Le Bureau santé des populations de la Direction Générale de la Santé (DGS) est intervenu le 11 février dernier à la commission santé de l’AMF pour présenter les actions qu’elle porte en faveur de la prévention et de la promotion de la santé des jeunes.

Au cours de cet échange avec les élus, il a été convenu de diffuser la newsletter « santé des jeunes » de la DGS.

Cette newsletter présente dans un format court les actualités en matière de prévention et promotion de la santé des enfants et des jeunes de 12 à 25 ans.

Pour votre pleine information, le Bureau de la santé des populations  pilote les stratégies, plans et programmes visant à améliorer la santé de la population, en particulier, des enfants, des adolescents et des jeunes, des femmes, des populations en situation de précarité ou de vulnérabilités, dont les personnes migrantes.

 

L’AMF a participé ce jour à la « Conférence financière des territoires », organisée par le Gouvernement. Comme les précédentes réunions du « Haut conseil des finances publiques locales » en 2024 ou les « Assises des finances publiques en 2023 », cette séquence n’a pas constitué une vraie réunion de travail permettant d’identifier l’origine de la dépense locale et de négocier.

L’Exécutif a exposé son analyse de la situation sans jamais remettre en question les décisions et les textes ayant conduit à accumuler 3 300 milliards d’euros de dette à l’échelle nationale, alors que la dette des collectivités, elle, est stable depuis 30 ans à 9 % du PIB.

Le gouvernement n’a pas remis en cause la méthode adoptée depuis 15 ans qui a consisté à recentraliser les finances locales, en ponctionnant les budgets locaux à hauteur de 82 milliards d’euros (en incluant 2025) et en supprimant la fiscalité locale, ce qui prive l’Etat de 52Mds d’euros de recettes chaque année. Cette méthode est un échec.

Le Gouvernement n’a pas remis en question toutes les dépenses que l’Etat a imposées aux collectivités, notamment depuis deux ans tout en leur demandant de les baisser : la hausse du point d’indice et les mesures catégorielles, les normes, les nouvelles charges (entretien des digues, AESH, service public de la petite enfance).

Pour travailler sur les finances locales, il faut avant tout une revue précise de toutes les dépenses contraintes et des recettes réelles des collectivités.

Par ailleurs, pour réduire les dépenses des collectivités, l’AMF attend de vrais engagements pour limiter les sources principales de la dépense sur lesquelles l’Exécutif et le Parlement portent une responsabilité majeure : les normes, les procédures innombrables, et les politiques publiques traduites dans de grandes lois ou programmes -comme les lois AGEC, EGALIM, Climat et résilience, ou encore récemment le PNACC3- dont ni le coût pour les collectivités, ni les modalités de financement ne sont jamais pris en compte, ni même évalués.

Ce travail suppose :
- Une revue de tous les textes les plus coûteux pour les collectivités et un engagement à les supprimer ou les réviser ;
- Un mécanisme pour verrouiller au Parlement tous les nouveaux textes qui induiraient des dépenses locales sans recettes associées, dans l’esprit de l’article 40 de la Constitution ;
- Un moratoire sur toute nouvelle dépense contrainte s’appliquant aux collectivités ;
- Un engagement de l’Etat sur la durée en matière de recettes locales, pour que les collectivités ne découvrent pas chaque année un montant différent de dotation ou des mécanismes nouveaux de prélèvement comme le fonds de réserve ou le DILICO ;

- Une restructuration de toutes les agences et directions régionales de l’Etat, qui imposent des procédures coûteuses pour chaque projet local avec parfois des avis contradictoires, pour les placer sous l’autorité du préfet de département.

Les collectivités contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l’Etat et les comptes sociaux continuent de les dégrader. C’est sur cette base qu’une discussion peut s’ouvrir sous réserve que l’Etat fasse clairement connaître ses intentions.

Dans un contexte d’exigence croissante en matière d’éthique et de transparence dans la gestion publique, la Chambre Régionale des Comptes, l’Agence Française Anticorruption, Aix-Marseille Université et l’AMF coorganisent, en partenariat avec les associations départementales de maires de la région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur, un colloque intitulé : « Règles de probité et responsabilité financière, quel accompagnement pour les élus ? », le 30 juin 2025 à Marseille, de 14h à 18h30.

Placés au cœur de l’exigence démocratique, les maires doivent faire preuve d’une probité exemplaire et intégrer, dans leurs fonctions de décideurs, d’employeurs et d’acheteurs publics, le respect de règles, dont la méconnaissance ou la violation peut entraîner des conséquences, y compris pénales, engageant leur responsabilité personnelle. La responsabilité s’étend aussi aux gestionnaires publics susceptibles de répondre de leurs actes de gestion devant la Cour des comptes, en application de l’ordonnance du 23 mars 2022.

Dans ce contexte, et dans les perspectives d’évolution qui sont ouvertes, la Chambre Régionale des Comptes, l’Agence Française Anticorruption, Aix-Marseille Université et l'AMF vous invitent à assister et participer au colloque du 30 juin prochain, à l’université Aix-Marseille. Cet événement réunira experts, élus et représentants institutionnels autour de deux grandes tables rondes et d'une conférence de presse.

Programme

14h00 - Ouverture par :

- Nathalie GERVAIS, présidente de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur

- Isabelle JEGOUZO, directrice de l’Agence Française Anticorruption

- Jean-Baptiste PERRIER, doyen de la faculté de droit et de science politique, professeur des universités en droit privé et sciences criminelles

- Franck RASTOUL, procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

14h30 - Table ronde : Identifier les risques par domaine de l’action publique locale : urbanisme, marchés publics, domanialité, et autres champs à vigilance renforcée

15h45 - Conférence : Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance du 23 mars 2022

16h50 - Table ronde : Le maire face aux risques, comment peut-il s’en prémunir ? 

18h00 - Clôture par Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État

L'inscription au colloque est réservée aux élus et à la presse. Inscriptions ici : https://questionnaire.amf.asso.fr/index.php/381222

Alors que l’AMF avait alerté, le 22 avril dernier, sur le financement insuffisant de l’entretien des routes communales et les défis des transports dans les zones rurales, le Gouvernement a évoqué cet après-midi, lors de la conférence « Ambition France Transports », l’enjeu du désenclavement des zones peu denses. Cette prise en compte traduit une première avancée du Ministère qui s’engage à ce que les enjeux liés à l’accessibilité des espaces ruraux soient bien à l’ordre du jour des travaux à venir. L’AMF sera particulièrement vigilante sur ce point essentiel.

La conférence peine encore à traduire pleinement cette ambition sur le terrain. Si le désenclavement rural fait désormais l’objet d’une feuille de route, l’AMF rappelle que plus de 700 000 km de voies et 120 000 ouvrages dépendent des communes et intercommunalités qui n’ont aucune ressource dédiée et font face à des charges croissantes. À ce titre, l’équilibre entre les besoins des zones urbaines – souvent mieux dotées en transports collectifs – et ceux des espaces ruraux demeure un enjeu majeur de cohésion nationale.

Six ans après la loi d’orientation des mobilités, les résultats sont accablants : les solutions de transport manquent toujours dans ces zones, et aucune réponse structurelle n’est apportée aux intercommunalités qui souhaiteraient organiser localement une offre de mobilité adaptée.

Face à ces carences, l’AMF appelle le Gouvernement à sortir d’une approche centralisée et technocratique du transport. Elle réclame une véritable politique de financement des infrastructures locales, la réouverture de l’accès à la compétence mobilité pour les EPCI volontaires, et une pleine association des élus communaux et intercommunaux aux grandes décisions, notamment sur les SERM et l’avenir des concessions autoroutières.

Dans ce contexte, l’AMF déplore vivement de ne pas être pleinement associée aux travaux de la conférence « Ambition France Transports », alors même qu’elle représente les collectivités en charge de 65 % du réseau routier national. À ce jour, elle n’est invitée qu’à un seul des quatre ateliers thématiques — celui relatif au modèle économique des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des Services express régionaux métropolitains (SERM) — et reste exclue des discussions sur les infrastructures routières.

L’AMF rappelle que le modèle économique de la route est profondément déséquilibré : les collectivités supportent les coûts d’entretien tandis que l’État capte l’essentiel des recettes générées par son usage (carburants, immatriculations, péages, amendes). Budget après budget, les capacités d’investissement du bloc communal sont ponctionnées, tandis que les normes techniques et environnementales se multiplient.

Une conférence sur l’ambition des transports ne peut ignorer les réalités du bloc communal, pilier des transports du quotidien et garant de l’égalité territoriale. La mobilité ne se limite pas aux grandes lignes ferroviaires ou aux seuls enjeux urbains : elle commence dans les communes, sur les routes communales et intercommunales.

 

Dans un courrier de réponse daté du 16 avril 2025, l’AMF demande à la ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire de renforcer l’accompagnement technique et financier des collectivités gestionnaires d’un service de restauration scolaire.

Elle plaide pour la mise en place d’un cadre rénové de la commande publique afin de faciliter le respect des objectifs ambitieux des lois Egalim et Climat et résilience, et ainsi permettre aux communes de recourir de manière effective aux producteurs locaux.

Elle demande également un meilleur accompagnement par l’Etat des Projets alimentaires territoriaux et le maintien d’un cadre souple d’élaboration.

Enfin, l’AMF demande une simplification de la télédéclaration des produits de qualité et durables sur la plateforme Ma cantine, et alerte sur la nature des contrôles des DDPP.

 

À l’occasion du 80ème anniversaire du premier vote des femmes aux élections municipales, le 29 avril 1945, l’AMF appelle les citoyennes à s’engager pour les élections municipales de 2026.

Depuis 2018, le groupe de travail égalité femme/homme de l’AMF s’est mobilisé pour faire avancer la parité et l’égalité dans nos conseils municipaux. À travers une enquête conduite auprès de plus de 7 600 femmes élues, des propositions concrètes, des guides pratiques et des mémentos, l’AMF a œuvré pour identifier les obstacles à l’engagement féminin et proposer des solutions pour y remédier.

La part des femmes dans les conseils municipaux est passée de 3,1 % en 1945 à 42,4 % en 2020. Aujourd’hui, 19,8 % des maires sont des femmes. Malgré des avancées significatives, il reste encore des marges de progression.

Pour favoriser l’engagement, l’AMF propose d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un texte est déposé à l’Assemblée nationale sur le « statut de l’élu ». Il est essentiel qu’il aboutisse avant l’été pour produire ses effets en 2026. L’Association poursuit également ses travaux pour promouvoir les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes et faire en sorte que chacune trouve sa place dans la démocratie locale.

L’appel que nous lançons aujourd’hui s’inscrit dans une volonté de dépasser les freins persistants : inégalités dans la répartition des tâches domestiques, auto-censure ou encore doutes sur la légitimité. Chaque citoyenne doit pouvoir s’engager librement, avec confiance, dans la vie publique locale.

Les conseils municipaux sont le cœur battant de notre démocratie locale. Leur vitalité, leur capacité à innover et à répondre aux enjeux financiers, sociaux, économiques, écologiques ou culturels dépendent de la diversité de leurs membres. Nos communes et EPCI ont besoin de l’énergie, des talents, des idées de celles qui composent la moitié de la population.
Nous invitons donc toutes les citoyennes, quels que soient leur parcours, leur formation, leur origine, leur âge ou leur conviction, à s’investir dans les prochaines élections municipales.

Nos concitoyennes doivent être pleinement associées aux décisions. Les choix du quotidien comme ceux qui dessinent l’avenir de nos communes requièrent leur présence, leur mobilisation et leur détermination !

Ces mandats sont passionnants, alors engagez-vous !

Cécile GALLIEN Maire de Vorey-sur-Arzon Coprésidente du groupe de travail Egalité Femme Homme de l’AMF

Edith GUEUGNEAU Maire de Bourbon-Lancy Coprésidente du groupe de travail Egalité Femme Homme de l’AMF

La voiture reste le moyen de transport privilégié des Français : près de 90% des déplacements sont réalisés en voiture. Or, notre réseau routier, qui s’étend sur près d’un million de kilomètres, est aujourd’hui au bord de la rupture en raison de son modèle économique profondément déséquilibré. Les collectivités doivent financer l’entretien des routes alors que l’Etat s’est accaparé les recettes publiques générées par la route, taxes sur les carburants, sur les immatriculations, redevances des péages, produit des amendes. L’AMF propose un ensemble de mesures pour rééquilibrer ce modèle à long terme.

Le bloc communal entretient aujourd’hui 700 000 kilomètres de voirie, soit 65,5 % du réseau national et plus de 120 000 ponts. En face de cette charge, il n’y a aucune ressource dédiée. Budget après budget, l’État ponctionne les recettes des collectivités, réduisant chaque année davantage leurs capacités d’investissement. A cela s’ajoutent les normes sans cesse plus contraignantes que les collectivités doivent respecter pour l’entretien des routes.

L’organisation des transports publics souffre aussi d’un même déséquilibre dû au manque de financement, à la complexité administrative, à la pression de certaines régions, au désintérêt de l’Etat pour les communes peu denses. Six ans après la loi d’orientation des mobilités, le désenclavement des zones rurales n’a pas eu lieu.

Les conséquences de ces déséquilibres sont majeures : infrastructures de plus en plus usées, mise en danger des usagers, exposition personnelle et pénale des maires, fracture territoriale et sociale.

L’AMF propose de rétablir un modèle de financement équilibré par les mesures suivantes.

- Réorienter une part des recettes générées par l’utilisation de la route vers les collectivités qui l’entretiennent au quotidien.
- Mobiliser les opérateurs nationaux qui utilisent ce réseau routier (concessionnaires d’électricité, de gaz ou de téléphonie).
- Permettre que le produit des amendes dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd’hui largement reversé à l’État, puisse être en partie réaffecté aux budgets communaux.
- Pour une politique de transports qui permette le désenclavement, rouvrir l’accès à la compétence de mobilité pour les intercommunalités sur une base volontaire.
- Revoir le versement mobilité, qui ne doit pas peser sur les entreprises sans soutenir le transport dans les zones rurales.
- Associer les élus locaux aux grandes décisions en matière de transport, notamment dans les projets de services express régionaux métropolitains.

A l’heure où le ministre des transports lance une conférence des mobilités « Ambition France Transports », et où les concessions autoroutières doivent prendre fin, il faut travailler sur l’entretien de la route et des autres infrastructures, et sur la politique de transports. La conférence annoncée ne doit pas se limiter à une négociation sur le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) ou l’avenir des concessions autoroutières et inclure le modèle de financement des routes à long terme. Les communes et intercommunalités doivent être associées à ces travaux.

Retrouvez la vidéo de la conférence de presse :

 

À l’approche des Rencontres nationales AVF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) et l’Union nationale des Accueils des villes françaises (UNAVF) réaffirment leur partenariat pour soutenir l’accueil des nouveaux arrivants et la promotion du civisme dans les communes.

Dans le cadre de leur partenariat historique, Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, et Brigitte de METZ NOBLAT, présidente de l’UNAVF, ont renouvelé une convention de partenariat, à l’approche des Rencontres nationales AVF organisées les 16 et 17 mai 2025 à Clermont-Ferrand.

Partenaires depuis 30 ans, l’AMF et l’UNAVF souhaitent en effet accompagner les communes dans la mise en place d’actions concrètes d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants, tout en valorisant une culture du civisme, du lien social et de la citoyenneté active. Grâce à l’ancrage territorial AVF, avec plus de 250 associations locales, ce partenariat a vocation à soutenir les élus dans leur quotidien au service de la cohésion sociale. 

La convention vise aussi à faire connaître les initiatives locales, à faciliter le lien entre les collectivités, les associations départementales de maires et les associations AVF ainsi qu’à favoriser la production d’outils partagés autour de l’accueil. Elle s’inscrit dans une démarche de proximité, d’écoute et d’adaptation à la réalité de chaque commune.

Pour l’AMF, ce partenariat traduit une conviction forte : l’accueil est un levier essentiel pour renforcer la cohésion citoyenne.

 

Dans le cadre du changement des programmes de français et de mathématiques à la rentrée de septembre 2025, décidé par le ministère de l’Education nationale, de nouveaux manuels sont publiés pour les classes de cycle 1 (maternelle), de cycle 2 (CP, CE1 et CE2) et de cycle 3 (CM1).

Une réponse ministérielle datée du 19 octobre 2017 (Sénat – question écrite n° n°00639) a rappelé que « les fournitures scolaires individuelles, qui restent à terme la propriété exclusive de l'élève, et dont font partie, en principe, les manuels scolaires, ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire et restent à la charge des familles. Les communes peuvent décider de les prendre en charge, entièrement ou pour partie, mais n'ont pas d'obligation juridique en la matière même si, traditionnellement, la quasi-totalité d'entre-elles fournit en prêt les manuels scolaires aux écoliers ». 

Lors de son discours du 5 décembre 2023 à la Bibliothèque nationale de France, Gabriel Attal, alors ministre de l’Éducation nationale, avait annoncé une réforme massive des programmes scolaires, assortie d’une labellisation des manuels et de financements associés. Cette démarche de labellisation n’a toutefois pas aboutie à ce jour.

Auditionnée fin 2023 à l’Assemblée nationale, l’AMF avait fait savoir que la labellisation des manuels scolaires constituerait une mesure fondamentale pour garantir un socle commun d’enseignement. Elle avait toutefois prévenu qu’un nouveau renouvellement des manuels scolaires dans les écoles ne pourra pas se faire sans un appui financier fort de l’État, rappelant que les communes n’ont pas d’obligation légale dans ce domaine et que leur mobilisation ne peut s’effectuer qu’en fonction de leurs moyens. 

Entendue dans le cadre de la mission « Exigence des savoirs », l’AMF avait, en outre, souligné la nécessité de donner une meilleure visibilité aux élus sur les transformations en cours de la pédagogie à l’école.

Les nouveaux programmes de français et de mathématiques pour les classes de cycle 1 (maternelle), de cycle 2 (CP, CE1 et CE2) et de cycle 3 (CM1) entreront bien en application dès la rentrée de septembre 2025.

Ces nouveaux programmes, articulés autour d’objectifs annuels, sont le fruit d’une évolution de l’approche pédagogique de l’apprentissage du français et des mathématiques.

 

 

 

Le Gouvernement a convoqué en hâte l’AMF à une réunion dite de « travail » sur la situation budgétaire de la France. Aucun ordre du jour détaillé ou document de travail n’a été fourni aux organismes convoqués, malgré les demandes réitérées de l’AMF, y compris personnellement auprès du ministre de l’Économie.

La réunion du « comité d’alerte » apparaît davantage comme une séquence de communication destinée à exposer les analyses du ministère de l’Economie et des finances et reproduire une méthode qui exclut toute concertation ou négociation avec les collectivités. Après le « Conseil national de la refondation », « les Assises des finances publiques » ou encore le « Haut conseil des finances publiques locales », les maires ne souhaitent plus être les figurants d’une énième séquence de communication.

Or, la situation budgétaire de la France est extrêmement grave. L’AMF demande à pouvoir travailler réellement avec le Gouvernement face aux enjeux financiers du pays. Elle alerte depuis longtemps sur la dérive des comptes publics. Elle n’a de cesse de dénoncer ses causes : un centralisme qui conduit l’Etat à s’occuper de tout et être de moins en moins efficace sur ses missions fondamentales, et un excès de normes et de bureaucratie qui complique et renchérit toute action publique comme privée. Elle a déjà formulé de nombreuses propositions pour changer radicalement d’approche.

