Le compte y est presque tout juste : le gouvernement avait promis 86 millions d’euros, et ce sont 85,37 millions qui ont été officiellement attribués, par arrêté, à 3304 communes (105 outre-mer et 3 199 en métropole). La publication de l’arrêté ne signifie pas pour autant un versement immédiat par l’Agence de service et de paiement : le gouvernement avait prévenu que l’argent serait versé, à partir de la publication de l’arrêté, « sous trois mois ». 

Communes de plus de 3 500 habitants

Pour mémoire, le SPPE est entré en vigueur au 1er janvier dernier – ce qui veut dire que l’accompagnement financier de cette réforme arrivera… un an après le début de son application. 

Alors que toutes les communes sont concernées par le SPPE, seules celles de plus de 3 500 habitants toucheront une aide, parce que ce sont les seules à devoir exercer les quatre compétences liées au SPPE. 

Rappelons en effet que le service public de la petite enfance, dont les communes sont désormais autorités organisatrices, est composé en quatre compétences : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles – ces deux premières compétences doivent être exercées par toutes les communes ; la planification des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés – ces deux compétences ne sont exercées que par les communes de plus de 3 500 habitants. En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’avoir un relais petite enfance et de réaliser un schéma de développement de l’offre d’accueil (la convention territoriale globale peut faire office de schéma).

Comme prévu, les seules communes à figurer dans l’arrêté sont donc celles de 3 500 habitants et plus, les plus petites n’ayant droit à rien. Les EPCI non plus, d’ailleurs. Il est simplement prévu, si les communes transfèrent ces compétences à leur EPCI, qu’elles puissent reverser le soutien reçu à celui-ci par le biais du mécanisme des attributions de compensation (AC) – ce qui est loin d’être simple, regrette l’AMF. 

Un autre problème se posera dans les EPCI qui ont décidé d’exercer les compétences du SPPE, mais dans lesquels aucune commune n’atteint le seuil des 3 500 habitants. Aucune aide n’est non plus prévue dans ces cas-là – l’AMF espère, d’ailleurs, que cette situation pourra évoluer à l’avenir. 

Enveloppe insuffisante

D’un point de vue plus général, l’AMF a toujours estimé que l’enveloppe de 86 millions d’euros était manifestement sous-dimensionnée par rapport aux besoins, puisque la majorité des communes concernées touchera moins de 30 000 euros par an, alors que beaucoup d’entre elles sont ou seront dans l’obligation d’embaucher un agent spécialement dédié à la petite enfance. 

Le mode de calcul des attributions a aussi suscité les réserves de l’AMF, dans la mesure où il ne tient compte ni du nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans la commune ni, surtout, du revenu moyen des habitants de la commune : celles dont les habitants sont majoritairement aisés ou très modestes sont traitées de la même façon. 

Deux tiers des communes toucheront moins de 25 000 euros

Si l’on regarde de plus près l’arrêté paru ce matin, il apparaît que le montant moyen versé aux communes est de 25 839 euros, et le montant médian à peu près similaire (24 393 euros). 

Comme prévu, le montant maximum versé aux communes est de 97 575 euros – ce montant n’est atteint que pour trois villes situées en Guyane et à Mayotte. Même de très grandes villes comme Paris, Toulouse ou Marseille ne touchent qu’environ 61 000 euros, ce qui paraît réellement dérisoire au regard des dépenses qui seront réellement engagées. 

Aucune commune ne touche moins de 20 328 euros, qui est le montant plancher : c’est un tiers des communes concernées (1 190) qui touche ce montant. Un autre tiers touche à peine un peu plus (1 261 communes toucheront 24 393 euros). 90 % des communes concernées toucheront moins de 40 000 euros, et seulement 1,7 % des communes toucheront plus de 60 000 euros.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 31 octobre 2025.

Le 107e congrès de l’AMF se déroulera dans un contexte « très particulier », a constaté David Lisnard, le président de l’association, et à plus d’un titre. D’abord, « un contexte géopolitique très tendu », qui se traduira par la présence au congrès, à la séance d’ouverture, du chef d’état-major des armées, le général Fabien Mandon, qui évoquera « les relations entre les communes et l’armée », a précisé le maire de Cannes. 

Le contexte politique est tout aussi tendu, avec « un exécutif en sursis et une vie parlementaire en hystérie », le tout créant « une instabilité budgétaire préjudiciable aux communes ». 

Enfin, ce congrès sera celui de la fin d’un mandat, à quatre mois des élections municipales – « ce moment particulier d’intensité civique ». 

Engagement et liberté

Dans ce contexte, l’AMF a choisi de placer le congrès, d’abord, sous le signe de « l’engagement », mais aussi sous celui de « la liberté », celle « de s’engager, d’agir, de décider et de rendre des comptes », a poursuivi David Lisnard. Il a annoncé que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, sera présent en clôture du congrès – s’il est, naturellement, encore à Matignon d’ici là, ce qui n’est pas certain –, et que ce sera pour l’AMF l’occasion de poser ses « préablables » au débat sur la décentralisation voulu par le Premier ministre. Ce sera, a expliqué le maire de Cannes, « une occasion à ne pas gâcher ». Mais l’AMF s’interroge sur la réalité de la volonté décentralisatrice du gouvernement, alors que se multiplient les textes qui imposent de nouvelles normes aux collectivités et que, dans le projet de budget pour 2026, les prélèvements sur les budgets locaux augmentent encore. 

L’AMF pose donc comme préalable à toute discussion sur la décentralisation « le principe de la subsidiarité ascendante, l’autonomie financière et fiscale, et une transfert immédiat du pouvoir réglementaire de l’État aux collectivités locales », ainsi qu'une redéfinition de la libre administration des collectivités territoriales.

« Hold-up en bande organisée »

André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, a succédé à David Lisnard au pupitre pour aller dans le même sens : « Au congrès, nous réclamerons cette année ce qui nous manque le plus : la liberté. Nous sommes enserrés dans des lois, des règles, des normes qui nous laissent de moins en moins de marge. » Pourtant, a-t-il poursuivi, les maires ont été au rendez-vous de « ce mandat de crise », qui a débuté, rappelons-le, par l’épidémie de covid-19 : « Nous avons démontré que nous sommes en capacité de répondre aux urgences, quand l’État était en incapacité de le faire. » 

André Laignel s’est dit « fatigué de répéter, année après année, que nous avons affaire au plus mauvais budget ». « C’est pourtant la vérité : le lacet budgétaire continue de nous conduire à l’asphyxie ». Il a rappelé que pendant les débats sur le budget pour 2025, le gouvernement annonçait une ponction de 2,2 milliards d’euros sur les budgets des collectivités, et que la facture s’est finalement rapprochée de 7 milliards. « Cette année, le gouvernement annonce 4,6 milliards… et j’en suis déjà, dans mes calculs, à 7 milliards ». 

Le maire d’Issoudun a assimilé les projets du gouvernement, sur le Dilico par exemple, à un « hold up en bande organisée ». « Le Dilico, ça devait être pour un an. Non seulement il est reconduit, mais il est doublé. On nous dit qu’on sera remboursés, mais seulement à 80 % ! ». Et surtout, les modalités choisies par le gouvernement sont assimilées à « une punition collective », s’indigne André Laignel, puisque le remboursement n’aura lieu « que si les dépenses par bloc », c’est-à-dire par strate de collectivités, « évoluent moins que le PIB ». Comme les dépenses considérées, pour le bloc communal, comprennent les investissements, il s’agit donc d’une incitation à ne pas investir, « à ne pas moderniser ». « On veut faire des maires des outils de la récession ». 

« Quand l’État coule, il cherche à entraîner les collectivités dans son naufrage », a conclu le maire d’Issoudun. 

Cours interactifs

Murielle Fabre enfin, maire de Lempertheim et secrétaire générale de l’AMF, a rappelé l’une des autres « pressions » que doivent subir les maires : la contrainte « humaine », du fait « du manque d’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, du manque d’agents, du défaut d’ingénierie ». 

Elle a détaillé le programme « extrêmement varié » du 107e congrès, à travers un nombre inédit de forums, conférences thématiques et points info. Une nouveauté cette année : des « ateliers de cours interactifs », baptisés « les ateliers de l’Agora ». Ils traiteront de sujets aussi divers que les cryptomonnaies, l’intelligence artificielle, la « classe dehors », la transformation des cimetières. L’objectif de l’association est que les maires, « tant ceux des communes rurales qu’urbaines », sortent de ce congrès avec « des réponses concrètes » aux questions qu’ils se posent. 

Le congrès sera précédé, comme chaque année, d’une journée consacrée aux maires ultramarins, qui aura donc lieu le lundi 17 novembre au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux. Deux grands débats se dérouleront pendant cette journée, l’un consacré au changement climatique et l’autre à la sécurité dans les communes d’outre-mer. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 30 octobre 2025.

 

Revoir la conférence de presse

Les citoyens qui s’interrogent sur l’opportunité de s’engager dans la vie municipale, en mars prochain, ne savent toujours pas exactement dans quelles conditions matérielles ils vont le faire, et ne sont pas près de le savoir.... alors que la proposition de loi sur le statut de l’élu avait, entre autres, pour objectif d’éviter une « crise des vocations », en assurant les futurs candidats d’un statut plus robuste et protecteur que l’actuel. 

Mais le temps passe, la période de pré-campagne est entamée depuis deux mois, les élections se rapprochent… et la perspective de voir ce texte adopté très rapidement s’éloigne.

Statut de l’élu

Elle s’éloigne encore plus depuis hier, alors que la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a diffusé sur X le programme prévisionnel de l’examen des textes dans les quatre prochains mois, transmis par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Mauvaise surprise pour les élus : la proposition de loi sur le statut de l’élu, dont on espérait un examen rapide, ne sera débattue en deuxième lecture à l’Assemblée nationale qu’en décembre – sans que l’on puisse savoir si ce sera au début ou à la fin du mois, et en sachant que les travaux de l’Assemblée s’arrêtent, en général, avant les fêtes de Noël. 

Dans le meilleur des cas – hélas relativement peu probable – le texte du Sénat sera adopté conforme par les députés, ce qui permettrait une adoption définitive et une promulgation dans la foulée. Mais si les députés changent le moindre mot de ce texte, il faudra réunir une commission mixte paritaire, ce qui retardera encore l’adoption définitive du texte. Au pire, cette CMP, si elle ne parvenait pas à un accord, conduirait à une troisième lecture, avec le dernier mot à l’Assemblée, ce qui pourrait reporter la promulgation du texte au mois de janvier – c’est-à-dire au moment où les candidats seront en train de finaliser leur liste, qu’ils devront déposer début février. Autant dire que dans ce cas, le bénéfice de ce texte pour favoriser l’engagement des candidats sera considérablement amoindri, pour ne pas dire nul. 

ZAN et Trace

Il faut également retenir du document publié par Yaël Braun-Pivet les autres textes importants pour les collectivités qui seront examinés, eux, au début de l’année 2026 : en janvier, le projet de loi sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, celui sur « la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité » et, sous réserve, le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Un examen de ce dernier texte dès le début de l’année présente un enjeu particulièrement important, puisqu’il faut, idéalement, qu’il soit adopté avant les élections provinciales qui viennent d’être repoussées à la fin du mois de juin. 

En février, enfin, il est prévu que les députés examinent la proposition de loi Trace (Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux), qui permettrait de donner de la souplesse au ZAN. C’est, là encore, bien tard, quand on se souvient que ce texte a été adopté par le Sénat en mars dernier. Dans un courrier adressé au Premier ministre le 20 octobre dernier, les sénateurs auteurs de ce texte interrogeaient ce dernier sur le fait que pas un mot n’avait été prononcé par Sébastien Lecornu, pendant sa déclaration de politique générale, sur le ZAN. Or, rappellent les sénateurs, « les élus se heurtent à une loi inapplicable (…). Le ZAN ne freine pas l’artificialisation, il paralyse des communes, bloque des projets de logement, regarde des infrastructures et entrave des initiatives ». 

Même si l’on peut, avec la volonté de voir le verre à moitié plein, se réjouir du fait que le gouvernement ait tout de même inscrit l’examen de ce texte à l’agenda de l’Assemblée, on ne peut que constater la difficulté qui va se poser aux futurs maires d’élaborer un programme, à l’approche des élections, sans savoir ce que seront les règles en matière d’artificialisation. Comment programmer la construction d’équipements, de logements, lorsqu’on ignore, à quatre mois des élections, quelles seront les règles du jeu ?

Polices municipales

Autre nouvelle importante en matière législative : le gouvernement a confirmé hier que le projet de loi sur les polices municipales sera présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, et sera donc déposé ce soir au Parlement. Ce texte, intitulé « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres », est très attendu par certains élus. Maire info reviendra, dès son dépôt au Parlement, sur son contenu – qui pourrait réserver quelques mauvaises surprises aux associations d’élus, si l’on en croit les débats qui ont eu lieu en Conseil national d’évaluation des normes. 

Mais une chose semble certaine : il ne sera pas adopté avant les municipales. Dans le programme diffusé par le ministre des Relations avec le Parlement (qui court jusqu’en février), ce texte ne figure pas, même « sous réserve de son dépôt » comme c’est le cas pour d’autres. Charge encore, pour les candidats, de travailler sur leur programme en matière de police municipale sans connaître les règles qui les régiront demain. 

Hypothèses

Mais il faut tout de même préciser que tout ce bel édifice est bien fragile, puisque bien malin qui peut dire si le gouvernement Lecornu sera encore là non pas en février, mais même en novembre. Ni si l’Assemblée nationale qui aura à débattre des futurs projets de loi sera la même qu’aujourd’hui, ou si une dissolution aura, entretemps, rebattu les cartes. Les incertitudes sont telles sur l’issue du débat budgétaire que toute hypothèse tient, en la matière, du pur pari. 

Une autre option pourrait bousculer le programme : si l’Assemblée nationale, le 4 novembre, rejette la première partie du projet de loi de finances (recettes), le texte dans son ensemble est considéré comme rejeté. Il n’y aura donc pas d’examen de la partie dépenses par les députés, et seuls les sénateurs débattront de cette deuxième partie en première lecture. Une telle situation dégagerait du temps parlementaire à l’Assemblée nationale qui permettrait, peut-être, de débattre d’autres textes urgents. 

Ce qui, toutefois, ne suffit pas à espérer une telle situation, qui augurerait, comme l’an dernier, d’une quasi-impossibilité à adopter un budget au 31 décembre. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 29 octobre 2025.

>>> Pour retrouver l'article de Maire-info intitulé "Statut de l'élu : ce que les sénateurs ont modifié dans la proposition de loi" publié le 27 octobre 2025, cliquez ici.

Le 107e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 18, 19 et 20 novembre 2025, au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris au pavillon 5, sur le thème : « Pour les communes, Liberté ! ». Il sera précédé le 17 novembre de la Rencontre des élus des Outre-mer à Issy-les-Moulineaux. e À quelques mois des élections municipales, il mettra en lumière toutes les priorités locales : sécurité, transition écologique, petite enfance, santé, culture, sport et finances locales. Plus de quarante forums thématiques, de nombreux formats courts innovants et un débat spécifique pour les élus franciliens rythmeront cet événement unique, offrant aux participants échanges concrets et conseils pratiques. Ce Congrès des maires sera l’occasion de porter haut et fort cette aspiration : donner, à chaque commune et son intercommunalité, la liberté d’agir et d’innover. « Pour les communes, liberté ! », c’est pour les habitants, proximité, efficacité et pour la démocratie, vitalité.

Les débats en plénière

Mardi 18 novembre à 10h

« La place du maire dans la sécurité : prévention de la délinquance et coordination avec l’État mais pas que… »

À l’approche des prochaines élections municipales, les maires sont confrontés à une double pression en matière de sécurité. D’un côté, ils ont à répondre aux attentes toujours plus fortes de la population, de l’autre, l’État semble se départir d’une partie de ses prérogatives régaliennes en s’appuyant sur une responsabilisation croissante des maires. Si l’État et les collectivités se coordonnent pour assurer la tranquillité et la sécurité publiques, les contours de cette coordination restent flous et empiriques. Comment mieux coordonner les efforts de la commune, de l’État, des autres acteurs, pour plus d’efficacité et de lisibilité ?

Mercredi 19 novembre à 9h30

« Engagement des jeunes et renouvellement politique en 2026 : enjeux, perspectives et outils »

Si l’engagement apparaît toujours d’une parfaite actualité dans la société française, la jeunesse de la Nation s’engage, quant à elle, de manière variée et souvent en dehors des cadres traditionnels. Cette mobilisation se traduit par une participation accrue aux mouvements sociaux et aux initiatives locales mais reste à construire dans la vie politique. Comment participer à la réduction de la distance des jeunes dans la sphère publique ? Quels champs d’action des élus locaux dans ce cadre ? Quelles actions entreprendre pour que cet engagement soit, demain, plus fort ?

Mercredi 19 novembre à 14h30

« L’accès aux aides et à l’ingénierie pour les territoires ruraux, s’organiser pour en bénéficier »

L’accès aux aides et à l’ingénierie est déterminant afin de permettre aux communes rurales de développer des projets, pour maintenir un tissu économique, une qualité de vie satisfaisante pour leurs habitants, ou encore pour participer aux transitions en cours. Cependant, les communes rurales rencontrent souvent des difficultés pour accéder aux ressources et aux expertises nécessaires. Le renforcement de la coordination des ingénieries publiques au plus proche des besoins des communes et intercommunalités rurales, la pérennisation des financements et la structuration des réseaux d’ingénierie publique territoriale, sont les enjeux principaux pour 2026 afin que les élus ruraux puissent mener à bien les projets essentiels au développement de leurs territoires qu’ils auront à cœur de démarrer dès le début du mandat.

Jeudi 20 novembre à 10h

« Finances locales : entre priorités nationales et urgences locales, le grand écart »

Alors que les ressources et les marges de manœuvre locales ne cessent d’être attaquées, les collectivités territoriales font face à une double exigence : maintenir un haut niveau de services publics de proximité tout en contribuant aux priorités nationales, au premier rang desquelles figure la transition écologique. Dès lors, une question est devenue incontournable pour les acteurs locaux et se posera avec d’autant plus d’acuité avec le début du nouveau mandat : comment concilier la participation active aux objectifs nationaux, notamment écologiques, avec la nécessité de répondre aux besoins quotidiens des populations dans un contexte de contraintes budgétaires nationale et locale sans précédent ?

Les 24 forums

- Culture et sport : simples variables d’ajustement ou outils de cohésion sociale ?

- Lever les contraintes à la maîtrise foncière au service des politiques d’aménagement

- La place des personnes en situation de handicap dans la commune

- Quelle actualité pour le statut de l’élu local ?

- 10 ans après la loi économie sociale et solidaire, réaffirmer les enjeux locaux

- Service public de la petite enfance : une ambition fragilisée par des moyens insuffisants

- Baisse démographique : quels impacts pour la carte scolaire ?

- Transition écologique, construire sa stratégie, prioriser et intégrer les TRACC

- Élections municipales 2026 : bien préparer le scrutin et anticiper la suite

- Intelligence artificielle : opportunités et vigilance pour la gestion publique locale

- Les gens du voyage : quel bilan de la loi Besson ?

- Quelle place pour les EPCI dans le débat des municipales ?

- Faire face au recul du trait de côte : les maires seuls au monde !

- Les rencontres des secrétaires généraux de mairie

- Etc.

Les points info porteront sur : le bien-être animal, la cybersécurité, les annexes vertes, les difficultés d’accès aux soins, l’énergie locale, les infractions aux règles d’urbanisme, l’extinction du réseau cuivre, etc.

Enfin, l’AMF dévoilera plusieurs enquêtes :

• Cap sur les finances des communes et intercommunalités en 2024 (AMF et OFGL)
• Analyse financière du bloc communal (AMF)
• Territoires et Finances 2025 ( la Banque Postale et AMF)
• Enquête AMF /Cevipof auprès des maires – Etat d’esprit et bilan de mandat (Observatoire de la démocratie de proximité)
• 3ème Baromètre Santé - social (AMF / Mutualité Française) - Communes et mutuelles engagées pour répondre aux attentes des Français
• Enquête sur l’action culturelle dans les communes et les intercommunalités (AMF)
• Enquête sur le handicap dans les communes et les intercommunalités (AMF)

 

Retrouvez l’actualité du 107e Congrès sur :

- www.amf.asso.fr, le site Internet :

- Maire-info.com, le quotidien en ligne dédié aux collectivités

- Maires de France, le magazine de référence des collectivités locales.

- L’application mobile AMF, téléchargeable sur App Store ou Play Store

- Sur les réseaux sociaux (X, LinkedIn, Facebook, Instagram)

- AMFTV, la chaine éphémère du Congrès sur YouTube et amf.asso.fr

 

Et du SMCL sur :

- Salondesmaires.com, le site internet du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL).

 

Télécharger le dossier de presse

Revoir la conférence de presse

 

Adoptée par la loi de finances pour 2024, la réforme des redevances des agences de l'eau est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. L'AMF a organisé le 13 octobre dernier un second webinaire avec la FNCCR, les agences de l'eau et la DEB pour présenter les évolutions pour 2026, année de pleine application du dispositif de modulation lié à la performance des services d'eau potable et d'assainissement.

Pour rappel, les anciennes redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1er janvier 2025 par une redevance sur la consommation d'eau potable (taux fixe, €/m3) et deux redevances de performance modulables (réseaux d'eau potable et assainissement collectif).

Ces redevances de performance devront faire l'objet de "contre-valeurs" identifiées sur les fractures d'eau et d'assainissement (calcul et délibérations à prendre avant le 31 décembre 2025 par la personne publique compétente, à savoir soit la commune, soit l'EPCI, soit le syndicat).

A cet égard, la contre-valeur devra faire l'objet d'un coefficient de modulation, fixé par la personne compétente sous le contrôle des agences, compris entre 0,2 et 1 pour la redevance "performance eau potable" et entre 0,3 et 1 pour la redevance "performance assainissement", sur la base des données de performance renseignées dans les bases SISPEA (assainissement) et VERSEAU (eau potable). Ainsi; un réseau performant bénéficiera d'une minoration de la part "performance" de la redevance et à l'inverse, un réseau présentant un fort taux de fuites sera pénalisé par une majoration.

