Face aux incendies multiples et d'une intensité historique qui touchent de nombreux départements durant cette saison estivale 2026, des centaines de communes vivent une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu'elles sont catastrophiques et durables.

Le Président David Lisnard et le Bureau de l'AMF tiennent à témoigner de toute leur solidarité aux habitants et aux élus des communes sinistrées, notamment en Gironde et dans le Var. Ils appellent les communes et intercommunalités de France métropolitaine et d'Outre-mer à apporter au plus vite un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.

L'urgence est à la prise en charge, l'évacuation et au soutien socio-psychologique des populations sinistrées, à la fourniture de biens de première nécessité et à la mise en place de centres d'hébergement d'urgence.

Le Président de l’AMF David Lisnard précise : « J’ai été en contact avec les maires du secteur en Gironde, notamment le Président de l’Association des maires de Gironde, Bernard Lauret, le Maire de Bordeaux, Thomas Cazenave, ou encore le Maire de Lacanau, Laurent Peyrondet. D’autres départements sont aussi concernés par les incendies et j’étais samedi dernier dans le Var aux côtés des maires de communes sinistrées et des forces de sécurité civile. La solidarité entre maires est très forte et l’AMF œuvre pour qu’elle soit la plus utile possible à ceux qui sont confrontés à l’urgence. »

La Protection Civile, partenaire de confiance de l'AMF, est particulièrement mobilisée afin de mettre en place de multiples dispositifs de soutien dont l'objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences.

L'AMF est partenaire de cette opération, en lien avec les autres associations d’élus, dont Villes de France et son président Gil Averous qui a pris contact avec l’AMF. L’intérêt de travailler avec la Protection civile est l’acquisition des bons matériels, et leur bonne affectation logistique.

Les collectivités territoriales peuvent y contribuer en adressant leurs dons par virement à La Protection Civile :
IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 - BIC : CMCIFR2A
Titulaire : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin

Une information régulière sur les actions conduites par la Protection Civile pendant cette première phase d'urgence sera communiquée.

Au-delà de l'aide d'urgence, la solidarité auprès des populations sinistrées par ces incendies doit s'inscrire dans la durée. Lorsque viendra le moment du bilan, il y aura un travail exigeant de relogement et de soutien aux communes sinistrées dans la reconstruction. L'AMF et la Protection Civile resteront aux côtés des collectivités touchées pour leur apporter tout le soutien qu'elles sont en mesure de fournir.

Ces communes ont besoin de notre aide, merci de votre mobilisation.

 

Le mois de septembre devient le mois de l'activité physique et sportive avec le lancement de Septembre Bouge, une initiative nationale visant à favoriser la pratique de l'activité physique et sportive.

Porté par le ministère de la santé et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ce dispositif invite les communes volontaires à proposer, tout au long du mois de septembre, des animations et activités physiques et sportives gratuites, accessibles au plus grand nombre. Il s'inscrit dans l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et contribue aux grandes priorités nationales en matière de santé publique : stratégie sport-santé, stratégie sport-handicap et Grande Cause Nationale 2025-2026 consacrée à la santé mentale.

Un rendez-vous national

Pour accompagner cette mobilisation, une caravane "Septembre Bouge" parcourra la France en faisant étape dans 18 villes, traversant l'ensemble des régions hexagonales ainsi que La Réunion et la Guadeloupe, afin de promouvoir les bienfaits de l'activité physique et d'encourager la pratique pour tous.

Un mois déjà rythmé par les grands événements sportifs

Le choix du mois de septembre s'appuie sur une période déjà propice à la reprise des activités sportives et aux inscriptions dans les clubs. Plusieurs temps forts viendront ponctuer cette dynamique, parmi lesquels :
la Fête du Sport, le 14 septembre ;
la Journée nationale du sport scolaire, le 16 septembre ;
la Journée internationale du sport universitaire, le 20 septembre ;
la Semaine européenne du sport, du 23 au 30 septembre.
 

Un kit de communication à votre disposition

Afin de faciliter votre participation, un kit de communication est mis à votre disposition. Si vous souhaitez vous emparer de cette initiative et relayer l'opération auprès des habitants et de vos partenaires, ces documents vous permettront d'accompagner la promotion de Septembre Bouge.

 

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le 20 juillet 2026 les fichiers comportant l’ensemble des données utilisées pour le calcul des dotations attribuées aux communes et aux EPCI.

Ces fichiers, sous format Excel, sont téléchargeables ici. Le menu déroulant « sélectionner une catégorie » vous permet de choisir les données de la catégorie de collectivités que vous souhaitez télécharger (communes, EPCI, etc).

Fichier des communes :

Vous trouverez dans ce fichier, notamment, et pour chaque commune :

les données générales (par exemple la population DGF de la commune pour 2026 et les composantes de cette population, l’EPCI d’appartenance, etc) ;
la valeur 2026 des différents critères des dotations (le potentiel fiscal et financier de chaque commune, ainsi que le montant des ressources prises en compte pour calculer le potentiel, le revenu moyen des habitants de chaque commune, la longueur de voirie retenue pour la DSR, le rang de classement de la commune à la DSR-cible et/ou à la DSU, etc) ;
les montants individuels attribués au titre des différentes parts de la DGF, et leurs composantes quand il y a lieu. Ainsi par exemple, parmi les informations relatives à la dotation forfaitaire, le fichier comporte le montant d’écrêtement qui s’est le cas échéant appliqué sur la dotation de chaque commune ;
enfin, pour certains critères, le fichier donne également les moyennes établies pour les communes de chaque strate démographique, lorsque le calcul des dotations repose sur la comparaison entre le niveau de la commune et la moyenne des communes de sa strate.

Fichier des EPCI :

Le fichier relatif aux EPCI comporte le même type d’informations que celui des communes, transposé aux EPCI et au calcul des deux composantes de la DGF intercommunale (dotation de compensation et dotation d’intercommunalité). Il indique ainsi pour chaque EPCI les données 2026 utilisées pour calculer les attributions individuelles, ainsi que les montants individuels versés à chaque EPCI et leurs différentes parts.

Le fichier des EPCI comporte en outre les données et les critères 2026 relatifs à la répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ces fichiers sont complétés par les notes d’informations de la DGCL, qui détaillent les modalités de calcul, pour 2026, des différentes dotations versées aux communes et aux EPCI. Sont également en ligne les notes relatives aux fonds de péréquation (FPIC notamment) et à d’autres dispositifs, comme le DILICO.

Pour accéder à ces notes, cliquez ici.

Ces notes rappellent les conditions d’éligibilité à chaque dispositif, les modalités de calcul des montants individuels, ainsi que les données chiffrées établies pour la répartition 2026 (par exemple, pour la DSR, le montant attribué en 2026 au titre d’un mètre linéaire de voirie, ou encore, pour la Dotation particulière élu local (DPEL), les montants forfaitaires attribués selon la population de la commune).

Enfin, à noter que le mode de calcul des critères financiers des communes (potentiel fiscal et financier, effort fiscal , etc) fait l’objet d’une note spécifique (« Note technique Indicateurs financiers communaux 2026 »).

En complément de ces informations, vous pouvez également télécharger le Guide pratique de la DGF, publié par la DGCL (édition de mars 2026).

La commune d’Epagny-Metz-Tessy (Haute-Savoie) a vu, pour la seconde fois (une parcelle ayant déjà été illégalement occupée en juin dernier par 170 caravanes), s’installer, dans la nuit de dimanche à lundi, 250 caravanes (soit plus de 500 véhicules) représentant plus de 1 000 personnes sur une parcelle agricole de la commune. Cette installation est illégale et génère des troubles sérieux à l’ordre public, dénoncés par le maire Roland Daviet et par l’Association des Maires de la Haute-Savoie (ADM74), qui ont immédiatement saisi les services de la Préfecture pour demander que l’État mette en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser cette occupation illicite.

La commune est pourtant en conformité avec toutes ses obligations fixées dans le schéma départemental des gens du voyage et comprend même l’une des plus importantes aires d’accueil permanentes de France. Elle ne porte aucune responsabilité dans cette situation.

Il faut ainsi que l’État prenne ses responsabilités en coordonnant les grands passages et fasse appliquer la loi en permettant l’évacuation.

L’AMF a sollicité les instances nationales compétentes en matière de grands passages des gens du voyage afin d’engager une médiation nationale et de faire cesser cette situation insoutenable pour la commune.

Chaque année, des communes se voient confrontées à l’arrivée en nombre de gens du voyage sans disposer des moyens pour y faire face. Des maires sont régulièrement agressés, comme l’a été encore récemment le maire de la commune de Fillinges, en Haute-Savoie, le 13 juillet dernier. À la suite de ces faits, l’ADM74 s’est mobilisée aux côtés du maire et a décidé, avec son accord, de se constituer partie civile afin de soutenir la procédure judiciaire et d’affirmer son engagement auprès des élus confrontés à des violences ou à des atteintes dans l’exercice de leur mandat.

Les tensions avec les agriculteurs sont croissantes face aux installations illicites sur des terrains agricoles et aux dégradations de cultures.

L’AMF, aux côtés de l’ADM74, a travaillé avec le ministère de l’Intérieur et les parlementaires pour faire évoluer le cadre juridique. Plusieurs dispositions soutenues par l’AMF viennent d’être adoptées dans le projet de loi RIPOST, mais il faut encore aller plus loin, en abaissant le seuil obligeant les groupes à signaler leur stationnement trois mois à l’avance et en élargissant la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée.

Le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la  sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), définitivement adopté ce mardi 21 juillet, propose  des mesures ciblées sur des enjeux locaux majeurs : protoxyde d’azote, stupéfiants, rave-parties, rodéos  urbains, installations illicites et squats ou encore violences dans le sport.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et France Urbaine saluent  les avancées permises par le texte face à l’exaspération croissante des citoyens.

L’adoption de ce texte ne doit pas pour autant occulter l’examen du projet de loi sur les polices municipales  et les gardes champêtres, pour lequel une date d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale  semble se préciser, dans l’attente de confirmation définitive par le Gouvernement et d’une inscription  formelle dans le calendrier parlementaire. Adopté par le Sénat le 10 février 2026, après un important travail  de concertation avec les élus locaux, ce texte est attendu depuis près de quatre années pour doter les  maires de nouveaux outils et compétences en matière de sécurité de proximité. 

Dans ce contexte, l’AMF et France urbaine appellent dès à présent le Gouvernement et les membres de la  représentation nationale à : 
Veiller à ce que les mesures proposées par le projet de loi RIPOST intègrent pleinement les maires dans  sa déclinaison réglementaire (comme l’expérimentation des caméras algorithmiques ou la coordination  maire/préfet pour les mesures administratives instaurées) ;
Examiner, dans les meilleurs délais, le projet de loi sur les polices municipales, afin de répondre aux  attentes des élus locaux : simplification du cadre d’action des policiers municipaux qui doivent pouvoir agir en autonomie contre la délinquance simple du quotidien ; renforcement des moyens nécessaires à  l’exercice de leurs missions (accès aux fichiers, relevé d’identité, drones, caméras embarquées) ;  renforcement du contrôle, simplification de la gestion administrative confortée par un « engagement de servir ».

Si la sécurité est une responsabilité régalienne, les élus locaux, en première ligne, ont besoin d’orientations  claires et opérationnelles pour agir efficacement en complémentarité.

L’AMF et France Urbaine souhaitent que les évolutions de ce texte soient associées à des engagements  forts de l’Etat pour ne pas assister à un « recul » supplémentaire de l’Etat dans la lutte contre la délinquance du quotidien.

A la suite des menaces graves à l’encontre du Maire d’Alès, Christophe Rivenq, et de sa famille, de la part d’un réseau de narcotrafiquants, le Maire a dû être exfiltré par les forces de sécurité nationales. L’AMF et son président David Lisnard lui ont exprimé un soutien total dans son combat contre le narcotrafic dans sa ville et face à ces menaces graves.

Ces faits montrent l’ampleur croissante du danger du narcotrafic, de l’infiltration des réseaux mafieux de la drogue sur le territoire, de la menace pour la sécurité de tout le pays. L’AMF alerte depuis des années, y compris publiquement au Congrès des maires dès 2024 puis en 2025, sur la réalité du narcotrafic qui touche désormais toutes les communes et des réseaux de blanchiment.

Les maires sont pleinement aux côtés de l’Etat dans le combat contre le narcotrafic. Plusieurs mesures et opérations d’ampleur ont été prises, de la loi sur le narcotrafic soutenue par l’AMF, qui a prévu notamment la création d’un Parquet national anticriminalité organisée, le renforcement du régime carcéral, la refonte du statut des repentis et de la protection des témoins, aux opérations des forces de l’ordre pour démanteler les réseaux. Il faut continuer.

En première ligne pour assurer la sécurité du quotidien, les maires agissent directement avec courage et détermination contre le narcotrafic et ils sont ainsi particulièrement exposés. Les mesures de protection, aussi essentielles soient-elles, ne suffiront pas à éteindre la menace pour les maires comme le reste des Français tant que les réseaux de la drogue, qui vont du narcotrafiquant au consommateur, continueront de se développer.

La lutte contre le narcotrafic – sur le plan sécuritaire, pénal, diplomatique- est une priorité absolue. L’Etat doit déployer toutes ses forces dans ce combat.

Dans le cadre de la concertation engagée sur l’évolution de la taxe de séjour, la Confédération des acteurs du tourisme, les fédérations professionnelles représentatives de l’hébergement touristique professionnel et collectif ainsi que les associations d’élus signataires souhaitent réaffirmer plusieurs principes essentiels à la préservation de notre compétitivité touristique.

Les signataires saluent la méthode de concertation retenue par le Gouvernement, conformément aux engagements pris lors du Comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025. La qualité du dialogue engagé doit permettre de construire une réforme équilibrée conciliant besoins des collectivités en matière de tourisme, compétitivité des entreprises, accessibilité tarifaire de l’offre touristique et attentes des clientèles françaises et internationales.

À la suite de la réunion du 12 mai 2026 et de la communication de la note du Conseil d’État relative à la simplification du régime de la taxe de séjour, les organisations signataires souhaitent faire part de leur position commune sur plusieurs orientations envisagées dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027.

1. En premier lieu, nous sommes fermement opposés à la suppression de l’affectation du produit de la taxe de séjour aux dépenses liées au tourisme.

L’article L.2333-27 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet que « le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ». Depuis plus d’un siècle, cette taxe constitue un outil directement lié au financement de l’accueil touristique, de la promotion des destinations et de l’amélioration des équipements et services touristiques. 

Ce lien entre fiscalité et politique touristique constitue le fondement même de l’acceptabilité économique et politique du dispositif. Rompre ce principe reviendrait à transformer progressivement la taxe de séjour en prélèvement fiscal de rendement général, déconnecté de sa vocation initiale, au risque d’en fragiliser fortement la lisibilité et l’acceptabilité.

Nous considérons au contraire qu’il est nécessaire de revenir aux fondamentaux du régime en mettant un terme aux dérives observées ces dernières années, notamment à travers la multiplication de fiscalités additionnelles dérogatoires tant dans les taux pratiqués que dans l’affectation de leur produit.

Les surtaxes atteignant jusqu’à 200 % en Île-de-France ont profondément altéré la cohérence du dispositif et pèsent directement sur le coût du séjour, le pouvoir d’achat touristique des Français et la compétitivité-prix de la destination France.

Dans sa note du 2 avril 2026, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs que le rendement de la taxe de séjour est passé de 274 millions d’euros en 2014 à 1,474 milliard d’euros en 2025, démontrant le caractère particulièrement dynamique de cette fiscalité. Dans ces conditions, aucune augmentation supplémentaire ne nous paraît aujourd’hui justifiée au regard des équilibres économiques du secteur et des objectifs de compétitivité assignés à la Destination France.

Notre préoccupation est d’autant plus forte que la clientèle domestique représente près de 70 % du PIB touristique français : la taxe de séjour est donc très majoritairement acquittée par les Français eux-mêmes. Or, les dernières analyses disponibles mettent en évidence une sensibilité croissante des ménages aux prix, des arbitrages sur les dépenses de vacances et une réduction des durées de séjour.

Toute hausse excessive ou déconnectée de la vocation initiale de cette fiscalité risquerait ainsi d’encourager les clientèles françaises et étrangères à privilégier des destinations concurrentes moins onéreuses et d’aggraver encore les difficultés d’accès aux vacances.

Notre objectif commun doit être de restaurer la cohérence et la lisibilité du régime de la taxe de séjour dans le respect des objectifs fixés par le CIT du 24 juillet 2025 : améliorer la dépense touristique tout en préservant l’accès aux vacances des Français.

2. En deuxième lieu, nous réaffirmons notre opposition à toute forme de gestion centralisée de la taxe de séjour.

La gestion au plus près des territoires constitue l’un des principes structurants du dispositif. Elle garantit le lien entre destinations touristiques, organismes de tourisme, acteurs économiques et politiques locales d’attractivité touristique.

Le transfert de la gestion ou du contrôle de cette taxe à une administration centralisée remettrait en cause l’esprit même du dispositif et contribuerait à banaliser progressivement la taxe de séjour au sein de la fiscalité nationale de droit commun.

3. En troisième lieu, nous exprimons notre opposition à la mise en place d’un barème proportionnel ou d’une taxe de séjour « ad valorem », y compris à titre expérimental.

Une telle évolution aurait un effet prix direct pour les clientèles des établissements touristiques et pèserait sur la compétitivité de l’offre française.

Les hébergements classés sont déjà soumis à un barème progressif corrélé à leur niveau de classement, conformément à l’objectif de montée en gamme poursuivi par les pouvoirs publics. L’application d’un pourcentage au prix des nuitées conduirait mécaniquement à augmenter davantage la taxation des établissements qui investissent le plus dans la qualité, l’emploi, la rénovation et l’attractivité des destinations.

Par ailleurs, le régime proportionnel applicable aux hébergements non classés résulte d’un choix explicite du législateur afin de répondre à une offre particulièrement hétérogène et dépourvue de critères objectifs de qualité. Étendre ce mécanisme aux établissements classés reviendrait à détourner l’esprit du dispositif et à affaiblir l’incitation au classement ainsi que les efforts de montée en gamme de l’offre touristique française.

Contrairement à ce qui a pu être indiqué lors de la réunion du 12 mai 2026, les comparaisons européennes disponibles ne plaident pas en faveur d’une remise en cause du système français. Plusieurs destinations concurrentes majeures ont mis en place des dispositifs forfaitaires ou catégoriels fondés sur le niveau de gamme des hébergements.

En outre, les dispositifs « ad valorem » mis en place dans certains pays semblent répondre principalement à des objectifs d’augmentation du rendement fiscal et non de simplification. Dans le contexte français actuel, une telle réforme reviendrait donc inévitablement à accroître encore la pression fiscale pesant sur les séjours touristiques.

Nous relevons d’ailleurs que le Conseil d’État souligne lui-même la nécessité de procéder préalablement à une évaluation fine de l’impact d’une telle réforme sur les acteurs du secteur.

4. Enfin, la très grande majorité des associations d’élus privilégie une réforme stabilisatrice maintenant le principe de la taxe de séjour « au réel ».

Nous restons naturellement ouverts à des ajustements techniques des barèmes actuels afin d’améliorer la progressivité entre catégories de classement, dans le respect de l’équilibre général du dispositif et sans augmentation globale de la pression fiscale touristique.

Par ailleurs, au titre de la simplification, nos organisations sont prêtes à discuter de la suppression éventuelle de la taxe de séjour au forfait, dont la mise en oeuvre demeure aujourd’hui marginale et dont les modalités sont largement reconnues comme complexes et peu lisibles, à la seule exception des ports de plaisance qui doivent pouvoir conserver ce régime et certains campings.

En définitive, nous sommes convaincus qu’une réforme équilibrée doit avant tout viser :
le maintien d’un lien clair entre fiscalité touristique et politiques touristiques ;
la stabilisation du régime et le retour à ses principes fondamentaux ;
​​​​​​​​​​​​​​la préservation de l’attractivité touristique française et de la compétitivité-prix de la destination France ;
​​​​​​​​​​​​​​la défense du pouvoir d’achat touristique des Français ;
​​​​​​​​​​​​​​une meilleure lisibilité pour les élus, les visiteurs et les professionnels.

Dans cet esprit, nos organisations demeurent pleinement mobilisées pour contribuer de manière constructive aux travaux engagés par le Gouvernement.

Alors que plusieurs incendies d'une ampleur exceptionnelle frappent simultanément les Pyrénées-Orientales et la Drôme, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) exprime son entière solidarité avec les élus locaux, les habitants et l'ensemble des acteurs mobilisés face à ces catastrophes.

Dans les Pyrénées-Orientales, les incendies qui sévissent depuis le 4 juillet dans le Conflent et le massif des Aspres ont parcouru plusieurs milliers d'hectares, entraînant l'évacuation de nombreuses communes et causant d'importants dégâts. En lien étroit avec l'Association des maires, des adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales (AMF66), l'AMF accompagne les collectivités touchées tout au long de la gestion de cette crise, en mettant à leur disposition un appui technique, juridique et administratif. Elle soutient également la mise en place d'un fonds de solidarité destiné à financer la remise en état des équipements publics et le rétablissement des services essentiels.

