Le Bureau santé des populations de la Direction Générale de la Santé (DGS) est intervenu le 11 février dernier à la commission santé de l’AMF pour présenter les actions qu’elle porte en faveur de la prévention et de la promotion de la santé des jeunes.

Au cours de cet échange avec les élus, il a été convenu de diffuser la newsletter « santé des jeunes » de la DGS.

Cette newsletter présente dans un format court les actualités en matière de prévention et promotion de la santé des enfants et des jeunes de 12 à 25 ans.

Pour votre pleine information, le Bureau de la santé des populations  pilote les stratégies, plans et programmes visant à améliorer la santé de la population, en particulier, des enfants, des adolescents et des jeunes, des femmes, des populations en situation de précarité ou de vulnérabilités, dont les personnes migrantes.

 

L’AMF a participé ce jour à la « Conférence financière des territoires », organisée par le Gouvernement. Comme les précédentes réunions du « Haut conseil des finances publiques locales » en 2024 ou les « Assises des finances publiques en 2023 », cette séquence n’a pas constitué une vraie réunion de travail permettant d’identifier l’origine de la dépense locale et de négocier.

L’Exécutif a exposé son analyse de la situation sans jamais remettre en question les décisions et les textes ayant conduit à accumuler 3 300 milliards d’euros de dette à l’échelle nationale, alors que la dette des collectivités, elle, est stable depuis 30 ans à 9 % du PIB.

Le gouvernement n’a pas remis en cause la méthode adoptée depuis 15 ans qui a consisté à recentraliser les finances locales, en ponctionnant les budgets locaux à hauteur de 82 milliards d’euros (en incluant 2025) et en supprimant la fiscalité locale, ce qui prive l’Etat de 52Mds d’euros de recettes chaque année. Cette méthode est un échec.

Le Gouvernement n’a pas remis en question toutes les dépenses que l’Etat a imposées aux collectivités, notamment depuis deux ans tout en leur demandant de les baisser : la hausse du point d’indice et les mesures catégorielles, les normes, les nouvelles charges (entretien des digues, AESH, service public de la petite enfance).

Pour travailler sur les finances locales, il faut avant tout une revue précise de toutes les dépenses contraintes et des recettes réelles des collectivités.

Par ailleurs, pour réduire les dépenses des collectivités, l’AMF attend de vrais engagements pour limiter les sources principales de la dépense sur lesquelles l’Exécutif et le Parlement portent une responsabilité majeure : les normes, les procédures innombrables, et les politiques publiques traduites dans de grandes lois ou programmes -comme les lois AGEC, EGALIM, Climat et résilience, ou encore récemment le PNACC3- dont ni le coût pour les collectivités, ni les modalités de financement ne sont jamais pris en compte, ni même évalués.

Ce travail suppose :
- Une revue de tous les textes les plus coûteux pour les collectivités et un engagement à les supprimer ou les réviser ;
- Un mécanisme pour verrouiller au Parlement tous les nouveaux textes qui induiraient des dépenses locales sans recettes associées, dans l’esprit de l’article 40 de la Constitution ;
- Un moratoire sur toute nouvelle dépense contrainte s’appliquant aux collectivités ;
- Un engagement de l’Etat sur la durée en matière de recettes locales, pour que les collectivités ne découvrent pas chaque année un montant différent de dotation ou des mécanismes nouveaux de prélèvement comme le fonds de réserve ou le DILICO ;

- Une restructuration de toutes les agences et directions régionales de l’Etat, qui imposent des procédures coûteuses pour chaque projet local avec parfois des avis contradictoires, pour les placer sous l’autorité du préfet de département.

Les collectivités contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l’Etat et les comptes sociaux continuent de les dégrader. C’est sur cette base qu’une discussion peut s’ouvrir sous réserve que l’Etat fasse clairement connaître ses intentions.

Alors que l’AMF avait alerté, le 22 avril dernier, sur le financement insuffisant de l’entretien des routes communales et les défis des transports dans les zones rurales, le Gouvernement a évoqué cet après-midi, lors de la conférence « Ambition France Transports », l’enjeu du désenclavement des zones peu denses. Cette prise en compte traduit une première avancée du Ministère qui s’engage à ce que les enjeux liés à l’accessibilité des espaces ruraux soient bien à l’ordre du jour des travaux à venir. L’AMF sera particulièrement vigilante sur ce point essentiel.

La conférence peine encore à traduire pleinement cette ambition sur le terrain. Si le désenclavement rural fait désormais l’objet d’une feuille de route, l’AMF rappelle que plus de 700 000 km de voies et 120 000 ouvrages dépendent des communes et intercommunalités qui n’ont aucune ressource dédiée et font face à des charges croissantes. À ce titre, l’équilibre entre les besoins des zones urbaines – souvent mieux dotées en transports collectifs – et ceux des espaces ruraux demeure un enjeu majeur de cohésion nationale.

Six ans après la loi d’orientation des mobilités, les résultats sont accablants : les solutions de transport manquent toujours dans ces zones, et aucune réponse structurelle n’est apportée aux intercommunalités qui souhaiteraient organiser localement une offre de mobilité adaptée.

Face à ces carences, l’AMF appelle le Gouvernement à sortir d’une approche centralisée et technocratique du transport. Elle réclame une véritable politique de financement des infrastructures locales, la réouverture de l’accès à la compétence mobilité pour les EPCI volontaires, et une pleine association des élus communaux et intercommunaux aux grandes décisions, notamment sur les SERM et l’avenir des concessions autoroutières.

Dans ce contexte, l’AMF déplore vivement de ne pas être pleinement associée aux travaux de la conférence « Ambition France Transports », alors même qu’elle représente les collectivités en charge de 65 % du réseau routier national. À ce jour, elle n’est invitée qu’à un seul des quatre ateliers thématiques — celui relatif au modèle économique des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des Services express régionaux métropolitains (SERM) — et reste exclue des discussions sur les infrastructures routières.

L’AMF rappelle que le modèle économique de la route est profondément déséquilibré : les collectivités supportent les coûts d’entretien tandis que l’État capte l’essentiel des recettes générées par son usage (carburants, immatriculations, péages, amendes). Budget après budget, les capacités d’investissement du bloc communal sont ponctionnées, tandis que les normes techniques et environnementales se multiplient.

Une conférence sur l’ambition des transports ne peut ignorer les réalités du bloc communal, pilier des transports du quotidien et garant de l’égalité territoriale. La mobilité ne se limite pas aux grandes lignes ferroviaires ou aux seuls enjeux urbains : elle commence dans les communes, sur les routes communales et intercommunales.

 

Dans un courrier de réponse daté du 16 avril 2025, l’AMF demande à la ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire de renforcer l’accompagnement technique et financier des collectivités gestionnaires d’un service de restauration scolaire.

Elle plaide pour la mise en place d’un cadre rénové de la commande publique afin de faciliter le respect des objectifs ambitieux des lois Egalim et Climat et résilience, et ainsi permettre aux communes de recourir de manière effective aux producteurs locaux.

Elle demande également un meilleur accompagnement par l’Etat des Projets alimentaires territoriaux et le maintien d’un cadre souple d’élaboration.

Enfin, l’AMF demande une simplification de la télédéclaration des produits de qualité et durables sur la plateforme Ma cantine, et alerte sur la nature des contrôles des DDPP.

 

À l’occasion du 80ème anniversaire du premier vote des femmes aux élections municipales, le 29 avril 1945, l’AMF appelle les citoyennes à s’engager pour les élections municipales de 2026.

Depuis 2018, le groupe de travail égalité femme/homme de l’AMF s’est mobilisé pour faire avancer la parité et l’égalité dans nos conseils municipaux. À travers une enquête conduite auprès de plus de 7 600 femmes élues, des propositions concrètes, des guides pratiques et des mémentos, l’AMF a œuvré pour identifier les obstacles à l’engagement féminin et proposer des solutions pour y remédier.

La part des femmes dans les conseils municipaux est passée de 3,1 % en 1945 à 42,4 % en 2020. Aujourd’hui, 19,8 % des maires sont des femmes. Malgré des avancées significatives, il reste encore des marges de progression.

Pour favoriser l’engagement, l’AMF propose d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un texte est déposé à l’Assemblée nationale sur le « statut de l’élu ». Il est essentiel qu’il aboutisse avant l’été pour produire ses effets en 2026. L’Association poursuit également ses travaux pour promouvoir les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes et faire en sorte que chacune trouve sa place dans la démocratie locale.

L’appel que nous lançons aujourd’hui s’inscrit dans une volonté de dépasser les freins persistants : inégalités dans la répartition des tâches domestiques, auto-censure ou encore doutes sur la légitimité. Chaque citoyenne doit pouvoir s’engager librement, avec confiance, dans la vie publique locale.

Les conseils municipaux sont le cœur battant de notre démocratie locale. Leur vitalité, leur capacité à innover et à répondre aux enjeux financiers, sociaux, économiques, écologiques ou culturels dépendent de la diversité de leurs membres. Nos communes et EPCI ont besoin de l’énergie, des talents, des idées de celles qui composent la moitié de la population.
Nous invitons donc toutes les citoyennes, quels que soient leur parcours, leur formation, leur origine, leur âge ou leur conviction, à s’investir dans les prochaines élections municipales.

Nos concitoyennes doivent être pleinement associées aux décisions. Les choix du quotidien comme ceux qui dessinent l’avenir de nos communes requièrent leur présence, leur mobilisation et leur détermination !

Ces mandats sont passionnants, alors engagez-vous !

Cécile GALLIEN Maire de Vorey-sur-Arzon Coprésidente du groupe de travail Egalité Femme Homme de l’AMF

Edith GUEUGNEAU Maire de Bourbon-Lancy Coprésidente du groupe de travail Egalité Femme Homme de l’AMF

La voiture reste le moyen de transport privilégié des Français : près de 90% des déplacements sont réalisés en voiture. Or, notre réseau routier, qui s’étend sur près d’un million de kilomètres, est aujourd’hui au bord de la rupture en raison de son modèle économique profondément déséquilibré. Les collectivités doivent financer l’entretien des routes alors que l’Etat s’est accaparé les recettes publiques générées par la route, taxes sur les carburants, sur les immatriculations, redevances des péages, produit des amendes. L’AMF propose un ensemble de mesures pour rééquilibrer ce modèle à long terme.

Le bloc communal entretient aujourd’hui 700 000 kilomètres de voirie, soit 65,5 % du réseau national et plus de 120 000 ponts. En face de cette charge, il n’y a aucune ressource dédiée. Budget après budget, l’État ponctionne les recettes des collectivités, réduisant chaque année davantage leurs capacités d’investissement. A cela s’ajoutent les normes sans cesse plus contraignantes que les collectivités doivent respecter pour l’entretien des routes.

L’organisation des transports publics souffre aussi d’un même déséquilibre dû au manque de financement, à la complexité administrative, à la pression de certaines régions, au désintérêt de l’Etat pour les communes peu denses. Six ans après la loi d’orientation des mobilités, le désenclavement des zones rurales n’a pas eu lieu.

Les conséquences de ces déséquilibres sont majeures : infrastructures de plus en plus usées, mise en danger des usagers, exposition personnelle et pénale des maires, fracture territoriale et sociale.

L’AMF propose de rétablir un modèle de financement équilibré par les mesures suivantes.

- Réorienter une part des recettes générées par l’utilisation de la route vers les collectivités qui l’entretiennent au quotidien.
- Mobiliser les opérateurs nationaux qui utilisent ce réseau routier (concessionnaires d’électricité, de gaz ou de téléphonie).
- Permettre que le produit des amendes dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd’hui largement reversé à l’État, puisse être en partie réaffecté aux budgets communaux.
- Pour une politique de transports qui permette le désenclavement, rouvrir l’accès à la compétence de mobilité pour les intercommunalités sur une base volontaire.
- Revoir le versement mobilité, qui ne doit pas peser sur les entreprises sans soutenir le transport dans les zones rurales.
- Associer les élus locaux aux grandes décisions en matière de transport, notamment dans les projets de services express régionaux métropolitains.

A l’heure où le ministre des transports lance une conférence des mobilités « Ambition France Transports », et où les concessions autoroutières doivent prendre fin, il faut travailler sur l’entretien de la route et des autres infrastructures, et sur la politique de transports. La conférence annoncée ne doit pas se limiter à une négociation sur le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) ou l’avenir des concessions autoroutières et inclure le modèle de financement des routes à long terme. Les communes et intercommunalités doivent être associées à ces travaux.

Retrouvez la vidéo de la conférence de presse :

 

À l’approche des Rencontres nationales AVF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) et l’Union nationale des Accueils des villes françaises (UNAVF) réaffirment leur partenariat pour soutenir l’accueil des nouveaux arrivants et la promotion du civisme dans les communes.

Dans le cadre de leur partenariat historique, Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, et Brigitte de METZ NOBLAT, présidente de l’UNAVF, ont renouvelé une convention de partenariat, à l’approche des Rencontres nationales AVF organisées les 16 et 17 mai 2025 à Clermont-Ferrand.

Partenaires depuis 30 ans, l’AMF et l’UNAVF souhaitent en effet accompagner les communes dans la mise en place d’actions concrètes d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants, tout en valorisant une culture du civisme, du lien social et de la citoyenneté active. Grâce à l’ancrage territorial AVF, avec plus de 250 associations locales, ce partenariat a vocation à soutenir les élus dans leur quotidien au service de la cohésion sociale. 

La convention vise aussi à faire connaître les initiatives locales, à faciliter le lien entre les collectivités, les associations départementales de maires et les associations AVF ainsi qu’à favoriser la production d’outils partagés autour de l’accueil. Elle s’inscrit dans une démarche de proximité, d’écoute et d’adaptation à la réalité de chaque commune.

Pour l’AMF, ce partenariat traduit une conviction forte : l’accueil est un levier essentiel pour renforcer la cohésion citoyenne.

 

Dans le cadre du changement des programmes de français et de mathématiques à la rentrée de septembre 2025, décidé par le ministère de l’Education nationale, de nouveaux manuels sont publiés pour les classes de cycle 1 (maternelle), de cycle 2 (CP, CE1 et CE2) et de cycle 3 (CM1).

Une réponse ministérielle datée du 19 octobre 2017 (Sénat – question écrite n° n°00639) a rappelé que « les fournitures scolaires individuelles, qui restent à terme la propriété exclusive de l'élève, et dont font partie, en principe, les manuels scolaires, ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire et restent à la charge des familles. Les communes peuvent décider de les prendre en charge, entièrement ou pour partie, mais n'ont pas d'obligation juridique en la matière même si, traditionnellement, la quasi-totalité d'entre-elles fournit en prêt les manuels scolaires aux écoliers ». 

Lors de son discours du 5 décembre 2023 à la Bibliothèque nationale de France, Gabriel Attal, alors ministre de l’Éducation nationale, avait annoncé une réforme massive des programmes scolaires, assortie d’une labellisation des manuels et de financements associés. Cette démarche de labellisation n’a toutefois pas aboutie à ce jour.

Auditionnée fin 2023 à l’Assemblée nationale, l’AMF avait fait savoir que la labellisation des manuels scolaires constituerait une mesure fondamentale pour garantir un socle commun d’enseignement. Elle avait toutefois prévenu qu’un nouveau renouvellement des manuels scolaires dans les écoles ne pourra pas se faire sans un appui financier fort de l’État, rappelant que les communes n’ont pas d’obligation légale dans ce domaine et que leur mobilisation ne peut s’effectuer qu’en fonction de leurs moyens. 

Entendue dans le cadre de la mission « Exigence des savoirs », l’AMF avait, en outre, souligné la nécessité de donner une meilleure visibilité aux élus sur les transformations en cours de la pédagogie à l’école.

Les nouveaux programmes de français et de mathématiques pour les classes de cycle 1 (maternelle), de cycle 2 (CP, CE1 et CE2) et de cycle 3 (CM1) entreront bien en application dès la rentrée de septembre 2025.

Ces nouveaux programmes, articulés autour d’objectifs annuels, sont le fruit d’une évolution de l’approche pédagogique de l’apprentissage du français et des mathématiques.

 

 

 

Le Gouvernement a convoqué en hâte l’AMF à une réunion dite de « travail » sur la situation budgétaire de la France. Aucun ordre du jour détaillé ou document de travail n’a été fourni aux organismes convoqués, malgré les demandes réitérées de l’AMF, y compris personnellement auprès du ministre de l’Économie.

La réunion du « comité d’alerte » apparaît davantage comme une séquence de communication destinée à exposer les analyses du ministère de l’Economie et des finances et reproduire une méthode qui exclut toute concertation ou négociation avec les collectivités. Après le « Conseil national de la refondation », « les Assises des finances publiques » ou encore le « Haut conseil des finances publiques locales », les maires ne souhaitent plus être les figurants d’une énième séquence de communication.

Or, la situation budgétaire de la France est extrêmement grave. L’AMF demande à pouvoir travailler réellement avec le Gouvernement face aux enjeux financiers du pays. Elle alerte depuis longtemps sur la dérive des comptes publics. Elle n’a de cesse de dénoncer ses causes : un centralisme qui conduit l’Etat à s’occuper de tout et être de moins en moins efficace sur ses missions fondamentales, et un excès de normes et de bureaucratie qui complique et renchérit toute action publique comme privée. Elle a déjà formulé de nombreuses propositions pour changer radicalement d’approche.

Dans ces circonstances, l’AMF ne participera pas à la séquence de demain. Elle se tient à la disposition du Gouvernement pour une vraie démarche constructive et durable, avec une réunion de travail préparée en amont, un ordre du jour, des documents et des propositions, qui permettent de travailler sur les diagnostics et surtout d’avancer sur les solutions pour le pays.

 

La fibre optique, qui sera généralisée en 2030, a pris le relais du cuivre dans 162 communes.

Cette transition s’est plutôt bien déroulée car les maires se sont assurés qu’il n’y ait pas d’oubliés.

Par ailleurs, Maires de France d’avril vous explique comment inventorier le patrimoine de la commune afin de bien l’assurer.

Nous nous sommes aussi intéressés aux alertes sur la qualité de l’eau potable, aux difficultés spécifiques des jeunes ruraux, à la déclaration fiscale des indemnités de fonction et à l’entretien des espaces verts ! (à lire gratuitement ici).

Notre sommaire du mois. 

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La 24e édition du concours « Sauvez le patrimoine de votre commune » coorganisée par le CEA et l’atelier ARC-Nucléart, en partenariat avec l’AMF, vient d’être lancée. Cette initiative unique en France a pour but d’accompagner les communes et intercommunalités qui disposent d’objets patrimoniaux en bois malmenés mais chargés d’histoire, dans leur préservation et leur restauration.

Un appel à candidatures pour les collectivités locales

Vous êtes une commune ou une intercommunalité détentrice d’un objet patrimonial abîmé, essentiellement en bois, civil ou religieux, c’est l’occasion de tirer bénéfice du mécénat du CEA permettant la mise à disposition d’une expertise scientifique et technique très pointue de façon gracieuse. Chaque année l’atelier-laboratoire ARC-Nucléart, spécialisé dans la restauration des objets patrimoniaux organiques, prend en charge toutes les étapes du traitement des œuvres sélectionnées : désinsectisation par irradiation gamma, consolidation, nettoyage, interventions de remise en esthétique… jusqu’à leur restitution finale.

Calendrier de la 24e édition

Avril 2025 : Lancement officiel du concours

30 juin 2025 : Date limite d’envoi des candidatures

Septembre 2025 : Présélection des œuvres

Octobre 2025 : Réunion du jury

Décembre 2025 : Cérémonie de remise des prix

Et après ?

Les œuvres des lauréats seront restaurées par ARC-Nucléart à Grenoble. En contrepartie, la commune pourra organiser une cérémonie publique de présentation de l’œuvre restaurée au profit de l’action en faveur du patrimoine local. En participant à ce concours, vous participez à la préservation de la mémoire de votre territoire grâce à la réhabilitation de ces objets témoins de votre histoire collective.

Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus.

Les indemnités de fonction perçues en 2024 sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et soumises au prélèvement à la source. Le montant imposable apparaît dans la déclaration annuelle.

Les élus doivent donc vérifier que ce montant prérempli comprend la déduction de l’abattement spécifique.

Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies.

 

 

 

Retrouvez ci-dessous un tutoriel vidéo décrivant les différentes étapes du contrôle des sommes préremplies :

À moins d’un an des élections municipales, une vaste enquête conduite par le Cevipof* en partenariat avec les associations d’élus du bloc local, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et les délégations aux collectivités de l’Assemblée nationale et du Sénat, auprès de plus de 5 000 maires, dresse l’état des lieux de leurs intentions en vue du prochain scrutin. En voici les principaux enseignements.

Un taux de réengagement conforme aux mandats précédents
Les résultats de l’enquête montrent que 42 % des maires souhaitent se représenter en mars 2026 – un niveau conforme par rapport à octobre 2019 (48 %) –, tandis que 28 % d’entre eux ne souhaitent pas se représenter (même pourcentage qu’en 2019), et 30 % n’ont pas encore pris leur décision (contre 23 % en 2019).

Des différences nettes selon les profils
- La taille de la commune joue un rôle déterminant : 70 % des maires de communes de plus de 9 000 habitants veulent continuer, contre 37 % des élus dans des communes de moins de 500 habitants.
- L’ancienneté dans le mandat et l’âge ont une importance : le souhait de ne pas se représenter augmente avec le nombre de mandats effectués. Après leur premier mandat, ils sont encore 46 % à vouloir poursuivre, 38 % après un deuxième mandat, et 36 % après trois mandats. 
- Le statut professionnel est également décisif : seuls 33 % des maires retraités souhaitent se représenter, contre 53 % des maires en activité.
- La perception personnelle de leur situation influence également la volonté des maires sortants : les maires se définissant comme « heureux » sont trois fois plus nombreux à vouloir se représenter que ceux se déclarant « malheureux ».