Ces obligations de reporting, très techniques et souvent chronophages, exigent une forte anticipation ainsi qu'un accompagnement important, par les agences de l'eau et les services de l'Etat. Les communes présentes au webinaire pointent du doigt la technicité du dispositif et font part de leur inquiétude vis-à-vis de leur incapacité à se conformer rapidement à ces nouvelles obligations.

Revoir le webinaire

Plus d’une année s’est écoulée depuis la dissolution de 2024, une année de turbulences politiques où trois gouvernements se sont succédés, plongeant nos institutions dans une instabilité inédite sous la Ve République. Pendant ce temps, les communes, elles, n’ont jamais cessé d’agir. Malgré les difficultés, malgré les 7 milliards d’euros prélevés sur leurs ressources – une mesure injuste qui affaiblit le service public local et l’investissement, sans pour autant redresser les comptes de l’État –, les maires et leurs équipes ont continué de garantir la continuité des services essentiels, d’innover, et de maintenir le lien social.

Durant cette année, l’AMF a œuvré pour que nos enjeux et priorités soient pris en compte. Par exemple, l’AMF a beaucoup travaillé avec le Sénat sur la proposition de loi relative au statut de l’élu et œuvré pour qu’elle puisse être adoptée au plus vite. Il en est de même concernant le projet de loi relatif aux polices municipales, sur lequel l’AMF s’est beaucoup investie, notamment pour que la liberté du maire soit garantie. Cette année, notre association a été aussi particulièrement active pour les communes confrontées à des risques majeurs, notamment les communes de Mayotte qui ont été lourdement touchées par le cyclone Chido.

Notre campagne intitulée « Les communes… Heureusement ! », que vous êtes nombreux à avoir diffusée, a rappelé à tous que les communes sont les piliers de notre démocratie. Elles agissent, elles protègent, elles bâtissent, souvent malgré les contraintes et les mauvaises polémiques. Cette campagne a résonné comme un hommage à votre engagement quotidien, et comme un rappel : sans les communes, c’est l’unité de notre pays serait mise à mal.

2025 marque une nouvelle étape. Alors que les élections municipales de 2026 se profilent, l’AMF lance un appel mobilisateur avec « Osez l’engagement ! ». Cette campagne incarne l’élan civique dont notre démocratie a besoin. Elle s’adresse à toutes les générations, à tous ceux qui sont prêts à s’investir pour leur quartier, leur commune, leur intercommunalité. S’engager n’est pas seulement siéger en conseil municipal : c’est aussi participer à la vie associative, innover pour améliorer le quotidien, renforcer le lien social. C’est, en somme, garantir que la démocratie reste vivante, concrète, et proche des citoyens.

Dans le prolongement et toujours dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité sera placé sous le signe de la LIBERTÉ, avec l’intitulé : « Pour les communes, LIBERTÉ ! ». Liberté d’agir, liberté d’innover, liberté de décider. A quelques mois des élections, il nous appartient de montrer que l’engagement local est un levier de transformation du pays, qu’il est efficace, porteur de sens, et que les communes sont le cœur battant de la République. Mobilisons-nous pour que 2026 soit l’année d’un renouveau civique, pour une démocratie plus vivante et plus libre.

Vive les communes de France !

Le Président et le Bureau de l'AMF

Télécharger le rapport financier 2024 - 2025 (accès réservé aux adhérents)

Le maire de Lens et président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL) souligne la complémentarité qui doit exister entre la commune et l’intercommunalité. Sylvain Robert estime que la campagne des municipales doit permettre d’expliquer ce fonctionnement bien particulier à la population tout en rappelant le repère important que représente la commune au quotidien. En matière de décentralisation, le co-président de la commission Aménagement de l’AMF insiste pour que l’Etat ne s’en serve pas juste comme « un moyen de transférer des charges sur les collectivités ». L’élu plaide pour une philosophie et une conduite qui soient claires sur le sujet. Il défend aussi une décentralisation qui s’accompagne d’une réelle réforme de la fiscalité locale.

Avec l’annonce par Sébastien Lecornu d’un projet de loi sur la décentralisation, déposé en décembre, le sujet revient dans le débat public. Qu’en pensez-vous ?

Ce n'est pas un sujet qui intéresse beaucoup la population. Pourtant, l'organisation territoriale a un impact réel sur elle dans sa vie de tous les jours. Si le sujet est important, il ne doit pas juste se transformer en moyen de transférer les charges de l’Etat sur les collectivités, sans compensations ou alors très partielles dans un premier temps pour vite se décharger complètement sur elles. Sur des compétences comme la sécurité ou la santé, l’Etat se déporte trop souvent sur les collectivités. Faute de réponse de sa part, et compte tenu du repère que représente les communes, les citoyens se retournent donc logiquement vers elles. Problème : nous nous retrouvons à répondre à des questions sur lesquelles nous n’avons ni la compétence, ni les moyens pour pouvoir agir.

Concernant ses compétences régaliennes, l’Etat doit assumer ses responsabilités, ce qu’il fait de moins en moins. La loi Notre a amené un peu de clarté avec la spécialisation, notamment sur la compétence développement économique entre la région et les agglomérations. Sur les mobilités, nous sommes plusieurs à intervenir entre la région, l'agglo, un syndicat mixte quand il existe et l’Etat qui gère le réseau national ferré. Comment simplifier cette situation et renforcer la compétence au niveau des collectivités ? La question n’est pas si simple. En réalité, c'est la teneur et le sens qu'on donne à la décentralisation qui apparaissent importants. Il faut avancer dans cette direction et arrêter de transférer uniquement pour baisser le budget de l'Etat.

Vous insistez également sur le besoin de réformer la fiscalité locale

Oui car un nouvel de décentralisation devrait absolument s'accompagner d’une refonte de la fiscalité locale. La péréquation horizontale n’existe pas réellement. Je fais partie des villes très pauvres sans réel levier fiscal. Nous n’avons pas de résidences secondaires permettant de mettre en place une taxe additionnelle. Vu le nombre de logements sociaux à Lens, seulement un tiers de la population paye la taxe foncière. Si les attentes sont les mêmes qu’ailleurs, ce n’est pas le cas de nos recettes qui nous permettent peu de choses.

Les charges ne sont pas les mêmes selon les villes. Certaines peuvent faire beaucoup grâce à des recettes importantes. A Lens, le taux d'imposition sur la taxe foncière s’élève à 71,14% avec donc peu de recettes, ce qui limite nos capacités d’action. Ce phénomène creuse de plus en plus les écarts entre les territoires. Avec un taux très élevé de logements sociaux, Lens ne dispose forcément pas des mêmes ressources que des villes comme Neuilly-sur-Seine ou Nice.

Avec la suppression de la taxe d'habitation, les collectivités ont encore perdu un levier d’action important. Leur autonomie financière disparaît progressivement à cause de décisions totalement déconnectées de ce que vit une ville au quotidien. Le lien entre les citoyens et les collectivités par l’impôt existe de moins en moins. Ce décalage peut aussi exister dans la baisse de reconnaissance des citoyens vis-à-vis des élus municipaux.

Pensez-vous qu’il faut donner de nouvelles compétences à l’intercommunalité, notamment sur le logement ?

La communauté d’agglomération de Lens-Liévin (CALL) est délégataire des aides à la pierre. Nous faisons partie des communes les plus pauvres de France avec des besoins très importants de rénovation énergétique des logements et une population qui souffre de coûts énormes de l’énergie. Il faut qu’on nous donne les moyens nécessaires pour répondre à cette situation.

D’un autre côté, les communes ont une vraie connaissance de la population. Recevoir des personnes dans nos permanences nous permet de comprendre leurs situations et leurs besoins en matière de logement. Dans le pays, et en particulier dans des territoires comme les nôtres, il existe une demande de logements sociaux en forte augmentation. L'échelon communal, et sa proximité, apporte un plus dans l'accompagnement. Pour sa part, l’échelle de l'agglo est légitime sur la gestion de la cohérence territoriale, de l'approche spatiale et de la constructibilité, et plus globalement sur les règles d’urbanisme. En revanche, sur l'attribution de logements et la relation avec la population, l'échelon municipal reste pertinent en permettant de faire de la dentelle au quotidien avec donc des politiques réellement applicables sur le terrain.

Devant avoir un seul représentant au sein des commissions d'attribution des logements, nous essayons de le faire aux maximum avec les communes. Le représentant de l'agglo, avec 36 communes et 250 000 habitants, ne peut pas connaître tous les dossiers dans le détail ! Sur la compétence logement, les deux échelons ont un rôle à jouer. Pour la relation directe avec la population, la commune est en première ligne.

Y-aurait-il, selon vous, d'autres transferts de compétences à effectuer ?

Cela dépend des catégories d’intercommunalités et des différences de compétences obligatoires entre communauté de communes et communautés d'agglomération car les sujets à traiter ne sont pas toujours les mêmes.

Au-delà des compétences optionnelles déjà prises par la CALL, nous venons de prendre la compétence du réseau de chaleur car il semblait logique de travailler sur ce sujet à l’échelle intercommunale. Autre exemple d’aménagement plus structurant : le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques. L’échelle de l’agglo est plus cohérente pour la population afin de ne pas changer d’application et de fournisseur entre chaque commune.

Quel impact aura le contexte politique national et parlementaire sur la campagne des municipales ?

Chez nous, ce contexte aura forcément des répercussions sur la campagne. Le dernier repère au quotidien reste la commune, d’autant plus face à l’instabilité actuelle. Tout devient un peu de sa responsabilité ! Par moments, la surenchère des uns et des autres au niveau national aura un impact au niveau local. La tentation existera de dire que tout est possible. Mais dans nos communes, nous avons les pieds bien ancrés dans la terre, avec l’habitude d'être cohérents et de ne pas faire des promesses qui ne peuvent pas être tenues.

Concernant l’intérêt de participer aux élections, le citoyen regarde-t-il juste le service qui lui est rendu ou se pose-t-il la question de la façon dont il est rendu ? C’est un peu ça le vrai enjeu des élections. Même si ce n’est pas souvent aisé, il faut leur expliquer comment ça fonctionne au niveau des communes mais aussi les actions de l'agglo ayant un impact important sur leur vie quotidienne (eau, déchets, mobilités…). Chez nous, une bonne partie de la population perçoit l’intérêt de l’agglo et connaît ses grandes missions comme les déchets, l’eau et l'assainissement, les transports notamment avec les bus gratuits à partir de début 2026... Quand on évoque la CALL, ça leur parle !

 

Propos recueillis par Pierre Plessis

Crédit Photo ©Ville de Lens

 

Dans la perspective des élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité propose de nombreuses informations pratiques sur une page internet dédiée (ici).    

Une rubrique y est consacrée à l’élection des conseillers communautaires. En effet, lors des élections municipales, les citoyens élisent aussi les représentants de leur commune à l’intercommunalité. Les élections municipales ont donc un impact à la fois local et à l’échelle du territoire intercommunal.

Vous pourrez ainsi retrouver des documents portant sur les thématiques suivantes :

- Quelle représentation pour ma commune ? Rappel des règles de détermination du nombre de sièges détenus par chaque commune. Un arrêté préfectoral doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2025 pour l’entériner ;

- Comment sont désignés les élus de l'intercommunalité ? Rappel des modalités de désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus ;

- Qui peut être élu conseiller communautaire ? Rappel des règles d’inéligibilité et d’incompatibilité en vigueur propres au mandat de conseiller communautaire ;

- Installation du conseil communautaire - Rappel succinct des modalités d’installation d’un conseil communautaire.

L’équipe du Département Intercommunalité de l’AMF se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. 

 

 

A l’issue de l’adoption à l’unanimité, en séance publique au Sénat, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, l’AMF salue l’esprit de dialogue grâce auquel le travail mené par l’ensemble des sénateurs, la Commission des lois et le Gouvernement a permis d’arriver à un texte consensuel qui apporte des avancées tangibles pour les élus locaux. Les inquiétudes et préoccupations des élus, relayées par l'AMF, ont été largement prises en compte dans le texte adopté.

Le Sénat a sécurisé davantage l’action des élus, en clarifiant le périmètre de la « prise illégale d’intérêts », comme le proposait l'AMF. Par exemple, il a introduit la notion d’intentionnalité, et exclu l’intérêt public du champ du délit, suivant ainsi plusieurs des recommandations du rapport de Christian Vigouroux. Pour sa part, l'AMF continuera de travailler pour que ce délit soit le plus clairement établi, pour la parfaite information des élus.

Le Sénat a par ailleurs retiré une nouvelle contrainte inutile pour les élus locaux concernant une déclaration publique en début de mandat, considérant que le droit actuel garantit le respect des principes qu'elle recouvre. Il a en outre supprimé l’obligation de s'engager à respecter la dignité de la personne humaine, disposition qui avait fait réagir de nombreux élus.

Enfin, il a entériné des mesures importantes pour la valorisation des mandats locaux et des droits sociaux qui y sont attachés. Dans le même esprit, ce texte permettra de mieux concilier la vie professionnelle ou étudiante avec l’exercice d’un mandat local.

Le texte voté par le Sénat doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. L’AMF espère qu’il aboutira au plus vite, dans la perspective des élections municipales, comme le Premier ministre s’y est engagé. L’AMF se tient à la disposition des députés pour poursuivre le dialogue avec le Parlement.

L’amélioration des conditions d’exercice du mandat est un apport attendu et décisif pour favoriser l’engagement mais ne suffira pas à elle seule à répondre aux difficultés que rencontrent les élus locaux. Celles-ci tiennent d’abord à l’excès de normes dont la croissance n’est toujours pas maitrisée, renforçant ainsi le poids de la bureaucratie sur la gestion locale. Elles tiennent aussi aux ponctions opérées par l’Etat sur les budgets locaux sans effet sur l’équilibre des finances publiques. Ces priorités doivent rester à l’ordre du jour des travaux du Parlement et du Gouvernement.

Télécharger le communiqué de presse

Franceinfo et Bayard Jeunesse, en partenariat avec l’AMF, poursuivent leur engagement dans l’éducation aux médias avec la saison 2 du programme « J’apprends l’info ! ». Découvrir les coulisses d’un média, réfléchir aux enjeux de l’intelligence artificielle, apprendre à déjouer les fake news… cette série de webinaires gratuits et interactifs est destinée aux enfants de 7 à 15 ans pour les aider à comprendre l’information et développer leur esprit critique.

Deux formats sont proposés : « Salut l’info ! Le Direct », destiné aux 7-11 ans et « Franceinfo junior Okapi », pour les 11-15 ans. Tous les webinaires sont accessibles en direct ou en replay, et enrichis de Kits PédaGo pour prolonger la réflexion en classe.

 

Les maires et élus locaux sont invités à relayer cette initiative auprès des directeurs d’écoles, enseignants et animateurs du périscolaire de leur commune.

Les inscriptions sont ouvertes sur bayardeducation.com

 

 Jeudi 20 mars 2025 

Le premier rendez-vous de la saison, consacré aux « super-pouvoirs de l’intelligence artificielle », s’est tenu le 20 mars au studio 104 de la Maison de la Radio et de la Musique. À travers des quiz, des échanges en direct et l’intervention de journalistes, plusieurs classes ont pu interroger les usages de l’IA et leurs impacts sur notre rapport à l’information.

 

 Mardi 14 octobre 2025 

Le deuxième rendez-vous s'est tenu le 14 octobre autour de deux webinaires.

Le premier, intitulé "Faites découvrir à vos élèves les coulisses des médias", a permis à des élèves de se glisser dans la peau d’un journaliste, de mener l'enquête lors d’un grand jeu de rôle et de découvrir les nombreux métiers liés à l’info. Par ailleurs, les élèves ont eu l'opportunité d'échanger avec Dorothée Olliéric, grand reporter.

Le second, intitulé "Journalistes ou influenceurs : comment faire la différence ?", a été animé par le biais de quiz, d'interviews et d'une rencontre en direct avec la journaliste Justine Reix.

>>> Le replay de ces deux webinaires est disponibles en cliquant ici. <<<

Les prochains webinaires à noter dans vos agendas

 Mardi 9 décembre 2025 

 - « Salut l’info ! Le Direct : Les secrets de l'IA »
L'intelligence artificielle fait désormais partie de notre quotidien. Peut-on détecter une image ou un son réalisé avec l'aide d'une IA (deepfake) ? Pour éviter les fake news, faut-il fuir l'IA... ou au contraire apprendre à s'en servir ? Grâce à des quiz, des reportages et à un invité spécialiste du sujet, les élèves vont mener l'enquête et pouvoir poser toutes leurs questions.

- « Franceinfo junior Okapi Journalistes ou influenceurs : Comment l'IA a changé nos vies ? »
L'intelligence artificielle bouleverse déjà nos vies et notre rapport à l'information. Grâce à elle, de nouveaux outils numériques capables de simuler des voix, de générer des textes ou de créer des images, brouillent les frontières entre fake news et infos vérifiées. Comment fonctionne cette nouvelle technologie devenue incontournable ? Comment bien s'en servir sans tomber dans ses pièges ? 

 Webinaires gratuits et interactifs – Inscriptions dès mi-novembre sur bayardeducation.com.

 

Mise en ligne le 20 mars 2025 I Actualisé le 22 octobre 2025

Tous les usagers, particuliers et entreprises, utilisant l’Adsl et/ou un téléphone sur le réseau cuivre de ces communes, vont devoir migrer sur une autre technologie, essentiellement la fibre optique.

Dans un petit nombre de cas, des travaux (génie civil, implantation d’un poteau…) sont nécessaires sur la propriété privée des usagers pour son déploiement.

Ils ne seront pas pris en charge par l’opérateur et ils peuvent s’avérer coûteux. Aussi, l’Etat a mobilisé, à titre expérimental pour les communes des trois premiers lots de fermeture,16 millions d’euros pour aider, sous certaines conditions, les usagers à supporter ces dépenses.

Ainsi, lors d'un webinaire, organisé conjointement par l’AMF et l’AVICCA le mardi 21 octobre, un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances - Direction générale des Entreprises ont détaillé les modalités de mise en œuvre de cette aide au raccordement en partie privative. Il a apporté des informations qui pourront aider les administrés de ces communes à en bénéficier et a été co-animé par Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois, co-président de la Commission Numérique de l’AMF et Ariel TURPIN, délégué général de l’AVICCA.

 

Revoir le webinaire

La nouvelle campagne "Santé mentale, on en parle ?", lancée par la Direction Générale de la Santé et la Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, destinée aux jeunes de 15 à 24 ans vient d'être lancée. L'AMF ayant soutenu la santé mentale comme grande cause nationale pour 2025, elle invite les collectivités locales à s'en saisir afin de faire connaître l'offre de service en matière de santé mentale pour les jeunes auprès des organisations amenées à être en lien avec des structures recevant des jeunes entre 6 et 24 ans.

Les supports mis à disposition s'inscrivent dans une démarche visant à :

- sensibiliser les adolescents et les jeunes adultes à l'importance de la santé mentale

- outiller les jeunes en mettant à disposition, de manière simple et pédagogique, un ensemble de ressources utiles telles que des lignes d'écoute et des sites internet.

Par ailleurs, le Service d'information du Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation à la santé mentale à destination des enfants, leurs parents et les adultes qui les accompagnent, en partenariat avec Disney. Cette campagne comprend :

- 2 livrets : 1 livret enfant (6-12 ans) et 1 livret adultes ;

- Un dispositif spécifique dans les établissements scolaires et périscolaires, en lien avec la stratégie d’enseignement de l’empathie ;

- Une campagne publicitaire multicanale (TV, plateformes SVOD, réseaux sociaux, affichage digital), soutenue par de nombreux partenaires.

Ces supports — conçus pour être utilisés facilement dans vos structures — peuvent contribuer à nourrir le dialogue autour des émotions et du bien-être psychique des jeunes enfants et de leurs parents.

 

Parmi les ressources à disposition (à télécharger) :

 Flyer A5 "Santé mentale des jeunes"

 Brochure A5 "Santé mentale des jeunes"

 Livret enfant "Parlons santé mentale"

 Livret parents "Parlons santé mentale"

Le 7 mars 2024, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de Françoise Gatel sur le « statut de l’élu », avec un objectif : éviter une crise des vocations chez les maires et les autres élus locaux. En effet, depuis le début du mandat, chaque mois en moyenne plus de 40 maires démissionnent, un nombre multiplié par quatre en l’espace de trois mandats. Triste record.

Ce texte n'a jamais prétendu régler tous les problèmes. Le premier motif de démission des maires résulte en effet de l’incapacité à agir, dont les causes sont à chercher du côté de l’accroissement ininterrompu des normes au détriment de la liberté, et d’un Etat surendetté, qui ne cesse de ponctionner les budgets locaux. Que ce soit dans les crises, dans la fourniture des services publics du quotidien, ou encore dans la gestion de leurs finances, les collectivités ont pourtant fait la preuve de leur efficacité.

Le texte en question, travaillé avec les élus locaux eux-mêmes, notamment au sein de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, apportait simplement une amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux. Il permettait par exemple une meilleure conciliation avec l’activité professionnelle, car rappelons le, 80% des élus locaux sont bénévoles. Il assurait une meilleure prise en charge des congés maternité pour les aligner sur le droit commun, comme des arrêts maladie. Il facilitait l’exercice d’un mandat local pour les étudiants.

Enfin, et surtout, il sécurisait l’action des maires, qui sont de plus en plus exposés à des recours pour « prise illégale d’intérêts », y compris entre deux intérêts publics. Cette notion fourre-tout, dont le périmètre n’est pas clairement établi, conduit à sanctionner des élus qui n’ont eu aucune intention de mêler les intérêts.

A chaque nouveau gouvernement depuis mars 2024, les élus locaux ont renouvelé leur soutien unanime à l’adoption d’un texte améliorant les conditions d’exercice du mandat, soulignant la nécessité d’une adoption au plus vite, avant les élections municipales. Le 10 juillet 2025, malgré le contexte politique que nous connaissons avec une Assemblée sans majorité, celle-ci a adopté à son tour un texte comportant les ajustements soutenus par les associations d’élus. Puis, le Premier ministre Sébastien Lecornu, avant même d’avoir nommé un gouvernement, a écrit à tous les maires pour indiquer que ce texte serait examiné dans les délais.

Mais voici que, contre toute attente, le Sénat est revenu sur les avancées que ce « statut de l’élu » tant attendu portait avec le soutien des élus locaux. En commission le 15 octobre dernier, les sénateurs sont en effet revenus sur les mesures essentielles permettant de limiter l’insécurité juridique des maires. Ils ont rétabli le principe de la prise illégale d’intérêts entre deux intérêts publics, ce qui va continuer de mettre en difficulté les élus dans l’exercice de leur mandat.

