L’AMF a participé ce jour à la « Conférence financière des territoires », organisée par le Gouvernement. Comme les précédentes réunions du « Haut conseil des finances publiques locales » en 2024 ou les « Assises des finances publiques en 2023 », cette séquence n’a pas constitué une vraie réunion de travail permettant d’identifier l’origine de la dépense locale et de négocier.

L’Exécutif a exposé son analyse de la situation sans jamais remettre en question les décisions et les textes ayant conduit à accumuler 3 300 milliards d’euros de dette à l’échelle nationale, alors que la dette des collectivités, elle, est stable depuis 30 ans à 9 % du PIB.

Le gouvernement n’a pas remis en cause la méthode adoptée depuis 15 ans qui a consisté à recentraliser les finances locales, en ponctionnant les budgets locaux à hauteur de 82 milliards d’euros (en incluant 2025) et en supprimant la fiscalité locale, ce qui prive l’Etat de 52Mds d’euros de recettes chaque année. Cette méthode est un échec.

Le Gouvernement n’a pas remis en question toutes les dépenses que l’Etat a imposées aux collectivités, notamment depuis deux ans tout en leur demandant de les baisser : la hausse du point d’indice et les mesures catégorielles, les normes, les nouvelles charges (entretien des digues, AESH, service public de la petite enfance).

Pour travailler sur les finances locales, il faut avant tout une revue précise de toutes les dépenses contraintes et des recettes réelles des collectivités.

Par ailleurs, pour réduire les dépenses des collectivités, l’AMF attend de vrais engagements pour limiter les sources principales de la dépense sur lesquelles l’Exécutif et le Parlement portent une responsabilité majeure : les normes, les procédures innombrables, et les politiques publiques traduites dans de grandes lois ou programmes -comme les lois AGEC, EGALIM, Climat et résilience, ou encore récemment le PNACC3- dont ni le coût pour les collectivités, ni les modalités de financement ne sont jamais pris en compte, ni même évalués.

Ce travail suppose :
- Une revue de tous les textes les plus coûteux pour les collectivités et un engagement à les supprimer ou les réviser ;
- Un mécanisme pour verrouiller au Parlement tous les nouveaux textes qui induiraient des dépenses locales sans recettes associées, dans l’esprit de l’article 40 de la Constitution ;
- Un moratoire sur toute nouvelle dépense contrainte s’appliquant aux collectivités ;
- Un engagement de l’Etat sur la durée en matière de recettes locales, pour que les collectivités ne découvrent pas chaque année un montant différent de dotation ou des mécanismes nouveaux de prélèvement comme le fonds de réserve ou le DILICO ;

- Une restructuration de toutes les agences et directions régionales de l’Etat, qui imposent des procédures coûteuses pour chaque projet local avec parfois des avis contradictoires, pour les placer sous l’autorité du préfet de département.

Les collectivités contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l’Etat et les comptes sociaux continuent de les dégrader. C’est sur cette base qu’une discussion peut s’ouvrir sous réserve que l’Etat fasse clairement connaître ses intentions.

Le Bureau santé des populations de la Direction Générale de la Santé (DGS) est intervenu le 11 février dernier à la commission santé de l’AMF pour présenter les actions qu’elle porte en faveur de la prévention et de la promotion de la santé des jeunes.

Au cours de cet échange avec les élus, il a été convenu de diffuser la newsletter « santé des jeunes » de la DGS.

Cette newsletter présente dans un format court les actualités en matière de prévention et promotion de la santé des enfants et des jeunes de 12 à 25 ans.

Pour votre pleine information, le Bureau de la santé des populations  pilote les stratégies, plans et programmes visant à améliorer la santé de la population, en particulier, des enfants, des adolescents et des jeunes, des femmes, des populations en situation de précarité ou de vulnérabilités, dont les personnes migrantes.

 

Alors que l’AMF avait alerté, le 22 avril dernier, sur le financement insuffisant de l’entretien des routes communales et les défis des transports dans les zones rurales, le Gouvernement a évoqué cet après-midi, lors de la conférence « Ambition France Transports », l’enjeu du désenclavement des zones peu denses. Cette prise en compte traduit une première avancée du Ministère qui s’engage à ce que les enjeux liés à l’accessibilité des espaces ruraux soient bien à l’ordre du jour des travaux à venir. L’AMF sera particulièrement vigilante sur ce point essentiel.

La conférence peine encore à traduire pleinement cette ambition sur le terrain. Si le désenclavement rural fait désormais l’objet d’une feuille de route, l’AMF rappelle que plus de 700 000 km de voies et 120 000 ouvrages dépendent des communes et intercommunalités qui n’ont aucune ressource dédiée et font face à des charges croissantes. À ce titre, l’équilibre entre les besoins des zones urbaines – souvent mieux dotées en transports collectifs – et ceux des espaces ruraux demeure un enjeu majeur de cohésion nationale.

Six ans après la loi d’orientation des mobilités, les résultats sont accablants : les solutions de transport manquent toujours dans ces zones, et aucune réponse structurelle n’est apportée aux intercommunalités qui souhaiteraient organiser localement une offre de mobilité adaptée.

Face à ces carences, l’AMF appelle le Gouvernement à sortir d’une approche centralisée et technocratique du transport. Elle réclame une véritable politique de financement des infrastructures locales, la réouverture de l’accès à la compétence mobilité pour les EPCI volontaires, et une pleine association des élus communaux et intercommunaux aux grandes décisions, notamment sur les SERM et l’avenir des concessions autoroutières.

Dans ce contexte, l’AMF déplore vivement de ne pas être pleinement associée aux travaux de la conférence « Ambition France Transports », alors même qu’elle représente les collectivités en charge de 65 % du réseau routier national. À ce jour, elle n’est invitée qu’à un seul des quatre ateliers thématiques — celui relatif au modèle économique des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des Services express régionaux métropolitains (SERM) — et reste exclue des discussions sur les infrastructures routières.

L’AMF rappelle que le modèle économique de la route est profondément déséquilibré : les collectivités supportent les coûts d’entretien tandis que l’État capte l’essentiel des recettes générées par son usage (carburants, immatriculations, péages, amendes). Budget après budget, les capacités d’investissement du bloc communal sont ponctionnées, tandis que les normes techniques et environnementales se multiplient.

Une conférence sur l’ambition des transports ne peut ignorer les réalités du bloc communal, pilier des transports du quotidien et garant de l’égalité territoriale. La mobilité ne se limite pas aux grandes lignes ferroviaires ou aux seuls enjeux urbains : elle commence dans les communes, sur les routes communales et intercommunales.

 

Dans un courrier de réponse daté du 16 avril 2025, l’AMF demande à la ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire de renforcer l’accompagnement technique et financier des collectivités gestionnaires d’un service de restauration scolaire.

Elle plaide pour la mise en place d’un cadre rénové de la commande publique afin de faciliter le respect des objectifs ambitieux des lois Egalim et Climat et résilience, et ainsi permettre aux communes de recourir de manière effective aux producteurs locaux.

Elle demande également un meilleur accompagnement par l’Etat des Projets alimentaires territoriaux et le maintien d’un cadre souple d’élaboration.

Enfin, l’AMF demande une simplification de la télédéclaration des produits de qualité et durables sur la plateforme Ma cantine, et alerte sur la nature des contrôles des DDPP.

 

À l’occasion du 80ème anniversaire du premier vote des femmes aux élections municipales, le 29 avril 1945, l’AMF appelle les citoyennes à s’engager pour les élections municipales de 2026.

Depuis 2018, le groupe de travail égalité femme/homme de l’AMF s’est mobilisé pour faire avancer la parité et l’égalité dans nos conseils municipaux. À travers une enquête conduite auprès de plus de 7 600 femmes élues, des propositions concrètes, des guides pratiques et des mémentos, l’AMF a œuvré pour identifier les obstacles à l’engagement féminin et proposer des solutions pour y remédier.

La part des femmes dans les conseils municipaux est passée de 3,1 % en 1945 à 42,4 % en 2020. Aujourd’hui, 19,8 % des maires sont des femmes. Malgré des avancées significatives, il reste encore des marges de progression.

Pour favoriser l’engagement, l’AMF propose d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un texte est déposé à l’Assemblée nationale sur le « statut de l’élu ». Il est essentiel qu’il aboutisse avant l’été pour produire ses effets en 2026. L’Association poursuit également ses travaux pour promouvoir les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes et faire en sorte que chacune trouve sa place dans la démocratie locale.

L’appel que nous lançons aujourd’hui s’inscrit dans une volonté de dépasser les freins persistants : inégalités dans la répartition des tâches domestiques, auto-censure ou encore doutes sur la légitimité. Chaque citoyenne doit pouvoir s’engager librement, avec confiance, dans la vie publique locale.

Les conseils municipaux sont le cœur battant de notre démocratie locale. Leur vitalité, leur capacité à innover et à répondre aux enjeux financiers, sociaux, économiques, écologiques ou culturels dépendent de la diversité de leurs membres. Nos communes et EPCI ont besoin de l’énergie, des talents, des idées de celles qui composent la moitié de la population.
Nous invitons donc toutes les citoyennes, quels que soient leur parcours, leur formation, leur origine, leur âge ou leur conviction, à s’investir dans les prochaines élections municipales.

Nos concitoyennes doivent être pleinement associées aux décisions. Les choix du quotidien comme ceux qui dessinent l’avenir de nos communes requièrent leur présence, leur mobilisation et leur détermination !

Ces mandats sont passionnants, alors engagez-vous !

Cécile GALLIEN Maire de Vorey-sur-Arzon Coprésidente du groupe de travail Egalité Femme Homme de l’AMF

Edith GUEUGNEAU Maire de Bourbon-Lancy Coprésidente du groupe de travail Egalité Femme Homme de l’AMF

La voiture reste le moyen de transport privilégié des Français : près de 90% des déplacements sont réalisés en voiture. Or, notre réseau routier, qui s’étend sur près d’un million de kilomètres, est aujourd’hui au bord de la rupture en raison de son modèle économique profondément déséquilibré. Les collectivités doivent financer l’entretien des routes alors que l’Etat s’est accaparé les recettes publiques générées par la route, taxes sur les carburants, sur les immatriculations, redevances des péages, produit des amendes. L’AMF propose un ensemble de mesures pour rééquilibrer ce modèle à long terme.

Le bloc communal entretient aujourd’hui 700 000 kilomètres de voirie, soit 65,5 % du réseau national et plus de 120 000 ponts. En face de cette charge, il n’y a aucune ressource dédiée. Budget après budget, l’État ponctionne les recettes des collectivités, réduisant chaque année davantage leurs capacités d’investissement. A cela s’ajoutent les normes sans cesse plus contraignantes que les collectivités doivent respecter pour l’entretien des routes.

L’organisation des transports publics souffre aussi d’un même déséquilibre dû au manque de financement, à la complexité administrative, à la pression de certaines régions, au désintérêt de l’Etat pour les communes peu denses. Six ans après la loi d’orientation des mobilités, le désenclavement des zones rurales n’a pas eu lieu.

Les conséquences de ces déséquilibres sont majeures : infrastructures de plus en plus usées, mise en danger des usagers, exposition personnelle et pénale des maires, fracture territoriale et sociale.

L’AMF propose de rétablir un modèle de financement équilibré par les mesures suivantes.

- Réorienter une part des recettes générées par l’utilisation de la route vers les collectivités qui l’entretiennent au quotidien.
- Mobiliser les opérateurs nationaux qui utilisent ce réseau routier (concessionnaires d’électricité, de gaz ou de téléphonie).
- Permettre que le produit des amendes dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd’hui largement reversé à l’État, puisse être en partie réaffecté aux budgets communaux.
- Pour une politique de transports qui permette le désenclavement, rouvrir l’accès à la compétence de mobilité pour les intercommunalités sur une base volontaire.
- Revoir le versement mobilité, qui ne doit pas peser sur les entreprises sans soutenir le transport dans les zones rurales.
- Associer les élus locaux aux grandes décisions en matière de transport, notamment dans les projets de services express régionaux métropolitains.

A l’heure où le ministre des transports lance une conférence des mobilités « Ambition France Transports », et où les concessions autoroutières doivent prendre fin, il faut travailler sur l’entretien de la route et des autres infrastructures, et sur la politique de transports. La conférence annoncée ne doit pas se limiter à une négociation sur le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) ou l’avenir des concessions autoroutières et inclure le modèle de financement des routes à long terme. Les communes et intercommunalités doivent être associées à ces travaux.

Retrouvez la vidéo de la conférence de presse :

 

2 000 milliards d’euros. C’est à cette hauteur que la présidente von der Leyen propose de porter le budget pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2028-2034.

C’est, en apparence du moins, le budget le plus élevé jamais proposé, puisque celui de la période précédente (2021-2027) n’était « que » de 1 200 milliards d’euros. Mais on se rappelle qu’après le covid-19, les 27 ont adopté un plan de relance à 800 millions d’euros (Next Generation UE). Les 2 000 milliards étaient donc déjà atteints dans le plan précédent. 

Nouvelles recettes

Pour financer cette hausse, la présidente de la Commission a proposé, d’une part, une augmentation du financement de chaque État membre au budget européen – celle-ci passerait de 1,1 % de leur revenu national brut, actuellement, à 1,26 %. D’autre part, il est question de créer cinq nouvelles taxes qui devraient générer presque 60 milliards d’euros de recettes pour le budget européen. Il s’agit d’une « tarification carbone » sur les produits en provenance de pays extra-européens, d’une nouvelle taxe sur les déchets électroniques non collectés, d’une taxe sur le tabac ; et, grande nouveauté, d’une contribution demandée aux plus grandes entreprises – celles qui réalisent plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires par an –, qui pourrait rapporter quelque 6,8 milliards d’euros par an. Cette dernière taxe, toutefois, rencontre déjà l’opposition de plus gouvernements, dont celui de l’Allemagne.

Méga-fonds

Au-delà, c’est toute l’architecture du budget européen qu’Ursula von der Leyen propose de repenser, en fusionnant plusieurs des fonds actuels en « méga-fonds ». Pour la présidente, le système actuel est trop compliqué et trop peu lisible : « Aujourd'hui, nous voyons souvent plusieurs fonds qui se chevauchent et visent potentiellement le même objectif, mais avec des calendriers différents, des critères d'éligibilité différents », a-t-elle expliqué devant la presse. 

Il est donc proposé, à fins de « simplification » et « d’efficacité », de fusionner les soutiens de l’Europe autour de trois piliers : les plans de partenariat nationaux et régionaux, la compétitivité et la politique extérieure. Le nombre de programmes passerait, dans ce budget, de 52 à 16.

La part la plus importante (48 % du budget total, soit 865 milliards d’euros) serait allouée aux « plans de partenariat nationaux et régionaux », qui fusionneraient notamment les actuels budgets de la PAC et de la politique de cohésion. Il faut rappeler qu’à l’heure actuelle, la PAC et la politique de cohésion (c’est-à-dire les fonds qui vont vers les régions) représente les deux tiers du budget européen. Non seulement on passe de deux tiers à la moitié, ce qui est déjà une diminution considérable en valeur relative, mais ce fonds inclura, de plus, d’autres politiques (la pêche, le développement durable, l’immigration…). 

Cette diminution s’explique en partie par la part bien plus importante que va prendre le deuxième pilier (compétitivité), qui rafle presque un quart du budget total (plus de 400 milliards d’euros). Un enveloppe colossale destinée à financer « les technologies stratégiques de demain », dont la défense et l’espace (dont le budget est multiplié par cinq) ou le numérique (multiplié par cinq également). En d’autres termes, une partie des fonds anciennement affectés à la politique de cohésion vont être réaffectés à la compétitivité économique et à la défense.

Recentralisation

Outre la diminution de la part qui sera allouée à la politique de cohésion, un autre problème est déjà soulevé par plusieurs forces politiques et associations d’élus, dont l’Afccre (Association française du conseil des communes et régions d’Europe), présidée par le maire de Sceaux et vice-président de l’AMF Philippe Laurent. Il s’agit de la « renationalisation » prévue par la Commission dans l’attribution des fonds : en résumé, le décaissement des fonds par l’Europe serait conditionné à l’élaboration de plans de réforme par les États membres, ce qui laisserait bien moins de marge de manœuvre qu’auparavant aux régions. Cette réforme, dénoncent déjà plusieurs acteurs, risque de renforcer le pouvoir des gouvernements nationaux dans l’attribution des fonds, ce qui pourrait marginaliser les régions et compromettre en partie les objectifs européens de « réduction des inégalités territoriales ». 

Dans un communiqué publié hier, l’Afccre se dit préoccupée par cette orientation, et demande que le futur mécanisme « préserve les spécificités de la politique de cohésion, en s’appuyant sur des programmes régionaux, dans le cadre d’une gestion partagée avec les collectivités territoriales ». « Remettre en cause la territorialisation de la politique de cohésion, estime Philippe Laurent, c’est saper un des fondements de la construction européenne. » 

Mobilisation des associations

Il faut bien préciser que rien de tout cela n’est définitif : c’est bien un projet de budget qu’a présenté la présidente de la Commission, projet qui va maintenant faire l’objet de négociations entre la Commission et chaque État-membre. En France, le gouvernement va négocier avec les associations d’élus pour arrêter une position, et Régions de France comme l’Afccre vont s’opposer aux tendances « recentralisatrices » du projet présenté. L’Afccre a d’ores et déjà rédigé un « projet de délibération » et invite les collectivités locales françaises à l’adopter. Cette délibération constate que « les propositions de la Commission européenne remettent en cause les objectifs, le mode opératoire et les bénéficiaires de la politique de cohésion », et appelle l’Europe et le gouvernement français non seulement à sanctuariser les crédits de la cohésion, mais « à conserver un mode de gestion décentralisée et territorialisée des programmes européens ». 

Même tonalité à Régions de France où l'on déplore, ce matin, dans un communiqué, « un projet de recul de l'intégration européenne, (...) au travers d’une renationalisation de plusieurs politiques historiques à fort impact territorial telles que la cohésion, l’agriculture et la pêche ». Les régions « rappellent avec force leur compétence en matière de gestion de fonds européens » et refuseront toute « mise sous tutelle nationale des autorités de gestion régionales ». 

Pour mémoire, le Bureau de l'AMF a voté, en avril dernier, une position tout à fait similaire, affirmant notamment « rejeter une recentralisation massive de la gestion des fonds européens et confirmer le rôle d’autorité de gestion laissé aux régions en affirmation du principe de subsidiarité » et demandant « le maintien d’un niveau budgétaire ambitieux pour la politique de cohésion ».

Les négociations commencent. Elles vont durer jusqu’en 2027 et devront permettre de trouver un accord de tous, puisque le budget de l’Europe doit être adopté à l’unanimité des États membres. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 18 juillet 2025.

Si le plan Bayrou présenté cette semaine a vivement fait réagir notamment du côté des collectivités territoriales, les acteurs impliqués dans le développement de la politique sportive en France ont, eux aussi, eu de mauvaises surprises. 

Une baisse de 18 % pour les missions jeunesse et sport

Peu après la prise de parole du Premier ministre, les comités olympique et paralympique français ont transmis à l’AFP un communiqué de presse dénonçant une « nouvelle coupe budgétaire » qui « marque un véritable abandon, à rebours de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques et des ambitions portées pour la jeunesse, la santé publique, l’inclusion et la cohésion nationale. »

Le cabinet de la ministre des Sports, Marie Barsacq, a en effet indiqué hier à l'AFP que la baisse des crédits envisagée pour les missions jeunesse et sport tournait aux alentours de 18 %.

Les comités admettent que « la situation budgétaire actuelle du pays impose un effort pour chaque secteur » mais insistent sur le fait que « le sport ne peut pas être traité avec autant de mépris ». 

« Depuis le début de l’année, près de 300 millions d’euros ont déjà été rendus par le secteur, soit l’équivalent de près de la moitié de ses crédits budgétaires. Aucun autre domaine n’a subi une telle ponction », dénoncent les comités qui pointent une « injustice » allant « à contresens de l’envie de sport des Français, de la dynamique observée des prises de licences au lendemain des Jeux et de l’enthousiasme suscité par la perspective de l’organisation en France des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Alpes 2030 ». 

« Le sport se retrouve donc être particulièrement touché sur deux années consécutives et ce alors qu’il ne représente que 0,10 % du budget de l’État, soit un montant très minime dans l’équation budgétaire du gouvernement », regrettent enfin les dirigeants des comités et notamment Amélie Oudéa-Castéra, ex-ministre des Sports et nouvelle présidente du comité olympique. 

Le Pass’Sport supprimé pour les 6-13 ans

Cette annonce vient s’ajouter à d’autres coups portés au sport. En effet, pour la saison 2025-2026, le Pass’Sport sera uniquement ouvert aux jeunes de 14 à 17 ans révolus bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ; aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans (6 à 19 ans AEEH, 16 à 30 ans AAH) ; et enfin aux étudiants boursiers et bénéficiaires d’une aide annuelle du Crous de moins de 28 ans. Le spectre a donc été considérablement réduit au niveau des jeunes qui reçoivent l’ARS (avant de 6 à 17 ans) ce qui représente un changement majeur alors que plusieurs acteurs souhaitaient que tous les jeunes puissent être éligibles au Pass’Sport.

L’association Ville & banlieue a adressé une lettre ouverte au Premier ministre sur ce sujet. Signée par plus d’une centaine d’élus qui font part à François Bayrou de leur « profonde désapprobation envers cette mesure meurtriere pour l’acces au sport », la lettre rappelle l’importance du Pass’Sport dans les territoires. « Dans nos villes, dans la ruralité, dans nos banlieues, la création du Pass’Sport et la vague sportive des JOP ont fait exploser le nombre d’inscrits dans nos clubs. Le Pass Sport a donné un coup d’arrêt a la discrimination financière dans l’accès au sport. Il a permis un boom d’inscriptions sportives des jeunes filles ! Dans les familles nombreuses, il a permis qu’on cesse de privilégier le sport pour un enfant au détriment d’un autre. » Les élus demandent le rétablissement du Pass’Sport pour les 6-13 ans. 

Coupe de 23 millions pour l’ANS

Comme si cela ne suffisait pas, une autre actualité concernant le financement du sport a réveillé l’inquiétude des élus. Pour répondre aux enjeux budgétaires, le Plan 5000 Équipements - Génération 2024 a été révisé de 98 à 75 millions d’euros avec une réduction de 13 millions sur les équipements structurants et 10 millions sur les équipements de proximité. En conseil d’administration de l’ANS, le collège des collectivités s’est ému de ce coup de rabot qui déstabilise lourdement la situation financière de l’Agence.

« C’est une série de mesures négatives que Bercy impose au ministère des Sports, confiait récemment à Maire info David Lazarus, vice-président de l'Agence Nationale du Sport et coprésident de la commission Sport de l’AMF. Bercy ne tient pas compte de la situation post olympique et c’est un signe particulièrement négatif. » 

Au-delà de ces irritants financiers, l’Agence nationale du sport (ANS) risque même d’être à nouveau remise en cause. Lors des discussions autour du projet de loi de finances pour 2025, il avait largement été question de redéfinir le cadre d’intervention de l’ANS en lui retirant notamment la gestion des financements accordés aux collectivités territoriales, pour la recentrer sur le sport de haut niveau. En mai dernier, le Premier ministre a chargé le député de la Saône-et-Loire Benjamin Dirx d'une « mission temporaire ayant pour objet l'évaluation et l'optimisation des moyens alloués à la politique publique du sport ». Si les conclusions n’ont pas encore été présentées, David Lazarus rappelle qu’il est essentiel que l’action de l’ANS en direction des collectivités soit pérennisée et souligne que l’Agence parvient à mettre autour de la table l’ensemble des acteurs du sport, dont le monde économique, et peut être un outil efficace pour davantage mobiliser les financements privés dans le contexte de réduction nécessaire de la dépense publique.  

Le Premier ministre, mardi, a confirmé la volonté du gouvernement de fermer plusieurs agences, sans préciser celles qui seront visées. L'ANS est-elle dans le collimateur ? Le récent rapport d'enquête parlementaire sur les agences et les opérateurs de l'État, en tout cas, (lire Maire info du 7 juillet) préconise bien la suppression de l'ANS, tout comme celle de l'Anru ou de l'ANCT.

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 18 juillet 2025.

En attendant la deuxième conférence financière qui se réunira « avant la fin de l’été », on en sait désormais un peu plus sur l’effort de 5,3 milliards d’euros imposé aux collectivités l’an prochain, et annoncé mardi par le Premier ministre. 

L’audition de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, devant les parlementaires et la publication, hier, du « tiré à part » du projet de budget pour 2026 (un document qui fixe les plafonds de dépenses des ministères retenus par l’exécutif) ont dévoilé les détails de cette nouvelle contribution qui va impacter les budgets des communes, EPCI, départements et régions.

Un « nouveau Dilico » à 2 milliards d’euros

Une contribution des collectivités au redressement des comptes publics qui représente « 13 % de l’effort global » et qui a été jugée, hier, « pas acceptable » par le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), lors de l’audition de la ministre des Comptes publics.

« Depuis 2019, la dette a progressé de 15 points de PIB, les administrations locales [n’étant] responsables que de 0,4 point de la hausse, c’est-à-dire moins de 3 % du total », a rappelé le sénateur de la Meurthe-et-Moselle, bien loin des 13 % de contribution réclamés par l'exécutif. « La proposition du gouvernement est [donc] manifestement et clairement excessive », a-t-il fait valoir, réclamant le détail de ces 5,3 milliards « d’économies » prévus sur les collectivités. 

Dans les faits, « l’essentiel » de l’effort des collectivités se fera via « une modération des recettes de fonctionnement des collectivités, qui permettra [...] une progression comparable à l’inflation », indique le « tiré à part ». 

Mais, concrètement, c’est à travers la hausse du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) – instauré l’an passé – que portera en grande partie l’effort des collectivités. Ce « nouveau Dilico » serait, en effet, doublé pour être porté à « 2 milliards d’euros », a annoncé Amélie de Montchalin devant la commission des finances sénatoriale, laissant ouverte la possibilité de modifier les paramètres de cette « épargne forcée ».

Pour rappel, ce dispositif cible cette année quelque 2 000 collectivités – essentiellement des communes – en ponctionnant leurs recettes à hauteur d’un milliard d’euros, avec des prélèvements individuels qui varient de quelques milliers à des millions d'euros et qui frappent jusqu'aux très petites communes.

TVA : le gel ramené à 700 millions d’euros 

En parallèle, il est prévu une réduction du prélèvement sur les recettes de l’État afin de « compenser les fameuses valeurs locatives cadastrales des locaux industriels » qui permettrait d’économiser 1,2 milliard d’euros, a développé la ministre.

Ensuite, l’effort se partagera entre le gel partiel de TVA à hauteur de 700 millions d’euros (contre 1,2 milliard d’euros en 2025) et la minoration d'un ensemble de dotations appelées « variables d’ajustement » (notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) pour 500 millions d’euros. Tout cela complété par l'ajustement du calendrier de versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux EPCI, avec un « décalage en année N+1 ».

