C’est la dernière brique des publications liées à l’organisation des élections municipales – et sans doute la plus attendue des maires : après les Mémentos des candidats, en décembre, puis la circulaire sur l’affichage électoral, la semaine dernière, c’est la circulaire sur « l’organisation matérielle et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 » qui a été diffusée hier. Elle est accompagnée de deux annexes uniquement consacrées aux bulletins de vote et à leur validité.

La fin du panachage

Si la plupart des règles reste inchangée par rapport aux précédents scrutins, un certain nombre de nouveautés – certaines particulièrement importantes – apparaissent cette année, notamment du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025, qui a généralisé à toutes les communes le scrutin proportionnel de liste paritaire à l’ensemble des communes. C’est le point essentiel que doivent absolument connaître et retenir les plus de 24 000 maires de communes de moins de 1 000 habitants : le « panachage » est désormais absolument interdit, il n’est donc plus possible d’ajouter ou de supprimer un nom sur un bulletin de vote ni d’inverser l’ordre de présentation des candidats, sous peine de nullité du bulletin. 

De ce point de vue, l’annexe à la circulaire consacrée à la validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants est très instructive, et il ne sera pas inutile d’en conserver une version imprimée dans le bureau de vote le jour du scrutin. 

Campagne électorale

Pour le reste, les règles ne changent guère. Rappelons que la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars à zéro heure – et que les panneaux d’affichage officiel devront impérativement avoir été installés à cette date, et qu’elle s’achèvera le vendredi 13 mars à minuit. À partir de ce moment – soit pendant toute la journée du samedi 14 mars – les activités de campagne (diffusion de tracts, réunions électorales, démarchage, etc.) sont strictement interdites. 

En revanche, les candidats peuvent parfaitement tenir des réunions électorales avant l’ouverture officielle de la campagne. Le ministère rappelle que les communes n’ont pas l’obligation de mettre des salles de réunion à disposition des candidats, mais que si elles le font, elles doivent respecter une « stricte égalité » entre les listes. Autrement dit, la commune loue ou prête des salles à tout le monde ou à personne, et dans les mêmes conditions tarifaires. 

Rappelons également qu’avant ou pendant la campagne, il est interdit « à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires ».

Établissement des listes électorales

Pour mémoire, la date limite d’inscription des électeurs sur les listes électorales pour pouvoir participer à ce scrutin a été fixée au vendredi 6 février en mairie, et au mercredi 4 février en ligne. Les commissions de contrôle des listes électorales devront se tenir entre le jeudi 19 février et le dimanche 22 février, avec affichage dès le lendemain de la réunion du tableau des inscriptions et des radiations. Enfin, le 10 mars est la date limite pour la publication des inscriptions dérogatoires (fonctionnaires mutés, militaires, jeunes majeurs, etc.) et des radiations. 

Une nouveauté cependant : est désormais recevable, lors d’une demande d’inscription sur les listes électorales, le justificatif électronique d’identité « France identité ». Il est expliqué dans la circulaire (page 10) comment le service peut vérifier l’authenticité de ce document. Mais attention : c’est seulement pour l’inscription sur les listes électorales que ce justificatif est recevable, et pas au moment du vote. Les textes ne prévoient pas, pour l’instant, qu’un électeur puisse justifier de son identité lors du scrutin en présentant ce document. 

Aucune refonte générale des cartes électorales n’est prévue en 2026. Les maires n’ont donc à rééditer les cartes électorales que dans le cas où le périmètre de rattachement des bureaux de vote change, et pour les seuls électeurs concernés. 

Attestations d’inscription

Lors du dépôt des listes en préfecture, tous les candidats doivent remettre aux services de la préfecture une attestation d’inscription sur les listes électorales. Ce document peut être édité en ligne par les candidats, mais il peut aussi être délivré par les services de la mairie. Il est interdit de refuser de délivrer ce document à un candidat qui en fait la demande, y compris au motif qu’il est téléchargeable sur internet. L’attestation doit être signée du maire ou « d’une personne ayant délégation » et comporter les noms, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l’intéressé. Attention, pour être recevable en préfecture, ce document doit avoir été établi au maximum trente jours avant le dépôt. 

Matériel électoral

Comme d’habitude, les bulletins de vote seront remis directement à la mairie par les candidats dans les communes de moins de 2 500 habitants. Dans les plus grandes communes, les bulletins de vote sont remis par la commission de propagande. S’ils ne sont pas arrivés le vendredi 13 mars, les maires devront contacter d’urgence la préfecture. Il est toutefois loisible aux candidats de remettre eux-mêmes leurs bulletins de vote, mais les maires ou les présidents de bureau de vote peuvent refuser de réceptionner des bulletins qui ne seraient pas conformes aux prescriptions légales (format paysage, A5 pour les bulletins comprenant jusqu’à 31 noms et A4 pour les autres). 

Bureaux de vote et assesseurs

Rappelons, comme à chaque élection, que les fonctions de président de bureau de vote sont dévolues par la loi à tous les conseillers municipaux (même s’ils sont candidats). Un conseiller municipal (et a fortiori un adjoint) ne peut donc refuser de présider un bureau de vote ou d’être assesseur « sans excuse valable », sous peine de risquer d’être démis d’office par le tribunal administratif. Pour mémoire, les « excuses valables » peuvent être par exemple des raisons de santé (avec production d’un arrêt de travail) ou « des manifestations familiales exceptionnelles », comme un mariage, mais pas des charges de famille. 
Les règles complètes en matière de constitution des bureaux de vote sont détaillées dans la circulaire du 16 janvier 2020. 

Déroulement du scrutin

Le scrutin sera ouvert, comme traditionnellement, de 8 h à 18 h, sauf arrêté préfectoral retardant la fermeture du bureau de vote jusqu’à 20 h maximum. Dans ce cas, cet arrêté devra être affiché en mairie au plus tard le mardi 10 mars. Rappelons que toute personne s’étant présentée sur le lieu de vote avant l’heure de clôture doit pouvoir voter, même si une file d’attente l’oblige à voter après l’heure de clôture : « Le scrutin est considéré comme clos une fois que la dernière personne placée dans la file d'attente avant l'heure de clôture aura voté. » 

Concernant le contrôle de l’identité des votants, obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants, rappelons que peuvent notamment être valablement présentés : la carte d’identité, le passeport, la carte Vitale (si elle comprend une photo), le permis de chasser avec photographie et le permis de conduire. Il est encore possible (jusqu’en 2033) de présenter le permis « rose » en carton. Les ressortissants de l’Union européenne peuvent en outre présenter un titre de séjour. 

Le ministère appelle les présidents de bureau de vote à faire preuve de « discernement » notamment eu égard à l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2022 qui permet à n’importe quel citoyen de changer de nom sur simple demande en mairie, par exemple en substituant à son nom celui de son autre parent. Ces personnes sont susceptibles de se présenter un document d’identité « en décalage avec ce qui est reporté sur la liste d’émargement ». 

Lors du dépouillement enfin, l’attention des maires des communes de moins de 1 000 habitants est attirée sur le fait que désormais, les bulletins portant la moindre mention manuscrite doivent être considérés comme nuls. On ne saurait trop conseiller à ces maires de communiquer, très en amont, vis-à-vis des leurs habitants, car cette nouvelle pratique contrevient aux habitudes d’électeurs habitués, depuis toujours, à ajouter ou supprimer des noms sur les bulletins de vote. 

Signalons pour finir que les frais d’assemblée électorale, cette année encore, ne sont pas revalorisés, et restent fixés à la somme dérisoire de 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit. Cette subvention n’a pas été réévaluée depuis près de 20 ans, comme si les élections se déroulaient dans un monde imaginaire où l’inflation n’existe pas. 

Pour beaucoup, la ficelle est un peu grosse : vendredi, grâce à des fuites savamment organisées dans la presse, on a appris que le Premier ministre avait – en accord avec le chef de l’État – demandé au ministre de l’Intérieur de préparer l’éventualité d’élections législatives anticipées en même temps que les municipales. Avec un message clair : si le gouvernement devait être renversé dans les jours ou les semaines à venir, ce sera la dissolution. 

« Chantage »

De nombreuses voix se sont fait entendre, tout le week-end, pour dénoncer ce qui s’apparente à « un coup de pression » voire « un chantage » sur les députés. Tandis que l’ancien président socialiste François Hollande dénonçait une dissolution qui n’aurait « aucun sens », les propres alliés du Premier ministre – les députés du bloc central – se sont largement épanchés dans les médias pour dénoncer « une manœuvre grossière », selon les mots du député Horizons du Cher Loïc Kervran. L’ancien Premier ministre LR Michel Barnier a, lui, dénoncé une tentative de « prise d’otage » des élections municipales. 

Il apparaît évident que cette annonce du Premier ministre constitue bien une menace directement adressée aux deux partis qui auraient le plus à perdre en cas de législatives anticipées : le Parti socialiste et Les Républicains. Cette manœuvre ressemble bel à bien à une façon de leur tordre le bras pour les obliger à ne pas renverser le gouvernement.

Mais rien ne dit que cette stratégie portera ses fruits : l’hypothèse d’un renversement du gouvernement n’a rien d’inimaginable, malgré la volonté affichée du Parti socialiste de l’éviter.  

Ce ne sera toutefois sans doute pas dans les tout prochains jours. Plusieurs motions de censure ont en effet été – ou vont être – déposées sur le sujet de l’accord sur le Mercosur. La première est issue du groupe LFI : elle dénonce le fait que, bien que la France ait voté contre cet accord commercial, « le gouvernement ne s’est jamais donné les moyens d’empêcher l’adoption de cet accord ». Par ailleurs, les auteurs de la motion dénoncent l’alignement du président Macron sur la politique de États-Unis après l’enlèvement du président vénézuélien Maduro. 

Le Rassemblement national a lui aussi annoncé le dépôt à venir d’une motion de censure sur le Mercosur.

Ni l’une ni l’autre de ces motions ne devrait être adoptée, dans la mesure où le Parti socialiste a déjà annoncé qu’il ne les voterait pas. 

Vers un 49-3 ?

Mais c’est ensuite, lors de la suite de la discussion budgétaire, que les choses pourraient se gâter pour le gouvernement. Si celui-ci espère toujours aboutir à « un compromis », la manière dont les débats se sont déroulés en commission des finances (lire article ci-contre) laisse peu d’espoir sur la possibilité de voir ce compromis trouvé. 

Dans ces conditions, et dans la mesure où il va bien falloir faire adopter un budget, de plus en plus de voix s’élèvent pour pousser le Premier ministre à revenir sur son engagement et à faire usage du 49-3. C’est la position défendue par Michel Barnier ce week-end, mais aussi par l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard et par des proches de Gabriel Attal et des députés MoDem. 

Si le Premier ministre devait se résoudre à prendre cette décision, le risque politique serait considérable, et c’est sans doute là que la possibilité d’un renversement serait la plus importante : les socialistes en effet ont fait de ce sujet une ligne rouge. Si le Premier ministre rompt cet engagement, il sera bien difficile pour le PS de ne pas voter la censure – ou alors il faudra alors qu’il assume de ne plus être dans l’opposition, ce qu’il cherche à tout prix à éviter. 

Le Premier ministre est donc face à une situation qui semble parfaitement inextricable : soit il continue à refuser le 49-3, et le pays pourrait, des semaines ou des mois durant, ne pas avoir de budget – avec toutes les conséquences que cela emporte ; soit il se résout à faire usage du 49-3, mais avec au bout la presque certitude d’être renversé. D’où le coup de pression de vendredi – un message adressé aux socialistes pour tenter de les obliger à ne pas censurer. 

Les élections municipales polluées ?

Conséquence de ce coup de pression : Sébastien Lecornu et le chef de l’État sont maintenant coincés par leurs propres déclarations. Sauf à apparaître comme particulièrement versatiles, ils n’auront plus le choix, si le gouvernement devait être renversé : Emmanuel Macron devra dissoudre l’Assemblée nationale.

Ce serait, à tous égards, une bien mauvaise nouvelle pour les maires. D’abord, d’un point de vue pratique, parce que cela obligerait à organiser un double scrutin le 15 et le 22 mars – chose qui n’est pas exceptionnelle mais reste tout de même compliquée. Et l’on ne peut que plaindre le maire de Lyon, qui devrait, en cas de législatives anticipées, organiser pas moins de 4 scrutins le même jour (conseil municipal, conseils d’arrondissement, métropole et législatives) !

Mais c’est surtout sur le plan politique que cette situation serait dommageable : vu les enjeux, de nouvelles élections législatives risqueraient non seulement de polluer considérablement le débat des élections municipales, mais surtout de faire passer celles-ci au second plan – toute l’attention étant fixée sur des élections législatives qui pourraient avoir pour conséquence de porter le Rassemblement national à Matignon. Le moment de démocratie locale très important que représentent les élections municipales se verrait ainsi grandement dévoyé. David Lisnard, président de l'AMF, a estimé ce week-end « désolant que l’élection locale soit prise en otage par l’exécutif ». 

Était-il vraiment nécessaire de choisir ce moment pour annoncer une possible dissolution, et n’aurait-il pas été possible de le faire avant, ou après ? Cette décision ne marque pas, c’est le moins que l’on puisse dire, un grand respect pour les élus locaux. 

 

Scrutin paritaire
Le scrutin est désormais un scrutin de liste paritaire (alternance femme/ homme). Vous pourrez seulement voter en faveur d’une liste. Il n’est plus possible de voter pour des candidats qui se présentent individuellement.

Listes incomplètes possibles
Les listes peuvent comporter au maximum deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal.

Fin du panachage
Il n’est plus possible d’ajouter, de rayer des noms ou de modifier l’ordre de la liste sur le bulletin de vote. Vous votez en faveur d’une liste que vous ne pouvez pas modifier. Les bulletins de vote obéissent à de nouvelles règles de présentation et de nullité. Si vous ajoutez ou rayez un ou plusieurs noms ou que vous modifiez l’ordre de la liste, votre bulletin de vote ne sera pas valable.

Ce qui ne change pas
Il n’est pas obligatoire de présenter une pièce d’identité au moment du vote. Vous n’élirez pas de conseillers communautaires. Ils sont choisis parmi les conseillers municipaux de votre commune dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Celui-ci classera en tête le maire, les adjoints, puis le reste des conseillers municipaux.

Le don de sang, de plasma et de plaquettes est un enjeu majeur de santé publique. Pourtant, malgré une prise de conscience réelle de son importance, le passage à l’acte reste encore trop rare. C’est dans ce contexte que l'Etablissement français du sang (EFS) lance une nouvelle campagne de communication grand public intitulée « Votre prochain don, c’est pour quand ? », avec une ambition claire : ancrer durablement le don comme un réflexe naturel chez chaque citoyen.

Un constat fort : l’envie est là, mais le don reste insuffisant

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
- 60 % des non-donneurs déclarent être prêts à donner leur sang
- Pourtant, seulement 3,5 % des personnes en âge de donner passent effectivement à l’acte

Ce décalage met en lumière un enjeu clé : lever les freins psychologiques, casser les idées reçues et rappeler que le don est simple, accessible et essentiel.

Casser les préjugés et rendre le don accessible à tous

La campagne « Votre prochain don, c’est pour quand ? » s’invite dans le quotidien des Français avec un ton dynamique, direct et bienveillant.
Son objectif est double :
- Démystifier le don en répondant aux peurs et aux fausses croyances
- Rappeler sa proximité : des lieux de don proches, des parcours simples, un temps maîtrisé

En mettant en avant des situations concrètes et des messages clairs, la campagne montre que donner son sang ou son plasma peut facilement trouver sa place dans une vie active.

Trois vidéos pour interpeller et mobiliser

Au cœur de ce dispositif, trois films de campagne ont été conçus pour interpeller, susciter la réflexion et encourager le passage à l’action.
Ces vidéos donnent le ton de la campagne : direct, humain et engageant.

Découvrir les vidéos de la campagne :

• « Ton prochain don, c’est pour quand ? » – sur YouTube

Des outils pour relayer la campagne dans vos réseaux

Afin d’accompagner le lancement de cette campagne et de permettre à chacun de la relayer efficacement, des supports de communication sont mis à disposition.

Ces outils permettront de valoriser le message de la campagne sur vos canaux de communication et auprès de vos publics.

• Accéder aux supports de communication (accès réservé aux adhérents)

Une mobilisation collective essentielle

La réussite de cette campagne repose sur une mobilisation collective. Le soutien et l’engagement de tous est essentiels pour amplifier le message et toucher un public toujours plus large. En relayant cette campagne, vous contribuez directement à sensibiliser, informer et encourager les citoyens à franchir le pas du don, un geste simple qui sauve des vies chaque jour.

 

Cela fait plusieurs années que le chantier de la révision de l’arrêté du 30 décembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires est en cours. Ce texte fixe le principe d’une « variété de repas » appréciée sur la base de 20 repas successifs, et impose un rythme contraint de présentation des ingrédients : sur 20 repas, au moins 10 doivent contenir des crudités, au moins 8 des fromages, au moins 4 du poisson, etc. 

Cet arrêté, déjà relativement complexe à appliquer, doit être révisé pour tenir compte des évolutions récentes, notamment l’avis du Haut conseil de santé publique qui, l’été dernier, a par exemple recommandé de « revoir à la baisse » les seuils de consommation de viande rouge et de charcuterie dans l’alimentation des enfants. Par ailleurs, depuis la loi Climat et résilience, il est obligatoire de servir dans les cantines au moins un repas végétarien par semaine – ce qui là encore ne figure pas dans l’arrêté du 30 décembre 2011. 

Risque de complexification

La révision de cet arrêté fait donc l’objet d’âpres discussions au sein du Conseil national de la restauration collective, et les premières moutures du nouveau projet d’arrêté ont de quoi inquiéter les collectivités du fait de leur complexité. À l’heure où le gouvernement plaide pour la « simplification des normes », il apparaît que le projet d’arrêté, comme l’écrit le président de l’AMF, David Lisnard, dans le courrier qu’il a adressée à la ministre de l’Agriculture le 18 décembre, est « beaucoup plus complexe » que l’arrêté de 2011, et présente « le risque pour les cuisiniers de devoir combiner de nombreuses fréquences minimales pour les produits et les plats ». 

Le projet d’arrêté ne donne pas, par ailleurs, suffisamment « d’éclaircissements » sur la prise en compte des repas végétariens, plaide l'AMF, qui demande que des explications suffisamment claires soient fournies pour ne pas que les gestionnaires soient obligés d’avoir recours à des nutritionnistes pour composer les menus. Enfin, rien ne figure dans l’arrêté sur la possibilité, prévue par la loi Egalim, de proposer un repas végétarien par jour (et non par semaine), comme l’a prévu à titre d’expérimentation la loi Egalim – mesure depuis imposée aux seuls restaurants collectifs de l’État (loi Climat et résilience). 

L’enquête sur la restauration scolaire réalisée en 2024 par l’AMF avait déjà montré combien les gestionnaires trouvent pesant le poids des normes et la complexité de la réglementation. L’AMF demande donc avec insistance que cette complexité ne soit pas encore aggravée dans le nouvel arrêté. 

Le soutien aux PAT réduit à zéro

Autre motif d’inquiétude pour l’AMF : le soutien de l’État aux projets alimentaires territoriaux (PAT) – aussi bien les nouveaux (« PAT émergents ») que les anciens (« PAT opérationnels »). Pour mémoire, 460 PAT sont aujourd’hui reconnus par le ministère. 

D’année en année, le soutien de l’État aux PAT dits « opérationnels » se réduit : il était de 20 millions d’euros en 2024, et a été divisé par deux en 2025. Pour 2026… il pourrait disparaître complètement : dans le projet de loi de finances présenté par le gouvernement à l’automne dernier, il était réduit à zéro.

Lors d’une séance plénière du Conseil nationale de la restauration collective, le 26 novembre dernier, le co-président du groupe de travail Alimentation et restauration scolaire de l’AMF, Gilles Pérole (adjoint au maire de Mouans-Sartoux), a interpellé la ministre de l’Agriculture sur ce sujet. Annie Genevard a assumé cette disparition du fonds de soutien aux PAT opérationnels, expliquant qu’il revient à l’État « d’aider à l’émergence des PAT », mais qu’il « appartient aux collectivités d’assurer ensuite (leur) fonctionnement ». 

Un argument difficilement recevable pour Gilles Pérole, dans la mesure où la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux répond à plusieurs exigences et priorités fixées par l’État lui-même – alimentation durable et de qualité, circuits courts, soutien à l’agriculture locale, etc. L’adjoint au maire de Mouans-Sartoux compare les quelques dizaines de millions d’euros que coûte le soutien aux PAT aux « 48,4 milliards d’euros de soutiens publics au secteur alimentaire français », et rappelle que l’État, à lui seul, soutient ce secteur (privé) à hauteur de plus de 28 milliards d’euros. Il a donc proposé à la ministre de prélever « 0,06 % » de ces soutiens, ce qui représenterait un peu moins de 30 millions d’euros, et d’utiliser cette somme pour soutenir les PAT opérationnels. La ministre « n’a pas retenu » cette proposition. 

Il reste à savoir si le débat budgétaire, qui va reprendre la semaine prochaine, va permettre l’adoption d’amendements permettant de restaurer un soutien financier de l’État aux PAT. En attendant, le président de l’AMF s’est ému auprès de la ministre de cette « restriction budgétaire » qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les communes concernées, et qui « entre en contradiction avec la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) ainsi qu’avec l’appel lancé par l’État aux collectivités à poursuivre leurs efforts en la matière ». 

L’organisation du temps scolaire n’a eu de cesse, depuis des années, de faire l’objet de débats – aussi bien politiques que scientifiques – et de réformes. En 2008, la semaine de 4 jours avait été instaurée par Nicolas Sarkozy, puis remplacée en 2013 par la semaine de 4,5 jours sous François Hollande (réforme Peillon). Finalement, en 2017, un décret a permis aux maires de revenir à la semaine de 4 jours, s'ils le souhaitaient. 90 % des communes aujourd’hui suivent ce rythme. Entre dérogations et réformes contradictoires, le cadre légal qui encadre l’organisation du temps scolaire hebdomadaire est loin d’être satisfaisant actuellement.

La question des rythmes scolaires interroge aussi du point de vue de la performance des élèves. La semaine de 4 jours est en effet une exception française et beaucoup estiment qu’une nouvelle organisation du temps scolaire serait un paramètre à prendre en compte pour améliorer l’apprentissage. Cette réflexion est d’autant plus importante alors que le niveau des élèves français en mathématiques et en sciences est bien en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE.

Après la Convention citoyenne, le ministre de l’Éducation calme le jeu

C’est dans ce contexte qu’une Convention citoyenne a été convoquée par Emmanuel Macron en juin 2025 afin de réfléchir sur « les temps de l'enfant » (lire Maire info du 24 novembre). Cette convention composée de 130 citoyens tirés au sort a finalement adopté un rapport en novembre dernier. Pour mémoire, ces citoyens devaient réfléchir à la question : « Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? »

Concernant les rythmes scolaires, la proposition de la convention est de réorganiser la semaine sur 5 jours pleins, du lundi au vendredi, en divisant la journée en deux parties : apprentissages théoriques le matin, apprentissages pratiques (« projets, ateliers de la vie pratique, pratique artistique, culturelle et sportive ») l’après-midi. Le mercredi après-midi serait consacré à « diversifier les apprentissages » et dédié à « l’ouverture à des structures associatives ». Cette réforme proposée par les citoyens supposerait cependant d’allouer des moyens plus conséquents aux communes mais aussi aux enseignants.

Finalement – alors que l’on s’interrogeait sur l’aboutissement concret de ces travaux – les débats menés autour des rythmes scolaires ne trouveront pas de conclusion cette année 2026. 

Dans un entretien accordé à Ouest-France et publié ce samedi, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a définitivement fermé la porte à une énième réforme avant la fin du quinquennat. La situation économique et politique du pays n’y est évidemment pas pour rien : « La question des rythmes scolaires ne peut pas se régler pour la rentrée 2026, d’abord parce qu’on a besoin de stabilité et surtout parce que ce n’est pas quelque chose que l’on peut réussir en six mois », a déclaré Édouard Geffrey. 