Les raisons du renoncement et de l’indécision
- Sur le plan institutionnel, le manque de ressources financières (17 %) et l’exigence trop forte des citoyens (15 %) arrivent en tête des motifs évoqués par les maires ne souhaitant pas se représenter ou indécis.
-Sur le terrain des causes personnelles, le sens du devoir accompli (20 %) et le sentiment d’insécurité personnelle et de surexposition face aux comportements des citoyens (19 %) sont les deux premiers motifs invoqués par les maires.

L’envie de servir et d’être utile demeure
Les résultats de l’enquête témoignent de la continuité d’un engagement civique pour la plupart des maires interrogés. Ils perpétuent la volonté d’être au service de la communauté et de se rendre utiles.

* En partenariat avec le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, les délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat et de l’Assemblée nationale, l’Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, Intercommunalités de France, France Urbaine.

⇒ Retrouvez la note d’analyse de Martial Foucault et Éric Kerrouche
⇒ Télécharger l’ensemble des résultats
⇒ Retrouvez l'article de Maires de France : Municipales 2026 : « pas de crise des vocations » à un an du scrutin, selon le CEVIPOF

Crédit photo : Xavier Brivet pour l'AMF

Depuis les dernières élections de 2020, les règles applicables en période préélectorale ont peu évolué.

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, entrée en vigueur le 30 juin 2020, ainsi que la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ont apporté quelques clarifications et précisions.

Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir le financement des campagnes électorales à partir du 1er septembre 2025 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine.

Table des matières

I-     PREAMBULE

II-    LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES
A- Financements des campagnes électorales par une personne physique (dons et prêts) 
B- Financement par une personne morale (communes, EPCI, …)

III- LES REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS DES COMMUNES DE PLUS DE 9000 HABITANTS
A- Déclaration d’un mandataire financier
B- Etablissement et dépôt d’un compte de campagne
  1.Forme du compte de campagne
  2.Dépenses et recettes électorales (en rouge les dépenses qui ont été sanctionnées, en bleu celles qui ont été autorisées)
      a.Dépenses électorales
      b.Recettes électorales (en rouge ce qui doit être intégré au compte de campagne, en bleu ce qui ne doit pas l’être)
  3.Dépôt du compte de campagne
C- Respect du plafond par habitant des dépenses électorales

Depuis les dernières élections de 2020, les règles applicables en période préélectorale ont peu évolué, sur le plan légal. En revanche, la jurisprudence en la matière s’est enrichie.

Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des candidats (en fonction ou non), à partir du 1er septembre 2025 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine, au regard des sanctions encourues et de la corrélation avec les restrictions en matière de financement des campagnes électorales.

Elle fait également état de plusieurs jurisprudences qui précisent l’application de ces règles aux réseaux sociaux (Facebook, X (ex-Twitter)), …).

Table des matières

I-       COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE DES COMMUNES, DES EPCI ET AUTRES PERSONNES MORALES
A- Principes généraux 
B- Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une commune ou d’un EPCI à compter du 1er septembre 2025

II-      COMMUNICATION DES CANDIDATS (EN FONCTION OU NON)

Six mois avant l’élection, soit à compter du 1er septembre 2025
A- Interdiction de la publicité commerciale
B- Interdiction de l’affichage sauvage
C- Interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat

Les jours précédant le scrutin
D- Interdiction de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que les adversaires ne peuvent y répondre utilement

La veille du scrutin à partir de zéro heure
E- Interdiction de distribuer ou de diffuser certains documents
F- Interdiction des messages ayant le caractère de propagande
G- Interdiction des sondages d’opinion

Le jour du scrutin
H- Interdiction de communiquer le résultat de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote

ANNEXE - LES MODES DE COMMUNICATION EN LIGNE

Malgré les turbulences politiques qui ont touché le pays ces dernières années, 69 % des Français continuent d’accorder leur confiance aux maires, un élu en première ligne qui ne cesse d’apparaître comme une balise dans un océan de défiance et ce depuis une dizaine d’années. 

C’est ce que met en lumière une nouvelle étude menée par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) et l’AMF intitulée Le maire, figure de confiance dans une démocratie fragmentée. 

Au-delà de cette confiance qu’accordent les citoyens au maire, les résultats de l’enquête renseignent à la fois sur l’appréciation des citoyens du bilan municipal en cours et sur les aspects que vont privilégier les citoyens lorsqu’ils devront, en mars prochain, glisser un bulletin dans l’urne, pour l’élection de leur nouveau maire.

Un satisfecit sur le mandat municipal actuel 

Le mandat actuel – bien qu’il ait été perturbé dès son début par la crise sanitaire puis par de nombreuses crises, allant de l'explosion des prix de l'énergie aux émeutes de 2023 – est perçu de manière plutôt positive par les Français. 73 % des citoyens estiment que la municipalité a accompli depuis 2020 un bon travail, dont 12 % l’estiment même excellent. 

Ce satisfecit est d’autant plus important dans les communes de moins de 10 000 habitants (78 %). Cependant, on remarque que pour les communes de 100 000 habitants et plus, les citoyens apparaissent légèrement moins satisfaits (60 %). Ils sont même 14 % de citoyens à estimer « très mauvaise » l’action municipale de ces dernières années alors qu’en comparaison seulement 4 % des citoyens dans les communes de moins de 1 000 habitants se disent aussi fortement mécontents. Ce jugement favorable dans les communes de moins de 10 000 habitants « s’explique par la vision du maire bâtisseur (71% des personnes déclarent que leur maire a déjà conduit des réalisations importantes pour la commune depuis 2020) ou du maire visionnaire (71% estiment que leur maire a des projets pour l’avenir) », peut-on lire dans l’analyse de l’enquête.

Dans le détail, les citoyens estiment à 71 % que l’équipe municipale a conduit des réalisations importantes pour la commune depuis 2020, à 71 % qu’elle a des projets d’avenir pour la commune, à 67 % qu’elle est présente sur le terrain, à 64 % qu’elle est efficace et à 63 % qu’elle est très facilement accessible et utilise bien l’argent public. 

Ces considérations positives n’entraînent cependant pas un optimisme à toute épreuve envers l’avenir de la commune. 15 % des citoyens sont pessimistes et 45 % se déclarent ni optimistes ni pessimistes. Là aussi, les inquiétudes pour le futur se font davantage entendre dans les grandes villes que dans les villages.

Finalement, il ressort de l’enquête que 58 % des Français sont pour que leur maire se représente et soit réélu. « Ce chiffre, conforme à celui observé en 2019, quelques mois avant les dernières élections municipales, témoigne d’une forte prime accordée aux sortants en reconnaissance du travail accompli », estime Martial Foucault, professeur des universités à Sciences Po et chercheur au Cevipof.

Honnêteté, transparence et sécurité : des éléments clés pour voter 

Les résultats de l’enquête permettent également d’avoir un aperçu des attentes des citoyens dans la perspective des prochaines élections municipales. 

La confiance qui est accordée aux maires repose prioritairement sur deux critères : l’honnêteté (61 %) et la capacité à tenir ses engagements (50 %). « La demande de probité, d’exemplarité et d’éthique dans la fonction est non seulement perçue comme la condition sine qua non de la confiance mais elle s’impose pour l’ensemble des maires quelle que soit la taille de la juridiction », indique l’analyse de l’étude. 

Selon les citoyens, certaines tâches doivent être considérées comme « prioritaires » pour un maire. C’est notamment le cas selon 87 % des sondés pour la défense des intérêts des habitants de la commune auprès des autres collectivités locales et de l’État et à 85 % pour la mise en œuvre d’un vrai programme d’actions pour lequel le maire a été élu. 

La transparence apparaît aussi comme un élément déterminant dans un climat de défiance politique toujours plus grand à l’échelle nationale. Ainsi, 83 % des Français estiment qu’il est très important de rendre publics et d’assurer la transparence des débats avant la prise de décision. Ce besoin de transparence est plus important en moyenne que d’autres aspects de l’action communale comme la médiation lors de conflits locaux ou même l’accroissement du niveau des services et des équipements dans la commune. 

Enfin, lorsque les sondés ont été interrogés plus directement sur leurs principales attentes à l’égard du prochain maire, trois grandes priorités sont clairement sorties du lot. En tête on retrouve la sécurité et la tranquillité publique, qui est une priorité pour 43 % des citoyens. Pour 38 % des sondés, la préservation de l’environnement au sein de la commune et le développement ou le maintien des services de proximité font partie des attentes prioritaires. 

Le choix des citoyens pour élire leur prochain maire et son équipe municipale sera, selon l’étude, déterminé d’abord par le programme (84 %), le bilan de l’équipe sortante (79 %), la personnalité du maire (79 %), et l’étiquette politique lorsqu’elle est connue (61 %). Le critère de l’étiquette politique a d’ailleurs de plus en plus d’importance pour les électeurs (seules 53 % des personnes interrogées en 2019 avançaient ce motif), même si c’est moins le cas dans les communes de moins de 10 000 habitants. Pour Martial Foucault, c’est « une confirmation du glissement du phénomène de polarisation partisane observée au plan national vers l’échelon local dans des communes où la politisation de l’enjeu municipal domine ».

En conclusion de cette étude, il apparaît clair que si « la démocratie locale n’est pas en crise », elle demande à « être nourrie, respectée, écoutée ». « Les maires qui sauront conjuguer proximité et exemplarité, pragmatisme et vision, pourraient bien en être les grands bénéficiaires », conclut le chercheur au Cevipof.

L'AMF lance une campagne pour l'engagement 

À la suite de la présentation de cette étude, en conférence de presse ce matin, l'AMF a lancé officiellement une campagne intitulée Osez l'engagement ! pour encourager l'engagement citoyen. « Cette étude et cette campagne ont deux objectifs : faire comprendre que pour conforter cette confiance nous avons besoin de l'engagement des citoyens et rappeler que notre seule finalité est l'intérêt national », a expliqué David Lisnard, président de l'AMF. Un kit de communication sera notamment envoyé aux des communes, en plus de la campagne qui sera menée sur les réseaux sociaux. 

Consulter l’étude Cevipof/AMF. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article paru le 2 juillet 2025.

Réalisée auprès de 6 034 électeurs français entre le 16 et le 23 juin 2025, l'enquête CEVIPOF pour l'AMF réalisée par Ipsos dresse un état des lieux précis des perceptions et attentes des citoyens à l'approche des élections municipales de 2026.

Elle interroge la relation des Français à leur maire, leur cadre de vie, leur environnement institutionnel et leur niveau d'engagement local.

L'enquête réaffirme la place du local comme un espace où l'efficacité de l'action publique est attendue et les maires comme les élus préférés des Français.

Elle confirme une réalité que bien des responsables locaux pressentent depuis longtemps : à l'heure où la commune reste un espace d'ancrage, de confiance et d'attentes concrètes. Si les maires conservent un haut niveau de légitimité, c'est moins en vertu d'un lien affectif que par leur capacité à incarner une action publique perçue comme honnête, accessible et utile.

Mais cette reconnaissance ne s'accompagne pas d'un blanc-seing : les citoyens formulent des exigences croissantes en matière de transparence, de méthode démocratique et de réponse aux enjeux locaux - sécurité, transition écologique, accès aux services. Et s'ils se montrent souvent hésitants à s'impliquer, leur potentiel d'engagement reste intact.

A l'approche des municipales de 2026, le message est clair : la démocratie locale n'est pas en crise, mais elle demande à être nourrie, respectée, écoutée. Les maires qui sauront conjuguer proximité et exemplarité, pragmatisme et vision, pourraient bien en être les grands bénéficiaires.

Consulter la synthèse de l'enquête

Consulter l'enquête "Les Français et leur maire" réalisée par Ipsos pour le CEVIPOF et l'AMF

Gouvernance, compétences, services publics, péréquation… La mission sénatoriale sur le bilan de l’intercommunalité, dix ans après les lois NOTRe et Maptam, ayant beaucoup modifié les périmètres et les compétences, a balayé large lors de l’audition de Cécile Raquin, la directrice générale des collectivités locales (DGCL). Face à « une réalité très diverse de l’intercommunalité », elle considère qu’il « faut encore du temps aux territoires pour absorber ces évolutions avant de s’interroger sur d’éventuels changements dans l’avenir, car il s’agit de mouvements lourds pour les élus avec beaucoup de conséquences ».

Installée début avril, la mission d’information sénatoriale, intitulée « 10 ans après la loi NOTRe et la loi Maptam, quel bilan pour l’intercommunalité ? », a auditionné Cécile Raquin, le 26 juin dernier. En préambule, Jean-Marie Mizzon, président de la mission et sénateur (UC) de la Moselle, rappelle que cette mission « n'a pas pour objectif de remettre en cause le principe de l'intercommunalité ni l'ensemble de l'architecture mise en place il y a dix ans mais d’identifier les freins et blocages qui entravent le fonctionnement de certaines structures ». « Notre mission est aussi consacrée au ressenti des élus après quelques années de fonctionnement de ces nouveaux EPCI », ajoute Maryse Carrère, rapporteure de la mission et sénatrice (RDSE) des Hautes-Pyrénées.

Des diagnostics différents

Jean-Marie Mizzon pointe parfois « des côtes mal taillées dès le départ » ou « le zèle de certains préfets dans le gigantisme de certains périmètres ». Avec pour conséquence « le sentiment de dépossession de nombreux élus au terme de la mise en place des grands EPCI issus de la loi NOTRe ».

Relativisant ce constat, Cécile Raquin cite l'étude du Cevipof de 2024 montrant que 60% des EPCI n'avaient pas d'opposition franche en interne avec des votes effectués le plus souvent à l’unanimité. « Au-delà de cette gouvernance assez consensuelle, il existe une aspiration des élus à la stabilité », estime-t-elle. Ceux qui souhaitent une révision du périmètre ne sont que 9%, un chiffre qui de surcroit ne se confirme pas auprès de la DGCL avec des « demandes d’élus très rares, voire inexistantes », y compris sur les modifications de compétences.

Après un mandat de stabilité, la DGCL convient qu’à partir de 2026, la question pourra se rouvrir sur certains périmètres (cessions ou retraits) et, « à la marge » sur les compétences. « Mais à la condition, insiste-t-elle, d’avoir la volonté d’améliorer le fonctionnement et de maintenir les plus-values de l’intercommunalité ».

Ajustements déjà possibles

Jean-Marie Mizzon affirme néanmoins que « des remontées existent auprès des préfets qui préfèrent les renvoyer après les municipales ». Tout en reconnaissant les critiques à l’égard de la gouvernance ou de la taille de certains EPCI, Cécile Raquin avance « la possibilité déjà existante de certains ajustements comme les PLU de secteur ». Elle ajoute que « le CGCT prévoit des conditions de retrait ayant été facilitées par la loi Engagement et proximité ». « Le seul point devant être strictement respecté concerne les seuils de population prévus par la loi », précise-t-elle, en admettant que la question pourra se poser demain d’assouplir encore ces possibilités de retrait, mais « avec un pouvoir d'appréciation du préfet sur la viabilité du périmètre souhaité en termes de taille et d'études d'impact financières ».

Gouvernance : « des progrès encore à faire »

En matière de gouvernance, Maryse Carrère critique « l'effet de masse d’assemblées pouvant compter jusqu’à plus de 150 délégués communautaires, et la perte du sens de l'action qui en découle ». La DGCL reconnaît les remontées fréquentes de maires de petites communes, ne disposant souvent que d’un seul siège dans de vastes EPCI, sur leur « poids dilué dans la gouvernance et donc dans le pouvoir de décision sur leur propre territoire, avec le sentiment de se voir imposer des décisions ». La réponse, selon elle, passe par « les capacités de travail ensemble en amont du vote, l’écoute des maires et la co-construction de l'intercommunalité ». Et de citer aussi les conférences des maires ou l'obligation de signer un pacte de gouvernance, même s’il « reste des progrès à faire ».

Elle constate une efficacité très variable des conférences des maires selon les territoires. « Sur les projets locaux et en particulier le PLU, sujet structurant pour le territoire, il existe beaucoup d’outils et de procédures pour favoriser le travail en commun », ajoute-t-elle, en convenant de fortes différences selon les pratiques locales.

La période clé du début de mandat

Interrogée par Jean-Marie Mizzon sur la façon de « mieux faire comprendre le fait intercommunal aux élus des petites communes », Cécile Raquin insiste sur la période du début de mandat. « L’enjeu y est très important pour la mise en place de relations de travail et de confiance », explique-t-elle. La DGCL évoque aussi l’enjeu de la formation des élus pour « leur faire connaître l’organisation administrative, les services ou la mise en commun d'ingénierie comme les moyens mis à disposition par l’EPCI pour aider les maires à mieux exercer leurs missions ».

Le président de la mission sénatoriale confirme l’importance du début de mandat pour « se concentrer ensemble sur un projet de territoire ». Et d’ajouter : « Une étape fédératrice et capitale pour que les maires ne se sentent pas écartés et marginalisés par la suite ». Sur la nécessité de renforcer encore le travail sur le pacte financier, le pacte de gouvernance et le projet de territoire, en début de mandat, Cécile Raquin dit partager le même constat. « Il faut probablement aller plus loin sur le plan législatif et donner des instructions aux préfets sur l’importance majeure de ces sujets dans leur dialogue avec les élus en tout début de mandat », indique-t-elle

Une demande de stabilité sur les compétences

Concernant les difficultés des élus, la DGCL considère qu’il s’agit avant tout d’une « question de management local car il est possible d'avoir des services communs ou que la commune porte un service commun pour le compte de l'EPCI ou encore d’avoir des autorités hiérarchiques et fonctionnelles différentes au sein de l'intercommunalité. Là aussi, tout dépend des pratiques locales ».

Au-delà, elle souligne « la forte demande de stabilité » en réaffirmant l’absence de revendication de nouveau transfert ou restitution de compétences obligatoires. « Le dernier débat très fort, tranché par le Parlement, concernait le transfert de l’eau et l'assainissement aux communauté de communes, dernière compétence obligatoire, prévue par la loi NOTRe et pas encore entrée en vigueur », constate-t-elle. En revanche, sur les compétences facultatives, elle suggère de « mieux faire connaître les dispositifs de souplesse, qui existent depuis la loi « 3DS », pour autoriser une sécabilité très fine, y compris géographique ». Et d’affirmer : « Ils restent peu utilisés alors qu’ils constituent une réponse à la demande de souplesse et d'organisation locale au sein d'une même intercommunalité ».

Par ailleurs, Cécile Raquin met en avant « les deux mouvements complémentaires » des communes nouvelles et de l'intercommunalité. Et de rappeler la disposition permettant de créer des communes-communautés qui pourrait être à l'avenir « une réponse aux préoccupations des élus de plus peser dans la gouvernance de l’intercommunalité ». Selon la DGCL, « il s’agit de la logique ultime de l'intégration et du travail en commun permettant aux élus d’exercer ensemble toutes les compétences sans avoir besoin de se rattacher à une intercommunalité ».

« Une gestion plus efficace des services publics »

Questionnée par Maryse Carrère sur l'efficience de l'intercommunalité en termes de services publics, la DGCL estime qu’« elle a permis de créer et d’entretenir de grands équipements comme de maintenir bon nombre de services publics grâce à la mutualisation ». « Il s’agit d’un sentiment, admet-elle, car nous n’avons pas de contrefactuel scientifique ». Et de rappeler que « c’est l’idée de départ de l’intercommunalité de porter en commun des politiques et des équipements ». Elle affirme « son efficacité pour tout ce qui nécessite des infrastructures lourdes et des investissements massifs ne pouvant être portés qu’en commun. Le service est indéniablement plus performant que s'il était géré par chacune des communes ».

« Un acteur incontournable de contractualisation »

L’intercommunalité générateur d’économies ? « C'est difficile à dire car cela n’a jamais été directement son objectif qui est plutôt de répondre aux attentes des habitants en termes de services et de biens sur un bassin de vie », répond Cécile Raquin. Quant au reproche fait régulièrement sur l’augmentation des effectifs des communes et des EPCI, notamment par la Cour des comptes, elle plaide pour « la prudence » et réfute l’idée de doublons. Son explication réside dans « l’élargissement du champ de l'action publique pour répondre à de nouvelles attentes des citoyens ».

Par ailleurs, elle admet que pour l’Etat, « le fait d'avoir 1200 intercommunalités permet de conduire des politiques publiques sur les territoires beaucoup plus aisément qu’avec 34 500 communes ». Et d’estimer que « l'intercommunalité est devenue un acteur incontournable pour déployer toutes les politiques publiques via des contractualisations avec les ministères ». Pour autant, Cécile Raquin convient que « l'enjeu est de trouver la bonne articulation avec les maires pour que la politique descende bien jusqu’au dernier kilomètre dans les communes ».

Plus de péréquation entre intercommunalités

Sur le sujet de la péréquation, la DGCL constate un mouvement ces dernières années pour « accroître la dotation d'intercommunalité qui est péréquatrice, et écrêter la dotation de compensation qui, figée sur des valeurs historiques, ne l’est plus du tout ».

