AMF http://www.amf.asso.fr RSS AMF fr-fr Copyright 2024 AMF amf@amf.asso.fr eebb86912cb3cc808a6439d7f48bd764 <![CDATA[Du 7 juin au 7 juillet 2024, fêtons la mer et les littoraux]]>

Du 7 juin au 7 juillet 2024, fêtons la mer et les littoraux

mardi 28 mai 2024


Créée en 2019, la Fête de la mer et des littoraux est née d’un constat largement partagé : qui ne connait pas, n’aime pas et pis encore, ne respecte pas.

L’objectif de cet événement est d’abord de sensibiliser le public en adoptant une démarche pédagogique.

La Fête de la Mer et des Littoraux a pour vocation de rassembler les Françaises et les Français afin de leur donner « l’envie de mer ».

La 6e édition de la Fête de la Mer et des Littoraux se tiendra du 7 juin au 7 juillet 2024 sur l’Hexagone et les Outre-mer, sous le haut patronage du Président de la République, avec le soutien de la Présidente de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat.

Cette nouvelle édition met à l'honneur plusieurs thèmes : la protection de la mer et des espaces côtiers, la valorisation du patrimoine maritime, notamment les phares et musées, la découverte des sentiers du littoral, la sensibilisation aux métiers de la mer, l’initiation aux sports nautiques, les produits de la mer, la sûreté, la surveillance et le sauvetage en mer.

Françoise Gaill, biologiste et océanographe française, Directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, est la marraine de cette édition, aux côtés du parrain Thierry Marx, Président de l'Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie (UMIH).

France Télévisions et France Bleu sont à nouveau, pour cette 6e édition, les partenaires médias représentant le service public de l’audiovisuel.

La fête de la mer est par ailleurs une occasion de soutenir les sauveteurs en mer de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).

Comme depuis le lancement de la première fête, ils pourront bénéficier des dons du public, destinés aux stations.

Communes, intercommunalités, départements, régions, institutions, organismes, associations, acteurs publics et privés sont invités à créer leurs événements festifs, ludiques et pédagogiques qui auront pour ambition la découverte, la protection et la valorisation de notre patrimoine naturel maritime et littoral.

Les parlementaires, les maires et l’ensemble des élus, chacun sur son territoire, sont également appelés à s’engager et à apporter leur contribution à la pleine réussite de cette manifestation.

Plus d'information et inscription :
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2024-05-28 00:00:00
ed84b78818a9f8af5b40940184b0aa5f <![CDATA[Lutter contre la surfréquentation des côtes]]>

Lutter contre la surfréquentation des côtes

lundi 27 mai 2024


Face à la surfréquentation maritime à proximité immédiate des côtes, qui dégrade les milieux biologiques et génère des pollutions ainsi que des nuisances visuelles et sonores, les présidents de l’AMF, David Lisnard, de l’ANEL, Yannick Moreau, et de France Station Nautique, Michel Frugier, proposent d’étendre les pouvoirs de police des maires du littoral.

En l’état actuel du droit, les maires ne peuvent réglementer l’accès aux abords du littoral. Ils disposent d'un pouvoir de police générale sur le rivage jusqu'à la limite des eaux, ainsi que d'un pouvoir de police administrative spéciale des activités nautiques pratiquées à partir du rivage jusqu’à seulement 300 mètres de la limite des eaux.

Au-delà, ce pouvoir de police spéciale n’est plus de la compétence du maire, mais revient exclusivement à l'État, et au préfet maritime, qui est compétent pour intervenir en ce qui concerne la navigation. Or, les services déconcentrés de l’État ne disposent pas, sur le terrain, des moyens humains et financiers pour mener convenablement cette mission.

Comme cela était préconisé dans la proposition de loi déposée le 11 octobre 2022 de Mme Alexandra Martin, députée des Alpes-Maritimes, l’AMF, l’ANEL et France Station Nautique proposent l’adoption d’un texte législatif permettant la création, à la discrétion de chaque maire, d'une police environnementale municipale en matière maritime qui pourrait être dotée d'un pouvoir de police de l'écologie maritime en complément des actions de l'État. La commune serait ainsi compétente pour contrôler, constater, réglementer et sanctionner toute infraction d'une embarcation ou d’un navire ne respectant pas les normes environnementales en vigueur jusqu'à 2 500 mètres de la limite des eaux.

Les associations ont sollicité le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, Hervé Berville, et se tiennent à la disposition du Gouvernement pour travailler sur cette proposition.

 

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2024-05-27 00:00:00
ee7ba8acc95e48542b6de07c8e82b259 <![CDATA[Non, Monsieur le Président de la République, les collectivités locales ne sont pas responsables de la dérive des finances publiques !]]>

Non, Monsieur le Président de la République, les collectivités locales ne sont pas responsables de la dérive des finances publiques !

vendredi 24 mai 2024


Dans une interview accordée à l’Express, le Président de la République a affirmé que « hormis une dérive des dépenses initialement prévues qui est du fait des collectivités locales, il n’y a pas de dérapage de la dépense de l’État ».

L’AMF, Départements de France et Régions de France, réunies au sein de Territoires Unis, dénoncent cette affirmation déloyale. Alors que le Président de la République évoque en détail dans cette longue interview le contexte des politiques publiques qu’il met en œuvre, il s’en tient à cette affirmation laconique sur les collectivités sans prendre le soin d’expliciter sur ce point le contexte.

L’augmentation des dépenses locales constatée cette année résulte de deux facteurs indépendants de la gestion des collectivités : le transfert de charges de l’Etat vers les collectivités et l’inflation, notamment des coûts des matières premières, de l’énergie et des taux d’intérêt, qui ont une incidence directe sur les dépenses de transport public, le fonctionnement des établissements scolaires ou encore sur les frais financiers. Le Président de la République ne peut davantage ignorer que l’Exécutif a lui-même augmenté les dépenses locales en revalorisant par exemple la rémunération des fonctionnaires territoriaux à la charge des collectivités, ou les allocations sociales versées par les départements et les CCAS.

Cette affirmation est d’autant plus infondée que les collectivités territoriales contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l’Etat connaît un dérapage structurel de ses dépenses. En effet, la dette desdites collectivités est stable et même en légère diminution depuis 30 ans, passant de 9% du PIB en 1995 à 8.9% en 2023, là où la dette de l’Etat s’est envolée, de 40.1% du PIB à 89.7% sur la même période.

Les collectivités, tenues de respecter la règle d’or, ne peuvent d’ailleurs emprunter pour financer leurs dépenses de fonctionnement, à la différence de l’Etat.

Territoires Unis estime que cette déclaration provocatrice porte une nouvelle atteinte à la confiance pourtant nécessaire entre l’Exécutif et les élus locaux. Il s’agit manifestement d’une tentative de détournement de l’opinion publique par le président de la République, pour occulter la lourde responsabilité de l’Exécutif sur la dégradation des comptes publics du pays. Territoires Unis appelle à un débat objectif et respectueux des réalités.

 

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2024-05-24 00:00:00
54b49952d906162967ff690005adffe8 <![CDATA[Déclaration commune sur le projet de reforme de la fonction publique]]>

Déclaration commune sur le projet de reforme de la fonction publique

mardi 21 mai 2024


Le chantier de la réforme de la fonction publique désormais ouvert après des mois d’attente doit répondre à des enjeux essentiels.

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux regrettent en premier lieu que les enjeux et axes d’amélioration qu’ils avaient présentés dans une contribution, adressée au Ministre de la transformation et de la fonction publiques en octobre 2023, n’aient pas été repris dans les éléments communiqués lors du dernier Conseil commun de la fonction publique.

Ils s’étonnent par ailleurs des annonces relayées dans la presse relatives à l’insuffisance professionnelle, au licenciement d’agents publics ou à la suppression des catégories, et soulignent qu’elles ne correspondent pas à l’information qui leur avait été présentée. Ils regrettent ce décalage et que certains sujets, pourtant prioritaires, ne soient pas abordés.

Dans cette perspective, ils entendent rappeler fermement leurs préoccupations et leurs attentes communes à l’ensemble des collectivités territoriales dans la diversité de leur strate.

Alors que le Gouvernement met l’accent sur l’« efficacité de la fonction publique », comme l’indique le titre du document de cadrage de la concertation, les employeurs territoriaux considérent que le défi premier d’une fonction publique moderne est celui de l’attractivité et de la fidélisation de ses agents publics afin de mobiliser les compétences des femmes et des hommes, indispensables au service public d’aujourd’hui et de demain.

Les employeurs réfutent que le « système soit resté bloqué dans les années 80 », son efficacité n’a de cesse d’être prouvée, l’exemple le plus fort l’ayant été au cœur de la crise Covid.

Aussi, faut-il prioritairement favoriser l’adaptation de la fonction publique aux attentes de la société, tout en préservant son statut.

Ces préoccupations appellent des réponses précises qui devront s’inscrire dans le respect du principe d’unité de la fonction publique, principe auquel ils redisent leur profond attachement.

Ils rappellent à cet égard que la séparation du grade et de l’emploi ainsi que la logique de carrière, sont le gage de l’adaptation et de l’évolution du service public. Ces règles garantissent en effet la mobilité et les transitions professionnelles, essentielles face aux enjeux d’évolution du service public et à l’allongement des carrières.

Par ailleurs, la réforme ne saurait être réduite au seul projet de loi car d’après l’agenda social 2024, deux négociations collectives seront prochainement engagées, l’une sur les mesures salariales, l’autre sur les conditions de travail.

A ce stade, les employeurs territoriaux interrogent le Gouvernement sur la place consacrée au versant territorial dans l’ensemble de ces évolutions. Ils demandent à l’Etat de tenir compte des spécificités de chaque versant dans le cadre de l’élaboration normative, sans confondre, dans cet exercice, ses propres préoccupations d’employeur.

Ils alertent également sur leur capacité à répondre aux demandes de revalorisation des rémunérations des agents, dans un contexte où leur autonomie financière est remise en question et où le Gouvernement entend appeler les collectivités à participer au redressement des finances publiques.

Aussi, les employeurs territoriaux seront particulièrement attentifs à être associés à la négociation annuelle obligatoire avec l’Etat et la fonction publique hospitalière relative aux mesures salariales concernant la fonction publique.

Ils seront également particulièrement vigilants quant à la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, dont la mise en oeuvre doit désormais s’achever au plus vite afin de respecter les conditions du dialogue social et le principe de libre administration des collectivités locales.

Enfin, les employeurs souhaitent que dans le cadre des concertations engagées la mise en œuvre d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale demeure une priorité car chaque année plus de 52 000 agents territoriaux sont concernés par des procédures liées à l’inaptitude ou l’invalidité.

Forte de la contribution qu’elle a déjà versée au débat en octobre dernier, la Coordination des employeurs territoriaux entend donc prendre toute sa part quant à la bonne réalisation de ces chantiers, appelle le Gouvernement à faire preuve de clarté sur ses intentions et à prendre en compte l’attachement des élus locaux à un modèle statutaire souple au sein duquel oeuvre 1,9 million de serviteurs de l’intérêt général.

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2024-05-21 00:00:00
afc86676da281b5e637228cee0e655f6 <![CDATA[Le Beauvau des polices municipales entre dans le vif du sujet et apaise les tensions]]>

Le Beauvau des polices municipales entre dans le vif du sujet et apaise les tensions

vendredi 17 mai 2024


La première réunion du Beauvau des polices municipales, au ministère de la Justice, avait laissé un goût amer aux participants (lire article Maires de France) tant les points de vue semblaient très éloignés les uns des autres. La seconde rencontre, au ministère de l’Intérieur, ce 16 mai, a été beaucoup plus détendue et apaisée, malgré le contexte de crise en Nouvelle-Calédonie plusieurs fois évoqué au cours de la matinée, pour rendre notamment hommage aux deux gendarmes tués.   

À Beauvau, point de longs discours politiques au pupitre qui avaient émaillé le premier opus, les échanges s’opéraient cette fois-ci autour de tables composées d’élus, de ministères, de policiers municipaux, de techniciens, en présence de la presse. Dès l’entame, la ministre des Collectivités locales, Dominique Faure, avait pris soin de désamorcer quelques malentendus : « Il ne s’agit pas de se substituer à la commission consultative des polices municipales, ni au dialogue social » entre employeurs territoriaux et policiers municipaux, a-t-elle précisé, mais plutôt de « répondre aux demandes des policiers municipaux, des maires, des concitoyens » et de « faire évoluer des textes qui ont connu peu d’évolutions ces dernières années. La police municipale est la police de la tranquillité publique, la police du quotidien. Elle est une composante essentielle du continuum de sécurité, mais au service des maires. » 

« Le choix appartiendra aux maires »

Plus concrètes, les discussions lors de ce second épisode ont permis de dégager un certain consensus autour du maintien de la liberté du maire d’avoir ou non une police municipale et de fixer les orientations qu’il souhaite donner à sa police municipale. « Nous sommes dans le champ de la libre administration des collectivités territoriales. Le choix appartiendra aux maires. Évidemment », a appuyé la ministre au terme des échanges. Ce point constitue d’ailleurs un « principe incontournable » pour l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, comme pour d’autres associations d’élus comme France urbaine. Autre limite rappelée par Rafika Rezgui, maire de Chilly Mazarin (91) et vice-présidente de l’AMF : « La police municipale n’est pas une police supplétive pour remplacer la police nationale ».   

« Notre mission est de donner aux maires les moyens pour aller où ils veulent », assure Dominique Faure. Ces moyens, les élus devraient les retrouver dans la fameuse « boîte à outils » que ce Beauvau a la responsabilité de construire. Une boîte à outils, maintes fois évoquée par les participants, et dans laquelle les maires iraient piocher ce dont ils ont besoin pour mettre en œuvre la feuille de route qu’ils auront fixée à leur police municipale. À chaque doctrine, ses outils en quelque sorte (autorisations, interdictions données aux policiers municipaux par exemple).

Faciliter l’opérationnalité sur le terrain  

L’enjeu va être maintenant de déterminer ces règles et de les baliser. Sur le plan juridique, il s’agit par exemple de simplifier peut-être un certain nombre de procédures (pour pourvoir utiliser les amendes forfaitaires délictuelles), de permettre l’accès à certains fichiers (système d’immatriculation des véhicules, système national des permis de conduire, fichier des véhicules assurés, fichier des objets et véhicules signalés pour les plus cités), d’autoriser certains actes aujourd’hui interdits aux policiers municipaux (contrôler l’identité d’un individu, possibilité de demander à un individu d’ouvrir son sac...). L’objectif est de simplifier, de faciliter et de rendre plus efficace les interventions sur le terrain, d’être davantage dans l’opérationnalité en levant les freins que peuvent rencontrer les policiers municipaux, ne serait-ce que, par exemple, pour pouvoir simplement faire respecter les arrêtés du maire. Actuellement, ils sont parfois dans l’impossibilité juridique de le faire.

« OPJisation » partielle sous contrôle du procureur

La question de l’« OPJisation » des policiers municipaux apparaît moins conflictuelle à l’issue de cette seconde rencontre car il ne s’agirait pas d’attribuer toutes les compétences d’officier de police judiciaire, mais seulement certaines à l’instar de ce peuvent déjà effectuer les gardes champêtres (comme le pouvoir de mener des auditions). Le maire, lui-même OPJ, n’a d’ailleurs pas non plus toutes les compétences d’un véritable OPJ qui nécessitent des connaissances juridiques très précises pour établir des procédures sans vice. Idem pour la question du rapport au procureur : certains maires refusent que leurs policiers municipaux soient placés sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République. En revanche, ils admettent plus facilement un éventuel contrôle du procureur (qui existe déjà pour certains actes des maires et des gardes champêtres).

Agir sur la retraite

Sur le volet de la carrière des agents, la nécessité de mieux reconnaître et de mieux valoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres fait lui aussi consensus. La principale revendication de ces agents porte sur la retraite (âge de départ, revalorisation dans le calcul de la pension…). Le sujet ne semble pas faire débat. Le maire de Saint-Laurent-du-Var (06), Joseph Segura, secrétaire général adjoint de l’AMF, a ainsi assumé : « il est temps d’agir sur la question de la retraite ! ». La reconnaissance symbolique (remise de médailles, place dans le protocole…) a également émergé des discussions d’une façon assez unanime. 

Le déroulement de carrière depuis le concours jusqu’à l’éventuelle reconversion en passant par la formation (continue, sur l’armement…) devrait évoluer. La tentation est d’harmoniser un certain nombre de points avec la police nationale (épreuves écrites au concours, facilitation des passerelles pour intégrer plus rapidement d’anciens gendarmes ou policiers nationaux…). 

Formation à améliorer

Des limites claires ont cependant été posées : les policiers municipaux sont avant tout des agents territoriaux et doivent donc rester dans le giron de la fonction publique territoriale (si l’idée d’une spécification de leur statut circule, elle semblerait s’inscrire tout de même dans ce cadre général) ; autre limite qui découle de la première : la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres doit rester dispensée par le CNFPT, même si certaines améliorations pourraient être apportées. 

Le prochain rendez-vous est prévu dès le 27 mai à la Grande Motte (34), sous le même format tables-rondes et sur les mêmes thèmes (agent et missions). Une troisième se dessine pour juillet dans la région lyonnaise et une quatrième en septembre-octobre. Avec pour objectif d’écrire une feuille de route assez précise d’ici la fin de l’année. 

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2024-05-17 00:00:00
7c8b9426c5a89ba081fc70ed650952f1 <![CDATA[Mai Violet : « Prévention des cancers cutanés – J’aime la vie, je protège ma peau » ]]>

Mai Violet : « Prévention des cancers cutanés – J’aime la vie, je protège ma peau »

mercredi 15 mai 2024


L'association France Asso Cancer et Peau a initié l'opération Mai Violet pour informer le grand public sur les dangers du soleil et les moyens de s'en protéger.

Le soleil est indispensable à notre bien-être. Il procure notamment de la vitamine D, essentielle à la santé des os et du système immunitaire. Néanmoins, il peut être dangereux si nous ne prenons pas de précautions avant de s’exposer.

Le mois de mai est dédié à la sensibilisation aux cancers de la peau, et plus particulièrement au mélanome, le plus grave d'entre eux.

En effet, les rayons ultraviolets (UV) du soleil sont responsables de la plupart des cancers de la peau. Ils peuvent pénétrer profondément dans la peau et endommager les cellules, ce qui peut conduire à un cancer. Certaines personnes sont plus à risque de développer un mélanome au cours de leur vie. Les facteurs de risque du mélanome incluent :

  • Une exposition excessive au soleil, en particulier pendant l'enfance
  • Un teint clair et sensible au soleil
  • Des antécédents familiaux de mélanome
  • La présence de grains de beauté nombreux, atypiques ou qui changent d'aspect

Chaque année, en France, on recense environ 15 000 nouveaux cas de mélanome et 1 000 décès. Le mélanome est le cancer le plus fréquent chez les jeunes de 15 à 29 ans.

Le principal danger de cette pathologie, si elle n’est pas traitée précocement, est sa rapidité à métastaser vers des organes vitaux comme le foie, les poumons, le cerveau.
Les traitements actuels à ces stades avancés, immunothérapies et thérapies ciblées, progressent mais le chemin est encore long pour des rémissions à long terme.
Les autres cancers cutanés, comme les carcinomes, métastasent très peu mais pourraient être évitables en grande partie.

Il ne s’agit pas de faire peur ou d’interdire de s’exposer mais de connaître sa peau et d’apprendre les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour éviter autant que possible des conséquences néfastes qui pourraient être fatales.

Pour plus d'information :
franceassocanceretpeau.fr 

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2024-05-15 00:00:00
fd393a96c037e4b04a6c26097df9a2a7 <![CDATA[La nature à l'honneur, du 22 au 26 mai 2024]]>

La nature à l'honneur, du 22 au 26 mai 2024

mercredi 15 mai 2024


La Fête de la Nature est la célébration nationale et annuelle dédiée à la nature. Elle rassemble des centaines de milliers de participants partout en France.

La 18e édition de la Fête de la Nature, en partenariat avec l’AMF, se tiendra du 22 au 26 mai 2024, offrant une occasion unique pendant ces cinq jours de célébrer notre lien avec la nature.