Une réforme reportée à 2027 ? 

« C’est à mon sens un vrai débat pour la présidentielle de 2027 », a précisé l’ancien Dgesco, désormais ministre de l’Éducation nationale. Il a cependant exprimé son accord avec la Convention, estimant « que les temps de l’enfant sont trop fragmentés et mal articulés entre eux, entre le scolaire, le périscolaire et l’extrascolaire ». Mais une chose est sûre : 2026 ne sera pas l’année d’une nouvelle réforme des rythmes scolaires. Le ministre de l’Éducation laisse les futurs candidats à l’élection présidentielle se saisir du sujet.

Finalement, dans ce contexte de disette budgétaire qui pèse lourd sur les finances locales, cette temporisation ne semble pas une mauvaise nouvelle. Le ministre met en avant la nécessité de ne pas aller trop vite pour mener ce chantier de grande envergure. Il semble tirer les leçons de la réforme de 2013 voulue par le ministre de l’Éducation nationale Vincent Peillon et qui souhaitait une mise en œuvre rapide et généralisée des nouveaux rythmes éducatifs dès la rentrée 2013. Cette réforme précipitée a posé des problèmes de mise en œuvre aux collectivités, imposant notamment un rétropédalage en 2017.

Interrogé par le journal Le Monde il y a un mois, le coprésident de la commission éducation de l’AMF, Frédéric Leturque, mettait en avant la nécessité de prendre du temps par rapport aux propositions de la Convention : « il ne faut rien imposer soudainement, et travailler à partir d’études d’impact », plaide-t-il. Notons au passage qu’une réforme qui serait entrée en vigueur à la rentrée 2026 aurait été difficile à gérer localement juste après les élections municipales de mars. Le calendrier était trop serré. 

Dans ce même entretien, le ministre de l’Éducation a souligné une autre problématique qui n’échappe pas aux maires : « La réalité du terrain, c’est qu’on ne peut pas réussir la semaine de cinq jours, partout, dans les mêmes conditions. Et qu’en pensant résoudre une question pédagogiquement intéressante, on risque d’alimenter des inégalités territoriales, avec des effets contre-productifs ». Les spécificités géographiques sont en effet à prendre en compte dans les rythmes scolaires car, par exemple, dans les zones montagneuses ou dans les aires rurales, la durée des transports scolaires est plus importante qu’en zone urbaine. De plus, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens financiers et humains ni des mêmes offres en termes d'activités périscolaires par exemple, comme l’ont montré les enquêtes de l’AMF dont la dernière date de novembre 2023. 

Il semble donc qu’il faudra attendre l’échéance 2027 pour voir de nouveau la question des rythmes scolaires scrutée, analysée et éventuellement réformée... 

En cette fin d’année 2025, la trêve des confiseurs a été une nouvelle fois mouvementée sur le plan budgétaire. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) et l’impossibilité d’achever l’examen du budget avant le 31 décembre, les parlementaires se sont résolus à adopter une nouvelle loi spéciale avant le passage à l’année 2026. 

L’objectif, assurer provisoirement la continuité de l'État et maintenir une certaine stabilité en attendant la reprise, ce jeudi, des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en deuxième lecture. Et alors qu’un Conseil des ministres se tient aujourd’hui.

Eviter la paralysie budgétaire

Comme l’an passé, cette loi spéciale doit ainsi permettre de faire la transition entre 2025 et 2026 en empêchant la paralysie budgétaire et en évitant un « shutdown ». Elle comporte trois articles qui visent simplement à autoriser le gouvernement à percevoir les ressources et impôts existants, à reconduire les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en vigueur en 2025 ainsi qu’à permettre à l’État d’emprunter jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Qualifié de « rustine », ce texte budgétaire « permet de tenir, pas d'agir », a répété la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. « La loi spéciale n’est pas un budget, c’est un outil minimal qui permet d’assurer la continuité de la vie de la nation, sans mesures nouvelles, nécessaires au développement économique et social du pays », a également souligné le gouvernement. 

Dans la foulée de l’adoption de ce texte, l’exécutif a publié un décret dit « des services votés » qui limite les dépenses aux seules jugées « indispensables pour poursuivre l'exercice des services publics ». À ce stade, seuls 25 % des crédits sont rendus disponibles en ce début d’année, le reste faisant l’objet de « blocage », selon une circulaire publiée en fin d’année.  

La DGF calquée sur 2025, la DETR suspendue

Concrètement, les collectivités percevront donc bien, dès janvier, leur DGF sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2025. Selon le rapport du rapporteur général du budget, les versements aux collectivités se feront ainsi « soit par douzièmes, comme c’est le cas pour l’essentiel des composantes de la DGF, soit dans leur intégralité lorsque c’est d’ordinaire la modalité de gestion retenue ». Et cela avant que leur montant soit régularisé après l’adoption du prochain projet de loi de finances.

L’an passé, Bercy avait toutefois insisté sur le fait que les montants ne seront « pas forcément » exactement les mêmes que l’année précédente à l’échelon de chaque collectivité puisque certaines variables d’attribution ont pu « bouger ».

La loi spéciale permet également de ne pas modifier les règles du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de ne pas minorer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), contrairement à ce que souhaitait le gouvernement dans son projet de budget pour 2026.

En revanche, si les élus locaux pourront bien bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore du Fonds vert pour leurs dépenses déjà engagées, ils devront attendre l'adoption du budget 2026 pour percevoir à nouveau ces dotations sur leurs nouvelles dépenses. Sauf exceptions liées à une situation d’urgence.

Sur ce point, le projet de fusion des dotations d’investissement dans un fonds d'investissement pour les territoires (FIT) est suspendu. Les départements ne pourront, pour leur part, pas bénéficier du fonds de soutien de 600 millions d’euros votés durant les discussions parlementaires. En outre, les maires devront patienter pour recevoir la « prime régalienne » de 500 euros qui vise à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État. 

Des répercussions dans tous les domaines

À noter que le rapporteur général du budget au Sénat met en garde, dans son rapport, sur le fait que « le financement de certains programmes dépend de reports de crédits qui ne pourront pas avoir lieu si la loi de finances n’est pas promulguée d’ici au 15 mars ». « Un retard encore plus important pourrait rendre difficile le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales. Il demeure donc impératif de parvenir, le plus rapidement possible, à l’adoption d’une loi de finances pour 2026 », assure Jean-François Husson. 

En attendant le vote d’un budget, la liste des répercussions s’étend à tous les secteurs : le dispositif d’aides pour la rénovation des logements MaPrimeRénov’ est ainsi suspendu, tout comme la réforme des concours d'enseignants et le recrutement de 1 600 agents dans la justice. Le soutien à l’aide sociale à l’enfance est aussi concerné. 

Du côté des agriculteurs, si les viticulteurs vont devoir faire pour l’instant sans le soutien de l’État malgré la crise qu’ils traversent, le gouvernement a dit qu'il assurerait « toutes les dépenses nécessaires » dans le cadre de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touchant les bovins.

Sur le plan fiscal, 200 000 foyers supplémentaires qui ne payaient pas jusqu’à présent l'impôt sur le revenu pourraient devoir s'en acquitter en 2026 (en raison de la non-revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation), tandis que les retraités conserveraient, eux, l'abattement forfaitaire de 10 % dont ils bénéficient sur leur pension.

Fin novembre, la ministre des Comptes publics avait également fait savoir qu’il y aurait « des retards dans la décarbonation » de l’économie, des logements et des transports. Mais aussi des conséquences sur la défense qui serait, elle aussi, menacée « de retards dans [les] investissements [alors que] la guerre est à nos portes ». De même, sans adoption d'un texte budgétaire, il n'y aura pas de nouveaux « engagements » concernant France 2030 pour financer divers projets. 

Un budget « avant fin janvier » ?

Pour tenter de pallier cette situation, les parlementaires vont donc reprendre leurs discussions sur ce texte d'abord à l'Assemblée nationale à partir du 8 janvier en commission des finances, pour une nouvelle lecture.

Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a d’ailleurs estimé, ce week-end dans Le Parisien, que les conditions étaient « réunies » pour permettre à la France d'être dotée d'un budget d’ici la fin janvier. « Nous avons fait voter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et nous pouvons avoir un budget de l'État voté avant la fin du mois de janvier. Les conditions sont réunies, je sens qu'il y a une volonté d'avancer et d'aboutir de la part des principaux acteurs », a assuré Roland Lescure.  

« Il faut que tout le monde prenne ses responsabilités. […] Si on reste dans l'idée selon laquelle on est soit dans l’opposition et on vote contre, soit dans la majorité et on vote pour, il n'y aura jamais de budget » a-t-il prévenu, alors que le gouvernement ne dispose pas de majorité dans l'hémicycle et que les députés sont particulièrement divisés.

Roland Lescure a réitéré sa volonté d'aboutir à un déficit public ne dépassant pas  5 % du produit intérieur brut (PIB), avec l'objectif de revenir sous 3 % en 2029. « Il nous faut donc trouver au moins 10 milliards d'euros dans ce budget », a-t-il dit, alors qu’il doit recevoir les groupes parlementaires, hormis le RN et LFI, dans les prochains jours pour trouver un compromis.

Pour rappel, le gouvernement réclamait, dans la version initiale du texte, un effort de 4,6 milliards d’euros aux collectivités (évalué à plus de 8 milliards par ces dernières). Durant la navette parlementaire, le Sénat a, cependant, réduit la ponction qui leur était imposée en abaissant notamment le montant du Dilico de 2 milliards d’euros à 890 millions d'euros et en en exonérant entièrement les communes. La Chambre haute a aussi rejeté la très critiquée fusion de la DETR, de la Dsil et de la dotation politique de la ville (DPV), tout en revenant sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA. 
 

Co-organisée par l’AMF, le CEA et l’atelier ARC-Nucléart, la 24e édition du concours « Sauvez le patrimoine de votre commune » vient de dévoiler ses lauréats. Pour rappel, cette initiative unique en France a pour but d’accompagner les communes et intercommunalités qui disposent d’objets patrimoniaux en bois malmenés mais chargés d’histoire, dans leur préservation et leur restauration.

Chaque année, les collectivités locales détentrices d’un objet patrimonial abîmé, essentiellement en bois, civil ou religieux, sont appelées à candidater à ce concours. Les œuvres finalement sélectionnées sont prises en charge par l’atelier-laboratoire ARC-Nucléart, spécialisé dans la restauration des objets patrimoniaux organiques, qui s’occupera de toutes les étapes de leur traitement : désinsectisation par irradiation gamma, consolidation, nettoyage, interventions de remise en esthétique… jusqu’à leur restitution finale.

Pour cette édition 2025, ce sont deux œuvres qui ont été désignées lauréates :

- Une Vierge à l’Enfant dite « Vierge à la pomme » datant probablement du XVe siècle, propriété de la commune de Cordon en Haute-Savoie ;

- Un Saint Sébastien, daté entre le XVe et le XVIIe siècle, propriété de la commune de Nibelle dans le Loiret.

Toutes deux seront restaurées par ARC-Nucléart à Grenoble. Une cérémonie de remise des prix a été organisée le 2 décembre 2025..

En participant à ce concours, les communes agissent en faveur du patrimoine local et participent à la préservation de la mémoire de leur territoire grâce à la réhabilitation d’objets témoins de l'histoire collective.

 Pour en savoir plus sur ce concours, cliquez ici.

©ARC-Nucléart

Publié le 9 avril 2025, mis à jour le 9 décembre 2025.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour, en novembre 2025.

Cette nouvelle version apporte des éclairages sur un certain nombre de sujets : le temps d'absence des élus par ailleurs agents publics, la situation des élus retraités de leur activité professionnelle en arrêt maladie ... Elle fait également état de la solution proposée par les services de l'Etat pour corriger l’impact d’un montant net social négatif sur la prime d’activité et le RSA. Elle répond également aux préoccupations exprimées par les élus en cette fin de mandat (sort des crédits DIFE non consommés à la fin du mandat, simulateur de retraite "Marel" permettant d'obtenir une estimation du montant de la retraite d’élu local …). 

 

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

 

À la suite des préoccupations de certains candidats aux élections municipales 2026, l’AMF a saisi la Fédération bancaire française (FBF).

Celle-ci s’est depuis engagée à faciliter l'ouverture de comptes bancaires aux clients des six principales banques françaises de son comité exécutif (Crédit Mutuel, BNP Paribas, La Banque Postale, Crédit Agricole, Société Générale, Groupe BPCE), dès lors que le dossier présenté est complet et conforme aux diverses règlementations. En tout état de cause, la loi prévoit un droit à l'ouverture d'un compte pour les candidats des communes de plus de 9 000 habitants.

Sur les frais bancaires, jugés excessifs, dans un communiqué du 22 décembre 2025, la FBF précise que la majorité des établissements ne propose pas de tarification spécifique pour une campagne électorale et justifie les tarifs pratiqués par les coûts de facturation des opérations de contrôle et de certaines prestations complémentaires, facultatives. Elle rappelle que ces tarifs, pratiqués depuis un certain temps, sont accessibles aux candidats en toute transparence. L'AMF reste attentive à ce que les différentes pratiques ne constituent pas une entrave à la démocratie locale et à l'engagement citoyen.

Télécharger ici la note de la FBF

À l’approche des élections municipales de mars 2026, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité se mobilise sur un enjeu démocratique majeur, celui de la participation électorale. À cette préoccupation s’ajoute le phénomène des électeurs non-inscrits (2,2 millions) ou mal-inscrits (7,7 millions) sur les listes électorales, qui a privé en 2022 près de 10 millions de citoyens de participer aux élections.*

Face à cette situation, l’AMF prolonge et enrichit sa campagne nationale « Citoyennes, citoyens, Osez l’engagement ! ». Trois nouveaux visuels sont dès aujourd’hui mis à la disposition des communes** pour inciter à l’engagement citoyen.

S’inscrire sur les listes électorales, c’est la première étape de l’engagement citoyen.

Pour l’AMF, l’inscription électorale ne se réduit pas seulement à une formalité administrative : elle constitue un acte civique fondateur. Être inscrit sur une liste électorale, c’est affirmer son appartenance à une communauté locale, participer à son avenir et conforter le rôle central de la commune comme premier échelon de la démocratie. À l’heure où la mobilité résidentielle s’accroît, l’AMF appelle chaque citoyenne et chaque citoyen à vérifier sa situation électorale et à se réinscrire si nécessaire, afin que chacun puisse pleinement faire entendre sa voix là où il vit, avant les 4 (en ligne) et 6 février (en mairie) prochains.

Voter aux élections municipales (15 et 22 mars), c’est choisir des projets concrets pour son quotidien.

Les élections municipales sont des élections de proximité : on y vote pour une équipe municipale, mais aussi pour des projets très concrets qui concernent directement la vie quotidienne — écoles, services publics de proximité, urbanisme, transition écologique, solidarité, cadre de vie. Pour l’AMF, voter, c’est donner une légitimité démocratique aux décisions locales et permettre aux communes et intercommunalités d’agir avec le soutien clair de leurs habitants. Chaque bulletin compte pour construire des politiques publiques locales adaptées aux réalités du terrain. En cas d’empêchement, l’AMF recommande aux électeurs de donner procuration à un proche.

Participer à la tenue d’un bureau de vote, c’est devenir acteur de la démocratie locale.

L’AMF souhaite également valoriser l’engagement civique que représente la participation aux opérations de vote. Assesseur, secrétaire ou président de bureau : ces missions essentielles garantissent la transparence, la sincérité et le bon déroulement du scrutin. Tous les électeurs ont le droit d'assister au dépouillement et certains d’entre eux, volontaires et désignés par le bureau de vote, prennent part au dépouillement sous le contrôle de ce dernier. Ils sont alors appelés des scrutateurs. En s’engageant dans un bureau de vote, les citoyens matérialisent l’importance qu’ils accordent à l’acte de vote et contribuent concrètement à la confiance collective dans le processus électoral. Cette implication permet aussi de mieux comprendre le fonctionnement de la démocratie locale et de renforcer le lien entre les habitants et leur commune et intercommunalité. Les communes ont besoin de cet engagement pour assurer des élections exemplaires et accessibles à tous.

À travers cette campagne « Osez l’engagement », l’AMF réaffirme sa conviction : la démocratie locale se nourrit de la participation active des citoyens. S’inscrire, voter, tenir un bureau de vote sont autant de façons concrètes de faire vivre la démocratie à l’échelle locale.

 

Une campagne nationale pour encourager l'engagement citoyen dans la vie locale ** Cette nouvelle campagne fait écho à une campagne précédente, intitulée "Oser l’engagement", qui mettait déjà en scène Marianne, symbole fort de la citoyenneté et de la République. Ce temps 1 de la campagne avait pour objectif d’inciter les citoyens à s’impliquer dans la vie politique locale, notamment en s’engageant dans une association locale ou la vie municipale. L’AMF développe aujourd’hui le temps 2 avec trois nouvelles affiches, centrées non plus sur l’engagement politique au sens large, mais sur la participation concrète au processus électoral. Ces affiches se répondent de manière cohérente et progressive : la première appelle à l’inscription sur les listes électorales ; la deuxième encourage à exercer son droit de vote ; et la troisième invite à participer activement au bon déroulement du scrutin en tenant un bureau de vote. Marianne joue ici un véritable rôle de moteur de l’engagement et incite à l’action par son expression souriante, ses gestes dynamiques, mais aussi par sa parole. Elle s’exprime en effet directement aux citoyens pour rendre le message plus direct, plus accessible.

 

LES AFFICHES DU TEMPS 2

          

 

L'AFFICHE DU TEMPS 1

 

>>> Les kits de communication de ces trois nouvelles affiches mis à la disposition des communes seront bientôt disponibles et téléchargeables sur notre site internet.

Télécharger ici le communiqué de presse

Accéder à la page spéciale de la campagne de communication

Si le projet de loi transports présenté par le Gouvernement prévoit que les recettes issues du nouveau régime de concession autoroutière seraient affectées au financement des infrastructures de transports, ce qui constitue un élément logique et positif, les infrastructures financées dans ce nouveau système ne doivent pas se limiter à celles gérées par l’Etat ! Et ne pas non plus être affectées de façon dominante au ferroviaire, qui a déjà reçu énormément de financements d’Etat, ponctionne aussi à présent les finances régionales et intercommunales, sans augmenter ses parts de marché par rapport aux autres modes de transport.

Alors que les transports routiers représentent plus de 80% des déplacements quotidiens des Français, les recettes autoroutières doivent financer en priorité les routes. Plus de 65% est désormais à la charge des communes et intercommunalités, qui assurent un rôle logistique indispensable en reliant les usagers du réseau national aux infrastructures locales.

La répartition budgétaire doit être équitable et pertinente, c’est-à-dire en phase avec les usages des Français et la réalité des financements publics. Les dépenses d’entretien et d’investissement des routes atteignent ainsi un niveau particulièrement élevé, évalué à plus de 7 milliards d’euros, et les besoins ne cessent de croitre, notamment pour l’entretien des 120 000 ponts à la charge des communes. Or il n’existe aujourd’hui aucune ressource dédiée. Pire, l’entretien et l’investissement sur ces routes reposent essentiellement sur les budgets locaux, tandis que la route rapporte 45 milliards d’euros de fiscalité à l’Etat.

Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues pour les collectivités territoriales, toute programmation pluriannuelle des investissements de transport doit impérativement intégrer ces réalités quant aux obligations qui pèsent sur les communes et les intercommunalités, tant pour l’entretien du réseau existant que pour son adaptation aux enjeux de transition écologique, de modernisation et de sécurité.

Il ne serait pas acceptable que les gestionnaires des routes et ouvrages d’art communaux et intercommunaux demeurent les oubliés d’un mécanisme de financement déséquilibré tel qu’il ressort de la conférence « Ambition France Transport ».

L’AMF appelle ainsi le Gouvernement à apporter des garanties quant à l’affectation des nouvelles recettes à l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures, et se tient pleinement mobilisée pour contribuer aux travaux à venir afin que ce projet de « loi cadre » réponde aux besoins du territoire national.

Télécharger ici le communiqué de presse

Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte de forte tension sur les comptes publics, avec un objectif affiché par le gouvernement de réduction rapide du déficit et de la dette, au prix d’un effort important demandé aux collectivités territoriales.

Après une première lecture du texte marquée par de réelles divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat notamment sur l’ampleur des économies et la contribution des collectivités, la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre 2025 n’est pas parvenue à un accord, rendant impossible l’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre. Le gouvernement a donc eu recours à une loi de finances spéciale, afin d’assurer la continuité des services publics et pouvoir gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.

Cette situation prolonge cependant une incertitude budgétaire majeure : les ponctions envisagées sur les ressources des collectivités restent en suspens et pourront être réintroduites, modifiées ou amplifiées dans la future loi de finances !  Le PLF 2026 sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du 13 janvier 2026. 

Dans le texte initial du projet de loi de finances, l’impact cumulé des prélèvements de l’État pour les collectivités se traduisait par une ponction de près de 7,2 milliards d’euros en 2026. Cet effort considérable, qui s’ajoute aux contributions déjà appliquées depuis plus de dix ans, apparaît disproportionné et injustifié au regard de la part des collectivités dans la dégradation des comptes publics. 

L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances – considéré comme rejeté en première lecture –, le texte a été transmis au Sénat et examiné dans un calendrier particulièrement contraint. À l’issue de cet examen, le Sénat a voté le projet de budget, le 15 décembre, dans une version largement modifiée. Le texte adopté allège les prélèvements sur les budgets locaux, ainsi que s’y était engagé le président du Sénat, Gérard LARCHER, lors du récent Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité.  

Les avancées concrètes obtenues au Sénat qui traduisent une diminution réelle des ponctions sur les collectivités mais non leur totale suppression :

- le prélèvement au titre du DILICO 2 passerait de 2 Md€ à 890 M€ en exonérant totalement les communes (0 au lieu de 720 M€), et en divisant par deux la contribution des intercommunalités (250 M€ au lieu de 500 M€). Ses modalités de reversement seraient en outre modifiées, afin de les aligner sur celles du DILICO 1. Le remboursement ne s’étalerait plus sur cinq ans, ni sur la base de 80 % du montant prélevé, mais sur trois ans, avec un taux de restitution porté à 90 %. Enfin, les conditions prévues dans le texte initial pour percevoir un reversement seraient supprimées. 

- la minoration de la compensation liée à l’abattement de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels, qui pèsent essentiellement sur les intercommunalités, ne serait pas annulée, mais elle serait atténuée par rapport au projet initial (le taux de baisse passant de 25 % à 19,3 %), limitant la perte de ressources pour les zones les plus industrialisées. Un dispositif de plafonnement a en outre été ajouté au Sénat, afin que les pertes individuelles résultant de la baisse de la compensation ne dépassent pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et EPCI concernés.  

- l’exclusion du FCTVA prévue initialement pour certaines dépenses d’entretien (bâtiments, voirie, réseaux) serait abandonnée, permettant de maintenir leur éligibilité au fonds, même si le décalage d’un an pour les EPCI serait conservé.

- la fusion des dotations d’investissement (DETR/DSIL/DPV) en un Fonds d'investissement territorial (FIT) et la réduction du budget de 200 M€ seraient abandonnés : ces trois dotations seraient ainsi maintenues, sans changement, et sans baisse de crédits.

- le plafonnement envisagé d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités à partir de 2026 (en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE) serait supprimé.

D’autres dispositions ont été adoptées : la création d'un fonds exceptionnel pour remédier aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement, doté de 270 millions d'euros, la baisse du seuil définissant les « grands projets » soumis à l'acompte de taxe d'aménagement, de 5 000 à 3 000 m², la création d’une « reconnaissance des fonctions d’agent de l’État » assumées par les maires, consistant en un versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme de 554 € pour chaque maire, financée par l’Etat, etc.    