Dans la Drôme, le territoire du Diois est confronté au plus important incendie de forêt qu'ait connu le département depuis au moins trente ans. Plusieurs villages ont dû être évacués par précaution, tandis que les maires et leurs équipes sont pleinement mobilisés aux côtés des services de l'État, des sapeurs-pompiers et des forces de sécurité pour protéger les populations. Les communes de Die, Barsac, Solaure-en-Diois et Montmaur-en-Diois font notamment face à cette épreuve avec un engagement exemplaire.

L'AMF tient à saluer le courage et le sang-froid des élus locaux, des agents territoriaux, des sapeurs-pompiers, des forces de sécurité, des bénévoles et de l'ensemble des services mobilisés. Leur engagement démontre, une nouvelle fois, le rôle indispensable des communes dans la gestion des crises et la protection des populations.

Face à ces événements, la solidarité entre collectivités s'organise.

Dans les Pyrénées-Orientales, un fonds de solidarité est d'ores et déjà opérationnel afin de recueillir les contributions des collectivités, des entreprises et des particuliers.
Compte : « AMF66 – Solidarité Communes Incendie juillet 2026 » Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon - BIC : CEPAFRPP348 - IBAN : FR76 1348 5008 0008 0144 0038 142 - SIRET : 32866566600017 - NAF : 9499Z

Dans la Drôme, une initiative similaire est proposée par l'Association des maires de la Drôme afin d'apporter une aide adaptée aux communes sinistrées et de les accompagner dans la durée.
Compte : « AMF26 – Fonds de solidarité collectivités incendie Diois » Crédit Mutuel - BIC : CMCIFR2A - IBAN : FR76 1027 8089 0500 0546 0284 289 

L'AMF réaffirme sa pleine mobilisation aux côtés des communes touchées. Au-delà de la gestion immédiate de l'urgence, elle accompagnera les collectivités dans les étapes de reconstruction et de remise en état des équipements publics, convaincue que la solidarité entre élus constitue l'un des fondements de la résilience des territoires.

Depuis le 4 juillet, un incendie d'une intensité exceptionnelle touche les Pyrénées-Orientales, dans le Conflent et le massif des Aspres. Les feux, toujours en cours, ont déjà parcouru plusieurs milliers d'hectares et affectent durement plusieurs communes du département.

Face à cette catastrophe, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité exprime sa pleine solidarité avec les maires, les équipes municipales et l'ensemble des habitants touchés. Elle salue l'engagement des élus locaux, mobilisés aux côtés des services de secours et de l'État pour protéger les populations et assurer la continuité des services publics.

En lien étroit avec l'Association des maires, des adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales (AMF66), l'AMF accompagne les communes concernées tout au long de la gestion de cette crise. Elle met à leur disposition son appui technique, juridique et administratif et se mobilise pour accompagner les communes dans la remise en état des équipements publics endommagés et le rétablissement des services essentiels.

Dans un communiqué commun, l'AMF et l'AMF66 rendent également hommage à l'ensemble des acteurs mobilisés sur le terrain : sapeurs-pompiers, forces de sécurité, services de secours, agents des collectivités, bénévoles et élus locaux, dont l'engagement est déterminant face à cette catastrophe.

Afin de soutenir les communes sinistrées, l'AMF66 a mis en place un fonds de solidarité destiné à recueillir les contributions des collectivités territoriales, des entreprises et des particuliers. Les sommes collectées permettront d'accompagner les communes dans la remise en état des équipements publics endommagés et le rétablissement des services essentiels.

L'AMF invite les collectivités qui souhaitent participer à cet élan de solidarité à contribuer à ce fonds.

Compte : « AMF66 – Solidarité Communes Incendie juillet 2026 » Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon - BIC : CEPAFRPP348 - IBAN : FR76 1348 5008 0008 0144 0038 142 - SIRET : 32866566600017 - NAF : 9499Z

Après Paroles de maires et Paroles d’experts, l’AMF lance un nouveau rendez-vous vidéo et podcast : « Et moi dans tout ça ? », une collection d’émissions destinée à mettre en lumière le maire dans sa dimension la plus humaine : celle d’un citoyen engagé au service des habitants.

À l’heure où la défiance envers la vie politique demeure forte, le maire reste l’élu de proximité par excellence, celui qui partage le quotidien de ses habitants et répond concrètement à leurs préoccupations. Avec « Et moi dans tout ça ? », l’AMF entend renforcer le lien de confiance entre les élus locaux et les citoyens en donnant à voir et à entendre une autre facette de l’engagement municipal et en leur permettant de mieux comprendre comment les décisions sont prises, à quoi sert l’action municipale et ce que fait concrètement un maire au quotidien pour ses habitants.

Le parti pris éditorial de cette nouvelle collection est résolument pédagogique, accessible et positif. Loin des débats institutionnels, l’émission propose des échanges sincères et incarnés autour de l’expérience de maire : les motivations de l’engagement, les responsabilités assumées, les doutes, les convictions, mais aussi les émotions et les réalités du quotidien.

Animée par Hélène Camouilly, journaliste, l’émission adopte un ton convivial et empathique. Plus qu’une modératrice, elle y incarne la voix du citoyen, en posant les questions que chacun se pose sur l’exercice du mandat local. Chaque épisode, d’une durée de vingt minutes, réunit deux invités autour d’un thème commun afin de favoriser le partage d’expériences et de convictions dans un dialogue spontané et authentique.

Le premier numéro, intitulé « Dans les premiers pas d’un maire », donnera la parole à Anne-Claire Goyer, maires de Bouaye (44) et Léo Prassel, maire de Bavilliers (90), élus pour la première fois en mars dernier. Ils racontent les raisons de leur engagement, leurs premiers jours à la tête de leur commune, leurs impressions, leurs projets, leurs interrogations et leur découverte de cette responsabilité singulière.

La collection sera diffusée sur l’ensemble des supports numériques de l’AMF : le site internet de l’association, sa chaîne YouTube ainsi que ses comptes sur LinkedIn, Facebook, Instagram et X. Chaque émission sera également disponible en podcast sur les principales plateformes d’écoute.

Avec cette nouvelle offre éditoriale, l’AMF poursuit une ambition simple : mettre des visages et des histoires humaines derrière les décisions qui rythment la vie quotidienne de chaque habitant, rendre les élus locaux plus proches et les communes plus désirables.

Parce qu’un citoyen engagé dans la vie locale est un habitant qui connaît le fonctionnement de sa commune.

Retrouvez "Et moi dans tous ça ?" Ep.1 - Dans les premiers pas d'un maire

Le Grand Prix des Maires revient pour une 9^e édition afin de mettre à l'honneur les initiatives locales qui améliorent concrètement la vie des habitants. Organisé par RMC, BFM Locales et BFMTV, en partenariat avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), ce rendez-vous valorise chaque année l'engagement et la capacité d'innovation des élus locaux.

Dans tous les territoires, les communes développent des projets innovants pour répondre aux défis du quotidien : transition écologique, santé, agriculture et alimentation, mobilités, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, solidarité ou encore qualité du cadre de vie. Le Grand Prix des Maires offre l'opportunité de faire connaître ces réalisations et de partager les bonnes pratiques entre collectivités.

Six catégories récompensées en 2026

Pour cette édition, les candidats peuvent concourir dans les catégories suivantes :
Ville ou commune sociale et solidaire ;
Environnement et mobilités ;
Aménagement et bâti responsable ;
Agriculture et alimentation ;
Sport et culture ;
Prix spécial Santé MNT (nouveauté 2026).

Le concours est gratuit et ouvert à l'ensemble des maires et élus locaux de France.

Déposez votre candidature avant le 9 octobre

Les collectivités ayant porté un projet innovant ou exemplaire sont invitées à déposer leur dossier avant le 9 octobre 2026.

Au-delà de la reconnaissance nationale offerte aux lauréats, le Grand Prix des Maires constitue une occasion de valoriser les actions menées dans les territoires et de mettre en lumière les initiatives qui répondent aux attentes des citoyens.

Les modalités de participation ainsi que le formulaire de candidature sont disponibles sur le site dédié du Grand Prix des Maires.

Date limite de dépôt des candidatures : vendredi 9 octobre 2026.

 

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles poursuit son parcours parlementaire. Après son adoption par l’Assemblée nationale, le Sénat l’a adopté à son tour le 2 juillet. Une commission mixte paritaire devrait se tenir le 16 juillet.

De nombreuses dispositions du texte concernent les communes.  Il s’agit notamment du renforcement des prescriptions de la Loi Egalim, de la création de servitudes d’utilité publique de voisinage agricole sanctuarisant une partie des terrains aménageables protéger les riverains des pesticides, du renforcement des prérogatives des SAFER, de l’allègement des contraintes de compensation environnementales et d’une transformation de la politique de l’eau avec pour effet de faciliter et favoriser la réalisation d’ouvrages de stockage et des retenues d’eau à usage agricole.

Pour ce faire, le texte réduit la portée juridique des documents de planification hydrique (les SDAGE et les SAGE) et les contraint à se conformer aux besoins en eau des agriculteurs, modifiant ainsi le principe de l’adaptation des prélèvements et usages à l’état des ressources qui prévaut aujourd’hui. Il renforce la place du monde agricole dans la gouvernance de l’eau (comités de bassin et Commissions locales de l’eau), place les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministères de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie, donne mission aux agences de cartographier les espaces susceptibles d’accueillir des ouvrages de stockages. Enfin, il retire la présidence des comités de bassin aux élus locaux pour la confier d’office au Préfet coordonnateur de bassin.

En parallèle et paradoxalement, le texte fait obligation à tous les services d’eau de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource alors même qu’ils ne maîtrisent pas l’ensemble des pressions exercées en amont et que celles-ci vont considérablement s’accroitre en raison de l’ensemble de ces dispositions.

 

Radio France fait évoluer la diffusion d’une partie de ses antennes à compter du 22 juillet 2026. Ces évolutions peuvent concerner votre commune et vous pourriez être interrogé(e)s par ses habitants. Cette information permet de vous accompagner dans cette démarche avec des outils dédiés. franceinfo et France Musique sont les principales antennes concernées par ces changements. Ces modifications de fréquences permettront, dans un contexte budgétaire contraint, de réduire les coûts de diffusion tout en confortant les missions essentielles du service public : renforcer l'accès à l'information, accompagner le développement du DAB+ et adapter la diffusion des radios aux nouveaux usages d'écoute.

Renforcer l'accès à l'information partout sur le territoire

La réorganisation de la diffusion de nos radios renforce également l’accès à l'information du service public. En effet, certaines fréquences FM de France Musique sont réattribuées à franceinfo et au réseau ICI, afin d'étendre leur couverture sur le territoire. L'objectif est de garantir un meilleur accès à l'information, notamment dans certaines communes où l’offre radiophonique demeure limitée.

Cet enjeu revêt une importance particulière en période de crise. Lors d'événements climatiques majeurs, de catastrophes naturelles ou de coupures d'électricité comme nous en avons déjà connu la radio reste le seul média disponible pour diffuser les consignes des pouvoirs publics et maintenir le lien avec les habitants. En renforçant la couverture de ses antennes d'information, Radio France renforce ainsi la résilience de la population et consolide l'une de ses principales missions de service public.

Une évolution du réseau pour répondre aux nouveaux usages

La réorganisation du réseau FM de Radio France s'accompagne d'une montée en puissance du DAB+, désormais disponible pour plus de de 80 % des français. Plus économe en énergie et offrant une meilleure qualité sonore par rapport à la FM, ce mode de diffusion constitue l'avenir de la radio.

Dans ce contexte, France Musique cesse d’émettre en FM dans certaines communes, et restera disponible en DAB+ et/ou via Internet. Cette évolution tient compte des nouveaux comportements des auditeurs, dont une part croissante écoute désormais la musique via les supports numériques.

Une offre de service public pour les familles

Cette évolution permet également à Radio France de développer davantage son offre jeunesse jusque-là uniquement accessible par internet. Désormais, Mon Petit France Inter qui regroupe l’intégralité des 4 000 podcasts jeunesse du groupe, sera disponible en DAB+, afin de proposer au maximum de familles une offre de loisirs audio dédiée aux enfants, accessible gratuitement et sans écran.

Accompagner les habitants dans cette transition

Consciente que la radio est un média d'habitude, Radio France accompagne les auditeurs concernés afin que cette évolution se déroule dans les meilleures conditions.

Pour plus d'information :
https://www.radiofrance.com/frequences

 

En réponse à la lettre du Premier ministre aux maires de France, lors de l’épisode caniculaire de la fin du mois de juin, l’AMF lui a rappelé que face aux crises, les maires sont toujours en première ligne.

En, effet, ce sont les collectivités qui financent et conduisent les projets pour adapter notre pays au changement climatique. L’État accompagne parfois, mais il ne peut en revendiquer seul le bilan.

En outre, nombre des propositions annoncées par le Gouvernement reposent sur l’engagement des collectivités. Les maires ne s’y dérobent pas. Ils assument leurs responsabilités. Encore faut-il leur donner les moyens d’agir.

Sur la santé, les élus locaux constatent une réalité différente des annonces. Les services hospitaliers, qui relèvent de la responsabilité de l'État, saturent faute de moyens humains et financiers. Ainsi la tarification à l’activité (T2A), censée améliorer l’efficacité du système, n’a pas répondu aux attentes. Elle a, au contraire, contribué à fragiliser durablement l’hôpital public et les conditions d’exercice des soignants.

Concernant le Fonds vert, les collectivités constatent également que son périmètre se réduit progressivement, tandis que les crédits deviennent toujours plus fléchés. De nombreux projets pourtant indispensables à l’adaptation au changement climatique ne répondent pas aux critères d’éligibilité. Ainsi, la climatisation adaptée ou les solutions de rafraîchissement dans certains établissements scolaires demeurent parfois exclues des dispositifs de financement alors même qu’elles répondent à un besoin concret de protection des enfants et des personnels.

A ce titre, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique des bâtiments une "priorité claire", par des obligations toujours plus contraignantes pour les collectivités et qui mobilisent leurs ressources. Aussi bénéfique soit-elle, la rénovation énergétique ne répond pas à l’urgence du rafraîchissement.

La relation entre l’État et les maires ne peut se résumer à demander aux collectivités de mettre en œuvre des décisions arrêtées sans elles. Les élus locaux aspirent à davantage de liberté, d’autonomie et de responsabilités effectives.

Pour plus d'information :
Lettre aux maires de Sébastien Lecornu : démêler le vrai du faux

Les élections sénatoriales se tiendront en septembre 2026 afin de renouveler une partie des membres du Sénat. À cette occasion, le ministère de l'Intérieur a publié un mémento destiné aux candidats, présentant l'ensemble des règles applicables à cette élection.

Ce document officiel détaille notamment les conditions d'éligibilité, les modalités de dépôt des candidatures, les règles relatives à la campagne électorale, au financement des dépenses électorales, ainsi qu'aux opérations de vote et aux obligations déclaratives des candidats.

Afin de faciliter l'accès à cette information, l'AMF met ce guide à la disposition de ses adhérents et des élus locaux intéressés par ce scrutin.

Les élections sénatoriales reposent sur un suffrage universel indirect : les sénateurs sont élus par un collège de grands électeurs composé principalement de délégués des conseils municipaux. Les règles applicables diffèrent selon les départements, notamment en fonction du nombre de sièges à pourvoir, avec un scrutin majoritaire ou proportionnel selon les cas.

Les candidats sont invités à consulter attentivement le mémento du ministère, qui constitue la référence officielle pour la préparation et le déroulement de leur candidature.

Fausse consigne, fausse concertation, vrai bras de fer. Lors d’une conférence de presse organisée hier par les associations d’élus, les associations de défense de l’environnement et les entreprises du recyclage (Fedderec), une colère sourde était palpable. Et pour cause : alors que le ministère de la Transition écologique continue d’organiser des réunions de « concertation » avec ces acteurs, prétendument pour débattre de l’opportunité d’introduire la consigne pour les bouteilles plastique, le ton a brusquement changé : « Nous nous sommes aperçus que nous n’étions plus dans une réunion de concertation mais dans une réunion consacrée à la mise en œuvre de la consigne », a expliqué Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette et vice-président de l’AMF. Autrement dit, le gouvernement a décidé de passer en force. 

Une étrange vision de la « concertation »

Le ministre chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, ne cherche d’ailleurs pas à le nier. Ce matin, brièvement interrogé sur TF1 sur ce sujet (« Allez-vous reculer sur la question de la consigne des bouteilles plastique ? »), il a sèchement répondu : « Non, pas sur le principe. » Hier, dans un post sur le réseau X, le même ministre avait déjà fermé toutes les portes : « C’est donc une certitude : (…) la mise en œuvre de la consigne pour recyclage sera obligatoire au 1er janvier 2029. » Non sans un certain culot, le ministre ajoute souhaiter que la « concertation » se poursuive – comme si les mots « certitude » et « obligatoire » ne mettaient pas fin, de facto, à toute concertation. 

On notera au passage la formulation certainement pas fortuite du ministre, qui parle du choix des « associations de représentants d’élus » de quitter la table des concertations. De façon assez méprisante, le ministre fait semblant d’ignorer qu’une association comme l’AMF ne regroupe pas les « représentants des élus » mais la quasi-totalité des maires du pays. 

Un système nocif pour tout le monde, sauf les industriels

On le sentait en réalité venir depuis quelques mois que le président de la République lui-même a brutalement ressorti du chapeau cette idée – pourtant rejetée par la totalité des associations d’élus et enterrée, avec réalisme, il y a trois ans, par le ministre Christophe Béchu : imposer la consignation des bouteilles plastique. Autrement dit, faire payer plus cher les bouteilles par les consommateurs (on parle d’une vingtaine de centimes) et leur demander de rapporter les bouteilles vides dans des bornes automatiques installées dans les supermarchés, contre récupération de la somme payée en plus. Charge ensuite aux industriels de la boisson de récupérer les bouteilles vides et de les recycler – ou de les vendre.

Ce système, comme les associations d’élus s’étranglent à le répéter depuis des années, n’a que des inconvénients, sauf évidemment pour les industriels. 

Il est nocif pour les consommateurs, qui seront perdants à tous les niveaux : d’abord parce qu’ils payeront plus cher leurs bouteilles (tout en continuant à devoir payer la fiscalité locale pour les déchets, ce qui veut dire qu’ils payeront deux fois) ; ensuite parce qu’ils ne pourront récupérer l’argent qu’en se déplaçant en supermarché avec leur sac de bouteilles vides, au lieu de simplement les déposer dans le bac jaune devant chez eux.

Il est nocif pour les collectivités, qui non seulement vont perdre le bénéfice de la revente des bouteilles collectées – le PET étant à peu près la seule matière rentable parmi les déchets collectés dans le bac jaune. Mais de plus, elles vont perdre une quantité considérable du volume de déchets, alors qu’elles ont investi, ces dernières années, des centaines de millions d’euros pour adapter et moderniser leurs usines de traitement. La mise en place de la consigne risque de conduire à ce que ces usines deviennent totalement surdimensionnées, et constituent donc un gouffre financier. 

On peut ajouter que la mise en place de la consigne risque de conduire à un phénomène de pillage des bacs jaunes – des personnes seront tentées de les vider pour en récupérer les bouteilles plastique et les rapporter à la consigne –, ce qui amènera des dépenses supplémentaires de nettoyage de la voie publique pour les communes. 

Enfin – et ce n’est pas le moindre problème – ce projet est nocif pour l’environnement : tout simplement parce qu’il ne conduit pas à réduire l’usage du plastique mais ne fera, au contraire, que l’augmenter, parce que les industriels y auront intérêt.

En effet, les seuls qui soient gagnants dans cette affaire sont les multinationales de la boisson, qui vont toucher un véritable jackpot. D’abord en augmentant les prix – on sait que le retour en borne de consigne, les premières années du moins, ne dépassera pas 60 %, ce qui veut dire que pour les 40 % qui ne seront pas restitués, l’augmentation du prix sera un bénéfice net. On peut estimer celui-ci à 1,12 milliard d’euros par an sur la base de 40 % des 14 milliards de bouteilles mises sur le marché chaque année.

Ensuite parce que le système permettra à ces entreprises de récupérer directement les bouteilles et de fabriquer du plastique avec, c’est-à-dire de récupérer elles-mêmes ce qui revenait, auparavant, aux collectivités. Il suffit de savoir que l’Ademe estime à un milliard d’euros le coût, pour les industriels, de la mise en place des bornes. Si ceux-ci sont prêts à dépenser un milliard d’euros, combien comptent-ils gagner ?

Pas de « compensation »

Hier, lors de la conférence de presse, les représentants de l’AMF et d’Intercommunalité de France, de France nature environnement et Zéro waste France, ainsi que de Federrec, se sont succédé au micro pour exprimer leur colère et constater que le gouvernement est prêt à sacrifier tout le monde pour faire un cadeau aux géants de l’industrie de la boisson, Coca-Cola en tête. 

Jean-François Vigier a constaté que le gouvernement en était déjà à vouloir discuter de la « compensation » qui serait allouée aux collectivités lorsque le système sera mis en place – on se demande bien, d’ailleurs, sur quelles bases juridiques. « Nous ne voulons pas de compensation : nous voulons que la fausse consigne n’existe pas ! », a martelé le maire de Bures-sur-Yvette. « C’est encore une fois un problème de décentralisation. On nous retire une compétence et on nous propose une compensation ! ». À ceci près que cette fois, cette compétence retirée conduira à la privatisation d’un service public. 