Interpellée par Jean-Pierre Mizzon sur la pratique des dotations de solidarité, Cécile Raquin répond qu’elle est « très large avec beaucoup de DSC mises en place ». Et de souligner que cela ne concerne pas forcément les EPCI les plus riches, en citant notamment l’obligation d’une DSC en faveur des communes QPV (quartier politique de la ville). Enfin, elle précise que la pratique des fonds de concours accordés par l'intercommunalité est très répandue pour les investissements.

Pierre Plessis

Contribuant « fortement à la hausse du déficit public total », les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics et contenir leurs dépenses. Comme depuis plusieurs années, la Cour des comptes est constante et a, une nouvelle fois, réclamé une participation accrue des collectivités dans la réduction du déficit, à l’occasion de la publication, vendredi, du premier fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales. 

Bien que la situation financière des collectivités ait été « moins favorable », l’an passé, qu’en 2022 et en 2023, celle-ci demeure « solide », a estimé le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, alors que le gouvernement cherche à économiser 40 milliards d’euros dans le budget 2026.

« Situation favorable » du bloc communal

Leur besoin de financement a ainsi « plus que doublé », passant de 5 milliards d'euros en 2023 à 11,4 milliards d'euros en 2024. Une dégradation de leur solde qui a « fortement » contribué à la hausse du besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques et représente « la moitié de la hausse du déficit » de ces dernières entre 2022 et 2024, pointe la Cour. Et toutes les différentes catégories de collectivités sont désormais touchées.

Pour autant, « les collectivités se portent relativement mieux que l’État et la Sécu », a souligné Pierre Moscovici. Et le bloc communal en premier lieu, selon l’ancien ministre de l’Économie qui juge « incontestablement bonne » la situation financière des communes et intercommunalités. 

« Ce n’est pas la conséquence d’une modération particulière de leurs dépenses – au contraire, elles sont très dynamiques (+ 4,8 %) et progressent bien plus que celles des départements et des régions – , mais plutôt grâce à la dynamique de leurs recettes (+ 3,8 %) », a-t-il détaillé. Subissant, cependant, « un effet de ciseaux », le bloc communal a donc, cette fois-ci, vu son épargne brute « légèrement baissé » par rapport à 2023 (- 1,2 %) alors qu’elle avait augmenté sans interruption depuis 2021.

Pas de quoi faire ciller la Cour des comptes qui note que l’épargne brute des communes et EPCI est restée à un « niveau plus élevé qu’en 2021, au sortir de la crise sanitaire » et que « les seuils d’alerte sont vraiment loin ». Résultat, les communes et les intercommunalités continuent, dans leur ensemble, à « connaître une situation favorable grâce à la dynamique des recettes des impôts fonciers », aux yeux des magistrats financiers, qui notent la hausse de près de 10 % de leurs dépenses d’investissement (portées par des besoins de la transition écologique notamment).

Une « analyse optimiste » contestée par l’AMF, dans sa réponse à la Cour, qui explique que « la baisse de la capacité d'autofinancement et le recours accru à la trésorerie sont, en fait, le signe d'une santé financière préoccupante des collectivités ». De plus, « l'équilibre comptable ne doit pas être confondu avec la santé financière des collectivités [qui] se mesure par la capacité d'agir, et de répondre aux attentes de la société », estime l’association.

Des communes qui dépassent les seuils d'alerte

En parallèle, la situation des régions a, elle, continué à « s’éroder » malgré « la maîtrise globale de leurs charges de fonctionnement », mais c’est celle des départements qui reste inquiétante puisqu’elle se retrouve « de plus en plus dégradée en raison de l’effet de ciseaux entre la hausse de leurs dépenses sociales et la chute de leurs recettes de droits de mutation ».

En 2024, leur épargne brute ne représentait que 7,6 % de leurs recettes de fonctionnement, soit plus de deux fois moins que deux ans plus tôt. « Alors là, c’est raide ! C’est à peine plus que le seuil d’alerte de 7 % », a mis en garde le Premier président de la Cour, alors que déjà un tiers des départements ont une épargne brute inférieure à ce seuil d’alerte.

De la même manière, les divergences au sein du bloc communal sont également prégnantes.  Ainsi, après avoir baissé, le nombre de communes ayant une épargne nette négative (épargne brute après déduction des remboursements de dette) est repartie à la hausse en 2024. Il a même « fortement augmenté (+ 16,4 % par rapport à 2023) », indiquent les magistrats financiers, puisque, au total, ce sont 5 376 communes qui connaissent cette situation, soit « 15,4 % » d’entre elles.

« Dans le même temps, un nombre croissant de communes dépassent le seuil critique des 12 années d’épargne brute pour rembourser intégralement leur dette financière [et] le nombre de communes exposées à un risque d’insuffisance de trésorerie a aussi augmenté », a également souligné Pierre Moscovici.

« Contenir » les dépenses 

Pour autant, ce dernier considère qu’une majorité de collectivités a encore des « marges de manœuvre pour contribuer au redressement des finances publiques, sans remettre en cause les services publics et les politiques qu'elles mènent ». Selon lui, ce serait « dans le bloc communal » qu'il y a le « plus de marges de manœuvres ».

Au regard donc du « rôle significatif » qu’elles joueraient dans la dégradation d’ensemble du déficit, il estime « impératif » que les collectivités participent au redressement des financements publiques. Concédant toutefois « qu’elles sont loin d’être les premières responsables » de la dégradation du déficit, il estime que « les collectivités n’évoluent pas en vase clos » et « ne peuvent donc rester à l’écart de l’effort collectif ». 

Pour cela, elles doivent « agir sur les dépenses » en les « contenant » et en les « modérant ». « Si une partie est contrainte (point d’indice, normes techniques…), beaucoup de dépenses sont le fait du propre choix des collectivités », a fait valoir Pierre Moscovici. « Réduire les dépenses sans affecter les services publics est donc possible », selon lui.

« Considérer les collectivités locales comme la variable d'ajustement des erreurs de stratégie de l'exécutif ne fait que creuser le déficit public et contraindre l'investissement public local et aura à terme, un effet récessif sur la création de la richesse nationale », déplore l’AMF, dans sa réponse. 

« Tout le monde ne doit pas participer de la même façon. Une collectivité en difficulté ne doit pas participer de la même façon qu’une collectivité en bonne santé financière », a nuancé le Premier président de la Cour, pointant au passage la situation des communes rurales qui « peuvent être fragiles ». De la même manière avec les départements, où « certains se portent extrêmement bien et d’autres qui se portent plutôt mal ».

Consulter le rapport

A. W. pour Maire-info, article paru le 30 juin 2025.

Ce devait être le 1er juin, mais c’est finalement le 29 juin que sont entrées en application les nouvelles interdictions de fumer annoncées depuis des mois. Le 7 mai dernier, un projet de décret était présenté aux associations d’élus dans le cadre du Conseil national d’évaluation des normes (lire Maire info du 26 mai), avec l’objectif d’une entrée en vigueur le 1er juin. Peu réaliste, cette date a été reportée à fin juin. 

Finalement, le décret a été publié au Journal officiel du samedi 28 juin. 

Périmètre des nouvelles interdictions

L’essentiel du décret porte sur l’extension des espaces sans tabac. Il est toutefois à noter qu’il contient aussi un considérable durcissement des sanctions à l’encontre des buralistes qui vendraient du tabac ou des dispositifs de vapotage aux mineurs : l’amende passe de 135 à 1 500 euros, voire de 750 à 3 000 euros en récidive. 

En dehors de cela, le décret modifie l’article R3512-2 du Code de la santé publique qui réglemente « l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ». Jusqu’à présent, cet article limitait l’interdiction stricte de fumer aux « lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail », aux transports collectifs, aux « espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs » et aux aires collectives de jeux. 

Le décret étend cette interdiction à de nombreux autres lieux : 

- les « zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service », dans les transports collectifs – c’est-à-dire bib seulement les abribus mais également les zones d'attente non couvertes ; 

- « un périmètre déterminé » autour des écoles, collèges et lycées, publics et privés, aux heures d’ouverture ;

- « un périmètre déterminé » autour des établissements destinés à l’accueil, la formation ou l’hébergement de mineurs, aux heures d’ouverture ;

- « un périmètre déterminé » autour des espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs, aux heures d’ouverture ;

- sur les plages « bordant les eaux de baignade »

- dans les parcs et jardins publics.

Rappelons que les « eaux de baignade » sont « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l'autorité compétente n'a pas interdit la baignade de façon permanente ». Autrement dit, l’interdiction s’étend aux plages de bord de mer, de rivières, de lacs, de plans d’eau, etc., fortement fréquentées. 

Quant aux équipements sportifs concernés, il s’agit de ceux qui sont « mentionnés à l’article R312-2 du Code du sport », soit « tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux ». 

Concernant les parcs et jardins, notons que le gouvernement a hésité à limiter l’interdiction aux seuls lieux clôturés, mais a finalement choisi de l’étendre à tous les espaces. 

Le décret précise enfin que « les périmètres et les plages horaires » où la cigarette est interdite aux abords des établissements scolaires, des établissements d’accueil de mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs peuvent faire l’objet d’une « extension » par arrêté du maire. Une « extension » seulement, évidemment : le maire ne peut diminuer ni le périmètre ni les plages horaires, seulement les augmenter.

Coûts de la signalisation

Pour pouvoir appliquer ces nouvelles dispositions, il reste évidemment à connaître le « périmètre déterminé » dans lequel elles s’appliqueront. Le décret précise que ce périmètre sera défini par arrêté ministériel, et l’on ne peut que s’étonner du fait que cet arrêté n’ait pas été publié en même temps que le décret, puisque celui-ci est d’application immédiate. On demande donc aux maires de faire appliquer une réglementation … dont ils ne connaissent pas les contours précis.

L’arrêté est prêt, et il va être présenté devant le Conseil national d’évaluation des normes le 3 juillet. Maire info a pu prendre connaissance de son contenu : le gouvernement souhaite fixer ce périmètre à « 10 mètres à partir des accès publics des lieux concernés ». Il s’agit donc d’une distance minimum, que les maires pourront augmenter s’ils le souhaitent.

L’arrêté fixe également l'obligation d’apposer, sur tous les lieux concernés par l’interdiction, une « signalisation apparente ». Le projet d’arrêté qui va être présenté au Cnen fixe le modèle de ces affichettes, déclinées par lieux (« Plage sans tabac », « Parc et jardin sans tabac », « École sans tabac », etc.), avec un logo montrant une cigarette barrée de rouge et la mention « Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros ou à des poursuites judiciaires », et le numéro de Tabac-info service.

L’arrêté prévoit que si une signalisation a déjà été apposée à la date de publication du texte, elle restera valide pendant 6 mois (à condition qu’elles mentionnent le message sanitaire de prévention, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence aux dispositions du Code de la santé publique et les sanctions prévues en cas d’infraction). 

La nouvelle signalisation est mise à disposition sur le site de la Direction générale de la santé, prête à imprimer. Mais le gouvernement n’a pas choisi, il faut le remarquer, de fournir les affichettes déjà imprimées – ce qui veut dire que l’impression, sur tout support, de cette signalisation, sera aux frais des collectivités. Avec un certain aplomb, le gouvernement explique dans la fiche d’impact qui accompagne le projet d’arrêté qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle norme mais « de l’extension d’une norme réglementaire existante ». Sous-entendu : il n’y a donc pas besoin que l’État compense cette dépense… pourtant imposée.

Même s’il reconnaît qu’il est très difficile d’estimer le coût réel de la dépense pour les collectivités, ce qui supposerait de déterminer le nombre exact de plages, écoles, bibliothèques, parcs, jardins, équipements sportifs, et le nombre d’affichettes à apposer pour chacun d’entre eux, le gouvernement se livre à une estimation probablement très sous-estimée : le coût pour les collectivités serait de 150 000 euros pour les deux années à venir. Il plaide également qu’en regard du coût de la signalisation, il faut placer les économies que feront les communes en matière de ramassage des mégots.

Rappelons que lors de l’examen du texte devant le Cnen, l’AMF avait émis des réserves quant à l’impact financier de la mesure lié à la signalétique ainsi qu’à l’affichage. Elle avait également déploré les délais très courts de mise en œuvre.

Qui va contrôler ?

Au-delà de la signalisation, il reste enfin la question des difficultés d’application de ces dispositions, et de leur contrôle. L’AMF avait insisté, en amont de la publication du décret, pour que les polices municipales ne soient pas chargées de faire appliquer cette interdiction, mais que le contrôle revienne aux seules forces de l’ordre nationales. Cette distinction ne figure pas dans le décret. 

Sera-t-il possible, dans un contexte marqué par une hausse des incivilités, d’interdire par exemple à des parents de fumer une cigarette au bord du terrain de football où a lieu le match du dimanche, sous un abribus ou sur la totalité des plages ? Il est certain en tout cas que les maires risquent d’avoir bien des difficultés à faire appliquer ces nouvelles règles. 

Sans attendre la publication de l’arrêté, le ministère de la Santé a en tout cas rendu publics différents outils à destination des collectivités : webinaires, supports d’accompagnement et de communication, ainsi qu'une foire aux questions qui a vocation à être enrichie en fonction des questions qui remonteront… 

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 30 juin 2025.

L’Agence France Locale (AFL) vient de publier la 6ème édition de son baromètre de la santé financière des collectivités. Son objectif : dresser un panorama chiffré de la situation budgétaire 2024 des collectivités locales (communes, intercommunalités, départements et régions).

Inflation persistante, ralentissement économique et climat politique instable : tels sont les marqueurs du contexte actuel en France. C’est dans ce contexte que l’AFL a réalisé son baromètre 2025, en se fondant sur l’analyse des notes financières qu’elle attribue à chaque collectivité (de 1, meilleure note, à 7, note la plus dégradée) sur la base de trois critères : la solvabilité pondérée à 55%, le poids de l’endettement pondéré à 20% et les marges de manœuvres budgétaires pondérées à 25%. Cette année, cette étude confirme l’émergence de deux blocs aux dynamiques divergentes : un bloc communal globalement résilient et un bloc départements/régions en difficulté croissante.

C’est ainsi qu’avec une note moyenne de 2,82 en 2024, contre 2,77 en 2023, la situation financière du monde local reste globalement soutenable. Toutefois, il existe des disparités croissantes entre territoires et segments de collectivités. Pour Marie Ducamin, Présidente du Conseil d’administration de l’AFL-ST, « ce baromètre […] révèle les lignes de fracture qui traversent le paysage local et souligne les efforts de gestion des collectivités locales, mais aussi les points de fragilité à traiter ».

Les communes restent les collectivités les mieux notées, avec une note moyenne de 2,82, mais enregistrent leur première dégradation depuis plusieurs années avec une épargne brute en baisse, une augmentation des charges de personnel et la baisse de certaines recettes telles que les DMTO.

Concernant les intercommunalités, les groupements à fiscalité propre, eux, affichent une note moyenne de 3,04 et confirment leur stabilité budgétaire. Ils ont vu leur épargne brute augmenter, leurs dépenses d’équipement brut progresser et leur recours à l’emprunt est resté contenu. Pour les établissements publics territoriaux, ils bénéficient d’une note de 2,76, grâce à une baisse inédite de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Pour l’AMF, « l’édition 2024 confirme que les équilibres financiers du bloc communal sont sous tension. En attestent une dégradation de la note moyenne des communes et une très légère amélioration pour les EPCI. Ce constat est notamment le résultat du coût des normes, de l’augmentation du point d’indice, des transferts de compétences, du maintien de livret A à 3% et de l’encadrement des recettes locales. Alors que les collectivités locales portent près de 70% de l’investissement public civil, les résultats du baromètre soulignent l’importance de développer une visibilité pluriannuelle et de leur donner les marges de manœuvre nécessaires ».

Consulter l’intégralité du baromètre 2025 de l’AFL

Visiter le site de l’AFL

Le scénario se répète. Un « effort supplémentaire de cinq milliards d'euros sur la dépense » publique sera encore nécessaire cette année pour contenir le déficit du pays en 2025 et ainsi « rétablir durablement » les comptes publics. C’est ce qu’a annoncé, hier, le gouvernement devant le comité d'alerte des finances publiques.

Après deux années de dérives importantes, l’objectif est d’éviter un nouveau dérapage budgétaire et de tenir les objectifs de déficit public (5,4 % de PIB) cette année. Pour 2026, le gouvernement espère encore le réduire à 4,6 % et cherche déjà à économiser quelque 40 milliards d'euros dans le prochain budget. 

En 2025, déjà 10 milliards d’euros gelés

Outre les 1,7 milliard d'euros d'économies sur les dépenses de santé dévoilés, dès mercredi, par la ministre du Travail et de la Santé, Catherine Vautrin, ce sont donc 3 milliards d'euros de crédits supplémentaires prévus pour l'État qui ne seront finalement « pas engagés cette année ». À cela s’ajoutera « une mise en réserve complémentaire [qui] sera notifiée dans les prochaines semaines », a indiqué le gouvernement, dans son communiqué, au sortir de la deuxième réunion du comité d’alerte sur le budget. 

Bien qu’elles semblent épargnées à première vue (ne serait-ce que parce que toute décision à leur égard demanderait une loi de finances rectificative, ce que le gouvenrement n'a pas du tout envie d'engager), les collectivités pourraient tout de même être affectées par cette mesure si elle venait à frapper les crédits des politiques qu’elles mènent.

Créé en début d’année, cet exercice de « transparence » – qui réunit notamment les délégations parlementaires aux collectivités locales et les associations d’élus – vise à « améliorer le pilotage des finances publiques » et à présenter les éventuels ajustements à réaliser pour tenir les engagements budgétaires de l'année. Mais il reste, toutefois, très critiqué.

Le serrage de ceinture pour l'État, la Sécu et les collectivités locales est donc porté à 10 milliards d’euros puisque Bercy avait déjà annoncé, en avril, un effort budgétaire de 5 milliards d'euros pour l’année 2025. Un gel des crédits qui a, une nouvelle fois, rogné les budgets de la mission dédiée aux collectivités et le Fonds vert. Entre autres. 

Sans compter que la ministre des Comptes publics a prévu qu'« un tiers des agences et des opérateurs » de l'État allaient être « fusionnés ou supprimés » d'ici la fin de l'année. Une mesure qui pourrait là aussi affecter indirectement les collectivités.

Le scénario commence à ressembler à celui de 2024, où quelque 15 milliards d’euros de coupes claires avaient, in fine, été décidé par rapport au budget initial. Le gouvernement de Gabriel Attal avait, en effet, gelé, de la même manière, 16,5 milliards d’euros durant l’été dernier, avant qu’une grande partie de ces crédits ne soient tout simplement annulés en fin d’année. Cette « réserve de précaution » avait intégré les coupes claires décidées tout au long de l’année 2024 avec des ponctions qui avaient notamment affecté le Fonds vert, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), mais aussi directement les crédits alloués aux collectivités.

Des indicateurs « ni fiables ni précis »

« Cet ajustement est indispensable pour garantir la soutenabilité de notre trajectoire de réduction des déficits et préparer avec sincérité le budget 2026 », a ainsi justifié l’exécutif, désormais sous la menace d’une motion de censure déposée hier par les socialistes. Car « si les recettes sont pour le moment globalement conformes aux prévisions de la loi de finances initiale, des tensions apparaissent sur les dépenses », a-t-il affirmé.

Concrètement, le gouvernement explique le nouvel effort sur les dépenses de l’État cette année par « des risques de dépassement qui demeurent pour certains ministères ». En ce qui concerne celui sur la Sécurité sociale, c’est « la dynamique des indemnités journalières » d'arrêts maladie et les « dépenses des établissements publics de santé », notamment. 

Du côté des collectivités locales, l’exécutif point les dépenses de fonctionnement qui « progressent légèrement plus vite que la prévision ». « Notamment dans le bloc communal. » Sans plus de précisions.

Une analyse aussitôt balayée par Intercommunalités de France, qui a fustigé les indicateurs utilisés qui ne seraient « ni fiables ni précis ». « Ce sont ces mêmes indicateurs […] qui ont servi à Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, pour annoncer en septembre 2024 qu’à elles seules, les collectivités pourraien"« dégrader les comptes 2024 de 16 milliards d’euros", avec une estimation de la hausse des dépenses locales de 8 %, qui s’est finalement avérée être de 4,5 %, soit près de la moitié », a dénoncé l’association d’élu, dans un communiqué.

« Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le gouvernement fait état d’une hausse des dépenses des collectivités qui s’établirait à hauteur de 2,3 % », relate Intercommunalités de France. Or, selon ses propres estimations basées sur les budgets d’un panel de 80 EPCI, l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement « atteindrait 1,2 % seulement en 2025 ». Elle serait ainsi « en-dessous des prévisions de la loi de finances (2 %) et en-dessous de l’inflation prévue pour 2025 (1,8 % également) », selon elle.

« Si aucune mesure n’a été annoncée à ce stade pour contraindre les budgets des collectivités, déjà bridés par des mesures de contraintes inédites sur leurs budgets 2025 à hauteur de plus de 8 milliards d’euros », Intercommunalités de France a dit souhaiter que « les discussions en cours dans le cadre des conférences financières des territoires se fassent à l’appui d’un diagnostic non seulement partagé, mais aussi fiable ».

