La démarche ÉcoQuartier, pilotée par le Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne la conception, la fabrique et la gestion de la ville durable depuis plus de dix ans. Plus de 500 EcoQuartiers sont labellisés sur tout le territoire. Cette démarche repose sur un référentiel, basé sur vingt engagements traduisant la qualité des projets quel que soit le territoire sur lequel ils sont implantés.

En 2022, sous l’impulsion de Florian Bercault, maire de Laval et président de la commission nationale ÉcoQuartier, la démarche ÉcoQuartier a été renouvelée pour soutenir la transition des villes et territoires vers de nouveaux modèles plus sobres, résilients, inclusifs et créateurs de valeur. 

Pour aider les collectivités et porteurs de projet à réussir cette transition, la démarche ÉcoQuartier propose désormais :
- Des aides en ingénierie et financières mobilisables pour accompagner la réalisation de projets d’aménagement durable sur les territoires, en milieu urbain comme rural : ÉcoQuartiers ou éco-bourgs.
- Une labellisation cible désormais les quartiers « livrés » (à la fin du chantier) et « vécus » (trois ans après la livraison ) et la définition d’indicateurs nationaux de performance pour valoriser les projets les plus vertueux ;
- Un référentiel actualisé en guide de l’aménagement durable, accessible en version numérique, qui permet d’éclairer les choix des décideurs pour trouver des solutions contextualisées et adaptées aux nouvelles priorités des politiques publiques dont la sobriété foncière et l’adaptation au changement climatique.   

 L’AMF est depuis décembre 2023 partenaire de cette démarche.

Sous la coprésidence de Sylvain Robert, maire de Lens (62) et de Constance de Pélichy, maire de la Ferté-Saint-Aubin (45), coprésidents de la commission Aménagement de l’AMF, ce webinaire avait pour objet de présenter aux élus la démarche EcoQuartier, de façon pratique et en insistant sur les soutiens techniques, en ingénierie et financiers à leur disposition.

Il a été co-animé par Florian Bercault, maire de Laval et président de la commission nationale ÉcoQuartier et la sous-direction de l’Aménagement Durable du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires.

Les missions des différents acteurs de la sécurité civile ont évolué. Le modèle français, même s’il est « original » et « pertinent », selon la ministre chargée des Collectivités, Dominique Faure, doit donc lui aussi s’adapter. Toutes les parties prenantes au Beauvau de la sécurité civile, qui a débuté ce 23 avril au ministère de l’Intérieur, sont d’accord avec ce postulat de départ. Face au réchauffement climatique, à la multiplication des crises, aux nouvelles sollicitations, il faut préparer l’avenir pour pouvoir répondre aux besoins de protection des concitoyens. Les coûts augmentent, les moyens, eux, ne sont pas exponentiels.

Modernisation sans recentralisation 

Trente ans après la départementalisation de la sécurité civile, l’heure est donc à « la modernisation, sans revenir sur la décentralisation », a posé le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. « 80% des interventions concernent aujourd’hui les secours aux personnes. Ce n’est pas ce pourquoi les sapeurs-pompiers se sont engagés, a contextualisé le ministre. Il y a cinq millions d’interventions par an, soit une toutes les dix secondes ! Le modèle est solide mais il aussi en tension. S’il tient, c’est parce que les personnes s’engagent ». Parfois au prix de leur vie.

Pour le gouvernement, il est donc temps de revoir les missions de la sécurité civile sur le long terme, les moyens alloués, la gouvernance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), et le financement et de débattre de toutes ces questions « sans tabou ». Est-ce que les sapeurs-pompiers doivent faire ce que d’autres ne veulent pas faire ? Faut-il déplafonner la part communale dans le financement ? Quelle est la place de la sécurité civile par rapport au système de santé ? Voici quelques questions parmi les plus épineuses clairement posées sur la table par le ministre jusqu’au couple « à trois », composé du ministère de l’Intérieur, de la sécurité civile et des collectivités. À un moment, il faudra bien dire « qui est responsable de quoi », a averti Gérald Darmanin avant de souligner que l’État verse encore « un quart des financements aux SDIS » … « Toutes les questions sont ouvertes », jusqu’à l’évolution du statut des pilotes d’hélicoptère, des démineurs, les maladies professionnelles, etc. Le locataire de la place Beauvau a toutefois fixé trois lignes rouges : le ministère de l’Intérieur reste le ministère de la gestion des crises, la France conserve son système de volontariat, le couple maire/préfet doit perdurer. 

Plafonnement de la part communale

Ces annonces ont été plutôt bien perçues dans l’assistance, même si chacun, notamment les Départements de France et l’AMF, parties prenantes de ce Beauvau de la Sécurité civile ont également avancé leurs lignes rouges. Le maire de Rives-en-Seine (76), Bastien Coriton, qui représentait David Lisnard, a rappelé « l’attachement de l’AMF au plafonnement de la part communale » dans le financement de la sécurité civile, mais l’association se dit prête à discuter par exemple autour d’une fiscalité revisitée (évolution de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), nouvel impôt, discussion autour de la valeur du sauvé…). « Les SDIS ont besoin d’un nouveau financement », a admis l’élu normand. Le président des Départements de France, François Sauvadet, a appelé chacun « à prendre ses responsabilités. Sur le financement, nous sommes à la fin du système. Nous sommes tous une variable d’ajustement. L’État finance un quart, mais tous les efforts sont supportés par les départements car les dépenses communales sont plafonnées. Nous devons redéfinir les priorités de la sécurité civile, ses missions. Les sapeurs-pompiers ne peuvent pas se substituer aux services de santé ». L’association propose également de revoir la TSCA mais aussi qu’une part fractionnée de la taxe de séjour puisse financer les SDIS. Pour les besoins en matériels, Bastien Coriton a lancé la piste d’une possible mutualisation tout prônant une réflexion autour de la fabrication de matériels français et de l’industrie française. La solution de la mutualisation européenne, mais aussi pourquoi pas avec les pays du pourtour méditerranéen comme le Maroc ou l’Algérie, (aussi bien pour le financement que pour le matériel) a, elle, été aussi avancée par Gérald Darmanin. L’idée de faire participer les assureurs au financement a également été posé sur la table. 

Échelon départemental

Sur l’organisation générale, l’AMF s’est dite « attachée à l’échelon départemental », a indiqué Bastien Coriton.  Le maire de Rives-en-Seine a cité l’exemple de son département (Seine-Maritime) qui a créé une maison départementale de la sécurité civile qui fédère toutes les énergies, en particulier la réserve départementale de sécurité civile (une solution qui pourrait être généralisée). Surtout, Bastien Coriton a encouragé à développer « la culture du risque » avec une formation des élus à la gestion de crise, la participation à des exercices grandeur nature, une communication régulière envers le grand public avec l’organisation par exemple « d’une semaine de la sécurité civile », etc. « L’AMF espère que tout cela débouchera sur une loi sécurité civile ». Les Départements de France ont appelé le gouvernement « à faire confiance l’intelligence territoriale. La départementalisation doit être confortée. Mais face au risque de fracture territoriale, il faudra peut-être revoir le découpage zonal », a soulevé François Sauvadet. Quant au couple maire/préfet, il a rappelé que les départements devaient aussi faire partie de l’attelage.  

Le volontariat défendu par les élus 

Le volontariat est lui aussi défendu par les élus locaux. Le président du département de Côte d’Or demande que la loi conforte ce principe notamment au vis-à-vis de la directive européenne sur le temps de travail, vue comme « une menace » pour le modèle français. « L’astreinte doit rester la base, la contrainte l’exception. Il faut une disponibilité [des sapeurs-pompiers] librement consentie et indemnisée et peut-être poser une limite dans le nombre d’interventions effectuées par jour », a ajouté Bastien Coriton.  Le maillage territorial reste essentiel pour l’AMF, ouverte à discuter d’une meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (notamment sur la question des retraites). Des propositions qui ne peuvent aller que dans le sens de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, elle aussi attachée au volontariat. Son président Jean-Paul Bosland, a invité les participants à ce Beauvau à comparer le modèle français avec d’autres modèles européens.

D’autres acteurs de la sécurité civile, en particulier les associations de bénévoles, ont, eux, mis en avant certaines de leurs spécificités et invité à ne pas oublier ces sujets.  
Le ministre souhaite recevoir des propositions concrètes d’ici la fin de l’année. Selon les nécessités, des mesures pourraient prises dans les prochains projets de loi de finances et de loi de finances pour la sécurité sociale. Mais il a accepté l’idée de s’appuyer éventuellement sur une ou plusieurs propositions de loi, à condition qu’elles soient transpartisanes. La prochaine réunion devrait se tenir aux alentours du 21 mai.     
 

La lettre de mission du gouvernement missionnant officiellement le Comité des finances locales (CFL) d’une réflexion sur une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a tardé mais elle lui a finalement été adressée, « mi-mars », selon André Laignel, président du CFL. Le chef de l’Etat avait chargé le Comité de réfléchir à cette réforme à l’occasion du 105è congrès de l’AMF, en novembre dernier. Depuis, plus rien. Le CFL avait cependant entamé sa réflexion sur le sujet dès janvier dernier, plusieurs groupes de travail s’étant réunis depuis. 

Avant la réception, il y a quelques semaines, de la lettre de mission signée par Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité. Dans cette missive, ils chargent le CFL d’« établir un diagnostic partagé sur les dysfonctionnements de la DGF et formuler un ensemble de propositions visant à y répondre ». Avec un calendrier très serré fixant au Comité une remise de ses propositions « au plus tard en juin 2024 afin de pouvoir être discutées dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi de finances pour 2025 ».  

Le gouvernement attend des propositions d’ici à juin 2024

Problème, les ministres demandent au CFL d’inscrire ses travaux « dans le cadre de la trajectoire des dépenses de l’État telle que prévue par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 », qui s’est d’ores et déjà traduite par des coupes budgétaires affectant les collectivités et prévoit que les collectivités devront limiter leurs dépenses de fonctionnement jusqu'en 2027. Cet objectif figure dans le programme de stabilité 2024-2027 présenté, le 17 avril, en conseil des ministres, dans lequel l’exécutif prévoit le plafonnement – sans contraintes – des dépenses de fonctionnement des collectivités dont la croissance devra être « inférieure de 0,5 point à l’inflation » jusqu’en 2027, soit un effort de 2,5 milliards d’euros dès cette année. 

Un casus belli pour le président du CFL et ses membres, qui ont adopté, le 23 avril, une délibération dans laquelle ils annoncent la suspension de leurs travaux sur la réforme de la DGF, a indiqué André Laignel, lors d’un point presse tenu dans la foulée. « Dès l’installation du groupe de travail du CFL sur le sujet, j’ai posé des principes directeurs adoptés à l’unanimité parmi lesquels la nécessité pour l’Etat d’abonder la DGF pour garantir a minima le maintien des montants individuels de dotation, souligne André Laignel. Comment peut-on imaginer une réforme de la DGF dans le contexte actuel de rationnement drastique des moyens dédiés aux collectivités ? C’est inacceptable », juge le maire d’Issoudun (36), déplorant l’encadrement des dépenses des collectivités et « la ponction de 10 milliards d’euros » effectuée par le gouvernement en février dont l’AMF estime « à 3,8 milliards d’euros l’impact pour les collectivités » avant « une nouvelle ponction de 10 milliards d’euros en cours ».     

Pas de réforme de la DGF « à moyens constants ou descendants »

Le CFL suspend ses travaux mais ne les abandonne pas « car nous pourrions introduire des premiers correctifs sur la DGF dès 2025 même si la réforme s’étalera sur plusieurs années », souligne André Laignel. Mais les élus posent un préalable : dans leur délibération, ils demandent aux deux ministres de venir « fournir des explications au CFL sur les marges de manœuvre proposées par le gouvernement pour rendre faisable une réforme de la DGF », a indiqué son président. Laquelle, martèle-t-il, « est impossible à moyens constants car beaucoup de collectivités sont déjà en grande difficulté. Il est donc totalement inenvisageable de la faire à moyens descendants car cela pénaliserait des collectivités ! » Le CFL attend désormais une réponse du gouvernement dont on voit mal, dans le contexte budgétaire actuel, comment il pourrait proposer un abondement des crédits de la DGF… 

« Le CFL ne se contentera pas d’une stabilisation des crédits. Nous sommes ouverts à toutes les suggestions du gouvernement », souligne son président qui a écrit, ce même 23 avril, au ministre de l’Économie et des Finances, avec Jean-Léonce Dupont, rapporteur général de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, pour lui demander de procéder à une « revue des recettes des collectivités », parallèlement à la « revue des dépenses » lancée par l’Etat, afin « d’apprécier avec exactitude la réalité de leur situation financière ». Dans ce cadre, il demande à Bruno Le Maire notamment de retracer « l’évolution de la DGF en euros constants au cours des dix dernières années ». Tout en rappelant que les communes et intercommunalités ont contribué « à hauteur de 71 milliards d’euros » à la baisse du déficit public depuis 2010 via… la baisse de la DGF.   

La ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, a indiqué à nos confrères de Localtis que le gouvernement va poursuivre « le travail de réforme de la DGF sans le CFL, en association avec les élus et acteurs qui le souhaitent dans le cadre de l'Agenda territorial ». 

La deuxième édition du salon « Drive to Zéro » se tiendra les 28 et 29 mai.

Alors que le changement climatique transforme la physionomie du monde et nous impose de faire évoluer nos usages, la manière dont nous produisons, consommons, et nous déplaçons.

Pour s’adapter à ces transformations, un nouvel écosystème de la mobilité s’organise, répondant à de nouveaux enjeux, imaginant de nouvelles solutions.

Drive to Zéro est le premier rendez-vous permettant aux acteurs publics et aux entreprises de rentrer en contact afin de déployer ensemble la mobilité décarbonée des personnes et des marchandises, au quotidien, sur tous les territoires.

L'AMF est à nouveau partenaire de ce salon qui se tiendra à l'hippodrome de Paris Longchamp. 

Cette deuxième édition sera l'occasion de mettre en relation les acteurs publics et les entreprises pour répondre aux enjeux du déploiement de la mobilité décarbonée, à savoir : accompagner la transformation des filières, connecter les acteurs publics et privés pour le déploiement et l'entretien des infrastructures et promouvoir les solutions de mobilité bas carbone. 

Ce salon réunira plus de 170 exposants autour de l'objectif “0 émission” et sera animé par de nombreuses conférences. 

Ce rendez-vous est l'opportunité de trouver des informations et des solutions pour répondre aux défis du déploiement de la mobilité décarbonée.

Pourquoi venir à Drive to Zero ?
S'INFORMER grâce à un programme de conférence construit par et pour les acteurs territoriaux
S'EQUIPER en découvrant les solutions de mobilité adaptées à votre territoire, au plus près de vos besoins
COLLABORER en rencontrant les décideurs de l’écosystème de la mobilité décarbonée Je m'inscris gratuitement pour visiter le salon

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L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité accompagne la diffusion de l’enquête sur l’éducation artistique et culturelle à l’école en France associant la Cour des Comptes et l’Institut National Supérieur de l’Education Artistique et Culturelle (INSEAC du Cnam – Laboratoire Dicen-Idf). Ce partenariat de recherche a pour but de dresser le panorama le plus large de l’action des communes et EPCI en matière d’éducation artistique et culturelle et à éclairer les conditions d’accès des écoliers, collégiens et lycéens à cette éducation au cours de leur parcours scolaire.

Cette enquête alimentera le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, et un programme de recherche pluriannuel de l’INSEAC contribuant ainsi à la mise en œuvre de la Charte pour l’éducation Artistique et Culturelle, au titre de l’article 10, lequel souligne que : « Le développement de l’éducation artistique et culturelle doit faire l’objet de travaux de recherche et d’évaluation permettant de cerner l’impact des actions, d’en améliorer la qualité et d’encourager les démarches innovantes. » L’enquête sera envoyée à 10 000 communes représentatives de la diversité des réalités territoriales. Elle sera adressée par mail le 15 avril 2024, et sera ouverte jusqu’au 12 mai 2024. Deux relances seront faites durant cette période.

Pour en savoir plus sur cette enquête : https://etabli-eac.cnam-inseac.fr/linseac-et-la-cour-des-comptes-realisent-une-enquete-sur-les-pratiques-de-leac-a-lecole-primaire/

 

Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus.

Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies.

Cette année, ce contrôle est particulièrement recommandé, compte tenu du changement du montant de l’abattement fiscal courant 2023.

Pour rappel, les dates limites pour déclarer ses revenus sont :

=> pour ceux qui utilisent la déclaration papier :

jusqu’au mardi 21 mai 2024 à 23h59

=> pour ceux qui déclarent en ligne :

- jusqu’au jeudi 23 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°01 à 19 et non-résidents

- jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°20 à 54

- jusqu’au jeudi 6 juin 2024 à 23h59 pour les départements n°55 à 976

source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier

Initiatrice du mouvement des communes nouvelles, l’AMF a mis en place ce jour un Comité de réflexion dédié. Le dispositif, conçu par les maires pour adapter, sur la base du volontariat local, la taille des communes aux réalités de notre époque, a permis sans aucune injonction de l’Etat de simplifier la carte communale en créant à ce jour 804 communes nouvelles en lieu et place de 2 575 communes. L’objectif est aujourd’hui de bâtir une vision pour l’avenir des communes nouvelles afin d’amplifier cette dynamique, en élargissant la réflexion au-delà de l’AMF et des communes nouvelles déjà très impliquées, à des parlementaires, des géographes, des économistes, des politologues et des sociologues.