La représentante de Federrec, Sophie Sicard, a rappelé que les entreprises de la collecte et du recyclage représentent « 35 000 salariés ». Quelles seront les conséquences en matière d’emploi d’un « démantèlement du bac jaune » ? – a-t-elle demandé. 

Argument spécieux

« Irresponsable » sur le plan environnemental, comme l’a expliqué hier France nature environnement, catastrophique pour les collectivités, nocif pour les consommateurs… Pourquoi le gouvernement s’acharne-t-il à mettre en œuvre ce que les associations appellent la « fausse consigne » ? Le ministre répète inlassablement le même argument, soufflé par le président de la République lui-même : la France n’atteint pas les objectifs fixés par l’Union européenne en matière de recyclage du plastique et doit donc s’acquitter chaque année d’une amende de 1,5 milliard d’euros à l’UE. 

Mais cet argument est parfaitement spécieux : certes, la France reste loin de l’objectif fixé par l’UE de recycler 2,5 millions de tonnes de plastique par an. Mais sur ces 2,5 millions de tonnes, les bouteilles non recyclées n’en représentent que 120 000, soit moins de 5 %, a expliqué hier Jean-François Vigier. Autrement dit, prétendre que le transfert au privé de la collecte et du recyclage va régler le problème est une chimère. 

Et maintenant ?

Les associations présentes hier à la conférence de presse ont dit leur intention de « saisir solennellement le Premier ministre », Sébastien Lecornu. Jean-François Vigier s’en est expliqué avec un peu d’ironie : « On cherche l’élu local ! En 2023, c’est Christophe Béchu, parce qu’il était maire, qui a compris pourquoi il fallait reculer. Sébastien Lecornu a été maire. » 

Une fois de plus, les associations demanderont au Premier ministre de renoncer à « la fausse consigne » et de se pencher, plutôt, sur les 14 propositions qu’elles ont élaborées pour accélérer et améliorer la collecte et le recyclage – propositions dont on se demande, jusqu’à présent, si le gouvernement a pris la peine de les lire. 

Si la situation ne se débloque pas, les associations d’élus ont menacé, hier, d’utiliser toutes les armes dont elles disposent, dont une a été citée hier : cesser de reverser à l’État la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). C’est bien un véritable bras de fer qui s’engage. 

Pour plus d'information :
"Fausse" consigne sur les bouteilles en plastique Les élus quittent la "concertation"
Consigne pour recyclage des bouteilles en plastique Une fausse solution pour la réduction de la consommation de plastique
Consigne des bouteilles plastique : associations d'élus et de défense de l'environnement main dans la main pour dénoncer le projet gouvernemental

Combien coûte réellement l’organisation d’un scrutin dans une commune ? Une chose est certaine : bien plus cher que la maigre compensation versée par l’État au titre des « frais d’assemblée électorale ». Pour défendre l’idée auprès du gouvernement et du législateur d’une revalorisation de cette compensation, l’AMF cherche à connaître de façon précise les frais réellement engagés par les communes, et a lancé une enquête auprès de ses adhérents.

Vingt ans de gel de la subvention

44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur. Voilà la somme que verse l’État aux communes pour « compenser » l’organisation matérielle des élections. Cette somme, on ne le rappellera jamais assez, n’a pas varié d’un centime depuis… 2006, alors que dans le même temps l’inflation cumulée atteint presque 40 %. 

En 2015 déjà, le Sénat publiait un rapport sur le coût des élections où il fustigeait – il y a plus de dix ans ! – le gel de la subvention pour frais d’assemblée électorale. En donnant quelques chiffres, qui ne peuvent qu’être largement sous-évalués aujourd’hui : cette subvention ne permettait alors que de couvrir environ 15 % de l’ensemble des dépenses réalisées par la commune, qui incluent des dépenses de matériel (par exemple l’achat, l’entretien, l’installation et l’enlèvement des panneaux d’affichage électoral), les frais de personnel communal mobilisé le dimanche, etc. 

Dans de nombreuses communes, le coût des élections – surtout lorsqu’elles se multiplient de manière impromptue comme lors de la dissolution surprise de 2024 – est une charge extrêmement importante, qui peut se chiffrer à chaque fois en dizaines de milliers d’euros dans les villes moyennes et grandes. Et plus les années passent, plus le fossé entre les frais réels engagés par les communes et le montant des FAE se creuse, inflation oblige.

Des arguments contradictoires

Cette question revient régulièrement sur le devant de la scène, notamment par le biais de questions parlementaires. Et à chaque fois – comme l’an dernier en réponse à une question du député Horizons Christophe Plassard – la réponse du gouvernement est la même : la revalorisation des FAE n’est « pas à l’ordre du jour ». 

D’une part, le gouvernement estime en effet que le montant de cette subvention « permet de répondre à l’essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes en préparation d’un scrutin » – position qui est, néanmoins, difficilement tenable à moins d’estimer que l’inflation n’existe pas. Mais surtout, dans la même réponse faite au député Plassard, le gouvernement écrit que … « ces dépenses ne sont pas aisément restituables aujourd’hui, ce qui fait obstacle à toute revalorisation unilatérale des frais d’assemblée électorale ». Donc, argument n° 1 du gouvernement : les FAE couvrent bien « l’essentiel des dépenses » engagées par les communes ; argument n° 2 du gouvernement : ces dépenses ne sont pas réellement connues. Voilà une logique difficile à comprendre.

Dans la même réponse, le gouvernement estime qu’avant toute discussion sur une revalorisation, il conviendrait de « documenter objectivement et de manière concertée entre l’Etat et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d’organisation des élections ». Ce serait, évidemment, la moindre des choses, et l’on ne peut que regretter que l’État ne se lance pas lui-même dans cette étude.

Questionnaire de l’AMF

C’est donc l’AMF elle-même qui prend les devants en lançant une vaste enquête auprès de ses adhérents. Jeudi 25 juin, un mail a été envoyé à tous les maires par l’association pour leur demander de répondre à un questionnaire sur le coût des élections pour leur commune. En dépouillant tous les résultats qui lui parviendront, l’association pourra disposer d’un panorama plus précis de ces coûts réels et utilisera ces données pour « faire des propositions au gouvernement et au Parlement ». 

Remplir le questionnaire prend environ 20 minutes, indique l’AMF. Il est demandé au préalable d’indiquer les FAE que touche la commune, puis d’estimer les dépenses matérielles, de personnel, de recours à des prestataires extérieurs, les charges (fourniture, matériel, énergie…). Une dizaine de questions plus générales sont enfin posées aux élus, sous forme de cases à cocher, ce qui est donc assez rapide. 

Les réponses doivent être envoyées avant le 15 juillet 2026.

L’AMF insiste sur l’intérêt que le plus grand nombre de maires possible répondent à cette enquête, ce qui rendra à la fois l’enquête « exhaustive » et les propositions « légitimes ». Il en va, également, de leur intérêt, puisqu’une enquête très exhaustive serait, seule, à même de convaincre le gouvernement d’engager une réflexion sur la revalorisation des FAE, puisqu’il avait lui-même fait comme d’une telle enquête un préalable à toute évolution. 

Le gouvernement met les collectivités et les citoyens devant le fait accompli en imposant la mise en œuvre de la fausse consigne sur les bouteilles en plastique. En totale opposition, les élus ainsi que les représentants de France Nature environnement, Zero Waste France et Federrec ont quitté la réunion organisée par Mathieu Lefèvre, Ministre de la Transition écologique, véritable simulacre de concertation, après la lecture d’une déclaration. Ils en appellent solennellement au Premier ministre afin qu’il prenne le dossier en main.

" Monsieur le Ministre délégué,

Nous, associations d’élus, tenons à prendre la parole avec gravité en ce début de réunion pour vous faire part de notre ferme opposition aux conditions de déroulement de cette soi-disant concertation.

Aujourd’hui, vous nous mettez au pied du mur en imposant une réunion sur les modalités de mise en œuvre de la fausse consigne. Les documents joints à la convocation ne laissent aucun doute sur vos intentions. Nous ne pouvons pas l’accepter puisque vous vous étiez engagé à une réunion sur son opportunité.

Depuis l’annonce du Président de la République, les associations de collectivités ont participé en responsabilité à chacune des réunions que vous avez organisée dans le cadre de ce qui apparaît aujourd’hui comme une pseudo « concertation ». A chaque fois, nous vous avons partagé nos propositions, nos réflexions, nos lignes rouges. Nous vous avons aussi alerté sur les conséquences néfastes de ce dispositif pour les usagers.

Pourtant, vous restez sourd à nos arguments et ne paraissez sensible qu’aux appétits de quelques industriels financièrement intéressés en poursuivant la destruction du service public de tri et de recyclage, et au mépris de l’écologie.

La fausse consigne, qui, et vous le savez pertinemment, a fait l’objet d’une opposition forte et unanime de toutes les associations de collectivités en 2019 et 2023, ne peut pas et ne doit pas être la solution au problème de la pollution plastique. Nous vous l’avons démontré à maintes et maintes reprises avec des éléments de terrain, des preuves chiffrées et des arguments rationnels.

Aujourd’hui, les collectivités locales, les élus locaux de tout le pays et de nombreuses autres organisations vous disent une nouvelle fois : NON à la fausse consigne.

Nous quittons donc ce simulacre de concertation et en appelons solennellement au Premier Ministre afin qu’il reprenne le dossier en main."
 

L'ensemble des acteurs concernés a adressé un courrier au Premier ministre afin qu'il se saisisse de ce dossier. Un rendez-vous a également été demandé en urgence.

Pour plus d'information :
Consigne pour recyclage des bouteilles en plastique Une fausse solution pour la réduction de la consommation de plastique
Consigne des bouteilles plastique : associations d'élus et de défense de l'environnement main dans la main pour dénoncer le projet gouvernemental

Exit le projet de loi État local. C’est le président du Sénat, Gérard Larcher, qui l’a annoncé hier sur le réseau X : « Suite aux analyses du rapporteur du projet de loi visant à renforcer l’État local, à la mobilisation des associations d’élus et à l’entretien que j’ai eu avec le Premier ministre Sébastien Lecornu, le gouvernement a annoncé que le projet de loi sur le logement passait en priorité et que celui visant à renforcer l’État local était retiré de l’ordre du jour. » 

Long feuilleton

Ce recul du gouvernement est le point (sans doute) final d’un long feuilleton qui a débuté en septembre 2025, le lendemain de la nomination de Sébastien Lecornu à Matignon. À peine nommé, ce dernier se fendait d’une « lettre aux maires » dans laquelle il annonçait « une grande loi de décentralisation » qu’il promettait de faire adopter « avant les municipales ». Lançant à cette occasion sa fameuse formule « il y a trop de cuisiniers dans la cuisine », le nouveau Premier ministre promettait une réforme d’envergure, des transferts de compétence massifs et un cap clair : chaque politique publique n’aurait plus qu’un seul chef d’orchestre : ministre, préfet ou élu local selon les cas. 

Dès cette annonce, les associations d’élus, AMF en tête, avaient fait part de leurs doutes – pour ne pas dire de leur stupéfaction. D’abord parce qu’elles n’étaient pas spécialement demandeuses d’une telle réforme, estimant que la question des finances locales, notamment, était bien plus urgente. Ensuite parce que sortir du chapeau une telle réforme d’ampleur à 18 mois de la fin du quinquennat et sans majorité à l’Assemblée nationale relevait, pour le moins, de la gageure. 

Les mois ont ensuite passé sans que le projet de loi annoncé prenne forme, bien qu’il eût été demandé aux associations d’élus d’y travailler et de faire des propositions, ce qu’elles ont fait. Il est bientôt apparu évidemment que non seulement ce texte ne serait pas adopté avant les municipales, mais qu’il ne serait même pas présenté à cette date. Une fois les municipales passées, le gouvernement a promis un texte « au printemps », au fil de plusieurs semaines d’atermoiements où il est apparu que les membres du gouvernement n’étaient pas d’accord entre eux : la première concernée, à savoir Françoise Gatel, ministre de la Décentralisation, a clairement exprimé son sentiment qu’une telle réforme devait être « un sujet pour 2027 », c’est-à-dire pour l’élection présidentielle. 

« Disposition inouïe »

Au final, la montagne a accouché d’une souris – et d’une souris fortement teintée de recentralisation, qui plus est. Le 20 mai, le gouvernement présentait en Conseil des ministres un texte baptisé « Renforcement de l’État local », qui ne contenait pas une seule mesure de décentralisation mais portait uniquement sur la déconcentration. 

Pire, ce texte contenait un certain nombre de mesures de pure recentralisation, en renforçant singulièrement le rôle des préfets et lui allouant, ce qui a fait bondir les associations d’élus, un « pouvoir de substitution général » vis-à-vis des maires en cas de « carence » de ceux-ci. Étrange façon de prouver la « confiance » de l’État envers les maires. Une mesure qu’avant-hier encore, en conférence de presse, le président de l’AMF, David Lisnard, qualifiait de « disposition inouïe ». 

Le texte contenait par ailleurs un retour de la contractualisation avec les élus, la signature de ces contrats étant déterminante pour bénéficier de certains financements de l’État. Autrement dit, seules les collectivités agissant dans le sens de la nouvelle « stratégie nationale d’aménagement du territoire » (Snat) auraient eu des chances de bénéficier de soutiens financiers – ce que les associations d’élus ont dénoncé comme un grave accroc à la libre administration. 

Un texte dont personne ne veut

On a donc abouti à une situation où le gouvernement présentait un texte donc absolument personne ne voulait : ni les associations d’élus ni les sénateurs, qu’ils soient de droite ou de gauche. Pour les sénateurs socialistes, ce projet de loi « procède à un puissant mouvement de recentralisation » et est « un naufrage politique ». « Ce n’est pas l’État local, c’est l’État qui se moque du local », commentait un sénateur écologiste. Même tonalité chez Mathieu Darnaud, président du groupe LR au Sénat : « Ce projet de loi n’est pas le ‘’grand acte de décentralisation’’ promis par le gouvernement, au contraire, c’est un texte recentralisateur. » 

Dans ces conditions, le texte avait peu de chance de sortir du Sénat, en juillet, sans avoir subi un violent essorage.

Cette semaine, plusieurs associations d’élus ont clairement demandé le retrait de ce texte de l’agenda du Sénat. D’abord Intercommunalités de France, mercredi 24 juin, qui écrivait dans un communiqué que « l’adoption de ce texte serait néfaste pour le bon fonctionnement des collectivités », jugeant qu’il s’agit d’un texte allant « complètement à rebours de l’ambition décentralisatrice affichée ».

Le lendemain, c’était au tour de l’AMF de dégainer un communiqué appelant au retrait de ce projet de loi. Constatant que ce texte fait l’objet de « fortes réserves » chez les maires alors que d’autres, bien plus « consensuels », voient leur examen « constamment repoussé », l’AMF appelait hier le gouvernement « à retirer son texte État local de l’ordre du jour et à le remplacer par une loi utile aux collectivités ». L’AMF estimait que les quelques mesures « favorables aux collectivités » contenues dans ce texte – notamment la suppression des conflits d’intérêt public-public pour les agents – pourraient aisément être transférées dans le projet de loi sur la simplification, en cours d’examen au Parlement. L’AMF demandait au gouvernement d’arrêter de « perdre du temps parlementaire ».

Recul

Le gouvernement a donc cédé : l’examen de ce texte au Sénat est reporté sine die, et sera remplacé par celui du texte sur le logement (lire Maire info d’hier). 

Il dit néanmoins espérer que le texte sera examiné ultérieurement. Il est permis d’en douter. À la rentrée, le calendrier parlementaire sera bousculé par les élections sénatoriales et l’on entrera ensuite dans le tunnel budgétaire… avant une période de vacance parlementaire pré-élection présidentielle. En réalité, ce texte a de fortes chances de disparaitre purement et simplement des radars. Ce ne sont pas les associations d’élus qui s’en plaindront. 

Face aux nombreuses critiques adressées au gouvernement depuis le début de la canicule, notamment celle de ne pas avoir suffisamment anticipé la crise et de diminuer les crédits alloués aux collectivités pour adapter les communes au réchauffement climatique, le Premier ministre contre-attaque. 

Dans un format qu’il affectionne – c’est sa troisième « lettre aux maires » depuis son arrivée à Matignon en septembre 2025 – Sébastien Lecornu répond aux critiques des « inspecteurs des travaux finis » qui expliquent que « la puissance publique n’aurait rien fait pour adapter le pays ». Avec, dès le départ, une façon quelque peu biaisée de répondre, comme si les critiques concernaient autant les élus locaux que le gouvernement (« nous sommes dans le même bateau », écrit Sébastien Lecornu). Ce n’est pas tout à fait exact : les accusations d’inaction et de manque d’intérêt pour les questions climatiques, par exemple au Sénat lors de la dernière séance de questions au gouvernement, ne visent pas les maires mais l’État lui-même. 

« Beaucoup reste à faire »

Le Premier ministre commence néanmoins sa lettre en remerciant les élus : « Dans vos communes, vous êtes en première ligne. Vous mobilisez vos services, vos centres communaux d'action sociale, vos policiers municipaux, vos agents techniques, vos établissements publics et vos réseaux associatifs. Vous ouvrez des lieux rafraîchis. Vous adaptez les horaires. Vous appelez les personnes isolées. Vous prenez, souvent dans l'urgence, des décisions difficiles. » 

Au-delà de la réaction à l’urgence, sur l’adaptation, le Premier ministre utilise une formule qui ne sera pas forcément appréciée par les maires les plus anciens : « Je sais ce qui a été accompli depuis plus de dix ans par une nouvelle génération de maires, de présidents d'intercommunalité ». Ce qui revient à dire que « l’ancienne » génération de maires n’a, elle, rien fait – ou pas assez. 

Le Premier ministre résume la situation avec une formule incontestable : « Beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire. Nous devons désormais aller plus vite, avec méthode et pragmatisme ». 

Quelques annonces

Deux annonces principales sont à retenir de ce courrier – même s’il semble que d’autres suivront, dans la journée, après une nouvelle cellule interministérielle de crise. 

Premièrement, pour mieux protéger « les personnes les plus fragiles », c’est-à-dire les personnes âgées isolées, le gouvernement veut s’appuyer sur les facteurs de La Poste.

Dans « les communes qui le souhaitent », les facteurs pourront « effectuer des visites de repérage, susciter l’inscription sur les listes de personnes vulnérables (…), détecter une situation préoccupante ». « Une attention particulière sera accordée aux communes rurales et périurbaines, dans lesquelles les services municipaux disposent parfois de moins de moyens. » Le Premier ministre espère que cette mesure permettra « de prendre contact avec plusieurs centaines de milliers de personnes en une semaine », et « complète » l’action « des maires, des CCAS, des associations ». 

Il reste à savoir comment La Poste compensera ce surcroît de travail pour les facteurs, ce dont la lettre ne dit rien. 

La deuxième annonce concerne les hôpitaux et les ehpad, le Premier ministre commençant par se féliciter des « efforts considérables » faits pour la « reconstruction ou la réhabilitation » des établissements. D’une part, 100 millions d’euros vont être débloqués tout de suite pour que les chefs d’établissement puissent « louer ou acheter » des équipements de rafraîchissement (lire article ci-contre). Les maires seront « associés » à ces décisions. À plus long terme, dans le cadre du plan d’investissement hospitalier 2026-2035, « l'enveloppe consacrée à la rénovation énergétique sera doublée pour atteindre 600 millions d'euros ». 

Le gouvernement va par ailleurs proposer aux départements « un plan d’investissement partagé sur dix ans pour les ehpad », sans chiffrage cette fois. Rien n’est proposé en revanche pour les ehpad municipaux.

« Sous-investissement »

Reste la question des écoles – dont plus de 10 000 sont fermées ou perturbées, à ce jour, tant la chaleur y est insupportable. Ici, le Premier ministre se montre nettement plus critique, même s’il se défend de vouloir « montrer du doigt les collectivités ». Néanmoins, il rappelle que « les écoles relèvent de la responsabilité des communes » et que « personne ne peut le découvrir en une semaine » et c’est « le cœur même de la décentralisation ». Sébastien Lecornu ne veut donc pas « montrer du doigt » les collectivités, mais il explique en filigrane que celles-ci n’ont pas fait le travail – c’est d’ailleurs écrit clairement : « Notre génération actuelle d'élus locaux devra conduire un effort majeur de rénovation du bâti scolaire, après des années de sous-investissement collectif. » 

On renverra à ce sujet à une étude de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), datant de 2023, dont le président, André Laignel – pourtant un maire qui n’est pas de « nouvelle génération » – écrivait en préambule : « Jamais au cours de la dernière décennie, (…) l’effort d’investissement sur le secteur de l’enseignement primaire et secondaire n’a été aussi élevé en euros constants qu’en 2022. » L’étude détaillait : « En 2022, (les collectivités locales) ont investi 8,4 milliards d’euros dans les investissements scolaires publics », principalement pour des opérations de « constructions neuves ou de rénovation ». Et l’OFGL poursuivait : « Dans un contexte où l’investissement public, en particulier celui des bâtiments scolaires, est stratégique sur le plan de la transition écologique, les collectivités jouent un rôle clé. » 

En 2022, la DIE (dépense intérieure d’éducation) assumée par les collectivités était de 40,9 milliards d’euros. Les dépenses d’investissement représentaient 20 % de cette somme. Parler de « sous-investissement » est donc pour le moins surprenant. 