En amont de ce deuxième comité d’alerte, l’AMF avait indiqué ne se faire aucune « illusion » sur ce qu’elle considérait comme un « nouvel exercice de communication de Matignon et non comme une véritable réunion de travail ». L'association avait, toutefois, fait part d’un « point de vigilance majeur » : que « le gouvernement n’impose pas de charges supplémentaires aux communes et le maintien de la capacité d’investissement des collectivités territoriales ». Pendant le comité d'alerte, le représentant de l'AMF, Joël Balandraud, a alerté le gouvernement sur la baisse des recettes de la TVA, du fait du ralentissement de la croissance, et qui affecte directement les collectivités locales. Il a d'autant plus enjoint le gouvernement, dans ce contexte, à ne pas brider la dynanmique de l'investissement en contraignant les collectivités à réduire leurs dépenses, l'investissement des collectivités étant l'un des moteurs de la croissance. 

Notons enfin que l'Insee, dans sa dernière livraison statistique parue hier, constate un nouvel emballement de la dette de l'État au premier trimestre, tandis que la dette des collectivités, sur la même période, est en baisse.

A. W. pour Maire-info, article paru le 27 juin 2025.

La ferveur des Jeux olympiques et paralympiques 2024 a vite laissé place aux désillusions. Alors que le gouvernement cherche à réaliser 40 milliards d'économies, « les coupes claires dans l’exécution du budget sport 2025 ainsi que la proposition de budget rectificatif de l’Agence nationale du Sport soulèvent de vives inquiétudes chez les acteurs du sport », a déclaré David Lazarus, vice-président de l'Agence Nationale du Sport et coprésident de la commission Sport de l’AMF, à l’occasion du Conseil d’administration de l’Agence nationale du Sport qui s’est tenu mardi 24 juin 2025.

Et les principales victimes de ces coupes budgétaires sont… les collectivités. Elles sont en effet les premiers financeurs du sport, notamment le bloc communal qui couvre à lui seul plus de 90 % des dépenses sportives des collectivités. Cependant, les collectivités ne peuvent pas « affronter seules le mur d’investissements nécessaires au développement de la pratique partout, et pour toutes et tous » a expliqué le maire de Chambly. 

De « mauvais signaux » 

Pour répondre aux enjeux budgétaires, le Plan 5000 Équipements - Génération 2024 a été révisé de 98 à 75 millions d’euros avec une réduction de 13 millions sur les équipements structurants et 10 millions sur les équipements de proximité. 

« Pour les collectivités c’est un mauvais signal », confie à Maire info David Lazarus. Ce mauvais signal l’est d’autant plus dans cette période « d’après Jeux » et où « l’héritage de ces Jeux était un engagement fort », rappelle le coprésident de la commission Sport de l’AMF. « L’Agence nationale du sport a pour mission de s’assurer de faire vivre cet héritage, mais malheureusement elle se retrouve en partie démunie pour pouvoir remplir cette fonction ». 

Cette semaine a aussi été marquée par l’annonce d’une mauvaise nouvelle : pour la saison 2025-2026, le Pass’Sport bénéficiera à moins de jeunes que les années précédentes, même si son montant a timidement été révisé (lire Maire info du 25 juin). Là encore, c’est la déception du côté des élus : « On rate une grande cible, on passe à côté de jeunes enfants qui en avait besoin pour pouvoir pratiquer davantage de sport », regrette David Lazarus qui fustige une « décision insatisfaisante ». 

« C’est une série de mesures négatives que Bercy impose au ministère des Sports, observe-t-il. Bercy ne tient pas compte de la situation post olympique et c’est un signe particulièrement négatif. » 

L’avenir est tout aussi inquiétant pour le financement du sport : « Il y a une inquiétude forte pour le budget 2026 de l’ANS car on se doute que Bercy va baisser les financements et nous risquons fort un effet ciseaux et une trésorerie insuffisante pour pouvoir faire face aux obligations de paiements », explique David Lazarus. 

Taxes et pluriannualité des crédits 

C’est un serpent de mer en matière de financement du sport : le déplafonnement des taxes affectées au financement de l’Agence nationale du Sport. Les collectivités sont favorables, et ce depuis des années, à ce que « le sport puisse financer le sport », comme le résume David Lazarus. Pour rappel, chaque année, les paris sportifs rapportent plus de 200 millions d’euros de taxes à l’État mais un plafond a été mis en place pour l’attribution des revenus au sport, le reste étant reversé au budget général.

Au total, deux taxes sont affectées au financement du sport : la taxe dite « Buffet » de « contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives » et les taxes sur les paris sportifs (en ligne et physiques). « Si on est dans une période difficile concernant la taxe Buffet, les paris sportifs n’ont jamais été aussi importants qu’en 2024 », observe David Lazarus qui perçoit dans cette proposition une véritable opportunité pour faire vivre le sport dans les territoires. 

Enfin, les associations d’élus plaident pour une pluriannualité des crédits budgétaires de l’État octroyés à l’Agence nationale du Sport. « L’Agence a besoin de connaître la stabilité de ces financements d’une année sur l’autre notamment pour sécuriser les investissements des collectivités qui se lancent dans un projet de rénovation d’équipement structurant par exemple », ajoute David Lazarus. 

L’ANS remise en cause

Au-delà de ces irritants financiers, l’Agence nationale du sport (ANS) est remise en cause depuis la fin des Jeux. Lors des discussions autour du projet de loi de finances pour 2025, il avait largement été question de redéfinir le cadre d’intervention de l’ANS en lui retirant notamment la gestion des financements accordés aux collectivités territoriales, pour la recentrer sur le sport de haut niveau.

« L’ANS a plusieurs chasseurs qui l’ont dans leur viseur, résume David Lazarus. Je pense que l’Agence doit conserver sa spécificité : elle est le lieu de rencontre de l’ensemble de l’écosystème autour du sport, un lieu d’échange de débats et de remontée d’informations. Elle permet de prendre des décisions collégiales, plus proches de la réalité du terrain. Elle doit conserver les moyens de pratiquer le développement de la pratique sportive. Venir rogner ou supprimer ce deuxième pilier serait mortel pour l’Agence. » 

En mai dernier, le Premier ministre a chargé le député de la Saône-et-Loire Benjamin Dirx d'une « mission temporaire ayant pour objet l'évaluation et l'optimisation des moyens alloués à la politique publique du sport ». Les conclusions de ce rapport devraient être présentée à la fin du mois de juillet. De même, l’Agence fait en ce moment l’objet d’une mission de contrôle et d’évaluation confiée à l’IGF, l’IGA et l'IGESR. En tant que représentant des collectivités, David Lazarus rappellera à cette occasion qu’il est essentiel que l’action de l’ANS en direction des collectivités soit pérennisée. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article paru le 27 juin 2025.

Lors de sa réunion du 17 juin dernier, le Bureau de l’AMF a confirmé les propositions faites par ses représentants lors de la concertation du Beauvau des polices municipales, conduite successivement par les ministres Nicolas Daragon et François-Noël Buffet, qui doit déboucher prochainement sur un projet de loi. L’AMF a proposé et soutient l’adaptation des prérogatives des policiers municipaux au contexte sécuritaire actuel, sans que soit remis en cause la spécificité de leur cœur de métier.

Le Bureau de l’AMF a rappelé les principes fondamentaux sur lesquels se fondent les propositions de modernisation qu’il préconise.

Le principe de libre administration des communes doit garantir le libre choix par le maire de la création d’une police municipale, de son armement et de l’application éventuelle des nouvelles prérogatives. Il doit également garantir le respect de la complémentarité des polices municipales avec les forces de sécurité intérieure et non leur subordination ni leur substitution. La finalité des missions des polices municipales et des gardes champêtres doit demeurer la police de proximité et la tranquillité publique. Enfin, la situation des agents doit concilier la prise en compte des spécificités des missions et l’équité avec les autres filières de la fonction publique territoriale.

Les missions judiciaires des polices municipales doivent évoluer, mais uniquement pour prolonger l’action de police de proximité, où le maintien de la présence sur la voie publique reste une priorité et où la subordination à l’autorité judiciaire est strictement encadrée. Ainsi l’absence d’acte d’enquête doit pouvoir figurer dans la loi.

L’AMF propose la création d’un statut de policier municipal à fonction judiciaire (article 15-4° du Code de Procédure Pénale), sous forme de bloc optionnel, permettant de circonscrire les prérogatives judiciaires et de les déployer pour l’ensemble des cadres d’emploi (catégories A, B, C). Ce statut pourrait inclure des pouvoirs tels que la constatation et la verbalisation d’une liste de délits forfaitisés, le relevé d’identité lors de la constatation de ces délits ou encore l’accès restreint aux fichiers judiciaires.

L’AMF plaide également pour la consolidation et la modernisation du métier de garde champêtre, en lui conférant des prérogatives manquantes, comme la mise en fourrière de véhicules ou l’accès aux images de vidéoprotection et en revalorisant son parcours professionnel.

Une meilleure coordination entre les maires, les polices municipales, les gardes champêtres et les services de l’État est essentielle, avec la nécessité d’une refonte des conventions de coordination et du lancement d’un chantier sur une meilleure information des maires des événements se produisant sur leurs communes. L’AMF insiste sur la nécessité d’un engagement fort de l’État dans ses missions régaliennes de sécurité et de justice qui sont au cœur de sa responsabilité, pour éviter un transfert de charges supplémentaire vers les communes et les intercommunalités.

Enfin, le Bureau de l’AMF a rappelé la revendication ancienne des communes que le produit des amendes appliquées par les polices municipales soit reversé aux collectivités concernées et non au budget général de l’Etat.

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« Les Français dressent un portrait noir de la société» perçue «comme plus individualiste, plus fragmentée, plus agressive » : tel est l’un des principaux constats d’une étude sur « les Français et le civisme » réalisée par l’Ifop pour l’association Passeport du civisme, fondée par Maxence de Rugy, maire de Talmont-Saint-Hilaire (85), qui co-organisait, le 25 juin, avec l’AMF, les « Assises nationales du civisme », en présence notamment de David Lisnard, président de l’AMF, et Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur. 

Une société plus individualiste

Selon ce baromètre, réalisé en mars dernier auprès d’un échantillon représentatif de 1003 personnes, « 86 % des Français » jugent que la société française se dirige vers «plus de volonté de s’enrichir et de réussir individuellement » et seuls 14 % pensent qu’elle va «vers plus d’attention portée aux intérêts collectifs ». Parallèlement, les personnes interrogées ressentent une montée générale de l’agressivité verbale dans la société, notamment dans les médias (à 70%), dans l’espace public (à 76%) et sur les réseaux sociaux (à 78%).

Si une majorité des personnes interrogées (84%) pensent que nous allons vers un « repli individualiste », Jérôme Fourquet, directeur de l’Ifop, a toutefois souligné des raisons d’espérer en précisant qu’« un tiers des Français se dit impliqué dans la vie de sa commune ». Mieux encore, l’enquête révèle que 54% des Français « quelle que soit leur catégorie d’âge, seraient prêts à donner 7,3 heures par mois en moyenne à leur commune ».

Le maire aurait-il un effet catalyseur ? En tout cas, 69 % des Français estiment que leurs maires sont exemplaires en matière de civisme, en les classant juste après les forces de l’ordre et avant les sportifs. 

« L’incivisme, c’est les autres »

Les Français sont-ils, eux, des bons citoyens ? Pas vraiment si l’on en croit les personnes interrogées qui «accordent une note de civisme médiocre à leurs concitoyens, à 5 sur 10 en moyenne », indique l’étude. En revanche, les Français sont beaucoup plus indulgents avec eux-mêmes en s’attribuant une note moyenne de 7,5 sur 10 ! Autrement dit, « l’incivisme, c’est les autres », résume l’Ifop. 

Invités à hiérarchiser les incivilités, ils estiment que le plus condamnable est de s’en prendre aux personnes, de ne pas respecter les espaces publics et de frauder. A l’inverse, être un bon citoyen, selon les personnes interrogées, consiste en priorité à «respecter les règles de vie commune dans les lieux publics (95%), respecter les autres quelles que soient leurs origines (89%), respecter l’environnement (87%), payer ses impôts (85%) et voter (82%). 

Restaurer le sens civique

Commentant ces résultats dans le cadre des Assises nationales, David Lisnard a estimé que « notre société, fragmentée, vit une crise de la démocratie, c’est-à-dire une crise de l’exécution publique, de la capacité d’agir des élus, et une crise du sens de l’appartenance à une communauté ».

Pour le président de l’AMF, « le sursaut de la France ne pourra pas se faire sans la relance du civisme » dont il a fait « une cause municipale à Cannes et dont il faudrait faire une grande cause nationale ».

Maxence de Rugy, maire de Talmont-Saint-Hilaire (85) et fondateur de l’association Passeport du civisme (500 communes sont aujourd’hui engagées dans ce dispositif), estime qu’« il est impératif pour les maires de lutter contre le décrochage civique, de retisser des liens qui se délitent. Il faut agir au niveau de la commune qui est le lieu du premier enracinement et, souvent, du premier engagement ». 

« Les maires sont les héros du civisme au quotidien et les premières victimes de l’incivisme à travers les violences qui leur sont faites », a déclaré Bruno Retailleau. Le ministre de l’Intérieur a pointé une « hyperviolence qui se répand et concerne de plus en plus de jeunes », qu’il impute à « une perte de repères » citant « le respect, la discipline, l’autorité ». Il a encouragé les maires à renforcer le civisme dans leur commune, « à lutter contre la tentation du chacun pour soi » car «le civisme est la possibilité d’une vie en commun, c’est le "nous" plutôt que le "moi" ».  

Des raisons d’espérer

« Le dispositif des passeports du civisme montre qu’une nouvelle génération s’engage. Les jeunes ont besoin d’être accompagnés par les élus, leurs familles, l’école », s’est réjoui Sarah El Haïri, Haute-commissaire à l’enfance.

« Nous devons resacraliser les valeurs républicaines et redonner une "gagne républicaine" aux citoyens en nous appuyant sur le triptyque famille-école-associations. Le politique doit porter cet élan civique », a estimé Karim Bouamrane, maire de Saint-Ouen-sur-Seine (93).

Dans cette difficile entreprise, les élus ont reçu le chaleureux soutien du Général Jean-Claude Gallet, ancien commandant des sapeurs-pompiers de Paris : « je rends hommage à tous les élus qui sont les premiers acteurs pour casser la spirale infernale de l’incivisme. Ils ont accepté de s’engager, de faire le don d’eux-mêmes pratiquement sans aucun retour, pour l’intérêt collectif ».   

En clôture des assises, Edouard Philippe, maire du Havre (76), qui vient de s’engager dans le dispositif du passeport du civisme, a estimé que la montée de l’incivisme « a beaucoup à voir avec l’impuissance publique ». Pour l’ancien Premier ministre, « rétablir l’autorité de la loi, de la règle, c’est indispensable mais insuffisant car le civisme ne repose pas que sur l’autorité. Il faut mettre au cœur de nos concitoyens la responsabilité, une notion d’unité, un projet ». Les élus ont « un devoir d’exemplarité » pour promouvoir le civisme qui « est un effort constant, jamais un acquis ».

Xavier Brivet pour Maires de France, article paru le 25 juin 2025.

Lors du sommet sur les océans à Nice, le Président de la République a annoncé que la quantité des plastiques avait doublé depuis 10 ans et qu’il fallait s’attendre dans les 10 prochaines années à voir ces quantités tripler. Face à ce constat sans appel, le Président n’a pas donné de détail sur les moyens à mettre en œuvre pour remédier à cette évolution désastreuse pour notre environnement.

Le 12 juin, la ministre de la Transition écologique a présenté les grandes orientations du futur Plan national plastique 2025-2030.

Les associations de collectivités locales, les acteurs industriels de la gestion des déchets, les associations environnementales, les ONG, tous solidaires, partagent avec le Président de la République et le Gouvernement le diagnostic alarmant et les priorités de principe présentés dans le Plan plastique, mais attendent maintenant les principales mesures structurantes qui n’ont pas toutes été précisées pour atteindre ces objectifs.

Pour nous, associations de collectivités, la mesure phare doit être l'interdiction progressive d'ici 2030 de la mise en marché des plastiques superflus ou non recyclables pour tous les emballages ménagers ou autres produits de consommation. La fixation d’objectifs contraignants de réduction et de recyclage des plastiques, dans toutes les filières de responsabilité élargie des producteurs, doit s’accompagner de la mise en place d’une vraie pénalité en cas de non-atteinte par les éco-organismes. Ces derniers ont aujourd’hui un intérêt économique à ne pas respecter leurs engagements, tandis que l’Etat, les collectivités et l’environnement en paient le prix. Cette pénalité pourrait ainsi servir à refinancer le Fonds économie circulaire de l’ADEME pour l’accompagnement des acteurs publics, privés et associatifs en matière d’économie circulaire.

Avec des emballages plastiques moins nombreux, remplacés par des solutions plus vertueuses avec la seule vraie consigne pour réemploi du verre, une collecte sélective « partout, pour tous et tout le temps » dans la vie des Français et une vraie industrie du tri et du recyclage, le tout pleinement financé par les éco-organismes, la France se donnerait enfin toutes les chances pour devenir un État exemplaire en matière de lutte contre la pollution plastique, à l’échelle européenne et mondiale.

Rappelons que la solution de « fausse consigne » pour recyclage provient des multinationales de l’eau et des boissons, dont le seul objectif réel est de poursuivre le développement de mises sur le marché des milliards de bouteilles plastiques jetables à usage unique supplémentaires, en leur associant une fausse caution environnementale, tout en la finançant via le portemonnaie des Français.

Au regard de cette ambition, le Gouvernement peut donc définitivement écarter le dispositif de « fausse consigne sur les bouteilles plastiques » et soutenir le déploiement de la vraie consigne, celle des bouteilles en verre qui a toujours été une solution soutenue par les collectivités. Depuis 2023, l’ensemble des collectivités travaillent sur la base de 14 propositions communes dont le plan plastique pourrait s’inspirer. Nous, associations de collectivités, demandons à être associées pleinement aux discussions dans le cadre d’un groupe de travail mandaté à cet effet selon un objectif et un calendrier clair afin de définir des mesures concrètes qui nous permettrons d’atteindre des objectifs de sobriété dans le respect d’un service public de gestion des déchets efficient.

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Créé en 2015 et porté depuis 2023 par l’Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste (ASPDH), le Prix de la démocratie distingue chaque année des projets portés par des associations, collectivités ou citoyens en faveur de la participation démocratique.

La cérémonie de remise des prix s’est tenue le 12 juin au Conseil économique, social et environnemental (CESE), en présence de David Guiraud, président de l’ASPDH, Thierry Beaudet, président du CESE, Axelle Davezac, directrice générale de la Fondation de France, et Murielle Fabre, secrétaire générale de l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Pour cette édition 2025, 375 candidatures ont été reçues. Trois prix et un coup de cœur ont été attribués.

Les lauréats 2025

- Prix de la démocratie locale :
Commune de Plessé (Loire-Atlantique), pour son dispositif « Volontaires Investis à Plessé (VIP) », qui permet aux habitants, dès 14 ans, de participer à la vie municipale à travers des comités consultatifs et des groupes projets.

- Prix de la démocratie :
Open Politics, association proposant une formation gratuite et apartisane aux citoyens souhaitant s’engager dans la vie politique.

- Prix jeunesse :
Cité des chances (Cergy, Val-d’Oise), pour son programme « députés en classe » qui familiarise les lycéens aux rôles démocratiques à travers un jeu immersif.

- Coup de cœur du jury :
Sytteen (Saint-Ouen), pour le projet Feminova, un court-métrage participatif mené par des jeunes sur les violences sexistes et l’égalité des genres.

La prochaine édition du Prix de la démocratie sera lancée à l’automne 2025.

Le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Culture ont lancé, pour l’été 2025, une grande mobilisation nationale en faveur de la lecture intitulée « Cet été, je lis ». L’objectif est d’encourager les jeunes à lire pendant les vacances scolaires, période où le temps passé devant les écrans augmente sensiblement, au détriment de la pratique de la lecture.

Les collectivités locales ont un rôle clé à jouer dans la réussite de cette opération. En complément du prêt de livres mis en place dans les écoles pour les élèves du CP au CM1, les bibliothèques municipales sont sollicitées afin de permettre à chaque enfant de partir en vacances avec un ou plusieurs ouvrages.

L’opération prévoit également :

- Des temps forts autour de la remise des livres, en lien avec les familles

- Une séquence pédagogique à la rentrée pour valoriser les lectures estivales

- La distribution du « Livre pour les vacances » aux élèves de CM2, avec cette année une édition illustrée de L’Odyssée d’Homère, adaptée par Murielle Szac et illustrée par Catel.

L’AMF s’associe à cette initiative, convaincue que l’accès à la lecture constitue un levier puissant de réussite scolaire et d’égalité des chances. En facilitant l’accès aux livres, en soutenant les bibliothèques et en encourageant les actions de médiation culturelle, les communes et intercommunalités peuvent contribuer activement à cette dynamique.

Retrouvez ici plus d'informations sur cette opération

La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 harmonisant le mode de scrutin aux élections municipales s’appliquera à compter de mars 2026, à l’exception des mesures propres aux communes nouvelles.

Elle comprend de nouvelles dispositions spécifiques aux communes de moins de 1 000 habitants portant notamment sur les modalités de candidature, le respect de la parité et l’application du scrutin de liste. Cette loi aura également pour conséquence de changer les habitudes des électeurs des communes concernées. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, le texte prévoit plusieurs mesures facilitatrices. L'AMF a ainsi réalisé un support pédagogique exclusif décryptant cette nouvelle loi.

⇒ Ce support pédagogique, à télécharger ici, dresse un panorama concret des dispositions à connaître.

