Pour la première fois, l’ensemble des associations d’élus, mais aussi des associations de défense des consommateurs, des associations environnementales, et des fédérations d’industriels du recyclage se sont unies lors d'une conférence de presse pour rejeter catégoriquement le projet gouvernemental de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. 

Une solution illusoire aux multiples écueils 

Une concertation sur ce sujet, remis sur le devant de la scène par le Président de la République, est censée être menée avec les différents acteurs, sous l’autorité du ministre délégué, Mathieu Lefèvre. Mais le gouvernement, sourd aux arguments des associations, continue à laisser entendre que cette proposition – qui n’a de consigne que le nom – fait partie des solutions pour améliorer les taux de recyclage des bouteilles en plastique.  

Les organisations représentées réaffirment que la consigne pour recyclage est une fausse bonne idée à tous les points de vue : 
- un échec environnemental. Loin de réduire la production de plastique objectif central pour limiter la pollution et notre dépendance pétrolière , cette mesure renforcerait au contraire l'usage des bouteilles jetables en ancrant leur présence dans les habitudes de consommation ;
- un piège pour les consommateurs. La promesse d'un remboursement de 20 centimes par bouteille s'apparente à un leurre. Tous les consommateurs (notamment ruraux ou précaires) n'auront pas accès aux points de collecte, créant une inégalité territoriale. Les prix des produits augmenteront mécaniquement, tandis que les industriels empocheront une double rente : la consigne non récupérée et la matière recyclée. Les contribuables paieront deux fois : via leurs impôts (financement du service public des déchets) et via cette consigne ;
- un déni des enjeux réels. La « taxe plastique » européenne à hauteur d’1,5 milliard d’euros payée par la France ne dépend que marginalement des bouteilles en plastique (10 % des emballages plastiques), et la consigne sur les bouteilles en plastique, un des produits les mieux triés par les citoyens, ne résoudrait pas la problématique liée aux autres emballages plastiques ;
- une menace pour le service public. Ce système privatiserait une partie de la gestion des déchets, aujourd'hui assurée par les collectivités au nom de l'intérêt général. Il perturberait aussi le geste de tri unique (un seul bac pour tous les emballages), généralisé en 2021 après des années d'efforts pédagogiques. 

Un plan alternatif proposant des solutions concrètes 

Depuis 2023, les associations nationales d’élus proposent un plan en pour atteindre les objectifs européens de recyclage et de réduction des plastiques. Elles exigent que le Gouvernement abandonne ce semblant de concertation et s'engage enfin sur des solutions concrètes : 
- diviser par deux la mise sur le marché des bouteilles plastiques d'ici 2030, en mettant en place des malus financiers à la charge des industriels en fonction des écarts avec l’objectif, conformément au principe pollueur-payeur ;
- généraliser le geste de tri unique « partout, pour tous et tout le temps », en permettant aux citoyens de pouvoir trier leurs emballages y compris en-dehors du foyer (gares, festivals, cinémas, espace public, restauration, etc.) ; 
- l’arrêt de la commercialisation d’ici 2030 des emballages non-recyclables, en contraignant réellement les industriels à respecter le droit européen ; 
- faire de la lutte contre les déchets abandonnés et les dépôts sauvages une grande cause nationale. 

Si leurs propositions restent lettes mortes, ces acteurs ne resteront pas sans réaction et intensifieront leur mobilisation contre ce projet. 

Revoir la conférence de presse du 5 juin :

Attendue avec impatience par les maires et élus intercommunaux, la publication de cette loi acte la fin d’un système de compensation financière inéquitable et pénalisant pour les communes et les intercommunalités. 

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, du service public de la petite enfance (SPPE), seules certaines communes bénéficient d’un soutien financier de l’État. Une situation jugée, par de nombreux parlementaires et associations d’élus, « inacceptable ». Si l’ensemble des communes et de nombreuses intercommunalités sont concernées par le SPPE, seules les communes de plus de 3 500 habitants perçoivent une compensation de l’État, car elles sont tenues d’exercer les quatre compétences associées au dispositif. 

Le texte déposé en décembre dernier par la sénatrice de la Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier change la donne (lire Maire info du 3 avril 2026). Il rétablit un principe d’équité en prévoyant une compensation pour toutes les communes et en intégrant également les transferts aux intercommunalités. Adopté en avril au Sénat puis définitivement le 28 mai dernier à l’Assemblée nationale, la loi vient d’être publiée au Journal officiel pour une entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2027. 

Élargissement à toutes les communes mais aussi aux EPCI et syndicats mixtes

Conformément aux alertes et aux propositions de l’AMF, cette nouvelle loi vient corriger deux « anomalies ». Premièrement, toutes les communes, EPCI et syndicats mixtes qui exercent les compétences associées au SPPE seront éligibles à la compensation de l’État à partir de 2027. Ainsi les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences du service public de la petite enfance seront désormais concernées par la compensation financière de l’État.

Il faut rappeler que les EPCI et syndicats mixtes étaient exclus du dispositif de compensation. Il était simplement prévu, si les communes transfèrent ces compétences, qu’elles puissent reverser le soutien reçu à celui-ci par le biais du mécanisme de révision des attributions de compensation (AC). Une affaire bien compliquée.

D’ailleurs, deuxièmement, la loi prévoit que le versement aux EPCI soit simplifié. Les regroupements de communes ou syndicats mixtes seront directement destinataires de l’accompagnement financier de l’État dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant pour tout ou partie de leurs communes membres.

Pour l’AMF, c’est une avancée en termes d’équité territoriale et de soutien aux petites collectivités, souvent les plus contraintes financièrement. La simplification du circuit de versement aux intercommunalités était aussi essentielle afin de faciliter et de simplifier la gestion budgétaire entre les communes et les EPCI. 

Un accompagnement financier et un mode de calcul immuables 

Cependant, la promulgation de cette loi est une victoire en demi-teinte, faute de nouveaux moyens alloués aux collectivités. Cette ombre au tableau a été annoncée par la ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel. « Cet accompagnement financier se fera à enveloppe constante, c'est-à-dire celle qui a été prévue par la loi, qui est au budget 2026. Donc d'autres communes seront éligibles, mais à enveloppe constante ».

Pour mémoire, cette enveloppe s’élevait à 86 millions d’euros en 2025 et atteignait 87,4 millions d’euros en 2026. Pourtant, selon la commission des affaires sociales du Sénat, le coût annuel des dispositions de cette nouvelle loi devrait s'élever à un peu plus de 30 millions d'euros par an.

Un point de vigilance majeur réside dans le fait que l’enveloppe était déjà considérée par l’AMF comme largement « sous-dimensionnée par rapport aux besoins ». Cette décision du gouvernement fait peser le risque d’une diminution des compensations financières par bénéficiaire et d’un risque de déséquilibre global du dispositif. D’autant qu’il est nécessaire de rappeler que la création de ce service public de la petite enfance s’est faite dans un contexte de crise profonde du secteur, marqué par une pénurie de professionnels qui peine à se résorber.

Par ailleurs, la question du mode de calcul des attributions reste un problème. L’AMF conteste en effet toujours le mode le calcul des attributions qui ne tient compte ni du nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans la commune ni, surtout, de la situation de la commune. Deux communes avec un même budget peuvent en effet faire face à des situations très différentes en matière de natalité, de pression démographique ou de coûts d’accueil du jeune enfant. Or le dispositif prévu par l’État ne prend pas en compte les inégalités territoriales…

Ainsi, si la loi marque une avancée en étendant la compensation à l’ensemble des communes pour l’exercice des compétences du SPPE, elle ne résout pas certaines limites qui maintiennent une inégalité de traitement entre communes et un reste à charge important pour les collectivités, affaiblissant in fine l’efficacité même du service public de la petite enfance.

« Il y a les coupes budgétaires au budget initial, il y a les coupes budgétaires au printemps et il y a les coupes budgétaires [via] les surgels qui seront effectives à la fin de l’année. » Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Eric Coquerel (LFI), ne se faisait guère d’illusions, il y a deux jours lors d’une conférence de presse.

Le député de Seine-Saint-Denis a ainsi fustigé cette nouvelle « tradition » qui se répète « depuis quelques années » et qui consiste, pour l’exécutif, à dévoiler une série de coupes budgétaires quelques mois après le vote du budget. 

Après avoir annoncé, il y a un peu plus d’un mois, sa volonté d'économiser 6 milliards d'euros en 2026 afin de compenser le coût de la guerre au Moyen-Orient, le gouvernement vient donc de détailler ses premiers coups de rabot.

Eviter un dérapage budgétaire

D’un côté, il prévoit d’ores et déjà l’annulation par décrets de 847 millions d'euros de crédits d'autorisations d'engagement (les dépenses que l'Etat prévoit de débloquer sur plusieurs années) et 954 millions d'euros de crédits de paiement (les dépenses effectivement réalisées durant l’année en cours). De l’autre, le gel de 3,2 milliards d'euros de crédits qui deviennent indisponibles à titre conservatoire, mais pas annulés dans l’immédiat. 

Dès à présent, cela représente donc une coupe budgétaire potentielle de plus de 4 milliards d’euros en 2026, en sachant que, « en général, à la fin, le gouvernement annule les surgels », comme l’a rappelé le président de la commission des finances de l’Assemblée.

L’objectif est d’éviter un nouveau dérapage budgétaire et que l’Etat « tienne » les objectifs de déficit public à 5 % de PIB d’ici la fin de l’année, au moment où Bruxelles vient de prolonger la suspension de la procédure pour déficit excessif qui frappe la France. 

L’effort financier voulu par l'exécutif doit, notamment, permettre de financer des dépenses urgentes dans un contexte de crise énergétique : les aides aux entreprises et aux grands rouleurs, ainsi que l’accroissement du coût des chèques « énergie », comme l’a rappelé hier le président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal (PS), lors de l’audition du ministre des Comptes publics, David Amiel - également entendu par les députés dans la foulée. 

Mission « Collectivités » : près de 70 millions d’euros rabotés

Outre le travail, le plan d'investissements d'avenir France 2030 ou encore la recherche, les annulations de crédits détaillées dans les deux projets de décrets (dévoilés en fin de semaine dernière par Public Sénat) touchent aussi sans grande surprise les collectivités. « On est dans une période où l’ensemble des secteurs du pays est confronté à des efforts nécessaires, c’est le cas de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales », a d'ailleurs confirmé David Amiel, devant les sénateurs.

Les communes, intercommunalités, départements et régions ne sont donc pas épargnées puisqu’elles vont devoir subir une annulation de crédits d’un peu plus de 68 millions d'euros au total (en autorisations d’engagement et près de 48 millions en crédits de paiement) sur la mission qui leur est consacrée. Une ponction portant pour l’essentiel sur les concours financiers qui leur sont affectés. 

Bien que le document ne donne pas davantage de précisions sur la portée de ces annulations pour l’année en cours, on peut rappeler que les dotations d’investissement font notamment partie de cette mission - avec la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), entre autres – et pourraient donc être à leur tour touchées.

Mais attention, les collectivités vont devoir s'attendre à recevoir une facture beaucoup plus salée que ces seuls 70 millions d'euros inscrits dans la mission qui leur est dédiée. En comptabilisant les coupes intégrées dans les autres missions et les décisions de gel, l'addition risque d'être bien plus lourde, notamment lorsque les associations d'élus auront fini de décortiquer les mesures prises par le gouvernement.

Politique de la ville, écologie, sport, culture…

On peut ainsi déjà signaler que plus de 19 millions d’euros (en autorisations d’engagement) sont rognés sur la mission « Cohésion des territoires », avec quelque 9 millions d’euros sur le programme « urbanisme » et 5,5 millions d’euros pour la « politique de la ville ». 

La mission « Travail » est également touchée avec 122 millions de crédits annulés. A cela s'ajoutent 200 millions d'euros de crédits annulés pour les régimes sociaux et de retraite de la RATP et de la SNCF. Autre important poste d'économies, les investissements d'avenir du plan France 2030, avec 100 millions d'euros d'annulation de crédits de paiement.

Sont aussi frappés par les restrictions budgétaires : le sport (pour environ 6 millions d’euros), la culture (pour quelque 38 millions d’euros), l’enseignement scolaire (pour quelque 43 millions d’euros), ainsi que la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (pour près de 25 millions d’euros), cette dernière étant pour l’essentiel touchée sur ses crédits consacrés à la « prévention des risques ».

Devant les sénateurs, le ministre des Comptes publics a, toutefois, précisé que ces annulations concernaient « des crédits hors masse salariale », portaient « exclusivement sur la réserve de précaution » (sauf deux programmes) et sont, « par construction, non programmés ».

Le Fonds vert encore ciblé

En parallèle, parmi les 3,2 milliards d'euros de gels de crédits prévus par l’exécutif, on peut retenir que le Fonds vert est à nouveau visé. Ce programme gouvernemental destiné à accélérer la transition écologique dans les collectivités locales est ciblé par le gel de 54 millions d’euros de crédits de paiement (-5 %) et de 163 millions d'euros d'autorisations d'engagement (-19 %), selon le décompte réalisé par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. 

Il y a « des conséquences très lourdes pour certains postes », a ainsi dénoncé mardi lors de sa conférence de presse Eric Coquerel, jugeant notamment les économies proposées pour le fonds vert « absolument considérables », en dépit de l'urgence de la « question climatique ».

Si les crédits gelés sont finalement bien annulés, les nouvelles baisses sur ce programme pourraient ainsi atteindre « 10 % » en crédits de paiement et « 42 % » en autorisations d’engagement « par rapport à 2025 », a-t-il évalué, estimant que « la bifurcation écologique reste la grande victime des mesures d'économies annoncées ». « Il fait pas trop chaud, tout va très bien ! », a ainsi ironisé le député de Seine-Saint-Denis en référence à l’épisode de fortes chaleurs de ces derniers jours. 

Cela devient une habitude pour ce fonds qui a été créé il y a trois ans et qui n’arrête plus de subir des baisses successives. Il devrait continuer ainsi de payer un lourd tribut au redressement des comptes publics alors que son budget est déjà passé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros en 2025, avant de chuter à près de 840 millions en 2026. 

Des coupes supplémentaires, « si la guerre persiste »

Si le ministère des outre-mer est notamment « exonéré » par la mesure de gel, il faut s'attendre - si les crédits gelés sont finalement bien annulés en fin d'année - à ce que l’enveloppe destinée à la « cohésion des territoires » perde 0,8 % en crédits de paiements, dont « -7,4 % (-144 millions d’euros) sur le programme qui finance MaPrimeRénov’ », a mis en garde Eric Coquerel.

S'il n'a pas détaillé les mesures de surgel cliblant précisément les collectivités, l'impact sur le sport, l’accès à l’emploi ou encore la culture serait loin d'être négligable. Autrement dit, « les ministères qui avaient pris cher en 2026 dans la loi initiale prennent encore plus cher avec ces annulations de crédits », a critiqué le président de la commission des finances à l'Assemblée.

Reste que ces 4 milliards d'euros de crédits de l'État annulés ou gelés pourraient constituer une simple mise en bouche. « Je veux être très clair, il s’agit aujourd’hui d’une première salve d’économies et d’une première étape, a prévenu David Amiel. Si la guerre persiste, si la crise dure, bien évidemment le coût sera supérieur à celui que nous avons anticipé et des mesures d’économies supplémentaires seront nécessaires. »

Le ministre a ainsi annoncé qu’un nouvel état des lieux aura lieu fin juin avec une nouvelle réunion du comité d'alerte des finances publiques. Avant l'annonce probable de nouvelles mesures d’économies.

Le 28 mai, l’AMF et Plus Fraîche Ma Ville (Ademe) ont organisé un webinaire pour présenter leur plateforme « Plus Fraîche Ma Ville », dédiée à la lutte contre la surchauffe urbaine.

L’objectif du webinaire est de montrer comment passer simplement d’une gestion de crise en période de canicule à une stratégie proactive de rafraîchissement, en intégrant la lutte contre les effets d’îlots de chaleur tout au long du mandat et dans chacun des aménagements de la commune.

Cette plateforme, gratuite et en accès libre, offre une ingénierie de premier niveau. Elle couvre tous les types de projets (espaces publics, cours d’école, bâtiments, voirie) et propose des solutions sur mesure, chiffrées (bénéfices climatiques, confort, coûts). Elle est conçue à partir de retours d’expériences de collectivités dont les contacts sont précisés.

Interactive, elle permet, d’établir un diagnostic de surchauffe de sa collectivité, et grâce à l’utilisation de l’espace projet, de simuler différentes possibilités pour chaque projet de rafraîchissement, donc de comparer les solutions et les coûts afin de construire un budget prévisionnel. Elle recense également les aides financières et en ingénierie disponibles pour les collectivités.

Un outil essentiel pour des villes qui s’adaptent au changement climatique.
 

Revoir le webinaire :

 

Moins de pouvoir décisionnel, davantage de responsabilités sans compensation : c’est ce qui ressort globalement des mesures qui concernent les collectivités dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles adopté hier à l’Assemblée nationale en première lecture et promis depuis plusieurs mois par le gouvernement (lire Maire info du 20 mai).

Ce texte arrive après d’autres textes importants sur l’agriculture notamment la loi d’orientation agricole votée en février 2025 et la loi Duplomb visant à « lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » (lire Maire info du 9 juillet 2025) adoptée en juillet dernier. 

Avant son examen prévu pour la fin du mois de juin au Sénat, Maire info fait le point sur quelques mesures qui risquent d’impacter directement les collectivités.

Restauration collective : de nouveaux risques 

« Avec plusieurs milliards de repas servis chaque année, les cantines constituent un levier immense, a déclaré la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, devant les députés. Nous faisons donc le choix de privilégier les produits européens lorsqu’ils existent, de mieux reconnaître les produits de qualité et d’exiger davantage de transparence. » Pourtant cette interdiction de recourir aux produits hors UE, sauf exception, semble constituer une mesure symbolique au vu des données fournies dans l’étude d’impact (0,9% de viandes et 18% pour les fruits en raison de la demande de fruits exotiques, d’après une étude du Syndicat national de la restauration collective). 

Le texte propose premièrement de créer des « projets d'avenir agricole » reconnus par un comité régional. Ces projets bénéficieraient d'une priorité d'accompagnement, notamment financier, par l'État mais aussi par les collectivités territoriales. L’Association des maires de France (AMF) soulève d’ailleurs plusieurs interrogations sur la mise en place de ces nouveaux « projets d’avenir agricoles » sur la gouvernance de cette nouvelle contractualisation et sur leur articulation avec les Projets alimentaires territoriaux (PAT), plaidant pour un maintien des financements pour les PAT opérationnels dont l’enveloppe a fondu (20 millions d’euros en 2024, 10 millions d’euros en 2025, 0 euro en 2026). 