Et il est, de plus, difficile de reprocher aux maires de n’avoir pas procédé à suffisamment d’investissement pour le rafraîchissement des écoles, dans la mesure où c’est l’État lui-même qui a imposé que tout soit centré sur la rénovation thermique, et non sur les dispositifs de rafraîchissement. 

Soutiens financiers en chute libre

On ne peut également que rappeler que les gouvernements qui se succèdent, depuis des années, ne cessent d’exhorter les collectivités à « dépenser moins », ce qui paraît assez contradictoire avec les reproches du Premier ministre. Et que cela fait vingt ans que non seulement les dotations sont en baisse ou gelées, selon les années, mais que depuis 2017 le gouvernement a fait le choix de priver les collectivités de l’essentiel des leviers de la fiscalité locale.  Demander dans le même temps des efforts d’investissement massifs est kafkaïen. 

Sébastien Lecornu affirme cependant que dans ces efforts, l’État sera « aux côtés » des maires. Il confirme, au passage, ce que plusieurs ministres avaient laissé entendre ces derniers jours : le Fonds vert pourra désormais, « lorsque cela est nécessaire », financer « des solutions performantes de rafraîchissement », donc de la climatisation. « Tout cela » sera précisé « par circulaire ». 

Sauf que le Fonds vert se réduit comme peau de chagrin, année après année. Le Premier ministre a beau parler d’une « mobilisation totale du gouvernement » sur ces sujets, les chiffres sont là : ce Fonds est passé de 2,5 milliards en 2024 à 840 millions en 2026, voire moins, puisqu’il devrait faire lui aussi l’objet de « coupes » budgétaires en cours d’année. 

Sur ce sujet, on notera enfin avec étonnement la sortie du chef de l’État, Emmanuel Macron, qui a déclaré hier que les baisses de crédit allouées à la transition écologique… ne relevaient pas de la responsabilité de ses amis politiques. « Il se trouve que quand j’avais une majorité absolue, ces fonds ont été votés », a déclaré le chef de l’État à Antibes. Il a fallu ensuite faire des « compromis » avec « certaines formations politiques ». « Allez les voir pour leur demander pourquoi ils ont coupé ces fonds. » 

Voilà une déclaration qui ne manque pas d’audace. La première réduction drastique du Fonds vert (1,5 milliard d’euros en moins) était contenue en 2024 dans le projet de loi de finances pour 2025 concocté par François Bayrou, qui n’était pas exactement un adversaire politique d’Emmanuel Macron. La deuxième était contenue dans le PLF pour 2026 de Sébastien Lecornu, soutien de toujours du chef de l’État. Et celui-ci s’apprête à alourdir la note, sous forme d’un gel de crédit qui devrait atteindre - 42 % en autorisations d’engagement dès cette année. 

Les accusations faites au gouvernement de négliger la transition écologique depuis plusieurs années ne viennent pas de nulle part. La tentative du chef de l’État d’en rejeter la responsabilité sur les autres n’y changera rien. 

Le projet de loi visant à renforcer l’Etat local, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, fait l’objet depuis l’origine de fortes réserves de la part des maires et présidents d’intercommunalité.

D’autres textes consensuels comme celui sur les polices municipales et les gardes champêtres sont à l’inverse très attendus, mais leur programmation est constamment repoussée.

L’AMF appelle le Gouvernement à retirer son texte « Etat local » de l’ordre du jour, et à le remplacer par une loi utile aux collectivités.

Cette déprogrammation permettra également de reconsidérer son contenu. Plusieurs mesures sont contraires aux annonces sur la décentralisation du Premier ministre et justifient le retrait du texte, comme le pouvoir général de substitution du préfet à la collectivité, la nouvelle contractualisation avec un fléchage des crédits de l’Etat, et la création d’une conférence départementale des réseaux.

Les mesures du projet de loi qui sont favorables aux collectivités, comme la suppression du conflit d’intérêt public-public pour les agents publics et la protection fonctionnelle des gestionnaires publics, peuvent être intégrées dans le projet de loi sur la simplification actuellement en discussion.

Beaucoup de mesures de simplification, de liberté locale et de renforcement des moyens d’action des collectivités sont attendues par les collectivités et les citoyens : ne perdons pas notre temps parlementaire avec des textes qui n’y répondent pas.

Le pacte de gouvernance peut devenir un véritable levier politique pour renforcer les relations entre les communes et leur intercommunalité.

À partir des retours d'expérience de Fabian Jordan, maire de Berrwiller, président de Mulhouse Alsace Agglomération (68), et de Valérie Guinaudie, maire de Mombrier, présidente de la communauté de communes Grand Cubzaguais (33), enrichis par les éclairages juridiques de Maitre Simon Rey, ce webinaire a permis d'illustrer les conditions de réussite d'un pacte adapté aux réalités locales mais aussi certaines limites.

Les échanges ont souligné qu'au-delà de son caractère facultatif, cet outil pouvait contribuer à clarifier les règles de gouvernance et à conforter le projet de territoire.

Retrouvez l’intégralité de la vidéo :

[Article initialement publié sur le site Maires de France] 

Alors que le gouvernement s’attelle à la préparation du projet de budget pour 2027, dans un contexte de dégradation des finances publiques toujours plus marqué, David Lisnard, président de l’AMF, et André Laignel, 1er vice-président délégué de l’association, pressent l’exécutif de cesser ses ponctions sur les budgets locaux, après notamment deux années d’application du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) dans le cadre de la participation au redressement des comptes publics qu’il leur impose. 

Le poids des prélèvements de l’État

Lors d’un point presse, le 24 juin, les deux élus ont rappelé que les collectivités « contribuent massivement » à l’assainissement des finances publiques « puisque 82 milliards d'euros ont été prélevés sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et intercommunalités depuis 2009 » (non-indexation sur l’inflation et baisse de l’enveloppe). 

Outre la baisse des dotations de l’État, les collectivités subissent la baisse de ses crédits d’investissement (DETR, DSIL, fonds vert) et « toutes les dépenses nouvelles imposées par l'État, comme les revalorisations indiciaires, l'explosion des cotisations CNRACL, les transferts de charges non compensés et la multiplication des normes coûteuses ». Des ponctions supplémentaires « de 7,7 milliards d'euros en 2025 et 5,3 milliards d'euros en 2026 », évalue l’AMF. 

Les conséquences de nouvelles ponctions

Comparant ces prélèvements à une « arme de destruction massive de l’autonomie des collectivités », selon l’expression d’André Laignel, les deux élus constatent qu’ils sont d’autant plus injustifiés que la dette des collectivités « est stable depuis 30 ans, à 9 % du PIB. Elles ne représentent que 20 % de la dépense publique ».

Dans ce contexte, « redresser les finances publiques nécessite avant tout le redressement des comptes de l'État et des comptes sociaux », estime David Lisnard. 

Car si rien ne change, de nouvelles ponctions sur les budgets locaux « auront des conséquences désastreuses, préviennent les représentants de l’AMF : le transfert de la dette de l'État vers les collectivités, déjà amorcé en 2025, donc une aggravation de la dette publique ; le ralentissement des investissements (...) alors que les collectivités portent 70 % de l’investissement public, et la dégradation des services publics du quotidien ».

« Contrairement à ce que l’État laisse entendre, les élus ne sont pas des agents de la récession qui dépensent à tort et à travers, mais les principaux acteurs de la relance économique », a résumé André Laignel. 

Les demandes de l'AMF

L’AMF demande à l’État de stabiliser ses dotations, de ne pas reconduire le DILICO en 2027, de préserver le FCTVA pour soutenir l’investissement local, de compenser intégralement les charges transférées et de supprimer les normes coûteuses.

À moyen terme, David Lisnard et André Laignel jugent incontournable une remise à plat de la DGF et de la fiscalité locale pour « garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités ».   

Fiscalité locale : vers la création d’une « contribution territoriale universelle » ? 

En supprimant la taxe d'habitation puis, progressivement et d’ici à 2030, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'État a brisé le lien fiscal qui unit les citoyens et les entreprises à leurs territoires, ont souligné David Lisnard et André Laignel. Les collectivités ne lèvent quasiment plus l'impôt tandis que l’État rogne toujours plus sur les compensations qu’il doit leur verser en remplacement des ressources fiscales supprimées. 

L’AMF appelle donc de ses vœux une remise à plat de la fiscalité locale et nationale. Elle propose notamment, depuis 2022, la création d’« une contribution territoriale universelle » afin de retisser le lien fiscal avec le citoyen. « Celle-ci ne viendrait pas alourdir le niveau global des prélèvements », a précisé David Lisnard. Elle s’inscrirait dans le cas d’un rééquilibrage entre fiscalité nationale et locale. Au niveau communal, elle permettrait à tous les habitants de participer au financement des services publics alors qu’aujourd’hui, la fiscalité locale repose presque uniquement sur les propriétaires, qui payent toujours une taxe foncière.

« Les élus veulent retrouver leur autonomie financière et fiscale, autrement dit être libres de choisir leurs ressources, a expliqué André Laignel. Cela ne veut pas dire forcément prélever plus de ressources mais disposer du pouvoir de lever l’impôt » afin de ne plus être sous la tutelle financière de l’Etat et de rester des décideurs responsables devant leurs électeurs.      

L’Observatoire Data Publica lance la cinquième édition de son enquête nationale consacrée aux usages de la donnée et de l’intelligence artificielle dans les territoires. Ouverte jusqu’au 17 juillet, cette consultation s’adresse à l’ensemble des acteurs publics locaux, quels que soient leur taille ou leur niveau de maturité sur ces sujets.

Avec plus de 300 répondants en 2025, cette enquête est devenue un rendez-vous de référence pour suivre l’évolution des pratiques numériques des collectivités. Les résultats de la précédente édition avaient notamment mis en évidence l’essor rapide de l’intelligence artificielle générative au sein des administrations locales.

L’édition 2026 permettra de mieux comprendre la place désormais occupée par l’IA dans les collectivités : son niveau de déploiement, les usages développés, les bénéfices constatés, mais aussi les interrogations liées à l’évolution des métiers et des organisations.

Les résultats contribueront à alimenter le débat public et à mieux faire entendre la voix des territoires sur ces enjeux stratégiques. Ils offriront également aux collectivités un outil de comparaison et d’aide à la décision pour accompagner leurs projets numériques.

Aucune expertise particulière n’est requise pour répondre à l’enquête. Tous les retours d’expérience sont précieux pour dresser un état des lieux représentatif des pratiques locales.

L’enquête est accessible en ligne jusqu’au 17 juillet

 

Depuis une décennie, l'État a systématiquement ponctionné les budgets locaux pour alimenter ses propres dépenses. La situation urgente des finances publiques nécessite d'en finir avec les erreurs qui nous y ont conduit et de sortir des dogmes du passé.

« Plus les collectivités reçoivent, plus elles dépensent ».

En réalité, la hausse de leurs dépenses s'explique principalement par toutes les dépenses nouvelles imposées par l'Etat, comme les revalorisations indiciaires, l'explosion des cotisations CNRACL, les transferts de charges non compensés et la multiplication des normes coûteuses. Les collectivités n'ont par ailleurs pas "reçu plus" , bien au contraire : elles ont été ponctionnées de 7,7 Md€ en 2025 et 5,3 Md€ en 2026.

« Les collectivités doivent contribuer à l'assainissement des finances publiques ».

Elles y contribuent déjà massivement, puisque 82 Md€ ont été prélevés sur la DGF des communes et intercommunalités depuis 2009. Contrairement à l'Etat, elles votent des budgets à l'équilibre et leur dette est stable depuis 30 ans, à 9 % du PIB. Elles ne représentent que 20 % de la dépense publique : redresser les finances publiques nécessite avant tout le redressement des comptes de l'Etat et des comptes sociaux.

« Les finances locales vont bien ».

La réalité est bien différente : la hausse de l’investissement en 2025 est liée en grande partie à la hausse du coût des matériaux. L'investissement augmente dans des proportions deux fois moindres que la dernière année du mandat précédent. L'épargne de précaution se contracte et la dette augmente.

Si rien ne change, les nouvelles ponctions auront des conséquences désastreuses

Le transfert de la dette de l'État vers les collectivités, déjà amorcé en 2025, donc une aggravation de la dette publique ; le ralentissement des investissements (écoles, voirie, eau, rénovation énergétique...) alors que les collectivités portent 70 % de l’investissement public, et la dégradation des services publics du quotidien.

Dans l'immédiat, l'AMF propose de stabiliser les dotations (DGF, DETR, DSIL, Fonds vert, compensations fiscales), de mettre fin aux ponctions comme le DILICO, de préserver le FCTVA pour soutenir l'investissement, de compenser intégralement les charges transférées et supprimer les normes coûteuses et inutiles. À moyen terme, il faudra refonder les finances locales, avec notamment une remise à plat de la DGF et de la fiscalité locale pour garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités.

Revoir la conférence de presse :

Plus d'information:
Finances locales : l'AMF appelle l'État à « en finir avec les erreurs du passé »

À l’occasion de la Journée mondiale Alzheimer du 21 septembre, la campagne nationale « Septembre Mauve » appelle les collectivités territoriales à se mobiliser pour soutenir la recherche et sensibiliser les citoyens à une maladie qui touche près d’un million de personnes en France. Portée par la Fondation Recherche Alzheimer, cette initiative entend faire de tout le mois de septembre un temps fort d’information, de solidarité et d’engagement.

Parce qu’elles sont au plus près des habitants, les communes et intercommunalités constituent des relais essentiels de cette mobilisation. En relayant la campagne, elles contribuent à informer le grand public, à soutenir les familles concernées et à valoriser les actions menées localement en faveur des personnes malades et de leurs aidants.

Les modalités d’engagement sont multiples : diffusion d’informations sur les supports municipaux (site internet, réseaux sociaux, journal communal, panneaux lumineux), affichage dans les équipements publics ou encore illumination en mauve d’un bâtiment emblématique de la commune. Les collectivités peuvent également encourager l’organisation de conférences, de rencontres, de marches solidaires ou d’actions de sensibilisation associant habitants et acteurs locaux.

Les élus ont également un rôle important à jouer en portant publiquement le message de la campagne, en relayant l’initiative lors des événements locaux ou en l’inscrivant à l’ordre du jour des échanges municipaux. 

Pour accompagner les collectivités, un kit de communication comprenant des visuels et contenus prêts à l’emploi est mis à disposition. Les organisateurs invitent également les participants à utiliser le #SeptembreMauve afin de renforcer la visibilité nationale de la campagne.

À travers cette mobilisation, les collectivités peuvent contribuer à faire progresser la connaissance de la maladie d’Alzheimer, à soutenir les familles concernées et à renforcer la solidarité au sein des territoires.

 Accéder au kit de communication

 

Alors que la France vient d’enregistrer sa nuit la plus chaude jamais mesurée, avec un indicateur thermique national atteignant 21,6 °C dans la nuit du 22 au 23 juin, les enjeux liés à l’adaptation des territoires aux fortes chaleurs sont plus que jamais d’actualité.

Dans ce contexte, Météo-France organise un webinaire à destination des collectivités territoriales le mardi 30 juin 2026, de 10h à 11h30, consacré aux effets de la chaleur en milieu urbain et aux solutions permettant d’anticiper et d’atténuer ses impacts.

Animée par les experts nationaux et régionaux de Météo-France, cette rencontre permettra de mieux comprendre les phénomènes d’îlots de chaleur urbains, leurs conséquences sur la santé, le cadre de vie et les infrastructures, ainsi que les leviers d’action à la disposition des élus locaux.

Le webinaire présentera également ClimaDiag, un outil développé par Météo-France pour accompagner les collectivités dans leurs démarches d’adaptation au changement climatique. Cette offre vise à fournir aux territoires des éléments d’analyse et d’aide à la décision afin de mieux intégrer les enjeux climatiques dans leurs politiques publiques.

Un temps d’échange et de questions-réponses est prévu afin de permettre aux participants d’interroger directement les experts sur les problématiques rencontrées localement.

Informations pratiques
- Date : mardi 30 juin 2026
- Horaire : de 10h à 11h30
- Participation gratuite sur inscription

Les collectivités intéressées sont invitées à se connecter quelques minutes avant le début de la séance afin de vérifier le bon fonctionnement de leur accès.

 S'inscrire au webinaire auprès de juan.pradas@meteo.fr 

Ce webinaire est dédié aux collectivités territoriales d’Île-de-France, mais une série de sessions similaires sera prochainement proposée pour les autres régions afin de couvrir l’ensemble des enjeux territoriaux.
Pour plus d'information : contact.iledefrance@meteo.fr

 

La disparition des commerces de proximité continue de transformer en profondeur les territoires ruraux. Lors d’un webinaire, suivi par plus de 600 élus locaux, consacré à la revitalisation du commerce en milieu rural, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a dressé un constat sans détour et rappelé les outils d'ingénierie pour accompagner les élus ainsi que les dispositifs d'aides et de financements existants pour redonner de la vitalité aux centres-bourgs.

Cécile GALLIEN, maire de Vorey (43) et co-présidente de la commission Communes et territoires ruraux de l’AMF, a présenté les enjeux de cette désertification commerciale pour les communes et intercommunalités.

Marie de BOISSIEUX, sous-directrice en charge du commerce, de l’artisanat et de la restauration à la Direction générale des entreprises (DGE) au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a, quant à elle, présenté le Fonds de soutien au commerce rural et le dispositif « made in local » qui permet aux collectivités locales qui souhaitent lutter contre la vacance commerciale de mettre à disposition des locaux communaux à des artisans ou des commerçants pour tester la viabilité de leurs activités

Puis, Florence CLERMONT-BROUILLET, directrice générale déléguée à l’appui opérationnel et stratégique sur les actions de l’Agence national de cohésion des territoires (ANCT) a évoqué la mise en œuvre opérationnelle du Fonds de soutien au commerce rural, l’ingénierie à disposition des communes rurales, et présenté la plateformegratuite d’aide à la décision à destination des développeurs économiques des collectivités (DEVECO). 

Romane GRANDJEAN, chargée de mission commerce et foncières à la Banque des Territoires a notamment évoqué les foncières de redynamisation commerciale ainsi que le rôle du manager de commerces, mutualisé à l’échelle intercommunale pour les communes rurales.

Thérèse NOTE, chargée des relations parlementaires à l’Union des entreprises de proximité (U2P), Bruno PINTO, conseiller technique en charge des U2P territoriales et d’Audrey BASLY, consultante, ont présenté la plate-forme gratuite « créer reprendre », outil à disposition des artisans, des commerçants et des professions libérales pour créer ou reprendre une entreprise en France grâce à des outils d’étude de marché, de simulation et de conseils personnalisés.

Michel FAQUIN, maire de Parves-et-Nattages (01), a témoigné sur une initiative reproductible : un café associatif qui a permis depuis 2025 de créer un lieu de rencontres et de cohésion sociale.

Ressources utiles

Retrouvez ci-dessous les ressources présentées lors du webinaire.

Télécharger le flyer de présentation du programme de reconquête du commerce en milieu rural
Télécharger le flyer « Made in Local »
Télécharger la fiche de présentation de la plateforme DEVECO
Télécharger le document « Le rôle des foncières de redynamisation dans la déclinaison opérationnelle des politiques de redynamisation territoriale »
Télécharger le guide "Les outils mobilisables pour redynamiser le commerce en centre-ville"
Télécharger le guide "Les 10 essentiels de la redynamisation commerciale dans les Petites Villes de Demain"
Télécharger la brochure "Redonner vie au bistrot et dernier commerce dans les petites communes"
Télécharger les slides de présentation de la plateforme U2P Créer-Reprendre
Acceder à la plateforme U2P France
Découvrez en 2 minutes les fonctionnalités et les services proposés par la plateforme U2P Créer-Reprendre
Télécharger le flyer 1000 cafés qui synthétise leur accompagnement
Acceder au formulaire de candidature pour toute commune qui porte un projet de (ré)ouverture de lieu de convivialité et de service
Télécharger le flyer de présentation du réseau des élu.e.s 1000 cafés, dont l’adhésion est gratuite et permet aux élu.e.s qui portent un projet de (ré)ouverture d’un lieu de convivialité et de services de rejoindre un espace d’échanges, de ressources et de soutien entre pairs

Retrouvez le webinaire de l'AMF

C’est l’une des mesures phares de la loi sur le statut de l’élu du 22 décembre 2025 : les maires, adjoints au maire, membres de délégation spéciale, ainsi que les présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre ou des métropoles (notamment), pourront désormais bénéficier d’un trimestre de bonification par mandat complet – dans la limite de trois mandats. Autrement dit, le nombre de trimestres pris en compte pour ouvrir le droit à sa pension de retraite sera majoré d’un trimestre pour un mandat, deux trimestres pour deux mandats, trois trimestres pour trois mandats et plus. 

Cette disposition, issue d'une proposition de l'AMF et vivement défendue par celle-ci, a été intégrée dans la loi contre l’avis du gouvernement, qui avait bataillé pour la refuser, arguant qu’il s’agissait d’une « nouvelle charge qui aggrave le déficit de notre système de retraites ». Le député macroniste Mathieu Lefèvre (aujourd’hui ministre) avait même accusé les partisans de cette mesure de « regarder ailleurs pendant que nos comptes publics brûlent ». 