Il s’agit aussi d’apprécier les modalités et conditions nécessaires pour développer les communes nouvelles selon d’autres approches que la seule gestion communale, et de faire des propositions concrètes.

Quelle est l’identité des communes nouvelles ? Faut-il adapter leur régime et leurs moyens à leurs spécificités ? Comment inscrire le mouvement dans la durée ? Quelle relation avec l’intercommunalité et les autres collectivités ? Quelle place pour les communes déléguées ?

Avec ce Comité de réflexion, l’AMF ouvre une nouvelle séquence en faveur des communes nouvelles dans un contexte qui semble favorable, puisque le Gouvernement a engagé une réflexion sur l’organisation territoriale avec la Mission Woerth. Parallèlement, de nombreux maires s’interrogent sur l’avenir de leur commune voire parfois de leur fonction, en raison de la complexité croissante de l’action publique locale, de l’absence de moyens suffisants, de leur isolement au sein de grandes structures, etc.

« La commune nouvelle est une expression de la liberté locale et de la subsidiarité, qui contribue à revitaliser le fait communal. Elle permet de mutualiser des moyens en s’appuyant sur la volonté du terrain sans éloigner la décision du citoyen. L’AMF, qui a toujours soutenu le développement des communes nouvelles, souhaite porter une vision pour leur avenir, en sollicitant l’expertise de nombreux élus et personnalités académiques » souligne David LISNARD, président de l’AMF.

Une vingtaine de membres, dont huit parlementaires et neuf maires*, composent le Comité de réflexion, coanimé par Philippe CHALOPIN, maire de Baugé-en-Anjou (49) et président du Comité de réflexion et Michel VERPEAUX, professeur d’Université émérite, grand témoin scientifique. D’autres personnalités, représentants de l’Etat, géographes, démographes, économistes, politologues, seront associés aux travaux du Comité.

*maires : Benoît ARRIVÉ, maire de Cherbourg (50), Christine BLANCHET, maire de Loirauxence (44), Joël BALANDRAUD, maire d’Évron (53), Paul CARRÈRE, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40), Karine GLOANEC MAURIN, 1ère adjointe de Couëtron-au-Perche (41), Didier HUCHON, maire de Sèvremoine (49) ; Laurence PEREZ, maire de Saint-Jean-de-Galaure (26) ; Pascal GODRIE maire de Val d'Issoire (87), Jean-Marc VASSE, maire de Terres-de-Caux (76).

parlementaires : Françoise GATEL, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Stéphane DELAUTRETTE, député de la Haute-Vienne, Stella DUPONT, députée du Maine-et-Loire, Éric KERROUCHE, sénateur des Landes, Jérôme NURY, député de l’Orne, Sébastien FAGNEN, sénateur de la Manche (ancien maire délégué de Cherbourg-Octeville), Cédric VIAL, sénateur de Savoie, Agnès CANAYER, sénatrice de Seine-Maritime.

Des personnalités qualifiées comme Nicolas KADA, professeur de droit public à l’université de Grenoble ou encore Pierre JAILLARD, président de la commission nationale de toponymie.

 

L’AMF, représentée par Murielle Fabre, Secrétaire Générale de l’AMF, maire de Lampertheim (67), Frédéric Masquelier, co-président de la commission Sécurité et prévention de la délinquance et maire de Saint-Raphaël (83) et Rafika Rezgui, maire de Chilly-Mazarin (91) et membre du Bureau de l’AMF, a participé à la première réunion du Beauvau des Polices municipales au ministère de la Justice.

Murielle Fabre a rappelé que la sécurité est une préoccupation de tous les maires de France, dans l’hexagone comme outre-mer, et que les investissements consentis par les communes sont à la mesure de cette priorité. Pour autant la sécurité reste une compétence première de l’Etat, et l’action complémentaire des communes doit se déployer dans le respect de la libre administration des communes.

La création, la mise en place comme la doctrine d’emploi d’une police municipale doit rester un choix municipal : contrairement à ce qui a été proposé en séance, l’AMF est défavorable à l’obligation de création d’une police municipale dans les communes de plus de dix-mille habitants.

Les policiers municipaux et les garde-champêtres doivent continuer d’assurer des missions de police de proximité dont la principale caractéristique est la présence effective sur la voie publique et le lien de confiance avec la population. Les polices municipales ne sont pas une force de substitution mais un appui significatif à la mission d’ordre et de sécurité publics dévolue à l’Etat. Dans ce cadre, l’AMF attend que des discussions plus précises s’engagent sur les modalités d’accès à certains fichiers ou à certains outils (type drones) pour permettre aux polices municipales d’agir plus efficacement mais sans changer la nature de leurs missions.

Dans cette perspective, l’AMF considère que placer les maires ou les polices municipales sous l’autorité du parquet ou des Préfets comme cela a été évoqué modifierait de manière excessive l’équilibre des compétences de chacun dans la politique de sécurité intérieure. C’est ce qu’a illustré aussi, de fait, le président de la conférence des procureurs qui a évoqué la nécessité de mettre en place une inspection générale des polices municipales en cas de judiciarisation renforcée. L’AMF a fait part de ses réserves à ce stade sur l’extension des compétences judiciaires hors du cadre d’APJ, sans un examen préalable des conséquences pour les communes dans toute leur diversité et leur différence de moyens.

La prochaine séance prévue le 16 mai doit être une véritable concertation. Elle doit permettre un échange libre et respectueux des organisations représentatives des collectivités et des fédérations professionnelles avec l’Etat. A défaut, ce processus ne pourra aboutir à des conclusions partagées.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en mars 2024.

Cette nouvelle version présente les dispositions de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, et notamment l’octroi désormais automatique de la protection fonctionnelle de certains élus et de leur famille en cas de violences, menaces et outrages.

Elle tient compte de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024 et de l’évolution de la notice du formulaire CERFA d’arrêt maladie dans sa version dématérialisée. Elle fait aussi état de la possibilité pour les élus des EPCI d’assujettir volontairement leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales du régime général.

Elle intègre également les nouvelles modalités de répartition de la dotation particulière élu local (DPEL), désormais versée à toutes les communes de moins de 1 000 habitants et de l’extension aux communes de moins 10 000 habitants de la compensation des frais de protection fonctionnelle des élus.

Enfin, elle actualise les différents plafonds de remboursement au regard de l’évolution du SMIC ainsi que les montants des indemnités de fonction résultant de la revalorisation de l’indice majoré au 1er janvier 2024. 

 

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

 

Nombre d’élus locaux ont exercé leurs fonctions électives au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite. En effet, bien souvent, ces élus n’ont pas pu valider des trimestres de retraite soit à titre personnel, soit eu égard à leur(s) mandat(s) électif(s).

Pour limiter ces incidences négatives de l’exercice du mandat et valoriser l’engagement de celles et ceux qui ont consacré ou consacrent une partie de leur vie au service de leurs concitoyens, l’AMF a porté, à l’occasion de la réforme des retraites, plusieurs amendements visant à améliorer la retraite des élus locaux.

Deux d’entre eux figurent dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (article 23) :
- assujettissement volontaire aux cotisations sociales : les élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale peuvent désormais cotiser pour la vieillesse (I)
- rachat de trimestres : les élus locaux peuvent, au titre des périodes pendant lesquelles ils ont exercé un mandat local, racheter, sur leurs deniers propres, des trimestres (II)

Le décret n°2023-838 du 30 août 2023 précise les modalités d’application de ces deux dispositions entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Cette mise à jour a vocation à tenir compte des dispositions de l’article 99 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, ayant étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité d’assujettir volontairement leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales.

Chaque année, la campagne du Jour de la Terre a pour but de sensibiliser un maximum d’organisations et de citoyen·ne·s à travers le pays et d’encourager l’engagement en faveur de l’environnement. Pour le 22 avril 2024, la campagne du Jour de la Terre invite la population à découvrir et utiliser des moyens de transports durables. #MobilitéDurable.

Le Jour de la Terre, c’est l’occasion annuelle de célébrer la planète par l’action en s’engageant individuellement ou collectivement. Que ce soit en partageant la campagne pour sensibiliser vos proches, en rejoignant ou organisant une activité environnementale dans votre communauté ou encore en faisant un don, chacun de nous à un rôle à jouer pour protéger la planète et les personnes qui l’habitent.

Comment s’engager dans le cadre du Jour de la Terre ?

            

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Créé en 1970 aux États-Unis par le sénateur américain Gaylord Nelson, le Jour de la Terre a fait rayonner tout au long de l’année des initiatives
environnementales à travers le pays. À partir des années 90, le mouvement s’est internationalisé et les citoyens de plus de 130 pays ont célébré la Terre le 22 avril 1990 à travers des plantations, des actions dans des écoles, des concerts, des manifestations, des activités de collecte et de recyclage.

C’est à cette date que le Jour de la Terre est arrivé en France. Cette année-là, des milliers d’activités ont été organisées et une participation sans précédent de citoyens impliqués pour l’environnement ont pris leurs racines dans les quatre coins de l’hexagone. Jusqu’à la COP21, il s’agissait de la mobilisation environnementale la plus importante du pays ! En savoir plus sur le Jour de la Terre : www.jourdelaterre.fr

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Le gouvernement aurait-il entendu les maires qui demandent une nouvelle méthode d’élaboration de la carte scolaire ? Oui, si l’on en croit Delphine Labails, maire de Périgueux (24), et Frédéric Leturque, maire d’Arras (62). Au sortir d’une réunion sur le sujet, le 2 avril, avec Nicole Belloubet, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, les deux coprésidents de la commission éducation de l’AMF ont annoncé que l’Etat a accepté, conformément à la demande de l’association, de mettre en place un nouveau cadre de concertation, triennal, avec les élus sur l’élaboration de la carte scolaire.

" Les élus veulent sortir des séquences de stress annuel, entre décembre et mars, liées à l’annonce des ouvertures et, surtout, des fermetures de classes, ils ne veulent plus être mis devant le fait accompli », a rappelé Frédéric Leturque, déplorant notamment la fin des conventions ruralité qui permettaient, « dans 66 départements », un dialogue avec les services de l’Etat sur l’évolution des effectifs scolaires et leurs conséquences. 

Une ébauche de protocole national en mai

A la demande du président de l’AMF, qui lui a écrit le 29 mars, la ministre de l’Education accepte donc de remettre l’ouvrage sur le métier. « L’Etat va élaborer avec les élus un protocole national de concertation triennal, qui concernera tous les territoires, ruraux, rurbains, urbains, ultramarins, et qu’il appartiendra aux acteurs locaux - directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) et élus - de décliner dans chaque département au regard des spécificités locales », a expliqué Delphine Labails. Ce protocole, dont le ministère proposera à l’AMF une ébauche « en mai », entrera en vigueur pour la préparation « de la rentrée 2025 », a précisé la maire de Périgueux. 

Conçu comme un cadre méthodologique, il permettra de cadrer l’organisation de la concertation entre les maires et les DASEN. Dans ce cadre, « nous pourrons échanger sur les évolutions démographiques à trois ans, avec la mise en place d’observatoires des dynamiques rurales, et construire en conséquence des politiques éducatives adaptées localement. C’est un changement de paradigme », a souligné l’élue qui ambitionne même de travailler « à l’échelle de dix ans ». « Si ce travail prospectif est bien fait en amont, les arbitrages qui en découleront en termes d’ouvertures et de fermetures de classes seront compris et mieux acceptés », veut croire la maire de Périgueux. 

« Sortir d’une gestion comptable de la carte scolaire »

« Il faut sortir d’une gestion comptable de la carte scolaire, désuète, et privilégier un dialogue constructif entre les acteurs de la communauté éducative pour élaborer à l’échelle départementale une stratégie commune et solidaire, notamment à l’égard des zones en déprise scolaire, en privilégiant la réponse de proximité », a insisté Frédéric Leturque, en soulignant que « les arbitrages sur les ouvertures-fermetures de classes, voire d’écoles, sont déterminants pour l’attractivité des communes et conditionnent leurs investissements ». L’AMF demande au passage à l’Etat que les projets de fermeture de classe soient soumis à l’accord des maires, comme c’est le cas pour les projets de fermeture d’école dans les communes de moins de 5000 habitants.    

Le nouveau cadre national de concertation en cours d’élaboration permettra d’aborder d’autres sujets que la carte scolaire, et notamment « l’école inclusive et les investissements liés à l’entretien du bâti scolaire », a indiqué Delphine Labails. Sur le premier point, les discussions « permettront par exemple de renforcer la formation des agents de l’Etat et des collectivités sur le handicap » mais aussi de veiller à ce que les maires soient associés aux décisions d'accompagnement des enfants en situation de handicap décidées par les DASEN et les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Concernant le financement du bâti scolaire, Delphine Labails a rappelé qu’à la demande de l’AMF, « l’Etat a créé un guichet unique pour les maires qui peuvent notamment solliciter les crédits du Fonds verts. Reste à savoir le montant des crédits qui seront dédiés aux bâtiments scolaires ».

D’autres sujets pourraient s’inviter au menu des discussions avec le ministère de l’Education nationale, parmi lesquels les nombreuses expérimentations lancées par l’Etat (« territoires éducatifs ruraux », notamment) auxquelles les maires veulent être étroitement associés compte tenu de leurs incidences financières pour les communes, une possible évolution du statut des écoles primaires qui ne doit pas réduire les communes au rôle de simples financeurs, la généralisation de l’uniforme si l’expérimentation en cours est jugée concluante, dont le financement ne devrait pas incomber aux collectivités, préviennent les deux élus. 
 

La mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, a fait l’objet d’un rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, adopté ce mercredi à Strasbourg en présence de Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales et à la Ruralité. Cette instance du Conseil de l’Europe a notamment pour mission de veiller à la bonne application de la Charte.

L’AMF, auditionnée, partage les conclusions de ce rapport appelant la France à aller plus loin dans la décentralisation, et en particulier sur le fait que :

• la diminution progressive de la capacité fiscale locale avec un transfert des prélèvements vers l’Etat est une entrave au principe d’autonomie financière ;
• les réglementations nationales sont trop détaillées, laissant une marge de manœuvre et une liberté d’adaptation réduite pour les élus locaux ;
• la répartition des compétences entre l’Etat et les niveaux de collectivités est confuse.

La loi sur la décentralisation annoncée pour la fin de l’année, comme l’a rappelé hier la ministre lors de son discours de réponse au rapport doit prendre la mesure de ces enjeux.

L’AMF réaffirme le besoin d’engager une nouvelle étape de décentralisation, assortie d’une déconcentration accrue et départementalisée des services de l’Etat. La décentralisation doit revenir à son objectif originel : rapprocher la décision et l’action publiques du citoyen pour plus d’efficacité.

L’efficacité énergétique des bâtiments est un sujet majeur au regard à la fois des enjeux climatiques, mais aussi des dépenses locales.

Le Programme ACTEE (Programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique), porté par la FNCCR et l’AMF, accompagne les collectivités qui souhaitent diminuer leurs factures d’énergie et leur impact sur le climat en mettant en place des actions immédiates d’efficacité énergétique sur leurs bâtiments et/ou en s’engageant dans des projets de rénovation énergétique ambitieux sur le long terme.

L’AMF et la FNCCR ont organisé le 20 mars 2024, un webinaire dédié spécifiquement à la rénovation énergétique des écoles et à l’accompagnement des communes proposé par le programme ACTEE. Ce webinaire retrace l’expérience de trois communes à travers les témoignages concrets de rénovation énergétique d’écoles conduites par les élus avec l’aide du programme.

Pour plus d'information :

Découvrez les secrets d'une rénovation énergétique réussie : les écoles à Caudan (56) en action ! 

Retour d'expérience : rénovation énergétique de l'école de la commune de Saint-Sébastien (23)

Territoire d'Energie Flandre - Vidéo CAPSULE commune d'Hondschoote (59)

 

Les Parcours du Coeur sont la plus grande opération de prévention-santé organisée en France.

Ils ont pour but de faire reculer les maladies cardio-vasculaires par l'information, le dépistage, l'apprentissage de pratiques de vie plus saines afin d'éviter les comportements à risque.

Sous l'égide de la Fédération Française de Cardiologie, ils mobilisent chaque année au printemps plusieurs centaines d’agglomérations, de villes et de communes dans tout le pays.

Un parcours du Coeur est un événement que vous organisez...
... au sein de votre commune, de votre quartier, de votre résidence,
... autour d'une ou de plusieurs activités physiques, effectuées en commun, sans esprit de compétition.

Inscrivez votre Parcours du Cœur 2024 pour un événement du 1er avril au 30 juin.

La satisfaction d'œuvrer pour le bien-être de tous autour de cette cause simple et vitale est la première raison avancée par les organisateurs d'un Parcours du Cœur.

Préparer et réussir un Parcours est hautement gratifiant, pour les individus, les associations, les collectivités qui y participent.

À une époque où les relations humaines tendent vers toujours plus de virtualité, se retrouver dans un événement solidaire, prônant l'effort partagé (celui de la course, de la randonnée, etc.), rassemblant plusieurs générations, est créateur d'un lien social.

Enfin, le Parcours du Cœur est aussi un excellent moyen pour faire connaître ses activités au plus grand nombre (associations sportives, d'entraide, etc.), initier une population à l'utilisation d'équipements collectifs (parcours santé, sentiers de randonnée, piscine, mur d'escalade, etc.) ou montrer son engagement citoyen (professionnels de santé bénévoles, entreprises, sponsors, etc.)

La Fédération Française de Cardiologie apporte une aide matérielle aux organisateurs de Parcours du Cœur inscrits.