Pire, ils ont ajouté une nouvelle procédure – nous n’en manquons pourtant pas - un serment que seuls les élus communaux et intercommunaux doivent prêter, dont la lecture suffit à jeter le discrédit sur tous ceux qui s’engagent localement. Les maires devront en effet s’engager publiquement « à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République ». Comme s’ils ne le faisaient pas déjà ! Notez que les responsables nationaux, parlementaires, ministres et Président de la République, en sont exemptés. Outre son caractère accusatoire, cette mesure, en générant de nouveaux contentieux, contribuera à accroître l’insécurité juridique que le texte de l’Assemblée entendait combattre.

Alors Mesdames et Messieurs les Sénateurs, à l’heure où l’engagement local est plus que jamais nécessaire, et après tant de travail pour faire aboutir un texte qui sera une avancée pour tous ceux qui s’engagent localement, nous, maires, disons : Ne revenez pas en arrière ! La démocratie locale a besoin de votre soutien.

 

Signataires :

David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, maire de Cannes (06)

André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, maire d’Issoudun (36)

Murielle Fabre, Secrétaire générale de l’AMF, maire de Lampertheim (67)

 

Rodolphe Amailland, président de l’Association des maires et présidents de communautés de Loire-Atlantique, maire de Vertou (44)

Fatah Aggoune, président de l’Association des maires du Val-de-Marne, maire de Gentilly (94)

Mahfoud Aomar, président de l’Association des maires et présidents d'intercommunalités de l'Yonne, maire de Valravillon (89)

Alain Astruc, président de l’Association des maires, adjoints, élus de la Lozère, maire de Peyre en Aubrac (48)

Joël Balandraud, président de l’Association des maires, adjoints et présidents de communautés de la Mayenne, maire d’Évron (53)

Jean-Marc Balaran, président de l’Association des maires et des élus locaux du Tarn, maire de Sainte-Croix (81)

Daniel Barbier, président de l’Union amicale des maires de la Nievre, maire de machine (58)

François Baroin, président de l’Association départementale des maires de l'Aube, président d’honneur de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, maire de Troyes (10)

Philippe Barry, président de l’Association des maires et élus du département de la Haute-Vienne, maire de Saint-Priest-sous-Aixe (87)

Michel Baylac, président de l’Association des maires et présidents d'intercommunalités du Gers, maire de Roquelaure (32)

Joël Billard, président de l’Association des maires et présidents d'epci d’Eure-et-Loir, Bonneval (28)

Guy Bernard, président de l’Association des maires de la Haute-Marne, maire de Saint-Blin (52)

Luc Berthoud, président de l’Association des maires de Savoie, maire de la Motte-Servolex (73)

Jean-Michel Bolvin, président de l’Association des maires de la Charente, maire de Montmoreau (16)

James Bruneau, président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalités du Loiret, maire de Sermaises (45)

Jean-Marc Calvet, président de l’Association départementale des maires et présidents de communautés de l’Aveyron, maire de Rignac (12)

Dominique Cap, président de l’Association des maires et présidents d'epci du Finistère, maire de Plougastel-Daoulas (29)

Philippe Chalopin, président de l’Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, maire de Baugé-en-Anjou (49)

Alain Chrétien, président de l’Association des maires de la Haute-Saône, maire de Vesoul (70)

Nicolas Daragon, président de l’Association des maires et présidents de communautés de la Drôme, maire de Valence (26)

Vincent Debès, président de l’Association des maires du département du Bas-Rhin, maire de Hœnheim (67)

Cédric de Oliveira, président de l’Association des maires d’Indre-et-Loire, maire de Fondettes (37)

Régis Depaix, président de l’Association des maires du département des Ardennes, maire de Montcornet (08)

Jean Dionis du Séjour, président de l’Association des maires de Lot-et-Garonne, maire d’Agen (47)

Claude Doucet, président de l’Association des maires de l’Indre, maire de valençay (36)

Rose-Marie Falque, présidente de l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle, maire d’Azerailles (54)

Gérard Fillon, président de l’Association départementale des maires de Meuse, maire de Beurey-sur-Saulx (55)

Jean-Yves Flochon, président de l’Association des maires du département de l'Ain, maire de Ceyzeriat (01)

Emmanuel Franco, président de l’association des maires, adjoints et présidents d'intercommunalité de la Sarthe, maire d’Etival-lès-le-Mans (72)

Sandrine Gauthier-Pacoud, présidente de l’Association des maires et des présidents d'intercommunalité du Jura, maire de Mesnois (39)

Patrick Genre, président de l’Association des maires du Doubs, maire de Pontarlier (25)

Bernard Gérard, président de l’Association des maires du Nord, maire de Marcq-en-Barœul (59)

Guy Geoffroy, président de l’Association des maires et des présidents d'intercommunalités de Seine-et-Marne, maire de Combs-la-Ville (77)

Mohamed Gnabaly, président de l’Association départementale des maires du département de Seine-Saint-Denis, maire de l’Ile-Saint-Denis (93), vice-président de l’AMF

Stephane Guyod, président de l'Association des maires du Territoire de Belfort, maire de Meroux-Moval (90)

Serge Hoareau, président de l’Association des maires du département de La Réunion, maire de Petite-Ile (974)

Marie-Claude Jarrot, présidente de l’Association des maires de Saône-et-Loire, maire de Montceau-les-Mines (71)

Michel-Ange Jérémie, président de l’Association des maires de Guyane, maire de Sinnamary (973)

Edmond Jorda, président de l’Association des maires, des adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales, maire de Sainte-Marie-la-mer (66)

Fabian Jordan, président de l’Association des maires du Haut-Rhin, maire de Berrwiller (68)

Ronan Kerdraon, président de l’Association des maires et présidents d'epci des Cotes-d’Armor, maire de Plérin-sur-mer (22)

Bruno Lamonerie, président de l’Union des maires de la Dordogne, maire d’Angoisse (24)

Bernard Lauret, président de l’Association des maires de Gironde, maire de Saint-Émilion (33)

Jean-Paul Legendre, président de l’Union des maires et des élus de l’Eure, maire d’Iville (27)

Franck Leroy, président de l’Association des maires et présidents d’intercommunalités de la Marne, Président du Conseil Régional Grand Est (51)

Frédéric Leturque, président de l’Association des maires et présidents d'intercommunalité du Pas-de-Calais, maire d’Arras (62)

Catherine Lhéritier, présidente de l’Association des maires de Loir-et-Cher, maire de Valloire-sur-Cisse (41)

Eric Menassi, président de l’Association des maires de l’Aude, maire de Trèbes (11)

Denis Merville, président de l’Association départementale des maires de la Seine-Maritime, maire de Sainneville (76)

Marie-Pierre Missioux, présidente de l’Association des maires des Deux-Sèvres, maire de Cherveux (79)

Philippe Moisson, président de l’Association des maires et présidents de communautés de communes du Cher, maire de Saint-Loup-des-Chaumes (18)

Christian Montin, président de l’Association des maires et des présidents d'epci du Cantal, maire de Marcoles (15)

Marielle Muret-Baudoin, présidente de l’Association des maires et des présidents d'intercommunalité d’Ille-et-Vilaine, maire de Noyal-sur-Vilaine (35)

Flavien Neuvy, président de l’Association des maires du Puy-de-Dôme, maire de Cébazat (63)

Jérôme Neveux, président de l’Association des maires de la Vienne, maire de Jaunay-Marigny (86)

Yves Nicolin, président de l’Association des maires et présidents d'intercommunalité de la Loire, maire de Roanne (42)

Justin Pamphile, président de l’Association des maires de la Martinique, maire du Lorrain (972)

Olivier Paz, président de l’Union amicale des maires du Calvados, maire de Merville-Franceville-plage (14)

Dominique Peduzzi, président de l’Association des maires et présidents de communautés des Vosges, maire Fresse-sur-Moselle (88)

Claire Peigné, présidente de l’Association des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des Présidents d'Intercommunalité, maire de Morancé (69)

Christophe Petit, président de l’Association des maires et présidents d'intercommunalités de la Corrèze, maire de Lestards (19)

Olivier Peverelli, président de l’Association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche, maire du Teil (07)

Bernard Pezous, président de l’Association des maires et présidents de communautés du Tarn-et-Garonne, maire de Salvetat-Belmontet (82)

Guy Plissonneau, président de l’Association des maires et présidents de communautés de Vendée, maire de Genetouze (85)

Véronique Pouzadoux, présidente de l’Association des maires et des présidents d'intercommunalité de l'Allier, maire de Gannat (03)

Jacky Quesson, président de l’Association des maires de la Charente-Maritime, maire de Saint-Genis-de-Saintonge (17)

Carole Ribeiro, présidente de l’Union des maires de l’Aisne, Couvron-et-Aumencourt (02)

Philippe Ribot, président de l’Association des maires et présidents d'epci du Gard, maire de Saint-Privat-des-Vieux (30)

Fabrice Robelet, président de l’Association des maires et présidents d'epci du Morbihan, maire de Brech (56)

Patrice Robin, président de l’Union des maires du Val-d’Oise, maire de Villaines-sous-Bois (95)

Ludovic Rochette, président de l’Association des maires et des présidents d'intercommunalité de la Côte-d’Or, maire de Brognon (21)

Frédéric Roig, président de l’Association des maires du département de l'Hérault, maire de Pégairolles-de-l’Escalette (34)

Nicolas Rubin, président de l’Association des maires, adjoints & conseillers départementaux de Haute-Savoie, maire de Chatel (74)

Alain Sanz, président de l’Association des maires et présidents de communautés des Pyrénées-Atlantiques, maire de Rebenacq (64)

Jocelyn Sapotille, président de l’Association des maires de Guadeloupe, maire du Lamentin (971)

Brigitte Segard, présidente de l’Association des maires et présidents de communautés de Haute-Garonne, maire de Soueich (31)

Nicolas Simmonet, président de l’Association des maires et adjoints de la Creuse, maire de Nouhant (23)

Madi Madi Souf, président de l’Association des maires de Mayotte, maire de Pamandzi (976)

Bernard Souvignet, président de l’Association des maires et présidents d'intercommunalité de la Haute-Loire, maire de Raucoules (43)

Daniel Spagnou, président de l’Association des maires des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Sisteron (04)

Bénédicte Thiébaut, présidente de l’Association des maires de la Somme, maire de Roiglise (80)

Philippe Van Hoorne, président de l’Association des maires de l'Orne, maire de l’Aigle (61)

Alain Vasselle, président de l’Union des maires de l’Oise, maire d’Oursel-Maison (60)

Charly Varin, président de l’Association des maires du département de la Manche, maire de Percy-en-Normandie (50)

Jean-Pierre Véran, président de l’Association des maires du Var, maire de Cotignac (83)

Jérôme Viaud, président de l’Association des maires et présidents de communautés des Alpes-Maritimes, maire de Grasse (06)

Daniel Vitte, président de l’Association des maires de l'Isère, maire de Montrevel (38)

Ange-Pierre Vivoni, président de l’Association des maires et présidents de communautés de Haute-Corse, maire de Sisco (20B)

Francisque Vigouroux, président de l’Union des maires de l’Essonne, maire d’Igny (91)

 

Autres cosignataires :

Ericka Bareigts, maire de Saint-Denis (974), vice-présidente de l’AMF

Charlotte Blandiot-Faride, maire de Mitry-Mory (77)

Guillaume Boudy, maire de Suresnes (92)

Luc Carvounas, maire d’Alfortville (94), vice-président de l’AMF

Guillaume Guérin, président de Limoges métropole (87), vice-président de l’AMF

Edith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy (71), vice-présidente de l’AMF

Bertrand Hauchecorne, maire de Mareau-aux-Prés (45), Secrétaire général adjoint de l’AMF

Philippe Laurent, maire de Sceaux (92), vice-président de l’AMF

Christian Métairie, maire d’Arcueil (94), vice-président de l’AMF

Patrick Molinoz, maire de Vénarey- les-Laumes (21), vice-président de l’AMF

Denis Oztorun, maire de Bonneuil-sur-Marne (94), vice-président de l’AMF

Christelle Pellé, maire d’Autainville (41)

Florence Portelli, maire de Taverny (95), vice-présidente de l’AMF

Thierry Repentin, maire de Chambéry (73), vice-président de l’AMF

Rafika Rezgui, maire de Chilly-Mazarin (91), vice-présidente de l’AMF

Christophe Rouillon, maire de Coulaines (72), vice-président de l’AMF

Joseph Segura, maire de Saint-Laurent-du-Var (06), Secrétaire général adjoint de l’AMF

Karine Traval-Michelet, maire de Colomiers (31), Secrétaire générale adjointe de l’AMF

Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette (91) vice-président de l’AMF

Stéphanie von Euw, maire de Pontoise (95)

 

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La proposition de loi sur le statut de l’élu local va être débattue en séance publique au Sénat en début de semaine prochaine. Vu l’approche des élections municipales, il existe un enjeu important à ce que ce texte soit adopté le plus rapidement possible, mais cette perspective semble s’éloigner. En effet, pour une adoption rapide, il faudrait que ce texte soit adopté « conforme » par le Sénat, c’est-à-dire sans la moindre modification, ce qui mettrait fin aux débats et acterait une adoption définitive. Certes, le texte est loin d’être parfait, jugent les associations d’élus, mais elles jugent tout de même qu’il vaut mieux l’adopter en l’état et le voir entrer en vigueur tout de suite, plutôt que de s’enliser dans des débats qui retarderont sa mise en œuvre. Si, en effet, le texte n’est pas adopté conforme, il repartira à l’Assemblée nationale… et si celle-ci le modifie, il faudra aller à la commission mixte paritaire, voire à une troisième lecture en cas d’échec de celle-ci.

Nos lecteurs retrouveront ici une analyse par Maire info du texte adopté à l’Assemblée nationale en juillet.

Des amendements problématiques pour les maires

Or l’examen du texte par la commission des lois du Sénat, mercredi 15 octobre, ne laisse pas présager un vote conforme en séance publique, puisque les sénateurs ont adopté une cinquantaine d’amendements – autrement dit, ils ont largement récrit le texte, préférant apparemment que le temps nécessaire soit donné au débat plutôt que de s’entendre sur un texte qui ne les satisfait pas. Si certains amendements ne poseront pas de problème aux associations d’élus – certains ont même été travaillés avec l’AMF – d’autres sont plus problématiques.

C’est le cas des amendements qui concernent les articles 18 et suivants, relatifs à l’épineuse question des conflits d’intérêt. Ces articles ont été profondément modifiés par le Sénat, alors que la version adoptée par l’Assemblée nationale permettait des avancées largement saluées par les associations d’élus. En particulier, l’Assemblée nationale avait statué qu’il ne pouvait être question de conflit d’intérêt lorsqu’un élu détient un mandat dans deux collectivités ou groupements de collectivités différents « lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement ». Jusqu’à présent, la loi obligeait l’élu à se déporter (sortir de la salle) en cas de risque de ce qu’on appelait le conflit d’intérêt « public-public » – par exemple un maire qui siège dans une SEM et qui prend part à une délibération concernant sa commune. 

Sous la pression, manifestement, des services de l’État et de la magistrature, la commission des lois du Sénat a adopté une série d’amendements qui gomme en grande partie les avancées adoptées à l’Assemblée nationale, ce qui stupéfie les associations d’élus. 

Par ailleurs, la commission du Sénat a adopté un amendement modifiant l’article qui introduit la Charte de l’élu local dans la proposition de loi : il s’agit d’un article qui résume les droits et devoir des élus locaux. La commission a adopté un amendement proposant d’ajouter une phrase à cette charte, précisant que : « Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République. » Cet ajout est très mal perçu par les associations d’élus, qui y voient une forme de défiance surprenante à l’égard des élus. Préciser que ceux-ci doivent s’engager à « respecter la dignité humaine », par exemple, est plus que surprenant, voire profondément blessant pour les maires. 

Ces deux modifications peuvent encore être supprimées en séance publique, et c’est ce que vont tenter d’obtenir les associations d’élus, qui se montrent assez surprises que de telles formulations se trouvent sous la plume de membres de la « chambre des territoires », le Sénat, réputé proche des collectivités locales et des préoccupations des maires. 

Indemnités

Les autres amendements adoptés par la commission sont moins problématiques, et visent à revenir, pour l’essentiel, à la version initiale votée par le Sénat.

Les sénateurs ont ainsi supprimé, notamment, l’article permettant de majorer les indemnités de fonction des maires des villes de plus de 100 000 habitants. Ils ont également rétabli le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour tous les conseillers municipaux, sauf décision contraire du conseil municipal – l'AMF reste toutefois assez réservée sur cette disposition. 

Les sénateurs ont également supprimé la disposition obligeant les communes à prendre en charge les frais de déplacement des élus communautaires en situation de handicap lorsque la réunion se tient sur son territoire. 

Ils ont rétabli le congé électoral de 20 jours pour tous les candidats à une élection locale et un délai de prévenance de 24 heures, alors que les députés avaient voté 15 jours et 72 heures.

Le dispositif introduit par les députés permettant un abattement fiscal pour les élus locaux qui exercent des professions de commerçants ou d’artisans indépendants a été supprimé par les sénateurs, qui estiment qu’il est certes « légitime » mais inapplicable en droit.

En matière de formation, les sénateurs ont rétabli une durée maximale de 24 jours par an pour les élus locaux, au lieu des 21 souhaités par les députés. 

Frais de garde, congés maladies

Amendement important : les sénateurs ont rétabli le principe du remboursement par l’État des frais de garde pour les membres des conseils municipaux à toutes les communes de moins de 10 000 habitants, et non 3 500 comme le voulaient les députés.

Sur la question des congés maladie, les sénateurs, même s’ils l’ont modifié, ne sont pas revenus sur le dispositif adopté par l’Assemblée nationale : les élus placés en congé maladie pourraient continuer d’exercer leur mandat même contre l’avis de leur médecin. L’AMF n’est pas favorable à ce dispositif, jugé contraire à la protection de la santé des élus.

La commission du Sénat a rétabli, comme dans leur première version, l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de l’ensemble des conseillers municipaux, et pas seulement à ceux exerçant un mandat exécutif. Cette protection est « justifiée au regard du risque croissant d’agressions verbales ou physiques ». 

Elle a également rétabli le dispositif supprimé à l’Assemblée visant à prendre en compte la durée de la suspension du contrat de travail de l'élu salarié pendant son mandat pour le calcul de la durée du préavis et du montant de l'indemnité de licenciement. 

Notons enfin que le titre même du texte a été modifié : les sénateurs sont revenus à une « proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local », préférant ce titre à celui choisi par l’Assemblée nationale (« visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local »). 

C’est le texte ainsi amendé qui sera débattu à partir de mardi prochain (21 octobre), en séance publique, pendant trois jours. 

Le gouvernement n’a pas encore déposé ses amendements. Il sera intéressant de voir, notamment, si le Premier ministre donne corps à sa promesse, faite dans un courrier adressée aux maires le 17 septembre (lire Maire info du lendemain), de créer une nouvelle indemnité pour compenser les fonctions des maires exercées en tant qu’agents de l’État. En tout état de cause, il semble qu’aucune disposition de ce type n’ait été insérée dans le projet de loi de finances pour 2026 – puisqu’une telle compensation devra figurer au budget de l’État. Ce qui n’empêche pas, naturellement, l’introduction d’un amendement ultérieurement, si les mots du Premier ministre n’étaient pas des paroles en l’air. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 17 octobre 2025.

Afin de réaliser un état des lieux sur la liquidation de la taxe d’aménagement à l’heure où les communes et intercommunalités constatent des écarts entre les prévisions réalisées à partir de l’analyse des autorisations de construire délivrées et les montants effectivement reversés, l'AMF a organisé un webinaire à destination de ses adhérents, le mercredi 15 octobre 2025. Ce dernier est à voir ou à revoir sur cette page.

Ce webinaire a été animé par Véronique POUZADOUX, maire de Gannat (03), coprésidente de la commission Aménagement de l’AMF, et Antoine HOME, maire de Wittenheim (68), coprésident de la commission Finances et fiscalité locale de l’AMF, avec les interventions d’Olivier TOUVENIN, chef du service de la gestion fiscale et Marina FAGES, sous-directrice des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine à la DGFiP.

 

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Publié le 8 octobre 2025 et mis à jour le 17 octobre 2025.

Du simple au double. Comme l’an passé, la bataille des chiffres est relancée entre le gouvernement et les élus locaux, après la publication du projet de budget pour l’année 2026 qui prévoit une nouvelle contribution des collectivités avec, notamment, la multiplication par deux du « Dilico », un nouveau rabotage du Fonds vert et le gel de la DGF. 

À l'issue de la présentation hier de ce budget devant le Comité des finances locales (CFL), la nouvelle ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, a ainsi évalué, pour l’an prochain, la participation des collectivités au redressement des comptes publics à hauteur de « 4,6 ou 4,7 milliards d'euros ». 

Nécessité d’une « solidarité financière »

« Nous sommes tous dans le même bateau », a fait valoir la ministre concernant ce « budget de redressement » qui nécessite, selon elle, « une solidarité financière » via « une contribution équitable et soutenable ». Elle n’a, toutefois, pas été en mesure de fournir le détail de son montant – qui comprend au moins les 2 milliards d’euros de ponction au titre du Dilico, cette « épargne forcée » mise en place depuis cette année.

Si l’effort imposé aux collectivités est donc considéré par le gouvernement inférieur aux 5,3 milliards d'euros initialement annoncés cet été par François Bayrou, il reste « plus de deux fois supérieur aux 2,2 milliards » adoptés dans le budget pour 2025, a critiqué dans la foulée le président du CFL, André Laignel.

Fustigeant une « purge massive » et une « recentralisation financière à l’œuvre », le maire d’Issoudun estime que l’addition est beaucoup plus salée. À ces « 4,6 ou 4,7 milliards d’euros », il faut ajouter, selon son propre calcul, les 1,4 milliard d’euros de hausse des cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) prévue en 2026, les 500 millions d’euros de rabotage du Fonds vert, la baisse de 700 millions d’euros des crédits de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ainsi que les quelque 90 millions d’euros en moins sur les agences de l'eau. 

Si cette liste n’est « pas encore exhaustive », la ponction culminerait déjà à « plus de 8 milliards d’euros » pour les collectivités, selon l’élu berrichon, alors même que ces dernières connaissent un « délitement de [leur] santé financière ». 