À ce « paquet » s’ajoute la baisse des dotations d’investissement de « 200 millions d’euros », comme le détaille le « tiré à part » du projet de budget pour 2026, qui a été transmis aux parlementaires mardi soir. Une baisse qui devrait, toutefois, épargner la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV), avait laissé entendre François Rebsamen, le ministre de l’Aménagement du territoire.

Outre les collectivités, il faut également ajouter la contribution à hauteur d’environ 800 millions d’euros des organismes divers d’administration locale (Odal) – tels que la Société des grands projets (ex-Société du Grand Paris), Ile-de-France Mobilités, mais aussi les CCAS, les caisses des écoles ou encore les établissements publics locaux d'enseignement.

Par ailleurs, le document budgétaire signale le rétablissement d’une DGF pour les régions « de même nature que celle versée au bloc communal et aux départements ». Rappelons aussi qu’il n’y aura « pas de gel » des bases fiscales en 2026 et que le fonds de sauvegarde des départements sera « réabondé avec des critères renouvelés plus justes ». Le Premier ministre a d’ailleurs promis « 300 millions d'euros de soutien exceptionnel en faveur des départements les plus en difficulté ».

On peut aussi noter que la contribution des collectivités ne prend pas en compte la « hausse du taux de cotisation de la CNRACL de 3 points », qui a déjà été votée en 2025, rappelle le « tiré à part ».

Cohésion des territoires : 900 millions en moins

Dans l’ensemble, le projet de loi de finances présentera une baisse de 1,1 milliard d’euros sur l’ensemble de la dépense des ministères, en dehors du budget des armées, selon le document budgétaire. 

Si une grande partie des missions de l’État connaîtra ainsi une certaine stabilité dans leurs crédits en 2026, certaines vont supporter des coupes importantes. 

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » subira ainsi la plus forte perte avec une baisse de ses crédits de 1,7 milliard, suivi par celle consacrée au « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (1,3 milliard d’euros).

Autre baisse sensible, le budget de la mission « Cohésion des territoires » qui va chuter de 900 millions d’euros. On peut également citer les baisses plus légères imposées aux budgets du « Sport, jeunesse et vie associative » (300 millions d’euros), de la culture (200 millions), de l’Outre-mer (200 millions) et des « Relations avec les collectivités territoriales » (100 millions).

À l’inverse, les « missions prioritaires de l’État » verront leurs crédits rehaussés. Notamment ceux en faveur de la Défense (6,7 milliards d’euros), de la sécurité (400 millions) et de la justice (200 millions).

La mission « Ecologie, développement et mobilité durable », dont le périmètre va évoluer en 2026, connaîtra aussi une hausse de 600 millions d’euros, tout comme l’« Enseignement scolaire » avec 200 millions d'euros supplémentaires.

Consulter le « tiré à part » du projet de budget pour 2026.

A. W. pour Maire-info, article publié le 17 juillet 2025.

Le 1er juillet, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), en partenariat avec France victimes, a organisé une journée de mobilisation contre les atteintes aux élus. Cet évènement s’est tenu au siège de l’AMF, en présence des référents « atteintes aux élus » désignés par les associations départementales de maires (AD).

Coprésidée par Catherine Lhéritier et Frédéric Roig, co-présidents du groupe de travail Conditions d’exercice des mandats locaux, la rencontre a permis :

   - de partager les pratiques locales d’accompagnement des élus victimes d’agressions ;

   - de dresser un état des lieux actualisé grâce aux données de l’Observatoire des agressions envers les élus ;

   - de présenter les avancées du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE), créé en 2023 au sein du ministère de l'Intérieur.

Cette séquence de travail a également permis de définir les orientations à venir pour l’Observatoire et de recenser les partenaires mobilisables dans le cadre du dispositif de soutien.

David Lisnard, président de l’AMF, a rappelé l’importance de maintenir et renforcer la dynamique engagée depuis la création de l’Observatoire, et la nécessité de mieux accompagner les élus victimes, grâce au réseau structuré des AD et de leurs référents départementaux.

En clôture de la rencontre, Maryse Le Men, présidente de France victimes, et David Lisnard ont procédé au renouvellement pour trois ans de la convention de partenariat. Ce partenariat prévoit :

  - un dispositif spécifique d’accueil et d’écoute pour les élus confrontés à une agression ou un événement traumatisant,

  - une plateforme téléphonique dédiée, accessible 7 jours sur 7 au 01 80 52 33 84, créé au sein de CALAE dont l'écoute est assurée par des professionels de France Victimes

  - un accompagnement psychologique, juridique et social renforcé, assuré par les 130 associations locales de France victimes et le réseau des AD.

Pour cette occasion, les services de l’AMF ont réalisé un mémento pratique à destination des référents, regroupant :

  - les contacts des partenaires institutionnels ;

  - la liste actualisée des référents départementaux ;

  - un mode d’emploi de l’Observatoire ;

  - et la procédure à suivre en cas d’agression d’un élu.

 

Retrouvez l'évènement en vidéo

 

Télécharger les différents dépliants de CALAE

Dépliant de présentation

 Dépliant sur la lutte contre les atteintes cyber

 Dépliant sur le guichet psychologique à disposition des élus et proches d'élus

 Dépliant sur la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

 

Rappel : Le rôle clé des référents « atteintes aux élus »

Mis en place dès la création de l’Observatoire, le réseau des référents désignés par les AD constitue un maillon essentiel du dispositif de protection et de soutien aux élus. Ces référents ont pour mission :

  - d’accompagner localement les élus victimes d’agressions ;

  - de faire le lien avec les services de l’État (préfecture, forces de l’ordre, justice) ;

  - et de relayer les besoins et informations auprès de l’AMF.

Dans de nombreux départements, le président de l’AD exerce directement cette fonction, mais chaque association reste libre de désigner un autre élu. L’AMF encourage les AD à actualiser ou confirmer la désignation de leur référent, afin de garantir une coordination efficace et réactive sur l’ensemble du territoire.

Après trois mois de préparation dans les médias et une série de réunions avec les représentants des collectivités durant tout le printemps, François Bayrou a dévoilé, hier, la potion – amère – prescrite à ces dernières, à l’occasion de la présentation de son plan budgétaire pour 2026, qualifié de « moment de vérité » pour la nation.

Initialement évoquée à hauteur de 40 milliards d’euros pour l'ensemble du pays, cette cure prévue pour l’an prochain devrait finalement atteindre les 43,8 milliards d'euros, après les annonces, dimanche, d’Emmanuel Macron sur l’augmentation des dépenses militaires. 

« 13 % de l'effort global »

Dans ce contexte, et malgré le risque de censure de son gouvernement lors de l’examen du projet de budget à l’automne, François Bayrou a donc présenté « un plan pour dire stop à la dette » (et un autre pour « dire en avant la production ») dans lequel figure des annonces extrêmement nombreuses et souvent douloureuses. 

Outre les mesures visant à « réduire le train de vie » de l’État et les dépenses sociales, la suppression de deux jours fériés ou encore le gel des retraites (lire article ci-contre), François Bayrou a annoncé, sans grande surprise, que les collectivités « prendront aussi leur part » au redressement des comptes publics, dans ce qui a été présenté comme une « participation ajustée ».

Car, à ses yeux, les collectivités sont en partie responsables de la dégradation de situation financière du pays puisqu’elles « contribuent, par leur dynamisme même, au besoin de financement public », a pointé le maire de Pau, qui demande que, « dans les années qui viennent, les dépenses ne doivent pas dépasser la progression des ressources de la nation ».

De quoi provoquer un tollé (lire article ci-contre) chez une grande partie des représentants des élus locaux qui se sont rapidement indignés de l’effort de 5,3 milliards d’euros qu’ils devraient encaisser l’an prochain. « C’est 13 % de l'effort global, soit moins que la part des collectivités dans la dépense publique, qui s'élève à 17 % », a tenté de nuancer, dans la foulée, le ministre de l'Aménagement du territoire François Rebsamen.

Supérieur à celui de l’État (4,8 milliards d'euros), cet effort représente, toutefois, déjà le double des « 2,2 milliards d'économies » officiellement imposées aux collectivités en 2025, mais que les élus locaux ont, dans les faits, plutôt évalué à 7,4 milliards d’euros – en comptabilisant également la hausse de cotisation CNRACL, la baisse du Fonds vert et d'autres réductions de crédits, comme celles sur les opérateurs de l'État qui participent aux investissements locaux. Mais sans compter les annulations de crédits depuis le début de l’année. 

On peut donc s’attendre à ce que cette contribution de 5,3 milliards d’euros soit largement revue à la hausse par les élus locaux lorsqu’ils réaliseront un chiffrage précis de toutes les mesures qui devraient les toucher directement et indirectement.

Dilico et gel de TVA reconduits

Dans le détail, cette contribution se fera via une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) instauré l’an passé, un « écrêtement de la dynamique de la TVA » et une baisse des dotations d'investissement.

Prévu pour ne durer qu’une année, le Dilico sera donc finalement « reconduit » en 2026. Pire, cette « épargne forcée » serait revue à « un niveau plus élevé » avec « des modalités de retour [à] discuter », a détaillé François Rebsamen.

Pour rappel, le Dilico cible cette année quelque 1 900 communes, 141 EPCI et la moitié des départements – ainsi que les régions – en ponctionnant leurs recettes à hauteur d’un milliard d’euros, avec des prélèvements individuels qui varient de quelques milliers à des millions d'euros et qui frappent jusqu'aux très petites communes. Les premiers prélèvements sont d’ailleurs attendus ce mois-ci, alors que les sommes prélevées doivent ensuite être « intégralement » reversées aux collectivités, par tiers, pendant trois ans à compter de l’an prochain.

De la même manière, et comme l’an passé, l’exécutif a également décidé de poursuivre en 2026 « l’écrêtement de la dynamique de la TVA », à la différence près qu’il ne sera « pas [appliqué] de manière intégrale comme en 2025 » (pour un coût de 1,2 milliard d'euros), a promis l’ancien maire de Dijon. 

Réductions des dotations d’investissement 

Autre décision qui frappera les collectivités l’an prochain, la baisse des dotations d’investissement. Justifiant sa décision par le fait que « les dépenses d'investissement des collectivités vont naturellement baisser en 2026 », du fait des élections municipales, François Rebsamen a indiqué qu’elles « pourront être rehaussées après l’année électorale ».

La baisse de ces dotations s’établirait à 200 millions d’euros, selon Contexte qui a eu accès au « tiré à part » du projet de budget pour 2026 – qui fixe les plafonds de dépenses des ministères et qui a été transmis aux parlementaires hier soir. Selon ce document, une revue de dépenses sur ces dotations rendra ses conclusions « à l’été 2025 », explique le journal en ligne.

Si le ministre de l’Aménagement du territoire considère donc « normal » de réduire « les mécanismes de soutien à l’investissement […] pour tenir compte du cycle électoral », il a, toutefois, précisé que « la part consacrée aux territoires ruraux et aux quartiers de politique de la ville sera préservée ». En clair, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) ne devraient pas être impactées.

Du côté des « bonnes nouvelles » pour l’an prochain, on peut retenir que la DGF ne sera « pas abaissée », qu’il n’y aura « pas de gel » des bases fiscales et que le fonds de sauvegarde des départements sera « réabondé avec des critères renouvelés plus justes ». François Bayrou a notamment promis « 300 millions d'euros de soutien exceptionnel en faveur des départements les plus en difficulté ».

Par ailleurs, François Rebsamen a certifié que « plus [aucune] norme ne sera imposée aux collectivités sans une discussion préalable avec elles » et leur a garanti « plus de visibilité pour leurs ressources sur plusieurs années ». « Pour la première fois, une trajectoire détaillée pourra être présentée en annexe du PLF 2026 », a-t-il ainsi expliqué.

Suppressions d’agences de l’État 

« C’est un effort majeur et sans précédent », a ainsi reconnu François Rebsamen, estimant que « la tâche est immense » et disant avoir  « conscience de sa dureté ». Mais ces mesures « ne sont qu’un début, un point de départ. Elles devront être concertées avec les différentes catégories de collectivités et les parlementaires », a-t-il ajouté, en faisant savoir qu’une deuxième conférence financière sera réunie « avant la fin de l’été ».

On peut également noter que François Bayrou a confirmé sa volonté de fusionner certains opérateurs de l'État et de supprimer « des agences improductives » avec l’objectif de se passer de « 1 000 à 1 500 postes » et de faire « 5,2 milliards d’euros » d’économies. Un montant en nette hausse par rapport à la fin avril, lorsque Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, avait annoncé viser « 2 à 3 milliards d’euros d’économies » d’ici la fin de l’année. 

S’il n’a toujours pas spécifié quels opérateurs et agences allaient être visés, cette nouvelle mesure d’économies peut être un motif d'inquiétude pour les élus puisque certaines de ces agences ont, comme l’ANCT (dans le viseur de l’ancien ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, il y a un an), pour mission d'accompagner les projets des collectivités notamment en matière d'ingénierie. 

La menace reste bien présente puisque, dans un rapport sénatorial paru la semaine dernière sur la question, il a été proposé la suppression ou la fusion de nombreuses agences, dont l'Anru, l'Agence nationale du sport et... l'ANCT.

A. W. pour Maire-info, article publié le 16 juillet 2025.

Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ont évoqué hier les mesures que l’Exécutif propose face à la situation budgétaire. L’AMF alerte depuis des années sur la situation financière du pays, notamment liée à un centralisme excessif, qui conduit l’Etat à s’occuper de tout et prélever sans cesse davantage sur les entreprises, les particuliers et les collectivités.

Se contenter, comme l’a indiqué le Premier ministre, de « contenir la hausse des dépenses », sans évoquer le périmètre d’action de l’Etat et en aggravant encore les prélèvements, ne pourra suffire à redresser durablement la situation.

Plusieurs mesures concernant directement les collectivités ont été évoquées qui n’obéissent à aucune logique autre que le rabot, chiffré par le ministre des Collectivités à 5.3 milliards d’euros. Les collectivités sont d’ailleurs appelées à contribuer autant que la sphère sociale, qui représente pourtant un volume de dépenses trois fois supérieur. Cet effort imposé ne saurait en aucun cas être considéré comme équitable.

- Le « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales » (DILICO) qui devait s’éteindre cette année est appelé à être reconduit et même à augmenter. Il n’est ancré dans aucune réalité financière, puisque les collectivités sont ponctionnées indépendamment de leurs charges ou même de leur niveau de population.

- A cela s’ajoute l’annonce d’un nouvel « écrêtement de la TVA » sur les compensations dues par l’Etat aux collectivités, une mesure dénuée de toute logique de performance, qui témoigne une fois de plus du non-respect de la parole de l’Etat dans les relations financières entre les collectivités et lui.

- Le Premier ministre a aussi évoqué une « régulation » des financements de l’Etat aux collectivités ce qui aura une conséquence immédiate sur l’investissement et la croissance, alors qu’il a lui-même souligné la différence d’utilité d’une dépense de fonctionnement et d’investissement. Quel est donc le sens des coupes opérées sur des budgets locaux qui financent 70% de l’investissement public ?

Après six réunions avec le Gouvernement en trois mois, les mesures proposées par l’AMF pour faire de vraies économies sur les dépenses locales n’ont même pas été évoquées. Il faut commencer par réduire les dépenses contraintes imposées par l’Etat aux collectivités, qui ne cessent d’augmenter. Cela implique de supprimer les normes couteuses déjà adoptées, comme le décret tertiaire dont la nouvelle version va coûter 10 milliards d’euros par an aux collectivités, de geler les hausses de cotisations CNRACL qui coûtent dès cette année 1.4 milliard d’euros, ou encore de revenir sur les transferts de charges de l’Etat vers les collectivités. « L’année blanche » doit s’appliquer aux coûts supplémentaires imposés par l’Etat.

Les orientations choisies pour le budget 2026 sont ainsi une nouvelle atteinte à la capacité d’investissement et d’action des collectivités, et elles auront des conséquences inévitables sur la croissance en contradiction complète avec le plan « en avant la production ».

Télécharger le communiqué de presse

132 voix pour, 36 absentions et aucune voix contre. Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a salué jeudi après-midi un vote « unanime » : « Cela fait des années que la question du statut de l’élu local est abordée dans tous les congrès d’associations d’élus. Elle trouve enfin une traduction concrète dans la loi, après un long chemin. » Ce n'est encore tout à fait le cas, en réalité, car avant que le statut de l’élu soit réellement inscrit dans la loi, il faudra une deuxième lecture, puisque le gouvernement n’a pas appliqué la procédure accélérée à ce texte. Ce devrait être chose faite à la rentrée, puisque la proposition de loi devrait être examinée à partir du 24 septembre. Il reviendra enfin à l’Assemblée pour une adoption, a espéré Stéphane Delautrette, « avant le congrès des maires ». 

Même si le texte va probablement encore évoluer à la marge lors de la seconde lecture, il est maintenant possible de faire un point précis sur son contenu à ce jour. 

Indemnités

En début de semaine, les députés avaient adopté un dispositif de revalorisation, qui semblait acquis. Mais le vote ayant eu lieu dans des conditions discutables, il a finalement été décidé, jeudi, de procéder à une deuxième délibération, et c’est finalement un autre dispositif qui a été adopté, à l’unanimité, réservant l’essentiel des augmentations aux plus petites communes. Résultat : la revalorisation serait de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants, de 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants et enfin 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Au-delà de 20 000 habitants, il n’y aurait pas de revalorisation des indemnités de fonction.

Le même dispositif a été adopté pour les adjoints. Alors que le Sénat avait prévu que le montant des indemnités des adjoints au maire soit fixé de droit au maximum légal, les députés ont supprimé ce dispositif, qui aurait conduit à ce qu’il ne reste plus rien pour verser une indemnité de fonction aux conseillers municipaux.

Retraites

À l’article 3, les députés ont maintenu, contre l’avis du gouvernement, une disposition permettant notamment aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre, conseillers municipaux et communautaires titulaires d’une délégation de fonction, de bénéficier d’un trimestre (ou deux en cas de cumul de mandats éligibles au dispositif) de bonification pour le calcul de la retraite par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres. Le gouvernement a tenté de supprimer cette disposition, au nom des économies budgétaires, sans convaincre les députés. Il est probable qu’il reviendra à la charge en seconde lecture, et ce point n’est donc pas acquis.

DPEL

La dotation particulière élu local (DPEL) serait étendue aux communes de moins de 3 500 habitants, au lieu de celles de moins de 1 000 habitants aujourd’hui.

Cette dotation de l’État a pour but de compenser les dépenses obligatoires de la commune relatives à l’exercice du mandat : autorisations d’absence, frais de formation des élus, protection fonctionnelle, augmentation des indemnités. Cette disposition, si elle est définitivement adoptée, prendra effet au 1er janvier prochain.

Par ailleurs, les députés ont confirmé que le gouvernement va devoir établir un rapport, d’ici un an, sur « les coûts pesant sur les communes liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État », en étudiant l’opportunité d’une éventuelle compensation de ces coûts par l’État. 

Remboursement de frais

L’article 5 rend obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal lors des déplacements liés à l’exercice du mandat. Ce remboursement était jusqu’à présent facultatif. Il serait compensé par l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants. Deviendrait aussi obligatoire le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique lors des déplacements des élus handicapés. 

Statut de l’élu

L’article 5 bis inscrit dans la loi un « statut de l’élu ». Une nouvelle section du Code général des collectivités territoriales (CGCT), intitulée « Dispositions relatives au statut de l’élu local », résumant un certain nombre de « droits et devoirs » de l’élu – pour la plupart déjà dispersés au sein du CGCT ou dans d’autres codes. Il est notamment rappelé dans cet article le droit à la protection fonctionnelle, à la formation, à des « garanties permettant la poursuite de l’activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures ». 

Convocation des conseils municipaux

Le texte de la commission prévoyait l’allongement des délais de convocation des conseils municipaux, en passant de 3 à 5 jours dans les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 à 7 jours dans les autres. 

En séance, les députés ont supprimé cette disposition, jugeant que des délais plus longs seraient « susceptibles de décorréler le contenu de la séance de la réalité des problématiques parfois urgentes des communes ».

Visioconférence

L’article 7 ter permet que les réunions du bureau des EPCI puissent se tenir, à la demande du président, en visioconférence, à condition que le bureau se réunisse en « présentiel » au moins une fois par semestre. 

Congé électif

Les députés ont adopté une solution de compromis concernant les congés pour campagne électorale. Alors que le droit actuel impose aux employeurs d’accorder, à leur demande, 10 jours de congé à un salarié candidat à une élection locale, les sénateurs souhaitaient porter cette durée à 20 jours, pour les seuls candidats têtes de liste. Les députés ont coupé la poire en deux et adopté une durée de 15 jours pour tous les candidats. 

Par ailleurs, ils ont porté le délai de prévenance de l’employeur, pour un tel congé, de 24 à 72 heures. 

Location gérance

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont maintenu un dispositif introduit en commission : les artisans, commerçants ou agriculteurs qui placent leur affaire en location-gérance « pour se consacrer à l’exercice de leur mandat local » pourraient bénéficier d’un abattement fiscal de 30 % pendant toute la durée du mandat. 

Le gouvernement a souhaité faire supprimer cette disposition au motif qu’elle créerait une « nouvelle niche fiscale » à l’heure où il cherche plutôt à en supprimer. Il n’a pas convaincu les députés. 

Vie professionnelle

Les articles 9 et 9 bis concernent les relations des élus avec leurs employeurs. Le CGCT prévoit un certain nombre de cas dans lesquels l’employeur est obligé de permettre à un salarié élu de se rendre à certaines réunions (conseil municipal, réunions de commissions, etc.). L’article 9 bis ajoute à cette liste les réunions de l’EPCI, du département ou de la région, quand l’élu y représente sa commune, ainsi que les fêtes légales, commémorations, journées nationales, etc. De même, l’employeur serait désormais tenu de laisser au salarié élu le temps nécessaire pour « exercer leurs missions » lorsque le maire a prescrit « des mesures de sûreté », lors de catastrophes naturelles par exemple, dans des conditions qui seront fixées par le Conseil d'État. 

Autre disposition nouvelle, concernant la compensation par la commune des pertes de revenu subies par les conseillers municipaux pour exercer leur mandat. Cette possibilité de compensation était jusqu’à présent limitée à 72 heures par élu et par an. Le Parlement l’a portée à 100 heures, et a augmenté sa valeur maximale, la passant de 1,5 fois le smic à deux fois le smic.

Enfin, l’article 9 bis intègre dans le Code du travail le fait que le temps d’absence d’un salarié élu, utilisé pour exercer son mandat, est assimilable à du temps de travail pour la détermination du droit aux prestations sociales ; ainsi que le fait qu’il est interdit à un employeur de modifier la durée et les horaires du contrat de travail d’un salarié en raison de ses absences dues à l’exercice de son mandat.  Ces dispositions figuraient déjà dans le CGCT, mais leur absence dans le Code du travail « nuisait à leur lisibilité et à leur application, notamment par des employeurs souvent peu familiers du droit des collectivités territoriales », ont estimé les députés. 

L’article 10 permet aux employeurs publics et privés de signer une convention-cadre avec l’association représentative des élus locaux dont la collectivité est adhérente pour « faciliter l’exercice du mandat local ». Un employeur qui signe une telle convention pourra être labellisé « employeur partenaire de la démocratie locale » et ne pourra pas prévoir de mesures moins favorables pour l’élu que celles prévues dans le cadre de la convention-cadre. 

Élus étudiants

L’article 12 concerne les élus étudiants. Plusieurs dispositions ont été adoptées, notamment le fait que les établissements d’enseignement supérieur devraient désormais aménager l’organisation et le déroulement des études non seulement pour les étudiants titulaires d’un mandat électif local, mais même pour les candidats dont la déclaration de candidature a été dûment enregistrée. 

Il est également prévu qu’un élu étudiant inscrit dans un établissement situé en dehors de la commune bénéficierait du remboursement des frais de déplacement pour se rendre aux seules séances plénières ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune. 

Une autre disposition a été adoptée par les députés, interdisant que les étudiants boursiers se voient frappés de sanctions financières (notamment la suspension de leur bourse) en cas d’absences en cours liées à l’exercice de leur mandat.

Élus handicapés

L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les élus en situation de handicap. Les membres du conseil municipal en situation de handicap pourraient désormais bénéficier du remboursement « des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » et seraient dispensés d’avance de frais. Ils bénéficieraient également d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap. Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement prévoyant de revaloriser par décret le plafond de cette prise en charge. 

L’article 13 ter crée, dans chaque préfecture, « un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés », chargé de coordonner les actions de mise œuvre de l’accessibilité, d’informer les élus concernés, de sensibiliser les collectivités locales à ces sujets.

Formation

En matière de formation, les députés ont maintenu la suppression d’une disposition prévue dans le texte initial, qui prévoyait que le CNFPT puisse assurer des formations destinées aux élus des communes de moins de 3 500 habitants – alors qu’il est centré sur la formation des agents. 

Le texte prévoit, à la place, « la mise à disposition à titre gratuit et de manière dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux » ainsi que « la mise à disposition d’une documentation complète à destination des candidats, sur le site internet du ministère de l’Intérieur ».

Le gouvernement a obtenu que la durée du congé de formation des élus locaux soit portée de 18 à 21 jours par mandat, au lieu de 24, comme le souhaitait le Sénat, et ce afin de ne pas pénaliser les entreprises employeuses. 

Enfin, le texte prévoit désormais – en accord avec l’AMF – que les nouveaux élus bénéficient, dans les six premiers mois de leur mandat, d’une « information » (et non d’une formation comme prévu initialement) sur les fonctions d’élus locaux, avec en particulier des modules sur le rôle des élus locaux, leurs droits et obligations, les violences sexistes et sexuelles et l’égalité femmes-hommes, les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus. 

Frais de garde

Le Sénat avait étendu jusqu’aux communes de 10 000 habitants le financement de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées. Les députés ont supprimé cette extension, qui devait se faire sur le budget de la DPEL : celle-ci étant à enveloppe constante, une telle mesure aurait pour effet de pénaliser lourdement les petites communes rurales, en l’absence d’engagement du gouvernement sur la revalorisation de la DPEL.

Arrêts maladie

Le texte a évolué au cours de la navette sur la question des arrêts maladie des élus. Actuellement un salarié élu placé en arrêt maladie ne peut poursuivre son activité d’élu, durant son congé, qu’avec l’accord formel de son médecin. Ce système, on s’en rappelle, a posé de graves problèmes à certains élus qui ont poursuivi, de bonne foi, leur activité d’élu sans cet accord formel, et se sont vus par la suite réclamer le remboursement par l’Assurance maladie de leurs indemnités journalières.

Pour résoudre ce problème, le Sénat avait prévu d’inverser la logique du dispositif, et inscrit dans la proposition de loi que, de droit, un élu pouvait poursuivre son mandat en cas d’arrêt maladie, sauf avis contraire du médecin. 

En commission (et conformément à l’avis de l’AMF), les députés avaient annulé ce dispositif, jugeant qu’il était contraire à l’intérêt des élus en matière de santé. En séance, le dispositif a été rétabli. Les élus « qui le souhaitent » pourraient donc poursuivre leur mandat en cas d’arrêt maladie sauf interdiction de leur médecin.