Finalement, la mesure a été adoptée malgré l’amendement de suppression déposé par le gouvernement, mais elle souffre de plusieurs faiblesses : premièrement, aucune date d’entrée en vigueur n’a été prévue dans la loi ; deuxièmement, son son champ d’application mériterait d’être précisé et son application est soumise à la parution d’un décret en Conseil d’État, sans lequel il est impossible de comprendre réellement le périmètre de la réforme.

Des incertitudes non levées

Et c’est là que le bât blesse : six mois après la publication de la loi, le décret n’est toujours pas paru – alors que, rappelons-le, une circulaire relativement récente (décembre 2022) de Matignon, « relative à l’application des lois » avait clairement établi qu’un délai supérieur à six mois pour la publication d’un décret d’application d’une loi n’était pas acceptable : « Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens », écrivait alors Élisabeth Borne.

Fortes paroles, qui gagneraient à être entendues par le gouvernement actuel. En effet, à quelques jours du délai de 6 mois après la publication de la loi, non seulement le décret d’application sur la bonification des retraites des élus n’est pas paru mais – pire – les conditions même d’application de cette réforme restent toujours aussi floues. Et ce ne sont pas les déclarations récentes de la ministre Françoise Gatel qui vont éclairer les élus, on va le voir.

Pourtant le problème se pose, très concrètement, pour les maires qui ont quitté leurs fonctions lors des dernières élections municipales. Comme l’avait remarqué, juste après celles-ci, la sénatrice Marie-Claude Lermytte, le 25 mars, « une incertitude demeure » sur les modalités d’application de cette réforme, qui « aurait dû être levée » avant les élections municipales : « Sans surprise, des élus locaux font aujourd'hui valoir leur droit à la retraite et s'interrogent légitimement sur la prise en compte de ces trimestres. »

Les élus invités à patienter

Trois mois plus tard, où en est-on ? Le 11 juin, lors d’une audition devant la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, Françoise Gatel était interrogée sur ce sujet, et faisait montre d’une certaine gêne. « Nous espérons que le décret sorte fin juin », expliquait la ministre, mais « n’hésitez pas à dire au ministre (du Travail) que ce sujet vous intéresse », glissait Françoise Gatel aux sénateurs. Mais elle donnait alors l’information principale – ajoutant à l’attention des sénateurs « c’est là que vous n’allez pas du tout aimer ! » : « La mise en application ne pourra se faire qu’au 1er janvier (2027) et il ne peut pas y avoir de rétroactivité. » 

La ministre demandait même aux élus concernés de… patienter. « À chaque fois que j’ai été interrogée, j’ai dit (aux élus) ‘’Attendez la certitude des décrets, ne déclenchez pas votre demande… ». Autrement, des maires qui ont achevé leur mandat il y a maintenant trois mois sont invités à… attendre.

Le sujet est revenu, avant-hier, lors de la séance de questions au gouvernement, au Sénat. Deux sénateurs ont interpellé la ministre, manifestement assez agacés de ces atermoiements. Le socialiste Hervé Gillé a demandé sans détour si « l’on est en train d’assister à l’enterrement d’une mesure que le gouvernement n’a jamais voulu voir entrer en vigueur » – ce qui est le ressenti de nombre d’élus qui sollicitent les services de l’AMF. Il est toutefois un peu injuste, notons-le, que ce soit Françoise Gatel qui concentre aujourd’hui le feu des critiques, dans la mesure où elle a été la seule ministre à défendre, à titre personnel, cette mesure. Mais ainsi en va-t-il des aléas de la solidarité gouvernementale.

Quelques minutes plus tard, la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio est elle aussi revenue à la charge. « Il semblerait que les maires ayant terminé leur mandat en mars ne puissent bénéficier de la majoration de trimestres. Vous leur avez proposé d'attendre 2027 pour liquider leur retraite ! C'est à la fois inadmissible et, j'ose le dire, méprisant. (…) Ce décret doit être publié de toute urgence, il en va de votre crédibilité. »

Manifestement contrariée par ces critiques, Françoise Gatel a répété que le décret devrait paraître avant la fin juin, et qu’il était actuellement examiné par le Conseil d’État. Elle a expliqué que le travail était rendu difficile par le fait « qu’il y a de nombreuses caisses de retraite et qu’il faut travailler caisse par caisse ». Elle a annoncé, ce qui en fera sans doute sourire plus d’un tant la réponse est convenue dans chaque cas similaire, la création d’un « numéro vert » pour que chaque élu « puisse être accompagné ». 

La seule certitude aujourd’hui est donc que la réforme n’entrera en application qu’au 1er janvier prochain, ce qui est déjà, en soi, une mauvaise nouvelle : les élus sortants n’ont plus qu’à attendre. 

Rétroactivité

Sur la question de la « rétroactivité », les choses semblent mal engagées. « Il n’y aura pas de rétroactivité », a affirmé la ministre le 11 juin. Hier, elle a ajouté une précision sur le dispositif : « À titre exceptionnel, nous en avons fait bénéficier les élus sortants, alors que théoriquement elle ne pouvait concerner que les élus du mandat qui s’engagent. » Cela laisse à penser que, en revanche, les élus qui ont exercé un mandat plus ancien ne pourront pas bénéficier de cette mesure lorsqu’ils feront valoir leurs droits à la retraite. Pourtant, le 19 mai, devant le Sénat, le ministre chargé de la Ruralité, Michel Fournier, disait exactement le contraire : « La mesure prendra en compte la totalité des mandats passés, y compris ceux qui sont achevés depuis de nombreuses années. » Qui faut-il croire ? Mystère.

Autre interrogation, sur laquelle la ministre n’a donné aucune précision : à quel moment, dans la carrière de l’élu, cette disposition entrera-t-elle en vigueur ? Si c’est au moment de la liquidation, comme le laissent entendre certains, la réforme ne servira à rien : il n’y en effet aucun intérêt « incitatif » à faire bénéficier de trimestres de bonification… un élu qui a déjà tous ses trimestres cotisés !

Espérons que la réponse définitive à ces questions viendra avec la parution du décret, mais bien des éléments semblent aller dans le sens de ce que disait le sénateur Gillé : le gouvernement, qui n’a jamais voulu de cette réforme, fait tout pour en limiter l’application. 

Quant aux arguments sur la difficulté « technique » liée au nombre de caisses de retraite, ils sont entendables… mais n’auraient pas posé tant de problèmes si, comme l’ont inlassablement réclamé les associations d’élus, le gouvernement avait mis plus tôt la loi sur le statut à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le résultat a été celui qui était redouté : le texte a été adopté à peine trois mois avant les élections municipales, ce qui rendait impossible la parution des décrets à temps. Encore une occasion manquée… ou gâchée, l’avenir le dira. 

« A 40 degrés, je ferme les écoles », tranche le maire de Tours Emmanuel Denis. Malgré un plan de rénovation et de reconstruction à 150 millions d'euros sur le dernier mandat, l'élu écologiste n'exclut pas de limiter à nouveau l'ouverture de ses 58 écoles en cas de canicule.

Alors qu'une nouvelle vague de chaleur s'installe, les maires se retrouvent face au même dilemme que l'an  : fermer les écoles au risque d'interrompre les enseignements et de susciter la colère de certains parents, ou les maintenir ouvertes, parfois au détriment du bien-être des enfants. 

En juin 2025, en pleine canicule et à quelques jours des vacances, 2 200 écoles françaises avaient été contraintes de fermer, dont celles de Tours, restées portes closes l'après-midi. Depuis, la municipalité tourangelle assure poursuivre ses efforts de rénovation et de végétalisation, tout en prévoyant des mesures d'urgence: aération des classes dès 6 h 30 le matin, arrosage des cours, installation de ventilateurs et, prochainement, de brasseurs d'air au plafond.

« Quand la chaleur s'installe durablement, il arrive un moment où, quand il fait 40 degrés dehors, il fait aussi 40 dedans. Et à ce niveau, moi je ferme car je refuse de prendre un risque pour les enfants », insiste Emmanuel Denis.

À Provins, en Seine-et-Marne, l'épisode caniculaire de l'été 2025 avait aussi conduit le maire Olivier Lavenka à fermer ses onze groupes scolaires, tout en assurant un service minimum d'accueil. « D'énormes travaux de mise aux normes ont été engagés depuis quelques années, mais on a considéré qu'à 38 ou 39 degrés, les élèves ne pouvaient pas décemment rester en classe », explique l'élu LR, prêt à prendre la même décision pour toutes les écoles, même si les établissements mieux isolés affichent « quatre ou cinq degrés en moins ».

Fort de cette expérience, il a néanmoins fait chiffrer l'installation d'une salle climatisée par école, ce qui reviendrait à 300 000 euros. « Nous n'excluons pas cette option mais je veux m'assurer de son efficacité », observe Olivier Lavenka, tout en reconnaissant que « cela ne règle pas le fond du problème ».

« 80 % des écoles pas équipées »

À la frontière allemande, les écoles de Forbach ne sont pas non plus épargnées par la chaleur. Le maire Alexandre Cassaro a constitué cette semaine un stock de bouteilles et de brumisateurs tandis qu'un relevé quotidien de température est effectué dans chaque classe. Comme l'an dernier, il ne s'interdit pas de fermer certains établissements en dernier recours, tout en envisageant des solutions alternatives, comme le transfert d'élèves vers des lieux climatisés comme la médiathèque.

À Lyon, en revanche, pas question de fermer l'une des 207 écoles. « Certains enfants sont certainement mieux à l'école que chez eux où il fait encore plus chaud, et interrompre la continuité éducative désorganise aussi les familles », souligne Stéphanie Léger, adjointe à l'Éducation. Engagée dans le programme « aventure fraîcheur », la ville travaille avec l'ensemble de la communauté éducative pour adapter les pratiques: identifier les espaces frais des écoles, privilégier les sorties vers des parcs, des musées ou des cinémas.

Fin mai, le ministère de l'Éducation nationale a rappelé que les décisions de fermeture devaient résulter d'un « dialogue entre le préfet, les autorités académiques et le maire ». Une coordination jugée difficile à mettre en oeuvre dans l'urgence, observe Guillaume Perrin, spécialiste de la rénovation des bâtiments publics, qui déplore également « l'absence de plan canicule national pour les écoles ».  « Ce n'est pas en disant qu'il faut faire le maximum pour garder les écoles ouvertes en buvant de l'eau régulièrement qu'on arrivera à passer les canicules », regrette cet expert, pour qui « 80 % des écoles ne sont pas équipées pour résister aux vagues de chaleur actuelles ».

En 2023, Emmanuel Macron avait lancé un plan visant à rénover 40 000 écoles d'ici 2034, notamment grâce au Fonds vert.
« On a complètement freiné sur ce dispositif. À Châtillon, rénover une école nous a coûté 1,4 million dont seulement 200 000 euros d'aides », regrette Antoine Jouenne, de l'Association des maires de France. Soucieux d'avancer, le maire de Tours espère nouer un partenariat avec l’Éducation nationale pour « décaler d'au moins une heure les temps de classe ». Mais l'option n'est selon lui « pas du tout acceptée pour l'instant » 

La Fédération Française de Basketball (FFBB) ouvre les candidatures pour l'accueil des principales compétitions de son circuit national de basketball 3x3 en 2027. Cette démarche offre aux collectivités l'opportunité d'organiser des événements sportifs d'envergure, vecteurs d'animation territoriale, d'attractivité et de rayonnement.

Deux circuits nationaux ouverts aux villes candidates

La Superleague Open 3x3 FFBB

Créée en 2012, la Superleague Open 3x3 FFBB constitue le circuit national de référence de la discipline. En 2027, elle comprendra 16 étapes « Opens Plus » organisées entre mai et juillet. Ces tournois qualificatifs permettront aux meilleures équipes d'accéder à l'Open de France, rendez-vous majeur du basketball 3x3 français.

La Superleague Pro 3x3 FFBB

Lancée en 2024, la Superleague Pro 3x3 FFBB représente le circuit professionnel hivernal du 3x3 en France. Elle réunira les meilleures équipes françaises et internationales lors de quatre étapes programmées en février 2027, avant une finale organisée à Paris en mars 2027.

Chaque étape constituera également une opportunité de qualification pour le prestigieux circuit international du FIBA 3x3 World Tour, renforçant ainsi la visibilité et l'attractivité des territoires hôtes.

Calendrier des candidatures

Superleague Pro 3x3 FFBB

- Date limite de dépôt des candidatures : 28 juin 2026
- Dossier de candidature : https://www.3x3ffbb.com/uploads/Candidature-Superleague-Pro-2027-6a0db9043975a.zip

Superleague Open 3x3 FFBB

- Date limite de dépôt des candidatures : 31 août 2026
- Dossier de candidature : https://www.3x3ffbb.com/uploads/Candidature-Superleague-Open-2027-6a0c337be76c9.zip

Pour toute information complémentaire, les collectivités intéressées peuvent contacter le service Compétitions 3x3 de la FFBB à l'adresse suivante : sportive3x3@ffbb.com.

 

 

Le dispositif Pass colo permet aux familles de bénéficier d'une aide de l'État comprise entre 200 € et 350 € pour financer un séjour en colonie de vacances pour leurs enfants nés en 2014 ou 2015, sous conditions de ressources (quotient familial inférieur ou égal à 1 500 €).

Cette aide est cumulable avec d'autres dispositifs de soutien, notamment les aides des CAF, des collectivités territoriales, les chèques-vacances ou encore les aides des comités sociaux et économiques (CSE).

Les familles allocataires de la CAF ou de la MSA ont déjà été informées de leur éligibilité. Les familles non allocataires peuvent vérifier leur situation et bénéficier d'un accompagnement dans leurs démarches auprès de Jeunesse au Plein Air (JPA) au 01 44 95 81 25 ou par courriel à pass.colo@jpa.asso.fr.

Les communes sont invitées à relayer largement cette information auprès des familles de leur territoire afin de favoriser l'accès des enfants aux séjours collectifs et aux activités de découverte.

Pour en savoir plus et tester son éligibilité, rendez-vous sur : Pass colo - Jeunesse au Plein Air

Dans le cadre des discussions sur le Projet de loi "Etat local", Carole Delga, présidente de Régions de France, David Lisnard, président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, et François Sauvadet, président de Départements de France, se sont exprimé dans une tribune commune, publiée dans L'Opinion, sur le thème de l'Etat centralisateur.

"L'enfer est toujours pavé de bonnes intentions. Celui que connaissent les collectivités n'y fait pas exception. Bureaucratie, normes absurdes, procédures et études a priori incessantes, ponctions financières, confiscation de la fiscalité locale sans baisse des prélèvements obligatoires : toutes ces atteintes à la liberté locale sont toujours mises en place pour de « bonnes raisons ». Redresser les comptes de la nation, ne pas artificialiser les sols, baisser la pollution ou soutenir les plus démunis sont autant de motifs invoqués à l'appui des pires élans technocratiques. La relance de la « décentralisation », annoncée depuis des mois, en est le dernier avatar.

Le gouvernement actuel avait en effet affiché l'intention de rendre aux collectivités de la liberté, pour mettre un terme au cycle infernal de l'inefficacité publique. C'était l'une des premières annonces, exprimée par le Premier ministre dès sa prise de fonctions, avant même d'avoir constitué son gouvernement. Puis, les mois ont passé, le texte annoncé comme imminent a été plusieurs fois repoussé, et lorsqu'il a été enfin présenté, son contenu a suscité l'incompréhension totale de tous ceux qui défendent la liberté locale. Car si le projet de loi se drape d'intentions décentralisatrices – le mot « décentralisation » apparaît à plusieurs reprises dans la communication officielle du Gouvernement – il constitue en réalité un grand acte de recentralisation. Le texte prévoit notamment la possibilité pour l'Etat de prendre le contrôle des collectivités en se substituant à leurs représentants élus, et en réquisitionnant leurs services, dès lors qu'il estime qu'il y a une « carence » dans la mise en œuvre d'une politique publique. Cette mesure n'est rien d'autre qu'une mise sous tutelle. Il en va de même pour la « simplification des modalités de la contractualisation des politiques publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales ». Cette mesure permettra en réalité à l'Etat de flécher ses financements dédiés aux collectivités vers celles qui se sont pliées à ses injonctions. Voilà une « liberté » contractuelle que bien peu nous envieront.

Nous disons à tous les technocrates qui pensent savoir mieux gérer une collectivité que ceux qui ont été élus au suffrage universel direct pour le faire, à tous les bureaucrates qui estiment que contrôler a priori et empêcher les collectivités d'agir ont une quelconque utilité, à tous ceux qui croient que les collectivités doivent être financièrement contraintes, alors que leurs budgets sont à l'équilibre : le pays n'a plus de temps à perdre avec ces méthodes révolues.

Actions concrètes. Les finances publiques continuent de se dégrader. Les projets de transition écologique – dont la réutilisation des eaux usées, avec son interminable feuilleton bureaucratique, constitue un exemple particulièrement éloquent – ne sont pas mis en œuvre. Les Français ont de plus en plus de mal à se loger, se soigner et, pour beaucoup, à vivre décemment. Leurs routes et lignes ferroviaires se dégradent faute d'entretien préventif suffisant, leurs pompiers ne peuvent être équipés partout comme ils le devraient pour faire face aux réalités de notre époque, et leurs écoles, comme leurs collèges ou lycées attendent leurs mises aux normes énergétiques.

Les communes, les départements et les régions, qui gèrent le quotidien des citoyens, savent que seules les actions concrètes et pragmatiques peuvent produire des résultats. Rénover un établissement scolaire, collecter et trier les déchets, entretenir une route ou une ligne de train ou encore un pont dégradé, ouvrir un espace sportif, apporter une aide de solidarité envers des citoyens démunis, accueillir des enfants maltraités, proposer une formation professionnelle, développer des réseaux d'énergie innovants et décarbonés sont autant de politiques qui changent, efficacement, le quotidien de nos compatriotes. Pour cela, il faut de la liberté et des moyens d'agir localement.

Alors, Mesdames et Messieurs les ministres et parlementaires, de grâce, ne faites pas l'inverse et ne cédez pas aux vieux démons du centralisme ! Laissez-nous agir là où nous sommes les plus efficaces : notre démocratie n'en sera que plus forte."

Par Carole Delga, présidente de Régions de France, David Lisnard, président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, et François Sauvadet, président de Départements de France.

Tribune publiée dans le journal L'Opinion du vendredi 12 juin 2026.

À l’approche de la saison estivale, les ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique lancent une nouvelle campagne nationale de prévention des feux de forêt et de végétation. Face à un risque qui s’étend désormais à une grande partie du territoire, les élus locaux sont invités à relayer largement les messages de sensibilisation auprès de leurs administrés.

« Chaque geste compte pour éviter les départs de feu. » C’est le message central de la campagne nationale 2026 présentée par le Gouvernement alors que les conditions climatiques favorisent une augmentation du risque d’incendie sur l’ensemble du territoire.

Selon les autorités, près de neuf feux sur dix sont provoqués par des activités humaines et pourraient être évités grâce à l’adoption de comportements responsables. L’objectif de cette campagne est donc de rappeler les gestes de prévention essentiels avant et pendant l’été.

Un risque qui concerne désormais de nombreux territoires

Longtemps concentré dans le quart sud-est, le risque de feux de forêt s’étend progressivement à de nouveaux départements sous l’effet du changement climatique.

Depuis le 1er avril 2026, 52 départements sont classés comme particulièrement exposés au risque d’incendie de forêt. Plusieurs territoires de l’Ouest, du Centre et du Nord de la France ont connu ces dernières années des épisodes inédits.

Dans ce contexte, le Gouvernement insiste sur la nécessité de renforcer la culture du risque auprès de l’ensemble de la population.

Des messages simples à relayer

L’objectif de cette campagne est de diffuser et faire connaître les bons réflexes à adopter face au risque de feu tant pour veiller à ne pas en être la cause que pour s’en protéger.

Elle vise ainsi trois enjeux principaux :
- la sensibilisation des publics sur les feux de forêt et de végétation
- la protection des espaces naturels et des zones habitées
- le développement d’une culture du risque auprès du grand public

Les conditions météorologiques sont de plus en plus propices au feu, mais 9 feux de forêt sur 10 sont d’origine humaine et pourraient être évités en adoptant les bons réflexes :
- Vous êtes fumeur ? Le bon réflexe, c'est de jeter vos mégots dans un cendrier. En forêt, il est interdit de fumer.
- Vous organisez un barbecue ? Le bon réflexe, c'est d'être chez soi ou dans un espace aménagé pour cet usage, sur une terrasse, loin de toute végétation (herbe, broussailles, etc.) et jamais en forêt.
- Vous bricolez en plein air ? Le bon réflexe, c'est de travailler loin des espaces sensibles, de les protéger des étincelles et d'avoir un moyen d'extinction (extincteur, seau d’eau) à portée de main.
- Vous avez un jardin ? Protégez votre maison en débroussaillant votre terrain et autour de votre maison avant la saison estivale et nettoyez les toitures et les gouttières de tout débris végétaux.
- Vous stockez du bois ou des bouteilles de gaz chez vous ? Le bon réflexe, c’est de les éloigner de votre habitation et de les stocker dans un abri fermé.

Le risque de départ de feu est encore plus important en période de sécheresse. Lorsque la végétation est asséchée par manque de pluie, un départ de feu devient possible et peut se propager rapidement.