Face aux défis environnementaux et la déconnexion à la nature qui nous entoure, cette fête nous invite à redécouvrir et protéger l’environnement à travers animations et festivités.

Plus de 1 000 organisateurs sont attendus pour co-construire le programme de cette célébration nationale et plus de 6 000 animations gratuites et conviviales dans la nature seront proposées à cette occasion.

Associations de protection ou d’éducation à la nature, collectivités territoriales, établissements scolaires, acteurs du tourisme, entreprises, particuliers… chacun est invité à organiser un ou plusieurs événements pour partager son amour et son engagement pour la nature, dans une ambiance conviviale et festive.

Tous sont invités à organiser une ou plusieurs animations et à les annoncer sur le site internet support de l’événement fetedelanature.com .

Toutes les formes sont possibles : balade découverte, inventaire naturaliste, initiation aux sciences participatives, jeu de piste, exposition, conférence ou spectacle en plein air…

Leur point commun : amener le public à se rendre dans la nature pour l’observer, en apprendre davantage sur la biodiversité, le tout dans une ambiance conviviale et festive.

Depuis sa création en 2007, la Fête de la Nature mobilise chaque année, autour du 22 mai (journée internationale de la biodiversité), des associations, des collectivités, des entreprises, des écoles, des particuliers… pour l’organisation d’animations gratuites et ouvertes à tous en immersion dans la nature.

Son objectif : permettre à tous de renouer un lien fort avec la nature.

A travers le site internet fetedelanature.com, les organisateurs sont accompagnés dans la mise en place de leurs évènements et bénéficient de ressources pédagogiques et d’un kit de communication.

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2024-05-15 00:00:00
8a56411e564e1b19f84c7481ef68b41a <![CDATA[Retour sur le webinaire AMF / Ministère de la Transition Ecologique : Comment bénéficier des aides de la démarche Ecoquartier ]]>

Retour sur le webinaire AMF / Ministère de la Transition Ecologique : Comment bénéficier des aides de la démarche Ecoquartier

vendredi 26 avril 2024


La démarche ÉcoQuartier, pilotée par le Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne la conception, la fabrique et la gestion de la ville durable depuis plus de dix ans. Plus de 500 EcoQuartiers sont labellisés sur tout le territoire. Cette démarche repose sur un référentiel, basé sur vingt engagements traduisant la qualité des projets quel que soit le territoire sur lequel ils sont implantés.

En 2022, sous l’impulsion de Florian Bercault, maire de Laval et président de la commission nationale ÉcoQuartier, la démarche ÉcoQuartier a été renouvelée pour soutenir la transition des villes et territoires vers de nouveaux modèles plus sobres, résilients, inclusifs et créateurs de valeur. 

Pour aider les collectivités et porteurs de projet à réussir cette transition, la démarche ÉcoQuartier propose désormais :
- Des aides en ingénierie et financières mobilisables pour accompagner la réalisation de projets d’aménagement durable sur les territoires, en milieu urbain comme rural : ÉcoQuartiers ou éco-bourgs.
- Une labellisation cible désormais les quartiers « livrés » (à la fin du chantier) et « vécus » (trois ans après la livraison ) et la définition d’indicateurs nationaux de performance pour valoriser les projets les plus vertueux ;
- Un référentiel actualisé en guide de l’aménagement durable, accessible en version numérique, qui permet d’éclairer les choix des décideurs pour trouver des solutions contextualisées et adaptées aux nouvelles priorités des politiques publiques dont la sobriété foncière et l’adaptation au changement climatique.   

 L’AMF est depuis décembre 2023 partenaire de cette démarche.

Sous la coprésidence de Sylvain Robert, maire de Lens (62) et de Constance de Pélichy, maire de la Ferté-Saint-Aubin (45), coprésidents de la commission Aménagement de l’AMF, ce webinaire avait pour objet de présenter aux élus la démarche EcoQuartier, de façon pratique et en insistant sur les soutiens techniques, en ingénierie et financiers à leur disposition.

Il a été co-animé par Florian Bercault, maire de Laval et président de la commission nationale ÉcoQuartier et la sous-direction de l’Aménagement Durable du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires.

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2024-04-26 00:00:00
25a70c5064fa310731573aa24ef53a1e <![CDATA[Le Beauvau de la sécurité civile a débuté avec pour objectif de faire évoluer le modèle français]]>

Le Beauvau de la sécurité civile a débuté avec pour objectif de faire évoluer le modèle français

mercredi 24 avril 2024


Les missions des différents acteurs de la sécurité civile ont évolué. Le modèle français, même s’il est « original » et « pertinent », selon la ministre chargée des Collectivités, Dominique Faure, doit donc lui aussi s’adapter. Toutes les parties prenantes au Beauvau de la sécurité civile, qui a débuté ce 23 avril au ministère de l’Intérieur, sont d’accord avec ce postulat de départ. Face au réchauffement climatique, à la multiplication des crises, aux nouvelles sollicitations, il faut préparer l’avenir pour pouvoir répondre aux besoins de protection des concitoyens. Les coûts augmentent, les moyens, eux, ne sont pas exponentiels.

Modernisation sans recentralisation 

Trente ans après la départementalisation de la sécurité civile, l’heure est donc à « la modernisation, sans revenir sur la décentralisation », a posé le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. « 80% des interventions concernent aujourd’hui les secours aux personnes. Ce n’est pas ce pourquoi les sapeurs-pompiers se sont engagés, a contextualisé le ministre. Il y a cinq millions d’interventions par an, soit une toutes les dix secondes ! Le modèle est solide mais il aussi en tension. S’il tient, c’est parce que les personnes s’engagent ». Parfois au prix de leur vie.

Pour le gouvernement, il est donc temps de revoir les missions de la sécurité civile sur le long terme, les moyens alloués, la gouvernance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), et le financement et de débattre de toutes ces questions « sans tabou ». Est-ce que les sapeurs-pompiers doivent faire ce que d’autres ne veulent pas faire ? Faut-il déplafonner la part communale dans le financement ? Quelle est la place de la sécurité civile par rapport au système de santé ? Voici quelques questions parmi les plus épineuses clairement posées sur la table par le ministre jusqu’au couple « à trois », composé du ministère de l’Intérieur, de la sécurité civile et des collectivités. À un moment, il faudra bien dire « qui est responsable de quoi », a averti Gérald Darmanin avant de souligner que l’État verse encore « un quart des financements aux SDIS » « Toutes les questions sont ouvertes », jusqu’à l’évolution du statut des pilotes d’hélicoptère, des démineurs, les maladies professionnelles, etc. Le locataire de la place Beauvau a toutefois fixé trois lignes rouges : le ministère de l’Intérieur reste le ministère de la gestion des crises, la France conserve son système de volontariat, le couple maire/préfet doit perdurer. 

Plafonnement de la part communale

Ces annonces ont été plutôt bien perçues dans l’assistance, même si chacun, notamment les Départements de France et l’AMF, parties prenantes de ce Beauvau de la Sécurité civile ont également avancé leurs lignes rouges. Le maire de Rives-en-Seine (76), Bastien Coriton, qui représentait David Lisnard, a rappelé « l’attachement de l’AMF au plafonnement de la part communale » dans le financement de la sécurité civile, mais l’association se dit prête à discuter par exemple autour d’une fiscalité revisitée (évolution de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), nouvel impôt, discussion autour de la valeur du sauvé…). « Les SDIS ont besoin d’un nouveau financement », a admis l’élu normand. Le président des Départements de France, François Sauvadet, a appelé chacun « à prendre ses responsabilités. Sur le financement, nous sommes à la fin du système. Nous sommes tous une variable d’ajustement. L’État finance un quart, mais tous les efforts sont supportés par les départements car les dépenses communales sont plafonnées. Nous devons redéfinir les priorités de la sécurité civile, ses missions. Les sapeurs-pompiers ne peuvent pas se substituer aux services de santé ». L’association propose également de revoir la TSCA mais aussi qu’une part fractionnée de la taxe de séjour puisse financer les SDIS. Pour les besoins en matériels, Bastien Coriton a lancé la piste d’une possible mutualisation tout prônant une réflexion autour de la fabrication de matériels français et de l’industrie française. La solution de la mutualisation européenne, mais aussi pourquoi pas avec les pays du pourtour méditerranéen comme le Maroc ou l’Algérie, (aussi bien pour le financement que pour le matériel) a, elle, été aussi avancée par Gérald Darmanin. L’idée de faire participer les assureurs au financement a également été posé sur la table. 

Échelon départemental

Sur l’organisation générale, l’AMF s’est dite « attachée à l’échelon départemental », a indiqué Bastien Coriton.  Le maire de Rives-en-Seine a cité l’exemple de son département (Seine-Maritime) qui a créé une maison départementale de la sécurité civile qui fédère toutes les énergies, en particulier la réserve départementale de sécurité civile (une solution qui pourrait être généralisée). Surtout, Bastien Coriton a encouragé à développer « la culture du risque » avec une formation des élus à la gestion de crise, la participation à des exercices grandeur nature, une communication régulière envers le grand public avec l’organisation par exemple « d’une semaine de la sécurité civile », etc. « L’AMF espère que tout cela débouchera sur une loi sécurité civile ». Les Départements de France ont appelé le gouvernement « à faire confiance l’intelligence territoriale. La départementalisation doit être confortée. Mais face au risque de fracture territoriale, il faudra peut-être revoir le découpage zonal », a soulevé François Sauvadet. Quant au couple maire/préfet, il a rappelé que les départements devaient aussi faire partie de l’attelage.  

Le volontariat défendu par les élus 

Le volontariat est lui aussi défendu par les élus locaux. Le président du département de Côte d’Or demande que la loi conforte ce principe notamment au vis-à-vis de la directive européenne sur le temps de travail, vue comme « une menace » pour le modèle français. « L’astreinte doit rester la base, la contrainte l’exception. Il faut une disponibilité [des sapeurs-pompiers] librement consentie et indemnisée et peut-être poser une limite dans le nombre d’interventions effectuées par jour », a ajouté Bastien Coriton.  Le maillage territorial reste essentiel pour l’AMF, ouverte à discuter d’une meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (notamment sur la question des retraites). Des propositions qui ne peuvent aller que dans le sens de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, elle aussi attachée au volontariat. Son président Jean-Paul Bosland, a invité les participants à ce Beauvau à comparer le modèle français avec d’autres modèles européens.

D’autres acteurs de la sécurité civile, en particulier les associations de bénévoles, ont, eux, mis en avant certaines de leurs spécificités et invité à ne pas oublier ces sujets.  
Le ministre souhaite recevoir des propositions concrètes d’ici la fin de l’année. Selon les nécessités, des mesures pourraient prises dans les prochains projets de loi de finances et de loi de finances pour la sécurité sociale. Mais il a accepté l’idée de s’appuyer éventuellement sur une ou plusieurs propositions de loi, à condition qu’elles soient transpartisanes. La prochaine réunion devrait se tenir aux alentours du 21 mai.     
 

Par Bénédicte Rallu

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2024-04-24 00:00:00
777d507edf29d82605c3f695407c681f <![CDATA[Réforme de la DGF : le Comité des finances locales suspend ses travaux]]>

Réforme de la DGF : le Comité des finances locales suspend ses travaux

mercredi 24 avril 2024


La lettre de mission du gouvernement missionnant officiellement le Comité des finances locales (CFL) d’une réflexion sur une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a tardé mais elle lui a finalement été adressée, « mi-mars », selon André Laignel, président du CFL. Le chef de l’Etat avait chargé le Comité de réfléchir à cette réforme à l’occasion du 105è congrès de l’AMF, en novembre dernier. Depuis, plus rien. Le CFL avait cependant entamé sa réflexion sur le sujet dès janvier dernier, plusieurs groupes de travail s’étant réunis depuis. 

Avant la réception, il y a quelques semaines, de la lettre de mission signée par Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité. Dans cette missive, ils chargent le CFL d’« établir un diagnostic partagé sur les dysfonctionnements de la DGF et formuler un ensemble de propositions visant à y répondre ». Avec un calendrier très serré fixant au Comité une remise de ses propositions « au plus tard en juin 2024 afin de pouvoir être discutées dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi de finances pour 2025 ».  

Le gouvernement attend des propositions d’ici à juin 2024

Problème, les ministres demandent au CFL d’inscrire ses travaux « dans le cadre de la trajectoire des dépenses de l’État telle que prévue par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 », qui s’est d’ores et déjà traduite par des coupes budgétaires affectant les collectivités et prévoit que les collectivités devront limiter leurs dépenses de fonctionnement jusqu'en 2027. Cet objectif figure dans le programme de stabilité 2024-2027 présenté, le 17 avril, en conseil des ministres, dans lequel l’exécutif prévoit le plafonnement – sans contraintes – des dépenses de fonctionnement des collectivités dont la croissance devra être « inférieure de 0,5 point à l’inflation » jusqu’en 2027, soit un effort de 2,5 milliards d’euros dès cette année. 

Un casus belli pour le président du CFL et ses membres, qui ont adopté, le 23 avril, une délibération dans laquelle ils annoncent la suspension de leurs travaux sur la réforme de la DGF, a indiqué André Laignel, lors d’un point presse tenu dans la foulée. « Dès l’installation du groupe de travail du CFL sur le sujet, j’ai posé des principes directeurs adoptés à l’unanimité parmi lesquels la nécessité pour l’Etat d’abonder la DGF pour garantir a minima le maintien des montants individuels de dotation, souligne André Laignel. Comment peut-on imaginer une réforme de la DGF dans le contexte actuel de rationnement drastique des moyens dédiés aux collectivités ? C’est inacceptable », juge le maire d’Issoudun (36), déplorant l’encadrement des dépenses des collectivités et « la ponction de 10 milliards d’euros » effectuée par le gouvernement en février dont l’AMF estime « à 3,8 milliards d’euros l’impact pour les collectivités » avant « une nouvelle ponction de 10 milliards d’euros en cours ».     

Pas de réforme de la DGF « à moyens constants ou descendants »

Le CFL suspend ses travaux mais ne les abandonne pas « car nous pourrions introduire des premiers correctifs sur la DGF dès 2025 même si la réforme s’étalera sur plusieurs années », souligne André Laignel. Mais les élus posent un préalable : dans leur délibération, ils demandent aux deux ministres de venir « fournir des explications au CFL sur les marges de manœuvre proposées par le gouvernement pour rendre faisable une réforme de la DGF », a indiqué son président. Laquelle, martèle-t-il, « est impossible à moyens constants car beaucoup de collectivités sont déjà en grande difficulté. Il est donc totalement inenvisageable de la faire à moyens descendants car cela pénaliserait des collectivités ! » Le CFL attend désormais une réponse du gouvernement dont on voit mal, dans le contexte budgétaire actuel, comment il pourrait proposer un abondement des crédits de la DGF… 

« Le CFL ne se contentera pas d’une stabilisation des crédits. Nous sommes ouverts à toutes les suggestions du gouvernement », souligne son président qui a écrit, ce même 23 avril, au ministre de l’Économie et des Finances, avec Jean-Léonce Dupont, rapporteur général de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, pour lui demander de procéder à une « revue des recettes des collectivités », parallèlement à la « revue des dépenses » lancée par l’Etat, afin « d’apprécier avec exactitude la réalité de leur situation financière ». Dans ce cadre, il demande à Bruno Le Maire notamment de retracer « l’évolution de la DGF en euros constants au cours des dix dernières années ». Tout en rappelant que les communes et intercommunalités ont contribué « à hauteur de 71 milliards d’euros » à la baisse du déficit public depuis 2010 via… la baisse de la DGF.   

La ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, a indiqué à nos confrères de Localtis que le gouvernement va poursuivre « le travail de réforme de la DGF sans le CFL, en association avec les élus et acteurs qui le souhaitent dans le cadre de l'Agenda territorial ». 

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2024-04-24 00:00:00
79670657ee08ce5b8227f813216417b7 <![CDATA[Participez à Drive to zero, le salon nécessaire au déploiement d’une mobilité décarbonée le 28 et 29 mai]]>

Participez à Drive to zero, le salon nécessaire au déploiement d’une mobilité décarbonée le 28 et 29 mai

mercredi 24 avril 2024


La deuxième édition du salon « Drive to Zéro » se tiendra les 28 et 29 mai.

Alors que le changement climatique transforme la physionomie du monde et nous impose de faire évoluer nos usages, la manière dont nous produisons, consommons, et nous déplaçons.

Pour s’adapter à ces transformations, un nouvel écosystème de la mobilité s’organise, répondant à de nouveaux enjeux, imaginant de nouvelles solutions.

Drive to Zéro est le premier rendez-vous permettant aux acteurs publics et aux entreprises de rentrer en contact afin de déployer ensemble la mobilité décarbonée des personnes et des marchandises, au quotidien, sur tous les territoires.

L'AMF est à nouveau partenaire de ce salon qui se tiendra à l'hippodrome de Paris Longchamp. 

Cette deuxième édition sera l'occasion de mettre en relation les acteurs publics et les entreprises pour répondre aux enjeux du déploiement de la mobilité décarbonée, à savoir : accompagner la transformation des filières, connecter les acteurs publics et privés pour le déploiement et l'entretien des infrastructures et promouvoir les solutions de mobilité bas carbone. 

Ce salon réunira plus de 170 exposants autour de l'objectif “0 émission” et sera animé par de nombreuses conférences. 

Ce rendez-vous est l'opportunité de trouver des informations et des solutions pour répondre aux défis du déploiement de la mobilité décarbonée.

Pourquoi venir à Drive to Zero ?
S'INFORMER grâce à un programme de conférence construit par et pour les acteurs territoriaux
S'EQUIPER en découvrant les solutions de mobilité adaptées à votre territoire, au plus près de vos besoins
COLLABORER en rencontrant les décideurs de l’écosystème de la mobilité décarbonée Je m'inscris gratuitement pour visiter le salon

    Réservez gratuitement son billet    

    -> Plus d'information    

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2024-04-24 00:00:00
5a07b9dcaf56fd34c1a3a6c1a478d3c1 <![CDATA[Les victoires du paysage 2024 : les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 20 mai]]>

Les victoires du paysage 2024 : les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 20 mai

mercredi 24 avril 2024


Organisées depuis 2008 par VAL’HOR, l’Interprofession Française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, Les victoires du paysage, reviennent pour une nouvelle édition avec l’ouverture officielle des inscriptions jusqu’au 20 mai 2024.

Par la mise en lumière de maîtres d’ouvrage exemplaires, ce concours national bisannuel a pour objectif de valoriser les commanditaires – élus, organismes sociaux, chefs d’entreprise et particuliers – ayant eu recours à la démarche paysagère dans leurs projets d’aménagement. Au-delà, il permet sensibiliser le plus grand nombre à l’intégration du végétal au cœur des lieux de vie, à la place de la nature en ville, et à la protection de la biodiversité et de l’environnement.  

Les Victoires du Paysage, inscrites dans la démarche globale pour une Cité Verte, portent une vision contemporaine de l’espace vert, une véritable ville nature, durable, saine, harmonieuse et résiliente pour développer le végétal dans les territoires. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 20 mai 2024, via une inscription en ligne simple et gratuite sur www.lesvictoiresdupaysage.com

Qui peut candidater ?
A toutes les échelles, collectivités, bailleurs, entreprises ou particuliers ayant eu recours aux professionnels du paysage (paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, pépiniéristes et horticulteurs) peuvent s’inscrire aux Victoires du Paysage pour proposer un aménagement de moins de 5 ans,  dans les catégories :
-    Espaces publics urbains,
-    Parcs ou jardins,
-    Aménagements de quartier,
-    Espaces à dominante naturelle,
-    Infrastructures,
-    Sièges sociaux ou lieux d’activité économique,
-    Logements et immobilier
-    Jardins de particuliers.

Quatre critères d’évaluation :
- La pertinence de la réponse aux enjeux du maître d’ouvrage, notamment : climatiques en termes de régulation de l’eau, d’amélioration du cadre de vie et des liens sociaux, de bien-être et de santé publique, d’attractivité du territoire et de développement économique, de restauration ou protection de la biodiversité.
- Le respect des règles de l’art : dans le choix et la mise en œuvre des végétaux, la pertinence des arbitrages techniques, la qualité de réalisation du chantier, de l’entretien et de l’aménagement.
- La qualité paysagère : composition, émotion du premier contact visuel, épanouissement de l’aménagement dans son environnement.
- Le développement durable : Intégration des préoccupations environnementales dans la conception et la gestion du projet, et de la dimension sociale via un processus de participation des habitants ou des usagers.

