaque année, en janvier, une semaine d’événements sur cinq thèmes liés au son selon une approche transversale :
- Santé (auditive),
- Acoustique et environnement sonore,
- Techniques d'enregistrement et de reproduction,
- Relation image et son,
- Expression musicale et pédagogie.

Elle représente un réseau national et international de professionnels de tous les secteurs du son et favorise la vulgarisation de ce savoir jusque dans les écoles. La Semaine du son, organisée par l'association du même nom, en partenariat avec l'AMF, est une opération qui a pour objectif de promouvoir les bonnes pratiques dans tous les domaines du son.

Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants.

Cette dynamique s’est progressivement installée depuis 2014 dans toutes les régions françaises, à l’exception de la région Sud PACA, de la Corse et des Outre-mer. Si la majorité des communes nouvelles sont plutôt rurales, le mouvement concerne tout aussi bien des bourgs-centres souhaitant s’unir à leur périphérie que des villes situées en zone urbaine, à l’instar de Saint-Denis (93), Annecy (74), Évry-Courcouronnes (91) Cherbourg-en-Cotentin (50) ou encore Oullins-Pierre-Bénite (69).

Profil des communes nouvelles

Les communes nouvelles regroupent de 2 à 22 communes et de moins de 100 à plus de 147 000 habitants.

Elles sont réparties de manière variable selon leur strate de population. La majorité se situe entre 500 et 1 999 habitants, représentant près de 48% du total (27,57 % pour la strate de 1 000 à 1 999 habitants et 20,12 % pour celle de 500 à 999 habitants). Les strates intermédiaires, de 2 000 à 4 999 habitants, regroupent également une part significative, avec environ 28,5%. En revanche, les communes de moins de 200 habitants et celles de 10 000 habitants et plus sont les moins nombreuses, représentant respectivement 2,37% et 4,62%.

Strates de population	Nombre de communes nouvelles par strates de population	%
< 200 hab.	20	2,37%
De 200 à 499 hab.	59	6,98%
De 500 à 999 hab.	170	20,12%
De 1 000 à 1 999 hab.	233	27,57%
De 2000 à 3 499 hab.	152	17,99%
De 4 000 à 4 999 hab.	89	10,53%
De 5 000 à 9 999 hab.	83	9,82%
>= 10 000 hab.	39	4,62%

La majorité des communes nouvelles (57,16%) sont issues du regroupement de deux communes.
Les regroupements de trois communes représentent près de 19,5%, tandis que ceux de quatre communes en constituent 9,5%.
Les regroupements plus importants, impliquant cinq communes ou plus, sont beaucoup moins fréquents, avec seulement 14,84% des cas.
 

Nombre de communes regroupées	Nombre de communes nouvelles / nombre de communes regroupées	%
2	483	57,16%
3	164	19,41%
4	81	9,59%
de 5 à 7	80	9,47%
de 8 à 9	12	1,42%
de 10 à 14	18	2,13%
de 15 à 19	5	0,59%
>= 20	2	0,24%

 

 

La loi spéciale de finances a été publiée le 20 décembre 2024, ainsi que son décret d’application publié le 30 décembre 2024, en attendant le vote de la loi de finances pour 2025. La loi de finances spéciale assure le fonctionnement minimum des services publics.  Concrètement, les investissements déjà lancés sont honorés, les prestations versées. Les dépenses nouvelles ne sont financées qu’au cas par cas, en cas d’urgence manifeste.

L’autorisation de percevoir les impôts, prévue par l’article 1 de la loi spéciale concernant les recettes, permet la reconduction des prélèvements sur recettes.  La DGF, incluse dans les prélèvements sur recettes, est donc reconduite à son montant 2024, et versée selon les modalités habituelles sur la base du montant 2024, jusqu’au vote de la loi de finances pour 2025. Le FCTVA et la fraction de TVA inclus dans les prélèvements sur recettes sont maintenus.

Les dépenses déjà engagées en 2024 bénéficient de la DETR, de la DSIL et du Fonds vert. Les nouvelles demandes 2025 de subventions DETR, DSIL ou Fonds vert ne peuvent cependant être financées en l’absence de loi de finances pour 2025. En effet, la DETR, la DSIL et le Fonds vert ne font pas partie des prélèvements sur recettes mais du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Pour accéder au tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 21/12/2024

Pour accéder au décret d’application :
Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 - Légifrance

Les mesures du projet de loi de finances pour 2025 n’entreront donc pas en vigueur au 1er janvier 2025, et notamment le maintien du dispositif France ruralités revitalisation pour les 2 168 communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale et exclues du nouveau zonage.  En l’absence de loi de finances, les 2 168 communes qui devaient réintégrer « FRR » au 1er janvier 2025 ne pourront bénéficier du dispositif. Le renforcement du dispositif, FRR+, par des mesures fiscales supplémentaires pour les communes rurales les plus fragiles, ne rentrera pas en vigueur au 1er janvier 2025.