Dans ces circonstances, l’AMF ne participera pas à la séquence de demain. Elle se tient à la disposition du Gouvernement pour une vraie démarche constructive et durable, avec une réunion de travail préparée en amont, un ordre du jour, des documents et des propositions, qui permettent de travailler sur les diagnostics et surtout d’avancer sur les solutions pour le pays.

 

La fibre optique, qui sera généralisée en 2030, a pris le relais du cuivre dans 162 communes.

Cette transition s’est plutôt bien déroulée car les maires se sont assurés qu’il n’y ait pas d’oubliés.

Par ailleurs, Maires de France d’avril vous explique comment inventorier le patrimoine de la commune afin de bien l’assurer.

Nous nous sommes aussi intéressés aux alertes sur la qualité de l’eau potable, aux difficultés spécifiques des jeunes ruraux, à la déclaration fiscale des indemnités de fonction et à l’entretien des espaces verts ! (à lire gratuitement ici).

Notre sommaire du mois. 

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La 24e édition du concours « Sauvez le patrimoine de votre commune » coorganisée par le CEA et l’atelier ARC-Nucléart, en partenariat avec l’AMF, vient d’être lancée. Cette initiative unique en France a pour but d’accompagner les communes et intercommunalités qui disposent d’objets patrimoniaux en bois malmenés mais chargés d’histoire, dans leur préservation et leur restauration.

Un appel à candidatures pour les collectivités locales

Vous êtes une commune ou une intercommunalité détentrice d’un objet patrimonial abîmé, essentiellement en bois, civil ou religieux, c’est l’occasion de tirer bénéfice du mécénat du CEA permettant la mise à disposition d’une expertise scientifique et technique très pointue de façon gracieuse. Chaque année l’atelier-laboratoire ARC-Nucléart, spécialisé dans la restauration des objets patrimoniaux organiques, prend en charge toutes les étapes du traitement des œuvres sélectionnées : désinsectisation par irradiation gamma, consolidation, nettoyage, interventions de remise en esthétique… jusqu’à leur restitution finale.

Calendrier de la 24e édition

Avril 2025 : Lancement officiel du concours

30 juin 2025 : Date limite d’envoi des candidatures

Septembre 2025 : Présélection des œuvres

Octobre 2025 : Réunion du jury

Décembre 2025 : Cérémonie de remise des prix

Et après ?

Les œuvres des lauréats seront restaurées par ARC-Nucléart à Grenoble. En contrepartie, la commune pourra organiser une cérémonie publique de présentation de l’œuvre restaurée au profit de l’action en faveur du patrimoine local. En participant à ce concours, vous participez à la préservation de la mémoire de votre territoire grâce à la réhabilitation de ces objets témoins de votre histoire collective.

Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus.

Les indemnités de fonction perçues en 2024 sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et soumises au prélèvement à la source. Le montant imposable apparaît dans la déclaration annuelle.

Les élus doivent donc vérifier que ce montant prérempli comprend la déduction de l’abattement spécifique.

Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies.

 

 

 

Retrouvez ci-dessous un tutoriel vidéo décrivant les différentes étapes du contrôle des sommes préremplies :

À moins d’un an des élections municipales, une vaste enquête conduite par le Cevipof* en partenariat avec les associations d’élus du bloc local, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et les délégations aux collectivités de l’Assemblée nationale et du Sénat, auprès de plus de 5 000 maires, dresse l’état des lieux de leurs intentions en vue du prochain scrutin. En voici les principaux enseignements.

Un taux de réengagement conforme aux mandats précédents
Les résultats de l’enquête montrent que 42 % des maires souhaitent se représenter en mars 2026 – un niveau conforme par rapport à octobre 2019 (48 %) –, tandis que 28 % d’entre eux ne souhaitent pas se représenter (même pourcentage qu’en 2019), et 30 % n’ont pas encore pris leur décision (contre 23 % en 2019).

Des différences nettes selon les profils
- La taille de la commune joue un rôle déterminant : 70 % des maires de communes de plus de 9 000 habitants veulent continuer, contre 37 % des élus dans des communes de moins de 500 habitants.
- L’ancienneté dans le mandat et l’âge ont une importance : le souhait de ne pas se représenter augmente avec le nombre de mandats effectués. Après leur premier mandat, ils sont encore 46 % à vouloir poursuivre, 38 % après un deuxième mandat, et 36 % après trois mandats. 
- Le statut professionnel est également décisif : seuls 33 % des maires retraités souhaitent se représenter, contre 53 % des maires en activité.
- La perception personnelle de leur situation influence également la volonté des maires sortants : les maires se définissant comme « heureux » sont trois fois plus nombreux à vouloir se représenter que ceux se déclarant « malheureux ».

Les raisons du renoncement et de l’indécision
- Sur le plan institutionnel, le manque de ressources financières (17 %) et l’exigence trop forte des citoyens (15 %) arrivent en tête des motifs évoqués par les maires ne souhaitant pas se représenter ou indécis.
-Sur le terrain des causes personnelles, le sens du devoir accompli (20 %) et le sentiment d’insécurité personnelle et de surexposition face aux comportements des citoyens (19 %) sont les deux premiers motifs invoqués par les maires.

L’envie de servir et d’être utile demeure
Les résultats de l’enquête témoignent de la continuité d’un engagement civique pour la plupart des maires interrogés. Ils perpétuent la volonté d’être au service de la communauté et de se rendre utiles.

* En partenariat avec le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, les délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat et de l’Assemblée nationale, l’Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, Intercommunalités de France, France Urbaine.

⇒ Retrouvez la note d’analyse de Martial Foucault et Éric Kerrouche
⇒ Télécharger l’ensemble des résultats
⇒ Retrouvez l'article de Maires de France : Municipales 2026 : « pas de crise des vocations » à un an du scrutin, selon le CEVIPOF

Crédit photo : Xavier Brivet pour l'AMF

Depuis les dernières élections de 2020, les règles applicables en période préélectorale ont peu évolué.

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, entrée en vigueur le 30 juin 2020, ainsi que la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ont apporté quelques clarifications et précisions.

Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir le financement des campagnes électorales à partir du 1er septembre 2025 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine.

Table des matières

I-     PREAMBULE

II-    LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES
A- Financements des campagnes électorales par une personne physique (dons et prêts) 
B- Financement par une personne morale (communes, EPCI, …)

III- LES REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS DES COMMUNES DE PLUS DE 9000 HABITANTS
A- Déclaration d’un mandataire financier
B- Etablissement et dépôt d’un compte de campagne
  1.Forme du compte de campagne
  2.Dépenses et recettes électorales (en rouge les dépenses qui ont été sanctionnées, en bleu celles qui ont été autorisées)
      a.Dépenses électorales
      b.Recettes électorales (en rouge ce qui doit être intégré au compte de campagne, en bleu ce qui ne doit pas l’être)
  3.Dépôt du compte de campagne
C- Respect du plafond par habitant des dépenses électorales

Depuis les dernières élections de 2020, les règles applicables en période préélectorale ont peu évolué, sur le plan légal. En revanche, la jurisprudence en la matière s’est enrichie.

Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des candidats (en fonction ou non), à partir du 1er septembre 2025 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine, au regard des sanctions encourues et de la corrélation avec les restrictions en matière de financement des campagnes électorales.

Elle fait également état de plusieurs jurisprudences qui précisent l’application de ces règles aux réseaux sociaux (Facebook, X (ex-Twitter)), …).

Table des matières

I-       COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE DES COMMUNES, DES EPCI ET AUTRES PERSONNES MORALES
A- Principes généraux 
B- Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une commune ou d’un EPCI à compter du 1er septembre 2025

II-      COMMUNICATION DES CANDIDATS (EN FONCTION OU NON)

Six mois avant l’élection, soit à compter du 1er septembre 2025
A- Interdiction de la publicité commerciale
B- Interdiction de l’affichage sauvage
C- Interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat

Les jours précédant le scrutin
D- Interdiction de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que les adversaires ne peuvent y répondre utilement

La veille du scrutin à partir de zéro heure
E- Interdiction de distribuer ou de diffuser certains documents
F- Interdiction des messages ayant le caractère de propagande
G- Interdiction des sondages d’opinion

Le jour du scrutin
H- Interdiction de communiquer le résultat de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote

ANNEXE - LES MODES DE COMMUNICATION EN LIGNE

L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a organisé une journée de réflexion et d'échanges sur le thème « Municipales dans un an, s’engager maintenant ». Elle a marqué le lancement d'une campagne visant à encourager l'engagement des citoyens dans la vie de leur commune, à un an des élections municipales de 2026.

Cette journée a réuni analystes politiques, experts juridiques et élus locaux pour dresser un état de l’opinion et des attentes de nos concitoyens dans leur rapport à la gestion et à la politique locales. L'objectif était de susciter l'engagement des citoyens dans la vie municipale, comme électeurs et possibles futurs conseillers municipaux, en mettant en lumière les défis et les opportunités auxquels communes et intercommunalités auront à faire face. 

La matinée a permis de mesurer les enjeux des prochaines élections municipales, au cours de deux tables rondes entre élus locaux et experts politiques qui ont partagé leurs analyses et leurs perceptions. L'après-midi a été dédiée aux règles juridiques qui s’appliqueront pendant la période pré-électorale.

MATINÉE

Introduction par David LISNARD, président de l’AMF 

Intervention de Martial FOUCAULT, professeur des universités à Sciences-Po Paris et chercheur au Cevipof 

Pourquoi s’engager ? Les attentes des citoyens

La conférence s'est concentrée sur les défis et les opportunités liés à l'engagement civique et à la participation des citoyens dans les communes françaises. Les discussions ont abordé la décentralisation, l'importance de l'engagement des maires, et les moyens de susciter l'engagement des citoyens, notamment des jeunes, dans le contexte des prochaines élections municipales. La conférence a mis en évidence la nécessité de revitaliser l'engagement civique en France, en particulier à l'approche des élections municipales.

Avec la participation de 
- Murielle FABRE, secrétaire générale de l’AMF
- André LAIGNEL, premier vice-président délégué de l’AMF
- Jean-Daniel LÉVY, directeur délégué Harris Interactive France
- Martial FOUCAULT, professeur des universités à Sciences-Po Paris et chercheur au Cevipof
- Monique CANTO-SPERBER, présidente de Génération Libre

Les maires doivent jouer un rôle central dans la promotion de la participation citoyenne et de la fraternité. Des initiatives concrètes, telles que les journées citoyennes et le printemps des maires, sont essentielles pour encourager l'engagement. Il est crucial de lever les obstacles à l'engagement, notamment pour les jeunes et les personnes en situation de handicap, et de valoriser les actions positives des maires pour inspirer confiance et motivation.

Comment susciter l’engagement et se projeter dans le prochain mandat ? 

La conférence se déroule à l'Association des Maires de France (AMF) et des présidents d'intercommunalité. Le contexte de la discussion est centré sur l'engagement local, la légitimité des élus, et la perception des citoyens sur les choix politiques au niveau local. Les participants discutent des défis liés à la décentralisation, à l'autonomie locale, et à la participation citoyenne dans les processus décisionnels. Ils abordent également les tensions entre égalité et efficacité, ainsi que les enjeux de la décentralisation et du financement des collectivités locales.

Avec la participation de :
- Jérémie PELTIER, co-directeur général de la Fondation Jean-Jaurès
 - Clémence PÈNE, co-présidente de l’ONG A Voté
- Rodolphe AMAILLAND, maire de Vertou (44) et président de l'Association des maires et des présidents des communautés de Loire-Atlantique
- Florian BERCAULT, maire de Laval (53) et président de Laval Agglomération
- Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, sénateur et président de l’Association des maires et élus du Lot
- Fabian JORDAN, président de l'Association des maires du Haut-Rhin, initiateur de La Journée Citoyenne

La conférence a souligné l'importance de renforcer l'autonomie locale tout en maintenant un cadre national fort pour éviter les abus. Les participants ont convenu que la décentralisation doit être accompagnée de moyens financiers et juridiques adéquats pour être efficace. Ils ont également discuté de la nécessité de différencier les politiques pour atteindre une véritable égalité et de l'importance de la participation citoyenne dans les processus décisionnels. La réunion a conclu sur l'idée que la décentralisation est essentielle pour répondre aux attentes locales, mais qu'elle doit être soutenue par un financement adéquat et une liberté d'action accrue pour les collectivités locales

Conclusion par Stéphane DELAUTRETTE, Député, président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale

Matinée animée par Franck LEMARC, rédacteur en chef de Maire info

 

APRES-MIDI

Introduction des débats

Première table ronde. Période pré-électorale : les règles applicables 

Avec la participation de :
- Maître Karine GOULET-NYSSEN, avocat, spécialisée en droit public 
- Maître Jean-Christophe MÉNARD, avocat et maître de conférences à Sciences Po Paris
 - Jean-Philippe VACHIA, president de la CNCCFP

Deuxième table ronde. Élections municipales : quels outils, quels conseils, comment mobiliser les citoyens ? 

Avec la participation de :
- Nadine BELLUROT, sénatrice de l’Indre
- Yves CHARMONT, délégué général de Cap’Com

Conclusion par Jean DUMONTEIL, journaliste 

Après-midi animée par Jean DUMONTEIL, journaliste 

« Municipales dans un an, s’engager maintenant » : le sujet de la rencontre organisée, hier, par l’AMF, était manifestement pleinement d’actualité : l’auditorium de l’association a fait le plein et plusieurs centaines d’internautes ont suivi en visioconférence les débats sur les raisons mais aussi les freins potentiel à l’engagement municipal. A douze mois du scrutin, « le niveau de confiance des Français dans leur maire est exceptionnel, a rappelé Martial Foucault, professeur des universités à Sciences-Po et chercheur au Cevipof, en introduction des débats. Il atteint avec constance entre 65 et 68 % alors que celui des parlementaires approche péniblement 20 à 30 % ». 

Le maire « travaille au bien commun »

Une confiance « qui ne tombe pas du ciel », a-t-il souligné car « le maire incarne un lien de proximité fondamental » et « répond aux demandes des habitants (…) avec une forme de bienveillance. Il travaille au bien commun ». La relation élus-citoyens est cependant exigeante » à l’endroit des élus, a rappelé Martial Foucault en soulignant « la montée du consumérisme et de l’individualisme (…) : les citoyens privilégient l’efficacité du maire, ils attendent de lui qu’il améliore leur pouvoir d’achat, leur sécurité, leur santé, leur bien-être ». 

Dans certaines communes, ces mêmes citoyens s’invitent fortement dans le débat et « veulent régénérer la démocratie représentative en demandant une forme de démocratie participative et délibérative, a-t-il également observé avant de rappeler que « ces formes complémentaires de démocratie locale [que les élus sont amenés à mettre en place] ne doivent pas délégitimer le résultat des élections : le maire doit au final trancher car il est responsable devant les électeurs ». « Le maire incarne l’intérêt général qui n’est pas la somme des intérêts particuliers », a confirmé Murielle Fabre, maire de Lampertheim (67) et secrétaire générale de l’AMF. Sa tâche n’est pas toujours simple, a rappelé Jean-Daniel Lévy, directeur délégué d’Harris Interactive France : « certains citoyens ont parfois le sentiment d’un conflit de légitimité ou de responsabilité entre le niveau communal et intercommunal. Ils ne comprennent pas que le maire dise "ou" alors qu’ils l’ont élu au suffrage universel direct ». Pour Monique Canto-Sperber, présidente du groupe de réfléxion Génération libre, « la légitimité du maire repose bien sur l’effectivité de ses pouvoirs, de ses capacités financières et règlementaires d’agir ». 

Au terme d’un mandat 2020-2026 particulièrement éprouvant (covid, crise économique et sociale, agressions des élus…), marqué par un nombre record de démissions de maires et de conseillers municipaux, et dans la perspective du prochaines échéances, Martial Foucault estime en tout cas essentiel de « préserver le lien de confiance entre le maire et les citoyens car ce qui fait société vient par le bas. Il faut reconnaître plus fortement le rôle du maire ». 

Libérer l’action locale

Or, c’est bien là que le bât blesse, au sortir d’un mandat au cours duquel « les maires ont ressenti un manque de reconnaissance de la part de l’État, à l’endroit même de la fonction municipale, de la décentralisation, des libertés locales », a souligné le chercheur du Cevipof. Pour David Lisnard, maire de Cannes (06) et président de l’AMF, l’engagement ou le réengagement des élus sortants à l’occasion des prochaines élections municipales reposera précisément sur la liberté et les moyens d’action dont les élus disposeront : « nous vivons avant tout une crise de l’exécution publique, de la capacité à agir des maires » aboutissant à une forme d’impuissance des élus « qui génère une crise civique. (…) Il n’y aura pas d’engagement et de démocratie vivante s’il n’y a pas un réel pouvoir d’exécution donné aux maires. Les 42 démissions de maires chaque mois depuis 2020 et les nombreuses démissions de conseillers municipaux expriment cette difficulté croissante d’être élu local », a-t-il estimé en citant « les obligations nouvelles que l’Etat nous impose tous les jours et la baisse des moyens financiers des collectivités ». Dans ce contexte, « le combat de l’AMF pour un renforcement des libertés et de la responsabilité locales est essentiel pour favoriser l’engagement municipal qui reste le plus beau des engagements. C’est un mandat noble et beau au service des concitoyens, il faut le préserver », a souligné le maire de Cannes. 

André Laignel, qui achève son huitième mandat de maire d’Issoudun (36), a souligné à son tour « le niveau d’exigence de plus en plus relevé des citoyens ainsi que la complexité juridique, administrative, règlementaire et financière croissante de l’exercice du mandat, sans commune mesure par rapport à celle des précédentes décennies ». A tel point que pour le premier vice-président délégué de l’AMF, « la vraie question est celle du réengagement des élus sortants qui ont l’expérience des freins à agir, de la réduction des moyens budgétaires, de la profusion des normes et de la dictature des réseaux sociaux à travers lesquels les citoyens exercent sur eux une pression quasi quotidienne ». Comme David Lisnard, il demande à l’État « de cesser de mettre en cause les maires, soupçonnés à tort de plomber les comptes de la nation » et de « respecter les principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités qui sont aujourd’hui bafoués ». « Les communes sont les leviers de la relance économique et de la démocratie, l’État doit réagir ! », a-t-il affirmé.        

Conditions d’exercice du mandat : l’urgence de nouvelles mesures

Murielle Fabre a, pour sa part, insisté sur des enjeux plus personnels qui pèseront sans nul doute dans le choix des élus de se représenter et, pour les novices, de se présenter en mars prochain. « 83 % des maires estiment que leur mandat est usant pour la santé », selon une étude publiée en novembre dernier, a rappelé la maire de Lampertheim qui achève son premier mandat. La secrétaire générale de l’AMF a souligné la « charge mentale » du mandat et décrit des maires « fatigués, voire usés ». 

Elle a aussi souligné la difficulté de concilier l’exercice du mandat avec une activité professionnelle et une vie familiale. « L’amélioration des conditions d’exercice du mandat est essentielle et l’AMF a fait de nombreuses propositions en la matière », a-t-elle rappelé en insistant sur la nécessité d’adopter la proposition de loi sur le sujet « même si elle ne sera pas suffisante pour susciter des vocations », selon elle. Ce texte, déposé par Françoise Gatel, alors sénatrice d’Ille-et-Vilaine et actuelle ministre déléguée chargée de la Ruralité, a été adopté en première lecture, le 7 mars 2024, par la Haute assemblée. Le gouvernement s’est engagé à l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale mais le texte n’y figure toujours pas. 