Des collectivités « outils de la récession »

L'Association des petites villes de France (APVF) va même plus loin en évaluant cet effort à « près de 10 milliards d’euros » si l’on comptabilise « les mesures qui touchent les collectivités d’Outre-mer, et d’autres missions budgétaires (cohésion des territoires, culture, sport…) ». 

« Alors que l’État affronte une situation budgétaire dégradée, il semble vouloir entraîner avec lui les finances des villes et intercommunalités », a ainsi reproché Villes de France devant « une telle accumulation de mesures aussi défavorables ».

L’association qui rassemble les villes de 10 000 à 100 000 habitants condamne des « attaques d’une rare violence, qui fragilisent directement le service public de proximité et l’investissement local ». « Au lieu d’utiliser les collectivités comme un levier de relance de l’économie nationale, on leur affecte la tâche d’être des outils de la récession », s’est aussi désolé André Laignel.

« Malgré toutes ses déclarations sur la liberté locale et la volonté de partage des pouvoirs entre l'État et les collectivités, le Premier ministre présente le même budget que son prédécesseur François Bayrou, avec toujours autant de ponctions sur les collectivités pour alimenter les dépenses d'un État qui ne se réforme pas », a pour sa part dénoncé le président de l’AMF David Lisnard.

Nouveau Dilico : le remboursement conditionné 

Sans surprise, l’un des points de tension majeur porte sur le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), déjà instauré l’an passé et à travers lequel portera en grande partie l’effort des collectivités. 

Outre le fait qu’il serait doublé (passant de 1 à 2 milliards d’euros) et étendu à davantage de collectivités (autour de 4 000 communes notamment, contre 1 900 en 2025), ce système – jugé « injuste, mal calibré et brutal » par l’APVF – « n’a plus rien à voir avec » sa version 2025 et s’est même « aggravé », selon le président du CFL.

Le gouvernement a, en effet, introduit de nouvelles modalités et conditions qui relèvent désormais « du même type de contraintes que les contrats de Cahors », a détaillé André Laignel. Notamment sur le remboursement des sommes prélevées aux collectivités.

D’abord, ce montant serait dorénavant reversé sur cinq ans et non plus sur trois, mais « surtout, il ne sera remboursé [à l'ensemble des contributeurs] que si, globalement, les dépenses sont inférieures à l’inflation pour l’ensemble des collectivités ». En d’autres termes, si l’évolution des dépenses excède l’inflation, « on ne remboursera rien [à personne et] il y aura une peine collective ». C’est « une méthode totalement inacceptable », a déploré le maire d’Issoudun, jugeant ce projet de budget « ravageur pour les collectivités et donc pour nos concitoyens ».

Impact « massif » sur les villes industrielles 

Le président du CFL a également pointé l’impact de ce budget sur les villes industrielles ou anciennement industrielles qui vont être touchées « de manière massive ».

En effet, la réduction de la compensation par l’État de l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des locaux industriels ainsi que la minoration des « variables d’ajustement » - telles que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - vont coûter 1,3 milliard d’euros à ces territoires. 

Des territoires dont les populations sont « souvent modestes », a rappelé André Laignel. « Une fois de plus, on constate une volonté de faire des collectivités territoriales des sous-traitants maltraités de l’État », a dénoncé ce dernier, celui-ci appelant, « à titre personnel », à une censure du gouvernement si ce projet de budget n’évoluait pas.

La ministre de l’Aménagement du territoire a, toutefois, laissé entendre qu’il y avait des choses « discutables » durant l’examen du projet de loi, en rappelant que le gouvernement prévoit de « s'attaquer aux normes excessives ».

A. W. pour Maire-info, article publié le 16 octobre 2025.

Le Président David Lisnard et le Bureau de l’AMF ont appris avec tristesse le décès de Daniel Hoeffel, ancien président de l’AMF, et présentent leurs condoléances à sa famille et ses proches.

Maire de Handschuheim pendant 43 ans, homme de convictions, figure incontournable de la vie politique alsacienne, Daniel Hoeffel a été un grand défenseur de la décentralisation, dans tous ses mandats locaux, au Sénat ou comme ministre.

Président de l’AMF de 2002 à 2004, il a laissé une marque conséquente sur notre Association, à une époque charnière, celle de l’Acte II de la décentralisation, qui a voulu renforcer l'autonomie des collectivités tout en leur déléguant de nouvelles compétences. Il a porté avec détermination les principes de la décentralisation, leur consécration dans la Constitution et le maintien de la clause de compétence générale au profit des communes. Il a aussi donné une véritable dimension européenne et internationale à l’action de l’AMF.

Homme de conviction, grand serviteur de l’Etat, des maires et présidents d’intercommunalité, Daniel Hoeffel a écrit une belle page de l’histoire politique française. Il laisse l’image d’un homme intègre et droit et sera profondément regretté.

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Les épisodes de pluies intenses, souvent à l’origine d’inondations, représentent un risque croissant pour les collectivités locales. Pour les aider à mieux anticiper ces phénomènes, Météo-France fait évoluer son service APIC (avertissement de pluie intense à l’échelle des communes), déjà bien connu des élus et gestionnaires de crise.

Depuis 2021, l'outil gratuit APIC permet de suivre en temps réel les cumuls de précipitations à l’échelle communale. Il s’enrichit, dès aujourd’hui, d’une nouvelle fonctionnalité complémentaire : la prévision des pluies dans les trois prochaines heures, un atout majeur pour la prise de décision en situation d’urgence.

Cette nouvelle fonctionnalité du service APIC repose sur un réseau de radars météorologiques et de pluviomètres permettant d’évaluer en continu l’intensité des précipitations. Lorsqu’un épisode pluvieux dépasse un certain seuil de référence, les communes et intercommunalités abonnées reçoivent automatiquement un message d’avertissement (SMS, courriel ou message vocal). Celui-ci précise le niveau de gravité : « intense » ou « très intense », selon la durée de retour des pluies observées. Gratuit et accessible dans toute la métropole, en Corse et dans plusieurs territoires ultramarins, le service complète efficacement le dispositif actuel VigicruesFlash dédié aux crues soudaines.

Ce nouveau service propose une cartographie interactive qui permet aux gestionnaires locaux de visualiser, en temps réel, les zones touchées et les évolutions du phénomène. Cette interface dynamique facilite la mise en œuvre des mesures de prévention et de sécurité : activation des plans communaux de sauvegarde, surveillance des réseaux sensibles, communication vers les habitants.

La nouveauté introduite par Météo-France marque une avancée significative. Désormais, dès qu’une commune est concernée par un avertissement, la carte affiche également la prévision des pluies pour les trois heures à venir. En toute facilité, les élus peuvent consulter l’intensité attendue : faible, modérée ou forte, ainsi que l’indice de confiance associé. Cette évolution permet d’anticiper une éventuelle aggravation de la situation et d’optimiser la gestion de crise.

Avec ce nouvel outil, Météo-France confirme sa volonté d’accompagner l’ensemble des collectivités, dans la gestion des risques météorologiques. En leur offrant un suivi plus fin et des prévisions de court terme, le service APIC devient un allié essentiel pour renforcer la réactivité locale face aux caractères exceptionnels des précipitations.

Accéder à l'outil APIC en cliquant ici

Le 15 octobre 2025, le général Pierre Schill, chef d’état-major de l’armée de Terre et David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ont signé, à l’École Militaire, une convention de partenariat afin de renforcer le lien armée-Nation et la résilience territoriale.

« Face aux défis de notre époque, deux institutions restent solides : l’armée et les communes. Ce partenariat noué aujourd’hui entre l’armée de Terre et l’AMF marque le soutien des maires aux forces armées, qui défendent notre liberté, notre souveraineté et notre honneur dans un contexte géopolitique instable. Il représente aussi un engagement commun pour la liberté d’action sur le terrain, source d’efficacité, de responsabilité et de sens. » David Lisnard, Président de l’AMF

Les communes sont déjà des partenaires importantes de l’armée de Terre, pour l’accueil des régiments, le système de villes marraines, la valorisation du patrimoine militaire, l’entretien de la mémoire, ou encore la diffusion de l’esprit de civisme et de défense auprès de la jeunesse.

Dans un contexte géopolitique nouveau et instable, l’armée de Terre et l’AMF ont souhaité consolider leur coopération à travers un partenariat renforcé visant à développer les liens entre les collectivités locales et les unités militaires implantées sur l’ensemble du territoire.

L’armée de Terre et les communes partagent le constat que la liberté et la responsabilité de l’échelon le plus proche du terrain sont sources d’efficacité et de sens. Elles sont engagées pour la liberté d’action sur le terrain, ce qui passe notamment par la lutte contre l’excès de normes et de procédures.

Ce partenariat, qui associe aujourd’hui déjà 39 conventions signées entre régiments de l’armée de Terre et collectivités, s’inscrit dans une démarche durable.

Un projet pour rapprocher citoyens, élus et militaires

Le dispositif a pour objectifs de :

- dynamiser les échanges et la collaboration sur des projets d’intérêt commun ;

- mettre en place des actions concrètes et coordonnées bénéfiques pour l’attractivité des implantations de l’armée de Terre, la sécurité et le bien-être des citoyens ;

- promouvoir des initiatives en matière de sécurité, de défense et de gestion de crises dans les communes.

L’AMF, son réseau des associations départementales, leurs membres et les unités de l’armée de Terre peuvent collaborer pour promouvoir les valeurs de service, de solidarité et d’engagement. Ce partenariat constitue une étape importante pour la cohésion nationale.

 

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Véritable vitrine de l’engagement local, la Semaine européenne du développement durable (SEDD) s’est tenue du 18 septembre au 8 octobre 2025. Cet événement, qui a pour vocation d'encourager la mobilisation collective en faveur des Objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030, offre aux collectivités locales une occasion privilégiée de valoriser leurs initiatives, de sensibiliser les habitants et d’amplifier les dynamiques locales en matière de transition écologique et solidaire. Il invite aussi les collectivités locales à tisser des partenariats et à coopérer avec différents acteurs locaux tels que les entreprises, les associations et établissements scolaires.

Cette édition 2025 a mis en lumière plusieurs projets exemplaires portés à l'échelle locale parmi lesquels quatre ont été récompensés par le prix du coup de cœur des ministères Aménagement du territoire et Transition écologique :

- Les Grandes Échappées Vosgiennes, un réseau de 460 km de sentiers d’itinérance douce, invitent à un tourisme respectueux de l’environnement et soutenant l’économie locale. Ce projet a été porté par le PETR Pays de la Déodatie (Grand Est) ;

- ARCHIPEL – Histoire(s) de s’adapter, mené dans le Beauvaisis, associe élus, habitants et artistes autour d’un travail collectif sur l’adaptation au changement climatique et l’évolution du Plan Climat-Air-Énergie Territorial. Ce projet a été porté par le CERDD et la CA du Beauvaisis (Hauts-de-France) ;

- Les Gardiens de l’eau, un escape game imaginé par la Métropole Européenne de Lille, l'Agence de l'eau Artois-Picardie et l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole (Hauts-de-France), propose une approche ludique et inclusive pour sensibiliser à la préservation de la ressource en eau.

- Enfin, BioShift, application développée dans le Piémont des Vosges, invite chacun à contribuer à la connaissance et à la protection de la biodiversité locale. Ce projet a été porté par le PETR du Piémont des Vosges et la CC Pays de Saint Odile (Grand Est).

Ces projets reproductibles témoignent de la capacité d’innovation et d’engagement des collectivités locales pour relever les défis environnementaux, tout en plaçant les citoyens au cœur de la transition écologique.

Pour retrouver toutes les informations de cette édition 2025, cliquez ici.

Publié le 3 septembre 2025, mis à jour le 14 octobre 2025.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier le Guide de l’intercommunalité 2025, un document de référence actualisé qui offre une vision complète de l’organisation, des compétences et de la gouvernance des intercommunalités, qu’il s’agisse des communautés de communes, d’agglomération, urbaines ou des métropoles, mais aussi des syndicats intercommunaux. Ce guide remis à jour revient sur l’ensemble des textes concernant l’évolution des structures de coopérations intercommunales, et pour chacune des catégories sur les règles de fonctionnement, les modalités d’évolution de leur périmètre, l’exercice de leurs compétences ou encore l’intérêt communautaire. Une attention particulière est également portée aux autres formes de coopération locale. Conçu pour les acteurs locaux, il a vocation à faciliter la lecture des dispositifs législatifs et règlementaires et les accompagner dans la mise en œuvre des politiques intercommunales.

Téléchargez le guide complet sur le site de la DGCL :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Institution/2.%20Structures%20territoriales/EPCI/guide%20interco%202025/guide%20interco%202025%20vf.pdf

A noter que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité publiera en mars 2026, comme à nouveau mandat, un guide dédié aux élus des intercommunalités et des communes, venant compléter utilement celui de la DGCL.

Présente dans plus de 95 % du territoire et près de 33 000 communes, la gendarmerie nationale est engagée au quotidien et en proximité avec les élus, pour la sécurité des Français. Soucieuse de leur apporter une aide efficace, la gendarmerie modernise l’application Gend’élus. Elle met désormais à disposition un site Internet qui consiste en une plateforme d’informations et d’outils à la disposition des élus.

La gendarmerie nationale et l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) avait lancé, le16 décembre 2021, une application smartphone baptisée « Gend’Elus », à destination des élus de la République.

Anciennement disponible sur une application mobile, « Gend’élus » évolue désormais vers un site interactif, plus réactif et plus accessible à l’adresse suivante : Accueil - Gend'élus. Ce nouveau format facilite l’accès à l’information et aux services. L’application précédente renvoie, elle aussi, vers le nouveau site Gend’élus.

La modernisation de Gend’élus permet d’ajouter de nouveaux outils et de nouvelles thématiques telles que les problématiques liées à l’environnement et à la cybersécurité.

Accessible par ordinateur, tablette ou smartphone, le site « Gend’Elus » offre les fonctionnalités suivantes :

- un Tchat avec des gendarmes de la Brigade Numérique ;

- des fiches réflexes guidant l’élu dans son rôle sur des thématiques liées à la sécurité de sa commune : abandons d’épaves, troubles du voisinage, dépôts sauvages de déchets, divagation d’animal, rodéos, etc. ;

- la présentation des dispositifs de la gendarmerie et ministériels pour les élus et la population : plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, Perceval, Participation Citoyenne, opération tranquillité vacances, cybersécurité, gestion des incivilités… ;

- l’accès à des modèles de rapport de constatation ou d’arrêté de mise en demeure du maire pour les auteurs de dépôts illégaux de déchets ;

- l’accès facilité à MonAideCyber, service gratuit de l’ANSSI, pour établir un diagnostic de cybersécurité de la mairie grâce à un aidant cyber formé par l’ANSSI ;

- permet d’accéder à une formation en ligne (MOOC) sur la gestion des dépôts sauvages.

« Force de maillage et de couverture des territoires, la gendarmerie nationale agit au quotidien au plus près des élus. Travailler ensemble sur nos enjeux communs, figure au plus haut de nos priorités. » Hubert Bonneau, DGGN.

« La gendarmerie est un interlocuteur essentiel pour les maires au quotidien. C’est pourquoi l’AMF et la gendarmerie nationale travaillent ensemble pour faciliter leur communication et permettre aux élus d’avoir toutes les informations utiles dont dispose la gendarmerie. » David Lisnard, président de l’AMF.

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L’engagement des jeunes est essentiel pour la vitalité démocratique. De nombreuses communes et EPCI mettent en œuvre des actions pour le soutenir, avec des politiques volontaristes.

À quelques mois des élections municipales, à l’heure où l’engagement des jeunes est plus que jamais nécessaire, l’enquête menée par l’AMF et l’ANACEJ auprès de 1117 communes révèle l’ampleur de ces actions. L’enquête démontre qu’au sein des communes interrogées :

- 78% mènent des actions d’information et de sensibilisation sur l’engagement ;

- 61% jugent qu’elles permettent d’améliorer la prise en compte des besoins des jeunes ;

- 70% envisagent de mener ou renforcer des actions dans le prochain mandat.

On évalue à plus de 7 000 le nombre de conseils d’enfants et de jeunes.

Pour soutenir cette dynamique, l’AMF consacrera une matinée à l’engagement des jeunes lors du congrès des maires le 19 novembre, avec la participation de l’ANACEJ. Celle-ci, en tant que réseau national de la participation enfance jeunesse, lance par ailleurs le site objectif-citoyennete-enfance-jeunesse.fr pour favoriser cet engagement.

⇒ Télécharger le communiqué de presse

⇒ Télécharger l'enquête détaillée

 

 

 

Destinée aux élus locaux, la boîte à outils accessibilité mise en ligne par la Délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA) constitue un nouveau levier d’accompagnement pour renforcer la prise en compte de l’accessibilité universelle dans les politiques publiques locales. Conçue en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels, dont l’AMF, cette plateforme propose un ensemble de ressources concrètes et d’outils pratiques pour faciliter le passage à l’action sur le terrain.

Accessible sur le site info.gouv.fr/accessibilite, la boîte à outils se décline également sous la forme d’un livret PDF téléchargeable et accessible en cliquant ici. Elle met à disposition des fiches thématiques, des guides méthodologiques, des retours d’expériences d’élus, ainsi que des supports de communication prêts à l’emploi : affiches, flyers, visuels pour les réseaux sociaux et articles clé en main à destination des supports d’information locaux.

Cette initiative vise à offrir aux élus une approche simple, structurée et évolutive pour répondre aux enjeux de l’accessibilité dans tous les domaines de la vie locale. Elle permet à chaque élu, quel que soit son domaine d’action, de trouver des leviers adaptés à son échelle et à son territoire. Ainsi, vous, élu à l’urbanisme, trouverez des conseils pour intégrer l’accessibilité dès la conception des projets d’aménagement, de voirie et de bâtiments publics, par exemple en favorisant la continuité des cheminements piétons ou l’adaptation des arrêts de transport. Vous, élu à la culture, pourrez vous inspirer d’exemples concrets pour rendre les équipements, festivals ou bibliothèques accessibles à tous, notamment par la mise en place d’une signalétique adaptée ou de dispositifs d’accueil spécifiques. Vous, élu à la communication, disposerez de repères pour produire des supports inclusifs : vidéos sous-titrées, sites accessibles, documents simplifiés, favorisant une information partagée et équitable.

L’AMF relaie cette démarche auprès des communes et intercommunalités afin de sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité et de promouvoir des politiques locales inclusives. La DIA se tient également à disposition pour présenter la boîte à outils lors des congrès, salons, assises ou journées thématiques réunissant les élus locaux.

Lancée à l’échelle nationale, cette initiative s’inscrit dans la continuité des politiques publiques d’inclusion et d’égalité d’accès aux services pour tous.

Accédez à la boîte à outils

Le Guide relatif aux imputations budgétaires et comptables M57 est un outil d’aide à l’imputation, conçu principalement – mais non exclusivement – à destination des petites collectivités locales.

Ce document, dépourvu de portée réglementaire, s’adresse tant aux collectivités qu’aux comptables. Il propose des préconisations pour les principales opérations du secteur public local en matière d’imputation budgétaire et comptable, tout en offrant aux collectivités un cadre sécurisé pour leurs choix d’imputation.

Publié initialement en 2024, le guide est désormais disponible dans une version 2025 enrichie. Celle-ci intègre les évolutions du référentiel M57 applicables au 1er janvier 2025 et s’enrichit de nombreux exemples pratiques ainsi que de nouvelles annexes.

Parmi les nouveautés, on trouve notamment :

- un calendrier annuel des principales opérations budgétaires, comptables et fiscales ;

- des développements approfondis sur les immobilisations et les produits ;

- un rappel des grands principes des opérations d’ordre les plus courantes.

 Vous trouverez ci-après le lien vous donnant un accès direct au guide mis à jour au 30 septembre 2025 : Guide des imputations budgetaires et comptables.pdf

 

Beaucoup de maires se mobilisent pour impliquer leurs concitoyens dans la participation à la vie municipale. À six mois des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l’objectif est aussi d’assurer la participation au vote et de susciter des vocations d’élus.

À lire aussi dans ce numéro d’octobre, des articles sur le nouveau mode de scrutin paritaire, les aides du programme national pour l’entretien des ponts, la réglementation sur les nouveaux espaces publics non-fumeurs (à lire gratuitement ici).
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Notre sommaire du mois. 

 

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Le magazine de l’Association des maires et présidents d'intercommunalité de France
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En réponse au courrier du 19 septembre 2025 du Premier ministre, l'AMF rend public le courrier de David Lisnard, Président de l'AMF, et André Laignel, 1er vice-Président délégué de l'AMF, daté du 2 octobre 2025.

Monsieur le Premier ministre,

Par le courrier que vous nous avez adressé le 19 septembre dernier, vous nous faites part de votre intention de soumettre au Parlement un « grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale », ainsi que de votre souhait de nous associer à cette réforme. Nous vous en remercions.

L’AMF, dont l’objet même est de promouvoir les libertés locales, propose depuis longtemps un nouvel acte de décentralisation, moins fondé sur un transfert de compétences nouvelles que sur des mesures concrètes de renforcement de la liberté et du pouvoir d’agir des maires et présidents d’intercommunalité, après quinze ans de recentralisation.

La liberté et la responsabilité locales sont un gage d’efficacité de l’action publique, qui suppose de retrouver des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités.

Les dernières réformes concernant les collectivités locales, à l’instar des lois NOTRe, Maptam et 3DS, n’ont pas permis de libérer l’action des collectivités. Elles ont à l’inverse conduit à ajouter de la complexité dans l’organisation locale en créant de nouvelles strates et de nouvelles contraintes.

Ces dernières années, malgré les multiples annonces sur la décentralisation, y compris par le Président de la République, les libertés locales ont continué de reculer, avec la suppression de fiscalités locales, des prélèvements continus de l’Etat sur les dotations des collectivités et les nouveaux mécanismes de ponction sur les budgets locaux, ou encore avec la multiplication des normes et procédures de contrôle encadrant et renchérissant l’action des collectivités.

 

Aussi, en préalable de tout travail sur le contenu d’une réforme de l’organisation des pouvoirs publics, nous tenons à réaffirmer les principes structurants de la décentralisation pour l’AMF :

- La subsidiarité : la décentralisation suppose d’inverser la logique du transfert de compétences. Toutes les politiques publiques devraient relever des collectivités, hormis les domaines réservés à l’Etat, limitativement définis.