En cas d’incendie, appelez le 18, le 112 ou le 114 (pour les personnes sourdes ou malentendantes) et restez à l’abri dans une habitation. Plus d’informations : feux-foret.gouv.fr

Le Gouvernement rappelle également qu’en période de danger élevé, l’usage du feu, les barbecues, les travaux générateurs d’étincelles ou encore certains déplacements dans les massifs forestiers peuvent être interdits par arrêté préfectoral.

Les élus au cœur de la sensibilisation

Les maires et présidents d’intercommunalité constituent des relais essentiels de cette campagne.

Les ministères encouragent les collectivités à diffuser les supports de communication mis à leur disposition sur leurs différents canaux : sites internet, réseaux sociaux, panneaux lumineux, bulletins municipaux, applications citoyennes, affichage dans les équipements publics et les lieux touristiques.

Cette mobilisation est particulièrement importante dans les communes situées à proximité d’espaces boisés, mais également dans les territoires nouvellement concernés par le risque incendie.

Des outils à disposition des collectivités

Pour accompagner les élus, l’État met à disposition plusieurs ressources d’information et de sensibilisation accessibles sur le portail national consacré à la prévention des incendies de forêt.

Les collectivités peuvent notamment y retrouver :
- les supports de campagne ;
- les conseils de prévention destinés au grand public ;
- les informations relatives aux obligations de débroussaillement ;
- les recommandations pour adopter les bons comportements en période de risque.

À l’heure où le risque incendie devient un enjeu national, les pouvoirs publics rappellent que la prévention reste la meilleure arme contre les feux de forêt. Une mobilisation collective dans laquelle les élus locaux ont un rôle déterminant à jouer.

Télécharger le kit de communication

Les 27 et 28 juin prochains, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) organisera la 10e édition des Journées nationales des sauveteurs en mer. Cet événement, devenu un rendez-vous incontournable du début de saison estivale, constitue une occasion privilégiée de mettre à l'honneur l'engagement des bénévoles qui assurent, tout au long de l'année, la sécurité des usagers de la mer et du littoral.

Pour les maires, présidents d'intercommunalité et élus des territoires littoraux, cette mobilisation nationale représente également une opportunité de renforcer les liens entre les collectivités et les acteurs du sauvetage maritime, tout en sensibilisant les habitants et les visiteurs aux enjeux de prévention.

Un engagement essentiel pour la sécurité des territoires littoraux

Avec près de 10 000 bénévoles répartis dans plus de 200 stations de sauvetage et 32 centres de formation et d'intervention, la SNSM intervient 365 jours par an, 24 heures sur 24, pour porter secours aux personnes en difficulté en mer ou sur le littoral. Chaque année, près de 30 000 personnes sont prises en charge par ses équipes.

Au-delà des opérations de secours, les Sauveteurs en mer jouent un rôle déterminant dans la prévention des risques, la formation aux premiers secours et la sécurité civile. Leur action contribue directement à l'attractivité et à la résilience des territoires côtiers, particulièrement durant la période estivale marquée par une forte fréquentation touristique.

Des journées portes ouvertes partout en France

Durant tout le week-end, les stations de sauvetage et les centres de formation ouvriront leurs portes au public. Visites de vedettes de sauvetage, démonstrations d'intervention, ateliers de secourisme, animations de sensibilisation aux risques maritimes et rencontres avec les équipages permettront aux visiteurs de découvrir concrètement les missions de la Société nationale de sauvetage en mer.

Plus de 100 structures locales participeront à cette édition anniversaire, avec notamment l'organisation de dizaines d'ateliers de prévention et l'ouverture au public de nombreux moyens nautiques de sauvetage.

Un rendez-vous pour renforcer le partenariat avec les collectivités

Les collectivités territoriales entretiennent des relations étroites avec les stations de la Société nationale de sauvetage en mer implantées sur leur territoire. Soutien logistique, mise à disposition d'infrastructures, accompagnement des projets d'équipement ou encore actions de sensibilisation auprès du grand public : les communes et les intercommunalités sont des partenaires essentiels du dispositif de secours en mer.

À l'approche de la saison estivale, les Journées nationales constituent un moment privilégié pour valoriser cet engagement commun et rappeler que la sécurité maritime repose sur une mobilisation collective associant services de l'État, collectivités, associations et usagers de la mer.

Sensibiliser aux bons comportements avant l'été

Face à l'augmentation constante de la fréquentation des espaces littoraux et des activités nautiques, la prévention demeure un enjeu majeur. Vérification des conditions météorologiques, équipement adapté, respect des consignes de sécurité et connaissance des gestes qui sauvent sont autant de réflexes qui permettent de réduire les risques d'accident.

Les élus locaux ont un rôle central à jouer dans cette démarche de sensibilisation, en relayant les messages de prévention auprès des habitants, des plaisanciers, des associations sportives et des visiteurs.

Les élus invités à soutenir les initiatives locales

La Société nationale de sauvetage en mer invite les collectivités à relayer largement les manifestations organisées sur leur territoire et à participer aux temps de rencontre prévus durant ce week-end. Cette mobilisation contribue à faire connaître les missions des Sauveteurs en Mer, à encourager le bénévolat et à soutenir un modèle associatif qui repose largement sur la générosité du public et des partenaires.

À travers leur présence et leur soutien, les élus témoignent de leur reconnaissance envers ces femmes et ces hommes qui, par tous les temps, veillent sur la sécurité des populations et participent à la protection de nos territoires maritimes.

Découvrez le programme des manifestations organisées localement

 

 

L'organisation d'une Fan Zone implique également de respecter les règles encadrant la diffusion publique des rencontres de la Coupe du Monde FIFA 2026. Le respect de ces dispositions permet d'organiser des retransmissions publiques dans un cadre conforme à la réglementation tout en offrant aux habitants des moments de convivialité autour des rencontres de l'Équipe de France. Deux situations doivent être distinguées dans le cadre de la diffusion des matchs.

En cas d'événement non commercial

Dans la majorité des cas, les événements organisés relèveront de cette catégorie. Aucune demande de licence n'est alors nécessaire.
Les organisateurs doivent toutefois respecter le règlement de diffusion publique établi par la FIFA, notamment :
- utiliser un signal de diffusion autorisé sur le territoire français (M6 ou beIN SPORTS) ;
- diffuser les matchs en direct et sans modification du contenu audiovisuel (pas d'incrustation d'image, etc.) ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de la FIFA et ne pas laisser entendre que l'événement bénéficie d'un partenariat ou d'un soutien officiel de la FIFA lorsqu'il n'existe pas.

En cas d'événement commercial

Lorsqu'un droit d'entrée est demandé ou qu'un bénéfice commercial est directement généré par l'événement, une licence de diffusion publique doit être sollicitée auprès de la FIFA via la plateforme dédiée disponible ici.

Fruit d’une collaboration entre la Fédération Française de Football (FFF) et des étudiants de Sciences Po Paris, un guide pratique dédié à l’organisation de Fan Zones écoresponsables a été élaboré afin d’accompagner les collectivités territoriales dans la diffusion des matchs de l’Équipe de France.

Ce travail répond à un enjeu concret : concilier l’engouement populaire suscité par les grandes compétitions sportives avec les impératifs de transition écologique. Pendant six mois, une équipe d’étudiants a travaillé aux côtés des équipes de la FFF pour concevoir un outil opérationnel adapté aux réalités des collectivités, en métropole comme en Outre-Mer.

Structuré autour des cinq piliers de la stratégie environnementale de la FFF, le guide rassemble 13 fiches thématiques proposant des recommandations concrètes et modulables. Celles-ci couvrent notamment la réduction des émissions de carbone, la gestion des déchets, la maîtrise des consommations d’eau et d’énergie, ainsi que l’adaptation aux effets du changement climatique.

Pensé pour être accessible à tout type de commune, ce document met à disposition des solutions mobilisant différents niveaux de ressources humaines, techniques et financières. Son objectif est de favoriser l’organisation d’événements sportifs fédérateurs, tout en limitant leur impact environnemental.

Pour les factures émises à compter du 1er juillet 2026, la société Electricité de France (EDF) appliquera de nouvelles conditions générales de vente aux collectivités territoriales bénéficiant des tarifs règlementés de vente (TRVE), portant le délai de paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette évolution met fin à un délai de 15 jours particulièrement contraignant pour de nombreuses collectivités.

Un délai de 15 jours inadapté aux contraintes du bloc communal

Les contrats conclus par les collectivités bénéficiant du tarif règlementé de vente d’électricité (TRVE) relèvent des dispositions contractuelles conclues entre les parties en application du droit civil (Sénat, réponse à la question écrite n°16429, 13ème législature).

Jusqu’à présent, les conditions générales de vente d’EDF prévoyaient un délai de paiement de quinze jours suivant la date d’émission de la facture.

Cette situation soulevait toutefois plusieurs difficultés pour le bloc communal :
- Des conséquences financières : le non-respect de ce délai entrainait l’application de pénalités de retard ainsi que de frais de recouvrement, pesant directement sur les budgets locaux.
- Des contraintes organisationnelles : afin d’éviter de tels frais, de nombreuses collectivités étaient contraintes de traiter les factures d’électricité en priorité, au détriment parfois d’autres opérations comptables et des moyens humains disponibles.
- Une différence de traitement : le délai règlementaire de paiement applicable aux collectivités territoriales est par principe fixé à trente jours (article R.2192-10 du Code de la commande publique). Le délai de 15 jours applicable aux TRVE ne tenait donc pas compte des spécificités de gestion du bloc communal. Il apparaissait par ailleurs plus contraignant que les délais applicables à d’autres personnes publiques, notamment les établissements publics de santé (50 jours) ou les entreprises publiques (60 jours).

Face à cette situation, depuis octobre 2024, l’AMF est intervenue auprès des gouvernements successifs afin d’obtenir l’alignement du délai de paiement des factures TRVE sur le droit commun applicable aux collectivités territoriales. Plus récemment, cette demande a été portée auprès de Mme Françoise Gatel et de M. Roland Lescure.

Une évolution obtenue à compter du 1er juillet 2026

À la suite de ces alertes et de la proposition de l’AMF de modifier ce délai, et avec le soutien appuyé du Gouvernement, EDF a décidé de faire évoluer les modalités de paiement applicables aux collectivités territoriales bénéficiant des TRVE. Ainsi, dans un courrier adressé à l’AMF, EDF indique avoir pris en considération les caractéristiques propres aux clients du secteur public et avoir « décidé de faire évoluer les modalités de paiement des TRVE applicables à ces seuls clients ».

De nouvelles conditions générales de vente des TRVE, applicables en particulier aux collectivités et disponibles en téléchargement, portent ainsi le délai de paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, en remplacement du délai actuel de 15 jours. Cette évolution s’appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2026.

Le courrier transmis par EDF est disponible en téléchargement, ainsi que la réponse de Mme Gatel.

Quelles collectivités sont concernées ?

Cette mesure concerne les collectivités territoriales éligibles aux TRVE, c’est-à-dire celles répondant aux conditions posées par l’article L.337-7 du Code de l’énergie. Depuis le 1er février 2025, il s’agit des collectivités qui emploient moins de 10 personnes et dont les recettes n’excèdent pas 2 millions d’euros.

Pour aller plus loin…

Offres d'électricité aux Tarifs Réglementés de Vente | EDF pour les Collectivités
Article 2 - LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1) - Légifrance, en particulier sur la suppression de la mention du seuil de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères

À la suite de la signature d’une première convention de partenariat en 2021, la FFBB et l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) renouvellent leur collaboration le lundi 8 juin 2026, au siège de la Fédération, dans un contexte budgétaire contraint pour l’ensemble des collectivités territoriales.

Alors que le Basket français rayonne grâce à ses trois médailles olympiques aux derniers Jeux de Paris 2024 avec près de 747 000 licenciés, le développement de cette discipline souffre d’un manque d’infrastructures sportives et de dirigeants pour poursuivre sa croissance.

Propriétaires de plus de 80 % des équipements sportifs, les collectivités jouent un rôle essentiel dans le développement de ce sport, par leur engagement et leur soutien.

Les structures, et notamment les clubs, sont des acteurs clés aux côtés des collectivités, formant ainsi un binôme de collaboration indispensable pour réunir les conditions nécessaires au maintien d’une politique sportive en faveur du développement du Basket-ball.

Ainsi, le renforcement des liens avec les réseaux de collectivités territoriales, et en particulier avec l’AMF, prend tout son sens.

Les deux structures souhaitent ainsi renouveler leur partenariat et poursuivre cette relation privilégiée.

Les principaux enjeux sont les suivants :
- Favoriser les échanges sur des sujets d’actualité, autour du développement du sport en France (Budget sport, Propositions de loi, etc.).
- Poursuivre les échanges réguliers autour de la règlementation fédérale relative aux équipements sportifs tout en accompagnant les porteurs de projets d’investissement ;
- Organiser conjointement des temps d’échanges thématiques sur le développement d’un axe fort de la politique fédérale (développement du Basket féminin ou du Basket entreprise, les sujets d’inclusion, le développement de nouveaux équipements sportifs, etc.).
- Inviter des élus locaux et fédéraux dans le cadre de sessions de formation organisées par la FFBB ou l’AMF auprès de leurs réseaux (Campus FFBB, formation e-learning, formation aux nouveaux élus locaux, etc…).
- Mettre en relation les associations départementales de maires avec les structures territoriales de la FFBB (Comités et Ligues) pour une déclinaison territoriale du partenariat.

« À la FFBB, nous nous réjouissons du renouvellement de ce partenariat qui nous lie à l’AMF depuis plusieurs années. Après un été historique pour nos Équipes de France avec trois médailles d’argent olympiques et l’octroi, en 2026, de l’organisation de la Coupe du Monde de Basketball en France en 2031, c’est une nouvelle preuve de la reconnaissance du travail de la fédération et de l’engouement que suscite le basket-ball en France.
Néanmoins, comme beaucoup d’autres Fédérations, la FFBB fait face à une croissance limité compte tenu du contexte budgétaire actuel et du manque de dirigeants. Je considère que c’est en travaillant conjointement avec nos partenaires que nous pourrons trouver des solutions innovantes et concrètes, dans l’intérêt du développement du Basket-Ball en France.
Ce partenariat passe également par une déclinaison territoriale nécessaire pour lever les freins au développement de nos structures et je sais compter sur David Lazarus et Noelle Chenot, co-présidents du groupe Sport de l’AMF ainsi que leurs équipes pour nous accompagner.
Je souhaite fédérer, dans un esprit d’ouverture et dans cet élan positif, avec nos partenaires historiques que sont les Collectivités Territoriales. Nous sommes fiers d’avoir impulser, très tôt, ces conventions de partenariat avec les associations d’élu.es. »
Jean-Pierre Hunckler, Président de la Fédération Française de BasketBall

« En tant qu’élus, nous nous réjouissons du renouvellement de ce partenariat entre les collectivités et la Fédération Française de Basket-Ball.
Dans un contexte de baisse des financements publics, le maintien et le renforcement du dialogue entre la fédération et les collectivités constituent un levier essentiel. Il permet de mieux prioriser les actions, de mutualiser les efforts et d’assurer la continuité des politiques sportives locales.
Cette collaboration se traduit par des échanges réguliers dans le cadre de formations ou au sein de la commission sport de l’AMF. Elle permettra d’accompagner le développement de la discipline, tant en matière d’accès à la pratique sportive que de modernisation des équipements sur l’ensemble du territoire.
Le lien renforcé entre les associations départementales de maires et les structures territoriales de la FFBB va également dans le bon sens.
Avec plus de 747 000 licenciés et 3 777 clubs, le basket est un acteur majeur du sport français. Ce partenariat traduit ainsi une ambition partagée au service du développement du sport dans nos territoires. »
David Lazarus et Noëlle Chenot, co-présidents de la commission Sport de l’AMF

Retrouvez la vidéo de la signature :
https://youtube.com/shorts/T4v3zvXFCRk?feature=share

 

Il y a deux mois, le Conseil d’État annulait un décret du 28 janvier 2025 interdisant la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines scolaires et universitaires et les établissements d’accueil du jeune enfant. C’était le résultat d’une bataille acharnée du syndicat professionnel des plasturgistes, Plastalliance, qui estime ce décret « illégal ». La proposition de loi adoptée jeudi 4 juin en première lecture à l’Assemblée nationale, si elle va au bout de son parcours parlementaire, devrait néanmoins régler ce problème. 

Questions d’application

Pour comprendre cette affaire, il faut remonter à la loi Egalim du 30 octobre 2018. Cette loi disposait qu’à compter du 1er janvier 2025 (et 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants), l’usage « de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » serait interdit notamment dans les cantines scolaires. Plusieurs années après cette loi, un décret est enfin paru, en janvier 2025, pour définir le champ d’application de cette mesure. Ce décret incluait dans l’interdiction non seulement les objets contenant des denrées alimentaires mais également ceux « entrant en contact avec ces mêmes denrées », « y compris la vaisselle et les couverts ». 

L’intégration de « la vaisselle et des couverts » dans l’interdiction est conforme à un avis rendu en mars 2021 par le Conseil national de l’alimentation (CNA), lui-même appuyé sur un consensus scientifique : s’il est avéré que les particules de plastique peuvent être nocives, il est logique qu’au-delà des « contenants » au sens strict, les couverts, par exemple, qui sont directement mis en contact avec la bouche des enfants, soient également interdits. 

Le problème est que ce n’est pas exactement ce que dit la loi Egalim qui parle, elle, uniquement de « contenants ». Plastalliance, dès la publication du décret, a fait part de son intention de l’attaquer devant le Conseil d’État en arguant qu’il va au-delà de la loi, ce qui le rend, de fait, illégal. 

C’est ce qui a conduit le gouvernement, à peine trois semaines après la publication du décret, à proposer un décret rectificatif « sortant » la vaisselle et les couverts du champ de l’interdiction. Mis en consultation publique, ce projet de décret a provoqué un tollé, avec presque 15 000 contributions sur le site du ministère, pour l’essentiel dénonçant le « recul » du gouvernement « face aux lobbies » (lire Maire info du 12 mars 2025). 

Devant cette levée de boucliers, le gouvernement avait reculé et renoncé à publier son décret rectificatif. Mieux : le 24 juin 2025, en réponse à une question parlementaire, le gouvernement reconnaissait que « la loi n’étant pas suffisamment explicite », il fallait trouver « un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté ». Il annonçait alors « soutenir » la proposition de loi déposée dès le mois de mars 2025 par la députée Renaissance Graziella Melchior, et visant à « apporter cette clarification ». 

Clarification nécessaire

Le retard pris dans l’examen de ce texte a donné le temps à Plastalliance de mettre ses menaces à exécution et d’attaquer – avec succès – le décret devant le Conseil d’État : le syndicat a argué d’un vice de forme – le gouvernement n’a pas notifié les changements induits par le décret à la Commission européenne, comme il aurait dû le faire. Le Conseil d’État a donc annulé le décret en avril dernier et, en théorie, depuis cette date, vaisselle et couverts en plastique sont donc à nouveau autorisés dans les cantines. 

Il y avait donc urgence à examiner la proposition de loi de Graziella Melchior. Ce texte très simple lève toute ambiguïté : il modifie la formulation issue de la loi Egalim (« il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique ») en y ajoutant « y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ». Cette précision, si elle est définitivement adoptée, rendra inutile la publication d’un décret et coupera, de fait, l’herbe sous le pied des plasturgistes. 

Après un débat relativement bref et consensuel en séance publique, jeudi dernier, portant essentiellement sur le champ d’application de la mesure – certains députés souhaitant l’étendre à tous les établissements de santé, ce qui a été rejeté –, le texte a été largement adopté : seuls les députés RN ont voté contre, accusant les promoteurs du texte de ne tenir aucun compte « des efforts des industriels pour écoconcevoir, pour se conformer aux normes environnementales ». Les autres groupes, bien que peu mobilisés, avaient envoyé chacun dans l’hémicycle au moins un député pour approuver ce texte. 

Le gouvernement ayant appliqué la procédure accélérée, il n’y aura qu’une seule lecture par chambre de cette proposition de loi, qui a maintenant été transmise au Sénat. 

Pour sa part, si l’AMF, auditionnée par les députés le 26 mai dernier, soutient cette avancée, déjà largement portée par les collectivités locales, elle souligne l’importance « d’élargir cette dynamique à tous les acteurs et pas seulement à la restauration accueillant des enfants ». Elle appelle par ailleurs « à la réduction des emballages plastiques liés aux approvisionnements des cantines, où des marges de progrès existent encore, et à la rénovation du cadre de la commande publique, afin de faciliter l’accès aux produits locaux ».. « L’État doit accompagner les collectivités dans cette démarche globale, souligne-t-on ce matin à l'AMF. Cela implique aussi le maintien du financement des Projets alimentaires Tterritoriaux (PAT), outils essentiels pour structurer des filières locales durables, et de travailler à une harmonisation fiscale, avec un alignement du taux de TVA pour le lavage des contenants alimentaires, qu’il soit internalisé ou externalisé. »

Pour la première fois, l’ensemble des associations d’élus, mais aussi des associations de défense des consommateurs, des associations environnementales, et des fédérations d’industriels du recyclage se sont unies lors d'une conférence de presse pour rejeter catégoriquement le projet gouvernemental de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. 

Une solution illusoire aux multiples écueils 

Une concertation sur ce sujet, remis sur le devant de la scène par le Président de la République, est censée être menée avec les différents acteurs, sous l’autorité du ministre délégué, Mathieu Lefèvre. Mais le gouvernement, sourd aux arguments des associations, continue à laisser entendre que cette proposition – qui n’a de consigne que le nom – fait partie des solutions pour améliorer les taux de recyclage des bouteilles en plastique.  