À noter également que le Sénat a augmenté les crédits de la dotation élu local (DPEL) à hauteur de 59,4 M€, pour financer plusieurs mesures prévues par la proposition de loi relative au statut de l’élu. Toutefois, cette hausse de la DPEL ne serait pas financée par l’État mais par les communes percevant de la DCRTP. En effet, le PLF initial prévoyait d’ores et déjà une diminution de 258 M€ de la DCRTP des communes et des EPCI (-128 M€ pour les communes et -130 M€ pour les EPCI). Le Sénat a augmenté la baisse de la DCRTP des communes de 59,4 M€, portant cette baisse à 188 M€. Cela équivaut dans les faits à la suppression quasi-totale de la DCRTP communale. 

À défaut d’un accord en commission mixte paritaire, une loi de finances spéciale a été adoptée le 23 décembre par les députés et les sénateurs.

Pour éviter un blocage institutionnel au 1er janvier, comme cela a déjà été utilisé en décembre 2024, le gouvernement a présenté une loi de finances spéciale, examinée en urgence par le Parlement, promulguée et publiée au Journal officiel à la fin du mois de décembre 2025. Ce texte - qui n’est pas une loi de finances - autorise la poursuite de la perception des impôts d’État et des impositions locales, reconduit provisoirement les crédits budgétaires sur la base de 2025 et sécurise la continuité de la trésorerie de l’État et des organismes publics.

Il s’agit d’un dispositif transitoire, strictement limité à la garantie de la continuité des services publics, qui ne préjuge pas des choix politiques définitifs sur le budget 2026, lesquels devront être tranchés par l’adoption d’une loi de finances débattue en début d’année.  

Pour les collectivités locales, et tant qu’aucune loi de finances pour 2026 ne sera adoptée, cette loi spéciale aura pour effet de maintenir au 1er janvier 2026 les règles de 2025 : les concours financiers (DGF), les fractions de TVA, les compensations fiscales et les modalités de versement du FCTVA continuent de s’appliquer sans les resserrements discutés dans le cadre du PLF 2026. 

Comme en 2025 avant l'adoption tardive de la loi de finances en février, aucune demande de dotation d'investissement (DETR, DSIL, fonds vert, etc.) ne pourra être formulée auprès de l'État, car cela engagerait des crédits non encore alloués. 

Cette situation prolonge cependant une incertitude budgétaire majeure : les ponctions envisagées sur les ressources des collectivités restent en suspens et pourront être réintroduites, modifiées ou amplifiées dans la future loi de finances !  Le PLF 2026 sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du 13 janvier 2026. 

 

Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives de l’année N est fixé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre N-2 et novembre N-1.

Une récente publication de l’Insee a confirmé les chiffres définitifs de l’IPCH sur un an, qui s’élève à + 0,8 %. Ainsi, cette revalorisation appliquée en 2026 provoquera une hausse des valeurs locatives (des locaux d’habitation et des locaux industriels), et donc mécaniquement de l’impôt à payer, même si les taux n’augmentent pas.

Pour rappel, ces indices ont été de + 7,1 % en 2023, + 3,9 % en 2024 et + 1,7 % en 2025. Ainsi, en 2026, dans une collectivité où aucun taux n’a été relevé, les redevables, notamment, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non-bâties (TFPNB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaire (THRS), de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les locaux industriels devront payer + 0,8% de plus d’impôt qu’en 2025.

Les collectivités ont bien sûr la possibilité de diminuer leur taux pour rendre neutre tout ou partie de l’augmentation des valeurs locatives.

 

Les communautés et les métropoles ont été informées en fin d’année du montant de la part de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) qui leur sera attribué. Elles disposent d’un délai allant jusqu’au 18 février 2026 pour répartir ce montant avec leurs communes membres, en fonction des longueurs des voies gérées par les communes et la communauté au titre de sa compétence « voirie », le cas échéant. On notera que les communautés urbaines et les métropoles, sauf situation particulière, ne devraient pas être concernées par ce reversement aux communes car elles gèrent l’intégralité des voiries communales (cf. article 2 du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025).

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a institué la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit est affecté, pour l’essentiel, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence « voirie » (article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services). L’AMF avait soutenu l’élargissement de l’affectation de cette taxe aux collectivités territoriales, afin que les communes et les intercommunalités, en tant que principaux gestionnaires du réseau routier, puissent en bénéficier.

La fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024 a été répartie entre les EPCI à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l’IGN sur leur territoire au 1er janvier 2025. Les intercommunalités percevront l’intégralité des attributions individuelles correspondantes, à charge pour elles d’en assurer la répartition avec leurs communes membres.

Les montants individuels ont été notifiés le 18 décembre 2025, à la suite de la publication de l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la TEITLD pour l’année 2024.

La date de versement de ces sommes devrait intervenir au cours du mois de janvier 2026.

Les communautés auxquelles les communes n’ont pas transféré l’intégralité de la compétence « voirie » doivent reverser à leurs communes membres une part du produit perçu au titre de la TEITLD.

Ce reversement doit être fixé par une délibération du conseil communautaire, adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Cette délibération détermine le montant global à reverser ainsi que la part attribuée à chaque commune membre, en tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence « voirie » entre la commune et l’intercommunalité, ainsi que de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce cette compétence.

Le délai imparti pour adopter cette délibération est de deux mois à compter de la publication de l’arrêté portant notification des montants, soit au plus tard le 18 février 2026.

Pour aller plus loin : voir l’article L.425-20 du Code des impositions sur les biens et services ; le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services ; l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2024

 

[Article initialement paru sur le site de Maires de France.]

À quelques mois des élections municipales des 15 et 22 mars, le souhait unanimement exprimé par les élus et le gouvernement, à l’occasion du 107e congrès de l’AMF, mi-novembre, est exaucé : la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 « portant création d'un statut de l'élu local » est parue au Journal officiel du 23 décembre. 

Doublement du congé électif pour les salariés candidats, facilitation de l’accès aux fonctions électives pour les jeunes et les personnes en situation de handicap, revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants, généralisation de la protection fonctionnelle à tous les élus, suppression du conflit d’intérêt « public-public » et réécriture du délit de prise illégale d’intérêt, remboursement de certains frais liés à l’exercice du mandat, extension du congé de formation, conciliation du mandat avec une vie professionnelle, fin de mandat…, ce texte repose sur trois piliers : favoriser l’engagement ; faciliter l’exercice du mandat ; accompagner la sortie du mandat. 

Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à l’origine de cette proposition de loi avec certains de ses collègues lorsqu’elle était sénatrice, assure que « les décrets d’application seront pris sans délai afin que les nouvelles dispositions soient opérationnelles dès l’entrée en vigueur de la loi ». 

Il reste à financer un certain nombre de mesures et notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dont Françoise Gatel estime le « coût global (…) au maximum à 55 millions d’euros ». Les crédits doivent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026, dont l’examen va reprendre à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. 

Voici les principales disposition de la loi. 

Indemnités

La revalorisation pour les maires et les adjoints est de 10 % pour les communes de moins de 1000 habitants (les strates de moins de 500 et de 500 à 999 habitants), de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants (la strate de 1000 à 3 499 habitants), de 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants (la strate de 3 500 à 9 999 habitants) et enfin 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants (la strate de 10 000 à 19 999 habitants). Au-delà de 20 000 habitants, il n’y a pas de revalorisation des indemnités de fonction.

Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, à ce jour applicable aux seuls maires, est également applicable aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, et non pas à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre). Ceci permettra d’utiliser une partie de l’enveloppe indemnitaire pour, par exemple, indemniser les conseillers municipaux délégués, les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans les EPCI de moins de 100 000 habitants.

Dotation particulière élu local (DPEL)

Destinée à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile et le remboursement aux communes des frais de souscription d’assurance, cette compensation forfaitaire est à ce jour versée aux seules communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure est étendue aux communes de moins de 10 000 habitants.

Remboursement de frais

Sont obligatoirement remboursés les frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Ce droit au remboursement s’applique également aux membres des organes délibérants des EPCI pour leur participation aux réunions des conseils ou comités, du bureau, des commissions, etc., ou lorsqu’ils représentent leur établissement, dès lors que ces réunions se tiennent en dehors de la commune qu’ils représentent.

Élus en situation de handicap

Le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide «de toute nature » engagés par ces élus et qui sont liés à l’exercice de leur mandat est obligatoire, avec une dispense d’avance de frais. Ces élus bénéficient d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap. Ces dépenses incombent aux collectivités concernées. 

Élus étudiants

Les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un mandat électif public seront validées au titre de leur formation, selon des modalités fixées par décret. L’organisation des études devra être adaptée pour les étudiants titulaires d’un mandat électif local. Un élu étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors de la commune bénéficiera du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre à certaines séances et réunions et ce, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal. Cette dépense incombera à la commune, en toute logique au titre des séances ou réunions organisées par ses soins.

Protection fonctionnelle

En cas de violences, menaces ou outrages, l’octroi de la protection fonctionnelle est automatique au bénéfice de l’ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux, qu’ils soient chargés ou non de fonctions exécutives. 

Vie professionnelle

Les employeurs doivent accorder 20 jours de congé (et non plus 10) à un salarié candidat à une élection locale qui en ferait la demande en respectant un délai de prévenance qui demeure de 24 heures.

Plusieurs mesures facilitent la conciliation vie professionnelle-exercice du mandat. L’employeur public ou privé d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées titulaires d’un mandat d’élu local peuvent signer avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention précisant les mesures destinées à faciliter l’exercice du mandat, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). 

L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label « employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions prévues par décret. Ce décret déterminera notamment les critères d’attribution du label (taux de présence des élus locaux, nombre d’heures d’autorisation d’absence sur le temps de travail avec maintien de la rémunération, conditions de disponibilité pour formation).

Des conventions-cadres pourront être conclues entre l’employeur et les associations représentatives d’élus locaux. Les conventions conclues entre les collectivités et l’employeur ne pourront prévoir des mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre.

Par ailleurs, des garanties accordées aux élus salariés prévues dans le CGCT seront dans le code du travail et précisées par décret :« Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal (…) est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales et des avantages sociaux ».

Formation et information en début de mandat

La durée du congé de formation des élus locaux est portée de 18 à 24 jours par mandat.

En outre, tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un EPCI peut « suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local ». Cette session comporte un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État, une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’EPCI à fiscalité propre concernée.

Arrêts maladie

Lorsque la pathologie pour laquelle ils sont arrêtés ne fait pas obstacle à l’exercice du mandat, les élus « qui le souhaitent » peuvent poursuivre leur mandat en cas d’arrêt maladie « sauf avis contraire » de leur médecin (et non plus « sous réserve de l’accord formel » du praticien). Ils peuvent ainsi cumuler la perception d’indemnités journalières résultant de l’activité professionnelle avec les indemnités de fonction. 

Congés parentaux

Un élu dans cette situation pourra poursuivre les activités liées au mandat et cumuler les indemnités de fonction avec les indemnités journalières. Les élues perçoivent en outre une allocation de repos. 

Protection sociale

Un élu percevant une indemnité de fonction, qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ou accident, pourra percevoir, qu’il ait interrompu ou non toute activité professionnelle, une indemnité de fonction au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. 

Remplacement d’un élu

Les élus salariés qui, dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122-17 du CGCT, exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional peuvent bénéficier d’une suspension temporaire de leur contrat de travail.   
 

Validation des acquis de l’expérience

Les membres du conseil municipal pourront faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le code du travail. De même, ils pourront bénéficier du congé « projet de transition professionnel » prévu pour les salariés dans le code du travail. Ils auront également accès à un congé de validation des acquis de l’expérience prévu par le code du travail. Dans ces cas de figure, le temps passé au titre du mandat local sera assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. Ces dispositions s’appliquent aux EPCI à fiscalité propre. 

Une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local sera établie. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences feront l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique. La certification sera enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles sera annexé à la liste précitée.
Les conditions d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Allocation différentielle de fin de mandat

Elle sera versée à tous les maires et tous les aux adjoints avec délégation de fonction remplissant les conditions, pendant deux ans au lieu d’un, et augmentée (son montant sera égal à 100 % et non plus 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité que l’élu percevait et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat). La période pendant laquelle les élus pourront percevoir cette allocation à 100 % de la différence des revenus est étendue de sept à treize mois. A compter du treizième mois, son montant sera porté à 80 % de la différence des revenus.

Par ailleurs, l’opérateur France Travail proposera un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de cette allocation. Ce contrat aura pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Retraite

Les élus municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux titulaires de fonctions exécutives bénéficient d’une bonification d’un trimestre par mandat complet (avec un plafond fixé à 3 trimestres par élu). Les élus locaux également parlementaires sont exclus du dispositif.
 

Conflit d'intérêts

La prise illégale d’intérêt est constituée par le fait pour un élu de prendre, recevoir ou conserver « en connaissance de cause », directement ou indirectement, un intérêt « altérant » (et non plus « de nature à compromettre ») son impartialité, son indépendance ou son objectivité. 

L’élu agissant pour répondre à « un motif impérieux d'intérêt général » sera exonéré de sanction pénale. Cette mesure figurait parmi les propositions du rapport que le conseiller d'État honoraire, Christian Vigouroux, avait remis au Premier ministre de mars 2025.

Une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts. Constitue désormais un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et « des intérêts privés » (et non plus toute situation d'interférence entre « un intérêt public et des intérêts publics et privés »).

La loi étend la présomption d’absence de conflit d’intérêt aux élus qui sont désignés sans référence à la loi pour représenter une collectivité ou un groupement au sein d’organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé. 

Ces représentants ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation et « s’il ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation », comme ayant un intérêt lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque celle-ci se prononce sur une affaire intéressant la collectivité ou le groupement représenté. Il n'y a donc plus d'obligation de déport ni de risque de prise illégale d'intérêts pour eux (en revanche, ils doivent se déporter s’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers). Ces représentants ne peuvent participer « ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ».

Enfin, les élus « détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt (…) du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. »

Alors que commence une année électorale pour tous les maires, l'AMF peut se réjouir d'avoir permis l'adoption récente de plusieurs réformes importantes.

La loi sur le statut de l'élu, qui reprend un ensemble de propositions que nous avions formulées en 2023, améliore enfin les conditions d'exercice du mandat local, dont on ne dira jamais assez la complexité et les sacrifices qu'il implique. Ce texte est une avancée pour le quotidien des élus, pour la reconnaissance de la fonction d'élu, et un signal positif pour ceux qui veulent s'engager.

Cela étant, l'essentiel reste à mener. Il nous reste plusieurs chantiers majeurs à faire aboutir face aux principaux freins à l'engagement et à l'action locales qui résultent du centralisme et d'une nouvelle tutelle de l'État : la bureaucratie et l'excès de normes d'une part, le manque de moyens matériels des collectivités d'autre part.

C'est l'objet des propositions que nous avons formulées à travers notamment la résolution générale du 107° Congrès des maires de France et que nous portons dans le cadre des discussions actuelles avec le gouvernement sur le nouvel acte de décentralisation, sur le travail de simplification et sur le budget. L'AMF vous a proposé de marquer localement votre soutien en adoptant, en conseil municipal, une motion en ce sens.

À l'heure où le pays est toujours confronté à une crise politique nationale et à un mur budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale. La confiance est la clé. Elle repose sur la responsabilité des élus donc sur leur capacité politique, technique et financière à décider et à exécuter. Le mandat municipal 2026-2032 doit être celui de la subsidiarité ascendante qui repose sur la liberté d'action des élus communaux.

L'AMF continue à y travailler avec ardeur en cette année décisive.

Que 2026 vous apporte toute la joie, la santé et la réussite possibles, pour vous, vos proches, vos équipes ! Bonne année à tous.

Editorial de David Lisnard, président de l'AMF 

 

Par arrêtés du 30 décembre 2025 (JORF n°0306 du 31 décembre 2025), les nomenclatures comptables et maquettes budgétaires M57 et M4 ont été actualisées afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.

Les arrêtés sont consultables à partir des liens suivants :

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics - Légifrance

Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux - Légifrance

Parmi les nouveautés de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026, on trouve notamment :

1. des évolutions purement formelles issues de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique (CFU). En effet, de nombreuses références juridiques sont modifiées pour tirer les conséquences de sa parution. Pour autant, cela ne change pas les obligations juridiques des entités qui appliquaient déjà le régime M57 : l’ordonnance opère une évolution des textes à droit constant.
    
2. des précisions apportées concernant la suppression de l’obligation de constituer un budget annexe pour le suivi d’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables, mesure introduite par la loi n°2025-391 du 30 avril 2025. Cette activité peut ainsi désormais être suivie au sein du budget principal M57 de la collectivité : la constitution du budget annexe devient facultative. L’activité de production d’énergie demeure toutefois soumise aux règles des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sur le plan fiscal (assujettissement à la TVA), économique (obligation de suivi analytique des opérations y afférent pour assurer l’équilibre du service) et comptable (amortissement des actifs affectés au service conformément aux règles d’amortissement applicables aux SPIC).
    
3. des modifications portant sur la suppression ou la création de comptes ou la modification de certains commentaires.

A noter que l’AMF s’est de nouveau opposée, comme l’année passée, à l’instauration d’une obligation d’amortissement des actifs de voirie. Une action qui a une nouvelle fois portée ses fruits : cette obligation n’a pas été retenue dans les évolutions intégrées dans les instructions.

Les fiches relatives à la mise à jour des instructions budgétaires et comptables M57 et M4 au 1er janvier 2026 sont disponibles en téléchargement.

Pour plus d’informations sur l’instruction budgétaire et comptable M57, sur les maquettes ainsi que sur le plan de comptable mis à jour pour 2026 :

Le référentiel budgétaire et comptable M57 | Collectivités Locales

 

Dès le lundi 2 mars à zéro heure, les panneaux d’affichage électoral devront être installés, pour l’ouverture de la campagne électorale. La circulaire signée le 30 décembre par le ministre de l’Intérieur et publiée hier sur Légifrance rappelle les règles – et les quelques changements – en la matière, en attendant la circulaire générale sur l’organisation du scrutin dont la publication ne devrait pas tarder.

Nombre de panneaux et tirage au sort

En fin de mandat – et qui plus est un mandat marqué par des scrutins nationaux plus nombreux que d’habitude –, les maires connaissent bien les règles, et elles sont ici les mêmes que lors de toute élection. Mais désormais, avec l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 instaurant le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, il n’y a plus de distinction selon la taille des communes : les règles, en matière d’affichage, sont désormais les mêmes dans toutes les communes du pays.

Il est obligatoire d’installer au moins une série d’emplacement à proximité de chaque lieu de vote (il n’est pas obligatoire d’installer plusieurs séries d’emplacements si un même lieu de vote abrite plusieurs bureaux). Chaque emplacement doit pouvoir recevoir au moins une petite et une grande affiche (formats A3 et A1).

Il est possible d’installer des panneaux supplémentaires, avec les limites suivantes : 5 emplacements facultatifs maximum dans les communes de moins de 500 habitants, 10 dans les communes entre 501 et 5 000 habitants, 10 plus un supplémentaire par tranche de 3 000 électeurs dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Si un maire néglige de se conformer à ces règles (format des emplacements et nombre minimum), le préfet y pourvoira.

Les emplacements sont attribués aux candidats par tirage au sort par la préfecture. Attention, cette règle s’applique désormais, pour la première fois, dans les communes de moins de 1 000 habitants.

À Paris, Lyon et Marseille, il faudra installer des emplacements spécifiques dédiés pour l’élection des conseillers d’arrondissement.

En cas de second tour, l’ordre des listes choisi par tirage au sort est conservé entre les listes restant en présence. La circulaire précise qu’en cas de fusion des listes, « l’ordre retenu est celui des listes « d'accueil », c'est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée ».

Panneaux scindés

En cas de candidatures nombreuses, les maires peuvent procéder à un certain nombre d’aménagements, par exemple en scindant en plusieurs parties identiques les panneaux, dès lors que l’espace dévolu à chaque candidat permette bien l’apposition d’une grande et d’une petite affiche. La séparation d’un panneau doit obligatoirement se faire dans le sens vertical, afin de respecter l’ordre des listes.

Il est également possible de réaliser ses propres panneaux, « dès lors que les surfaces sont planes et en bon état ». Il est interdit, en revanche, d’utiliser des panneaux en « recto-verso », ce qui pourrait constituer une rupture d’égalité entre les candidats.

Pour préparer le remboursement par l'État des affiches, les maires des communes de plus de 1 000 habitants sont invités dès à présent à déterminer le nombre d’emplacements qu’ils vont installer pour pouvoir les communiquer aux préfectures lorsque cela leur sera demandé, en amont du scrutin. L’État a en effet besoin de recenser le nombre total d’emplacements afin de calculer le nombre maximal d’affiches susceptibles d’être remboursées aux candidats et de communiquer ce chiffre à ceux-ci en amont. 

Affichage sauvage

Rappelons également que l’affichage relatif à l’élection est interdit en dehors des emplacements officiels et des panneaux d’affichage d’expression libre, et ce depuis le 1er septembre dernier. En cas de manquement, le maire doit adresser une mise en demeure au représentant de la liste, et peut ensuite procéder au retrait d’office des affiches. Une copie de la mise en demeure doit être adressée au préfet. Les maires peuvent prononcer une amende administrative forfaitaire de 1 500 euros à l’encontre des contrevenants, sauf dans le cas où ils n’ont pas prévu d’emplacement d’expression libre. Le candidat s'expose également à des sanctions pénales en tant de non-respect des règles d'affichages rappelées dans la circulaire.

Enfin, il peut revenir aux communes de plus de 1 000 habitants de vérifier que les candidats ont bien apposé leurs affiches sur les panneaux officiels qui leur sont attribués. Le remboursement de l’État ne se fait, en effet, que si les affiches ont été réellement apposées. Il est fourni, en annexe de la circulaire, un modèle « d’attestation de carence d’affichage », dans lequel le maire atteste (photos à l’appui) que tel ou tel candidat n’a pas apposé ses affiches sur un ou plusieurs panneaux de sa commune.

Il reste maintenant à attendre la circulaire sur l’organisation matérielle du scrutin, qui devrait paraître prochainement.

A quelques mois des élections municipales des 15 et 22 mars, le souhait unanimement exprimé par les élus et le gouvernement, à l’occasion du 107^e congrès de l’AMF, mi-novembre, est exaucé : la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 "portant création d'un statut de l'élu local" est parue au Journal officiel du 23 décembre. 

Doublement du congé électif pour les salariés candidats, facilitation de l’accès aux fonctions électives pour les jeunes et les personnes en situation de handicap, revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants, généralisation de la protection fonctionnelle à tous les élus, suppression du conflit d’intérêt «public-public » et réécriture du délit de prise illégale d’intérêt, remboursement de certains frais liés à l’exercice du mandat, extension du congé de formation, conciliation du mandat avec une vie professionnelle, fin de mandat…, ce texte repose sur trois piliers : favoriser l’engagement ; faciliter l’exercice du mandat ; accompagner la sortie du mandat. 

Décrets d’application et financement

Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, à l’origine de cette proposition de loi avec certains de ses collègues lorsqu’elle était sénatrice, assure que « les décrets d’application seront pris sans délai afin que les nouvelles dispositions soient opérationnelles dès l’entrée en vigueur de la loi ». 

Il reste à financer un certain nombre de mesures et notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dont Françoise Gatel estime le «coût global (…) au maximum à 55 millions d’euros ». Les crédits doivent être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026. 

Voici les principales disposition de la loi : 

Indemnités. La revalorisation pour les maires et les adjoints est de 10 % pour les communes de moins de 1000 habitants (les strates de moins de 500 et de 500 à 999 habitants), de 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants (la strate de 1000 à 3 499 habitants), de 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants (la strate de 3 500 à 9 999 habitants) et enfin 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants (la strate de 10 000 à 19 999 habitants). Au-delà de 20 000 habitants, il n’y a pas de revalorisation des indemnités de fonction.

Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, à ce jour applicable aux seuls maires, est également applicable aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, et non pas à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre). Ceci permettra d’utiliser une partie de l’enveloppe indemnitaire pour, par exemple, indemniser les conseillers municipaux délégués, les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans les EPCI de moins de 100 000 habitants.

Dotation particulière élu local (DPEL). Destinée à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile et le remboursement aux communes des frais de souscription d’assurance, cette compensation forfaitaire est à ce jour versée aux seules communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure est étendue aux communes de moins de 10 000 habitants.