En clôture de la rencontre, Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a souligné, à son tour, « l’urgence d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dès que possible car après l’été, il sera trop tard ». Pour lui, « tout citoyen doit pouvoir s’engager dans l’aventure municipale. Il faut donc lever les freins à l’engagement, y compris pour les personnes en situation de handicap et les jeunes. Faciliter les conditions d’exercice du mandat, c’est favoriser l’engagement de tous ! ». La balle est dans le camp du gouvernement.   

MATINÉE

APRES-MIDI

Comment réduire les impacts environnementaux du numérique et comment mettre le numérique au service de la transition écologique des territoires ? Depuis le 1er janvier 2025, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) relance son accompagnement sur mesure à destination des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le numérique responsable.

Le numérique représenterait plus de 4% des émissions de gaz à effet de serre et 10% de la consommation électrique française. Les communes et les EPCI, comme gestionnaires de réseaux, d’équipements et de services numériques mais aussi dans l’exercice de leurs services publics, peuvent contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique. C’est notamment pour cela que le législateur a posé, avec la loi pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique (REEN), un certain nombre d’obligations de verdissement du numérique pour les collectivités les plus densément peuplées, comme la définition d’une stratégie numérique responsable.

L’ANCT, pour accompagner les communes et EPCI dans ces transitions, qu’ils soient concernés par la loi REEN ou non, propose un accompagnement sur mesure pris en charge jusqu’à 100%, en mettant à disposition des bureaux d’étude spécialisés. Différents types de projet peuvent être accompagnés comme l’élaboration de stratégies numérique responsable, la mise en œuvre des stratégies réalisées, l’accompagnement à la définition de services numériques en faveur de la transition écologique…

Pour bénéficier de cet accompagnement, la commune ou l’EPCI peut saisir la préfecture de son département qui étudiera la demande, avant de la transmettre à l’ANCT. Si le projet est retenu, l’ANCT définira avec la collectivité les modalités de l’accompagnement.  

Pour toute question, vous pouvez solliciter le délégué territorial de l’ANCT, au sein de la préfecture de votre département (identifiable sur le site de l’ANCT, ici) ou à numerique.responsable@anct.gouv.fr.

Le Myanmar a été touché par un séisme meurtrier le 28 mars dernier, qui a fait au moins 2 056 morts, dont deux Français. A ce jour, plus de 3 000 personnes sont blessées et plus de 200 personnes sont encore portées disparues. Bangkok, en Thaïlande, a également subi des répercussions avec de nombreux disparus.

Face à la tragédie humaine en cours, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité exprime toute sa solidarité envers les populations touchées. 

Pour répondre à l’urgence humanitaire et matérielle au Myanmar, dans un pays dont la population est déjà très vulnérable, l’AMF s’associe aux opérations de solidarité et relaye les appels aux dons des associations partenaires présentes sur place, ACTED, La Croix Rouge et la Protection civile.

Les collectivités qui le souhaitent sont invitées à contribuer suivant la procédure* détaillée ci-dessous :

ACTED
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0040 1380 686 BIC CCOPFRPPXXX Crédit coopératif
Titulaire : ACTED 33 - rue Godot de Mauroy 75009 Paris
Libellé : ACTED-EMERGENCY FUND

La Croix Rouge
IBAN : FR76 3000 4028 3700 0105 7425 794 BIC BNPAFRPPAA
Titulaire : Croix rouge française – 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14
Libellé : Séisme Myanmar

La Protection civile
IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 - BIC : CMCIFR2A|
Titulaire : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin

Avec 22 millions d’habitants répartis sur 88 % du territoire national, les territoires ruraux et leur développement représentent un enjeu politique majeur aussi bien à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale. 

À l’occasion d’une communication présentée en Conseil des ministres, Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité et François Rebsamen, ministre de l’Aménagement, ont indiqué hier que l’action de l’État à destination des territoires ruraux allait se poursuivre en suivant une stratégie « partenariale, interministérielle, différenciée et ancrée dans les réalités locales », notamment au travers d’un « comité interministériel à la ruralité, instance chargée de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures en faveur de la ruralité. » 

Ce comité interministériel à la ruralité se réunit ce vendredi dans les Vosges avec pour objectif de planifier les mesures à déployer dans les deux prochaines années. 

Agenda rural et Plan France ruralités 

Durant ce comité, un bilan sera dressé des actions engagées ces dernières années. 

« L’Agenda rural, lancé en 2019 dans le contexte de la crise des gilets jaunes, comprenait 181 mesures et avait pour objectif de répondre au sentiment d’abandon ressenti dans les zones les plus éloignées des services publics », rappellent les ministres. Parmi ces mesures, la forte évolution du programme France services entre 2010 et 2025 est à noter : aujourd’hui on ne compte pas moins de 2 804 structures labelisées France services, « dont 60 % en ruralité, qui assurent un accès de qualité et en proximité aux services publics, avec un taux de satisfaction de 97 % et 37 millions d’actes réalisés depuis 2020. »  Autres mesures dont le gouvernement fait le bilan : le programme Petites villes de demain « qui a permis de redynamiser les centre-bourgs de 1 646 communes », ou encore les 183 Territoires d’industrie « qui encouragent les implantations industrielles sur les territoires, notamment ruraux », selon le gouvernement. Rappelons que le Premier ministre, la semaine dernière, a promis que ces programmes, qui arrivent à échéance l'an prochain, seront poursuivis.

Les ministres saluent aussi la réussite du programme France très haut débit et du New Deal mobile, « pour une couverture numérique de tous les territoires, condition essentielle à l’accès au développement économique des territoires. »

Le plan France ruralités sera également au coeur des discussions. Pour mémoire, ce dernier avait été présenté en juin 2023 et s’organisait autour de quatre axes (ingénierie locale, valorisation écologique, services du quotidien, et attractivité économique). « Il vise à accompagner les territoires ruraux dans les transitions en cours », rappelle le gouvernement. Parmi les mesures portées par ce programme, on retrouve notamment « la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), devenues France ruralités Revitalisation (FRR), qui concernent désormais près de 19 000 communes, la création de la dotation "aménités rurales", destinée à reconnaître les contributions des collectivités rurales à la transition écologique, et le lancement du programme Villages d’avenir dont la deuxième vague de labellisation, déclenchée cet hiver, porte à 2 965 le nombre de communes accompagnées par 120 chefs de projet dédiés sous l’autorité des préfets. »

Par ailleurs, les deux ministres ont tenu à souligner que 94 % des mesures du plan France ruralités « solutions » « conçues pour répondre aux attentes des habitants en matière d’accès aux services » sont d’ores et déjà réalisées ou en cours de réalisation. Par exemple, le « fonds dédié au commerce rural a permis de soutenir jusqu’ici 604 projets dans 455 communes – 440 000 habitants ruraux retrouvent ainsi l’accès à un commerce dans leur commune. La mesure "mobilités rurales" a d’ores et déjà permis l’accompagnement de 190 collectivités, proposant ainsi des solutions de transports pour plus de 3,9 millions d’habitants. Ou encore en matière de santé avec 2 758 Maisons de santé pluridisciplinaires ouvertes dont 30 % en ruralité, et où plus de 10 millions de patients y ont leur médecin traitant. »

Cet exercice d'autosatisfaction du gouvernement doit toutefois être un peu nuancé. Sur le terrain de la mobilité, rappelons qu'en 2019 la ministre Élisabeth Borne promettait, grâce à la loi d'orientation des mobilités et à la création d'autorités organisatrices dans les communautés de communes, « la résorbtion des zones blanches de la mobilité »... on en est très loin. Quant à la santé, si en effet l'ouverture des maisons de santé pluridisciplinaires est un pas en avant, la désertification médicale ne recule pas et elle reste la préoccupation numéro 1 de très nombreux maires ruraux. 

De nouvelles mesures et des réponses attendues 

En début d’après-midi, le Premier ministre François Bayrou réunira un comité interministériel à la ruralité (CIR) qui se tiendra à Mirecourt dans les Vosges. Sept ministres seront présents : Élisabeth Borne, ministre de l'Éducation nationale, François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l'Autonomie et du handicap, et Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce, Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité.

L'AMF sera représentée par son vice-président Dominique Peduzzi, maire de Fresse-sur-Moselle. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) sera également présente lors de ce CIR, représentée par son président Michel Fournier, qui a confié aux journalistes de France 3 Grand Est qu’il « n'y aura pas de révolution à l'issue de cette visite », « mais il y aura des annonces ». 

« Au-delà de la poursuite des actions du plan France ruralités qui ont démontré leur pertinence, trois priorités fondent les mesures qui seront présentées lors du CIR du 20 juin prochain : proximité, vitalité et attractivité », ont annoncé hier Françoise Gatel et François Rebsamen.

La semaine dernière, François Bayrou avait annoncé aux journalistes que le programme Petites villes de demain, qui prend fin en 2026, serait pérennisé (lire Maire info du 16 juin). La reconduction de ce programme de revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants est un soulagement pour les maires des petites villes rurales. 

De nombreux autres sujets préoccupent les élus des communes rurales. Par exemple, si le New Deal mobile est en passe d'achever son parcours, les élus constatent qu’il reste des territoires ruraux qui ne sont pas suffisamment couverts et des zones blanches et grises persistent. Plusieurs acteurs appellent de leurs vœux pour la prolongation du dispositif. Autre sujet primordial pour les territoires ruraux, on l'a dit : la santé. Sur ce point, le gouvernement veut poursuivre sa politique « d’aller-vers » « avec les médicobus, les stages délocalisés de médecins ou les équipes mobiles en santé mentale ». 

À l’occasion des premières Rencontres nationales des ruralités organisées le 10 juin par l'AMF, les élus ruraux ont exposé plusieurs de leurs attentes sur des sujets cruciaux comme le Zan, les secrétaires généraux de mairie, le statut de l’élu, l’application du scrutin de liste partiaire, l rénovation du bâti, etc… (lire Maire info du 11 juin). 

Il n’est pas certain que le gouvernement ait le temps de balayer tous ces sujets en une seule journée, mais les conclusions de ce comité devraient donner une idée du soutien que souhaite apporter l’État pour les deux ans à venir, et notamment financièrement, dans le contexte budgétaire que l’on connaît. Maire info reviendra lundi sur le sujet. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 20 juin 2025.

Alors que le gouvernement menace de geler les concours financiers versés par l'État aux collectivités locales en 2026, le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, a sévèrement rejeté, hier, l’idée de venir en aide à l’État afin de redresser les comptes publics. Pointant la situation dégradée des finances locales, le maire d’Issoudun est allé jusqu’à menacer de « ne plus payer » certaines dépenses imposées par l’État en cas de nouvelles ponctions. 

Dette qui augmente et trésorerie qui fond

Les collectivités ont « déjà beaucoup donné depuis 2014 », a assuré l’élu berrichon, lors d’une conférence consacrée à la présentation du pré-rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) – qu’il préside également – et durant laquelle il a évalué leur effort à « 80 milliards d’euros » depuis cette date. « Nous sommes dans une situation financière qui ne nous permet plus d’être rabotés », a-t-il affirmé.

« L'alerte est complète, problématique et concerne tous les niveaux de collectivités », « même si, selon les niveaux, les situations peuvent être contrastées », s’est désolé le président du CFL : « On a baissé nos ressources, ce qui nous a mécaniquement conduits à ponctionner nos trésoreries et à accentuer nos dettes ». 

Dans un contexte inflationniste, leur épargne brute a ainsi « très fortement » baissé en 2024 (- 7,3 %, après 9,1 % en 2023) et leur besoin de financement s’est « accentué », comme l’indique le pré-rapport de l’OFGL.

« Seul signe positif », selon André Laignel, les dépenses d’investissement ont progressé de 7 % l’an passé (pour atteindre leur plus haut niveau depuis 18 ans). Reste que pour y parvenir, les collectivités ont dû s’endetter (+ 4,2 %) et faire fondre leur trésorerie (- 41 %). 

Résultat, cette dernière est passée de 133 à 78 jours de trésorerie. Pour les communes, la trésorerie ne représente plus que 118 jours avec « des écarts considérables » : plus prudentes, les petites communes conservent 500 jours, quand les villes de plus de 100 000 habitants n’en ont plus que dix jours. Les régions, plus que quatre.

Dès cette année, « la dégradation des comptes va s’accélérer, s’aggraver, mettant l’ensemble des collectivités locales dans une situation de grande précarité », a déploré André Laignel, rappelant que celles-ci, par leur investissement, jouent un rôle majeur dans la bonne santé économique du pays. En conséquence, il pointe « le risque probable d’une récession de la France ».

Et André Laignel de rappeler « l’absurdité » des propositions du gouvernement, qui recevait hier les représentants des élus locaux dans le cadre de la conférence financière des territoires : « On veut baisser nos recettes pour nous obliger à faire des économies », seulement les collectivités devront recourir à « l’emprunt [pour] financer nos dépenses obligatoires ». « Ça va exactement à l’encontre du but recherché par l’État. »

« Censure sur le terrain »

Afin de tenter d’infléchir la position du gouvernement, le maire d’Issoudun a mis en garde l’exécutif, en sortant « un tout petit peu [de la position] du CFL ». « Il est clair, aujourd’hui, à mon sens, que si on annonce de nouvelles coupures de moyens pour 2026, la seule réponse possible est la censure sous toutes ces formes », a ainsi menacé André Laignel, à titre personnel donc. 

Outre la « traduction parlementaire » que l’on connaît et qui a déjà fait tomber le gouvernement Barnier en fin d’année dernière, l’élu a également appelé les collectivités à « refuser de payer à la place de l’État » si le gouvernement s’entêtait.

Quelle forme prendrait cette « censure sur le terrain » imaginée par André Laignel ? « Ne plus participer, par exemple, au contrat plan État-régions » ou bien de « refuser tout transfert nouveau de quelque nature ». « La situation est d’une telle gravité que nous ne pouvons plus accepter de payer à la place de l’État », a-t-il assuré, celui-ci reprochant à ce dernier de transférer des dépenses à l’échelon locale sans les financements idoines.

Une situation qui a conduit les départements a rappelé qu’ils assument désormais « seuls », depuis hier, « sans compensation de l’État, le financement des grandes prestations sociales nationales ». Ce « jour du dépassement », comme ils le nomment, est ainsi celui où « l’État cesse de contribuer aux prestations qu’il fixe, laissant aux départements la charge exclusive de leur financement ». 

Afin d’éviter de fermer les services publics et d’interrompre les investissements, « nous devrions aussi décider d’une année blanche » si le gouvernement décidait de nouvelles ponctions en 2026, a confirmé André Laignel. « Cela ne pourrait pas être à sens unique », selon lui.

Conférence financière des territoires

Cette proposition d'André Laignel n’a, cependant, jamais été évoquée ni par les membres du bureau de l’AMF – qui s’est réuni hier – ni par les représentants des élus locaux présents, également, lors d’une nouvelle réunion de la conférence financière des territoires.

Lors de cette conférence, plusieurs options ont été envisagées par les représentants du gouvernent, allant d'un gel des dotations à un encadrement des dépenses (dans l'esprit des contrats de Cahors). Les représentants des élus se sont opposés à un gel de la DGF, dans la mesure où celle-ci est entièrement dédiée à compenser les charges transférées aux collectivités par l'État. 

Les élus ont estimé que si l'État envisage une « année blanche » sur les recettes des collectivités, il s'imposerait a minima  « une année blanche sur les nouvelles dépenses contraintes », comme par les exemple l'évolution du taux de rénovation des bâtiments, le dispositif NIS2, le décret tertiaire ou encore les dispositions du Plan nationale d'adaptation au changement climatique. Les élus ont estimé que cette année blanche devrait s'appliquer aussi à la hausse des cotisations CNRACL.

Il semble que le gouvernement envisage également une nouvelle mesure qui prendrait la forme d'une péréquation horizontale, revenant à écréter les dotations des communes les mieux dotées pour le redistribuer aux communes les plus pauvres. Ce dispositif, évoqué plusieurs fois pendant les conférences financières des territoires, est unanimement rejeté par les représentants des élus. 

Les propositions des uns et des autres étant maintenant sur la table, les élus attendent que le gouvernement dévoile ses arbitrages. Ce devrait être le cas mi-juillet. 

A. W. pour Maire-info, article publié le 19 juin 2025.

En l’espace de trois mandats municipaux (entre 2008 et 2026), le nombre moyen de démissions de maires par an a été multiplié par 4 (129 vs. 417). Avec 2 189 démissions depuis juillet 2020 (date d’installation des conseils municipaux), ce chiffre en nette augmentation par rapport aux mandats précédents confirme la fragilité de la fonction et les difficultés à l’exercer. Cela correspond à plus d’une démission quotidienne transmise et acceptée par les préfets.

C’est ce que révèle l’étude conduite par Martial Foucault, professeur des universités à Sciences Po et chercheur au CEVIPOF, en partenariat avec l’AMF dans le cadre de l’Observatoire de la démocratie de proximité. Son analyse s’appuie sur les données du répertoire national des élus (RNE) du ministère de l’Intérieur, couvrant la période de juillet 2020 à mars 2025, complétée par des articles de la presse régionale et un recueil de témoignages.

Comment expliquer ce phénomène ? Quelles leçons en tirer à quelques mois de la prochaine échéance municipale de mars 2026 ?

Trois causes de démission dominent : la difficulté à mener jusqu’au bout les projets municipaux sur lesquels les élus se sont engagés qui créé des tensions au sein des conseils municipaux (30,9 % des cas) ; les passations de pouvoir anticipées et organisées dès le début de la mandature (13,7 % des cas) ; les questions de santé physique (13,1 % des cas) et de santé mentale (5,1 % des cas). Les raisons de ces démissions apportent un éclairage nouveau sur les débats parlementaires en cours qui visent à modifier le statut de l’élu local et apporter des garanties pour maintenir l’engagement municipal, pierre angulaire d’une démocratie de proximité.

À l’heure du bilan et de l’élaboration de nouveaux projets, force est de reconnaître que le mandat 2020-2026 n’aura ressemblé à aucun autre. Il a commencé avec la crise du Covid-19 et s’achève dans un climat d’instabilité nationale depuis la dissolution et une situation financière difficile.

À un an des élections municipales, il est donc essentiel que le Parlement adopte le texte sur le « statut de l’élu » pour accompagner l’engagement des élus.

Les principaux enseignements de l'étude :

- Avec plus de 3 000 changements de maires depuis l’élection municipale de 2020, les démissions volontaires, au nombre de 2 189, ont atteint un niveau historique. Entre septembre 2020 et mars 2025, ce sont en moyenne 40 démissions par mois enregistrées, soit plus d’une démission par jour. Au total, c’est près de 6 % de l’ensemble des maires élus qui ont démissionné.

- Les démissions suivent un cycle récurrent avec un pic notable à mi-mandat, phénomène observé au cours des trois dernières mandatures. Le pic atteint en 2023 s’élève à 613 démissions (soit presque 2 démissions par jour). À l’approche des échéances municipales, la tendance au retrait diminue à l’instar des mandatures précédentes.