Pour plus d'informations :
https://www.fedecardio.org/les-parcours-du-coeur

 

 

Véritable défi de demain, les mobilités durables constituent le principal levier pour lutter contre la pollution liée aux déplacements et pour répondre aux besoins quotidiens des usagers.

Si les maires et présidents d’intercommunalité sont en première ligne pour répondre aux attentes des citoyens en termes de mobilités, leur action est confrontée à un certain nombre de difficultés. Celles-ci tiennent notamment à l’articulation complexe des différentes aides existantes pour accompagner et développer les mobilités. Dans ce contexte, de quels leviers d’action et outils de mutualisation disposent les maires pour répondre aux besoins de leur population ?

C’est dans ce cadre que s’inscrit le webinaire du 10 avril 2024, avec une présentation des dispositifs existants pour vous accompagner dans le déploiement de nouvelles offres et solutions de mobilité. Cette rencontre sera l’occasion d’échanger avec les services de l’État sur les aides à mobiliser pour encourager les mobilités durables sur votre territoire mais aussi découvrir, à travers un témoignage local, des solutions concrètes pour rendre les mobilités durables accessibles à tous les administrés.

Programme
9h - 9h10 INTRODUCTION par Frédéric Cuillerier, maire de Saint-Ay (45) et Sylvain Laval, maire de Saint-Martin-le-Vinoux (38), co-présidents de la commission Transports, mobilité, voirie de l‘AMF.
9h10 - 9h30 PRÉSENTATION DES AIDES POUR DÉVELOPPER DE NOUVELLES MOBILITÉS DU QUOTIDIEN
Présentation du portail des aides France Mobilités.
Présentation du Fonds vert.
Présentation des dotations de l’État (DSIL, DETR, TDIL etc..). Avec l’intervention de Camille Baudelin, Cheffe de projet référente cadre d'action des AOM - DGITM,
Présentation du programme France ruralités. Avec l’intervention de Marie-Christine Darmain, conseillère Aménagement du Territoire, Transition écologique et Cohésion sociale au Cabinet de Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.
9h30 QUESTIONS/RÉPONSES
9h45 - 10h15 TÉMOIGNAGES DU SYNDICAT MIXTE DES MOBILITÉS DE L’AIRE GRENOBLOISE (SMMAG)
Présentation de l’action du SMMAG. Avec l’intervention de Sylvain Laval, maire de Saint-Martin-le-Vinoux et président du SMMAG (38), co-président de la commission Transports, mobilité, voirie de l‘AMF.
Présentation des aides complémentaires et de la solution technique Betterway déployée pour encourager et rendre la mobilité accessible aux administrés grenoblois.
Avec l’intervention de Aksel Salman, responsable de l'Unité Accompagnement et Développement des Nouvelles Mobilités du SMMAG, et Baptiste Corno, New Market Project Manager Betterway.
10h15 QUESTIONS/RÉPONSES

« Les JOP de Paris 2024 laisseront un héritage utile et durable ». Bien avant le lancement des festivités, le gouvernement envisage l’après Jeux olympiques et paralympiques 2024. Dans un dossier de presse de 28 pages, le ministère des Sports présente d’ores et déjà l'héritage positif qu’apporteront les Jeux de cet été dans les territoires. 

En 2019, Édouard Philippe, alors Premier ministre, présentait un plan ambitieux d’héritage pour les Jeux olympiques et paralympiques : « Nous voulons que sa puissance d’entraînement contribue à améliorer la vie de nos concitoyens dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, de la santé, du handicap, de la culture, du sport ou de l’environnement ».

Plusieurs années plus tard, le gouvernement maintient le cap expliquant que les Jeux de Paris 2024 a ont été « construit autour d’un marqueur fort : la responsabilité ». Selon le gouvernement, ce qui a été mis en place pour la tenue de ces JOP 2024 devrait permettre de répondre aux besoins des territoires et aux enjeux de sobriété.

L’Île-de-France première concernée

Les territoires accueillant des épreuves sont évidemment les plus directement concernés par l’héritage matériel légué aux territoires. Les efforts se sont notamment concentrés, comme prévu, sur la Seine-Saint-Denis, qui « concentre la plus belle part de l’héritage matériel de Paris 2024, avec 80 % des investissements publics soit 3 milliards d’euros ».

Au-delà de la construction du Village des athlètes situé sur les communes de Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et L’Ile-Saint-Denis (« quartier de 52 hectares, avec, dès 2025, 2 800 logements »), il est intéressant de noter qu’un tel chantier a suscité des transformations diverses au niveau des communes. Mohamed Gnabaly, maire de L’île-Saint-Denis et co-président de la commission sport et JOP de l’AMF, rapporte dans le document du gouvernement que pour les quelque 8 500 habitants, l’héritage des Jeux est « en effet exceptionnel : mur anti-bruit sur l’A86, enfouissement de lignes à haute tension, création d’un pont, aménagement des berges et de pistes cyclables, réalisation de nouveaux équipements publics, livraison d’une cité des arts et d’une base nautique ».

À Saint-Ouen, le maire Karim Bouamrane est tout aussi enthousiaste : « L’héritage des Jeux pour les Audoniens, concrètement, c’est : la rénovation et réhabilitation de nos équipements municipaux, réhabilitation de 1500 logements dans les différents quartiers, construction de 1 300 logements, dont plus 25 % de logements sociaux, construction d’une école et d’une crèche, création de 7 hectares d’espaces verts, installation d’une trentaine de commerces, réappropriation des berges de Seine et leur aménagement ».

Le gouvernement souligne également l’ « héritage fort pour les mobilités douces et les transports franciliens » citant notamment « la création de pistes cyclables, ou le verdissement des flottes de bateaux sur la Seine ».

Politiques publiques dans les territoires 

Avec cette concentration des investissements en région parisienne l’héritage des JOP 2024 sera, de fait, disparate. Le gouvernement souligne cependant que de grands projets d’aménagements ont été entrepris dans d’autres territoires et en outre-mer comme à Tahiti, Lille, Marseille ou encore à Châteauroux qui accueille les épreuves de tir sportif. Pour les autres communes de France qui ne sont pas hôtes d’une épreuve cet été, l’héritage est moins directement perceptible mais existe cependant grâce au lancement de plusieurs politiques à destination des collectivités territoriales.

Par exemple, sur le volet de l’inclusivité, le ministère rappelle que le gouvernement a lancé un fonds de 1,5 milliard d’euros visant à améliorer l’accessibilité dans les établissements recevant du public dont 500 millions d’euros à destination des collectivités territoriales.

L’État a également engagé des programmes d’investissement pour accompagner les collectivités territoriales ces dernières années. Au total, l’État a investi un milliard d’euros dans les équipements sportifs depuis 2017. Dans le cadre de Fonds vert, l’année dernière, 68,3 millions d’euros de subventions ont été accordés pour soutenir 280 projets de rénovation. Rappelons que le bloc communal est propriétaire de 80 % du parc sportif français et que ces équipements vieillissants nécessitent plusieurs milliards d’euros pour se remettre à niveau, notamment pour faire face au défi de la transition énergétique. 

Par ailleurs, plus de 5 507 équipements sportifs de proximité dans le cadre du plan « 5 000 terrains de sport » ont été déployés dans tous les territoires et l’État a mobilisé 25 millions d’euros pour doter tous les territoires d’équipements sportifs modernes. Ces 1 029 Centres de préparation aux Jeux (CPJ) resteront accessibles à la pratique locale des clubs.

Projet de loi héritage 

Comme annoncé en décembre dernier par la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra, l’héritage des Jeux sera également législatif. Un projet de loi Héritage des Jeux de Paris 2024 est en effet prévu. Selon le journal L’Équipe, cette loi se présentera sur trois axes : « le renforcement de la vie démocratique dans les fédérations, la protection des pratiquants et pratiquantes et l'indépendance des comités d'éthique ». Il était notamment question de porter une mesure pour renforcer le contrôle de l’honorabilité à l’ensemble des éducateurs et des bénévoles du mouvement sportif. 

Ce texte porterait donc exclusivement sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le monde du sport. Le projet de loi annoncé par la ministre devrait être présenté par le gouvernement à l'automne prochain. La commission sports et JOP de l’AMF (inscription auprès de dasoces@amf.asso.fr) a d’ores et déjà commencé à travailler le sujet de l’héritage en recueillant les attentes de ses membres lors de sa réunion mercredi dernier. 

Le gouvernement n’évoque pas cependant pour le moment si la question sportive va être abordée d’un point de vue budgétaire après les Jeux, ce qui inquiète et déçoit de nombreux acteurs locaux, qui attendent un  plan d'investissements publics pour rénover et construire les équipements sportifs vieillissants des communes. 

Consulter le dossier de presse. 

Moins d’un an après avoir été déposée le 26 mai dernier au Sénat, la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » a été promulguée et figure au Journal officiel de ce matin. 

Ce texte d’une vingtaine d’articles a pour but à la fois d’aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs de violences contre les élus et de renforcer la protection dont disposent ceux-ci, notamment la protection fonctionnelle.

Nouvelles sanctions et circonstances aggravantes

Pour ce qui concerne l’arsenal répressif, la loi modifie le Code pénal pour ce qui concerne la dégradation des biens. La loi prévoyait déjà une peine renforcée pour ce délit lorsqu’il s’exerce contre une personne « dépositaire de l’autorité publique » ; la nouvelle loi y ajoute « ou chargée d’une mission de service public ». 

L’article 3 du texte crée une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre des élus. Le fait de commettre des injures à l’encontre du titulaire d’un mandat électif est désormais considéré comme « circonstance aggravante ». De même, devient une circonstance aggravante l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif pendant la durée d’une campagne électorale, ou de la famille d’un candidat. 

Protection fonctionnelle

L’article 5 de la loi est l’un des plus importants : il met en place l’octroi automatique de la protection fonctionnelle de la commune aux maires victimes de violence, de menace ou d’outrage. Sont également protégés les élus « ayant reçu une délégation » ou suppléant le maire. Cette protection s’applique également lorsque les élus visés ont cessé leur fonction.

« L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'État dans le département (…), ainsi qu’à l’information des membres du conseil municipal ». La protection peut être retirée, à l’inverse, par délibération motivée du conseil municipal, dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune.

Par ailleurs, les dépenses de protection fonctionnelle sont désormais considérées comme des dépenses obligatoires pour les communes (article 6). Lorsqu’un élu agit en tant que qu’agent de l’État, c’est à ce dernier d’assurer la protection fonctionnelle et d’en assumer le coût. 

La loi assure également que la commune prend en charge « tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires (de la protection fonctionnelle) ». 

Assurances

L’article 11 concerne l’assurance des risques liés à un mandat électif. Il vise à régler les situations dans lesquelles des assureurs refuseraient d’assurer les locaux utilisés par les élus (ou les candidats) comme permanence. Si un élu ou un candidat essuie au moins deux refus, il peut désormais « saisir un bureau central de tarification » qui « fixe le montant de la prime en contrepartie de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque ». Une fois cette décision prise, l’assureur qui maintiendrait son refus d’assurer le local se mettrait hors la loi et risquerait de se voir retirer son agrément. 

Cet article entrera en vigueur le 22 mars 2025. 

Conventions tripartites

Le titre III de la loi concerne les relations des élus locaux avec « les acteurs judiciaires ». 

La nouvelle loi modifie notamment l’article L132-3 du Code de la sécurité intérieur sur l’information du maire concernant suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de sa commune. La loi prévoyait jusqu’à maintenant que le maire devait être informé « à sa demande » des classements sans suite ou, à l’inverse, des poursuites engagées. Le texte publié ce matin supprime les mots « à sa demande » : l’information sera donc désormais obligatoire et systématique. 

Le texte prévoit également la possibilité de signer des conventions tripartites entre les associations départementales de l’AMF, les préfets et les procureurs, afin de prévoir « un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus ». Cela se fait déjà dans certains départements, a-t-il été relevé pendant les débats parlementaires, et la nouvelle loi donne à cette démarche un cadre juridique. 

L’article 15 prévoit que le procureur de la République a la possibilité de publier une communication « en lien avec les affaires de la commune » dans le bulletin municipal, « dans un espace réservé ».

CLSPD et CISPD

L’article 16 redéfinit la composition des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). D’une part, il dispose que le préfet doit désigner un « agent coordinateur au sein des services de l’État afin d’assister le maire dans l’animation du CLSPD ». 

Par ailleurs, cet article définit la composition des CLSPD, qui n’était pas prévue jusqu’à présent dans le Code de la sécurité intérieure, qui disposait uniquement que dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire, le maire doit créer un tel conseil, qu’il préside.

Les choses sont désormais plus claires. La nouvelle loi précise que sont membres de droit du CLSPD, outre le maire, le préfet et le procureur de la République ou leur représentant, ainsi que, le cas échéant, le président de l’EPCI « compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et dont la commune est membre ». 

Peuvent aussi être membres du conseil des représentants des services de l’État, désignés par le préfet, des parlementaires, à leur demande, des représentants d’associations et des personnes qualifiées. 

La composition du CLSPD « est fixée par arrêté du maire ». Une réunion par an au minimum est obligatoire. 

La loi précise que le maire, le préfet ou le procureur peuvent demander la création d’un « groupe thématique chargé des violences commises à l’encontre des élus ». 

La nouvelle loi fixe également la composition des CISPD (conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance). À noter que la présence des maires des communes membres de l’EPCI n’est pas obligatoire, mais « à leur demande ». 

Enfin, la loi prévoit, dans un délai de trois mois (donc d’ici à la fin du mois de juin), l’élaboration par le gouvernement de deux rapports. Le premier sur « l’opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives » ; le second « recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats ». 

Le 19 mars, l’AMF a organisé en partenariat avec France Digues et l’Association nationale des élus des bassins (Aneb) un nouvel échange sur les digues domaniales entre les représentants des autorités gémapiennes et ceux de l’État. Après le transfert de ces digues, le 29 janvier, une multitude de questions restent en suspens. Il s’agissait de faire le point sur ce dossier qui met en jeu la sécurité des populations. 

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique a présenté un état des lieux chiffré du transfert. Il y avait 204 digues transférables, soit 750 km. La gestion de 169 d’entre elles, soit 706 km, est passée entre les mains des collectivités gémapiennes, dans le cadre de 49 conventions de mise à disposition signées. La différence entre « transférables » et « transférées » correspond à 35 ouvrages, pour lesquels les gémapiens ont acté, avant la date limite, qu’ils ne représentaient pas d’intérêt pour leurs futurs systèmes d’endiguement : ils seront neutralisés par et à la charge de l’État. 

La DGPR précise que le montant de l’accompagnement financier de l’État aux travaux à réaliser sur ces digues d’ici à 2027 (c’est-à-dire le montant des subventions à 80 % du Fonds Barnier, plus celui des soultes aux territoires qui en bénéficient) est estimé à 363 millions d’euros. Un total qui intègre 25 millions d’€ de dépenses directes de l’État pour l’achèvement de marchés de travaux déjà en cours (lesquels demeureront exécutés par l’État).

En tout état de cause, la DGPR a convenu que cette enveloppe prévisionnelle sera « à affiner », compte tenu du manque de connaissance sur l’état de certaines digues, et donc sur les montants en jeu, au moment de signer les conventions. Elle n’a toutefois apporté aucune précision sur la marge de manœuvre de ces ajustements de montants subventionnables. Les formulations des conventions sur ces aspects sont extrêmement hétérogènes d’un territoire à un autre. De très rares collectivités gémapiennes ont obtenu, par exemple, une mention explicite de prise en compte de l’impact de l’inflation dans la convention.

Autre élément du bilan : aucun transfert par voie d’arrêté préfectoral n’a eu lieu. Rappelons que les décrets du 21 novembre 2023 prévoyaient un mécanisme automatique (transfert acté au 29 janvier par arrêté préfectoral), en l’absence de signature par le gémapien de la convention avec l’Etat avant le 28 janvier. Selon la DGPR, tous les EPCI concernés ont signé. 

Témoignages 

Au cours du webinaire, de nouveaux témoignages sont cependant venus étayer le caractère totalement précipité des discussions avec les services de l’État et les conditions acrobatiques de la signature dans les derniers jours du mois de janvier. Ainsi, les représentants d’un syndicat ont fait savoir qu’ils n’ont pas obtenu de soulte alors que, de l’aveu même de leurs interlocuteurs au sein des services préfectoraux « ils y auraient eu droit, mais le temps manquait pour en discuter ». Dans un autre territoire, une convention de transfert ne prévoit pas de travaux (donc n’aura pas le soutien bonifié à 80 % du Fond Barnier) sur une digue qui s’avère, à peine deux mois plus tard, après étude, nécessiter une remise en état significative. Les exemples de ratés de ce type risquent de se multiplier, la question du « bon état » des ouvrages transférés, qui était inscrite dans la loi Maptam mais n’est pas du tout au rendez-vous, est clairement le cœur de la problématique. 