Jury et visites :
Tous les sites présélectionnés fin mai seront visités entre juin et septembre par des jurys de professionnels du végétal et du paysage. Ils sillonneront la France pour évaluer in situ les aménagements et apprécier la qualité des relations entre tous les acteurs des projets : maîtres d’ouvrage et professionnels du paysage.

 

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2024-04-24 00:00:00
41cfb65cc61f9108bcb9c0d323f9f7ad <![CDATA[Enquête sur les pratiques de l’Éducation Artistique et Culturelle à l’école en France ]]>

Enquête sur les pratiques de l’Éducation Artistique et Culturelle à l’école en France

mercredi 17 avril 2024


L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité accompagne la diffusion de l’enquête sur l’éducation artistique et culturelle à l’école en France associant la Cour des Comptes et l’Institut National Supérieur de l’Education Artistique et Culturelle (INSEAC du Cnam – Laboratoire Dicen-Idf). Ce partenariat de recherche a pour but de dresser le panorama le plus large de l’action des communes et EPCI en matière d’éducation artistique et culturelle et à éclairer les conditions d’accès des écoliers, collégiens et lycéens à cette éducation au cours de leur parcours scolaire.

Cette enquête alimentera le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, et un programme de recherche pluriannuel de l’INSEAC contribuant ainsi à la mise en œuvre de la Charte pour l’éducation Artistique et Culturelle, au titre de l’article 10, lequel souligne que : « Le développement de l’éducation artistique et culturelle doit faire l’objet de travaux de recherche et d’évaluation permettant de cerner l’impact des actions, d’en améliorer la qualité et d’encourager les démarches innovantes. » L’enquête sera envoyée à 10 000 communes représentatives de la diversité des réalités territoriales. Elle sera adressée par mail le 15 avril 2024, et sera ouverte jusqu’au 12 mai 2024. Deux relances seront faites durant cette période.

Pour en savoir plus sur cette enquête : https://etabli-eac.cnam-inseac.fr/linseac-et-la-cour-des-comptes-realisent-une-enquete-sur-les-pratiques-de-leac-a-lecole-primaire/

 

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2024-04-17 00:00:00
92c0aa3152160ed0ae7c57e756f0e01d <![CDATA[Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2023 par les élus locaux]]>

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2023 par les élus locaux

mardi 16 avril 2024


Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus.

Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies.

Cette année, ce contrôle est particulièrement recommandé, compte tenu du changement du montant de l’abattement fiscal courant 2023.

Pour rappel, les dates limites pour déclarer ses revenus sont :

=> pour ceux qui utilisent la déclaration papier :

jusqu’au mardi 21 mai 2024 à 23h59

=> pour ceux qui déclarent en ligne :

- jusqu’au jeudi 23 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°01 à 19 et non-résidents

- jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°20 à 54

- jusqu’au jeudi 6 juin 2024 à 23h59 pour les départements n°55 à 976

source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier

Cette note a fait l’objet d’une actualisation en date du 6 mai 2024 afin de tenir compte de la doctrine fiscale

Pour vous faciliter la tâche, les services de l’AMF vous proposent un tutoriel  vidéo décrivant les différentes étapes de ce contrôle :

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2024-04-16 00:00:00
43c3f4510eae2b95164a1a07a2852df6 <![CDATA[Lancement par l’AMF du Comité de réflexion sur les communes nouvelles pour amplifier le mouvement]]>

Lancement par l’AMF du Comité de réflexion sur les communes nouvelles pour amplifier le mouvement

mardi 16 avril 2024


Initiatrice du mouvement des communes nouvelles, l’AMF a mis en place ce jour un Comité de réflexion dédié. Le dispositif, conçu par les maires pour adapter, sur la base du volontariat local, la taille des communes aux réalités de notre époque, a permis sans aucune injonction de l’Etat de simplifier la carte communale en créant à ce jour 804 communes nouvelles en lieu et place de 2 575 communes. L’objectif est aujourd’hui de bâtir une vision pour l’avenir des communes nouvelles afin d’amplifier cette dynamique, en élargissant la réflexion au-delà de l’AMF et des communes nouvelles déjà très impliquées, à des parlementaires, des géographes, des économistes, des politologues et des sociologues.

Il s’agit aussi d’apprécier les modalités et conditions nécessaires pour développer les communes nouvelles selon d’autres approches que la seule gestion communale, et de faire des propositions concrètes.

Quelle est l’identité des communes nouvelles ? Faut-il adapter leur régime et leurs moyens à leurs spécificités ? Comment inscrire le mouvement dans la durée ? Quelle relation avec l’intercommunalité et les autres collectivités ? Quelle place pour les communes déléguées ?

Avec ce Comité de réflexion, l’AMF ouvre une nouvelle séquence en faveur des communes nouvelles dans un contexte qui semble favorable, puisque le Gouvernement a engagé une réflexion sur l’organisation territoriale avec la Mission Woerth. Parallèlement, de nombreux maires s’interrogent sur l’avenir de leur commune voire parfois de leur fonction, en raison de la complexité croissante de l’action publique locale, de l’absence de moyens suffisants, de leur isolement au sein de grandes structures, etc.

« La commune nouvelle est une expression de la liberté locale et de la subsidiarité, qui contribue à revitaliser le fait communal. Elle permet de mutualiser des moyens en s’appuyant sur la volonté du terrain sans éloigner la décision du citoyen. L’AMF, qui a toujours soutenu le développement des communes nouvelles, souhaite porter une vision pour leur avenir, en sollicitant l’expertise de nombreux élus et personnalités académiques » souligne David LISNARD, président de l’AMF.

Une vingtaine de membres, dont huit parlementaires et neuf maires*, composent le Comité de réflexion, coanimé par Philippe CHALOPIN, maire de Baugé-en-Anjou (49) et président du Comité de réflexion et Michel VERPEAUX, professeur d’Université émérite, grand témoin scientifique. D’autres personnalités, représentants de l’Etat, géographes, démographes, économistes, politologues, seront associés aux travaux du Comité.

*maires : Benoît ARRIVÉ, maire de Cherbourg (50), Christine BLANCHET, maire de Loirauxence (44), Joël BALANDRAUD, maire d’Évron (53), Paul CARRÈRE, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40), Karine GLOANEC MAURIN, 1ère adjointe de Couëtron-au-Perche (41), Didier HUCHON, maire de Sèvremoine (49) ; Laurence PEREZ, maire de Saint-Jean-de-Galaure (26) ; Pascal GODRIE maire de Val d'Issoire (87), Jean-Marc VASSE, maire de Terres-de-Caux (76).

parlementaires : Françoise GATEL, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Stéphane DELAUTRETTE, député de la Haute-Vienne, Stella DUPONT, députée du Maine-et-Loire, Éric KERROUCHE, sénateur des Landes, Jérôme NURY, député de l’Orne, Sébastien FAGNEN, sénateur de la Manche (ancien maire délégué de Cherbourg-Octeville), Cédric VIAL, sénateur de Savoie, Agnès CANAYER, sénatrice de Seine-Maritime.

Des personnalités qualifiées comme Nicolas KADA, professeur de droit public à l’université de Grenoble ou encore Pierre JAILLARD, président de la commission nationale de toponymie.

 

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2024-04-16 00:00:00
efe655d620d2d3d55ab8b2b6c86a945d <![CDATA[Beauvau des polices municipales : agir efficacement dans le respect de la libre administration des communes]]>

Beauvau des polices municipales : agir efficacement dans le respect de la libre administration des communes

vendredi 5 avril 2024


L’AMF, représentée par Murielle Fabre, Secrétaire Générale de l’AMF, maire de Lampertheim (67), Frédéric Masquelier, co-président de la commission Sécurité et prévention de la délinquance et maire de Saint-Raphaël (83) et Rafika Rezgui, maire de Chilly-Mazarin (91) et membre du Bureau de l’AMF, a participé à la première réunion du Beauvau des Polices municipales au ministère de la Justice.

Murielle Fabre a rappelé que la sécurité est une préoccupation de tous les maires de France, dans l’hexagone comme outre-mer, et que les investissements consentis par les communes sont à la mesure de cette priorité. Pour autant la sécurité reste une compétence première de l’Etat, et l’action complémentaire des communes doit se déployer dans le respect de la libre administration des communes.

La création, la mise en place comme la doctrine d’emploi d’une police municipale doit rester un choix municipal : contrairement à ce qui a été proposé en séance, l’AMF est défavorable à l’obligation de création d’une police municipale dans les communes de plus de dix-mille habitants.

Les policiers municipaux et les garde-champêtres doivent continuer d’assurer des missions de police de proximité dont la principale caractéristique est la présence effective sur la voie publique et le lien de confiance avec la population. Les polices municipales ne sont pas une force de substitution mais un appui significatif à la mission d’ordre et de sécurité publics dévolue à l’Etat. Dans ce cadre, l’AMF attend que des discussions plus précises s’engagent sur les modalités d’accès à certains fichiers ou à certains outils (type drones) pour permettre aux polices municipales d’agir plus efficacement mais sans changer la nature de leurs missions.

Dans cette perspective, l’AMF considère que placer les maires ou les polices municipales sous l’autorité du parquet ou des Préfets comme cela a été évoqué modifierait de manière excessive l’équilibre des compétences de chacun dans la politique de sécurité intérieure. C’est ce qu’a illustré aussi, de fait, le président de la conférence des procureurs qui a évoqué la nécessité de mettre en place une inspection générale des polices municipales en cas de judiciarisation renforcée. L’AMF a fait part de ses réserves à ce stade sur l’extension des compétences judiciaires hors du cadre d’APJ, sans un examen préalable des conséquences pour les communes dans toute leur diversité et leur différence de moyens.

La prochaine séance prévue le 16 mai doit être une véritable concertation. Elle doit permettre un échange libre et respectueux des organisations représentatives des collectivités et des fédérations professionnelles avec l’Etat. A défaut, ce processus ne pourra aboutir à des conclusions partagées.

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2024-04-05 00:00:00
9f564fef13bb8a7f9faa5f9071e4e045 <![CDATA[Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de avril 2024]]>

Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de avril 2024

mercredi 3 avril 2024


La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en mars 2024.

Cette nouvelle version présente les dispositions de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, et notamment l’octroi désormais automatique de la protection fonctionnelle de certains élus et de leur famille en cas de violences, menaces et outrages.

Elle tient compte de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 et de l’évolution de la notice du formulaire CERFA d’arrêt maladie dans sa version dématérialisée. Elle fait aussi état de la possibilité pour les élus des EPCI d’assujettir volontairement leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales du régime général.

Elle intègre également les nouvelles modalités de répartition de la dotation particulière élu local (DPEL), désormais versée à toutes les communes de moins de 1 000 habitants et de l’extension aux communes de moins 10 000 habitants de la compensation des frais de protection fonctionnelle des élus.

Enfin, elle actualise les différents plafonds de remboursement au regard de l’évolution du SMIC ainsi que les montants des indemnités de fonction résultant de la revalorisation de l’indice majoré au 1er janvier 2024. 

 

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

 

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2024-04-03 00:00:00
7cbe626aa0d04f3dd324eee36d82d4d0 <![CDATA[Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux sur l'assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres mise à jour du 3 avril 2024]]>

Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux sur l'assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres mise à jour du 3 avril 2024

mercredi 3 avril 2024


Nombre d’élus locaux ont exercé leurs fonctions électives au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite. En effet, bien souvent, ces élus n’ont pas pu valider des trimestres de retraite soit à titre personnel, soit eu égard à leur(s) mandat(s) électif(s).

Pour limiter ces incidences négatives de l’exercice du mandat et valoriser l’engagement de celles et ceux qui ont consacré ou consacrent une partie de leur vie au service de leurs concitoyens, l’AMF a porté, à l’occasion de la réforme des retraites, plusieurs amendements visant à améliorer la retraite des élus locaux.

Deux d’entre eux figurent dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (article 23) :
- assujettissement volontaire aux cotisations sociales : les élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale peuvent désormais cotiser pour la vieillesse (I)
- rachat de trimestres : les élus locaux peuvent, au titre des périodes pendant lesquelles ils ont exercé un mandat local, racheter, sur leurs deniers propres, des trimestres (II)

Le décret n°2023-838 du 30 août 2023 précise les modalités d’application de ces deux dispositions entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Cette mise à jour a vocation à tenir compte des dispositions de l’article 99 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, ayant étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité d’assujettir volontairement leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales.

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2024-04-03 00:00:00
ba1d4b5bbcb4556b5afab63e3f2b3e6d <![CDATA[Jour de la Terre : l’édition 2024 est lancée ]]>

Jour de la Terre : l’édition 2024 est lancée

mercredi 3 avril 2024


Chaque année, la campagne du Jour de la Terre a pour but de sensibiliser un maximum d’organisations et de citoyen·ne·s à travers le pays et d’encourager l’engagement en faveur de l’environnement. Pour le 22 avril 2024, la campagne du Jour de la Terre invite la population à découvrir et utiliser des moyens de transports durables. #MobilitéDurable.

Le Jour de la Terre, c’est l’occasion annuelle de célébrer la planète par l’action en s’engageant individuellement ou collectivement. Que ce soit en partageant la campagne pour sensibiliser vos proches, en rejoignant ou organisant une activité environnementale dans votre communauté ou encore en faisant un don, chacun de nous à un rôle à jouer pour protéger la planète et les personnes qui l’habitent.

Comment s’engager dans le cadre du Jour de la Terre ?

            

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Créé en 1970 aux États-Unis par le sénateur américain Gaylord Nelson, le Jour de la Terre a fait rayonner tout au long de l’année des initiatives
environnementales à travers le pays. À partir des années 90, le mouvement s’est internationalisé et les citoyens de plus de 130 pays ont célébré la Terre le 22 avril 1990 à travers des plantations, des actions dans des écoles, des concerts, des manifestations, des activités de collecte et de recyclage.

C’est à cette date que le Jour de la Terre est arrivé en France. Cette année-là, des milliers d’activités ont été organisées et une participation sans précédent de citoyens impliqués pour l’environnement ont pris leurs racines dans les quatre coins de l’hexagone. Jusqu’à la COP21, il s’agissait de la mobilisation environnementale la plus importante du pays ! En savoir plus sur le Jour de la Terre : www.jourdelaterre.fr

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2024-04-03 00:00:00
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Carte scolaire : l'AMF obtient un changement de méthode

mardi 2 avril 2024


Le gouvernement aurait-il entendu les maires qui demandent une nouvelle méthode d’élaboration de la carte scolaire ? Oui, si l’on en croit Delphine Labails, maire de Périgueux (24), et Frédéric Leturque, maire d’Arras (62). Au sortir d’une réunion sur le sujet, le 2 avril, avec Nicole Belloubet, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, les deux coprésidents de la commission éducation de l’AMF ont annoncé que l’Etat a accepté, conformément à la demande de l’association, de mettre en place un nouveau cadre de concertation, triennal, avec les élus sur l’élaboration de la carte scolaire.

" Les élus veulent sortir des séquences de stress annuel, entre décembre et mars, liées à l’annonce des ouvertures et, surtout, des fermetures de classes, ils ne veulent plus être mis devant le fait accompli », a rappelé Frédéric Leturque, déplorant notamment la fin des conventions ruralité qui permettaient, « dans 66 départements », un dialogue avec les services de l’Etat sur l’évolution des effectifs scolaires et leurs conséquences. 

Une ébauche de protocole national en mai

A la demande du président de l’AMF, qui lui a écrit le 29 mars, la ministre de l’Education accepte donc de remettre l’ouvrage sur le métier. « L’Etat va élaborer avec les élus un protocole national de concertation triennal, qui concernera tous les territoires, ruraux, rurbains, urbains, ultramarins, et qu’il appartiendra aux acteurs locaux - directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) et élus - de décliner dans chaque département au regard des spécificités locales », a expliqué Delphine Labails. Ce protocole, dont le ministère proposera à l’AMF une ébauche « en mai », entrera en vigueur pour la préparation « de la rentrée 2025 », a précisé la maire de Périgueux. 

Conçu comme un cadre méthodologique, il permettra de cadrer l’organisation de la concertation entre les maires et les DASEN. Dans ce cadre, « nous pourrons échanger sur les évolutions démographiques à trois ans, avec la mise en place d’observatoires des dynamiques rurales, et construire en conséquence des politiques éducatives adaptées localement. C’est un changement de paradigme », a souligné l’élue qui ambitionne même de travailler « à l’échelle de dix ans ». « Si ce travail prospectif est bien fait en amont, les arbitrages qui en découleront en termes d’ouvertures et de fermetures de classes seront compris et mieux acceptés », veut croire la maire de Périgueux. 

« Sortir d’une gestion comptable de la carte scolaire »

« Il faut sortir d’une gestion comptable de la carte scolaire, désuète, et privilégier un dialogue constructif entre les acteurs de la communauté éducative pour élaborer à l’échelle départementale une stratégie commune et solidaire, notamment à l’égard des zones en déprise scolaire, en privilégiant la réponse de proximité », a insisté Frédéric Leturque, en soulignant que « les arbitrages sur les ouvertures-fermetures de classes, voire d’écoles, sont déterminants pour l’attractivité des communes et conditionnent leurs investissements ». L’AMF demande au passage à l’Etat que les projets de fermeture de classe soient soumis à l’accord des maires, comme c’est le cas pour les projets de fermeture d’école dans les communes de moins de 5000 habitants.    

Le nouveau cadre national de concertation en cours d’élaboration permettra d’aborder d’autres sujets que la carte scolaire, et notamment « l’école inclusive et les investissements liés à l’entretien du bâti scolaire », a indiqué Delphine Labails. Sur le premier point, les discussions « permettront par exemple de renforcer la formation des agents de l’Etat et des collectivités sur le handicap » mais aussi de veiller à ce que les maires soient associés aux décisions d'accompagnement des enfants en situation de handicap décidées par les DASEN et les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Concernant le financement du bâti scolaire, Delphine Labails a rappelé qu’à la demande de l’AMF, « l’Etat a créé un guichet unique pour les maires qui peuvent notamment solliciter les crédits du Fonds verts. Reste à savoir le montant des crédits qui seront dédiés aux bâtiments scolaires ».

D’autres sujets pourraient s’inviter au menu des discussions avec le ministère de l’Education nationale, parmi lesquels les nombreuses expérimentations lancées par l’Etat (« territoires éducatifs ruraux », notamment) auxquelles les maires veulent être étroitement associés compte tenu de leurs incidences financières pour les communes, une possible évolution du statut des écoles primaires qui ne doit pas réduire les communes au rôle de simples financeurs, la généralisation de l’uniforme si l’expérimentation en cours est jugée concluante, dont le financement ne devrait pas incomber aux collectivités, préviennent les deux élus. 
 

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2024-04-02 00:00:00
16b21938c0c7b65a2d829e9672f5f825 <![CDATA[L’AMF salue l’adoption du rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux appelant la France à aller plus loin dans la décentralisation ]]>

L’AMF salue l’adoption du rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux appelant la France à aller plus loin dans la décentralisation

vendredi 29 mars 2024


La mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, a fait l’objet d’un rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, adopté ce mercredi à Strasbourg en présence de Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales et à la Ruralité. Cette instance du Conseil de l’Europe a notamment pour mission de veiller à la bonne application de la Charte.

L’AMF, auditionnée, partage les conclusions de ce rapport appelant la France à aller plus loin dans la décentralisation, et en particulier sur le fait que :

  • la diminution progressive de la capacité fiscale locale avec un transfert des prélèvements vers l’Etat est une entrave au principe d’autonomie financière ;
  • les réglementations nationales sont trop détaillées, laissant une marge de manœuvre et une liberté d’adaptation réduite pour les élus locaux ;
  • la répartition des compétences entre l’Etat et les niveaux de collectivités est confuse.

La loi sur la décentralisation annoncée pour la fin de l’année, comme l’a rappelé hier la ministre lors de son discours de réponse au rapport doit prendre la mesure de ces enjeux.