Il en est de même pour la résolution de l’inégalité de traitement dénoncée par le Conseil constitutionnel concernant le prélèvement au profit du FPIC sur la métropole du Grand Paris.   L’abrogation de ces règles de répartitions figées, décidée par le Conseil constitutionnel devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 via la loi de finances pour 2025.

Le prêt d’1 Md€ pour la Nouvelle-Calédonie ne pourra donc lui être accordé via l’AFD, ni les avances remboursables et garanties d’emprunts. Seules demeurent les mesures d’urgence exceptionnelles nécessaires à la continuité des services publics.

Enfin, la baisse de la TVA en Martinique et Guadeloupe du PLF 2025 ne pourra être appliquée.

Dans un contexte où le coût de la vie demeure une préoccupation majeure pour les élus locaux et les populations ultramarines, l’AMF et l’ACCDOM diffusent une étude approfondie sur l’impact de l’octroi de mer sur la formation des prix dans les départements ultramarins.

L’octroi de mer, une taxe spécifique aux départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, est souvent pointé du doigt comme un facteur de renchérissement des prix. En réalité, l’impact de l’octroi de mer sur la formation des prix reste résiduel et pourrait être réduit par certains ajustements. Le niveau élevé des prix dans ces départements ultramarins est souvent d’abord la conséquence de monopoles ou oligopoles. 

L’étude, réalisée de mars à octobre 2024, par Nadia Damardji (cabinet APC), rappelle que le produit de l’octroi de mer joue également un rôle fondamental dans le financement des budgets des collectivités locales. Elle vise donc à objectiver les débats autour de cette taxe et à éclairer les enjeux qui en découlent.

 

Objectifs de l’étude :

- démontrer l’impact réel de l’octroi de mer sur le coût de la vie en outre-mer ;
- clarifier les modalités d’application de cette taxe et le processus de formation des prix ;
- accroître la lisibilité de l’octroi de mer pour les populations locales ;
- proposer des simplifications qui tiennent compte de l’autonomie financière des collectivités.

L’étude révèle des variations significatives des coûts en fonction du fret et des habitudes de consommation dans chaque département. Par exemple, le coût d’un produit peut être multiplié par 1,79 en raison des frais d’importation et de l’octroi de mer. De plus, l’octroi de mer, bien qu’il ne représente en moyenne que 4,4% du prix final, subit un « sur-impact » qui peut atteindre 3,5% supplémentaire, rendant son effet sur le prix final plus complexe qu’il n’y paraît.

L’AMF et l’ACCDOM soulignent l’importance de maintenir un octroi de mer toiletté et simplifié pour garantir à la fois un juste prix moins pénalisant pour les consommateurs et la nécessaire capacité financière autonome des collectivités. La suppression de cette taxe n’est pas envisageable car elle pourrait entraîner une augmentation des coûts pour les entreprises et les consommateurs, aggravant ainsi la problématique de la vie chère.

Cette étude constitue une base pour engager des discussions avec l’État, en amont du prochain Comité Interministériel aux Outre-Mer (CIOM) prévu au printemps. L’objectif est de trouver des solutions durables qui permettront de corriger les défauts du système actuel tout en préservant les ressources nécessaires au financement des politiques publiques locales.

L’AMF et l’ACCDOM appellent à une prise de conscience collective sur l’importance de l’octroi de mer et son rôle dans le développement économique des territoires ultramarins. Il s’agit de rendre le système plus transparent vis-à-vis du consommateur, tant sur son coût réel que sur ce qu’il finance en termes de politiques portées par les communes (écoles, crèches, routes communales, aide sociale, …).

« Au-delà de l’octroi de mer, il convient de travailler collectivement sur la consolidation et la valorisation de filières de productions locales, y compris par l'innovation, et veiller à une véritable concurrence dans toutes les étapes de la fourniture de biens et de services » précise David Lisnard, président de l’AMF.