Le projet de loi introduit surtout de nouvelles obligations pour la restauration collective sans répondre à la principale demande des communes à savoir l’assouplissement des règles de la commande publique afin de pouvoir s’approvisionner en proximité et faire travailler les producteurs locaux. Les principaux changements concernent les achats alimentaires qui devront davantage prendre en compte la saisonnalité, la proximité géographique et le niveau de transformation des produits. Les collectivités devront également développer leurs achats dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT). Aussi, à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans la restauration collective des collectivités devront provenir d'animaux élevés en France. L’Association nationale des élus de la montagne (Anem) a salué au passage l'ajout des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective lorsque leurs qualités sont reconnues par un système de certification. 

Parmi les nouveautés introduites à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement porté par le groupe LFI vise à instaurer un prix plancher pour les produits agricoles achetés dans le cadre de la commande publique. L'objectif est de garantir une meilleure rémunération des agriculteurs en faisant de la restauration collective publique un levier de soutien aux revenus agricoles. 

Une nouveauté introduite par l’adoption d’un amendement du MoDem fait peser une autre charge sur les collectivités, ce qui suscite des interrogations... Le projet de loi ainsi adopté impose en effet aux restaurants collectifs d’afficher directement sur un site, de manière visible pour les usagers, les résultats de leurs engagements alimentaires (notamment la part de produits durables et bio), déjà déclarés sur la plateforme « Ma Cantine », afin de renforcer la transparence et l’incitation au respect des objectifs Egalim. Cela fait peser une charge administrative et financière supplémentaire notamment sur les petites communes. Déjà, comme le rappelle régulièrement l’AMF, « la télédéclaration n’est pas à la portée de toutes les collectivités gestionnaires, en particulier pour les plus petites, faute de moyens humains et techniques suffisants. En outre, les communes peuvent se retrouver en difficulté dans le cas d’une délégation de service, faute de précisions apportées par la société de restauration ou de télédéclaration par celle-ci ». 

Gestion de l’eau : un texte qui rebat les cartes de la concertation

Sans prétendre à l’exhaustivité, deux nouveautés introduites à l’Assemblée nationale bouleversent les règles de la gestion de l’eau.

D’abord, les députés ont voté en faveur d’une modification de la composition des commissions locales de l'eau (CLE), qui sont les instances chargées de décider de la gestion de l'eau à l'échelle locale. Aujourd'hui, les collectivités territoriales disposent dans ces instances d'au moins la moitié des sièges, tandis que les usagers de l'eau (agriculteurs, entreprises, associations, etc.) n'en ont qu'un quart. 

Selon le député MoDem Nicolas Turquois, cela place les agriculteurs et autres acteurs économiques en position minoritaire alors que les décisions prises (volumes d'eau prélevables, stockage de l'eau, règles d'usage) ont un impact direct sur leur activité. L'amendement propose donc de répartir les sièges en trois parts égales : un tiers pour les collectivités, un tiers pour les usagers et un tiers pour l'État. La mesure a été adoptée malgré l’avis défavorable de la commission et du gouvernement. Selon la rapporteure macroniste Nathalie Coggia, « la prédominance des collectivités dans les CLE est un choix délibéré du législateur depuis 1992. Réduire la part des collectivités affaiblirait cette logique territoriale, sans que le renforcement de la représentation de l’État soit justifié, car l’État dispose d’autres leviers, notamment par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin. » 

D’autres mesures conservées dans le texte risquent d’affaiblir le pouvoir décisionnel des collectivités et la démocratie locale comme la suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture de l’enquête publique pour les projets de stockage d’eau ce qui risque, selon l’AMF, « d’entraîner un report des insatisfactions et des questionnements sur les maires ».

Compensation financière... vraiment ?  

L’article 8 transforme aussi profondément les obligations des collectivités responsables de la production et de la distribution d’eau potable (PRPDE) en généralisant à toutes la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, alors que celle-ci n’était auparavant obligatoire que pour les captages dits « sensibles ». Pour les collectivités, cela se traduit donc par une extension des responsabilités, une charge administrative accrue et un transfert de responsabilité de l’État vers les PRPDE.

Supprimé en commission, l’article 8 a été réintroduit par le gouvernement. Il prévoit explicitement qu’en la matière « l’accroissement des charges résultant pour les communes et leurs groupements de l’extension des compétences obligatoires instituée par le présent article [fera] l’objet d’une compensation financière ».

Dans l’hémicycle, au cours des débats, le ministre de la Transition écologique Mathieu Lefèvre a tenté de rassurer en actant le « principe d’un accompagnement des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de pilotage de la politique publique. » « Toutes ces mesures rendent nécessaire un accompagnement financier, a-t-il déclaré. Les moyens des agences de l’eau seront mobilisés au service de cette politique. Je rappelle qu’ils ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Grâce au plan Eau lancé par le président de la République en mars 2023, ils ont été portés à un niveau historique ».

Du côté de l’AMF, on estime que si le gouvernement a suivi la recommandation du Conseil d’État et mentionné dans l’article une compensation financière des surcouts liés à cette extension de compétence, on peut encore « douter de sa mise en œuvre effective » car « cette compensation avait déjà été prévue à l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine sans avoir pourtant jamais été mise en œuvre… » De plus, cet article ne répond pas aux attentes de l’AMF puisqu’il alourdit la responsabilité des collectivités sans leur donner aucun moyens règlementaires pour préserver les captages.

L’AMF s’est associée cette année à l’Observatoire des politiques culturelles pour la conduite du baromètre 2026 sur les budgets et choix culturels des collectivités territoriales, avec l’appui du ministère de la Culture.

L’objectif de ce baromètre est de mesurer en temps réel des évolutions de l’action publique territoriale de la culture, en identifiant, d’une année sur l’autre, des grandes tendances budgétaires et politiques dans ce domaine.

L’enquête se déroule en plusieurs volets :
- un volet national constitué de 340 collectivités et EPCI.
- un volet en Auvergne-Rhône-Alpes constitué d’une trentaine de villes petites et moyennes.

Les collectivités ciblées par cette étude ont reçu une invitation de l’OPC à répondre au questionnaire adressé. Les réponses doivent être adressées d’ici le 8 juin à l’OPC selon les modalités communiquées par celui-ci.

Une première communication sur les résultats du baromètre sera effectuée lors du Festival d’Avignon en juillet. La restitution plus complète sera faite à l’automne 2026.

Vos réponses sont d’une grande importance dans le contexte du renouvellement des équipes municipales, et permettront à l’AMF de de croiser les résultats de ce baromètre avec ceux de l’enquête plus globale qu’elle a menée l’an dernier sur l’engagement des communes et de leur intercommunalité pour la culture, dont vous trouverez ci-joint la note de synthèse publiée en novembre dernier.

Dans le cadre de la modernisation des procédures d’urbanisme et de gestion foncière, un webinaire consacré au lancement de la dématérialisation de l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) via la plateforme Plat’AU se tiendra le mardi 16 juin de 10h à 12h.

Ouvert à l’ensemble des collectivités territoriales, cet événement permettra de présenter les évolutions engagées par l’État pour simplifier et sécuriser les échanges entre les différents acteurs intervenant dans le traitement des DIA.

Une nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures foncières

La déclaration d’intention d’aliéner constitue une procédure essentielle dans le cadre de l’exercice du droit de préemption. Jusqu’à présent largement fondée sur des échanges papier ou des transmissions hétérogènes, son instruction entre désormais dans une nouvelle phase de dématérialisation grâce à l’intégration de ce processus au sein de la plateforme Plat’AU.

Déjà utilisée pour les autorisations d’urbanisme, Plat’AU a vocation à faciliter les échanges entre les collectivités, les services de l’État, les notaires et l’ensemble des partenaires concernés. Cette évolution doit permettre de fluidifier les démarches, de réduire les délais de transmission et d’améliorer la traçabilité des procédures.

Un webinaire pour comprendre les enjeux et les modalités de mise en œuvre

Au cours de cette session d’information, les intervenants présenteront :
- les fonctionnalités offertes par Plat’AU pour la gestion dématérialisée des DIA ;
- les bénéfices attendus pour les collectivités territoriales et leurs partenaires ;
- le périmètre initial de déploiement de cette nouvelle fonctionnalité ;
- le calendrier prévisionnel ainsi que les prochaines étapes de généralisation du dispositif.

Ce temps d’échange permettra également aux participants de mieux appréhender les impacts opérationnels de cette évolution et d’identifier les ressources d’accompagnement mises à leur disposition.

Des experts mobilisés pour répondre aux questions des collectivités

Le webinaire réunira plusieurs représentants du ministère de la Transition écologique ainsi que les équipes en charge du programme Démat ADS – Permis de construire en ligne :
- Stéphane Sanchez, directeur du programme Démat ADS ;
- Hugo Thierry, chef du bureau de la connaissance et des politiques foncières ;
- Aurélie Bornand, cheffe de projet dématérialisation de l’instruction des DIA ;
- Sophie Barré-Bon, chargée de mission sur les sujets fonciers ;
- Frédéric Gaillard, Product Owner ;
- Yacine Guenzet, spécialiste de l’accompagnement au changement.

Modalités d’inscription

Le webinaire est gratuit et accessible à toute personne intéressée, sous réserve d’une inscription préalable.

Inscription : S'inscrire au webinaire

Pour les élus, les services urbanisme, foncier et aménagement, cette présentation constitue une opportunité de se préparer aux prochaines évolutions des procédures dématérialisées et d’anticiper leur mise en œuvre au sein des collectivités.

Replay disponible après l’événement

Les collectivités qui ne pourraient pas assister à cette session en direct pourront accéder ultérieurement à son enregistrement. Le replay sera mis à disposition sur la communauté Expertises et Territoires du programme Démat ADS – Permis de construire en ligne.

Cette année, la Fête de la Mer et des Littoraux revient pour sa 8eme édition, un rendez-vous désormais incontournable pour toutes celles et ceux qui souhaitent mieux connaître, aimer et protéger la mer et les littoraux.

Elle se déroulera selon une double temporalité inédite en 2026, pensée pour élargir la participation et renforcer la mobilisation tout au long de l’été.

Un premier temps fort du 5 au 8 juin 2026

Un premier temps fort aura lieu du 5 au 8 juin 2026, à Paris et dans l’ensemble des territoires, autour d’un message fédérateur : « La mer commence ici ».

Ce temps symbolique rappelle que les enjeux maritimes ne concernent pas uniquement les communes littorales. Les territoires de l’intérieur jouent également un rôle essentiel dans la préservation des océans, notamment à travers la gestion des eaux, des déchets et des comportements du quotidien.

Une mobilisation prolongée tout l’été

Un second temps s’étendra de juin à septembre 2026. Durant toute cette période, une large programmation d’événements labellisés sera déployée en Hexagone, en Corse et dans les Outre-mer, illustrant la diversité des initiatives locales et l’engagement croissant des acteurs des territoires.

Comme lors des précédentes éditions, des Villes Escales seront mises à l’honneur. Sélectionnées pour leur engagement en faveur de l’économie bleue durable et de la protection des espaces marins et littoraux, elles proposeront des journées d’animations ouvertes à tous : conférences, expositions, ateliers pédagogiques, activités sportives, concerts, dégustations et rencontres.

La lutte contre la pollution plastique au cœur de l’édition 2026

Pour cette 8eme édition, la Fête de la Mer et des Littoraux mettra particulièrement l’accent sur un enjeu majeur : la pollution plastique.

Présente des sources terrestres jusqu’aux zones marines les plus éloignées, cette pollution constitue une menace directe pour la biodiversité, les écosystèmes et la santé humaine. L’objectif de cette édition est de mieux en comprendre les impacts, de valoriser les initiatives locales et scientifiques existantes, et de promouvoir des solutions concrètes pour réduire durablement les déchets plastiques.

La mobilisation des collectivités, des associations, des acteurs économiques et des citoyens sera au cœur de cette dynamique collective.

Une fête devenue un rendez-vous national

Depuis sept ans, la Fête de la Mer et des Littoraux s’est imposée comme un événement fédérateur, rassemblant collectivités, associations, professionnels et citoyens autour d’une même ambition : faire de la mer un bien commun à protéger et à transmettre.

La mer en commun demeure plus que jamais la boussole de cette édition 2026.

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https://fetedelameretdeslittoraux.fr/

Elle était attendue depuis un certain temps déjà. La liste des collectivités concernées en 2026 par le très décrié « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités » (Dilico) vient d’être publiée par l’État. C’est plus d’un mois et demi plus tard qu’en 2025 (l’an passé, elle avait été divulguée début avril), alors même que les montants de DGF ont été publiés il y a deux mois et que les communes et EPCI devaient voter leur budget avant la fin du mois d’avril.

Reversement pour 1 924 communes

La « bonne nouvelle » d’abord. Chaque commune, intercommunalité, département et région ayant subi, en 2025, un prélèvement au titre du premier Dilico (appelé « Dilico 1 ») peut donc désormais découvrir, comme cela était prévu, les montants qui vont lui être reversés sur le site dédié de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). 

Pour rappel, les prélèvements subis par quelque 2 100 collectivités en 2025 vont désormais être reversés par tiers, de 2026 à 2028, à ces collectivités contributrices… après, toutefois, une ponction de 10 % de cette somme afin d’abonder la péréquation. Au total, ce sont donc environ 300 millions d’euros qui vont être prochainement restitués à 1 924 communes, 171 intercommunalités, la moitié des départements et 12 régions.

Dans le détail, ce sont un peu plus de 75 millions d’euros qui vont être reversés cette année aux communes, après le prélèvement de 250 millions d’euros qu’elles avaient subi en 2025. En moyenne, la restitution s’élève à un peu moins de 39 000 euros par commune, Paris touchant sans surprise près du tiers de cette somme (24 millions d’euros) tandis que Châtillon-lès-Sons, dans l’Aisne, et ses quelque 83 habitants se voient attribuer le montant le plus faible, avec 301 euros.

Du côté des mauvaises nouvelles, il y a les nouveaux prélèvements votés dans le budget 2026 et dont l’objectif est toujours de ralentir les dépenses des collectivités. Ce dispositif créé l’an passé avait notamment été qualifié à l’époque d’« erreur stratégique et financière » par l’AMF, celle-ci estimant qu’il allait « aggraver en réalité le déficit de l’État ». « Les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics », assurait l’association.

Cette année, il y a toutefois une différence de taille : les communes ne seront pas ponctionnées au titre du Dilico puisqu’elles en ont été entièrement exonérées grâce à l’intervention des sénateurs. Contrairement à l’an passé, où même de très petites communes avaient dû contribuer au redressement des finances publiques.

141 intercommunalités prélevées

D’un montant total de 740 millions d’euros, la contribution des collectivités en 2026 est ainsi répartie entre les régions (350 millions d’euros), les intercommunalités (250 millions d’euros) et les départements (140 millions d’euros). Par rapport à l’année dernière, la contribution totale des départements a été revue à la baisse et celle des régions à la hausse.

Au total, ce sont donc 178 collectivités et groupements de communes qui sont appelés à contribuer à la réduction du déficit public via ce qui a été nommé le « Dilico 2 » (version 2026 du dispositif). Pour l’essentiel, des intercommunalités puisque 141 EPCI sont ciblés. 

On peut notamment citer le cas emblématique de la métropole d’Aix-Marseille qui va devoir renoncer à 22 millions d’euros, comme l’an passé, alors que la structure de près de 2 millions d'habitants a été mise sous tutelle et impute son déficit budgétaire à une baisse des dotations de l'État.  

S’ils vont aussi se voir restituer quelque 75 millions au titre du Dilico 2025, les EPCI paient globalement un lourd tribut cette année. Le Premier ministre a d’ailleurs reconnu que les dispositions budgétaires adoptées pour 2026 concernant les intercommunalités étaient « dures », celui-ci prônant « une méthode complètement différente pour le budget de l'année prochaine ». « L'effort imposé aux intercommunalités [s’avère] supérieur à la moitié de l'ensemble des ponctions sur les collectivités, soit plus du double de leur part dans les dépenses locales », avaient pourtant prévenu en début d’année Intercommunalités de France et France urbaine, dans une lettre ouverte adressée à Sébastien Lecornu. 

Régions et départements

Du côté des 12 régions situées dans l’Hexagone (la Corse et les Outre-mer n’étant pas concernées), elles vont devoir elles aussi se soumettre une nouvelle fois à la deuxième édition du Dilico, l’Île-de-France et l’Auvergne-Rhône-Alpes étant sans surprise les plus ponctionnées avec un prélèvement respectif d’environ 66 et 44 millions d’euros. À titre de comparaison, elles recevront respectivement près de 16 et 10,5 millions d’euros dans le cadre du « Dilico 1 » (version 2025), en attendant les deux autres attributions prévues en 2027 et 2028. En tout, les régions se verront réaffecter autour de 84 millions d’euros.

Du côté des départements, ils seront 25 cette année à devoir également s’y plier. Si Paris, une partie des départements franciliens et la collectivité européenne d’Alsace sont les plus impactés (entre 12 et 19 millions d'euros), c’est l’Indre qui sera le moins touché avec à peine plus de 70 000 euros de ponction. En parallèle, on peut noter que la cinquantaine de départements qui avaient été prélevés l’an passé vont recevoir des reversements au titre du « Dilico 1 » pour environ 65 millions d’euros : Paris percevra ainsi plus de 6 millions d’euros, quand les Hautes-Alpes auront droit à tout juste 15 000 euros.

On peut, par ailleurs, rappeler qu’un décret publié au début du mois a défini précisément les recettes réelles de fonctionnement des EPCI et des départements utilisées pour la répartition de ce dispositif d’épargne forcée. Pour rappel, le budget pour 2026 prévoit que ces ressources soient celles de l’année 2023 pour 2026. Soit les mêmes que l’an passé pour la première version du Dilico. 

Dans ce document, l'exécutif a également précisé plusieurs autres mesures qui concernent les collectivités pour l'année 2026, notamment la « prime régalienne » attribuée aux maires, la dotation particulière, mais aussi les critères de versement du FCTVA.

Consulter les montants du Dilico pour 2026.

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel ce matin, accompagnée de la très volumineuse décision du Conseil constitutionnel qui a censuré plus d’une vingtaine d’article de ce texte. En particulier, comme Maire info le relatait vendredi, les articles supprimant les ZFE ou prévoyant un assouplissement important du dispositif ZAN. 

D’autres mesures concernant les collectivités ont été censurées (comme cavaliers législatifs), notamment l’article 74 qui assouplissait les règles en matière de création de licence IV dans les petites communes. À noter que cette mesure, appuyée par l’AMF, est également prévue dans la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale, adoptée par l’Assemblée nationale, le 4 février 2025 et en cours d’examen au Sénat. Elle garde ainsi toutes ces chances d’être adoptée.

Marchés publics

Si près d’un quart de la loi a été censurée, il reste tout de même une soixantaine d’articles dans ce texte qui a enflé de façon démesurée au fil de la navette parlementaire. 

Dans le titre II (« Simplifier les démarches administratives des entreprises »), il faut retenir que le maire perd désormais sa faculté de fixer la date d’ouverture des vendanges sur sa commune (abrogation de l’article L2213-20 du Code général des collectivités territoriales). Dans le même titre, l’article 5 autorise désormais le paiement des redevances aux agences de l’eau par télépaiement. 