L’AMF réaffirme le besoin d’engager une nouvelle étape de décentralisation, assortie d’une déconcentration accrue et départementalisée des services de l’Etat. La décentralisation doit revenir à son objectif originel : rapprocher la décision et l’action publiques du citoyen pour plus d’efficacité.

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2024-03-29 00:00:00
88459e18041da7409cf4533bb826880b <![CDATA[Rénovation énergétique des écoles : comment le programme ACTEE peut-il accompagner les communes ? Retour sur le webinaire AMF / FNCCR du 20 mars ]]>

Rénovation énergétique des écoles : comment le programme ACTEE peut-il accompagner les communes ? Retour sur le webinaire AMF / FNCCR du 20 mars

mercredi 27 mars 2024


L’efficacité énergétique des bâtiments est un sujet majeur au regard à la fois des enjeux climatiques, mais aussi des dépenses locales.

Le Programme ACTEE (Programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique), porté par la FNCCR et l’AMF, accompagne les collectivités qui souhaitent diminuer leurs factures d’énergie et leur impact sur le climat en mettant en place des actions immédiates d’efficacité énergétique sur leurs bâtiments et/ou en s’engageant dans des projets de rénovation énergétique ambitieux sur le long terme.

L’AMF et la FNCCR ont organisé le 20 mars 2024, un webinaire dédié spécifiquement à la rénovation énergétique des écoles et à l’accompagnement des communes proposé par le programme ACTEE. Ce webinaire retrace l’expérience de trois communes à travers les témoignages concrets de rénovation énergétique d’écoles conduites par les élus avec l’aide du programme.

Pour plus d'information :

Découvrez les secrets d'une rénovation énergétique réussie : les écoles à Caudan (56) en action ! 

Retour d'expérience : rénovation énergétique de l'école de la commune de Saint-Sébastien (23)

Territoire d'Energie Flandre - Vidéo CAPSULE commune d'Hondschoote (59)

 

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2024-03-27 00:00:00
4f9416948e4b30b534daf0ec5564013b <![CDATA[Inscrivez votre Parcours du cœur entre le 1er avril et le 30 juin]]>

Inscrivez votre Parcours du cœur entre le 1er avril et le 30 juin

mercredi 27 mars 2024


Les Parcours du Coeur sont la plus grande opération de prévention-santé organisée en France.

Ils ont pour but de faire reculer les maladies cardio-vasculaires par l'information, le dépistage, l'apprentissage de pratiques de vie plus saines afin d'éviter les comportements à risque.

Sous l'égide de la Fédération Française de Cardiologie, ils mobilisent chaque année au printemps plusieurs centaines d’agglomérations, de villes et de communes dans tout le pays.

Un parcours du Coeur est un événement que vous organisez...
... au sein de votre commune, de votre quartier, de votre résidence,
... autour d'une ou de plusieurs activités physiques, effectuées en commun, sans esprit de compétition.

Inscrivez votre Parcours du Cœur 2024 pour un événement du 1er avril au 30 juin.

La satisfaction d'œuvrer pour le bien-être de tous autour de cette cause simple et vitale est la première raison avancée par les organisateurs d'un Parcours du Cœur.

Préparer et réussir un Parcours est hautement gratifiant, pour les individus, les associations, les collectivités qui y participent.

À une époque où les relations humaines tendent vers toujours plus de virtualité, se retrouver dans un événement solidaire, prônant l'effort partagé (celui de la course, de la randonnée, etc.), rassemblant plusieurs générations, est créateur d'un lien social.


Enfin, le Parcours du Cœur est aussi un excellent moyen pour faire connaître ses activités au plus grand nombre (associations sportives, d'entraide, etc.), initier une population à l'utilisation d'équipements collectifs (parcours santé, sentiers de randonnée, piscine, mur d'escalade, etc.) ou montrer son engagement citoyen (professionnels de santé bénévoles, entreprises, sponsors, etc.)


La Fédération Française de Cardiologie apporte une aide matérielle aux organisateurs de Parcours du Cœur inscrits.

Pour plus d'informations :
https://www.fedecardio.org/les-parcours-du-coeur

 

 

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2024-03-27 00:00:00
c94a9676b3c1132168f8dd27bde656ed <![CDATA[Webinaire de l'AMF "Quelles aides pour développer de nouveaux modes de déplacement au quotidien ?", le 10 avril de 9h à 10h30 ]]>

Webinaire de l'AMF "Quelles aides pour développer de nouveaux modes de déplacement au quotidien ?", le 10 avril de 9h à 10h30

mardi 26 mars 2024


Véritable défi de demain, les mobilités durables constituent le principal levier pour lutter contre la pollution liée aux déplacements et pour répondre aux besoins quotidiens des usagers.

Si les maires et présidents d’intercommunalité sont en première ligne pour répondre aux attentes des citoyens en termes de mobilités, leur action est confrontée à un certain nombre de difficultés. Celles-ci tiennent notamment à l’articulation complexe des différentes aides existantes pour accompagner et développer les mobilités. Dans ce contexte, de quels leviers d’action et outils de mutualisation disposent les maires pour répondre aux besoins de leur population ?

C’est dans ce cadre que s’inscrit le webinaire du 10 avril 2024, avec une présentation des dispositifs existants pour vous accompagner dans le déploiement de nouvelles offres et solutions de mobilité. Cette rencontre sera l’occasion d’échanger avec les services de l’État sur les aides à mobiliser pour encourager les mobilités durables sur votre territoire mais aussi découvrir, à travers un témoignage local, des solutions concrètes pour rendre les mobilités durables accessibles à tous les administrés.

Programme
9h - 9h10 INTRODUCTION
par Frédéric Cuillerier, maire de Saint-Ay (45) et Sylvain Laval, maire de Saint-Martin-le-Vinoux (38), co-présidents de la commission Transports, mobilité, voirie de l‘AMF.
9h10 - 9h30 PRÉSENTATION DES AIDES POUR DÉVELOPPER DE NOUVELLES MOBILITÉS DU QUOTIDIEN
Présentation du portail des aides France Mobilités.
Présentation du Fonds vert.
Présentation des dotations de l’État (DSIL, DETR, TDIL etc..). Avec l’intervention de Camille Baudelin, Cheffe de projet référente cadre d'action des AOM - DGITM,
Présentation du programme France ruralités. Avec l’intervention de Marie-Christine Darmain, conseillère Aménagement du Territoire, Transition écologique et Cohésion sociale au Cabinet de Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.
9h30 QUESTIONS/RÉPONSES
9h45 - 10h15 TÉMOIGNAGES DU SYNDICAT MIXTE DES MOBILITÉS DE L’AIRE GRENOBLOISE (SMMAG)
Présentation de l’action du SMMAG. Avec l’intervention de Sylvain Laval, maire de Saint-Martin-le-Vinoux et président du SMMAG (38), co-président de la commission Transports, mobilité, voirie de l‘AMF.
Présentation des aides complémentaires et de la solution technique Betterway déployée pour encourager et rendre la mobilité accessible aux administrés grenoblois.
Avec l’intervention de Aksel Salman, responsable de l'Unité Accompagnement et Développement des Nouvelles Mobilités du SMMAG, et Baptiste Corno, New Market Project Manager Betterway.
10h15 QUESTIONS/RÉPONSES

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2024-03-26 00:00:00
9e67462422b5f48a709503a2a335c3c0 <![CDATA[Jeux olympiques et paralympiques : quel héritage pour les collectivités après les festivités ?]]>

Jeux olympiques et paralympiques : quel héritage pour les collectivités après les festivités ?

lundi 25 mars 2024


« Les JOP de Paris 2024 laisseront un héritage utile et durable ». Bien avant le lancement des festivités, le gouvernement envisage l’après Jeux olympiques et paralympiques 2024. Dans un dossier de presse de 28 pages, le ministère des Sports présente d’ores et déjà l'héritage positif qu’apporteront les Jeux de cet été dans les territoires. 

En 2019, Édouard Philippe, alors Premier ministre, présentait un plan ambitieux d’héritage pour les Jeux olympiques et paralympiques : « Nous voulons que sa puissance d’entraînement contribue à améliorer la vie de nos concitoyens dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, de la santé, du handicap, de la culture, du sport ou de l’environnement ».

Plusieurs années plus tard, le gouvernement maintient le cap expliquant que les Jeux de Paris 2024 a ont été « construit autour d’un marqueur fort : la responsabilité ». Selon le gouvernement, ce qui a été mis en place pour la tenue de ces JOP 2024 devrait permettre de répondre aux besoins des territoires et aux enjeux de sobriété.

L’Île-de-France première concernée

Les territoires accueillant des épreuves sont évidemment les plus directement concernés par l’héritage matériel légué aux territoires. Les efforts se sont notamment concentrés, comme prévu, sur la Seine-Saint-Denis, qui « concentre la plus belle part de l’héritage matériel de Paris 2024, avec 80 % des investissements publics soit 3 milliards d’euros ».

Au-delà de la construction du Village des athlètes situé sur les communes de Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et L’Ile-Saint-Denis (« quartier de 52 hectares, avec, dès 2025, 2 800 logements »), il est intéressant de noter qu’un tel chantier a suscité des transformations diverses au niveau des communes. Mohamed Gnabaly, maire de L’île-Saint-Denis et co-président de la commission sport et JOP de l’AMF, rapporte dans le document du gouvernement que pour les quelque 8 500 habitants, l’héritage des Jeux est « en effet exceptionnel : mur anti-bruit sur l’A86, enfouissement de lignes à haute tension, création d’un pont, aménagement des berges et de pistes cyclables, réalisation de nouveaux équipements publics, livraison d’une cité des arts et d’une base nautique ».

À Saint-Ouen, le maire Karim Bouamrane est tout aussi enthousiaste : « L’héritage des Jeux pour les Audoniens, concrètement, c’est : la rénovation et réhabilitation de nos équipements municipaux, réhabilitation de 1500 logements dans les différents quartiers, construction de 1 300 logements, dont plus 25 % de logements sociaux, construction d’une école et d’une crèche, création de 7 hectares d’espaces verts, installation d’une trentaine de commerces, réappropriation des berges de Seine et leur aménagement ».

Le gouvernement souligne également l’ « héritage fort pour les mobilités douces et les transports franciliens » citant notamment « la création de pistes cyclables, ou le verdissement des flottes de bateaux sur la Seine ».

Politiques publiques dans les territoires 

Avec cette concentration des investissements en région parisienne l’héritage des JOP 2024 sera, de fait, disparate. Le gouvernement souligne cependant que de grands projets d’aménagements ont été entrepris dans d’autres territoires et en outre-mer comme à Tahiti, Lille, Marseille ou encore à Châteauroux qui accueille les épreuves de tir sportif. Pour les autres communes de France qui ne sont pas hôtes d’une épreuve cet été, l’héritage est moins directement perceptible mais existe cependant grâce au lancement de plusieurs politiques à destination des collectivités territoriales.

Par exemple, sur le volet de l’inclusivité, le ministère rappelle que le gouvernement a lancé un fonds de 1,5 milliard d’euros visant à améliorer l’accessibilité dans les établissements recevant du public dont 500 millions d’euros à destination des collectivités territoriales.

L’État a également engagé des programmes d’investissement pour accompagner les collectivités territoriales ces dernières années. Au total, l’État a investi un milliard d’euros dans les équipements sportifs depuis 2017. Dans le cadre de Fonds vert, l’année dernière, 68,3 millions d’euros de subventions ont été accordés pour soutenir 280 projets de rénovation. Rappelons que le bloc communal est propriétaire de 80 % du parc sportif français et que ces équipements vieillissants nécessitent plusieurs milliards d’euros pour se remettre à niveau, notamment pour faire face au défi de la transition énergétique. 

Par ailleurs, plus de 5 507 équipements sportifs de proximité dans le cadre du plan « 5 000 terrains de sport » ont été déployés dans tous les territoires et l’État a mobilisé 25 millions d’euros pour doter tous les territoires d’équipements sportifs modernes. Ces 1 029 Centres de préparation aux Jeux (CPJ) resteront accessibles à la pratique locale des clubs.

Projet de loi héritage 

Comme annoncé en décembre dernier par la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra, l’héritage des Jeux sera également législatif. Un projet de loi Héritage des Jeux de Paris 2024 est en effet prévu. Selon le journal L’Équipe, cette loi se présentera sur trois axes : « le renforcement de la vie démocratique dans les fédérations, la protection des pratiquants et pratiquantes et l'indépendance des comités d'éthique ». Il était notamment question de porter une mesure pour renforcer le contrôle de l’honorabilité à l’ensemble des éducateurs et des bénévoles du mouvement sportif. 

Ce texte porterait donc exclusivement sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le monde du sport. Le projet de loi annoncé par la ministre devrait être présenté par le gouvernement à l'automne prochain. La commission sports et JOP de l’AMF (inscription auprès de dasoces@amf.asso.fr) a d’ores et déjà commencé à travailler le sujet de l’héritage en recueillant les attentes de ses membres lors de sa réunion mercredi dernier. 

Le gouvernement n’évoque pas cependant pour le moment si la question sportive va être abordée d’un point de vue budgétaire après les Jeux, ce qui inquiète et déçoit de nombreux acteurs locaux, qui attendent un  plan d'investissements publics pour rénover et construire les équipements sportifs vieillissants des communes. 

Consulter le dossier de presse. 

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2024-03-25 00:00:00
558ade3a9b173b4c3eaf7caec3c66381 <![CDATA[Ce que contient la loi sur la protection des maires, publiée ce matin]]>

Ce que contient la loi sur la protection des maires, publiée ce matin

vendredi 22 mars 2024


Moins d’un an après avoir été déposée le 26 mai dernier au Sénat, la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » a été promulguée et figure au Journal officiel de ce matin. 

Ce texte d’une vingtaine d’articles a pour but à la fois d’aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs de violences contre les élus et de renforcer la protection dont disposent ceux-ci, notamment la protection fonctionnelle.

Nouvelles sanctions et circonstances aggravantes

Pour ce qui concerne l’arsenal répressif, la loi modifie le Code pénal pour ce qui concerne la dégradation des biens. La loi prévoyait déjà une peine renforcée pour ce délit lorsqu’il s’exerce contre une personne « dépositaire de l’autorité publique » ; la nouvelle loi y ajoute « ou chargée d’une mission de service public »

L’article 3 du texte crée une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre des élus. Le fait de commettre des injures à l’encontre du titulaire d’un mandat électif est désormais considéré comme « circonstance aggravante ». De même, devient une circonstance aggravante l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif pendant la durée d’une campagne électorale, ou de la famille d’un candidat. 

Protection fonctionnelle

L’article 5 de la loi est l’un des plus importants : il met en place l’octroi automatique de la protection fonctionnelle de la commune aux maires victimes de violence, de menace ou d’outrage. Sont également protégés les élus « ayant reçu une délégation » ou suppléant le maire. Cette protection s’applique également lorsque les élus visés ont cessé leur fonction.

« L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'État dans le département (…), ainsi qu’à l’information des membres du conseil municipal ». La protection peut être retirée, à l’inverse, par délibération motivée du conseil municipal, dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune.

Par ailleurs, les dépenses de protection fonctionnelle sont désormais considérées comme des dépenses obligatoires pour les communes (article 6). Lorsqu’un élu agit en tant que qu’agent de l’État, c’est à ce dernier d’assurer la protection fonctionnelle et d’en assumer le coût. 

La loi assure également que la commune prend en charge « tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires (de la protection fonctionnelle) ». 

Assurances

L’article 11 concerne l’assurance des risques liés à un mandat électif. Il vise à régler les situations dans lesquelles des assureurs refuseraient d’assurer les locaux utilisés par les élus (ou les candidats) comme permanence. Si un élu ou un candidat essuie au moins deux refus, il peut désormais « saisir un bureau central de tarification » qui « fixe le montant de la prime en contrepartie de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque ». Une fois cette décision prise, l’assureur qui maintiendrait son refus d’assurer le local se mettrait hors la loi et risquerait de se voir retirer son agrément. 

Cet article entrera en vigueur le 22 mars 2025. 

Conventions tripartites

Le titre III de la loi concerne les relations des élus locaux avec « les acteurs judiciaires ». 

La nouvelle loi modifie notamment l’article L132-3 du Code de la sécurité intérieur sur l’information du maire concernant suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de sa commune. La loi prévoyait jusqu’à maintenant que le maire devait être informé « à sa demande » des classements sans suite ou, à l’inverse, des poursuites engagées. Le texte publié ce matin supprime les mots « à sa demande » : l’information sera donc désormais obligatoire et systématique. 

Le texte prévoit également la possibilité de signer des conventions tripartites entre les associations départementales de l’AMF, les préfets et les procureurs, afin de prévoir « un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus ». Cela se fait déjà dans certains départements, a-t-il été relevé pendant les débats parlementaires, et la nouvelle loi donne à cette démarche un cadre juridique. 

L’article 15 prévoit que le procureur de la République a la possibilité de publier une communication « en lien avec les affaires de la commune » dans le bulletin municipal, « dans un espace réservé ».

CLSPD et CISPD

L’article 16 redéfinit la composition des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). D’une part, il dispose que le préfet doit désigner un « agent coordinateur au sein des services de l’État afin d’assister le maire dans l’animation du CLSPD ». 

Par ailleurs, cet article définit la composition des CLSPD, qui n’était pas prévue jusqu’à présent dans le Code de la sécurité intérieure, qui disposait uniquement que dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire, le maire doit créer un tel conseil, qu’il préside.

Les choses sont désormais plus claires. La nouvelle loi précise que sont membres de droit du CLSPD, outre le maire, le préfet et le procureur de la République ou leur représentant, ainsi que, le cas échéant, le président de l’EPCI « compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et dont la commune est membre ». 

Peuvent aussi être membres du conseil des représentants des services de l’État, désignés par le préfet, des parlementaires, à leur demande, des représentants d’associations et des personnes qualifiées. 

La composition du CLSPD « est fixée par arrêté du maire ». Une réunion par an au minimum est obligatoire. 

La loi précise que le maire, le préfet ou le procureur peuvent demander la création d’un « groupe thématique chargé des violences commises à l’encontre des élus »

La nouvelle loi fixe également la composition des CISPD (conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance). À noter que la présence des maires des communes membres de l’EPCI n’est pas obligatoire, mais « à leur demande ». 

Enfin, la loi prévoit, dans un délai de trois mois (donc d’ici à la fin du mois de juin), l’élaboration par le gouvernement de deux rapports. Le premier sur « l’opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives » ; le second « recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats ». 

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2024-03-22 00:00:00
e4b79783cddf15c2a0903352eb73ad7c <![CDATA[Digues domaniales : l'état des lieux post-transfert]]>

Digues domaniales : l'état des lieux post-transfert

mercredi 20 mars 2024


Le 19 mars, l’AMF a organisé en partenariat avec France Digues et l’Association nationale des élus des bassins (Aneb) un nouvel échange sur les digues domaniales entre les représentants des autorités gémapiennes et ceux de l’État. Après le transfert de ces digues, le 29 janvier, une multitude de questions restent en suspens. Il s’agissait de faire le point sur ce dossier qui met en jeu la sécurité des populations. 

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique a présenté un état des lieux chiffré du transfert. Il y avait 204 digues transférables, soit 750 km. La gestion de 169 d’entre elles, soit 706 km, est passée entre les mains des collectivités gémapiennes, dans le cadre de 49 conventions de mise à disposition signées. La différence entre « transférables » et « transférées » correspond à 35 ouvrages, pour lesquels les gémapiens ont acté, avant la date limite, qu’ils ne représentaient pas d’intérêt pour leurs futurs systèmes d’endiguement : ils seront neutralisés par et à la charge de l’État. 

La DGPR précise que le montant de l’accompagnement financier de l’État aux travaux à réaliser sur ces digues d’ici à 2027 (c’est-à-dire le montant des subventions à 80 % du Fonds Barnier, plus celui des soultes aux territoires qui en bénéficient) est estimé à 363 millions d’euros. Un total qui intègre 25 millions d’€ de dépenses directes de l’État pour l’achèvement de marchés de travaux déjà en cours (lesquels demeureront exécutés par l’État).