Pour accompagner ses adhérents dans la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi du 21 mai 2025 et apporter un éclairage sur les questions qu'elles suscitent, l'AMF organise un webinaire de présentation de cette réforme le jeudi 10 juillet de 14h30 à 16h30. Cette rencontre a vocation à analyser et décrypter et la récente loi et apporter des réponses concrètes aux interrogatopns déjà remontées à l'AMF. Cette présentation sera animée par les services de l'AMF, et assurée par le Bureau des élections politiques du ministère de l'Intérieur et Maître Jean-Christophe, Avocat au Barreau de Paris. Elle sera diffusée en direct sur la page d'accueil du site internet de l'AMF.

 

Le Gouvernement organise, le 26 juin prochain, un deuxième Comité d’alerte sur les finances publiques au cours duquel il fera connaître son diagnostic sur la situation des finances publiques en France. Celui-ci nous semble déjà bien connu et il y a longtemps que l’AMF alerte sur la dégradation des comptes publics proportionnelle à la recentralisation financière du pays.

À l’image du premier Comité d’alerte du 15 avril dernier, cette séquence s’annonce comme un nouvel exercice de communication de Matignon et non comme une véritable réunion de travail.

Tout au long du mois de mai, les élus de l’AMF ont participé aux travaux de la Conférence financière des Territoires et échangé avec les représentants du ministère des Finances sur des problématiques budgétaires maintes fois évoquées, pour rappeler, de part et d’autre, des positions déjà connues et sans que cela ne débouche concrètement sur une seule orientation partagée, à partir de laquelle le Gouvernement aurait pu commencer à bâtir un budget 2026 concerté avec les collectivités territoriales. L’AMF a indiqué qu’il ne fallait pas que l’État parle de baisse des dépenses des communes tout en leur imposant en même temps de nouvelles dépenses, telles la hausse des cotisations employeur et des charges découlant du décret tertiaire.

Ces travaux n’ont pas permis « d’ouvrir la boîte noire de Bercy », contrairement à ce qu’annonçait la ministre des Comptes publics en mars dernier, et les élus ne disposent, pas plus aujourd’hui qu’hier, d’informations claires sur les intentions du Gouvernement. Au lieu de présenter les orientations budgétaires qu’il entend retenir pour qu’elles puissent être véritablement discutées avec les collectivités, l’exécutif a préféré en retarder l’échéance le plus longtemps possible sous couvert d’une communication de pure forme.

C’est donc sans illusion sur les objectifs de cette rencontre que l’AMF déléguera au deuxième Comité d’alerte un élu de ses instances en qualité d’observateur, avec comme point de vigilance majeur que le gouvernement n’impose pas de charges supplémentaires aux communes et le maintien de la capacité d’investissement des collectivités territoriales, soutien indispensable à la croissance dont les perspectives d’évolution se dégradent au fil des mois.

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Dans le cadre du service public de la petite enfance, quatre nouvelles compétences sont confiées au bloc communal depuis le 1er janvier 2025.

Pour l’ensemble des communes, le recensement des besoins des familles d’enfants de moins de trois ans et l’information de celles-ci sont prévus par la loi. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, deux compétences supplémentaires sont désormais obligatoires : la planification de la réponse aux besoins identifiés et le soutien à la qualité de l’accueil. Les communes de plus de 10 000 habitants doivent quant à elles établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et disposer d’un relai petite enfance au 1er janvier 2026.

Pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de ces compétences, l’AMF a organisé un webinaire en partenariat avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS).

Il a été animé par Clotilde Robin et Daniel Cornalba, co-présidents du groupe de travail Petite enfance de l’AMF, avec les interventions de Jean-Baptiste Frossard, directeur de projet service public de la petite enfance et Secrétaire général du comité de filière petite enfance (DSS), et Guillaume Roussier, chef du Bureau des familles et de la parentalité (DGCS).

 

Revoir le webinaire 

 

Télécharger le PowerPoint diffusé lors du webinaire

 

Autres ressources utiles :

⇒ Accéder à la FAQ relative à la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant (dernière mise à jour : mai 2025)

⇒ Accéder à la page "Outils et ressources à destination des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant" du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

⇒ Retrouver le dossier de presse de l'AMF relatif au service public de la petite enfance (30 janvier 2025)

Il ne s’était pas réuni depuis 2021. Un Comité interministériel aux ruralités (CIR) organisé à Mirecourt dans les Vosges s’est tenu vendredi en présence du Premier ministre François Bayrou et de sept ministres. L’occasion, dans un premier temps, de faire le point sur le plan France ruralités, qui a été lancé en 2023 (lire Maire info du 16 juin 2023), et de planifier les mesures qui seront à déployer d’ici 2027.  

Si, pour les deux ans à venir, l’État n’apportera pas de soutien financier supplémentaire à ce qui avait déjà été annoncé en 2023, le gouvernement s’engage cependant à tenir les engagements du Plan France ruralités en prolongeant notamment les fonds annoncés et les dispositifs phare du plan comme les programmes Villages d’avenir ou encore Petites villes de demain.

Les derniers efforts se concentreront sur plusieurs thématiques importantes pour les élus : les mobilités, le logement, le développement économique et associatif, la santé ou encore l’éducation.

Beaucoup de guides, peu de moyens 

Le Premier ministre a surtout annoncé une prolongation des mesures, à moyens constants. Ainsi, par exemple, pour soutenir le développement des mobilités durables en zones rurales, un fonds de 90 millions d’euros sur trois ans (2024-2026), intégré au Fonds vert, a été débloqué. L’enveloppe était déjà faible au départ et elle n’a pas été augmentée. Le même sort a été réservé à toutes les autres enveloppes : 15 millions d’euros pour « accompagner les communes » sur la revitalisation du territoire et de l’habitat ; 12 millions d’euros pour financer l’installation de commerces dans les communes qui en sont dépourvues (elles sont au nombre de 20 000) ; 45 millions d’euros pour les maisons de santé… Rien n’a bougé du côté des financements, sans grande surprise.

Pour « prolonger le plan France ruralités », l’État va donner la priorité aux sujets qui concernent le logement, le développement économique, les mobilités et la santé. De ce côté non plus, pas de nouveauté, mais des priorités ciblées plus clairement pour des deux dernières années comme le soutien à l’activité économique des débits de boisson, le fait de faciliter l’accès de toutes les communes à un établissement public foncier, le soutien à l’action des acteurs associatifs dans le cadre des mobilités solidaires ou encore la création de stages en ruralité pour les médecins juniors et les étudiants de 4e année et ceux de 2e et 3e cycles. Il a également été décidé d’adapter les dispositifs de l’opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (Opah) de l’Anah.

On distingue tout de même dans le dossier de presse une volonté de donner des outils aux élus locaux comme la création annoncée d’un guide de la mobilité à destination des collectivités, d’un guide du Parcours de la rénovation énergétique des élus en ruralité, de guides sur les polices municipales et les installations illicites de gens du voyage, l’actualisation du guide d’accès aux soins pour les élus locaux ou encore l’élaboration du pack nouvel élu pour les élections municipales de mars 2026.

Des mesures en faveur de la jeunesse 

Il apparaît aussi que le gouvernement souhaite concentrer son effort sur la jeunesse en milieu rural. Plusieurs mesures concernent effectivement cette population « qui se sent souvent délaissée », selon un rapport de l’Igas, mais qui représente pourtant un enjeu véritable pour les communes rurales. 

Le Plan France ruralités prévoit ainsi de lutter contre l’assignation à résidence en faisant monter en puissance le guichet unique « 1 jeune 1 permis ».  Le dispositif existe depuis 2024 et recense les aides financières au permis de conduire pour les jeunes. Le gouvernement va aussi déployer des équipes en santé mentale pour les jeunes ruraux. Le dispositif « Argent de poche », qui permet aux jeunes de 14 à 17 ans de découvrir le monde professionnel ainsi que de participer à la vie locale en échange d’une gratification, sera aussi encouragé pour les communes. 

Le gouvernement entend consolider le projet éducatif des Territoires éducatifs ruraux (TER) « au service de la réussite scolaire et de l’ouverture socio-culturelle des enfants ». Selon l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), le bilan des TER est positif mais des ajustements dans sa mise en application sont nécessaires. L’AMF n’avait pas été associée à l’élaboration de l’expérimentation des TER lancée en 2021 et a demandé que les TER soient pensés et coconstruits en amont avec les maires concernés, et pas systématiquement les intercommunalités qui sont relativement peu compétentes en matière scolaire. Dans le cadre du Plan France ruralités, le gouvernement affirme à nouveau sa volonté de « renforcer le dialogue et la concertation autour de l’école rurale » après qu’une convention a été signée entre l'AMF, le ministère de l'Éducation nationale et le ministère des Sports, pour notamment mieux anticiper les fermetures de classes (lire Maire info du 6 mai). 

Recyclage  

Selon le gouvernement, près de 94 % des mesures du Plan France ruralités sont d’ores et déjà réalisées ou en cours de réalisation. Aucune annonce forte n’a été faite: le gouvernement mise davantage sur la mise en lumière de dispositifs déjà existants. Le plan va se poursuivre, mais les engagements pris restent flous. Aucune date ni objectif chiffré n’apparaît, si ce n’est le déploiement de 2 000 clubs sportifs engagés dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation d’ici à 2027. 

Il sera ainsi bien difficile de faire le bilan de cette « deuxième partie » du Plan France ruralités qui n’est en réalité que la continuité du plan, avec une mise en avant de la prise en compte de grands enjeux d’actualité (déserts médicaux, santé mentale des jeunes, fermetures de classes) et une tentative d’amélioration des dispositifs qui n’ont pas encore été exploités au maximum comme la prime de sortie de la vacance propre dédiée aux territoires ruraux par exemple. Alors que les élus espéraient davantage de soutien de la part de l’État, il semble qu’ils devront se contenter de ce qui avait été annoncé en 2023.

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 23 juin 2025.

C’est à l’unanimité que la commission des lois a donné son aval à la proposition de loi déjà adoptée par le Sénat créant enfin un statut de l’élu, après l’avoir assez largement amendée. 

Si une bonne partie des 120 amendements adoptés par la commission sont d’ordre rédactionnel, d’autres changent certaines dispositions du texte proposé par le Sénat – parfois sur demande des associations d’élus. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici quelques-uns des amendements les plus importants adoptés par les députés. 

Conseils municipaux et communautaires

La commission a supprimé, comme le suggérait l’AMF, la disposition fixant par défaut les indemnités des adjoints au maximum légal. En effet, si un conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, cette disposition conduirait à consommer la totalité de l’enveloppe allouée aux indemnités… et à empêcher d’accorder une indemnité aux conseillers municipaux simples et délégués. Par ailleurs, la suppression de ce dispositif devrait permettre d’éviter d’éventuelles tensions au sein du conseil municipal, puisque le maire aurait dû porter, seul, la responsabilité de diminuer les indemnités des adjoints, dans le dispositif proposé par le Sénat.

Les députés ont par ailleurs modifié l’article du CGCT qui autorise uniquement les EPCI de plus de 50 000 habitants à moduler le montant des indemnités des conseillers communautaires en fonction de leur assiduité. Un tel seuil existait déjà pour les communes, mais en juin 2024, le Conseil constitutionnel avait supprimé ce seuil, jugeant qu’il n’avait aucune justification (lire Maire info du 7 juin 2024). Si cette disposition demeure dans le texte final, tous les EPCI, quel que soit leur nombre d’habitants, pourraient procéder à de telles modulations.

Un nouvel article adopté par la commission porterait le délai de convocation des conseillers municipaux de 3 à 5 jours dans les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 à 7 jours dans les autres. Il s’agit de permettre aux conseillers municipaux de pouvoir s’organiser plus en amont et de « disposer du temps nécessaire pour étudier les sujets inscrits à l’ordre du jour ». L’AMF est pleinement opposée à cette mesure, susceptible de créer des contraintes organisationnelles, notamment dans les conseils municipaux des petites communes.

Un autre article additionnel vise à autoriser la réunion du bureau des EPCI par visio-conférence, comme c’est le cas pour les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Sur les EPCI toujours, un amendement adopté rétablirait l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et d’un emploi salarié dans une commune membre du même EPCI. Le Sénat avait en effet levé cette incompatibilité ce qui, d’après les députés, ferait courir un risque réel de conflit d’intérêt. 

Vie professionnelle

Autre amendement important, sur les campagnes électorales. Le texte du Sénat prévoyait de modifier le Code du travail pour obliger les employeurs à accorder un congé de 20 jours ouvrables maximum à tous les candidats aux élections législatives, municipales, européennes, départementales et régionales. Les députés de la commission des lois ont quelque peu amoindri ce dispositif : seul le candidat tête de liste aurait droit à 20 jours maximum, les autres candidats n’ayant droit qu’à 10 jours. 

Alors que les sénateurs souhaitaient que les candidats puissent annoncer leur décision de prendre un tel congé électif jusqu’à la veille de son commencement, les députés ont porté ce délai à 72 heures. 

Une disposition spéciale a également été adoptée concernant les élus artisans agriculteurs et commerçants indépendants : ceux qui optent pour une location-gérance de leur fonds afin de dégager du temps pour mener leur campagne électorale ou exercer leur mandat bénéficieraient d’un abattement de 30 % sur leur impôt sur les bénéfices.

Élus handicapés

Un important amendement crée, pour les élus en situation de handicap, un droit opposable à bénéficier des aménagements de leur poste de travail nécessaires à l’exercice de leur mandat. Ces aménagements sont prévus dans le texte initial, à l’article 13 (« les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap »), mais les députés ont souhaité compléter le dispositif en décidant que si un élu ne bénéficie pas des aménagements demandés, il peut saisir le tribunal administratif dans un délai qui serait précisé par décret.

Ce dispositif prendrait effet le 1er juin 2026. 

Formation

Les députés ont choisi de rétablir une disposition prévue dans le texte initial mais supprimée par les sénateurs : la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations dans le cadre du Dif aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, « afin de répondre au déficit d’offre de formation dans les petites communes ». 

Pas ailleurs, les députés ont assoupli l’article 15 bis du texte, qui prévoyait qu’au cours des trois premiers mois du mandat, tout conseiller municipal ou communautaire devrait suivre « une session d’information sur les fonctions d’élu local ». La commission a fait passer ce délai à six mois, jugé « plus réaliste ». Ils ont par ailleurs remplacé le terme « trop flou », de « session d’information » par celui de « formation », y ont intégré la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’une présentation « des outils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sont menacés ou victimes de violences » et un module sur la lutte contre les discriminations.

Frais de garde

Les députés ont supprimé l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants du financement des frais de garde lors des réunions liées à l’exercice du mandat. Explication : le financement des frais de garde est assuré par la DPEL (dotation particulière élu local), dont l’enveloppe est constante. Une extension aux plus grandes communes de ce droit conduirait, selon les députés, à diminuer la somme disponible pour les petites communes rurales. Les députés ont par ailleurs adopté la détermination, par arrêté ministériel, d’un modèle unique de délibération fixant les modalités de la prise en charge des frais de garde par le conseil municipal.

Arrêts maladie

Un amendement adopté par les députés revient sur une disposition de la proposition de loi qui concerne les arrêts maladie des élus. On se rappelle qu’un certain nombre d’élus se sont retrouvés dans des situations inextricables vis-à-vis de l’Assurance maladie pour avoir poursuivi l’exercice de leur mandat pendant un congé maladie professionnel. Jusqu’à présent, une telle situation n’est possible, aux yeux de l’Assurance maladie, que si le médecin a donné son « accord formel ». Faute de cet accord formel, des élus se sont vu exiger par la Sécurité sociale le remboursement de plus milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros d’indemnités journalières. 

Pour pallier ce problème, le Sénat proposait de renverser entièrement la logique, en faisant de la poursuite du mandat, si l’élu le souhaite, un droit, auquel peut s’opposer le médecin. En commission, sur proposition de députés souhaitant plutôt favoriser le remplacement des élus malades, « au bénéfice de leur santé », ce dispositif a été supprimé. L’AMF soutient une telle mesure, protectrice de la santé des élus.

Il faut également noter que les députés ont acté la suppression de l'article 23 – auquel les associations d'élus étaient très opposées. Cet article exigeait que les maires prennent « publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République ». Plusieurs députés ont jugé cette disposition « insultante » pour les maires, alors que ni les parlementaires ni les ministres se sont soumis à une telle obligation. Le rapporteur du texte, Didier Le Gac, a aussi noté avec bon sens qu'il est « paradoxal de demander au maire de s’engager à respecter les symboles de la République et de ne pas porter atteinte à l’ordre public, alors même qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’ordre public »...

Conflits d’intérêt

Enfin, sur proposition notamment de l’AMF, les députés ont ajouté un nouvel article consacré à la prise illégale d’intérêt et aux conflits d’intérêts. 

Les députés ont visé les situations de conflit d’intérêts dits « public-public », en excluant de la notion de conflit d’intérêt « toutes les situations ou la collectivité a désigné l’élu pour siéger au sein d’un autre organisme ou groupement, et non uniquement les cas où ils sont désignés en application de la loi », mais uniquement dans le cas où l’élu ne perçoit pas d’indemnité de fonction « au titre de cette représentation ». Deuxièmement, la nouvelle rédaction vise à « ajouter à la liste des actes exclus du champ du conflit d’intérêts le cas des élus (maire, président, adjoint au maire, vice-président ou conseiller délégué) qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée ».

Les députés ont également allégé les règles en matière de déport, en particulier l’obligation pour un élu de quitter la salle des délibérations lorsqu’il y a risque de conflit d’intérêt. Le nouvel article proposé par les députés disposent qu’« un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant ». 

Il reste maintenant à voir ce qui va changer dans ce texte lors de l’examen en séance publique, entre le 8 et le 11 juillet prochain. Seule certitude : le texte qui sortira de l’Assemblée nationale ne sera pas le même que celui qui a été adopté par le Sénat, ce qui va imposer une seconde lecture, le gouvernement n’ayant hélas pas eu la bonne idée d’appliquer à ce texte pourtant urgent – les municipales sont dans neuf mois – la procédure accélérée. Le texte devrait donc retourner au Sénat en septembre. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 23 juin 2025.

Avec 22 millions d’habitants répartis sur 88 % du territoire national, les territoires ruraux et leur développement représentent un enjeu politique majeur aussi bien à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale. 

À l’occasion d’une communication présentée en Conseil des ministres, Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité et François Rebsamen, ministre de l’Aménagement, ont indiqué hier que l’action de l’État à destination des territoires ruraux allait se poursuivre en suivant une stratégie « partenariale, interministérielle, différenciée et ancrée dans les réalités locales », notamment au travers d’un « comité interministériel à la ruralité, instance chargée de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures en faveur de la ruralité. » 

Ce comité interministériel à la ruralité se réunit ce vendredi dans les Vosges avec pour objectif de planifier les mesures à déployer dans les deux prochaines années. 

Agenda rural et Plan France ruralités 

Durant ce comité, un bilan sera dressé des actions engagées ces dernières années. 

« L’Agenda rural, lancé en 2019 dans le contexte de la crise des gilets jaunes, comprenait 181 mesures et avait pour objectif de répondre au sentiment d’abandon ressenti dans les zones les plus éloignées des services publics », rappellent les ministres. Parmi ces mesures, la forte évolution du programme France services entre 2010 et 2025 est à noter : aujourd’hui on ne compte pas moins de 2 804 structures labelisées France services, « dont 60 % en ruralité, qui assurent un accès de qualité et en proximité aux services publics, avec un taux de satisfaction de 97 % et 37 millions d’actes réalisés depuis 2020. »  Autres mesures dont le gouvernement fait le bilan : le programme Petites villes de demain « qui a permis de redynamiser les centre-bourgs de 1 646 communes », ou encore les 183 Territoires d’industrie « qui encouragent les implantations industrielles sur les territoires, notamment ruraux », selon le gouvernement. Rappelons que le Premier ministre, la semaine dernière, a promis que ces programmes, qui arrivent à échéance l'an prochain, seront poursuivis.

Les ministres saluent aussi la réussite du programme France très haut débit et du New Deal mobile, « pour une couverture numérique de tous les territoires, condition essentielle à l’accès au développement économique des territoires. »

Le plan France ruralités sera également au coeur des discussions. Pour mémoire, ce dernier avait été présenté en juin 2023 et s’organisait autour de quatre axes (ingénierie locale, valorisation écologique, services du quotidien, et attractivité économique). « Il vise à accompagner les territoires ruraux dans les transitions en cours », rappelle le gouvernement. Parmi les mesures portées par ce programme, on retrouve notamment « la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), devenues France ruralités Revitalisation (FRR), qui concernent désormais près de 19 000 communes, la création de la dotation "aménités rurales", destinée à reconnaître les contributions des collectivités rurales à la transition écologique, et le lancement du programme Villages d’avenir dont la deuxième vague de labellisation, déclenchée cet hiver, porte à 2 965 le nombre de communes accompagnées par 120 chefs de projet dédiés sous l’autorité des préfets. »

Par ailleurs, les deux ministres ont tenu à souligner que 94 % des mesures du plan France ruralités « solutions » « conçues pour répondre aux attentes des habitants en matière d’accès aux services » sont d’ores et déjà réalisées ou en cours de réalisation. Par exemple, le « fonds dédié au commerce rural a permis de soutenir jusqu’ici 604 projets dans 455 communes – 440 000 habitants ruraux retrouvent ainsi l’accès à un commerce dans leur commune. La mesure "mobilités rurales" a d’ores et déjà permis l’accompagnement de 190 collectivités, proposant ainsi des solutions de transports pour plus de 3,9 millions d’habitants. Ou encore en matière de santé avec 2 758 Maisons de santé pluridisciplinaires ouvertes dont 30 % en ruralité, et où plus de 10 millions de patients y ont leur médecin traitant. »

Cet exercice d'autosatisfaction du gouvernement doit toutefois être un peu nuancé. Sur le terrain de la mobilité, rappelons qu'en 2019 la ministre Élisabeth Borne promettait, grâce à la loi d'orientation des mobilités et à la création d'autorités organisatrices dans les communautés de communes, « la résorbtion des zones blanches de la mobilité »... on en est très loin. Quant à la santé, si en effet l'ouverture des maisons de santé pluridisciplinaires est un pas en avant, la désertification médicale ne recule pas et elle reste la préoccupation numéro 1 de très nombreux maires ruraux. 