Plus importants sont les changements apportés par cette loi au Code de la commande publique. Il va être créé une plateforme nationale de dématérialisation, qui sera mise à disposition gratuitement par l’État, pour réaliser toutes « les communications et les échanges d’informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d’un marché ». L’utilisation de cette plateforme sera obligatoire pour toutes les personnes morales à l’exception des collectivités et EPCI, pour qui elle seulement facultative. L’entrée en vigueur de cette disposition se fera de façon différenciée pour chaque catégorie d’acheteurs, par décret, mais au plus tard le 31 décembre 2030. Si ce dispositif est bienvenu, il est aussi bien tardif : cela fait plus de 10 ans que l'AMF réclame une telle plateforme permettant à tous les acteurs – acheteurs comme entreprises – d'utiliser un outil commun.

L’article 13 de la loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2027, « les acheteurs (pourront) conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs ». L’article 14 permet, en cas d’allotissement, de réserver un lot représentant jusqu’à 15 % du montant total du marché « à des jeunes entreprises innovantes ».  

Assurances

Le texte modifie les règles en matière d’assurance pour les collectivités. L’article 30 du texte prévoit en effet que toute résiliation du contrat d’assurance d’une collectivité ou d’un EPCI lui soit notifiée « au moins six mois avant l’échéance du contrat ». Une bonne nouvelle, pour l'AMF, qui défend depuis longtemps l'idée que le délai de deux mois, en vigueur jusqu'ici, est trop court pour relanceere un marché public. 

L’article 32 inscrit dans la loi la possibilité pour les collectivités et leurs groupements de recourir au médiateur de la consommation « en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à son assureur ». Après deux procédures de médiation infructueuses, la collectivité « peut bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance ». 

À noter une modification du Code des assurances dont il faudra suivre les décrets d’application : dans ce cadre des catastrophes naturelles, désormais, « les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte ». Le décret à venir devra notamment définir ce qu’est une « période courte ». 

Urbanisme

La loi autorise les communes et intercommunalités compétentes à « déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur », lorsqu’il s’agit d’un projet qualifié d’intérêt national majeur.  Le même article 35 du texte permet de donner cette qualification de projet d’intérêt national majeur à certains centres de données, mais autorise une collectivité à refuser un permis de construire pour un centre de données si le territoire « connait des tensions structurelles sur la ressource en eau ». 

Plus loin, à l’article 46, de telles dérogations aux PLU sur l’emprise au sol, la hauteur, l’implantation et l’aspect extérieur sont rendues possibles pour l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable et celle « de revêtements réflectifs de toiture ». 

Communications

L’article 39 ajoute à la liste des mesures auxquelles doivent veiller le ministre chargé des communications électroniques et l’Arcom « le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d'infrastructures ». 

Néanmoins, il va revenir au ministre compétent de définir, par arrêté, les « éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ». Le dossier d’information que doivent fournir les opérateurs devra désormais obligatoirement (et non plus à la demande du maire) justifier du choix éventuel de ne pas recourir au partage de site ou de pylône. La loi prévoit de nombreuses autres nouveautés concernant l’installation d’antennes de téléphonie mobiles et les raccordements complexes à la fibre, qui feront prochainement l’objet d’un article spécifique dans Maire info.

Géothermie

En matière de politique environnementale, cette loi apporte également plusieurs nouveautés. On notera en particulier que désormais, les activités géothermiques dites de minime importance (profondeur de forage inférieure à 200 m  et puissance thermique inférieure à 500 kW) ne sont plus soumises à autorisation ou déclaration. En revanche, elles doivent désormais être mises en conformité avec les Sage et les Sdage. 

Commerce

La nouvelle loi redéfinit la notion de local à usage commercial : « Tout local destiné à l'exercice, à titre principal, d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de service à caractère commercial, y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à ces activités ou ces prestations, à l'exclusion des locaux à usage exclusif de bureau et des entrepôts. » Cette définition s’appliquera aux mutations intervenant à compter de la promulgation de la loi, soit le 26 mai. 

Par ailleurs, l’article 62 autorise à intégrer à un bail commercial une clause ayant pour effet d’encadrer les loyers « à la hausse ou à la baisse ». 

Autre changement : dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique, « une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement vers un autre site sans être soumise à une autorisation d'exploitation commerciale », sous certaines conditions : notamment, l’opération ne doit pas engendrer d’artificialisation des sols. De même, dans un certain nombre de cas précis listés à l’article 64 de loi, le déplacement d’une surface de vente au sein d’un même ensemble commercial ne serai plus soumis à autorisation d’exploitation commerciale. 

Par ailleurs, il sera désormais possible d’intégrer aux conventions d’opération de revitalisation du territoire « des actions ou des opérations visant à requalifier ou à améliorer les entrées de ville ou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte aux commerces de centre-ville ». 

Notons enfin qu’il est prévu une facilité concernant les ERP (établissements recevant du public) exploités par des microentreprises ou des PME. L’article L122-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que l’ouverture d’un ERP est subordonnée à une autorisation administrative après contrôle du respect des normes de sécurité et d’accessibilité. La nouvelle loi prévoit, à l’article 73, que les microentreprises et les PME « peuvent bénéficier, à leur demande, d'une visite de conseil préalable au contrôle. Cette visite de conseil, réalisée par une sous-commission spécialisée, a pour objectif de les informer sur les normes de sécurité et d'accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements ». Si cette disposition conduit à une perte de recettes pour les collectivités, elle sera compensée par une majoration de DGF. 

Plusieurs articles de cette loi complexe, notamment sur la question des marchés publics ou de l’urbanisme, demanderont à être décryptés avec plus de précision, ce que fera Maire info dans les semaines qui viennent.

Dans le cadre de sa convention de partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, la Fédération Française de Football (FFF) met à disposition des collectivités une série de fiches pratiques dédiées aux terrains et installations sportives. Ces ressources ont vocation à accompagner les élus locaux, les services techniques, les clubs sportifs ainsi que les commissions en charge des équipements dans leurs projets de création, de rénovation et d’entretien des infrastructures sportives.

Ces fiches abordent plusieurs thématiques essentielles : la construction et la maintenance des terrains en pelouse naturelle, la réalisation de terrains mixtes football/rugby ainsi que l’aménagement de terrains de futsal. Elles proposent une approche concrète et opérationnelle des principaux enjeux auxquels sont confrontées les collectivités : qualité des équipements, sécurité des pratiques sportives, réglementation, contraintes environnementales, maîtrise des coûts d’entretien et gestion durable des installations.

Dans un contexte où les équipements sportifs constituent des lieux majeurs de vie locale, de cohésion sociale et de pratique sportive pour tous les publics, ces documents apportent des repères techniques utiles pour aider les communes et intercommunalités à concevoir des infrastructures adaptées aux usages, tout en intégrant les impératifs environnementaux et budgétaires.

Les collectivités pourront notamment y trouver des recommandations sur l’entretien raisonné des pelouses, la gestion des ressources en eau, le choix des matériaux, les conditions d’homologation des terrains ou encore les bonnes pratiques permettant de prolonger la durée de vie des équipements sportifs.

L’ensemble des fiches pratiques est accessible sur le site de la Fédération Française de Football.

Le 18, 19 et 20 mai le projet de loi « Ripost » a été examiné par les sénateurs qui ont enrichi le texte avec l’adoption d’un peu plus d’une centaine d’amendements sur les 33 articles du texte (lire Maire info du 21 mai). Le vote sur l'ensemble du texte a eu lieu hier soir au Palais du Luxembourg.

Un « texte consensuel » enrichi au Sénat 

« Nous avons eu un débat extrêmement constructif, a estimé hier le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Le texte sort enrichi de nos échanges : certains dispositifs ont été durcis, tandis que d'autres ont été ajoutés ».

Les sénateurs de droite et les centristes ont voté en faveur de ce texte hier à l’occasion du vote solennel contrairement aux socialistes qui se sont abstenu et aux communistes et écologistes qui ont voté contre. 

Parmi les dispositifs qui ont été « durcis » et qui font encore débat, on retrouve par exemple les mesures concernant les rave-parties illégales : le texte propose un « durcissement de la répression », avec la création de délits d’organisation et de participation, l’obligation de remise en état des terrains et l’indemnisation des frais publics. 

Concernant les rodéos urbains, le texte adopté au Sénat renforce les sanctions avec amendes forfaitaires délictuelles (AFD), confiscation des véhicules et simplification de la caractérisation de l’infraction. Certains sénateurs ont cependant émis hier un doute : si les pouvoirs publics restent insuffisamment armés face à ce phénomène, il continuera de « mettre l’autorité de l’État à rude épreuve ».

La question du protoxyde d’azote a également été soulevée lors des explications de vote hier. Le projet de loi ainsi adopté porte une interdiction renforcée et durcie par le Sénat (vente aux particuliers, détention, transport), des fermetures administratives de commerces et le déréférencement de sites de vente illégale via Pharos. L’interdiction totale de vente aux particuliers du protoxyde d'azote adoptée au Sénat risque de faire l’objet d’un certain nombre d’amendements à l’Assemblée nationale, notamment du côté du gouvernement qui craint « un risque d'inconventionnalité » (non-conformité d'une législation ou d'une réglementation avec une convention internationale ou un traité).

« Le débat se poursuivra désormais à l'Assemblée nationale, a conclu le ministre de l’Intérieur hier devant les sénateurs. J'ai bon espoir que ce texte consensuel puisse être adopté rapidement. »

Examen à l’Assemblée nationale 

« Monsieur le ministre, nous ne pouvons que vous inviter à faire inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale », a lancé la sénatrice centriste Isabelle Florennes. Selon Le Monde, l’exécutif souhaite inscrire ce projet de loi à l’Assemblée nationale avant la suspension estivale des travaux parlementaires. Une session extraordinaire du Parlement devrait être prévue pour l’été 2026, mais pour le moment elle reste « sous réserve » du décret présidentiel de convocation.

Mais cette inscription à l’ordre du jour ne doit pas se faire « au détriment d'autres textes fondamentaux, comme le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres », a ajouté Isabelle Florennes. En effet, déjà adopté au Sénat et attendu à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur les polices municipales pourrait être reporté à l'automne. Cette perspective est jugée « préjudiciable » par les associations d'élus, qui réclament des avancées rapides sur un texte considéré comme essentiel pour les communes (lire Maire info du 22 mai).
 

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) recueille, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des personnes soumises à ces obligations déclaratives.

Les élus intercommunaux concernés sont :

> les présidents élus des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;

> les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature de leur président ;

> les présidents des autres EPCI (syndicats de communes et syndicats mixtes fermés) dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros.

 Le formulaire de déclaration est disponible en cliquant ici.

S’agissant des Directeurs généraux d’EPCI, l’article R. 122-24, 3° du code général de la fonction publique (CGFP) ne soumet que les DGS ou DG d’EPCI de plus de 150 000 habitants à une déclaration de situation patrimoniale. Les DGS, DGA et DG des services techniques des EPCI de plus de 40 000 habitants doivent établir une déclaration d’intérêts (cf. article R. 122-6 du CGFP).

 Voir la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et ses décrets d’application

 Voir également le tableau récapitulatif "Les responsables publics soumis aux obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique"

La circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales (notamment DETR, DSIL, DPV), du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) a été mise en ligne le 3 avril 2026.

Cette circulaire présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).

Axe prioritaire du soutien de l’Etat : la transition écologique

La circulaire précise que la transition écologique constitue l’axe prioritaire du soutien de l’Etat aux projets des acteurs territoriaux : la planification écologique constitue la priorité des préfets dans l’attribution des dotations de soutien à l’investissement local.

Six objectifs sont dès lors fixés, que sont l’adaptation des territoires au changement climatique, la préservation des ressources foncières, l’équilibre territorial, la rénovation énergétique du parc des bâtiments publics locaux, l’électrification des usages et la poursuite le déploiement de la planification écologique à l’échelle locale.

A noter que, pour 2026, l’objectif de « verdissement » des dotations d’investissement reste le même que pour 2025, avec une stabilisation de la cible de soutien aux projets concourant à la transition écologique pour la DSIL (35 %), la DSID (30 %), la DETR (25 %) et le FNADT (15 %).

Priorités spécifiques par dotation : ce qu'il faut retenir

En annexes, la circulaire détaille plus précisément les priorités communes et celles fixées pour chacune des dotations d’investissement en 2026.

Ainsi, au-delà de l’ambition écologique, chaque dotation conserve sa vocation propre et ses priorités opérationnelles :
- DSIL : axée sur les priorités thématiques nationales (rénovation thermique, mise aux normes des équipements publics, infrastructures de mobilité, bâtiments scolaires) ;
- DETR : centrée sur le soutien aux communes rurales (revitalisation, France Services et France Santé, patrimoine protégé en péril, gendarmeries). Une attention particulière est portée aux communes nouvelles, éligibles de droit durant les trois années suivant leur création, sous réserve que l’une de leurs communes constitutives était éligible l'année précédente ;
- DSID : dédiée aux projets d’investissement structurants des conseils départementaux ;
- DPV : ciblée sur les communes urbaines particulièrement défavorisées, notamment pour les services publics locaux (éducation, petite enfance, accès aux soins, équipements sportifs) ;
- FNADT : mobilisée pour les projets favorisant l’aménagement durable, le développement économique et les actions innovantes, en articulation avec les contrats de plan (CPER/CRTE).

Calendrier et modalités de gestion

La circulaire détaille également en annexes les modes de gestion des différentes dotations d’investissement. Ainsi en est-il par exemple des principes communs de gestion (cadre règlementaire lié au cumul des subventions, autorités préfectorales chargées de l’attribution, bascule automatique sur 2026 des dossiers non instruits en 2025) et du calendrier de programmation et d’engagement des crédits. Une annexe relative au mécanisme de répartition et de gestion des crédits du Fonds vert dédiés au financement des projets inscrits dans les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) est également proposée.

A noter que l’instruction précise que 80 % du montant des enveloppes (hors Fonds vert) doivent être notifiées par les préfets aux bénéficiaires au premier semestre de l’exercice en cours. Ils doivent par conséquent, d’ici le 30 juin 2026, avoir sélectionné les projets financés, transmis les arrêtés préfectoraux signés à l’ensemble des bénéficiaires.

Les exigences spécifiques en termes de communication et de transparence vis-à-vis des élus et du grand public sont par ailleurs rappelées.

Télécharger la circulaire 2026.

S’agissant plus spécifiquement du Fonds vert, le guide dédié à l’attention des décideurs locaux a par ailleurs été récemment mis à jour en mars 2026.

Pour aller plus loin…

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) | Collectivités Locales
Dotation politique de la ville (DPV) | Collectivités Locales
Fonds vert : accélérer la transition écologique dans les territoires | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique
Obtenir des subventions | Collectivités Locales
Plateforme Aides-territoires

 

Face à la multiplication des épisodes de chaleur, les collectivités sont de plus en plus confrontées à des réponses d’urgence : installation de brumisateurs, recours à la climatisation, ouverture de points d’eau ou d’espaces rafraîchis. Si ces dispositifs peuvent être nécessaires à court terme, ils restent souvent insuffisants pour répondre durablement aux effets de la surchauffe urbaine.

C'est pourquoi l'AMF et le service « Plus fraîche ma ville » de l’ADEME organisent le webinaire « Rafraîchissement urbain : au-delà de l’urgence estivale, comment l’intégrer à votre projet de mandat ? », le jeudi 28 mai de 14h à 15h30.

Ce temps d’échange permettra d’identifier les solutions concrètes, les outils disponibles et les financements mobilisables pour accompagner les collectivités dans leurs projets. Il proposera aux élus et aux équipes territoriales d’anticiper ces enjeux en intégrant le rafraîchissement urbain dans une stratégie globale pensée à l’échelle du mandat municipal et intercommunal.

 

Au programme

> Comprendre les leviers durables pour lutter contre la surchauffe urbaine

> Découvrir les accompagnements proposés par le service « Plus fraîche ma ville »

> Identifier les financements mobilisables dès à présent

> S’inspirer des outils et retours d’expérience de collectivités engagées

L'inscription au webinaire est réservée aux adhérents.

L’échange entre les présidents des associations départementales de maires et les coprésidents de la commission Éducation de l’AMF, le 8 avril dernier, a mis en exergue la persistance de difficultés de concertation entre les DASEN et les maires pour la préparation de la carte scolaire 2026/2027. Si les relations sont jugées constructives dans certains départements, il en est tout autre dans d’autres dans lesquels aucun dialogue n’a été engagé avec les maires, ou de manière très brève et verticale. Dans ces départements, des décisions ont été souvent brutalement annoncées, immédiatement après la fin des élections municipales, et parfois celles-ci ont été découvertes dans la presse.

Un protocole d’accord signé

Face à cette situation, l’AMF est intervenue à l’occasion d’un séminaire des DASEN, le 7 mai dernier à Poitiers, après avoir participé à un séminaire sur la prise de poste des DASEN, le 12 décembre 2025, pour sensibiliser ces derniers sur le respect attendu du protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre le ministère et l’AMF.

Ce protocole d’accord prévoit une méthode de travail entre les maires et les DASEN pour anticiper collectivement les incidences en matière de maillage scolaire, de bâti, de conditions d’accueil des élèves, de personnels, dans le contexte de baisse durable des effectifs des élèves dans les écoles primaires (moins 15,2 % entre 2025 et 2035 d’après une étude récente de l’Éducation nationale). Pour ce faire, le protocole d’accord prévoit d’accorder aux maires une visibilité à trois ans sur les prévisions d’effectifs et de les associer plus étroitement aux mesures d’ajustement de la carte scolaire.

Le ministre de l’Éducation nationale a annoncé son souhait d’aller plus loin en communiquant aux maires les projections démographiques scolaires à un an, trois ans et cinq ans. Dans son courrier du 18 décembre 2025, l’AMF a rappelé au ministre la nécessité de mieux prendre en compte, au-delà des données liées aux effectifs scolaires, les spécificités locales en permettant aux DASEN et aux maires de s’entendre sur des solutions possibles pour maintenir des écoles de proximité (mutualisations, maintien d’écoles isolées…).

En réponse, le ministre a annoncé le lancement d’une expérimentation dans 18 départements de co-construction de la carte scolaire, tenant compte des effectifs attendus et des contraintes de transport, que l’AMF entend suivre de très près.

Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus.

Les indemnités de fonction perçues en 2025 sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et soumises au prélèvement à la source. Le montant imposable apparaît dans la déclaration annuelle.

Les élus doivent donc vérifier que ce montant prérempli comprend la déduction de l’abattement spécifique.

Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies.