En tout état de cause, la DGPR a convenu que cette enveloppe prévisionnelle sera « à affiner », compte tenu du manque de connaissance sur l’état de certaines digues, et donc sur les montants en jeu, au moment de signer les conventions. Elle n’a toutefois apporté aucune précision sur la marge de manœuvre de ces ajustements de montants subventionnables. Les formulations des conventions sur ces aspects sont extrêmement hétérogènes d’un territoire à un autre. De très rares collectivités gémapiennes ont obtenu, par exemple, une mention explicite de prise en compte de l’impact de l’inflation dans la convention.

Autre élément du bilan : aucun transfert par voie d’arrêté préfectoral n’a eu lieu. Rappelons que les décrets du 21 novembre 2023 prévoyaient un mécanisme automatique (transfert acté au 29 janvier par arrêté préfectoral), en l’absence de signature par le gémapien de la convention avec l’Etat avant le 28 janvier. Selon la DGPR, tous les EPCI concernés ont signé. 

Témoignages 

Au cours du webinaire, de nouveaux témoignages sont cependant venus étayer le caractère totalement précipité des discussions avec les services de l’État et les conditions acrobatiques de la signature dans les derniers jours du mois de janvier. Ainsi, les représentants d’un syndicat ont fait savoir qu’ils n’ont pas obtenu de soulte alors que, de l’aveu même de leurs interlocuteurs au sein des services préfectoraux « ils y auraient eu droit, mais le temps manquait pour en discuter ». Dans un autre territoire, une convention de transfert ne prévoit pas de travaux (donc n’aura pas le soutien bonifié à 80 % du Fond Barnier) sur une digue qui s’avère, à peine deux mois plus tard, après étude, nécessiter une remise en état significative. Les exemples de ratés de ce type risquent de se multiplier, la question du « bon état » des ouvrages transférés, qui était inscrite dans la loi Maptam mais n’est pas du tout au rendez-vous, est clairement le cœur de la problématique. 

C’est d’ailleurs précisément la raison pour laquelle l’AMF a demandé une clause de revoyure à six mois du transfert. Interpellés de nouveau sur le sujet, les représentants de la DGPR ont rappelé un principe qu’ils avaient déjà mis en avant lors du webinaire organisé par l’AMF en décembre : après le 29 janvier 2024, l’État est « dans l’impossibilité » de prendre de nouveaux engagements. Ils ont toutefois évoqué de petites souplesses potentielles, « au cas par cas », « si des difficultés particulières nouvelles apparaissent par rapport aux dispositions de la convention », atteignant vite leurs limites car relevant « de l’ordre de l’ajustement, par rapport à ces dispositions contractuelles ». Des réponses trop vagues par rapport aux attentes des gémapiens. Même chose sur d’autres questions clés que l’AMF a soulevé,  financements après 2027, limites de la taxe Gemapi, obligations de provisions ou amortissements sur ces digues transférées, enjeux de responsabilités pour les autorités gémapiennes et les maires… La DGPR avait préparé des réponses qui se sont révélées très convenues et ne résolvent pas du tout les problèmes vécus sur le terrain. En particulier, une nouvelle fois, les collectivités ont pointé l’incapacité de la taxe Gemapi à répondre aux enjeux. En rappelant, témoignages concrets à l’appui, cette impossible équation : sur un territoire où le linéaire de digues est conséquent, même avec la taxe fixée à son plafond, s’il y a peu d’habitants pour la payer, elle ne peut en aucun cas lever les fonds nécessaires.

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2024-03-20 00:00:00
6c795eec1c0467ec2121a73e2132604b <![CDATA[Webinaire de l'AMF "Nommer et numéroter les voies : une obligation pour toutes les communes en 2024" ]]>

Webinaire de l'AMF "Nommer et numéroter les voies : une obligation pour toutes les communes en 2024"

jeudi 14 mars 2024


Depuis la loi 3Ds de 21 février 2022, il appartient à toutes les communes de numéroter et dénommer les voies. Ces informations sont ensuite versées dans une base de données à l’échelle communale (Base Adresse Locale) qui alimente la Base Adresse Nationale, le référentiel unique de l’adresse en France.

L’AMF en partenariat avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a organisé un webinaire à destination des élus locaux qui a permis de présenter le nouveau dispositif législatif et réglementaire, les bonnes pratiques en matière d’adressage ainsi que les outils gratuits mis à la disposition des maires pour constituer leur Base Adresse Locale.

Retrouver le webinaire du 13 mars :

 

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2024-03-14 00:00:00
ba9be94b9a84fd28d757834ac32c0d60 <![CDATA[ZRR/FRR : l’AMF alerte et propose au gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent]]>

ZRR/FRR : l’AMF alerte et propose au gouvernement un moratoire ouvert à toutes les communes qui le demandent

jeudi 14 mars 2024


La liste des communes qui bénéficieront du dispositif « France Ruralité Revitalisation », le nouveau zonage qui fusionne les « Zones de revitalisation rurale » (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, est désormais connue et un ensemble de communes qui bénéficiait des ZRR jusqu’à présent sera exclu du dispositif à partir du 1er juillet 2024. Cela concerne près de 2000 communes.

Pour ces communes, l’AMF souhaite que celles qui ont été classées comme « rattrapables » par la loi disposent du temps nécessaire pour adresser leur demande de rattrapage au préfet. Pour celles qui ne sont pas considérées comme rattrapables, il faut qu’elles puissent également bénéficier du moratoire que l’Etat a admis pour les communes de Saône-et-Loire, afin de permettre un réexamen de leur situation.

Cette décision soudaine d’un moratoire est la conséquence d’une évaluation insuffisante des impacts de la loi. Il ne faudrait pas que celui-ci remette en cause l’équilibre général du dispositif FRR et retarde sa mise en œuvre. Le prochain PLFR doit permettre d'intégrer rapidement dans la loi les correctifs nécessaires.

L’AMF a toujours soutenu les ZRR, en tant que seul dispositif spécifique à la ruralité. Alors qu’une incertitude planait depuis plusieurs années sur la pérennité des ZRR, l’AMF s’est mobilisée pour s’opposer à cette disparition et proposer leur modernisation. Cela s’est traduit dans la loi de finances par une prorogation définitive de ce dispositif désormais appelé « FRR ».

Dans le cadre de la réforme, l’AMF s’est également battue pour que le volume de communes bénéficiaires (près de 17 700) ne diminue pas, alors que l’Exécutif avait initialement retenu un périmètre plus restreint de 13 000 communes.

L’Association sera particulièrement vigilante sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif remodelé, pour s’assurer que le nouveau zonage corresponde aux besoins réels des communes et intercommunalités. L’AMF poursuit par ailleurs son travail en faveur du dynamisme des zones rurales. Elle reste notamment particulièrement attachée au soutien à la rénovation des logements, qui n’a pour l’instant pas été retenu et demeure un objectif important pour beaucoup de communes rurales.

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2024-03-14 00:00:00
e801bb4ed45ef2ab695c54ff3651e835 <![CDATA[Coupes budgétaires : l'AMF dénonce l'inefficacité de la « politique du rabot » ]]>

Coupes budgétaires : l'AMF dénonce l'inefficacité de la « politique du rabot » 

jeudi 14 mars 2024


« La méthode du rabot budgétaire saupoudré ne résout pas la structure déficitaire de la France et réduit les capacités d’investissement des collectivités », a jugé David Lisnard, président de l’AMF, hier, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Auditionné sur la situation des finances locales, avec André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et président du Comité des finances locales (CFL), le maire de Cannes a dénoncé le projet du gouvernement de faire participer les collectivités au redressement des comptes publics (lire Maire info d'hier) « alors que le bloc local ne représente environ que 10 % de la dépense publique (…) et les collectivités locales environ 9 % du total de la dette publique tout en réalisant 70 % de l’investissement public. (…) Les collectivités ne sont donc pas le problème des finances publiques nationales ! ». 

« Faire confiance aux collectivités »

André Laignel a estimé que sur les 10 milliards d’euros de coupes budgétaires annoncées par l’Etat, « entre 3,7 et 3,8 milliards concernent les collectivités » dont « 2 milliards d’euros sur l’écologie et la mobilité » alors même que l’Etat demande aux collectivités d’investir dans la transition écologique. « L’exécutif doit sortir de ces injonctions paradoxales et faire confiance aux collectivités », a estimé David Lisnard en déplorant que l’État ait « dégradé les finances locales en réduisant la dotation globale de fonctionnement (DGF) avec un prélèvement, depuis 2010, de 71 milliards d’euros en perte cumulée, en transférant aux collectivités des charges non compensées et en recentralisant la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE ». Les deux élus ont pointé l’impact de ces mesures qui, ajoutées aux coupes budgétaires, freinent l’investissement local pourtant essentiel à la croissance. 

Indexer la DGF sur l’inflation

Devant les députés, le président de l’AMF a exhorté l’État à « respecter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière et fiscale ». Pour André Laignel, « plutôt que de procéder à la seule revue des dépenses des collectivités, qu’il considère à tort comme toujours dépensières, l’État devrait aussi procéder à une revue de leurs recettes qui sont en baisse ». Dans ce contexte, les deux élus réitèrent leur demande d’une indexation de la DGF sur l’inflation en jugeant son augmentation, depuis deux ans, « insuffisante ». Ils exigent une compensation à l’euro près aux collectivités des réformes fiscales (André Laignel a rappelé qu’« il manque 750 millions d’euros au titre de la compensation de la suppression de la CVAE » pour l’année 2023), proposent la création d’une « contribution territoriale universelle » pour « restaurer le lien fiscal entre les collectivités et les citoyens » et demandent un arrêt de l’inflation normative qui pèse lourdement sur les budgets locaux. 

« Les collectivités ne sont pas une charge pour le pays mais un levier de croissance. L’État ne doit plus les considérer comme les sous-traitants de son action en fléchant autoritairement ses dotations d’investissement sur ses seules priorités. Il ne doit plus les considérer non plus comme des variables d’ajustement budgétaire », a cinglé le président du CFL. « Plus l’État ‘’tutellise’’ les collectivités, moins il a les moyens d’exercer ses compétences régaliennes, a souligné David Lisnard. L’exécutif devrait au contraire privilégier la subsidiarité et restaurer les libertés locales. Il retrouverait ainsi une capacité d’action. » 

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2024-03-14 00:00:00
b8bdaee506282b82d47d2777faa9d241 <![CDATA[La crise de la politique du logement : analyse de la situation et propositions de l'AMF pour en sortir]]>

La crise de la politique du logement : analyse de la situation et propositions de l'AMF pour en sortir

lundi 11 mars 2024


Le logement ne se réduit pas un bâtiment, ni à un investissement, ou un produit financier. Il est un bien essentiel, celui dans lequel s’inscrit la sécurité et le développement d’un foyer. La dernière enquête dévoilée en septembre par l’association France Villes Durables le rappelle : vivre dans un logement où l’on se sent en sécurité et où l’on dispose d’intimité est le premier symbole d’une « vie réussie » pour 89 % des sondés, tout juste devant le souhait de bénéficier de temps pour ses proches (88 %), mais loin devant l’aisance financière et le confort matériel (76 %) ou la réussite professionnelle (49 %). Le logement est à la croisée de tous les enjeux démographiques et politiques de la société française.

Le constat d'échec de la politique du logement menée depuis ces dernières années est aujourd'hui largement partagé parmi les maires et présidents d’intercommunalité. La réalité des chiffres est alarmante :d’après une récente étude HTC de l’USH (« Quels besoins en logements sociaux à l’horizon 2040 ? », 26 septembre 2023), 430 000 logements neufs (toutes catégories confondues) en moyenne ont fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme entre 2017 et 2022 alors que le besoin est évalué à 518 000 logements par an, entre 2024 et 2040, au regard de plusieurs facteurs combinés, notamment la décohabitation des ménages, le renouvellement du parc, le solde naturel, le solde migratoire et la résorption du mal-logement. Cette même étude démontre qu’il serait nécessaire de doubler la production de logements sociaux pour atteindre 198 000 par an entre 2024 et 2040 – ce qui peut paraître conséquent, alors que la production de logements sociaux est en berne et que les soutiens financiers sont insuffisants. En l’état actuel des dispositifs existants et des capacités d’investissement des bailleurs, l’étude Perspectives 2023 de la Banque des territoires, sur le logement social, prévoit une production qui se limiterait à 80 000 logements sociaux chaque année entre 2022 et 2028 et, à partir de 2030, autour de 66 000 logements construits par an en moyenne.

Ces perspectives sont très inférieures aux besoins identifiés et l’on constate que le gouvernement ne communique plus sur des objectifs de production depuis 2022 alors que c’était une pratique courante jusqu’alors. Seuls sont annoncés des dispositifs ciblés d’accélération de la production de logements sur des zones à forts enjeux, souvent en lien avec une opération portée par l’État.

Cette inquiétude s’installe à un moment où il n’y a jamais eu autant de demandeurs de logement social, où la paupérisation du parc social s’accélère, où l’absence de mesures de soutien à l’investissement locatif dédiées aux particuliers est définitivement actée et où une grande partie de la population ne peut plus être propriétaire en raison des effets combinés de la hausse des taux d’intérêts pour les crédits et de l’explosion globale des prix. Celle-ci devrait s’accentuer à cause notamment de la rareté foncière liée à l’objectif ZAN et à la concurrence des opérateurs publics comme privés pour occuper le foncier disponible.

Dans le même temps, l’application de la réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), entre progressivement en vigueur depuis 2023. Elle interdit la mise en location des logements énergivores. D’ici 2028, si le rythme de rénovation ne s’accélère pas radicalement, 5 millions de logements seront concernés par une interdiction de mise en location.

La complexité et la fragilité du marché font que si un seul des éléments composant la chaîne du parcours résidentiel est grippé, tel que la primo accession, l’accès à un logement social, l’accès à une location abordable dans le parc privé, l’accès à un logement étudiant, l’hébergement ou l’accès à un foncier à bas prix, alors s’ensuivent des déséquilibres durables sur l’ensemble du secteur. Or aujourd’hui, toutes ces étapes du parcours résidentiel, sans exception, deviennent difficiles d’accès pour beaucoup de Français, provoquant un risque majeur de bombe sociale.

Les chiffres de la crise du logement sont aujourd’hui étayés, mais derrière ceux-ci se cache pour notre pays un coût humain et social de long terme qu’aucun économiste ne peut évaluer : quel est le coût pour une victime de violences qui renonce à fuir par crainte de ne pas trouver un autre logement ? d’un étudiant qui renonce à une orientation professionnelle parce qu’il ne trouve pas de logement étudiant ? d’une personne âgée contrainte de partir en EHPAD ou de se maintenir dans un logement qui la met en danger parce qu’elle ne trouve pas une offre de logement adaptée à son besoin ? d’un couple qui renonce à avoir un enfant parce qu’il ne trouve pas de logement plus grand à un coût acceptable? du travailleur contraint de dormir dans sa voiture ou à passer plusieurs heures dans les transports quotidiennement faute d’avoir accès à un logement proche de là où il est employé ?

La crise actuelle durera. Elle durera car les leviers pour agir structurellement s’inscrivent sur du temps long. Elle durera aussi car le Gouvernement actuel choisit délibérément d’en faire un angle mort de sa politique. Il choisit aussi d’ignorer que le nouveau contexte du ZAN, mais aussi que les décisions de suppression de la taxe d’habitation et de non-compensation des exonérations de la taxe foncière pour la construction et la rénovation de logements sociaux ont, de fait, déclassé la notion de «maire bâtisseur ».

Alors que tous les indicateurs sont au rouge, l'AMF tire le bilan et les enseignements de la politique du logement menée depuis ces dernières années et propose des pistes d’action pour rompre efficacement avec les orientations prises et relancer durablement la production de logements.

Dans ces conditions, l’engagement de la concertation sur la décentralisation du logement ne peut se concevoir sans un état des lieux préalable de l’ensemble des dimensions des politiques publiques du logement. L’AMF prêtera une attention particulière à ce que la décentralisation du logement ne consiste pas à transférer une politique en échec. La décentralisation du logement ne doit en aucun cas à détourner l’attention du vrai sujet qui est celui de la bombe sociale annoncée.

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2024-03-11 00:00:00
a8641042a65f0cb99c82df186d88b182 <![CDATA[Le compte financier unique (CFU) ]]>

Le compte financier unique (CFU)

lundi 11 mars 2024


Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Pour les collectivités territoriales qui, au titre de la période d’expérimentation, ont déjà mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le CFU se substitue à au compte administratif ainsi du compte de gestion partir de l’exercice 2024.

Le CFU sera ensuite déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026. Le compte financier unique deviendra ainsi le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027. 

Les objectifs du CFU sont les suivants :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Retrouvez l’intervention de la Direction des finances publiques lors de la commission des finances de l’AMF du 5 mars 2024. 

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2024-03-11 00:00:00
acbb442d0145ef4921b6dc5cdde84e5b <![CDATA[Contribution de l’AMF en réponse à la crise du logement]]>

Contribution de l’AMF en réponse à la crise du logement

lundi 11 mars 2024


La crise du logement s’est installée durablement dans la vie des Français et elle n’a pas encore produit tous ses effets. Les maires ont été les premiers à alerter l’Exécutif et l’opinion. En 2018, l’AMF annonçait la crise à venir. Elle est devenue une réalité avec un effondrement de la construction et plus largement de la mise sur le marché des biens en résidence principale.

La « bombe sociale », expression reprise par l’ancien ministre du Logement Olivier Klein lui-même, va s’aggraver et les études chiffrées récentes (de l’USH, de la Fondation Abbé Pierre, de la FFB, de la Caisse des dépôts) confirment que les perspectives de production de logements sont dans le rouge, avec toutes les conséquences sur l’emploi et l’activité économique du secteur.

Indépendamment de facteurs conjoncturels bien identifiés comme la hausse des taux d’intérêt et du coût des matériaux de construction, l’offre est déjà aujourd’hui très insuffisante pour répondre aux besoins en logements. Chaque jour, la capacité à rattraper ce retard s’amenuise avec une conséquence immédiate : les parcours résidentiels locatifs et d’accession à la propriété sont au point mort, sur l’ensemble du territoire.

Face à cette situation, l’AMF a souhaité tirer le bilan et les enseignements de l’échec de la politique du logement menée ces dernières années. Elle publie à cette fin une contribution, adoptée à l’unanimité de son bureau, dans laquelle elle présente 25 pistes d’action pour relancer durablement une politique nationale de production de logement ambitieuse et cohérente.

Ces 25 propositions sont déclinées selon trois axes visant à permettre une mise en œuvre plus efficace de cette politique : redonner du pouvoir d’agir aux maires, libérer le foncier existant, notamment dans le contexte du ZAN et réorienter l’Etat vers un modèle économique de production de logement soutenable. Il s’agit de stopper l’aggravation de la pénurie de l’offre, de réhabiliter l’acte de construire et de renoncer à l’éviction brutale de 5 millions de logements du parc locatif.

Par cette contribution, l’AMF se veut force de propositions et d’actions. Elle appelle le Gouvernement et le Parlement à redonner à tous les Français le choix de leurs parcours résidentiels et à répondre à leur aspiration à devenir propriétaires.

 

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2024-03-11 00:00:00
0e4996ce1ba7f629bb900d7a38b2dc48 <![CDATA[Journée internationale des droits des femmes L’AMF agit pour favoriser l’accès des femmes aux mandats locaux et améliorer les conditions d’exercice de leur mandat]]>

Journée internationale des droits des femmes L’AMF agit pour favoriser l’accès des femmes aux mandats locaux et améliorer les conditions d’exercice de leur mandat

jeudi 7 mars 2024


Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, l’AMF rappelle son engagement pour l’accès des femmes aux mandats municipaux et l’amélioration des conditions d’exercice de leur mandat. Les femmes représentent 20% des maires en activité et tout doit être fait pour leur faciliter l’accès aux responsabilités communales et intercommunales.

La situation de la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy, qui subit une perte de revenus en raison de son congé maternité, témoigne des difficultés auxquelles sont confrontées les élues dans l’exercice de leur mandat, notamment en raison de leur maternité.

Pour le président de l’AMF, David Lisnard, « il est inacceptable qu’une maire enceinte soit pénalisée, parce que maire et parce qu’enceinte, et ce d'autant plus qu'elle garde la responsabilité pénale et civile de son mandat ». L’AMF porte des propositions pour régler ces difficultés, notamment dans le cadre de l’examen du texte sur le statut de l’élu.