Conflit d’intérêts

Enfin – et c’est un point évidemment très attendu par les élus – le texte clarifie la notion de prise illégale d’intérêt en précisant qu’« un « intérêt public ne peut être constitutif de (cette) infraction ».

Il s’agit, comme l’a expliqué en séance le rapporteur Didier Le Gac, de sortir de ces situations « kafkaïennes », telle que celle d’un maire qui siège dans une SEM ou un syndicat intercommunal et qui risque « d’être inquiété pour voir pris part à une délibération qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts ». C’est ce que l’on appelle communément le « conflit d’intérêt public public ». Dans ce cas, en l’état actuel de la loi, l’élu est alors obligé de se déporter et de quitter la salle des délibérations « alors qu’il est sans doute le mieux placé pour défendre le dossier et expliquer la situation de sa collectivité ». 

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, comme s’en est réjoui en fin de semaine la fédération des EPL, marque la fin du conflit d’intérêt public-public : Les élus siégeant, par exemple, dans des EPL, « ne pourront plus être mis en cause pour le seul exercice de leur mandat de représentation ». Le texte met également fin à l’obligation de sortir de la salle en cas de déport. 

Fin de mandat

Les derniers articles du texte concernent la fin de mandat. Il est notamment prévu un dispositif permettant aux élus de faire valider en fin de mandat les acquis de leur expérience. 

Les députés ont rétabli la version adoptée au Sénat sur l’allocation différentielle de fin de mandat, qui serait désormais versée pendant deux ans au lieu d’un et notablement augmentée, en étant portée à 100 % de l’ancienne indemnité pendant la première année et 80 % la seconde. 

Rendez-vous maintenant le 24 septembre pour la deuxième lecture de ce texte au Sénat, puis à l’Assemblée nationale… si aucun accident de parcours, du type censure ou dissolution, ne vient perturber la fin de la navette parlementaire de cette proposition de loi d'une importance majeure.  

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 15 juillet 2025.

La DGCL vient de publier une mise à jour de sa Foire aux questions sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (juillet 2025).

En réponse aux interrogations formulées notamment par l’AMF, la DGCL apporte des précisions sur la possibilité de scinder ces compétences. Elle souligne ainsi les nombreuses marges de manœuvre offertes par la loi du 11 avril 2025, notamment à la question n°1.2.3 de la FAQ.

Les transferts effectués à partir du 13 avril 2025 peuvent relever soit d’une compétence facultative (article L. 5211-17 du CGCT), soit d’une compétence supplémentaire (article L. 5214-16 II du CGCT).

Dans le cas d’un transfert à titre complémentaire (que ce soit pour l’eau dans son intégralité, ou pour l’assainissement en tout ou partie), il est possible de définir un intérêt communautaire permettant d’en encadrer précisément le périmètre, au moyen de critères ou de listes.

S’agissant d’un transfert à titre facultatif, la loi autorise une sécabilité fonctionnelle (transfert de certaines composantes ou actions uniquement), ainsi qu’une sécabilité territoriale, permettant un transfert pour une partie seulement des communes membres (cf. article L. 5217-11-2 du CGCT).

Télécharger la FAQ ici.

Les données détaillées de la DGF des communes et des EPCI ont été mises en ligne sur le site officiel des dotations. Il est ainsi possible de télécharger – sous format tableur - l’ensemble des critères de répartition de la DGF. Les circulaires afférentes à ces dotations sont également disponibles. Ces informations permettent de reconstituer les montants individuels de DGF pour chaque collectivité, notamment afin de trouver des explications aux différentes hausses ou baisses qu’elles ont connues : 

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php

Pour rappel, l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité a progressé de + 90 millions d’€ en 2025 (sans participation de l’État pour le financement de cette augmentation). La répartition de la dotation d’intercommunalité en 2025 a ainsi été favorable a de très nombreuses intercommunalités, car l’ensemble des catégories (CC/CA/CU/METRO) sont concernées par une hausse de leurs attributions totales respectives. La réforme de la dotation d’intercommunalité de 2019, qui avait pour objectif de réduire les attributions moyennes par habitant entre les différentes catégories d’intercommunalité, continue de produire ses effets car 90,74 % des communautés de communes ont connu cette année une hausse de leur attribution individuelle par habitant par rapport à 2024 :

 

 

La dotation de compensation des intercommunalités a quant à elle diminué pour toutes celles qui en bénéficient. Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a prévu (articles 107 et 178) une hausse de + 150 M€ de l’enveloppe de DGF, mais également le maintien d’une hausse de l’enveloppe de la DSR à hauteur de + 150 M€, et de la DSU de + 140 M€ (avec un ajout de + 10 M€ afin d’égaliser la hausse de la DSU avec celle de la DSR décidé par le CFL). S’ajoutent à ces hausses d’enveloppes le financement des autres contraintes qui pèsent sur l’enveloppe de la DGF (hausse de la population, préciputs) qui représentent en 2025 un total d’environ 197 millions d’euros (d’après les estimations de la DGCL en mars 2025). Le Comité des Finances Locales a déterminé la même clé de partage que les dernières années, c’est-à-dire un financement de ces contraintes à 60 % sur la dotation forfaitaire des communes, et 40 % sur la dotation de compensation des intercommunalités. En ajoutant la hausse de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité (+90M€) qui n’est financée que par la minoration de la dotation de compensation, cela a représenté une participation totale de 166 M€ pour les intercommunalités, soit une baisse individuelle de - 3,63 % de leur dotation de compensation.

Les informations mises en ligne peuvent avoir d’autres utilités. En effet, ces données comportent des éléments de fiscalité (bases fiscales communales, produits fiscaux de fiscalité économique, attributions de compensation etc.) ainsi que des informations locales concernant la population (revenu par habitant, logements sociaux). Elles peuvent permettre aux élus de mener des politiques de solidarité communautaire (répartition libre du FPIC, attributions de compensation libres, dotation de solidarité communautaire etc.) à partir de données fiables dans le cadre de leur pacte financier et fiscal.

À ce titre, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité met à votre disposition un outil inédit pour vous aider à construire un pacte financier et fiscal. Cet outil vous propose de réaliser des simulations financières pour trois dispositifs : la dotation de solidarité communautaire (DSC) -dont les modalités de répartition sont relativement complexes-, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), ou les attributions de compensation (AC), souvent mobilisés dans un pacte financier et fiscal et pour lesquels des accords locaux sont possibles.

Cet outil simple vous permet de réaliser des scénarios sur la base des informations en " Open data " sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (à jour des dernières données disponibles).

Si cet outil exclusif est réservé aux intercommunalités adhérentes à l’AMF, il est néanmoins accessible aux intercommunalités non adhérentes le temps d’une session afin de réaliser quelques simulations.

Retrouvez l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php

L’AMF met à la disposition de ses intercommunalités adhérentes un outil pour les aider à construire leur pacte financier et fiscal, et notamment un outil de répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires parmi une liste de choix basés sur les dernières données disponibles en « Open data » sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP. Il prend également en compte les dernières évolutions législatives concernant les DSC.

Pour rappel, les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) ont évolué à la suite d’une réforme importante en 2020 (L. 5211-28-4 du CGCT). La DSC est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sauf celles concernées par un contrat de ville. Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont quant à elles dans l’obligation d’en instituer une.

Le conseil communautaire fixe le montant de l’enveloppe et les critères de répartition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La DSC est instituée au bénéfice des communes membres de l’intercommunalité « afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre elles ». La loi oblige à répartir selon certains critères de droit qui devaient être majoritaires dans la répartition et au moins égaux à 35 % de la répartition :

- la population INSEE,

- le potentiel fiscal ou financier par habitant,

- et le revenu par habitant.

Le reste de l'enveloppe de DSC peut être réparti selon des critères choisis librement, mais sous certaines conditions : les critères de droit commun (cités ci-dessus) doivent répartir au moins 35 % de l’enveloppe (sans devoir être majoritaires depuis l’adoption de l’article 182 de la loi de finances pour 2025 qui a repris une proposition de l’AMF), et chaque critère choisit librement doit impérativement viser à « réduire les disparités de ressources et de charges » entre les communes.

Les EPCI adhérents à l’AMF peuvent se connecter dès à présent sur l’« Outil d'aide à la construction d'un pacte financier et fiscal » - à jour des dernières dispositions législatives et des dernières données financières et fiscales disponibles - qui permet notamment d’effectuer des simulations de répartition de DSC : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php

Si l’AMF, Intercommunalités de France et France urbaine partagent l’attention portée à l’urgence de financer les infrastructures routières et l’impérieuse nécessité de trouver de nouveaux financements elles dénoncent le traitement réservé au bloc communal et aux zones peu denses dans le rapport final présenté ce jour par Philippe Tabarot ministre chargé des Transports.

Or, les travaux menés lors de la conférence Ambition France Transports ont été marqués par une écoute réelle des besoins des territoires, et l'émergence de consensus entre les parties prenantes, y compris à propos de la situation des AOM locales.

Les associations prennent acte du projet de loi cadre qui sera porté au Parlement à la fin de l'année et l'évaluation à plus de 3,2 milliards d'euros par an des investissements supplémentaires nécessaires : 1,5 milliard pour le réseau ferroviaire, 200 millions d'euros pour les lignes de desserte fine du territoire, 250 millions pour le réseau fluvial, 250 millions pour le fret ferroviaire et 1 milliard pour le réseau routier national non concédé.

Le Gouvernement a volontairement écarté les 715 000 km de voirie et les 120 000 points gérés par les communes et intercommunalités - soit plus de 65,5% du réseau national - sans proposer de plan d'action concret, se contentant d'un audit superficiel qui condamne ces territoires à l'inaction, tout en évaluant à 1 milliard d'euros les investissements supplémentaires pour son seul réseau non concédé (moins de 1% du total). Le rapport va jusqu'à proposer de prélever les recettes initialement dédiées au réseau communal pour abonder des programmes nationaux (1).

Un angle mort : les déplacements du quotidien 

Cela est d'autant plus préoccupant que la proposition clé d'étendre la compétence mobilité - portée de longue date par l'AMF, Intercommunalités de France, France urbaine et largement débattue lors de l'atelier AOM-SERM - n'a pas été retenue. Par ailleurs, les pistes de financement des AOM y sont évoquées sans aucun chiffrage ni calendrier : une véritable feuille de route reste nécessaire à mettre en place rapidement.

Pour garantir la liberté de déplacement, les associations demandent à nouveau :

- la réouverture de la compétence mobilité à toutes les intercommunalités volontaires, largement objectivée par l'enquête nationale (2) ;

- la possibilité pour chaque AOM de choisir le montant du versement mobilité, dès lors qu'elle présente un plan de mobilité chiffré (lignes, fréquences, navettes, solutions vélo, calendrier opérationnel) au comité des partenaires, et assorti d'un bilan annuel ;

- la réaffectation d'une part significative des recettes de la route aux communes et intercommunalités, assortie d'un mécanisme de compensation spécifique aux surcoûts des zones rurales ;

- l'intégration du bloc communal dans le modèle économique post-concession autoroutière. Les communes et intercommunalités qui assurent la gestion de plus de 65% du réseau de routes doivent avoir accès à une partie du financement routier aujourd'hui exclusivement accaparé par l'Etat ;

- la revalorisation des redevances versées par EDT, GRTgaz, les opérateurs télécoms et tous les utilisateurs du domaine public routier ;

- la réaffectation du produit des amendes pénales relatives à la circulation routière dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd'hui largement reversé à l'Etat, aux budgets des communes et intercommunalités compétentes.

L'AMF, Intercommunalités de France et France urbaine attendent à présent des pouvoirs publics que ces propositions soient retenues et traduites en engagements concrets et chiffrés lors des discussions parlementaires à venir. Les travaux de la conférence AFT, qui ont marqué un temps important et privilégié pour refonder les politiques de mobilités, doivent maintenant connaître une suite concrète sur tous les sujets.

(1) Réorientation les 50M€ de recettes de la TEITLD aujourd'hui affectées aux réseaux routiers communaux vers le financement du programme Ponts porté par le CEREMA

(2) Diffusion des résultats à venir

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De fructueux échanges ont eu lieu hier dans les locaux de l’AMF à l’occasion des deuxièmes Assises nationales des communes nouvelles. Alors que les élections municipales approchent à grands pas et que le mouvement de création des communes nouvelles s’essouffle quelque peu depuis 2020 (844 communes nouvelles existent aujourd’hui), ce rendez-vous important pour les élus a été l’occasion de dresser à la fois un bilan des créations passées et des perspectives nouvelles pour l’avenir, à court et moyen termes. 

En introduction des débats, la ministre chargée de la Ruralité Françoise Gatel – aussi auteure de la loi du 1er août 2019 sur les communes nouvelles – a fait un clin d’œil à Jacques Pélissard, ancien président de l’AMF et à l’initiative de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. « Il explique que l’enjeu principal de la commune nouvelle est d’avoir des communes fortes et vivantes, indique Françoise Gatel. Comme l’AMF le pointe, une commune nouvelle se construit à partir d’un projet, d’une vision. C’est un enjeu d’avenir pour nos concitoyens qui accordent de plus en plus d’importance aux services qui sont offerts dans les communes ».

« Si la commune nouvelle apparaît comme une solution à beaucoup de maux et de difficultés et une manière de faire vivre nos villages sans supprimer l’identité des communes », selon les mots de Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou et co-président du groupe Communes nouvelles de l’AMF, il reste que le modèle de la commune nouvelle n’est pas toujours bien compris ni même suffisamment connu, et que certaines situations, très différentes selon les territoires, poussent à s’interroger sur le statut de celle-ci. 

Élections municipales : la commune nouvelle n’est pas un sujet 

La commune nouvelle a d’abord été appréhendée sous le prisme des élections municipales. Brigitte Monnet, maire de Val-Sonnette, va se présenter à nouveau. La question de la commune nouvelle aura sa place dans les débats puisque l’équipe municipale organise « une réunion publique pour rendre compte aux habitants des projets que nous pouvons mener désormais ». « Ensemble on peut porter des projets que seuls on ne pourrait porter », résume la maire, qui estime que les habitants sont satisfaits de cette fusion entre cinq communes. Pour Catherine Lhéritier, maire de Valloire-sur-Cisse, la commune nouvelle « n’est pas un sujet mais un acquis » et « aucun citoyen ne va soulever cette question » dans le cadre des élections. L’important pour Jean-Marc Vasse, maire de Terres-de-Caux et maire référent des communes nouvelles à l’AMF, est de « faire mesurer à chacun les avantages apportés par les communes nouvelles ».

Mais peut-on aller jusqu’à en faire un argument politique ? De ce côté-ci, les élus sont mitigés. Le choix de création de commune nouvelle doit, pour la maire de Valloire-sur-Cisse, être issu d’une « réflexion des conseils municipaux qui vont le faire pour servir au mieux les intérêts des populations pas assez sensibilisées ». François Aubey, maire de Mézidon-Vallée-d’Auge, est persuadé que s’il y avait eu une consultation des habitants avant la fusion, « les gens auraient été défavorables car trop attachés à l’identité locale ». « Mais la commune nouvelle est une machine à investir », argue l’élu. « Un candidat peut décider d’en parler mais il sera difficile de lutter contre le sentiment d’appartenance chez certains. » D’ailleurs, à Mézidon-Vallée-d’Auge, le Rassemblement national qui présentera une liste pour les élections a choisi de faire de la commune nouvelle « un sujet de frappe » face à l’équipe municipale sortante.

Dans le cadre du groupe de travail créé par la ministre Françoise Gatel, un axe d’amélioration a été identifié pour mieux faire connaître la commune nouvelle, à la fois aux élus et à la population. Le groupe propose qu’une réunion d’information soit conduite par les préfets de département sur ce qu’est la commune nouvelle en faisant témoigner des élus. « Il faudrait y associer tous les personnels et surtout rassurer et accompagner les DGS », ajoute la ministre qui estime pour sa part qu’un référendum pour créer une commune nouvelle serait « une consultation artificielle ».

Conseils municipaux, maires délégués, seuils inadaptés 

Des enjeux plus techniques ont été abordés par les élus présents hier. Il a été question par exemple des maires délégués. Les conseils municipaux des communes nouvelles peuvent en effet faire le choix de maintenir ou de supprimer les mairies déléguées des communes historiques. Certains sont convaincus du rôle indispensable de ces maires délégués, comme François Aubey qui estime que « sans maire délégué il n’y a pas de proximité » tandis que d’autres estiment que la dénomination peut créer la confusion chez les administrés. Dans certaines configurations comme à Baugé-en-Anjou – qui a une superficie de plus de 268 km², soit deux fois plus que celle de Paris – il est difficile d’imaginer se passer de ces maires délégués. 

A aussi été abordée l’incontournable question des effectifs des conseils municipaux dans les communes nouvelles. Pour rappel, la loi Pélissard du 16 mars 2015 a prévu un dispositif permettant d’éviter une chute trop rapide et trop brutale du nombre de conseillers municipaux lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle. La loi du 1er août 2019 a stabilisé cette dérogation jusqu’au deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, avant le retour au droit commun. Plus récemment, la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales prévoit que la période de transition resterait en vigueur jusqu’au troisième renouvellement général. 

Enfin, il a été largement rapporté que certaines dispositions et seuils sont loin d’être adaptés aux communes nouvelles. Les seuils apparaissent notamment inadaptés aux élus dans les communes nouvelles en ce qui concerne les obligations liées à la loi SRU, aux sites funéraires, ou encore l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), a détaillé Isabelle Dorliat-Pouzet, sous-directrice des compétences et institutions locales à la DGCL. Les exemples ne manquent pas et la diversité des expériences met au jour des réalités qui n’avaient pas été anticipées. C’est le cas de la réglementation pour les débits de tabac, observe Stella Dupont, députée de Maine-et-Loire, qui peut être un frein pour la reprise de ce type de commerce qui, bien souvent, est un commerce de proximité multiservices.

Il a été annoncé à l’occasion de ces Assises que la DGCL mène actuellement une enquête pour faire un état des lieux/bilan des communes nouvelles auprès de 20 départements (10 où il y a le plus de communes nouvelles et 10 où il y en a le moins). Le but : identifier les freins à la création de communes nouvelles. 

Statut de la commune nouvelle 

Tous ces sujets poussent à s’interroger sur l’avenir des communes nouvelles d’un point de vue juridique et législatif. Faudra-t-il considérer à terme que la commune nouvelle doit tendre vers plus de particularisme, en devenant une collectivité à statut particulier, ou doit-elle progressivement être considérée comme une commune « normale » ? « La question du statut particulier des communes nouvelles est devant nous, si on veut maintenir l’attractivité de cet outil », défend Stella Dupont qui est favorable à ce que les communes nouvelles accèdent à un statut particulier à l’instar des communes d’outre-mer. Michel Verpeaux, professeur émérite de droit public et coprésident du Comité de réflexion sur les communes nouvelles de l’AMF a rappelé que différentes options étaient possibles, d'un point de vue constitutionnel, et que le législateur est libre de statuer sur cette question. 

Pour Éric Kerrouche, sénateur des Landes, la question se pose davantage en ces termes : « Quelle latitude donne-t-on à la commune nouvelle pour qu’elle devienne une commune comme une autre ? » Estimant qu’il n’est pas utile de légiférer pour faire de la commune nouvelle une entité à part, il souligne cependant qu’un « traitement différencié pendant un moment ne doit pas faire peur ». Sur le sujet, la position du gouvernement est claire : après une nécessaire phase de transition, les communes devront, le moment venu, se plier aux mêmes règles et aux mêmes obligations que toutes les autres communes. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article paru le 10 juillet 2025.

Alors que la réforme qui a transformé les zones de revitalisation rurale (ZRR) en zones France ruralité revitalisation (FRR) est entrée en vigueur il y a un an, on ne connaissait toujours pas les critères permettant d’entrer dans le classement des FRR renforcées, dites FRR+. C’est désormais chose faite.

Exonérations

Pour mémoire, comme c’était déjà le cas pour les ZRR, le dispositif FRR est à deux étages : si 17 800 communes environ sont classées FRR, un quart d’entre elles doivent bénéficier d’un accompagnement renforcé, dit FRR+. 

Le dispositif FRR permet, d’une part, de renforcer l’attractivité des communes avec un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales (impôt sur les bénéfices, CFE et TFPB). D’autre part, des règles spécifiques s’appliquent à ces communes : majoration de la dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc. 

Dans les communes FRR+, ces dispositifs, et notamment les possibilités d’exonération, sont renforcés.

Les élus pourront trouver tous les détails sur ce dispositif dans une foire aux questions très complète publiée par le gouvernement.

Indice synthétique

Alors que la liste des communes classées en FRR est connue depuis le mois de mai, il restait à connaître les critères de classement en FRR+ et les communes concernées. 

C’est l’objet du décret et de l’arrêté publiés ce matin : le premier détaille les critères d’attribution et le second livre la liste des communes entrant dans ces critères.

Ces critères ont fait l’objet d’une importante concertation entre le gouvernement et les associations d’élus : la première mouture présentée par l’exécutif était apparue trop complexe, « difficilement lisible et applicable », notamment à l’AMF, qui avait demandé au gouvernement de fonder les critères sur la définition Insee de la ruralité. Le gouvernement a bien pris en compte cette demande, l’a intégrée dans la loi de finances pour 2025 (article 99). Le décret d’application de cet article 99 a été récrit par le gouvernement, toujours à la demande de l’AMF, pour simplifier la définition des indices et les modalités de classement. Même si le décret reste complexe, il apparaît donc nettement plus simple que la version initiale.

Pour permettre le classement en FRR+, le gouvernement utilise un « indice synthétique » qui s’appuie sur trois critères : l’évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020 ; l’évolution de la population entre 2009 et 2020 ; l’évolution du taux d’emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020. Cet indice est calculé à l’échelle des EPCI et des bassins de vie. « L'indice synthétique d'une commune est le même que celui retenu à l'échelle de son EPCI ou de son bassin de vie », est-il indiqué dans le décret, le chiffre le plus faible (entre EPCI et bassin de vie) étant retenu. 

Dès lors, la méthode est relativement simple : une fois l’indice synthétique calculé pour l’ensemble de communes FRR, les 25 % d’entre elles qui ont l’indice le plus faible sont classées en FRR+. 

310 FRR+ en Haute-Marne

Résultat : logiquement, 4 437 communes entrent dans ce classement, soit le quart des communes FRR. Ces communes sont réparties dans 67 départements, avec des variations très importantes d’un département à l’autre : dans certains départements comme la Somme, les Deux-Sèvres ou le Haut-Rhin, il n’y a qu’une seule commune en FRR+, ou encore 3 dans l’Oise, 5 en Ille-et-Vilaine. 

À l’inverse, dans le haut du classement, certains départements comptent plusieurs centaines de communes FRR + : c’est le cas de la Haute-Marne (310), de la Nièvre (290), de l’Aisne (275) ou encore de l’Yonne (245). 

Avec la parution de ces deux textes, le dispositif FRR est maintenant complètement finalisé. Il reste encore, pour les élus, à en comprendre toutes les subtilités : l’AMF a demandé, lors de la concertation sur le projet de décret, que sa parution s’accompagne de « documents pédagogiques ». LA FAQ publiée en mai par le gouvernement devrait être incessamment mise à jour pour tenir compte des nouvelles évolutions publiées ce matin. 

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article paru le 9 juillet 2025.

Réunis hier lors des Assises des communes nouvelles, au siège de l’AMF à Paris, sur le thème « les communes nouvelles en campagne », les maires ont unanimement salué la dynamique portée par les communes nouvelles. Ils ont souligné que ce dispositif constitue un levier puissant pour soutenir l’investissement local, développer de nouveaux services à la population, tout en préservant les identités communales et la proximité.

En ouverture des échanges, Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la ruralité, a rappelé qu’il s’agissait d’un enjeu d’avenir, avec de la liberté à la main des élus. Elle a apporté un message de confiance indiquant que les dispositions financières acquises pour les communes nouvelles ne seront pas remises en cause par le gouvernement. Elle a également annoncé le lancement de réunions d'information dans chaque département. Ces rencontres, qui réuniront préfets et élus de communes nouvelles, auront pour objectif de mieux faire connaître le cadre de cette démarche.

Les maires ont rappelé l’importance du respect des réalités locales et du temps long dans la construction des communes nouvelles. Ils estiment que toutes les communes nouvelles ne peuvent être appréhendées selon les mêmes règles. Une prise en compte plus fine de leur diversité est essentielle pour garantir la réussite du projet des communes nouvelles.

Par ailleurs, s’ils sont satisfaits des annonces de la Ministre, ils demeurent vigilants sur la pérennité des dispositifs financiers existants, en particulier la dotation « communes nouvelles », afin d’assurer un accompagnement durable du mouvement.

Ils pointent également la complexité de certaines réglementations ainsi que les effets de seuil qui peuvent se révéler pénalisants après la création d’une commune nouvelle. Ces seuils, auxquels les anciennes communes n’étaient pas soumises, produisent parfois des conséquences brutales qu’il convient de corriger. Des solutions pérennes sont à envisager, par une adaptation des textes existants ou le renforcement du pouvoir des préfets (application de la loi SRU, cession des débits de tabac, gens du voyage, création d’un CLSPD etc.).

Les élus ont besoin d’outils d’information et d’accompagnement dans leurs prises de décision : si la commune nouvelle peut apporter des solutions, elle a besoin de visibilité et de sécurité.

Engagée aux côtés des communes nouvelles, l’AMF appelle de ses vœux un appui pérenne de l’État pour accompagner les volontés locales et faciliter cette évolution territoriale dans la durée.

 

Depuis 2015, l’AMF a mis en place un groupe de travail réunissant des maires de communes nouvelles. En 2024, elle a élargi sa démarche en créant un Comité de Réflexion sur les communes nouvelles, dont l’objectif est d’ouvrir les échanges de l’AMF à des parlementaires, économistes, politologues, sociologues, et autres experts.

Les représentants de ces instances sont les suivants :

Paul CARRÈRE, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40), coprésident du groupe de travail « communes nouvelles » de l’AMF ;

Philippe CHALOPIN, maire de Baugé-en-Anjou (49), coprésident du groupe de travail « communes nouvelles » de l’AMF et coprésident du Comité de Réflexion sur les communes nouvelles ;

Jean-Marc VASSE, maire référent de l’AMF pour les communes nouvelles ;

Michel VERPEAUX, professeur émérite de droit public, coprésident du Comité de Réflexion sur les communes nouvelles de l’AMF.

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L’issue des débats fait peu de doute : en écoutant les orateurs qui se sont succédé à la tribune, lundi soir, lors de la discussion générale sur la proposition de loi créant un statut de l’élu, il y a tout lieu de penser que ce texte sera adopté à l’unanimité, vendredi. 