Télécharger le rapport de l’AMF et l’ACCDOM : Octroi de mer, analyse du mécanisme de la chaine de constitution des prix en Outre-mer

Par arrêtés du 20 décembre 2024 (JORF n°0309 du 31 décembre 2024), les nomenclatures comptables et maquettes budgétaires M4 et M57 ont été actualisées afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.

Les arrêtés sont consultables à partir des liens suivants :
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux - Légifrance
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs - Légifrance

Vous trouverez également sur le lien ci-dessous l’instruction M57 mise à jour ainsi que le plan de comptes 2025 : 
Le référentiel budgétaire et comptable M57 | collectivites-locales.gouv.fr

Le guide des imputations budgétaires et comptables en nomenclature M57 est également disponible depuis 2024 :
Guide des imputations budgétaires et comptables en nomenclature M57

L’année 2025, qui était la dernière année pour engager un projet de commune nouvelle avant les prochaines élections municipales en 2026, enregistre le plus grand nombre de création de communes nouvelles depuis 2020.

Ce sont en effet au moins 46 communes nouvelles rassemblant 110 anciennes communes (recensées par l’AMF et publiées au JO) qui ont été installées au 1er janvier, soit un total de 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire national (soit près de 2,5%), regroupant près de 2 680 anciennes communes et 2,8 millions d’habitants.

La France devrait donc compter au 1er janvier 2025 environ 34 871 communes métropolitaines et d’outre-mer (sous réserve d’autres mouvements communaux).

Depuis 2020, ce sont ainsi 76 communes nouvelles supplémentaires qui rejoignent le mouvement alors que le mandat municipal s’est inscrit dans un contexte très particulier de crises sanitaire, économique, sociale et politique, n’engageant pas une période propice et sereine pour une telle démarche. 

Ce dispositif, conçu et voulu par l’AMF, permet d’adapter la taille des communes à leurs réalités démographiques, géographiques et économiques, en respectant un processus démocratique. Efficace, contrairement aux mesures descendantes décidées par l’Etat, il vient du terrain et a diminué le nombre de communes sans grands effets d’annonce, et surtout sans chercher à répondre à des ratios ineptes mais en tenant compte de l’histoire des communes et de leur volonté de performance organisationnelle.

L’AMF accompagne avec conviction ce mouvement qu’elle a initié en 2013 et attend du Gouvernement des réponses concrètes pour soutenir les volontés venant du terrain. Les communes nouvelles ont besoin de stabilité, d’adaptation des règles et surtout de visibilité pour se développer dans la durée.

En 2025 et jusqu’en mars 2026, la création de communes nouvelles ne sera pas possible. L’AMF est à la disposition des équipes municipales qui voudraient s’engager dans ce processus et y réfléchir dans cette période.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité met à disposition de ses adhérents une présentation synthétique des principales dispositions de la loi de finances pour 2025 concernant les intercommunalités, ainsi que des informations liées à l’actualités des finances locales afin de les aider dans la préparation de leur budget primitif.

Sommaire :

• Évolution de la DGF des intercommunalités
• Gel des fractions de TVA
• Impact du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO)
• Évolution du FPIC en 2025
• Baisse des variables d’ajustement des collectivités du bloc communal (- 259 M€)
• Évolution du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
• Recentrage des assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
• Assouplissement de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
• Déliaison des taux de THRS et de TFPB
• Hausse des cotisations CNRACL
• Quid du délai d’adoption des budgets primitifs ? 

L’OFGL a mis à jour la FiLoThèque avec les mesures impactant les finances locales pour 2025. Cette frise chronologique des dates clés des finances locales permet de parcourir l’historique des réformes financières sur les collectivités locales sur toute la période 2000-2025.

La FiLoThèque présente chronologiquement les principales mesures ayant marqué les finances locales depuis 2000. Elle inclut également les éléments de contexte nécessaires à une bonne compréhension de l'évolution des principaux agrégats financiers et fiscaux des collectivités locales.

Elle a été élaborée par l'OFGL, en étroite collaboration avec la Direction des études de La Banque Postale, et avec le soutien d’un comité de suivi composé d’associations d’élus, parmi lesquelles l'AMF, et de directions d’administration centrale.La FiLoThèque est accessible librement sur le portail de données de l’OFGL : https://data.ofgl.fr/pages/dates-cles-finances-locales/

 

Mis en service en 2021, le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) permet aux collectivités locales propriétaires de biens immobiliers de déclarer l'identité des occupants ainsi que les loyers pour leurs biens loués. La campagne 2025 ouvrira la deuxième quinzaine d’avril.