La collectivité la plus proche des citoyens devrait toujours être la première compétente à agir, et lorsqu’ elle ne peut exercer la compétence, celle-ci est exercée à l’échelon supérieur ;

- Le respect de la clause de compétence générale des communes : il s’agit du corollaire de la subsidiarité. Pour qu’elle soit effective, la clause de compétence générale des communes doit être garantie dans la durée et donc consacrée par la Constitution ;

- La libre administration des collectivités est aujourd’hui un principe constitutionnel sans contenu ni effectivité. A la différence des autres principes constitutionnels, il n’a depuis 1958 jamais fait l’objet d’une définition précise qui aurait permis d’en tracer les limites et d’en assurer le contrôle. Conformément à ce que prévoit l’article 34 de la Constitution, l’adoption d’une loi organique définissant précisément ce que recouvre la libre administration doit trouver sa place dans l’ambitieuse intention dont vous nous avez fait part ;

- L’autonomie financière et fiscale des collectivités, dont les critères sont devenus obsolètes, notamment en matière de définition des ressources propres des collectivités constitue un élément majeur de l’indispensable définition du principe de libre administration. Il ne peut pas y avoir de décentralisation sans responsabilité financière et fiscale des collectivités. C’était la volonté du législateur en 2003, que l’Etat a étouffée volontairement dans un long processus de recentralisation financière qui atteint aujourd’hui des sommets inégalés ;

- Un véritable pouvoir règlementaire local. Cela implique d’abord que les lois soient moins nombreuses, qu’elles se contentent de fixer des grands objectifs ou des dispositions d’ordre public, et ensuite que l’administration centrale s’abstienne de sur-encadrer leur application par des textes toujours plus nombreux et tatillons. Il s’agit ainsi de permettre à chaque collectivité d’adapter la norme aux spécificités de son territoire ;

- Le contrôle des moyens et des normes affectant les collectivités. Malgré l’intention affichée du Gouvernement et du Parlement de mettre un terme à l’inflation normative, les règles qui contraignent et entravent l’action des collectivités ne cessent de croître. Il faut un système d’encadrement, par exemple en dotant le CNEN d’un pouvoir réel de contrôle de la production de normes. Il en va de même pour le contrôle effectif des ressources financières dont disposent les collectivités, qui devrait être confié au CFL disposant de prérogatives étendues.

 

Indépendamment de la présentation d’un nouvel acte de décentralisation, vous pouvez, Monsieur le Premier ministre, mettre en œuvre immédiatement des mesures de liberté locale pour concrétiser votre intention :

- En instaurant un moratoire sur toutes les contraintes nouvelles non financées s’appliquant aux collectivités et adoptées ou programmées malgré l’objectif de réduction de dépenses fixé par le Gouvernement, et en supprimant les normes les plus pénalisantes et coûteuses ;

- En faisant cesser toute ponction sur les budgets locaux, dès la prochaine loi de finances.

Ces mesures applicables immédiatement sont d’autant plus urgentes que le contexte politique et parlementaire, incertain car sans majorité, ne facilitera pas l’adoption rapide d’une réforme d’ampleur sur l’organisation des pouvoirs publics.

L’AMF reste à la disposition du Gouvernement pour travailler sur tous ces points.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de notre haute considération.

 

André LAIGNEL                                                                                                          David LISNARD

Premier Vice-Président délégué                                                                                   Président de l'AMF

 

Télécharger le courrier de réponse de l'AMF.

A l’issue de la promulgation de la loi du 21 mai 2025 n°2025-444 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, et du fait de la spécificité des communes nouvelles, de nombreux élus s’interrogent sur la mise en place du scrutin de liste dans leur commune, ainsi que sur l’articulation avec certains mécanismes propres aux communes nouvelles.

C'est pourquoi, à moins d’un an des élections municipales de 2026, l'AMF a organisé un webinaire explicatif sur les modalités du scrutin de liste dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants le 1er octobre 2025.

Cette présentation a été animée par l’AMF et assurée par le Bureau des élections politiques du ministère de l’Intérieur ainsi que par la Direction Générale des Collectivités Locales.

À l'occasion du webinaire, les services de l’Etat ont présenté les nouvelles dispositions législatives illustrées par des cas pratiques, avant d'échanger avec les participants.

 

 

Revoir le webinaire

Publié le 10 septembre 2025 et mis à jour le 1er octobre 2025.

 

Télécharger le support de présentation de la DGCL et de la DMATES

A l’initiative de l’AMF, une équipe de recherche du CEVIPOF - Sciences Po mène actuellement une enquête en ligne auprès de l’ensemble des maires de France. Un questionnaire vous a été envoyé le mercredi 1er octobre, avec comme intitulé "Contribuez à l'enquête AMF / CEVIPOF - Sciences Po".

Dans six mois auront lieu les prochaines élections municipales au terme d’un mandat qui s’est inscrit dans un contexte particulier : pandémie, montée des incivilités - sinon des violences - à l’endroit des maires et élus, nombre grandissant de démissions au sein des équipes municipales, difficultés économiques et sociales.

C’est pourquoi, il semblait essentiel de donner la parole aux maires et de les interroger sur les conditions d’exercice de leur fonction de maire et sur leurs perspectives pour les prochaines années.

Nous vous remercions de bien vouloir regarder vos boîtes de messagerie afin de vérifier que cet envoi n’a pas rejoint vos courriers indésirables. Par ailleurs, le lien vers le questionnaire est strictement personnel et ne peut être partagé.

N’hésitez pas à répondre et à mobiliser vos collègues afin qu’ils contribuent à cette enquête nationale en répondant aux questions posées et ce avant le 24 octobre 2025.

Le but de ce travail est de dresser un portrait du maire en France, de connaître les trajectoires de celles et ceux qui occupent cette fonction, d’appréhender les difficultés liées à la fonction, et de mieux comprendre l’évolution de la représentation politique au niveau local.

Les données récoltées seront utilisées à des fins strictement scientifiques et seront traitées de manière anonyme comme le prévoit le protocole de recherche du CEVIPOF en conformité avec les règles du RGPD.

La participation du plus grand nombre de maires est décisive pour la réussite de cette enquête. Les résultats globaux seront communiqués à l’occasion du prochain congrès de l’AMF du 17 au 20 novembre 2025.

Nous vous remercions d’avance de votre aide. Tout en restant à votre entière disposition pour d’éventuels renseignements ultérieurs.

Contact : martial.foucault@sciencespo.fr 

En mai 2025, le Gouvernement a annoncé un moratoire sur la montée en puissance d’une vraie filière professionnelle de collecte sélective et de recyclage des déchets du bâtiment imposée par la loi Antigaspillage et Économie Circulaire de 2020. L’objectif prioritaire était de lutter contre les dépôts sauvages tout en permettant aux déchetteries publiques de ne plus assumer ces déchets non ménagers. Près de quatre mois après, les associations nationales de collectivités font le constat que cette décision menace non seulement l’avenir du déploiement de ce réseau national de collecte pourtant indispensable, mais a aussi encouragé les metteurs sur le marché et leurs éco-organismes à ne plus respecter les contrats préexistants avec les collectivités locales. Cette simple logique de réduction de leur contribution financière est pourtant en contradiction totale avec la loi AGEC et l’agrément que l’État leur a délivré.

En conséquence, les représentants des associations de collectivités ont pris unanimement la décision de suspendre leur participation aux discussions sur la refondation du dispositif dans l’attente d’une reprise en main par le futur gouvernement, qui doit être le garant du strict respect de la loi et éviter que les collectivités et les contribuables locaux paient la lourde facture de cette période de non-droit.

Alors que les producteurs de matériaux sont légalement tenus depuis le 1er janvier 2022 d’assurer la gestion et le financement d’un réseau de collecte et de gestion des 40 millions de tonnes de déchets du bâtiment, de nombreuses collectivités locales constatent les carences encore importantes du réseau de collecte de proximité des professionnels, obligeant les collectivités à continuer d’accueillir dans leurs déchèteries publiques les déchets des professionnels. Pire encore, les éco-organismes refusent de contractualiser avec plus de 200 collectivités qui collectent ces gisements à la charge totale du contribuable. Quant à celles qui ont pu contractualiser, elles n’ont perçu qu’une très légère avance de financements et ont récemment fait l’objet de menace de la suspension de l’enlèvement des déchets de plâtre, d’huisseries et d’isolants pourtant sous la responsabilité des éco-organismes ! Enfin, le moratoire par lui-même a bloqué certains financements de la collecte de déchets du bâtiment et reporte encore l’indemnisation de la prise en charge des dépôts sauvages qui est pourtant au fondement de la loi. Le préjudice financier de ce moratoire et des défections des éco-organismes est ainsi estimé à plusieurs centaines de millions d’euros pour les collectivités et les contribuables locaux.

Dans ces conditions, les associations ont appelé les collectivités à faire valoir leurs droits par tout recours juridique en cas de manquement des éco-organismes à leurs obligations réglementaires ou contractuelles. Par ailleurs, elles ont insisté auprès de l’État pour sanctionner les éco-organismes pour non-respect de leur cahier des charges. 

Enfin, les associations de collectivités, comme de nombreux autres acteurs, appellent l’État à mettre fin au plus vite à un moratoire aux conséquences désastreuses et à reprendre en main fermement cette filière. Les collectivités réclament la finalisation d’un vrai réseau de proximité de reprise gratuite et coordonné à l’échelle régionale, basé en priorité sur les distributeurs de matériaux et les déchèteries professionnels. En application du principe « pollueur-payeur », le financement total des coûts de collecte et de traitement des déchets du bâtiment ainsi qu’un dispositif de résorption opérationnelle des dépôts sauvages doivent être mis en œuvre, afin de se substituer au « contribuable-payeur ».

C’est pourquoi, les associations représentatives des collectivités confirment, dans l’attente d’une reprise en main par l’État, leur retrait des négociations sur la refonte du dispositif considérant que les scénarios proposés sont tous, à des degrés divers, en défaveur des collectivités locales et de leurs habitants.

Télécharger le communiqué de presse.

Alors que les municipales approchent, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) vient de mettre en place une offre de formation « complète et adaptée » pour préparer cette nouvelle échéance électorale.

Une formation qui s’adresse aux équipes de direction, aux secrétaires généraux de mairie ainsi qu’aux services d'état civil et à leurs agents afin de les accompagner dans « la préparation des élections, l’organisation du scrutin et l’installation des nouveaux élus », explique le CNFPT dans un communiqué.

S’approprier les évolutions électorales

Réalisée en partenariat avec l’AMF et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), cette formation doit permettre aux agents territoriaux de « s’approprier » les dernières évolutions du droit électoral : « Harmonisation nationale du scrutin à toutes les communes, réforme du régime d’élection applicable à Paris, Lyon et Marseille et modalités de vote par procuration grâce à l’identité numérique certifiée ».

Ces derniers peuvent ainsi retrouver « une offre de service flexible et adaptée aux contraintes de temps de chaque agent » sur le site dédié du CNFPT à cette adresse : municipales2026.cnfpt.fr. 

« Comme en 2020, cette offre est composée de supports d’autoformation, de ressources en accès libre, de stages, de webinaires et de journées d'actualité et est organisée en trois phases : préparer les élections, organiser le scrutin et bien débuter le mandat », détaille le Centre national de la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de la préparation des élections, plusieurs modules interactifs en accès libre, des webinaires sur inscription, des ressources et des stages sont déjà disponibles sur les thématiques suivantes : « Les modes de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants et plus de 1 000 habitants, les candidatures aux élections municipales, les listes électorales et le répertoire électoral unique (REU), le financement des campagnes électorales et utilisation des moyens de la collectivité en période pré-électorale », mais aussi « la communication des collectivités en période électorale » et « le déroulement de la campagne électorale ». 

Outil d'autoformation

S’agissant de l’organisation du scrutin, le CNFPT proposera à partir de novembre 2025 « un outil d’autoformation – "le kit scrutin" – composé de clips complétés par des textes détaillés », des webinaires nationaux (entre le 17/11/2025 et le 02/03/2026) pour « comprendre le cadre réglementaire des élections et les modalités du scrutin, préparer et organiser ces élections ou encore identifier les potentiels risques de contentieux », ainsi que des journées d’actualité (éléments pratiques, logistiques et réglementaires). 

À partir de mars 2026, enfin, le CNFPT proposera « des modules interactifs, en accès libre, réalisés en partenariat avec l’AMF, des webinaires nationaux et des stages programmés par les délégations du CNFPT, pour que les agents territoriaux puissent accompagner les nouveaux élus dans leur prise de fonction et l’exercice de leur mandat (installation du conseil municipal, les premières décisions, fonctionnement et compétences de la commune, etc.) ». 

À noter que l’établissement propose, par ailleurs, des séquences d’information dédiées à cette période de transition pour les cadres dirigeants ou dirigeantes sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale.

A. W. pour Maire-info, article publié le 30 septembre 2025.

Ce concours, organisé par la Fédération Française du Bâtiment en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, la Fondation du patrimoine, la Fédération nationale des Caisses d'Épargne et le Groupement français des entreprises de restauration de Monuments Historiques, récompense des communes ou structures intercommunales ayant réalisé, avec des entreprises du Bâtiment, des opérations de rénovation ou de mise en valeur de leur patrimoine bâti. Depuis 1995, 1 987 prix ont été décernés: 1 547 prix départementaux, 245 prix régionaux et 195 prix nationaux.

La valorisation du patrimoine et l'amélioration du cadre de vie occupent une place centrale dans les préoccupations des Français. Les projets récompensés par « les rubans du Patrimoine » témoignent de la créativité et de la détermination des divers acteurs impliqués. Ils illustrent également le dynamisme des collectivités locales et de leurs groupements, tout en mettant en lumière le savoir-faire des artisans, des entrepreneurs du bâtiment et de leurs compagnons.

Vous trouverez toutes les informations et le formulaire de participation à cette 32e édition des « rubans du Patrimoine » sur le site www.rubansdupatrimoine.ffbatiment.fr. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 31 janvier 2026.

Par ailleurs, l'édition 2025 du concours « les rubans du Patrimoine » se clôturera par la cérémonie de remise des prix nationaux qui se tiendra le 10 décembre prochain à l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, à Paris.

Les communes de Lamazière-Basse (Corrèze), Falaise (Calvados), Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), le Syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) et la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (Ain) se verront remettre leur prix par les représentants des cinq partenaires organisateurs.

Communiqué de presse du 30 septembre 2025 co-signé par l'AMF, le GMH, la FFB, la Fédération nationale des Caisses d'Epargne et la Fondation du patrimoine.

Télécharger le communiqué de presse.

Dans un nouveau rapport sur les services publics, les sénateurs constatent des fractures persistantes dues à la dématérialisation, tout en reconnaissant des avancées ces dernières années pour l’accès aux services publics. Plaidant pour qu’ils soient à la fois simples, accessibles, efficaces et humains, ils insistent sur l’attention à porter à certains publics éloignés des outils numériques. La mission d’information préconise d’améliorer l’accueil et l’accompagnement des usagers ou de rendre le réseau France services, déployé à partir de 2020, plus performant, tout en le qualifiant de progrès qui « remet de l’humain » dans le contact avec les administrations. Mais en déplorant un financement qui repose trop sur les collectivités.

Face à une dématérialisation des services publics qui s’impose désormais dans de nombreuses démarches administratives, des difficultés importantes perdurent pour bon nombre d’usagers. Dans leur rapport, intitulé « Faciliter l’accès aux services publics : restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administrés »*, et publié le 16 septembre, les sénateurs alertent à leur tour sur les dégâts d’une dématérialisation trop rapide avec une partie des usagers laissés au bord de la route (âge, handicap, éloignement géographique, manque de matériel ou de compétences numériques). Et de pointer un risque de « déshumanisation des services publics ».

 

« Une nouvelle norme du service public »

Le mouvement semble inexorable, en France comme dans les autres pays : la dématérialisation s’est imposée comme « une nouvelle norme du service public ». En effet, 82% du total des démarches sont réalisées en ligne chaque année, suite à la priorité accordée au « tout-numérique » depuis les années 1990. « Contrairement à une idée reçue, l’exclusion numérique n’est pas en voie de régression », s’alarme Nadège Havet, sénatrice du Finistère et rapporteure de la mission d’information. Pas moins de 44% des Français rencontrent toujours des difficultés pour faire leurs démarches en ligne.

Selon les sénateurs, le tout numérique ne peut pas constituer la seule réponse. Le contact humain (guichet physique, accueil téléphonique) reste indispensable pour des démarches plus complexes. Ils formulent 20 recommandations autour de plusieurs axes : améliorer l’accueil et l’accompagnement des usagers, rendre le réseau France services plus performant pour renforcer l’accès aux services publics dans tous les territoires, mieux protéger les usagers contre les sites frauduleux…

Risque de « précarité relationnelle »

Une étude du Sénat a été réalisée dans le cadre de la mission d’information. Les deux principales causes de dégradation de l’accès aux services publics sont le désengagement de l’État et la dématérialisation, à l’origine d’un risque de « précarité relationnelle » pour les usagers, en particulier les plus défavorisés. Autre constat : un jugement positif sur les espaces France services, considérés comme un progrès, qui « remettent de l’humain face aux plateformes téléphoniques ou internet ». Les commentaires sont élogieux : « une grande réussite », « de bons retours », « services de très bonne qualité », « la satisfaction des usagers fait plaisir à voir »… Ils apparaissent comme un bon compromis entre la numérisation et l’accompagnement humain, notamment grâce aux conseillers numériques. La logique de l’« aller vers », illustrée par les solutions itinérantes telles que les bus France services, vise aussi à mettre les services publics à la portée de tous les usagers et de tous les territoires.

« Réussite évidente du dispositif France services »

Nadège Havet se félicite de « la réussite évidente du dispositif France services », qualifié par Françoise Gatel, ancienne ministre déléguée à la ruralité, lors de son audition, d’« invention géniale » : « les France services c’est le premier kilomètre et non le dernier : le service va aux administrés ! ». Atouts mis en avant par les sénateurs : la fourniture d’une aide administrative en proposant dans le même temps un contact humain, la capacité à s’adapter aux usagers et à la diversité des publics et des besoins locaux. La neutralité du lieu France services permet en outre de toucher des usagers qui, très éloignés des services publics, ne se rendraient pas aux guichets des différentes administrations.

Le maillage territorial du dispositif est quasiment achevé : 2804 France services déployés et ouverts sur l’ensemble du territoire (chiffre juin 2025) dont 60 % en zones rurales. Le rapport salue aussi son déploiement plus récent dans les zones urbaines : 594 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont couverts.

Demandes de plus de financements de l’État

Un bémol face à ce satisfecit : le Sénat rappelle que les France services résultent d’un désengagement de l’État dans les territoires. Et de pointer : « si l’État impulse le dispositif, il en délègue largement la mise en œuvre et la charge financière aux intercommunalités ou aux communes, qui doivent assurer l’accueil, le personnel et les moyens logistiques ». De plus, malgré l’amélioration de l’accès aux services publics, cette évolution n’a permis qu’un rattrapage partiel suite aux différentes vagues de fermetures. « Leur succès est surtout le reflet du manque de services publics de proximité », constatent ainsi les sénateurs.

Le dispositif pèse sur les finances des collectivités. 40 000 euros par an selon un élu ou 120 000 euros pour une commune porteuse de deux structures. Un autre témoigne de « services bien rendus mais portés à bout de bras par l’interco alors que l’État fait croire qu’il est le financeur de ce service ». Tous les élus se rejoignent pour demander plus de financements à l’État.

Organiser des permanences dans les mairies

La mission d’information préconise de poursuivre le développement des France services dans les QPV qui restent moins dotés. Autre recommandation : amplifier les formules itinérantes qui permettent de rayonner au-delà des structures et de se rapprocher des usagers, dans une logique d’« aller vers ».

Les sénateurs proposent aussi d’organiser des permanences France services dans les mairies, car « elles sont depuis longtemps un France services avant l’heure ! », selon plusieurs élus locaux. Développer ces permanences permettrait également de renforcer la visibilité des mairies, alors que celle-ci a été altérée, selon certains témoignages, au profit des intercommunalités : « ma collectivité a été dépouillée de ses services publics au profit de la comcom qui est à 30 mn en voiture », déclare ainsi un élu. Un autre déplore un mouvement de centralisation par les EPCI transformant la mairie en simple « bureau de renseignement ».

Des implantations dans les sous-préfectures

Autre proposition : implanter de nouveaux espaces dans les sous-préfectures, « dans une logique de rééquilibrage des coûts incombant aux collectivités ». En effet, 1% seulement des France services sont portés par l’État (quatre en préfecture et 34 en sous-préfecture). Les sénateurs mettent en avant l’infrastructure nécessaire à l’accueil du public que possèdent les sous-préfectures et leur localisation en centre-ville.

Enfin, pour mieux protéger les usagers contre les sites frauduleux proposant d’effectuer des démarches administratives contre rémunération, la mission d’information plaide pour renforcer l’arsenal pénal. Autres pistes avancées : unifier la présentation des sites officiels de démarches administratives et poursuivre leur référencement tout en déréférençant les sites frauduleux, encourager un partenariat entre les collectivités et le site mesdroitssociaux.fr…

Pierre Plessis

 

* https://www.senat.fr/rap/r24-895/r24-8951.pdf

 

 

À quand la nomination d’un gouvernement ? Si l’on prend au pied de la lettre les propos du Premier ministre, Sébastien Lecornu, dans le Parisien, les choses devraient aller très vite : « Le gouvernement sera nommé avant le début des travaux parlementaires. » Dans la mesure où la session ordinaire du Parlement s’ouvre… mercredi, cela veut-il dire que le gouvernement sera nommé demain ? C’est peu probable. En réalité, si la session parlementaire s’ouvre bien mercredi 1er octobre, l’agenda de l’Assemblée nationale, en séance publique, ne contient pour ce jour-là que l’élection des vice-présidents et des questeurs – et le lendemain, celle des secrétaires du Bureau de l’Assemblée. Des séances qui donneront lieu, comme à l’été 2024, à d’intenses tractations en coulisses, mais qui peuvent se dérouler sans présence ministérielle. Les véritables « travaux parlementaires » ne débuteront donc sans doute que la semaine suivante… sans que l’on ait, d’ailleurs, la moindre idée de ce sur quoi vont travailler les députés, l’agenda étant pour l’instant parfaitement vierge. 