Deux ministres se sont exprimés en ouverture des débats – François Rebsamen et Françoise Gatel – pour se réjouir et dire leur « fierté » de voir enfin aboutir un texte qui « exprime la reconnaissance de tous les Français envers leurs élus locaux », comme l’a déclaré l’ancien maire de Dijon. « Cette proposition de loi tend à redonner à chacun de nos concitoyens, quelle que soit sa situation personnelle, familiale, professionnelle, quels que soient son âge, les moyens et l’envie de s’engager : c’est là tout le sens de la promesse républicaine », a complété Françoise Gatel.

Tous les orateurs, toute tendance politique confondue, ont déclaré leur soutien à ce texte, avec toutefois quelques nuances – plusieurs orateurs, plutôt du côté de la gauche, ont regretté que la reconnaissance d’un statut de l’élu ne s’accompagne pas de moyens financiers et intervienne au moment où la liberté d’agir des élus locaux est de plus en plus « bridée ». La plupart des orateurs ont également repris les chiffres des récentes enquêtes du Cevipof et de l’AMF, d’une part sur la confiance des Français envers les maires, d’autre part sur le nombre de maires démissionnaires, en hausse pendant ce mandat (lire Maire info du 2 juillet).

Hausse « dégressive » des indemnités

Le premier débat a eu lieu sur la question de la revalorisation des indemnités des maires. Il est apparu très vite dans la discussion que la version adoptée par le Sénat – à savoir une revalorisation uniforme de 10 % des indemnités, quelle que soit la strate – ne satisfaisait personne à l’Assemblée nationale : les députés estiment qu’une telle revalorisation uniforme présente l’inconvénient de sanctuariser les différences de traitement entre maires de petites et de grandes communes. Pour mémoire, actuellement, le maire d’une commune de moins de 500 habitants peut toucher au maximum une indemnité de 1048,78 euros, tandis qu’un maire d’une ville de plus de 100 000 habitants peut aller jusqu’à 5 960,25 euros. 

Le gouvernement a également pointé le fait que la revalorisation uniforme souhaitée par le Sénat aurait, pour les communes, un coût de plus de 66 millions d’euros. 

Une demi-douzaine d’amendements a été présentée pour proposer d’autres solutions, toutes allant dans le sens d’une augmentation inversement proportionnelle à la taille de la commune – autrement dit, une augmentation de l’indemnité plus importante dans les petites communes que dans les grandes. Le gouvernement a proposé une augmentation de 8 % pour les plus petites communes, décroissant jusqu’à 4 % pour les plus grandes. D’autres ont suggéré de rester à 10 % pour les petites communes, mais de ne procéder à aucune augmentation pour les grandes. 

C’est finalement un amendement du MoDem qui a été adopté, mais de façon indirecte : l’amendement MoDem a été retiré au profit de celui du gouvernement, mais repris à son compte par le groupe LFI… et adopté. Il présente une solution médiane, bien qu’assez proche de celle du gouvernement : une revalorisation dégressive, allant de 7,84 % pour les communes de moins de 500 habitants, à 1,38 % pour celles de plus de 100 000. Cette solution diviserait par deux le coût de la mesure (34,5 millions d’euros) et atténuerait légèrement le rapport entre les indemnités les plus basses et les plus élevées. 

Si cette solution subsiste dans le texte final, l’indemnité serait portée aux montants suivants : 

Écrêtement des indemnités

Un autre débat a eu lieu sur l’écrêtement des indemnités. Pour mémoire, en cas de cumuls de mandat, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’un élu ne peut percevoir un total d’indemnités supérieur à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », soit 8 897,93 euros. Au-delà de cette somme, les indemnités sont écrêtées. 

Cette règle concerne non seulement les fonctions d’élus, mais également les fonctions non électives qui y sont liées, comme le fait d’être membre du conseil d’administration d’un établissement public local. La proposition de loi suggère d’alléger la règle, en ne réservant la limite de 8 897,93 euros qu’au seul cumul de mandats électifs. 

La discussion sur cet article a permis un débat sur l’écrêtement, certains députés proposant de diminuer le plafond, en le passant à 7 912 euros ; d’autres, du MoDem, suggérant une mesure plus radicale mais permettant plus de « transparence » : l’interdiction du cumul des indemnités, en ne permettant à un élu titulaire de plusieurs mandats que de percevoir l’indemnité la plus élevée : par exemple, un conseiller municipal qui serait également conseiller communautaire et député ne toucherait que l’indemnité de député. 

Ces propositions ont toutes été rejetées. 

Échec du gouvernement sur les trimestres de retraite

Un autre débat assez âpre a eu lieu à propos de l’article 3 du texte. Celui-ci – répondant à une revendication ancienne des associations d’élus, notamment l'AMF – vise à faire bénéficier les élus locaux de l’octroi de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite. 

Cet article 3, adopté par le Sénat et validé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, ne paraît pas excessivement généreux : il prévoit que les maires, adjoints, présidents ou vice-présidents de conseils régional ou départemental, notamment, bénéficient d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de 8 trimestres supplémentaires au maximum. 

Pour mémoire, un tel dispositif existe déjà notamment pour les sapeurs-pompiers volontaires. 

Ce dispositif appliqué aux maires, pour relativement modeste qu’il fût, a provoqué l’ire du gouvernement et du bloc central, qui ont estimé qu’il représentait une mesure « exorbitante du droit commun » et une dépense publique impossible à assumer. Le gouvernement a présenté un amendement de suppression de cette disposition. 

Du côté des partisans de ce dispositif, les députés ont fait valoir qu’il s’agissait d’une mesure de « reconnaissance de l’engagement des élus locaux et du temps passé ». La fonction d’élu doit être « plus attractive », ont fait valoir ces députés. « Lorsque l’on est élu, parfois on travaille moins ou on ne travaille plus, et cela a un impact sur la durée de cotisation », a expliqué Élisa Martin (LFI). 

Manifestement agacée, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a fait un long plaidoyer contre cette mesure. « J’entends ce qui a été dit sur l’investissement en temps des élus, (…) mais cette mesure créerait une nouvelle charge qui aggrave le déficit de notre système de retraite de plus de 45 millions d’euros par an. Cet article reviendrait à faire financer par la jeune génération des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique. Ceci n’est pas acceptable. » 

La ministre – ainsi que d’autres orateurs Ensemble pour la République ou MoDem – a rejeté la comparaison avec les sapeurs-pompiers, en arguant que les élus, eux, touchent déjà une indemnité « leur ouvrant des droits à la retraite », et peuvent même désormais cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si nécessaire. 

Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) a lui aussi demandé la suppression de ce dispositif, déclarant que « nos comptes publics brûlent et que la représentation nationale regarde ailleurs ». « Vous voulez aggraver le déficit de nos comptes publics ? », a-t-il lancé aux défenseurs du dispositif. « Tout cela n’a aucun sens ! ». 

Les membres du groupe macroniste ne sont toutefois pas tous d’accord sur ce sujet. La députée Violette Spillebout, par exemple, a défendu le dispositif, estimant que certes « nous sommes à un moment difficile pour financer cette mesure, mais que la reconnaissance des élus est le cœur de cette proposition de loi ». Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales, a lui aussi vivement défendu le système de bonification des retraites. « De quoi parle-t-on ? Ce texte est censé relancer des vocations, susciter de l’engagement. Les élus ne demandent pas de privilèges, ils demandent de la reconnaissance ! Les élus passent en moyenne 34 heures par semaine au service du contribuable dans leur mairie ! Préférez-vous les remplacer par des fonctionnaires ? Cela coûterait beaucoup plus cher que cette mesure ! ». 

C’est cette vision qui l’a emporté : les amendements de suppression du dispositif ont été rejetés, lors d’un scrutin public. 130 députés ont voté contre la suppression de cette majoration de trimestres, et seulement 32 pour. Une fois encore, les rangs plus que clairsemés dans le camp gouvernemental n’ont pas permis à l’exécutif de faire triompher ses positions. 

Les débats continuent pendant trois jours encore, l’adoption définitive du texte, en première lecture, devant se faire vendredi. La deuxième lecture aura lieu, selon toute vraisemblance, fin septembre. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 9 juillet 2025.

Le ministère de l’Intérieur a créé un guichet unique pour faciliter l’accès aux téléservices des forces de sécurité intérieure. Les collectivités locales sont encouragées à faire connaître ces différents services aux administrés.

Les principaux téléservices proposés tant par la police que par la gendarmerie nationale sont :

- un tchat généraliste H24, 7j/7 en 130 langues pour échanger sur les questions de sécurité du quotidien (infractions, démarches adéquates, fourrière, procurations…) ;

- la PNAV (plateforme numérique d’accueil des victimes) qui fonctionne 24h/24, 7j/7 avec des policiers spécialement formés aux violences sexuelles, conjugales, sexistes, au cyber harcèlement (ex : le harcèlement scolaire qui se prolonge sur les réseaux sociaux), et aux discriminations. Ils répondent par écrit à toutes les interrogations des internautes. Ces policiers, assistés d’une psychologue, accompagnent les internautes vers les démarches adaptées à leur situation (procédure judiciaire, association, juriste…) ;

- 17 Cyber : cet outil aide le citoyen grâce à un orienteur simple et accessible disponible depuis le site Masécurité à qualifier la nature de l’infraction subie dans le domaine de la cybercriminalité. Il donne des conseils immédiats techniques et de conservation de preuve et il oriente la victime vers le bon service pour déposer plainte (THESEE, PHAROS, PERCEVAL, déplacement en commissariat, avec possibilité de rendez-vous…). Il permet une mise en relation avec des prestataires pour une assistance technique qui pourra être payante ;

- la prise de rendez-vous en ligne dans les commissariats ;

- PEL : plainte en ligne ;

- OTV : opération tranquillité vacances ;

- des fiches pratiques et thématiques sur de nombreux thèmes ;

- des fiches unités, coordonnées avec les horaires de tous les commissariats et brigades de gendarmerie, des associations locales, des bureaux d’aides aux victimes ;

- des actualités locales et nationales : relais des actions locales, notamment de prévention ou tous autres dispositifs concernant la sécurité du quotidien ;

- des formulaires et, en particulier, les signalements anonymes en matière de stupéfiants (70 % des informations qui remontent au CROSS) traités par des policiers/gendarmes H24 en tchat ; 

- et de nombreuses autres fonctionnalités...

Accéder ici à Masecurite.interieur.gouv.fr.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui rencontrent des difficultés pour trouver une assurance ont dorénavant des interlocuteurs et des outils pour les aider dans leur quête.

CollectivAssur

Il s’agit de la cellule mise en place par l’État et France Assureurs pour conseiller et accompagner les collectivités «n’étant pas parvenues à trouver de solution d’assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur ».

Pour la contacter, il suffit de se rendre sur le site de la cellule www.collectivassur.fr

Quatre personnes issues du monde des assurances, placées auprès du Médiateur de l’assurance, répondent aux questions, conseillent et orientent les collectivités qui la contactent. Selon le cabinet du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, l’interlocuteur de la collectivité réalise un rapide diagnostic au téléphone, oriente vers les ressources, intermédiaires, acteurs locaux, Bureau central de tarification (BCT) selon les besoins. La cellule aurait recensé plus d’une centaine de références d’acteurs et intermédiaires locaux qu’elle peut proposer aux collectivités.

Entre le 1^er juillet et le 9 juillet, cinq collectivités ont déjà fait appel à cette cellule, selon les cabinets du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, et du ministre Rebsamen.

Cette cellule anime le réseau des acteurs de l’assurance et aura également un rôle d’observatoire pour «objectiver le sujet ».

Elle est financée par les assureurs, regroupés au sein de France Assureurs.
 

Les comités locaux de l’assurabilité

Ils réunissent, sous l’égide du préfet, tous les acteurs locaux de l’assurance à l’instar de ce qui a été fait au niveau national avec le «Roquelaure de l’assurabilité des territoires », organisé le 14 avril dernier.

Ces comités ont pour objectif de trouver des solutions locales.

Ils réunissent assureurs, intermédiaires, élus, administrations d’État territorial… (DDFip, Banque de France…).

Une circulaire datée du 2 juin 2025 a été envoyée aux préfets en ce sens.

Contact : la préfecture de votre département.
 

Le Guide des marchés publics d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements

Cet «outil pratique [est] destiné à accompagner les collectivités territoriales dans la définition d’une stratégie d’assurance rigoureuse, proportionnée et juridiquement sécurisée », explique le maire de Vesoul, vice-président de l’AMF, Alain Chrétien, co-auteur d’un rapport sur la problématique en 2024, et qui a préfacé le document.

Le guide liste les bonnes pratiques, rappelle toutes les procédures de passation de marchés publics à disposition des collectivités – en particulier lorsque le recours à une négociation s’avère nécessaire. Il encourage également les collectivités à faire visiter leur patrimoine aux candidats, pendant la phase de consultation, afin qu’ils ajustent plus finement leurs tarifs. 
Le guide est disponible sur le site de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des finances.

Le visiteur y trouvera également les documents utiles suivants :

- modèle d’inventaire du patrimoine et des compétences exercées, 

- modèle de relevé de sinistralité,

- modèle de cahier des clauses particulières. 
 

Décret et arrêté "Cat Nat" 2025

Le décret n°2025-613 et son arrêté modifient les règles de calcul des franchises d'assurance applicable aux collectivités locales et à leurs groupements en matière de catastrophes naturelles. 

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article publié le 9 juillet 2025.

L’information territoriale joue un rôle essentiel dans le lien entre les élus et les citoyens. A travers le Prix de la presse et de l’information territoriales, Cap’Com met chaque année en lumière les publications les plus exemplaires des collectivités locales. Retour sur le palmarès 2025, dévoilé le 13 juin dernier.

-  Grand prix : ville de Caen pour Caen mag, salué pour sa refonte élégante, sa maquette adaptable et un papier recyclé haut de gamme.

-  Plume d'or (meilleur portrait) : également pour Caen mag avec le portrait de Joseph Kamel. 

-  Projet éditorial : communauté d'agglomération Gaillac Graulhet (Reggards).

-  Iconographie et conception graphique : 4ème et 5ème arrondissements de Marseille (ça nous rapproche).

-  Publication interne : ville de Grenoble (Le mag).

-  Petit poucet : ville d'Ergué-Gabéric (Au fil d'Ergué).

-  Prix de la une : communauté de communes de Bayeux Intercom (Regards #26).

-  Prix des étudiants : communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (Reggards).

-  Coup de coeur du jury : département de l'Essonne (Essonne la revue).

Ce palmarès met en lumière l'engagement des collectivités pour une information locale accessible et claire.

C’est un moment très attendu tant par les associations que par les élus eux-mêmes : après bien des atermoiements, la proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local » sera examinée ce soir en séance publique à l’Assemblée nationale, à la faveur de la session extraordinaire du Parlement.

Ce texte, que Maire info a eu plusieurs fois l’occasion de présenter, notamment après son passage en commission des lois (lire Maire info du 23 juin), va faire l’objet de discussions serrées en séance publique : aussi étonnant que cela paraisse pour un texte que l’on aurait pu croire consensuel, pas moins de 826 amendements ont été déposés. Le gouvernement en a déposé 24.

Modulation des augmentations d’indemnités

Le premier amendement du gouvernement vise à diminuer la hausse des indemnités proposée dans le texte de la commission. Estimant qu’une augmentation est nécessaire mais qu’elle doit tenir compte « des capacités financières des territoires », l’exécutif propose de baisser un peu les taux décidés par la commission des lois, en particulier pour les plus grandes communes. Même philosophie pour les adjoints : le gouvernement accepte le principe d’une revalorisation des indemnités, mais en la diminuant de plus en plus lorsque la taille de la commune augmente : quand la commission proposait + 10 % pour toutes les strates, le gouvernement propose d’aller de 8 % pour les plus petites communes à 4 % pour les plus grandes.

Inscrire le statut dans la loi

Un amendement très important du gouvernement vise à introduire dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) « les droits et devoirs généraux des élus locaux ». Le texte dans sa rédaction issue de la commission des lois prévoit en effet que le ministre chargé des collectivités locales publie, dans un délai d’un an après promulgation de loi, « une circulaire rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local ». Le gouvernement estime qu’il est préférable d’inscrire directement dans la loi ces éléments plutôt que de recourir à une circulaire, dont la rédaction ne relève de la compétence du pouvoir législatif. Son amendement contient donc une liste de « droits et devoirs » dont on peut se demander s’il est nécessaire de les inscrire dans la loi – par exemple « l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », ou encore « l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ». L’amendement propose également que tout élu doive déclarer dans un registre tout « don, avantage ou invitation » supérieur à 150 euros (mesure déjà prévue par l’article 24 de la proposition de loi). Il faut noter qu’une bonne moitié des mentions prévues par cet amendement, qui inscrit dans la loi les dispositions de la « Charte de l'élu local », concerne la « moralité » des élus.

Le même amendement confirme que les indemnités ne sont pas obligatoires (« les élus locaux peuvent bénéficier d’une indemnité », précise le principe de la protection fonctionnelle, du droit à la formation et de « garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures ».

Activité professionnelle

L’exécutif demande la suppression d’une disposition adoptée en commission des lois (article 8 bis) : il s’agit d’un abattement fiscal de 30 % pour les commerçants, artisans ou agriculteurs qui mettent leur affaire en location-gérance le temps de leur mandat. Le gouvernement estime qu’il s’agirait d’une nouvelle « niche fiscale », ce qui est « contraire aux orientations (qu’il) porte ».

Concernant les autorisations d’absence des élus de leur activité professionnelle, en cas par exemple de crise urgente, le gouvernement a récrit le dispositif figurant dans la proposition de loi, le jugeant inefficient. La nouvelle rédaction proposée par le gouvernement dispose que lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté, en cas de danger grave et imminent, « l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions ». Ces dispositions seraient précisées par décret. Par ailleurs, le gouvernement ouvre la possibilité aux employeurs de rémunérer le temps d’absence lié à l’utilisation des crédits d’heures.

Autre suppression demandée par le gouvernement : celle d’un alinéa de l’article 11 bis qui concerne les fonctionnaires élus locaux. Cet alinéa prévoit que si ce fonctionnaire subit une « mutation d’office dans l’intérêt du service », sa qualité d’élu doit être prise en compte. Le gouvernement estime cette disposition superfétatoire car déjà tranchée par la jurisprudence.

Formation

La proposition de loi, en l’état, prévoit que les élus des communes de moins de 3 500 habitants puissent suivre certaines formations dispensées par le CNFPT. Le gouvernement souhaite supprimer cette disposition, estimant que le CNFPT, dont la mission est de former les agents, « ne dispose des moyens financiers, matériels et humains pour accueillir, en plus des agents territoriaux, des élus locaux ». Il est proposé, à la place, que soit mis à disposition des élus, gratuitement et sur internet, « des modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux », dont le contenu serait travaillé avec les associations d’élus.

L’exécutif prévoit également de porter la durée maximale du congé formation des élus locaux de 18 à 21 jours par mandat (contre 24 jours proposés par le texte de la commission). Dans un souci de cohérence, l’exécutif propose d’aligner à 21 jour le plafond de compensation pour perte de revenu lié à l’exercice du droit à la formation. Il propose également que la « formation sur les fonctions d’élu local » prévue, en début de mandat, pour tout nouvel élu, soit assortie d’un « module de sensibilisation et d’information sur les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus locaux ».

Notons enfin que le gouvernement demande de supprimer le « modèle de délibération » prévu dans le texte sur le remboursement des frais de garde des élus. Il juge inutile de prévoir un modèle de délibération : « Les communes sont en effet dans la capacité de délibérer comme elles l’entendent, les conditions posées par la loi pour bénéficier du remboursement semblant claires et suffisantes ».

Promulgation à l’automne

Les débats débuteront ce soir sur ce texte si important pour les élus, et sont censés durer jusqu’à vendredi soir, au maximum. Rappelons qu’hélas, et malgré la proximité des élections municipales, le gouvernement n’a pas appliqué la procédure accélérée à cette proposition de loi. Le texte qui sera issu des débats à l’Assemblée nationale repartira donc au Sénat pour une nouvelle lecture, à la rentrée… Actuellement, le Sénat prévoit d’examiner ce texte en deuxième lecture à partir du 23 septembre, sous réserve de la convocation du Parlement en session extraordinaire en septembre. Faute de quoi, la session ordinaire s’ouvrira le 1er octobre, ce qui retardera encore un peu plus l’adoption de ce texte. Que de temps perdu…

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 7 juillet 2025.

Le ministère de l’Éducation nationale vient de publier la circulaire de rentrée pour l’année scolaire 2025-2026 avec pour leitmotiv l’élévation du niveau des élèves. Le gouvernement entend également « donner les mêmes chances à tous ». 

Si cette nouvelle feuille de route met en avant une véritable volonté de prendre en compte « des réalités du terrain » « en adaptant les moyens et les organisations aux contextes locaux », certaines réformes qui entreront en vigueur ne font pas l’unanimité notamment du côté du corps enseignant.

Nouveaux programmes et groupes de besoins 

Parmi les mesures importantes annoncées on retrouve l’épineuse question des groupes de niveau, rebaptisés groupes de besoins, en français et en mathématiques pour les 6e et les 5e. Cette méthode avait été mise en place à la rentrée dernière, malgré l’opposition des syndicats d’enseignants. Seule nouveauté : « des évaluations nationales exhaustives seront désormais obligatoires pour tous les élèves de 5e ». De même, alors qu’il était prévu d’étendre le dispositif pour les 4e et les 3e, il est finalement attendu la mise en place d’ « une stratégie de réussite » à travers le dispositif Devoirs faits et les stages de réussite.

La circulaire annonce surtout l’entrée en vigueur de « nouveaux programmes de français et de mathématiques, conçus à partir de pratiques reconnues comme efficaces et des recherches scientifiques les plus récentes » de la petite section à la 6e. Sur ce point aussi les syndicats montent au créneau, à l’instar du SNES-FSU qui estime que la « liberté pédagogique des professeurs est en danger » et que ces « programmes très contraignants s’approchent de la méthode d’enseignement explicite ». 

La ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, annonce également à travers la circulaire qu’une « réforme de la formation initiale des professeurs et des conseillers principaux d’éducation (CPE) entrera en vigueur dès la session 2026 des concours de recrutement, avec trois objectifs : attirer davantage de candidats, préparer plus tôt au métier et élever le niveau de formation des futurs professeurs et CPE. »

Lutte contre les inégalités 

Pour lutter contre « les inégalités de destin », le ministère appelle à ce qu’une « attention soutenue » soit « portée à l’école rurale ». « Elle s’appuiera, à la faveur de la convention signée entre le ministère de l’Éducation nationale et l’Association des maires de France, sur le renforcement des observatoires des dynamiques rurales (ODR) », peut-on lire dans la circulaire. Pour mémoire, « ces instances réunissent les services de l’État, les élus et parlementaires, les collectivités locales et les autres partenaires de l’école en permettant l’appropriation des enjeux démographiques, de carte scolaire, de mobilité des jeunes et d’accès à l’éducation. Une démarche similaire sera menée dans les zones urbaines avec une projection des effectifs à trois ans. »

Il est d’ailleurs indiqué dans la circulaire que « le déploiement des cités éducatives dans les territoires volontaires se poursuit » et qu’on en compte aujourd’hui 251 réparties sur l’ensemble du territoire (lire Maire info du 16 mai 2022). 

Pour accompagner la socialisation et l’entrée dans les apprentissages des enfants de deux ans des quartiers prioritaires de la ville (QPV), 100 nouvelles toutes petites sections (TPS) par an seront ouvertes en 2026 et 2027, en lien étroit avec les collectivités territoriales concernées.  

Handicap 

Enfin, les pôles d’appui à la scolarité (PAS) qui ont fait l’objet de vifs débats ces dernières semaines sont une fois encore défendus par la ministre de l'Éducation nationale, Élisabeth Borne. « À la rentrée 2025, près de 500 PAS vont se déployer sur l’ensemble du territoire en vue de leur généralisation prévue en 2027 », peut-on lire dans la circulaire. Cependant, dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, les parlementaires se sont opposés, en commission mixte paritaire, à la généralisation de ces structures dédiées aux élèves en situation de handicap. La mesure avait été introduite par un amendement du gouvernement mais a été finalement écartée à cause de doutes sur l’efficacité du dispositif et les moyens qui lui sont alloués (lire Maire info du 4 juillet). Le texte doit à nouveau passer devant les deux chambres du Parlement. En attendant son adaptation, « le ministère a rédigé cette question comme si la loi était déjà votée », estime le SNES-FSU.

On notera également que les AESH sont les grands absents de cette circulaire. Pourtant, la dernière rentrée avait été catastrophique sur ce point car la pénurie de personnel s’était mêlée à une autre problématique cette année : la loi Vial promulguée en mai 2024 n’avait pas été appliquée dans de nombreuses communes. Rappelons néanmoins qu’un protocole d'accord a été signé, le 8 avril, entre l'AMF, le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports et qu’il réaffirme que sur le sujet de la présence d’AESH pendant la pause méridienne, « le cadre est posé par la loi Vial du 27 mai 2024 » – loi qui impose à l’Éducation nationale de prendre en charge le paiement des AESH pendant le temps méridien à l’école (lire Maire info du 6 mai 2025). 

Santé et sécurité 

Deux nouveautés feront également leur apparition dans les écoles à la rentrée. La première est la mise en place d’une stratégie pour une « école plus sûre et protectrice » qui passera par la sécurisation des établissements afin de lutter contre l’introduction d’armes à l’école : « Le conseil de discipline sera désormais systématiquement réuni lorsqu’un élève introduit ou détient une arme dans un établissement scolaire. Les contrôles des sacs des élèves aux abords des établissements menés par les forces de l’ordre, sur réquisition du procureur, en lien avec les autorités académiques, sont renforcés. »

Le plan « Brisons le silence, agissons ensemble », qui avait été lancé par le gouvernement à la suite des révélations de violences morales, physiques et sexuelles au sein d’établissements privés sous contrat comme l’établissement Notre-Dame de Bétharram dans les Pyrénées-Atlantiques prendra également de l’ampleur avec « le déploiement de 60 inspecteurs territoriaux supplémentaires d’ici fin 2025 ».

Pour finir, le nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité qui avait été annoncé en 2023 va enfin être mis en place, après de nombreuses tribulations (lire Maire info du 10 février). Trois séances annuelles obligatoires seront organisées dans le cadre du programme d’éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) pour l’école maternelle et élémentaire et d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars) pour le collège et le lycée.

Consulter la circulaire. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article paru le 7 juillet 2025.

C’est une première étape, sur un sujet extrêmement sensible pour les collectivités, dont beaucoup rencontrent de considérables difficultés pour s’assurer depuis plusieurs années. La question des franchises est, notamment, un point particulièrement problématique – certains assureurs faisant exploser les montants des franchises, unilatéralement. Cas emblématique : celui du maire de Rives-de-Gier (Loire) qui, après les inondations de novembre dernier, s’est vu appliquer par son assureur une franchise de … 2,5 millions d’euros. Autant dire que dans ce cas, on ne voit pas bien l’intérêt d’avoir une assurance – ce qui est probablement le but recherché par les assureurs, qui estiment la rentabilité de ces contrats peu intéressante.