Les organisations représentées réaffirment que la consigne pour recyclage est une fausse bonne idée à tous les points de vue : 
- un échec environnemental. Loin de réduire la production de plastique objectif central pour limiter la pollution et notre dépendance pétrolière , cette mesure renforcerait au contraire l'usage des bouteilles jetables en ancrant leur présence dans les habitudes de consommation ;
- un piège pour les consommateurs. La promesse d'un remboursement de 20 centimes par bouteille s'apparente à un leurre. Tous les consommateurs (notamment ruraux ou précaires) n'auront pas accès aux points de collecte, créant une inégalité territoriale. Les prix des produits augmenteront mécaniquement, tandis que les industriels empocheront une double rente : la consigne non récupérée et la matière recyclée. Les contribuables paieront deux fois : via leurs impôts (financement du service public des déchets) et via cette consigne ;
- un déni des enjeux réels. La « taxe plastique » européenne à hauteur d’1,5 milliard d’euros payée par la France ne dépend que marginalement des bouteilles en plastique (10 % des emballages plastiques), et la consigne sur les bouteilles en plastique, un des produits les mieux triés par les citoyens, ne résoudrait pas la problématique liée aux autres emballages plastiques ;
- une menace pour le service public. Ce système privatiserait une partie de la gestion des déchets, aujourd'hui assurée par les collectivités au nom de l'intérêt général. Il perturberait aussi le geste de tri unique (un seul bac pour tous les emballages), généralisé en 2021 après des années d'efforts pédagogiques. 

Un plan alternatif proposant des solutions concrètes 

Depuis 2023, les associations nationales d’élus proposent un plan en pour atteindre les objectifs européens de recyclage et de réduction des plastiques. Elles exigent que le Gouvernement abandonne ce semblant de concertation et s'engage enfin sur des solutions concrètes : 
- diviser par deux la mise sur le marché des bouteilles plastiques d'ici 2030, en mettant en place des malus financiers à la charge des industriels en fonction des écarts avec l’objectif, conformément au principe pollueur-payeur ;
- généraliser le geste de tri unique « partout, pour tous et tout le temps », en permettant aux citoyens de pouvoir trier leurs emballages y compris en-dehors du foyer (gares, festivals, cinémas, espace public, restauration, etc.) ; 
- l’arrêt de la commercialisation d’ici 2030 des emballages non-recyclables, en contraignant réellement les industriels à respecter le droit européen ; 
- faire de la lutte contre les déchets abandonnés et les dépôts sauvages une grande cause nationale. 

Si leurs propositions restent lettes mortes, ces acteurs ne resteront pas sans réaction et intensifieront leur mobilisation contre ce projet. 

Revoir la conférence de presse du 5 juin :

Attendue avec impatience par les maires et élus intercommunaux, la publication de cette loi acte la fin d’un système de compensation financière inéquitable et pénalisant pour les communes et les intercommunalités. 

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, du service public de la petite enfance (SPPE), seules certaines communes bénéficient d’un soutien financier de l’État. Une situation jugée, par de nombreux parlementaires et associations d’élus, « inacceptable ». Si l’ensemble des communes et de nombreuses intercommunalités sont concernées par le SPPE, seules les communes de plus de 3 500 habitants perçoivent une compensation de l’État, car elles sont tenues d’exercer les quatre compétences associées au dispositif. 

Le texte déposé en décembre dernier par la sénatrice de la Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier change la donne (lire Maire info du 3 avril 2026). Il rétablit un principe d’équité en prévoyant une compensation pour toutes les communes et en intégrant également les transferts aux intercommunalités. Adopté en avril au Sénat puis définitivement le 28 mai dernier à l’Assemblée nationale, la loi vient d’être publiée au Journal officiel pour une entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2027. 

Élargissement à toutes les communes mais aussi aux EPCI et syndicats mixtes

Conformément aux alertes et aux propositions de l’AMF, cette nouvelle loi vient corriger deux « anomalies ». Premièrement, toutes les communes, EPCI et syndicats mixtes qui exercent les compétences associées au SPPE seront éligibles à la compensation de l’État à partir de 2027. Ainsi les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences du service public de la petite enfance seront désormais concernées par la compensation financière de l’État.

Il faut rappeler que les EPCI et syndicats mixtes étaient exclus du dispositif de compensation. Il était simplement prévu, si les communes transfèrent ces compétences, qu’elles puissent reverser le soutien reçu à celui-ci par le biais du mécanisme de révision des attributions de compensation (AC). Une affaire bien compliquée.

D’ailleurs, deuxièmement, la loi prévoit que le versement aux EPCI soit simplifié. Les regroupements de communes ou syndicats mixtes seront directement destinataires de l’accompagnement financier de l’État dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant pour tout ou partie de leurs communes membres.

Pour l’AMF, c’est une avancée en termes d’équité territoriale et de soutien aux petites collectivités, souvent les plus contraintes financièrement. La simplification du circuit de versement aux intercommunalités était aussi essentielle afin de faciliter et de simplifier la gestion budgétaire entre les communes et les EPCI. 

Un accompagnement financier et un mode de calcul immuables 

Cependant, la promulgation de cette loi est une victoire en demi-teinte, faute de nouveaux moyens alloués aux collectivités. Cette ombre au tableau a été annoncée par la ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel. « Cet accompagnement financier se fera à enveloppe constante, c'est-à-dire celle qui a été prévue par la loi, qui est au budget 2026. Donc d'autres communes seront éligibles, mais à enveloppe constante ».

Pour mémoire, cette enveloppe s’élevait à 86 millions d’euros en 2025 et atteignait 87,4 millions d’euros en 2026. Pourtant, selon la commission des affaires sociales du Sénat, le coût annuel des dispositions de cette nouvelle loi devrait s'élever à un peu plus de 30 millions d'euros par an.

Un point de vigilance majeur réside dans le fait que l’enveloppe était déjà considérée par l’AMF comme largement « sous-dimensionnée par rapport aux besoins ». Cette décision du gouvernement fait peser le risque d’une diminution des compensations financières par bénéficiaire et d’un risque de déséquilibre global du dispositif. D’autant qu’il est nécessaire de rappeler que la création de ce service public de la petite enfance s’est faite dans un contexte de crise profonde du secteur, marqué par une pénurie de professionnels qui peine à se résorber.

Par ailleurs, la question du mode de calcul des attributions reste un problème. L’AMF conteste en effet toujours le mode le calcul des attributions qui ne tient compte ni du nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans la commune ni, surtout, de la situation de la commune. Deux communes avec un même budget peuvent en effet faire face à des situations très différentes en matière de natalité, de pression démographique ou de coûts d’accueil du jeune enfant. Or le dispositif prévu par l’État ne prend pas en compte les inégalités territoriales…

Ainsi, si la loi marque une avancée en étendant la compensation à l’ensemble des communes pour l’exercice des compétences du SPPE, elle ne résout pas certaines limites qui maintiennent une inégalité de traitement entre communes et un reste à charge important pour les collectivités, affaiblissant in fine l’efficacité même du service public de la petite enfance.

« Il y a les coupes budgétaires au budget initial, il y a les coupes budgétaires au printemps et il y a les coupes budgétaires [via] les surgels qui seront effectives à la fin de l’année. » Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Eric Coquerel (LFI), ne se faisait guère d’illusions, il y a deux jours lors d’une conférence de presse.

Le député de Seine-Saint-Denis a ainsi fustigé cette nouvelle « tradition » qui se répète « depuis quelques années » et qui consiste, pour l’exécutif, à dévoiler une série de coupes budgétaires quelques mois après le vote du budget. 

Après avoir annoncé, il y a un peu plus d’un mois, sa volonté d'économiser 6 milliards d'euros en 2026 afin de compenser le coût de la guerre au Moyen-Orient, le gouvernement vient donc de détailler ses premiers coups de rabot.

Eviter un dérapage budgétaire

D’un côté, il prévoit d’ores et déjà l’annulation par décrets de 847 millions d'euros de crédits d'autorisations d'engagement (les dépenses que l'Etat prévoit de débloquer sur plusieurs années) et 954 millions d'euros de crédits de paiement (les dépenses effectivement réalisées durant l’année en cours). De l’autre, le gel de 3,2 milliards d'euros de crédits qui deviennent indisponibles à titre conservatoire, mais pas annulés dans l’immédiat. 

Dès à présent, cela représente donc une coupe budgétaire potentielle de plus de 4 milliards d’euros en 2026, en sachant que, « en général, à la fin, le gouvernement annule les surgels », comme l’a rappelé le président de la commission des finances de l’Assemblée.

L’objectif est d’éviter un nouveau dérapage budgétaire et que l’Etat « tienne » les objectifs de déficit public à 5 % de PIB d’ici la fin de l’année, au moment où Bruxelles vient de prolonger la suspension de la procédure pour déficit excessif qui frappe la France. 

L’effort financier voulu par l'exécutif doit, notamment, permettre de financer des dépenses urgentes dans un contexte de crise énergétique : les aides aux entreprises et aux grands rouleurs, ainsi que l’accroissement du coût des chèques « énergie », comme l’a rappelé hier le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal (PS), lors de l’audition du ministre des Comptes publics, David Amiel - également entendu par les députés dans la foulée. 

Mission « Collectivités » : près de 70 millions d’euros rabotés

Outre le travail, le plan d'investissements d'avenir France 2030 ou encore la recherche, les annulations de crédits détaillées dans les deux projets de décrets (dévoilés en fin de semaine dernière par Public Sénat) touchent aussi sans grande surprise les collectivités. « On est dans une période où l’ensemble des secteurs du pays est confronté à des efforts nécessaires, c’est le cas de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales », a d'ailleurs confirmé David Amiel, devant les sénateurs.

Les communes, intercommunalités, départements et régions ne sont donc pas épargnées puisqu’elles vont devoir subir une annulation de crédits d’un peu plus de 68 millions d'euros au total (en autorisations d’engagement et près de 48 millions en crédits de paiement) sur la mission qui leur est consacrée. Une ponction portant pour l’essentiel sur les concours financiers qui leur sont affectés. 

Bien que le document ne donne pas davantage de précisions sur la portée de ces annulations pour l’année en cours, on peut rappeler que les dotations d’investissement font notamment partie de cette mission - avec la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), entre autres – et pourraient donc être à leur tour touchées.

Mais attention, les collectivités vont devoir s'attendre à recevoir une facture beaucoup plus salée que ces seuls 70 millions d'euros inscrits dans la mission qui leur est dédiée. En comptabilisant les coupes intégrées dans les autres missions et les décisions de gel, l'addition risque d'être bien plus lourde, notamment lorsque les associations d'élus auront fini de décortiquer les mesures prises par le gouvernement.

Politique de la ville, écologie, sport, culture…

On peut ainsi déjà signaler que plus de 19 millions d’euros (en autorisations d’engagement) sont rognés sur la mission « Cohésion des territoires », avec quelque 9 millions d’euros sur le programme « urbanisme » et 5,5 millions d’euros pour la « politique de la ville ». 

La mission « Travail » est également touchée avec 122 millions de crédits annulés. A cela s'ajoutent 200 millions d'euros de crédits annulés pour les régimes sociaux et de retraite de la RATP et de la SNCF. Autre important poste d'économies, les investissements d'avenir du plan France 2030, avec 100 millions d'euros d'annulation de crédits de paiement.

Sont aussi frappés par les restrictions budgétaires : le sport (pour environ 6 millions d’euros), la culture (pour quelque 38 millions d’euros), l’enseignement scolaire (pour quelque 43 millions d’euros), ainsi que la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (pour près de 25 millions d’euros), cette dernière étant pour l’essentiel touchée sur ses crédits consacrés à la « prévention des risques ».

Devant les sénateurs, le ministre des Comptes publics a, toutefois, précisé que ces annulations concernaient « des crédits hors masse salariale », portaient « exclusivement sur la réserve de précaution » (sauf deux programmes) et sont, « par construction, non programmés ».

Le Fonds vert encore ciblé

En parallèle, parmi les 3,2 milliards d'euros de gels de crédits prévus par l’exécutif, on peut retenir que le Fonds vert est à nouveau visé. Ce programme gouvernemental destiné à accélérer la transition écologique dans les collectivités locales est ciblé par le gel de 54 millions d’euros de crédits de paiement (-5 %) et de 163 millions d'euros d'autorisations d'engagement (-19 %), selon le décompte réalisé par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. 

Il y a « des conséquences très lourdes pour certains postes », a ainsi dénoncé mardi lors de sa conférence de presse Eric Coquerel, jugeant notamment les économies proposées pour le fonds vert « absolument considérables », en dépit de l'urgence de la « question climatique ».

Si les crédits gelés sont finalement bien annulés, les nouvelles baisses sur ce programme pourraient ainsi atteindre « 10 % » en crédits de paiement et « 42 % » en autorisations d’engagement « par rapport à 2025 », a-t-il évalué, estimant que « la bifurcation écologique reste la grande victime des mesures d'économies annoncées ». « Il fait pas trop chaud, tout va très bien ! », a ainsi ironisé le député de Seine-Saint-Denis en référence à l’épisode de fortes chaleurs de ces derniers jours. 

Cela devient une habitude pour ce fonds qui a été créé il y a trois ans et qui n’arrête plus de subir des baisses successives. Il devrait continuer ainsi de payer un lourd tribut au redressement des comptes publics alors que son budget est déjà passé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros en 2025, avant de chuter à près de 840 millions en 2026. 

Des coupes supplémentaires, « si la guerre persiste »

Si le ministère des outre-mer est notamment « exonéré » par la mesure de gel, il faut s'attendre - si les crédits gelés sont finalement bien annulés en fin d'année - à ce que l’enveloppe destinée à la « cohésion des territoires » perde 0,8 % en crédits de paiements, dont « -7,4 % (-144 millions d’euros) sur le programme qui finance MaPrimeRénov’ », a mis en garde Eric Coquerel.

S'il n'a pas détaillé les mesures de surgel cliblant précisément les collectivités, l'impact sur le sport, l’accès à l’emploi ou encore la culture serait loin d'être négligable. Autrement dit, « les ministères qui avaient pris cher en 2026 dans la loi initiale prennent encore plus cher avec ces annulations de crédits », a critiqué le président de la commission des finances à l'Assemblée.

Reste que ces 4 milliards d'euros de crédits de l'État annulés ou gelés pourraient constituer une simple mise en bouche. « Je veux être très clair, il s’agit aujourd’hui d’une première salve d’économies et d’une première étape, a prévenu David Amiel. Si la guerre persiste, si la crise dure, bien évidemment le coût sera supérieur à celui que nous avons anticipé et des mesures d’économies supplémentaires seront nécessaires. »

Le ministre a ainsi annoncé qu’un nouvel état des lieux aura lieu fin juin avec une nouvelle réunion du comité d'alerte des finances publiques. Avant l'annonce probable de nouvelles mesures d’économies.

Le 28 mai, l’AMF et Plus Fraîche Ma Ville (Ademe) ont organisé un webinaire pour présenter leur plateforme « Plus Fraîche Ma Ville », dédiée à la lutte contre la surchauffe urbaine.

L’objectif du webinaire est de montrer comment passer simplement d’une gestion de crise en période de canicule à une stratégie proactive de rafraîchissement, en intégrant la lutte contre les effets d’îlots de chaleur tout au long du mandat et dans chacun des aménagements de la commune.

Cette plateforme, gratuite et en accès libre, offre une ingénierie de premier niveau. Elle couvre tous les types de projets (espaces publics, cours d’école, bâtiments, voirie) et propose des solutions sur mesure, chiffrées (bénéfices climatiques, confort, coûts). Elle est conçue à partir de retours d’expériences de collectivités dont les contacts sont précisés.

Interactive, elle permet, d’établir un diagnostic de surchauffe de sa collectivité, et grâce à l’utilisation de l’espace projet, de simuler différentes possibilités pour chaque projet de rafraîchissement, donc de comparer les solutions et les coûts afin de construire un budget prévisionnel. Elle recense également les aides financières et en ingénierie disponibles pour les collectivités.

Un outil essentiel pour des villes qui s’adaptent au changement climatique.
 

Revoir le webinaire :

 

Moins de pouvoir décisionnel, davantage de responsabilités sans compensation : c’est ce qui ressort globalement des mesures qui concernent les collectivités dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles adopté hier à l’Assemblée nationale en première lecture et promis depuis plusieurs mois par le gouvernement (lire Maire info du 20 mai).

Ce texte arrive après d’autres textes importants sur l’agriculture notamment la loi d’orientation agricole votée en février 2025 et la loi Duplomb visant à « lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » (lire Maire info du 9 juillet 2025) adoptée en juillet dernier. 

Avant son examen prévu pour la fin du mois de juin au Sénat, Maire info fait le point sur quelques mesures qui risquent d’impacter directement les collectivités.

Restauration collective : de nouveaux risques 

« Avec plusieurs milliards de repas servis chaque année, les cantines constituent un levier immense, a déclaré la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, devant les députés. Nous faisons donc le choix de privilégier les produits européens lorsqu’ils existent, de mieux reconnaître les produits de qualité et d’exiger davantage de transparence. » Pourtant cette interdiction de recourir aux produits hors UE, sauf exception, semble constituer une mesure symbolique au vu des données fournies dans l’étude d’impact (0,9% de viandes et 18% pour les fruits en raison de la demande de fruits exotiques, d’après une étude du Syndicat national de la restauration collective). 

Le texte propose premièrement de créer des « projets d'avenir agricole » reconnus par un comité régional. Ces projets bénéficieraient d'une priorité d'accompagnement, notamment financier, par l'État mais aussi par les collectivités territoriales. L’Association des maires de France (AMF) soulève d’ailleurs plusieurs interrogations sur la mise en place de ces nouveaux « projets d’avenir agricoles » sur la gouvernance de cette nouvelle contractualisation et sur leur articulation avec les Projets alimentaires territoriaux (PAT), plaidant pour un maintien des financements pour les PAT opérationnels dont l’enveloppe a fondu (20 millions d’euros en 2024, 10 millions d’euros en 2025, 0 euro en 2026). 

Le projet de loi introduit surtout de nouvelles obligations pour la restauration collective sans répondre à la principale demande des communes à savoir l’assouplissement des règles de la commande publique afin de pouvoir s’approvisionner en proximité et faire travailler les producteurs locaux. Les principaux changements concernent les achats alimentaires qui devront davantage prendre en compte la saisonnalité, la proximité géographique et le niveau de transformation des produits. Les collectivités devront également développer leurs achats dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT). Aussi, à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans la restauration collective des collectivités devront provenir d'animaux élevés en France. L’Association nationale des élus de la montagne (Anem) a salué au passage l'ajout des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective lorsque leurs qualités sont reconnues par un système de certification. 

Parmi les nouveautés introduites à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement porté par le groupe LFI vise à instaurer un prix plancher pour les produits agricoles achetés dans le cadre de la commande publique. L'objectif est de garantir une meilleure rémunération des agriculteurs en faisant de la restauration collective publique un levier de soutien aux revenus agricoles. 

Une nouveauté introduite par l’adoption d’un amendement du MoDem fait peser une autre charge sur les collectivités, ce qui suscite des interrogations... Le projet de loi ainsi adopté impose en effet aux restaurants collectifs d’afficher directement sur un site, de manière visible pour les usagers, les résultats de leurs engagements alimentaires (notamment la part de produits durables et bio), déjà déclarés sur la plateforme « Ma Cantine », afin de renforcer la transparence et l’incitation au respect des objectifs Egalim. Cela fait peser une charge administrative et financière supplémentaire notamment sur les petites communes. Déjà, comme le rappelle régulièrement l’AMF, « la télédéclaration n’est pas à la portée de toutes les collectivités gestionnaires, en particulier pour les plus petites, faute de moyens humains et techniques suffisants. En outre, les communes peuvent se retrouver en difficulté dans le cas d’une délégation de service, faute de précisions apportées par la société de restauration ou de télédéclaration par celle-ci ». 

Gestion de l’eau : un texte qui rebat les cartes de la concertation

Sans prétendre à l’exhaustivité, deux nouveautés introduites à l’Assemblée nationale bouleversent les règles de la gestion de l’eau.

D’abord, les députés ont voté en faveur d’une modification de la composition des commissions locales de l'eau (CLE), qui sont les instances chargées de décider de la gestion de l'eau à l'échelle locale. Aujourd'hui, les collectivités territoriales disposent dans ces instances d'au moins la moitié des sièges, tandis que les usagers de l'eau (agriculteurs, entreprises, associations, etc.) n'en ont qu'un quart. 

Selon le député MoDem Nicolas Turquois, cela place les agriculteurs et autres acteurs économiques en position minoritaire alors que les décisions prises (volumes d'eau prélevables, stockage de l'eau, règles d'usage) ont un impact direct sur leur activité. L'amendement propose donc de répartir les sièges en trois parts égales : un tiers pour les collectivités, un tiers pour les usagers et un tiers pour l'État. La mesure a été adoptée malgré l’avis défavorable de la commission et du gouvernement. Selon la rapporteure macroniste Nathalie Coggia, « la prédominance des collectivités dans les CLE est un choix délibéré du législateur depuis 1992. Réduire la part des collectivités affaiblirait cette logique territoriale, sans que le renforcement de la représentation de l’État soit justifié, car l’État dispose d’autres leviers, notamment par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin. » 

D’autres mesures conservées dans le texte risquent d’affaiblir le pouvoir décisionnel des collectivités et la démocratie locale comme la suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture de l’enquête publique pour les projets de stockage d’eau ce qui risque, selon l’AMF, « d’entraîner un report des insatisfactions et des questionnements sur les maires ».