Les données déclarées permettent de déterminer le type d’occupation (principale, secondaire, vacant) et conditionne la qualité de la taxation des occupants à la THRS et des locaux aux taxes sur les logements vacants.

Comme l’année dernière, si vous êtes propriétaires et que vous n’avez jamais effectué une déclaration d’occupation ou en cas de changement de situation entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, vous devez effectuer une déclaration d’occupation dans votre espace « GMBI » avant le 1er juillet 2025.

Les trois principales évolutions de la campagne 2025 par rapport à 2024 sont :

- la possibilité pour les grands propriétaires (plus de 25 biens) de déléguer à un tiers l’accomplissement de la déclaration d’occupation (à partir du 14 avril 2025). Le délégataire peut être une personne morale ou physique ;

- le maintien du dispositif d’accompagnement des correspondants « Grands propriétaires » dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques ;

- les actions de publipostage/publimailing à destination des propriétaires pour rappeler l’obligation déclarative.

Rendez-vous sur votre espace sécurisé « Biens immobiliers » accessible sur le site impots.gouv.fr.

Si aucun changement d’occupant n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune nouvelle démarche à effectuer.

- une FAQ est disponible dans la rubrique > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise > Documentation utile.

- un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers.

Alors que la canette est souvent considérée comme l'emballage le mieux recyclé au monde, il apparaît pourtant que la France accuse un retard non négligeable quant à sa collecte et son recyclage. C'est pourquoi l'AMF a co-signé la charte d'engagement pour l'accélération de la collecte des canettes en aluminium, charte dont les collectivités sont invitées à s'emparer pour mettre en œuvre des mesures effectives dans une logique de progression continue du taux de collecte et de recyclage de la canette.

À travers la signature de cette charte, l'objectif fixé est clair : que 90% des canettes soient effectivement collectées et recyclées d'ici 2030. Ainsi l'AMF, aux côtés d'Aluminium France, la Boîte Boisson, le Cercle National du Recyclage, France Aluminium Recyclage, Intercommunalités de France et Villes de France, s'engage sur 4 points.

1. Le recueil et les échanges de données

Les données sur la collective et le recyclage des canettes sont dispersées et ne font pas l'objet d'un recensement centralisé.

Disposer de données partagées, diffusables et comparables est un préalable à toute action visant à améliorer la collecte et le recyclage de ces emballages.

Ainsi, les signataires de cette charte s'engagent à :

- améliorer le recueil de données sur la collecte, la récupération des mâchefers non ferreux et le recyclage des canettes ;

- partager les données recueillies à l'ensemble des signataires.

2. La sensibilisation

Parce que ce sont jusqu'à 40 000 tonnes de canettes qui seraient jetées dans les ordures ménagères ou poubelles de rue chaque année finissant par être incinérées ou enfouies, alors même que les emballages en aluminium constituent une ressource entièrement et continuellement recyclable sans perte de leurs propriétés, il apparaît essentiel de rappeler aux citoyens le bon geste et l'intérêt du recyclage de l'aluminium.

Ainsi, les signataires de cette charte s'engagent notamment à :

- créer des outils de communication à destination des consommateurs qui font apparaître la canette et l'importance du geste de tri en lien avec des matériaux clés comme l'aluminium ;

- lancer, en partenariat avec les collectivités locales et au plus proche des habitants, des campagnes de communication et de sensibilisation sur le geste de tri de la canette.

3. La collecte hors-foyer

Jusqu'à 30 000 tonnes de canettes seraient consommées en dehors du domicile. Cela nécessite donc l'existence d'un dispositif de collecte hors foyer adapté, pratique et accessible au plus grand nombre.

Ainsi, les signataires de cette charte s'engagent notamment à :

- recenser les bonnes pratiques de collecte hors foyer existantes et les diffuser auprès des collectivités ;

-  et s'assurer, en partenariat avec les collectivités territoriales, de la mise en place de dispositifs de collecte lors de toute opération évènementielle avec distribution/vente de boissons en canettes.

4. Le tri

Bien que les centres de tri sur le territoire disposent dans leur quasi-totalité de machines à courant de Foucault à même de récupérer les canettes, ces dernières sont encore nombreuses à être perdues dans les centres de tri, ainsi que dans les mâchefers d'incinération.