C’est d’ailleurs précisément la raison pour laquelle l’AMF a demandé une clause de revoyure à six mois du transfert. Interpellés de nouveau sur le sujet, les représentants de la DGPR ont rappelé un principe qu’ils avaient déjà mis en avant lors du webinaire organisé par l’AMF en décembre : après le 29 janvier 2024, l’État est « dans l’impossibilité » de prendre de nouveaux engagements. Ils ont toutefois évoqué de petites souplesses potentielles, « au cas par cas », « si des difficultés particulières nouvelles apparaissent par rapport aux dispositions de la convention », atteignant vite leurs limites car relevant « de l’ordre de l’ajustement, par rapport à ces dispositions contractuelles ». Des réponses trop vagues par rapport aux attentes des gémapiens. Même chose sur d’autres questions clés que l’AMF a soulevé,  financements après 2027, limites de la taxe Gemapi, obligations de provisions ou amortissements sur ces digues transférées, enjeux de responsabilités pour les autorités gémapiennes et les maires… La DGPR avait préparé des réponses qui se sont révélées très convenues et ne résolvent pas du tout les problèmes vécus sur le terrain. En particulier, une nouvelle fois, les collectivités ont pointé l’incapacité de la taxe Gemapi à répondre aux enjeux. En rappelant, témoignages concrets à l’appui, cette impossible équation : sur un territoire où le linéaire de digues est conséquent, même avec la taxe fixée à son plafond, s’il y a peu d’habitants pour la payer, elle ne peut en aucun cas lever les fonds nécessaires.

Depuis la loi 3Ds de 21 février 2022, il appartient à toutes les communes de numéroter et dénommer les voies. Ces informations sont ensuite versées dans une base de données à l’échelle communale (Base Adresse Locale) qui alimente la Base Adresse Nationale, le référentiel unique de l’adresse en France.

L’AMF en partenariat avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a organisé un webinaire à destination des élus locaux qui a permis de présenter le nouveau dispositif législatif et réglementaire, les bonnes pratiques en matière d’adressage ainsi que les outils gratuits mis à la disposition des maires pour constituer leur Base Adresse Locale.

Retrouver le webinaire du 13 mars :

 

La liste des communes qui bénéficieront du dispositif « France Ruralité Revitalisation », le nouveau zonage qui fusionne les « Zones de revitalisation rurale » (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, est désormais connue et un ensemble de communes qui bénéficiait des ZRR jusqu’à présent sera exclu du dispositif à partir du 1er juillet 2024. Cela concerne près de 2000 communes.

Pour ces communes, l’AMF souhaite que celles qui ont été classées comme « rattrapables » par la loi disposent du temps nécessaire pour adresser leur demande de rattrapage au préfet. Pour celles qui ne sont pas considérées comme rattrapables, il faut qu’elles puissent également bénéficier du moratoire que l’Etat a admis pour les communes de Saône-et-Loire, afin de permettre un réexamen de leur situation.

Cette décision soudaine d’un moratoire est la conséquence d’une évaluation insuffisante des impacts de la loi. Il ne faudrait pas que celui-ci remette en cause l’équilibre général du dispositif FRR et retarde sa mise en œuvre. Le prochain PLFR doit permettre d'intégrer rapidement dans la loi les correctifs nécessaires.

L’AMF a toujours soutenu les ZRR, en tant que seul dispositif spécifique à la ruralité. Alors qu’une incertitude planait depuis plusieurs années sur la pérennité des ZRR, l’AMF s’est mobilisée pour s’opposer à cette disparition et proposer leur modernisation. Cela s’est traduit dans la loi de finances par une prorogation définitive de ce dispositif désormais appelé « FRR ».

Dans le cadre de la réforme, l’AMF s’est également battue pour que le volume de communes bénéficiaires (près de 17 700) ne diminue pas, alors que l’Exécutif avait initialement retenu un périmètre plus restreint de 13 000 communes.

L’Association sera particulièrement vigilante sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif remodelé, pour s’assurer que le nouveau zonage corresponde aux besoins réels des communes et intercommunalités. L’AMF poursuit par ailleurs son travail en faveur du dynamisme des zones rurales. Elle reste notamment particulièrement attachée au soutien à la rénovation des logements, qui n’a pour l’instant pas été retenu et demeure un objectif important pour beaucoup de communes rurales.

« La méthode du rabot budgétaire saupoudré ne résout pas la structure déficitaire de la France et réduit les capacités d’investissement des collectivités », a jugé David Lisnard, président de l’AMF, hier, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Auditionné sur la situation des finances locales, avec André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et président du Comité des finances locales (CFL), le maire de Cannes a dénoncé le projet du gouvernement de faire participer les collectivités au redressement des comptes publics (lire Maire info d'hier) « alors que le bloc local ne représente environ que 10 % de la dépense publique (…) et les collectivités locales environ 9 % du total de la dette publique tout en réalisant 70 % de l’investissement public. (…) Les collectivités ne sont donc pas le problème des finances publiques nationales ! ». 

« Faire confiance aux collectivités »

André Laignel a estimé que sur les 10 milliards d’euros de coupes budgétaires annoncées par l’Etat, « entre 3,7 et 3,8 milliards concernent les collectivités » dont « 2 milliards d’euros sur l’écologie et la mobilité » alors même que l’Etat demande aux collectivités d’investir dans la transition écologique. « L’exécutif doit sortir de ces injonctions paradoxales et faire confiance aux collectivités », a estimé David Lisnard en déplorant que l’État ait « dégradé les finances locales en réduisant la dotation globale de fonctionnement (DGF) avec un prélèvement, depuis 2010, de 71 milliards d’euros en perte cumulée, en transférant aux collectivités des charges non compensées et en recentralisant la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE ». Les deux élus ont pointé l’impact de ces mesures qui, ajoutées aux coupes budgétaires, freinent l’investissement local pourtant essentiel à la croissance. 

Indexer la DGF sur l’inflation

Devant les députés, le président de l’AMF a exhorté l’État à « respecter la libre administration des collectivités et leur autonomie financière et fiscale ». Pour André Laignel, « plutôt que de procéder à la seule revue des dépenses des collectivités, qu’il considère à tort comme toujours dépensières, l’État devrait aussi procéder à une revue de leurs recettes qui sont en baisse ». Dans ce contexte, les deux élus réitèrent leur demande d’une indexation de la DGF sur l’inflation en jugeant son augmentation, depuis deux ans, « insuffisante ». Ils exigent une compensation à l’euro près aux collectivités des réformes fiscales (André Laignel a rappelé qu’« il manque 750 millions d’euros au titre de la compensation de la suppression de la CVAE » pour l’année 2023), proposent la création d’une « contribution territoriale universelle » pour « restaurer le lien fiscal entre les collectivités et les citoyens » et demandent un arrêt de l’inflation normative qui pèse lourdement sur les budgets locaux. 

« Les collectivités ne sont pas une charge pour le pays mais un levier de croissance. L’État ne doit plus les considérer comme les sous-traitants de son action en fléchant autoritairement ses dotations d’investissement sur ses seules priorités. Il ne doit plus les considérer non plus comme des variables d’ajustement budgétaire », a cinglé le président du CFL. « Plus l’État ‘’tutellise’’ les collectivités, moins il a les moyens d’exercer ses compétences régaliennes, a souligné David Lisnard. L’exécutif devrait au contraire privilégier la subsidiarité et restaurer les libertés locales. Il retrouverait ainsi une capacité d’action. » 

Le logement ne se réduit pas un bâtiment, ni à un investissement, ou un produit financier. Il est un bien essentiel, celui dans lequel s’inscrit la sécurité et le développement d’un foyer. La dernière enquête dévoilée en septembre par l’association France Villes Durables le rappelle : vivre dans un logement où l’on se sent en sécurité et où l’on dispose d’intimité est le premier symbole d’une « vie réussie » pour 89 % des sondés, tout juste devant le souhait de bénéficier de temps pour ses proches (88 %), mais loin devant l’aisance financière et le confort matériel (76 %) ou la réussite professionnelle (49 %). Le logement est à la croisée de tous les enjeux démographiques et politiques de la société française.

Le constat d'échec de la politique du logement menée depuis ces dernières années est aujourd'hui largement partagé parmi les maires et présidents d’intercommunalité. La réalité des chiffres est alarmante :d’après une récente étude HTC de l’USH (« Quels besoins en logements sociaux à l’horizon 2040 ? », 26 septembre 2023), 430 000 logements neufs (toutes catégories confondues) en moyenne ont fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme entre 2017 et 2022 alors que le besoin est évalué à 518 000 logements par an, entre 2024 et 2040, au regard de plusieurs facteurs combinés, notamment la décohabitation des ménages, le renouvellement du parc, le solde naturel, le solde migratoire et la résorption du mal-logement. Cette même étude démontre qu’il serait nécessaire de doubler la production de logements sociaux pour atteindre 198 000 par an entre 2024 et 2040 – ce qui peut paraître conséquent, alors que la production de logements sociaux est en berne et que les soutiens financiers sont insuffisants. En l’état actuel des dispositifs existants et des capacités d’investissement des bailleurs, l’étude Perspectives 2023 de la Banque des territoires, sur le logement social, prévoit une production qui se limiterait à 80 000 logements sociaux chaque année entre 2022 et 2028 et, à partir de 2030, autour de 66 000 logements construits par an en moyenne.

Ces perspectives sont très inférieures aux besoins identifiés et l’on constate que le gouvernement ne communique plus sur des objectifs de production depuis 2022 alors que c’était une pratique courante jusqu’alors. Seuls sont annoncés des dispositifs ciblés d’accélération de la production de logements sur des zones à forts enjeux, souvent en lien avec une opération portée par l’État.

Cette inquiétude s’installe à un moment où il n’y a jamais eu autant de demandeurs de logement social, où la paupérisation du parc social s’accélère, où l’absence de mesures de soutien à l’investissement locatif dédiées aux particuliers est définitivement actée et où une grande partie de la population ne peut plus être propriétaire en raison des effets combinés de la hausse des taux d’intérêts pour les crédits et de l’explosion globale des prix. Celle-ci devrait s’accentuer à cause notamment de la rareté foncière liée à l’objectif ZAN et à la concurrence des opérateurs publics comme privés pour occuper le foncier disponible.

Dans le même temps, l’application de la réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), entre progressivement en vigueur depuis 2023. Elle interdit la mise en location des logements énergivores. D’ici 2028, si le rythme de rénovation ne s’accélère pas radicalement, 5 millions de logements seront concernés par une interdiction de mise en location.

La complexité et la fragilité du marché font que si un seul des éléments composant la chaîne du parcours résidentiel est grippé, tel que la primo accession, l’accès à un logement social, l’accès à une location abordable dans le parc privé, l’accès à un logement étudiant, l’hébergement ou l’accès à un foncier à bas prix, alors s’ensuivent des déséquilibres durables sur l’ensemble du secteur. Or aujourd’hui, toutes ces étapes du parcours résidentiel, sans exception, deviennent difficiles d’accès pour beaucoup de Français, provoquant un risque majeur de bombe sociale.

Les chiffres de la crise du logement sont aujourd’hui étayés, mais derrière ceux-ci se cache pour notre pays un coût humain et social de long terme qu’aucun économiste ne peut évaluer : quel est le coût pour une victime de violences qui renonce à fuir par crainte de ne pas trouver un autre logement ? d’un étudiant qui renonce à une orientation professionnelle parce qu’il ne trouve pas de logement étudiant ? d’une personne âgée contrainte de partir en EHPAD ou de se maintenir dans un logement qui la met en danger parce qu’elle ne trouve pas une offre de logement adaptée à son besoin ? d’un couple qui renonce à avoir un enfant parce qu’il ne trouve pas de logement plus grand à un coût acceptable? du travailleur contraint de dormir dans sa voiture ou à passer plusieurs heures dans les transports quotidiennement faute d’avoir accès à un logement proche de là où il est employé ?

La crise actuelle durera. Elle durera car les leviers pour agir structurellement s’inscrivent sur du temps long. Elle durera aussi car le Gouvernement actuel choisit délibérément d’en faire un angle mort de sa politique. Il choisit aussi d’ignorer que le nouveau contexte du ZAN, mais aussi que les décisions de suppression de la taxe d’habitation et de non-compensation des exonérations de la taxe foncière pour la construction et la rénovation de logements sociaux ont, de fait, déclassé la notion de «maire bâtisseur ».

Alors que tous les indicateurs sont au rouge, l'AMF tire le bilan et les enseignements de la politique du logement menée depuis ces dernières années et propose des pistes d’action pour rompre efficacement avec les orientations prises et relancer durablement la production de logements.

Dans ces conditions, l’engagement de la concertation sur la décentralisation du logement ne peut se concevoir sans un état des lieux préalable de l’ensemble des dimensions des politiques publiques du logement. L’AMF prêtera une attention particulière à ce que la décentralisation du logement ne consiste pas à transférer une politique en échec. La décentralisation du logement ne doit en aucun cas à détourner l’attention du vrai sujet qui est celui de la bombe sociale annoncée.

Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Pour les collectivités territoriales qui, au titre de la période d’expérimentation, ont déjà mis en œuvre un compte financier unique au cours de l’exercice 2023, le CFU se substitue à au compte administratif ainsi du compte de gestion partir de l’exercice 2024.

Le CFU sera ensuite déployé à toutes les collectivités jusqu’en 2026. Le compte financier unique deviendra ainsi le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027. 

Les objectifs du CFU sont les suivants :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l’information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Retrouvez l’intervention de la Direction des finances publiques lors de la commission des finances de l’AMF du 5 mars 2024. 

La crise du logement s’est installée durablement dans la vie des Français et elle n’a pas encore produit tous ses effets. Les maires ont été les premiers à alerter l’Exécutif et l’opinion. En 2018, l’AMF annonçait la crise à venir. Elle est devenue une réalité avec un effondrement de la construction et plus largement de la mise sur le marché des biens en résidence principale.

La « bombe sociale », expression reprise par l’ancien ministre du Logement Olivier Klein lui-même, va s’aggraver et les études chiffrées récentes (de l’USH, de la Fondation Abbé Pierre, de la FFB, de la Caisse des dépôts) confirment que les perspectives de production de logements sont dans le rouge, avec toutes les conséquences sur l’emploi et l’activité économique du secteur.

Indépendamment de facteurs conjoncturels bien identifiés comme la hausse des taux d’intérêt et du coût des matériaux de construction, l’offre est déjà aujourd’hui très insuffisante pour répondre aux besoins en logements. Chaque jour, la capacité à rattraper ce retard s’amenuise avec une conséquence immédiate : les parcours résidentiels locatifs et d’accession à la propriété sont au point mort, sur l’ensemble du territoire.

Face à cette situation, l’AMF a souhaité tirer le bilan et les enseignements de l’échec de la politique du logement menée ces dernières années. Elle publie à cette fin une contribution, adoptée à l’unanimité de son bureau, dans laquelle elle présente 25 pistes d’action pour relancer durablement une politique nationale de production de logement ambitieuse et cohérente.

Ces 25 propositions sont déclinées selon trois axes visant à permettre une mise en œuvre plus efficace de cette politique : redonner du pouvoir d’agir aux maires, libérer le foncier existant, notamment dans le contexte du ZAN et réorienter l’Etat vers un modèle économique de production de logement soutenable. Il s’agit de stopper l’aggravation de la pénurie de l’offre, de réhabiliter l’acte de construire et de renoncer à l’éviction brutale de 5 millions de logements du parc locatif.

Par cette contribution, l’AMF se veut force de propositions et d’actions. Elle appelle le Gouvernement et le Parlement à redonner à tous les Français le choix de leurs parcours résidentiels et à répondre à leur aspiration à devenir propriétaires.

 

Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, l’AMF rappelle son engagement pour l’accès des femmes aux mandats municipaux et l’amélioration des conditions d’exercice de leur mandat. Les femmes représentent 20% des maires en activité et tout doit être fait pour leur faciliter l’accès aux responsabilités communales et intercommunales.

La situation de la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy, qui subit une perte de revenus en raison de son congé maternité, témoigne des difficultés auxquelles sont confrontées les élues dans l’exercice de leur mandat, notamment en raison de leur maternité.

Pour le président de l’AMF, David Lisnard, « il est inacceptable qu’une maire enceinte soit pénalisée, parce que maire et parce qu’enceinte, et ce d'autant plus qu'elle garde la responsabilité pénale et civile de son mandat ». L’AMF porte des propositions pour régler ces difficultés, notamment dans le cadre de l’examen du texte sur le statut de l’élu.

Au-delà des enjeux liés à la maternité, l’AMF se mobilise pour favoriser l’accès des femmes aux mandats municipaux et intercommunaux. Le groupe de travail sur l’égalité Femmes/Hommes de l’AMF, présidé par Cécile Gallien, maire de Vorey (43), et Édith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy (71), a formulé un ensemble de propositions : étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, appliquer dans toutes les communes le dispositif du fléchage sur les listes municipales, paritaires et alternées femme/homme, pour l’élection des conseillers communautaires ; réserver le poste de premier vice-président de l’EPCI à un candidat de sexe différent de celui du ou de la président(e) de l’EPCI. 

Plus largement, les instances de l’AMF adoptent une approche transversale de l’égalité Femmes/Hommes : égalité professionnelle dans le cadre de la fonction publique territoriale, prise en compte de l’égalité dans les politiques publiques, lutte contre les violences faites aux femmes, etc.

L’AMF travaille également sur un projet de formation avec l’UNFF (Union Nationale des Familles victimes de Féminicides) reconnue par la Gendarmerie nationale et la Police nationale.

Enfin, l’AMF met à disposition des maires deux guides pratiques* permettant de traiter ces enjeux. Au-delà du 8 mars, les droits des femmes sont un combat quotidien pour les maires de France.

*Mémento sur la commune et l'égalité femme/homme

Guide pratique sur la lutte contre les violences faites aux femmes

 

 

 

« Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ». C’est l’objectif affiché par les députés du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, qui ont déposé, le 22 janvier, une proposition de loi organique visant à desserrer un peu les règles de la loi du 14 février 2014, qui a mis fin à la possibilité de cumuler un mandat exécutif local avec un mandat de parlementaire. 