- Si les communes de petite taille restent les plus touchées (mais dans une proportion moindre que lors du mandat précédent), les communes de plus de 1 000 habitants font face à une vague de démissions sans précédent. Un maire démissionnaire sur quatre gouvernait une commune de 1 000 à 3 500 habitants.

- Trois causes de démission dominent : les tensions politiques au sein du conseil municipal (30,9 % des cas) ; les passations de pouvoir anticipées et organisées dès le début de la mandature (13,7 % des cas) ; les questions de santé physique (13,1 % des cas) et de santé mentale (5,1 % des cas).

- En 2020, 40 % de maires occupaient pour la première fois cette fonction. Le mandat en cours a produit des effets de déception car parmi les démissionnaires, on décompte 53 % de nouveaux maires.

- Les situations de violence physique ou symbolique à l’endroit des maires n’apparaissent pas comme un élément déclencheur direct de démission. Il existe moins d’une quarantaine de cas où l’édile, victime de menaces ou d’intimidation, a choisi de quitter ses fonctions. Ce résultat confirme qu’il est empiriquement impossible d’établir un lien de cause à effet entre violences subies et démissions même si ces violences créent un climat général générateur d’anxiété pour les élus.

- Une géographie différenciée : les communes de moins de 500 habitants enregistrent le plus grand nombre de démissions (41,7 % du total) mais sont relativement moins exposées que les communes de plus de 10 000 habitants. En effet, rapporté au nombre de communes par strate de population, ces dernières sont exposées à 11,5 % (contre 5 % pour les communes de moins de 500 habitants). Plus la taille de la commune augmente, plus le risque de démission a progressé au cours de ce mandat.

 

MÉTHODOLOGIE

Les données rassemblées proviennent de l’exploitation des versions publiées par le ministère de l’Intérieur du répertoire national des élus (RNE) entre 2020 et 2025 (mars). Ce système d’information permet de connaître les changements de maires d’une année (ou presque) sur l’autre. Toutefois, le RNE dans sa version disponible en ligne sur le site www.data.gouv.fr ne précise pas les causes de changement. Pour compléter cette absence d’informations, notre travail a consisté à vérifier, grâce à la presse quotidienne régionale, le contexte des démissions, et à recueillir les déclarations des principaux acteurs, témoignant de démissions volontaires de maires. Enfin, la confrontation des données recueillies par les associations départementales de maires et par plusieurs appels téléphoniques directement auprès des mairies a permis de consolider la base de données. Les informations sont consolidées de juillet 2020 à mars 2025. Les informations individuelles (âge, sexe, PCS, début de fonction) sont données par le RNE. Les données géographiques (population, croissance démographique, EPCI d’appartenance, ...) sont données par l’INSEE.

 

 

L’annonce avait pris tout le monde de court et « sidéré » Jean-François Vigier, co-président de la commission Transition écologique de l’AMF. Emmanuel Macron, en marge du sommet de Nice sur la préservation des océans, déclarait la semaine dernière que la consigne des bouteilles plastique était un dispositif « absolument clé » et qu’il fallait « continuer le combat » sur ce sujet. Dans la foulée, l’éco-organisme Citéo s’engouffrait dans la brèche, appelant à la « généralisation » de la consigne et qualifiant ce dispositif de « puissant levier en faveur du recyclage » (lire Maire info du 11 juin).

Ces annonces ont pris de court les associations d’élus – unanimement opposées à ce dispositif, et qui pensaient en avoir fini avec cette « fausse bonne idée », comme l’a qualifiée le Sénat, depuis que l’ancien ministre Christophe Béchu avait annoncé que le gouvernement y renonçait, en septembre 2023.

Mesure « contre-productive »

Mais jeudi 11 juin, lors de la présentation du Plan plastique 2025-2030 du gouvernement, la ministre de la Transition écologique a clairement fermé la porte à cette option, pour l'instant du moins. La ministre a même repris le terme utilisé à ce sujet depuis plusieurs années par les associations d’élus en estimant que la consigne sur les bouteilles plastique serait « totalement contre-productive », dans la mesure où « elle contribue(rait) à enlever aux collectivités locales le volume et la valeur qui leur permet d’avoir des outils de recyclage équilibrés ». Fermez le ban.

Si les élus ne peuvent que se réjouir de cette prise de position, ils constateront en revanche que le Plan plastique présenté par la ministre pour les cinq ans à venir ne contient, hélas, pas grand-chose, et surtout ne reprend presque aucune des 14 propositions faites par les réseaux et associations d’élus (1) en 2023. Il faut en effet le répéter une fois encore : si les collectivités sont farouchement opposées à la consigne, qui ne serait bénéfique qu’aux industriels de la boisson et à la grande distribution, elles ne sont en aucun cas pour le statu quo. Elles ont donc proposé un certain nombre de mesures allant du geste de tri « partout et tout le temps », y compris dans les espaces publics, à l’amélioration de la tarification incitative, en passant par la régulation de la mise sur le marché des emballages en plastique, la réforme de la TGAP et l’amélioration des performances de la collecte en bac jaune.

Flou

On ne retrouve presque rien de tout cela dans le plan présenté jeudi dernier. Certes, on pourrait considérer que ce plan en lui-même répond aux demandes des associations, dont la proposition n° 11 était, précisément, de « développer un plan national de lutte contre la pollution plastique sur le modèle du Plan national climat ».

Mais à la lecture du Plan plastique, on ne peut pas dire qu’il soit comparable, ni de près ni de loin, au Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), comme le souhaitaient les associations. Ne serait-ce qu’en volume – c’est-à-dire en précision. Le Pnacc publié en mars 2025 fait 388 pages et prévoit pas moins de 200 actions concrètes. Le Plan plastique, lui, tient en 24 pages dont deux vides, et une vingtaine de mesures dont la plupart existaient déjà avant la publication de ce document !

Outre le faible nombre de propositions, on ne peut que constater le flou et le manque de précision qui entourent les dispositifs envisagés. « Une modulation de l’éco-contribution sera mise en place pour réduire le coût des emballages réemployables », apprend-on par exemple. Quand, combien, sous quelle forme ? Pas de réponse. Les ambitions de la stratégie 3R (réduction, réemploi, recyclage) seront « renforcées », avec un « nouveau décret » fin 2025, mais on ignore ce qu’il contiendra.

Le gouvernement s’engage, néanmoins, à mettre en œuvre « un dispositif de réemploi mutualisé pour les emballages alimentaires en grande surface » et à offrir « un soutien financier pour accompagner l’innovation et le développement d’emballages réemployables ». Autant de pistes intéressantes mais qui demanderaient, là encore, à être précisées.

En matière de communication, il est prévu que « les couleurs des bacs » soient harmonisées d’ici 2027 – ce qui est en fait déjà le cas depuis deux ans – et qu’une nouvelle (et quantième ?) campagne de communication soit lancée sur le thème « Tous les emballages dans le bac jaune ».

Parmi les mesures prévues dans ce plan, on retiendra également la volonté de « réduire drastiquement le volume d’emballages non recyclables mis sur le marché », notamment via « un mécanisme de bonus/malus pour réduire le coût des produits dont l’emballage est recyclable ». Sauf que ce dispositif existe déjà depuis dix ans.

« Contrats de performance »

Enfin, pour ce qui concerne spécifiquement les collectivités, le gouvernement annonce « un accompagnement dédié » de celles qui sont « le plus en difficulté ». Cet accompagnement prendra la forme d’une « offre de diagnostic territorialisé » avec l’aide de l’Ademe, de la mise en place de « contrats de performance ouvrant droit à des soutiens financiers spécifiques », au volontariat. Ces contrats n’ont rien de nouveau, là encore, puisque l’AMF y travaille avec l’État depuis des mois. Enfin, le gouvernement ressort la possibilité offerte aux collectivités, là encore au volontariat, de « transférer la responsabilité des opérations de tri des emballages aux éco-organismes ». Une proposition déjà évoquée il y a une dizaine d’années, qui avait rencontré l’opposition farouche des collectivités, dans la mesure où elle laisserait aux collectivités la charge de la collecte en laissant aux éco-organismes les recettes de la vente de matière.

Ce plan paraît donc bien décevant, et peu à même de relever les défis majeurs liés au plastique. Rappelons que dans la seule mer Méditerranée, ce sont 600 000 tonnes de déchets plastique qui sont déversés chaque année.

(1) AMF, AMRF, APVF, Villes de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Départements de France, ANPP, Amorce et Centre national du recyclage.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 17 juin 2025.

L’entretien des ponts et passerelles est un enjeu souvent sous-estimé, mais essentiel pour garantir la sécurité des usagers et maîtriser les coûts sur le long terme. À travers le webinaire pratique à destination des maires, organisé le lundi 23 juin de 11h à 12h, bénéficiez d’un tour d’horizon complet pour mieux comprendre et anticiper les besoins des ouvrages.

Au programme :

- Focus sur la responsabilité des élus en matière d’entretien des ponts

- Bilan de l’état des ponts en France

- Pathologies et réparations des ponts et passerelles métalliques

- Bilan du Projet National Pont et financements de travaux possibles

⇒ Pour vous inscrire

⇒ Pour accéder au site internet de Mairie 2 000

 

 

 

L’Observatoire Data Publica lance la quatrième édition de son enquête nationale sur la data et l’IA auprès des collectivités locales.

Avec près de 300 communes répondantes en 2024, ce baromètre s’est imposé comme un rendez-vous incontournable pour mesurer l’évolution des usages de la donnée et de l’intelligence artificielle dans le service public local. Les résultats 2024 ont été présentés lors du Congrès des maires et ont donné lieu à des travaux de la Commission numérique de l’AMF. Ils ont notamment montré la réalité de la montée en puissance de l’IA dans les collectivités locales, en particulier l’émergence rapide des usages de l’IA générative.

L’édition 2025 permettra de savoir où en sont réellement nos territoires : le recours à l’IA est-il en train de se généraliser ? Pour quels usages, avec quels résultats ? L’enquête 2025 explore aussi trois nouveaux axes : la maturité des organisations en matière de gestion des données, les pratiques concrètes en matière de souveraineté technologique et l’encadrement des usages de l’IA par les agents (ce qui est permis ou non).

Répondre à l’enquête, c’est contribuer à un baromètre reconnu, régulièrement cité dans les médias et différents rapports parlementaires. C’est aussi bénéficier d’un outil de référence pour se situer, progresser, et faire entendre la voix des territoires dans le débat public.

Précision importante : l’enquête est ouverte à tous les profils de collectivités, quel que soit leur niveau d’avancement ; nul besoin d’être un expert pour y répondre !  Elle est accessible en ligne jusqu’au 11 juillet.

⇒ Participez dès maintenant en cliquant ici 

 

 

 

Le mercredi 25 juin 2025, France Eau Publique organise les 4e rencontres nationales de l'eau publique à l'Assemblée nationale. Intitulée "Moi élu, pourquoi je ferai de l'eau un enjeu central pour mon territoire", cette 4ème édition a pour ambition de sensibiliser les élus non spécialistes de la question de l’eau à l’importance et la transversalité de ce sujet.

Cette rencontre est ouverte aux les élus et aux représentants des autres compétences territoriales en lien avec l’eau, telles que l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le développement économique, l’agriculture, l’énergie… afin de les accompagner dans la prise en compte de l’eau et de ses impacts sur la gestion de leurs propres compétences et la construction de projets locaux de territoires.

 

Programme de l'évènement :

8h30 - Accueil des participants

9h00 - Ouverture des rencontres par Jean-Claude RAUX, député de Loire-Atlantique, et Christophe LIME, président de France Eau Publique

9h15 - Pourquoi le mandat de l'eau est-il un mandat d'avenir ?

Avec les interventions de :

- Jean-Michel BRARD, député de Loire-Atlantique

- Anne GROSPERRIN, vice-présidente en charge du cycle de l'eau, Métropole de Lyon

- Hubert OTT, député du Haut-Rhin

- Denis SCHULTZ, vice-président du SDEA Alsace-Moselle

9h45 - Pourquoi la gestion publique de l'eau est-elle un modèle d'avenir ?

- Sylvie CASSOU-SCHOTTE, vice-présidente en charge de l'eau et de l'assainissement, Bordeaux Métropole

 - Nicolas JUILLET, président du Syndicat des eaux de l'Aube (SDDEA) et sa Régie

- Dan LERT, adjoint en charge de la transition écologique, du plan climat, de l'eau et de l'énergie, Ville de Paris

- Danielle MAMETZ, vice-présidente SIDEN-SIAN Noréade

- Hervé PAUL, vice- président délégué à l'eau, l'assainissement et l'énergie, Métropole Nice Côte-d'Azur

12h15 - Discours de clôture

L’inscription est gratuite et obligatoire avant le 19 juin – (Attention nombre limité de places)

Plus d'informations sur le site https://www.france-eaupublique.fr/

Un net parfum de déception flottait chez les maires au sortir du discours de clôture de François Bayrou – certains élus étant même sortis, excédés, de la salle, comprenant que ce discours émaillé d’anecdotes personnelles et de digressions géopolitiques ne leur apporterait aucune réponse. François Bayrou n’a d’ailleurs même pas lu le discours qui lui avait été préparé – comme il l’a lui-même remarqué –, ce qui a eu pour conséquence que la seule annonce qu’il avait à faire… n’a pas été faite à la tribune. C’est quelques minutes plus tard, lors d’un point presse, que François Bayrou a annoncé aux journalistes que le programme Petites villes de demain, qui prend fin en 2026, serait pérennisé.

Dépenses en légère baisse en euros constants

Un peu plus tôt dans la matinée, lors d’une conférence de presse consacrée aux finances, les dirigeants de l’APVF avaient à nouveau insisté sur la « saine gestion » des collectivités par les élus. Les élus ont présenté le traditionnel Regard financier sur les petites villes, réalisé avec La Banque postale, qui montre cette année un ralentissement de la hausse des dépenses des petites villes (strate 5 000 à 25 000 habitants), et met en lumière que l’essentiel de la hausse des dépenses est dû à la masse salariale. Christophe Jerretie, président du Comité d’orientation des finances locales de La Banque postale, a insisté sur le fait que l’augmentation des dépenses RH et l’augmentation des taxes foncières « ne dépendent pas des maires », puisque la revalorisation du point d’indice comme celle des bases foncières sont des décisions prises par l’État ou par le législateur.

Pour l’année en cours et les suivantes, l’APVF a calculé que la hausse des cotisations CNRACL va coûter « un milliard d’euros » aux petites villes sur quatre ans, et que le Dilico, prélèvement forcé imposé par l’État sur un certain nombre de collectivités, va toucher 710 petites villes pour un montant de presque 70 millions d’euros.

Autre enseignement de cette étude : de plus en plus de communes sont désormais contraintes de piocher dans leur trésorerie pour financer les investissements, ce qui est « nouveau ».

Chiffre très intéressant : l’APVF a calculé l’évolution des dépenses sur les dernières années (2019-2024) en euros courants mais aussi en euros constants – c’est-à-dire hors inflation. Le résultat est parlant : si les dépenses totales (fonctionnement et investissement) ont augmenté de 17,2 % en euros courants, elles ont au contraire diminué de 0,3 % en euros constants. Autrement dit, hors inflation, les communes, jugées toujours plus dépensières, ont au contraire affiché une remarquable stabilité de leurs dépenses.

Les élus ont évoqué la fameuse « année blanche » envisagée par les services de Bercy lors des récentes rencontres entre gouvernement et associations d’élus – sans savoir d’ailleurs ce que recouvre exactement ce terme. Ils ont rappelé que cela fait des années, entre baisse nette des dotations et gels divers et variés, qu’ils gèrent leurs finances « à l’os » : « Les efforts qu’on nous demande, cela fait des années qu’on les fait », a rappelé Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine.

« Tu décides, tu payes »

La tonalité a logiquement été la même lors de la clôture des Assises, avec la lecture de la résolution finale par le sénateur Loîc Hervé et le discours de clôture du président de l’association, Christophe Bouillon.

Dans sa résolution, l’APVF rappelle que les maires « ne sont pas dans le déni » et connaissent parfaitement la situation financière du pays, mais refusent « les procès » en excès de dépense, alors qu’ils font des efforts quotidiens pour tenir leurs budgets malgré les normes de plus en plus coûteuses et les « mauvaises surprises » venues d’en haut, comme la hausse massive des cotisations CNRACL. La résolution s’oppose de façon « absolue » à tout nouveau gel des dotations, « qui conduirait à l’augmentation de la dette », les collectivités étant dans ce cas contraintes de davantage emprunter pour financer leurs investissements…. ou à renoncer à assurer certains services publics.

Christophe Bouillon, dans son discours final, a poursuivi sur ce thème : « Une année blanche pour les communes, c’est une année noire pour les habitants. » Plutôt que ponctionner encore les collectivités, le président de l’APVF a appelé à cesser d’imposer de nouvelles normes ou à les compenser – proposant d’instaurer un « article 40 » en la matière : il s’agit d’une référence à l’article 40 de la Constitution, qui rend irrecevable tout amendement créant une charge sans créer une recette équivalente. Plagiant une formule fameuse de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, Christophe Bouillon a lancé au gouvernement : « Tu casses, tu répares. Tu décides, tu payes. Tu transfères, tu compenses ! ».

Christophe Bouillon a rappelé que les maires sont « des hommes et des femmes qui s’engagent et qui veulent être utiles, qui répondent toujours présent (…), mais qui ont besoin de sentir le souffle de l’État à leur côté. » Reprenant l’image de « l’Himalaya » à franchir, utilisée par François Bayrou lors de sa déclaration de politique générale, le président de l’APVF a rappelé que les montagnes se gravissent « grâce à la solidarité de la cordée ». « Ce n’est pas en saignant les communes qu’on guérira la France : c’est grâce à cette solidarité de cordée ».

« Tout le monde doit participer »

En réponse, le Premier ministre a donc choisi de ne pas lire le discours qui avait été posé sur son pupitre mais de parler « en vérité », en roue libre. Il a souhaité d’emblée prendre le contrepied de la « petite musique » sur « l’épuisement et le ras le bol » des maires : « Les maires sont pour la plupart heureux de remplir les responsabilités qui sont les leurs et majoritairement ils se représenteront. » Il a également cherché à relativiser les démissions de maires : « On dit que les maires démissionnent en masse ? 450 maires ont démissionné l’an dernier, cela ne fait que 1 % d’entre eux », s’est avancé le Premier ministre.

François Bayrou a repris l’idée d’un « article 40 » lancée par Christophe Bouillon, se disant « d’accord » avec cette idée… même si cela n’a pour l’instant rien d’évident, dans la mesure où continuent de se multiplier les normes coûteuses ces derniers jours – il suffit de prendre l’exemple du récent décret « chaleur » ou des déclarations gouvernementales sur l’obligation d’installer de la vidéosurveillance aux abords des écoles.

Puis, le Premier ministre s’est lancé dans une longue démonstration sur l’état dramatique des finances publiques, provoquant quelques remous parmi les maires, dont certains n’ont pas caché leur agacement de subir « une leçon » sur une situation qu’ils connaissent parfaitement. Quoi qu’il en soit, l’axe du Premier ministre était clair : tout le monde est d’accord pour constater que les finances publiques sont dans un état catastrophique, mais personne ne veut porter lui-même l’effort – François Bayrou a décrit les ministres qui « chaque jour » viennent frapper à sa porte pour lui dire que les économies ne peuvent toucher leur ministère. S’il a reconnu que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public – « je n’ai jamais prétendu le contraire », a-t-il rappelé –, elles devront tout de même « participer » : « Sachant vers quelle impasse on va,sachant quel est l’iceberg qui vient devant notre navire, (…) tout le monde doit participer, sinon nous échouerons ».