Les élus attendaient un texte sur la décentralisation et le renforcement des libertés locales, promis en septembre dernier par le chef du gouvernement (lire Maire info du 17 avril), ils « hériteront » prochainement d’un projet de loi « visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ». Transmis mi-avril en Conseil d’État, ce texte ambitionne de renforcer le « couple maire-préfet », vanté par le gouvernement depuis la crise sanitaire du Covid. 

Un « État déconcentré unitaire »

En réalité, il consolide avant tout les prérogatives du représentant de l’Etat dans les territoires, sans toujours préciser s’il s’agit du préfet de région ou de département (le texte indique « selon les cas »). Le préfet doit ainsi « incarner un Etat déconcentré unitaire qui assure la cohérence de l’action publique territoriale » et « un interlocuteur identifié qui parle d’une seule voix au niveau local ». Le projet de loi désigne ainsi le préfet comme « délégué territorial des établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État » dont la liste sera définie par décret. 

D’ores et déjà, le texte place les services territoriaux de l’Ademe sous l’autorité du préfet de région et les intègre aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Il indique aussi que le préfet donnera un « avis conforme » à l’attribution des financements accordés par l’Agence régionale de santé (ARS) au titre du fonds d’intervention régional (FIR) qui permet de financer des actions et des expérimentations (proposées notamment par les collectivités locales), des aides validées jusqu’à présent par les seules ARS. 

Le texte fait du préfet le « guichet unique pour toutes demandes de subvention d’investissement ou d’ingénierie ». Un décret fixera les modalités de fonctionnement de ce guichet.

Déroger aux normes 

Le projet de loi confère au représentant de l’Etat la possibilité « de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État » (une possibilité qui existe déjà mais à laquelle les préfets recourent peu), notamment dans le domaine du sport pour adapter les règles édictées par les fédérations sportives « aux capacités financières des collectivités ». 

Cette possibilité générale de dérogation devra être « justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ». Le texte sécurise le préfet dans l’utilisation de ce pouvoir de dérogation en limitant les cas de sa mise en cause personnelle.   

Pouvoir général de substitution aux collectivités

Les élus locaux apprécieront, le projet de loi donne au préfet « des capacités nouvelles d’intervention (…) en cas de carence d’une collectivité », le texte employant même le terme de « défaillance ». Cette possibilité existe déjà dans certains cas mais le texte veut donner au préfet « un pouvoir de substitution générale », un « fondement général sur lequel [il] peut s’appuyer pour intervenir, en lieu et place d’une collectivité locale, d’un groupement de collectivités ou d’une autorité de police locale, lorsque celui-ci s’abstient ou refuse d’agir et que les circonstances l’imposent ». 

Une nouvelle « stratégie nationale d’aménagement du territoire »

Le texte instaure « une nouvelle stratégie nationale d’aménagement du territoire » (SNAT) pour « redonner à l’État son rôle de stratège » même si la stratégie sera « concertée avec les représentants des collectivités », affirme le gouvernement. Désireux de lutter contre la dispersion des outils d’aménagement du territoire, l’exécutif veut « renforcer la cohérence de la contractualisation » avec les collectivités. Il réaffirme « le rôle central des contrats État-région » mais les réformes en rendant notamment obligatoire la signature d’un volet départemental et métropolitain « pour les projets concernant leur territoire et qu’ils financent ». 

Au niveau infrarégional et toujours pour mettre en œuvre la SNAT, l’Etat veut signer un contrat avec les départements pour « renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité ». Un « contrat État-territoires » sera également signé entre l’État et les communes ou leurs groupements. Le texte instaure enfin un « contrat de réciprocité entre communes et intercommunalités » et particulièrement entre métropoles et communes rurales (ce que prévoyait déjà la loi Maptam du 27 janvier 2014). Il permettra « des délégations de compétences entre les parties » et le financement de projets par les EPCI « en s’exonérant des limites territoriales et du principe de spécialité » qui leur sont applicables. 

Quid des financements de l’État ?

On voit mal à ce stade l’impact que cette multiplication de contrats aura sur la cohérence et la simplification de l’action publique en matière d’aménagement du territoire pourtant mise en avant par le gouvernement. Surtout, l’État ne précise pas les moyens qu’il engagera dans le cadre de cette contractualisation : ceci ne rassurera pas les élus alors que l’exécutif honore rarement l’intégralité de ses financements dans le cadre des CPER, pas plus qu’il ne l’a fait, par exemple, dans le cadre des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE). Par ailleurs, le texte indique que la SNAT « constituera un document socle pour préparer et mobiliser les crédits du plan de partenariat national et régional prévu par le cadre financier pluriannuel 2028-2034 de l’Union européenne ». Or, ce plan de partenariat inquiète fortement les élus locaux qui craignent une recentralisation par l’État de la gestion des fonds de cohésion (lire article Maires de France sur le sujet). 

Même interrogation sur les moyens financiers que l’État engagera dans le cadre de la nouvelle « conférence départementale des réseaux (CDR) » : présidée par le préfet qui la réunira au moins deux fois par an, cette conférence doit permettre à tous les acteurs locaux d’« évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, à l’énergie et aux technologies numériques », sa « cohérence » (en proposant des évolutions notamment en termes de mutualisation) et ses « modalités de financement dans le département.           

Après son passage en Conseil d’État, le gouvernement présentera le texte en conseil des ministres. Il lui faudra ensuite trouver une fenêtre pour engager sa discussion alors que le calendrier parlementaire est particulièrement embouteillé. 

À la suite des élections municipales de mars 2026, l’adoption du budget constitue l’une des premières responsabilités des équipes municipales, qu’elles soient renouvelées ou reconduites. Dans ce contexte particulier, marqué par le renouvellement des assemblées délibérantes, le respect du calendrier budgétaire et des procédures associées revêt une importance déterminante pour assurer la continuité de l’action publique locale.

Un calendrier budgétaire spécifique à l’année électorale

L’année de renouvellement des conseils municipaux et communautaires implique un ajustement du calendrier habituel. Ainsi, la date limite d’adoption du budget primitif et de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 30 avril 2026, contre le 15 avril en année normale.

Toutefois, ce délai peut être prolongé si les collectivités n’ont pas reçu, avant le 31 mars, les informations indispensables à l’élaboration de leur budget (notamment les données fiscales ou les dotations de l’État). Dans ce cas, le vote peut intervenir jusqu’à quinze jours après la transmission de ces éléments.

Par ailleurs, une fois adopté, le budget doit être transmis au représentant de l’État au plus tard le 15 mai.

Le budget primitif : un acte fondateur du mandat

Le budget primitif constitue l’acte central de la gestion financière de la collectivité. Il traduit les priorités politiques de la nouvelle équipe municipale et autorise les dépenses et recettes de l’exercice.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans les EPCI comprenant une commune de cette taille, son adoption doit obligatoirement être précédée d’un débat d’orientation budgétaire (DOB). Celui-ci doit se tenir dans les dix semaines précédant le vote du budget.

Le respect de cette formalité est essentiel : son absence est susceptible d’entraîner l’annulation du budget par le juge administratif.

Fiscalité locale : un levier stratégique

Le vote des taux de fiscalité directe locale intervient dans le même calendrier que l’adoption du budget primitif, soit avant le 30 avril en 2026.

Ce moment est stratégique pour les exécutifs locaux, qui doivent trouver un équilibre entre financement des politiques publiques, acceptabilité fiscale et contraintes budgétaires accrues.

Une priorité immédiate pour les exécutifs locaux

Dans les communes où le budget n’a pas été adopté avant le scrutin, son vote constitue une priorité dès l’installation du conseil municipal.

Ce contexte post-électoral impose aux élus une montée en compétence rapide sur les enjeux financiers, afin d’assurer la continuité du service public et d’engager les premières actions du mandat.

Anticiper pour sécuriser la gestion locale

Au-delà des échéances réglementaires, la préparation du budget 2026 s’inscrit dans un environnement financier contraint et exigeant. Elle nécessite une anticipation rigoureuse, une bonne connaissance des règles budgétaires et une coordination étroite entre les services et les élus.

Le respect du calendrier, la tenue du débat d’orientation budgétaire et la qualité de la construction budgétaire sont autant de garanties pour sécuriser les décisions locales et asseoir la crédibilité de l’action municipale dès le début du mandat.

Depuis son arrivée en fonction à Matignon, en septembre, Sébastien Lecornu l’a dit et répété : il allait s’attaquer au chantier de la décentralisation. Dans une première lettre aux maires, le lendemain de sa nomination, puis dans de nombreuses interviews, puis au congrès des maires de 2025, et encore en février dernier dans un entretien avec la presse régionale, le Premier ministre n’a cessé de mettre en avant sa fameuse formule « il y a trop de cuisiniers dans la cuisine », il faut « une clarification d’un certain nombre de compétences ». En février (lire Maire info du 9 février), le Premier ministre expliquait que l’État devait « se recentrer sur certaines missions (et) s’en remettre plus clairement à d’autres acteurs pour exercer certaines compétences », confirmant qu’un texte était en préparation sur ce sujet et serait examiné au printemps.

Depuis, les associations d’élus attendent… et rien ne vient. Et si l’on en croit les dernières déclarations ministérielles, rien ne viendra.

Renforcer le rôle des préfets

Le gouvernement va bien présenter un projet de loi qui circule dans la presse ces derniers jours, après son passage en Conseil d’État. Celui-ci est consacré, selon son titre, « à renforcer l’État local, à articuler son action avec les collectivités et à sécuriser les décideurs publics ». Le titre lui-même du texte montre qu’il ne s’agit pas d’un texte consacré à la décentralisation, mais à la déconcentration, c’est-à-dire au renforcement du rôle des préfets et des services déconcentrés de l’État. Ce texte ne contient pas la moindre mesure sur la répartition des compétences.

Il va dans le sens de la circulaire Bayrou de l’été dernier : faire du préfet le chef de file des opérateurs de l’État dans son département et renforcer son autorité, afin de « mieux coordonner l'action de tous ceux qui interviennent au nom de l’État au niveau local », explique le gouvernement. Le texte inscrirait également dans la loi le pouvoir de dérogation aux normes du préfet, qui n’est aujourd’hui mentionné que dans un décret.

Autre mesure contenue dans ce texte, qui va probablement assez peu plaire aux associations d’élus : un renforcement du « pouvoir de substitution général » des préfets pour agir à la place d’une collectivité si celle-ci ne le fait pas. Inscrire cette mesure dans un texte de loi, alors que le préfet dispose déjà, de toute façon, d’une possibilité d’action en cas de carence d’une collectivité, n’apparaît pas – c’est le moins que l’on puisse dire – comme une marque de confiance envers les élus.

Pas de deuxième texte ?

Depuis quelques semaines que différentes versions de ce texte circulent, tout le monde était convaincu que, conformément aux annonces passées, ce texte n’était qu’une première étape, qui serait suivie d’une deuxième : le fameux projet de loi sur la répartition des compétences.

Mais depuis quelques jours, il ressort d’un certain nombre de déclarations ministérielles qu’en réalité… il n’y aura pas de deuxième texte. C’est ce qu’a clairement expliqué hier, à l’occasion de la « Journée des maires » organisée par le président de la République, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel. Selon le compte rendu de l’AFP, la ministre a expliqué que les élus « ne veulent pas de la décentralisation mais de la simplification » et que le gouvernement a donc renoncé à légiférer sur ce sujet, « en l’absence de consensus parmi les associations d’élus ». Autres raisons évoquées par la ministre : « l’embouteillage législatif » au Parlement et l’absence de majorité à l’Assemblée nationale.

Ce revirement du gouvernement par rapport aux ambitions annoncées par le Premier ministre est donc, si l’on comprend bien, à la fois de la faute des élus, qui ne « veulent pas » de décentralisation, des associations d’élus qui n’arrivent pas à se mettre d’accord et… des électeurs, qui n’ont pas donné de majorité au parti présidentiel. Mais en aucun cas du Premier ministre lui-même, qui s’est pourtant empressé de promettre, dès septembre, une réforme dont tout le monde savait qu’elle était quasiment impossible à mettre en œuvre dans le contexte actuel.

Revirement et zigzags

Hier, tout le monde a donc compris que la réforme sur la décentralisation était enterrée. Il suffit de jeter un œil sur les titres de la presse pour s’en assurer : « Projet de loi de décentralisation : le gouvernement revoit ses ambitions nettement à la baisse », titrait hier Acteurs publics, tandis que Le Monde annonçait : « Le ‘’nouvel acte’’ de décentralisation n’en sera finalement pas un ». Et les déclarations de Françoise Gatel vont dans le même sens.

Mais… voilà qu’hier soir, Emmanuel Macron lui-même a dit le contraire, lors de la réception qu’il a donnée à l’Élysée où quelques centaines de maires étaient invités. Prenant la parole de façon informelle devant les maires, le chef de l’État a rebattu les cartes. Il s’est d’abord félicité de l’adoption de la loi sur le statut de l’élu, avant d’expliquer que le gouvernement « ouvre maintenant de nouveaux chantiers ». D’abord « le renforcement du couple préfet-maire », ce qui est une allusion au texte que nous évoquions plus haut : « Il va y avoir un renforcement de l’État local avec un texte qui arrive. » Autre chantier lancé : « la simplification », avec le méga-décret et le projet de loi de simplification de l’action locale présenté mercredi dernier en Conseil des ministres (lire Maire info d’hier).

« Et puis il y a le chantier de la décentralisation », a enfin ajouté Emmanuel Macron. « Tout un travail est en train d’être fait sous l’autorité du Premier ministre, avec notamment des idées en matière de logement, assez radicales ». Ce travail va aboutir « dans les prochaines semaines ». Le chef de l’État annonce donc, lui, qu’un projet de loi de décentralisation comprenant des idées « radicales » sur les compétences est bien en préparation.

Que comprendre et qui croire ? Les revirements et les zigzags sur ce sujet ne datent pas d’hier, et il semble que les membres du gouvernement sont eux-mêmes en désaccord sur ce sujet. Rappelons par exemple que Françoise Gatel, dès l’hiver dernier, faisait part de ses doutes sur la possibilité de faire adopter une loi de décentralisation dans les mois à venir et estimait qu’il s’agissait plutôt d’un débat à mener « à l’occasion de la présidentielle ».

Plutôt que chez les associations d’élus – qui en tout cas sont toutes d’accord pour refuser des transferts de compétence sans transfert de moyens – c’est peut-être au sein même du gouvernement qu’il y a un « manque de consensus ». Quoi qu’il en soit, c’est le flou le plus complet qui règne aujourd’hui sur ce sujet. Et il serait souhaitable que rapidement, le gouvernement dissipe ce flou en indiquant clairement ses intentions.

Le projet de loi présenté hier par la ministre Françoise Gatel et aussitôt déposé au Sénat s’inscrit dans une démarche plus générale annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu dès son entrée en fonction, en septembre dernier : d’une part, lancer un mouvement de simplification et de réduction des normes ; d’autre part, légiférer sur la décentralisation pour « rapprocher l’action publique » du terrain. Ce deuxième volet passera par deux projets de loi, l’un sur « l’État local », c’est-à-dire notamment le rôle des préfets et un autre, dont le contenu n’est pas connu aujourd’hui, sur une nouvelle répartition des compétences entre État et collectivités. 

Côté normes, il y a eu dans un premier temps le « méga-décret » publié en février (lire Maire info du 23 février), qui a supprimé ou allégé une trentaine de normes d’ordre réglementaire. Pour d’autres, un décret ne suffit pas : il faut changer la loi. C’est l’objet du projet de loi présenté hier, qui sera débattu au Sénat « au mois de juin », a annoncé hier le gouvernement. 

Fonctionnement des assemblées délibérantes

Ce texte s’article autour de plusieurs axes, dont le fonctionnement des collectivités et notamment celui des conseils municipaux ; les ressources humaines ; la gestion budgétaire et financière ; « l’urbanisme, l’environnement et la planification » ; et enfin les services aux usagers. 

Le texte contient certaines mesures particulièrement attendues par les maires – en particulier l'abaissement de 30 à 15 ans du délai d'acquisition des biens sans maître. D’autres, on le verra, sont plus problématiques, par exemple sur le sujet des secrétaires généraux de mairie. Mais globalement, l’AMF a accueilli plutôt favorablement ces mesures, qui « vont dans le bon sens » sans représenter pour autant « une réforme normative d’ampleur ». 

Sans pouvoir prétendre à l’exhaustivité, voici quelques-unes des mesures les importantes contenues dans ce texte – en sachant que celui-ci est appelé à évoluer fortement lors du débat parlementaire.

Le premier titre du projet de loi concerne le fonctionnement et l’organisation des assemblées délibérantes. On y trouve notamment (article 2) une simplification de la procédure de modification des statuts d’un EPCI (hors compétences et périmètre), en supprimant les délibérations des communes membres. Cette suppression ne concernerait que les modifications statutaires « de faible portée ». Pour les modifications majeures, comme les transferts de compétences par exemple, la consultation des communes membres resterait de rigueur et conforme aux règles actuelles.

L’article 3 permettrait l’élection des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés à main levée, afin d’éviter la « lourdeur procédurale » d’un vote à bulletins secrets. Mais cette faculté ne pourrait être mise en œuvre qu’avec l’accord de la totalité des membres de l’organe délibérant.

Cette partie du texte modifie également les délais de convocation du conseil municipal pour l’élection du maire et des adjoints en cours de mandat, réhausse le seuil d’opposition conduisant à une seconde délibération dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un PLUi, ou encore prévoit l’établissement d’une convention entre les communes membres et l’EPCI sur les transferts de compétences. 

L’important article 8 étend les domaines dans lesquels les assemblées délibérantes peuvent déléguer leurs compétences à l’exécutif local (maires et présidents de conseils régionaux et départementaux). Ce serait notamment le cas pour les décisions concernant le service public de la petite enfance (SPPE), afin de permettre aux maires de prendre des décisions rapides sans avoir à attendre le conseil municipal.

Ressources humaines

Deux mesures concernent le recrutement : premièrement, lorsqu’un agent contractuel voit son contrat renouvelé sur le même poste, il ne serait plus nécessaire de publier un avis de vacance de cet emploi ; deuxièmement, il ne serait plus nécessaire d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres – cette obligation n’existait que dans la territoriale et pas dans les autres versants de la fonction publique.

Un article important (article 15) a trait aux conséquences de la réforme des retraites de 2023 : il instaurerait un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires en congé spécial de voir ce congé prolongé « jusqu’à l’âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée ». 

Quant à l’article 16, il permettrait de ne pas avoir à informer l’organe délibérant à chaque mise à disposition d’un agent, au profit d’une communication annuelle, a posteriori. Enfin, il faut relever l’article 17, qui supprimerait la part réservée aux secrétaires généraux de mairie dans les listes d’aptitude des centres de gestion. L’AMF a tenu à préciser à ce sujet que cette demande n’émane en aucun cas d’elle. 

Gestion financière

Une mesure qui sera certainement appréciée par les maires : l’article 18 vise à fortement alléger le dossier de demande de subvention pour un espace France services, dossier qui apparaît « disproportionné ». Serait également abrogée l’interdiction de cumuler la DETR avec des crédits dans le domaine de la culture. Par ailleurs, la fusion des budgets annexes eau et assainissement serait autorisée dans les communes jusqu’à 3 500 habitants et non plus 3 000. 