Remboursement de frais. Sont obligatoirement remboursés les frais de transport et de séjour des membres du conseil municipal qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Ce droit au remboursement s’applique également aux membres des organes délibérants des EPCI pour leur participation aux réunions des conseils ou comités, du bureau, des commissions, etc., ou lorsqu’ils représentent leur établissement, dès lors que ces réunions se tiennent en dehors de la commune qu’ils représentent.

Elus en situation de handicap. Le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide «de toute nature » engagés par ces élus et qui sont liés à l’exercice de leur mandat est obligatoire, avec une dispense d’avance de frais. Ces élus bénéficient d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap. Ces dépenses incombent aux collectivités concernées. 

Élus étudiants. Les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un mandat électif public seront validées au titre de leur formation, selon des modalités fixées par décret. L’organisation des études devra être adaptée pour les étudiants titulaires d’un mandat électif local. Un élu étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors de la commune bénéficiera du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre à certaines séances et réunions et ce, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal. Cette dépense incombera à la commune, en toute logique au titre des séances ou réunions organisées par ses soins.

Protection fonctionnelle. En cas de violences, menaces ou outrages, l’octroi de la protection fonctionnelle est automatique au bénéfice de l’ensemble des élus municipaux, départementaux et régionaux, qu’ils soient chargés ou non de fonctions exécutives. 

Vie professionnelle. Les employeurs doivent accorder 20 jours de congé (et non plus 10) à un salarié candidat à une élection locale qui en ferait la demande en respectant un délai de prévenance qui demeure de 24 heures.

Plusieurs mesures facilitent la conciliation vie professionnelle-exercice du mandat. L’employeur public ou privé d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées titulaires d’un mandat d’élu local peuvent signer avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre dont l’élu est membre une convention précisant les mesures destinées à faciliter l’exercice du mandat, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). 

L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label «employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions prévues par décret. Ce décret déterminera notamment les critères d’attribution du label (taux de présence des élus locaux, nombre d’heures d’autorisation d’absence sur le temps de travail avec maintien de la rémunération, conditions de disponibilité pour formation).
Des conventions-cadres pourront être conclues entre l’employeur et les associations représentatives d’élus locaux. Les conventions conclues entre les collectivités et l’employeur ne pourront prévoir des mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre.

Par ailleurs, des garanties accordées aux élus salariés prévues dans le CGCT seront dans le code du travail et précisées par décret :« Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal (…) est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales et des avantages sociaux ».

Formation et information en début de mandat. La durée du congé de formation des élus locaux est portée de 18 à 24 jours par mandat.

En outre, «Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un EPCI peut «suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information sur les fonctions d’élu local ». Cette session comporte un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux, incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État, une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’EPCI à fiscalité propre concernée.

Arrêts maladie. Lorsque la pathologie pour laquelle ils sont arrêtés ne fait pas obstacle à l’exercice du mandat, les élus «qui le souhaitent » peuvent poursuivre leur mandat en cas d’arrêt maladie «sauf avis contraire» de leur médecin (et non plus «sous réserve de l’accord formel » du praticien). Ils peuvent ainsi cumuler la perception d’indemnités journalières résultant de l’activité professionnelle avec les indemnités de fonction. 

Congé maternité/paternité/accueil de l’enfant/adoption. Un élu dans cette situation pourra poursuivre les activités liées au mandat et cumuler les indemnités de fonction avec les indemnités journalières. Les élues perçoivent en outre une allocation de repos. 

Protection sociale. Un élu percevant une indemnité de fonction, qui ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption ou accident, pourra percevoir, qu’il ait interrompu ou non toute activité professionnelle, une indemnité de fonction au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. 

Remplacement d’un élu. Les élus salariés qui, dans les cas de remplacement mentionnés à l’article L. 2122-17 du CGCT, exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional peuvent bénéficier d’une suspension temporaire de leur contrat de travail.   
 

Validation des acquis de l’expérience. Les membres du conseil municipal pourront faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le code du travail. De même, ils pourront bénéficier du congé «projet de transition professionnel » prévu pour les salariés dans le code du travail. Ils auront également accès à un congé de validation des acquis de l’expérience prévu par le code du travail. Dans ces cas de figure, le temps passé au titre du mandat local sera assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. Ces dispositions s’appliquent aux EPCI à fiscalité propre. 

Une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local sera établie. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences feront l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique. La certification sera enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.
Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles sera annexé à la liste précitée.
Les conditions d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Allocation différentielle de fin de mandat. Elle sera versée à tous les maires et tous les aux adjoints avec délégation de fonction remplissant les conditions, pendant deux ans au lieu d’un, et augmentée (son montant sera égal à 100 % et non plus 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité que l’élu percevait et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat). La période pendant laquelle les élus pourront percevoir cette allocation à 100 % de la différence des revenus est étendue de sept à treize mois. A compter du treizième mois, son montant sera porté à 80 % de la différence des revenus.

Par ailleurs, l’opérateur France Travail proposera un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de cette allocation. Ce contrat aura pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Retraite. Les élus municipaux, intercommunaux, départementaux et régionaux titulaires de fonctions exécutives bénéficient d’une bonification d’un trimestre par mandat complet (avec un plafond fixé à 3 trimestres par élu). Les élus locaux également parlementaires sont exclus du dispositif.
 

FOCUS :

Prise illégale d’intérêts, conflit d'intérêts : nouvelles dispositions

Prise illégale d'intérêt. La prise illégale d’intérêt est constituée par le fait pour un élu de prendre, recevoir ou conserver «en connaissance de cause », directement ou indirectement, un intérêt «altérant » (et non plus "de nature à compromettre") son impartialité, son indépendance ou son objectivité. 

L’élu agissant pour répondre à "un motif impérieux d'intérêt général" sera exonéré de sanction pénale. Cette mesure figurait parmi les propositions du rapport que le conseiller d'État honoraire, Christian Vigouroux, avait remis au Premier ministre de mars 2025.

Conflit d’intérêts public-public. Une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts. Constitue désormais un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et «des intérêts privés » (et non plus toute situation d'interférence entre "un intérêt public et des intérêts publics et privés »).

La loi étend la présomption d’absence de conflit d’intérêt aux élus qui sont désignés sans référence à la loi pour représenter une collectivité ou un groupement au sein d’organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé. 

Ces représentants ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation et «s’il ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation », comme ayant un intérêt lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque celle-ci se prononce sur une affaire intéressant la collectivité ou le groupement représenté. Il n'y a donc plus d'obligation de déport ni de risque de prise illégale d'intérêts pour eux (en revanche, ils doivent se déporter s’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers). Ces représentants ne peuvent participer «ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres » 

Les élus "détenant plusieurs mandats au sein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales ne sont pas considérés comme ayant un intérêt (…) du seul fait de cette détention, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. »

Retrouvez l'article de Maires de France : https://www.mairesdefrance.com/statut-elu-principales-dispositions-loi-article-28766-0

 

Depuis la fin du mois de novembre, l’Indonésie, la Malaisie, la Thaïlande ou encore le Sri Lanka sont touchés par des inondations meurtrières. En pleine période de moussons, ces pluies torrentielles ont causé le décès de plus de 1 100 personnes. Ce bilan n’est malheureusement que provisoire et est amené à augmenter au cours des prochains jours.

Une évaluation des besoins a déjà été réalisée par les équipes d'Acted : 

- Les infrastructures essentielles telles que les écoles, les centres de santé, les routes ou les voies ferrées ont été submergées.

- Les réseaux électriques et l'approvisionnement en eau ont également été affectés, privant des milliers de                                                                                                                personnes de services essentiels.

À ce jour, on estime que près de 1 200 000 personnes ont besoin d'une assistance d'urgence. 

Pour cela, Acted, en coopération avec les autorités locales, intervient afin de  : 

- Lutter contre le risque de famine en distribuant des kits alimentaires aux ménages fragilisés

- Renforcer l'accès à l'eau potable et l'assainissement pour les populations situées dans les zones les plus difficiles d'accès

- Réhabiliter les infrastructures détruites ou endommagées 

- Assurer un soutien psychosocial aux victimes, en particulier les enfants

Acted entend apporter une réponse multisectorielle afin de répondre aux besoins les plus urgents. 

Si vous souhaitez soutenir les actions menées par Acted, n'hésitez pas à écrire aux équipes d'Acted aux adresses suivantes : camille.fourre@acted.org et chloe.jacquet@acted.org.

 

 

Afin de vous aider dans vos premières décisions, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, en lien avec son réseau d’associations départementales, a le plaisir de vous adresser ce guide relatif à l’installation du conseil communautaire. Vous y retrouverez l’ensemble des informations utiles concernant la première séance du conseil communautaire.

Les règles exposées s’appliquent aussi à l’assemblée métropolitaine et à ses conseillers. Les spécificités relatives à l’installation des comités des syndicats sont également abordées.

 

 

Sommaire

1. Date de début et de fin de mandat

Quelles sont les dates clés concernant l'installation des assemblées délibérantes au début de leur mandat ? 

À quelle date les mandats prennent-ils fin ? 

À quelle date les indemnités des exécutifs locaux prennent-ils fin ? 

2. La séance d'installation du conseil communautaire

Préparation de la sénce 

Le déroulement de la séance 

3. Les décisions à prendre en début de mandat

Les délégations

Les indemnités de fonction 

Le droit à la formation des élus

La déclaration de situation patrimoniale

L'adoption du règlement intérieur

Le récolement des archives

Le pacte de gouvernance 

La conférence des maires

Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

La désignation des nouveaux représentants de la communauté au sein des organismes extérieurs

Le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'EPCI

Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Opposition au transfert automatique du PLUi

4. Les règles spécifiques applicables ux syndicats intercommunaux

Comment sont désignés les délégués dans les syndicats ? 

À quelle date doit-être installé le comité syndical ? 

Les indemnités 

5. Les dates clés à retenir 

 

 

 

Riche journée pour les candidats aux élections municipales, hier ! Ce 18 décembre, ont été publiés les très attendus formulaires Cerfa de déclaration de candidature, les chiffres de populations légales mis à jour, permettant de vérifier si la commune a, ou non, passé un seuil de population susceptible de changer les règles, et enfin, hier soir, les mémentos. La publication de ces deux guides – l’un pour les communes de moins de 1000 habitants et l’autre pour celles de 1000 habitants et plus – était attendue avec la plus grande impatience non seulement par les candidats mais y compris dans les préfectures, où ces mémentos servent de vade-mecum pour répondre aux questions.

Communes de moins de 1 000 habitants : encore et toujours la modification du mode de scrutin

Le Mémento consacré aux communes de moins de 1 000 habitants met évidemment l’accent sur les modifications apportées par la loi cette année : les conseillers municipaux seront désormais élus au scrutin proportionnel de liste paritaire, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. 

Par ailleurs la loi permet que dans ces communes, les listes puissent comporter jusqu'à deux candidats de plus et deux candidats de moins que l’effectif légal. 

En revanche, les règles de désignation des conseillers communautaires n’ont pas changé dans les communes de moins de 1 000 habitants : ils seront désignés dans l’ordre du tableau établi au moment de l’élection du maire et des adjoints (cf. L2121-1 du CGCT). 

Parmi les conséquences de cette modification du mode de scrutin, l'une d’entre elles était décrite par Maire info dans son édition d’hier : pour chaque candidat, les formulaires de déclaration de candidature sont les mêmes dans tout le pays, quelle que soit la taille de la commune. Les candidats d’arrondissement ou de secteur de Paris, Lyon et Marseille et ceux de la Métropole de Lyon disposeront pour chacune de ces collectivités d’un formulaire spécifique. Pour les têtes de liste, qui doivent également remplir une déclaration de candidature de la liste, les formulaires sont également unifiés quelle que soit la taille de la commune. 

Communes de plus de 1 000 habitants : peu de changement

Si les plus de 24 000 communes de moins de 1 000 habitants vont connaître une vraie petite révolution avec cette réforme du mode de scrutin, en revanche il n’y aura que peu de changement dans celles de plus de 1 000 habitants, en dehors de Paris, Lyon et Marseille (lire Maire info du 11 juillet 2025). 

Cette année a aussi vu l’adoption et la promulgation d’une loi réformant le vote par correspondance des personnes détenues : ce texte supprime pour les détenus la possibilité de voter par correspondance dans les communes chefs-lieux de département, pour les élections locales. Les personnes détenues n’auront la possibilité que de voter par procuration ou par permission de sortir. 

Tout ce qu’il faut savoir avant, pendant et après le scrutin

Les deux Mémentos sont évidemment à jour de toutes ces modifications législatives – ce qui explique peut-être leur parution assez tardive, puisqu’ils paraissent deux mois plus tard que lors des précédentes élections.

Comme les précédentes éditions, ils permettent de connaître absolument tous les détails d’abord sur les opérations conduisant au dépôt de la liste : conditions d’éligibilité, constitution du dossier, pièces à fournir, délais à respecter. Par rapport aux anciennes éditions, la partie consacrée aux conditions d’éligibilité ou d’inéligibilité est plus détaillée. Cela s’explique notamment par le fait que le Cerfa de déclaration de candidature comprend désormais une case à cocher permettant au candidat de déclarer sur l’honneur qu’il n’est pas inéligible pour un motif ou un autre (décision définitive de justice, tutelle, curatelle, fonctions exercées). 

Un développement assez long est consacré aux agents salariés communaux. Ceux-ci ne peuvent, on le sait, être élus conseillers communaux de la commune qui les emploie. Cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas se présenter… mais à condition de démissionner de leur poste au plus tard la veille du premier tour du scrutin. 

Concernant les agents salariés des EPCI, le mémento donne là aussi des détails circonstanciés : l'agent d’un EPCI qui a été nommé par un ou plusieurs maires d’une ou des communes membres ne pourra pas être membre du conseil municipal de celle(s)-ci. Pas plus s’il est placé sous « l’autorité fonctionnelle directe » du (ou des) maire(s) des  communes concernées. En revanche, rien n’interdit à un agent employé par l’EPCI d’être candidat dans une commune de l’intercommunalité s’il n’a pas été nommé par le maire et ne dépend pas de son autorité directe.

Les mémentos, au-delà du chapitre important sur la constitution du dossier de candidature, donnent également toutes informations utiles sur le matériel de propagande (affiches, circulaires, bulletins de vote), les règles concernant la campagne elle-même (qui s’ouvrira le lundi 2 mars à zéro heure). 

Ils délivrent de nouvelles préconisations en matière de protection des données et mettent l’accent, ce qui est également nouveau, sur les questions de « sécurité informationnelle », face aux menaces cyber. 

Enfin, les deux guides rappellent les règles en matière de calcul de répartition des sièges au sein du conseil municipal et de proclamation des résultats, ainsi que les démarches à mener après l’élection, notamment dans les communes de plus de 9 000 habitants où tous les candidats ont l’obligation de déposer leurs comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

En fin de mémento, on trouvera également un certain nombre de modèles de bulletins de vote acceptables ou non acceptables, le récapitulatif des Cerfas et de tous les formulaires nécessaires à la constitution des dossiers.

Les candidats disposent désormais de toutes les informations nécessaires pour constituer leur dossier de candidature, qui devra, rappelons-le, être déposé en préfecture à partir de début février (date variable selon les départements) et jusqu’au jeudi 26 février à 18 heures.

Il reste maintenant, du côté des communes, à attendre la traditionnelle circulaire relative à l’organisation matérielle du scrutin, qui devrait paraître dans les semaines à venir. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 19 décembre 2025.

Le brouillard dans lequel était plongé les candidats se dissipe peu à peu. Avec un certain retard. Après la publication mercredi des formulaires Cerfa de déclaration de candidature, l’Insee a mis en ligne, hier, les chiffres authentifiés de population qui doivent permettre d’établir les listes des candidats. Dans la foulée, le ministère de l’Intérieur a également dévoilé les indispensables Mémentos à l’usage des candidats (lire article ci-dessus). 

La publication des données de l’Insee devrait ainsi résoudre un premier type de problèmes. Nombre de candidats étaient, en effet, en difficulté face aux incertitudes liées à l’évolution démographique de leur commune puisqu'ils ignoraient jusqu'à présent si leur population municipale avait franchi, à la hausse ou à la baisse, un seuil qui pouvait changer certaines règles pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochains.

Population « municipale », millésime 2023

S’ils doivent encore être officialisés par un décret qui paraîtra prochainement, ce sont bien ces chiffres de population que l’Insee a mis en ligne hier (par régions, départements, arrondissements, cantons et communes) qui font désormais référence.

Pour pouvoir déterminer précisément les règles à suivre pour les élections, tout dépend, rappelons-le, du nombre d'habitants issu de cette « dernière version authentifiée ». C’est ainsi le chiffre de la population municipale qui permet dorénavant de connaître l’effectif du futur conseil municipal et de savoir si les communes sont soumises aux règles spécifiques des communes de plus de 9 000 habitants (le plafond de dépenses autorisées pour la campagne dans les communes, désignation d’un mandataire financier, ouverture d’un compte de campagne et respect d’un plafond des dépenses électorales). A l'inverse, c’est la « dernière version authentifiée » de la population totale qui permet de déterminer le montant les indemnités de fonction des futurs élus.

Étant donné que certaines communes ont perdu des habitants depuis les dernières élections, quand d’autres en ont gagné, une partie d’entre elles a ainsi pu changer de strate. Conséquence, il est possible de devoir, par rapport à 2020, augmenter ou diminuer le nombre de candidats à présenter sur la liste. 

Pour le savoir, il faut donc se référer aux données de l'Insee publiées pour chaque commune et disponible ici (il suffit de taper le nom de sa commune). Ce n'est pas forcément intuitif, mais celle-ci ne correspond ni à l’année en cours ni à l’année précédente du fait de la méthode de recensement. Les nouvelles populations de référence sont ainsi « millésimées » de l’année 2023. Mais ce sont bien celles à prendre en compte pour les prochaines élections municipales. Elles entreront d’ailleurs en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

En outre, les listes devront être composées sur la base de la seule population « municipale » (personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune), et non pas sur celle « comptée à part » (personnes qui résident dans la commune pour leurs études, dans un établissement de santé, une caserne, etc., mais qui ont leur résidence habituelle dans une autre commune) ni celle dite « totale », qui s’applique par exemple pour la détermination de la DGF. Ces trois types de population sont fournies lorsque l'on fait une recherche sur la population de référence de chaque commune.

Dérogations pour les communes de moins de 1 000 habitants 

Pour rappel, il existe 19 strates, allant de « moins de 100 habitants » à « 300 000 habitants et au-dessus », et à chacune d’entre elles correspond un effectif légal du conseil municipal, allant de 7, pour les plus petites communes, à 69 pour les plus grandes. Ce sont elles qui définissent le nombre de candidats devant figurer sur la liste pour les élections.

Cette année, les données de l’Insee sont particulièrement attendues dans les communes de moins de 1 000 habitants puisque celles-ci devront désormais appliquer le scrutin de liste paritaire en 2026 et seront soumises à certaines dérogations. 

Afin de tenir compte du fait qu’il peut être difficile de trouver des candidats dans ces très petites communes, la loi a donc autorisé de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif théorique du conseil municipal. 

Dans le détail, il devra y en avoir au minimum 5 pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de 100 à 499 habitants et 13 pour celles de 500 à 999 habitants. 

Mayotte : la population authentifiée « fin 2026 »

Autre cas particulier notable, Mayotte. Alors que l’île procédait jusqu’en 2017, par dérogation, à des recensements généraux de la population tous les cinq ans (le dernier recensement général à Mayotte a été réalisé en 2017), celle-ci intègre désormais « la méthode commune aux autres départements ». 

Après une première enquête de recensement en 2021, les nouvelles populations auraient dû être authentifiées à la fin du premier cycle quinquennal achevé, mais le cyclone Chido l’en a empêché et a impliqué de « reporter la collecte de 2025 » et de réaliser « un recensement exhaustif organisé entre le 27 novembre 2025 et le 10 janvier 2026 ». Résultat et bien que ces chiffres soient particulièrement attendus sur l’île, les nouvelles populations seront « authentifiées sur cette base fin 2026 ».

A noter que, selon les données de l’Insee, la population française a continué de croître, bien que le solde naturel y contribue de moins en moins. Au 1er janvier 2023, elle s’est ainsi établie officiellement à 68 094 000 habitants et a augmenté en moyenne de + 0,39 % par an entre 2017 et 2023, comme entre 2012 et 2017. 

D’une période à l’autre, « la contribution du solde naturel passe annuellement de +0,34 % à +0,15 % » et « ne contribue plus que faiblement à la croissance de la population française », selon l’auteur de l’étude. 

La hausse de la population a été « 2,3 fois plus élevée » dans l’urbain que dans le rural. Et parmi les communes de plus de 100 000 habitants, c’est la population de Villeurbanne qui est celle qui a cru le plus rapidement. De manière générale et sans surprise, ce sont souvent les littoraux atlantique et méditerranéen qui ont connu les plus importantes augmentations de population.

À l’opposé, « Paris connaît la deuxième plus forte baisse de population derrière Mulhouse », constate l’Insee, de la même manière qu'une part importante d’une zone recouvrant grossièrement le centre et le nord-est du pays.

A. W pour Maire-info, article publié le 19 décembre 2025.

C’est ce mercredi 17 décembre que la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a examiné avant d’adopter une proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. 

Hasard de calendrier, la veille, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se sont mobilisés à la suite d’un appel à la grève de plusieurs syndicats professionnels. Parmi leurs nombreuses revendications : créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH – ce que propose précisément le texte. 

Mettre fin à une « précarité institutionnalisée » 

Voilà plusieurs années que les conditions de travail et de rémunération des AESH apparaissent comme « indignes » aux professionnelles concernées mais aussi à certains parlementaires à l’instar de la sénatrice de la Drôme, Marie-Pierre Monier, également rapporteure de la proposition de loi examinée cette semaine en commission.  

Dans l’exposé des motifs, la sénatrice dénonce des « temps partiels subis et un salaire moyen aux alentours de 1 000 euros net par mois, soit un montant en deçà du seuil de pauvreté ». « Outre l'insuffisante reconnaissance des personnels concernés, à 90 % des femmes, cette précarité institutionnalisée nuit à l'attractivité de la profession : la situation de pénurie qui en résulte dans certains territoires conduit à pénaliser les élèves porteurs de handicap eux-mêmes, qui ne peuvent bénéficier de l'accompagnement humain auquel ils ont pourtant droit. »

Les dysfonctionnements ont été multiples ces dernières années dégradant encore davantage les conditions de travail de ces professionnelles mais aussi les conditions d’accueil des enfants. Les AESH peuvent se retrouver à devoir accompagner plus de 10 élèves en une semaine, ou à devoir suivre plusieurs élèves simultanément et voient régulièrement leurs emplois du temps évoluer, selon le rapport de la commission sénatoriale. 

Alors que les prescriptions d’aide humaine augmentent chaque année, le nombre d’AESH reste insuffisant avec un taux de turn-over trop important. Selon la CFDT, entre 2020 et 2023, un tiers des AESH ont démissionné. 

Créer un cadre d’AESH au sein de la fonction publique 

« Pour avancer sur ce sujet et faire pleinement aboutir la dynamique de professionnalisation de ces personnels, l'étape de l'intégration des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique de l'État doit être franchie », peut-on lire dans l’exposé des motifs. 

Ainsi l’article 1er du texte prévoit une intégration des AESH dans la fonction publique de l'État, dans la catégorie B. Les professionnelles « exerceront leurs missions durant le temps scolaire, la pause méridienne et le temps périscolaire mais aussi, si besoin, en internat, et seront rémunérés sur la base d'un temps plein. » Précisons que le texte prévoit une intégration comme fonctionnaires de tous les AESH en poste au 1er janvier 2026 ainsi qu’une CDisation pour les AESH actuellement en fonction qui ne rempliraient pas les conditions pour devenir fonctionnaire.

La proposition de loi porte aussi d’autres dispositions concernant l’accompagnement des élèves porteurs de handicap. Ainsi, l’article 2 vise à ajouter la langue française parlée complétée parmi les choix à disposition des jeunes malentendants au cours de leur scolarisation, en complément de la communication bilingue « langue de signes/langue française » et une communication en langue française. Pour mémoire, la langue française parlée complétée est « basée sur une codification de la trentaine de sons existants dans la langue française » et « vient s’associer à la lecture sur les lèvres pour lever les ambigüités sur les sons parlés ». 