Le Premier ministre n’a donné aucune autre indication sur la forme que prendra cette « participation » des collectivités, s’en tenant à sa ligne : les arbitrages seront annoncés mi-juillet. Il a même, lors du point presse, balayé non sans un certain agacement une question de Maire info sur la perspective d’une « année blanche » – déclarant qu’il ne commentait pas les « rumeurs journalistiques qui font couler des tonnes d’encre ». Pourtant, ce projet a été tout à fait officiellement évoqué devant les associations notamment lors de la Conférence financière des territoires, et n’est une « rumeur »… que dans la mesure où elle a été propagée par le gouvernement lui-même.

Au sortir de ce discours, plusieurs maires ne cachaient pas leur déception, les qualificatifs utilisés allant d’« affligeant » à « désolant » en passant par « vide ». « C’est une fin de non-recevoir, confiait un élu à Maire info, on nous demande toujours plus alors que la dette des collectivités représente 8 % de celle de l’État… ».

Faute de réponse du Premier ministre à leurs questions, les maires ont donc encore un mois à attendre pour commencer à savoir à quelle sauce ils vont être mangés.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 16 juin 2025.

Co-signé par près de 200 sénateurs, le texte transpartisan sur l’assurabilité des collectivités locales a été sans surprise adopté à l’unanimité. S’appuyant, d’une part, sur les conclusions de la mission pilotée en 2023-2024 par le sénateur Husson, et, d’autre part, sur certaines recommandations de la mission Chrétien-Dagès, la proposition de loi vise à introduire dans la loi un certain nombre de mécanismes qui pourraient apporter un début de réponse aux difficultés croissantes que rencontrent les collectivités pour s’assurer.

Franchise obligatoire

Après son passage en commission et en séance publique, le texte initial a été quelque peu modifié, mais son esprit reste le même. Il ne contient pas de mesures réellement contraignantes pour les assureurs, mais place tout de même les tarifs pratiqués par ceux-ci sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’objectif du texte est de favoriser la médiation : il ouvre aux collectivités et aux EPCI la possibilité de recourir à un médiateur public en cas de « litige qui l’oppose à son assureur ».

Le texte initial prévoyait que le recours à un dispositif de médiation suspendait la prescription de deux ans après le sinistre figurant dans le Code des assurances. Les sénateurs ont finalement supprimé cette disposition. Ils ont en revanche conservé la possibilité pour une collectivité, après « deux procédures infructueuses », de « bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance » – accompagnement dont les modalités seraient définies par décret.

Autre disposition prévue par le texte, qui ne fera pas forcément plaisir aux élus : il est prévu que tous les contrats d’assurance aux biens souscrits par les collectivités et les EPCI soient soumis à une franchise, à compter d’un an après la publication de la loi. Cette disposition vise, selon ses auteurs, à « responsabiliser » les collectivités et améliorer « leur gestion des petits risques ». Ce dispositif de franchise obligatoire existe déjà pour le risque catastrophes naturelles.

Fonds de gestion des risques d’émeutes

Plus novateur est le chapitre III du texte, qui étend aux « émeutes et mouvements populaires » l’actuelle dotation de solidarité aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation prendrait désormais le nom de « dotation d’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs », et entrerait en vigueur au 1er janvier prochain.

Le texte donne des définitions précises : constitue une émeute « tout rassemblement de personnes accompagné de violences et dirigé contre l’autorité en vue d’obtenir la satisfaction de revendications politiques, économiques ou sociales » ; et constitue un mouvement populaire « tout rassemblement de personnes accompagné de violences et visant à troubler l’ordre public ».

Il deviendrait désormais obligatoire pour les assureurs de couvrir les dommages résultant de ces émeutes et mouvements populaires. La proposition de loi dispose clairement qu’un assureur qui refuserait de couvrir une commune sur ce risque s’expose, en cas de maintien de son refus, au retrait de son agrément.

Le financement de cette couverture sera – comme c’est le cas pour le fonds CatNat ou le Gareat qui couvre le risque terroriste – financé par la mutualisation , c’est-à-dire une « cotisation additionnelle » payée par l’ensemble des assurés. Le taux de cette cotisation sera défini par arrêté « pour chaque catégorie de contrat ». Ces cotisations additionnelles devraient alimenter un fonds similaire au Fonds Barnier, baptisé « fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires », et serait plafonné à 1,5 milliard d’euros par année civile.

En cas d’émeute, les choses se passeraient de la même façon que lors des catastrophes naturelles : la commune devrait faire une « demande de reconnaissance d’émeute ou de mouvement populaire d’intensité exceptionnelle », qui serait acceptée ou non, par arrêté ministériel. Seule la publication de cet arrêté permettrait de toucher une indemnisation par le fonds de gestion des risques d’émeutes.

Ces dispositions ont fait l’objet d’un débat au Sénat, certains sénateurs s’opposant à ce qu’une partie du produit de la cotisation additionnelle soit versée aux assureurs et plaidant pour la création d’un opérateur public. Il y a en effet matière à réflexion sur le fait que les assureurs puissent thésauriser le produit de ces cotisations en attendant d’indemniser les éventuelles victimes, ou pas, s’il ne survient pas d’émeutes. C’est ce qui se passe pour le Gareat, le fonds « terrorisme » financé par l’ensemble des assurés mais dont le produit, en l’absence d’attentats, est gardé par les assureurs qui ne se privent pas de spéculer avec.

Plusieurs sénateurs ont dénoncé un dispositif qui vise « en catimini » à restaurer la rentabilité des assureurs dans ce secteur. Néanmoins, le texte proposant plusieurs avancées utiles, aucun sénateur n’a voté contre, une vingtaine d’entre eux s’absentant seulement.

Le texte doit maintenant être débattu à l’Assemblée nationale. Cela devrait prendre un certain temps : la proposition de loi n’est pas à l’ordre du jour de la session ordinaire, qui prendra fin début juillet, et ne figure pas non plus parmi les textes qui seront débattus pendant la session extraordinaire de juillet.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 16 juin 2025.

Tout vient à point à qui sait attendre. Jeudi dernier, le gouvernement a enfin publié le décret convoquant le Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 1er juillet, et la liste des textes qui seront débattus à cette occasion. Et le programme est chargé. 

Statut de l’élu

Une des questions essentielles pour les élus était de savoir si la proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local », adoptée par le Sénat depuis plus d’un an, le 7 mars 2024, serait enfin débattue, alors que les élections municipales approchent à grands pas. Le suspens n’était, à vrai dire, pas très grand, puisque la ministre chargée de la Ruralité, François Gatel, avait donné l’information en avant-première fin mai (lire Maire info du 28 mai) et annoncé que le texte serait examiné début juillet. 

Ce texte, dont il faut rappeler qu’il a été porté par trois sénateurs devenus depuis membres du gouvernement (Françoise Gatel, François-Noël Buffet et Bruno Retailleau) est très attendu par les maires et contient toute une série de mesures destinées à lutter contre la « crise des vocations » tant redoutée à l’approche des élections municipales. Parmi ces mesures : l’augmentation des indemnités de fonction des élus communaux, la fixation « par principe »  des indemnités de fonction au maximum légal des exécutifs locaux, la bonification de la retraite de certains élus locaux, l’amélioration des modalités de remboursement des frais de déplacement et des frais de garde, du congé formation et de la protection fonctionnelle, la création d’un statut de l'élu étudiant, une sécurisation en fin de mandat de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle… 

Protection sociale complémentaire et logement des fonctionnaires

Parmi les autres textes qui seront examinés lors de cette session extraordinaire, outre la poursuite de l’examen de textes déjà engagés, dont le très controversé projet de simplification de la vie économique – qui pourrait signer la fin des zones à faibles émissions – et deux projets de loi sur Mayotte, plusieurs propositions de loi intéresseront de près les élus.

C’est le cas notamment de la très attendue proposition de loi relative à la protection sociale complémentaires des agents publics territoriaux, qui vise à graver dans la loi les dispositions de l’accord signé le 11 juillet 2023 entre les associations d’élus et les organisations syndicales sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Cette traduction législative de l’accord était vivement réclamée notamment par l’AMF depuis des mois. Pour que l’accord puisse pleinement s’appliquer, il faut en effet modifier la loi sur plusieurs points, notamment la généralisation des contrats collectifs obligatoires et la définition de la part minimale de l’employeur. 

Autre proposition de loi examinée en juillet : un texte visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Issue du groupe macroniste, cette proposition de loi pourrait répondre à la problématique de carence de logement pour les agents publics. D’abord, en multipliant les offres de logements « liés à une fonction », c’est-à-dire à réserver un quota de logements au sein du parc social à des travailleurs des trois fonctions publiques. Par ailleurs, le texte propose de « conférer aux administrations qui souhaitent reconvertir ou construire des logements pour leurs agents sur une partie de leurs fonciers, la possibilité de déroger aux plans locaux d’urbanisme ». 

Les parlementaires devraient également conclure en juillet l'examen de la proposition de loi de simplification du droit à l’urbanisme et au logement, sur laquelle Maire info reviendra dans les tous prochains jours, et achever l’examen de la controversée proposition de loi visant à réformer le mode d’élections des conseillers municipaux de Paris, Lyon et Marseille.

Enfin, de très âpres débats sont attendus lors de l’examen du texte « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ». Ce texte sénatorial vise à appliquer au 1er mai, jour jusqu’à présent férié et chômé, les conditions de dérogation en vigueur pour le travail du dimanche. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 16 juin 2025.

La loi de finances pour 2025 a prévu la création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico).

La DGCL a publié le 9 avril dernier les montants des 1 924 communes et des 141 intercommunalités sont mises à contribution sur un total de 500 millions d’euros (respectivement 250 millions d’€ pour chaque catégorie). Les arrêtés de prélèvement ont été publiés le 6 juin dernier, avec de nombreuses informations mises en ligne par les services de l'État.

Vous pouvez retrouver ces informations à cette adresse :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php

Concernant la mise en oeuvre du prélèvement au titre du DILICO en 2025 selon les éléments d’informations publiés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) :

- après la publication en ligne de la liste des contributeurs et des montants prélevés, les contributions feront l’objet d’une notification par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel (publiés* le 6 juin 2025) ;

- les collectivités territoriales seront imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité, mensuellement à compter de la date de notification (ils auront lieu à la date des versements des douzièmes de fiscalité, soit à chaque 20 du mois) ;

- les prélèvements opérés sur les avances de fiscalité auront lieu à partir du mois qui suit la publication de l’arrêté (ayant été publié en juin, les prélèvements commenceront à compter du mois de juillet) ;

- un mécanisme de lissage aura lieu sur les mois de l’année restants (soit 6 mois de juillet à décembre) ;

- le montant prélevé mis en réserve sera apparent sur l’état détaillé des douzièmes de fiscalité (ligne de prélèvement) ;

- l'imputation comptable est le compte 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » (M14 et M57).

Pour rappel, les contributeurs sont déterminés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges qui prend en compte à 75 % le potentiel financier par habitant (pour les communes) ou fiscal par habitant (pour les EPCI), ainsi qu’à 25 % le revenu par habitant de chaque collectivité. La contribution individuelle quant à elle dépend notamment de la population de ces collectivités et de l’importance relative de cet indice, et ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Vous pouvez retrouver à cette adresse deux circulaires publiées récemment par les services de l'État à ce sujet :

- la "Note d'information - Prélèvement DILICO des communes, EPCI et départements" : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=288

- la "Fiche sur les modalités de comptabilisation du prélèvement DILICO" : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=289

* Vous pouvez également retrouver les arrêtés de prélèvement au titre du DILICO pour 2025 à ces adresses :

- pour les EPCI à fiscalité propre : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YzOx2OdCcw8z8XNaI5ZoWVsDFihSq-tW46KWa2ISZzs=

- pour les communes : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YzOx2OdCcw8z8XNaI5ZoWYstvrbVw7vibSIX3L_C8eE=

Pour plus d’explications, ci-après les notes détaillées de l'AMF sur ces dispositions :

- pour les communes :https://www.amf.asso.fr/documents-loi-finances-pour-2025-retrouvez-la-note-exclusive-amf-reservee-aux-adherents/42500

- pour les intercommunalités : https://www.amf.asso.fr/documents-les-dispositions-concernant-les-intercommunalites-dans-la-loi-finances-pour-2025/42561

 

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative et l’Association des maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité s’engagent à créer un cadre de coopération renforcée à l’échelle nationale, départementale et locale par la signature d’un protocole d’accord (voir en annexe de la pièce-jointe).

Cette convention vise à renforcer les relations partenariales pour favoriser la réussite des enfants et l’attractivité des écoles publiques.

Dans un contexte de forte baisse démographique et afin de lever les incompréhensions constatées localement, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et l’AMF ont souhaité définir ensemble une nouvelle méthode de travail pour la préparation de la carte scolaire visant à garantir aux maires une visibilité à trois ans sur les prévisions d’effectifs et à les associer plus étroitement aux mesures d’ajustement de la carte scolaire qui relèvent de la compétence du directeur académique.

En complément des échanges continus entre les services déconcentrés de l’Éducation nationale et les élus locaux, les observatoires des dynamiques rurales doivent constituer l’instance de dialogue et de concertation dans laquelle il est tenu compte de la réalité communale, c’est-à-dire des spécificités locales, des perspectives de développement local, ainsi que des temps de transport pour les élèves.

Le protocole d’accord doit permettre également d’améliorer la collaboration entre les communes et l’Éducation nationale sur d’autres enjeux de la politique éducative pour lesquels leurs compétences sont indissociables :

• Le climat scolaire et la lutte contre le harcèlement ;

• Les temps de l’enfant et la continuité éducative ;

• Le bâti scolaire avec les enjeux de sécurisation et de rénovation énergétique ;

• Le numérique éducatif ;

• L’inclusion des enfants en situation de handicap ;

• L’accès à la pratique sportive en ouvrant plus largement les équipements sportifs scolaires aux clubs sportifs locaux.

Face aux nombreux défis de l’École publique, l’engagement conjoint des maires et de l’Éducation nationale offre un levier déterminant pour y répondre efficacement.

« La ruralité n’est pas une survivance du passé mais une partie intégrante de notre pays » dans laquelle « l’avenir se joue », a affirmé David Lisnard, président de l’AMF, le 10 juin, lors de la première rencontre nationale des ruralités organisée par l’Association avec ses différentes commissions et le réseau des Associations départementales.

Objectif de ce rendez-vous : cerner les grands enjeux pour les communes rurales en cette fin de mandat mais surtout dans la perspective du prochain mandat dans la foulée des élections municipales de mars 2026. 

ZAN : priorité à la souplesse

Amélioration des conditions d’exercice du mandat, hausse des moyens financiers, renforcement de la liberté d’agir, allègement des normes, développement des services publics…, les élus ruraux ont exposé leurs principales attentes tout au long de la journée. « Il y a encore beaucoup trop de décisions prises par l’Etat sans écouter les maires », a estimé Dominique Peduzzi, président de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité des Vosges, en faisant notamment référence au zéro artificialisation nette (ZAN).

Véronique Pouzadoux, maire de Gannat (03), lui a emboîté le pas en rappelant que « l’aménagement du territoire est de la très haute couture qui nécessite non pas du centralisme mais de la souplesse afin de permettre à chaque élu de mener à bien ses projets ». La coprésidente de la commission Aménagement de l’AMF a déploré « l’instabilité juridique qui entoure la mise en œuvre du ZAN » malgré les efforts de l’AMF pour stabiliser les modalités d’application de la réforme.

Elle a appelé de ses vœux « un assouplissement des règles nationales [ce que prévoit la proposition de loi "TRACE" en cours de discussion au Parlement] qui ne doivent pas s’imposer au local et bloquer les réalisations des maires bâtisseurs ». Elle a rappelé que l’AMF souhaite aussi « l’invention d’un nouveau modèle financier et fiscal pour accompagner le ZAN ».     

Le rôle clé des secrétaires généraux de mairie

Les premières rencontres nationales des ruralités ont permis de rappeler l’investissement de l’AMF dans plusieurs domaines parmi lesquels l’amélioration du statut des secrétaires de mairie, à travers la loi du 30 décembre 2023 qui les a rebaptisés secrétaires généraux de mairie, et celle des conditions d’exercice du mandat, en cours de discussion au Parlement.

Sur le premier point, Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF et coprésidente de sa commission FPT et RH, s’est félicité que l’association ait concouru « par ses propositions à renforcer l’attractivité des secrétaires de mairie face au mur des départs à la retraite dans les prochaines années », tout en reconnaissant qu’il faut encore agir « sur une revalorisation indiciaire, sur leur formation initiale et sur les modalités de leur remplacement ».

« C’est un métier indispensable, les secrétaires de mairie sont le couteau suisse des maires », a souligné la maire de Lampertheim (67). « Ils sont le lien entre le maire et les habitants », a complété Karine Gloanec Maurin, co-présidente de la commission Communes et territoires ruraux de l’AMF, en insistant, comme d’autres intervenants, sur l’intérêt de « mutualiser leurs compétences et leur recrutement » au niveau intercommunal ou dans les communes nouvelles pour éviter leur isolement et conforter leur temps de travail.     

Statut de l’élu : il y a urgence

« Dès 2023, l’AMF a formulé 78 propositions pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local, a rappelé Catherine Lhéritier, coprésidente du groupe de travail sur le sujet. Il est urgent de conforter cet engagement républicain », a insisté la maire de Valloire-sur-Cisse (41), en résumant l’impatience des élus de voir aboutir la proposition de loi portée par Françoise Gatel, ex-sénatrice d’Ille-et-Vilaine aujourd’hui ministre déléguée chargée de la Ruralité.

Adopté par le Sénat en mars 2024, ce texte devrait enfin être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en juillet, dans le cadre d’une session extraordinaire, laissant augurer son adoption définitive cet automne, à quelques mois des élections municipales. «Nous devons susciter des vocations, inciter à l’engagement, diversifier et rajeunir le profil des élus, limiter l’incidence du mandat sur leur vie professionnelle et personnelle, renforcer leur formation et leur reconversion », a résumé Catherine Lhéritier.     

« Il faut mettre les moyens notamment financiers », a confirmé Hugo Biolley, élu maire de Vinzieux (07), en 2020, à l’âge de 18 ans, en soulignant la nécessité d’un statut de l’élu étudiant face à l’exercice d’un mandat « chronophage ». Pour son premier mandat, l’élu est malheureusement venu grossir la liste des maires agressés, ce qui n’entamera pas cependant sa volonté de se représenter l’an prochain. 

« Nous prônons une tolérance zéro vis-à-vis des agresseurs d’élus », a insisté Catherine Lhéritier, en rappelant la mobilisation de l’AMF sur le sujet qui a abouti à l’adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux et à la mise en place d’un « pack sécurité élus ». Elle a aussi, comme plusieurs autres intervenants, fortement encouragé les élus agressés à porter plainte.

Scrutin de liste dans les petites communes 

L’application pour la première fois du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, lors des prochaines élections municipales, a évidemment été évoquée quelques semaines après la promulgation de la loi du 21 mai 2025. « C’est l’aboutissement d’une mobilisation importante de l’AMF à travers son groupe de travail sur la promotion des femmes dans les exécutifs locaux, a rappelé Cécile Gallien, maire de Vorey (43). Je trouve formidable de pouvoir créer des équipes municipales mixtes dans les petites communes, ceci permettra de susciter l’engagement des femmes ».