Une mesure concerne la rénovation énergétique des bâtiments publics : un syndicat mixte serait autorisé à prendre en charge ou financer les études et travaux sur les bâtiments appartenant aux communes membres d’un EPCI, si celui-ci est membre du syndicat mixte. Ce financement était jusqu’à présent impossible.

Sur les attributions de compensation aux communes membres d’un EPCI, le projet de loi prévoit de renforcer les modalités de révision unilatérale de ces attributions, dans le cas où la commune membre dispose d’un potentiel financier par habitant « supérieur à 50 % de la moyenne intercommunale ». 

Urbanisme et environnement

C’est dans le titre IV du projet de loi que figure l’une des mesures les plus attendues par les maires, qui avait été adoptée dans la proposition de loi Huward de simplification du droit de l’urbanisme… mais censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de la réduction de 30 à 15 ans du délai à partir duquel les communes peuvent acquérir des biens sans maître. Cette mesure, explique le gouvernement, vise à « accélérer substantiellement la réalisation des projets des collectivités notamment rurales tout en les outillant pour conduire des projets sobres sur le plan foncier ». 

Le même titre du texte comprend une mesure autorisant une commune d’accueillir sur son territoire à la fois un parc national et un parc naturel régional (à condition que ces deux aires ne se superposent pas). Il est à noter que le texte initialement prévu comprenait une mesure à laquelle s’est opposée l’AMF : la fusion obligatoire du SCoT et du PCAET (plan climat air énergie territorial). L’AMF souhaitait qu’une telle fusion reste volontaire, ces deux documents « n’ayant pas la même finalité ». Le gouvernement a apparemment entendu ces réserves, puisque cet article a finalement été retiré du texte. 

Enfin, on notera une disposition modifiant les règles de participation du public lors de la création et de la modification des périmètres délimités aux abords des monuments historiques (PDA). 

Services aux usagers

En conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel (lire Maire info du 6 novembre 2026), le gouvernement doit inscrire dans la loi l’obligation pour les maires, en cas de reprise de sépulture, de « s’assurer par tous moyens » de l’absence d’opposition du défunt à la crémation de ses restes (article 32).

L’article 33 supprime l’obligation de dépôt en mairie du modèle de devis par les opérateurs funéraires et permet, sans restriction, l’intervention à domicile de ces derniers, en cas de décès à domicile. 

Toujours en matière de droit funéraire, l’article 34 doterait les préfets de pouvoirs supplémentaires pour instruire les demandes de création ou d’extension de crematoriums, afin de leur donner « les moyens d’apprécier la viabilité économique » de chaque projet, et ce afin « de préserver les finances du bloc communal ». Dans les faits, cet article soumettrait la création d’un crematorium à autorisation préfectorale, ce qui peut aussi être vu comme un coup de canif à la libre administration.

Enfin, notons l’article 35 qui rend facultative la création d’une caisse des écoles par les communes. Cet article permettrait également, par délibération du conseil municipal, la dissolution d’une caisse des écoles. Il s’agit, explique le gouvernement, « de laisser les élus apprécier la pertinence d’un tel dispositif ». 

Et maintenant ?

Il reste maintenant à savoir comment va évoluer ce texte lors de son parcours législatif. En la matière, des exemples récents ont montré que les choses peuvent très bien se passer… ou très mal. Idéalement, ce texte sera enrichi par les sénateurs et les députés, et englobera peut-être de nouvelles mesures de simplification attendues par les élus. Mais d’autres scénarios, moins plaisants, peuvent aussi être hélas envisagés. Par exemple l’introduction par le gouvernement d’amendements problématiques – ce qui est arrivé tant de fois par le passé que les parlementaires devront y être particulièrement attentifs. Ou encore la transformation de ce texte en vaste fourre-tout où plus personne ne reconnaît, à la fin, ses petits. C’est ce qui est arrivé récemment avec un autre texte de simplification (projet de loi de simplification de la vie économique), qui après deux ans de navette parlementaire n’avait plus grand-chose à voir avec le texte initial. 

Il est à espérer que sur ce sujet majeur pour les élus locaux de la simplification des normes, les forces en présence au Parlement sauront se montrer responsables. 

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) , telles que les collectivités locales qui ne sont ni totalement exonérées, ni systématiquement redevables (tout dépend de la nature de l'activité exercée et du mode de gestion retenu (régie ; concession ; affermage), devront souscrire une déclaration n°1447 M, au plus tard le 5 mai 2026 pour la CFE au titre de 2027 et pour l’IFER au titre de 2026 et une déclaration n°1330, au plus tard le 20 mai 2026 au titre de la CVAE.

Rappel : bien que la CVAE ait été supprimée des ressources des collectivités, sa suppression définitive pour les redevables a été reportée à 2030.

Les collectivités locales sont passibles de la CFE lorsque leurs activités sont industrielles ou commerciales (production d'énergie, transport de voyageurs en régie, gestion d'un port de plaisance, marchés communaux).

Concernant l'IFER une collectivité peut aussi en être redevable. Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP BOI-TFP-IFER-10) est sans ambiguïté : « tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l'IFER et aucune exonération n'est prévue ». Ainsi, une commune qui exploite directement une éolienne ou une centrale photovoltaïque (≥ 100 kW, hors autoconsommation totale) doit l'acquitter.

La CVAE s'applique également aux collectivités locales qui exercent une activité dans le champ d'application de la CFE et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €.

Le formulaire n°1447 M, devra dès lors être complété au titre de la CFE, par :
La collectivité qui demande pour la première fois le bénéfice d’une exonération facultative de CFE ;
La collectivité, si au cours de la période de référence (année 2025 pour la CFE au titre de 2027), la circonstance des biens fonciers (locaux et terrains) a varié ou un élément quelconque de la précédente déclaration a été modifié (augmentation ou diminution de la surface occupée en raison notamment de la mise en partage des locaux ; d’un changement d’affectation des locaux ; etc.) ;
La collectivité qui exerce une activité de location ou de sous-location d’immeuble nus à usage autre que l’habitation et le montant hors taxe des recettes ou du chiffre provenant de cette activité au cours de la période de référence, a franchi, dans un sens ou dans l’autre, le seuil de 100 000 euros.

Ce formulaire devra également être complété par la collectivité au titre de l’IFER en cas de nouvelle installation ou de modification d’un élément d’imposition (variation de puissance ou du nombre d’installation).

Les collectivités assujetties à la CVAE au titre de 2025 et dont le chiffre d’affaires de référence est supérieur à 152 500 euros seront tenues de déclarer pour le 20 mai 2026, sur un formulaire n°1330-CVAE, leur valeur ajoutée et leur effectif salarié. Celles dont le chiffre d’affaires de référence est supérieur ou égal à 500 00 euros devront en outre liquider la cotisation 2025 sur le formulaire n°1329-DEF et en payer le solde le cas échéant, au plus tard le 5 mai 2026.

En cas de doute sur l'assujettissement, contactez votre Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) qui pourra confirmer si votre collectivité est redevable de la CFE, IFER ou CVAE et vous assister dans les démarches déclaratives.

 Télécharger le formulaire CERFA relatif à la cotisation foncière des entreprises 2027 - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2026
 Télécharger le formulaire CERFA relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
Télécharger le formulaire CERFA relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - déclaration de liquidation et de régularisation 2025

Ce n’est en rien une surprise : le syndicat professionnel Plastalliance, dont « le sport national (est) d’attaquer les décrets visant à limiter l’usage du plastique », selon les mots de l’ancienne ministre Agnès Pannier-Runacher, n’avait pas fait mystère de sa volonté de faire annuler une partie du décret du 28 janvier 2025 sur les contenants alimentaires en plastique. C’est chose faite, et ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’environnement.

Première tentative

Il s’agit en réalité de la suite d’un long feuilleton qui dure depuis plus d’un an qu’a été publié ce fameux décret. Il s’agit d’un décret d’application des lois Egalim et Agec. Pour mémoire, la loi Egalim du 30 octobre 2018 dispose qu’à partir du 1er janvier 2025 (et 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants), « il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans. 

Il restait à définir cette notion de « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service », ce qu’a fait le décret du 28 janvier 2025, qui a introduit dans le Code de l’environnement un article D541-338 donnant cette définition : « Objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts. » 

Dès la parution de ce décret, le lobby du plastique, représenté par Plastalliance, a engagé le combat en estimant que ce décret était illégal, puisque la loi n’interdit que les « contenants » et que « la vaisselle et les couverts » ne sont pas des contenants. 

On se souvient que le gouvernement s’était montré plutôt conciliant vis-à-vis des plasturgistes puisque, en mars dernier, il avait rédigé un projet de décret supprimant la référence à la vaisselle et aux couverts (lire Maire info du 12 mars 2025). Mis en consultation publique, ce projet de décret avait suscité un véritable tollé, avec 15 000 commentaires déposés dont l’essentiel pour dénoncer ce « recul » face aux « lobbies », et émanant aussi bien de consommateurs que de professionnels de santé ou de maires ulcérés de ce recul après avoir bataillé pour faire sortir le plastique de leurs cantines. 

Devant cette levée de bouclier, le gouvernement avait reculé et retiré son projet de décret. Mieux : il avait fait déposer par une députée macroniste, Graziella Melchior, une proposition de loi visant l’interdiction dans les cantines des « gobelets, assiettes, récipients et couverts » en plastique. La ministre Agnès Pannier-Runacher expliquait alors que ce texte permettrait de lever toutes les ambiguïtés juridiques qui rendaient le décret « fragile » ; et promettait même que le texte serait examiné « début mai » 2025. Il ne l’a jamais été.

Faille juridique

Sans surprise, Plastalliance n’a, lui, pas oublié ce dossier et a déposé plusieurs requêtes devant le Conseil d’État en mars, mai et octobre dernier, demandant l’annulation du décret du 28 janvier 2025 pour « excès de pouvoir ».  

Plastalliance a en effet trouvé une faille facilement attaquable dans le décret. Les règles de l’Union européenne imposent en effet que tout projet de nouvelle « règle technique » susceptible d’avoir une influence sur les échanges commerciaux au sein de l’Union doit être dûment « notifiée » à la Commission européenne. Or le gouvernement français n’a pas notifié le projet de décret finalement publié le 28 janvier 2025. 

Le Conseil d’État en fait le constat et, dans sa décision du 8 avril, annule en conséquence la partie du décret qui inclut « la vaisselle et les couverts » dans les produits interdits d’usage dans les cantines. Victoire pour Plastalliance – l’État étant, de surcroît, condamné aux dépens. 

On ne peut pas préjuger de ce qui se serait passé si le gouvernement avait tenu sa promesse et fait examiner la proposition de loi de Graziella Melchior au printemps dernier, comme prévu. Mais cela aurait au moins privé Plastalliance de l’argument juridique qu’il a utilisé, cette règle n’étant obligatoire que pour les « règles techniques » et non pour les dispositions législatives. Si cette décision du Conseil d’État ne changera rien pour les maires qui ont décidé d’agir pour supprimer le plastique des cantines – de façon volontaire, en réalité, puisque la loi ne prévoit pas de sanction pour ceux qui ne la respecteraient pas – l’attentisme du gouvernement a ouvert la porte à une victoire des plasturgistes qui constitue, à tout le moins, un bien mauvais signal en matière d’environnement. 

Alcool, tabac, cannabis, cocaïne, jeux d’argent, écrans… Les conduites addictives constituent aujourd’hui un défi majeur et durable pour notre société. Elles concernent l’ensemble des territoires et impactent directement la santé publique, la sécurité et la cohésion sociale. C'est pourquoi la MIDELCA et l'AMF mettent à la disposition des élus le guide pratique 2026.

Les chiffres témoignent de l’ampleur du phénomène. En France, 17,3 % des adultes fument quotidiennement. Parallèlement, 3,3 millions de personnes consomment de l’alcool chaque jour et 900 000 du cannabis. La cocaïne poursuit sa diffusion sur le territoire, avec un adulte sur dix déclarant en avoir déjà consommé. À ces usages s’ajoutent les addictions comportementales, notamment liées aux jeux d’argent et de hasard, mais aussi aux écrans, aux jeux vidéo et aux smartphones, dont les effets sanitaires et sociaux sont de plus en plus préoccupants.

Les maires en première ligne face aux réalités du terrain

Au quotidien, les maires sont directement confrontés aux conséquences des conduites addictives sur leur territoire. Troubles à l’ordre public, atteintes à la tranquillité des habitants, problématiques de sécurité ou encore situations de fragilité sociale et sanitaire : ces réalités s’inscrivent dans leur action quotidienne.

Même si la prévention des conduites addictives ne relève pas explicitement de leurs compétences obligatoires, les élus locaux occupent une place centrale dans la réponse à ces enjeux. Ils sont au cœur des attentes des citoyens et contribuent, à l’échelle de leur commune, à favoriser le bien-être, la santé et le vivre ensemble.

Un rôle clé en matière de prévention et de régulation

Dans l’exercice de leurs responsabilités, les maires disposent de leviers concrets pour agir. Ils veillent notamment au respect de la réglementation en matière de vente d’alcool, de tabac et de jeux d’argent aux mineurs. Ils participent également, en lien avec les services de l’État, à la lutte contre les trafics de stupéfiants et contribuent ainsi à la préservation de la sécurité publique.

En tant qu’employeurs territoriaux, ils ont par ailleurs un devoir de vigilance vis-à-vis des conduites addictives pouvant concerner les agents municipaux. À ce titre, ils sont responsables de la santé et de la sécurité au travail au sein de leurs services.

Des outils pour accompagner l’action des élus

Afin de soutenir les collectivités dans leur engagement, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et l’Association des Maires de France ont élaboré une nouvelle édition du Guide pratique du maire face aux drogues et aux conduites addictives.

Ce guide a vocation à fournir aux élus des repères clairs et des outils opérationnels pour mieux appréhender les différentes formes d’addictions et structurer une réponse adaptée. Il permet de concevoir des actions de prévention cohérentes, en tenant compte des spécificités et des besoins propres à chaque territoire.

Agir localement pour un impact durable

Face à la diversité et à l’évolution des conduites addictives, l’action locale apparaît essentielle. Les communes disposent d’une capacité unique à mobiliser les acteurs de proximité, qu’il s’agisse des associations, des professionnels de santé, des établissements scolaires ou des forces de sécurité.

En s’inscrivant dans une démarche de prévention, les collectivités contribuent à protéger la santé des habitants, à renforcer la tranquillité publique, à soutenir la cohésion sociale et à améliorer durablement la qualité de vie sur leur territoire.

Les collectivités au cœur de la réponse aux addictions

Les communes occupent une position stratégique pour agir au plus près des citoyens. En s’appuyant sur des outils comme le guide proposé par la MILDECA et l’AMF, les maires peuvent structurer leur action et répondre de manière concrète à un enjeu de société majeur.

Plus que jamais, la mobilisation des élus locaux est déterminante pour prévenir les conduites addictives et accompagner les populations vers des comportements plus favorables à leur santé et au vivre ensemble.

    Consulter ci-après le Guide    

La Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) publient l’édition 2026 du « Guide du maire face aux drogues et aux conduites addictives », pour accompagner les maires face à l’évolution des conduites addictives. Ce guide actualisé vise à leur fournir des repères opérationnels et des outils concrets pour agir efficacement face à des pratiques addictives en mutation et à un narcotrafic désormais diffus sur l’ensemble du territoire.

Un guide pour accompagner l’engagement des communes

Dans la continuité des éditions précédentes, la publication 2026 s’inscrit dans la volonté conjointe de la MILDECA et de l’AMF de faciliter l’engagement des élus locaux face à des pratiques addictives qui se transforment et se diversifient mais aussi d’agir en faveur de la prévention dès le plus jeune âge et dans tous les milieux de vie. Elle valorise également les initiatives innovantes portées par les collectivités et soutenues depuis plusieurs années, notamment à travers des appels à projets pilotés par la MILDECA visant à prévenir les conduites addictives, ou limiter l’implication des mineurs dans les trafics de stupéfiants (LIMITS).

Avec ce guide, les maires disposeront d’un outil stratégique et opérationnel, alimenté de nombreux repères et partages d’expériences, pour construire un plan d’action adapté aux réalités de leur territoire, renforcer la répression et la prévention, soutenir les publics fragiles, garantir la tranquillité publique et contribuer, au plus près des habitants, à la promotion de la santé et au mieux vivre ensemble.

Conduites addictives : le rôle majeur du maire

Alors que la réalité des conduites addictives évolue rapidement — progression de la cocaïne, menace des drogues de synthèse, intensification de l’usage de protoxyde d’azote, développement des addictions sans substances (écrans, jeux) — les collectivités locales sont en première ligne. Toutes les communes, urbaines comme rurales, en métropole comme en outre-mer, sont aujourd’hui touchées par ces réalités. Ce guide présente de manière pratique et opérationnelle les leviers dont disposent les maires pour prévenir et lutter contre les conduites addictives, dans toutes leurs dimensions.
Ces actions peuvent être menées :
Auprès des administrés, à travers des actions de prévention, d’éducation, d’accès à l’accompagnement et aux soins, notamment en direction des jeunes et des publics vulnérables ;
En coordination avec l’État, les associations, les familles et les professionnels, afin de retarder l’âge des premières consommations, réduire la fréquence des comportements addictifs et en limiter les conséquences sanitaires et sécuritaires.
Dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative, pour garantir la tranquillité publique et le respect de la loi, en particulier lors d’événements festifs, dans l’espace public ou concernant le respect des interdits protecteurs – tel que l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs ;
En tant qu’employeur d’agents municipaux, par la mise en place de politiques de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement des situations à risque.

Les élus locaux face à un défi majeur de santé et de sécurité publiques

« Le maire a un rôle essentiel à jouer aux côtés des services de l’État, des familles, des professionnels et des associations pour protéger les plus jeunes, réduire les comportements addictifs et en limiter les conséquences en matière de santé, de sécurité et de vivre-ensemble », déclare le Dr Nicolas Prisse, président de la MILDECA.

C’est la raison pour laquelle la nouvelle édition accorde une attention particulière à la question des trafics de stupéfiants et à l’implication des mineurs, ainsi qu’aux attentes croissantes des habitants en matière de tranquillité et de sécurité publiques.

« Face au narcotrafic, qui concerne désormais les métropoles comme les petites communes rurales, ainsi qu’aux autres trafics et addictions, les maires peuvent agir, sur le plan de la sécurité, de la répression, de la prévention et de l’accès aux soins. L’objet de ce guide est de les soutenir dans cette 

démarche. Mais cette démarche ne peut porter ses fruits que si elle accompagne une prise de conscience générale et une action de l’Etat, responsable des politiques de sécurité et de santé », poursuit David Lisnard, président de l’AMF.