Franchise à 10 %

Le décret paru hier modifie les règles de calcul des franchises applicables aux collectivités en matière de catastrophes naturelles. Jusqu’à présent, le montant de cette franchise était égal « au montant le plus élevé figurant au contrat » (article D125-5-7) du Code des assurances.

Le décret modifie ces dispositions : la franchise sera désormais égale « à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement », cette fraction étant définie par arrêté, tout comme le montant « minimum », qui « ne peut être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la nature du phénomène ». La nouvelle rédaction de cet article précise également que « l’assureur peut proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés ». 

Une nuance est apportée pour les communes et EPCI de moins de 2 000 habitants : pour eux, « le montant de la franchise ne peut excéder un montant fixé par arrêté ». 

L’arrêté publié le même jour fixe les fractions et montants minimum. La franchise – toujours pour les dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle – sera égale à « 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par évènement ». Elle ne pourra être inférieure à un montant de 1 140 euros, sauf pour les dommages liés aux mouvements de sécheresse-réhydratation des sols : dans ce cas, le montant minimum de la franchise sera de 3 050 euros. 

En résumé : le montant de la franchise doit désormais être compris entre 1 140 euros (ou 3 050 pour le retrait/gonflement des sols) et 10 % du montant des dégâts. Pour les communes et EPCI de moins de 2 000 habitants, le montant de la franchise est plafonné à 100 000 euros – pour les autres, il n'y a pas de plafond en dehors de la limite des 10 %.

Pourquoi le seuil a-t-il été fixé à 2 000 habitants ? Ce chiffre n’a, en tout cas, jamais été concerté avec les associations d’élus, Bercy se contentant d’indiquer qu’il était issu de simulations menées avec la Caisse centrale de réassurance. Il y a tout lieu de penser que ce seuil a été calculé selon des critères de rentabilité pour les assureurs et non en fonction des intérêts des collectivités concernées. La commune de RIves-de-Gier, dont nous parlions plus haut, avec ses 15 400 habitants, n'aurait pas été concernée par le plafond.

Enfin, comme prévu dans le décret, l’assureur peut consentir une réduction de franchise si la collectivité assurée « peut démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques » de catastrophe naturelle. Cette réduction ne peut toutefois pas conduire à passer sous la limite des 1 140 ou 3 050 euros, qui restent des planchers obligatoires. 

Modulation de franchise

Le décret modifie également les règles concernant la modulation de la franchise dans les communes soumises plusieurs fois de suite aux mêmes aléas. 

Jusqu’à maintenant, les règles étaient les suivantes : dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), la franchise appliquée aux biens de la collectivité était modulée à la hausse au fil des catastrophes. La franchise était appliquée lors du premier et du deuxième aléa, puis doublée lors du troisième, triplée après le quatrième et quadruplée lors du cinquième et du suivant. 

Cette règle est, depuis longtemps, décriée par les associations d’élus pour son caractère particulièrement injuste : la prescription et l’élaboration d’un PPRN ne relevant pas de la commune mais du préfet, les communes étaient lourdement punies … pour un manquement de l’État. 

Une première modification de ce dispositif est intervenue en décembre 2022 : à partir de cette date, le mécanisme de modulation de la franchise ne s’appliquait plus dès lors qu’un PPRN était prescrit, et ne reprenait que si la prescription n’avait pas abouti à une approbation dans un délai de quatre ans. 

La nouvelle rédaction prévue par le décret adoucit un peu la sanction – sans toutefois la supprimer – et modifie les règles ; le délai pour aboutir à une approbation passe de quatre ans à quatre ans et demi. Et même si le texte n’est pas extrêmement clair, il semble qu’il soit prévu qu’à partir du troisième aléa, la franchise sera doublée, et qu’il n’y aura plus de triplement ni de quadruplement de la franchise.

La parution de ce décret est un premier pas dans la réforme, tant attendue, des conditions d’assurance des collectivités. Il reste encore beaucoup de travail, notamment pour avancer vers la mutualisation d’un certain nombre de risques, comme le risque émeutes, qui pourrait à l’avenir faire l’objet d’un dispositif comparable à celui en vigueur pour les catastrophes naturelles. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 4 juillet 2025.

C’est un sujet sur lequel les maires alertent depuis plusieurs années : la pénurie de personnels dans les crèches. Cette problématique représente le premier frein à la création de nouvelles places et entraîne le gel de nombreux berceaux. Si, avant la crise liée au covid-19, ce manque de professionnels touchait surtout les grandes villes et l’Ile-de-France, ce besoin accru de recrutement touche désormais tous les territoires. 

Il y a trois ans, le Comité de filière petite enfance rendait ses premières recommandations pour pallier cette pénurie (lire Maire info du 11 juillet 2022). Depuis, certaines mesures ont été progressivement mises en place notamment par les Caf. 

Si le problème ne semble pas s’être aggravé, selon la Cnaf, qui a présenté cette semaine les résultats d’une nouvelle enquête nationale conduite en décembre 2024 afin de mesurer de façon précise le besoin en professionnels dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), les difficultés de recrutement persistent et l’action des Caf tardent à porter leurs fruits. 

Un manque d’effectifs, surtout dans le public 

Avec un taux de réponse global de 61 %, plus élevé pour les crèches financées par Prestation de service unique (PSU) (73 %) que pour les micro-crèches financées par la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) (38 %), l’enquête met en lumière « des besoins toujours importants » sur l’année 2024. 

La Cnaf observe en effet que 6 100 équivalents temps plein (ETP) sont vacants (absences, postes vacants…) depuis plus de 3 mois, soit 3,7 % du personnel total. « En incluant ceux qui le sont depuis moins de 3 mois pour tous motifs d’absentéisme, le chiffre monte à 13 500, soit 8,2 % au total des 163 900 emplois à temps plein existants », peut-on lire dans le communiqué. 
Il est intéressant de souligner que le manque de personnels est davantage prégnant dans les crèches publiques que dans les crèches associatives et celles du secteur marchand. Le taux de vacance dans le public est de 10,5 % contre 7 % dans le secteur privé marchand. 

Cette pénurie touche aussi particulièrement deux postes : celui d’éducateur de jeunes enfants (EJE) et d’auxiliaire de puériculture (AP). Les taux de vacances atteignent 14 % pour les EJE et 10,7 % pour les AP. 

Enfin, si le taux d’équivalents temps plein manquants en Île-de-France est de 14 % et reste le chiffre le plus élevé, celui du reste du territoire est tout de même de 6 % et certains territoires comme la Guyane sont dans une situation critique avec « 11 % d’ETP manquants, sur de très faibles effectifs théoriques ». 

De premières actions mais un besoin urgent

La publication de cette étude a été l’occasion de rappeler l’action des Caisses d’allocations familiales (Caf) pour garantir un accueil de qualité dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et qui, selon la Cnaf, « commence à porter ses fruits » même si « une analyse sur la durée restera nécessaire. »

Les Caf apportent notamment un soutien aux revalorisations salariales dans le cadre du bonus Attractivité, « d’un montant de 970 euros par place (475 euros par place pour les EAJE du secteur public) aux EAJE PSU pour soutenir les gestionnaires procédant à cette revalorisation. » La Cnaf indique qu’en 2024, 88 millions d’euros ont été distribués dont 10 millions d’euros pour le secteur public ; « ce qui représente 307 collectivités territoriales qui ont délibéré en 2024 pour améliorer le traitement des équipes de leurs établissements ». 

Deux dispositifs portés par la Cnaf ont permis aussi de contribuer à l’effort. Le plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) a permis de financer en 2024 9 090 nouvelles places, soit une hausse de 27 % par rapport à 2023. Le Fonds de modernisation des établissements (FME) a permis de soutenir en 2024 2 544 crèches pour 76,7 millions d’euros dans le but d’ « améliorer la qualité de vie au travail, à renforcer l’ergonomie des espaces, et à favoriser la transition écologique dans les établissements ». Par ailleurs, en 2024, les Caf ont financé des journées pédagogiques pour 11 500 crèches. 

Nouveauté cette année : les Caf financent depuis 2025 « l’accueil personnalisé de l’enfant, avec la prise en charge de la préparation en amont de l’accueil (temps d’échange avec les parents, coordination avec des partenaires, prise en compte de situations spécifiques), pour un coût supplémentaire estimé à 31,5 millions d’euros. » Concrètement, 8 heures par enfant accueilli sont intégrées dans le calcul de la PSU. 

Si ces actions sont bienvenues, du côté des acteurs de la petite enfance (collectivités et professionnels de la petite enfance), on estime que la gravité de la situation exige la mise en place de mesures exceptionnelles notamment sur la formation et l’attractivité du métier, tout en maintenant une vigilance pour que la pénurie de professionnels n’entraîne pas une baisse du niveau de qualification demandé. 

L’AMF plaide, en outre, pour que les crédits de la CNAF affectés à la création de nouvelles places d’accueil mais non consommés, soient réaffectés vers des aides au fonctionnement pour les EAJE, notamment une revalorisation de la prestation de service unique. De manière plus globale, l’AMF plaide pour l’examen d’un retour progressif à la logique d’une facturation au forfait, considérant que la facturation à l’heure, en plus d’être pénalisante financièrement pour les gestionnaires a un impact négatif sur la qualité de l’accueil ainsi que le travail des équipes. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article paru le 4 juillet 2025.

Surprise au Parlement et nouveau revers pour l’exécutif. Alors que ce devait être une formalité, sénateurs et députés ont décidé, de manière inattendue, de rejeter la généralisation des « pôles d'appui à la scolarité » (PAS), lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue mardi. 

Une décision inattendue qui a entraîné l’échec de cette dernière, renvoyant devant les deux chambres du Parlement, à une date encore inconnue, la proposition de loi visant à « renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers », dont les PAS sont devenus la mesure-phare.

Rejet en CMP

Une issue d'autant plus surprenante que l’Assemblée et le Sénat avaient facilement approuvé, en première lecture, la généralisation de ces structures dédiées aux élèves en situation de handicap. Une mesure voulue par le gouvernement qui l’avait introduite au dernier moment, via un amendement à l'Assemblée, dans le texte de la députée macroniste de la Sarthe Julie Delpech. 

A la manœuvre, les groupes d’opposition qui ont réussi à rallier à eux un sénateur de la majorité afin de supprimer l’article imposant la généralisation de ces PAS, sans que personne ne le voit venir. 

« Imposé par le gouvernement sans concertation », ce dispositif visait à « affaiblir le rôle des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et à précariser davantage les accompagnant·es d’enfants en situation de handicap (AESH) », s’est ainsi félicité le groupe parlementaire LFI, dans un communiqué, après l’échec de la CMP – dont le rapport n’a pas encore été publié.

Bien que l'exécutif ait promis de déployer plus d'enseignants et de professionnels du médico-social dès la prochaine rentrée, le groupe parlementaire a dénoncé une « manoeuvre du gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap ». « Pour les syndicats d’AESH et d’enseignants, le passage aux PAS serait une catastrophe pour l’inclusion : fusion des missions d’AED et AESH en ARE, MDPH dessaisies de leur mission de décision d’attribution d’une “aide humaine” », a-t-il assuré.

Au contraire, la ministre de l'Éducation nationale, Élisabeth Borne, défendait, la semaine dernière encore, « une avancée majeure pour améliorer l’accompagnement de ces élèves, simplifier les démarches pour les familles et soutenir les professionnels ». 

Incertitudes

En l’état, ce texte est surtout victime des nombreuses craintes et incertitudes qui entourent le déploiement de ces pôles dont le but est de remplacer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) – qui n’ont pas répondu aux attentes – en créant des binômes d’enseignant et d’éducateur spécialisé censés accompagner davantage d'enfants (en incluant l'ensemble des élèves à « besoins éducatifs particuliers », et pas seulement les élèves en situation de handicap), dans de meilleures conditions.

S'inquiétant d'un « manque de recul » sur l'efficacité de ces structures et pointant une réforme faite dans « la précipitation et sans étude d’impact », plusieurs parlementaires avaient émis des doutes quant aux moyens mis en œuvre, notamment pour faire face à l'augmentation du nombre d'élèves accompagnés. 

« Vous nous demandez de jouer aux apprentis sorciers avec la vie et l'avenir de centaines de milliers d'enfants en situation de handicap », avait notamment fustigé la sénatrice socialiste Colombe Brossel (Paris), alors que l'AMF avait prévenu que ces pôles pouvaient susciter des inquiétudes face au risque de confusion des rôles de l’Education nationale et de la MDPH.

Le gouvernement a, de son côté, assuré de « la pertinence et l’efficacité » de ce dispositif déjà déployé de manière expérimentale dans les quatre départements de l’Aisne, de la Côte-d’Or, de l’Eure-et-Loir et du Var. Et ce, via une centaine de PAS.

Alors que 400 autres de ces PAS ont d’ores et déjà été annoncés pour la rentrée de septembre, la ministre des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, avait assuré que cela se traduisait bien par « des budgets supplémentaires », avec 400 enseignants et 800 professionnels du médico-social (en équivalent temps plein) en plus dès la prochaine rentrée. 

« De la même manière, 400 millions d’euros sont prévus pour le médico-social au service des quelque 3 000 PAS qui seront répartis sur l’ensemble du territoire », avait-elle précisé devant les sénateurs. Mais pour que cette généralisation voie le jour d’ici la rentrée 2027, l’adoption d’une loi reste nécessaire.

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 4 juillet 2025.

Alors que se tient aujourd’hui la réunion de synthèse de la Conférence Ambition France Transports, les résultats de l’enquête nationale (1) menée par l’AMF et Intercommunalités de France appellent à la plus grande vigilance et viennent tirer la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement : lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale, 76 % des intercommunalités répondantes déclarent ne pas disposer d’une offre de transport adaptée pour répondre aux besoins de déplacements du quotidien.

Repenser les politiques de transport en donnant au bloc communal les moyens d'agir

Six ans après la loi d'orientation des mobilités, les promesses d'un "droit universel à la mobilité" restent lettre morte : seules 53% des intercommunalités ont opté pour la compétence AOM. Le versement mobilité (VM), conditionné à un seuil de 11 salariés, exclut la majorité des entreprises rurales, et le nouveau VM régional, plafonné à 0,15% de la masse salariale, se révèle dérisoire et, comme nous l'avions anticipé, inadapté pour développer des solutions dans les zones peu denses, tout en pénalisant les entreprises.

L'AMF et Intercommunalités de France demandent la réouverture de la compétence mobilité à toutes les intercommunalités volontaires. Les résultats de l'enquête nationale confirment le bien-fondé de cette position puisque 75% des communautés de communes non AOM répondantes déclarent qu'elles saisiraient ou étudieraient sérieusement la possibilité de se saisir de cette compétence. 

Les associations plaident aussi pour un déplafonnement du versement mobilité au-delà de 2% dès lors que chaque AOM présente un plan de mobilité chiffré (lignes, fréquences, navettes, solutions vélo, calendrier opérationnel) au comité des partenaires et assorti d'un bilan annuel.

Pour une fiscalité au service des infrastructures routières

Par ailleurs, depuis la suppression de la vignette routière en 2000, toutes les recettes issues de la TICPE, des péages autoroutiers, des amendes et des taxes d'immatriculation sont ponctionnés par l'Etat, alors que 65,5% du million de kilomètres des infrastructures routières sont à la charge du bloc communal, dépourvues de toute ressource fiscale dédiée. Normes de sécurité renforcées, changement climatiquen flambée des coûts des matériaux et baisse ininterrompue des dotations (DSIL, Fonds vert) obligent à différer les travaux d'entretien courant : routes et ouvrages d'art se dégradent à grande vitesse, les interventions d'urgence, jusqu'à trois plus onéreuses, se multiplient, et les zones peu denses, déjà fragilisées, voient leurs fractures sociales et territoriales se creuser.

Pour rétablir un équilibre juste, l'AMF et Intercommunalités de France exigent dès aujourd'hui et de façon pérenne :

- la réaffectation d'une part significative des recettes aux communes et intercommunalités, assortie d'un mécanisme de compensation spécifique aux surcoûts des zones rurales ;

- que le bloc communal soit pleinement intégré dans le modèle économique post-concession autoroutière ;

- que soient revalorisées les redevances versées par EDF, GRTgaz, les opérateurs télécoms et tous les utilisateurs du domaine public routier ;

- et que le produit des amendes pénales relatives à la circulation routière dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd'hui largement reversé à l'Etat, puisse être réaffecté aux budgets des communes et intercommunalités compétentes.

L'AMF et Intercommunalités de France attendent à présent des pouvoirs publics et de l'ensemble des acteurs de la mobilité que ces propositions soient retenues et traduites en engagements concrets et chiffrés lors de la réunion de synthèse des différents ateliers.

C'est à ces conditions que pourront être garantis la cohésion territoriale, l'adaptation aux enjeux de transition écologique et climatique et le droit effectif à la mobilité pour tous.

(1) L’enquête a été menée auprès de l’ensemble des communes et des intercommunalités de France, entre le 9 avril et le 26 juin 2025. L’analyse a été effectuée sur les réponses complètes de 125 intercommunalités et 1 148 communes. Les résultats et analyses détaillés de cette enquête seront publiés le 9 juillet prochain.

Télécharger le communiqué de presse

Malgré les turbulences politiques qui ont touché le pays ces dernières années, 69 % des Français continuent d’accorder leur confiance aux maires, un élu en première ligne qui ne cesse d’apparaître comme une balise dans un océan de défiance et ce depuis une dizaine d’années. 

C’est ce que met en lumière une nouvelle étude menée par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) et l’AMF intitulée Le maire, figure de confiance dans une démocratie fragmentée. 

Au-delà de cette confiance qu’accordent les citoyens au maire, les résultats de l’enquête renseignent à la fois sur l’appréciation des citoyens du bilan municipal en cours et sur les aspects que vont privilégier les citoyens lorsqu’ils devront, en mars prochain, glisser un bulletin dans l’urne, pour l’élection de leur nouveau maire.

Un satisfecit sur le mandat municipal actuel 

Le mandat actuel – bien qu’il ait été perturbé dès son début par la crise sanitaire puis par de nombreuses crises, allant de l'explosion des prix de l'énergie aux émeutes de 2023 – est perçu de manière plutôt positive par les Français. 73 % des citoyens estiment que la municipalité a accompli depuis 2020 un bon travail, dont 12 % l’estiment même excellent. 

Ce satisfecit est d’autant plus important dans les communes de moins de 10 000 habitants (78 %). Cependant, on remarque que pour les communes de 100 000 habitants et plus, les citoyens apparaissent légèrement moins satisfaits (60 %). Ils sont même 14 % de citoyens à estimer « très mauvaise » l’action municipale de ces dernières années alors qu’en comparaison seulement 4 % des citoyens dans les communes de moins de 1 000 habitants se disent aussi fortement mécontents. Ce jugement favorable dans les communes de moins de 10 000 habitants « s’explique par la vision du maire bâtisseur (71% des personnes déclarent que leur maire a déjà conduit des réalisations importantes pour la commune depuis 2020) ou du maire visionnaire (71% estiment que leur maire a des projets pour l’avenir) », peut-on lire dans l’analyse de l’enquête.

Dans le détail, les citoyens estiment à 71 % que l’équipe municipale a conduit des réalisations importantes pour la commune depuis 2020, à 71 % qu’elle a des projets d’avenir pour la commune, à 67 % qu’elle est présente sur le terrain, à 64 % qu’elle est efficace et à 63 % qu’elle est très facilement accessible et utilise bien l’argent public. 

Ces considérations positives n’entraînent cependant pas un optimisme à toute épreuve envers l’avenir de la commune. 15 % des citoyens sont pessimistes et 45 % se déclarent ni optimistes ni pessimistes. Là aussi, les inquiétudes pour le futur se font davantage entendre dans les grandes villes que dans les villages.

Finalement, il ressort de l’enquête que 58 % des Français sont pour que leur maire se représente et soit réélu. « Ce chiffre, conforme à celui observé en 2019, quelques mois avant les dernières élections municipales, témoigne d’une forte prime accordée aux sortants en reconnaissance du travail accompli », estime Martial Foucault, professeur des universités à Sciences Po et chercheur au Cevipof.

Honnêteté, transparence et sécurité : des éléments clés pour voter 

Les résultats de l’enquête permettent également d’avoir un aperçu des attentes des citoyens dans la perspective des prochaines élections municipales. 

La confiance qui est accordée aux maires repose prioritairement sur deux critères : l’honnêteté (61 %) et la capacité à tenir ses engagements (50 %). « La demande de probité, d’exemplarité et d’éthique dans la fonction est non seulement perçue comme la condition sine qua non de la confiance mais elle s’impose pour l’ensemble des maires quelle que soit la taille de la juridiction », indique l’analyse de l’étude. 

Selon les citoyens, certaines tâches doivent être considérées comme « prioritaires » pour un maire. C’est notamment le cas selon 87 % des sondés pour la défense des intérêts des habitants de la commune auprès des autres collectivités locales et de l’État et à 85 % pour la mise en œuvre d’un vrai programme d’actions pour lequel le maire a été élu. 

La transparence apparaît aussi comme un élément déterminant dans un climat de défiance politique toujours plus grand à l’échelle nationale. Ainsi, 83 % des Français estiment qu’il est très important de rendre publics et d’assurer la transparence des débats avant la prise de décision. Ce besoin de transparence est plus important en moyenne que d’autres aspects de l’action communale comme la médiation lors de conflits locaux ou même l’accroissement du niveau des services et des équipements dans la commune. 

Enfin, lorsque les sondés ont été interrogés plus directement sur leurs principales attentes à l’égard du prochain maire, trois grandes priorités sont clairement sorties du lot. En tête on retrouve la sécurité et la tranquillité publique, qui est une priorité pour 43 % des citoyens. Pour 38 % des sondés, la préservation de l’environnement au sein de la commune et le développement ou le maintien des services de proximité font partie des attentes prioritaires. 

Le choix des citoyens pour élire leur prochain maire et son équipe municipale sera, selon l’étude, déterminé d’abord par le programme (84 %), le bilan de l’équipe sortante (79 %), la personnalité du maire (79 %), et l’étiquette politique lorsqu’elle est connue (61 %). Le critère de l’étiquette politique a d’ailleurs de plus en plus d’importance pour les électeurs (seules 53 % des personnes interrogées en 2019 avançaient ce motif), même si c’est moins le cas dans les communes de moins de 10 000 habitants. Pour Martial Foucault, c’est « une confirmation du glissement du phénomène de polarisation partisane observée au plan national vers l’échelon local dans des communes où la politisation de l’enjeu municipal domine ».

En conclusion de cette étude, il apparaît clair que si « la démocratie locale n’est pas en crise », elle demande à « être nourrie, respectée, écoutée ». « Les maires qui sauront conjuguer proximité et exemplarité, pragmatisme et vision, pourraient bien en être les grands bénéficiaires », conclut le chercheur au Cevipof.

L'AMF lance une campagne pour l'engagement 

À la suite de la présentation de cette étude, en conférence de presse ce matin, l'AMF a lancé officiellement une campagne intitulée Osez l'engagement ! pour encourager l'engagement citoyen. « Cette étude et cette campagne ont deux objectifs : faire comprendre que pour conforter cette confiance nous avons besoin de l'engagement des citoyens et rappeler que notre seule finalité est l'intérêt national », a expliqué David Lisnard, président de l'AMF. Un kit de communication sera notamment envoyé aux des communes, en plus de la campagne qui sera menée sur les réseaux sociaux. 

Consulter l’étude Cevipof/AMF. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article paru le 2 juillet 2025.

Réalisée auprès de 6 034 électeurs français entre le 16 et le 23 juin 2025, l'enquête CEVIPOF pour l'AMF réalisée par Ipsos dresse un état des lieux précis des perceptions et attentes des citoyens à l'approche des élections municipales de 2026.

Elle interroge la relation des Français à leur maire, leur cadre de vie, leur environnement institutionnel et leur niveau d'engagement local.

L'enquête réaffirme la place du local comme un espace où l'efficacité de l'action publique est attendue et les maires comme les élus préférés des Français.

Elle confirme une réalité que bien des responsables locaux pressentent depuis longtemps : à l'heure où la commune reste un espace d'ancrage, de confiance et d'attentes concrètes. Si les maires conservent un haut niveau de légitimité, c'est moins en vertu d'un lien affectif que par leur capacité à incarner une action publique perçue comme honnête, accessible et utile.

Mais cette reconnaissance ne s'accompagne pas d'un blanc-seing : les citoyens formulent des exigences croissantes en matière de transparence, de méthode démocratique et de réponse aux enjeux locaux - sécurité, transition écologique, accès aux services. Et s'ils se montrent souvent hésitants à s'impliquer, leur potentiel d'engagement reste intact.

A l'approche des municipales de 2026, le message est clair : la démocratie locale n'est pas en crise, mais elle demande à être nourrie, respectée, écoutée. Les maires qui sauront conjuguer proximité et exemplarité, pragmatisme et vision, pourraient bien en être les grands bénéficiaires.

Consulter la synthèse de l'enquête

Consulter l'enquête "Les Français et leur maire" réalisée par Ipsos pour le CEVIPOF et l'AMF

Gouvernance, compétences, services publics, péréquation… La mission sénatoriale sur le bilan de l’intercommunalité, dix ans après les lois NOTRe et Maptam, ayant beaucoup modifié les périmètres et les compétences, a balayé large lors de l’audition de Cécile Raquin, la directrice générale des collectivités locales (DGCL). Face à « une réalité très diverse de l’intercommunalité », elle considère qu’il « faut encore du temps aux territoires pour absorber ces évolutions avant de s’interroger sur d’éventuels changements dans l’avenir, car il s’agit de mouvements lourds pour les élus avec beaucoup de conséquences ».

Installée début avril, la mission d’information sénatoriale, intitulée « 10 ans après la loi NOTRe et la loi Maptam, quel bilan pour l’intercommunalité ? », a auditionné Cécile Raquin, le 26 juin dernier. En préambule, Jean-Marie Mizzon, président de la mission et sénateur (UC) de la Moselle, rappelle que cette mission « n'a pas pour objectif de remettre en cause le principe de l'intercommunalité ni l'ensemble de l'architecture mise en place il y a dix ans mais d’identifier les freins et blocages qui entravent le fonctionnement de certaines structures ». « Notre mission est aussi consacrée au ressenti des élus après quelques années de fonctionnement de ces nouveaux EPCI », ajoute Maryse Carrère, rapporteure de la mission et sénatrice (RDSE) des Hautes-Pyrénées.

Des diagnostics différents

Jean-Marie Mizzon pointe parfois « des côtes mal taillées dès le départ » ou « le zèle de certains préfets dans le gigantisme de certains périmètres ». Avec pour conséquence « le sentiment de dépossession de nombreux élus au terme de la mise en place des grands EPCI issus de la loi NOTRe ».

Relativisant ce constat, Cécile Raquin cite l'étude du Cevipof de 2024 montrant que 60% des EPCI n'avaient pas d'opposition franche en interne avec des votes effectués le plus souvent à l’unanimité. « Au-delà de cette gouvernance assez consensuelle, il existe une aspiration des élus à la stabilité », estime-t-elle. Ceux qui souhaitent une révision du périmètre ne sont que 9%, un chiffre qui de surcroit ne se confirme pas auprès de la DGCL avec des « demandes d’élus très rares, voire inexistantes », y compris sur les modifications de compétences.