De nouvelles mesures et des réponses attendues 

En début d’après-midi, le Premier ministre François Bayrou réunira un comité interministériel à la ruralité (CIR) qui se tiendra à Mirecourt dans les Vosges. Sept ministres seront présents : Élisabeth Borne, ministre de l'Éducation nationale, François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l'Autonomie et du handicap, et Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce, Françoise Gatel, ministre chargée de la Ruralité.

L'AMF sera représentée par son vice-président Dominique Peduzzi, maire de Fresse-sur-Moselle. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) sera également présente lors de ce CIR, représentée par son président Michel Fournier, qui a confié aux journalistes de France 3 Grand Est qu’il « n'y aura pas de révolution à l'issue de cette visite », « mais il y aura des annonces ». 

« Au-delà de la poursuite des actions du plan France ruralités qui ont démontré leur pertinence, trois priorités fondent les mesures qui seront présentées lors du CIR du 20 juin prochain : proximité, vitalité et attractivité », ont annoncé hier Françoise Gatel et François Rebsamen.

La semaine dernière, François Bayrou avait annoncé aux journalistes que le programme Petites villes de demain, qui prend fin en 2026, serait pérennisé (lire Maire info du 16 juin). La reconduction de ce programme de revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants est un soulagement pour les maires des petites villes rurales. 

De nombreux autres sujets préoccupent les élus des communes rurales. Par exemple, si le New Deal mobile est en passe d'achever son parcours, les élus constatent qu’il reste des territoires ruraux qui ne sont pas suffisamment couverts et des zones blanches et grises persistent. Plusieurs acteurs appellent de leurs vœux pour la prolongation du dispositif. Autre sujet primordial pour les territoires ruraux, on l'a dit : la santé. Sur ce point, le gouvernement veut poursuivre sa politique « d’aller-vers » « avec les médicobus, les stages délocalisés de médecins ou les équipes mobiles en santé mentale ». 

À l’occasion des premières Rencontres nationales des ruralités organisées le 10 juin par l'AMF, les élus ruraux ont exposé plusieurs de leurs attentes sur des sujets cruciaux comme le Zan, les secrétaires généraux de mairie, le statut de l’élu, l’application du scrutin de liste partiaire, l rénovation du bâti, etc… (lire Maire info du 11 juin). 

Il n’est pas certain que le gouvernement ait le temps de balayer tous ces sujets en une seule journée, mais les conclusions de ce comité devraient donner une idée du soutien que souhaite apporter l’État pour les deux ans à venir, et notamment financièrement, dans le contexte budgétaire que l’on connaît. Maire info reviendra lundi sur le sujet. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 20 juin 2025.

Alors que le gouvernement menace de geler les concours financiers versés par l'État aux collectivités locales en 2026, le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, a sévèrement rejeté, hier, l’idée de venir en aide à l’État afin de redresser les comptes publics. Pointant la situation dégradée des finances locales, le maire d’Issoudun est allé jusqu’à menacer de « ne plus payer » certaines dépenses imposées par l’État en cas de nouvelles ponctions. 

Dette qui augmente et trésorerie qui fond

Les collectivités ont « déjà beaucoup donné depuis 2014 », a assuré l’élu berrichon, lors d’une conférence consacrée à la présentation du pré-rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) – qu’il préside également – et durant laquelle il a évalué leur effort à « 80 milliards d’euros » depuis cette date. « Nous sommes dans une situation financière qui ne nous permet plus d’être rabotés », a-t-il affirmé.

« L'alerte est complète, problématique et concerne tous les niveaux de collectivités », « même si, selon les niveaux, les situations peuvent être contrastées », s’est désolé le président du CFL : « On a baissé nos ressources, ce qui nous a mécaniquement conduits à ponctionner nos trésoreries et à accentuer nos dettes ». 

Dans un contexte inflationniste, leur épargne brute a ainsi « très fortement » baissé en 2024 (- 7,3 %, après 9,1 % en 2023) et leur besoin de financement s’est « accentué », comme l’indique le pré-rapport de l’OFGL.

« Seul signe positif », selon André Laignel, les dépenses d’investissement ont progressé de 7 % l’an passé (pour atteindre leur plus haut niveau depuis 18 ans). Reste que pour y parvenir, les collectivités ont dû s’endetter (+ 4,2 %) et faire fondre leur trésorerie (- 41 %). 

Résultat, cette dernière est passée de 133 à 78 jours de trésorerie. Pour les communes, la trésorerie ne représente plus que 118 jours avec « des écarts considérables » : plus prudentes, les petites communes conservent 500 jours, quand les villes de plus de 100 000 habitants n’en ont plus que dix jours. Les régions, plus que quatre.

Dès cette année, « la dégradation des comptes va s’accélérer, s’aggraver, mettant l’ensemble des collectivités locales dans une situation de grande précarité », a déploré André Laignel, rappelant que celles-ci, par leur investissement, jouent un rôle majeur dans la bonne santé économique du pays. En conséquence, il pointe « le risque probable d’une récession de la France ».

Et André Laignel de rappeler « l’absurdité » des propositions du gouvernement, qui recevait hier les représentants des élus locaux dans le cadre de la conférence financière des territoires : « On veut baisser nos recettes pour nous obliger à faire des économies », seulement les collectivités devront recourir à « l’emprunt [pour] financer nos dépenses obligatoires ». « Ça va exactement à l’encontre du but recherché par l’État. »

« Censure sur le terrain »

Afin de tenter d’infléchir la position du gouvernement, le maire d’Issoudun a mis en garde l’exécutif, en sortant « un tout petit peu [de la position] du CFL ». « Il est clair, aujourd’hui, à mon sens, que si on annonce de nouvelles coupures de moyens pour 2026, la seule réponse possible est la censure sous toutes ces formes », a ainsi menacé André Laignel, à titre personnel donc. 

Outre la « traduction parlementaire » que l’on connaît et qui a déjà fait tomber le gouvernement Barnier en fin d’année dernière, l’élu a également appelé les collectivités à « refuser de payer à la place de l’État » si le gouvernement s’entêtait.

Quelle forme prendrait cette « censure sur le terrain » imaginée par André Laignel ? « Ne plus participer, par exemple, au contrat plan État-régions » ou bien de « refuser tout transfert nouveau de quelque nature ». « La situation est d’une telle gravité que nous ne pouvons plus accepter de payer à la place de l’État », a-t-il assuré, celui-ci reprochant à ce dernier de transférer des dépenses à l’échelon locale sans les financements idoines.

Une situation qui a conduit les départements a rappelé qu’ils assument désormais « seuls », depuis hier, « sans compensation de l’État, le financement des grandes prestations sociales nationales ». Ce « jour du dépassement », comme ils le nomment, est ainsi celui où « l’État cesse de contribuer aux prestations qu’il fixe, laissant aux départements la charge exclusive de leur financement ». 

Afin d’éviter de fermer les services publics et d’interrompre les investissements, « nous devrions aussi décider d’une année blanche » si le gouvernement décidait de nouvelles ponctions en 2026, a confirmé André Laignel. « Cela ne pourrait pas être à sens unique », selon lui.

Conférence financière des territoires

Cette proposition d'André Laignel n’a, cependant, jamais été évoquée ni par les membres du bureau de l’AMF – qui s’est réuni hier – ni par les représentants des élus locaux présents, également, lors d’une nouvelle réunion de la conférence financière des territoires.

Lors de cette conférence, plusieurs options ont été envisagées par les représentants du gouvernent, allant d'un gel des dotations à un encadrement des dépenses (dans l'esprit des contrats de Cahors). Les représentants des élus se sont opposés à un gel de la DGF, dans la mesure où celle-ci est entièrement dédiée à compenser les charges transférées aux collectivités par l'État. 

Les élus ont estimé que si l'État envisage une « année blanche » sur les recettes des collectivités, il s'imposerait a minima  « une année blanche sur les nouvelles dépenses contraintes », comme par les exemple l'évolution du taux de rénovation des bâtiments, le dispositif NIS2, le décret tertiaire ou encore les dispositions du Plan nationale d'adaptation au changement climatique. Les élus ont estimé que cette année blanche devrait s'appliquer aussi à la hausse des cotisations CNRACL.

Il semble que le gouvernement envisage également une nouvelle mesure qui prendrait la forme d'une péréquation horizontale, revenant à écréter les dotations des communes les mieux dotées pour le redistribuer aux communes les plus pauvres. Ce dispositif, évoqué plusieurs fois pendant les conférences financières des territoires, est unanimement rejeté par les représentants des élus. 

Les propositions des uns et des autres étant maintenant sur la table, les élus attendent que le gouvernement dévoile ses arbitrages. Ce devrait être le cas mi-juillet. 

A. W. pour Maire-info, article publié le 19 juin 2025.

En l’espace de trois mandats municipaux (entre 2008 et 2026), le nombre moyen de démissions de maires par an a été multiplié par 4 (129 vs. 417). Avec 2 189 démissions depuis juillet 2020 (date d’installation des conseils municipaux), ce chiffre en nette augmentation par rapport aux mandats précédents confirme la fragilité de la fonction et les difficultés à l’exercer. Cela correspond à plus d’une démission quotidienne transmise et acceptée par les préfets.

C’est ce que révèle l’étude conduite par Martial Foucault, professeur des universités à Sciences Po et chercheur au CEVIPOF, en partenariat avec l’AMF dans le cadre de l’Observatoire de la démocratie de proximité. Son analyse s’appuie sur les données du répertoire national des élus (RNE) du ministère de l’Intérieur, couvrant la période de juillet 2020 à mars 2025, complétée par des articles de la presse régionale et un recueil de témoignages.

Comment expliquer ce phénomène ? Quelles leçons en tirer à quelques mois de la prochaine échéance municipale de mars 2026 ?

Trois causes de démission dominent : la difficulté à mener jusqu’au bout les projets municipaux sur lesquels les élus se sont engagés qui créé des tensions au sein des conseils municipaux (30,9 % des cas) ; les passations de pouvoir anticipées et organisées dès le début de la mandature (13,7 % des cas) ; les questions de santé physique (13,1 % des cas) et de santé mentale (5,1 % des cas). Les raisons de ces démissions apportent un éclairage nouveau sur les débats parlementaires en cours qui visent à modifier le statut de l’élu local et apporter des garanties pour maintenir l’engagement municipal, pierre angulaire d’une démocratie de proximité.

À l’heure du bilan et de l’élaboration de nouveaux projets, force est de reconnaître que le mandat 2020-2026 n’aura ressemblé à aucun autre. Il a commencé avec la crise du Covid-19 et s’achève dans un climat d’instabilité nationale depuis la dissolution et une situation financière difficile.

À un an des élections municipales, il est donc essentiel que le Parlement adopte le texte sur le « statut de l’élu » pour accompagner l’engagement des élus.

Les principaux enseignements de l'étude :

- Avec plus de 3 000 changements de maires depuis l’élection municipale de 2020, les démissions volontaires, au nombre de 2 189, ont atteint un niveau historique. Entre septembre 2020 et mars 2025, ce sont en moyenne 40 démissions par mois enregistrées, soit plus d’une démission par jour. Au total, c’est près de 6 % de l’ensemble des maires élus qui ont démissionné.

- Les démissions suivent un cycle récurrent avec un pic notable à mi-mandat, phénomène observé au cours des trois dernières mandatures. Le pic atteint en 2023 s’élève à 613 démissions (soit presque 2 démissions par jour). À l’approche des échéances municipales, la tendance au retrait diminue à l’instar des mandatures précédentes.

- Si les communes de petite taille restent les plus touchées (mais dans une proportion moindre que lors du mandat précédent), les communes de plus de 1 000 habitants font face à une vague de démissions sans précédent. Un maire démissionnaire sur quatre gouvernait une commune de 1 000 à 3 500 habitants.

- Trois causes de démission dominent : les tensions politiques au sein du conseil municipal (30,9 % des cas) ; les passations de pouvoir anticipées et organisées dès le début de la mandature (13,7 % des cas) ; les questions de santé physique (13,1 % des cas) et de santé mentale (5,1 % des cas).

- En 2020, 40 % de maires occupaient pour la première fois cette fonction. Le mandat en cours a produit des effets de déception car parmi les démissionnaires, on décompte 53 % de nouveaux maires.

- Les situations de violence physique ou symbolique à l’endroit des maires n’apparaissent pas comme un élément déclencheur direct de démission. Il existe moins d’une quarantaine de cas où l’édile, victime de menaces ou d’intimidation, a choisi de quitter ses fonctions. Ce résultat confirme qu’il est empiriquement impossible d’établir un lien de cause à effet entre violences subies et démissions même si ces violences créent un climat général générateur d’anxiété pour les élus.

- Une géographie différenciée : les communes de moins de 500 habitants enregistrent le plus grand nombre de démissions (41,7 % du total) mais sont relativement moins exposées que les communes de plus de 10 000 habitants. En effet, rapporté au nombre de communes par strate de population, ces dernières sont exposées à 11,5 % (contre 5 % pour les communes de moins de 500 habitants). Plus la taille de la commune augmente, plus le risque de démission a progressé au cours de ce mandat.

 

MÉTHODOLOGIE

Les données rassemblées proviennent de l’exploitation des versions publiées par le ministère de l’Intérieur du répertoire national des élus (RNE) entre 2020 et 2025 (mars). Ce système d’information permet de connaître les changements de maires d’une année (ou presque) sur l’autre. Toutefois, le RNE dans sa version disponible en ligne sur le site www.data.gouv.fr ne précise pas les causes de changement. Pour compléter cette absence d’informations, notre travail a consisté à vérifier, grâce à la presse quotidienne régionale, le contexte des démissions, et à recueillir les déclarations des principaux acteurs, témoignant de démissions volontaires de maires. Enfin, la confrontation des données recueillies par les associations départementales de maires et par plusieurs appels téléphoniques directement auprès des mairies a permis de consolider la base de données. Les informations sont consolidées de juillet 2020 à mars 2025. Les informations individuelles (âge, sexe, PCS, début de fonction) sont données par le RNE. Les données géographiques (population, croissance démographique, EPCI d’appartenance, ...) sont données par l’INSEE.

 

 

L’annonce avait pris tout le monde de court et « sidéré » Jean-François Vigier, co-président de la commission Transition écologique de l’AMF. Emmanuel Macron, en marge du sommet de Nice sur la préservation des océans, déclarait la semaine dernière que la consigne des bouteilles plastique était un dispositif « absolument clé » et qu’il fallait « continuer le combat » sur ce sujet. Dans la foulée, l’éco-organisme Citéo s’engouffrait dans la brèche, appelant à la « généralisation » de la consigne et qualifiant ce dispositif de « puissant levier en faveur du recyclage » (lire Maire info du 11 juin).

Ces annonces ont pris de court les associations d’élus – unanimement opposées à ce dispositif, et qui pensaient en avoir fini avec cette « fausse bonne idée », comme l’a qualifiée le Sénat, depuis que l’ancien ministre Christophe Béchu avait annoncé que le gouvernement y renonçait, en septembre 2023.

Mesure « contre-productive »

Mais jeudi 11 juin, lors de la présentation du Plan plastique 2025-2030 du gouvernement, la ministre de la Transition écologique a clairement fermé la porte à cette option, pour l'instant du moins. La ministre a même repris le terme utilisé à ce sujet depuis plusieurs années par les associations d’élus en estimant que la consigne sur les bouteilles plastique serait « totalement contre-productive », dans la mesure où « elle contribue(rait) à enlever aux collectivités locales le volume et la valeur qui leur permet d’avoir des outils de recyclage équilibrés ». Fermez le ban.

Si les élus ne peuvent que se réjouir de cette prise de position, ils constateront en revanche que le Plan plastique présenté par la ministre pour les cinq ans à venir ne contient, hélas, pas grand-chose, et surtout ne reprend presque aucune des 14 propositions faites par les réseaux et associations d’élus (1) en 2023. Il faut en effet le répéter une fois encore : si les collectivités sont farouchement opposées à la consigne, qui ne serait bénéfique qu’aux industriels de la boisson et à la grande distribution, elles ne sont en aucun cas pour le statu quo. Elles ont donc proposé un certain nombre de mesures allant du geste de tri « partout et tout le temps », y compris dans les espaces publics, à l’amélioration de la tarification incitative, en passant par la régulation de la mise sur le marché des emballages en plastique, la réforme de la TGAP et l’amélioration des performances de la collecte en bac jaune.

Flou

On ne retrouve presque rien de tout cela dans le plan présenté jeudi dernier. Certes, on pourrait considérer que ce plan en lui-même répond aux demandes des associations, dont la proposition n° 11 était, précisément, de « développer un plan national de lutte contre la pollution plastique sur le modèle du Plan national climat ».

Mais à la lecture du Plan plastique, on ne peut pas dire qu’il soit comparable, ni de près ni de loin, au Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), comme le souhaitaient les associations. Ne serait-ce qu’en volume – c’est-à-dire en précision. Le Pnacc publié en mars 2025 fait 388 pages et prévoit pas moins de 200 actions concrètes. Le Plan plastique, lui, tient en 24 pages dont deux vides, et une vingtaine de mesures dont la plupart existaient déjà avant la publication de ce document !

Outre le faible nombre de propositions, on ne peut que constater le flou et le manque de précision qui entourent les dispositifs envisagés. « Une modulation de l’éco-contribution sera mise en place pour réduire le coût des emballages réemployables », apprend-on par exemple. Quand, combien, sous quelle forme ? Pas de réponse. Les ambitions de la stratégie 3R (réduction, réemploi, recyclage) seront « renforcées », avec un « nouveau décret » fin 2025, mais on ignore ce qu’il contiendra.

Le gouvernement s’engage, néanmoins, à mettre en œuvre « un dispositif de réemploi mutualisé pour les emballages alimentaires en grande surface » et à offrir « un soutien financier pour accompagner l’innovation et le développement d’emballages réemployables ». Autant de pistes intéressantes mais qui demanderaient, là encore, à être précisées.

En matière de communication, il est prévu que « les couleurs des bacs » soient harmonisées d’ici 2027 – ce qui est en fait déjà le cas depuis deux ans – et qu’une nouvelle (et quantième ?) campagne de communication soit lancée sur le thème « Tous les emballages dans le bac jaune ».

Parmi les mesures prévues dans ce plan, on retiendra également la volonté de « réduire drastiquement le volume d’emballages non recyclables mis sur le marché », notamment via « un mécanisme de bonus/malus pour réduire le coût des produits dont l’emballage est recyclable ». Sauf que ce dispositif existe déjà depuis dix ans.

« Contrats de performance »

Enfin, pour ce qui concerne spécifiquement les collectivités, le gouvernement annonce « un accompagnement dédié » de celles qui sont « le plus en difficulté ». Cet accompagnement prendra la forme d’une « offre de diagnostic territorialisé » avec l’aide de l’Ademe, de la mise en place de « contrats de performance ouvrant droit à des soutiens financiers spécifiques », au volontariat. Ces contrats n’ont rien de nouveau, là encore, puisque l’AMF y travaille avec l’État depuis des mois. Enfin, le gouvernement ressort la possibilité offerte aux collectivités, là encore au volontariat, de « transférer la responsabilité des opérations de tri des emballages aux éco-organismes ». Une proposition déjà évoquée il y a une dizaine d’années, qui avait rencontré l’opposition farouche des collectivités, dans la mesure où elle laisserait aux collectivités la charge de la collecte en laissant aux éco-organismes les recettes de la vente de matière.

Ce plan paraît donc bien décevant, et peu à même de relever les défis majeurs liés au plastique. Rappelons que dans la seule mer Méditerranée, ce sont 600 000 tonnes de déchets plastique qui sont déversés chaque année.

(1) AMF, AMRF, APVF, Villes de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Départements de France, ANPP, Amorce et Centre national du recyclage.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 17 juin 2025.

L’entretien des ponts et passerelles est un enjeu souvent sous-estimé, mais essentiel pour garantir la sécurité des usagers et maîtriser les coûts sur le long terme. À travers le webinaire pratique à destination des maires, organisé le lundi 23 juin de 11h à 12h, bénéficiez d’un tour d’horizon complet pour mieux comprendre et anticiper les besoins des ouvrages.

Au programme :

- Focus sur la responsabilité des élus en matière d’entretien des ponts

- Bilan de l’état des ponts en France

- Pathologies et réparations des ponts et passerelles métalliques

- Bilan du Projet National Pont et financements de travaux possibles

⇒ Pour vous inscrire

⇒ Pour accéder au site internet de Mairie 2 000

 

 

 

L’Observatoire Data Publica lance la quatrième édition de son enquête nationale sur la data et l’IA auprès des collectivités locales.