Compensation financière... vraiment ?  

L’article 8 transforme aussi profondément les obligations des collectivités responsables de la production et de la distribution d’eau potable (PRPDE) en généralisant à toutes la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, alors que celle-ci n’était auparavant obligatoire que pour les captages dits « sensibles ». Pour les collectivités, cela se traduit donc par une extension des responsabilités, une charge administrative accrue et un transfert de responsabilité de l’État vers les PRPDE.

Supprimé en commission, l’article 8 a été réintroduit par le gouvernement. Il prévoit explicitement qu’en la matière « l’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article [fera] l’objet d’une compensation financière ».

Dans l’hémicycle, au cours des débats, le ministre de la Transition écologique Mathieu Lefèvre a tenté de rassurer en actant le « principe d’un accompagnement des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de pilotage de la politique publique. » « Toutes ces mesures rendent nécessaire un accompagnement financier, a-t-il déclaré. Les moyens des agences de l’eau seront mobilisés au service de cette politique. Je rappelle qu’ils ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Grâce au plan Eau lancé par le président de la République en mars 2023, ils ont été portés à un niveau historique ».

Du côté de l’AMF, on estime que si le gouvernement a suivi la recommandation du Conseil d’État et mentionné dans l’article une compensation financière des surcouts liés à cette extension de compétence, on peut encore « douter de sa mise en œuvre effective » car « cette compensation avait déjà été prévue à l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sans avoir pourtant jamais été mise en œuvre… » De plus, cet article ne répond pas aux attentes de l’AMF puisqu’il alourdit la responsabilité des collectivités sans leur donner aucun moyens règlementaires pour préserver les captages.

L’AMF s’est associée cette année à l’Observatoire des politiques culturelles pour la conduite du baromètre 2026 sur les budgets et choix culturels des collectivités territoriales, avec l’appui du ministère de la Culture.

L’objectif de ce baromètre est de mesurer en temps réel des évolutions de l’action publique territoriale de la culture, en identifiant, d’une année sur l’autre, des grandes tendances budgétaires et politiques dans ce domaine.

L’enquête se déroule en plusieurs volets :
- un volet national constitué de 340 collectivités et EPCI.
- un volet en Auvergne-Rhône-Alpes constitué d’une trentaine de villes petites et moyennes.

Les collectivités ciblées par cette étude ont reçu une invitation de l’OPC à répondre au questionnaire adressé. Les réponses doivent être adressées d’ici le 8 juin à l’OPC selon les modalités communiquées par celui-ci.

Une première communication sur les résultats du baromètre sera effectuée lors du Festival d’Avignon en juillet. La restitution plus complète sera faite à l’automne 2026.

Vos réponses sont d’une grande importance dans le contexte du renouvellement des équipes municipales, et permettront à l’AMF de de croiser les résultats de ce baromètre avec ceux de l’enquête plus globale qu’elle a menée l’an dernier sur l’engagement des communes et de leur intercommunalité pour la culture, dont vous trouverez ci-joint la note de synthèse publiée en novembre dernier.

Dans le cadre de la modernisation des procédures d’urbanisme et de gestion foncière, un webinaire consacré au lancement de la dématérialisation de l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) via la plateforme Plat’AU se tiendra le mardi 16 juin de 10h à 12h.

Ouvert à l’ensemble des collectivités territoriales, cet événement permettra de présenter les évolutions engagées par l’État pour simplifier et sécuriser les échanges entre les différents acteurs intervenant dans le traitement des DIA.

Une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures foncières

La déclaration d’intention d’aliéner constitue une procédure essentielle dans le cadre de l’exercice du droit de préemption. Jusqu’à présent largement fondée sur des échanges papier ou des transmissions hétérogènes, son instruction entre désormais dans une nouvelle phase de dématérialisation grâce à l’intégration de ce processus au sein de la plateforme Plat’AU.

Déjà utilisée pour les autorisations d’urbanisme, Plat’AU a vocation à faciliter les échanges entre les collectivités, les services de l’État, les notaires et l’ensemble des partenaires concernés. Cette évolution doit permettre de fluidifier les démarches, de réduire les délais de transmission et d’améliorer la traçabilité des procédures.

Un webinaire pour comprendre les enjeux et les modalités de mise en œuvre

Au cours de cette session d’information, les intervenants présenteront :
- les fonctionnalités offertes par Plat’AU pour la gestion dématérialisée des DIA ;
- les bénéfices attendus pour les collectivités territoriales et leurs partenaires ;
- le périmètre initial de déploiement de cette nouvelle fonctionnalité ;
- le calendrier prévisionnel ainsi que les prochaines étapes de généralisation du dispositif.

Ce temps d’échange permettra également aux participants de mieux appréhender les impacts opérationnels de cette évolution et d’identifier les ressources d’accompagnement mises à leur disposition.

Des experts mobilisés pour répondre aux questions des collectivités

Le webinaire réunira plusieurs représentants du ministère de la Transition écologique ainsi que les équipes en charge du programme Démat ADS – Permis de construire en ligne :
- Stéphane Sanchez, directeur du programme Démat ADS ;
- Hugo Thierry, chef du bureau de la connaissance et des politiques foncières ;
- Aurélie Bornand, cheffe de projet dématérialisation de l’instruction des DIA ;
- Sophie Barré-Bon, chargée de mission sur les sujets fonciers ;
- Frédéric Gaillard, Product Owner ;
- Yacine Guenzet, spécialiste de l’accompagnement au changement.

Modalités d’inscription

Le webinaire est gratuit et accessible à toute personne intéressée, sous réserve d’une inscription préalable.

Inscription : S'inscrire au webinaire

Pour les élus, les services urbanisme, foncier et aménagement, cette présentation constitue une opportunité de se préparer aux prochaines évolutions des procédures dématérialisées et d’anticiper leur mise en œuvre au sein des collectivités.

Replay disponible après l’événement

Les collectivités qui ne pourraient pas assister à cette session en direct pourront accéder ultérieurement à son enregistrement. Le replay sera mis à disposition sur la communauté Expertises et Territoires du programme Démat ADS – Permis de construire en ligne.

Cette année, la Fête de la Mer et des Littoraux revient pour sa 8eme édition, un rendez-vous désormais incontournable pour toutes celles et ceux qui souhaitent mieux connaître, aimer et protéger la mer et les littoraux.

Elle se déroulera selon une double temporalité inédite en 2026, pensée pour élargir la participation et renforcer la mobilisation tout au long de l’été.

Un premier temps fort du 5 au 8 juin 2026

Un premier temps fort aura lieu du 5 au 8 juin 2026, à Paris et dans l’ensemble des territoires, autour d’un message fédérateur : « La mer commence ici ».

Ce temps symbolique rappelle que les enjeux maritimes ne concernent pas uniquement les communes littorales. Les territoires de l’intérieur jouent également un rôle essentiel dans la préservation des océans, notamment à travers la gestion des eaux, des déchets et des comportements du quotidien.

Une mobilisation prolongée tout l’été

Un second temps s’étendra de juin à septembre 2026. Durant toute cette période, une large programmation d’événements labellisés sera déployée en Hexagone, en Corse et dans les Outre-mer, illustrant la diversité des initiatives locales et l’engagement croissant des acteurs des territoires.

Comme lors des précédentes éditions, des Villes Escales seront mises à l’honneur. Sélectionnées pour leur engagement en faveur de l’économie bleue durable et de la protection des espaces marins et littoraux, elles proposeront des journées d’animations ouvertes à tous : conférences, expositions, ateliers pédagogiques, activités sportives, concerts, dégustations et rencontres.

La lutte contre la pollution plastique au cœur de l’édition 2026

Pour cette 8eme édition, la Fête de la Mer et des Littoraux mettra particulièrement l’accent sur un enjeu majeur : la pollution plastique.

Présente des sources terrestres jusqu’aux zones marines les plus éloignées, cette pollution constitue une menace directe pour la biodiversité, les écosystèmes et la santé humaine. L’objectif de cette édition est de mieux en comprendre les impacts, de valoriser les initiatives locales et scientifiques existantes, et de promouvoir des solutions concrètes pour réduire durablement les déchets plastiques.

La mobilisation des collectivités, des associations, des acteurs économiques et des citoyens sera au cœur de cette dynamique collective.

Une fête devenue un rendez-vous national

Depuis sept ans, la Fête de la Mer et des Littoraux s’est imposée comme un événement fédérateur, rassemblant collectivités, associations, professionnels et citoyens autour d’une même ambition : faire de la mer un bien commun à protéger et à transmettre.

La mer en commun demeure plus que jamais la boussole de cette édition 2026.

Plus d'information :
https://fetedelameretdeslittoraux.fr/

Elle était attendue depuis un certain temps déjà. La liste des collectivités concernées en 2026 par le très décrié « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités » (Dilico) vient d’être publiée par l’État. C’est plus d’un mois et demi plus tard qu’en 2025 (l’an passé, elle avait été divulguée début avril), alors même que les montants de DGF ont été publiés il y a deux mois et que les communes et EPCI devaient voter leur budget avant la fin du mois d’avril.

Reversement pour 1 924 communes

La « bonne nouvelle » d’abord. Chaque commune, intercommunalité, département et région ayant subi, en 2025, un prélèvement au titre du premier Dilico (appelé « Dilico 1 ») peut donc désormais découvrir, comme cela était prévu, les montants qui vont lui être reversés sur le site dédié de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). 

Pour rappel, les prélèvements subis par quelque 2 100 collectivités en 2025 vont désormais être reversés par tiers, de 2026 à 2028, à ces collectivités contributrices… après, toutefois, une ponction de 10 % de cette somme afin d’abonder la péréquation. Au total, ce sont donc environ 300 millions d’euros qui vont être prochainement restitués à 1 924 communes, 171 intercommunalités, la moitié des départements et 12 régions.

Dans le détail, ce sont un peu plus de 75 millions d’euros qui vont être reversés cette année aux communes, après le prélèvement de 250 millions d’euros qu’elles avaient subi en 2025. En moyenne, la restitution s’élève à un peu moins de 39 000 euros par commune, Paris touchant sans surprise près du tiers de cette somme (24 millions d’euros) tandis que Châtillon-lès-Sons, dans l’Aisne, et ses quelque 83 habitants se voient attribuer le montant le plus faible, avec 301 euros.

Du côté des mauvaises nouvelles, il y a les nouveaux prélèvements votés dans le budget 2026 et dont l’objectif est toujours de ralentir les dépenses des collectivités. Ce dispositif créé l’an passé avait notamment été qualifié à l’époque d’« erreur stratégique et financière » par l’AMF, celle-ci estimant qu’il allait « aggraver en réalité le déficit de l’État ». « Les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics », assurait l’association.

Cette année, il y a toutefois une différence de taille : les communes ne seront pas ponctionnées au titre du Dilico puisqu’elles en ont été entièrement exonérées grâce à l’intervention des sénateurs. Contrairement à l’an passé, où même de très petites communes avaient dû contribuer au redressement des finances publiques.

141 intercommunalités prélevées

D’un montant total de 740 millions d’euros, la contribution des collectivités en 2026 est ainsi répartie entre les régions (350 millions d’euros), les intercommunalités (250 millions d’euros) et les départements (140 millions d’euros). Par rapport à l’année dernière, la contribution totale des départements a été revue à la baisse et celle des régions à la hausse.

Au total, ce sont donc 178 collectivités et groupements de communes qui sont appelés à contribuer à la réduction du déficit public via ce qui a été nommé le « Dilico 2 » (version 2026 du dispositif). Pour l’essentiel, des intercommunalités puisque 141 EPCI sont ciblés. 

On peut notamment citer le cas emblématique de la métropole d’Aix-Marseille qui va devoir renoncer à 22 millions d’euros, comme l’an passé, alors que la structure de près de 2 millions d'habitants a été mise sous tutelle et impute son déficit budgétaire à une baisse des dotations de l'État.  

S’ils vont aussi se voir restituer quelque 75 millions au titre du Dilico 2025, les EPCI paient globalement un lourd tribut cette année. Le Premier ministre a d’ailleurs reconnu que les dispositions budgétaires adoptées pour 2026 concernant les intercommunalités étaient « dures », celui-ci prônant « une méthode complètement différente pour le budget de l'année prochaine ». « L'effort imposé aux intercommunalités [s’avère] supérieur à la moitié de l'ensemble des ponctions sur les collectivités, soit plus du double de leur part dans les dépenses locales », avaient pourtant prévenu en début d’année Intercommunalités de France et France urbaine, dans une lettre ouverte adressée à Sébastien Lecornu. 

Régions et départements

Du côté des 12 régions situées dans l’Hexagone (la Corse et les Outre-mer n’étant pas concernées), elles vont devoir elles aussi se soumettre une nouvelle fois à la deuxième édition du Dilico, l’Île-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes étant sans surprise les plus ponctionnées avec un prélèvement respectif d’environ 66 et 44 millions d’euros. À titre de comparaison, elles recevront respectivement près de 16 et 10,5 millions d’euros dans le cadre du « Dilico 1 » (version 2025), en attendant les deux autres attributions prévues en 2027 et 2028. En tout, les régions se verront réaffecter autour de 84 millions d’euros.

Du côté des départements, ils seront 25 cette année à devoir également s’y plier. Si Paris, une partie des départements franciliens et la collectivité européenne d’Alsace sont les plus impactés (entre 12 et 19 millions d'euros), c’est l’Indre qui sera le moins touché avec à peine plus de 70 000 euros de ponction. En parallèle, on peut noter que la cinquantaine de départements qui avaient été prélevés l’an passé vont recevoir des reversements au titre du « Dilico 1 » pour environ 65 millions d’euros : Paris percevra ainsi plus de 6 millions d’euros, quand les Hautes-Alpes auront droit à tout juste 15 000 euros.

On peut, par ailleurs, rappeler qu’un décret publié au début du mois a défini précisément les recettes réelles de fonctionnement des EPCI et des départements utilisées pour la répartition de ce dispositif d’épargne forcée. Pour rappel, le budget pour 2026 prévoit que ces ressources soient celles de l’année 2023 pour 2026. Soit les mêmes que l’an passé pour la première version du Dilico. 

Dans ce document, l'exécutif a également précisé plusieurs autres mesures qui concernent les collectivités pour l'année 2026, notamment la « prime régalienne » attribuée aux maires, la dotation particulière, mais aussi les critères de versement du FCTVA.

Consulter les montants du Dilico pour 2026.

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel ce matin, accompagnée de la très volumineuse décision du Conseil constitutionnel qui a censuré plus d’une vingtaine d’article de ce texte. En particulier, comme Maire info le relatait vendredi, les articles supprimant les ZFE ou prévoyant un assouplissement important du dispositif ZAN. 

D’autres mesures concernant les collectivités ont été censurées (comme cavaliers législatifs), notamment l’article 74 qui assouplissait les règles en matière de création de licence IV dans les petites communes. À noter que cette mesure, appuyée par l’AMF, est également prévue dans la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale, adoptée par l’Assemblée nationale, le 4 février 2025 et en cours d’examen au Sénat. Elle garde ainsi toutes ces chances d’être adoptée.

Marchés publics

Si près d’un quart de la loi a été censurée, il reste tout de même une soixantaine d’articles dans ce texte qui a enflé de façon démesurée au fil de la navette parlementaire. 

Dans le titre II (« Simplifier les démarches administratives des entreprises »), il faut retenir que le maire perd désormais sa faculté de fixer la date d’ouverture des vendanges sur sa commune (abrogation de l’article L2213-20 du Code général des collectivités territoriales). Dans le même titre, l’article 5 autorise désormais le paiement des redevances aux agences de l’eau par télépaiement. 

Plus importants sont les changements apportés par cette loi au Code de la commande publique. Il va être créé une plateforme nationale de dématérialisation, qui sera mise à disposition gratuitement par l’État, pour réaliser toutes « les communications et les échanges d’informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d’un marché ». L’utilisation de cette plateforme sera obligatoire pour toutes les personnes morales à l’exception des collectivités et EPCI, pour qui elle seulement facultative. L’entrée en vigueur de cette disposition se fera de façon différenciée pour chaque catégorie d’acheteurs, par décret, mais au plus tard le 31 décembre 2030. Si ce dispositif est bienvenu, il est aussi bien tardif : cela fait plus de 10 ans que l'AMF réclame une telle plateforme permettant à tous les acteurs – acheteurs comme entreprises – d'utiliser un outil commun.

L’article 13 de la loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027, « les acheteurs (pourront) conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs ». L’article 14 permet, en cas d’allotissement, de réserver un lot représentant jusqu’à 15 % du montant total du marché « à des jeunes entreprises innovantes ».  

Assurances

Le texte modifie les règles en matière d’assurance pour les collectivités. L’article 30 du texte prévoit en effet que toute résiliation du contrat d’assurance d’une collectivité ou d’un EPCI lui soit notifiée « au moins six mois avant l’échéance du contrat ». Une bonne nouvelle, pour l'AMF, qui défend depuis longtemps l'idée que le délai de deux mois, en vigueur jusqu'ici, est trop court pour relanceere un marché public. 

L’article 32 inscrit dans la loi la possibilité pour les collectivités et leurs groupements de recourir au médiateur de la consommation « en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur ». Après deux procédures de médiation infructueuses, la collectivité « peut bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance ». 

À noter une modification du Code des assurances dont il faudra suivre les décrets d’application : dans ce cadre des catastrophes naturelles, désormais, « les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte ». Le décret à venir devra notamment définir ce qu’est une « période courte ». 

Urbanisme

La loi autorise les communes et intercommunalités compétentes à « déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur », lorsqu’il s’agit d’un projet qualifié d’intérêt national majeur.  Le même article 35 du texte permet de donner cette qualification de projet d’intérêt national majeur à certains centres de données, mais autorise une collectivité à refuser un permis de construire pour un centre de données si le territoire « connait des tensions structurelles sur la ressource en eau ». 

Plus loin, à l’article 46, de telles dérogations aux PLU sur l’emprise au sol, la hauteur, l’implantation et l’aspect extérieur sont rendues possibles pour l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable et celle « de revêtements réflectifs de toiture ». 

Communications

L’article 39 ajoute à la liste des mesures auxquelles doivent veiller le ministre chargé des communications électroniques et l’Arcom « le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d'infrastructures ». 

Néanmoins, il va revenir au ministre compétent de définir, par arrêté, les « éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ». Le dossier d’information que doivent fournir les opérateurs devra désormais obligatoirement (et non plus à la demande du maire) justifier du choix éventuel de ne pas recourir au partage de site ou de pylône. La loi prévoit de nombreuses autres nouveautés concernant l’installation d’antennes de téléphonie mobiles et les raccordements complexes à la fibre, qui feront prochainement l’objet d’un article spécifique dans Maire info.

Géothermie

En matière de politique environnementale, cette loi apporte également plusieurs nouveautés. On notera en particulier que désormais, les activités géothermiques dites de minime importance (profondeur de forage inférieure à 200 m  et puissance thermique inférieure à 500 kW) ne sont plus soumises à autorisation ou déclaration. En revanche, elles doivent désormais être mises en conformité avec les Sage et les Sdage. 

Commerce

La nouvelle loi redéfinit la notion de local à usage commercial : « Tout local destiné à l'exercice, à titre principal, d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à ces activités ou ces prestations, à l'exclusion des locaux à usage exclusif de bureau et des entrepôts. » Cette définition s’appliquera aux mutations intervenant à compter de la promulgation de la loi, soit le 26 mai. 

Par ailleurs, l’article 62 autorise à intégrer à un bail commercial une clause ayant pour effet d’encadrer les loyers « à la hausse ou à la baisse ». 

Autre changement : dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique, « une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement vers un autre site sans être soumise à une autorisation d'exploitation commerciale », sous certaines conditions : notamment, l’opération ne doit pas engendrer d’artificialisation des sols. De même, dans un certain nombre de cas précis listés à l’article 64 de loi, le déplacement d’une surface de vente au sein d’un même ensemble commercial ne serai plus soumis à autorisation d’exploitation commerciale. 

Par ailleurs, il sera désormais possible d’intégrer aux conventions d’opération de revitalisation du territoire « des actions ou des opérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de ville ou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte aux commerces de centre-ville ». 

Notons enfin qu’il est prévu une facilité concernant les ERP (établissements recevant du public) exploités par des microentreprises ou des PME. L’article L122-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que l’ouverture d’un ERP est subordonnée à une autorisation administrative après contrôle du respect des normes de sécurité et d’accessibilité. La nouvelle loi prévoit, à l’article 73, que les microentreprises et les PME « peuvent bénéficier, à leur demande, d'une visite de conseil préalable au contrôle. Cette visite de conseil, réalisée par une sous-commission spécialisée, a pour objectif de les informer sur les normes de sécurité et d'accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements ». Si cette disposition conduit à une perte de recettes pour les collectivités, elle sera compensée par une majoration de DGF. 

Plusieurs articles de cette loi complexe, notamment sur la question des marchés publics ou de l’urbanisme, demanderont à être décryptés avec plus de précision, ce que fera Maire info dans les semaines qui viennent.