Après un mandat de stabilité, la DGCL convient qu’à partir de 2026, la question pourra se rouvrir sur certains périmètres (cessions ou retraits) et, « à la marge » sur les compétences. « Mais à la condition, insiste-t-elle, d’avoir la volonté d’améliorer le fonctionnement et de maintenir les plus-values de l’intercommunalité ».

Ajustements déjà possibles

Jean-Marie Mizzon affirme néanmoins que « des remontées existent auprès des préfets qui préfèrent les renvoyer après les municipales ». Tout en reconnaissant les critiques à l’égard de la gouvernance ou de la taille de certains EPCI, Cécile Raquin avance « la possibilité déjà existante de certains ajustements comme les PLU de secteur ». Elle ajoute que « le CGCT prévoit des conditions de retrait ayant été facilitées par la loi Engagement et proximité ». « Le seul point devant être strictement respecté concerne les seuils de population prévus par la loi », précise-t-elle, en admettant que la question pourra se poser demain d’assouplir encore ces possibilités de retrait, mais « avec un pouvoir d'appréciation du préfet sur la viabilité du périmètre souhaité en termes de taille et d'études d'impact financières ».

Gouvernance : « des progrès encore à faire »

En matière de gouvernance, Maryse Carrère critique « l'effet de masse d’assemblées pouvant compter jusqu’à plus de 150 délégués communautaires, et la perte du sens de l'action qui en découle ». La DGCL reconnaît les remontées fréquentes de maires de petites communes, ne disposant souvent que d’un seul siège dans de vastes EPCI, sur leur « poids dilué dans la gouvernance et donc dans le pouvoir de décision sur leur propre territoire, avec le sentiment de se voir imposer des décisions ». La réponse, selon elle, passe par « les capacités de travail ensemble en amont du vote, l’écoute des maires et la co-construction de l'intercommunalité ». Et de citer aussi les conférences des maires ou l'obligation de signer un pacte de gouvernance, même s’il « reste des progrès à faire ».

Elle constate une efficacité très variable des conférences des maires selon les territoires. « Sur les projets locaux et en particulier le PLU, sujet structurant pour le territoire, il existe beaucoup d’outils et de procédures pour favoriser le travail en commun », ajoute-t-elle, en convenant de fortes différences selon les pratiques locales.

La période clé du début de mandat

Interrogée par Jean-Marie Mizzon sur la façon de « mieux faire comprendre le fait intercommunal aux élus des petites communes », Cécile Raquin insiste sur la période du début de mandat. « L’enjeu y est très important pour la mise en place de relations de travail et de confiance », explique-t-elle. La DGCL évoque aussi l’enjeu de la formation des élus pour « leur faire connaître l’organisation administrative, les services ou la mise en commun d'ingénierie comme les moyens mis à disposition par l’EPCI pour aider les maires à mieux exercer leurs missions ».

Le président de la mission sénatoriale confirme l’importance du début de mandat pour « se concentrer ensemble sur un projet de territoire ». Et d’ajouter : « Une étape fédératrice et capitale pour que les maires ne se sentent pas écartés et marginalisés par la suite ». Sur la nécessité de renforcer encore le travail sur le pacte financier, le pacte de gouvernance et le projet de territoire, en début de mandat, Cécile Raquin dit partager le même constat. « Il faut probablement aller plus loin sur le plan législatif et donner des instructions aux préfets sur l’importance majeure de ces sujets dans leur dialogue avec les élus en tout début de mandat », indique-t-elle

Une demande de stabilité sur les compétences

Concernant les difficultés des élus, la DGCL considère qu’il s’agit avant tout d’une « question de management local car il est possible d'avoir des services communs ou que la commune porte un service commun pour le compte de l'EPCI ou encore d’avoir des autorités hiérarchiques et fonctionnelles différentes au sein de l'intercommunalité. Là aussi, tout dépend des pratiques locales ».

Au-delà, elle souligne « la forte demande de stabilité » en réaffirmant l’absence de revendication de nouveau transfert ou restitution de compétences obligatoires. « Le dernier débat très fort, tranché par le Parlement, concernait le transfert de l’eau et l'assainissement aux communauté de communes, dernière compétence obligatoire, prévue par la loi NOTRe et pas encore entrée en vigueur », constate-t-elle. En revanche, sur les compétences facultatives, elle suggère de « mieux faire connaître les dispositifs de souplesse, qui existent depuis la loi « 3DS », pour autoriser une sécabilité très fine, y compris géographique ». Et d’affirmer : « Ils restent peu utilisés alors qu’ils constituent une réponse à la demande de souplesse et d'organisation locale au sein d'une même intercommunalité ».

Par ailleurs, Cécile Raquin met en avant « les deux mouvements complémentaires » des communes nouvelles et de l'intercommunalité. Et de rappeler la disposition permettant de créer des communes-communautés qui pourrait être à l'avenir « une réponse aux préoccupations des élus de plus peser dans la gouvernance de l’intercommunalité ». Selon la DGCL, « il s’agit de la logique ultime de l'intégration et du travail en commun permettant aux élus d’exercer ensemble toutes les compétences sans avoir besoin de se rattacher à une intercommunalité ».

« Une gestion plus efficace des services publics »

Questionnée par Maryse Carrère sur l'efficience de l'intercommunalité en termes de services publics, la DGCL estime qu’« elle a permis de créer et d’entretenir de grands équipements comme de maintenir bon nombre de services publics grâce à la mutualisation ». « Il s’agit d’un sentiment, admet-elle, car nous n’avons pas de contrefactuel scientifique ». Et de rappeler que « c’est l’idée de départ de l’intercommunalité de porter en commun des politiques et des équipements ». Elle affirme « son efficacité pour tout ce qui nécessite des infrastructures lourdes et des investissements massifs ne pouvant être portés qu’en commun. Le service est indéniablement plus performant que s'il était géré par chacune des communes ».

« Un acteur incontournable de contractualisation »

L’intercommunalité générateur d’économies ? « C'est difficile à dire car cela n’a jamais été directement son objectif qui est plutôt de répondre aux attentes des habitants en termes de services et de biens sur un bassin de vie », répond Cécile Raquin. Quant au reproche fait régulièrement sur l’augmentation des effectifs des communes et des EPCI, notamment par la Cour des comptes, elle plaide pour « la prudence » et réfute l’idée de doublons. Son explication réside dans « l’élargissement du champ de l'action publique pour répondre à de nouvelles attentes des citoyens ».

Par ailleurs, elle admet que pour l’Etat, « le fait d'avoir 1200 intercommunalités permet de conduire des politiques publiques sur les territoires beaucoup plus aisément qu’avec 34 500 communes ». Et d’estimer que « l'intercommunalité est devenue un acteur incontournable pour déployer toutes les politiques publiques via des contractualisations avec les ministères ». Pour autant, Cécile Raquin convient que « l'enjeu est de trouver la bonne articulation avec les maires pour que la politique descende bien jusqu’au dernier kilomètre dans les communes ».

Plus de péréquation entre intercommunalités

Sur le sujet de la péréquation, la DGCL constate un mouvement ces dernières années pour « accroître la dotation d'intercommunalité qui est péréquatrice, et écrêter la dotation de compensation qui, figée sur des valeurs historiques, ne l’est plus du tout ».

Interpellée par Jean-Pierre Mizzon sur la pratique des dotations de solidarité, Cécile Raquin répond qu’elle est « très large avec beaucoup de DSC mises en place ». Et de souligner que cela ne concerne pas forcément les EPCI les plus riches, en citant notamment l’obligation d’une DSC en faveur des communes QPV (quartier politique de la ville). Enfin, elle précise que la pratique des fonds de concours accordés par l'intercommunalité est très répandue pour les investissements.

Pierre Plessis

Contribuant « fortement à la hausse du déficit public total », les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics et contenir leurs dépenses. Comme depuis plusieurs années, la Cour des comptes est constante et a, une nouvelle fois, réclamé une participation accrue des collectivités dans la réduction du déficit, à l’occasion de la publication, vendredi, du premier fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales. 

Bien que la situation financière des collectivités ait été « moins favorable », l’an passé, qu’en 2022 et en 2023, celle-ci demeure « solide », a estimé le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, alors que le gouvernement cherche à économiser 40 milliards d’euros dans le budget 2026.

« Situation favorable » du bloc communal

Leur besoin de financement a ainsi « plus que doublé », passant de 5 milliards d'euros en 2023 à 11,4 milliards d'euros en 2024. Une dégradation de leur solde qui a « fortement » contribué à la hausse du besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques et représente « la moitié de la hausse du déficit » de ces dernières entre 2022 et 2024, pointe la Cour. Et toutes les différentes catégories de collectivités sont désormais touchées.

Pour autant, « les collectivités se portent relativement mieux que l’État et la Sécu », a souligné Pierre Moscovici. Et le bloc communal en premier lieu, selon l’ancien ministre de l’Économie qui juge « incontestablement bonne » la situation financière des communes et intercommunalités. 

« Ce n’est pas la conséquence d’une modération particulière de leurs dépenses – au contraire, elles sont très dynamiques (+ 4,8 %) et progressent bien plus que celles des départements et des régions – , mais plutôt grâce à la dynamique de leurs recettes (+ 3,8 %) », a-t-il détaillé. Subissant, cependant, « un effet de ciseaux », le bloc communal a donc, cette fois-ci, vu son épargne brute « légèrement baissé » par rapport à 2023 (- 1,2 %) alors qu’elle avait augmenté sans interruption depuis 2021.

Pas de quoi faire ciller la Cour des comptes qui note que l’épargne brute des communes et EPCI est restée à un « niveau plus élevé qu’en 2021, au sortir de la crise sanitaire » et que « les seuils d’alerte sont vraiment loin ». Résultat, les communes et les intercommunalités continuent, dans leur ensemble, à « connaître une situation favorable grâce à la dynamique des recettes des impôts fonciers », aux yeux des magistrats financiers, qui notent la hausse de près de 10 % de leurs dépenses d’investissement (portées par des besoins de la transition écologique notamment).

Une « analyse optimiste » contestée par l’AMF, dans sa réponse à la Cour, qui explique que « la baisse de la capacité d'autofinancement et le recours accru à la trésorerie sont, en fait, le signe d'une santé financière préoccupante des collectivités ». De plus, « l'équilibre comptable ne doit pas être confondu avec la santé financière des collectivités [qui] se mesure par la capacité d'agir, et de répondre aux attentes de la société », estime l’association.

Des communes qui dépassent les seuils d'alerte

En parallèle, la situation des régions a, elle, continué à « s’éroder » malgré « la maîtrise globale de leurs charges de fonctionnement », mais c’est celle des départements qui reste inquiétante puisqu’elle se retrouve « de plus en plus dégradée en raison de l’effet de ciseaux entre la hausse de leurs dépenses sociales et la chute de leurs recettes de droits de mutation ».

En 2024, leur épargne brute ne représentait que 7,6 % de leurs recettes de fonctionnement, soit plus de deux fois moins que deux ans plus tôt. « Alors là, c’est raide ! C’est à peine plus que le seuil d’alerte de 7 % », a mis en garde le Premier président de la Cour, alors que déjà un tiers des départements ont une épargne brute inférieure à ce seuil d’alerte.

De la même manière, les divergences au sein du bloc communal sont également prégnantes.  Ainsi, après avoir baissé, le nombre de communes ayant une épargne nette négative (épargne brute après déduction des remboursements de dette) est repartie à la hausse en 2024. Il a même « fortement augmenté (+ 16,4 % par rapport à 2023) », indiquent les magistrats financiers, puisque, au total, ce sont 5 376 communes qui connaissent cette situation, soit « 15,4 % » d’entre elles.

« Dans le même temps, un nombre croissant de communes dépassent le seuil critique des 12 années d’épargne brute pour rembourser intégralement leur dette financière [et] le nombre de communes exposées à un risque d’insuffisance de trésorerie a aussi augmenté », a également souligné Pierre Moscovici.

« Contenir » les dépenses 

Pour autant, ce dernier considère qu’une majorité de collectivités a encore des « marges de manœuvre pour contribuer au redressement des finances publiques, sans remettre en cause les services publics et les politiques qu'elles mènent ». Selon lui, ce serait « dans le bloc communal » qu'il y a le « plus de marges de manœuvres ».

Au regard donc du « rôle significatif » qu’elles joueraient dans la dégradation d’ensemble du déficit, il estime « impératif » que les collectivités participent au redressement des financements publiques. Concédant toutefois « qu’elles sont loin d’être les premières responsables » de la dégradation du déficit, il estime que « les collectivités n’évoluent pas en vase clos » et « ne peuvent donc rester à l’écart de l’effort collectif ». 

Pour cela, elles doivent « agir sur les dépenses » en les « contenant » et en les « modérant ». « Si une partie est contrainte (point d’indice, normes techniques…), beaucoup de dépenses sont le fait du propre choix des collectivités », a fait valoir Pierre Moscovici. « Réduire les dépenses sans affecter les services publics est donc possible », selon lui.

« Considérer les collectivités locales comme la variable d'ajustement des erreurs de stratégie de l'exécutif ne fait que creuser le déficit public et contraindre l'investissement public local et aura à terme, un effet récessif sur la création de la richesse nationale », déplore l’AMF, dans sa réponse. 

« Tout le monde ne doit pas participer de la même façon. Une collectivité en difficulté ne doit pas participer de la même façon qu’une collectivité en bonne santé financière », a nuancé le Premier président de la Cour, pointant au passage la situation des communes rurales qui « peuvent être fragiles ». De la même manière avec les départements, où « certains se portent extrêmement bien et d’autres qui se portent plutôt mal ».

Consulter le rapport

A. W. pour Maire-info, article paru le 30 juin 2025.

Ce devait être le 1er juin, mais c’est finalement le 29 juin que sont entrées en application les nouvelles interdictions de fumer annoncées depuis des mois. Le 7 mai dernier, un projet de décret était présenté aux associations d’élus dans le cadre du Conseil national d’évaluation des normes (lire Maire info du 26 mai), avec l’objectif d’une entrée en vigueur le 1er juin. Peu réaliste, cette date a été reportée à fin juin. 

Finalement, le décret a été publié au Journal officiel du samedi 28 juin. 

Périmètre des nouvelles interdictions

L’essentiel du décret porte sur l’extension des espaces sans tabac. Il est toutefois à noter qu’il contient aussi un considérable durcissement des sanctions à l’encontre des buralistes qui vendraient du tabac ou des dispositifs de vapotage aux mineurs : l’amende passe de 135 à 1 500 euros, voire de 750 à 3 000 euros en récidive. 

En dehors de cela, le décret modifie l’article R3512-2 du Code de la santé publique qui réglemente « l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ». Jusqu’à présent, cet article limitait l’interdiction stricte de fumer aux « lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail », aux transports collectifs, aux « espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs » et aux aires collectives de jeux. 

Le décret étend cette interdiction à de nombreux autres lieux : 

- les « zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service », dans les transports collectifs – c’est-à-dire bib seulement les abribus mais également les zones d'attente non couvertes ; 

- « un périmètre déterminé » autour des écoles, collèges et lycées, publics et privés, aux heures d’ouverture ;

- « un périmètre déterminé » autour des établissements destinés à l’accueil, la formation ou l’hébergement de mineurs, aux heures d’ouverture ;

- « un périmètre déterminé » autour des espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs, aux heures d’ouverture ;

- sur les plages « bordant les eaux de baignade »

- dans les parcs et jardins publics.

Rappelons que les « eaux de baignade » sont « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l'autorité compétente n'a pas interdit la baignade de façon permanente ». Autrement dit, l’interdiction s’étend aux plages de bord de mer, de rivières, de lacs, de plans d’eau, etc., fortement fréquentées. 

Quant aux équipements sportifs concernés, il s’agit de ceux qui sont « mentionnés à l’article R312-2 du Code du sport », soit « tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux ». 

Concernant les parcs et jardins, notons que le gouvernement a hésité à limiter l’interdiction aux seuls lieux clôturés, mais a finalement choisi de l’étendre à tous les espaces. 

Le décret précise enfin que « les périmètres et les plages horaires » où la cigarette est interdite aux abords des établissements scolaires, des établissements d’accueil de mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs peuvent faire l’objet d’une « extension » par arrêté du maire. Une « extension » seulement, évidemment : le maire ne peut diminuer ni le périmètre ni les plages horaires, seulement les augmenter.

Coûts de la signalisation

Pour pouvoir appliquer ces nouvelles dispositions, il reste évidemment à connaître le « périmètre déterminé » dans lequel elles s’appliqueront. Le décret précise que ce périmètre sera défini par arrêté ministériel, et l’on ne peut que s’étonner du fait que cet arrêté n’ait pas été publié en même temps que le décret, puisque celui-ci est d’application immédiate. On demande donc aux maires de faire appliquer une réglementation … dont ils ne connaissent pas les contours précis.

L’arrêté est prêt, et il va être présenté devant le Conseil national d’évaluation des normes le 3 juillet. Maire info a pu prendre connaissance de son contenu : le gouvernement souhaite fixer ce périmètre à « 10 mètres à partir des accès publics des lieux concernés ». Il s’agit donc d’une distance minimum, que les maires pourront augmenter s’ils le souhaitent.

L’arrêté fixe également l'obligation d’apposer, sur tous les lieux concernés par l’interdiction, une « signalisation apparente ». Le projet d’arrêté qui va être présenté au Cnen fixe le modèle de ces affichettes, déclinées par lieux (« Plage sans tabac », « Parc et jardin sans tabac », « École sans tabac », etc.), avec un logo montrant une cigarette barrée de rouge et la mention « Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros ou à des poursuites judiciaires », et le numéro de Tabac-info service.

L’arrêté prévoit que si une signalisation a déjà été apposée à la date de publication du texte, elle restera valide pendant 6 mois (à condition qu’elles mentionnent le message sanitaire de prévention, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence aux dispositions du Code de la santé publique et les sanctions prévues en cas d’infraction). 

La nouvelle signalisation est mise à disposition sur le site de la Direction générale de la santé, prête à imprimer. Mais le gouvernement n’a pas choisi, il faut le remarquer, de fournir les affichettes déjà imprimées – ce qui veut dire que l’impression, sur tout support, de cette signalisation, sera aux frais des collectivités. Avec un certain aplomb, le gouvernement explique dans la fiche d’impact qui accompagne le projet d’arrêté qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle norme mais « de l’extension d’une norme réglementaire existante ». Sous-entendu : il n’y a donc pas besoin que l’État compense cette dépense… pourtant imposée.

Même s’il reconnaît qu’il est très difficile d’estimer le coût réel de la dépense pour les collectivités, ce qui supposerait de déterminer le nombre exact de plages, écoles, bibliothèques, parcs, jardins, équipements sportifs, et le nombre d’affichettes à apposer pour chacun d’entre eux, le gouvernement se livre à une estimation probablement très sous-estimée : le coût pour les collectivités serait de 150 000 euros pour les deux années à venir. Il plaide également qu’en regard du coût de la signalisation, il faut placer les économies que feront les communes en matière de ramassage des mégots.

Rappelons que lors de l’examen du texte devant le Cnen, l’AMF avait émis des réserves quant à l’impact financier de la mesure lié à la signalétique ainsi qu’à l’affichage. Elle avait également déploré les délais très courts de mise en œuvre.

Qui va contrôler ?

Au-delà de la signalisation, il reste enfin la question des difficultés d’application de ces dispositions, et de leur contrôle. L’AMF avait insisté, en amont de la publication du décret, pour que les polices municipales ne soient pas chargées de faire appliquer cette interdiction, mais que le contrôle revienne aux seules forces de l’ordre nationales. Cette distinction ne figure pas dans le décret. 

Sera-t-il possible, dans un contexte marqué par une hausse des incivilités, d’interdire par exemple à des parents de fumer une cigarette au bord du terrain de football où a lieu le match du dimanche, sous un abribus ou sur la totalité des plages ? Il est certain en tout cas que les maires risquent d’avoir bien des difficultés à faire appliquer ces nouvelles règles. 

Sans attendre la publication de l’arrêté, le ministère de la Santé a en tout cas rendu publics différents outils à destination des collectivités : webinaires, supports d’accompagnement et de communication, ainsi qu'une foire aux questions qui a vocation à être enrichie en fonction des questions qui remonteront… 

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 30 juin 2025.

L’Agence France Locale (AFL) vient de publier la 6ème édition de son baromètre de la santé financière des collectivités. Son objectif : dresser un panorama chiffré de la situation budgétaire 2024 des collectivités locales (communes, intercommunalités, départements et régions).

Inflation persistante, ralentissement économique et climat politique instable : tels sont les marqueurs du contexte actuel en France. C’est dans ce contexte que l’AFL a réalisé son baromètre 2025, en se fondant sur l’analyse des notes financières qu’elle attribue à chaque collectivité (de 1, meilleure note, à 7, note la plus dégradée) sur la base de trois critères : la solvabilité pondérée à 55%, le poids de l’endettement pondéré à 20% et les marges de manœuvres budgétaires pondérées à 25%. Cette année, cette étude confirme l’émergence de deux blocs aux dynamiques divergentes : un bloc communal globalement résilient et un bloc départements/régions en difficulté croissante.

C’est ainsi qu’avec une note moyenne de 2,82 en 2024, contre 2,77 en 2023, la situation financière du monde local reste globalement soutenable. Toutefois, il existe des disparités croissantes entre territoires et segments de collectivités. Pour Marie Ducamin, Présidente du Conseil d’administration de l’AFL-ST, « ce baromètre […] révèle les lignes de fracture qui traversent le paysage local et souligne les efforts de gestion des collectivités locales, mais aussi les points de fragilité à traiter ».

Les communes restent les collectivités les mieux notées, avec une note moyenne de 2,82, mais enregistrent leur première dégradation depuis plusieurs années avec une épargne brute en baisse, une augmentation des charges de personnel et la baisse de certaines recettes telles que les DMTO.

Concernant les intercommunalités, les groupements à fiscalité propre, eux, affichent une note moyenne de 3,04 et confirment leur stabilité budgétaire. Ils ont vu leur épargne brute augmenter, leurs dépenses d’équipement brut progresser et leur recours à l’emprunt est resté contenu. Pour les établissements publics territoriaux, ils bénéficient d’une note de 2,76, grâce à une baisse inédite de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Pour l’AMF, « l’édition 2024 confirme que les équilibres financiers du bloc communal sont sous tension. En attestent une dégradation de la note moyenne des communes et une très légère amélioration pour les EPCI. Ce constat est notamment le résultat du coût des normes, de l’augmentation du point d’indice, des transferts de compétences, du maintien de livret A à 3% et de l’encadrement des recettes locales. Alors que les collectivités locales portent près de 70% de l’investissement public civil, les résultats du baromètre soulignent l’importance de développer une visibilité pluriannuelle et de leur donner les marges de manœuvre nécessaires ».

Consulter l’intégralité du baromètre 2025 de l’AFL

Visiter le site de l’AFL

Le scénario se répète. Un « effort supplémentaire de cinq milliards d'euros sur la dépense » publique sera encore nécessaire cette année pour contenir le déficit du pays en 2025 et ainsi « rétablir durablement » les comptes publics. C’est ce qu’a annoncé, hier, le gouvernement devant le comité d'alerte des finances publiques.

Après deux années de dérives importantes, l’objectif est d’éviter un nouveau dérapage budgétaire et de tenir les objectifs de déficit public (5,4 % de PIB) cette année. Pour 2026, le gouvernement espère encore le réduire à 4,6 % et cherche déjà à économiser quelque 40 milliards d'euros dans le prochain budget. 

En 2025, déjà 10 milliards d’euros gelés

Outre les 1,7 milliard d'euros d'économies sur les dépenses de santé dévoilés, dès mercredi, par la ministre du Travail et de la Santé, Catherine Vautrin, ce sont donc 3 milliards d'euros de crédits supplémentaires prévus pour l'État qui ne seront finalement « pas engagés cette année ». À cela s’ajoutera « une mise en réserve complémentaire [qui] sera notifiée dans les prochaines semaines », a indiqué le gouvernement, dans son communiqué, au sortir de la deuxième réunion du comité d’alerte sur le budget. 

Bien qu’elles semblent épargnées à première vue (ne serait-ce que parce que toute décision à leur égard demanderait une loi de finances rectificative, ce que le gouvenrement n'a pas du tout envie d'engager), les collectivités pourraient tout de même être affectées par cette mesure si elle venait à frapper les crédits des politiques qu’elles mènent.

Créé en début d’année, cet exercice de « transparence » – qui réunit notamment les délégations parlementaires aux collectivités locales et les associations d’élus – vise à « améliorer le pilotage des finances publiques » et à présenter les éventuels ajustements à réaliser pour tenir les engagements budgétaires de l'année. Mais il reste, toutefois, très critiqué.

Le serrage de ceinture pour l'État, la Sécu et les collectivités locales est donc porté à 10 milliards d’euros puisque Bercy avait déjà annoncé, en avril, un effort budgétaire de 5 milliards d'euros pour l’année 2025. Un gel des crédits qui a, une nouvelle fois, rogné les budgets de la mission dédiée aux collectivités et le Fonds vert. Entre autres. 

Sans compter que la ministre des Comptes publics a prévu qu'« un tiers des agences et des opérateurs » de l'État allaient être « fusionnés ou supprimés » d'ici la fin de l'année. Une mesure qui pourrait là aussi affecter indirectement les collectivités.

Le scénario commence à ressembler à celui de 2024, où quelque 15 milliards d’euros de coupes claires avaient, in fine, été décidé par rapport au budget initial. Le gouvernement de Gabriel Attal avait, en effet, gelé, de la même manière, 16,5 milliards d’euros durant l’été dernier, avant qu’une grande partie de ces crédits ne soient tout simplement annulés en fin d’année. Cette « réserve de précaution » avait intégré les coupes claires décidées tout au long de l’année 2024 avec des ponctions qui avaient notamment affecté le Fonds vert, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), mais aussi directement les crédits alloués aux collectivités.

Des indicateurs « ni fiables ni précis »

« Cet ajustement est indispensable pour garantir la soutenabilité de notre trajectoire de réduction des déficits et préparer avec sincérité le budget 2026 », a ainsi justifié l’exécutif, désormais sous la menace d’une motion de censure déposée hier par les socialistes. Car « si les recettes sont pour le moment globalement conformes aux prévisions de la loi de finances initiale, des tensions apparaissent sur les dépenses », a-t-il affirmé.

Concrètement, le gouvernement explique le nouvel effort sur les dépenses de l’État cette année par « des risques de dépassement qui demeurent pour certains ministères ». En ce qui concerne celui sur la Sécurité sociale, c’est « la dynamique des indemnités journalières » d'arrêts maladie et les « dépenses des établissements publics de santé », notamment. 

Du côté des collectivités locales, l’exécutif point les dépenses de fonctionnement qui « progressent légèrement plus vite que la prévision ». « Notamment dans le bloc communal. » Sans plus de précisions.