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Les crues exceptionnelles de février dernier ont révélé les limites du système actuel de prévention et de gestion des inondations en France. Alors qu'une proposition de loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI » est examinée cette semaine au Sénat, les associations d'élus tirent la sonnette d'alarme sur le désengagement progressif de l'État dans ce domaine crucial.

Un transfert de compétences sans moyens suffisants

Les intercommunalités se voient confier depuis 2018 la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI), mais sans les ressources financières et techniques nécessaires. Le transfert des digues domaniales en janvier 2024 a particulièrement illustré cette problématique : réalisé dans la précipitation, il s'est fait sans inventaire précis des ouvrages ni évaluation de leur état, et avec des moyens financiers insuffisants.

Face à l'aggravation des risques climatiques, les élus locaux rappellent que la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national relève de la responsabilité de l'État. Ils demandent donc un engagement renforcé et durable de sa part.

Les associations d'élus formulent cinq propositions prioritaires :

1. Mettre un terme aux transferts implicites de responsabilités : refuser tout élargissement du champ de la compétence GEMAPI, notamment en y intégrant la gestion des eaux de ruissellement, qui constituerait un nouveau transfert implicite de responsabilités de l’État vers les collectivités et remettrait en question les équilibres trouvés au niveau local.
2. Préserver l'équilibre financier : s'opposer à toute évolution de la taxe GEMAPI pour financer le trait de côte, ce qui reviendrait à faire supporter aux habitants et entreprises de ces territoires des coûts disproportionnés par rapport aux ressources disponibles.
3. Maintenir la liberté de gestion des collectivités : conserver la flexibilité actuelle dans les modes d'exercice de la compétence GEMAPI.
4. Assurer une solidarité nationale : garantir un appui technique de l’État aux collectivités pour assumer l’exercice de cette compétence complexe et faire en sorte que les contributions bonifiées du Fonds Barnier pour la mise en conformité de l’ensemble des ouvrages de protection soient pérennisées au moins jusqu’en 2040 pour permettre aux gestionnaires de remplir leurs obligations.
5. Pérenniser et élargir le montant du fonds Barnier : demander que la surprime CATNAT des contrats d’assurance, soit totalement dédiée à la prévention des risques naturels.

Pour une approche nationale concertée

Les élus locaux appellent à la réouverture d'un dialogue constructif avec l'État afin de repenser ensemble le dispositif GEMAPI. La prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques constituent des enjeux majeurs qui nécessitent une approche coordonnée et solidaire à l'échelle nationale. Face à l'urgence climatique et aux risques accrus, une collaboration renforcée entre l'État et les collectivités locales s'impose pour garantir la sécurité de toutes et tous.

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Les collectivités locales sont aujourd’hui au cœur des enjeux de participation citoyenne. Dans ce contexte, les Prix Anacej 2026 constituent une opportunité concrète de valoriser l’engagement des enfants et des jeunes dans la vie locale… et de renforcer durablement leur place dans la décision publique.

Un levier puissant pour valoriser l’engagement des jeunes

Depuis 2011, les Prix Anacej mettent en lumière des projets portés par des enfants et des jeunes au sein des territoires, avec un objectif clair : encourager leur participation aux politiques publiques locales et reconnaître leur capacité d’action.

Chaque année, ces initiatives illustrent la richesse des démarches portées par les conseils municipaux d’enfants et de jeunes (CME/CMJ) :
cohésion sociale, santé mentale, solidarité, environnement, mémoire… autant de sujets sur lesquels les jeunes s’impliquent concrètement pour améliorer leur cadre de vie.

En 2026, ce sont 11 Prix qui seront remis en octobre à Paris, valorisant des projets réalisés en 2025 dans toute la France.

Deux nouvelles catégories au cœur des priorités locales

L’édition 2026 marque une évolution importante avec l’introduction de deux nouvelles catégories particulièrement en phase avec les préoccupations des élus locaux :
Lutte pour l’égalité : pour récompenser les projets visant à réduire les discriminations, les inégalités ou le harcèlement
Participation des enfants et des jeunes à la décision : pour valoriser les démarches où la parole des jeunes est réellement prise en compte dans les politiques publiques

Ces nouvelles distinctions traduisent une conviction forte : les jeunes ne sont pas seulement des bénéficiaires des politiques publiques, ils en sont aussi des acteurs à part entière.

Pourquoi encourager votre CMJ à candidater ?

Au-delà de la reconnaissance nationale, participer aux Prix Anacej présente de nombreux bénéfices pour les collectivités :

Valoriser l’action municipale
Mettre en avant les projets portés par votre CMJ, c’est aussi valoriser l’engagement de votre collectivité en faveur de la jeunesse et de la participation citoyenne.

Renforcer la dynamique locale
La candidature constitue un excellent levier de mobilisation pour les jeunes, les élus et les équipes éducatives autour d’un projet fédérateur.

Donner du sens à la participation
Elle permet de concrétiser un principe essentiel : associer les jeunes aux décisions qui les concernent, en cohérence avec les engagements internationaux de la France.

Inspirer et essaimer
Tous les projets candidats, qu’ils soient lauréats ou non, bénéficient d’une mise en visibilité et contribuent à diffuser les bonnes pratiques entre territoires.

Un appel à mobilisation des élus locaux

Les maires et élus locaux jouent un rôle déterminant pour faire vivre la démocratie locale dès le plus jeune âge.
Encourager son conseil municipal de jeunes à participer aux Prix Anacej, c’est :
reconnaître la place des jeunes dans la cité
renforcer leur engagement citoyen
préparer les citoyens de demain
enrichir les politiques publiques par leur regard

Dans un contexte où la participation est un enjeu démocratique majeur, donner la parole aux jeunes n’est plus une option, mais une nécessité.

Candidatures ouvertes jusqu’au 18 mai 2026

Les collectivités sont invitées à déposer leur dossier de candidature avant le 18 mai 2026.

Tous les territoires, adhérents ou non à l’Anacej, peuvent participer (avec la possibilité de déposer plusieurs projets pour les membres).

Faites rayonner les initiatives de votre territoire

Les Prix Anacej sont bien plus qu’un concours : ils constituent un outil de reconnaissance, de valorisation et d’inspiration pour l’ensemble des collectivités engagées en faveur de la jeunesse.

Élus locaux, mobilisez vos équipes et vos conseils municipaux de jeunes : vos initiatives méritent d’être connues et partagées à l’échelle nationale.

Chaque année, le mois de mai devient « Mai Violet », une campagne nationale de sensibilisation dédiée à la prévention des cancers de la peau. À cette occasion, les collectivités territoriales sont appelées à se mobiliser aux côtés des professionnels de santé, des associations et des citoyens afin de diffuser des messages essentiels de santé publique.

Un enjeu de santé publique majeur

Les cancers de la peau figurent parmi les cancers les plus fréquents en France, avec plus de 100 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année . Leur incidence ne cesse d’augmenter, notamment en raison de l’évolution des modes de vie et de l’exposition accrue aux rayonnements ultraviolets (UV).

Dans plus de 85 % des cas, ces cancers sont liés à une exposition excessive aux UV, qu’ils soient d’origine naturelle (soleil) ou artificielle . Pourtant, une grande partie d’entre eux pourrait être évitée grâce à des comportements adaptés.

Le mélanome, forme la plus grave, peut évoluer rapidement s’il n’est pas détecté à temps. À l’inverse, un diagnostic précoce permet dans la majorité des cas une prise en charge efficace.

Prévenir plutôt que guérir : les bons réflexes à promouvoir

La prévention repose sur des gestes simples mais essentiels, qu’il convient de rappeler largement :
Éviter l’exposition au soleil aux heures les plus chaudes (12h–16h)
Porter des vêtements couvrants, un chapeau et des lunettes de soleil
Appliquer régulièrement une protection solaire adaptée
Surveiller sa peau et consulter en cas de modification d’un grain de beauté

Ces recommandations, largement relayées dans le cadre de Mai Violet, visent à ancrer des réflexes durables, dès le plus jeune âge. En effet, le risque de cancer cutané se construit tout au long de la vie et dépend notamment de l’exposition solaire durant l’enfance .

Le rôle déterminant des communes

Les communes disposent d’un levier essentiel pour relayer ces messages et toucher efficacement la population. Par leur proximité avec les habitants et leur capacité d’action locale, elles sont des acteurs clés de la prévention.

De nombreuses initiatives peuvent être mises en œuvre :
Illumination de bâtiments publics en violet, symbole de la campagne
Diffusion de messages de prévention sur les panneaux lumineux et supports municipaux
Organisation de journées d’information ou d’actions de sensibilisation
Mobilisation des structures locales (écoles, centres sociaux, associations)
Relais des campagnes nationales via les outils numériques de la collectivité
Ces actions, simples à déployer, contribuent à sensibiliser largement et à inscrire la prévention dans le quotidien des citoyens.

Une mobilisation collective au service des habitants

Participer à Mai Violet, c’est inscrire la commune dans une dynamique nationale de prévention, tout en répondant à un enjeu concret de santé publique. C’est aussi affirmer le rôle des élus locaux comme acteurs de proximité engagés pour la santé et le bien-être de leurs administrés.

Dans un contexte où les cancers de la peau progressent fortement, la mobilisation de tous est indispensable. Les collectivités, en première ligne, ont un rôle déterminant à jouer pour faire évoluer les comportements et sauver des vies.

Engagez votre commune

L’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité encourage l’ensemble des élus à s’emparer de cette campagne et à initier des actions sur leur territoire.

Informer, sensibiliser, prévenir : autant d’actions concrètes qui, à l’échelle locale, peuvent avoir un impact durable.

 

Avant tout versement de l’aide humanitaire, celui-ci doit être autorisé par une délibération du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante mentionnant l’événement soutenu, le type d’aide accordée, le montant et le destinataire de l’aide. Un modèle de délibération est accessible sur le lien de téléchargement ci-joint.

 

Le conflit au Moyen-Orient a de lourdes répercussions sur le Liban, en particulier dans le sud du pays. Cette situation entraîne des déplacements massifs de population et une dégradation rapide des conditions de vie, plongeant de nombreuses familles dans une situation humanitaire critique.

Face à cette urgence, plusieurs organismes et associations sont mobilisés sur le terrain pour apporter une aide concrète aux populations touchées : hébergement des déplacés, accès aux soins, distribution de nourriture et de biens essentiels.

Dans ce contexte, la solidarité des communes et intercommunalités qui le peuvent, joue un rôle déterminant.

Un engagement possible pour les communes et intercommunalités

Les communes et intercommunalités qui le souhaitent ont la possibilité d’apporter leur soutien en adressant des dons à ces actions humanitaires.

Plusieurs dispositifs fiables et reconnus sont à leur disposition :
- Le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) : géré par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et dédié aux collectivités territoriales, ce fonds permet de contribuer efficacement à des opérations d’urgence aux collectivités étrangères touchées par une catastrophe humanitaire (fiche pratique jointe).
- L’ONG Acted : présente sur de nombreux terrains de crise, cette organisation développe des programmes d’aide en faveur des populations les plus vulnérables, notamment celles touchées par les conflits et les catastrophes (RIB ci-joit).
- L’Œuvre d’Orient : fortement impliquée au Liban, elle soutient les communautés locales dans l’accueil des déplacés et la mise en place d’actions humanitaires de première nécessité (informations sur ce lien ou à donateurs@oeuvre-orient.fr).

Un cadre juridique à respecter

Avant tout versement, il est indispensable que l’aide soit autorisée par une délibération du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante mentionnant l’événement soutenu, le type d’aide accordée, le montant et le destinataire de l’aide.

Un modèle de délibération est mis à disposition afin d’accompagner les collectivités dans cette démarche.

Agir concrètement, dès aujourd’hui

Dans un contexte international marqué par l’urgence et l’instabilité, l’engagement des collectivités locales constitue un levier essentiel de solidarité. En contribuant à ces dispositifs, elles participent directement à l’aide apportée aux populations civiles et affirment leur rôle d’acteurs engagés de la coopération internationale.

Dans un contexte national incertain, les élections municipales ont démontré toute l’importance que les Français accordent à la vie publique locale et aux enjeux du quotidien. Ces élections ont été une fois encore un moment démocratique majeur pour le pays. Avec 900 000 candidats, elles ont montré l’ampleur de l’engagement local, quelle que soit la taille des communes.

Au terme du scrutin, l’AMF félicite tous les maires nouvellement élus ou réélus, et salue la progression des femmes dans la vie publique locale. Habitants parmi les habitants, les maires et leurs équipes ont recueilli la confiance de leurs concitoyens pour agir et ont démontré que la démocratie locale est bien vivante.

Désormais, les nouveaux conseils municipaux vont s’installer, comme ils ont commencé à le faire à l’issue du premier tour, ce qui constitue un moment fondateur pour les nouvelles équipes et déterminant pour la suite du mandat.

L’Association des maires de France est à leur disposition pour les aider dès le début de leur mandat. L’association fournit des ressources particulièrement utiles à la prise de fonction du maire, à l’installation du conseil et aux premières décisions, telles que les guides du maire, du président d’intercommunalité, le guide du maire-employeur, celui des secrétaires généraux de mairie, et prochainement sur la responsabilité personnelle des élus, ainsi que de nombreux webinaires et formations. Les nouveaux maires vont aussi être accueillis au sein du réseau des associations départementales de maires lors de journées dédiées, auxquelles s’associent les équipes nationales de l’AMF.

Pour que tous les maires puissent mettre en œuvre leur projet pour leur commune, l’AMF sera aussi à leurs côtés pour défendre le pouvoir d’agir local. Il faut laisser les maires travailler, ce qui signifie de mettre un terme à l’excès de normes et de procédures, et de cesser les ponctions sur les budgets des communes.

Représentant tous les maires de France, et en toute indépendance, l’AMF poursuit son combat pour la liberté locale, indispensable pour l’efficacité de l’action publique et pour la vitalité de notre démocratie.

Télécharger le communiqué de presse

 

Les éléments disponibles dès maintenant :

Installation des instances

Installation du nouveau conseil municipal : quelles sont les étapes clés ? Revoir le webinaire de l'AMF
Débuter le mandat :l'installation du conseil municipal, un clip animé et trois podcasts
Débuter le mandat : les premières décisions en treize vidéos
Installation du conseil municipal de la commune nouvelle
Webinaire de l'AMF du 12 février Elections municipales 2026 : installation du conseil communautaire
Guide de l'AMF - Installation du conseil communautaire
Charte de l'élu(e) local(e)

Fin et début de mandat – Dates et indemnités

Elections municipales des 15 et 22 mars 2026 : dates clés de fin et début de mandat et du versement des indemnités de fonction des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains
Affiliation des nouveaux élus locaux au régime général de la Sécurité sociale

Statut de l'élu

Webinaire du 9 février – Statut de l'élu local : principales dispositions applicables en fin de mandat
Statut de l'élu(e) local(e) : mise à jour de mars 2026

Guides pratiques

Le guide du maire 2026
Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter les politiques RH de sa collectivité

À paraître prochainement :

Guide du Président (mise à jour et publication en avril 2026)
Guide du secrétaire général de mairie (mise à jour en mai 2026)
Guide sur la responsabilité de l'élu (mise à jour en juin 2026

Pour disposer des clés nécessaires permettant d’entamer le nouveau mandat dans des conditions optimales et anticiper les démarches requises dans les délais impartis, l’AMF a organisé un webinaire intitulé : "Installation du nouveau conseil municipal : quelles sont les étapes clés ?", le 17 mars dernier, animé par Laurent Trijoulet, directeur adjoint de l'AMF,  avec Maitre Jean-Christophe Ménard, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, et Judith Mwendo, responsable du département Administration et gestion communales de l’AMF. 

Ce webinaire revient notamment sur la convocation du premier conseil municipal, l’élection du maire, l'élection des adjoints, l’ordre du tableau et les points divers (règlement intérieur, indemnités...).

Revoir le webinaire de l'AMF :

Pour plus d'information :
Les premières décisions du mandat 2026-2032

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie chaque année des références nationales de fiscalité directe locale, calculées à partir des taux et produits de l’année précédente. Ces données servent de base pour contrôler la bonne application des règles de vote des taux 2026 (plafonds, liens entre taxes, dispositifs dérogatoires) et pour calculer plusieurs allocations compensatrices versées par l’État. 

Pour 2026, la fiche nationale donne les taux moyens 2025 de chaque taxe (THRS, TFPB, TFPNB, CFE) qui servent à fixer les plafonds de taux et à encadrer la création ou la hausse de certains taux lorsqu’ils étaient nuls l’année précédente. La commune ne peut pas dépasser 2,5 fois la moyenne (ou 2 fois pour la CFE) et doit respecter des rapports entre ses taux et les moyennes nationales lorsqu’elle crée un taux de TFPNB, de CFE ou de THRS.

La principale nouveauté cette année, est l’extension du dispositif de majoration spéciale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : un plus grand nombre de communes et d’EPCI deviennent éligibles, et la majoration possible du taux passe de 5% à 10% de la moyenne de TH de référence. Parallèlement, la loi de finances pour 2026 poursuit l’ajustement des dotations de l’État (DCRTP, DTCE et diverses compensations d’exonérations), via des coefficients de minoration qui réduisent certaines compensations et doivent être intégrés dans l’analyse des recettes de fonctionnement.

Vous trouverez en téléchargement la fiche nationale de la DGFiP pour 2026.

L’accompagnement des nouveaux élus municipaux et communautaires est une priorité pour l’AMF.

À chaque renouvellement des conseils, elle se mobilise pour épauler les maires, adjoints, présidents et conseillers dans l’exercice de responsabilités exigeantes.

Ainsi, dès le lendemain des élections municipales des 15 et 22 mars, l’AMF va publier et adresser par courrier plusieurs guides : le Guide du maire 2026, le Guide du président 2026, le Guide sur la responsabilité personnelle des élus, le Guide des secrétaires généraux de mairie, etc. Ils rassembleront des informations pratiques et techniques pour faciliter l’exercice quotidien du mandat. De nombreuses notes thématiques sont également disponibles sur le site de l’AMF.

Ces différentes publications apportent des éclairages concrets sur le fonctionnement des conseils, les règles budgétaires et financières, les compétences des communes et intercommunalités, la commande publique, l’urbanisme, etc. Elles seront régulièrement actualisées au regard des évolutions législatives et réglementaires.

L’AMF propose aussi des vidéos pédagogiques en ligne (webinaires, décryptages, clips) sur des sujets tels que la Loi de finances 2026 ou le financement de la gestion des déchets. En partenariat avec le CNFPT, elle mettra à disposition des modules interactifs et des MOOC afin de permettre aux nouveaux élus d’acquérir rapidement les fondamentaux du mandat et d’approfondir certains thèmes.

Par ailleurs, dès avril, les « Universités des maires » seront lancées par Mairie 2000 en lien avec les associations départementales de maires.

Enfin, les experts de l’AMF répondent et conseillent les élus afin de sécuriser l’action publique locale et de renforcer leur capacité à conduire des projets.