Pour Hugo Biolley, « le scrutin de liste permettra de constituer véritablement une équipe d’élus pour mener des projets ».   

L’Etat doit mieux faire

Si l’AMF, « première association des maires ruraux », a rappelé David Lisnard, est parvenue à faire avancer de nombreux sujets, beaucoup reste à faire, ont convenus les élus. « Les ruralités ont une singularité puissante qui doit se retrouver dans les politiques publiques concernant la santé, les transports, la sécurité, le développement économique, les services publics, etc., a souligné le maire de Cannes (06). Il faut aussi privilégier la liberté d’action et la subsidiarité ascendante pour les communes rurales. L’Etat doit renforcer les moyens en ingénierie locale et promouvoir un aménagement du territoire équilibré » entre l’urbain et le rural.     

Or, le compte n’y est pas. André Laignel l’a rappelé à Françoise Gatel lors de la rencontre. « Les élus doivent faire face à des injonctions contradictoires, a déploré le 1er vice-président délégué de l’AMF. L’Etat leur demande de participer à la réindustrialisation de la France mais il supprime la CVAE, impôt économique local qui était un retour sur investissement pour les communes, tout en leur faisant perdre la maîtrise de leurs sols à cause du ZAN ».

Le maire d’Issoudun (36) a critiqué l’absence de mesures concrètes du gouvernement pour résoudre la crise du logement, remédier aux déserts médicaux et soutenir les efforts des élus ruraux en faveur de la mobilité. Le président du Comité des finances locales (CFL) a enfoncé le clou en estimant à « 8 milliards d’euros » le montant des prélèvements effectués par l’Etat sur les budgets locaux cette année. Il a demandé à la ministre déléguée chargée de la Ruralité de « redonner le pouvoir d’agir aux élus » en adaptant les lois, en allégeant la règlementation et en leur donnant des moyens financiers. 

« Je ne nie pas les difficultés mais pas de fatalité », lui a répondu Françoise Gatel en affirmant sa volonté notamment « d’alléger les normes » tout en permettant aux préfets de pouvoir adapter la règlementation au niveau local.

La ministre, qui évalue actuellement le plan France ruralités dont elle devrait annoncer quelques évolutions dans les prochaines semaines, a identifié plusieurs chantiers prioritaires : la prise en compte du vieillissement de la population, la nécessité de «redonner à la ruralité une dimension productive », le renforcement de l’accès aux soins et la relance de la construction de logements. Les élus attendent des mesures concrètes.

Xavier Brivet pour Maires de France, article publié le 10 juin 2025.

 

Revoir la première rencontre nationale des ruralités en vidéo :

MATINÉE

APRÈS-MIDI

En 2023, les communes et les EPCI ont considérablement augmenté leurs subventions au secteur culturel, contrastant avec les régions qui ont réduit leurs aides. C’est ce que révèle le Département des études, de la prospective, de la statistique et de la documentation (Deps) du ministère de la Culture qui vient de publier son tableau de bord des dépenses culturelles des collectivités territoriales pour l’année 2023.

Ainsi, les dépenses culturelles des collectivités territoriales ont atteint 10,7 milliards d'euros, en hausse de 4 % par rapport à 2022, retrouvant ainsi leur niveau de 2019 après une chute due à la crise sanitaire. Plus de 80 % de ces dépenses provenaient des EPCI et des communes.

En 2023, les communes sont celles qui financent le plus le secteur culturel en proportion de leur budget puisque leurs dépenses culturelles représentent 7,6 % de leurs budgets totaux (et près de 6 % pour les EPCI) quand celles des départements correspondent à 1,6 % de leurs budgets totaux et celles des régions équivalent à 2 % de leurs budgets totaux.

Le premier secteur culturel d’intervention des collectivités territoriales demeure « la conservation et la diffusion des patrimoines », soit 37 % du total de leurs dépenses culturelles. Un secteur qui regroupe les bibliothèques et médiathèques (16 % des dépenses totales), les musées (9 %), l’entretien du patrimoine culturel (8 %) et les archives (4 %).

L’AMF a lancé, à la fin du mois de mai, pour la première fois, une enquête relative à l’action culturelle auprès de ses adhérents, communes et EPCI, afin de disposer de données affinées sur l’offre culturelle, les difficultés rencontrées et les moyens organisationnels et financiers mobilisés par le bloc communal pour rendre accessible la culture à l’ensemble de la population. Les résultats permettront de dresser un panorama de l’éventail des actions culturelles déployées localement et de mieux connaitre les relations avec les DRAC.

L’AMF invite ses adhérents à remplir le questionnaire qui leur a été envoyé en mairie ou à l’EPCI.

⇒ Retrouvez le « Tableau de bord des dépenses culturelles des collectivités territoriales » sur www.culture.gouv.fr

 

La Coordination des Employeurs publics Territoriaux (CET) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) ont pris connaissance avec intérêt du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale sur le financement de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités Locales) alors que le rapport inter-inspections de mai 2024, rendu public en septembre, révélait l’ampleur du déficit de la caisse de retraite et son caractère structurel.

Au travers des 10 préconisations formulées par les députés, la CET et la FHF se félicitent que l’ensemble des recommandations issues du rapport des inspecteurs généraux aient été appréhendées comme elles l’appelaient de leurs vœux depuis la publication de ce dernier. Elles rappellent qu’une unique mesure paramétrique d’augmentation de la cotisation des employeurs, telle que décidée par le Gouvernement en janvier 2025, au-delà de contenir des effets pervers non mesurés et d’accroitre les difficultés financières d’un certain nombre de structures, ne répond pas à l’enjeu même de viabilité de la caisse qui se pose. Les députés ne font pas un autre constat en évoquant une « charge excessive » qui « ne résoudra pas pour autant les problèmes financiers de la CNRACL ».

La CET et la FHF partagent globalement la vision d’ensemble portée par le rapport et l’effort de recherche d’équilibre entre mesures d’urgence comme la reprise de la dette par la CADES et mesures préventives avec la mise en œuvre du fonds d’usure professionnelle ; mesures financières et mesures non financières notamment avec la réforme indispensable du calcul de la compensation démographique inter-régimes.

Par ailleurs, elles saluent l’approche qui vise à une plus grande équité avec le régime général notamment, en demandant que les avantages non contributifs soient financés par la CNAF (majoration de pension à partir du 3ème enfant) et par le FSV (garantie de pension minimale versée aux pensionnés ayant un taux d’invalidité au moins égal à 60 % et validation des trimestres partiellement cotisés par les affiliés pendant les périodes de congé maladie), comme c’est le cas pour les affiliés au régime général. Cela répond de surcroit aux attentes de simplification et de transparence voulues par tous.

Elles relèvent avec intérêt que la combinaison de mesures identifiées dans le rapport, notamment les 3 dernières citées, permettraient de réaliser un gain « supérieur à celui correspondant à un nouveau relèvement de trois points du taux cotisation employeur, soit 1 milliard d’euros ». Elles demandent ainsi l’annulation de cette mesure manifestement inutile et contreproductive.

Ce rapport va dans le bon sens, mais il y a urgence à poursuivre et à intensifier le travail.

Plus particulièrement, la CET et la FHF demandent désormais le démarrage effectif rapide de la mission complémentaire que le Gouvernement a confié par lettre de mission du 2 mai dernier aux inspecteurs généraux en vue d’une approche d’ensemble du système de retraite des agents territoriaux et hospitaliers. Ce travail qui permettra d’identifier les différentes interactions financières et leviers d’action est un préalable indispensable si l’on veut garantir la pertinence des mesures correctrices qui seront prises.

La CET et la FHF restent pleinement mobilisées sur ce sujet et font part de leur disponibilité pour contribuer à ce travail de fond nécessaire, en cohérence avec les travaux conduits dans le cadre de la conférence sur les retraites (privé et public) voulue par le Premier ministre.

⇒ Retrouvez le communiqué de presse paru le 10 juin 2025 et co-signé par la Fédération Hospitalière de France et la Coordiniation des employeurs publics territoriaux (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, Départements de France, Régions de France, Intercommunalités de France, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, CNFPT, FNCDG, Collège employeurs de CSFPT).

Face à des contaminations croissantes, les collectivités multiplient les traitements et investissent dans des technologies coûteuses.

Leur priorité : renforcer la prévention des pollutions avec les acteurs locaux.

Dans ce numéro de juin, nous évoquons les difficultés que les élus rencontrent pour financer la rénovation des ponts et ce, en dépit du Programme national.

Nous nous sommes aussi intéressés aux communes qui accompagnent des personnes atteintes d’un trouble psychique, aux organismes à contacter en cas de cyberattaques et à la réinsertion professionnelle des élus après le mandat (à lire gratuitement ici).

Notre sommaire du mois.

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On le savait déjà. Outre l’ensemble des régions, plus de 2 100 communes, EPCI et départements vont devoir contribuer, cette année, au redressement des finances publiques via le nouveau « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (Dilico). Très critiquée, cette « épargne forcée » leur impose « un effort pour freiner la dépense », comme l’avait rappelé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. 

Restait encore à paraître au Journal officiel la notification de ce prélèvement sur leurs recettes fiscales. C’est chose faite depuis ce vendredi. Une notification accompagnée, en annexe, de la liste des montants individuels qui frappera chacune des collectivités concernées. 

Rien de nouveau, là aussi, puisque ceux-ci avaient déjà été divulgués par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) au début du mois d’avril, juste avant la date butoir imposée aux communes et EPCI pour voter leur budget. 

Deux mois pour déposer un recours contentieux 

L’intérêt de cette notification se trouve dans le fait qu’elle accorde aux communes, EPCI et départements concernés un délai de « deux mois courant à compter de la publication » pour lancer un recours contentieux devant le tribunal administratif. 

Si les collectivités ne sont pas d’accord avec les montants qui leur sont réclamés, elles pourront donc les contester jusqu’au début du mois d’août.

Par ailleurs, la notification détermine la date des premiers prélèvements qui se poursuivront ensuite le reste de l'année. Alors que la ministre des Comptes publics avait estimé, début avril, lors d’une audition devant les députés, que le premier prélèvement ne « pourrait intervenir [avant] le 20 mai », celui-ci devrait finalement avoir lieu au mois de juillet, soit deux mois plus tard, la DGCL ayant récemment précisé que celui-ci ne devait être réalisé qu’« à compter du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel ».

À compter de cette date, les prélèvements seront donc « réalisés sur les avances de fiscalité par mensualités jusqu’à la fin de l’année 2025 », explique la DGCL dans sa note. Et « pour les collectivités disposant des ressources nécessaires sur leurs avances de fiscalité, l’intégralité du prélèvement Dilico devra être réalisée sur l’année 2025 strictement ». À noter que les modalités de calcul et de répartition du dispositif entre les régions seront présentées à part, « dans un second temps ».

Considérées comme « une mise en réserve », les sommes ainsi prélevées devront ensuite être « intégralement » reversées aux collectivités, par tiers, pendant trois ans à compter de l’an prochain. Ainsi, à partir de l’exercice 2026, « 90 % » des montants mis en réserve seront reversées aux collectivités contributrices, les 10 % restants viendront « augmenter les montants reversés aux collectivités des fonds de péréquation » (le Fpic, par exemple).

Reste que, comme l’indique également la note de la DGCL, « en l’état actuel du droit, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités territoriales en 2025 est unique : la loi ne prévoit sa mise en œuvre qu’en 2025 ».

De très petits villages ponctionnés

Pour rappel, le Dilico ciblera finalement 1 924 communes 141 EPCI et la moitié des départements - ainsi que les régions - en ponctionnant leurs recettes à hauteur d’un milliard d’euros, avec des prélèvements individuels qui varient de quelques milliers à des millions d'euros. D’après les calculs de la DGCL, les communes y contribuent le plus fortement avec un montant moyen de 14,18 euros par habitant, suivies par les intercommunalités à hauteur de 8,97 euros et les départements avec 5,48 euros par habitant.

S’il avait été promis que seules les communes qui sont « les plus manifestement riches contribueraient significativement » (l’objectif était de « lisser les recettes des collectivités qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics »), une partie des ponctions touche jusqu'aux très petites communes qui devront donc, elles aussi, contribuer au redressement des finances publiques. 

On peut notamment citer les quelque 26 habitants de Thues-entre-Valls, dans les Pyrénées-Orientales, qui devront contribuer à hauteur d’un peu plus d’un millier d’euros. Même chose pour certains villages d’une cinquantaine ou d’une centaine d’habitants.

Résultat, nombre d’élus critiquent le dispositif, et notamment son mode de calcul qui suscite l'incompréhension. Certaines collectivités qui n’ont pourtant pas particulièrement de populations favorisées se retrouvent ainsi ponctionnées.

L’AMF avait d’ailleurs qualifié, en début d'année, ce nouveau fonds de réserve d’« erreur stratégique et financière », celle-ci estimant qu’il allait « aggraver en réalité le déficit de l’État ». « Les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics », assurait ainsi l’association.

Lire aussi sur ce sujet l'article de Maires de France " Les élus critiquent le calcul du Dilico ".
 

A. W. pour Maire-info, article publié le 10 juin 2025.

Les maires concernés par la politique de la ville comptaient beaucoup sur ce rendez-vous formel pour que soit remise en avant la politique de la ville et les 1609 quartiers de la géographie prioritaire toujours décrochés en termes sociaux et économiques par rapport au reste des quartiers urbains (1) et dont une majorité est aujourd’hui couverte par un contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » (2). 

Un contexte budgétaire très frustrant 

« On se sentait orphelin depuis quelque temps, il était donc temps », glisse un participant à la fin de la journée marathon du comité interministériel de villes (CIV), vendredi. Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes et co présidente de la commission Politique de la ville de l’AMF, salue le changement de ton et d’approche du Premier ministre comme de la ministre déléguée à la Ville, avec des discours empreints d’une « vision plus positive de la politique de la ville ». « On a ressenti des échos de notre appel d’Épinay-sur-Sénart », acquiesce Gilles Leproust. Les maires notent ainsi la référence faite à une idée chère : « les territoires sont aussi la solution ». Voilà pour le sentiment général. Sur le fond, l’impulsion manque en revanche de souffle. « Il n’y a pas de révolution... mais il n’y aura pas de révolution de la politique de la ville ! », se résigne Catherine Arenou.

Le ministre de l'Aménagement des territoires, François Rebsamen l’a expliqué vendredi, l’ensemble des mesures doivent se réaliser à périmètre budgétaire constant. Le gouvernement assume de se « concentrer » sur les actions « qui ont fait leurs preuves », en raison d’un « contexte budgétaire contraint », qui oblige à être « sélectifs dans les actions ». Le nombre de mesures annoncées est de fait bien moindre que lors du précédent CIV : 42 en tout, dont une moitié présentées comme nouvelles. « Cette musique du budget contraint devient pénible », confie Gilles Leproust, maire d’Allonnes et président de Ville et banlieue. « On le sait, nous aussi nous sommes contraints par nos budgets, cela ne nous empêche pas de faire des choix sur des priorités avec des engagements forts ». 

Trois priorités : jeunesse, bien vivre et insertion professionnelle 

La feuille de route du gouvernement se concentre sur « trois priorités ». La première est d’ « assurer l’égalité de chances pour les enfants et les jeunes de ces quartiers prioritaires ». Deuxième volet : « assurer la tranquillité publique », considérée comme une « condition pour que les autres actions portent (leur) fruit ». Troisième volet, « faciliter l’insertion professionnelle » et « stimuler l’économie ».

Dix actions et objectifs sont mis en avant autour de ces trois axes, dont quatre concernent la jeunesse. L’une d’elles avait été dévoilée quelques jours plus tôt par la ministre de l’Éducation nationale : 40 nouvelles cités éducatives seront labellisées en 2025, portant le total de cités éducatives à 250.

Les trois autres objectifs fixés portent sur le doublement des objectifs de scolarisation des enfants de moins de 3 ans (dès la rentrée 2026, à raison de 100 classes de très petite section maternelle par an) ; la poursuite du plan de création de 100 crèches (pour 3000 places) (sans bilan du nombre de crèches déjà réalisées) d’ici 2029 ; la création d’accueils psychologiques pour prévenir et prendre en charge les problématiques de santé mentale des enfants et adolescents et enfin la poursuite du soutien aux études supérieures (via 100 conventions d’excellence entre des lycées de QPV et des écoles supérieures).

Concernant la tranquillité publique et « le bien-vivre dans les quartiers », le CIV fixe l’objectif de « résoudre l’ensemble des difficultés d’entretien des parties communes » avec les bailleurs sociaux, avec un levier, celui de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il prévoit de doubler les délégués « à la cohésion police population » (d’ici 2027), et enfin d’ouvrir de nouvelles maisons France Services (là non plus sans bilan du nombre actuel) et 1000 lieux de stage pour les médecins juniors (dès 2026).

Enfin, pour l’emploi et le développement économique, le CIV annonce un « fonds d’investissement » de 60 millions (dès cette année) et le déploiement de 150 millions de micro crédit (prêts d’honneur quartiers) pour « accélérer » la création de commerces et l’artisanat, ainsi que de nouvelles « incitations fiscales » en lieu et place des anciennes zones franches et un accompagnement « renforcé » pour 100 000 demandeurs d’emploi par France Travail. 

Des bons points et des angles (toujours) morts 

La plupart des nouvelles mesures sont assorties d’indicateurs permettant d’évaluer leur mise en œuvre et leur impact. De bon augure, jugent les élus. D’autant que la ministre déléguée à la Ville s’est engagé à organiser un comité de suivi national tous les trimestres, le premier doit avoir lieu « dans trois mois ». Des comités locaux devraient être également organisés, a-t-on également appris de source gouvernementale. Un engagement largement salué par les élus du bloc communal qui en avaient fait un point clé de l’appel d’Épinay-sous-Sénart, en mars dernier (lire Maire info du 18 mars). Cela permettra notamment d’en savoir un peu plus sur la trentaine des autres mesures listées vendredi et qui pour la très grande majorité se résument à une phrase, avec peu de précisions.

Comme celle de l’alignement des taux d’encadrement des écoles orphelines sur celui de l’éducation prioritaire dans 100 écoles ou le maintien de la priorisation des projets en QPV du plan 5000 équipements pour réduire les inégalités dans la pratique sportive. 

La participation de huit ministres (3) aux côtés du Premier ministre devait illustrer « la mobilisation du droit commun » en faveur des quartiers populaires. La démonstration n’est pour l’heure pas convaincante ni sur la forme, ni sur le fond. Deux ministères manquaient : celui de la Culture et celui de la Jeunesse et des sports. « C’est d’autant plus dommageable pour un CIV placé sous l’angle de la jeunesse », raille un maire, dubitatif sur « l’héritage des Jeux olympiques », « parlons plutôt de déshéritage ». « Ce sera à nous justement de ne rien lâcher sur ces questions », réagit une élue. 

Sur le fond, les élus regrettent l’absence de bilan détaillé des deux précédents CIV, de 2021 et 2023. Le dossier de presse du gouvernement n’est pas plus prolixe. Les services de Matignon et de la ministre déléguée à la Ville se contentent de mettre en avant un pourcentage : 70 % des mesures ont été réalisées ou sont en cours de déploiement. « On aurait aimé savoir par exemple où nous en sommes du fléchage des 15 % du fonds Vert sur les quartiers », argumente Gilles Leproust, rappelant que ce fonds a d’ores et déjà été réduit de 30 %... 