Au-delà des enjeux liés à la maternité, l’AMF se mobilise pour favoriser l’accès des femmes aux mandats municipaux et intercommunaux. Le groupe de travail sur l’égalité Femmes/Hommes de l’AMF, présidé par Cécile Gallien, maire de Vorey (43), et Édith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy (71), a formulé un ensemble de propositions : étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, appliquer dans toutes les communes le dispositif du fléchage sur les listes municipales, paritaires et alternées femme/homme, pour l’élection des conseillers communautaires ; réserver le poste de premier vice-président de l’EPCI à un candidat de sexe différent de celui du ou de la président(e) de l’EPCI. 

Plus largement, les instances de l’AMF adoptent une approche transversale de l’égalité Femmes/Hommes : égalité professionnelle dans le cadre de la fonction publique territoriale, prise en compte de l’égalité dans les politiques publiques, lutte contre les violences faites aux femmes, etc.

L’AMF travaille également sur un projet de formation avec l’UNFF (Union Nationale des Familles victimes de Féminicides) reconnue par la Gendarmerie nationale et la Police nationale.

Enfin, l’AMF met à disposition des maires deux guides pratiques* permettant de traiter ces enjeux. Au-delà du 8 mars, les droits des femmes sont un combat quotidien pour les maires de France.

*Mémento sur la commune et l'égalité femme/homme

Guide pratique sur la lutte contre les violences faites aux femmes

 

 

 

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2024-03-07 00:00:00
abcbd2c726f2d695950512f5c6832b6b <![CDATA[« Paroles de maires » : une nouvelle collection d’entretiens vidéo lancée par l’AMF pour comprendre les enjeux locaux ]]>

« Paroles de maires » : une nouvelle collection d’entretiens vidéo lancée par l’AMF pour comprendre les enjeux locaux

mercredi 6 mars 2024


Sensibiliser le grand public à l’importance des enjeux locaux et à l’action des maires, tel est l’objectif de Paroles de maires, la nouvelle collection d’entretiens vidéo lancée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Chaque entretien, d’une durée d’environ 3 minutes, souligne les difficultés rencontrées par les élus locaux et les solutions concrètes qu’ils proposent. Réalisée face caméra, chaque vidéo interroge un élu référent de l’AMF sur un enjeu lié aux domaines d’expertise de l’Association : accès aux soins, précarité, vieillissement de la population, restauration scolaire, difficultés de recrutement des secrétaires de mairie, ZAN et ses conséquences, etc.

Ces vidéos seront diffusées sur les réseaux sociaux de l'AMF, notamment LinkedIn, Facebook, X, YouTube et Threads, ainsi que sur le site internet de l'AMF.

Visionnez d’ores et déjà les 5 premiers entretiens avec :
- Frédéric Chéreau, maire de Douai et co-président de la commission Santé de l’AMF, sur la désertification médicale : Près de 9 français sur 10 vivent dans un désert médical.
- Luc Carvounas, maire d’Alfortville et co-président de la commission Affaires sociales de l’AMF, sur la précarité : Aujourd’hui, malheureusement, les maires de France sont confrontés à devoir accueillir des publics en grande fragilité
- Murielle Fabre, maire de Lampertheim et secrétaire générale de l’AMF, sur la protection sociale complémentaire (PSC) : La fonction publique territoriale c’est 1,9 millions d’agents publics
- Marylène Millet, maire de Saint-Genis-Laval et co-présidente de la commission Affaires sociales de l’AMF, sur les EHPAD : 85 % des EHPAD publics sont en déficit
- Clotilde Robin, première adjointe au maire de Roanne et co-présidente du groupe de travail Petite enfance de l’AMF, sur la compétence petite enfance : Au 1er janvier 2025, les communes auront un statut d’autorité organisatrice pour la compétence petite enfance

Retrouvez chaque semaine, sur les réseaux sociaux de l’AMF, une nouvelle vidéo « Paroles de maires » à partager pour contribuer à une meilleure compréhension des enjeux de l’action locale.

 

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2024-03-06 00:00:00
b231775cd526337853019cef1eab2b3c <![CDATA[« Assouplissement » du non-cumul des mandats : va-t-on vers un retour des députés-maires ?]]>

« Assouplissement » du non-cumul des mandats : va-t-on vers un retour des députés-maires ?

mercredi 6 mars 2024


« Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ». C’est l’objectif affiché par les députés du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, qui ont déposé, le 22 janvier, une proposition de loi organique visant à desserrer un peu les règles de la loi du 14 février 2014, qui a mis fin à la possibilité de cumuler un mandat exécutif local avec un mandat de parlementaire. 

La proposition de loi 

Pour les députés signataires de ce texte, « la fracture entre les élus nationaux et les citoyens s’aggrave année après année », et la « méfiance », voire la « défiance » s’est installée vis-à-vis des députés. Les députés Horizons reconnaissent, certes, de nombreuses conséquences favorables de la loi de 2014 : dégager plus de temps aux parlementaires pour se consacrer à leur mandat, renouveler la classe politique, « féminiser la représentation nationale ». Mais pour autant, cette réforme « n’a pas comblé le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs », et les députés apparaissent trop souvent « coupés du terrain ». N’étant plus chargés, comme les anciens députés-maires, d’exécuter eux-mêmes les mesures qu’ils ont votées, les députés sont, poursuivent les signataires du texte, frappés d’une forme de « déresponsabilisation » dans la détermination de la loi. 

C’est pourquoi ces députés proposent de revenir en partie sur la loi de 2014. Mais pas pour rétablir la possibilité d’être député ou sénateur et maire : l’article unique de la proposition de loi dispose qu’il serait à nouveau possible de cumuler un mandat national avec un mandat exécutif local, « à l’exception des fonctions de maire et de président de conseils départementaux ou régionaux ». 

Concrètement, il est proposé que le mandat de député ou de sénateur soit compatible avec celui de président d'EPCI, d'adjoint au maire, de vice-président de département, de région ou d'EPCI. En précisant que le député ou le sénateur ne pourrait « cumuler plus d'une fonction exécutive locale ».

La gauche vent debout

Ce texte va être examiné aujourd’hui et mercredi prochain en commission des lois de l’Assemblée nationale. L’examen des 48 amendements déposés sur ce texte permet de connaître la position des différents groupes politiques sur cette thématique, et promet des débats enflammés : ces positions vont de la demande de suppression pure et simple de la loi de 2014 à la demande de suppression de la proposition de loi Horizons. 

Du côté des partisans du statu quo, on trouve sans surprise les députés socialistes – à l’origine de la loi de 2014. Ils ont déposé plusieurs amendements de suppression de l’article unique de la proposition de loi. Le groupe socialiste « affirme son attachement à la loi de 2014 qui a interdit le cumul des mandats » et « s'opposera à toute régression en ce domaine » – les mots étant d’ailleurs assez durs pour le texte des députés Horizons, qualifié comme « frappé au coin de la mauvaise foi ». 

Les députés France insoumise sont sur la même position et « s’opposent fermement » au rétablissement d’une forme de cumul des mandats, qu’ils qualifient de « régression anti-démocratique injustifiée », la loi de 2014 ayant permis de « lutter contre la constitution de barons locaux ». LFI veut même durcir la loi de 2014 : un amendement de Raquel Garrido propose d’interdire aux députés et sénateurs d’être conseillers régionaux ou départementaux. 

Le groupe EELV (écologistes) partage le même rejet de cette proposition.

Une majorité de groupes pour le retour des députés-maires

Une position radicalement différente est exprimée par au moins une députée du groupe Renaissance (Naïma Moutchou, Val-d’Oise). Celle-ci propose en fait tout simplement de supprimer l’article LO141-1 du Code électoral, c’est-à-dire d’abroger la loi du 14 février 2014. 

S’ils sont moins radicaux, plusieurs députés Renaissance et MoDem proposent eux aussi de revenir en grande partie sur la loi de 2014 : un amendement signé par une dizaine d’entre eux propose de permettre à nouveau aux maires d’être députés ou sénateurs, ainsi qu’aux présidents d’EPCI, afin d’apporter aux deux chambres « des expertises de terrain, un ancrage plus fort, un cumul d’expériences issues de l’exercice de responsabilités locales ». 

Côté Républicains, on semble également plutôt favorable à cette option : le groupe a déposé une batterie d’amendements visant à permettre aux maires de retrouver les bancs de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Fabien Di Filippo propose de rétablir le cumul pour tous les maires, maires d’arrondissement, maires délégués et adjoints au maire. Et de nombreux amendements de repli déposés par les LR suggèrent différents seuils : autoriser le cumul pour les maires des communes de moins de 50 000 habitants, ou de 45 000, 40 000, 35 000, etc. Le seuil le plus bas est proposé par le député Pierre Morel-À-L’Huissier, qui propose aux seuls maires des communes de moins de 3 500 habitants de pouvoir également être élus parlementaires. 

Enfin, le RN est également favorable à l’abolition du non-cumul pour les maires, sans seuil, comme l’indique l’amendement déposé par Marie-France Lorho, du Vaucluse. 

Signalons enfin que des députés souhaitent profiter de ce débat pour graver dans le marbre de la loi l’interdiction de continuer à exercer un mandat exécutif local pour les ministres. Il ne s’agit que d’une « pratique », explique ainsi Pierre Morel-À-L’Huissier, « loin d’être strictement respectée ». « Il incompréhensible pour les citoyens de voir qu’on interdit à un député d’être maire, mais qu’on laisse un ministre continuer à exercer ces fonctions. »

La ministre favorable à un assouplissement

Le fait que les groupes Renaissance, MoDem, LR et RN souhaitent tous, d’une façon ou d’une autre, rétablir la possibilité pour tout ou partie des maires de redevenir députés ou sénateurs laisse à penser qu’une telle mesure peut être adoptée à l’Assemblée nationale. 

Quant au gouvernement, il ne semble pas du tout fermé à cette possibilité. Dans l’interview qu’elle a donnée hier au Figaro, la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, dit « personnellement souhaiter un assouplissement de la loi », tout en avouant que sa réflexion « n’est pas aboutie » sur les contours de cet assouplissement. Elle s’en remet donc à « la sagesse » du Parlement, tout en estimant que cette proposition de loi arrive « un peu tôt » : la ministre aurait préféré qu’elle soit débattue après la remise des conclusions de la mission confiée à Éric Woerth sur la décentralisation. 

Le texte sera examiné en commission aujourd'hui et mercredi prochain, ce qui donnera une première indication sur la tournure que prendront les débats. Mais il semble loin d’être impossible, au vu des rapports de force, que ce débat aboutisse au retour des députés-maires et des sénateurs-maires. 

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2024-03-06 00:00:00
8f710edafdc90994483871689f56d98c <![CDATA[Les Associations départementales de maires et Orange unissent leurs forces pour développer la collecte et le recyclage de mobiles dans les mairies et sites publics ]]>

Les Associations départementales de maires et Orange unissent leurs forces pour développer la collecte et le recyclage de mobiles dans les mairies et sites publics

mercredi 6 mars 2024


Les trois quart de l’empreinte environnementale du numérique sont issus de la fabrication des smartphones. Ainsi, la collecte et le recyclage de ces terminaux mobiles représentent un enjeu majeur pour un numérique plus respectueux de l'environnement. Rien qu’en France, on estime à 100 millions le nombre de terminaux qui dorment dans les tiroirs...

Afin d’accentuer la prise de conscience du nécessaire recyclage des mobiles à travers les territoires, David Lisnard, président de l’AMF, et Christel Heydemann, Directrice générale d’Orange, ont signé une lettre d’intention lors du 104e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France pour encourager la collecte et le recyclage des terminaux mobiles dans les Associations départementales de maires, les intercommunalités et les communes.

Ce partenariat vise à promouvoir le programme « RE » (pour Recyclage, Reprise, Reconditionné, et Réparation) d’Orange auprès des maires, des présidents d’intercommunalités et, à travers eux, des citoyens.

Depuis, grâce à la mobilisation des élus, ce sont 41 opérations de collecte qui ont été réalisées en 2023 en partenariat avec des Associations Départementales de Maires, représentant près de 30 000 mobiles collectés durant l’année, grâce à des collecteurs déposés dans les lieux d’accueil tels que mairies, écoles, médiathèques, etc… 

Dans le Finistère, l’Association départementale des maires a uni ses forces avec le Conseil départemental et ce sont 550 points de collecte qui ont été mis en place, avec plus de 14 000 mobiles collectés, le record de cette opération en 2023.

Concrètement, les collectivités qui le souhaitent sont invitées à se rapprocher de leur correspondant départemental Orange* pour obtenir, via le site, des cartons collecteurs, les installer dans les lieux publics pour en faire des points de collecte et demander leur ramassage. Une fois collectés, les terminaux sont récupérés et traités par les Ateliers du Bocage, entreprise d’insertion membre d’Emmaüs et partenaire d’Orange. Ils sont présents sur toutes les étapes du réemploi : revalorisation des matériaux, gestion des déchets, reconditionnement quand c’est possible.

En dix ans, 310 tonnes de déchets ont été ainsi recyclés. Ajoutons qu’Orange reverse la totalité des bénéfices de cette collecte-recyclage à Emmaüs International. Les bénéfices financent les opérations de collecte et les emplois solidaires aux Ateliers du bocage.

Cette opération, en partenariat avec l’opérateur, se poursuit en 2024 et de nombreuses nouvelles Associations Départementales de Maires ont d’ores et déjà démarré ces opérations. Orange propose également aux Associations départementale des maires qui le souhaitent d’organiser un challenge entre communes et EPCI, les meilleures collectes étant récompensées par des prix.

Un dispositif simple et vertueux pour les communes et EPCI, un geste écocitoyen facile à accomplir, pour qu’ensemble, nous contribuions à améliorer l’empreinte carbone de nos territoires.

Pour en savoir plus :
*La liste des directeurs des relations avec les collectivités d’Orange par département est disponible ici Délégations par région - Collectivités locales (orange.com)

 

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2024-03-06 00:00:00
f1cf07543e16470e35037dad7c698dbc <![CDATA[Comment bénéficier des aides de la démarche Ecoquartier ?<br>Webinaire AMF / Ministère de la Transition Ecologique du 19 mars 2024 de 14h30 à 16h]]>

Comment bénéficier des aides de la démarche Ecoquartier ?
Webinaire AMF / Ministère de la Transition Ecologique du 19 mars 2024 de 14h30 à 16h

mercredi 6 mars 2024


La démarche ÉcoQuartier, pilotée par le Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne la conception, la fabrique et la gestion de la ville durable depuis plus de dix ans. Plus de 500 EcoQuartiers sont labellisés sur tout le territoire. Cette démarche repose sur un référentiel, basé sur vingt engagements traduisant la qualité des projets quel que soit le territoire sur lequel ils sont implantés.

En 2022, sous l’impulsion de Florian Bercault, maire de Laval et président de la commission nationale ÉcoQuartier, la démarche ÉcoQuartier a été renouvelée pour soutenir la transition des villes et territoires vers de nouveaux modèles plus sobres, résilients, inclusifs et créateurs de valeur. 

Pour aider les collectivités et porteurs de projet à réussir cette transition, la démarche ÉcoQuartier propose désormais :
- Des aides en ingénierie et financières mobilisables pour accompagner la réalisation de projets d’aménagement durable sur les territoires, en milieu urbain comme rural : ÉcoQuartiers ou éco-bourgs.
- Une labellisation cible désormais les quartiers « livrés » (à la fin du chantier) et « vécus » (trois ans après la livraison ) et la définition d’indicateurs nationaux de performance pour valoriser les projets les plus vertueux ;
- Un référentiel actualisé en guide de l’aménagement durable, accessible en version numérique, qui permet d’éclairer les choix des décideurs pour trouver des solutions contextualisées et adaptées aux nouvelles priorités des politiques publiques dont la sobriété foncière et l’adaptation au changement climatique.   

 L’AMF est depuis décembre 2023 partenaire de cette démarche.

Sous la coprésidence de Sylvain Robert, maire de Lens (62) et de Constance de Pélichy, maire de la Ferté-Saint-Aubin (45), coprésidents de la commission Aménagement de l’AMF, ce webinaire a pour objet de présenter aux élus la démarche EcoQuartier, de façon pratique et en insistant sur les soutiens techniques, en ingénierie et financiers à leur disposition.

Il sera co-animé par Florian Bercault, maire de Laval et président de la commission nationale ÉcoQuartier et la sous-direction de l’Aménagement Durable du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires.

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2024-03-06 00:00:00
c8899121cddf50938e8780e98f23bd1e <![CDATA[Augmentation préoccupante du trafic de drogues en France : les communes rurales ne sont pas épargnées ]]>

Augmentation préoccupante du trafic de drogues en France : les communes rurales ne sont pas épargnées

vendredi 1 mars 2024


Le trafic de drogues n’est plus uniquement l’affaire des grandes villes. Le phénomène touche les villes moyennes, mais aussi les zones rurales. C’est notamment ce qu’observent les maires ruraux dans leurs communes respectives. Du littoral normand, au département des Bouches-du-Rhône, en passant par la campagne vosgienne : les élus locaux peuvent témoigner à leur échelle de l'ampleur du narcotrafic en France.

Hier, sous forme de table-ronde consacrée aux retours de terrain des maires ruraux, la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic a notamment auditionné l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association de petites villes de France (APVF) et Association des maires ruraux de France (AMRF).

« Il n’y a plus de territoire qui soit exclu du potentiel de trafic » 

Sur les côtes normandes, dans la petite commune de Réville (1 000 habs), près de trente sacs remplis de cocaïne pour un poids total d'environ 800 kg se sont échoués sur la plage en février 2023. C’est ce qu’a rapporté le maire de la commune Yves Asseline, représentant de l’AMF à cette table-ronde. Un épisode exceptionnel qui témoigne néanmoins de la montée en puissance de ce type de trafics à l’échelle mondiale. 

Pour Michel Fournier, maire des Voivres et président de l’AMRF, « il n'y a plus de territoire qui soit exclu du potentiel de trafic ». Ce qu’il observe en tant que maire d’une commune de l’Est, ce sont des circuits venant de Hollande qui « prennent l'itinéraire habituel Hollande-Belgique pour descendre dans la vallée du Rhône ».

Hervé Chérubini, maire de Saint-Rémy-de-Provence, représentant de l'APVF, estime que « les communes les plus touchées sont essentiellement celles sur les grands axes fontaliers mais sont aussi celles qui accueillent de grandes infrastructures type aéroport ou encore beaucoup de touristes l’été ». À Saint-Rémy-de-Provence, « on passe de 10 000 à 40 000 habitants l’été ». 

Aucun territoire ne semble être épargné et pour cause : le trafic de drogue explose à l’échelle nationale. Les zones rurales sont directement confrontées à ce marché qui se développe rapidement. Frédéric Sanchez, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Quentin, auditionné en janvier dernier explique constater deux types de trafics dans les communes rurales : « l’usager revendeur, qui peut se professionnaliser, et des réseaux structurés, venus de grandes agglomérations ». 

Inquiétudes sur la consommation 

Les réseaux de narcotrafic se font discrets, évidemment. Ce qui l’est moins en revanche c’est la consommation de drogues vendues aux habitants des communes. Pour les maires, au-delà de l’enjeu de sécurité que les trafics peuvent soulever, c’est la santé publique qui est mise à mal. 

Le président des maires ruraux craint que la consommation de drogues ne soit en train de devenir « une banalité locale ». De plus, le maire observe que « ces nouvelles consommations très coûteuses appauvrissent la population ». Yves Asseline s’inquiète lui d’une consommation permanente de la drogue, « été comme hiver » : « Les gens consomment du cannabis à 80 %, et pour le reste de l'héroïne. Dans mon territoire, j’observe une montée de la cocaïne qui provient essentiellement d'Amérique latine. Selon la gendarmerie son prix baisse : on est passé de 60 euros le gramme à 45 euros, ce qui explique qu’il y ait davantage de consommateurs. »

Hervé Chérubini dénonce, non sans amertume, une consommation récréative dans les milieux mondains : « Les gens se font livrer par Uber pour une consommation à domicile lors de soirées festives qui a fortement augmenté sur les dernières années. Certains s'affichent avec la farine sur la table. » Il a rappelé enfin que les assassinats liés au trafic de stupéfiants ont coûté la vie à 49 personnes au total dans les Bouches-du-Rhône en 2023. « La base du trafic ce sont les consommateurs », a insisté l’élu avant d’ajouter d’un ton grave : « nous sommes tous responsables ». 