La fumée blanche est donc peut-être à espérer en fin de cette semaine ou début de semaine prochaine. Quant au casting, Sébastien Lecornu ne laisse filtrer aucune information, si ce n’est qu’il ne souhaite pas faire de « débauchage de personnalités issues d’une formation politique qui ne soutiendrait pas le gouvernement ». Il y a, ceci dit, peu de mystère sur la couleur politique de ce gouvernement : les ministres devront « partager les grandes orientations du socle commun », c’est-à-dire qu’ils seront issus, comme dans le gouvernement précédent, du bloc central (Renaissance, MoDem, Horizons) et éventuellement des LR… à condition que le projet de budget ne contienne pas de hausses d’impôts, puisque c’est la ligne rouge fixée par le parti de Bruno Retailleau.

Un moment évoquée, la participation du Parti socialiste au gouvernement semble s’éloigner, dans la mesure où aucune des demandes de ce dernier n’a trouvé l’oreille du Premier ministre. On ne voit donc guère de raisons que le prochain gouvernement ne ressemble pas fortement aux deux précédents, ceux de Michel Barnier et de François Bayrou. 

Quel budget ?

Sur le contenu du projet de loi de finances, Le Premier ministre reste là encore assez général. S’il dit « repartir d’une feuille blanche » – c’est-à-dire ne pas avoir l’intention de reprendre à l’identique le projet Bayrou, ni même s’appuyer dessus –, et même s’il juge « hors de question » de présenter un budget « d’austérité et de régression sociale », on voit mal ce qui différencie, sur le fond, les deux projets. Sébastien Lecornu souhaite lui aussi un grand plan d’économies, des « efforts » qui soient « compris », « partagés » et « justes » (autant d’adjectifs largement utilisés par son prédécesseur). Il veut « une meilleure maîtrise des dépenses (…) des collectivités territoriales » – évoquant à nouveau la « réforme de notre organisation territoriale via la décentralisation » comme levier d’une diminution des dépenses de l’État. Sauf que se pose, ici, un problème de calendrier : la grande loi de décentralisation que souhaite Sébastien Lecornu n’a aucune chance d’être rédigée, présentée, débattue et adoptée – si elle l’est – avant la fin de l’année. Le budget qui sera adopté d’ici la fin décembre ne pourra donc pas s’appuyer sur cette réforme. 

Dans cet entretien, Sébastien Lecornu ferme clairement la porte à l’essentiel des revendications de la gauche : la taxe Zucman (qui vise à s’assurer que les 1 800 détenteurs d’un patrimoine de plus de 100 millions d’euros payent bien au moins 2 % d’impôts sur ce patrimoine) n’est « pas une bonne réponse ». Pas question non plus d’une remise à plat de la réforme des retraites, dont le Premier ministre estime qu’il s’agit d’une sujet « pour la présidentielle », ni d’un retour de l’impôt sur la fortune.

Pour ce qui est de revendications de la droite et de l’extrême droite, le Premier ministre se montre plus flou. Il ne « veut pas » de hausses d’impôts « globales », mais reconnaît qu’il faut faire évoluer sur la « répartition de la charge » des impôts actuels, disant vouloir « entendre que les Français nous demandent plus de justice fiscale ». Sébastien Lecornu annonce simplement que dans le projet de budget qu’il va présenter, « certains impôts augmenteront, d’autres diminueront ». Il ne se prononce pas non plus sur le fait de vouloir ou non mettre en place, comme François Bayrou le prévoyait, une « année blanche », répondant laconiquement à cette question : « Je présenterai le budget en temps et en heure. » Même échappatoire sur l’ampleur des économies qu’il entend demander : 44 milliards d’euros comme le souhaitait François Bayrou, plus, moins ? Réponse : « Je présenterai un budget transparent. » Autrement dit : la question n’est pas tranchée. 

Lutte contre « toutes les optimisations »

La seule évolution clairement exprimée par le Premier ministre concerne « la fraude sociale et fiscale » : il promet qu’un « projet de loi ambitieux » sur ce sujet sera présenté « en même temps que (les projets de) loi de finances et de financement de la Sécurité sociale », soit dans deux ou trois semaines maximum, ce qui paraît là encore pour le moins ambitieux. « Il faut regarder toutes les dérives et toutes les fraudes », martèle Sébastien Lecornu, qui ajoute : « Il faut dénoncer toutes les optimisations ». Il s’agit bien là d’une nouveauté, tous les gouvernements ayant jusqu’à présent tracé une ligne claire entre « fraude fiscale » (illégale) et « optimisation fiscale » (peut-être « amorale », mais « légale », comme disait le député Sacha Houlié). Le Premier ministre va-t-il réellement s’attaquer à l’optimisation fiscale, ou en restera-t-il aux déclarations d’intention ? On le saura si ce fameux « projet de loi ambitieux » voit le jour. 

Notons enfin que Sébastien Lecornu, qui entend donner au débat parlementaire toute sa place et souhaite éviter, autant que possible, de recourir au 49-3 pour faire passer son budget, ne trace, contrairement à d’autres personnalités de son camp, aucune exclusive : il n’exclura de la négociation ni les députés RN ni ceux de LFI, car « tous les députés sont détenteurs de la souveraineté nationale (et ont) tous les mêmes droits et les mêmes devoirs ». 

Il reste donc à attendre la nomination du gouvernement, et la présentation, forcément ultra-tardive au regard du calendrier constitutionnel, d’un projet de loi de finances. De cet entretien, il semble que ni l’une ni l’autre ne devrait donner lieu à de grandes surprises. 

Il subsiste au moins une inconnue dans ce scénario : c’est l’ampleur de la mobilisation sociale de la nouvelle journée de mobilisation prévue jeudi 2 octobre. Si celle-ci est sur une courbe ascendante par rapport au 18 septembre, le Premier ministre sera sans doute contraint de faire un certain nombre de concessions dans son projet de budget. Dans le cas contraire, il y a fort à parier que, jours fériés supprimés en moins, sa copie sera assez similaire à celle de son prédécesseur à Matignon. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 29 septembre 2025.

La loi du 18 décembre 2023 prévoit une compensation financière destinée aux communes de plus de 3 500 habitants qui exercent de manière obligatoire l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice relatives à l'accueil du jeune enfant, et ce même si cette compétence a été transférée à une intercommunalité. En revanche, ni ce texte ni le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 ne prévoient de dispositif équivalent pour les intercommunalités ayant reçu ces compétences par transfert de leurs communes membres.

Pourtant, dès lors qu’elles exercent l’ensemble de ces compétences, les intercommunalités deviennent les seules autorités organisatrices compétentes. Elles doivent alors respecter toutes les obligations afférentes, notamment l’élaboration des schémas pluriannuels et la gestion des Relais Petite Enfance (RPE), sans bénéficier du financement spécifique prévu pour les communes.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a souligné, à plusieurs reprises, la difficulté de faire transiter cette compensation vers les intercommunalités. En effet, ce reversement ne peut intervenir que par le biais des attributions de compensation au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique (les intercommunalités en fiscalité additionnelle ne pouvant pas y recourir).

Ce transfert relève du dispositif de révision libre des attributions de compensation prévu au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour rappel, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et en accord avec chaque conseil municipal concerné par une évolution de son attribution (à la majorité simple), en tenant compte du dernier rapport de la CLECT.

Ainsi, si une commune refuse cette révision, son attribution de compensation demeure inchangée et elle conserve le montant de droit commun. En revanche, celles qui donnent leur accord peuvent voir leur attribution modifiée afin d’intégrer le reversement de cet accompagnement financier.

Le transfert de cet accompagnement financier communal à l’intercommunalité n’est donc possible qu’avec l’accord explicite des communes concernées ; il ne peut en aucun cas leur être imposé.

L’AMF a demandé à l’État de clarifier, par circulaire ou foire aux questions, l’obligation pour les communes de reverser cet accompagnement financier à leur EPCI lorsque celui-ci exerce l’intégralité des compétences en matière d’accueil du jeune enfant. À ce jour, cette demande est restée sans réponse.

Le versement de cet accompagnement financier devrait être effectué d’ici la fin de l’année. Pour en savoir plus sur le sujet : https://www.maire-info.com/petite-enfance/service-public-de-la-petite-enfance-le-soutien-financier-de-l'%EF%BF%BDtat-devrait-%EF%BF%BDtre-verse-avant-la-fin-de-l'annee-article-30009

Les producteurs de déchets du bâtiment (plâtre, gravats, bois, etc.) ont, depuis 2021, l’obligation légale de financer la collecte et le traitement de leurs déchets dans le cadre de la Responsabilité élargie du producteur (REP). Cette contribution, versée à des éco-organismes agréés par l’État, doit permettre de couvrir les coûts supportés par les collectivités territoriales, qui assurent, pour le compte des ménages et des professionnels, la gestion de ces déchets.

Un système en crise : engagements bafoués, collectivités abandonnées.

Dès le début de l’année 2025, la filière bois a annoncé son retrait, tandis que les tonnages de déchets à traiter ont connu une hausse significative. Résultat : les éco-organismes, en difficulté financière, ont déserté leurs missions, alors même qu’ils continuent à percevoir l’écocontribution.

Il en résulte une situation inadmissible :

- les collectivités continuent d’assurer la collecte et le tri des déchets sans percevoir les contributions qui leur sont dues ;

- certains flux, comme le plâtre, sont abandonnés dans les déchèteries, faute de prise en charge ;

- un nombre croissant de collectivités se voient refuser l’accès au dispositif, les éco-organismes ne délivrant plus d’accord préalable.

Des engagements contractuels ignorés, des textes réglementaires méprisés

Ces dysfonctionnements contreviennent au cahier des charges imposé par l’État et mettent en péril l’équilibre du service public de gestion des déchets. Les collectivités, qui ont joué le jeu avec volontarisme et constance, ne peuvent servir de variable d’ajustement dans des négociations entre acteurs économiques. Elles refusent d’être les otages d’un système où l’État et les éco-organismes se déresponsabilisent.

Face à cette situation inacceptable, le Bureau de l’AMF, réuni hier, de façon unanime :

- enjoint les éco-organismes à honorer leurs engagements contractuels : régulariser sans délai les paiements dus aux collectivités, et publier un calendrier précis pour le déploiement effectif de la REP sur l’ensemble du territoire national ;

- appelle l’État à faire respecter les textes réglementaires qu’il a lui-même édictés ou transposés ;

- rappelle que les collectivités n’ont pas à assumer - a fortiori seules - les conséquences de ces défaillances, ni financièrement, ni opérationnellement ;

- n’exclut aucun recours, y compris juridique, pour faire valoir les droits des collectivités.

Télécharger le communiqué de presse.

Avec plus de 11 milliards d’euros consacrés chaque année à la gestion de 39 millions de tonnes de déchet, la gestion des déchets représente le deuxième budget environnement des collectivités, derrière l’assainissement. À ces coûts s’ajoutent les dépenses engagées dans le cadre des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs (REP) -  les collectivités assurant la collecte pour le compte des éco-organismes (1,5 milliards d’euros).

La gestion des déchets soulève des défis juridiques et fiscaux majeurs : un cadre juridique complexe (budget annexe, choix entre redevance et TEOM, service public administratif ou industriel et commercial), des recettes diversifiées (subventions des éco-organismes, régimes fiscaux distincts, exonérations partielles de TVA), une fiscalité spécifique (TGAP sur les tonnages, parfois assujettie à la TVA) et des obligations réglementaires croissantes (tarification incitative, exigences des filières REP).

Comment assurer le financement de ce service public tout en préservant son efficacité et son équité ? Doit-on s’adapter en permanence aux exigences des éco-organismes ?

Dans un contexte économique et budgétaire incertain, l'AMF a tenu un webinaire sur le sujet le mardi 16 septembre 2025, présidé par Antoine HOMÉ, co-président de la commission des finances de l’AMF et maire de Wittenheim et Sylvain GUINAUDIE, co-président du groupe de travail déchets et président du SMICVAL. La présentation technique a été assurée par Sylviane OBERLE, chargée de mission prévention des pollutions de l’AMF, et par la Direction de la législation fiscale (DLF) et la Direction Générale des collectivités locales (DGCL).

Cette rencontre a permis aux participants de comprendre les mécanismes de financement (REP, TGAP, emprunts publics), identifier les marges de manœuvre face aux contraintes réglementaires et fiscales, et de bénéficier de retours d’expérience sur des modèles économiques durables.

 

Revoir le webinaire

 

Télécharger le PowerPoint diffusé lors du webinaire

 

Autres ressources utiles : les fiches thématiques (à télécharger)

⇒ Fiche thématique n°1 "Le contentieux TEOM "Auchan" Cadre juridique général"

⇒ Fiche thématique n°2 "Dépenses pouvant être financées par la TEOM"

⇒ Fiche thématique n°3 "Les recettes non fiscales (RNF)"

⇒ Fiche thématique n°4 "La redevance spéciale dans le contentieux TEOM "Auchan""

⇒ Fiche thématique n°5 "Etude de cas - TEOM 2020"

Quatre nouvelles compétences obligatoires pour les communes, et toujours pas un centime versé par l’État pour les compenser. Cette situation, neuf mois après la mise en place de ces compétences, inquiète de nombreux élus. Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles vient de donner à l’AMF des éléments de calendrier, qui restent toutefois relativement vagues. 

Arrêté attendu

En effet, le versement du soutien financier (86 millions au total qui seront répartis entre 3 304 communes) est subordonné à la parution d’un arrêté listant les attributions individuelles de chaque commune. Une fois l’arrêté publié, l’Agence de service et de paiement (ASP) versera l’accompagnement financier « sous trois mois », en une seule fois. Le ministère précise qu’il s’agit d’une « aide forfaitaire, non affectée et libre d’emploi », et que chaque commune sera informée en amont, par courrier, de la date de versement. 

Il faut donc attendre la signature de l’arrêté et sa parution pour savoir quand se déclenchera le délai de « trois mois ». Cette parution aura lieu… « prochainement », dit simplement le ministère. Les maires n’en savent donc pas beaucoup plus, si ce n’est qu’on peut espérer un versement avant la fin de l’année, si l’arrêté est publié dans les jours à venir. Est-ce la démission du gouvernement Bayrou qui ralentit sa parution ? Est-ce la démission du gouvernement Bayrou qui ralentit sa parution ? A priori, il semble que la signature d'un arrêté se contentant d'appliquer les calculs définis dans un décret déjà paru entre  dans le champ des « affaires courantes », mais peut-être que le Premier ministre souhaite que ce soit un ministre en plein exercice qui porte ce futur arrêté. . 

Rien pour les communes de moins de 3 500 habitants

Le ministère informe par ailleurs les élus que la FAQ (foire aux questions) qu’il consacre a ce sujet a été mise à jour, notamment sur ces questions d’accompagnement financier. 

Cette FAQ rappelle, en effet les « principes et modalités » de l’accompagnement de l’État, à commencer par le point principal : seules les communes de plus de 3 500 habitants, dans la mesure où elles ont l’obligation d’exercer les quatre compétences liées au SPPE, toucheront un accompagnement financier.

Rappelons en effet que le service public de la petite enfance, dont les communes sont désormais autorités organisatrices, est composé en quatre compétences : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles – ces deux premières compétences doivent être exercées par toutes les communes ; la planification des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés – ces deux compétences ne sont exercées que par les communes de plus de 3 500 habitants. En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’avoir un relais petite enfance et de réaliser un schéma de développement de l’offre d’accueil (la convention territoriale globale peut faire office de schéma). 

Ces quatre compétences, ensemble ou séparément, sont transférables à l’EPCI auquel la commune appartient. 

Le premier problème qui saute aux yeux est le fait que les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficieront donc d’aucun accompagnement. Pas plus d’ailleurs que les EPCI, du moins pas de façon directe : seules les communes sont destinataires de l’accompagnement financier. Si elles ont transféré la compétence à leur intercommunalité, elles ont en revanche la possibilité de reverser le soutien à l’EPCI par le biais du mécanisme des attributions de compensation. Le ministère renvoie les communes au guide pratique qui a été publié en 2022 par la DGCL sur ce mécanisme. L’AMF regrette toutefois que l’État n’ait pas prévu un mécanisme de reversement financier plus simple aux EPCI notamment lorsqu’ils exercent l’ensemble des compétences visées par la loi.

Autre difficulté : le cas d’un EPCI qui n’abrite aucune commune de plus de 3 500 habitants, mais qui décide d’exercer les compétences du SPPE. Dans la mesure où la loi ne prévoit d’accompagnement que pour les communes, cet EPCI ne touchera aucun accompagnement, pas plus que les communes qui le composent, puisqu’elles n’atteignent pas la taille critique. L’AMF, lors de l’examen du décret qui a détaillé ces procédures, a rappelé qu’elle souhaite que le législateur règle cette question à l’avenir, en permettant aux EPCI, dans ce cas, de bénéficier eux aussi d'un accompagnement financier.

Une enveloppe sous-dimensionnée

De façon plus générale, l’AMF regrette vivement que l’enveloppe globale de cet accompagnement financier – 86 millions d’euros – soit manifestement sous-estimée et très en deçà des besoins. Sans rentrer dans le détail du mode de calcul des attributions individuelles (que nos lecteurs pourront trouver dans cet article de Maire info), les sommes reçues par les communes oscilleront entre 20 255 euros et 97 227 euros au maximum – mais la très grande majorité d’entre elles touchera moins de 30 000 euros. 

Ce qui paraît, évidemment, bien peu, lorsque l’on sait que pour beaucoup de communes, qui n’avaient jusqu’à présent pas d’agent dédié à la petite enfance, ont dû – ou devront – en embaucher un. 

L’association est également réservée sur le mode de calcul des attributions individuelles, appuyé à la fois sur le nombre de naissances dans la commune et le potentiel financier par habitant de celle-ci. Ce calcul ne tient pas compte du nombre d’enfants de zéro à 3 ans présents sur le territoire ni du revenu moyen des habitants de la commune – qui devrait pourtant être un critère essentiel. L’AMF espère donc que ce mode de calcul évoluera à l’avenir. 

En attendant, il est à espérer que l’arrêté paraisse au plus vite, afin que soit déclenché le paiement de cet accompagnement financier, qui sera tout sauf superflu dans nombre de communes.  

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 23 septembre 2025.

C’est une marque d’attention dont la valeur symbolique n’est pas neutre : une dizaine de jours à peine après sa prise de fonctions, le Premier ministre – ancien maire de Vernon et ancien ministre chargé des Collectivités territoriales – a adressé un courrier à chaque maire du pays, dont Maire info a pu prendre connaissance. 

Objectif : envoyer aux maires un message « de soutien et de volonté », et les assurer qu’il « mesure les difficultés des missions qui (leur) sont confiées ». Le Premier ministre rappelle que le mandat qui se termine a commencé « dans l’épreuve pandémique de la covid-19 », et évoque les violences contre les élus : les attentes des citoyens « se transforment parfois en colère et je veux vous remercier d’y faire face chaque jour avec (…) le sens du devoir qui caractérise celles et ceux qui s’engagent ». 

Une nouvelle indemnité ?

Mais pour l’avoir entendu répéter bien des fois par les associations d’élus, le Premier ministre sait que les preuves d’amour valent mieux que les déclarations d’amour, et affirme donc que son soutien « devra se matérialiser ». C’est ici que prend place une petite phrase qui est sans doute la plus intéressante de ce courrier, parce qu’il s’agit d’une nouveauté : Sébastien Lecornu souhaite « inscrire dans les textes budgétaires pour 2026 » une « plus juste reconnaissance de l’engagement (des maires) comme agents de l’État ». 

Sans autres précisions du Premier ministre sur ce sujet, on ne peut que faire des hypothèses, mais il se pourrait par exemple que Sébastien Lecornu ait décidé de donner suite à une revendication déjà ancienne de l’AMF et des sénateurs : que l’État compense, au moins en partie, les actions des maires menées en son nom. 

Rappelons en effet que le maire a une double casquette – ce qui en langage plus sérieux s’appelle le « dédoublement fonctionnel » : il est à la fois agent de la commune et agent de l’État. Mais même lorsqu’il agit en tant qu’agent de l’État – lorsqu’il organise les élections, célèbre un mariage, signe un acte d’état civil, par exemple – l’État ne lui verse aucune indemnité, c’est toujours la commune qui prend en charge celle-ci. 

Dans un rapport publié en 2023 par les sénateurs Éric Kerrouche et Françoise Gatel, consacré aux indemnités des élus locaux, cette question était clairement abordée, et les sénateurs écrivaient : « Reconnaître que le maire exerce deux fonctions, dont l'une est d'être représentant de l'État dans sa commune, implique de créer une contribution de l'État ». Avec cette jolie formule : « Le maire ne saurait être un passager clandestin de l’État. » Ce rapport proposait que cette indemnité compensatrice – distincte de la dotation « élu local » ou DPEL – s’élève à « 10 % du plafond indemnitaire du maire ». Soit un coût estimé, pour le budget de l’État, à environ 63 millions d’euros. 

L’AMF milite également pour la création d’une indemnité de fonction financée par l’État, au titre des missions exercées par le maire en son nom. 

Cette proposition a finalement trouvé une première et timide traduction législative – provisoire – à l’article 4 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, qui exige que le gouvernement établisse un rapport avant le 30 juin 2026 qui étudierait « l’opportunité de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes afin d’indemniser les maires » des missions qu’ils exercent en son nom.

Encore une fois, le Premier ministre ne donne aucune précision dans son courrier, mais cette phrase peut signifier qu’il a décidé de prendre les devants en la matière. Il faudra maintenant attendre la présentation du projet de loi de finances pour 2026 pour savoir si cette hypothèse est la bonne. 

Décentralisation

Le reste du courrier reprend les annonces faites la semaine dernière par le Premier ministre sur la décentralisation. Il est confirmé qu’un projet de loi sera « bientôt présenté devant le Parlement » pour « mieux définir les champs de compétence propre pour chaque décideur public » et « éviter la dilution des responsabilités ». Le Premier ministre le disait dans son entretien à la presse le week-end dernier : « Les administrations doivent être sous l’autorité directe soit des ministres, soit des préfets, soit d’un élu local. » Il précise, dans son courrier, sa pensée : « L'État central (doit être) sous l'autorité du gouvernement, l'État local sous l'autorité des préfets et les collectivités territoriales sous l'autorité des élus. » 

Une telle réforme est attendue depuis des années par les associations d’élus, notamment l’AMF, Régions de France et Départements de France, qui ont milité pour cela sous la bannière « Territoires unis ». L’AMF rappelle, dans un communiqué diffusé lundi soir, qu’elle est pleinement disponible pour travailler avec le futur gouvernement à ce nouvel « acte de décentralisation », bien qu’elle le qualifie « d’hypothétique », au vu de l’avenir politique plus qu’incertain du gouvernement. L’AMF rappelle cependant que la volonté décentralisatrice de Sébastien Lecornu se mesurera à l’aune de ses décisions budgétaires – parce que « l’autonomie financière et fiscale des collectivités est indissociable de la liberté locale ». 