Le guide « Statut de l’élu(e) local(e) de l’AMF intègre dans sa version de mars 2026, les nouvelles dispositions de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

Elle comprend également les évolutions entrées en vigueur au 1^er janvier 2026.

Ce document élaboré par les services de l’AMF, diffusé sous forme de brochure à l’ensemble de ses adhérents, est, régulièrement remis à jour.

Il regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI (syndicats de communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles).

Sur ce document consultable et téléchargeable, les nouveautés entre deux versions apparaissent en rouge.

    Consulter le Statut de l'élu(e) local(e) (mars 2026) ci-après    

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Le guide des secrétaires généraux de mairie 2025 est en cours de réactualisation afin d’intégrer les évolutions issues de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (droits, protection, formation, conciliation avec la vie professionnelle, etc.).

Le Guide des secrétaires généraux de mairie : un outil indispensable au quotidien

Dans un contexte de transformation et de complexification croissante de l’action publique locale, les secrétaires généraux de mairie occupent une place centrale au sein des communes, en particulier dans les territoires ruraux. Pour les accompagner au mieux dans l’exercice de leurs missions, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité propose le Guide des secrétaires généraux de mairie, une ressource de référence à la fois concrète, accessible et directement opérationnelle.

Un guide pensé pour répondre aux besoins du terrain

Ce guide a pour ambition d’apporter aux secrétaires généraux de mairie une aide pratique en leur proposant des premiers éléments de réponse aux problématiques les plus fréquemment rencontrées dans leur quotidien professionnel.

Son approche est résolument « pratico-pratique » : les thématiques sont traitées sous forme de questions-réponses, dans un format court, permettant un accès rapide à l’information utile. L’objectif n’est pas l’exhaustivité, mais bien de fournir des repères fiables, immédiatement mobilisables.

Chaque réponse est enrichie, lorsque cela est pertinent, de références juridiques et jurisprudentielles, ainsi que de points de vigilance destinés à attirer l’attention sur des aspects sensibles.

Une structuration claire en trois grandes parties

Le guide s’organise autour de trois axes majeurs, reflétant les grands champs d’intervention des secrétaires généraux de mairie :
- L’organisation de la commune
- Le fonctionnement de la commune
- Les politiques publiques locales

Une introduction est également consacrée au statut des secrétaires généraux de mairie, afin de poser le cadre général d’exercice de la fonction.

À noter : le contenu du guide est spécifiquement adapté aux communes de moins de 3 500 habitants, et ne traite pas des règles propres aux collectivités de taille supérieure.

Un métier au cœur des enjeux des communes rurales

Dès 2020, L'AMF s’est fortement mobilisée sur la question des emplois de direction dans les communes, et en particulier sur celui de secrétaire de mairie.

Un groupe de travail dédié a formulé 26 propositions en 2021 pour renforcer l’attractivité de ce métier, confronté à de nombreux défis :
- difficultés de recrutement,
- départs à la retraite à venir,
- conditions d’exercice exigeantes (polyvalence, isolement, mutualisation des postes).

Ces travaux ont contribué à l’adoption de la loi du 30 décembre 2023 relative à la revalorisation du métier de secrétaire général de mairie, marquant une avancée majeure : requalification des postes, dispositifs d’accompagnement à la promotion et mesures salariales spécifiques.

Une nouvelle édition bientôt disponible

Afin de tenir compte des évolutions législatives récentes et de continuer à répondre au plus près des besoins des collectivités, le guide est actuellement en cours de réactualisation.

Cette nouvelle version intégrera notamment les apports des dernières réformes relatives au statut et aux conditions d’exercice des secrétaires généraux de mairie.

Le Guide des secrétaires généraux de mairie sera prochainement disponible à la vente.

Un outil indispensable pour sécuriser les pratiques, gagner en efficacité et accompagner au quotidien celles et ceux qui font vivre l’administration communale.

    Consulter le Guide des secrétaires généraux de mairie 2025    

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Quel mandat ! Rarement, sur une période de six années seulement, autant d’événements se sont télescopés qui ont profondément bouleversé le quotidien des maires. 

Rappelons-nous, il y a six ans presque jour pour jour : le 12 mars 2020, pour la première fois, le gouvernement envisage le report du premier tour des élections municipales face à l’épidémie galopante de covid-19. Mais le soir, après d’intenses réflexions et tractations, le chef de l’État prend la parole à la télévision et annonce que « rien ne s’oppose à ce que les Français se rendent aux urnes ». Le premier tour aura bien lieu le 15 mars. Le lendemain, dans une annonce à la nation, le chef de l’État annonce le confinement de tout le pays à compter du 17 mars à midi. 

Le second tour des élections municipales sera reporté et n’aura lieu qu’à la fin du mois de juin, le 28. 

Les maires sur le front du covid-19

Commence alors une période unique en son genre dans l’histoire du pays, où une partie des communes ont élu leurs conseillers municipaux mais où ceux-ci ne peuvent pas se réunir en conseil municipal pour élire leur maire, tandis que les autres restent dans un « entre-deux tours » qui durera plusieurs mois. 

Pendant cette période, les maires ont joué un rôle exceptionnellement important, donnant toute leur énergie pour « tenir le pays », comme dira plus tard le président de l’AMF – s’assurant que malgré le confinement, les personnes les plus vulnérables étaient approvisionnées, maintenant le service public dans des mairies désertées par les agents pour cause de confinement. Il reviendra aux maires, pendant cette période, d’assurer la logistique et la distribution des masques (l'AMF et ses associations départementales avaient alors acheté des millions de masques et en avaient assuré la logisitique) puis de gérer, en lieu et place d’un État parfois défaillant, l’organisation de milliers de « vaccinodromes ». 

Crise énergétique et inflation

La pandémie – qui, il faut le rappeler, a fait plus de 150 000 morts en France – ne s’est définitivement éteinte qu’au cours de l’année 2022. Mais à peine celle-ci terminée, c’est une nouvelle crise qui a frappé non seulement le pays mais toute l’Europe : l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février 2022. Première conséquence, en France : un afflux massif de réfugiés ukrainiens – ils seront plus de 100 000. Cette fois encore, les maires sont au rendez-vous pour accueillir les réfugiés, les loger, les accompagner dans leur parcours – tandis que des milliers de communes se mobilisent pour organiser collectes et dons à destination de la population ukrainienne. L'AMF encore, quelques semaines après l'éclatement de la guerre, avait organisé, avec la Protection civile, le plus gros convoi d'acheminement d'aide humanitaire jamais réalisé pendant toute l'histoire de cette dernière.

Mais cette guerre va avoir des conséquences encore plus directes pour les collectivités – avec l’émergence de la crise énergétique et la brutale explosion des prix de l’énergie, à l’automne 2022, qui frappe de plein fouet les communes. Confrontés à des factures énergétiques qui s’envolent, les maires doivent prendre des décisions difficiles – ici, fermer une piscine, là, restreindre le chauffage ou l’éclairage public – jusqu’à ce que le gouvernement mette enfin en place un « bouclier tarifaire » permettant d’amoindrir un peu les effets de l’inflation. Inflation qui, très vite, jusqu’à l’été 2023, ne va pas se cantonner à l’énergie mais toucher tous les produits qui constituent le « panier du maire » et lourdement obérer leurs budgets. 

Racket sur les finances locales

Les budgets, justement : pendant tout le mandat 2020-2026, la question budgétaire a été au cœur des préoccupations des maires, lors d’une période marquée par un gel presque continu des dotations de l’État et une politique d’assèchement de l’autonomie fiscale et financière des collectivités, après la suppression progressive par le gouvernement de la presque totalité des impôts locaux. 

C’est aussi la période pendant laquelle le gouvernement a tenté de relancer les « contrats de Cahors » de triste mémoire et l’encadrement des dépenses des collectivités locales, avec sanctions financières à l’appui ; avant d’inventer le non moins funeste « Dilico », considéré encore aujourd’hui par les associations d’élus par un véritable « racket » sur les finances locales – répondant toujours à la même logique : demander aux collectivités territoriales de « contribuer » à financer un déficit abyssal de l’État dans lequel elles n’ont, pourtant, pas la moindre responsabilité.

Émeutes et catastrophes climatiques

Les crises ont continué de succéder aux crises : le 27 juin 2023, la mort du jeune Nahel, à Nanterre, tué par un policier, met le feu aux banlieues dans tout le pays et provoque des émeutes d’une intensité jamais vue depuis celles de 2005. Incendies et pillages ravagent les bâtiments publics dans des centaines de villes – et l’on se souvient encore de cette image d’un maire, seul devant sa mairie ravagée, tentant d’empêcher des émeutiers d’y pénétrer pour la piller. Ces émeutes occasionneront plus d’un milliard d’euros de dégâts, obligeant le gouvernement à prendre des mesures dérogatoires au droit commun des marchés publics pour accélérer la reconstruction. 

De même, le mandat a été marqué par une très notable accélération des catastrophes climatiques : tempêtes, tornades, canicules, inondations, feux de forêt d’une intensité jamais vue, et jusqu’aux cyclones qui se sont multipliés – Garance et Belal à La Réunion, Chido à Mayotte. Face à ces catastrophes, les maires ont dû, comme si cela ne suffisait pas, faire face à l’attitude des assureurs qui se retiraient, ou faisaient exploser les cotisations ou les franchises, quand ils ne résiliaient pas tout simplement les contrats. 

Crise politique

Ce tableau d’un mandat incroyablement difficile ne serait pas complet si l’on n’évoquait pas la crise politique qui secoue le pays depuis bientôt deux ans, sur fond de crise budgétaire liée au déficit de l’État. La dissolution surprise de l’Assemblée nationale par le chef de l’État, en juin 2024, a fait débuter une période d’instabilité politique totale, avec renversement de gouvernements, motions de censure, longues périodes où l’exécutif était réduit à gérer « les affaires courantes », incapacité à voter le budget dans les temps deux années de suite… Il a fallu, pour les maires, sur le terrain, tenir la barre dans cette tempête politique où la défiance des citoyens face à la chose politique, devant le triste spectacle offert par l’Assemblée nationale, ne fait que grandir. 

Et maintenant ? Non seulement la crise politique n’est au fond pas résolue et le gouvernement reste, en grande partie, paralysé, mais voilà qu’une nouvelle guerre a éclaté, le 28 février, au Moyen-Orient, avec son cortège d’incertitudes sur l’avenir, ses risques inflationnistes, ses inquiétudes sur l’engagement militaire du pays – alors que la nuit dernière a été annoncée la mort du premier soldat français victime de cette guerre. Comment oublier que, comme un symbole, le dernier congrès des maires de la mandature a été marqué par le discours du chef d’état-major de l’armée française, le général Mandon, venu annoncer devant le congrès que le pays devait se préparer à devoir « sacrifier ses enfants » ?

60 % des maires se représentent

Et pourtant. Malgré ces innombrables difficultés, malgré ce mandat où les crises ont succédé aux catastrophes, les maires y retournent. Loin des prévisions alarmistes, la quasi-totalité des communes verront au moins une liste se présenter aux suffrages des électeurs, dimanche (seules 68 communes n’en auront pas, ce qui est moins qu’en 2020). Mais surtout, près de 60 % des maires sortants se représentent : selon des chiffres publiés ce matin par La Gazette des communes, ce chiffre tourne autour de 60 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, et ne fait qu’augmenter ensuite proportionnellement à la taille des communes, pour atteindre 81 % dans les grandes villes. Malgré les crises et malgré les vents mauvais qui soufflent du Moyen-Orient, une forte majorité de maires a donc choisi de ne pas raccrocher les crampons et de faire face, encore, pour un nouveau mandat qui pourrait ne pas être moins agité que le précédent.

Bien des questions se posent, à la veille de ce scrutin. L’émergence des scrutins de liste dans les petites communes va-t-elle apporter une forte alternance ? Le fait que les deux tiers des communes ne voient qu’une seule liste se présenter va-t-il avoir une incidence sur la participation, dans la mesure où cette liste est assurée d’être élue avec 100 % des voix quel que soit le nombre de suffrages ? Quels seront les résultats du Rassemblement national, à un an d’une présidentielle qu’il semble en passe de pouvoir remporter ? Premières réponses dimanche soir.

Tout au long de ce mandat exceptionnel, Maire info s’est efforcé d’accompagner au quotidien les maires en les informant, au plus près de cette actualité plus qu’agitée, et en tentant de répondre chaque jour aux questions qu’ils se posent. Ce rôle d’information a été conforté, pendant ce mandat, par une augmentation importante de notre nombre de lecteurs quotidiens, qui a plus que doublé depuis 2020. La rédaction de Maire info remercie ses lecteurs de leur fidélité, et notre newsletter sera au rendez-vous, dès lundi prochain, pour accompagner les nouvelles équipes comme les équipes renouvelées dans le début du prochain mandat. 

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et certains d’entre eux paient des cotisations sociales pour l’ensemble des risques.

Sont concernés les élus exerçant des mandats dans les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (donc exclusivement les métropoles, les communautés de communes, d’agglomération et urbaines, et les syndicats de communes).

Dans le cadre de la généralisation du compte financier unique (CFU) à compter de l’exercice budgétaire 2026, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent obligatoirement transmettre par voie dématérialisée leurs documents budgétaires au représentant de l’État conformément à l’article L. 1612-40 du Code général des collectivités territoriales. Pour ce faire, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) met à disposition des collectivités l’application TotEM (Totalisation & Enrichissement des Maquettes). Retour sur les ressources disponibles sur cet outil.

TotEM : une application mise à disposition des collectivités par la DGCL

TotEM est une solution de dématérialisation des documents budgétaires proposée gratuitement par la DGCL depuis 2012. Elle permet aux collectivités de produire des maquettes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, CFU) – en conformité avec la règlementation budgétaire et comptable en vigueur – ainsi que leur transmission au comptable public et au préfet.

Cet outil offre plusieurs fonctionnalités telles que l’importation des prévisions et réalisations budgétaires issues du logiciel de gestion financière (format XML), l’enrichissement des états annexes (exemple des états de la dette ou du personnel), la vérification de la conformité des maquettes au droit budgétaire et comptable ou le scellement des documents après leur vote (horodatage électronique garantissant leur intégrité).

A noter qu’à chaque mise à jour des maquettes réglementaires par la DGCL, les nouvelles maquettes sont téléchargées par TotEM.

La DGCL précise que cette application est libre de droit et mise à la disposition de tous. Elle peut donc être intégrée dans certains progiciels financiers (plus d’informations auprès de votre éditeur).

Un guide d’utilisation pour accompagner les collectivités

Afin d’accompagner les collectivités, un guide d’utilisation  de cet outil est mis à disposition des collectivités par la DGCL. Il détaille notamment la procédure de dématérialisation des documents budgétaires, les modalités de création d’un document budgétaire et de remplissage des annexes et les étapes de visualisation et de scellement des documents.

Un dispositif de support dédié

Un support aux collectivités est également proposé. Cette page centralise l’ensemble des ressources utiles : supports utilisateurs, anomalies en cours et contacts, afin d’orienter les collectivités vers les interlocuteurs appropriés en fonction des difficultés rencontrées.  

A titre d’exemple, un correctif a été apporté le 4 février 2026 sur l’ensemble des applicatifs de la chaîne de dématérialisation et de télétransmission des documents budgétaires et a fait l’objet d’une communication dédiée. La principale anomalie concernait un blocage lors de la réception dans Hélios des projets de CFU établis par l’ordonnateur et intégrant des chapitres d’opérations d’équipement pour information ou pour vote.

Newsletter et FAQ

Les collectivités ont la possibilité de s’inscrire à la newsletter TotEM afin d’être informées des anomalies identifiées, de leur résolution et des évolutions de l’application.

Une foire aux questions est également mise à disposition pour répondre aux interrogations les plus fréquentes et accompagner les utilisateurs dans leurs démarches.

Pour plus d’informations :
Les documents budgétaires | Collectivités Locales
Élaborer les documents budgétaires (TotEM) | Collectivités Locales
Actualisation des instructions budgétaires et comptables M57 et M4 au 1er janvier 2026
Généralisation du compte financier unique (CFU) : définition, présentation et mise en œuvre

Afin d’accompagner les élus de commune nouvelle lors de l’installation de leur conseil municipal, vous trouverez en pièce jointe une note relative à l’ordre du jour de l’installation du conseil municipal de la commune nouvelle. 

Pour votre parfaite information, cette note a été relue par les services de la DGCL.

La journée internationale des droits des femmes le 8 mars a été cette année célébrée dans un contexte local particulier, celui des élections municipales et intercommunales.

Elle a donc été l'occasion de souligner le rôle des élus locaux pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes et pour lutter contre les violences faites aux femmes, de saluer le travail des équipes municipales en place, et d’appeler à poursuivre cet engagement dans le prochain mandat.

Afin d’aider les communes à concrétiser cet engagement, l’Association des maires de France et des Présidents d’intercommunalité mettra à la disposition des communes un support pédagogique permettant d’appréhender les enjeux liés à l’égalité femme/homme et de proposer des pistes pratiques pour mettre en place des actions conjointes avec les organismes partenaires (associations, services de l’Etat).

Les communes doivent pouvoir continuer de s'engager et mener ce combat au plus près du terrain.

Télécharger le communiqué de presse

 

Les élections municipales sont-elles une « répétition générale » avant l’élection présidentielle ? Ou au contraire, le caractère très local de ce scrutin le conduit-il à être totalement décorrélé de la présidentielle ? C’est la question que se pose l’Institut Terram à travers cette enquête conduite par le directeur du pôle Politique/actualité de l’Ifop, François Kraus. Et la réponse est tout en nuances.

Décorrélation

On ne peut évidemment nier le lien entre ces deux scrutins, au moins pour certains candidats : l’auteur prend l’exemple de l’ancien Premier ministre Édouard Philippe : le maire du Havre, candidat à sa succession, le sera également à la présidentielle. Une éventuelle défaite au Havre – envisagée par les sondages – pourrait « fragiliser » profondément sa candidature à la magistrature suprême. 

À l’inverse, l’enquête révèle que les électeurs tiennent de moins en moins compte de l’étiquette politique des candidats aux municipales. Il y a une vraie décorrélation entre le vote local et les scrutins nationaux – évidente, d’ailleurs, lorsque l’on constate que les deux partis les plus puissants à l’échelle municipale sont Les Républicains et le Parti socialiste, qui n’obtiennent que de faibles scores aux élections nationales. A contrario, le Rassemblement national, très largement en tête de tous les scrutins nationaux depuis des années, n’a quasiment pas d’implantation municipale – pas plus que les macronistes du reste. 