Des outils pour les maires 

« La lutte contre le trafic n’est pas le job des élus », a rappelé Denis Mottier, chargé de mission sécurité et prévention de la délinquance à l’AMF. Cependant, le partenariat maire/gendarme peut permettre la mise en place d’une lutte plus efficace contre les trafics de drogue – « et cela fonctionne bien », témoigne Yves Asseline. « Les maires ont avant tout un rôle de prévention et d’accompagnement à jouer. Ils ne peuvent pas agir directement mais indirectement », indique Denis Mottier. 

La commission sécurité et prévention de la délinquance de l’AMF travaille en partenariat avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) qui mène des projets à l’attention des maires. « Ils sont cependant très mal connus de certains élus ruraux », regrette Denis Mottier qui plaide pour une meilleure accessibilité de ces outils et formations à destination des maires. Rappelons que la MILDECA a réalisé avec l'AMF un guide pratique « Le maire face aux conduites addictives »

La médecine scolaire a aussi été évoquée lors des échanges d’hier. En effet, les plus jeunes sont particulièrement concernés par les addictions aux drogues et ce, « dès le collège », selon Hervé Chérubini. Les maires interrogés sont favorables à donner davantage de moyens à la médecine scolaire, qui souffre actuellement d’une pénurie de personnel inquiétante.

Du côté de l’AMF on identifie notamment une priorité à accompagner les maires dans les mesures de prévention en cas d’évènements exceptionnels notamment dans le cadre d’évènements festifs comme les teufs ou rave party. Le lieutenant-colonel Denis Mottier souligne aussi une montée en puissance de la consommation de drogues chez les marins pêcheurs et la nécessité de mettre en place une prévention « dont les maires peuvent se faire le relais ». Des campagnes de prévention adaptées au milieu rural – et non pas uniquement nationales – pourraient aussi être déployées. 

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2024-03-01 00:00:00
227e69e4b6f590bf169f5d1eb993ebf7 <![CDATA[Entretien avec David Lazarus, maire de Chambly et coprésident de la commission Sport de l’AMF : « Nous allons réussir les JOP mais l’après-Jeux n’a pas été assez anticipé »]]>

Entretien avec David Lazarus, maire de Chambly et coprésident de la commission Sport de l’AMF : « Nous allons réussir les JOP mais l’après-Jeux n’a pas été assez anticipé »

lundi 27 mai 2024


La France s’apprête à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques (JOP). Un événement exceptionnel pour lequel les collectivités jouent un rôle de premier plan. « Leur forte implication se voit notamment dans les 4251 communes et intercommunalités labellisées Terre de Jeux », constate David Lazarus (1), maire de Chambly (Oise, 10 000 habitants) et co-président de la commission Sport et JOP 2024 de l’AMF. « Nous allons réussir ces Jeux avec fierté et engouement populaire au rendez-vous », affirme l'élu dont la ville sera relai de la flamme paralympique le 26 août. Egalement vice-président de l’Agence nationale du Sport, il regrette néanmoins le manque de préparation et de moyens de l’après-Jeux pour accueillir tous les nouveaux pratiquants sportifs avec des infrastructures suffisantes.

Les communes et les intercommunalités ont-elles été au rendez-vous de la préparation des JOP ?

3849 communes et 402 intercommunalités ont adhéré au label « Terre de Jeux », soit près de 90% de l’ensemble des structures labellisées (4777). Cela montre bien leur forte implication et un vrai succès pour ces communes et EPCI qui font vivre en avance les Jeux sur leurs territoires. Une partie correspond aux « Centres de préparation des Jeux » (CPJ). Il existe 600 CPJ dont 20 à 30% accueillant des délégations françaises et étrangères, olympiques et paralympiques. C’est le cas de la halle sportive de Chambly, labellisée CPJ pour le badminton.

Il y a aussi les Clubs 2024. Environ 200 de ces zones d’animation et de diffusion télé en direct toute la journée des Jeux ont été retenues après un appel à manifestation d’intérêt. A l’AMF, nous posons la question de la possibilité de diffusion des Jeux dans les autres communes. Il faut obtenir rapidement du COJOP [comité d’organisation des JOP] une fiche méthodologique sur les droits de diffusion comme cela a pu exister pour d’autres grands événements sportifs. Cela permettrait à l’AMF de répondre à ses adhérents sur ce qui est possible ou pas. Nous n’avons pas encore eu de réponse.

A l’approche des Jeux, quel est votre ressenti ?

Après la phase de critiques et d’inquiétudes, on voit que ça fonctionne : 4251 territoires font vivre le label « Terre de Jeux », les infrastructures sportives sont prêtes, le parcours de la flamme olympique intéresse… Le passage de la flamme dans les territoires trouve à chaque fois un public enthousiaste. De plus, depuis le début, le COJOP a mis le sport valide et l’handi-sport au même niveau. Il existe une seule équipe de France. Aujourd’hui, l'organisation des Jeux se présente bien. Mais il y a aussi des choses parfois moins positives. Je pense notamment à la flamme qui ne passe pas partout car il a été décidé de faire payer 180 000 euros aux départements et certains d’entre eux ont refusé compte tenu du coût. C’est dommage de ne pas avoir réussi à ce que 100% du territoire français bénéficient de ce moment fort et symbolique.

Que signifie pour vous le passage de la flamme paralympique dans votre commune ?

Une vraie fierté ! Son passage le 26 août suscite un engouement autour des élus, des bénévoles et des habitants. Cela constitue aussi une reconnaissance de notre investissement en faveur du sport, depuis des années, comme l’a encore montré l’inauguration en octobre dernier de notre halle sportive dédiée à la pratique du badminton.

L’accueil de la flamme représente aussi un trait d’union entre les différentes populations de Chambly, sans aucune distinction. Trait d’union encore avec les services de la ville. Pour réussir cet événement, quasiment tous vont devoir revenir dix jours avant la fin de leurs vacances. Nous avions besoin d’eux et 99% des agents concernés, surtout dans les services techniques, ont compris le message en acceptant d’être présents dès le 20 août pour préparer l’événement.

A l’avenir, faudra-t-il fusionner le label « Terre de Jeux » avec celui de « Ville active et sportive » ?

Avec les JOP, deux labels ont émergé. Le premier est celui de Centre de préparation aux Jeux (CPJ). Nous avons aujourd’hui 600 équipements qui possèdent un niveau national ou international, apte à la préparation aux Jeux. Demain, le ministère de Sports doit pouvoir s’appuyer sur ce réseau performant de 600 CPJ, répondant à des critères ambitieux, pour organiser des événements sportifs d’envergure sur le territoire en s’appuyant sur les conférences régionales du sport. Cette connaissance qualitative fine n’existait pas jusqu’alors. Cela serait vraiment dommage de ne pas profiter et faire perdurer ce label CPJ. Le second réseau est celui des communes labellisées « Terre de Jeux » ayant un potentiel important pour d'autres usages. Nous réfléchissons à l’articulation des différents labels et à l’utilité ou non de disposer d’un label global en incluant celui de « Ville active et sportive ».

L’Agence nationale du sport (ANS), qui met au même niveau l’Etat, les collectivités, les structures sportives et les entreprises, me semble être le lieu plus adapté pour recueillir tous les éléments de l’héritage des Jeux. Elle doit aussi prendre en charge les labels et traiter la question de leur fusion ou non sachant que leurs vocations ne sont pas les mêmes. A l’AMF, nous plaidons pour un cadre souple.

Après les Jeux, comment faire perdurer l’engouement pour les pratiques sportives ?

Au lendemain de chaque grand événement sportif, il existe toujours un engouement de primo-accédants au sport, quels que soient leurs âges. Par exemple, après la coupe du monde de rugby, le nombre de licenciés a explosé. Ce phénomène existe aussi après chaque édition des JOP et cela va se confirmer à la rentrée, en allant même plus loin grâce à l’impact de la grande cause nationale du sport. Malheureusement, nous arrivons à nos limites de capacité. Déjà aujourd’hui, les équipements disposent de très peu de créneaux libres. L’AMF regrette qu’on ne se pose que maintenant la question de l’après-Jeux malgré nos demandes réitérées.

Nous allons tout faire pour améliorer les pratiques sportives mais il va manquer cruellement d’équipements et d’animateurs sportifs pour répondre à la nouvelle affluence. Si l’ANS a permis d’accompagner de nouveaux équipements, on reste malgré tout loin du compte. Il ne faut surtout pas tourner le dos aux nouveaux pratiquants qui vont arriver

Quelles peuvent être les solutions ?

Il faut être imaginatif et pourquoi pas utiliser l’extérieur, lancer des initiations en plein air et chercher d’autres solutions avec les équipements sportifs non ouverts au public (lycées, universités…). Mais cela ne répondra qu’en partie au problème. De plus, en cette période d’économies budgétaires, ce n’est vraiment pas le moment de faire des coupes dans le budget de l’ANS sur les aides aux équipements.

La ministre des Sports travaille à un projet de loi sur l’héritage des Jeux avec la volonté de ne pas laisser retomber le soufflé. C’est une bonne démarche car nous avons besoin d’une trajectoire plus forte. Le programme « 30 mn d'activité physique quotidienne » est intéressant mais il faut aller plus loin en changeant les mentalités dans les entreprises, les universités ou les administrations pour inciter davantage aux activités physiques et sportives. Le plan « 5000 équipements » a été une réussite, son renouvellement constitue une bonne nouvelle mais à condition que son financement soit préservé. Néanmoins, toutes ces actions restent insuffisantes pour répondre aux défis auxquels est confronté notre parc d’équipements sportifs, vieillissant (à 60%, il est antérieur aux années 80) et énergivore. Il faudrait un plan ambitieux, porté par l’Etat, pour accompagner les collectivités afin de renouveler et réhabiliter les équipements. Il pourrait passer par un grand emprunt qui serait bénéfique pour la population, la pratique sportive mais aussi l’économie locale.

L’autre défi est de trouver une solution face au manque d’équipements sur l’ensemble du territoire pour la pratique sportive au quotidien. Par exemple, il y a des terrains de football partout en France mais très peu avec des vestiaires et de l’éclairage. Tous ces d’équipements doivent être rendus bien plus accessibles.

Propos recueillis par Philippe Pottiée-Sperry

(1) David Lazarus est aussi conseiller communautaire délégué « Projet de territoire et solidarités territoriales » de la communauté de communes du Pays de Thelle. De plus, ce spécialiste des questions sportives préside la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux sports (CERFRES) depuis 2015.

 

Crédit Photo ©Ville de Chambly

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2024-05-27 00:00:00
a9c88a298eec25f4d451ffaa8d468a3d <![CDATA[La DGCL a publié le BIS 2024 concernant les intercommunalités]]>

La DGCL a publié le BIS 2024 concernant les intercommunalités

lundi 27 mai 2024


Au 1er janvier 2024, on compte ainsi 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM), 34 935 communes et 8 629 syndicats intercommunaux. Seules quatre communes ne sont ni membres d’un EPCI à fiscalité propre ni de la métropole de Lyon (îles mono-communales de France métropolitaine qui bénéficient d’une dérogation législative : l’île d’Yeu, l’île de Bréhat, l’île de Sein et l’île d’Ouessant).

La DGCL souligne la grande stabilité de la carte intercommunale qui n’a connu que des évolutions marginales (en 2024, 2 intercommunalités ont été concernées par la transformation de communautés de communes en communautés d’agglomération, et 5 évolutions de périmètre par adhésion ou retrait de communes ont eu lieu). Elle rappelle que 11 communes nouvelles ont été créées entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024. Enfin, la DGCL note que le nombre de syndicats intercommunaux continue de connaitre une baisse (- 7 % en 2017 et 2018, - 1,2 % en 2022, - 1,7% en 2023) qui a concerné toutes les catégories de syndicats mais elle est plus marquée pour les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU).

Plus généralement, elle indique que la répartition de la population reste équilibrée : un tiers réside dans une communauté urbaine ou dans une métropole, un tiers dans une communauté d’agglomération (CA) et un tiers dans une communauté de communes (CC).

Pour en savoir plus :

- BIS N° 182 - mars 2024 de la DGCL : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/DESL/2024/BIS%20182%20interco%202024_VF.pdf

- Détails des évolutions de périmètres en 2024 : https://www.amf.asso.fr/documents-quelles-modifications-perimetres-intercommunaux-en-2024-/42109

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2024-05-27 00:00:00
696dcbb1a2f8fec659fe38cfc0316c66 <![CDATA[Quel est l’impact des nouvelles obligations en matière d’accueil du jeune enfant pour les intercommunalités compétentes ?]]>

Quel est l’impact des nouvelles obligations en matière d’accueil du jeune enfant pour les intercommunalités compétentes ?

lundi 13 mai 2024


Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant, seront compétentes pour :

1/ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2/ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3/ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4/ Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences mentionnées aux 3/ et 4/ seront obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. Les communes de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Elles devront également mettre en place un « relais petite enfance » en 2026. Il ne s’agit pas de compétences obligatoires pour les EPCI.

Pour les intercommunalités déjà compétentes en matière d’accueil des jeunes enfants, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire ou d’une compétence facultative, elles doivent réexaminer leurs statuts à l’aune des missions qu’elles exercent réellement ou des nouvelles obligations à venir pour les communes en 2025 (si elles le décident).

Suivant les cas, la procédure sera soit celle de l’article L.5211-17 du CGCT (modification du contenu de compétences facultatives/supplémentaires ou transfert de nouvelles compétences – ou article L. 5211-17-2 compétences à la carte) - c’est-à-dire décision du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux – ; soit celle d’une modification de l’intérêt communautaire (décision à la majorité des 2/3 du conseil communautaire) si la compétence « petite enfance » est exercée au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire pour les communautés de communes et d’agglomération.

La notion d’autorité organisatrice est une « qualité » attribuée au titulaire d’une des compétences (mentionnées à l’article L.214-1-3 du CASF) ; selon la répartition choisie de ces compétences, plusieurs autorités organisatrices peuvent exister sur un même territoire, chacune pour la mission qu’elle exerce.

Elle ne fait donc pas obstacle à un transfert, en tout ou partie, de ces 4 compétences, lesquelles peuvent ne concerner qu’une partie de leur territoire, suivant la volonté locale. Il est conseillé de veiller néanmoins à une certaine cohérence dans la mise en œuvre de cette politique.

Pour vous aider à anticiper les impacts sur votre intercommunalité, l’AMF met à votre disposition une note sur son site : www.amf.asso.fr ; Réf: CW42195

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2024-05-13 00:00:00
fca7ac68a9bcfe7ec3a017257471f198 <![CDATA[Réduction des dimanches du maire]]>

Réduction des dimanches du maire

mardi 7 mai 2024


L'ouverture d'un commerce le dimanche est interdite sauf dérogations, notamment si l'emploi de salariés n'est pas requis ou si le commerce est situé dans une zone touristique internationale (ZTI). L'article L. 3132-26 du Code du travail confère au maire le pouvoir d’autoriser l’emploi de salariés, pendant 12 dimanches par an.

La dérogation doit obligatoirement profiter à toute la branche commerciale concernée (par exemple : tous les magasins de vente au détail de chaussures, toutes les parfumeries, etc.).

Dans le cadre des travaux du Conseil national du commerce (CNC) auxquels l’AMF participe, certains représentants des entreprises demandent la modification de la loi permettant l’ouverture nationale des commerces de détail pendant 7 dimanches par an. Ce qui ferait passer le nombre de dimanches relevant de la décision du maire, de 12 à 5.

Le Bureau de l’AMF, réuni le 7 avril dernier, attaché au principe de libre administration des collectivités locales, s’est opposé à toute diminution. L’AMF estime qu’il faut tenir compte de la diversité des situations et des multitudes d’accords construits localement, en partenariat avec les acteurs du commerce, les associations de commerçants, les représentants des salariés, etc.

Par ailleurs, lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est requis. L’AMF souhaite la suppression de cet avis conforme.

David Lisnard, président de l’AMF, a saisi sur ce sujet Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation.

 

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2024-05-07 00:00:00
5f0e777cd88d887ef5f6a505e907511d <![CDATA[Enquête sur les conditions d’exercice du mandat]]>

Enquête sur les conditions d’exercice du mandat

mardi 7 mai 2024


Dans le prolongement de ses travaux avec le CEVIPOF et en complément de ceux-ci, l’AMF s’associe aux recherches des sociologues du CNRS portant sur les conditions dans lesquelles les maires exercent leur mandat.

À cet égard, un questionnaire intitulé : « Être maire aujourd’hui : activités du mandat, vie familiale, risques de santé. » fera l’objet d’une large diffusion par l’AMF. D’une durée de réponse d’environ 20 minutes, il vise à dresser un panorama des articulations entre le mandat et la vie professionnelle et familiale et s’intéresse aux effets de l’engagement politique sur la santé physique et psychologique des élus.

Compte tenu des initiatives gouvernementales et parlementaires en cours, les réponses permettront d’alimenter utilement les échanges en la matière. Vous êtes vivement invités à y répondre.

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2024-05-07 00:00:00
97975a2bc49e8c5e9a69022c9bf9a046 <![CDATA[Lancement du Beauvau de la sécurité civile]]>

Lancement du Beauvau de la sécurité civile

mardi 7 mai 2024


Initié par le ministère de l’Intérieur, le 23 avril dernier, le Beauvau de la sécurité civile a réuni les différents acteurs de la sécurité civile : AMF, Départements de France, associations de bénévoles et professionnels.

Face à un modèle sous tension (multiplication des crises, augmentation des coûts…) et à un avenir difficile (phénomènes météorologiques extrêmes), l’objectif est de moderniser le modèle français de sécurité civile confronté à de multiples défis.

Six chantiers thématiques ont été identifiés (Quelles missions pour la sécurité civile de demain ? ; Gouvernance, financement et moyens des acteurs de la sécurité civile ; Une population actrice de sa résilience, un citoyen acteur de sécurité civile ; Bénévole, volontaire, professionnel : un modèle de sécurité civile attractif, valorisé et protecteur ; Pilotage et animation du continuum de sécurité civile ; La gestion des crises : une approche globale et un chantier transversal sur l’Outre-mer).

Si toutes les questions seront mises sur la table sans tabou, le ministre de l’Intérieur a cependant fixé trois lignes rouges : le ministère de l’Intérieur demeure le ministère de la gestion des crises, le volontariat doit demeurer au cœur du modèle français et la réflexion s’articulera autour du duo maire/préfet qui a démontré toute sa pertinence et son efficacité ces dernières années. En complément des réunions thématiques, des rencontres métiers seront lancées à la rentrée et une grande enquête en ligne permettra de recueillir de nouvelles propositions.

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2024-05-07 00:00:00
0a4b515df8fd777d40d7db9925b6ce21 <![CDATA[Entretien avec Benjamin Morel : « Un réel pouvoir réglementaire local permettrait l’exercice effectif des compétences »]]>

Entretien avec Benjamin Morel : « Un réel pouvoir réglementaire local permettrait l’exercice effectif des compétences »

vendredi 26 avril 2024


Face à un pouvoir réglementaire local qui demeure « résiduel », Benjamin Morel (1), maître de conférences en droit public à l’université Paris II Panthéon-Assas et en sciences politiques à l’École normale supérieure Paris-Saclay, préconise plus de décentralisation normative passant notamment par « un réarmement de l'Etat local ». Insistant sur le besoin de préserver « la brique démocratique communale », l’universitaire plaide pour baisser le nombre de compétences obligatoires de l’intercommunalité. Tout en la jugeant nécessaire, il estime qu’elle doit « être plus souple et autoriser des délégations de compétences ». Benjamin Morel défend ainsi « un cadre multi-échelles » qui permettrait des coopérations volontaires entre communes pour un exercice plus efficace de certaines politiques publiques. 

Quelle est la réalité actuelle du pouvoir réglementaire local ?

Introduit par la révision constitutionnelle de 2003, le pouvoir réglementaire local demeure borné et résiduel au regard de celui du Premier ministre. La question porte donc sur la marge de manœuvre supplémentaire à lui donner. Il restera juste de principe s’il continue d’être subordonné à l’exercice d’un pouvoir réglementaire national – ce que fait le Conseil d’Etat – et à des lois trop bavardes. Il faudrait une vraie volonté politique d’économie normative au niveau législatif et réglementaire.