On notera que Sébastien Lecornu, dans sa lettre, ne dit pas un mot sur ce sujet et n’éclaire en rien les élus sur ses intentions en matière de finances locales, de ponctions éventuelles sur les budgets locaux, ou de fiscalité locale. 

Statut de l’élu

Signalons enfin que le Premier ministre, dans son courrier, fait état de sa volonté de voir « aboutir, avant les élections municipales », la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Ce texte, adopté cet été par l’Assemblée nationale, doit encore l’être par le Sénat, ce qui pourrait être le cas dès la reprise de la session parlementaire, fin septembre ou début octobre, si, toutefois, un gouvernement est nommé d’ici là.

Il faudra alors espérer que le Sénat adopte le texte « conforme », c’est-à-dire sans modification, même si ce texte est encore largement perfectible, selon l’AMF. C’est en effet le seul moyen de voir le texte adopté définitivement dans la foulée. La moindre modification apportée à ce texte au Sénat obligerait à une nouvelle lecture à l’Assemblée, voire à une commission mixte paritaire en cas de désaccord… ce qui rendrait bien peu probable l’adoption de ce texte avant les élections municipales. 

Ce serait un bien mauvais signal, et peut-être même un scénario susceptible de décourager certaines vocations, dans le contexte actuel. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 18 septembre 2025.

La compréhension des finances locales repose aujourd’hui sur une utilisation claire et partagée des données. Pour accompagner les élus et leurs équipes dans cette démarche, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) propose un temps d’échange en ligne dédié à la découverte de sa plateforme data.ofgl.fr et de ses nombreux outils d’analyse.

L’OFGL organise un webinaire le mardi 30 septembre 2025 à 16h afin de présenter les fonctionnalités de sa plateforme data.ofgl.fr. Destiné aux élus et aux agents des collectivités, ce rendez-vous constituera une opportunité privilégiée pour mieux comprendre, analyser et comparer les finances locales grâce aux outils numériques développés par l’OFGL.

Pendant une heure, les participants pourront découvrir les principales fonctionnalités de la plateforme, notamment la cartographie interactive, l’analyse comparative des collectivités, la consultation des comptes locaux et des fiches financières, ainsi que les outils spécifiques dédiés aux SDIS et aux départements. Le webinaire permettra également d’explorer la FiLoThèque et les logigrammes relatifs aux dotations.

Au-delà de la présentation technique, l’objectif est d’illustrer, à travers des exemples concrets, les usages possibles de ces données et leur intérêt pour les collectivités locales dans la conduite de leurs missions. Les participants auront en outre la possibilité de poser leurs questions en direct grâce à un temps d’échange prévu en fin de session.

L’inscription est gratuite mais obligatoire en cliquant sur ce lien, dans la limite des places disponibles. Le lien de connexion sera adressé aux inscrits après validation de leur participation.

 

 

Dans une période où la politique fait l’objet d’un vaste rejet chez beaucoup de citoyens, l’engagement local, municipal, peut pourtant se développer. C’est le pari que fait l’AMF, comme l’a expliqué hier devant la presse son président, David Lisnard : « Il n’y a pas de vitalité démocratique sans vitalité civique, et la commune est le lieu de l’engagement civique. Dans un moment où la politique est remise en cause, les maires font toujours exception et restent plébiscités. » Malgré les démissions d’élus qui atteignent un niveau jamais vu, le maire de Cannes dit « ne pas croire à une crise des vocations » et appelle les citoyens, et tout particulièrement les jeunes, à s’engager. 

Des influenceurs mobilisés

C’est le thème de la campagne « Osez l’engagement ! » qui a été lancée en juillet par l’AMF et se poursuivra jusqu’aux élections de mars 2026, en quatre temps : depuis juillet, les communes sont invitées à télécharger un « kit de communication » (affiches, autocollants, kakemonos, bannières pour le web), qui a déjà été téléchargé 20 000 fois, s’est réjoui hier André Laignel, premier vice-président délégué de l’association. Le deuxième temps de la campagne, lancé hier, a été présenté par Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF : « Il s’agit d’une campagne résolument positive, fédératrice, tournée vers les jeunes », pour donner envie de s’engager, pas seulement comme futur élu local mais également dans les associations. 

Pour toucher la jeunesse, l’AMF s’est adressée à cinq créateurs de contenus qui interviennent sur les réseaux comme Instragram ou réalisent des vidéos sur Youtube. Ces influenceurs vont « partir sur le terrain pour aller à la rencontre de celles et ceux qui s’engagent au quotidien dans leur commune ». Objectif : montrer que l’engagement peut « prendre 1 000 formes ». 

Ces influenceurs n’ont évidemment pas été choisis au hasard : ce sont des spécialistes, chacun dans leur domaine, de la vulgarisation, comme Cyrus North (900 000 abonnés sur YouTube), spécialisé dans la vulgarisation philosophique, qui réalisera des interview, à Lyon, en échangeant avec des citoyens sur leur engagement. Ou encore Alex Darmon, dont la chaine YouTube Les indécis vise à « rendre la politique accessible », Estherium, influenceuse sur Instagram et TikTok spécialisée dans l’intelligence artificielle, ou encore Mister Geopolitix ou Anis Rhali. 

Ces influenceurs, outre les contenus spécifiques qu’ils produiront dans le cadre de cette campagne, interviendront lors du Congrès des maires de novembre.

Le congrès constituera d’ailleurs le troisième temps de la campagne de l’AMF, avant une dernière phase, de décembre à mars, appelant cette fois les citoyens à s’inscrire sur les listes électorales et à aller voter. 

L’urgence d’adopter un budget

Sur un terrain plus politique, cette conférence de presse a été l’occasion pour les dirigeants de l’AMF de saluer les propos de Sébastien Lecornu, le nouveau Premier ministre, sur la décentralisation (lire Maire info de lundi), tout en émettant quelques doutes sur ses chances de réaliser ce « grand acte de décentralisation », au vu du contexte politique. Mais, comme l’ont rappelé David Lisnard et André Laignel, cela fait des années que l’AMF appelle à une telle décentralisation, réelle – qui consisterait à « confier le pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales », a précisé le maire de Cannes.

André Laignel a, une fois encore, lancé l’alerte sur l’état des finances locales, rappelant que la décentralisation ne peut exister sans liberté, et que la liberté suppose des moyens financiers. Or, avant même les « ponctions » prévues par le budget pour 2025 et estimées à plus de 8 milliards d’euros par André Laignel, la capacité d’autofinancement des collectivités locales est en « chute libre », et leurs besoins de financement ont doublé. Le maire d’Issoudun estime que la trésorerie des collectivités a diminué de 40 % en 2024 et qu’à la fin de cette année 2025, « 70 départements n’auront plus d’autofinancement ». Mais le pire est à venir, selon le président du Comité des finances locales : « C’est 2026 qui constitue le risque majeur, les budgets municipaux risquent d’être en très grande difficulté. »

Les dirigeants de l’AMF souhaitent donc que le Premier ministre constitue rapidement un gouvernement, afin que les discussions puissent commencer peut-être sur le thème de la décentralisation, mais d’abord et avant tout, comme l’a rappelé Murielle Fabre, sur le budget – pour savoir si, comme ses prédécesseurs, Sébastien Lecornu décidera de ponctionner le budget des collectivités pour éponger la dette de l’État. 

Télécharger le dossier de presse de la campagne Osez l'engagement.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 17 septembre 2025.

La direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts a présenté hier à la presse les résultats d’une étude concernant l’évolution de la place des femmes dans les conseils municipaux depuis des élections de 2020.

Vingt-cinq ans après que la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a été promulguée, 41,5 % des 505 708 élus municipaux sont, aujourd'hui, des femmes.

« L’étude présentée mobilise plusieurs sources notamment les données du répertoire national des élus (RNE) et les données de l’Ircantec (régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) », explique Marianne Kermoal-Berthomé, directrice des politiques sociales de la Caisse des Dépôts. 

Quasi-parité dans les communes de plus de 1 000 habitants

Alors que la loi étendant le scrutin de liste paritaire aux élections municipales à toutes les communes du pays a été promulguée en mai dernier (lire Maire info du 22 mai), ces quelques chiffres donnent à voir l’impact que peuvent avoir sur le long terme les « lois fondatrices » sur la parité. 

On observe notamment une nette progression de la probabilité pour les femmes d’être élues dans les conseils municipaux depuis 2020 par rapport au scrutin de 2014.

Rappelons que les listes des candidats aux postes d’adjoints au maire sont également soumises à l’obligation d’être « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe » depuis le 19 décembre 2019 (lire Maire info du 20 décembre 2019). Concrètement, la part des femmes dans les conseils municipaux a augmenté de 2,3 points, passant de 39,2 % avant les élections de 2020 à 41,5 % après les élections.

Surtout, « dans les seules communes de plus de 1 000 habitants où les contraintes de parité s’appliquent, la part des femmes parmi l’ensemble des élus est de 48,4 % » – très proche donc de l'atteinte de la parité. Cela s’explique, selon les auteurs,  notamment par « une tendance qui consiste à mettre davantage un homme en tête de liste » et, « comme le nombre de conseillers élus est impair, on se retrouve avec plus d’hommes que de femmes ».

Au contraire, dans les communes de moins de 1 000 habitants – où aucune contrainte de parité ne s’appliquait jusqu’à présent – la part des femmes n'atteint que 37,6 %. Dès les élections municipales de mars 2026, ces communes de moins de 1 000 habitants devront désormais organiser un scrutin de liste paritaire, ce qui va mener mécaniquement à une hausse de la part des femmes au sein des conseils municipaux – même si elle devrait être progressive étant donné la petite taille des conseils municipaux dans ces communes.

Des écarts entre les fonctions 

Si ces résultats sont encourageants, l’étude met en lumière la persistance d’écarts importants entre les femmes élues et les hommes élus lors du mandat 2020-2026. 

D’abord, les femmes et les hommes ne sont pas égaux face aux différents types de mandats. Les femmes ne représentent que 17,5 % des maires et 36,4 % des adjoints. Par ailleurs, seulement 40,9 % des conseillers municipaux indemnisés sont des femmes, ainsi que 45,8 % des conseillers non indemnisés. Il faut souligner qu’après les élections de 2020, les femmes « sont beaucoup plus nombreuses parmi les nouveaux élus que parmi les élus non reconduits » et que, même si le taux de femmes maires élues est inférieur à 18 %, il a augmenté de 2 points par rapport au mandat précédent. 

Le taux de renouvellement des élus municipaux lors des élections de 2020 (ou turnover (1)) est aussi nettement plus élevé chez les femmes (63,5 %) que chez les hommes (50,7 %), ce qui « confirme la migration de la place des femmes dans les conseils municipaux ». Cependant, turnover n’est pas sans incidence sur la féminisation de la profession de maire.

Philippe Micaleff, co-auteur de l’étude de la Caisse des dépôts, explique à Maire info que « ce taux de turnover élevé freine plutôt la féminisation des fonctions de maire dans la mesure où on devient rarement maire dès la première année d’élection ». Puisque le taux de sortie du conseil municipal est plus élevé chez les femmes, l’investissement de ces dernières se fait moins dans la durée et, « en restant seulement sur un mandat on a moins le temps d’asseoir une certaine légitimité ». D’ailleurs, les élus reconduits lors des élections de 2020 ont déjà occupé des mandats municipaux donnant lieu à une indemnité pendant 11 ans en moyenne. 

Si l’ancienneté pèse forcément dans la balance pour accéder à des fonctions électives, l’étude met aussi en lumière le remplacement progressif des élus par des générations plus récentes. « L’augmentation de la féminisation des conseils municipaux doit beaucoup au renouvellement générationnel, indiquent les auteurs. Les générations plus anciennes, où la participation des femmes a toujours été relativement faible, sont progressivement remplacées par des générations plus récentes (notamment les femmes nées après 1965), pour lesquelles l’engagement des femmes dans la vie municipale semble plus normale. »

Si l'étude de la Caisse des dépôts ne l'évoque pas, on peut aussi poser la question de la répartition des délégations, encore très inégalitaire, entre hommes et femmes, les adjoints aux finances ou à l'urbanisme étant le plus fréquemment des hommes, tandis que les sujets comme la petite enfance ou l'éducation reviennent plus souvent aux femmes.

Autre chantier : celui de l'intercommunalité, qui reste de l'avis de tous le parent pauvre de la parité – à peine 38 % de femmes parmi les conseillers communautaires et surtout 11 % de femmes présidentes d'EPCI ! Gageons que la loi qui vient d'imposer la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants va changer la donne, sur ce terrain aussi. Réponse après le 22 mars prochain.

(1)    « Le turnover est la demi-somme du taux d’entrée et du taux de sortie. Le taux d’entrée est le rapport entre le nombre de nouveaux élus et le nombre d’élus après élections. Le taux de sortie est le rapport entre le nombre d’élus sortants et le nombre d’élus avant les élections. »

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 17 septembre 2025.

Réalisée auprès de 6 034 électeurs français entre le 16 et le 23 juin 2025, l'enquête CEVIPOF pour l'AMF réalisée par Ipsos dresse un état des lieux précis des perceptions et attentes des citoyens à l'approche des élections municipales de 2026.

Elle interroge la relation des Français à leur maire, leur cadre de vie, leur environnement institutionnel et leur niveau d'engagement local.

L'enquête réaffirme la place du local comme un espace où l'efficacité de l'action publique est attendue et les maires comme les élus préférés des Français.

Elle confirme une réalité que bien des responsables locaux pressentent depuis longtemps : à l'heure où la commune reste un espace d'ancrage, de confiance et d'attentes concrètes. Si les maires conservent un haut niveau de légitimité, c'est moins en vertu d'un lien affectif que par leur capacité à incarner une action publique perçue comme honnête, accessible et utile.

Mais cette reconnaissance ne s'accompagne pas d'un blanc-seing : les citoyens formulent des exigences croissantes en matière de transparence, de méthode démocratique et de réponse aux enjeux locaux - sécurité, transition écologique, accès aux services. Et s'ils se montrent souvent hésitants à s'impliquer, leur potentiel d'engagement reste intact.

A l'approche des municipales de 2026, le message est clair : la démocratie locale n'est pas en crise, mais elle demande à être nourrie, respectée, écoutée. Les maires qui sauront conjuguer proximité et exemplarité, pragmatisme et vision, pourraient bien en être les grands bénéficiaires.

Consulter l'analyse détaillée de l'enquête

Consulter la synthèse de l'enquête

Consulter le rapport "Les Français et leur maire" réalisée par Ipsos pour le CEVIPOF et l'AMF

Publié le 2 juillet 2025 et mis à jour le 16 septembre 2025.

Dans un entretien à la presse, le Premier ministre a indiqué son souhait de « présenter un grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale au Parlement. » L’AMF salue cette annonce, qui rejoint les propositions qu’elle porte de longue date. L’Association se tient à la disposition du Premier ministre et de son gouvernement, lorsqu’il sera constitué, pour y travailler.

Le projet de loi de finances pour 2026 sera une première occasion de concrétiser cette intention. L’autonomie financière et fiscale des collectivités est indissociable de la liberté locale. Elle implique tout d’abord de cesser les ponctions sur les budgets locaux qui ont atteint, en 2025, 7,5 milliards d’euros, et de mettre un terme aux dépenses supplémentaires et charges nouvelles que l’État impose chaque année aux collectivités. La hausse des cotisations à la CNRACL prévue en loi de finances pour 2025, à hauteur de 13 points en 5 ans, et alors même que la CNRACL déficitaire continue de financer d’autres caisses, en est un exemple.

La liberté locale implique aussi de supprimer les normes qui alourdissent les contraintes et les charges des collectivités. Avant même d’ouvrir un débat sur la répartition des compétences, ces suppressions de normes permettront de donner des marges de manœuvre juridiques et financières aux communes et intercommunalités. Dès à présent, l’Exécutif devrait instaurer un moratoire sur les normes nouvelles, dont l’essentiel provient des directives européennes en cours de transposition ou des règlements européens, ainsi que des plans nationaux qui imposent aux collectivités des actions nouvelles et coûteuses sans qu’elles soient évaluées ou concertées.

Enfin, plusieurs mesures annoncées pour cette rentrée par le précédent Gouvernement doivent être poursuivies en priorité pour faciliter l’action et l’engagement locaux :

- le texte sur le « Statut de l’élu », qui prévoit des mesures pour concilier le mandat local et la vie professionnelle, doit être inscrit à l’ordre du jour du Sénat ;

- le projet de loi sur l’élargissement des compétences des polices municipales, pour les maires qui le souhaitent, doit être présenté au Parlement.

À six mois des élections municipales, cette nouvelle annonce d’une hypothétique relance de la décentralisation ne doit pas occulter la nécessité d’agir concrètement, dès aujourd’hui, pour faire cesser les effets négatifs pour les collectivités des décisions à l’initiative de l’Exécutif et du Parlement, qui entravent leur action.

Initié par le Gouvernement, en avril 2024, le Beauvau de la Sécurité civile est une démarche de rencontres et d’échanges pour réfléchir à des adaptations du modèle français de sécurité civile. Le rapport de synthèse de la concertation a été présenté le 4 septembre dernier, par François-Noël Buffet, ministre démissionnaire auprès du ministre d’État.

L’AMF s’est mobilisée tout au long de ce Beauvau en prenant part aux travaux, elle a ainsi réaffirmé son attachement au modèle français de sécurité civile reposant largement sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Elle accueille donc favorablement la proposition d’engager des démarches au niveau européen afin de garantir la pérennité de ce modèle.

L’AMF soutient par ailleurs l’organisation plus systématique de campagnes nationales de sensibilisation du grand public à la culture du risque dès le plus jeune âge.

S’agissant de la gouvernance, si l’AMF prend note de la proposition visant à confier aux départements, seuls, la compétence en matière de sécurité civile, elle tient, cependant, à rappeler son opposition à tout transfert de cette responsabilité.

En matière de financement, l’AMF accueille avec intérêt les orientations visant à rationaliser les dépenses des SDIS. Néanmoins, elle s’oppose à toute mesure tendant à déplafonner la contribution du bloc communal, et ce tant qu’une évaluation précise des besoins de financement et du coût des missions indues supportées par les SDIS au bénéfice du ministère de la Santé, n’aura pas été réalisée.

Enfin, la commune est le gage d’une politique au plus près des besoins de la population. Les maires, en raison de leurs attributions de police administrative, restent des acteurs incontournables. Le binôme maire/préfet représente un pilier de notre organisation territoriale. L’AMF prend acte des orientations présentées, qui constitueront la base des prochains échanges interministériels.

L’AMF participera donc pleinement à ces travaux, en tant que représentante des principaux financeurs de la politique de sécurité civile et au regard des pouvoirs dévolus aux maires. Ce rapport ne constitue pas un aboutissement, la concertation doit se poursuivre.

 

 

Un rapport du Sénat, publié cet été (1), formule une série de pistes pour un cadre de refonte du financement et de la gouvernance de la compétence Gemapi. Constat : le transfert obligatoire de cette compétence aux EPCI depuis le 1er janvier 2018 est pour moins mitigé. Son modèle économique ne fonctionne pas avec des intercommunalités qui ne peuvent souvent pas assumer financièrement cette obligation. Pour tenter de rendre sa gestion plus sereine, les recommandations sénatoriales s’articulent autour de quatre grandes orientations : simplifier les normes et procédures, pérenniser et rendre plus transparent le financement de la compétence, clarifier les responsabilités et les périmètres d'action en confortant le rôle des EPTB, renforcer les moyens d'ingénierie. Ces recommandations ont vocation à nourrir une proposition de loi. Toutefois la place et le soutien de l’Etat dans le dispositif (financements et péréquation nationale) tout comme le champ de la compétence et des responsabilités sont autant de sujets qui nécessiteront des clarifications pour poursuivre la réflexion au-delà de ce rapport ! 

Onze ans après la création par la loi « Maptam » de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), confiée aux intercommunalités, les préoccupations des élus, démunis et confrontés à un manque de moyens financiers, restent fortes face à ces lourdes responsabilités. D’autant que s’est ajouté, en janvier 2024, le transfert des digues domaniales. « Un transfert de charges non compensé », fustigent les sénateurs. Les élus locaux évoquent ici un transfert chaotique de la gestion des digues, assimilé à un « désengagement de l'État », quand il n’était pas qualifié de « scandaleux » ou d’« inacceptable ».

Adopté à l’unanimité fin juin par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat et mis en ligne le 12 juillet, un rapport d’information sur la compétence Gemapi, intitulé « Pour l'efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires », formule une série de propositions concrètes pour « adapter l’exercice de cette compétence à la réalité des territoires et simplifier l’action des élus locaux ».

Simplifier les PAPI

Les trois rapporteurs, Rémy Pointereau, Hervé Gillé, Jean-Yves Roux, jugent prioritaire l’accélération des procédures relatives aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). D’autant que ces programmes permettent d’initier des démarches collectives contribuant à une gestion plus intégrée des enjeux hydrologiques.

Cette accélération signifierait de simplifier l’élaboration, l’instruction et la mise en œuvre des PAPI. Cela passerait notamment par la suppression de l’avis préalable à la labellisation programme donné par l’instance de bassin. Autre piste : fixer par voie réglementaire les délais à respecter par l'administration pour l'instruction du « programme d'études préalables » du PAPI, l'analyse de la complétude du dossier et son examen par l'instance de bassin. De plus un référent PAPI, mis à disposition par l’Etat, permettrait un accompagnement technique et réglementaire auprès de la collectivité. Toujours dans un souci de simplification, un guichet unique serait chargé de l'autorisation, du subventionnement et de l'accompagnement des projets inscrits au PAPI.