Une autre disposition du texte concerne directement les collectivités : l’article 3 prévoit la possibilité pour le conseil municipal de décider de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, en cas de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment scolaire dont elles ont la charge. Ce local pourrait, comme le rapport de la commission le souligne, « être mis ponctuellement à disposition des personnels médico-sociaux spécialisés (ergothérapeute, orthophoniste), dans le cadre du parcours de soins d’un élève défini par la MDPH ou encore faciliter le développement des dispositifs d’autorégulation (DAR) afin de mieux accompagner les élèves souffrant d’un trouble du neurodéveloppement ». Pour rappel, le DAR consiste à alterner la présence de l’élève entre une classe dite normale et une salle d’autorégulation : on en compte aujourd’hui 116 en France. L’AMF considère que cet article 3 dépend en grande partie des possibilités techniques et des moyens financiers de la commune. De plus, la référence au conseil municipal peut poser des difficultés et faire naître des tensions.

Une réforme onéreuse et complexe 

Si la commission sénatoriale a adopté ce texte le 17 décembre, de nombreuses réserves ont été exprimées « en raison du coût élevé de l’intégration des AESH dans la fonction publique » et « de la complexité qu’elle induit (évolution de ce métier, modalités d’intégration et d’affectation de ces agents ou encore ajustements nécessaires pour l’enseignement privé sous contrat) ». 

Les sénateurs estiment que « les conséquences d’une telle réforme systémique sur l’école inclusive » nécessiterait « un travail plus approfondi dans le cadre d’un projet de loi ».

Cet été, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à « renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers », certains sénateurs avaient demandé au gouvernement de mener une étude d’impact analysant les modalités de création d’un corps de la fonction publique pour les AESH. L’ex ministre de l’Éducation nationale, Elisabeth Borne, avait alors reconnu « que le cadre actuel n’est pas satisfaisant », et avait annoncé qu’un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche était en cours « pour réfléchir au meilleur cadre qui pourrait être proposé aux AESH ». Depuis, aucun rapport n’a été publié sur le sujet. 

Cette absence d’étude d’impact risque bien de freiner les débats autour de ce texte. Les discussions auront lieu en séance publique au Sénat le 7 janvier 2026.

Pour sa part, l’AMF, auditionnée le 9 décembre par le Sénat, s’inquiète de l’évolution de la discussion parlementaire. Le texte issu de la commission prévoit notamment qu’il appartiendrait dorénavant aux collectivités de recruter les AESH intervenant sur le temps périscolaire, même si l’État continuerait à les financer, ce qui remettrait en cause l’équilibre trouvé avec la loi Vial du 27 mai 2024 (recrutement et financement par l’État). Cet énième changement du cadre applicable aux AESH pose un problème compte tenu des difficultés de recrutements auxquelles sont confrontées les collectivités. Il ne conviendrait pas de revenir sur un mécanisme de conventionnement avec l’Education nationale, qui a été jugé complexe au début de la mise en œuvre de la loi Vial (la note de service du 24 juillet 2024 prévoyant ce conventionnement ayant été abrogée, et remplacée par le décret du 14 février 2025). En outre, le texte issu de la commission n’est plus aussi clair concernant le recrutement et le financement des AESH sur le temps scolaire. L'AMF rappelle que ces derniers doivent continuer de relever de l’État.

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 19 décembre 2025.

La période de dépôt des candidatures en préfecture, pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochains, débutera début février, à date vairiable selon les départements. Il faudra alors faire valider un dossier contenant notamment les déclarations individuelles de candidature de chaque candidat.

Un seul Cerfa quel que soit le nombre d’habitants

Ces déclarations se font via un formulaire Cerfa. Mais attention, les modèles de formulaires utilisés aux précédentes élections ne sont plus valables et ne seront en aucun cas acceptés en préfecture : il faudra utiliser le nouveau modèle, millésimé 14997*04, qui a été mis en ligne hier sur le site service-public.

En effet, les règles électorales ont changé dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le scrutin de liste paritaire est désormais de mise.

Principal changement donc : alors qu’il y avait auparavant deux formulaires distincts (pour les communes de plus et de moins de 1 000 habitants), il n’y en a plus qu’un. Mais attention, la formulation actuellement affichée sur la page du site service-public est susceptible d’induire les candidats en erreur. La page s’appelle en effet « Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires de 1 000 habitants ou plus ». On s’attend donc à ce qu’il existe un autre formulaire pour les communes de moins de 1 000 habitants… et ce n’est pas le cas. Au contraire, dans la notice explicative du formulaire Cerfa, il est clairement indiqué : « Ce formulaire est à remplir par tous les candidats de la liste y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin de liste s’appliquant dans ces communes. »

Il est à souhaiter que le site service-public modifie rapidement l’intitulé de sa page, qui risque de provoquer de la confusion.

Déclaration sur l’honneur

Autre changement sur le nouveau formulaire Cerfa : l’existence d’une case à cocher concernant l’inéligibilité. Comme Maire info l’annonçait le 7 novembre, il a été ajouté une déclaration sur l’honneur que le candidat « n’est pas en situation d’inéligibilité au regard des situations prévues par la loi ». Ce qui signifie qu’il n’est pas sous le coup d’une peine définitive d’inéligibilité prononcée par le juge pénal, le juge administratif ou le Conseil constitutionnel ; qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle ; ou enfin qu’il n’est pas inéligible du fait des fonctions qu’il exerce.

Les services de l’État veulent ainsi tenter de limiter au maximum que des candidats inéligibles se présentent, en attendant, comme en dispose une proposition de loi récemment adoptée au Sénat (lire Maire info du 27 octobre), que soit constitué un répertoire national des personnes inéligibles facilement accessible par les services préfectoraux.

Rappelons qu’au-delà des peines d’inéligibilité prononcées par les tribunaux, un certain nombre de fonctions rendent un candidat inéligible : c’est notamment le cas des agents employés par une commune, qui ne peuvent pas être élus – et donc candidats – dans la commune qui les emploie.

Les autres formulaires

Ce formulaire Cerfa 14997*04, s’il concerne l’écrasante majorité des communes, n’est toutefois pas tout à fait seul en son genre : il n’est, en effet, pas valable pour les candidats d’arrondissement ou de secteur de Paris, Lyon et Marseille, ni pour l’élection des membres de la Métropole de Lyon.

Pour les arrondissements et secteurs de Paris, Lyon et Marseille, le nouveau formulaire Cerfa est le numéro 17603*01.

Pour la Métropole de Lyon, les candidats devront remplir le formulaire 15994*02. Comme pour les autres documents, ces formulaires comprennent une déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas inéligible.

Cette étape essentielle franchie, il reste maintenant au ministère de l’Intérieur à publier l’indispensable Mémento à l’usage des candidats, qui n'est pas en ligne à l’heure où nous écrivons.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 18 décembre 2025.

Depuis lundi dernier, les communes sont entrées dans un régime particulier, celui de la suspension des élections municipales partielles : par exemple, si un conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres (sans possibilité de les remplacer par les suivants de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus), ce qui nécessite normalement d’organiser de nouvelles élections. Ce ne sera pas le cas, et il faudra attendre les élections des 15 et 22 mars prochains pour renouveler le conseil municipal.

Élections partielles

Rappelons d’abord un point de vocabulaire : lorsque l’on parle d’élections municipales partielles, cela ne signifie pas que l’on renouvelle une partie d’un conseil municipal.  Le terme est utilisé par différenciation avec le « renouvellement général des conseils municipaux », où toutes les communes du pays élisent le conseil municipal.

Des élections sont dites « partielles » lorsqu’elles interviennent en dehors du renouvellement général. Plusieurs situations auraient pu donner lieu à une telle élection. 

Premier cas : dans l’année qui précède le renouvellement général, si le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres ou compte moins de quatre membres.

Deuxième cas : si la commune est administrée par une délégation spéciale nommée par le préfet. Cela arrive lorsque le conseil municipal est dissous, lorsque tous ses membres ont démissionné, en cas d’impossibilité de constituer le conseil (manque de candidats) ou encore lorsque l’élection a été annulée par le tribunal administratif. 

Dans tous ces cas, la loi dispose que des élections doivent être organisées dans les trois mois qui suivent la vacance. Mais à titre dérogatoire, dès lors que cette vacance a débuté à partir du 15 décembre, soit trois mois avant les élections municipales générales, il n’y a donc plus lieu de les organiser. 

L’instruction du ministre précise bien, en revanche, que si la vacance a débuté avant le 15 décembre, il faut organiser des élections. Autrement dit, si par exemple un conseil municipal a été dissous le 10 décembre… il faudra organiser un scrutin partiel qui pourrait avoir lieu jusqu’au 10 mars, quand bien même les élections générales auront lieu 5 jours plus tard. 

Vacance du maire

Autre cas évoqué dans l’instruction : la vacance du maire ou de plusieurs adjoints intervenant dans l’année qui précède le renouvellement général. Dans ce cas, la loi prévoit des élections partielles, complémentaires – pour compléter le conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants et intégrales dans les communes de 1 000 habitants et plus – si celui-ci a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de quatre membres. 

Là encore, les règles sont les mêmes : ces élections doivent être organisées dans un délai maximal de trois mois à compter de la vacance. Ici encore, il n’y a pas lieu d’organiser ces élections si la vacance est intervenue après le 15 décembre, mais avec, ici, une marge de manœuvre : le préfet peut organiser des élections tout de même s’il l’estime « indispensable ». 

Dans le cas où des élections partielles ne sont pas organisées, le conseil municipal restera incomplet et l’élection d’un nouveau maire ne sera pas possible pendant la période qui nous sépare des municipales. « Le maire sera alors provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations, et, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau », précise enfin le ministre. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 18 décembre 2025.

Vous n’avez pas pu vous rendre au 107e Congrès de l’AMF ? Maires de France vous propose, dans son numéro de décembre, de retrouver une synthèse des échanges entre les élus et le gouvernement, et une sélection de comptes rendus des débats, forums et points info portant sur la sécurité, la décentralisation, le statut de l’élu, la santé, les finances locales, la gestion financière du prochain mandat, la transition écologique en Outre-mer, les secrétaires généraux de mairie... (à lire gratuitement).

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Notre sommaire du mois.

 

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À l’occasion de la 22ème édition du festival international Quais du Polar, qui se tiendra à Lyon du 3 au 5 avril 2026, la Police nationale, en partenariat avec le festival et avec le soutien de Lumni, Régions de France et l'AMF, renouvelle le concours littéraire « Court polar » à destination des lycéens (15-18 ans).

Les collectivités territoriales, et en particulier les communes et intercommunalités, ont un rôle clé à jouer dans la valorisation de ce type de projets éducatifs et culturels, qui contribuent à l’ouverture culturelle des jeunes et au renforcement du dialogue entre la jeunesse et les acteurs publics. Les élus locaux sont ainsi invités à relayer l’information auprès des jeunes de leurs communes.

Cette initiative, qui s’inscrit dans une démarche de promotion de la lecture, de la culture et du lien entre les jeunes et les institutions, invite les élèves à rédiger une nouvelle policière originale (5 à 10 pages), encadrée par leurs équipes pédagogiques. Ils peuvent concourir dans la catégorie "individuelle" ou dans la catégorie "prix oeuvre collective". Les seuls critères : le personnage principal doit être un policier (femme ou homme) et la nouvelle doit être faite de suspens et de rebondissements. Ainsi, le concours vise à stimuler la créativité, l’esprit critique et l’expression écrite, tout en sensibilisant les participants aux enjeux de la sécurité du quotidien.

Les inscriptions sont attendues jusqu'au 20 janvier 2026 et la date limite de réception des oeuvres littéraires est fixée au 30 janvier 2026 (minuit) à l'adresse mail courtpolar@interieur.gouv.fr.

A l'issue du concours, troix prix seront remis : écriture individuelle, écriture collective et coup de coeur du jury. Les lauréats du concours seront mis à l’honneur lors du festival Quais du Polar, rendez-vous incontournable du roman noir et policier en France, offrant aux jeunes auteurs une reconnaissance nationale et une expérience culturelle forte. Par ailleurs, ils auront la chance de profiter d'une médiatisation de leurs oeuvres sur les réseaux sociaux de la police nationale et repartiront avec une dotation de polars. Enfin, ils remporteront des immersions exclusives dans des services prestigieux de la police nationale. 

 Retrouvez toutes les informations de cette édition 2026 du "Court Polar" en cliquant ici.

 Retrouvez les lauréats de l'édition 2025 en cliquant ici.

L'AMF salue les travaux de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant, réalisés dans des délais très resserrés et dans un contexte d'instabilité gouvernementale, d'incertitudes budgétaires et d'échéances électorales, guère propice à l'élaboration de solutions ambitieuses et résolument réformatrices en faveur de la réussite et du bien-être des enfants, qui ont abouti à un rapport publié fin novembre 2025.

Elle souligne que ces travaux interviennent alors que le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, instauré avec la réforme Peillon, a été supprimé à la rentrée 2025 et que le Gouvernement met à contribution de manière excessive et indue les communes et intercommunalités dans le cadre du redressement des comptes publics.

S’agissant des propositions de la convention citoyenne, et notamment celles relatives aux rythmes scolaires, l’AMF rappelle que les maires partagent pleinement la préoccupation de placer l’intérêt de l’enfant au centre de l’organisation des temps mais souligne que le   succès d’une future réforme dépendra de la capacité collective à anticiper ses impacts sociétaux et à accompagner les effets induits auprès de la communauté éducative.

Elle plaide ainsi pour que le Premier ministre demande à chaque ministère de réaliser des études d’impact afin d’apprécier la faisabilité des propositions et les conditions de réussite de leur mise en œuvre, considérant que les réformes précédentes ont eu des impacts organisationnels et financiers conséquents.

Le bloc communal intervenant sur tous les temps de l’enfant, qu’il s’agisse du périscolaire du matin et du soir, de la pause méridienne, des activités extrascolaires jusqu’aux actions de soutien à la parentalité ou à la gestion du bâti scolaire, ses contraintes réglementaires, techniques, humaines mais aussi financières devront être prises en compte, avant toutes décisions éventuelles.

La question des moyens d’accompagnement financier des communes par l’Etat et ses opérateurs, dont la CNAF, sera centrale pour engager des actions ambitieuses à la hauteur des enjeux et dans l’intérêt de l’enfant.

L’AMF appelle donc le Gouvernement à évaluer l’impact financier et sociétal des propositions de la Convention citoyenne et à doter le bloc communal des moyens afférents, condition indispensable et préalable à la refonte éventuelle des temps de l’enfant.

 

La relation élus-cadres dirigeants est un élément clé qui fait partie intégrante de la fonction publique territoriale. « C'est le moteur du fonctionnement d'une collectivité et des politiques locales », pour Raphaëlle Pointereau, directrice de l'Inet et directrice générale adjointe du CNFPT, en préambule des 28e Entretiens territoriaux de Strasbourg (ETS), le grand raout annuel des managers territoriaux organisé par le CNFPT et l’école des cadres territoriaux qu’il chapeaute, l’Inet (Institut national des études territoriales, l’équivalent de ENA/INSP aujourd’hui pour le versant territorial).

Facteur de stabilité... ou d'instabilité

Facteur de stabilité... ou d'instabilité, un binôme maire-directeur général des services (DGS) ou secrétaire générale de mairie (SGM) est une relation complexe que même les plus concernés ont du mal à définir. Et pour cause, s'il s'agit d'une relation professionnelle, celle-ci repose sur une relation humaine, en face à face, qualifiée parfois de binôme, de tandem, de duo, de couple, de partenariat, etc. Le politologue, psychanalyste et professeur émérite à l’Université de Strasbourg, Philippe Breton, remet dans le contexte : « Dans l'Antiquité, le magistrat assurait à la fois le rôle politique et l'administration. » De là provient peut-être la difficulté de définir cette relation si particulière.

La dissociation des rôles se superpose à une dissociation temporelle qui revient à devoir faire preuve de « bilinguisme » pour Valentin Rabot, vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg (522670 habitants, Bas-Rhin, 33 communes), chargé du personnel, de la politique des ressources humaines et du dialogue social. « Les élus sont sur du court terme quand l'administration s'inscrit dans du long terme, mais les deux doivent partager la stratégie. Il faut arriver à comprendre la langue de l'autre, dans la confiance et le respect. » Ainsi que dans « la reconnaissance mutuelle », de l'élu vers le cadre, mais aussi, du cadre vers l'élu, ce qui « est trop peu souvent le cas », estime l'élu qui conseille de tenir des points réguliers et de remettre de « l'émotion, de la vulnérabilité, et une forme d'humilité » dans cette relation.

Ne pas se taire

Renforcer le dialogue élus/dirigeants constitue en tout cas un levier d’efficience de l’action publique. « L’administration est là pour mettre en œuvre le projet politique », rappelle Murielle Fabre, maire de Lampertheim, vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, chargée de la Culture, secrétaire générale de l’AMF et ancienne directrice générale des services en collectivité. Autant donc bien s’entendre.

Mais bien s’entendre ne signifie « pas se taire », estime Patrick Pincet, DGS de la ville de Lille. Le DG « doit tout dire à son maire et en a même le devoir, y compris quand il s’agit de lui dire qu’il fait une bêtise. Mais il faut le faire en tête à tête pour ne pas remettre en cause son autorité ». Un point de vue partagé par Murielle Fabre : « J’attends de l’administration qu’elle dise ce qu’elle a à dire. J’attends de la transparence et de la sincérité. En cas de désaccord, j’attends qu’elle me dise pourquoi, ses arguments. Et ensuite on dialogue. » Si les arguments sont pertinents, Murielle Fabre assure qu’elle peut alors changer d’avis car « ce que l’on partage avec les agents, c’est l’utilité [de l’action publique] pour les habitants ».

Un cadre, une méthode, des relations claires

Comment bien travailler ensemble ? Le Syndicat national des directions générales des collectivités territoriales (SNDGCT) a apporté quelques conseils lors d’un atelier consacré au sujet et construit sur la base d’une étude menée auprès des DGS en 2024 sur leur quotidien, leur posture et leur relation avec les élus (1545 répondants de DG issus à 80 % des communes dont 50 % dans des moins de 10000 habitants). Principal enseignement, dès le début de la relation, « apprendre à se connaître et poser un cadre de travail, une méthode et clarifier les relations ».

Pour Alaric Berlureau, DGS de Saint-Sulpice-la-Pointe (9674 habitants, Tarn), cela signifie faire preuve « d’assertivité, c’est-à-dire savoir dire les choses en restant sur les faits mais s’autoriser à tout dire. Avoir une alchimie avec le maire, ce n’est pas être dans l’émotion. Il y a besoin de poser un cadre de travail, de clarté. Il ne faut pas qu’il y ait de non-dits dans la relation. Si le maire va voir les équipes, pas de problème s’il me le dit. Quand un collaborateur va le voir pour se plaindre du DGS, il me renvoie le cadeau [sic]. Le fonctionnement doit être très fiable. Comme cela les agents ne peuvent pas jouer et la confiance est là ». Pour sa collègue Karine Icard, DGS mutualisée de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération et de la ville de Cavaillon, il ne s’agit pas « de simples relations interpersonnelles. La coopération se construit. Pour cela, il faut des espaces de dialogue réguliers » où les choses sont dites et les « feedbacks » réguliers.

« Le DG a un rôle d’entonnoir », décrypte par ailleurs Anne-Sophie Dournes, DGS de la ville de Saint-Denis (115 237 habitants, Seine-Saint-Denis), qui se résume à une sorte de filtre entre « le cheminement itératif vers une décision », toute la réflexion qu’il a pu y avoir entre le maire et son DGS dans le cadre de leurs échanges en tête-à-tête et la décision que le DG doit mettre en œuvre et donc communiquer à ses équipes.

Quand la politique percute les valeurs

Les ETS ont aussi abordé les questions des valeurs individuelles parfois perturbées par la décision politique. Autrement dit, que se passe-t-il quand le cadre dirigeant n’est pas tout à fait aligné avec son maire ? Si les principes de neutralité, de loyauté résument assez ce que doivent être ces relations de travail si particulières, des tensions peuvent toutefois apparaître quand la relation percute les valeurs. Un basculement politique lors des élections peut en être à l’origine. « Si on n’accepte pas la décision pour des raisons liées à nos valeurs, il vaut mieux partir. Le statut nous le permet », estiment les DG. La décharge de fonctions, la mutation demeurent autant de possibilité confortables… si elles demeurent choisies.

Les transitions en cours (écologique notamment) peuvent parfois exacerber certaines tensions et toucher la corde plus sensible des valeurs individuelles, surtout si des décisions pourraient nuire à l’environnement. Murielle Fabre clarifie les choses : « Les maires doivent respecter la loi, sans quoi ils s’exposent à des sanctions juridiques, pénales… Un DG peut aussi refuser d’appliquer une décision manifestement illégale ».

La question pourrait toutefois se poser autrement après 2027, craignent les dirigeants administratifs, notamment si le cadre de référence qu’est l’État de droit venait à bouger. Que devraient-ils faire si cette référence commune venait à créer par exemple des discriminations, des inégalités d’accès au service public, ou plus ? Beaucoup se posent la question, mais personne ne souhaite pour le moment chercher la réponse. « Faisons en sorte que cela n’arrive pas », conclut une DGS. Le souvenir de 1940 hante tous les esprits et les conversations…

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article publié le 15 décembre 2025.

Après l’avoir largement remanié, le Sénat a approuvé, hier, en première lecture, sa version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Une mouture plus favorable pour les collectivités que le texte initial, mais qui leur impose toujours de participer à l’effort de redressement des comptes publics du pays. 

Le sort définitif du texte va désormais se jouer vendredi lors d’une commission mixte paritaire (CMP), durant laquelle sept députés et sept sénateurs vont tenter de trouver un compromis.

Compromis improbable

Si l'Assemblée nationale devrait définitivement adopter aujourd’hui l’autre texte budgétaire pour 2026 portant sur la Sécurité sociale (PLFSS), une issue tout aussi favorable pour celui de l’État semble, pour l’heure, largement improbable. Même si tous les regards sont désormais braqués sur les tractations qui ont cours entre parlementaires.

En l’état, difficile d’imaginer un accord entre sénateurs et députés au regard de leurs divergences. D’autant que ces derniers sont eux-mêmes déjà très divisés et ont rejeté à la quasi-unanimité le « budget Frankenstein » (comme l'avait surnommé le président de la commission des finances, Éric Coquerel) qu’ils avaient modelé à l’Assemblée, en première lecture. 

Sans compter que les sénateurs ne sont pas parvenus à redresser le déficit dans la copie du budget qu’ils ont adoptée. Pire, ils le porteraient à 5,3% du PIB alors que le gouvernement a placé l'objectif à 5 %. Résultat, le ministre de l’Économie Roland Lescure a d’ores et déjà jugé « inacceptable » ce texte avec un tel niveau de déficit en 2026, et a donc appelé le Sénat à « faire des concessions ». 

Or même si l'ancien socle commun, majoritaire au sein de la CMP, arrivait à trouver un accord, il lui faudrait encore le faire adopter la semaine prochaine à l'Assemblée, avec des socialistes qui promettent au mieux de s'abstenir, et des écologistes qui comptent voter contre. Dans ce contexte, l’hypothèse d’un recours au « 49.3 », sans censure de l’exécutif, a ainsi refait surface ces derniers jours, sans réellement convaincre pour l’instant.

Régime d’assurance en cas d’émeutes

D’ici là, les parlementaires qui se réuniront à huis clos vendredi en CMP vont donc, dans un premier temps, devoir remanier le texte adopté hier par les sénateurs pour espérer atteindre un accord. Un texte que la Chambre haute a amendé encore ce week-end en adoptant une mesure défendue par le gouvernement visant à créer un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser. 