Dernière déception, que les élus espèrent temporaire, la poursuite du programme de renouvellement urbain n’a pas été mise sur la table et aucun arbitrage n’a été rendu. Les annonces sont réservées pour les journées nationales de l’Anru, ce mercredi 11 et jeudi 12 juin, justifie-t-on dans les cabinets ministériels. Là encore, les maires attendent un geste fort de l’État. 

 

 (1) Le premier comité interministériel des villes du gouvernement Bayrou, le deuxième depuis le début du quinquennat

(2) Six millions d’habitants vivent dans les quartiers prioritaires, dont près de 40 % - près d’un sur deux – a moins de 25 ans (contre 30 % à l’échelle nationale), la moyenne d’âge y est de 35 ans (41 dans le reste des villes). Le taux de redoublement y est plus élevé, puisqu’il concerne 24 % des élèves d’un QPV avant leur arrivée en 6 e contre 9 % pour la moyenne nationale). Le taux d’emploi n’est que de 44 %, contre 65 % sur le reste du territoire.

 (3) 333 contrats de ville ont été signés en 2024. Restent à signer d’ici à la fin de cette année les contrats des territoires ultramarins.

(4) Les deux précédents CIV se sont tenus à Grigny (2021) et à Chanteloup-les-Vignes (2023).

(5) Elisabeth Borne (Éducation nationale), François Rebsamen (Aménagement du territoire), François-Noël Buffet (pour le ministère de l’Intérieur), Yannick Neuder (Santé), Valérie Létard (Logement), Amélie de Montchalin (Comptes publics), Véronique Louwagie (Commerce) et Juliette Maevel (Ville).

Emmanuelle Stroesser pour Maire-info, article publié le 10 juin 2025.

Il y a un peu plus de vingt ans, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, la France lançait une politique publique innovante, fondée sur une conviction forte : les habitants des quartiers populaires méritent une attention spécifique, un investissement durable, une transformation en profondeur de leur cadre de vie.

Les programmes de renouvellement urbain, portés par l’ANRU, ont depuis permis d’améliorer concrètement la vie de millions d’habitants, en réhabilitant leur cadre de vie, en améliorant l’offre de service, en reconnectant ces quartiers au reste de la ville, en redonnant espoir et fierté à leurs habitants.

Le renouvellement urbain est une politique qui fait ses preuves. Les résultats sont visibles, tangibles, salués par les élus, les bailleurs, les associations, et surtout par les premiers concernés : les habitants. Elle contribue à une plus grande justice sociale, améliore les conditions de vie des Français les plus fragiles, et s’impose de plus en plus comme un levier puissant pour la transition environnementale et l’adaptation aux effets du changement climatique.

Cette politique est avant tout une expression concrète de la solidarité nationale, au service des territoires qui en ont le plus besoin. Elle s’inscrit dans le temps long, avec une vision stratégique d’aménagement du territoire, démontrant que l’État et ses partenaires peuvent agir ensemble pour transformer durablement les villes.

Ce modèle original repose sur un partenariat exigeant et efficace : l’État accompagne, par l’intermédiaire d’une agence dont la compétence et l’engagement sont reconnus, mais ce sont les opérations conclues par les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux qui en assurent la mise en œuvre sur le terrain. Le financement est porté par tous les partenaires avec en outre la contribution d’Action Logement et de la Caisse de Garantie du Logement Locatif social (CGLLS). 

Aujourd’hui, 450 quartiers et plus de 3 millions d’habitants sont concernés par les projets en cours du NPNRU (Nouveau programme national de renouvellement urbain). Ces projets avancent bien, et certains territoires sont prêts à en engager de nouveaux. Leur conduite à terme devra permettre à d’autres, qui n’ont pas encore bénéficié d’un programme de renouvellement urbain, d’y accéder rapidement pour continuer les transformations positives en cours.

Le rapport « Ensemble, refaire ville » sur l’avenir du renouvellement urbain, remis au Gouvernement en février dernier par Anne-Claire Mialot, Cédric Van Styvendael et Jean-Martin Delorme, montre à quel point la politique de renouvellement urbain est pertinente, et souligne l’ampleur des besoins à venir, notamment pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique ou au vieillissement de la population.

Pour toutes ces raisons, à la veille du Comité Interministériel des Villes (CIV) et des journées nationales de l’ANRU « Mieux vivre dans les quartiers » nous appelons solennellement le Gouvernement à lancer sans attendre la préfiguration d’une nouvelle étape du renouvellement urbain, qui garantisse la continuité de l’action publique, évite les effets de “stop and go”, et permette d’engager, avec méthode, un nouveau programme national, ciblant les quartiers les plus fragiles.

Cette préfiguration devra permettre aux territoires déjà prêts de poursuivre leur dynamique, tout en identifiant de nouveaux quartiers éligibles, en évaluant les besoins, en définissant des modalités d’accompagnement.

Nous appelons également l’État à tenir pleinement ses engagements en apportant dès 2026 à l’ANRU les financements promis pour le NPNRU, afin de garantir la poursuite des projets engagés localement.

Enfin, nous rappelons que la solidarité à destination des plus modestes et la lutte contre la ségrégation spatiale passent nécessairement par un soutien fort au développement du logement dans son ensemble et sur tout le territoire, permettant de favoriser la mixité, ainsi que par une mobilisation juste de l’ensemble des politiques publiques de droit commun dans les quartiers.

Le renouvellement urbain est une politique publique au cœur de la promesse républicaine.

Retrouvez le communiqué de presse paru le 4 juin 2025 et co-signé par Gil Avérous, président de Villes de France,Stéphane Beaudet, président de l’Association des maires d’Ile-de-France,  Christophe Bouillon, président de l’Association des petites villes de France, Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, Gilles Leproust, président de l’Association des maires Ville & Banlieue de France, David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, Johanna Rolland, présidente de France urbaine.

L’AMF avait posé comme prérequis à la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE) la compensation intégrale des dépenses induites. Pour 2025, l’enveloppe financière de 86 millions d’euros ne couvrira qu’une partie du reste à charge pour les communes. De plus, l’AMF dénonce le fait que les communes de moins de 3 500 habitants, comme les EPCI, soient exclus du mécanisme d’accompagnement financier, fondé, par ailleurs, sur des critères imparfaits : potentiel financier du territoire et moyenne du nombre de naissances domiciliées au cours des trois dernières années.

Le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes ont rendu des avis défavorables sur le projet de décret relatif à ces modalités d’accompagnement financier, qui devrait être publié avant l’été afin de permettre un premier versement aux communes, plusieurs mois après la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations. Un arrêté de répartition est également attendu.

L’AMF plaide pour un alignement de l’enveloppe financière sur les coûts réels générés par ces nouvelles missions ainsi que pour un nouvel examen des critères d’attribution afin de prendre en compte le nombre réel d’enfants de 0 à 3 ans et la situation du territoire (ressources et charges). Elle souhaite également que les EPCI exerçant l’ensemble des compétences créés par la loi puissent bénéficier directement de la compensation.

Récemment actualisée, la FAQ des services de l’Etat apporte notamment des précisions sur les modalités de transfert et de partage des compétences entre la commune et l’EPCI.

Télécharger ici FAQ

L’Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE) organise, en partenariat avec l’AMF, la rencontre annuelle franco-allemande le jeudi 26 juin 2025, de 9h30 à 16h30, dans les locaux de l’AMF à Paris.

Cette journée de travail portera sur le thème : « Transition numérique, démocratie locale, échanges et coopérations : la relation franco-allemande en pratique ».

Trois tables rondes permettront d’échanger sur des thèmes d’actualité et sur les enjeux auxquels les élus et acteurs locaux des deux pays sont confrontés :

- Table ronde 1 : La transition numérique des collectivités territoriales : enjeux et opportunités.
Quel est son impact sur l’organisation et la gestion des services publics locaux en France et en Allemagne ? Comment les collectivités territoriales se préparent-elles ?

 

- Table ronde 2 : Regards croisés sur la démocratie locale.
Quelles sont les causes des tensions croissantes dans les relations entre les élus, les administrations locales et les usagers ? Quelles sont leurs conséquences sur le plan local ? Comment y remédier ?

- Table ronde 3 : Jumelages, partenariats, coopérations : la relation franco-allemande en pratique.
Des témoignages et interventions consacrées à la mise en valeur de projets et d’initiatives entre villes jumelées, entre collectivités partenaires et entre institutions franco-allemandes.

Pour vous inscrire : Rencontre annuelle franco-allemande

 

L’AMF organise un webinaire le lundi 23 juin de 16h à 18h sur la mise en œuvre du service public de la petite enfance et les nouvelles missions confiées au bloc communal.

Dans le cadre du service public de la petite enfance, quatre nouvelles compétences sont confiées aux communes depuis le 1er janvier 2025. Pour l’ensemble des communes, le recensement des besoins des familles d’enfants de moins de trois ans et l’information de celles-ci sont prévus par la loi. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, deux compétences supplémentaires sont désormais obligatoires : la planification de la réponse aux besoins identifiés et le soutien à la qualité de l’accueil. Les communes de plus de 10 000 habitants doivent quant à elles établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et disposer d’un relai petite enfance au 1er janvier 2026.

Pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de ces compétences, ce webinaire se tiendra en partenariat avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS).

Il sera animé par Clotilde Robin et Daniel Cornalba, co-présidents du groupe de travail Petite enfance de l’AMF, avec les interventions de Jean-Baptiste Frossard, directeur de projet service public de la petite enfance et Secrétaire général du comité de filière petite enfance (DSS), et Guillaume Roussier, chef du Bureau des familles et de la parentalité (DGCS)

L’inscription est obligatoire pour accéder au webinaire. Pour vous inscrire : Inscription

 

 

La loi du 21 mai 2025 généralisant le scrutin de liste paritaire prévoit des adaptations propres aux communes de moins de 1000 habitants. Applicable dès les élections municipales de mars 2026, cette loi met un terme à la possibilité de panachage pour les électeurs (listes bloquées) et comprend des mesures visant à faciliter sa mise en œuvre.

Si la liste des candidats au conseil municipal devra être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, comprenant autant de noms que de sièges à pourvoir selon l’effectif légal, il sera possible de déposer une liste incomplète comptant jusqu’à deux candidats de moins (caractère réputé complet). Il sera également permis de présenter jusqu’à deux candidats de plus (candidats supplémentaires), utiles en cas de vacances en cours de mandat.

La parité stricte s’appliquera également aux conseillers municipaux candidats aux fonctions d’adjoints et leur élection se déroulera au scrutin de liste, sans panachage (liste bloquée). Cette parité ne s’impose pas au couple maire/1er adjoint. En revanche, pour le remplacement d’un adjoint en cours de mandat, le respect de la parité ne sera pas exigé.

D’autres mesures spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants visent à fluidifier le fonctionnement du conseil municipal en cours de mandat.

Il en va ainsi du caractère réputé complet du conseil municipal, désormais pérennisé tout au long du mandat. Il évitera, par exemple, d’organiser des élections partielles, lorsque le conseil municipal perd le tiers ou plus de ses membres sans possibilité de le compléter par des suivants de liste. L’élection partielle fait également l’objet d’un aménagement. En effet, lorsqu’il ne sera plus possible de compléter le conseil municipal par des suivants de liste, avant l’élection du maire ou de plusieurs adjoints par exemple, l’élection complémentaire, dorénavant au scrutin de liste paritaire, portera uniquement sur le nombre de sièges vacants. Dans le même cas de figure, les communes de 1 000 habitants et plus doivent organiser une élection intégrale faisant tomber le mandat des élus encore en fonction.

Les modalités de désignation des élus communautaires restent inchangées et les communes nouvelles disposant d’un effectif dérogatoire de leur conseil municipal en 2020 bénéficient d’une prolongation de cet effectif dérogatoire jusqu’au 3ème renouvellement général.

Prochainement, une rubrique dédiée aux élections municipales de mars 2026 sera accessible sur la page d'accueil du site de l’AMF avec toutes les informations utiles et pratiques.

 

L'AMF organise, avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), une série de webinaires à destination des adhérents, afin de présenter les différents dispositifs de soutien technique et financier proposés par cette agence. 

Ainsi, le 22 mai dernier, la première séquence a permis de faire une présentation générale de l'Anah.

En présence de Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l'Anah, et de Véronique Pouzadoux, co-présidente de la commission Aménagement de l'AMF, ce webinaire a été l'occasion d'aborder plusieurs sujets clés : 

- le panorama complet des missions et dispositifs d'aide de l'Anah

- la présentation du Service public de la rénovation de l'habitat, proté par France Rénov-

- les différents leviers d'ingénierie territoriale mobilisables par les élus locaux

Cette session d'introduction permettra, par la suite, d'effectuer des approches thématiques sur des sujets spécifiques (outils à disposition des collectivités rurales, lutte contre l'habitat dégradé) lors des prochaines séances. 

 

 

Retrouvez ci-dessous la vidéo du webinaire : 

 

Saluant « une réelle volonté politique d'avancer sur la simplification », notamment au travers du « Roquelaure de la simplification », le maire de Charleville-Mézières et président d’Ardenne Métropole rappelle le coût de l’impact des normes pour les collectivités à près d’un milliard d’euros par an (rapport remis au gouvernement en mai 2024). Sa mission, confiée par les ministres François Rebsamen et Amélie de Montchalin, a été élargie et dotée de plus de moyens. Commande publique, gestion RH des collectivités, gestion comptable et financière, finances locales, décentralisation… Boris Ravignon balaye les différents volets de sa mission et détaille ses propositions de simplification avec à la clé des gisements d’économies. 

Le Roquelaure de la simplification, lancé le 28 avril dernier, reprend une partie des propositions de votre rapport de mai 2024. Comment réagissez-vous ?

Tout d’abord, je suis très heureux de voir qu'il existe désormais une réelle volonté politique d'avancer sur la simplification. Cette préoccupation n’est pas nouvelle. La commande faite pour le rapport que j’ai remis en mai 2024 était de mieux comprendre les normes pesant sur les collectivités, dénoncées à juste titre par les élus locaux. Elles traduisent une marque de défiance de l’Etat vis-à-vis des collectivités, des coûts très élevés et souvent inutiles ainsi que des normes parfois absurdes. Je rappelle qu’une bonne partie de nos propositions viennent du terrain. Selon le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), l’impact net des normes pour les collectivités s’élève, entre 2009 et 2023, à plus de 14 Md€. Sur le flux de normes, on n'arrête pas d'en ajouter avec des coûts extrêmement importants.

Quels sont les objectifs de votre mission ministérielle ? 

Une nouvelle mission m’a été confiée, le 18 février, par les ministres François Rebsamen et Amélie de Monchalin. Je dispose désormais d’une équipe renforcée par l’IGA (Inspection générale de l’administration) et un maître des requêtes du Conseil d’Etat. Notre objectif est d’approfondir les propositions de simplification dans les domaines de la commande publique, de la gestion de la fonction publique territoriale ou de la gestion comptable et financière. Ma mission consiste également à préparer et présenter des mesures de simplification, soumises aux discussions interministérielles. De nouvelles mesures pourraient être rendues publiques d’ici l’été. Ce travail alimentera certaines propositions de loi comme celle sur le pouvoir de dérogation aux normes. Autre véhicule législatif utile : le projet de de loi simplification de la vie économique avec des amendements sur la commande publique.

Ma lettre de mission comporte aussi deux autres volets : les relations financières entre l’Etat et les collectivités et le besoin de clarification de la décentralisation face à un enchevêtrement des responsabilités que l'Etat n'a pas vraiment transférées aux collectivités. Il a juste donné des morceaux de compétences et des bouts de financement. Il faut reprendre la copie de manière globale, ce que devrait faire la mission dans la deuxième partie de l’année.

Sur le sujet de la commande publique, quelles sont vos préconisations ?

Ce sujet coûte très cher. D'abord, pour les collectivités qui passent des marchés avec des coûts procéduraux d’une grande complexité. Nous les avons chiffrés autour de 7000 € pour un marché à procédure adaptée (Mapa) et 11 000 € pour une procédure formalisée. La passation des marchés grève les coûts de fonctionnement des collectivités. Il y a aussi le coût important pour les entreprises avec un formalisme très lourd. Pour mettre en concurrence les entreprises afin de permettre un choix au meilleur prix, on décourage en définitive les entreprises de répondre et on aboutit à moins d'intensité concurrentielle. Résultat : un achat par la commande publique beaucoup plus cher que par un achat de gré à gré. On n’a pas arrêté d’ajouter de la complexité à la complexité.

Aujourd’hui, nous devons vraiment nous poser la question de l'utilité des normes. Au-delà de la sécurisation des acheteurs et du risque de favoritisme, qu’il faut bien sûr préserver, il devient urgent de simplifier les procédures. Nous proposons notamment de remonter les seuils en dessous desquels on peut passer des de marchés sans formalisme imposé en les remontant, par exemple, de 40 000 à 150 000 €. Les collectivités auraient ainsi plus de liberté pour mettre en concurrence, négocier avec leurs fournisseurs et faire baisser les prix. C’est indispensable car nous avons tous compris qu’il faut faire des économies et cela encore plus dans les années à venir.

En matière de gestion RH des collectivités, quel est le levier possible de simplification et d’économies ?

Sur ce sujet, je dois préciser qu’il ne s’agit absolument pas de faire des économies sur la rémunération des fonctionnaires. Cela concerne l'organisation de la gestion de la fonction publique territoriale. Dans les collectivités, la moindre décision individuelle, notamment lorsqu’un agent franchit un échelon, nécessite de faire un arrêté, devant être contresigné par l'agent à la DRH sinon ça n’a pas de valeur ! On multiplie cela par le nombre d'agents et par le nombre d'actes individuels. De plus, certains actes doivent rentrer dans un processus de dialogue social extrêmement corseté avec des commissions évaluant et examinant les propositions. S’y ajoute parfois l’obligation de passer par des délibérations du conseil municipal. Bref, tout cela a un coût de gestion extrêmement élevé, deux à trois plus que pour un salarié du privé – entre 1000 et 1500 € par an contre seulement 500 €.

En s’alignant sur le coût du privé en termes de gestion, nous aurions un potentiel de 2 Md€ d’économies chaque année pour les collectivités. Il s’agit d’un chantier systémique auquel le ministre Laurent Marcangeli s’intéresse de près.

La simplification du contrôle de légalité devrait-il également concerner la gestion RH ?

Aujourd’hui, la préfecture demande notamment aux collectivités la transmission de tous les actes d'embauche d'agents. L’idée serait de resserrer ce contrôle sur les emplois les plus importants que sont les collaborateurs de cabinets ou les emplois fonctionnels. L'Etat affecte des moyens de contrôle pour quantité d'actes de recrutement du quotidien des collectivités. Face à ce gâchis de ressources humaines, il doit recentrer ses missions de contrôle. Une circulaire prochaine demandera aux préfets d’alléger l’intensité des contrôles. Mais il faudra aller plus loin, ce qui nécessitera une modification de la loi.

Vous proposez une fusion des dotations de soutien à l'investissement. Mais derrière le souci de simplification, cela inquiète les plus petites communes. Comment réagissez-vous ?