Avec près de 300 communes répondantes en 2024, ce baromètre s’est imposé comme un rendez-vous incontournable pour mesurer l’évolution des usages de la donnée et de l’intelligence artificielle dans le service public local. Les résultats 2024 ont été présentés lors du Congrès des maires et ont donné lieu à des travaux de la Commission numérique de l’AMF. Ils ont notamment montré la réalité de la montée en puissance de l’IA dans les collectivités locales, en particulier l’émergence rapide des usages de l’IA générative.

L’édition 2025 permettra de savoir où en sont réellement nos territoires : le recours à l’IA est-il en train de se généraliser ? Pour quels usages, avec quels résultats ? L’enquête 2025 explore aussi trois nouveaux axes : la maturité des organisations en matière de gestion des données, les pratiques concrètes en matière de souveraineté technologique et l’encadrement des usages de l’IA par les agents (ce qui est permis ou non).

Répondre à l’enquête, c’est contribuer à un baromètre reconnu, régulièrement cité dans les médias et différents rapports parlementaires. C’est aussi bénéficier d’un outil de référence pour se situer, progresser, et faire entendre la voix des territoires dans le débat public.

Précision importante : l’enquête est ouverte à tous les profils de collectivités, quel que soit leur niveau d’avancement ; nul besoin d’être un expert pour y répondre !  Elle est accessible en ligne jusqu’au 11 juillet.

⇒ Participez dès maintenant en cliquant ici 

 

 

 

Le mercredi 25 juin 2025, France Eau Publique organise les 4e rencontres nationales de l'eau publique à l'Assemblée nationale. Intitulée "Moi élu, pourquoi je ferai de l'eau un enjeu central pour mon territoire", cette 4ème édition a pour ambition de sensibiliser les élus non spécialistes de la question de l’eau à l’importance et la transversalité de ce sujet.

Cette rencontre est ouverte aux les élus et aux représentants des autres compétences territoriales en lien avec l’eau, telles que l’urbanisme, l’aménagement du territoire, le développement économique, l’agriculture, l’énergie… afin de les accompagner dans la prise en compte de l’eau et de ses impacts sur la gestion de leurs propres compétences et la construction de projets locaux de territoires.

 

Programme de l'évènement :

8h30 - Accueil des participants

9h00 - Ouverture des rencontres par Jean-Claude RAUX, député de Loire-Atlantique, et Christophe LIME, président de France Eau Publique

9h15 - Pourquoi le mandat de l'eau est-il un mandat d'avenir ?

Avec les interventions de :

- Jean-Michel BRARD, député de Loire-Atlantique

- Anne GROSPERRIN, vice-présidente en charge du cycle de l'eau, Métropole de Lyon

- Hubert OTT, député du Haut-Rhin

- Denis SCHULTZ, vice-président du SDEA Alsace-Moselle

9h45 - Pourquoi la gestion publique de l'eau est-elle un modèle d'avenir ?

- Sylvie CASSOU-SCHOTTE, vice-présidente en charge de l'eau et de l'assainissement, Bordeaux Métropole

 - Nicolas JUILLET, président du Syndicat des eaux de l'Aube (SDDEA) et sa Régie

- Dan LERT, adjoint en charge de la transition écologique, du plan climat, de l'eau et de l'énergie, Ville de Paris

- Danielle MAMETZ, vice-présidente SIDEN-SIAN Noréade

- Hervé PAUL, vice- président délégué à l'eau, l'assainissement et l'énergie, Métropole Nice Côte-d'Azur

12h15 - Discours de clôture

L’inscription est gratuite et obligatoire avant le 19 juin – (Attention nombre limité de places)

Plus d'informations sur le site https://www.france-eaupublique.fr/

Un net parfum de déception flottait chez les maires au sortir du discours de clôture de François Bayrou – certains élus étant même sortis, excédés, de la salle, comprenant que ce discours émaillé d’anecdotes personnelles et de digressions géopolitiques ne leur apporterait aucune réponse. François Bayrou n’a d’ailleurs même pas lu le discours qui lui avait été préparé – comme il l’a lui-même remarqué –, ce qui a eu pour conséquence que la seule annonce qu’il avait à faire… n’a pas été faite à la tribune. C’est quelques minutes plus tard, lors d’un point presse, que François Bayrou a annoncé aux journalistes que le programme Petites villes de demain, qui prend fin en 2026, serait pérennisé.

Dépenses en légère baisse en euros constants

Un peu plus tôt dans la matinée, lors d’une conférence de presse consacrée aux finances, les dirigeants de l’APVF avaient à nouveau insisté sur la « saine gestion » des collectivités par les élus. Les élus ont présenté le traditionnel Regard financier sur les petites villes, réalisé avec La Banque postale, qui montre cette année un ralentissement de la hausse des dépenses des petites villes (strate 5 000 à 25 000 habitants), et met en lumière que l’essentiel de la hausse des dépenses est dû à la masse salariale. Christophe Jerretie, président du Comité d’orientation des finances locales de La Banque postale, a insisté sur le fait que l’augmentation des dépenses RH et l’augmentation des taxes foncières « ne dépendent pas des maires », puisque la revalorisation du point d’indice comme celle des bases foncières sont des décisions prises par l’État ou par le législateur.

Pour l’année en cours et les suivantes, l’APVF a calculé que la hausse des cotisations CNRACL va coûter « un milliard d’euros » aux petites villes sur quatre ans, et que le Dilico, prélèvement forcé imposé par l’État sur un certain nombre de collectivités, va toucher 710 petites villes pour un montant de presque 70 millions d’euros.

Autre enseignement de cette étude : de plus en plus de communes sont désormais contraintes de piocher dans leur trésorerie pour financer les investissements, ce qui est « nouveau ».

Chiffre très intéressant : l’APVF a calculé l’évolution des dépenses sur les dernières années (2019-2024) en euros courants mais aussi en euros constants – c’est-à-dire hors inflation. Le résultat est parlant : si les dépenses totales (fonctionnement et investissement) ont augmenté de 17,2 % en euros courants, elles ont au contraire diminué de 0,3 % en euros constants. Autrement dit, hors inflation, les communes, jugées toujours plus dépensières, ont au contraire affiché une remarquable stabilité de leurs dépenses.

Les élus ont évoqué la fameuse « année blanche » envisagée par les services de Bercy lors des récentes rencontres entre gouvernement et associations d’élus – sans savoir d’ailleurs ce que recouvre exactement ce terme. Ils ont rappelé que cela fait des années, entre baisse nette des dotations et gels divers et variés, qu’ils gèrent leurs finances « à l’os » : « Les efforts qu’on nous demande, cela fait des années qu’on les fait », a rappelé Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine.

« Tu décides, tu payes »

La tonalité a logiquement été la même lors de la clôture des Assises, avec la lecture de la résolution finale par le sénateur Loîc Hervé et le discours de clôture du président de l’association, Christophe Bouillon.

Dans sa résolution, l’APVF rappelle que les maires « ne sont pas dans le déni » et connaissent parfaitement la situation financière du pays, mais refusent « les procès » en excès de dépense, alors qu’ils font des efforts quotidiens pour tenir leurs budgets malgré les normes de plus en plus coûteuses et les « mauvaises surprises » venues d’en haut, comme la hausse massive des cotisations CNRACL. La résolution s’oppose de façon « absolue » à tout nouveau gel des dotations, « qui conduirait à l’augmentation de la dette », les collectivités étant dans ce cas contraintes de davantage emprunter pour financer leurs investissements…. ou à renoncer à assurer certains services publics.

Christophe Bouillon, dans son discours final, a poursuivi sur ce thème : « Une année blanche pour les communes, c’est une année noire pour les habitants. » Plutôt que ponctionner encore les collectivités, le président de l’APVF a appelé à cesser d’imposer de nouvelles normes ou à les compenser – proposant d’instaurer un « article 40 » en la matière : il s’agit d’une référence à l’article 40 de la Constitution, qui rend irrecevable tout amendement créant une charge sans créer une recette équivalente. Plagiant une formule fameuse de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, Christophe Bouillon a lancé au gouvernement : « Tu casses, tu répares. Tu décides, tu payes. Tu transfères, tu compenses ! ».

Christophe Bouillon a rappelé que les maires sont « des hommes et des femmes qui s’engagent et qui veulent être utiles, qui répondent toujours présent (…), mais qui ont besoin de sentir le souffle de l’État à leur côté. » Reprenant l’image de « l’Himalaya » à franchir, utilisée par François Bayrou lors de sa déclaration de politique générale, le président de l’APVF a rappelé que les montagnes se gravissent « grâce à la solidarité de la cordée ». « Ce n’est pas en saignant les communes qu’on guérira la France : c’est grâce à cette solidarité de cordée ».

« Tout le monde doit participer »

En réponse, le Premier ministre a donc choisi de ne pas lire le discours qui avait été posé sur son pupitre mais de parler « en vérité », en roue libre. Il a souhaité d’emblée prendre le contrepied de la « petite musique » sur « l’épuisement et le ras le bol » des maires : « Les maires sont pour la plupart heureux de remplir les responsabilités qui sont les leurs et majoritairement ils se représenteront. » Il a également cherché à relativiser les démissions de maires : « On dit que les maires démissionnent en masse ? 450 maires ont démissionné l’an dernier, cela ne fait que 1 % d’entre eux », s’est avancé le Premier ministre.

François Bayrou a repris l’idée d’un « article 40 » lancée par Christophe Bouillon, se disant « d’accord » avec cette idée… même si cela n’a pour l’instant rien d’évident, dans la mesure où continuent de se multiplier les normes coûteuses ces derniers jours – il suffit de prendre l’exemple du récent décret « chaleur » ou des déclarations gouvernementales sur l’obligation d’installer de la vidéosurveillance aux abords des écoles.

Puis, le Premier ministre s’est lancé dans une longue démonstration sur l’état dramatique des finances publiques, provoquant quelques remous parmi les maires, dont certains n’ont pas caché leur agacement de subir « une leçon » sur une situation qu’ils connaissent parfaitement. Quoi qu’il en soit, l’axe du Premier ministre était clair : tout le monde est d’accord pour constater que les finances publiques sont dans un état catastrophique, mais personne ne veut porter lui-même l’effort – François Bayrou a décrit les ministres qui « chaque jour » viennent frapper à sa porte pour lui dire que les économies ne peuvent toucher leur ministère. S’il a reconnu que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public – « je n’ai jamais prétendu le contraire », a-t-il rappelé –, elles devront tout de même « participer » : « Sachant vers quelle impasse on va,sachant quel est l’iceberg qui vient devant notre navire, (…) tout le monde doit participer, sinon nous échouerons ».

Le Premier ministre n’a donné aucune autre indication sur la forme que prendra cette « participation » des collectivités, s’en tenant à sa ligne : les arbitrages seront annoncés mi-juillet. Il a même, lors du point presse, balayé non sans un certain agacement une question de Maire info sur la perspective d’une « année blanche » – déclarant qu’il ne commentait pas les « rumeurs journalistiques qui font couler des tonnes d’encre ». Pourtant, ce projet a été tout à fait officiellement évoqué devant les associations notamment lors de la Conférence financière des territoires, et n’est une « rumeur »… que dans la mesure où elle a été propagée par le gouvernement lui-même.

Au sortir de ce discours, plusieurs maires ne cachaient pas leur déception, les qualificatifs utilisés allant d’« affligeant » à « désolant » en passant par « vide ». « C’est une fin de non-recevoir, confiait un élu à Maire info, on nous demande toujours plus alors que la dette des collectivités représente 8 % de celle de l’État… ».

Faute de réponse du Premier ministre à leurs questions, les maires ont donc encore un mois à attendre pour commencer à savoir à quelle sauce ils vont être mangés.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 16 juin 2025.

Co-signé par près de 200 sénateurs, le texte transpartisan sur l’assurabilité des collectivités locales a été sans surprise adopté à l’unanimité. S’appuyant, d’une part, sur les conclusions de la mission pilotée en 2023-2024 par le sénateur Husson, et, d’autre part, sur certaines recommandations de la mission Chrétien-Dagès, la proposition de loi vise à introduire dans la loi un certain nombre de mécanismes qui pourraient apporter un début de réponse aux difficultés croissantes que rencontrent les collectivités pour s’assurer.

Franchise obligatoire

Après son passage en commission et en séance publique, le texte initial a été quelque peu modifié, mais son esprit reste le même. Il ne contient pas de mesures réellement contraignantes pour les assureurs, mais place tout de même les tarifs pratiqués par ceux-ci sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’objectif du texte est de favoriser la médiation : il ouvre aux collectivités et aux EPCI la possibilité de recourir à un médiateur public en cas de « litige qui l’oppose à son assureur ».

Le texte initial prévoyait que le recours à un dispositif de médiation suspendait la prescription de deux ans après le sinistre figurant dans le Code des assurances. Les sénateurs ont finalement supprimé cette disposition. Ils ont en revanche conservé la possibilité pour une collectivité, après « deux procédures infructueuses », de « bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance » – accompagnement dont les modalités seraient définies par décret.

Autre disposition prévue par le texte, qui ne fera pas forcément plaisir aux élus : il est prévu que tous les contrats d’assurance aux biens souscrits par les collectivités et les EPCI soient soumis à une franchise, à compter d’un an après la publication de la loi. Cette disposition vise, selon ses auteurs, à « responsabiliser » les collectivités et améliorer « leur gestion des petits risques ». Ce dispositif de franchise obligatoire existe déjà pour le risque catastrophes naturelles.

Fonds de gestion des risques d’émeutes

Plus novateur est le chapitre III du texte, qui étend aux « émeutes et mouvements populaires » l’actuelle dotation de solidarité aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation prendrait désormais le nom de « dotation d’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs », et entrerait en vigueur au 1er janvier prochain.

Le texte donne des définitions précises : constitue une émeute « tout rassemblement de personnes accompagné de violences et dirigé contre l’autorité en vue d’obtenir la satisfaction de revendications politiques, économiques ou sociales » ; et constitue un mouvement populaire « tout rassemblement de personnes accompagné de violences et visant à troubler l’ordre public ».

Il deviendrait désormais obligatoire pour les assureurs de couvrir les dommages résultant de ces émeutes et mouvements populaires. La proposition de loi dispose clairement qu’un assureur qui refuserait de couvrir une commune sur ce risque s’expose, en cas de maintien de son refus, au retrait de son agrément.

Le financement de cette couverture sera – comme c’est le cas pour le fonds CatNat ou le Gareat qui couvre le risque terroriste – financé par la mutualisation , c’est-à-dire une « cotisation additionnelle » payée par l’ensemble des assurés. Le taux de cette cotisation sera défini par arrêté « pour chaque catégorie de contrat ». Ces cotisations additionnelles devraient alimenter un fonds similaire au Fonds Barnier, baptisé « fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires », et serait plafonné à 1,5 milliard d’euros par année civile.

En cas d’émeute, les choses se passeraient de la même façon que lors des catastrophes naturelles : la commune devrait faire une « demande de reconnaissance d’émeute ou de mouvement populaire d’intensité exceptionnelle », qui serait acceptée ou non, par arrêté ministériel. Seule la publication de cet arrêté permettrait de toucher une indemnisation par le fonds de gestion des risques d’émeutes.

Ces dispositions ont fait l’objet d’un débat au Sénat, certains sénateurs s’opposant à ce qu’une partie du produit de la cotisation additionnelle soit versée aux assureurs et plaidant pour la création d’un opérateur public. Il y a en effet matière à réflexion sur le fait que les assureurs puissent thésauriser le produit de ces cotisations en attendant d’indemniser les éventuelles victimes, ou pas, s’il ne survient pas d’émeutes. C’est ce qui se passe pour le Gareat, le fonds « terrorisme » financé par l’ensemble des assurés mais dont le produit, en l’absence d’attentats, est gardé par les assureurs qui ne se privent pas de spéculer avec.

Plusieurs sénateurs ont dénoncé un dispositif qui vise « en catimini » à restaurer la rentabilité des assureurs dans ce secteur. Néanmoins, le texte proposant plusieurs avancées utiles, aucun sénateur n’a voté contre, une vingtaine d’entre eux s’absentant seulement.

Le texte doit maintenant être débattu à l’Assemblée nationale. Cela devrait prendre un certain temps : la proposition de loi n’est pas à l’ordre du jour de la session ordinaire, qui prendra fin début juillet, et ne figure pas non plus parmi les textes qui seront débattus pendant la session extraordinaire de juillet.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 16 juin 2025.

Tout vient à point à qui sait attendre. Jeudi dernier, le gouvernement a enfin publié le décret convoquant le Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 1er juillet, et la liste des textes qui seront débattus à cette occasion. Et le programme est chargé. 

Statut de l’élu

Une des questions essentielles pour les élus était de savoir si la proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local », adoptée par le Sénat depuis plus d’un an, le 7 mars 2024, serait enfin débattue, alors que les élections municipales approchent à grands pas. Le suspens n’était, à vrai dire, pas très grand, puisque la ministre chargée de la Ruralité, François Gatel, avait donné l’information en avant-première fin mai (lire Maire info du 28 mai) et annoncé que le texte serait examiné début juillet. 

Ce texte, dont il faut rappeler qu’il a été porté par trois sénateurs devenus depuis membres du gouvernement (Françoise Gatel, François-Noël Buffet et Bruno Retailleau) est très attendu par les maires et contient toute une série de mesures destinées à lutter contre la « crise des vocations » tant redoutée à l’approche des élections municipales. Parmi ces mesures : l’augmentation des indemnités de fonction des élus communaux, la fixation « par principe »  des indemnités de fonction au maximum légal des exécutifs locaux, la bonification de la retraite de certains élus locaux, l’amélioration des modalités de remboursement des frais de déplacement et des frais de garde, du congé formation et de la protection fonctionnelle, la création d’un statut de l'élu étudiant, une sécurisation en fin de mandat de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle… 

Protection sociale complémentaire et logement des fonctionnaires

Parmi les autres textes qui seront examinés lors de cette session extraordinaire, outre la poursuite de l’examen de textes déjà engagés, dont le très controversé projet de simplification de la vie économique – qui pourrait signer la fin des zones à faibles émissions – et deux projets de loi sur Mayotte, plusieurs propositions de loi intéresseront de près les élus.

C’est le cas notamment de la très attendue proposition de loi relative à la protection sociale complémentaires des agents publics territoriaux, qui vise à graver dans la loi les dispositions de l’accord signé le 11 juillet 2023 entre les associations d’élus et les organisations syndicales sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Cette traduction législative de l’accord était vivement réclamée notamment par l’AMF depuis des mois. Pour que l’accord puisse pleinement s’appliquer, il faut en effet modifier la loi sur plusieurs points, notamment la généralisation des contrats collectifs obligatoires et la définition de la part minimale de l’employeur. 

Autre proposition de loi examinée en juillet : un texte visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Issue du groupe macroniste, cette proposition de loi pourrait répondre à la problématique de carence de logement pour les agents publics. D’abord, en multipliant les offres de logements « liés à une fonction », c’est-à-dire à réserver un quota de logements au sein du parc social à des travailleurs des trois fonctions publiques. Par ailleurs, le texte propose de « conférer aux administrations qui souhaitent reconvertir ou construire des logements pour leurs agents sur une partie de leurs fonciers, la possibilité de déroger aux plans locaux d’urbanisme ». 

Les parlementaires devraient également conclure en juillet l'examen de la proposition de loi de simplification du droit à l’urbanisme et au logement, sur laquelle Maire info reviendra dans les tous prochains jours, et achever l’examen de la controversée proposition de loi visant à réformer le mode d’élections des conseillers municipaux de Paris, Lyon et Marseille.

Enfin, de très âpres débats sont attendus lors de l’examen du texte « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ». Ce texte sénatorial vise à appliquer au 1er mai, jour jusqu’à présent férié et chômé, les conditions de dérogation en vigueur pour le travail du dimanche. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 16 juin 2025.

La loi de finances pour 2025 a prévu la création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico).

La DGCL a publié le 9 avril dernier les montants des 1 924 communes et des 141 intercommunalités sont mises à contribution sur un total de 500 millions d’euros (respectivement 250 millions d’€ pour chaque catégorie). Les arrêtés de prélèvement ont été publiés le 6 juin dernier, avec de nombreuses informations mises en ligne par les services de l'État.

Vous pouvez retrouver ces informations à cette adresse :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php

Concernant la mise en oeuvre du prélèvement au titre du DILICO en 2025 selon les éléments d’informations publiés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) :

- après la publication en ligne de la liste des contributeurs et des montants prélevés, les contributions feront l’objet d’une notification par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel (publiés* le 6 juin 2025) ;

- les collectivités territoriales seront imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité, mensuellement à compter de la date de notification (ils auront lieu à la date des versements des douzièmes de fiscalité, soit à chaque 20 du mois) ;

- les prélèvements opérés sur les avances de fiscalité auront lieu à partir du mois qui suit la publication de l’arrêté (ayant été publié en juin, les prélèvements commenceront à compter du mois de juillet) ;

- un mécanisme de lissage aura lieu sur les mois de l’année restants (soit 6 mois de juillet à décembre) ;

- le montant prélevé mis en réserve sera apparent sur l’état détaillé des douzièmes de fiscalité (ligne de prélèvement) ;

- l'imputation comptable est le compte 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » (M14 et M57).