Plus précisément, le but est de permettre aux « entreprises, particuliers et collectivités de s'assurer contre ce risque », a expliqué la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin en séance : « Au fond, c’est nous assurer que la réalité des risques soit bien couverte et que les assureurs ne puissent pas exclure de leur propre police d’assurance des phénomènes qui malheureusement coûtent cher. »

Alors que les assureurs ont, ces dernières années, « durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées », l’amendement adopté introduit ainsi des garanties de l’État destinées à « restaurer l’assurabilité de ce risque sur l’ensemble du territoire ». Il prévoit notamment que « la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie puissent conclure avec l’État des conventions pour bénéficier du fonds de mutualisation »

En parallèle, dans la fonction publique, le Sénat a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle et allongé la durée maximale de deux à trois semaines du « congé pathologique prénatal pour les femmes enceintes ».

Dilico réduit et « prime régalienne » de 500 euros

Mais surtout, les sénateurs ont réduit, comme ils l’avaient promis, l’effort réclamé aux collectivités en réduisant la ponction qui leur était imposée dans le cadre du nouveau dispositif d'épargne forcée. Ils ont ainsi abaissé le montant du Dilico de 2 milliards d’euros à 890 millions d'euros et en ont exonéré entièrement les communes. Ils sont aussi revenus aux modalités de reversement de la version 2025 de ce prélèvement. 

S’agissant des dotations d’investissements, la Chambre haute a aussi rejeté la très critiquée fusion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et de la dotation politique de la ville (DPV) dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Les sénateurs sont, enfin, revenus sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA.

Ils ont approuvé, par ailleurs, sans grand enthousiasme, la « prime régalienne » de 500 euros destinée aux maires. Visant à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État, cette prime a été jugée largement insuffisante, voire « méprisante » pour les maires.

Pêle-mêle, on peut aussi rappeler qu’ils ont allégé la ponction sur les bailleurs sociaux tout en créant un statut spécifique du bailleur privé, débloqué des financements pour les 92 Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) menacés de disparition ou encore confirmé la suppression de 4 000 postes d'enseignants (mais ont cependant renoncé à proposer le doublement du nombre de postes supprimés).

Si la CMP de vendredi venait à échouer ou que l’accord qui en sort venait à être rejeté par l’une des deux chambres, le gouvernement devrait selon toute vraisemblance recourir à une « loi spéciale » pour prélever les impôts, avant d'engager des dépenses pour faire fonctionner le pays, le temps d'adopter un véritable budget courant 2026.

A. W. pour Maire-info, article publié le 16 décembre 2025.

Les élus locaux sont appelés à relayer l’appel à organisation de la Fête de la Nature 2026, dont la première version du nouveau site est désormais en ligne. Cette 20ème édition constitue une opportunité pour les collectivités de valoriser leurs initiatives et de mobiliser les acteurs locaux autour des enjeux de biodiversité.

Du 20 au 25 mai 2026, la Fête de la Nature célébrera sa 20ème édition partout en France. Devenue un rendez-vous national de référence, cette manifestation repose largement sur l’engagement des collectivités territoriales, des associations et des structures locales, qui proposent chaque année des événements ouverts à tous.

Pour accompagner cette dynamique, plusieurs ressources sont mises à disposition afin de faciliter le relais de l’appel à organisation.

Un kit de communication clé en main (à télécharger ici) permet aux élus et aux collectivités de diffuser l’information auprès de leurs partenaires, réseaux et contacts. Il comprend des éléments de langage, des visuels déclinés en plusieurs formats et des supports prêts à l’emploi. Les thématiques retenues pour l’édition 2026 offrent un cadre commun tout en laissant une grande liberté aux organisateurs pour concevoir des animations adaptées aux contextes locaux : sorties nature, ateliers pédagogiques, conférences, expositions ou actions participatives.

Un guide de l’organisateur est également accessible en ligne. Il accompagne pas à pas les structures dans la préparation de leurs événements, de la conception à la valorisation, et apporte des repères pratiques pour garantir la qualité et la visibilité des initiatives proposées.

Par leur rôle d’impulsion et de relais, les élus locaux occupent une place centrale dans la réussite de cette édition. En encourageant les acteurs de leur commune ou intercommunalité à s’engager, ils contribuent à faire de la Fête de la Nature 2026 un temps fort de sensibilisation et de mobilisation citoyenne en faveur de la biodiversité.

 Retrouvez toutes les informations de cette édition 2026 de la Fête de la Nature en cliquant ici.

La publication s’est faite en deux temps : samedi 13 décembre est paru un décret « relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant ». Celui-ci modifie le Code de la santé publique pour ajouter à la liste des personnes pouvant exercer dans les établissements d’accueil collectif, en plus des auxiliaires de puériculture diplômés d’État, « les titulaires du titre professionnel de niveau équivalent qualifiant pour l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des jeunes enfants ». Rappelons que par ailleurs, peuvent également exercer, dans ces établissements, les psychomotriciens, les éducateurs de jeunes enfants, les infirmiers et les puériculteurs, tous les quatre obligatoirement titulaires d’un diplôme d’État. 

Micro-crèches

En quoi ce décret est-il important ? Rappelons que dans les établissements d’accueil du jeune enfant, deux niveaux de diplômes sont distingués : les diplômes de catégorie 1 (jusqu’à présent, auxiliaire de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, psychomotriciens et puériculteurs, tous diplômés d’État) ; et les diplômes de catégorie 2, par exemple les titulaires d’un CAP accompagnant éducatif petite enfance ou d’un bac accompagnement soins et services à la personne.

Or un décret du 1er avril dernier a rendu obligatoire, à compter du 1er septembre 2026, la présence dans les micro-crèches d’un professionnel titulaire d’un diplôme de catégorie 1. Au vu de la pénurie ces titulaires, il est donc apparu nécessaire de créer une nouvelle catégorie de diplôme de niveau 1, d’où la création de ces « intervenants éducatifs petite enfance ». 

Référentiel d’emploi

Le lendemain, dimanche 14 décembre, est paru l’arrêté correspondant et « portant création du titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance ». 

Ce nouveau titre professionnel permettant d’exercer en EAJE est constitué de « quatre blocs de compétences » : contribuer à l’accueil des jeunes enfants et à la réponse à leurs besoins fondamentaux ; accompagner le développement des jeunes enfants ; et accompagner les parents ou l’entourage. Ce titre est sanctionné par un « certificat de compétence professionnel », obtenu au terme d’une formation de 1 400 heures (980 heures de formation théorique et 420 heures en entreprise), puis d’un examen. L’examen est donc également ouvert aux personnes issues d’un parcours de VAE (validation des acquis de l’expérience), dès lors que le nombre d’heures travaillées correspond aux exigences réglementaires. 

En annexe de ce texte est fourni un référentiel d’emploi complet, indiquant les compétences demandées pour chacun des trois « blocs ». Il est clairement indiqué que les titulaires de ce nouveau titre professionnel peuvent travailler, dans les crèches collectives et les jardins d’enfants, aussi bien en collectivités territoriales que dans les organismes à but non lucratif et les entreprises du secteur marchand. 

Les syndicats de professionnels insatisfaits

Cette évolution, très attendue par certains et redoutée par d’autres, a pour but de répondre à la grave pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, qui empêche, dans de nombreuses communes, de créer des places supplémentaires. 

Il fallait agir bien en amont de l’échéance du 1er septembre 2026 en créant un nouveau diplôme de catégorie 1… qui n’est en réalité pas un diplôme, et c’est tout l’enjeu des controverses qui ont précédé la publication de ces textes. Le titre créé, en effet, n’est pas stricto sensu un diplôme d’État mais une certification professionnelle, plus rapide à mettre en place et surtout accessible à des professionnels déjà en emploi, par le biais de la VAE.

De sérieuses controverses ont eu lieu pendant l’élaboration de ces textes entre, d’un côté, les gestionnaires d’EAJE, en particulier privés, qui souhaitaient la mise en place rapide d’une certification, et les syndicats de professionnelles, qui demandaient la création d’un véritable diplôme d’État. 

Avec le système retenu, l’objectif du gouvernement est que les titulaires d’un CAP accompagnement éducatif petite enfance puissent accéder relativement vite à la certification « intervenant éducatif petite enfance », qui leur permettra d’exercer en micro-crèche comme des diplômés de catégorie 1. 

Lors de la concertation sur ces projets de texte, le Syndicat national des professionnelles de la petite enfance (SNPPE) s’est vivement élevé contre la solution retenue, dénonçant une concertation bâclée et « indécente », un référentiel « sans cap ni cohérence », et surtout une formation largement insuffisante. Les 1 400 heures de formation prévues sont en effet « inférieures aux 1 520 heures du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, alors que ce dernier comporte des apprentissages cliniques essentiels », dénonce le SNPPE. Le syndicat craint, clairement, une baisse du niveau de compétence exigé dans les micro-crèches. 

Lors des travaux, l’AMF, qui s’est toujours prononcée en faveur du maintien de la qualité de l’accueil dans les EAJE et de diplômes de la petite enfance, a également relayé des inquiétudes sur cette nouvelle certification. 

En attendant, le nouveau référentiel a le mérite d’exister et il est probable que de nombreux professionnels, aujourd’hui de « catégorie 2 », voudront tenter leur chance pour devenir « intervenants éducatifs petite enfance »… ce qui aura pour conséquence, pour les gestionnaires, de leur permettre d’accéder aux formations nécessaires. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 15 décembre 2025.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) invite les élus locaux à relayer l’enquête ASCO auprès de leurs collectivités, afin de renforcer la connaissance des actions sociales locales et d’alimenter les politiques publiques.

La Drees conduit actuellement l’enquête nationale ASCO, consacrée à l’organisation et aux actions sociales portées par les communes et les intercommunalités. Cette enquête vise à mieux comprendre les pratiques, à documenter les moyens mobilisés et à valoriser les initiatives menées par les collectivités. Elle constitue un outil essentiel pour éclairer l’action publique et accompagner les élus dans la construction de politiques sociales adaptées aux besoins de leurs administrés.

Afin de soutenir cette démarche, la Drees invite les élus et leurs réseaux à relayer l’information auprès des communes et intercommunalités susceptibles d’être concernées. Toutes les collectivités peuvent être informées de l’enquête, même si seules certaines d’entre elles sont effectivement sélectionnées pour y répondre.

La période de collecte a été prolongée jusqu’au 30 janvier 2026, offrant un délai supplémentaire aux collectivités recevant le questionnaire.

Dans un contexte où les enjeux sociaux sont au cœur de l’action locale, la participation à cette enquête représente une opportunité de faire connaître les réalités du quotidien et de contribuer à une meilleure compréhension nationale des actions menées par les communes et les intercommunalités.

La Drees appelle ainsi les élus à se saisir de cette démarche, en relayant largement l’enquête au sein de leurs réseaux et en accompagnant les collectivités interrogées vers la complétion du questionnaire.

 Retrouvez le questionnaire ainsi que toutes les informations relatives à cette enquête en cliquant ici.

Aujourd’hui, la technologie 2G équipe encore des systèmes de téléalarmes des ascenseurs, de téléassistance pour les personnes âgées, de télésurveillance et des téléphones d’anciennes générations.

A la fois pour des raisons d’obsolescence technologique et de libération des fréquences pour la 4G et la 5G, les opérateurs ont décidé de fermer la 2G puis la 3G entre 2026 et 2029. Orange est le premier opérateur à mettre en œuvre la fermeture de la 2G.

Initialement prévue pour le 31/12/2025, la date butoir a été décalée à après les élections municipales. L’opérateur procédera par étapes jusqu’au 9 juin, la fermeture sur l’ensemble du territoire étant fixée à la fin septembre 2026. SFR et Bouygues Telecom l’éteindront à la fin de 2026, Free n’a pas encore annoncé de date.

L’AMF encourage les communes à contacter dès à présent leurs fournisseurs de services ou de matériels pour s’assurer du fonctionnement futur de leurs équipements.

Pour en savoir plus :

Article de la DGE "Fermeture des réseaux mobiles 2G et 3G" en cliquant ici

Fiche pratique de l'ARCEP "Fermeture des réseaux mobiles 2G et 3G : ce qu’il faut anticiper" en cliquant ici 

 

Les Rubans du patrimoine récompensent chaque année des collectivités ayant mené des projets exemplaires de rénovation et de mise en valeur du patrimoine bâti, en partenariat avec les entreprises du bâtiment.

Organisé dans le cadre de sa 31e édition par la Fédération Française du Bâtiment, en partenariat avec l’AMF, la Fondation du patrimoine, la Fédération nationale des Caisses d’Épargne et le Groupement français des entreprises de restauration de Monuments Historiques, ce concours met en lumière des réalisations alliant qualité architecturale, respect de l’histoire et amélioration du cadre de vie.

Lors de la cérémonie nationale, plusieurs projets remarquables ont été distingués. Le Syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure a notamment reçu le prix national des communes de plus de vingt mille habitants pour la réhabilitation du couvent des Récollets, édifice du seizième siècle. Le prix a été remis par Alexandre Touzet, maire de Saint-Yon et représentant de l’AMF, saluant un projet exemplaire au service du patrimoine et des usages contemporains.

Les communes de Lamazière-Basse, Falaise et Aire-sur-la-Lys ainsi que la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, ont également été récompensées à l’échelle nationale. À travers ces distinctions, les Rubans du patrimoine soulignent l’engagement des élus locaux et le savoir-faire des professionnels du bâtiment mobilisés pour préserver et valoriser le patrimoine bâti.

Par ailleurs, l'édition 2026 des Rubans du patrimoine est d'ores et déjà lancée et toutes les informations à ce sujet sont accessibles en cliquant ici.

 Retrouvez toutes les lauréats des Rubans du patrimoine 2025 en cliquant ici.

A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises ainsi que les entités publiques, opérateurs de l’État, établissements publics, collectivités territoriales, établissements de santé, assujetties à la TVA seront concernées par la généralisation de la facturation électronique. Cette obligation s’appliquera ainsi à toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes et EPCI) et établissements publics de santé, de toute taille, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux).

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités un dépliant intitulé « La Facturation électronique pour les collectivités locales », conçu pour apporter des réponses aux principales questions qu’elles peuvent se poser.

Sont ainsi notamment précisés la définition de la facturation électronique, son périmètre, ainsi que le rôle de Chorus Pro, la plateforme nationale de réception et d’émission des factures électroniques, dont les fonctionnalités doivent prochainement être élargies.

La DGFiP souligne également que, pour accompagner les collectivités dans cette démarche et les aider à franchir le cap, les interlocuteurs de proximité – comptables publics, conseillers aux décideurs locaux, correspondants données et numérisation des échanges – se tiennent à leur disposition.  

Pour plus d’informations, le dépliant de la DGFiP est disponible en téléchargement, en cliquant ici, ainsi que sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

Comme ils s’y étaient engagés, les sénateurs ont largement revu à la baisse l’effort demandé aux collectivités à l’occasion des débats sur la mission qui leur est consacrée, et qui se sont déroulés mercredi dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Des discussions durant lesquelles, ils ont également voté – presque à contrecœur - la « prime régalienne » de 500 euros attribuée aux maires, dans le but de compenser le temps qu’ils passent à agir en tant qu’agents de l’État. La semaine passée, ils étaient aussi déjà revenus sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA. 

Mais, rappelons-le, pour que toutes ces mesures voient le jour, il faudra encore que les parlementaires donnent leur approbation globale au projet de budget. Un assentiment qui reste, pour l’heure, toujours aussi incertain.

Le Dilico revu et divisé par deux

Le président du Sénat, Gérard Larcher, l’avait annoncé lors du dernier congrès des maires : la Chambre haute allait sérieusement revoir l’effort réclamé aux collectivités afin de redresser les comptes publics. L’un de ses objectifs était même d’exonérer les communes de Dilico en 2026 et de « diviser par trois » leur effort total. 

Chose promise, chose due. Les sénateurs ont donc « profondément modifié » la mise en œuvre pour l’an prochain de ce dispositif d’épargne forcée créé en 2025. Contre l’avis du gouvernement, ils ont d’abord réduit de plus de la moitié cette contribution des collectivités en la faisant passer de 2 milliards à 890 millions d’euros.

Surtout, ils ont décidé d’en exonérer « entièrement » les communes et de diminuer de moitié celle des intercommunalités, « compte tenu des efforts importants qui leur sont demandés par ailleurs ». De la même manière, les départements verraient le prélèvement qui leur est imposé divisé par deux, soit « 140 millions d’euros ». Un montant jugé « acceptable » au regard de « la mobilisation du fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d’euros ». Sur ce point, le palais du Luxembourg a d’ailleurs rétabli les conditions d'éligibilité de 2024 afin qu’« une soixantaine » de départements y soit éligibles, et non pas simplement « une trentaine ».

Ensuite, les sénateurs ont choisi de balayer les nouvelles modalités de reversement – très critiquées par les élus locaux – de cette version 2026 du Dilico, en revenant à celles de la version 2025. Ils ont notamment rejeté « le passage à un reversement en cinq ans sans certitude d’un retour aux contributeurs » pour le remplacer par « un reversement sur trois ans avec la certitude qu’il bénéficiera aux collectivités qui ont contribué les années précédentes ».

DETR et Dsil : la fusion abandonnée… à court terme

Autre modification très attendue, l’abandon de la fusion des dotations d’investissements dans un nouveau fonds d'investissement pour les territoires (FIT). 

La Haute Assemblée a ainsi rétabli la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) et la dotation politique de la ville (DPV), alors que le gouvernement souhaitait initialement les fondre dans une même enveloppe. À noter que l’exécutif ne s’y est pas opposé et s'en est remis à « la sagesse » du Sénat.

Les sénateurs à l’origine de l’amendement n’ont pas, pour autant, totalement balayé cette idée. Selon Isabelle Briquet (PS) et Stéphane Sautarel (apparenté LR), cette fusion « peut être envisagée à moyen terme », mais « compte tenu de l’importance des dotations d’investissement, notamment pour les collectivités les plus rurales, elle nécessite un important travail en amont pour en définir les modalités et la gouvernance ainsi que pour rassurer quant à son impact ». 

En l’état, le FIT comporte, à leurs yeux, « bien trop d’incertitudes » avec « un risque de saupoudrage des crédits et la fin du financement de projets structurants ». Les deux sénateurs craignent ainsi « de nombreux effets redistributifs, qui pourraient pénaliser les collectivités rurales, qui bénéficient aujourd’hui d’une dotation dédiée avec la DETR ». Sans compter que les quelques communes bénéficiaires de la DPV risqueraient même d’être totalement « dépouillées », comme l’avait souligné le coprésident de la commission finances de l’AMF, Antoine Homé, mais aussi le ministre de la Ville, Vincent Jeanbrun, lors du congrès des maires.

Une aide d’urgence pour sauver les CAUE

Les sénateurs se sont aussi attaqués à la question particulièrement urgente des conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement. Une réforme « mal préparée et mal exécutée », dont les importantes défaillances dans la collecte de l’impôt mettent en péril les 92 Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du pays et fragilisent les finances des collectivités.  

Une partie de ces organismes qui conseillent gratuitement les collectivités est ainsi en grande difficulté, certains ayant même déjà disparu. Et pour cause, la taxe d’aménagement finance à hauteur de 80 % – via une portion de la part départementale – ces structures d’ingénierie territoriale. Or celle-ci a connu un « effondrement » spectaculaire de sa collecte avec une chute de « 75 % » de son produit par rapport à 2023, selon une évaluation, fin août, de la Fédération nationale des CAUE. Quant à sa part départementale, elle aurait diminué de 40 % en moyenne pour la seule année 2024, selon Départements de France.

Pour y remédier, le palais du Luxembourg a donc approuvé la mise en place d’un « fonds exceptionnel » doté de 270 millions d’euros (comme les députés) pour « compenser » les pertes de recettes subies par les départements et afin de « leur permettre de maintenir le soutien aux CAUE ». Tout cela contre l’avis du gouvernement et de la commission. 

Afin d’éviter un autre « cataclysme » en vue, le Sénat a aussi rétabli hier, au niveau de 2025, les crédits destinés aux quelque 800 radios associatives du pays. La baisse de la moitié de ces aides était prévue initialement dans le projet de budget. Les sénateurs ont ainsi adopté un amendement qui augmente de 15,7 millions d'euros les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), ceux-ci représentant « entre 40 et 50 % » de leurs ressources. En jeu, le risque de voir disparaître « plus de la moitié d'entre elles » et le maintien de « près de 80 % des emplois du secteur, soit environ 2 400 postes directs et indirects ».

Protection sociale : un soutien aux petites communes

Afin d’aider à financer la part obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) des petites communes, les sénateurs ont aussi validé la création d’un « fonds de compensation » à destination de celles de moins de 2 000 habitants bénéficiant de la fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR). Une mesure, là aussi, pas au goût du gouvernement ni de la commission qui ont tenté en vain de s’y opposer.

Dans le cadre de la réforme de la PSC, « l’État demande aux employeurs territoriaux […] de remplir une obligation sociale nouvelle et structurante, indispensable pour garantir à tous les agents un accès équitable aux complémentaires santé et prévoyance », ont ainsi rappelé les sénateurs centristes à l’origine des deux amendements adoptés. 

Si cette révision est bien considérée comme « une avancée sociale importante au bénéfice des agents actifs et retraités » de la fonction publique territoriale, celle-ci n’est supportée « que par les collectivités ». Or « cela représente un coût de 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance », selon les sénateurs.

« Il apparaît donc cohérent, au moment où le Parlement s’apprête à adopter de manière définitive la proposition de loi PSC des agents publics territoriaux [elle a été adoptée entretemps, lire article ci-dessus], que le législateur mette en place un outil financier ciblé pour accompagner celles des collectivités pour lesquelles cette obligation représente un effort significatif », ont-ils défendu. 

Après l'avoir complètement récrit, le Sénat doit voter le 15 décembre, en première lecture, sur l’ensemble de ce projet de budget de l’État. Ensuite, celui-ci repartira à l'Assemblée où il pourra être remodifié.

A. W. pour Maire-info, article publié le 12 décembre 2025.
 

De nombreux bouleversements sont intervenus cette année dans le secteur de la petite enfance. D’abord, depuis le 1er janvier, le service public de la petite enfance a été mis en œuvre, attribuant aux communes de nouvelles compétences en la matière. Puis, un nouveau mode de calcul a été acté pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) destiné aux familles qui emploient directement la personne gardant leur enfant. Tous ces changements interviennent alors que le secteur connaît depuis plusieurs années une grave crise. 

La publication récente de l’Observatoire national de la petite enfance (Onape) et ses résultats montrent que les défis pour l’avenir du secteur de la petite enfance sont nombreux et que certaines dynamiques restent préoccupantes. 

Accueil, naissances, inégalités territoriales : des tendances qui se confirment 

Les statistiques montrent, selon la Cnaf, que certaines tendances se confirment. C’est le cas de la natalité : 661 000 bébés sont nés en France en 2024, soit 2,8 % de moins qu’en 2023. « Ce point historiquement bas est lié principalement au recul de la fécondité, avec un indice de 1,62 enfant par femme en 2024, contre 1,92 en 2016 », peut-on lire dans le rapport. 

De même que les naissances, le nombre de places proposées aux familles baisse. En 2023, 1 306 600 places d’accueil sont proposées aux familles, soit une baisse de 0,6 % par rapport à 2022. Cette baisse n’est cependant pas corrélée à la diminution des naissances. En effet, le taux de couverture est bien en-deçà des besoins avec 60,9 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Il faut noter tout de même que ce taux est en hausse de 1,4 point par rapport à 2022. 

Localement, entre 2022 et 2023, la Cnaf note que « le taux de couverture progresse dans les zones les moins bien dotées, réduisant ainsi les inégalités territoriales ». « Le nombre de places d’accueil disponibles et le taux de couverture seront accessibles sur le portail OpenData de la Cnaf, avec une nouvelle interface de datavisualisation, en début d’année 2026. »

L’observatoire montre néanmoins que « l’offre d’accueil en crèches progresse, portée par les créations de places dans les micro-crèches financées par la Paje, dont le nombre a augmenté de près de 9,9 % en 2024. »

Aussi, comme l’Observatoire le pointait l’année dernière (lire Maire info du 19 décembre), parmi les EAJE financés par la branche Famille via la prestation de service unique (PSU), l’effort est de plus en plus porté par le secteur privé avec un fort développement des délégations de service public (DSP). Si le nombre d’EAJE gérés par des collectivités baisse depuis 2021, ils représentent 55 % de l’offre de places au total tandis que si le secteur privé a augmenté de 30 % depuis 2019 il n’est gestionnaire que de 1 963 établissements en 2024 contre 6 997 pour les collectivités. 