La proposition de loi 

Pour les députés signataires de ce texte, « la fracture entre les élus nationaux et les citoyens s’aggrave année après année », et la « méfiance », voire la « défiance » s’est installée vis-à-vis des députés. Les députés Horizons reconnaissent, certes, de nombreuses conséquences favorables de la loi de 2014 : dégager plus de temps aux parlementaires pour se consacrer à leur mandat, renouveler la classe politique, « féminiser la représentation nationale ». Mais pour autant, cette réforme « n’a pas comblé le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs », et les députés apparaissent trop souvent « coupés du terrain ». N’étant plus chargés, comme les anciens députés-maires, d’exécuter eux-mêmes les mesures qu’ils ont votées, les députés sont, poursuivent les signataires du texte, frappés d’une forme de « déresponsabilisation » dans la détermination de la loi. 

C’est pourquoi ces députés proposent de revenir en partie sur la loi de 2014. Mais pas pour rétablir la possibilité d’être député ou sénateur et maire : l’article unique de la proposition de loi dispose qu’il serait à nouveau possible de cumuler un mandat national avec un mandat exécutif local, « à l’exception des fonctions de maire et de président de conseils départementaux ou régionaux ». 

Concrètement, il est proposé que le mandat de député ou de sénateur soit compatible avec celui de président d'EPCI, d'adjoint au maire, de vice-président de département, de région ou d'EPCI. En précisant que le député ou le sénateur ne pourrait « cumuler plus d'une fonction exécutive locale ».

La gauche vent debout

Ce texte va être examiné aujourd’hui et mercredi prochain en commission des lois de l’Assemblée nationale. L’examen des 48 amendements déposés sur ce texte permet de connaître la position des différents groupes politiques sur cette thématique, et promet des débats enflammés : ces positions vont de la demande de suppression pure et simple de la loi de 2014 à la demande de suppression de la proposition de loi Horizons. 

Du côté des partisans du statu quo, on trouve sans surprise les députés socialistes – à l’origine de la loi de 2014. Ils ont déposé plusieurs amendements de suppression de l’article unique de la proposition de loi. Le groupe socialiste « affirme son attachement à la loi de 2014 qui a interdit le cumul des mandats » et « s'opposera à toute régression en ce domaine » – les mots étant d’ailleurs assez durs pour le texte des députés Horizons, qualifié comme « frappé au coin de la mauvaise foi ». 

Les députés France insoumise sont sur la même position et « s’opposent fermement » au rétablissement d’une forme de cumul des mandats, qu’ils qualifient de « régression anti-démocratique injustifiée », la loi de 2014 ayant permis de « lutter contre la constitution de barons locaux ». LFI veut même durcir la loi de 2014 : un amendement de Raquel Garrido propose d’interdire aux députés et sénateurs d’être conseillers régionaux ou départementaux. 

Le groupe EELV (écologistes) partage le même rejet de cette proposition.

Une majorité de groupes pour le retour des députés-maires

Une position radicalement différente est exprimée par au moins une députée du groupe Renaissance (Naïma Moutchou, Val-d’Oise). Celle-ci propose en fait tout simplement de supprimer l’article LO141-1 du Code électoral, c’est-à-dire d’abroger la loi du 14 février 2014. 

S’ils sont moins radicaux, plusieurs députés Renaissance et MoDem proposent eux aussi de revenir en grande partie sur la loi de 2014 : un amendement signé par une dizaine d’entre eux propose de permettre à nouveau aux maires d’être députés ou sénateurs, ainsi qu’aux présidents d’EPCI, afin d’apporter aux deux chambres « des expertises de terrain, un ancrage plus fort, un cumul d’expériences issues de l’exercice de responsabilités locales ». 

Côté Républicains, on semble également plutôt favorable à cette option : le groupe a déposé une batterie d’amendements visant à permettre aux maires de retrouver les bancs de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Fabien Di Filippo propose de rétablir le cumul pour tous les maires, maires d’arrondissement, maires délégués et adjoints au maire. Et de nombreux amendements de repli déposés par les LR suggèrent différents seuils : autoriser le cumul pour les maires des communes de moins de 50 000 habitants, ou de 45 000, 40 000, 35 000, etc. Le seuil le plus bas est proposé par le député Pierre Morel-À-L’Huissier, qui propose aux seuls maires des communes de moins de 3 500 habitants de pouvoir également être élus parlementaires. 

Enfin, le RN est également favorable à l’abolition du non-cumul pour les maires, sans seuil, comme l’indique l’amendement déposé par Marie-France Lorho, du Vaucluse. 

Signalons enfin que des députés souhaitent profiter de ce débat pour graver dans le marbre de la loi l’interdiction de continuer à exercer un mandat exécutif local pour les ministres. Il ne s’agit que d’une « pratique », explique ainsi Pierre Morel-À-L’Huissier, « loin d’être strictement respectée ». « Il incompréhensible pour les citoyens de voir qu’on interdit à un député d’être maire, mais qu’on laisse un ministre continuer à exercer ces fonctions. »

La ministre favorable à un assouplissement

Le fait que les groupes Renaissance, MoDem, LR et RN souhaitent tous, d’une façon ou d’une autre, rétablir la possibilité pour tout ou partie des maires de redevenir députés ou sénateurs laisse à penser qu’une telle mesure peut être adoptée à l’Assemblée nationale. 

Quant au gouvernement, il ne semble pas du tout fermé à cette possibilité. Dans l’interview qu’elle a donnée hier au Figaro, la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, dit « personnellement souhaiter un assouplissement de la loi », tout en avouant que sa réflexion « n’est pas aboutie » sur les contours de cet assouplissement. Elle s’en remet donc à « la sagesse » du Parlement, tout en estimant que cette proposition de loi arrive « un peu tôt » : la ministre aurait préféré qu’elle soit débattue après la remise des conclusions de la mission confiée à Éric Woerth sur la décentralisation. 

Le texte sera examiné en commission aujourd'hui et mercredi prochain, ce qui donnera une première indication sur la tournure que prendront les débats. Mais il semble loin d’être impossible, au vu des rapports de force, que ce débat aboutisse au retour des députés-maires et des sénateurs-maires. 

Sensibiliser le grand public à l’importance des enjeux locaux et à l’action des maires, tel est l’objectif de Paroles de maires, la nouvelle collection d’entretiens vidéo lancée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Chaque entretien, d’une durée d’environ 3 minutes, souligne les difficultés rencontrées par les élus locaux et les solutions concrètes qu’ils proposent. Réalisée face caméra, chaque vidéo interroge un élu référent de l’AMF sur un enjeu lié aux domaines d’expertise de l’Association : accès aux soins, précarité, vieillissement de la population, restauration scolaire, difficultés de recrutement des secrétaires de mairie, ZAN et ses conséquences, etc.

Ces vidéos seront diffusées sur les réseaux sociaux de l'AMF, notamment LinkedIn, Facebook, X, YouTube et Threads, ainsi que sur le site internet de l'AMF.

Visionnez d’ores et déjà les 5 premiers entretiens avec :
- Frédéric Chéreau, maire de Douai et co-président de la commission Santé de l’AMF, sur la désertification médicale : Près de 9 français sur 10 vivent dans un désert médical.
- Luc Carvounas, maire d’Alfortville et co-président de la commission Affaires sociales de l’AMF, sur la précarité : Aujourd’hui, malheureusement, les maires de France sont confrontés à devoir accueillir des publics en grande fragilité
- Murielle Fabre, maire de Lampertheim et secrétaire générale de l’AMF, sur la protection sociale complémentaire (PSC) : La fonction publique territoriale c’est 1,9 millions d’agents publics
- Marylène Millet, maire de Saint-Genis-Laval et co-présidente de la commission Affaires sociales de l’AMF, sur les EHPAD : 85 % des EHPAD publics sont en déficit
- Clotilde Robin, première adjointe au maire de Roanne et co-présidente du groupe de travail Petite enfance de l’AMF, sur la compétence petite enfance : Au 1er janvier 2025, les communes auront un statut d’autorité organisatrice pour la compétence petite enfance

Retrouvez chaque semaine, sur les réseaux sociaux de l’AMF, une nouvelle vidéo « Paroles de maires » à partager pour contribuer à une meilleure compréhension des enjeux de l’action locale.

 

Les trois quart de l’empreinte environnementale du numérique sont issus de la fabrication des smartphones. Ainsi, la collecte et le recyclage de ces terminaux mobiles représentent un enjeu majeur pour un numérique plus respectueux de l'environnement. Rien qu’en France, on estime à 100 millions le nombre de terminaux qui dorment dans les tiroirs...

Afin d’accentuer la prise de conscience du nécessaire recyclage des mobiles à travers les territoires, David Lisnard, président de l’AMF, et Christel Heydemann, Directrice générale d’Orange, ont signé une lettre d’intention lors du 104e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France pour encourager la collecte et le recyclage des terminaux mobiles dans les Associations départementales de maires, les intercommunalités et les communes.

Ce partenariat vise à promouvoir le programme « RE » (pour Recyclage, Reprise, Reconditionné, et Réparation) d’Orange auprès des maires, des présidents d’intercommunalités et, à travers eux, des citoyens.

Depuis, grâce à la mobilisation des élus, ce sont 41 opérations de collecte qui ont été réalisées en 2023 en partenariat avec des Associations Départementales de Maires, représentant près de 30 000 mobiles collectés durant l’année, grâce à des collecteurs déposés dans les lieux d’accueil tels que mairies, écoles, médiathèques, etc… 

Dans le Finistère, l’Association départementale des maires a uni ses forces avec le Conseil départemental et ce sont 550 points de collecte qui ont été mis en place, avec plus de 14 000 mobiles collectés, le record de cette opération en 2023.

Concrètement, les collectivités qui le souhaitent sont invitées à se rapprocher de leur correspondant départemental Orange* pour obtenir, via le site, des cartons collecteurs, les installer dans les lieux publics pour en faire des points de collecte et demander leur ramassage. Une fois collectés, les terminaux sont récupérés et traités par les Ateliers du Bocage, entreprise d’insertion membre d’Emmaüs et partenaire d’Orange. Ils sont présents sur toutes les étapes du réemploi : revalorisation des matériaux, gestion des déchets, reconditionnement quand c’est possible.

En dix ans, 310 tonnes de déchets ont été ainsi recyclés. Ajoutons qu’Orange reverse la totalité des bénéfices de cette collecte-recyclage à Emmaüs International. Les bénéfices financent les opérations de collecte et les emplois solidaires aux Ateliers du bocage.

Cette opération, en partenariat avec l’opérateur, se poursuit en 2024 et de nombreuses nouvelles Associations Départementales de Maires ont d’ores et déjà démarré ces opérations. Orange propose également aux Associations départementale des maires qui le souhaitent d’organiser un challenge entre communes et EPCI, les meilleures collectes étant récompensées par des prix.

Un dispositif simple et vertueux pour les communes et EPCI, un geste écocitoyen facile à accomplir, pour qu’ensemble, nous contribuions à améliorer l’empreinte carbone de nos territoires.

Pour en savoir plus :
*La liste des directeurs des relations avec les collectivités d’Orange par département est disponible ici Délégations par région - Collectivités locales (orange.com)

 

La démarche ÉcoQuartier, pilotée par le Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne la conception, la fabrique et la gestion de la ville durable depuis plus de dix ans. Plus de 500 EcoQuartiers sont labellisés sur tout le territoire. Cette démarche repose sur un référentiel, basé sur vingt engagements traduisant la qualité des projets quel que soit le territoire sur lequel ils sont implantés.

En 2022, sous l’impulsion de Florian Bercault, maire de Laval et président de la commission nationale ÉcoQuartier, la démarche ÉcoQuartier a été renouvelée pour soutenir la transition des villes et territoires vers de nouveaux modèles plus sobres, résilients, inclusifs et créateurs de valeur. 

Pour aider les collectivités et porteurs de projet à réussir cette transition, la démarche ÉcoQuartier propose désormais :
- Des aides en ingénierie et financières mobilisables pour accompagner la réalisation de projets d’aménagement durable sur les territoires, en milieu urbain comme rural : ÉcoQuartiers ou éco-bourgs.
- Une labellisation cible désormais les quartiers « livrés » (à la fin du chantier) et « vécus » (trois ans après la livraison ) et la définition d’indicateurs nationaux de performance pour valoriser les projets les plus vertueux ;
- Un référentiel actualisé en guide de l’aménagement durable, accessible en version numérique, qui permet d’éclairer les choix des décideurs pour trouver des solutions contextualisées et adaptées aux nouvelles priorités des politiques publiques dont la sobriété foncière et l’adaptation au changement climatique.   

 L’AMF est depuis décembre 2023 partenaire de cette démarche.

Sous la coprésidence de Sylvain Robert, maire de Lens (62) et de Constance de Pélichy, maire de la Ferté-Saint-Aubin (45), coprésidents de la commission Aménagement de l’AMF, ce webinaire a pour objet de présenter aux élus la démarche EcoQuartier, de façon pratique et en insistant sur les soutiens techniques, en ingénierie et financiers à leur disposition.

Il sera co-animé par Florian Bercault, maire de Laval et président de la commission nationale ÉcoQuartier et la sous-direction de l’Aménagement Durable du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires.

Le trafic de drogues n’est plus uniquement l’affaire des grandes villes. Le phénomène touche les villes moyennes, mais aussi les zones rurales. C’est notamment ce qu’observent les maires ruraux dans leurs communes respectives. Du littoral normand, au département des Bouches-du-Rhône, en passant par la campagne vosgienne : les élus locaux peuvent témoigner à leur échelle de l'ampleur du narcotrafic en France.

Hier, sous forme de table-ronde consacrée aux retours de terrain des maires ruraux, la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic a notamment auditionné l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association de petites villes de France (APVF) et Association des maires ruraux de France (AMRF).

« Il n’y a plus de territoire qui soit exclu du potentiel de trafic » 

Sur les côtes normandes, dans la petite commune de Réville (1 000 habs), près de trente sacs remplis de cocaïne pour un poids total d'environ 800 kg se sont échoués sur la plage en février 2023. C’est ce qu’a rapporté le maire de la commune Yves Asseline, représentant de l’AMF à cette table-ronde. Un épisode exceptionnel qui témoigne néanmoins de la montée en puissance de ce type de trafics à l’échelle mondiale. 

Pour Michel Fournier, maire des Voivres et président de l’AMRF, « il n'y a plus de territoire qui soit exclu du potentiel de trafic ». Ce qu’il observe en tant que maire d’une commune de l’Est, ce sont des circuits venant de Hollande qui « prennent l'itinéraire habituel Hollande-Belgique pour descendre dans la vallée du Rhône ».

Hervé Chérubini, maire de Saint-Rémy-de-Provence, représentant de l'APVF, estime que « les communes les plus touchées sont essentiellement celles sur les grands axes fontaliers mais sont aussi celles qui accueillent de grandes infrastructures type aéroport ou encore beaucoup de touristes l’été ». À Saint-Rémy-de-Provence, « on passe de 10 000 à 40 000 habitants l’été ». 

Aucun territoire ne semble être épargné et pour cause : le trafic de drogue explose à l’échelle nationale. Les zones rurales sont directement confrontées à ce marché qui se développe rapidement. Frédéric Sanchez, commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Quentin, auditionné en janvier dernier explique constater deux types de trafics dans les communes rurales : « l’usager revendeur, qui peut se professionnaliser, et des réseaux structurés, venus de grandes agglomérations ». 

Inquiétudes sur la consommation 

Les réseaux de narcotrafic se font discrets, évidemment. Ce qui l’est moins en revanche c’est la consommation de drogues vendues aux habitants des communes. Pour les maires, au-delà de l’enjeu de sécurité que les trafics peuvent soulever, c’est la santé publique qui est mise à mal. 

Le président des maires ruraux craint que la consommation de drogues ne soit en train de devenir « une banalité locale ». De plus, le maire observe que « ces nouvelles consommations très coûteuses appauvrissent la population ». Yves Asseline s’inquiète lui d’une consommation permanente de la drogue, « été comme hiver » : « Les gens consomment du cannabis à 80 %, et pour le reste de l'héroïne. Dans mon territoire, j’observe une montée de la cocaïne qui provient essentiellement d'Amérique latine. Selon la gendarmerie son prix baisse : on est passé de 60 euros le gramme à 45 euros, ce qui explique qu’il y ait davantage de consommateurs. »

Hervé Chérubini dénonce, non sans amertume, une consommation récréative dans les milieux mondains : « Les gens se font livrer par Uber pour une consommation à domicile lors de soirées festives qui a fortement augmenté sur les dernières années. Certains s'affichent avec la farine sur la table. » Il a rappelé enfin que les assassinats liés au trafic de stupéfiants ont coûté la vie à 49 personnes au total dans les Bouches-du-Rhône en 2023. « La base du trafic ce sont les consommateurs », a insisté l’élu avant d’ajouter d’un ton grave : « nous sommes tous responsables ». 

Des outils pour les maires 

« La lutte contre le trafic n’est pas le job des élus », a rappelé Denis Mottier, chargé de mission sécurité et prévention de la délinquance à l’AMF. Cependant, le partenariat maire/gendarme peut permettre la mise en place d’une lutte plus efficace contre les trafics de drogue – « et cela fonctionne bien », témoigne Yves Asseline. « Les maires ont avant tout un rôle de prévention et d’accompagnement à jouer. Ils ne peuvent pas agir directement mais indirectement », indique Denis Mottier. 