Un mode de financement inégalitaire

Facultative, la taxe Gemapi est plafonnée à 40 euros par habitant. En 2024, près de 75% des EPCI l’avaient instaurée, pour un produit de 458 millions d’euros. « Des montants largement insuffisants face à l’ampleur des besoins », pointent les sénateurs, en particulier pour financer les opérations lourdes comme la mise aux normes ou la reconstruction d’ouvrages de protection. De plus, ce levier fiscal est limité du fait de la réduction de l’assiette fiscale consécutive à la suppression de la taxe d’habitation. Pour arranger le tout, les budgets sont surtout captés par les actions de prévention des inondations au détriment des actions de gestion des milieux aquatiques pourtant essentielles.

Plus grave encore, « la taxe Gemapi reproduit, voire aggrave, les inégalités entre territoires », s’alarme le rapport sénatorial. Concrètement, les territoires d’amont – souvent plus ruraux, plus exposés et moins peuplés – peinent à réunir les fonds nécessaires, tandis que les agglomérations urbaines, densément peuplées, mobilisent plus facilement les ressources et cela avec la possibilité d’un taux faible.

« La prévention du risque à l’aval suppose souvent des actions à l’amont, qui ne bénéficient pas toujours d’une reconnaissance ou d’un financement équitable », souligne le Cerema dans une contribution fournie à la mission sénatoriale.

Solidarité à l’échelle des bassins versants

Lors d’une table-ronde organisée au Sénat, en mars dernier, sur le financement de la politique de l’eau, Thierry Burlot, président du comité de bassin Loire-Bretagne, avait bien résumé la situation en déclarant que « la seule manière d’obtenir de meilleurs résultats consiste à nous montrer beaucoup plus solidaires sur des périmètres plus étendus ». Pour remédier à l’absence de mécanismes de solidarité entre les territoires d’un même bassin versant, la mission sénatoriale défend ainsi la mise en place d’un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants. Établis à cette échelle, les établissements publics territoriaux de bassins (EPTB) permettent de structurer les compétences techniques et de porter des projets au bon niveau.

Les sénateurs plaident pour une assiette de la taxe Gemapi à l’échelle du bassin versant, jugé bien plus pertinent que le périmètre communal des EPCI. Le fonds de solidarité pour la Gemapi serait attribué selon des critères objectivés (potentiel fiscal, linéaire de digues, montant inscrit au PAPI, exposition au risque). Sa gestion serait confiée aux EPTB lorsqu’ils existent, ou à défaut aux agences de l’eau.

Selon les rapporteurs, il faudrait permettre aux EPTB de lever le produit de contributions fiscalisées à l’échelle du bassin, au titre de l’ensemble des items de la Gemapi et cela selon une logique pluriannuelle.

Autres leviers de financement

En parallèle, il est conseillé de créer un fonds de péréquation horizontal sur le modèle du FPIC. Objectif : prélever une fraction des taxes Gemapi de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins peuplées selon des critères à déterminer.

Au-delà de la taxe Gemapi, la mission suggère d’autres leviers de financement liés à la consommation d’eau et à l’urbanisation. Il pourrait s’agir d’une contribution des usagers de l’eau, via une fraction (de quelques centimes d’euros) prélevée sur le m³ d’eau distribué et affectée aux actions de prévention à l’échelle du bassin. Autres pistes avancées : l’affectation d’une part de la taxe d’aménagement à la Gemapi, pour tenir compte de l’impact de l’urbanisation sur l’imperméabilisation des sols et le ruissellement ; le rétablissement du budget annexe pour mieux suivre la compétence Gemapi et ses dépenses.

Par ailleurs, pour assumer le transfert de gestion des digues domaniales, il est recommandé de prolonger le bénéfice de la subvention à 80% du « Fonds Barnier » jusqu'en 2035 (et non plus 2027) pour l'ensemble des gestionnaires. S’y ajouterait l’abandon du conditionnement des aides de l’Etat aux seules conventions conclues avant la date du transfert, le 28 janvier 2024.

Renforcer le soutien à l’ingénierie

Face aux difficultés d'assurance des ouvrages de prévention des inondations, les sénateurs plaident pour permettre aux collectivités, après deux procédures infructueuses, de recourir au Médiateur de l'assurance afin de les aider dans leur recherche d'assurance.

L’exercice de la compétence Gemapi exige une forte technicité (hydrologie, génie écologique, gestion des ouvrages) que n’ont souvent pas les collectivités rurales, de montagne ou périurbaines. La solution ? Un appui des opérateurs publics, dont le Cerema, qui soutient les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle de la Gemapi (actions d’expertise technique, de capitalisation de bonnes pratiques, de formation et de sensibilisation).

Pierre Plessis

 

(1) www.senat.fr/rap/r24-793/r24-7931.pdf

 

 

Le temps n’est plus, pour l’instant du moins, aux déclarations incendiaires d’un Bruno Le Maire expliquant que les collectivités locales étaient responsables presque à elles seules du dérapage des finances publiques. Sébastien Lecornu, vendredi lors d’un déplacement à Mâcon puis, ce week-end, dans un entretien à plusieurs titres de la presse régionale, a dit souhaiter « faire confiance aux acteurs locaux », sur tous les sujets, et affiche une volonté décentralisatrice… dont on est en droit de se demander s’il la mettra en œuvre davantage que ses prédécesseurs à Matignon.

Opération désamorçage

Interrogé sur sa « méthode », le Premier ministre dit espérer pouvoir s’appuyer sur ce que l’on appelle encore le « socle commun » à l’Assemblée nationale, à savoir la coalition du bloc central (Renaissance, MoDem et Horizons) et des Républicains. Cette alliance, rappelle le Premier ministre, comprend 210 députés et représente donc « la première plateforme politique à l’Assemblée nationale », bien qu’elle ne soit pas majoritaire, loin de là. Pour pouvoir faire adopter un budget – de préférence sans usage du 49-3, souhaite le Premier ministre – il faudra donc obligatoirement faire des concessions à une partie de la gauche. Problème : ces concessions, si elles vont trop loin notamment sur le terrain de la fiscalité, pourraient suffire à faire exploser le « socle commun », comme l’ont d’ores et déjà annoncé Les Républicains ces derniers jours. Le Premier ministre reconnaît lui-même que « ce sera difficile », ce qui est une litote tant cette équation a des allures de quadrature du cercle. 

Sébastien Lecornu veut apparemment commencer par décrisper un peu le débat social et rassurer les Français – ce qui est une gageure lorsque l’on sait qu’il démarre ses fonctions avec une cote de popularité de 16 %, soit quatre points de moins que celle de François Bayrou à son arrivée à Matignon. C’est pourquoi il a annoncé renoncer à la suppression des deux jours fériés voulue par son prédécesseur, véritable chiffon rouge pour l’opinion publique.

C’est avec la même intention que Sébastien Lecornu, dans le même entretien à la presse régionale, annonce son intention d’en finir avec « les privilèges encore accordés à vie » à certains anciens ministres. Une façon de répondre à l’idée très largement répandue que les dirigeants de l’État demandent aux Français des efforts qu’ils ne sont pas prêts à faire eux-mêmes. La mesure, toutefois, sera essentiellement symbolique – le coût de ces « privilèges » ne s’élevant qu’à quelques millions d’euros par an. 

« Grand acte de décentralisation »

Plus ambitieuse est la volonté affichée par le Premier ministre de relancer la décentralisation, avec une forme de mea culpa sur l’action des précédents gouvernements : pour Sébastien Lecornu, qui fut l’un des animateurs du Grand débat national post-Gilets jaunes, il aurait fallu, « à la sortie du Grand débat », « renverser la table en disant que le moment était venu de repenser l’organisation de l’État ». Cela n’a pas été fait, et aujourd’hui « le centralisme parisien exaspère une grande partie (…) des maires, des fonctionnaires qui rendent le service public avec courage ». 

Le Premier ministre va donc, annonce-t-il, présenter au Parlement un projet de loi qui sera « un grand acte de décentralisation ». Et ses mots ne peuvent que résonner agréablement aux oreilles des principales associations d’élus qui en ont fait leur slogan depuis des années : « faire confiance aux élus » et « liberté locale ». Le Premier ministre propose de « faire simple » : « Quand on sait qui commande, on sait à qui demander des comptes ». « Trop d’acteurs interviennent sur les mêmes sujets », explique-t-il dans son interview – répétant ainsi ce qu’il avait dit la veille, oralement, de façon beaucoup plus lapidaire : « Il y a trop de cuisiniers dans la cuisine ». 

Le Premier ministre reprend donc pour l’instant à son compte, une idée qui figure en bonne place dans les résolutions du congrès de l’AMF depuis des années : l’État doit se recentrer sur ses compétences régaliennes, et de nouvelles responsabilités doivent être données aux acteurs locaux. Expliquant par exemple que pour clarifier les responsabilités, « les administrations doivent être sous l’autorité directe soit des ministres, soit des préfets, soit d’un élu local ». 

On notera cependant que toutes ces bonnes intentions ne sont assorties d’aucune précision, dans cette longue interview, sur la question la plus cruciale : avec quels moyens ? Si c’est en effet une chose que de décentraliser et de donner plus de compétences aux collectivités, c’en est une autre de leur transférer les moyens d’exercer ces compétences, voire, mieux encore, de leur permettre de décider elles-mêmes de leurs recettes, via l’impôt local – à rebours de la politique menée de « recentralisation financière » menée depuis des années par l’exécutif, qui consiste à raboter, chaque année un peu plus, la liberté fiscale des collectivités. 

On doit aussi relever que ce « grand acte de décentralisation » n’est pas une volonté nouvelle chez les macronistes : il est promis, en réalité, depuis 2017. Mais en huit années, il n’a jamais été réalisé. Est-il réaliste de croire que ce qu’Emmanuel Macron et ses ministres n’ont pas fait en huit ans, à l’époque où ils jouissaient de la majorité absolue à l’Assemblée nationale et où les finances publiques étaient bien moins dégradées, ils vont le faire aujourd’hui, dans un contexte d’instabilité politique totale et à moins de 6 mois des élections municipales ? Il est, hélas, permis d’en douter.

Le Premier ministre a annoncé que les « consultations » sur ce projet de loi de décentralisation commenceront « dès cette semaine ». Les associations d’élus attendent donc un rendez-vous.

Maison France santé

Autre annonce qui a suscité beaucoup de commentaires : l’objectif d’ouvrir « 5 000 maisons France santé » d’ici 2027. Calquées sur le modèle des maisons France service, ces structures, a expliqué le Premier ministre à Mâcon, samedi, devraient permettre à chaque Français d’avoir « une offre de soins de proximité par bassin de vie », « autour de 30 minutes » du domicile de chaque habitant. 

Cette annonce a aussitôt suscité davantage de questions qu’elle n’a recueilli de réponses. Le Premier ministre parle-t-il de nouvelles structures, ou s’agit-il plus simplement de la reprise des annonces faites par l’ancien ministre de la Santé François Braun en 2023 (4 000 maisons de santé pluridisciplinaires en 2027) ? Ces dernières sont déjà au nombre de plus de 2 200, à quoi il faut ajouter les 2 500 centres de santé existant sur le territoire, le plus souvent à l’initiative des élus locaux. 

Ce sont donc déjà presque 5 000 structures de proximité qui existent – et l’on ignore si Sébastien Lecornu a autre chose en tête qu’un simple changement de nom. 

Par ailleurs, les syndicats de médecins n’ont pas tardé à réagir à ces annonces pour rappeler avec bon sens que la question n’est pas tant d’ouvrir des maisons de santé que de trouver des médecins pour y exercer, faute de quoi elles seront « des coquilles vides », explique par exemple le syndicat MG-France. L’un des porte-parole de ce syndicat, Jean-Christophe Nogrette, a rappelé dans la presse que pour faire fonctionner une maison de santé, il faut au moins deux médecins – soit 10 000 médecins pour 5 000 maisons France santé, dans le cas où il s’agirait de créations. « Où va-t-on les trouver ? ». 

Il faut donc attendre des précisions sur ces annonces, précisions qui n’interviendront sans doute pas avant que le Premier ministre ait trouvé un gouvernement, et donc un ministre de la Santé. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 15 septembre 2025.

À quelques mois du scrutin, Maires de France rappelle les règles pour se présenter et celles relatives aux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité.

Conditions requises d'éligibilité

Les candidats doivent être âgés de 18 ans révolus le jour du scrutin, être Français, disposer de la qualité d’électeur, avoir satisfait aux obligations militaires, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas être dans un des cas d’incapacité prévu par la loi.

Il n’est pas possible d’être candidat aux élections municipales dans plusieurs communes (art. L. 238). Le Code électoral (art. L. 228) prévoit que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1^er janvier de l’année de l’élection », autrement dit au 1^er janvier 2026 pour les prochaines élections municipales.

Sont éligibles également, les ressortissants des États membres de l’Union européenne inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, au rôle d’une des contributions directes de la commune ou pouvant justifier qu’ils devaient y être inscrits au 1^er janvier de l’année du scrutin (art. L.O. 228-1 du Code électoral).

Cas d'inéligibilité

Les situations d’inéligibilité absolue concernent les personnes privées du droit électoral (art. L. 230 du Code électoral), les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 230), les ressortissants de l’Union européenne déchus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine (art. L.O. 230-2) ou les personnes privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire (art. L. 199).

Sont également inéligibles, pour une durée d’un an, les conseillers municipaux déclarés démissionnaires par le tribunal administratif pour avoir refusé de remplir leurs fonctions légales (art. L. 235).

Le Code électoral (art. L. 231 et suivants) instaure des règles d’inéligibilité relatives (par opposition aux inéligibilités absolues), liées aux fonctions exercées par le candidat, pour notamment les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinet de préfet, magistrats des cours d’appel, membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes (CRC), officiers et sous-officiers de gendarmerie, magistrats des tribunaux judiciaires, fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, entrepreneurs de services municipaux.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, à l’exception des fonctionnaires publics ou des personnes exerçant une profession indépendante qui « ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession », ainsi que, « dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle ».

Cas d'incompatibilité

Certaines activités professionnelles sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat municipal (art. L. 237 à 239 du Code électoral). Sont concernées les fonctions militaires (sauf dans les communes de moins de 9 000 habitants et dans les EPCI de moins de 25 000 habitants, art. L. 46), la haute fonction publique, les membres des CRC, les agents salariés du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune.

Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du CIAS créé par l’EPCI. Il est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI ou de ses communes membres. Une personne en situation d’incompatibilité peut être élue mais devra, dans certains cas, faire cesser cette situation dès lors que l’élection est acquise (lire ci-dessous).

                                                                                                                                                                                           

> Résoudre les incompatibilités

Au jour de l’élection :

- pour les incompatibilités visées à l’article L. 237 du Code électoral, notamment, l’élu dispose d’un délai d’option de dix jours dès la proclamation de son élection pour choisir entre son activité professionnelle et l’exercice du mandat, à l’échéance duquel le mandat est perdu ;

- en l’absence de délai d’option, le juge, s’il est saisi, met fin à l’incompatibilité en annulant l’élection.

Postérieures à l’élection :

Tout conseiller municipal qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, peut être déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification préfectorale ou recours au Conseil d’État (art. L. 239).

 

Christophe Robert avec Judith Mwendo et Mathieu Roux pour Maires de France, article publié le 12 septembre 2025.

Pour s’y retrouver dans le complexe labyrinthe des règles concernant le financement des campagnes électorales, les candidats aux élections municipales peuvent s’appuyer sur de nombreux outils, mais celui-ci a l’avantage d’émaner directement du « gendarme » en la matière : la CNCCFP – chargée de récupérer, contrôler, vérifier et valider les comptes des candidats. 

« Ingérences étrangères »

Ce Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire a été mis à jour au 8 septembre 2025, soit quelques jours après l’ouverture officielle de la période de « pré-campagne », le 1er septembre. Sur plus de 80 pages, il fait le point avec beaucoup de précisions et de nombreux exemples sur les règles générales de financement des campagnes, les comptes de campagne, les recettes et les dépenses, les mandataires financiers, etc. Avec, dès que nécessaire, un focus sur des situations concernant plus précisément les élus locaux, en cette période de préparation des élections municipales.

Si le guide vise en priorité les candidats des communes de 9 000 habitants et plus, les précisions qu’il apporte sur l’interdiction du financement des campagnes électorales par les personnes morales, à l’exception des partis politiques (concours en nature …), concernent quant à elles l’ensemble des candidats.

En préambule, la commission alerte les élus et les candidats sur le contexte particulier de la période et les risques accrus « d’ingérence étrangère ». Il est rappelé qu’il est strictement interdit dans le cadre d’une campagne de percevoir des prêts d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère, ou  encore de dons d’une personne physique qui n’est pas de nationalité française ou ne réside pas en France. La commission appelle les candidats à la plus grande vigilance sur ce sujet, rappelant que « le non-respect de ces règles constitue une infraction pénale ». 

Plus classiquement, la commission rappelle les règles en matière d’obligation de désignation d’un mandataire financier, d’ouverture d’un compte bancaire strictement dédié aux dépenses et recettes de campagne, au remboursement de tout ou partie des dépenses par l’État, etc. Pour les candidats tête de liste des communes de 9 000 habitants et plus, il est rappelé la nécessité de déposer un compte de campagne, dont la commission rappelle les modalités.

Concours en nature

L’un des points les plus intéressants de ce guide concerne les concours en nature et le complexe rapport entre « ce qui relève de l’exercice normal des fonctions de l’élu et de la campagne électorale ». En vue des élections municipales de mars 2026, tous les candidats doivent respecter les règles détaillées ci-dessous et ce, depuis le 1er septembre 2025. 

Point crucial : il est rappelé que le concours en nature de personnes morales, en dehors des partis politiques, est strictement interdit : en particulier, il est impossible pour un élu d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les moyens de sa collectivité (téléphone, courrier, secrétariat, véhicule, etc.) pour sa campagne électorale.

Les « aides directes » ou « avantages » venant de la collectivité peuvent prendre de multiples formes. La commission donne de nombreux exemples appuyés sur la jurisprudence. Il est par exemple interdit d’utiliser à titre gratuit des photos du candidat appartenant à la commune ; de se servir d’un fichier de données émanant de la commune pour contacter des électeurs ; d’utiliser pour la campagne les services d’agents municipaux ; ou même de confectionner « un jeu d’étiquettes réalisé par le secrétariat de la mairie » à partir de la liste électorale – sauf à faire bénéficier les autres candidats de la même facilité. 

Mais la commission rappelle également que les « aides indirectes » ne sont pas non plus autorisées. Plusieurs exemples de situation où la justice a considéré certaines situations comme des « dons ou avantages prohibés » sont cités : « tribune libre réalisée dans le journal municipal par la majorité et appelant à voter pour le maire sortant » ; « diffusion d’un numéro hors-série du bulletin municipal de la commune, exclusivement consacré à la présentation détaillée et flatteuse des différentes actions menées par le maire » ; « apposition par la collectivité (…) d’affiches de quatre mètres sur trois faisant état d’une absence d’augmentation des taux communaux d’imposition pour la treizième année consécutive »… La commission cite également le cas d’une commune qui, pour la fête de Noël avant les élections municipales, a distribué un colis à toutes les personnes âgées de la commune alors que ces colis étaient habituellement distribués sous condition de ressources.

Permanences et locaux

Autre point sur lequel la jurisprudence a évolué récemment : l’affichage sur les permanences électorales, y compris mobiles (camions, camionnettes, autocars…). Comme Maire info le signalait en octobre dernier, le Conseil d’État a rappelé qu’il est illégal de floquer un véhicule aux couleurs d’un candidat. En règle générale, dans les six mois qui précèdent une élection, rappelons que tout affichage électoral est interdit en dehors des emplacements officiels ou d’affichage libre. Il est donc également interdit d’apposer des affiches sur la devanture ou la vitrine d’une permanence électorale. La commission rappelle avec précision qu’une permanence peut afficher le nom du candidat, le nom de son parti, la nature et la date du scrutin – mais c’est tout : ni slogan de la campagne, ni le logo du parti, ni la photo du candidat ou celle de ses soutiens ne sont autorisés. 

On trouvera également dans ce guide des informations importantes concernant l’usage des réseaux sociaux et des blogs, et bien d’autres informations utiles qui font de ce guide un outil utile à tout candidat.

Rappelons également que toutes les règles concernant la communication pré-électorale sont très précisément détaillées, avec de nombreux exemples de jurisprudence, dans une note réalisée par l’AMF et disponible en accès libre. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 12 septembre 2025.

L'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a publié, dans le cadre du dossier thématique du pré-rapport de l'OFGL pour 2025 – une étude concernant l’« état des lieux de la péréquation dans les finances du bloc communal ».

La péréquation, qui regroupe à la fois des dotations (comme la DGF) et des fonds prélevés et/ou répartis (comme le FPIC, le FSRIF) représente 10,9 Md€ de ressources et 3,6 Md€ de prélèvements en 2024 pour les communes et leurs intercommunalités. L’Observatoire a notamment analysé que « la notion de dépendance à la péréquation est mise en avant à travers le poids qu’elle représente dans les recettes de fonctionnement » :

- pour les communes, la péréquation constitue en moyenne 7 % de leurs recettes de fonctionnement. Ce poids est de 15 % pour la moitié d’entre elles (médiane) ;

- pour les ensembles intercommunaux (communes + EPCI), la péréquation constitue en moyenne 5 % de leurs recettes de fonctionnement. Ce poids est de plus de 9 % pour la moitié d’entre eux (médiane).

Des analyses fines démontrent également les disparités des niveaux de contribution et de bénéfices de la péréquation sur le territoire national : les communes très rurales sont très dépendantes à la péréquation, alors que les milieux urbains présentent des situations contrastées avec à la fois de gros contributeurs comme Paris et des communes très dépendantes, notamment en raison des spécificités de l’Île-de-France.

L’étude démontre également l’efficacité – pour les bénéficiaires- de la péréquation pour « la diminution des écarts sur les capacités financières entre territoires, sans générer d’effet d’aubaine sur les niveaux de dépenses […] la péréquation ne se substitue pas à d’autres leviers de financement comme la mobilisation du levier fiscal ou l’emprunt ».
Par ailleurs, l’analyse démontre que les collectivités contributrices nettes ne sont pas en difficulté malgré l’impact parfois important de leur contribution sur leurs recettes et leur épargne, « en tout cas au niveau actuel » de la péréquation.

Vous pourrez retrouver l’ensemble de ces éléments sur le site internet de l’OFGL (« OFGL Chrono #25 » : https://data.ofgl.fr/pages/accueil-ofgl-chrono/ )