La pénurie de professionnelles ne se résorbe pas 

Une très large partie du rapport porte sur la pénurie de professionnelles. Cette pénurie qui s’installe ne permet pas de créer de nouvelles places en crèche et entraîne le gel de nombreux berceaux, laissant ainsi certains parents sans solution d'accueil. Et les chiffres sont inquiétants. 

Pour la première fois depuis son lancement, l’Observatoire consacre une partie de son rapport aux besoins de professionnelles en crèche – preuve de l’importance de cette problématique aujourd’hui. 

Ainsi, la Cnaf rappelle – à partir d’une enquête réalisée en 2024 – « le nombre d’ETP vacants sur la totalité de la semaine de référence, hors congés ou RTT, s’élève à 13 700. Parmi ceux-ci, 6 300 (soit 46 % du total) le sont depuis plus de 3 mois. On estime que 40 % des crèches sont concernées par une vacance de poste. »  Ce sont les gestionnaires publics qui sont les plus concernés par cette pénurie de professionnelles. 

Le rapport donne également le taux de vacance par départements : en 2024, 14 départements ont un taux de vacance supérieur à la moyenne nationale située à 8,3 %.

La pénurie de professionnelles ne touche d’ailleurs pas uniquement les crèches. « Amorcée en 2013, la baisse du nombre d’assistantes maternelles se poursuit : - 4,1 % (après - 4,3 % en 2023), soit 9 800 professionnelles en moins par rapport à 2023 ». Le nombre de places offertes diminue forcément alors que c’est l’offre principale d’accueil formel. Les conditions de travail de ces professionnelles s’en retrouvent ainsi détériorées avec un volume horaire de travail qui augmente largement et ce, alors que le salaire horaire net pour la garde d’un enfant n’a que très peu augmenté : il est de 4,04 euros en 2024 (après 3,89 en 2023 et 3,76 en 2022).

Un point sur la réforme du CMG 

On retrouve également dans cette publication des informations concernant le Complément de libre choix du mode de garde (CMG). La Cnaf rappelle à cette occasion que, depuis le 1er septembre 2025, « les modalités de calcul du volet relatif à la rémunération du CMG, qui prend en charge une partie du coût de la garde, ont été profondément remaniées afin de rapprocher la dépense supportée par les parents-employeurs de celle qu’ils auraient si leur enfant était accueilli en crèche. »

« Cette réforme du CMG s’inscrit dans les objectifs de la branche Famille pour le soutien au déploiement du service public de la petite enfance (SPPE), dont l’un des axes est de favoriser l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil. »

De manière simplifiée, il faut comprendre qu’avec la réforme, le montant du CMG devient proportionnel au nombre d’heures de garde et que, comme dans les crèches, désormais plus les enfants sont nombreux, plus le taux d’effort est faible.

La Cnaf estime ainsi que, à recours inchangé, 38 % des bénéficiaires du CMG verraient leur prestation augmenter par rapport à celle dont ils auraient bénéficié sans réforme ; 16 % ne verraient aucune différence et 27 % percevraient un montant de CMG plus faible.  

La réforme rebat les cartes du côté des allocataires mais aussi des professionnelles. La réforme pourrait en effet, selon la Cnaf, « conduire à une augmentation du recours à une assistante maternelle. » Encore une fois, sans véritable solution apportée à la pénurie de professionnelles on peut s’interroger sur la manière dont il sera possible de faire face à l’augmentation des demandes…

17 % de l’accueil pris en charge par les collectivités 

Après ce très large état des lieux vient forcément la question des financements. « Les dépenses publiques consacrées à l’accueil des jeunes enfants progressent de 4,8 % en 2024 et s’élèvent à 17,5 milliards d’euros », constate la Cnaf. 

La branche Famille de la Sécurité Sociale a engagé12 milliards d’euros en 2024, soit 69 % de l’ensemble des dépenses publiques. Les collectivités prennent en charge 17 % des dépenses liées à l’accueil des moins de trois ans (soit 2,9 milliards d’euros). « Elles financent notamment les dépenses de fonctionnement et d’investissements des EAJE et, dans une moindre mesure, les écoles préélémentaires ». De son côté, l’État prend en charge 15 % de ces dépenses (soit 2,6 milliards d’euros).

Enfin, la Cnaf estime le coût d’une place en EAJE PSU à 19 450 euros en moyenne. Ce coût est en hausse de 5 % par rapport à l’année précédente. Rappelons au passage que la PSU va désormais être revalorisée de 2 % « de manière rétroactive à l’ensemble de l’année 2025. » Cette revalorisation était attendue par l’AMF qui en a formulé la demande à de nombreuses reprises, face à la hausse régulière des coûts de fonctionnement. Des précisions devraient prochainement être apportées par la CNAF concernant le montant exact de cette revalorisation. 

Par ailleurs, l'AMF signale que les premiers versements aux communes du soutien financier de l'État au SPPE sont en cours. L'Agence des paiements signale que dans certaines communes, la notification par courrier risque d'arriver après le versement. 3 300 communes vont en effet recevoir un soutien financier de l'État pour la mise en place du service public de la petite enfance pour un total de 86 millions d’euros. 

Consulter l'Observatoire. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 12 décembre 2025.

Le Prix de la Démocratie, organisé par l’Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste, est un prix national valorisant celles et ceux – élus, associations, clubs sportifs ou citoyens – qui font vivre les valeurs de démocratie, de solidarité et de liberté. Il revient en 2026 pour une 3ème édition.

LE CONCOURS ET LES PRIX DÉCERNÉS

Ce concours distingue depuis trois ans des initiatives contribuant à promouvoir et favoriser la citoyenneté active au sein de la cité et défendre les valeurs de la démocratie humaniste.

Pour cette édition 2026, quatre prix distincts seront décernés :

- le Grand Prix de la Démocratie, en partenariat avec le CESE, destiné à récompenser une opération d’envergure générale ou nationale ;

- le Prix de la Démocratie locale, en partenariat avec l’AMF ; destiné à récompenser une opération d’envergure locale ou régionale ;

- le Prix de la Jeunesse, en partenariat avec la Fondation de France ; destiné à récompenser une opération portée par des candidats âgés de moins de 25 ans ;

- le Prix spécial Désinfox, en partenariat avec Orange, tout nouveau prix destiné à récompenser une opération d’éducation aux médias et à l’information.

 

ZOOM SUR LE NOUVEAU PRIX DE L'ÉDITION 2026 : LE PRIX SPÉCIAL DÉSINFOX

Entièrement dédié aux actions en faveur de la lutte contre la désinformation et pour le développement de l’esprit critique, ce « prix spécial », intitulé « désinfox » est destiné à toutes celles et ceux qui, dans les mairies, associations, conseils municipaux de jeunes, fondations… font de la lutte contre la désinformation une priorité absolue.

 

MODALITÉS DE CANDIDATURE

Pour ces différents prix, les candidatures sont ouvertes à de multiples acteurs impliqués dans la promotion des valeurs démocratiques : associations, clubs sportifs, collectivités locales, citoyens, centres de loisirs, conseils municipaux de jeunes, centres communaux d’action sociale, fondations …

L’AMF encourage ainsi vivement les communes et intercommunalités à faire connaître leurs actions réalisées ou en cours de réalisations qui font vivre la démocratie, l’humanisme, la justice et liberté, la solidarité ou encore le dialogue pluraliste.

Le formulaire de candidature est accessible en cliquant ici.

Par ailleurs, la clôture des candidatures est fixée au 28 février 2026. Les finalistes seront sélectionnés en avril 2026 avant une délibération par le Grand jury fixée au 19 mai 2026.

La remise des prix, quant à elle, se déroulera le 18 juin 2026.

Les vainqueurs recevront les récompenses suivantes :

- Une exposition rédactionnelle forte grâce aux médias partenaires de l’opération

- Un chèque d’un montant de 5000€

- La cérémonie de remise des prix aux Champs Libres à Rennes (les finalistes seront aussi invités et mis à l’honneur lors de la cérémonie).

 

 Retrouvez toutes les informations de cette édition 2026 du Prix de la démocratie en cliquant ici.

Jeudi 11 décembre 2025, les députés ont adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, à la suite de son adoption par les sénateurs le 2 juillet dernier.

L’Assemblée nationale ayant voté le texte dans les mêmes termes que le Sénat, la proposition de loi est désormais définitivement adoptée.

Les parties signataires de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 se félicitent de ce vote. Elles remercient les députés d’avoir été sensibles à l’importance d’une adoption rapide du texte et d’avoir ainsi manifesté leur confiance dans le dialogue social et ses acteurs.

Elles tiennent à saluer la qualité des travaux parlementaires et, en particulier, l’implication de la sénatrice Isabelle Florennes, autrice du texte, ainsi que celle des rapporteurs au sein des deux chambres, le député Stéphane Delautrette et le sénateur Catherine di Folco.

Après plus de deux ans d’attente, la loi adoptée viendra transposer un accord collectif inédit, conclu à l’issue d’un processus de négociation collective exemplaire. Il s’agit en effet du premier protocole signé à l’échelle du versant territorial de la fonction publique, entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et l’unanimité des organisations syndicales représentatives, sans l’intervention de l’État.

En généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et en portant à 50% de la cotisation la participation minimale de l’employeur, la loi permettra aux employeurs publics territoriaux d’apporter une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux 2 millions d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale.

Elle offrira des conditions de sécurité juridique et de visibilité permettant aux collectivités territoriales d’anticiper l’échéance fixée par la loi au 1er janvier 2029.

À présent, les parties signataires de l’accord attendent, dans les meilleurs délais, la promulgation de la loi ainsi que le travail de rédaction des textes réglementaires nécessaires à son application. Elles se placent résolument dans la perspective de la réussite de la mise en œuvre de la loi et, ainsi, de l’accomplissement de leur volonté commune.

À l’avenir, elles entendent que le succès collectif que représente cette démarche de dialogue social puisse inspirer l’engagement de nouvelles négociations sur d’autres thématiques, animées par la détermination et l’esprit de responsabilité qui ont présidé à l’accord du 11 juillet 2023.

 Télécharger ici le communiqué de presse

 Pour aller plus loin, lire l'article de Maires de France "Protection sociale complémentaire : la proposition de loi sur la prévoyance pour les agents territoriaux enfin adoptée !", publié le 11 décembre 2025.

 

Gestes Propres, en partenariat avec l’AMF, publie la première édition de son baromètre national consacré à la perception et aux comportements des Français face à l’abandon de déchets. Réalisée en septembre 2025 auprès de 2 001 personnes représentatives, cette étude marque le lancement d’un suivi régulier permettant d’observer l’évolution des pratiques et des perceptions dans le temps.

Une incivilité fortement rejetée

L’étude confirme que les comportements liés aux déchets figurent parmi les incivilités les plus choquantes aux yeux du public. Jeter un déchet par terre (55 %) ou déposer un sac à côté d’une poubelle (50 %) suscite un niveau d’indignation comparable à celui d’uriner dans la rue (54 %). Malgré cette sensibilité élevée, plus d’un tiers des Français reconnaissent avoir abandonné un déchet au cours des douze derniers mois.

Un phénomène omniprésent dans l’espace public

La présence de déchets est perçue comme répandue, en particulier en milieu urbain : 91 % estiment fréquent l’abandon de petits déchets, 92 % celui des mégots et 80 % celui des gros objets. Les axes routiers sont également jugés très exposés, où près d’un Français sur deux observe un abandon « très fréquent » de petits déchets ou de mégots.

Des idées reçues encore tenaces

L’étude met en lumière une méconnaissance persistante des impacts des déchets. Seuls 14 % des répondants répondent correctement à l’ensemble des affirmations testées.
– 54 % pensent, à tort, que les déchets alimentaires peuvent être laissés dans la nature car biodégradables.
– Seuls 31 % savent qu’un chewing-gum est principalement composé de plastique.

À cette méconnaissance s’ajoute une confiance excessive dans les capacités de ramassage, notamment en ville : 62 % estiment que des déchets laissés près d’une poubelle seront collectés, et 66 % pensent que les gros déchets déposés sur un trottoir finiront par être pris en charge. Les espaces naturels ne sont pas épargnés : de nombreux Français imaginent encore que des déchets abandonnés en pleine nature ou sur une plage seront systématiquement ramassés.

Retrouvez le baromètre

Téléchargez ici le communiqué de presse

Lors de la seconde édition du Roquelaure de la simplification, ce 9 décembre, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, a présenté les grandes lignes du futur texte annoncé par le Premier ministre au Congrès des maires. La rencontre a permis également de faire un point d'étape des différentes actions de simplification opérées depuis six mois.

La méthode est « déterminée. Nous sommes des moines-soldats. Il est temps de vider la baignoire et de fermer le robinet ! » La ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, poursuit le combat contre les normes qu’elle menait déjà au Sénat comme présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Point d'étape

Dans la foulée de l’annonce de Sébastien Lecornu d’un « méga-décret » de simplification au Congrès des maires et d’une nouvelle étape de décentralisation, Française Gatel a repris le flambeau du Roquelaure de la simplification, initié par son prédécesseur, François Rebasmen. La deuxième édition s’est tenue ce 9 décembre (la première a eu lieu le 28 avril 2025). L’occasion de faire un point sur les actions de simplification mises en œuvre depuis sept mois et de s’inscrire pleinement dans le chantier décentralisation pour laquelle un texte sera présenté au printemps prochain.

Au niveau législatif, des « compromis » ont permis l’adoption de la loi Huwart, sur l’urbanisme et l’environnement et de la loi sur le statut de l’élu, deux textes qui comportent leurs lots de simplification.

Décrets déjà publiés

Quatre décrets sur les ressources humaines «rendent plus fluides les recrutements et facilitent les mobilités » dans la fonction publique territoriale. Le décret faune-flore du 11 août 2025 élargit à cinq ans la durée de validité des inventaires faune-flore réclamés dans les dossiers de demandes d’autorisations environnementales. Les fameux décrets tertiaires imposant l’automatisation des systèmes de chauffage sont en cours de révision, comme le Premier ministre l’avait également annoncé au Congrès des maires. Les arrêtés sécurité incendie des ERP ont été révisés (décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025). A ces textes s’ajoutent les textes de cet été faisant du préfet le seul interlocuteur des élus locaux.

590 solutions apportées aux préfets 

La cellule France simplification, mise en place sous le gouvernement Barnier, « a ouvert un canal direct des préfets à l’administration centrale. Tous les mois, une équipe commando formée auprès du Premier ministre rendent des décisions définitives sur des demandes remontées du terrain », explique Thierry Lambert, le délégué interministériel à la transformation publique. Les préfets ont fait « 1300 propositions, 800 ont été soumises à un arbitrage et 590 solutions ont été apportées », selon le délégué interministériel.

Parallèlement, une circulaire du 28 mai 2025 avait demandé aux préfets de transmettre au ministère de l’Aménagement du territoire des propositions de simplification. Celui-ci a reçu 654 contributions couvrant essentiellement l’urbanisme, l’environnement, les ressources humaines, la commande publique et les normes techniques. « Le travail est engagé » pour simplifier, a assuré Françoise Gatel.

Le CNEN et le Conseil d’État en mission

Puis un travail plus fastidieux va également s’engager via le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil d’État. Le premier voit ses moyens renforcés : il pourra dorénavant s’appuyer les inspections générales de l’État pour travailler à réduire le stock de normes. « Cette task force ciblera chaque année certains domaines et proposera des mesures de simplification », a indiqué Françoise Gatel. La première année visera les codes de la construction, de l’habitat et les bâtiments publics. Gilles Carrez, président du CNEN, fera un premier point d’étape au printemps, pour ensuite éventuellement intégrer des mesures dès le projet de loi de finances 2027. Le Conseil d’État a, lui, pour mission de mettre à plat tous les documents de planification locale (Sraddet, Scot…) en vue de rendre celle-ci « performante, sans être redondante, intelligible et stabilisée ».

Agir aussi sur le flux des normes

Pour agir sur les flux des normes, une charte de simplification sera signée par le gouvernement, le CNEN et l’Assemblée nationale pour améliorer « l’hygiène de production législative », selon les mots de Françoise Gatel, à l’instar de la charte signée en 2023 au Sénat. Une meilleure communication des avis du CNEN aux commissions parlementaires, des études d’options figurent également parmi les réflexions.

Et puis, le ministère travaille avec les associations d’élus sur le futur méga-décret. Le texte ne sera finalement présenté que début janvier au CNEN, l’AMF ayant fait remonter des mesures sur le fonctionnement des collectivités qui ne lui convenaient pas. Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, a aussi fait part de sa « peur que la simplification soit plus orientée État que collectivités » et réitéré la demande l’AMF de « moratoire sur les nouvelles normes, de la suppression du contrôle a priori et de faire entrer dans le droit commun des mesures dérogatoires des lois Notre-Dame, Mayotte. » Françoise Gatel a répondu que les simplifications dans le fonctionnement de l'État bénéficiait aux collectivités. 

Le trésorier de l’AMF, aussi vice-président de l’Association des petites villes de France, Antoine Homé, a lui plaidé pour un changement de méthode : « sur le méga-décret, il serait bien que l’on puisse discuter avant la présentation en CNEN, que l’avis du CNEN et le vote du Sénat soient conformes pour éviter la publication de normes coûteuses pour les collectivités ».

Sept axes de simplification

A ce stade de la discussion, le méga-décret porterait les mesures de simplification sur sept axes en matière de fonctionnement des comités consultatifs, des collectivités territoriales (fusion des registres de délibérations par exemple), de fonction publique territoriale (suppression de certaines obligations de formation, prolongation à 6 ans des détachements sur emplois fonctionnels), de commande publique, de gestion des équipements, d’environnement et d’urbanisme, de gestion budgétaire et financière. En tout, une trentaine de mesures avant une seconde vague avec environ 70 mesures en 2026. 

Retrouvez les 30 mesures prévues dans le méga-décret (crédits BR pour Maires de France)

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article publié le 9 décembre 2025.

A près de trois mois des élections municipales, l’AMF se félicite de l’adoption définitive, à l’unanimité des suffrages exprimés, de la proposition de loi portant création d’un « statut de l’élu local ».

Fruit d’un travail de près de deux ans dans un contexte politique particulier, cette loi reprend une partie des 78 propositions formulées par l’AMF en octobre 2023, issues des travaux du groupe co-présidé par Catherine Lheritier, maire de Valloire-sur-Cisse (41), et Frédéric Roig, maire de Pégairolles-de-l’Escalette (34).

Ce texte comprend de nombreuses avancées sur les conditions matérielles de l’exercice du mandat, les droits des élus en situation de handicap, la conciliation entre la vie professionnelle/familiale/étudiante et le mandat, les congés maternité et maladie, la sortie du mandat, la suppression de la notion de conflit d'intérêt public/public. Il est porteur d’un message positif à l’égard de l’engagement des citoyens quel que soit leur profil (jeunes, parents, personnes en situation de handicap, actifs …).

Parmi les avancées figurent l’extension de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes de moins de 3 500 habitants, l’amélioration de la compensation des pertes de revenus en cas d’absence, ou encore la prise en charge élargie des frais de garde.

L’AMF salue l’implication des parlementaires et du gouvernement, qui ont mesuré l’intérêt de ce texte pour le bon déroulement du prochain mandat. Il constitue une étape utile pour l’engagement local même si certaines difficultés recensées par l’AMF persistent en matière sociale. Il en va ainsi de l’interférence du régime Ircantec avec les autres régimes de retraite, qui empêche l’accès aux droits sociaux, ou encore de l’impossibilité pour les élus retraités de leur activité professionnelle de percevoir une retraite au régime général lorsqu’ils y cotisent en tant qu’élus.

Plusieurs décrets d’application seront nécessaires pour traduire ces mesures sur le terrain, et l’AMF salue l’engagement à les publier avant les élections municipales de mars 2026.

Enfin, si ce texte apporte des avancées certaines, il faudra aller plus loin pour lever les obstacles bureaucratiques, normatifs et financiers à l’action locale et à l’engagement. C’est l’objet des propositions de l’AMF pour la liberté locale, dans le cadre des discussions actuelles avec le Gouvernement.

Télécharger ici le communiqué de presse

 

 

Sur cette page dédiée, en cliquant sur les titres en gras, vous retrouverez les liens vers l'ensemble des comptes-rendus des différentes séquences phares du 107e Congrès des maires sous la forme d'articles rédigés par les équipes de Maires de France. Vous pourrez aussi voir ou revoir toutes ces séquences en vidéo. 

À noter que toutes ces séquences sont aussi disponibles en VOD en cliquant ici.

 

 

 

 

Rencontre des élus d'Outre-mer - 17 novembre 2025

 

> Risques climatiques : les élus des Outre-mer demandent des moyens

Confrontés à des risques naturels accrus, les maires ont souligné leur isolement et le manque de soutien de la part de l'Etat. Ils demandent des financements pérennes et un renforcement de la concertation. Le gouvernement promet de simplifier l'accès aux aides financières.

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> Insécurité en Outre-mer : les acteurs institutionnels appellent à une meilleure coordination

Lors de la journée Outre-mer du 107e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, les maires ultra-marins ont témoigné de la « déstabilisation de la société » par le narcotrafic. Les services de l'État ont présenté leurs réorganisations et ont affirmé avoir besoin des maires dans cette lutte.

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107e Congrès des maires

18 novembre 2025

 

> Les polices municipales ne pallieront pas un retrait de l'État

Si les maires sont prêts pour la coopération avec les forces nationales, ils refusent un transfert de compétences sur la sécurité qui ne dirait pas son nom.

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> Maîtrise foncière : s'adapter aux contraintes

Réduction de la consommation foncière dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN), contraintes environnementales, hausse des coûts dans un contexte de forte demande de nouveaux logements : difficile pour les communes de concilier des injonctions de plus en plus contradictoires. Cette problématique était au cœur du forum qui s'est déroulé le 18 novembre.

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> Handicap : 20 ans après la loi de 2005, un bilan communal encourageant

A l'occasion du forum dédié au handicap, le 18 novembre, les élus ont montré comment ils appliquent la loi du 11 février 2005. En vingt ans, ils estiment avoir fait beaucoup pour l'accessibilité et l'inclusion. Ils réclament aujourd'hui davantage de soutien financier pour poursuivre leurs efforts.

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> Fermeture du réseau cuivre : les élus vigilants sur un chantier sensible

Le réseau ADSL va bientôt disparaitre et sera remplacé par la fibre. Lors d'un point info, le 18 novembre, les maires ont demandé qu'un effort soit maintenu sur l'entretien du réseau cuivre pour assurer une transition sans accroc.

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> Statut de l'élu : conforter l'engagement

La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local sera discutée, les 8 et 9 décembre, par les députés. Le texte, qui devrait est définitivement adopté d'ici à la fin de l'année, était au cœur des débats d'un forum organisé, le 18 novembre, dans le cadre du 107è congrès de l'AMF.

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> Les dirigeants de l'AMF dénoncent les "mensonges" de l'État et exigent que les communes retrouvent des marges d'action

Lors de la séance solennelle d'ouverture du 107e congrès des maires, le 18 novembre, David Lisnard et André Laignel se sont montrés très offensifs vis-à-vis de l'État qui «recentralise » et prive les communes de marges d'actions.

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> Le chef d'État-major des armées demande aux maires de préparer la population aux futurs conflits

Fabien Mandon a tenu un discours sans détour sur la situation internationale qui « se dégrade ». Pour que le « pays soit prêt dans trois ou quatre ans », il va falloir « accepter le risque de perdre des enfants, de souffrir économiquement », a-t-il prévenu. Il compte sur les maires pour en parler dans les communes et faciliter les déplacements et opérations des militaires.

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19 novembre 2025

 

> Citoyenneté : l'engagement des jeunes à la loupe

Le Congrès des maires a consacré son "Grand débat" du mercredi 19 novembre au sujet de l'engagement des jeunes dans la cité, à quelques mois des élections municipales.