La commission sécurité et prévention de la délinquance de l’AMF travaille en partenariat avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) qui mène des projets à l’attention des maires. « Ils sont cependant très mal connus de certains élus ruraux », regrette Denis Mottier qui plaide pour une meilleure accessibilité de ces outils et formations à destination des maires. Rappelons que la MILDECA a réalisé avec l'AMF un guide pratique « Le maire face aux conduites addictives ». 

La médecine scolaire a aussi été évoquée lors des échanges d’hier. En effet, les plus jeunes sont particulièrement concernés par les addictions aux drogues et ce, « dès le collège », selon Hervé Chérubini. Les maires interrogés sont favorables à donner davantage de moyens à la médecine scolaire, qui souffre actuellement d’une pénurie de personnel inquiétante.

Du côté de l’AMF on identifie notamment une priorité à accompagner les maires dans les mesures de prévention en cas d’évènements exceptionnels notamment dans le cadre d’évènements festifs comme les teufs ou rave party. Le lieutenant-colonel Denis Mottier souligne aussi une montée en puissance de la consommation de drogues chez les marins pêcheurs et la nécessité de mettre en place une prévention « dont les maires peuvent se faire le relais ». Des campagnes de prévention adaptées au milieu rural – et non pas uniquement nationales – pourraient aussi être déployées. 

La maire de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a interpellé récemment l’AMF et la ministre Dominique Faure sur les conditions de son départ en congé maternité, comme Maire info le relatait le 22 février dernier. La maire faisait plusieurs constats : tout d'abord, celui d’une perte de revenus importante, du fait de l’impossibilité de percevoir ses indemnités de fonction pendant son congé maternité, et du fait qu’elle est maire à plein temps, sans autre activité professionnelle. Son revenu, pendant cette période, sera donc strictement réduit aux indemnités journalières de l’Assurance maladie. 

Par ailleurs, la maire de Poitiers a fait état des difficultés qu’elle a rencontrées pour son remplacement, dans la mesure où l’employeur de l’adjoint qui devait assurer la suppléance pendant son congé maternité a refusé de « suspendre son emploi » pour lui permettre « d’exercer pleinement la fonction de maire de façon provisoire ». 

Comme Maire info l’expliquait jeudi dernier, l’AMF s’est saisie de ces sujets et entend porter, dans le cadre du débat qui va avoir lieu au Parlement dans les semaines à venir sur le statut de l’élu, plusieurs amendements pour permettre de régler ces difficultés. 

Indemnités : le gouvernement veut faire évoluer la loi

Le gouvernement souhaite apparemment faire de même, sur la question des indemnités. 

Dominique Faure, dans un courrier qu’elle a adressé à la maire de Poitiers le 24 février, rappelle la situation : une élue en congé maternité perçoit bien les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Mais contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, elle ne peut pas toucher un « ''complément employeur'' qui vient s'ajouter le cas échéant aux indemnités journalières pour maintenir le niveau de rémunération du salarié pendant son congé ». En effet, poursuit la ministre, « les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place un tel mécanisme, à l'heure actuelle, que pour les élus n'ayant pas interrompu toute activité professionnelle ». Dans le cas des maires à plein temps, qui n’ont plus d’activité professionnelle autre, il est impossible « à l’heure actuelle » de compléter les indemnités journalières. 

Les choses devraient changer, puisque la ministre annonce que le gouvernement « estime nécessaire une évolution législative » sur le sujet et la « portera » dans le cadre de l’examen des propositions de loi sur le statut de l’élu qui vont être discutées prochainement (le texte du Sénat va être débattu à partir du 5 mars). Le gouvernement entend ainsi « donner un signal clair de (sa) volonté de permettre aux élus de prendre leur congé sans perte d'indemnités ». 

La ministre aborde également la question des frais de garde. Elle rappelle que les élus peuvent bénéficier de deux dispositifs « alternatifs » : d’une part, les collectivités doivent obligatoirement rembourser les frais de garde des élus, pour leur permettre d’assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat (avec compensation intégrale de l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants). D’autre part, « les exécutifs locaux peuvent bénéficier d'une aide financière pour le financement des chèques emploi-service universel ». 

La ministre annonce qu’une évolution législative est, là encore, envisagée, pour étendre la compensation de l’État aux communes de moins de 10 000 habitants. 

Soulignons néanmoins que cette disposition ne concerne pas une élue en congé maternité dès lors que celle-ci n’a pas, dans ce cadre, le droit de se rendre aux réunions liées à son mandat, la cessation de l’exercice du mandat pendant une période minimale de huit semaines devant être strictement respectée pour percevoir les indemnités journalières. Contrairement aux arrêts maladies, il n’existe pas à ce jour de disposition permettant à un médecin d’autoriser une élue en « congé mat’ » à assister à des réunions liées à l’exercice de son mandat – l’AMF compte d’ailleurs tenter de faire également évoluer ce point. 

Remplacement : obligations de l’employeur... ou pas ?

Reste la question du remplacement. La maire de Poitiers a écrit, dans son courrier à David Lisnard, le président de l’AMF : « J’ai pu constater (que) l’employeur de l’adjoint assurant le remplacement n’est nullement obligé de prendre en compte la nécessité pour ce dernier de suspendre son emploi pour exercer la fonction de maire. » 

Pour la ministre, ce n'est pas exact. Elle écrit en effet que « l’élu qui assurera l’intérim bénéficie, s’il est salarié, des dispositions du Code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci prévoient le droit à suspension du contrat de travail. Dès lors que l'élu remplit la condition d'ancienneté (un an), son employeur est tenu de faire droit à sa demande d'interruption afin d'exercer ses fonctions au sein de l'exécutif local. » 

À première vue, cela semble bien être le cas. L’article L3142-83 du Code du travail dispose en effet, d’une part, que « le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction. » Et, surtout, l’article L3142-88 précise que « les maires et les adjoints aux maires » bénéficient des mêmes dispositions. 

Le Code général des collectivités locales, à l’article L2123-9, le confirme : « Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 », autrement dit, de l’obligation pour l’employeur de suspendre le contrat de travail si l’élu en fait la demande et à condition qu’il ait plus d’un an d’ancienneté. Le Code du travail prévoit également un droit à réintégration à l’expiration du mandat « dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente ». Le CGCT précise même que ce droit est assuré « jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs ». 

Mais pourtant, il n'est pas évident que ces dispositions puissent s'appliquer, en l'espèce. Selon les services de l'AMF, interrogés par Maire info sur ce point, ces dispositions seraient prévues pour s'appliquer sur la totalité d'un mandat – l'article du Code du travail précisant bien que la suspension s'applique « jusqu'à l'expiration du mandat ». La question serait donc de savoir si cet article pourrait être interprété comme permettant une suspension provisoire du contrat de travail, avec réintégration alors que le mandat n'est pas terminé – puisqu'une fois la maire revenue en fonction, le mandat de l'adjoint se poursuivra. 

Cette interprétation courante de la loi est-elle toujours valable ? Ou le ministère en propose-t-il une autre ? Maire info a interrogé le cabinet de la ministre sur ce sujet, et tiendra ses lecteurs informés de la réponse, qui n'est pas sans importance, dès que possible. À suivre.

Au lendemain de la publication du décret du 21 février 2024¹ , les associations d’élus signataires du présent communiqué expriment leur incompréhension face à la décision du Gouvernement d’annuler 117 millions d’euros de crédits dédiés au programme Très Haut Débit. Elles rappellent au Gouvernement que si les budgets doivent en effet être respectueux des grands équilibres, les collectivités locales ne peuvent en revanche pas servir de variable d’ajustement, au risque de pénaliser les plus fragiles et les moins desservis.

Le 11 janvier 2023, France Stratégie saluait pourtant le succès du Plan France Très Haut Débit (PFTHD), et l’atteinte « sans dérive financière » de l’objectif d’un accès au Très Haut Débit pour tous en 2022, dont 80% via la fibre optique jusque chez l’habitant. C’est le succès d’un modèle fondé sur un partenariat public-privé qui conjugue des investissements massifs de l’État au travers du « programme 343 », des collectivités territoriales et des opérateurs sur leurs fonds propres.

Selon la dernière livraison de l’Observatoire des déploiements de l’Arcep, au troisième trimestre 2023, ce sont 37 millions de locaux, logements et entreprises qui sont désormais raccordables à la fibre optique jusque l’habitant (FttH), soit 84% des locaux de notre pays (deux fois plus que l’Allemagne). C’est un atout considérable pour la compétitivité de notre pays et la cohésion du territoire. Cet enjeu stratégique a sans nul doute motivé le Président de la République et le gouvernement pour fixer un nouvel objectif : la généralisation du FttH en 2025.

Or, sans la moindre concertation et sans même une information préalable des collectivités, de leurs associations, des opérateurs ni d’aucun représentant de la filière, les signataires de ce communiqué ont appris que le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique supprime 38 millions d'€ des rares nouvelles autorisations d'engagements décidées il y a moins de deux mois. Plus surprenant encore, 117 millions d'€ de crédits de paiements sont annulés alors même que les besoins de subventions des collectivités progressent d'année en année, du fait du rythme de déploiement accru de la fibre optique.

Aucun conseiller ministériel, aucune administration en charge de la mise en œuvre du programme 343 ne disposent à cette heure du détail de ces coupes budgétaires.

Les collectivités territoriales ont investi dans des réseaux sur la base de modèle d’affaires assis sur des montants de subvention arrêtés par l’État. L’équilibre économique de certains réseaux d’initiative publique est déjà fragile ; le message que leur adresse le gouvernement par ces décisions de coupes budgétaires, accentué par l’inconnu qui perdure sur leur détail, c’est celui de l’imprévisibilité. Dans une économie rationnelle, l’imprévisibilité conduit au gel des investissements. Et dans ce calendrier, le gel des investissements, c’est l’enterrement de l’objectif présidentiel de généralisation du FttH en 2025.

Il est regrettable que les investissements des collectivités et des opérateurs dans les réseaux soient systématiquement visés par les mesures fiscales ou de coupes budgétaires qui hélas rabotent le nécessaire investissement sans s’attaquer à la structure des dépenses de fonctionnement de l’Etat. A contrario, les grandes plateformes et éditeurs de services numériques, principaux bénéficiaires de ces investissements, ne contribuent eux d’aucune manière à ce programme.

Les signataires de ce communiqué attendent de façon urgente, d’une part des précisions quant au détail de l’impact de la décision du 21 février 2024, d’autre part la tenue d’une réunion pour débattre sur les conséquences de cette décision unilatérale et sur les mesures compensatoires indispensables.

Moins de deux mois après la promulgation de la loi de finances, adoptée par l’article 49.3 de la Constitution, donc sous l’entière responsabilité de l’Exécutif, celui-ci vient d’annoncer une révision conséquente des crédits votés, qui entre en contradiction avec les priorités affichées et affecte les politiques publiques locales. La succession rapide de décisions contradictoires pose la question de la sincérité du budget voté, alors même que le Haut Conseil des Finances publiques avait émis dès le mois de septembre de très sérieuses réserves sur les hypothèses de croissance, et donc sur le déficit prévisionnel du budget.

Le décret paru ce jour détaille les mesures et permet d’apprécier l’impact sur les collectivités. Si les ressources des collectivités ne sont pas directement touchées par ces baisses, les crédits de nombreuses politiques publiques que conduisent les collectivités, avec le concours des dotations et subventions de l’Etat, sont révisés à la baisse.

Les crédits affectés à la transition écologique paient un lourd tribut, pointant la contradiction entre la volonté d’accélération de la transition et la réalité du budget qui y est consacré. Si la baisse de 25% du fonds vert a été beaucoup soulignée, la baisse des crédits affectés au programme « paysage, eau et biodiversité », ainsi qu’au programme « prévention des risques », est également en discordance avec l’ampleur des dernières catastrophes naturelles (sécheresse et inondations notamment).

Dans la continuité de la suppression du dispositif Pinel et la restriction drastique du Prêt à taux zéro, la politique du logement, pourtant encore récemment affichée comme une priorité gouvernementale, continue d’être affaiblie, par la réduction des crédits dédiés à la rénovation énergétique du logement, à la lutte contre l’habitat indigne et à l’accession sociale à la propriété.

Mais c’est le quotidien des Français qui sera également lourdement impacté par ces réductions de crédits. Le plan France Très Haut Débit perd 40% de ses crédits, la jeunesse et la vie associative près de 15%, la politique de la ville presque 8%, alors même que les crédits votés en loi de finances ne permettaient déjà pas de couvrir l’extension de la nouvelle géographie prioritaire. La baisse de 260 millions d’euros des crédits dédiés à la « Vie de l’élève », qui permettent notamment de rémunérer les AESH pour les élèves porteurs de handicap, est une grande source d’inquiétude pour les maires qui accueillent ces enfants dans leurs écoles.

Enfin, la baisse de 6,5% des crédits dédiés au sport, avec notamment le soutien aux clubs et aux équipements, peut faire douter de l’ambition de la Grande Cause Nationale annoncée au dernier Congrès des Maires, en cette année de Jeux Olympiques et Paralympiques.

L’AMF estime que les priorités nationales devraient concorder avec leur traduction budgétaire, et demeurera vigilante sur les effets de la révision des crédits sur les collectivités.

Ce projet de loi, attendu d’ici l’été, « reconnaît noir sur blanc notre objectif de souveraineté agricole et alimentaire et place l’agriculture au rang des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que notre sécurité ou notre défense nationale », a affirmé le Premier ministre lors d’une conférence presse consacrée à la crise agricole. « C’est un acte fort. C’est une reconnaissance attendue et légitime. C’est le rappel qu’il n’y a pas de pays sans paysans, pas de France sans agriculture », a-t-il ajouté.

Le projet de loi d’orientation sera « présenté en fin de semaine, délibéré au printemps pour qu’on ait une commission mixte paritaire à l’horizon du mois de juin », a précisé le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau.

« 99 % » des aides de la PAC versées

Le Premier ministre a rappelé que l’Etat avait déjà pris « 62 engagements » vis-à-vis des agriculteurs depuis le début de la crise: des mesures ont déjà été prises « pour la moitié d’entre eux », allant de mesures de simplification administrative à des plans d’aide sectoriels, a-t-il dit. « À l’heure à laquelle je vous parle, 99 % des aides de base de la PAC (politique agricole commune) ont été versées aux agriculteurs, soit plus de 7,5 milliards d’euros. Et d’ici au 15 mars, nous serons à 100 % comme je m’y suis engagé », a-t-il dit.

Plusieurs millions d’euros d’aide ont par ailleurs été versés dans le cadre de différents plans d’aide nationaux, notamment pour les éleveurs dont les bovins sont victimes de la maladie MHE ou les exploitations sinistrées par les tempêtes et inondations.

Concernant la suppression de la taxe sur le gazole non routier (GNR), Gabriel Attal a par exemple affirmé que « 13 000 demandes ont déjà été réalisées, 1 200 ont déjà été payées ». Des chantiers sont aussi engagés pour renforcer les lois Egalim, pour mieux garantir le revenu des agriculteurs, pour améliorer la retraite des exploitants, et permettre d’embaucher plus facilement des saisonniers étrangers.

Les contrôles « multipliés par deux »

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a également pris la parole pour évoquer les contrôles sur le respect de la loi Egalim, indiquant que le nombre de contrôles a été « multiplié par deux » sur les deux dernières semaines. « 1 400 contrôles » ont été réalisés chez les « 200 plus gros industriels et distributeurs », ce qui a a conduit au constat de « 150 cas de non-conformité ». 

Par ailleurs, « 10 000 contrôles ont été menés sur ‘’l’origine France’’ » et 372 établissements ont été épinglés. « Nous serons intraitables sur le respect de cette origine ». 

Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, a lui donné d’autres précisions sur le projet de loi agriculture qui sera présenté en fin de semaine, qui permettra une considérable « accélération et simplification » des procédures, reprenant l’exemple maintes fois évoqué des « 14 réglementations sur les haies » qui seront remplacées par une seule. « On a besoin d’avoir des procédures qui soient raccourcies (...) et donc la présomption d’urgence sera bien inscrite dans le texte de loi », a-t-il ajouté, en référence au raccourcissement des délais de construction de retenues d’eau.

Le ministre a également évoqué la question des chiens de troupeau et du loup. Il a promis que le nouvel arrêté de tir serait publié « en fin de semaine ». Maire info reviendra, dans une prochaine édition, sur le nouveau Plan loup, « définitif », qui a été présenté hier par le gouvernement. 
 

Fêtez le français du 16 au 24 mars 2024 à l’occasion de la 29e édition de la Semaine de la langue française et de la Francophonie.

Rendez-vous incontournable du printemps, la Semaine de la langue française et de la Francophonie célèbre le français dans toutes ses dimensions depuis plus de vingt ans.

Cette année, l'évenement aura pour thème "Sur le podium". Il célébrera le vocabulaire du sport à travers des milliers de manifestations organisées en France comme à l’étranger. Cet évènement, pensé par le ministère de la Culture, encourage les initiatives citoyennes autour de la langue française. Cette semaine sera aussi l’occasion de mettre en valeur les projets réalisés par les acteurs locaux dans le cadre de l’opération "Dis-moi dix mots" : projet autour de dix mots choisis comme amorces d’évènements partout en France. invitera le grand public et tous les acteurs de l’événement, dont les villes et villages partenaires, à fêter toute la richesse de la langue française à travers des ateliers, animations ludiques, conférences, spectacles.

A cette occasion, de nombreuses animations ouvertes au public et aux amoureux de la langue française seront organisées en France et à l'étranger (ateliers d’écriture, joute oratoire, compétitions de slam, conférences, débats, expositions, rencontres, etc.). Les collectivités qui le souhaitent peuvent organiser des animations.