Une analyse aussitôt balayée par Intercommunalités de France, qui a fustigé les indicateurs utilisés qui ne seraient « ni fiables ni précis ». « Ce sont ces mêmes indicateurs […] qui ont servi à Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, pour annoncer en septembre 2024 qu’à elles seules, les collectivités pourraien"« dégrader les comptes 2024 de 16 milliards d’euros", avec une estimation de la hausse des dépenses locales de 8 %, qui s’est finalement avérée être de 4,5 %, soit près de la moitié », a dénoncé l’association d’élu, dans un communiqué.

« Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le gouvernement fait état d’une hausse des dépenses des collectivités qui s’établirait à hauteur de 2,3 % », relate Intercommunalités de France. Or, selon ses propres estimations basées sur les budgets d’un panel de 80 EPCI, l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement « atteindrait 1,2 % seulement en 2025 ». Elle serait ainsi « en-dessous des prévisions de la loi de finances (2 %) et en-dessous de l’inflation prévue pour 2025 (1,8 % également) », selon elle.

« Si aucune mesure n’a été annoncée à ce stade pour contraindre les budgets des collectivités, déjà bridés par des mesures de contraintes inédites sur leurs budgets 2025 à hauteur de plus de 8 milliards d’euros », Intercommunalités de France a dit souhaiter que « les discussions en cours dans le cadre des conférences financières des territoires se fassent à l’appui d’un diagnostic non seulement partagé, mais aussi fiable ».

En amont de ce deuxième comité d’alerte, l’AMF avait indiqué ne se faire aucune « illusion » sur ce qu’elle considérait comme un « nouvel exercice de communication de Matignon et non comme une véritable réunion de travail ». L'association avait, toutefois, fait part d’un « point de vigilance majeur » : que « le gouvernement n’impose pas de charges supplémentaires aux communes et le maintien de la capacité d’investissement des collectivités territoriales ». Pendant le comité d'alerte, le représentant de l'AMF, Joël Balandraud, a alerté le gouvernement sur la baisse des recettes de la TVA, du fait du ralentissement de la croissance, et qui affecte directement les collectivités locales. Il a d'autant plus enjoint le gouvernement, dans ce contexte, à ne pas brider la dynanmique de l'investissement en contraignant les collectivités à réduire leurs dépenses, l'investissement des collectivités étant l'un des moteurs de la croissance. 

Notons enfin que l'Insee, dans sa dernière livraison statistique parue hier, constate un nouvel emballement de la dette de l'État au premier trimestre, tandis que la dette des collectivités, sur la même période, est en baisse.

A. W. pour Maire-info, article paru le 27 juin 2025.

La ferveur des Jeux olympiques et paralympiques 2024 a vite laissé place aux désillusions. Alors que le gouvernement cherche à réaliser 40 milliards d'économies, « les coupes claires dans l’exécution du budget sport 2025 ainsi que la proposition de budget rectificatif de l’Agence nationale du Sport soulèvent de vives inquiétudes chez les acteurs du sport », a déclaré David Lazarus, vice-président de l'Agence Nationale du Sport et coprésident de la commission Sport de l’AMF, à l’occasion du Conseil d’administration de l’Agence nationale du Sport qui s’est tenu mardi 24 juin 2025.

Et les principales victimes de ces coupes budgétaires sont… les collectivités. Elles sont en effet les premiers financeurs du sport, notamment le bloc communal qui couvre à lui seul plus de 90 % des dépenses sportives des collectivités. Cependant, les collectivités ne peuvent pas « affronter seules le mur d’investissements nécessaires au développement de la pratique partout, et pour toutes et tous » a expliqué le maire de Chambly. 

De « mauvais signaux » 

Pour répondre aux enjeux budgétaires, le Plan 5000 Équipements - Génération 2024 a été révisé de 98 à 75 millions d’euros avec une réduction de 13 millions sur les équipements structurants et 10 millions sur les équipements de proximité. 

« Pour les collectivités c’est un mauvais signal », confie à Maire info David Lazarus. Ce mauvais signal l’est d’autant plus dans cette période « d’après Jeux » et où « l’héritage de ces Jeux était un engagement fort », rappelle le coprésident de la commission Sport de l’AMF. « L’Agence nationale du sport a pour mission de s’assurer de faire vivre cet héritage, mais malheureusement elle se retrouve en partie démunie pour pouvoir remplir cette fonction ». 

Cette semaine a aussi été marquée par l’annonce d’une mauvaise nouvelle : pour la saison 2025-2026, le Pass’Sport bénéficiera à moins de jeunes que les années précédentes, même si son montant a timidement été révisé (lire Maire info du 25 juin). Là encore, c’est la déception du côté des élus : « On rate une grande cible, on passe à côté de jeunes enfants qui en avait besoin pour pouvoir pratiquer davantage de sport », regrette David Lazarus qui fustige une « décision insatisfaisante ». 

« C’est une série de mesures négatives que Bercy impose au ministère des Sports, observe-t-il. Bercy ne tient pas compte de la situation post olympique et c’est un signe particulièrement négatif. » 

L’avenir est tout aussi inquiétant pour le financement du sport : « Il y a une inquiétude forte pour le budget 2026 de l’ANS car on se doute que Bercy va baisser les financements et nous risquons fort un effet ciseaux et une trésorerie insuffisante pour pouvoir faire face aux obligations de paiements », explique David Lazarus. 

Taxes et pluriannualité des crédits 

C’est un serpent de mer en matière de financement du sport : le déplafonnement des taxes affectées au financement de l’Agence nationale du Sport. Les collectivités sont favorables, et ce depuis des années, à ce que « le sport puisse financer le sport », comme le résume David Lazarus. Pour rappel, chaque année, les paris sportifs rapportent plus de 200 millions d’euros de taxes à l’État mais un plafond a été mis en place pour l’attribution des revenus au sport, le reste étant reversé au budget général.

Au total, deux taxes sont affectées au financement du sport : la taxe dite « Buffet » de « contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives » et les taxes sur les paris sportifs (en ligne et physiques). « Si on est dans une période difficile concernant la taxe Buffet, les paris sportifs n’ont jamais été aussi importants qu’en 2024 », observe David Lazarus qui perçoit dans cette proposition une véritable opportunité pour faire vivre le sport dans les territoires. 

Enfin, les associations d’élus plaident pour une pluriannualité des crédits budgétaires de l’État octroyés à l’Agence nationale du Sport. « L’Agence a besoin de connaître la stabilité de ces financements d’une année sur l’autre notamment pour sécuriser les investissements des collectivités qui se lancent dans un projet de rénovation d’équipement structurant par exemple », ajoute David Lazarus. 

L’ANS remise en cause

Au-delà de ces irritants financiers, l’Agence nationale du sport (ANS) est remise en cause depuis la fin des Jeux. Lors des discussions autour du projet de loi de finances pour 2025, il avait largement été question de redéfinir le cadre d’intervention de l’ANS en lui retirant notamment la gestion des financements accordés aux collectivités territoriales, pour la recentrer sur le sport de haut niveau.

« L’ANS a plusieurs chasseurs qui l’ont dans leur viseur, résume David Lazarus. Je pense que l’Agence doit conserver sa spécificité : elle est le lieu de rencontre de l’ensemble de l’écosystème autour du sport, un lieu d’échange de débats et de remontée d’informations. Elle permet de prendre des décisions collégiales, plus proches de la réalité du terrain. Elle doit conserver les moyens de pratiquer le développement de la pratique sportive. Venir rogner ou supprimer ce deuxième pilier serait mortel pour l’Agence. » 

En mai dernier, le Premier ministre a chargé le député de la Saône-et-Loire Benjamin Dirx d'une « mission temporaire ayant pour objet l'évaluation et l'optimisation des moyens alloués à la politique publique du sport ». Les conclusions de ce rapport devraient être présentée à la fin du mois de juillet. De même, l’Agence fait en ce moment l’objet d’une mission de contrôle et d’évaluation confiée à l’IGF, l’IGA et l'IGESR. En tant que représentant des collectivités, David Lazarus rappellera à cette occasion qu’il est essentiel que l’action de l’ANS en direction des collectivités soit pérennisée. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article paru le 27 juin 2025.

Lors de sa réunion du 17 juin dernier, le Bureau de l’AMF a confirmé les propositions faites par ses représentants lors de la concertation du Beauvau des polices municipales, conduite successivement par les ministres Nicolas Daragon et François-Noël Buffet, qui doit déboucher prochainement sur un projet de loi. L’AMF a proposé et soutient l’adaptation des prérogatives des policiers municipaux au contexte sécuritaire actuel, sans que soit remis en cause la spécificité de leur cœur de métier.

Le Bureau de l’AMF a rappelé les principes fondamentaux sur lesquels se fondent les propositions de modernisation qu’il préconise.

Le principe de libre administration des communes doit garantir le libre choix par le maire de la création d’une police municipale, de son armement et de l’application éventuelle des nouvelles prérogatives. Il doit également garantir le respect de la complémentarité des polices municipales avec les forces de sécurité intérieure et non leur subordination ni leur substitution. La finalité des missions des polices municipales et des gardes champêtres doit demeurer la police de proximité et la tranquillité publique. Enfin, la situation des agents doit concilier la prise en compte des spécificités des missions et l’équité avec les autres filières de la fonction publique territoriale.

Les missions judiciaires des polices municipales doivent évoluer, mais uniquement pour prolonger l’action de police de proximité, où le maintien de la présence sur la voie publique reste une priorité et où la subordination à l’autorité judiciaire est strictement encadrée. Ainsi l’absence d’acte d’enquête doit pouvoir figurer dans la loi.

L’AMF propose la création d’un statut de policier municipal à fonction judiciaire (article 15-4° du Code de Procédure Pénale), sous forme de bloc optionnel, permettant de circonscrire les prérogatives judiciaires et de les déployer pour l’ensemble des cadres d’emploi (catégories A, B, C). Ce statut pourrait inclure des pouvoirs tels que la constatation et la verbalisation d’une liste de délits forfaitisés, le relevé d’identité lors de la constatation de ces délits ou encore l’accès restreint aux fichiers judiciaires.

L’AMF plaide également pour la consolidation et la modernisation du métier de garde champêtre, en lui conférant des prérogatives manquantes, comme la mise en fourrière de véhicules ou l’accès aux images de vidéoprotection et en revalorisant son parcours professionnel.

Une meilleure coordination entre les maires, les polices municipales, les gardes champêtres et les services de l’État est essentielle, avec la nécessité d’une refonte des conventions de coordination et du lancement d’un chantier sur une meilleure information des maires des événements se produisant sur leurs communes. L’AMF insiste sur la nécessité d’un engagement fort de l’État dans ses missions régaliennes de sécurité et de justice qui sont au cœur de sa responsabilité, pour éviter un transfert de charges supplémentaire vers les communes et les intercommunalités.

Enfin, le Bureau de l’AMF a rappelé la revendication ancienne des communes que le produit des amendes appliquées par les polices municipales soit reversé aux collectivités concernées et non au budget général de l’Etat.

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« Les Français dressent un portrait noir de la société» perçue «comme plus individualiste, plus fragmentée, plus agressive » : tel est l’un des principaux constats d’une étude sur « les Français et le civisme » réalisée par l’Ifop pour l’association Passeport du civisme, fondée par Maxence de Rugy, maire de Talmont-Saint-Hilaire (85), qui co-organisait, le 25 juin, avec l’AMF, les « Assises nationales du civisme », en présence notamment de David Lisnard, président de l’AMF, et Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur. 

Une société plus individualiste

Selon ce baromètre, réalisé en mars dernier auprès d’un échantillon représentatif de 1003 personnes, « 86 % des Français » jugent que la société française se dirige vers «plus de volonté de s’enrichir et de réussir individuellement » et seuls 14 % pensent qu’elle va «vers plus d’attention portée aux intérêts collectifs ». Parallèlement, les personnes interrogées ressentent une montée générale de l’agressivité verbale dans la société, notamment dans les médias (à 70%), dans l’espace public (à 76%) et sur les réseaux sociaux (à 78%).

Si une majorité des personnes interrogées (84%) pensent que nous allons vers un « repli individualiste », Jérôme Fourquet, directeur de l’Ifop, a toutefois souligné des raisons d’espérer en précisant qu’« un tiers des Français se dit impliqué dans la vie de sa commune ». Mieux encore, l’enquête révèle que 54% des Français « quelle que soit leur catégorie d’âge, seraient prêts à donner 7,3 heures par mois en moyenne à leur commune ».

Le maire aurait-il un effet catalyseur ? En tout cas, 69 % des Français estiment que leurs maires sont exemplaires en matière de civisme, en les classant juste après les forces de l’ordre et avant les sportifs. 

« L’incivisme, c’est les autres »

Les Français sont-ils, eux, des bons citoyens ? Pas vraiment si l’on en croit les personnes interrogées qui «accordent une note de civisme médiocre à leurs concitoyens, à 5 sur 10 en moyenne », indique l’étude. En revanche, les Français sont beaucoup plus indulgents avec eux-mêmes en s’attribuant une note moyenne de 7,5 sur 10 ! Autrement dit, « l’incivisme, c’est les autres », résume l’Ifop. 

Invités à hiérarchiser les incivilités, ils estiment que le plus condamnable est de s’en prendre aux personnes, de ne pas respecter les espaces publics et de frauder. A l’inverse, être un bon citoyen, selon les personnes interrogées, consiste en priorité à «respecter les règles de vie commune dans les lieux publics (95%), respecter les autres quelles que soient leurs origines (89%), respecter l’environnement (87%), payer ses impôts (85%) et voter (82%). 

Restaurer le sens civique

Commentant ces résultats dans le cadre des Assises nationales, David Lisnard a estimé que « notre société, fragmentée, vit une crise de la démocratie, c’est-à-dire une crise de l’exécution publique, de la capacité d’agir des élus, et une crise du sens de l’appartenance à une communauté ».

Pour le président de l’AMF, « le sursaut de la France ne pourra pas se faire sans la relance du civisme » dont il a fait « une cause municipale à Cannes et dont il faudrait faire une grande cause nationale ».

Maxence de Rugy, maire de Talmont-Saint-Hilaire (85) et fondateur de l’association Passeport du civisme (500 communes sont aujourd’hui engagées dans ce dispositif), estime qu’« il est impératif pour les maires de lutter contre le décrochage civique, de retisser des liens qui se délitent. Il faut agir au niveau de la commune qui est le lieu du premier enracinement et, souvent, du premier engagement ». 

« Les maires sont les héros du civisme au quotidien et les premières victimes de l’incivisme à travers les violences qui leur sont faites », a déclaré Bruno Retailleau. Le ministre de l’Intérieur a pointé une « hyperviolence qui se répand et concerne de plus en plus de jeunes », qu’il impute à « une perte de repères » citant « le respect, la discipline, l’autorité ». Il a encouragé les maires à renforcer le civisme dans leur commune, « à lutter contre la tentation du chacun pour soi » car «le civisme est la possibilité d’une vie en commun, c’est le "nous" plutôt que le "moi" ».  

Des raisons d’espérer

« Le dispositif des passeports du civisme montre qu’une nouvelle génération s’engage. Les jeunes ont besoin d’être accompagnés par les élus, leurs familles, l’école », s’est réjoui Sarah El Haïri, Haute-commissaire à l’enfance.

« Nous devons resacraliser les valeurs républicaines et redonner une "gagne républicaine" aux citoyens en nous appuyant sur le triptyque famille-école-associations. Le politique doit porter cet élan civique », a estimé Karim Bouamrane, maire de Saint-Ouen-sur-Seine (93).

Dans cette difficile entreprise, les élus ont reçu le chaleureux soutien du Général Jean-Claude Gallet, ancien commandant des sapeurs-pompiers de Paris : « je rends hommage à tous les élus qui sont les premiers acteurs pour casser la spirale infernale de l’incivisme. Ils ont accepté de s’engager, de faire le don d’eux-mêmes pratiquement sans aucun retour, pour l’intérêt collectif ».   

En clôture des assises, Edouard Philippe, maire du Havre (76), qui vient de s’engager dans le dispositif du passeport du civisme, a estimé que la montée de l’incivisme « a beaucoup à voir avec l’impuissance publique ». Pour l’ancien Premier ministre, « rétablir l’autorité de la loi, de la règle, c’est indispensable mais insuffisant car le civisme ne repose pas que sur l’autorité. Il faut mettre au cœur de nos concitoyens la responsabilité, une notion d’unité, un projet ». Les élus ont « un devoir d’exemplarité » pour promouvoir le civisme qui « est un effort constant, jamais un acquis ».

Xavier Brivet pour Maires de France, article paru le 25 juin 2025.

Lors du sommet sur les océans à Nice, le Président de la République a annoncé que la quantité des plastiques avait doublé depuis 10 ans et qu’il fallait s’attendre dans les 10 prochaines années à voir ces quantités tripler. Face à ce constat sans appel, le Président n’a pas donné de détail sur les moyens à mettre en œuvre pour remédier à cette évolution désastreuse pour notre environnement.

Le 12 juin, la ministre de la Transition écologique a présenté les grandes orientations du futur Plan national plastique 2025-2030.

Les associations de collectivités locales, les acteurs industriels de la gestion des déchets, les associations environnementales, les ONG, tous solidaires, partagent avec le Président de la République et le Gouvernement le diagnostic alarmant et les priorités de principe présentés dans le Plan plastique, mais attendent maintenant les principales mesures structurantes qui n’ont pas toutes été précisées pour atteindre ces objectifs.

Pour nous, associations de collectivités, la mesure phare doit être l'interdiction progressive d'ici 2030 de la mise en marché des plastiques superflus ou non recyclables pour tous les emballages ménagers ou autres produits de consommation. La fixation d’objectifs contraignants de réduction et de recyclage des plastiques, dans toutes les filières de responsabilité élargie des producteurs, doit s’accompagner de la mise en place d’une vraie pénalité en cas de non-atteinte par les éco-organismes. Ces derniers ont aujourd’hui un intérêt économique à ne pas respecter leurs engagements, tandis que l’Etat, les collectivités et l’environnement en paient le prix. Cette pénalité pourrait ainsi servir à refinancer le Fonds économie circulaire de l’ADEME pour l’accompagnement des acteurs publics, privés et associatifs en matière d’économie circulaire.

Avec des emballages plastiques moins nombreux, remplacés par des solutions plus vertueuses avec la seule vraie consigne pour réemploi du verre, une collecte sélective « partout, pour tous et tout le temps » dans la vie des Français et une vraie industrie du tri et du recyclage, le tout pleinement financé par les éco-organismes, la France se donnerait enfin toutes les chances pour devenir un État exemplaire en matière de lutte contre la pollution plastique, à l’échelle européenne et mondiale.

Rappelons que la solution de « fausse consigne » pour recyclage provient des multinationales de l’eau et des boissons, dont le seul objectif réel est de poursuivre le développement de mises sur le marché des milliards de bouteilles plastiques jetables à usage unique supplémentaires, en leur associant une fausse caution environnementale, tout en la finançant via le portemonnaie des Français.

Au regard de cette ambition, le Gouvernement peut donc définitivement écarter le dispositif de « fausse consigne sur les bouteilles plastiques » et soutenir le déploiement de la vraie consigne, celle des bouteilles en verre qui a toujours été une solution soutenue par les collectivités. Depuis 2023, l’ensemble des collectivités travaillent sur la base de 14 propositions communes dont le plan plastique pourrait s’inspirer. Nous, associations de collectivités, demandons à être associées pleinement aux discussions dans le cadre d’un groupe de travail mandaté à cet effet selon un objectif et un calendrier clair afin de définir des mesures concrètes qui nous permettrons d’atteindre des objectifs de sobriété dans le respect d’un service public de gestion des déchets efficient.

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Créé en 2015 et porté depuis 2023 par l’Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste (ASPDH), le Prix de la démocratie distingue chaque année des projets portés par des associations, collectivités ou citoyens en faveur de la participation démocratique.

La cérémonie de remise des prix s’est tenue le 12 juin au Conseil économique, social et environnemental (CESE), en présence de David Guiraud, président de l’ASPDH, Thierry Beaudet, président du CESE, Axelle Davezac, directrice générale de la Fondation de France, et Murielle Fabre, secrétaire générale de l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Pour cette édition 2025, 375 candidatures ont été reçues. Trois prix et un coup de cœur ont été attribués.

Les lauréats 2025

- Prix de la démocratie locale :
Commune de Plessé (Loire-Atlantique), pour son dispositif « Volontaires Investis à Plessé (VIP) », qui permet aux habitants, dès 14 ans, de participer à la vie municipale à travers des comités consultatifs et des groupes projets.

- Prix de la démocratie :
Open Politics, association proposant une formation gratuite et apartisane aux citoyens souhaitant s’engager dans la vie politique.

- Prix jeunesse :
Cité des chances (Cergy, Val-d’Oise), pour son programme « députés en classe » qui familiarise les lycéens aux rôles démocratiques à travers un jeu immersif.

- Coup de cœur du jury :
Sytteen (Saint-Ouen), pour le projet Feminova, un court-métrage participatif mené par des jeunes sur les violences sexistes et l’égalité des genres.

La prochaine édition du Prix de la démocratie sera lancée à l’automne 2025.

Le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Culture ont lancé, pour l’été 2025, une grande mobilisation nationale en faveur de la lecture intitulée « Cet été, je lis ». L’objectif est d’encourager les jeunes à lire pendant les vacances scolaires, période où le temps passé devant les écrans augmente sensiblement, au détriment de la pratique de la lecture.

Les collectivités locales ont un rôle clé à jouer dans la réussite de cette opération. En complément du prêt de livres mis en place dans les écoles pour les élèves du CP au CM1, les bibliothèques municipales sont sollicitées afin de permettre à chaque enfant de partir en vacances avec un ou plusieurs ouvrages.

L’opération prévoit également :

- Des temps forts autour de la remise des livres, en lien avec les familles

- Une séquence pédagogique à la rentrée pour valoriser les lectures estivales

- La distribution du « Livre pour les vacances » aux élèves de CM2, avec cette année une édition illustrée de L’Odyssée d’Homère, adaptée par Murielle Szac et illustrée par Catel.

L’AMF s’associe à cette initiative, convaincue que l’accès à la lecture constitue un levier puissant de réussite scolaire et d’égalité des chances. En facilitant l’accès aux livres, en soutenant les bibliothèques et en encourageant les actions de médiation culturelle, les communes et intercommunalités peuvent contribuer activement à cette dynamique.

Retrouvez ici plus d'informations sur cette opération

La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 harmonisant le mode de scrutin aux élections municipales s’appliquera à compter de mars 2026, à l’exception des mesures propres aux communes nouvelles. 

Elle comprend de nouvelles dispositions spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants portant notamment sur les modalités de candidature, le respect de la parité et l’application du scrutin de liste. Cette loi aura également pour conséquence de changer les habitudes des électeurs des communes concernées. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, le texte prévoit plusieurs mesures facilitatrices. L'AMF a ainsi réalisé un support pédagogique exclusif décryptant cette nouvelle loi.

Cette nouvelle version du 11 juillet 2025 tient compte, en slide 27, de la dérogation introduite par la loi  « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, laquelle modifie les conditions de déclenchement des élections complémentaires, à compter du 1er janvier de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux. Elle apporte également des précision en slides 11 et 14 afin de répondre aux interrogations des élus.

⇒ Ce support pédagogique (mise à jour du 11 juillet 2025), à télécharger ici, dresse un panorama concret des dispositions à connaître.

Pour accompagner ses adhérents dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi du 21 mai 2025 et apporter un éclairage sur les questions qu'elle suscite, l'AMF a organisé un webinaire de présentation de cette réforme le jeudi 10 juillet 2025. Cette rencontre avait vocation à analyser et décrypter cette loi et à répondre aux interrogations concrètes des élus nombreux à y assister. Ce webinaire de présentation, animé par les services de l'AMF avec les interventions du Bureau des élections politiques du ministère de l'Intérieur (DMATES), de la DGCL du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, et de Maître Jean-Christophe Ménard, Avocat au Barreau de Paris, ainsi que le support de présentation sont disponibles sur cette page.

 

Revoir le webinaire

Le Gouvernement organise, le 26 juin prochain, un deuxième Comité d’alerte sur les finances publiques au cours duquel il fera connaître son diagnostic sur la situation des finances publiques en France. Celui-ci nous semble déjà bien connu et il y a longtemps que l’AMF alerte sur la dégradation des comptes publics proportionnelle à la recentralisation financière du pays.

À l’image du premier Comité d’alerte du 15 avril dernier, cette séquence s’annonce comme un nouvel exercice de communication de Matignon et non comme une véritable réunion de travail.

Tout au long du mois de mai, les élus de l’AMF ont participé aux travaux de la Conférence financière des Territoires et échangé avec les représentants du ministère des Finances sur des problématiques budgétaires maintes fois évoquées, pour rappeler, de part et d’autre, des positions déjà connues et sans que cela ne débouche concrètement sur une seule orientation partagée, à partir de laquelle le Gouvernement aurait pu commencer à bâtir un budget 2026 concerté avec les collectivités territoriales. L’AMF a indiqué qu’il ne fallait pas que l’État parle de baisse des dépenses des communes tout en leur imposant en même temps de nouvelles dépenses, telles la hausse des cotisations employeur et des charges découlant du décret tertiaire.

Ces travaux n’ont pas permis « d’ouvrir la boîte noire de Bercy », contrairement à ce qu’annonçait la ministre des Comptes publics en mars dernier, et les élus ne disposent, pas plus aujourd’hui qu’hier, d’informations claires sur les intentions du Gouvernement. Au lieu de présenter les orientations budgétaires qu’il entend retenir pour qu’elles puissent être véritablement discutées avec les collectivités, l’exécutif a préféré en retarder l’échéance le plus longtemps possible sous couvert d’une communication de pure forme.

C’est donc sans illusion sur les objectifs de cette rencontre que l’AMF déléguera au deuxième Comité d’alerte un élu de ses instances en qualité d’observateur, avec comme point de vigilance majeur que le gouvernement n’impose pas de charges supplémentaires aux communes et le maintien de la capacité d’investissement des collectivités territoriales, soutien indispensable à la croissance dont les perspectives d’évolution se dégradent au fil des mois.

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Dans le cadre du service public de la petite enfance, quatre nouvelles compétences sont confiées au bloc communal depuis le 1er janvier 2025.

Pour l’ensemble des communes, le recensement des besoins des familles d’enfants de moins de trois ans et l’information de celles-ci sont prévus par la loi. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, deux compétences supplémentaires sont désormais obligatoires : la planification de la réponse aux besoins identifiés et le soutien à la qualité de l’accueil. Les communes de plus de 10 000 habitants doivent quant à elles établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et disposer d’un relai petite enfance au 1er janvier 2026.

Pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de ces compétences, l’AMF a organisé un webinaire en partenariat avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS).

Il a été animé par Clotilde Robin et Daniel Cornalba, co-présidents du groupe de travail Petite enfance de l’AMF, avec les interventions de Jean-Baptiste Frossard, directeur de projet service public de la petite enfance et Secrétaire général du comité de filière petite enfance (DSS), et Guillaume Roussier, chef du Bureau des familles et de la parentalité (DGCS).