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> Petite enfance : les maires se sont engagés en dépit de moyens insuffisants

Un an après son entrée en vigueur, un forum organisé le 19 novembre dans le cadre du congrès de l'AMF a permis aux maires de faire un premier bilan de la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE). La dynamique politique est toujours là, les moyens financiers et humains, eux, manquent. 

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> La mutualisation, clé d'un déploiement maîtrisé de l'IA

L'intelligence artificielle suscite un engouement croissant dans les communes. Mais face au manque de moyens et de compétences, la mutualisation s'impose, ont souligné les participants au forum du 19 novembre.

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> Fonds de cohésion : les élus refusent la dilution des crédits

Devant les congressistes, le 19 novembre, les associations d'élus ont défendu le maintien d'une enveloppe financière dédiée à la cohésion dont la gestion doit rester partagée avec les collectivités.

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> Trouver des leviers pour préparer la gestion financière du prochain mandat

Si la pression s'accroît sur les budgets locaux, les communes et intercommunalités disposent d'outils pour conserver des marges de manœuvre financières. Le forum du 19 novembre a permis d'en dresser un panorama.

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> Cybersécurité : les maires appelés à la plus grande vigilance

La cybersécurité doit désormais être une priorité dans les communes. Le message a été passé aux maires à l'occasion d'un point info organisé le 19 novembre, en présence de la ministre chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique.

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> Transition écologique : construire sa stratégie de mandat

Les moyens financiers et en ingénierie sont déterminants pour bâtir un plan d'action, ont souligné les élus à l'occasion du forum du 19 novembre.

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> Face au défi de la lutte contre la pauvreté, des élus réactifs

Le forum "Des communes confrontées à une aggravation de la pauvreté", qui s'est tenu mercredi 19 novembre sur le Congrès, a mis en avant l'inventivité des élus pour faire face à cette situation. Il a aussi mis en lumière la question cruciale de la pérennité des solutions.

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> Intercommunalités : le défi de la visibilité dans le débat des élections municipales

Les enjeux intercommunaux pèseront-ils dans le scrutin de mars 2026 ? La question était au cœur d'un forum, le 19 novembre, mettant en lumière les enjeux de lisibilité et de légitimité des EPCI.

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> Accueil des gens du voyage : faire évoluer le cadre législatif 

Vingt-cinq ans après son adoption, la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage était au coeur des échanges du forum organisé le 19 novembre.

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> Risques climatiques : les maires "pilotes" des solutions

Le forum du 19 novembre a mis en avant les multiples initiatives engagées par les élus pour anticiper le changement climatique.

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20 novembre 2025

 

> Budget 2026 : le volet "collectivités" au cœur des débats

Alors que les députés viennent de rejeter le projet de budget, Gérard Larcher a détaillé, le 20 novembre, devant les maires, la manière dont le Sénat veut alléger les ponctions imposées par l'Etat aux communes.

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> Infrastructures et mobilités : sortir de l'ornière financière

Financement des routes, état des ponts, compétence AOM : le forum du 20 novembre a fait le tour des questions qui fâchent le bloc communal.

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> Accès aux soins, santé mentale, actions sociales : les inégalités territoriales s'aggravent

L'AMF et la Mutualité Française ont appelé à un « engagement collectif » à l'occasion de la publication du troisième baromètre santé-social, dévoilé le 20 novembre, lors du Congrès de l'AMF.

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> Faire face aux difficultés d'accès aux soins

Face à une situation jugée catastrophique, élus et représentants de l'Etat sont convenus, lors du point info du 20 novembre, de la nécessité de remettre à plat l'organisation.

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> Bientôt la fin du conflit d'intérêts public-public

Lors d'un forum consacré aux responsabilités pénale et financière des élus, le 20 novembre, c'est surtout la première qui a été abordée. Les maires espèrent une plus grande sécurisation juridique dans l'exercice de leur mandat, prévue par la future loi sur le statut de l'élu.

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> Décentralisation : revenir aux principes fondateurs

Les élus demandent une clarification des compétences, des moyens pérennes et une plus grande liberté d'action, au moment où le gouvernement promet un nouvel acte de décentralisation.

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> Recul du trait de côte : le financement toujours en débat

Les élus ont réitéré leur demande d'un soutien financier de l'Etat, à l'occasion du forum du 20 novembre. Une taxe sur le chiffre d'affaires des plateformes de location touristique pourrait alimenter un « fonds érosion côtière ».

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> Les enfants au cœur des violences intrafamiliales : renforcer la prise en charge

Dans le cadre du 107è congrès de l'AMF, une agora s'est tenue, le 20 novembre, sur « les enfants au cœur des violences intrafamiliales », en présence de la Haute-Commissaire à l'enfance, Sarah El Haïry. Une séquence courte mais intense qui a montré combien le sujet est préoccupant et les avancées en matière de prévention encore fragiles.

> Secrétaires généraux de mairie : une revalorisation inachevée

Confrontés au départ à la retraite de plus d'un tiers des effectifs de SGM d'ici 2030, les maires tentent toutes les solutions pour sauver le fonctionnement des communes. Les questions de la rémunération et de la formation ne sont pas résolues.

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> L'AMF réclame la "liberté d'agir", condition "sine qua non d'une démocratie vivante et solide"

André Laignel, 1er vice-président délégué de l'AMF, a lu, le 20 novembre, devant les congressistes, la résolution générale du 107è congrès des maires approuvée à l'unanimité de son bureau.

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> Sébastien Lecornu au 107e Congrès des maires : les élus restent sur leur faim !

Le Premier ministre s'est rendu, le 20 novembre, au Congrès de l'AMF. Pragmatique, il a annoncé un « méga-décret » devant simplifier les rigidités «du quotidien » pour la fin de l'année. Mais il est resté évasif sur la décentralisation et les finances locales.

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Il aura fallu presque deux ans, mais cette fois-ci a été la bonne : la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat le 18 janvier 2024, après deux lectures par chaque chambre, a été définitivement adoptée hier à l’unanimité (moins 22 abstentions). Elle devrait être promulguée dans les tous prochains jours et – ce qui n’est pas moins important – l’entourage de la ministre Françoise Gatel s’est engagé hier à ce que la quinzaine de décrets d’application que prévoit le texte soient tous adoptés avant les élections municipales. 

Vote conforme

« Ce texte ne crée aucun privilège – les élus locaux ne seront jamais au-dessus des lois et se doivent d’être exemplaires dans leur engagement. Mais il garantit le droit fondamental pour chaque citoyen, quels que soient ses ressources, son âge, son statut, de pouvoir s’engager dans la vie locale. Permettre à chacun d’être élu : telle est la promesse républicaine et l’honneur de notre démocratie. » C’est par ces mots que Françoise Gatel, aujourd’hui ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, mais hier sénatrice et co-auteure du texte, a introduit les débats. Elle a enjoint les députés à adopter ce texte conforme, c’est-à-dire sans modification par rapport au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre dernier : une seule modification dans le texte aurait en effet obligé à convoquer une commission mixte paritaire (CMP), ce qui aurait conduit à retarder la promulgation du texte. 

Les députés ont entendu l’appel de la ministre – qui était aussi celui de l’AMF. Sur la vingtaine d’amendements qui avaient été déposés sur ce texte, 9 ont été retirés, 3 étaient irrecevables. Il en restait donc en tout et pour tout 8 à discuter, qui étaient plutôt des amendements d’appel, dont les auteurs n’espéraient pas l’adoption. 

L’examen du texte a donc été très rapide : alors qu’une séance du soir était prévue, il n’y en a pas eu besoin : en trois petites heures, l’ensemble du texte a été examiné et tous les articles ont été adoptés conformes, avant un vote sur l’ensemble à l’unanimité : personne n’a voulu voter contre ce texte – ceux qui l’estimaient insuffisants ont choisi de simplement s’abstenir. 

L’Assemblée nationale n’était pas très remplie : le texte a été adopté avec 109 voix pour et 22 abstentions. Ont voté pour le texte les députés du RN, du bloc central, du PS, des écologistes, des Républicains, de Liot et du PCF. Les abstentions viennent de La France insoumise. 

Trois piliers

Maire info reviendra dans une prochaine édition sur le contenu de ce texte. Mais Françoise Gatel en a résumé le contenu. Il repose sur « trois piliers » : faciliter l’engagement, sécuriser l’exercice du mandat, accompagner la fin du mandat. Il contient des mesures d’amélioration directe des conditions matérielles du mandat – avec notamment une revalorisation des indemnités des élus et le remboursement obligatoire de certains frais, comme les frais de transport

D’autres mesures visent à améliorer la conciliation entre la vie professionnelle, la vie étudiante et l’exercice du mandat, la protection fonctionnelle, la formation… 

Pour ce qui concerne la fin du mandat, il est prévu un système de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les élus municipaux, et une amélioration de l’allocation différentielle de fin de mandat, ainsi qu’une bonification d’un trimestre par mandat complet (dans la limite de trois mandats) pour les droits à la retraite.

Enfin, rappelons que ce texte règle en partie un certain nombre de difficultés liées à la législation sur la prise illégale d’intérêts, notamment en exonérant de sanction pénale les élus agissant « pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général » et en sortant l’intérêt public de la notion juridique de conflit d’intérêts : une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts. 

Texte « nécessaire » pour l’AMF

Françoise Gatel, après l’adoption de ce texte, a très chaleureusement remercié les députés pour « le travail commun mené dans l’intérêt des élus locaux, ces sentinelles qui tiennent la République quand les choses vont mal ». « Je rêve d’un jour où les Français respecteront autant leurs élus qu’ils respectent les sapeurs-pompiers volontaires », a conclu la ministre. « Ce jour-là, la démocratie aura gagné. » 

L'AMF a réagi hier, sur le réseau X, à l'adoption de ce texte sur lequel elle a énormément travaillé, au sein d'un groupe de travail dédié, avec les différents ministres, les délégations aux collectivités territoriales et les rapporteurs des deux chambres. Elle salue «  un signal fort en faveur de l’engagement local à quelques mois des élections municipales, l'aboutissement d'un traval collectif initié notamment en novembre 2023 par les propositions de l’AMF dont le texte voté aujourd’hui s’inspire très largement. (...) Ces avancées répondent à la nécessité d'adapter et de moderniser les conditions d'exercice des mandats pour garantir l'efficacité de l'action publique grâce à un fort niveau d'engagement civique. » Rappelons que l'AMF plaide depuis des mois pour l’adoption de ce texte, même si elle l'estime imparfait, avant les élections municipales, afin que les nouvelles équipes élues en 2026 puissent démarrer sur des bases claires. 

Décrets à venir

Il reste donc, maintenant, à élaborer et publier en trois mois la quinzaine de décrets d’application prévus par le texte, par exemple sur le label « employeur partenaire de la démocratie locale », les conditions d’absence des élus salariés, etc. 

À noter enfin : la « prime régalienne » annoncée par le Premier ministre en clôture du congrès de l’AMF, n’a pas été intégrée dans ce texte. Il s’agit, pour mémoire, d’une prime de 500 euros par an, qui sera versée à tous les maires pour compenser, en partie, le temps qu’ils passent à agir en tant qu’agents de l’État. L’entourage de la ministre Françoise Gatel précise que les modalités de versement de cette prime étaient en cours de discussion, et que les crédits nécessaires seraient intégrés dans la loi de finances. On peut donc s’attendre à ce qu’un amendement soit introduit très prochainement par le gouvernement dans le projet de loi de finances actuellement en cours de discussion au Parlement. La mesure devrait coûter à l’État autour de 17 millions d’euros. 

Retrouvrez le débat organisé pendant le congrès de l'AMF sur le statut de l'élu, avec Françoise Gatel et Murielle Fabre, secrétaire générale de l'AMF. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 9 décembre 2025.

Deux rapports parlementaires, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, se penchent sur la question du coût des élections : le Parlement, comme chaque année, doit en effet voter les crédits du programme 232 du PLF, intitulé Vie politique, qui varient fortement d’une année à l’autre en fonction des différentes échéances électorales. 

221 millions d’euros

Ce programme 232 regroupe à la fois le financement des partis politiques, le budget de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et les crédits destinés à l’organisation des élections. D’une année sur l’autre, ce dernier poste varie énormément : entre 2025, année sans élections nationales, et 2026, où auront lieu les élections municipales et sénatoriales, les crédits de ce programme seront multipliés par dix, passant de 22 à 221 millions d’euros. 

Les élections sénatoriales ne représenteront qu’une faible part de ce budget : un peu moins de 4 millions d’euros leur seront consacrés. Par ailleurs, par amendement, un somme de 680 000 euros a été introduite, en commission, pour le financement des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, qui doivent se tenir avant la fin du mois de juin 2026. 

Ce sont donc bien les élections municipales qui représenteront la plus grande partie des crédits du programme 232 : pour 2026, leur coût, pour l’État, est estimé à un peu plus de 193 millions d’euros.

Évolutions législatives

Ces crédits permettent de financer, d’une part, le remboursement des dépenses de campagne et des frais d’impression de la propagande officielle des candidats (uniquement s’ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages), la mise sous pli et l’envoi aux électeurs des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote, et enfin les « frais d’assemblée électorale », c’est-à-dire la participation de l’État aux frais engagés par les communes pour l’organisation du scrutin. 

Selon les estimations du ministère de l’Intérieur, les élections municipales de 2026 devraient coûter 46 millions d’euros de plus que celles de 2020, qui avaient pourtant déjà été très coûteuses du fait des surcoûts liés à l’épidémie de covid-19. 

Ces coûts supplémentaires tiennent à plusieurs facteurs. D’abord, les très importantes augmentations des tarifs facturés par La Poste pour l’acheminement du matériel électoral (+ 22 millions d’euros). Ensuite, ce sont les évolutions législatives de cette année qui vont renchérir le coût des élections : à Paris, Lyon et Marseille, du fait de la loi du 11 août 2025, ce sont deux scrutins distincts qui devront être organisés le même jour (et même trois à Lyon, puisque les élus de la métropole sont élus le même jour) : l’un pour élire les conseils municipaux « centraux », l’autre pour élire les conseils d’arrondissement ou de secteur. Cette réforme devrait générer, pour l’État, un surcoût de 15 millions d’euros.

Il est plus difficile d’estimer le coût engendré par la loi du 21 mai 2025 qui a étendu le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Selon les estimations du ministère de l’Intérieur, il devrait y avoir, en mars prochain, environ 59 000 listes déposées, regroupant environ un million de candidats. Toutefois, cette réforme n’engendrera sans doute pas de très importants surcoûts pour l’État, pour une raison simple : elle ne concerne que les communes de moins de 1 000 habitants et dans celles-ci – comme dans toutes les communes de moins de 9 000 habitants – aucun remboursement public des dépenses de campagne des candidats n’est prévu par la loi. 

Protection fonctionnelle

Enfin, un dernier élément va surenchérir le coût du scrutin : c’est l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2024 « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ». Cette loi prévoit d’étendre la protection fonctionnelle aux candidats et le remboursement de leurs dépenses de sécurité, si besoin, pendant les six mois précédant le scrutin. Les modalités concrètes d’application de cette loi seront définies dans un décret en cours de rédaction, mais le ministère de l’Intérieur estime que cette réforme coûtera environ 7,6 millions d’euros à l’État pour les élections municipales de 2026. 

Les communes lésées

Il reste à savoir ce que ce scrutin coûtera aux communes elles-mêmes. Une chose est sûre : comme pour les précédents, ce coût ne sera que très partiellement compensé par l’État. Il n’est en effet pas question, semble-t-il, d’augmenter le montant des « frais d’assemblée électorale » (FAE), c’est-à-dire le montant forfaitaire versé par l’État pour compenser les dépenses engagées par les communes : 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit. 

Pour mémoire, ce montant n’a pas été revalorisé depuis… 2006, et ne tient donc aucun compte de l’inflation de ces vingt dernières années. 

Tous les maires savent que cette subvention est très loin de rembourser les frais réellement engagés pour organiser le scrutin – notamment les dépenses de personnel, un dimanche. Ce qui est, en soi, un accroc au Code électoral, qui dispose à l’article L70 que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’État ». Ce sont donc bien 100 % des frais qui devraient être remboursés.

Pourtant, année après année, malgré les demandes insistantes de l’AMF et du Sénat, les gouvernements successifs refusent d’augmenter les FAE. Avec un argument qui relève d’une certaine dose de mauvaise foi : revaloriser les FAE supposerait « de documenter objectivement et de manière concertée entre l’État et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d’organisation des élections », a répondu plusieurs fois le ministère de l’Intérieur à des questions de parlementaires. On ne voit pas bien ce qui empêche l’État de se livrer à une telle « documentation objective » – d’autant que l’AMF se tient à sa disposition pour ce faire. 

Mais ce n’est apparemment pas à l’ordre du jour et, cette fois encore, les communes devront payer de leur poche une large partie de l’organisation du scrutin. En croisant les doigts pour qu’une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale n’intervienne pas, venant encore renchérir ces coûts importants.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 8 décembre 2025.

Dans le cadre des 120 ans de la loi de de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905, une exposition présentée lors du 107ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, illustre le lien singulier entre la commune et la laïcité.

Réalisée en partenariat avec les éditions Hors Pistes / Les livres géants laÏcité et le Petit Gibus, cette fresque souligne l’engagement des communes, écoles de la démocratie, pour transmettre, notamment aux jeunes générations, les principes de la République et l’envie de les promouvoir.

Avec un double niveau de lecture (enfants et adultes), l’exposition permet d’identifier le rôle des communes dans la mise en œuvre de ces principes, notamment la laïcité, avant et après la loi de 1905, mais aussi leur concrétisation au quotidien dans les communes de France (accueil en mairie, services publics communaux, …).

Les fichiers sources de cette exposition sont mis gracieusement à disposition des communes et peuvent être demandés auprès d’Alexandre Touzet à l’AMF : alexandre.touzet@amf.asso.fr

Télécharger ici la fresque

Télécharger ici la fresque (PDF imprimeur)

 Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez l'article de Maire-info publié le 9 décembre 2025.

« Beaucoup a été fait, cette loi est très complète et il n’est pas nécessaire d’en produire une nouvelle, mais elle n’est pas suffisamment appliquée », expliquait Isabelle Assih, maire de Quimper (29) et élue référente Handicap et accessibilité de l’AMF avec Xavier Odo, maire de Grigny-sur-Rhône (69), au micro de Maire-info lors du congrès des maires de France. Un avis très largement partagé par les communes et EPCI interrogés (77 % et 89%) selon qui la loi du 11 février 2005 a permis de réelles avancées, « mais des progrès restent à fournir ».  

D'abord, certaines communes, en raison de leur taille et de leurs moyens, rencontrent plus de difficultés. Cela se traduit par de « réelles disparités » suivant la strate de la commune, observe l’enquête de l'AMF (1). Celles-ci sont notables dans les transports :  à peine une commune sur deux (52 %) de moins de 2 000 habitants juge les transports « plutôt ou totalement accessibles » contre quasiment la majorité (95 %) des communes de plus de 30 000 habitants. En revanche, ces communes de moins de 2 000 habitants sont plus nombreuses à revendiquer une voirie entièrement accessible (près de 20 % contre 8 % des EPCI). 

Aussi, alors que les élections municipales approchent à grand pas, il est ainsi intéressant de noter que pour encore près de deux communes sur trois (66 %), l’accessibilité physique des bureaux de vote (locaux, isoloirs, urnes adaptées, signalétique…) reste « le principal enjeu des prochaines échéances », « bien que cela relève d’une obligation prévue par le code électoral », rappelle l’AMF.

L’accessibilité des transports, lanterne rouge

Cette loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap » ne se borne pas aux seules questions de l’accessibilité. Mais c’est bien souvent par cette entrée que les communes et leurs intercommunalités ont commencé à travailler, avec l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). 

L’état des lieux apparaît globalement plus que satisfaisant pour une majorité du panel. Plus de neuf communes et EPCI sur dix jugent « plutôt et totalement accessibles » leurs ERP. Mais, une fois mis de côté les ERP « plutôt accessibles », les taux chutent de façon vertigineuse. Ainsi, à peine 5 % de communes de plus de 30 000 habitants estiment que leurs ERP sont « totalement accessibles ». « Les ERP encore non accessibles sont majoritairement des bâtiments anciens, notamment les églises, les mairies ou écoles installées dans des locaux classés », précise l’enquête. 

S’agissant des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), à peine 20 % des communes et EPCI l’ont déposé et mis en œuvre « à 100 % ». Tandis qu’environ un tiers des communes de moins de 2000 habitants et des EPCI ne l’ont pas déposé avant la date limite (de 2019). 

Concernant la voirie,  76 % des communes la considère « plutôt ou totalement accessible », contre 61 % des EPCI. C’est dans le domaine de transports que les retours sont les moins bons. Près de la moitié des communes (48 %) jugent leur réseau de transport « peu ou pas accessible ». Le jugement est moins sévère pour les EPCI, puisque seuls 39 % partagent cet avis. Comme le précise l’AMF, il faut rappeler que depuis la loi d’orientation des mobilités, la compétence « transport » n’est plus exercée par les communes, mais transférée aux EPCI ou, à défaut, à la région.  

Un accompagnement financier réclamé

Le frein financier est considéré comme le principal obstacle par les communes, les EPCI mettant, elles, davantage en cause les freins techniques. Mais tous (communes et EPCI) se rejoignent sur un point : l’augmentation des financements est « l’action prioritaire » à mettre en place au niveau national pour améliorer l’accessibilité et l’inclusion. Et pourtant, comme l’a souligné Xavier Odo lors du forum, « le Fonds territorial d’accessibilité (par lequel l’État subventionne à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des ERP) est « sous-utilisé » par les collectivités » (lire article Maires de France). Un paradoxe qui fait écho à cet avis partagé par une faible part, mais malgré tout notable, des communes et des EPCI (15 % et 13%), qui verraient d’un bon œil un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité.  

Cela explique sans doute le fort pourcentage de communes et EPCI qui réclament davantage d’informations, de sensibilisation et de formation des élus et des agents (surtout les grandes villes), pour pallier à la méconnaissance des outils existants et des actions à mettre en place. L’accessibilité numérique et des publications des collectivités reste, par exemple, mal investie, car mal identifiée ou comprise selon l’enquête. 

Ecole, crèche et temps périscolaires à investir

Sans surprise, près de la moitié des communes (40 %, mais 60 % pour les communes de plus de 2000 habitants) pointent « le manque d’accompagnants (AESH) tant sur le temps scolaire que sur le temps périscolaire ». Et beaucoup plus dénoncent le manque de place dans les établissements adaptés (Instituts médico-éducatifs,  centres médico-psychologiques, etc.). 

Pour l’inclusion des enfants en situation de handicap en crèche ou dans les accueils de loisirs, l’enquête révèle que « plus de 40 % des communes et 14 % des EPCI ne connaissent pas l’existence du bonus inclusion handicap de la CAF » ! Et très rares (2 % des communes et 8 % des EPCI) considèrent le montant de ce bonus comme suffisant pour compenser les frais engagés par l’établissement d’accueil du jeune enfant ou l’accueil de loisirs.

Bon point sur l’emploi 

Avec un taux d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale de 7,24 % en 2024, qui plus est en progression (6,89 % en 2023) (2), les communes restent de bons élèves. Selon l’enquête, 62 % des communes de plus de 2 000 habitants et 69 % des EPCI recourent « très majoritairement » au maintien dans l’emploi, grâce à l’adaptabilité du poste de travail, l’aménagement des horaires, ou encore la promotion du dialogue social.  

(1) Enquête menée du 16 septembre au 10 octobre 2025 auprès de l’ensemble des adhérents de l’AMF. Sur les 6 222 réponses reçues, seuls les 1 553 questionnaires entièrement complétés ont été analysés (représentant 1 644 communes et 39 EPCI).

(2) Ce taux est de 5,90 dans la fonction publique hospitalière et 4,86 % dans la fonction publique de l’État.

Consulter l'enquête de l'AMF. 

Emmanuelle Stroesser pour Maire-info, article publié le 5 décembre 2025.