Durant cette Semaine, plus de 1 500 événements se dérouleront partout dans le monde.

Temps fort de l'opération nationale "Dis-moi dix mots" mettant à l'honneur dix mots, cet événement permet de fêter la diversité de la langue française, mais aussi d’échanger, d’encourager l’expression de soi et de réveiller notre créativité.

Les collectivités territoriales souhaitant s'investir dans cette opération pourront bénéficier du label "Ville ou village partenaire" attribué en fonction de plusieurs critères :

- une implication forte d'acteurs éducatifs (écoles, collèges, lycées), sociaux (associations de lutte contre l'illettrisme, fédérations d'éducation populaire...) et culturels (théâtres, bibliothèques, musées...),

- la mise en place d'un programme riche en manifestations et largement diffusé à travers différents supports de communication (site internet, medias locaux, affiches...).

Retrouvez les documents de presse et de communication sur :
http://semainelanguefrancaise.culturecommunication.gouv.fr/Espace-Presse

L’Etat, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et le groupe la poste signent le contrat de présence postale territoriale 2023-2025

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste ont signé le 15 février 2023 le contrat de présence postale territoriale 2023-2025.

Ce contrat triennal fixe le cadre qui permet à La Poste de contribuer à la mission de service public d’aménagement du territoire. Il prévoit les règles d’adaptation de son réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire et détermine les règles de gestion du fonds de péréquation territoriale. Ce fonds, d’un montant annuel de 174 à 177 millions d’euros, a été conçu pour bénéficier de manière prioritaire aux zones qui en ont le plus besoin (zones rurales, zones de montagne, quartiers prioritaires de la politique de la ville et territoires d’outre-mer).

Ce 6ème contrat de présence postale territoriale illustre les engagements forts pris par La Poste, l’AMF et l’Etat pour garantir un service public de qualité à tous les Français.

Afin de répondre aux attentes des usagers et des élus, les signataires s’engagent à mettre la qualité de service, l’offre de services et l’accessibilité au coeur du nouveau contrat.
- La Poste mettra en oeuvre ses engagements dès les prochains mois dans 1 000 bureaux de poste supplémentaires, soit en ouvrant le samedi ou le jour de marché, soit en élargissant l’amplitude d’ouverture ces mêmes jours.
- L’accessibilité des points de contact La Poste est renforcée en période estivale.
- Les fermetures journalières inopinées des bureaux de poste font l’objet d’un plan de réduction.
- Le programme France services est conforté dans son déploiement et dans ses financements.
- L’inclusion numérique reste l’une des priorités du prochain contrat avec la possibilité offerte aux commissions départementales de présence postale d’investir de manière ambitieuse dans des équipements, des formations et dans l’accompagnement humain.
- Les efforts en matière de médiation sociale, déjà déployés dans les précédents contrats, ont montré leur efficacité. Ils seront donc renforcés et les règles seront assouplies, pour profiter aux territoires et aux populations les plus vulnérables.

Le contrat de présence postale conforte les règles d’une gouvernance nationale et locale, régulièrement citée en exemple.
- Le maire est au coeur du dialogue territorial sur la présence postale. Il est associé à chaque décision et son droit de véto est préservé lors de la transformation d’un bureau de poste en agence postale ou en relais poste chez un commerçant.
- L’Observatoire national de la présence postale et les commissions départementales de présence postale territoriale permettent un dialogue permanent entre l’Etat, les maires et La Poste.
- La gestion des crédits est largement décentralisée et déconcentrée pour un pilotage réactif et agile de projets conçus au plus près du terrain. Ce point est particulièrement renforcé dans le présent contrat, qui élargit les compétences et les marges de manoeuvre des commissions départementales.

Ce contrat bénéficie d’un financement public à hauteur de 177 millions d’euros par an, issus exclusivement d’abattements sur la fiscalité locale du bloc communal.

Depuis la signature du 1er contrat de présence postale en 2008, plus de 2,4 milliards d’euros ont été investis dans les territoires pour adapter et moderniser la présence postale et accompagner les clientèles les plus vulnérables.

Un protocole d’accord relatif à l’organisation des agences postales communales et intercommunales a été signé entre l’AMF et La Poste le 29 août 2023.

Il est accompagné de deux modèles de conventions, l’un pour les agences postales communales, un second pour les agences postales intercommunales en voie de finalisation.

Ce protocole se substitue à celui signé en 2005.

Vous trouverez également une note sur les options qui s’offrent au maire employeur lors de l’ouverture d’une agence postale communale ainsi qu’un mémento sur le nouveau modèle de convention pour les agences postales communales.

Depuis le 29 janvier 2024, les digues domaniales ont été transférées aux intercommunalités ou aux syndicats mixtes compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par convention.

Afin de répondre aux interrogations persistantes portant sur ce transfert et la mise en œuvre des conventions de mise à disposition et de transfert de gestion, l’AMF organise, en présence de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), un webinaire à destination des autorités gémapiennes concernées intitulé "Bilan du transfert des digues domaniales aux intercommunalités", le mardi 19 mars de 10h à 12h.

Inscription gratuite mais obligatoire (format visioconférence)

Au programme :
- Introduction par le co-président du groupe de travail Risques de l’AMF, Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule (06)
- Présentation du bilan et point d’étape du transfert de la gestion des digues domaniales par Véronique Lehideux, chef du service des risques naturels et hydrauliques - DGPR - Ministère de la transition écologique et ses collaborateurs,

En lien avec France Digues et l’Association Nationale des Élus de Bassin (ANEB).

Pour vous inscrire, merci de compléter le formulaire accessible sur ce lien

Pour toute information complémentaire : interco@amf.asso.fr

 

Lors de la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le principe d’un allongement de 3 mois à 1 an du délai de prescription de certains délits (diffamation, injure publique) prévues à l’article 65 de la loi de 1881 sur la presse.

L’AMF avait suggéré et soutient cette modification de la loi qui a pour but d’assurer une meilleure protection des élus victimes de ces délits en raison du mandat qu’ils exercent. L’augmentation constante des agressions physiques ou morales contre les élus locaux et nationaux est une réalité incontestable : le harcèlement via les réseaux sociaux en constitue désormais la principale manifestation. Ce harcèlement des élus locaux et nationaux sur les réseaux est massivement le fait de particuliers et non de journalistes professionnels. Il s’agit donc pour l’AMF d’adapter la loi à un environnement qui a changé sans nullement remettre en cause la liberté d’expression, dont le juge assure de longue date une protection particulièrement efficace.

Actuellement en vigueur, le délai de prescription abrégé de 3 mois est une exception dans le droit français et les conditions de son application sont très complexes.

Au-delà des grandes affaires médiatisées, traitées par des juridictions spécialisées, la réalité quotidienne pour les élus locaux et nationaux est celle d’une procédure d’une extrême complexité, conduisant au renoncement à poursuivre, aux classements sans suite massifs et paradoxalement en la persistance en ligne de propos potentiellement diffamatoires qui ne peuvent faire l’objet d’une prise en considération par la justice.

Protéger les élus victimes sans remettre en cause la liberté d’expression, telle est le sens de la démarche de l’AMF, qui permettra à plus de justiciables de faire valoir leurs droits à ne pas être diffamés.

L’AMF souhaite donc que la Commission mixte paritaire, Sénat/Assemblée nationale, ainsi que le gouvernement fassent évoluer le droit dans le sens d’un allongement du délai de prescription.

Maires de France publie un article sur les communes du Pas-de-Calais fortement impactées par les crues depuis novembre dernier, et un autre sur la reconstruction de Breil-sur-Roya (06), quatre ans après le passage de la tempête Alex. Pour les élus concernés, il faut investir dans la prévention et mieux se préparer face à ces risques majeurs. Retrouvez aussi nos conseils pour élaborer une base adresses locale, une obligation que les communes de moins de 2 000 habitants devront remplir d’ici le 1er juin.

En lecture gratuite, les solutions de collectivités pour diminuer le bruit dans les espaces collectifs.

Le sommaire en ligne.

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La taxe de séjour forfaitaire est bien conforme à la Constitution et peut bien différer selon les catégories d’hébergement au sein d'une même commune. C’est la décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel à la suite de sa saisine, le 8 novembre dernier, par la Cour de cassation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

À l’origine de cette QPC, la société Marissol, qui exploite un terrain de camping à Mézos, sur le territoire de la communauté de communes de Mimizan (Landes), et qui contestait la taxe de séjour forfaitaire à laquelle elle a été assujettie par l’intercommunalité. À ses yeux, cette taxe porte à la fois « atteinte au principe d'égalité devant la loi », mais aussi à « l'exigence de prise en compte des facultés contributives ». 

Deux griefs qui visent les articles L. 2333-26 - qui permet l’instauration d’une taxe de séjour ou d’une taxe de séjour forfaitaire par les conseils municipaux - , et L. 2333-41 du Code général des collectivités territoriales (CGCL) - qui assoit la taxe de séjour forfaitaire sur la capacité d'accueil de l'hébergement.

« Circonstances locales »

La société reprochait ainsi à la loi de permettre aux communes et à certains de leurs groupements « d’assujettir à des régimes d’imposition distincts des établissements pourtant placés dans une situation identique […] et situés sur un même territoire ». 

Concrètement, certaines communes peuvent décider d’appliquer la taxe de séjour à certains types d’hébergement et la taxe de séjour forfaitaire aux autres natures d’hébergement, tout comme elles peuvent décider d’appliquer l’une de ces deux taxes à l’ensemble des hébergements situés sur leur territoire. 

« Une différenciation à l’aveugle », a pointé l’avocat de la société devant les juges. « Certes, les catégories d’hébergement ne sont pas identiques : un palace n’est pas un hôtel de tourisme, qui n’est pas un terrain de camping… Mais en quoi ces différences permettent-elles de différencier, au sein d’une même commune, les modalités d’assujettissement des différents types d’hébergement à la taxe en cause ? », a questionné le représentant de la société Marissol, dénonçant une application « à géométrie variable ».

Il a ainsi déploré « une différence de traitement injustifiée entre les établissements ainsi qu’entre les personnes hébergées, seules certaines d’entre elles devant s’acquitter de la taxe de séjour en sus du coût de leur hébergement ». 

Selon la société Marissol, « on ne saurait invoquer l’objectif de lutte contre la fraude, qui est apparue dans l'instruction » pour recourir à une taxe de séjour forfaitaire car l’objectif de la loi était tout d’abord de l’ordre de « la simplification administrative », mais aussi parce que « ce serait entériner l'idée que certains types d'hébergement seraient par nature sujets à des comportements frauduleux et d’autres non, jetant ainsi une suspicion de principe sur certains secteurs professionnels ».

Le Conseil constitutionnel a balayé ces arguments en estimant que « la différence de traitement […] est fondée sur une différence de situation et est en rapport direct avec l’objet de la loi qui est de permettre aux communes de choisir le régime d’imposition le plus adapté en vue d’assurer, pour chaque nature d’hébergement et au regard des circonstances locales, le recouvrement de la taxe de séjour », sans plus de précisions. Des dispositions qui « n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les personnes hébergées », a ajouté le Conseil.

« Situation économique difficile » des campings

S’agissant du second grief (la prise en compte des facultés contributives), celui-ci porte sur le fait que la taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement, « indépendamment de sa fréquentation réelle et des recettes effectivement perçues », « sans aucun égard à son activité économique effective ».

Rappelant que « la capacité d'accueil correspond à une quantité potentielle » d'occupation de l'hébergement et « la nuitée est une simple durée, une période d'exploitation théorique », le représentant de la société Marissol a jugé la taxe forfaitaire « tendanciellement surdimensionnée par rapport à la fréquentation effective » et assuré que, pour les communes, l’application d’une taxe forfaitaire est, « d’un point de vue fiscal, évidemment plus profitable […] qu’une fréquentation effective soumise aux aléas et fluctuations saisonnières des mises en location ».

« Ce qui ne manque pas de placer certaines structures, et notamment de nombreux campings, dans des situations économiques difficiles […] par le bon vouloir d’une commune », a-t-il fait valoir.

Là aussi, les sages de la rue Montpensier ont rejeté les griefs de l’exploitant de campings. En premier lieu, ils estiment que l’assujettissement des structures d’hébergement à une imposition forfaitaire assise sur leur capacité d’accueil est « fondé sur un critère objectif et rationnel en lien avec l’objectif poursuivi ». 

Ensuite, « en retenant comme critère de la capacité contributive de l'hébergeur, outre les nuitées, les unités de capacité d'accueil », les dispositions contestées par la société n’ont, selon le Conseil constitutionnel qui ne développe pas davantage ce point, « pas pour effet d’assujettir le contribuable à une imposition dont l’assiette inclurait une capacité contributive dont il ne disposerait pas ».

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.

 

Si le Premier ministre, dans l’interview qu’il a donnée au Parisien hier, ne fait pas d’annonce réellement nouvelle, il donne du moins le calendrier législatif des mois à venir, avec plusieurs projets de loi qui seront présentés. Calendrier dans lequel, peut-on remarquer, ne figure pas le texte sur le statut de l’élu, pourtant promis par Élisabeth Borne pour le premier semestre. Cela ne signifie pas, naturellement, que le projet de loi ne sera pas présenté, mais il n’apparaît pas au rang des « priorités » mises en avant par le nouveau locataire de Matignon. 

Simplification et normes

Le sujet de la « simplification » est, en revanche, au centre de cette interview. Gabriel Attal avait annoncé lors du discours de politique générale que les comités et commissions « inutiles » allaient être supprimés – il précise dans l’interview que le gouvernement en a identifié « une quarantaine ». Il annonce également que « 250 procédures de la vie quotidienne » vont être simplifiées. En matière de logement, « simplification » également avec, « d’ici quelques jours », l’annonce des 20 territoires où le gouvernement va expérimenter « une simplification drastique de toutes les procédures pour qu’on puisse y construire rapidement des logements », avec un objectif de 30 000 en trois ans. Il faudra regarder de près cette expérimentation, afin de savoir à quel étage de décision le gouvernement souhaite supprimer ou raccourcir, l’expérience de ces dernières années ayant montré que le gouvernement est prompt à sacrifier l’avis des maires sur l’autel de la « simplification ». 

Sur la modification de la loi SRU annoncée, le Premier ministre ne donne pas de précisions, si ce n’est que celle-ci sera présentée « avant l’été ». 

Gabriel Attal revient également sur le chantier de la suppression des normes, et annonce « avant l’été » un « projet de loi Macron 2 », référence à la loi Macron du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances », à l’époque où l’actuel président de la République était ministre de l’Économie. C’est cette loi, notamment, qui a libéralisé le transport interurbain routier et créé ce qui est resté sous le nom des « cars Macron ».

Dans son interview, le Premier ministre affirme que les normes représentent « 60 milliards d’euros de pertes économiques pour nos entreprises ». Ce chiffre a de quoi surprendre. D’où vient-il ? En dehors de la très libérale fondation Ifrap, qui brandit dans chacune de ses publications un chiffre de « 80 milliards » d’euros comme « coût de la sur-administration », le chiffre de 60 milliards semble venir du lointain rapport de la commission Attali de 2010. Cette commission nommée par Nicolas Sarkozy, rappelons-le, avait pour nom « Commission pour la libération de la croissance française »… et Gabriel Attal, dès le début de son interview d’hier, parle du futur projet de loi Macron 2 comme d’un texte permettant de « libérer la croissance » – la filiation semble claire. 

Mais il faut noter que dans son rapport, Jacques Attali ne parle pas de 60 milliards de « pertes pour les entreprises ». Il écrit que « le coût engendré par la complexité normative (…) est estimé à 60 milliards d’euros », à l’échelle de la nation toute entière, ce qui n’est pas du tout la même chose – une bonne partie de ce coût étant supporté par l’État lui-même, par exemple. 

Jeunesse

 Concernant la jeunesse, il n’y a pas d’annonce nouvelle dans l’interview au Parisien, si ce n’est, en matière « d’autorité » que le gouvernement réfléchit à pouvoir appliquer « des sanctions éducatives beaucoup plus tôt, sans attendre de convoquer un conseil de discipline ». Il a également l’ambition de « réfléchir à l’évolution du cadre dès le primaire ». 

Les mesures sur la justice des mineurs (travaux d’intérêts éducatifs dès 13 ans) seront présentées « au printemps ». C’est également au printemps que seront expérimentés les « internats gratuits » sous l’égide des départements, « sur simple accord des parents ». 

Sécurité

Au mois de mars, annonce le Premier ministre, un « grand plan anti-stups » sera présenté, en particulier destiné aux « villes moyennes », qui sont « victimes d’un tsunami blanc avec une arrivée massive de cocaïne ». Par ailleurs, une « nouvelle stratégie de lutte contre les cambriolages » sera présentée « avant les départs en grandes vacances », sans plus de précisions.

Santé et social

Sur la santé, Gabriel Attal a rappelé qu’il entend mettre en place, d’ici l’été, « dans tous les départements », un SAS (service d’accès aux soins), plateforme téléphonique permettant d’être orienté vers la médecine de garde ou l’hôpital, ou encore de bénéficier rapidement d’une visio-consultation. Si, dans certains territoires, les médecins libéraux « ne jouaient pas le jeu », le Premier ministre « n’exclut pas de réintroduire les obligations de garde ».

En matière sociale, pour lutter à la fois contre « la fraude et le non-recours », le gouvernement va expérimenter « le pré-remplissage des formulaires de la prime d’activité et du RSA » : « L’État est capable de savoir combien vous gagnez pour prélever vos impôts, il doit être capable de savoir combien vous gagnez pour verser les aides auxquelles vous avez droit ». 