Pour rappel, les contributeurs sont déterminés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges qui prend en compte à 75 % le potentiel financier par habitant (pour les communes) ou fiscal par habitant (pour les EPCI), ainsi qu’à 25 % le revenu par habitant de chaque collectivité. La contribution individuelle quant à elle dépend notamment de la population de ces collectivités et de l’importance relative de cet indice, et ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Vous pouvez retrouver à cette adresse deux circulaires publiées récemment par les services de l'État à ce sujet :

- la "Note d'information - Prélèvement DILICO des communes, EPCI et départements" : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=288

- la "Fiche sur les modalités de comptabilisation du prélèvement DILICO" : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=289

* Vous pouvez également retrouver les arrêtés de prélèvement au titre du DILICO pour 2025 à ces adresses :

- pour les EPCI à fiscalité propre : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YzOx2OdCcw8z8XNaI5ZoWVsDFihSq-tW46KWa2ISZzs=

- pour les communes : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YzOx2OdCcw8z8XNaI5ZoWYstvrbVw7vibSIX3L_C8eE=

Pour plus d’explications, ci-après les notes détaillées de l'AMF sur ces dispositions :

- pour les communes :https://www.amf.asso.fr/documents-loi-finances-pour-2025-retrouvez-la-note-exclusive-amf-reservee-aux-adherents/42500

- pour les intercommunalités : https://www.amf.asso.fr/documents-les-dispositions-concernant-les-intercommunalites-dans-la-loi-finances-pour-2025/42561

 

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative et l’Association des maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité s’engagent à créer un cadre de coopération renforcée à l’échelle nationale, départementale et locale par la signature d’un protocole d’accord (voir en annexe de la pièce-jointe).

Cette convention vise à renforcer les relations partenariales pour favoriser la réussite des enfants et l’attractivité des écoles publiques.

Dans un contexte de forte baisse démographique et afin de lever les incompréhensions constatées localement, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et l’AMF ont souhaité définir ensemble une nouvelle méthode de travail pour la préparation de la carte scolaire visant à garantir aux maires une visibilité à trois ans sur les prévisions d’effectifs et à les associer plus étroitement aux mesures d’ajustement de la carte scolaire qui relèvent de la compétence du directeur académique.

En complément des échanges continus entre les services déconcentrés de l’Éducation nationale et les élus locaux, les observatoires des dynamiques rurales doivent constituer l’instance de dialogue et de concertation dans laquelle il est tenu compte de la réalité communale, c’est-à-dire des spécificités locales, des perspectives de développement local, ainsi que des temps de transport pour les élèves.

Le protocole d’accord doit permettre également d’améliorer la collaboration entre les communes et l’Éducation nationale sur d’autres enjeux de la politique éducative pour lesquels leurs compétences sont indissociables :

• Le climat scolaire et la lutte contre le harcèlement ;

• Les temps de l’enfant et la continuité éducative ;

• Le bâti scolaire avec les enjeux de sécurisation et de rénovation énergétique ;

• Le numérique éducatif ;

• L’inclusion des enfants en situation de handicap ;

• L’accès à la pratique sportive en ouvrant plus largement les équipements sportifs scolaires aux clubs sportifs locaux.

Face aux nombreux défis de l’École publique, l’engagement conjoint des maires et de l’Éducation nationale offre un levier déterminant pour y répondre efficacement.

« La ruralité n’est pas une survivance du passé mais une partie intégrante de notre pays » dans laquelle « l’avenir se joue », a affirmé David Lisnard, président de l’AMF, le 10 juin, lors de la première rencontre nationale des ruralités organisée par l’Association avec ses différentes commissions et le réseau des Associations départementales.

Objectif de ce rendez-vous : cerner les grands enjeux pour les communes rurales en cette fin de mandat mais surtout dans la perspective du prochain mandat dans la foulée des élections municipales de mars 2026. 

ZAN : priorité à la souplesse

Amélioration des conditions d’exercice du mandat, hausse des moyens financiers, renforcement de la liberté d’agir, allègement des normes, développement des services publics…, les élus ruraux ont exposé leurs principales attentes tout au long de la journée. « Il y a encore beaucoup trop de décisions prises par l’Etat sans écouter les maires », a estimé Dominique Peduzzi, président de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité des Vosges, en faisant notamment référence au zéro artificialisation nette (ZAN).

Véronique Pouzadoux, maire de Gannat (03), lui a emboîté le pas en rappelant que « l’aménagement du territoire est de la très haute couture qui nécessite non pas du centralisme mais de la souplesse afin de permettre à chaque élu de mener à bien ses projets ». La coprésidente de la commission Aménagement de l’AMF a déploré « l’instabilité juridique qui entoure la mise en œuvre du ZAN » malgré les efforts de l’AMF pour stabiliser les modalités d’application de la réforme.

Elle a appelé de ses vœux « un assouplissement des règles nationales [ce que prévoit la proposition de loi "TRACE" en cours de discussion au Parlement] qui ne doivent pas s’imposer au local et bloquer les réalisations des maires bâtisseurs ». Elle a rappelé que l’AMF souhaite aussi « l’invention d’un nouveau modèle financier et fiscal pour accompagner le ZAN ».     

Le rôle clé des secrétaires généraux de mairie

Les premières rencontres nationales des ruralités ont permis de rappeler l’investissement de l’AMF dans plusieurs domaines parmi lesquels l’amélioration du statut des secrétaires de mairie, à travers la loi du 30 décembre 2023 qui les a rebaptisés secrétaires généraux de mairie, et celle des conditions d’exercice du mandat, en cours de discussion au Parlement.

Sur le premier point, Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF et coprésidente de sa commission FPT et RH, s’est félicité que l’association ait concouru « par ses propositions à renforcer l’attractivité des secrétaires de mairie face au mur des départs à la retraite dans les prochaines années », tout en reconnaissant qu’il faut encore agir « sur une revalorisation indiciaire, sur leur formation initiale et sur les modalités de leur remplacement ».

« C’est un métier indispensable, les secrétaires de mairie sont le couteau suisse des maires », a souligné la maire de Lampertheim (67). « Ils sont le lien entre le maire et les habitants », a complété Karine Gloanec Maurin, co-présidente de la commission Communes et territoires ruraux de l’AMF, en insistant, comme d’autres intervenants, sur l’intérêt de « mutualiser leurs compétences et leur recrutement » au niveau intercommunal ou dans les communes nouvelles pour éviter leur isolement et conforter leur temps de travail.     

Statut de l’élu : il y a urgence

« Dès 2023, l’AMF a formulé 78 propositions pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local, a rappelé Catherine Lhéritier, coprésidente du groupe de travail sur le sujet. Il est urgent de conforter cet engagement républicain », a insisté la maire de Valloire-sur-Cisse (41), en résumant l’impatience des élus de voir aboutir la proposition de loi portée par Françoise Gatel, ex-sénatrice d’Ille-et-Vilaine aujourd’hui ministre déléguée chargée de la Ruralité.

Adopté par le Sénat en mars 2024, ce texte devrait enfin être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en juillet, dans le cadre d’une session extraordinaire, laissant augurer son adoption définitive cet automne, à quelques mois des élections municipales. «Nous devons susciter des vocations, inciter à l’engagement, diversifier et rajeunir le profil des élus, limiter l’incidence du mandat sur leur vie professionnelle et personnelle, renforcer leur formation et leur reconversion », a résumé Catherine Lhéritier.     

« Il faut mettre les moyens notamment financiers », a confirmé Hugo Biolley, élu maire de Vinzieux (07), en 2020, à l’âge de 18 ans, en soulignant la nécessité d’un statut de l’élu étudiant face à l’exercice d’un mandat « chronophage ». Pour son premier mandat, l’élu est malheureusement venu grossir la liste des maires agressés, ce qui n’entamera pas cependant sa volonté de se représenter l’an prochain. 

« Nous prônons une tolérance zéro vis-à-vis des agresseurs d’élus », a insisté Catherine Lhéritier, en rappelant la mobilisation de l’AMF sur le sujet qui a abouti à l’adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux et à la mise en place d’un « pack sécurité élus ». Elle a aussi, comme plusieurs autres intervenants, fortement encouragé les élus agressés à porter plainte.

Scrutin de liste dans les petites communes 

L’application pour la première fois du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, lors des prochaines élections municipales, a évidemment été évoquée quelques semaines après la promulgation de la loi du 21 mai 2025. « C’est l’aboutissement d’une mobilisation importante de l’AMF à travers son groupe de travail sur la promotion des femmes dans les exécutifs locaux, a rappelé Cécile Gallien, maire de Vorey (43). Je trouve formidable de pouvoir créer des équipes municipales mixtes dans les petites communes, ceci permettra de susciter l’engagement des femmes ».

Pour Hugo Biolley, « le scrutin de liste permettra de constituer véritablement une équipe d’élus pour mener des projets ».   

L’Etat doit mieux faire

Si l’AMF, « première association des maires ruraux », a rappelé David Lisnard, est parvenue à faire avancer de nombreux sujets, beaucoup reste à faire, ont convenus les élus. « Les ruralités ont une singularité puissante qui doit se retrouver dans les politiques publiques concernant la santé, les transports, la sécurité, le développement économique, les services publics, etc., a souligné le maire de Cannes (06). Il faut aussi privilégier la liberté d’action et la subsidiarité ascendante pour les communes rurales. L’Etat doit renforcer les moyens en ingénierie locale et promouvoir un aménagement du territoire équilibré » entre l’urbain et le rural.     

Or, le compte n’y est pas. André Laignel l’a rappelé à Françoise Gatel lors de la rencontre. « Les élus doivent faire face à des injonctions contradictoires, a déploré le 1er vice-président délégué de l’AMF. L’Etat leur demande de participer à la réindustrialisation de la France mais il supprime la CVAE, impôt économique local qui était un retour sur investissement pour les communes, tout en leur faisant perdre la maîtrise de leurs sols à cause du ZAN ».

Le maire d’Issoudun (36) a critiqué l’absence de mesures concrètes du gouvernement pour résoudre la crise du logement, remédier aux déserts médicaux et soutenir les efforts des élus ruraux en faveur de la mobilité. Le président du Comité des finances locales (CFL) a enfoncé le clou en estimant à « 8 milliards d’euros » le montant des prélèvements effectués par l’Etat sur les budgets locaux cette année. Il a demandé à la ministre déléguée chargée de la Ruralité de « redonner le pouvoir d’agir aux élus » en adaptant les lois, en allégeant la règlementation et en leur donnant des moyens financiers. 

« Je ne nie pas les difficultés mais pas de fatalité », lui a répondu Françoise Gatel en affirmant sa volonté notamment « d’alléger les normes » tout en permettant aux préfets de pouvoir adapter la règlementation au niveau local.

La ministre, qui évalue actuellement le plan France ruralités dont elle devrait annoncer quelques évolutions dans les prochaines semaines, a identifié plusieurs chantiers prioritaires : la prise en compte du vieillissement de la population, la nécessité de «redonner à la ruralité une dimension productive », le renforcement de l’accès aux soins et la relance de la construction de logements. Les élus attendent des mesures concrètes.

Xavier Brivet pour Maires de France, article publié le 10 juin 2025.

 

Revoir la première rencontre nationale des ruralités en vidéo :

MATINÉE

APRÈS-MIDI

En 2023, les communes et les EPCI ont considérablement augmenté leurs subventions au secteur culturel, contrastant avec les régions qui ont réduit leurs aides. C’est ce que révèle le Département des études, de la prospective, de la statistique et de la documentation (Deps) du ministère de la Culture qui vient de publier son tableau de bord des dépenses culturelles des collectivités territoriales pour l’année 2023.

Ainsi, les dépenses culturelles des collectivités territoriales ont atteint 10,7 milliards d'euros, en hausse de 4 % par rapport à 2022, retrouvant ainsi leur niveau de 2019 après une chute due à la crise sanitaire. Plus de 80 % de ces dépenses provenaient des EPCI et des communes.

En 2023, les communes sont celles qui financent le plus le secteur culturel en proportion de leur budget puisque leurs dépenses culturelles représentent 7,6 % de leurs budgets totaux (et près de 6 % pour les EPCI) quand celles des départements correspondent à 1,6 % de leurs budgets totaux et celles des régions équivalent à 2 % de leurs budgets totaux.

Le premier secteur culturel d’intervention des collectivités territoriales demeure « la conservation et la diffusion des patrimoines », soit 37 % du total de leurs dépenses culturelles. Un secteur qui regroupe les bibliothèques et médiathèques (16 % des dépenses totales), les musées (9 %), l’entretien du patrimoine culturel (8 %) et les archives (4 %).

L’AMF a lancé, à la fin du mois de mai, pour la première fois, une enquête relative à l’action culturelle auprès de ses adhérents, communes et EPCI, afin de disposer de données affinées sur l’offre culturelle, les difficultés rencontrées et les moyens organisationnels et financiers mobilisés par le bloc communal pour rendre accessible la culture à l’ensemble de la population. Les résultats permettront de dresser un panorama de l’éventail des actions culturelles déployées localement et de mieux connaitre les relations avec les DRAC.

L’AMF invite ses adhérents à remplir le questionnaire qui leur a été envoyé en mairie ou à l’EPCI.

⇒ Retrouvez le « Tableau de bord des dépenses culturelles des collectivités territoriales » sur www.culture.gouv.fr

 

La Coordination des Employeurs publics Territoriaux (CET) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) ont pris connaissance avec intérêt du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale sur le financement de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités Locales) alors que le rapport inter-inspections de mai 2024, rendu public en septembre, révélait l’ampleur du déficit de la caisse de retraite et son caractère structurel.

Au travers des 10 préconisations formulées par les députés, la CET et la FHF se félicitent que l’ensemble des recommandations issues du rapport des inspecteurs généraux aient été appréhendées comme elles l’appelaient de leurs vœux depuis la publication de ce dernier. Elles rappellent qu’une unique mesure paramétrique d’augmentation de la cotisation des employeurs, telle que décidée par le Gouvernement en janvier 2025, au-delà de contenir des effets pervers non mesurés et d’accroitre les difficultés financières d’un certain nombre de structures, ne répond pas à l’enjeu même de viabilité de la caisse qui se pose. Les députés ne font pas un autre constat en évoquant une « charge excessive » qui « ne résoudra pas pour autant les problèmes financiers de la CNRACL ».

La CET et la FHF partagent globalement la vision d’ensemble portée par le rapport et l’effort de recherche d’équilibre entre mesures d’urgence comme la reprise de la dette par la CADES et mesures préventives avec la mise en œuvre du fonds d’usure professionnelle ; mesures financières et mesures non financières notamment avec la réforme indispensable du calcul de la compensation démographique inter-régimes.

Par ailleurs, elles saluent l’approche qui vise à une plus grande équité avec le régime général notamment, en demandant que les avantages non contributifs soient financés par la CNAF (majoration de pension à partir du 3ème enfant) et par le FSV (garantie de pension minimale versée aux pensionnés ayant un taux d’invalidité au moins égal à 60 % et validation des trimestres partiellement cotisés par les affiliés pendant les périodes de congé maladie), comme c’est le cas pour les affiliés au régime général. Cela répond de surcroit aux attentes de simplification et de transparence voulues par tous.

Elles relèvent avec intérêt que la combinaison de mesures identifiées dans le rapport, notamment les 3 dernières citées, permettraient de réaliser un gain « supérieur à celui correspondant à un nouveau relèvement de trois points du taux cotisation employeur, soit 1 milliard d’euros ». Elles demandent ainsi l’annulation de cette mesure manifestement inutile et contreproductive.

Ce rapport va dans le bon sens, mais il y a urgence à poursuivre et à intensifier le travail.

Plus particulièrement, la CET et la FHF demandent désormais le démarrage effectif rapide de la mission complémentaire que le Gouvernement a confié par lettre de mission du 2 mai dernier aux inspecteurs généraux en vue d’une approche d’ensemble du système de retraite des agents territoriaux et hospitaliers. Ce travail qui permettra d’identifier les différentes interactions financières et leviers d’action est un préalable indispensable si l’on veut garantir la pertinence des mesures correctrices qui seront prises.

La CET et la FHF restent pleinement mobilisées sur ce sujet et font part de leur disponibilité pour contribuer à ce travail de fond nécessaire, en cohérence avec les travaux conduits dans le cadre de la conférence sur les retraites (privé et public) voulue par le Premier ministre.

⇒ Retrouvez le communiqué de presse paru le 10 juin 2025 et co-signé par la Fédération Hospitalière de France et la Coordiniation des employeurs publics territoriaux (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, Départements de France, Régions de France, Intercommunalités de France, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, CNFPT, FNCDG, Collège employeurs de CSFPT).

Face à des contaminations croissantes, les collectivités multiplient les traitements et investissent dans des technologies coûteuses.

Leur priorité : renforcer la prévention des pollutions avec les acteurs locaux.

Dans ce numéro de juin, nous évoquons les difficultés que les élus rencontrent pour financer la rénovation des ponts et ce, en dépit du Programme national.

Nous nous sommes aussi intéressés aux communes qui accompagnent des personnes atteintes d’un trouble psychique, aux organismes à contacter en cas de cyberattaques et à la réinsertion professionnelle des élus après le mandat (à lire gratuitement ici).

Notre sommaire du mois.

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On le savait déjà. Outre l’ensemble des régions, plus de 2 100 communes, EPCI et départements vont devoir contribuer, cette année, au redressement des finances publiques via le nouveau « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (Dilico). Très critiquée, cette « épargne forcée » leur impose « un effort pour freiner la dépense », comme l’avait rappelé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. 

Restait encore à paraître au Journal officiel la notification de ce prélèvement sur leurs recettes fiscales. C’est chose faite depuis ce vendredi. Une notification accompagnée, en annexe, de la liste des montants individuels qui frappera chacune des collectivités concernées. 

Rien de nouveau, là aussi, puisque ceux-ci avaient déjà été divulgués par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) au début du mois d’avril, juste avant la date butoir imposée aux communes et EPCI pour voter leur budget. 

Deux mois pour déposer un recours contentieux 

L’intérêt de cette notification se trouve dans le fait qu’elle accorde aux communes, EPCI et départements concernés un délai de « deux mois courant à compter de la publication » pour lancer un recours contentieux devant le tribunal administratif. 

Si les collectivités ne sont pas d’accord avec les montants qui leur sont réclamés, elles pourront donc les contester jusqu’au début du mois d’août.

Par ailleurs, la notification détermine la date des premiers prélèvements qui se poursuivront ensuite le reste de l'année. Alors que la ministre des Comptes publics avait estimé, début avril, lors d’une audition devant les députés, que le premier prélèvement ne « pourrait intervenir [avant] le 20 mai », celui-ci devrait finalement avoir lieu au mois de juillet, soit deux mois plus tard, la DGCL ayant récemment précisé que celui-ci ne devait être réalisé qu’« à compter du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel ».

À compter de cette date, les prélèvements seront donc « réalisés sur les avances de fiscalité par mensualités jusqu’à la fin de l’année 2025 », explique la DGCL dans sa note. Et « pour les collectivités disposant des ressources nécessaires sur leurs avances de fiscalité, l’intégralité du prélèvement Dilico devra être réalisée sur l’année 2025 strictement ». À noter que les modalités de calcul et de répartition du dispositif entre les régions seront présentées à part, « dans un second temps ».

Considérées comme « une mise en réserve », les sommes ainsi prélevées devront ensuite être « intégralement » reversées aux collectivités, par tiers, pendant trois ans à compter de l’an prochain. Ainsi, à partir de l’exercice 2026, « 90 % » des montants mis en réserve seront reversées aux collectivités contributrices, les 10 % restants viendront « augmenter les montants reversés aux collectivités des fonds de péréquation » (le Fpic, par exemple).

Reste que, comme l’indique également la note de la DGCL, « en l’état actuel du droit, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités territoriales en 2025 est unique : la loi ne prévoit sa mise en œuvre qu’en 2025 ».

De très petits villages ponctionnés

Pour rappel, le Dilico ciblera finalement 1 924 communes 141 EPCI et la moitié des départements - ainsi que les régions - en ponctionnant leurs recettes à hauteur d’un milliard d’euros, avec des prélèvements individuels qui varient de quelques milliers à des millions d'euros. D’après les calculs de la DGCL, les communes y contribuent le plus fortement avec un montant moyen de 14,18 euros par habitant, suivies par les intercommunalités à hauteur de 8,97 euros et les départements avec 5,48 euros par habitant.

S’il avait été promis que seules les communes qui sont « les plus manifestement riches contribueraient significativement » (l’objectif était de « lisser les recettes des collectivités qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics »), une partie des ponctions touche jusqu'aux très petites communes qui devront donc, elles aussi, contribuer au redressement des finances publiques. 

On peut notamment citer les quelque 26 habitants de Thues-entre-Valls, dans les Pyrénées-Orientales, qui devront contribuer à hauteur d’un peu plus d’un millier d’euros. Même chose pour certains villages d’une cinquantaine ou d’une centaine d’habitants.

Résultat, nombre d’élus critiquent le dispositif, et notamment son mode de calcul qui suscite l'incompréhension. Certaines collectivités qui n’ont pourtant pas particulièrement de populations favorisées se retrouvent ainsi ponctionnées.

L’AMF avait d’ailleurs qualifié, en début d'année, ce nouveau fonds de réserve d’« erreur stratégique et financière », celle-ci estimant qu’il allait « aggraver en réalité le déficit de l’État ». « Les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics », assurait ainsi l’association.

Lire aussi sur ce sujet l'article de Maires de France " Les élus critiquent le calcul du Dilico ".
 

A. W. pour Maire-info, article publié le 10 juin 2025.