Je propose d’aller plus loin compte tenu de la transformation du système de subventions d'investissement de l'Etat faisant des maires des mendiants de la République. Nous passons un temps fou à aller voir le préfet pour la DSIL, la DETR, le Fonds vert, la DPV… Même chose pour les différents régimes d'aides de la région, du département – quand il a encore un peu d’argent – ou des fonds européens. Il faudrait sortir de ce système en majorant la DGF de cet argent en investissement. L’idée serait de mieux financer les collectivités qui pourraient dégager de l’autofinancement et financer ensuite, seules, leurs investissements. Pour les communes les plus pauvres, l’objectif intermédiaire, retenu par François Rebsamen, pourrait être de simplifier et de fusionner les différentes dotations pour n’en avoir plus qu'une.

Au-delà, il faut réfléchir à mieux financer en fonctionnement les collectivités par les dotations, pour leur faire gagner du temps en sollicitation et en instruction. Dans mon rapport, j’ai chiffré à près de 1 Md€ le temps passé par les fonctionnaires des collectivités et de l’Etat pour instruire les dossiers de demandes de subventions. Il y a un biais pour ceux n’ayant pas l’ingénierie nécessaire pour monter un dossier. La simplification doit permettre d’être plus juste à l'égard des collectivités plus petites.

En quoi consiste le volet de votre mission sur la gestion financière et comptable ?

Il faut une comptabilité qui retrace rigoureusement la façon dont les budgets sont dépensés afin de pouvoir rendre compte auprès des citoyens. Néanmoins, entre les services financiers des collectivités et de l’Etat, est-on vraiment obligé de refaire les mêmes contrôles ? Il faudrait les faire une seule fois et ne plus devoir transmettre toutes les pièces justificatives systématiquement au comptable public pour éviter justement de refaire tous les contrôles déjà réalisés par les collectivités. Il existe un potentiel important d’allègement de la gestion de la dépense publique et des comptabilités publiques. Il faut revoir l’ensemble du processus et nous avons déjà plusieurs pistes. Si je peux comprendre la prudence de la DGFIP sur ce sujet complexe, nous devons néanmoins améliorer le rapport entre le coût et l'efficacité de l’organisation actuelle.

Avec les lois de décentralisation de 1982 et 1983, le contrôle a priori des actes des collectivités a été supprimé, sauf en matière financière. Il faudrait passer à un contrôle a posteriori, nécessaire car l'utilisation de l'argent public doit continuer de s'entourer de précautions, personne ne le nie. Il s’agirait d’alléger le contrôle et d’éviter les doublons. La DGFIP évalue elle-même à près de 1,5 Md€ le coût des contrôles et des comptabilités par ces 16 000 agents sur tout le territoire.

Comment améliorer les relations financières entre l’Etat et les collectivités ?

Nous dressons tous le constat d’un système à bout de souffle, très marqué par les enjeux du passé et pas ceux d’aujourd’hui. Au fil des réformes, l’autonomie fiscale de certains niveaux de collectivités a disparu. Certains de mes collègues déplorent la perte de la taxe d'habitation. Le département et la région ne disposent plus d'impôts avec un pouvoir de taux. Ce qui empêche ceux en grande difficulté d’augmenter les impôts pour boucler leurs budgets. La situation n’est plus tenable et nous devons réfléchir aux fortes demandes des élus locaux de plus de prévisibilité. Le budget 2025 est à peine voté que l’épreuve de force recommence pour le budget 2026 pour connaître nos capacités à investir. Il faut sortir des bras de fer à répétition entre l'Etat et les collectivités.

L’Etat tient les deux bouts d'un même problème : demander aux collectivités de participer au rétablissement des comptes publics mais sans alourdir les charges qui pèsent sur elles, en simplifiant et en allégeant pour leur permettre de faire des économies au quotidien. La mission va travailler durant l’été sur ce sujet des relations financières entre l’Etat et les collectivités.

 

Propos recueillis par Pierre Plessis

Photo ©Charleville-Mézières

 

La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste. Il s’appliquera lors des prochaines élections municipales de mars 2026.

Cette réforme n’a pas modifié le mode de désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants : « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. » cf. article L273-11 du code électoral

Pour rappel, l’ordre du tableau est établi selon les modalités suivantes : après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur présentation sur la liste (établie au moment de leur élection en tant qu’adjoints). Pour les conseillers municipaux, la priorité est accordée aux listes ayant obtenu le plus de voix. Pour les conseillers appartenant à une même liste, la priorité est accordée aux élus les plus âgés.

On notera qu’au moment de l’installation du conseil municipal en 2026, les adjoints des communes de moins de 1000 habitants seront élus au scrutin de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (cette règle ne concerne pas le maire, qui peut être du même sexe que le premier adjoint). Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues pour le maire.

A moins d’un an des élections municipales de 2026, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité vous convie aux Assises nationales des communes nouvelles sur le thème : « Les communes nouvelles en campagne ».

Temps fort pour les élus des communes nouvelles et pour ceux qui envisagent un tel projet, cet après-midi de débats et d’échanges mettra en lumière le rôle que peuvent jouer les communes nouvelles lors du prochain mandat ainsi que leur positionnement dans la campagne à venir.

La première séquence portera sur le thème « 2026 : quels enjeux pour les communes nouvelles ? » : comment se préparer aux prochaines échéances ; quelles politiques, quelle organisation des services de proximité et quelle place pour les communes déléguées ?

La seconde séquence mettra en débat la question du renforcement de l’action publique locale dans un contexte budgétaire contraint : la commune nouvelle pourrait-elle être une solution ?

Avec la participation de : Stella DUPONT, députée de Maine-et-Loire, Eric KERROUCHE, sénateur des Landes, Philippe CHALOPIN, maire de Baugé-en-Anjou, co-président du groupe de travail Communes nouvelles de l’AMF, Paul CARRÈRE maire de Morcenx-la-Nouvelle, co-président du groupe de travail Communes nouvelles de l’AMF, Jean-Marc VASSE, maire de Terres-de-Caux, maire référent des communes nouvelles à l’AMF, François AUBEY, maire de Mézidon-Vallée-d’Auge, Catherine LHÉRITIER, maire de Valloire-sur-Cisse, Brigitte MONNET, maire de Val-Sonnette, Cécile RAQUIN directrice générale des collectivités locales (sous réserve).

Et les interventions attendues d’Amélie de MONTCHALIN, ministre chargée des comptes publics et de Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la Ruralité.

Vous retrouverez le programme complet dans les prochains jours

Pour participer aux Assises, inscription obligatoire * jusqu’au 1er juillet 2025 :

- En présentiel à l’AMF ** : sur ce lien  

- En visioconférence : sur ce lien

* sauf pour ceux déjà inscrits

** inscrire obligatoirement l’ensemble des élus présents et leurs accompagnants

Les débats seront diffusés en direct sur le site https://www.amf.asso.fr/.

 

Les données concernant le FPIC pour 2025 (versements et prélèvements) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations : bit.ly/4eO0LHa

Les intercommunalités recevront leur fiche de notification officielle du FPIC pour 2025 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes, pour qu’elle s’applique.

Cependant, des dérogations à cette répartition de droit commun sont possibles :

- dérogation n°1: délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser +/- 30 % de la répartition de droit commun ;

- dérogation n°2:  répartition libre décidée soit par décision de l’unanimité du conseil communautaire, soit par décision du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvée par tous les conseils municipaux des communes membres.

Ces délibérations dérogatoires sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC. Sans unanimité du conseil communautaire pour la répartition libre du FPIC, les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter ou non un accord de répartition dérogatoire (attention car une absence de délibération est considérée comme un avis favorable).

Pour rappel, la loi rend possible la pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC (II bis des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT). Ainsi, les délibérations peuvent produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Les quotes-parts respectives de chaque commune et de l’EPCI dans le montant total du prélèvement ou de l’attribution d’un ensemble intercommunal demeureront fixes d’une année sur l’autre. 

Ces dispositions, adoptées dans la loi de finances pour 2024, s’appliquent aux délibérations adoptées en 2023. Ainsi, pour les délibérations de répartition dérogatoire qui ont été adoptées en 2023, et que les élus souhaitent maintenir, il n’est pas nécessaire de délibérer à nouveau. Ces délibérations adoptées en 2023 continueront de produire leurs effets si elles ne sont pas rapportées.

En effet, ces répartitions dérogatoires cesseront de produire leurs effets lorsque le conseil municipal d'au moins une commune membre (ou l’organe délibérant de l’EPCI) s’oppose au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC dans un délai de deux mois à compter de la notification FPIC de la préfecture.

Afin d’éviter toute incompréhension et garantir la transparence de cette décision de maintien de la délibération de répartition dérogatoire du FPIC, nous conseillons cependant aux intercommunalités concernées d’en avertir leurs communes membres, notamment si elles ne sont pas destinataires des notifications préfectorales du FPIC.

Outils de simulation

- La DGCL a mis en ligne un « Module de simulation de répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) » permettant de simuler la répartition dérogatoire n°1, ainsi qu’un « Module de simulation de répartition dérogatoire du FPIC 2024 au sein d'un ensemble intercommunal (métropole ou DOM) en cas de pluriannualité de la ou les délibération(s) du conseil communautaire » : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/perequation-horizontale

- Vous souhaitez effectuer une simulation de répartition libre du FPIC selon des critères locaux ? N’hésitez pas à utiliser l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php

Les premières Assises du civisme, organisées par l’Association Passeport du civisme, se tiendront le 25 juin de 10h30 à 12h30 au siège de l’AMF. Elles seront diffusées en direct sur la page d'accueil du site internet.

Cet évènement sera l’occasion de faire un état des lieux du civisme et de la citoyenneté en France sur la base d’une étude exclusive présentée par Jérôme Fourquet, directeur de l’IFOP.

Pour aborder plus largement la thématique du civisme et de la cohésion nationale, Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, Edouard Philippe, ancien Premier ministre et maire du Havre, David Lisnard, président de l'AMF, Maxence de Rugy, Fondateur du Passeport du Civisme et maire de Talmont-Saint-Hilaire (85), Karim Bouamrane, maire de Saint-Ouen-sur-Seine, et Sarah El Haïry, Haut-commissaire à l’Enfance,  échangeront sur les solutions pour retisser du lien social et civique.

 

Le programme :

10h00 - Accueil

10h30 - Séquence 1 : Etat des lieux du civisme en France

Restitution de l'étude par Jérôme FOURQUET, directeur de l'IFOP aux côtés de :

- David LISNARD, président de l'AMF

- Maxence de RUGY, fondateur du Passeport du Civisme

11h10 - Séquence 2 : Civisme et Engagement

- Maxence de RUGY, fondateur du Passeport du Civisme, maire de Talmont-Saint-Hilaire

- Sarah EL HAIRY, Haute-commissaire à l'Enfance, ancienne ministre

- Louis LAUGIER, Directeur général de la Police nationale

- Général Jean-Claude GALLET, commandant des Sapeurs-Pompiers de Paris de 1989 à 2019

11h40 - Séquence 3 : Civisme et cohésion nationale

- Karim BOUAMRANE, maire de Saint-Ouen-sur-Seine

- Edouard PHILIPPE, ancien Premier ministre et maire du Havre

- Bruno RETAILLEAU, ministre de l'Intérieur

12h30 - Clôture

Le lien vers le formulaire d'inscription ici

Le lien vers le formulaire d'accréditation journalistes ici

Le ministre auprès du ministre de l’Intérieur, François-Noël Buffet, a été auditionné la semaine dernière par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’organisation des élections. À cette occasion, il a fait le point sur les réflexions en cours sur ce sujet.

Généralisation de la procuration 100 % dématéralisée 

Le ministre a fait, devant la commission, un exposé argumenté et chiffré des « efforts » faits par les gouvernements successifs, ces dernières années, pour améliorer l’organisation des élections. La réforme fondamentale a été, bien sûr, la mise en place du REU (Répertoire électoral unique), qui a considérablement changé la donne en ouvrant de nouvelles possibilités : mise à jour automatique des listes, inscriptions plus tardives sur les listes électorales, possibilité pour les électeurs de consulter en ligne leur situation électorale, possibilité de s’inscrire en ligne, etc.

La dernière réforme en date est la dématéralisation d’abord partielle, puis totale des demandes de procuration. Pour tous les électeurs, il est désormais possible d’accéder à la dématérialisation partielle : la demande de procuration se fait en ligne, mais il est indispensable de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour faire attester son identité. Une fois que cette formalité est remplie, le reste de la procédure est automatisé et la commune reçoit directement la demande.

Quant à la dématérialisation totale (sans passage au commissariat ou à la gendarmerie), elle n’est techniquement possible que pour les électeurs munis d’une carte d’identité au nouveau format « carte de crédit », qui permet de bénéficier d’une identité numérique certifiée. Ce dispositif a été testé, avec succès, lors des deux précédents scrutins.

François-Noël Buffet a annoncé que ce dispositif allait être généralisé, c’est-à-dire qu’il sera désormais accessible, de droit, à toutes les élections. Il a rappelé qu’aux élections de 2024, 75 % des électeurs ayant demandé une procuration ont utilisé la téléprocédure (partielle ou totale). « Un décret en Conseil d’État » sera pris « très prochainement » et généralisera la possibilité d’établir une procuration de façon totalement dématérialisée « pour toutes les élections, y compris partielles ». Cette réforme entrera en vigueur avant les élections municipales de 2026.

Instaurer une date limite pour les procurations

Le ministre a par ailleurs indiqué être « prêt à travailler » avec le Parlement sur « l’instauration d’une date limite » pour l’établissement des procurations. Il a évoqué le cas des « procurations établies en toute hâte le samedi après-midi, le samedi soir quand ce n’est pas le dimanche matin ». Ces procurations sont « juridiquement valables, mais les conséquences administratives sont terribles, puisqu’il faut rééditer la liste électorale ». Il faut donc « trouver une solution », qui pourrait être l’instauration d’une date limite « qui pourrait être le vendredi, ce qui paraît assez souple ».

Reste que le ministre a lui-même souligné le problème que poserait une telle réforme : une forme de contradiction entre le fait de « résoudre un problème pratique » et celui de favoriser la participation. Au premier tour des élections législatives de 2024, « 400 000 procurations ont été établies en ligne » dans les 48 heures précédent le scrutin, a indiqué François-Noël Buffet, et encore « 200 000 » dans les deux jours précédant le second tour. « C’est un point que nous devons avoir en tête », a souligné le ministre.

Pour mémoire, l’AMF s’est à plusieurs reprises dite totalement favorable à l’instauration d’une telle date limite, estimant « illusoire » que toutes les procurations établies tardivement puissent être réellement prises en compte.

Depuis 2021, et en réponse aux nombreuses alertes remontées, en particulier de la part de petites communes sur les difficultés logistiques à intégrer jusqu’au dernier moment les procurations dans le REU, l’AMF s’est prononcée à plusieurs reprise sur la nécessité de fixer par décret une date limite de dépôt des procurations au jeudi soir précédant le scrutin à minuit, ou éventuellement le vendredi soir.

Rappelons également que l’AMF demande, depuis la fin de la crise covid-19, le rétablissement de la double procuration pour l’ensemble des scrutins. On se souvient que lors des élections qui s’étaient tenues pendant l’épidémie, le Parlement avait autorisé chaque mandataire à disposer de deux procurations établies en France – au lieu, en temps normal, d’une seule maximum. La suppression de cette possibilité en 2022 avait suscité « l’incompréhension des maires », souligne l’AMF.

La question de l’inscription automatique

L’audition du ministre a également été l’occasion de revenir sur la question des « mal-inscriptions » et du débat récurrent sur l’instauration d’un dispositif d’inscription automatique.

Il faut bien en effet dire « automatique » et « obligatoire » puisque, même si la chose est fort peu connue, l’inscription sur les listes électorales est déjà obligatoire en France, comme en dispose l’article L9 du Code électoral. Sauf que cette disposition n’étant assortie d’aucune sanction, elle est purement théorique, et n’empêche pas un nombre relativement important d’électeurs d’être non-inscrits.

Il faut néanmoins souligner que le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits ne cesse de diminuer au fil des années, et plus particulièrement depuis l’instauration du REU. En 1985 par exemple, une question au gouvernement d’un sénateur mentionnait un taux de non-inscrits de « 9 % du corps électoral ». En 2024, ce chiffre est tombé, selon l’Insee, à 5,4 %. Selon les chiffres donnés par le ministre, en 2024 « 99 % des Français de moins de 30 ans et plus de 95 % des Français en âge de voter étaient inscrits sur une liste électorale, contre respectivement 88 % et 85 % en 2018 ».

Faut-il aller plus loin en instaurant une inscription automatique ? Le gouvernement n’y est pas favorable, pour plusieurs raisons. La plus importante étant qu’un électeur est libre, quand il en a la possibilité, de s’inscrire dans la commune de son choix entre, par exemple, sa commune de résidence et celle où il possède une résidence secondaire ; ou encore, les jeunes de moins de 26 sont libres de rester inscrits dans la commune de résidence de leurs parents. Une inscription automatique remettrait en cause cette liberté de choix.

Par ailleurs, le ministre – dans une réponse à une question d’un parlementaire – souligne que l’inscription automatique « remettrait en cause le rôle du maire, qui est le garant de la sincérité de la liste électorale ». En effet, « le maire se prononce sur chaque demande d’inscription après instruction du dossier. Sa décision est susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire puis d’un recours devant le tribunal judiciaire ».

Enfin, l’instauration d’un tel système poserait un problème de « protection de la vie privée » des électeurs. Soulignons que la position de l’exécutif n’a guère varié sur ce sujet au cours des décennies : en 1974, à la même question, le gouvernement répondait qu’« une telle disposition n'est pas dans la ligne traditionnelle de libéralisme qui inspire notre droit. Sur le plan pratique, rendre l'inscription sur les listes électorales obligatoire impliquerait un contrôle et des investigations qui pourraient prendre un caractère inquisitorial ».

Le gouvernement préfère donc continuer à « simplifier les démarches d’inscription » et poursuivre « ses efforts d’information », « tout en préservant l’initiative de l’électeur et les prérogatives du maire ».

Machines à voter

Le ministre a, enfin, abordé la question du moratoire sur les machines à voter, instauré en 2008. Depuis cette date, il n’est plus possible d’installer des machines à voter, mais les communes qui en utilisaient auparavant peuvent continuer à le faire.

Pour François-Noël Buffet, cette situation d’entre-deux ne peut plus durer : « Soit on continue, soit on arrête », a résumé le ministre, qui souhaite réunir un groupe de travail pour réfléchir à la question, avec un axe clair : est-ce qu’il est possible de garantir aujourd’hui la sécurité des opérations de vote, notamment contre le piratage ? Si oui, le ministre est, « à titre personnel », favorable à la levée du moratoire. Si non, il faut renoncer à les utiliser… bien que les communes concernées « n’en aient pas du tout envie », a noté le ministre.

On peut regretter, pour finir, que le sujet de la compensation versée par l’État aux communes pour l’organisation des élections n’ait, en revanche, pas été abordé lors de cette audition. Rappelons que son montant n’a pas été augmenté depuis presque 20 ans, laissant ainsi un reste à charge important pour les communes alors qu’en 2024, elles ont dû organiser deux scrutins dans un temps recours, en période de vacances scolaires, et que de multiples référendums sont par ailleurs annoncés.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 27 mai 2025.