À la rentrée prochaine, le gouvernement présentera « un projet de loi pour l’acte II de la réforme du marché du travail ». Il faudrait d’ailleurs, plutôt, parler de l’acte III, le premier ayant été la publication des ordonnances de 2017 réformant le Code du travail, et le deuxième la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail.  Objectif affiché par le Premier ministre : « Faire en sorte que l’écart entre travail et inactivité soit toujours plus important. »

Déficit

Gabriel Attal a confirmé les annonces du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, qui prévoit une ponction considérable de l’ordre de 12 milliards d’euros dans le budget pour 2025. « Nous devrons tous faire des efforts pour éviter la catastrophe », estime Gabriel Attal, y compris « les collectivités ». Le Premier ministre n’évoque toutefois pas, pour l’heure,  de ponctions sur leurs dotations, mais plutôt des économies de fonctionnement. Il estime par exemple à « un milliard d’euros par an » le coût des collectivités « qui font toujours travailler moins de 35 h leur personnel », ajoutant : « Peut-on continuer ainsi ? »

Il faut noter, une fois encore, que le terme de « décentralisation » n’est pas utilisé une seule fois dans cette longue interview, alors même que la mission pilotée par Éric Woerth doit rendre ses conclusions dans la semaine à venir. Ce sujet semble bien, manifestement, en dehors des radars du nouveau Premier ministre. 
 

Face à la violence endémique frappant de nouveau l’île de Mayotte, les maires et élus mahorais ont exprimé leur solidarité avec la population protestant contre l'insécurité et l'immigration illégale et lancent un nouveau cri d’alarme au gouvernement.

David Lisnard, président de l’AMF, apporte le soutien plein et entier de l’Association aux élus et à la population mahoraise. Il se joint à eux dans leur appel afin que les pouvoirs publics prennent la mesure de la crise et précise que « l’État ne peut rester défaillant dans ses domaines régaliens, la sécurité et la politique migratoire. Cela amplifie le sentiment d’impuissance publique et de désespérance chez nos concitoyens. Il faut rompre avec cette spirale sans fin d’insécurité sur l’île de Mayotte ».

Dès octobre 2022, l’AMF s’était jointe aux élus mahorais pour soutenir leur mobilisation et relayer leurs attentes auprès du gouvernement. La sécurité sur l’île avait été, d’ailleurs, l’un des thèmes abordés, quelques jours plus tard, lors de la réunion des Outre-mer, dans le cadre du 104e congrès de l’AMF.

Au cours du printemps 2023, l'opération policière médiatisée engagée par le ministère de l’intérieur visant à expulser les étrangers en situation irrégulière, à détruire les bidonvilles et à lutter contre la criminalité dans l'archipel a certes apporté un apaisement, mais l’effort s’est ensuite relâché. Seize mois après la première alerte, malgré l’action des forces de l’ordre sur le terrain qui réalisent leur travail dans des conditions très difficiles, la situation s’est encore dégradée et s’avère proche du chaos.

L’AMF se fait de nouveau le relais des élus mahorais pour demander à l’État de mener les efforts nécessaires dans la protection des frontières, de déployer plus de présence de toutes les forces de l’ordre sur le terrain et de garantir la sécurité des établissements et des transports scolaires et, enfin, de doter la justice des moyens lui permettant d’affirmer son autorité et faire cesser l’impunité qui règne aujourd’hui.

L’AMF rappelle que la sécurité et la politique migratoire relèvent de la compétence de l’État qui doit se mettre en capacité d’assurer la sécurité sur un territoire de 374 km². C’est sa responsabilité qui est engagée ; il doit aussi en assumer la charge administrative et financière.

Il est urgent que l’Exécutif mette en œuvre les mesures appropriées à la gravité de la situation pour rétablir la sécurité et favoriser le retour au calme, en concertation étroite avec les maires et élus du Département.

Alors que le procès des attentats de Trèbes et Carcassonne, qui avaient fait quatre morts en mars 2018, dont le gendarme Arnaud Beltrame, s'est ouvert il y a quelques jours devant la Cour d'assises spéciale de Paris, le sujet du terrorisme reste une préoccupation majeure des maires de France. 

Hier, à l’occasion d’une réunion de la commission prévention de la délinquance et sécurité de l’association des maires des France, co-présidée par Frédéric Masquelier, maire de Saint-Raphaël, et Jean-Paul Jeandon, maire de Cergy, le risque terroriste à l’échelle communale a fait l’objet de plusieurs échanges entre les représentants des forces de l’ordre et les élus. 

David Lisnard, président de l’AMF, a rappelé « l’intérêt majeur » de ce sujet, qui rejoint d’autres travaux menés au sein du groupe de travail dédié aux risques et crises, sous la co-présidence d’Éric Ménassi, maire de Trèbes et Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-La-Napoule. « Sur le risque terroriste, lorsque survient un phénomène de malveillance extrême, l’approche des pouvoirs publics locaux est similaire à celle qu’il faut suivre lorsqu’il y a un risque naturel majeur soudain », explique David Lisnard. « Il faut être efficace sur les trois premières minutes » et pour cela, « la préparation des services et le développement d’un civisme est fondamental pour que les habitants aient les bons comportements ». Pour Éric Ménassi, les maires doivent « se préparer au pire », « avoir conscience du risque et en faire une force ». 

« Toutes les communes sont concernées »

« L’actualité nous rappelle combien les communes sont vulnérables », indique le maire de Trèbes qui précise qu’aujourd’hui, le terrorisme frappe n’importe où : « il n’y a plus de situation géographique privilégiée ». Il prend l’exemple de sa ville qui compte 6 000 habitants, « nichée au cœur de l’Occitanie et que rien ne prédestinait à cette barbarie » (attentat du 23 mars 2018 dans le supermarché de Trèbes). 

Le constat est largement confirmé du côté des forces de l’ordre et des forces spéciales. Mathieu Debatisse, commissaire divisionnaire et sous-directeur adjoint de la sous-direction anti-terroriste explique que « toutes les communes sont concernées » par le risque terroriste. Le commissaire divisionnaire observe une « émergence des extrémismes » avec notamment « une montée en puissance des mouvances d’ultra gauche et d’ultra droite marquée par une aggravation des phénomènes de violences ». Il cite aussi les phénomènes séparatistes qui touchent principalement les communes de Corse qui ont connu plusieurs attentats et tentatives d'attentats en octobre dernier. Enfin, il confirme que le risque d'attaque n'est pas corrélé au nombre d’habitant et que récemment, de plus en plus de petites communes semblent être des cibles privilégiées. 

Le colonel Alexandre du GIGN ajoute que celui-ci est le « premier partenaire de la gendarmerie (qui couvre 90 % du territoire) » et qu'une réorganisation a été faite récemment au niveau de la répartition des effectifs, signe que le risque est bel et bien partout  : 400 effectifs du GIGN sont répartis en 7 antennes métropolitaines et 250 opérateurs au sein de 7 antennes en outre-mer.

Le rôle pivot du maire 

Philippe Tireloque, inspecteur général et directeur national adjoint de la Sécurité publique, a rappelé que les maires sont des « facilitateurs de proximité ». Au niveau de prévention d’abord, Mathieu Debatisse qualifie les maires de « premiers connaisseurs communaux et experts en charge de la détection des signaux faibles et des lieux qui peuvent faire l’objet d’une attaque ». Le maire doit pouvoir en effet identifier les lieux « à risques » et les porter à la connaissance des services de police. Une anticipation logistique est indispensable pour déterminer des hypothèses de crise (lieu d’accueil anticipé, association à mobiliser, etc). Philippe Tireloque attire l’attention des élus sur l’importance de mener une sensibilisation sur le long terme auprès des citoyens. Il prend notamment l’exemple des établissements scolaires, où selon lui, il est « indispensable d’organiser des exercices » pour les personnels et les élèves en cas d’attaque terroriste, et ce dès l’école élémentaire. 

Pendant la crise, le maire va « être à la croisée des chemins pour répondre aux sollicitations », selon Mathieu Debatisse. « La crise terroriste a une spécificité que n’a pas les autres crises : l’historien nous apprend que la neutralisation d’un auteur ne neutralise pas la menace qu’il représente », indique le commissaire divisionnaire. Ainsi, le maire comme les agents, doivent pouvoir coopérer de manière fluide et organisée.

Enfin, en post-crise, les maires doivent notamment s’occuper de la prise en charge des impliqués résidant ou non de la commune. Une démarche de retour d'expérience sera aussi à engager.  Le maire a surtout « un rôle de communication fondamental auprès de la population ». Pour le maire de Trèbes, « cette prise de parole doit être réfléchie et mesurée ».

Police municipale et PCS 

Quelques points d’insatisfactions ont été soulevés hier. Dans les faits, les polices municipales sont très souvent les équipes primo-intervenantes en cas d’attaque terroriste. Jean-Paul Jeandon confirme : lors de l’attaque de Conflans-Sainte-Honorine (assassinant de Samuel Paty), les premiers arrivants ont été les policiers municipaux. Cependant, dans les petites communes par exemple, elles ne sont pas toujours en en capacité d’apporter le premier niveau de riposte aux terroristes notamment d’un point de vue matériel ou encore au niveau de leur formation. Julien Smati, maire de Rillieux-la-Pape, insiste notamment sur ce besoin de former davantage les policiers municipaux au risque terroriste. Noemie Angel, directrice générale adjointe en charge du développement et de la qualité de la formation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), a rappelé que des formations sont proposées à destination des policiers municipaux en ce sens.

Autre sujet : les Plans communaux de sauvegarde. Jean-Michel Fauvergue, ancien chef du Raid et ancien député de la majorité, désormais consultant en sécurité, a précisé qu’un travail était en train d’être réalisé pour intégrer la prise en compte des risques liés aux actes de terrorisme dans les PCS et les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS). Une évolution est donc attendue, confirme Philippe Tireloque. 

Enfin, la relation déséquilibrée entre le maire et les forces de sécurité a aussi été reconnue et reste regrettée par certains maires qui aimeraient avoir accès à des informations comme par exemple les fichés S ou encore les suivis d’enquête. Philippe Tireloque rappelle qu’une circulaire datant de 2018 a renforcé l’échange d’informations en matière de prévention de la radication de la violence qui cadre strictement les informations auxquelles le maire peut avoir accès (lire Maire info du 30 mai 2018). 

Jeux olympiques et paralympiques 2024 

La réunion a aussi été l’occasion d’évoquer la situation particulière que le pays va connaître au niveau de sa sécurité cet été 2024. « L’installation des sites olympiques en juin va demander beaucoup d’effectifs et donc de transferts de renforts nationaux vers Paris, explique Philippe Tireloque. Certaines journées importantes des Jeux nécessiteront le déplacement de plus de 40 000 fonctionnaires certains jours. En plus de cela, il y aura le Tour de France, le championnat d’Europe de football 2024 dont la finale est prévue pour le 14 juillet, les fêtes locales, les férias, etc… On va massivement utiliser les forces mobiles pour éviter de trop déplacer les policiers de province vers Paris ».

La situation est donc tendue et le défi sera de maintenir un niveau de sécurité élevé dans toutes les communes de France, aussi bien pour préserver la vie culturelle des communes (lire Maire info du 18 janvier) que pour contrer d’éventuelles attaques terroristes. Pour cela, il faut que les élus locaux « se préparent en amont avec les services de l’État » afin de réussir « ce défi majeur », conclu Philippe Tireloque.
 

Organisé par Cap’Com, en partenariat avec l'AMF, le Prix de la presse et de l'information territoriale récompense les publications périodiques papier et plurimédia destinées à la population ou aux agents de la structure candidate. Toute collectivité, quelle que soit sa taille, et toute institution publique peut candidater. Au-delà de la reconnaissance de la qualité du travail des professionnels de la communication publique et territoriale, le Prix de la presse et de l'information territoriale est un observatoire des tendances du secteur. 

Pour participer, toutes les candidatures doivent impérativement être envoyée avant le 1er avril prochain.

Le Prix de la presse territoriale concerne toute publication périodique imprimée destinée à la population ou aux agents de la structure candidate, dont au moins un numéro a été diffusé durant l'année en cours.

Chaque année, ce sont près de deux cents collectivités locales et institutions publiques qui sont candidates et qui alimentent ainsi cet observatoire des réalisations, des évolutions et des tendances qu'est le Prix de la presse territoriale.

Le Prix de la presse territoriale récompense les meilleures publications dans les sept catégories suivantes :

Prix du projet éditorial
Il récompense une collectivité pour sa ligne éditoriale au regard des objectifs de départ, de l'organisation des contenus, de leur adaptation au public cible et de l'articulation entre les différents médias.

Prix de la plume d'or
Il récompense le meilleur portrait. Remarquable par son ton, son angle, l'écriture doit être au service d'un message, d'un positionnement.

Prix de l'iconographie
Ce prix récompense la qualité globale du traitement de l'image (photo, dessin, infographie) au sein du magazine. L'iconographie doit être au service de votre propose et faire sens avec le contenu.

Prix de la conception graphique
Il récompense une publication pour l’efficacité de sa maquette et de son exécution, pour ses parti-pris graphiques et pour la qualité de son iconographie.

Prix de la Une
Il récompense la Une d’un numéro avant tout pour son efficacité. La Une doit attirer le regard et donner envie d'ouvrir le magazine. Son impact graphique et textuel doivent répondre à une cohérence globale et pas seulement esthétique.

Prix des publications internes
Il récompense une publication interne périodique destinée aux personnels de la collectivité territoriale ou de l’institution publique.

Prix des petits poucets
Ce prix est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants publiant périodiquement une publication.

Comment candidater ?
- Étape 1 Enregistrez-vous sur le site de Cap’Com
- Étape 2 Téléchargez et complétez la fiche de synthèse (lien de téléchargement fourni dans le mail automatique envoyé par Cap'Com) présentant la publication candidate
- Étape 3 Envoyez votre dossier de candidature (fiche de synthèse + autres pièces justificatives selon votre catégorie) par wetransfer à l'adresse mail indiquée dans le mail automatique envoyé par Cap'Com avant le 1er avril 2024. Votre dossier et vos fichiers doivent être nommés comme ceci : CATEGORIE DE PRIX_nom de la collectivité
- Étape 4 Envoyez le dossier papier complet (3 exemplaires pour chaque numéro de votre magazine en version papier + clé usb contenant la version numérique des fichiers) (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante avant le 1er avril 2024 à : CAP’COM – 25e Prix DE LA PRESSE ET DE L'INFORMATION TERRITORIALES C/O Didier RIGAUD 224 impasse Castéra 33190 Fontet

Attention, il est impératif de respecter toutes ces étapes pour valider votre candidature ! L’inscription au Prix de la presse et de l'information territoriales n’est définitivement validée qu’à réception du dossier complet.

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Mardi 6 février 2024, le président de l’Association des maires de France et maire de Cannes, David Lisnard, a reçu le prix du jury des « Trophées Logement et Territoires 2024 » par Immoweek[1]. Chaque année, cette récompense met en lumière une personnalité ayant contribué au « rayonnement et au développement du secteur du logement » (en 2022, ce prix a été remis à Christophe Robert, président de la Fondation l’Abbé Pierre). A ce titre, David Lisnard a exposé sa vision des enjeux et des solutions pour répondre à la crise actuelle du logement.

Dans son discours, David Lisnard a évoqué l’action volontariste qu’il mène à Cannes pour loger toute sa population, y compris la plus démunie, en dépit des contraintes naturelles liées aux risques majeurs et bureaucratiques, comme en témoigne la sortie de carence de la Ville de Cannes en décembre 2023.

« La problématique du logement est avant tout une réalité humaine, celle de personnes qui ne peuvent pas se loger. », a-t-il déclaré. « Or, la liberté a un corollaire qui est celui de la propriété, c’est-à-dire de se constituer une sphère privée et ainsi d’être digne. Pour cela, nous devons faire en sorte que tout le monde puisse se loger. Si nous voulons résoudre la crise actuelle du logement, il faut redonner aux professionnels la capacité de construire, aux classes moyennes de se loger et aux maires-bâtisseurs la possibilité d’agir en responsabilité. Que la puissance publique intervienne en subsidiarité pour répondre en localité aux besoins de la population. Ce trophée revient donc à tous les maires de France »

 

A compter du 1er janvier 2024, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction est revalorisé du fait de l’attribution de cinq points à son indice majoré, faisant passer ce dernier à 835 (contre 830 auparavant) soit une augmentation de 0,6 %.

Cette revalorisation emporte des conséquences de plusieurs ordres (nouveaux montants des indemnités de fonction, de l’abattement fiscal, du plafond indemnitaire et assujettissement éventuel aux cotisations sociales).

Ainsi, elle peut dans certains cas, se répercuter automatiquement sur le montant des indemnités de fonction versées aux élus municipaux et ce, dès fin janvier 2024.

La note de l’AMF a vocation à préciser l’ensemble de ces éléments.

A l’occasion de la publication d’une tribune co-signée par l’AMF et France urbaine dans la Gazette des communes, Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, revient en vidéo dans Paroles de maires, sur les enjeux liés à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux et sur les attentes des employeurs publics locaux et des agents territoriaux quant à la transcription dans la loi de l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

“ Or, la protection sociale complémentaire, la prévoyance, couvrent les aléas de la vie. Et aujourd'hui, il est nécessaire et indispensable que chaque agent puisse bénéficier d'une couverture dans ce cadre-là.”

Retrouvez aussi la Tribune commune de l'AMF et France Urbaine sur : Accord sur la PSC : l’Etat ne doit plus tergiverser