Selon la charte européenne d’autonomie locale, le principe de base d’une compétence décentralisée est de pouvoir librement l’exercer. Cela implique des financements suffisants, pérennes et prévisibles – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – et une marge de manœuvre normative laissée à l'organe décisionnaire. Un réel pouvoir réglementaire local permettrait d’aller plus loin dans l'exercice effectif des compétences.

Cela passe-t-il aussi par un Etat local plus fort ?

Nous avons besoin de penser de concert décentralisation et déconcentration. Donner du pouvoir au niveau local pour exercer pleinement une compétence nécessite des services juridiques et d’ingénierie qui ne sont pas à la portée des plus petites collectivités. L’Etat local doit pouvoir les aider pour la rédaction d’actes normatifs. Une vraie autonomie locale signifie des communes aptes à décider en toute liberté et un Etat local jouant pleinement son rôle de soutien. Aller vers plus de décentralisation au niveau normatif nécessite un Etat local suffisamment armé et déconcentré.

Il est essentiel pour les élus locaux de disposer d’un interlocuteur unique. Mais cela veut dire plus de moyens accordés aux préfectures pour exercer leurs missions alors qu’elles en disposent de moins en moins comme le montre par exemple le taux très faible de contrôle de légalité. La déstructuration de l'administration déconcentrée ces dernières années par manque de moyens et suite aux différentes réformes pour le moins discutables fait que, malgré les bonnes volontés affichées, on en est encore très loin.

Faut-il revoir la place de l'intercommunalité au sein du bloc communal ?

Faire de l’intercommunalité une collectivité à part entière poserait un problème constitutionnel car les compétences de plus en plus limitées de certaines communes dans des EPCI très intégrés conduirait à la tutelle d’une collectivité sur une autre. Malgré les revendications de certains dans ce sens, les intercommunalités seraient les premières victimes d’une telle évolution. Aujourd’hui, tout dépend de vers quoi on veut aller. Il y a en premier lieu la position en faveur de la pertinence de la commune, échelon démocratique auquel est très attaché le citoyen avec une forte demande de proximité. Cette brique démocratique de la commune ne doit pas être fragilisée. Si l'intercommunalité demeure une nécessité dans un souci d’efficacité, il lui faut être plus souple en permettant des délégations de compétences qui se justifient car le pouvoir vient du bas, de la commune. Tout ce qui relève d’une technocratisation ex post peut être vu comme problématique car étouffant d’un point de vue démocratique.

Vous évoquez une seconde position. En quoi consiste-t-elle ?

Elle considère les communes trop petites et l’intercommunalité comme une phase intégratrice apportant à terme la légitimité démocratique voire même la disparition des communes. Cette position peut être audible mais elle néglige le facteur fondamental de la proximité et l'attachement à un cadre compréhensible de la part des citoyens. Je suis donc très sceptique sur ce scénario.

Il existe aujourd’hui une inversion de ce paradigme avec une prise de conscience des bienfaits de la figure du maire et de l’attachement des citoyens à la commune. Il y a eu une évolution dans ce sens d’une grande partie de la classe politique, dont l’exécutif, suite à la crise des gilets jaunes et la crise sanitaire révélant l’importance de la proximité et le lien quasi charnel avec le maire. Le schéma d’un élu accessible et interpellable n’est pas possible avec le président de l’EPCI, et encore moins avec le président de département ou de région. Si le maire n’a plus la main, c’est le risque de donner l’image de l’impotence de l'action publique avec pour conséquence le creusement de la crise démocratique.

Dans l’histoire de la décentralisation, l’échelon local a-t-il toujours été important ?

L’origine de la décentralisation est le socialisme municipal qui lui-même provient du républicanisme municipal du second Empire et du début de la IIIème République avec l’idée de former des républicains d’abord sur la base de l’échelon local. Il permet de comprendre les bienfaits de l’élection sur la base d’un programme puis de résultats favorisant le consentement à l’impôt. Ensuite, ce qui est possible au niveau local devient projetable au niveau national avec un citoyen local à même de devenir un citoyen national.

Le socialisme municipal a proposé une alternative politique nationale en passant d’abord par le local. Vertueuse, la démarche peut néanmoins s’inverser si le local ne possède plus les marges de manœuvre nécessaires, notamment à cause de l’intercommunalité, exacerbant ainsi la crise démocratique.

De quelle intercommunalité a-t-on besoin aujourd’hui ?

Son socle de compétences obligatoires gagnerait à être revu à la baisse. Intéressantes par le biais du modèle des SIVU et des SIVOM, les compétences déléguées ne peuvent être légitimes qu’à la condition d’un consentement démocratique, remis en cause de façon régulière à chaque élection. L’autre élément important est l’échelle d’action. Si les grands EPCI sont technocratiquement cohérents, pour de nombreuses politiques publiques la cohérence passe par des coopérations entre deux ou trois communes. Cet aspect multi-échelles de l’action publique révèle un cadre idoine fondamentalement différent pour chaque politique publique. La construction de monstres en termes de taille ne sera pas efficace avec une capacité d’action et un exercice démocratique qui vont se diluer.

Plutôt que des intercommunalités rigides, présentant un caractère faussement simplificateur, mieux vaut favoriser des coopérations volontaires entre communes sur certaines politiques publiques permettant ainsi de les rendre plus cohérentes et efficaces. J’ai l’impression que l’on progresse dans ce sens, mais attendons de voir les résultats de la mission Woerth.

La mission Woerth ne souhaite pas créer de nouvel impôt local alors que la plupart des élus locaux le demandent. Qu’en pensez-vous ?

Dans un Etat, le degré d’autonomie fiscale n’est pas prescriptif du degré de décentralisation. Mais le sujet n’en demeure pas moins important. Historiquement, la décentralisation à la française, en remontant jusqu’au républicanisme municipal de la moitié du XIXème siècle, passe par une ressource sur laquelle peut agir la collectivité, mise en face d’une politique publique. Il s’agit d’une éducation à la citoyenneté permettant un consentement à l’impôt localement puis nationalement. Mais ce sentiment profondément démocratique a disparu. Si les élus locaux aspirent fortement à disposer d’un impôt lisible à large assiette par niveau de collectivité, il apparaît très difficile de revenir sur les suppressions d’impôts de ces dernières années. A terme, cela reste néanmoins structurellement nécessaire pour avoir un rapport sain à la décentralisation.

A plus court terme, il faut rendre prédictibles les ressources des collectivités, notamment grâce à un projet de loi de financement pluriannuel des collectivités. A cela s’ajoute la nécessité d’imaginer, comme en Allemagne, des impôts partagés avec un droit de regard des collectivités. Cela constituerait une innovation intéressante mais nous n’en prenons pas le chemin.

Propos recueillis par Philippe Pottiée-Sperry

 

 

(1) Universitaire, politiste et constitutionaliste, Benjamin Morel est également directeur du comité scientifique de la Fondation Res Publica. Ses travaux portent sur les institutions politiques, le droit constitutionnel, le Parlement et les collectivités territoriales. Dernier ouvrage paru, « La France en miettes », Editions du Cerf, 2023.

Photo : Benjamin Morel DR

 

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2024-04-26 00:00:00
00e7539835a5272325e8af241ad44b2e <![CDATA[Les montants de DGF pour 2024 sont officiellement en ligne !]]>

Les montants de DGF pour 2024 sont officiellement en ligne !

vendredi 26 avril 2024


Les services de l'État ont mis en ligne le 30 mars dernier les montants de dotations pour les communes (dotation forfaitaire et dotations de péréquation, dotation « élu local », dotation des communes nouvelles) ainsi que la DGF des intercommunalités (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation). Ces montants étaient très attendus notamment à la suite des dernières dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2024.

De nombreuses mesures concernant la DGF des communes et des EPCI sont prévues, dont une augmentation de 320 millions de l’enveloppe de la DGF (comme cela a été le cas en 2023), permettant notamment le financement d’une augmentation importante des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale à hauteur de 150 M d’€ et la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 140 M d’€*) ainsi qu’un tiers du financement de la réforme de l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité (uniquement en 2024 à ce stade).

En ce qui concerne les évolutions notables en 2024 :

La dotation d’intercommunalité progresse dorénavant de + 90 M d’€ par an à compter de 2024 (cette hausse était de + 30 M d’€/an depuis 2019). Par ailleurs, la règle d’évolution des attributions individuelles de cette dotation est désormais plafonnée à 120 % du montant de dotation d’intercommunalité par habitant perçu l’année précédente (contre 110 % auparavant). Cela a eu de nombreuses conséquences dès 2024 notamment la hausse de la dotation d’intercommunalité perçue par les communautés de communes.

La dotation de compensation quant à elle finance désormais la hausse de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité, ainsi qu’une partie des contraintes qui pèsent sur l’enveloppe de la DGF (par exemple en 2024 la hause supplémentaire de DSU décidée au CFL, et la hausse de la population). Cela a conduit à un prélèvement uniforme appliqué à la part CPS de toutes les intercommunalités à fiscalité propre d’environ – 1,65 % (selon l’estimation faite par l’AMF).

Afin de faire contribuer l’ensemble des communautés de communes au financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité, c’est-à-dire les CC à fiscalité professionnelle unique (dont les parts CPS des communes sont déjà perçues par l’EPCI) et les CC à fiscalité additionnelle (dont les parts CPS sont en partie toujours perçues par les communes), la loi prévoit le transfert temporaire des parts CPS des communes membres d’EPCI à FA à leur intercommunalité afin que le taux de prélèvement de – 1,65 % s’applique sur un montant de CPS plus important (comme cela s’applique sur le EPCI à FPU). En contrepartie, la loi prévoit le reversement de ces parts CPS communales à leurs communes membres chaque année. L’ensemble des ces montants sont identifiés dans les données DGF mises en ligne cette année.

Les communes nouvelles de moins de 150 001 habitants bénéficient désormais d’un régime de stabilité de leur DGF très important. Après de nombreuses années de négociations, l’AMF a obtenu la création d’une dotation pour les communes nouvelles financée par le budget de l’État, et non par les minorations classiques des dotations des communes et des intercommunalités. Cette dotation comprend :

- une dotation d’amorçage de 15 € par habitant (population DGF) pendant 3 ans (précédemment, 6€ ou 10€ en fonction de la strate démographique),

- une garantie qui permet aux futures communes nouvelles de bénéficier - à compter de leur création et sans limitation de durée – d’un montant de DGF au moins égal à la somme de la DGF (dotation forfaitaire, DSR, DNP et DSU) perçue par les communes fondatrices l’année précédant la création (il existe également une garantie pour les communes nouvelles existantes),

- le maintien jusqu’au 2ème renouvellement général des conseils municipaux de la dotation élu local (DPEL) perçue par les communes fondatrices l’année précédant la création de la commune nouvelle (hors les majorations pour frais de garde et protection fonctionnelle).

D’autres dispositions favorables concernent la DGF des communes-communautés et la DSU de certaines communes nouvelles.

* Le CFL du 6 février 2024 a décidé d’augmenter de + 10 M € supplémentaire la DSU, dont le financement a été opéré via les minorations de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre.

Nous vous invitons à vous connecter sur la page officielle des dotations pour découvrir vos montants de DGF pour 2024 : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php

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2024-04-26 00:00:00
d0192e84341a8e7ba5cc70d8346bc0b3 <![CDATA[Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » a-t-il un impact sur la dotation d’intercommunalité des communautés de communes ?]]>

Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » a-t-il un impact sur la dotation d’intercommunalité des communautés de communes ?

vendredi 26 avril 2024


La loi de finances pour 2019 avait prévu une réforme importante de la dotation d’intercommunalité et certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF des communautés de communes devait notamment prendre en compte (au numérateur et au dénominateur) les redevances assainissement à compter de 2020, et les redevances eau potable à compter de 2026.

Depuis, l’AMF n’a cessé de défendre le principe selon lequel ces mécanismes d’intégration des redevances au sein du CIF remettaient en cause les conditions de maintien des syndicats intercommunaux ou mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement alors que la loi de 2018 a facilité les conditions de « représentation-substitution » des communautés de communes en leur sein et que des grands syndicats d’eau existent. La recherche d’optimisation du CIF n’aurait concerné que les communautés de communes qui exercent directement ces compétences et qui ne les ont pas transférées à un syndicat intercommunal ou mixte.

Pour rappel et jusqu’à présent, le montant des redevances perçues par les syndicats intercommunaux n’est pas compris dans les ressources (au numérateur) de la communauté de communes dans le cadre du calcul du CIF. Ainsi, cette mesure aurait conduit – pour les communautés concernées – à augmenter le dénominateur du CIF et donc à le réduire mécaniquement, alors même qu’elles exercent bel et bien les compétences eau et assainissement via un syndicat. Une diminution du CIF n’est pas sans impact sur la dotation d’intercommunalité qui pourrait alors baisser.

Une disposition défendue depuis des années par l’AMF a donc finalement été adoptée dans la dernière loi de finances pour 2024* : la suppression dans le calcul du CIF des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) de la prise en compte des redevances d’eau et d’assainissement.

Ainsi, le transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes ne devrait donc pas avoir d’impact sur leur dotation d’intercommunalité !

* Pour rappel

Le VI de l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dispose que : « Le d du 11° du I et le VIII de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée sont abrogés ». Cette disposition modifie l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui prévoyait :

  1. une modification de l'article L.5211-29 du CGCT au d du 11° du I (notamment l’ajout dans le calcul du CIF des communautés de communes la redevance eau),
  2. ainsi qu'une application au 1er  janvier 2026 de ces dispositions au VIII.

 

 

 

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2024-04-26 00:00:00
98270faebd9bd3d571e15575953a0e79 <![CDATA[Taxe de séjour : Airbnb condamné à verser près de 1,4 million d'euros à l'Île d'Oléron]]>

Taxe de séjour : Airbnb condamné à verser près de 1,4 million d'euros à l'Île d'Oléron

jeudi 25 avril 2024


La plateforme de location de meublés de tourisme Airbnb a été condamnée, la semaine dernière, à verser près de 1,4 million d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron (CDCO), en Charente-Maritime. 

Jugeant cette décision « historique », l’intercommunalité n’est pas à son coup d’essai puisqu’elle a décidé de s’attaquer systématiquement aux plateformes de location qui ne respectent pas la loi. En moins d’une année, elle a ainsi successivement fait plier devant la justice Booking, Leboncoin et donc Airbnb à deux reprises.

En cause toujours, des « défauts de collecte » de la taxe de séjour de la part de la société pour l'année 2022 envers la communauté de communes, le juge ayant également sanctionné des « omissions et inexactitudes » constatées dans la déclaration ainsi qu'un « manquement à l'obligation de reversement » de cette taxe.

Dix fois le montant de la taxe de séjour

Déjà dans le viseur des élus locaux qui l’accusent de contribuer grandement à la pénurie de logements pour les habitants des zones touristiques et par là même à la crise du logement, la filiale européenne de l’entreprise américaine (enregistrée en Irlande) a donc été lourdement condamnée à hauteur de 1,37 million d’euros en sanctionnant les manquements concernant 2 344 réservations. L’intercommunalité en réclamait près de 6 millions d’euros.

Après une première condamnation bien plus clémente de 30 000 euros, en juin 2023, qui portait sur des griefs similaires de la CDCO sur la taxe de séjour 2021, le tribunal judiciaire de La Rochelle a décidé, cette fois, de marquer le coup. Celui-ci n’a, en effet, que peu goûté le fait qu’Airbnb n’ait pas pris les mesures adéquates pour éviter de répéter ces premiers manquements.

« Acteur majeur du marché de la location hôtelière par des particuliers en France, au chiffre d'affaires de 8,4 milliards de dollars en 2022 », la société n'a « pas respecté ses obligations de collecte de la taxe de séjour, ce qui justifie, compte tenu de la répétition des manquements, le prononcé d'une amende civile fixée à 10 fois le montant de la taxe de séjour concernée », a ainsi tranché le tribunal qui note la « gravité » de ces entorses à la loi.

« Aucune plateforme n’est au-dessus des lois »

Invoquant tardivement une « erreur de paramétrage » pour expliquer ses retards, Airbnb n’a « pas démontré » cette justification, selon le juge qui reproche notamment à la société d’avoir changé de ligne de défense. Celui-ci a, en outre, balayé l’argument de l’entreprise se félicitant d’avoir finalement régularisé – avec retard – sa situation en payant à l’intercommunalité le montant de la taxe de séjour qu’elle lui devait pour l’année 2022. 

« La complexité soulevée par Airbnb pour la collecte d’une taxe mixte, au forfait et au réel, établie sur une base saisonnière, ne justifie pas plus les défauts de collecte et les retards de paiement constatés pour la taxe de séjour 2022 malgré les multiples échanges entre les protagonistes et les procédures judiciaires en cours », conclut le tribunal qui rappelle que la communauté de communes avait décidé de changer, en 2020, de régime de collecte de la taxe de séjour pour les hébergements « non classés ou en attente de classement ».

Celle-ci était, en effet, passée d’une taxe de séjour forfaitaire à une taxe de séjour au réel à compter de l’année 2021, avec une période de perception allant de fin juin à début septembre.

Cette condamnation vient « démontrer qu'aucune plateforme, aussi grande soit elle, n'est au-dessus des lois et que les collectivités ne doivent pas avoir peur » d'agir, s'est de son côté félicité l'avocat de la communauté de communes, Jonathan Bellaiche.

Leboncoin et Booking cèdent à leur tour

On peut également noter que le juge a rejeté la demande d’Airbnb d’obtenir un sursis à statuer « dans l’attente de la décision » de la cour d’appel de Poitiers qui a été saisie en appel par l’intercommunalité concernant la première affaire. Celle-ci souhaite obtenir une compensation au préjudice subi plus importante que les 30 000 euros fixés concernant la taxe de séjour pour l’exercice 2021. 

Autre déconvenue pour Airbnb : le refus par le juge de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à faire reconnaître les sanctions prévues par le Code général des collectivités territoriales comme « excessives » et « contraires au principe de proportionnalité des peines ». Une demande rejetée par le tribunal « faute de tout caractère sérieux rapporté ».

Particulièrement pugnace, la communauté de communes de l’Île d’Oléron a déjà fait condamner Booking à lui verser 25 000 euros pour avoir tardé à transmettre ses fichiers de location. 

Sur ce point, Leboncoin a dû également céder avant même l'audience qui la concernait et qui était prévue le 3 octobre dernier. L’entreprise a ainsi préféré transmettre directement les fichiers réclamés par la CDCO listant les séjours effectués entre 2020 et 2022. 

 

Consulter la décision du tribunal.


 

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2024-04-25 00:00:00
3a2f2fb4c0f1a290bb83181f4ec029f9 <![CDATA[Cybersécurité : un courrier commun à huit associations de collectivités territoriales, dont l’AMF, adressé à Marina Ferrari, Secrétaire d’Etat chargée du numérique]]>

Cybersécurité : un courrier commun à huit associations de collectivités territoriales, dont l’AMF, adressé à Marina Ferrari, Secrétaire d’Etat chargée du numérique

lundi 22 avril 2024


Une directive européenne, dite NIS 2, a été adoptée fin 2022 pour renforcer la lutte contre les cyberattaques. Elle doit être transposée en droit français avant le 17 octobre 2024.

Des obligations de sécurisation des systèmes d’information sont prévues pour les entreprises et les administrations publiques dont les communes et les EPCI. La directive opère une distinction entre « entités importantes » et « entités essentielles » avec des niveaux de contraintes différents pour les collectivités qui relèveront de l’une ou l’autre de ces entités.

Suite à une consultation de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) sur le projet de transposition de la directive, un courrier commun à 8 associations de collectivités territoriales, dont l’AMF, vient d’être adressé à Marina Ferrari, Secrétaire d’Etat chargée du numérique. Les associations rappellent leur demande d’une étude d’impact pour mesurer les coûts financiers résultant des nouvelles obligations imposées par le futur référentiel de sécurité et insistent pour que cette montée en compétence « cybersécurité » respecte les capacités humaines, techniques et financières des communes et des EPCI.

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2024-04-22 00:00:00