 

Revoir le webinaire 

 

Télécharger le PowerPoint diffusé lors du webinaire

 

Autres ressources utiles :

⇒ Accéder à la FAQ relative à la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant (dernière mise à jour : mai 2025)

⇒ Accéder à la page "Outils et ressources à destination des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant" du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

⇒ Retrouver le dossier de presse de l'AMF relatif au service public de la petite enfance (30 janvier 2025)

Il ne s’était pas réuni depuis 2021. Un Comité interministériel aux ruralités (CIR) organisé à Mirecourt dans les Vosges s’est tenu vendredi en présence du Premier ministre François Bayrou et de sept ministres. L’occasion, dans un premier temps, de faire le point sur le plan France ruralités, qui a été lancé en 2023 (lire Maire info du 16 juin 2023), et de planifier les mesures qui seront à déployer d’ici 2027.  

Si, pour les deux ans à venir, l’État n’apportera pas de soutien financier supplémentaire à ce qui avait déjà été annoncé en 2023, le gouvernement s’engage cependant à tenir les engagements du Plan France ruralités en prolongeant notamment les fonds annoncés et les dispositifs phare du plan comme les programmes Villages d’avenir ou encore Petites villes de demain.

Les derniers efforts se concentreront sur plusieurs thématiques importantes pour les élus : les mobilités, le logement, le développement économique et associatif, la santé ou encore l’éducation.

Beaucoup de guides, peu de moyens 

Le Premier ministre a surtout annoncé une prolongation des mesures, à moyens constants. Ainsi, par exemple, pour soutenir le développement des mobilités durables en zones rurales, un fonds de 90 millions d’euros sur trois ans (2024-2026), intégré au Fonds vert, a été débloqué. L’enveloppe était déjà faible au départ et elle n’a pas été augmentée. Le même sort a été réservé à toutes les autres enveloppes : 15 millions d’euros pour « accompagner les communes » sur la revitalisation du territoire et de l’habitat ; 12 millions d’euros pour financer l’installation de commerces dans les communes qui en sont dépourvues (elles sont au nombre de 20 000) ; 45 millions d’euros pour les maisons de santé… Rien n’a bougé du côté des financements, sans grande surprise.

Pour « prolonger le plan France ruralités », l’État va donner la priorité aux sujets qui concernent le logement, le développement économique, les mobilités et la santé. De ce côté non plus, pas de nouveauté, mais des priorités ciblées plus clairement pour des deux dernières années comme le soutien à l’activité économique des débits de boisson, le fait de faciliter l’accès de toutes les communes à un établissement public foncier, le soutien à l’action des acteurs associatifs dans le cadre des mobilités solidaires ou encore la création de stages en ruralité pour les médecins juniors et les étudiants de 4e année et ceux de 2e et 3e cycles. Il a également été décidé d’adapter les dispositifs de l’opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (Opah) de l’Anah.

On distingue tout de même dans le dossier de presse une volonté de donner des outils aux élus locaux comme la création annoncée d’un guide de la mobilité à destination des collectivités, d’un guide du Parcours de la rénovation énergétique des élus en ruralité, de guides sur les polices municipales et les installations illicites de gens du voyage, l’actualisation du guide d’accès aux soins pour les élus locaux ou encore l’élaboration du pack nouvel élu pour les élections municipales de mars 2026.

Des mesures en faveur de la jeunesse 

Il apparaît aussi que le gouvernement souhaite concentrer son effort sur la jeunesse en milieu rural. Plusieurs mesures concernent effectivement cette population « qui se sent souvent délaissée », selon un rapport de l’Igas, mais qui représente pourtant un enjeu véritable pour les communes rurales. 

Le Plan France ruralités prévoit ainsi de lutter contre l’assignation à résidence en faisant monter en puissance le guichet unique « 1 jeune 1 permis ».  Le dispositif existe depuis 2024 et recense les aides financières au permis de conduire pour les jeunes. Le gouvernement va aussi déployer des équipes en santé mentale pour les jeunes ruraux. Le dispositif « Argent de poche », qui permet aux jeunes de 14 à 17 ans de découvrir le monde professionnel ainsi que de participer à la vie locale en échange d’une gratification, sera aussi encouragé pour les communes. 

Le gouvernement entend consolider le projet éducatif des Territoires éducatifs ruraux (TER) « au service de la réussite scolaire et de l’ouverture socio-culturelle des enfants ». Selon l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), le bilan des TER est positif mais des ajustements dans sa mise en application sont nécessaires. L’AMF n’avait pas été associée à l’élaboration de l’expérimentation des TER lancée en 2021 et a demandé que les TER soient pensés et coconstruits en amont avec les maires concernés, et pas systématiquement les intercommunalités qui sont relativement peu compétentes en matière scolaire. Dans le cadre du Plan France ruralités, le gouvernement affirme à nouveau sa volonté de « renforcer le dialogue et la concertation autour de l’école rurale » après qu’une convention a été signée entre l'AMF, le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports, pour notamment mieux anticiper les fermetures de classes (lire Maire info du 6 mai). 

Recyclage  

Selon le gouvernement, près de 94 % des mesures du Plan France ruralités sont d’ores et déjà réalisées ou en cours de réalisation. Aucune annonce forte n’a été faite: le gouvernement mise davantage sur la mise en lumière de dispositifs déjà existants. Le plan va se poursuivre, mais les engagements pris restent flous. Aucune date ni objectif chiffré n’apparaît, si ce n’est le déploiement de 2 000 clubs sportifs engagés dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation d’ici à 2027. 

Il sera ainsi bien difficile de faire le bilan de cette « deuxième partie » du Plan France ruralités qui n’est en réalité que la continuité du plan, avec une mise en avant de la prise en compte de grands enjeux d’actualité (déserts médicaux, santé mentale des jeunes, fermetures de classes) et une tentative d’amélioration des dispositifs qui n’ont pas encore été exploités au maximum comme la prime de sortie de la vacance propre dédiée aux territoires ruraux par exemple. Alors que les élus espéraient davantage de soutien de la part de l’État, il semble qu’ils devront se contenter de ce qui avait été annoncé en 2023.

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 23 juin 2025.

C’est à l’unanimité que la commission des lois a donné son aval à la proposition de loi déjà adoptée par le Sénat créant enfin un statut de l’élu, après l’avoir assez largement amendée. 

Si une bonne partie des 120 amendements adoptés par la commission sont d’ordre rédactionnel, d’autres changent certaines dispositions du texte proposé par le Sénat – parfois sur demande des associations d’élus. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici quelques-uns des amendements les plus importants adoptés par les députés. 

Conseils municipaux et communautaires

La commission a supprimé, comme le suggérait l’AMF, la disposition fixant par défaut les indemnités des adjoints au maximum légal. En effet, si un conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, cette disposition conduirait à consommer la totalité de l’enveloppe allouée aux indemnités… et à empêcher d’accorder une indemnité aux conseillers municipaux simples et délégués. Par ailleurs, la suppression de ce dispositif devrait permettre d’éviter d’éventuelles tensions au sein du conseil municipal, puisque le maire aurait dû porter, seul, la responsabilité de diminuer les indemnités des adjoints, dans le dispositif proposé par le Sénat.

Les députés ont par ailleurs modifié l’article du CGCT qui autorise uniquement les EPCI de plus de 50 000 habitants à moduler le montant des indemnités des conseillers communautaires en fonction de leur assiduité. Un tel seuil existait déjà pour les communes, mais en juin 2024, le Conseil constitutionnel avait supprimé ce seuil, jugeant qu’il n’avait aucune justification (lire Maire info du 7 juin 2024). Si cette disposition demeure dans le texte final, tous les EPCI, quel que soit leur nombre d’habitants, pourraient procéder à de telles modulations.

Un nouvel article adopté par la commission porterait le délai de convocation des conseillers municipaux de 3 à 5 jours dans les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 à 7 jours dans les autres. Il s’agit de permettre aux conseillers municipaux de pouvoir s’organiser plus en amont et de « disposer du temps nécessaire pour étudier les sujets inscrits à l’ordre du jour ». L’AMF est pleinement opposée à cette mesure, susceptible de créer des contraintes organisationnelles, notamment dans les conseils municipaux des petites communes.

Un autre article additionnel vise à autoriser la réunion du bureau des EPCI par visio-conférence, comme c’est le cas pour les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Sur les EPCI toujours, un amendement adopté rétablirait l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et d’un emploi salarié dans une commune membre du même EPCI. Le Sénat avait en effet levé cette incompatibilité ce qui, d’après les députés, ferait courir un risque réel de conflit d’intérêt. 

Vie professionnelle

Autre amendement important, sur les campagnes électorales. Le texte du Sénat prévoyait de modifier le Code du travail pour obliger les employeurs à accorder un congé de 20 jours ouvrables maximum à tous les candidats aux élections législatives, municipales, européennes, départementales et régionales. Les députés de la commission des lois ont quelque peu amoindri ce dispositif : seul le candidat tête de liste aurait droit à 20 jours maximum, les autres candidats n’ayant droit qu’à 10 jours. 

Alors que les sénateurs souhaitaient que les candidats puissent annoncer leur décision de prendre un tel congé électif jusqu’à la veille de son commencement, les députés ont porté ce délai à 72 heures. 

Une disposition spéciale a également été adoptée concernant les élus artisans agriculteurs et commerçants indépendants : ceux qui optent pour une location-gérance de leur fonds afin de dégager du temps pour mener leur campagne électorale ou exercer leur mandat bénéficieraient d’un abattement de 30 % sur leur impôt sur les bénéfices.

Élus handicapés

Un important amendement crée, pour les élus en situation de handicap, un droit opposable à bénéficier des aménagements de leur poste de travail nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ces aménagements sont prévus dans le texte initial, à l’article 13 (« les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap »), mais les députés ont souhaité compléter le dispositif en décidant que si un élu ne bénéficie pas des aménagements demandés, il peut saisir le tribunal administratif dans un délai qui serait précisé par décret.

Ce dispositif prendrait effet le 1er juin 2026. 

Formation

Les députés ont choisi de rétablir une disposition prévue dans le texte initial mais supprimée par les sénateurs : la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations dans le cadre du Dif aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, « afin de répondre au déficit d’offre de formation dans les petites communes ». 

Pas ailleurs, les députés ont assoupli l’article 15 bis du texte, qui prévoyait qu’au cours des trois premiers mois du mandat, tout conseiller municipal ou communautaire devrait suivre « une session d’information sur les fonctions d’élu local ». La commission a fait passer ce délai à six mois, jugé « plus réaliste ». Ils ont par ailleurs remplacé le terme « trop flou », de « session d’information » par celui de « formation », y ont intégré la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’une présentation « des outils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sont menacés ou victimes de violences » et un module sur la lutte contre les discriminations.

Frais de garde

Les députés ont supprimé l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants du financement des frais de garde lors des réunions liées à l’exercice du mandat. Explication : le financement des frais de garde est assuré par la DPEL (dotation particulière élu local), dont l’enveloppe est constante. Une extension aux plus grandes communes de ce droit conduirait, selon les députés, à diminuer la somme disponible pour les petites communes rurales. Les députés ont par ailleurs adopté la détermination, par arrêté ministériel, d’un modèle unique de délibération fixant les modalités de la prise en charge des frais de garde par le conseil municipal.

Arrêts maladie

Un amendement adopté par les députés revient sur une disposition de la proposition de loi qui concerne les arrêts maladie des élus. On se rappelle qu’un certain nombre d’élus se sont retrouvés dans des situations inextricables vis-à-vis de l’Assurance maladie pour avoir poursuivi l’exercice de leur mandat pendant un congé maladie professionnel. Jusqu’à présent, une telle situation n’est possible, aux yeux de l’Assurance maladie, que si le médecin a donné son « accord formel ». Faute de cet accord formel, des élus se sont vu exiger par la Sécurité sociale le remboursement de plus milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros d’indemnités journalières. 

Pour pallier ce problème, le Sénat proposait de renverser entièrement la logique, en faisant de la poursuite du mandat, si l’élu le souhaite, un droit, auquel peut s’opposer le médecin. En commission, sur proposition de députés souhaitant plutôt favoriser le remplacement des élus malades, « au bénéfice de leur santé », ce dispositif a été supprimé. L’AMF soutient une telle mesure, protectrice de la santé des élus.

Il faut également noter que les députés ont acté la suppression de l'article 23 – auquel les associations d'élus étaient très opposées. Cet article exigeait que les maires prennent « publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République ». Plusieurs députés ont jugé cette disposition « insultante » pour les maires, alors que ni les parlementaires ni les ministres se sont soumis à une telle obligation. Le rapporteur du texte, Didier Le Gac, a aussi noté avec bon sens qu'il est « paradoxal de demander au maire de s’engager à respecter les symboles de la République et de ne pas porter atteinte à l’ordre public, alors même qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’ordre public »...

Conflits d’intérêt

Enfin, sur proposition notamment de l’AMF, les députés ont ajouté un nouvel article consacré à la prise illégale d’intérêt et aux conflits d’intérêts. 

Les députés ont visé les situations de conflit d’intérêts dits « public-public », en excluant de la notion de conflit d’intérêt « toutes les situations ou la collectivité a désigné l’élu pour siéger au sein d’un autre organisme ou groupement, et non uniquement les cas où ils sont désignés en application de la loi », mais uniquement dans le cas où l’élu ne perçoit pas d’indemnité de fonction « au titre de cette représentation ». Deuxièmement, la nouvelle rédaction vise à « ajouter à la liste des actes exclus du champ du conflit d’intérêts le cas des élus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée ».

Les députés ont également allégé les règles en matière de déport, en particulier l’obligation pour un élu de quitter la salle des délibérations lorsqu’il y a risque de conflit d’intérêt. Le nouvel article proposé par les députés disposent qu’« un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant ». 

Il reste maintenant à voir ce qui va changer dans ce texte lors de l’examen en séance publique, entre le 8 et le 11 juillet prochain. Seule certitude : le texte qui sortira de l’Assemblée nationale ne sera pas le même que celui qui a été adopté par le Sénat, ce qui va imposer une seconde lecture, le gouvernement n’ayant hélas pas eu la bonne idée d’appliquer à ce texte pourtant urgent – les municipales sont dans neuf mois – la procédure accélérée. Le texte devrait donc retourner au Sénat en septembre. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 23 juin 2025.

Avec 22 millions d’habitants répartis sur 88 % du territoire national, les territoires ruraux et leur développement représentent un enjeu politique majeur aussi bien à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale. 

À l’occasion d’une communication présentée en Conseil des ministres, Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité et François Rebsamen, ministre de l’Aménagement, ont indiqué hier que l’action de l’État à destination des territoires ruraux allait se poursuivre en suivant une stratégie « partenariale, interministérielle, différenciée et ancrée dans les réalités locales », notamment au travers d’un « comité interministériel à la ruralité, instance chargée de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures en faveur de la ruralité. » 

Ce comité interministériel à la ruralité se réunit ce vendredi dans les Vosges avec pour objectif de planifier les mesures à déployer dans les deux prochaines années. 

Agenda rural et Plan France ruralités 

Durant ce comité, un bilan sera dressé des actions engagées ces dernières années. 

« L’Agenda rural, lancé en 2019 dans le contexte de la crise des gilets jaunes, comprenait 181 mesures et avait pour objectif de répondre au sentiment d’abandon ressenti dans les zones les plus éloignées des services publics », rappellent les ministres. Parmi ces mesures, la forte évolution du programme France services entre 2010 et 2025 est à noter : aujourd’hui on ne compte pas moins de 2 804 structures labelisées France services, « dont 60 % en ruralité, qui assurent un accès de qualité et en proximité aux services publics, avec un taux de satisfaction de 97 % et 37 millions d’actes réalisés depuis 2020. »  Autres mesures dont le gouvernement fait le bilan : le programme Petites villes de demain « qui a permis de redynamiser les centre-bourgs de 1 646 communes », ou encore les 183 Territoires d’industrie « qui encouragent les implantations industrielles sur les territoires, notamment ruraux », selon le gouvernement. Rappelons que le Premier ministre, la semaine dernière, a promis que ces programmes, qui arrivent à échéance l'an prochain, seront poursuivis.

Les ministres saluent aussi la réussite du programme France très haut débit et du New Deal mobile, « pour une couverture numérique de tous les territoires, condition essentielle à l’accès au développement économique des territoires. »

Le plan France ruralités sera également au coeur des discussions. Pour mémoire, ce dernier avait été présenté en juin 2023 et s’organisait autour de quatre axes (ingénierie locale, valorisation écologique, services du quotidien, et attractivité économique). « Il vise à accompagner les territoires ruraux dans les transitions en cours », rappelle le gouvernement. Parmi les mesures portées par ce programme, on retrouve notamment « la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), devenues France ruralités Revitalisation (FRR), qui concernent désormais près de 19 000 communes, la création de la dotation "aménités rurales", destinée à reconnaître les contributions des collectivités rurales à la transition écologique, et le lancement du programme Villages d’avenir dont la deuxième vague de labellisation, déclenchée cet hiver, porte à 2 965 le nombre de communes accompagnées par 120 chefs de projet dédiés sous l’autorité des préfets. »

Par ailleurs, les deux ministres ont tenu à souligner que 94 % des mesures du plan France ruralités « solutions » « conçues pour répondre aux attentes des habitants en matière d’accès aux services » sont d’ores et déjà réalisées ou en cours de réalisation. Par exemple, le « fonds dédié au commerce rural a permis de soutenir jusqu’ici 604 projets dans 455 communes – 440 000 habitants ruraux retrouvent ainsi l’accès à un commerce dans leur commune. La mesure "mobilités rurales" a d’ores et déjà permis l’accompagnement de 190 collectivités, proposant ainsi des solutions de transports pour plus de 3,9 millions d’habitants. Ou encore en matière de santé avec 2 758 Maisons de santé pluridisciplinaires ouvertes dont 30 % en ruralité, et où plus de 10 millions de patients y ont leur médecin traitant. »

Cet exercice d'autosatisfaction du gouvernement doit toutefois être un peu nuancé. Sur le terrain de la mobilité, rappelons qu'en 2019 la ministre Élisabeth Borne promettait, grâce à la loi d'orientation des mobilités et à la création d'autorités organisatrices dans les communautés de communes, « la résorbtion des zones blanches de la mobilité »... on en est très loin. Quant à la santé, si en effet l'ouverture des maisons de santé pluridisciplinaires est un pas en avant, la désertification médicale ne recule pas et elle reste la préoccupation numéro 1 de très nombreux maires ruraux. 

De nouvelles mesures et des réponses attendues 

En début d’après-midi, le Premier ministre François Bayrou réunira un comité interministériel à la ruralité (CIR) qui se tiendra à Mirecourt dans les Vosges. Sept ministres seront présents : Élisabeth Borne, ministre de l'Éducation nationale, François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l'Autonomie et du handicap, et Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce, Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité.

L'AMF sera représentée par son vice-président Dominique Peduzzi, maire de Fresse-sur-Moselle. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) sera également présente lors de ce CIR, représentée par son président Michel Fournier, qui a confié aux journalistes de France 3 Grand Est qu’il « n'y aura pas de révolution à l'issue de cette visite », « mais il y aura des annonces ». 

« Au-delà de la poursuite des actions du plan France ruralités qui ont démontré leur pertinence, trois priorités fondent les mesures qui seront présentées lors du CIR du 20 juin prochain : proximité, vitalité et attractivité », ont annoncé hier Françoise Gatel et François Rebsamen.

La semaine dernière, François Bayrou avait annoncé aux journalistes que le programme Petites villes de demain, qui prend fin en 2026, serait pérennisé (lire Maire info du 16 juin). La reconduction de ce programme de revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants est un soulagement pour les maires des petites villes rurales. 

De nombreux autres sujets préoccupent les élus des communes rurales. Par exemple, si le New Deal mobile est en passe d'achever son parcours, les élus constatent qu’il reste des territoires ruraux qui ne sont pas suffisamment couverts et des zones blanches et grises persistent. Plusieurs acteurs appellent de leurs vœux pour la prolongation du dispositif. Autre sujet primordial pour les territoires ruraux, on l'a dit : la santé. Sur ce point, le gouvernement veut poursuivre sa politique « d’aller-vers » « avec les médicobus, les stages délocalisés de médecins ou les équipes mobiles en santé mentale ». 

À l’occasion des premières Rencontres nationales des ruralités organisées le 10 juin par l'AMF, les élus ruraux ont exposé plusieurs de leurs attentes sur des sujets cruciaux comme le Zan, les secrétaires généraux de mairie, le statut de l’élu, l’application du scrutin de liste partiaire, l rénovation du bâti, etc… (lire Maire info du 11 juin). 

Il n’est pas certain que le gouvernement ait le temps de balayer tous ces sujets en une seule journée, mais les conclusions de ce comité devraient donner une idée du soutien que souhaite apporter l’État pour les deux ans à venir, et notamment financièrement, dans le contexte budgétaire que l’on connaît. Maire info reviendra lundi sur le sujet. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 20 juin 2025.

Alors que le gouvernement menace de geler les concours financiers versés par l'État aux collectivités locales en 2026, le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, a sévèrement rejeté, hier, l’idée de venir en aide à l’État afin de redresser les comptes publics. Pointant la situation dégradée des finances locales, le maire d’Issoudun est allé jusqu’à menacer de « ne plus payer » certaines dépenses imposées par l’État en cas de nouvelles ponctions. 

Dette qui augmente et trésorerie qui fond

Les collectivités ont « déjà beaucoup donné depuis 2014 », a assuré l’élu berrichon, lors d’une conférence consacrée à la présentation du pré-rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) – qu’il préside également – et durant laquelle il a évalué leur effort à « 80 milliards d’euros » depuis cette date. « Nous sommes dans une situation financière qui ne nous permet plus d’être rabotés », a-t-il affirmé.

« L'alerte est complète, problématique et concerne tous les niveaux de collectivités », « même si, selon les niveaux, les situations peuvent être contrastées », s’est désolé le président du CFL : « On a baissé nos ressources, ce qui nous a mécaniquement conduits à ponctionner nos trésoreries et à accentuer nos dettes ». 

Dans un contexte inflationniste, leur épargne brute a ainsi « très fortement » baissé en 2024 (- 7,3 %, après 9,1 % en 2023) et leur besoin de financement s’est « accentué », comme l’indique le pré-rapport de l’OFGL.

« Seul signe positif », selon André Laignel, les dépenses d’investissement ont progressé de 7 % l’an passé (pour atteindre leur plus haut niveau depuis 18 ans). Reste que pour y parvenir, les collectivités ont dû s’endetter (+ 4,2 %) et faire fondre leur trésorerie (- 41 %). 

Résultat, cette dernière est passée de 133 à 78 jours de trésorerie. Pour les communes, la trésorerie ne représente plus que 118 jours avec « des écarts considérables » : plus prudentes, les petites communes conservent 500 jours, quand les villes de plus de 100 000 habitants n’en ont plus que dix jours. Les régions, plus que quatre.

Dès cette année, « la dégradation des comptes va s’accélérer, s’aggraver, mettant l’ensemble des collectivités locales dans une situation de grande précarité », a déploré André Laignel, rappelant que celles-ci, par leur investissement, jouent un rôle majeur dans la bonne santé économique du pays. En conséquence, il pointe « le risque probable d’une récession de la France ».

Et André Laignel de rappeler « l’absurdité » des propositions du gouvernement, qui recevait hier les représentants des élus locaux dans le cadre de la conférence financière des territoires : « On veut baisser nos recettes pour nous obliger à faire des économies », seulement les collectivités devront recourir à « l’emprunt [pour] financer nos dépenses obligatoires ». « Ça va exactement à l’encontre du but recherché par l’État. »

« Censure sur le terrain »

Afin de tenter d’infléchir la position du gouvernement, le maire d’Issoudun a mis en garde l’exécutif, en sortant « un tout petit peu [de la position] du CFL ». « Il est clair, aujourd’hui, à mon sens, que si on annonce de nouvelles coupures de moyens pour 2026, la seule réponse possible est la censure sous toutes ces formes », a ainsi menacé André Laignel, à titre personnel donc. 

Outre la « traduction parlementaire » que l’on connaît et qui a déjà fait tomber le gouvernement Barnier en fin d’année dernière, l’élu a également appelé les collectivités à « refuser de payer à la place de l’État » si le gouvernement s’entêtait.

Quelle forme prendrait cette « censure sur le terrain » imaginée par André Laignel ? « Ne plus participer, par exemple, au contrat plan État-régions » ou bien de « refuser tout transfert nouveau de quelque nature ». « La situation est d’une telle gravité que nous ne pouvons plus accepter de payer à la place de l’État », a-t-il assuré, celui-ci reprochant à ce dernier de transférer des dépenses à l’échelon locale sans les financements idoines.

Une situation qui a conduit les départements a rappelé qu’ils assument désormais « seuls », depuis hier, « sans compensation de l’État, le financement des grandes prestations sociales nationales ». Ce « jour du dépassement », comme ils le nomment, est ainsi celui où « l’État cesse de contribuer aux prestations qu’il fixe, laissant aux départements la charge exclusive de leur financement ». 

Afin d’éviter de fermer les services publics et d’interrompre les investissements, « nous devrions aussi décider d’une année blanche » si le gouvernement décidait de nouvelles ponctions en 2026, a confirmé André Laignel. « Cela ne pourrait pas être à sens unique », selon lui.

Conférence financière des territoires

Cette proposition d'André Laignel n’a, cependant, jamais été évoquée ni par les membres du bureau de l’AMF – qui s’est réuni hier – ni par les représentants des élus locaux présents, également, lors d’une nouvelle réunion de la conférence financière des territoires.

Lors de cette conférence, plusieurs options ont été envisagées par les représentants du gouvernent, allant d'un gel des dotations à un encadrement des dépenses (dans l'esprit des contrats de Cahors). Les représentants des élus se sont opposés à un gel de la DGF, dans la mesure où celle-ci est entièrement dédiée à compenser les charges transférées aux collectivités par l'État. 

Les élus ont estimé que si l'État envisage une « année blanche » sur les recettes des collectivités, il s'imposerait a minima  « une année blanche sur les nouvelles dépenses contraintes », comme par les exemple l'évolution du taux de rénovation des bâtiments, le dispositif NIS2, le décret tertiaire ou encore les dispositions du Plan nationale d'adaptation au changement climatique. Les élus ont estimé que cette année blanche devrait s'appliquer aussi à la hausse des cotisations CNRACL.

Il semble que le gouvernement envisage également une nouvelle mesure qui prendrait la forme d'une péréquation horizontale, revenant à écréter les dotations des communes les mieux dotées pour le redistribuer aux communes les plus pauvres. Ce dispositif, évoqué plusieurs fois pendant les conférences financières des territoires, est unanimement rejeté par les représentants des élus. 

Les propositions des uns et des autres étant maintenant sur la table, les élus attendent que le gouvernement dévoile ses arbitrages. Ce devrait être le cas mi-juillet. 

A. W. pour Maire-info, article publié le 19 juin 2025.