Ainsi, les signataires de cette charte s'engagent à encourager à :

- poursuivre l'équipement des centres de tri avec une machine à courant de Foucault sur les fines pour ne perdre aucune canette dans le process ;

- améliorer les tonnes d'aluminium extraites des mâchefers issus de l'incinération par exemple en utilisant des machines à courant de Foucault mobiles pour les petites plateformes ou petits incinérateurs ou en massifiant les tonnes sur des plateformes de taille moyenne et extraire les métaux non ferreux.

L'avancée des travaux de cette charte sera suivie par un comité technique qui se réunira tous les deux mois et dressera l'inventaire des actions en cours et à mener. Par ailleurs, un bilan des actions réalisées sera établi lors d'un comité de pilotage qui réunira tous les signataires, un an après la signature de la présente charte.

Si ce texte est adopté – il sera soutenu par le gouvernement –, ce sera le point final d’un imbroglio juridico-législatif qui a failli conduire au retour des couverts en plastique dans les cantines, alors que des milliers de communes y ont renoncé. 

Insécurité juridique

Il y a une quinzaine de jours en effet, on découvrait que le gouvernement avait mis en consultation publique un projet de décret permettant la levée de l’interdiction de l’usage des verres, assiettes et couverts en plastique dans les cantines, les établissement d’accueil du jeune enfant et les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité (lire Maire info du 12 mars). Avant de rétropédaler devant le tollé suscité par cette proposition, et d’affirmer qu’il n’avait jamais, ô grand jamais, eu l’intention de laisser le plastique revenir dans les cantines (lire Maire info du 19 mars). 

Pour comprendre cette affaire, il faut se rappeler que la loi Egalim de 2018, puis la la loi Agec de 2020, ont interdit dans les cantines, les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité et les PMI « les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique ». Dans les cantines des communes de plus  de 2 000 habitants, cette interdiction a pris effet au 1er janvier dernier, et elle entrera en vigueur en 2028 dans les autres. 

La loi étant de portée très générale, il fallait définir de façon plus précise les ustensiles interdits, ce qui relève de mesures réglementaires. Un décret a donc été pris dans ce sens, qui indique que sont interdits les ustensiles « utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ». 

Le lobby du plastique a aussitôt dénoncé cette formulation, jugeant que ce règlement allait plus loin que la loi : celle-ci ne parle que de « contenants », et les couverts ne sont pas des contenants. Les industriels du plastique étant bien décidés à attaquer le décret en justice sur ce point, le gouvernement a donc décidé de publier un second décret, retirant les mots « y compris la vaisselle et les couverts » du Code de l’environnement. Ce qui aurait eu comme conséquence d’autoriser les communes, à nouveau, à utiliser des couverts en plastique. 

Lever toute ambiguïté 

Il y avait évidemment une autre solution : celle de modifier la loi pour corriger son imprécision. La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, s’étant finalement rangée à cette solution après que des milliers d’internautes eurent exprimé leur stupéfaction sur le site de la consultation publique, une proposition de loi a été déposée, lundi, à l’Assemblée nationale. 

Portée par la députée Ensemble pour la République Graziella Melchior, cette proposition de loi est cosignée par des députés MoDem, PS et écologistes. Dans l’exposé des motifs, il est clairement indiqué que l’objet de ce texte est de pallier les « imprécisions » des lois Egalim et Agec : ces textes « souffrent de fragilités juridiques qui ont généré une ambiguïté sur leur périmètre ». « Il revient donc au législateur de (…) s’assurer que les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique soient interdits dans la restauration collective ». 

La proposition de loi, très simple et brève, modifie l’article L541-15-10 du Code de l’environnement qui dispose que « au plus tard au 1er janvier 2025 [pour les seules communes de plus de 2 000 habitants - ndlr], il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ». Après les mots « en matière plastique », la députée propose tout simplement d’ajouter « y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts ». Ce qui, en effet, lèvera définitivement toute ambiguïté – mais n’empêchera certainement pas les industriels du plastique d’attaquer tout de même ces dispositions, comme ils le font systématiquement depuis la loi Egalim. 

La ministre de la Transition écologique a dit vouloir faire en sorte que ce texte soit examiné dès le mois de mai – en première lecture, puisque pour l’instant, le texte ne fait pas l’objet d’une procédure accélérée. 

Accéder à la proposition de loi.

Franck Lemarc pour Maire Info, article publié le 26 mars 2025.