Capacités et notoriété du maire

Premier constat tiré de cette vaste enquête : si la participation aux municipales devrait être beaucoup plus importante qu’en 2020, elle continue de marquer le pas suivant une tendance à la décrue qui s’inscrit dans le temps. En 2020, la participation était tombée à 44,5 %, mais on était alors dans une situation exceptionnelle marquée par le début du confinement. En 2026, la participation pourrait tourner autour de 60 %, soit plus de 3 points de moins qu’en 2014, et très loin des presque 80 % de participation des municipales des années 1960. Les électeurs les plus âgés et les plus aisés sont ceux qui expriment le plus l’intention d’aller voter le 15 mars : « Les scrutins intermédiaires sont marqués par une démobilisation des électorats populaires et jeunes », commente l’auteur.

Plus préoccupant, l’étude met en lumière une baisse de la participation qui serait, en partie au moins, due à « un affaiblissement progressif de la croyance dans la capacité d’action des maires » : en 2014, 81 % des électeurs estimaient que « le maire a la capacité de changer les choses ». Ce chiffre est descendu à 71 % aujourd’hui. Il est plus bas encore chez les habitants des communes rurales (66 %) et chez les locataires de logements sociaux (62 %). Selon l’auteur, c’est la lente dégradation des services publics dans ces espaces qui nourrit ce doute sur la capacité d’action des maires – même si ce constat semble d’autant plus injuste que les maires n’y sont, en général, pour rien. 

Autre constat préoccupant : la diminution de la « notoriété » du maire. Si un président de l’AMF, il y a quelques années, avait pu dire sous forme de boutade que les deux personnalités politiques dont tout le monde connaît le nom sont le président de la République et le maire, ce dicton est de moins en moins vrai : aujourd’hui, seuls 60 % des Français interrogés par Terram peuvent citer le nom du maire de leur commune (c’était 74 % en 2017).

Plus spectaculaire encore est le recul de « l’identification politique » du maire : à la question « Connaissez-vous la tendance politique du maire de votre commune ? », 81 % des électeurs répondaient « oui » en 1983… et 47 % aujourd’hui. Même si logiquement, l’identification politique est plus importante dans les villes que dans les communes rurales, il s’agit bien « d’une tendance lourde », écrit Terram, qui s’inscrit dans un mouvement de « désidéologisation » de la politique locale. 

Pas de vote sanction, faute de candidats à sanctionner

Le scrutin de la semaine prochaine apparaît « faiblement arrimé aux enjeux nationaux », selon l’étude, en dehors des grandes villes du moins. Ces élections ne seront sans doute pas marquées par un effet « vote sanction » contre la majorité, d’une part parce que cette majorité est de plus en plus introuvable mais surtout parce que le macronisme reste très peu présent à l’échelle municipale : selon les données obtenues par Terram auprès du parti Renaissance, environ 300 maires seulement affichent aujourd’hui l’étiquette de ce parti. Ajoutons que selon les données compilées par Maire info lundi dernier, moins de 1 200 listes sont étiquetées « Divers centre », appellation sous laquelle sont classifiées la plupart des listes du « bloc central ». Il n’y aura le 15 mars que 7 listes purement « Renaissance ». 

L’effet « vote sanction » des municipales, très marqué lors de scrutins comme ceux de 1983 (contre la gauche) ou de 2008, contre la droite, ne jouera pas de la même manière cette fois-ci, faute d’un pouvoir central « clairement identifié » qui puisse être visé. 
Il semble, à lire l’étude, que ce sont les électeurs les plus « relégués vis-à-vis de la représentation nationale », notamment les chômeurs et les électeurs de confession musulmane, qui votent le plus en fonction de considérations nationales – et majoritairement pour le RN ou LFI.

Par ailleurs, les électeurs traditionnels du RN et de LFI disent bien plus voter en fonction de « la politique nationale » (28 et 35 %) que les électeurs des autres partis (autour de 15 %).

« Apolitisme municipal »

Depuis 2020, un autre « tendance lourde » se dégage : la dépolitisation – du moins en apparence – des candidats. 

Même si cela ne figure pas dans l’étude, qui a été réalisée avant le dépôt des listes, c’est une évidence au regard du nom même des listes. Le fichier des candidats diffusé par le ministère de l’Intérieur montre qu’à l’exception du parti Lutte ouvrière, seul parti à présenter toutes ses listes sous son nom et sous une appellation identique dans toutes les communes, la totalité des autres partis ne l’affichent pas, préférant des noms plus neutres, incluant le plus souvent le nom de la commune (Vivons Bègles ensemble, Faire mieux pour Montreuil, Unis pour Murat, Rassemblons Commentry, etc.). Cette tendance inclut y compris les partis qui ont pourtant le vent en poupe, comme le RN, qui ne présente pas de liste sous le seul nom de « Rassemblement national » mais sous l’étiquette moins voyante de « Rassemblons ».

Il s’agit bien d’une tendance de fond, souligne l’étude de Terram qui indique que dans le passé, le nombre de maires classés « divers ou sans étiquette » a plus que doublé entre 2017 et 2020. Il ne fait pas de doute que cette tendance se confirmera cette année. Elle est d’ailleurs de mieux en mieux acceptée par les électeurs : selon Terram, 71 % des ceux-ci pensent que c’est « une bonne chose » ou « sans importance » que le maire soit sans étiquette. C’était 50 % en 1970.

Cette première partie de l’étude de Terram (la seconde étant consacrée notamment au rôle que les questions de sécurité prennent dans la campagne, et sur laquelle Maire info reviendra) se termine donc par une conclusion nuancée : la nationalisation du scrutin « demeure minoritaire », ce qui interdit de faire de ces élections une « répétition générale » avant 2027. Et la politisation du vote recule de plus en plus. Il existe clairement, aujourd’hui, « deux conceptions de la démocratie locale » : « D’un côté, une municipalité conçue comme arène des affrontements politiques nationaux, davantage présente dans les grandes villes, chez les jeunes et parmi les électorats situés aux pôles du système partisan. De l’autre, un idéal municipal pragmatique et gestionnaire, enraciné dans les territoires ruraux et porté par les électorats modérés et plus âgés. » 

Cette dualité, conclut Terram, conduit à une « combinaison singulière » qui va façonner le scrutin des 15 et 22 mars : « Une nationalisation perceptible mais limitée, une personnalisation persistante et un apolitisme local désormais socialement légitimé. »

Accéder à l’étude.  

Dans un courrier du ministre de la Transition écologique Mathieu Lefèvre du 26 février 2026, les associations des collectivités ont pris connaissance des futurs arbitrages pour la refondation de la filière REP PMCB. Il est notamment proposé de faire une distinction entre matériaux “matures” (métal, bois, inertes, ...) et “non-matures” (laines de verre, laines minérales ...), de revenir sur l’obligation de reprise distributeur, ainsi que la possible mise en place d’un fonds financier pour la résorption des dépôts sauvages.

Le chantier de refondation de la filière, initié il y a près d’un an, a réuni les différentes parties prenantes lors de réunions de concertation. Tout du long du processus, les associations de collectivités n’ont cessé de rappeler leurs lignes rouges dans les négociations, notamment pour éviter aux collectivités territoriales de devoir continuer à assumer les manquements des producteurs et éco-organismes. Force est de constater que l’arbitrage ministériel n’a pas considéré la voix des collectivités.

Les associations de collectivités demandent depuis le début à ce que les coûts assumés par les collectivités territoriales dans la gestion des déchets du bâtiment soient entièrement pris en charge par la filière REP, en respect de la loi AGEC et de la réglementation européenne. De plus, la résorption opérationnelle des dépôts sauvages par la REP doit être un axe structurant de la refondation du cahier des charges.

Les discussions entre les différentes parties prenantes doivent reprendre au plus vite afin d’arriver à une copie finale qui conviendra à tous.

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À chaque renouvellement municipal, de nouveaux élus prennent leurs fonctions avec des responsabilités majeures en matière de sécurité et de protection des populations. Inondations, tempêtes, feux de forêt, accidents industriels, crises sanitaires ou épisodes climatiques extrêmes rappellent régulièrement combien les communes constituent le premier échelon de gestion des situations d’urgence.

Dans ce contexte, l’anticipation et la préparation des collectivités sont devenues des enjeux essentiels de résilience territoriale.

Afin d’accompagner les maires dans l’exercice de leurs responsabilités, des actions de sensibilisation à la gestion de crise seront organisées partout en France à l’initiative des préfectures de département et des associations départementales de maires.

Renforcer la culture du risque au sein des collectivités

Le maire joue un rôle central dans l’organisation de la réponse locale face aux événements majeurs. En tant qu’autorité de police administrative, il est chargé d’assurer la sécurité de la population, de coordonner les moyens communaux et de maintenir la continuité des services essentiels.

Or, la multiplication des crises et leur complexification imposent aujourd’hui une véritable culture de l’anticipation au sein des collectivités.

Cette préparation repose notamment sur :
- la connaissance des risques présents sur le territoire ;
- l’élaboration et la mise à jour des plans communaux de sauvegarde ;
- l’organisation de cellules de crise ;
- la diffusion des consignes d’alerte ;
- la coordination avec les services de l’État et les acteurs du secours ;
- la sensibilisation des équipes municipales et des habitants.

Pour de nombreux élus nouvellement installés, ces enjeux nécessitent un accompagnement concret et opérationnel.

Un kit de sensibilisation élaboré par la DGSCGC et l’AMF

Afin de faciliter les démarches des collectivités, la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ont conçu un kit de sensibilisation dédié aux maires face aux crises.

Ce kit a vocation à fournir aux élus des outils simples, pédagogiques et directement mobilisables dans le cadre de leurs actions de préparation.

Il se compose de plusieurs supports complémentaires :
- un livret pratique ;
- des vidéos de sensibilisation ;
- un diaporama d’accompagnement.

L’objectif est de permettre aux maires et à leurs équipes :
- de mieux appréhender leurs responsabilités ;
- d’identifier les bonnes pratiques ;
- d’anticiper l’organisation communale en situation de crise ;
- de développer une culture partagée de la gestion des risques.

Des outils opérationnels au service des élus

Le livret « Les maires face aux crises » propose une présentation synthétique des principaux enjeux de sécurité civile auxquels les collectivités peuvent être confrontées.

Il rappelle notamment :
- les responsabilités du maire ;
- les dispositifs de gestion de crise ;
- les relations avec les services de l’État ;
- les outils de préparation disponibles ;
- les réflexes à adopter en situation d’urgence.

Le diaporama a quant à lui été conçu comme un support d’animation pouvant être utilisé lors de réunions locales, de sessions de formation ou d’échanges entre élus et partenaires institutionnels.

Les vidéos complètent ce dispositif en apportant des retours d’expérience et des éléments de sensibilisation accessibles à l’ensemble des équipes municipales.

Une démarche essentielle pour la résilience des territoires

La succession récente d’événements majeurs a démontré que toutes les communes, quelles que soient leur taille ou leur localisation, peuvent être confrontées à des situations exceptionnelles nécessitant une réaction rapide et coordonnée.

Au-delà des obligations réglementaires, la préparation des collectivités constitue aujourd’hui un enjeu majeur de protection des populations et de continuité de l’action publique locale.

Cette mobilisation collective doit permettre :
- de renforcer la réactivité des communes ;
- d’améliorer la coordination entre les acteurs ;
- de sécuriser l’information des habitants ;
- de limiter les conséquences humaines et matérielles des crises.

À travers ce kit de sensibilisation, la DGSCGC et l’AMF réaffirment leur volonté d’accompagner concrètement les élus locaux dans l’exercice de leurs missions au service des citoyens.

Ressources à télécharger

Les supports du kit « Les maires face aux crises » sont disponibles en téléchargement :

- Télécharger le livret " Les maires face aux crises "
- Télécharger le courrier d'accompagnement
- Télécharger le diaporama
- Des vidéos
 

Paroles de maires avec Eric Ménassi, maire de Trèbes et co-président du groupe de travail Risques et crises de l'AMF  Comment adapter les territoires face aux crises ?	Paroles de maires avec Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule et co-président du groupe de travail Risques et crises de l'AMF  Comment faire face aux crises lorsqu’on est maire ?

   

Ces ressources constituent des outils précieux pour engager, au sein des collectivités, une démarche durable de préparation et de gestion des crises.

« Avec la mise en place d'un dôme de chaleur sur l'ouest de l'Europe depuis le week-end de la Pentecôte, la France connaît un épisode de très fortes chaleurs d’un niveau inédit en mai », peut-on lire dans un récent bulletin publié par Météo France. 

Dès mardi, le ministre de l’Éducation nationale Edouard Geffray a transmis à tous les directeurs d’écoles et chefs d’établissements un rappel des « consignes » : « On a un plan canicule à l'Éducation nationale depuis plusieurs années qui est fonctionnel et qui est connu de nos équipes. On rappelle à l'intérieur à la fois les règles relatives au bâtiment, évidemment, fermer les stores, aérer à la fraîche, et les consignes relatives aux élèves : vérifier qu'il n'y a pas de coups de chaleur, les faire hydrater régulièrement, distribuer de l'eau aussi souvent que nécessaire », a-t-il précisé sur France info. 

En complément, le ministère de l’Éducation nationale a annoncé dans une circulaire datée du 27 mai le lancement d’un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur. Le but : recenser « les mesures d’anticipation et de réaction à mettre en œuvre pour protéger les personnels et les usagers et garantir la continuité du service ».

Dans ce plan, l’État anticipe le fait que les vagues de chaleur vont devenir de plus en plus fréquentes et que les établissements scolaires sont pour l’heure largement inadaptés. Problème : il semblerait que ce sont les collectivités territoriales qui devront porter l’essentiel des efforts notamment dans l’adaptation du bâti, sans pour autant avoir accès à des moyens nouveaux. 

Plan ministériel de gestion des vagues de chaleur

Si auparavant la canicule était appréhendée comme une crise ponctuelle à gérer localement, le ministère de l’Éducation nationale entend changer d’échelle avec ce plan et acte le fait que la chaleur devienne un risque structurel du fonctionnement des écoles. 

Premièrement, le plan demande d’identifier les établissements scolaires les plus exposés aux fortes chaleurs pour anticiper les risques, d'éviter les fermetures et aussi de programmer des travaux d’adaptation. Le document publié mercredi précise que ce travail doit être réalisé « avec les collectivités territoriales concernées ».

Le ministère liste plusieurs éléments qui peuvent aggraver la chaleur dans les salles de classes comme ceux liés directement au bâtiment (mauvaise isolation ; toiture métallique ou zinc ; grandes surfaces vitrées ; bâtiments préfabriqués, etc.) ou les facteurs liés à l’environnement (îlots de chaleur urbains ; absence d’arbres ; cours minéralisées, etc.). Le plan créé une logique de « cartographie climatique » des écoles. Ainsi les zones chaudes, les zones de repli, les points d’eau et les espaces frais devront être identifiés. La logique se rapproche de celle des plans de sécurité civile ou des plans incendie. Les inspecteurs de l’Éducation nationale, avec l’appui des directeurs d’école, peuvent réaliser une cartographie des zones à risque à l’échelle de l’école, et identifier les situations d’inconfort d’été en lien avec le bâti et les espaces extérieurs, en vue d’initier un dialogue sur l’adaptation du bâti avec la collectivité de rattachement. Des documents sont joints en annexe pour guider l’Education nationale dans ce travail. 

Une autre partie du plan vise à protéger les personnels. Le plan rappelle que l’employeur public doit évaluer les risques liés à la chaleur pour protéger les agents et intégrer ce risque dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp). Le document rappelle les mesures de prévention qui sont à prendre pour le personnel avec une demande de recensement des agents vulnérables. 

Le troisième axe du plan : adapter le fonctionnement d’une école ou d’un établissement solaire. Le ministère veut lancer une évaluation locale des risques et prévoit, dans le premier degré, que les inspecteurs évaluent les écoles avec les communes afin d’éventuellement identifier « les aménagements possibles et, le cas échéant, les solutions de relocalisation d’enseignement dans d’autres sites communaux, sous réserve des capacités communales ».

Le ministère rappelle qu’aucune température réglementaire de fermeture d’une école n’existe mais qu’une fatigue des élèves et du personnel est possible dès 30 °C et qu’il y a un risque important au-delà de 33 °C dans un salle sans ventilation. Enfin, là encore rien de nouveau, le plan insiste sur les mesures d’adaptation possibles en période de fortes chaleurs : modification des horaires, rééducation des activités, adaptation des transports scolaires, etc… Surtout, si les conditions de sécurité ne sont plus garanties, une fermeture temporaire de l’école peut être décidée par le maire, à l’issue d’un dialogue avec le préfet et les autorités académiques pour évaluer la réalité des circonstances locales. Cette mesure doit rester exceptionnelle et proportionnelle pour préserver la continuité du service et la continuité pédagogique. 

Sur ce point, l’AMF a obtenu le retrait, dans le Plan, d’une disposition prévoyant la mise en place par les communes d’un dispositif d’accueil exceptionnel des élèves en cas de fermeture d’école, en fonction du droit de retrait pouvant être exercé par les enseignants et des dispositifs d’enseignement à distance prévus. 

Les deux derniers pans du plan concernent davantage l’organisation des programmes scolaires. D’un côté, le plan prévoit que chaque établissement dispose bien d’un plan de continuité pédagogique actualisé comprenant des scénarios de fonctionnement dégradé (ouverture seulement le matin, possibilité de distanciel, accueil partiel de certains élèves, etc.). De l’autre, le plan précise que les académies ne peuvent pas modifier les dates nationales des examens.

Des objectifs sans moyens : vers une nouvelle charge pour les communes ? 

Diagnostics thermiques, travaux d’adaptation, cartographie des écoles à risque : à plus ou moins long terme il sera attendu des collectivités, notamment des communes, qu’elles connaissent l’état de leurs écoles, qu’elles aient identifié les risques et qu’elles programment des améliorations. 

Mais avec quels moyens ? Le plan met surtout en avant des projets de rénovation « passive »  avec par exemple des solutions de végétalisation, des ombrières, des brasseurs d’air, une isolation adaptée ou encore la désimperméabilisation des cours. Le ministre précise que le Fonds vert peut financer certains travaux en dehors de la climatisation classique qui n’est pas financée dans ce cadre. Des financements spécifiques existent aussi comme le programme « ÉduRénov »  piloté par la Banque des Territoires, qui élargit son offre pour tenir compte de l’évolution climatique, ou les fonds de soutien locaux, qui sont rappelés sur la plateforme nationale www.renovation-bati-scolaire.fr.

Malheureusement cet appel à investir dans la rénovation n’est pas accompagné d’un déblocage de nouveaux fonds et s’inscrit dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités, en particulier le Fonds vert qui était l'outil le plus simple et le plus adapté pour financer ce type de travaux. Il sera difficile, dans le contexte de disette budgétaire que connaissent aujourd’hui les collectivités, de rénover efficacement et rapidement le bâti scolaire avec les seuls investissements de ces dernières… 

L’AMF a rappelé au ministre de l’Éducation nationale, dans un courrier daté du 1er avril 2026, que les collectivités doivent disposer de dispositifs d’accompagnement financier solides et pérennes pour pouvoir rénover efficacement les écoles maternelles et élémentaires publiques sur les plans énergétique et thermique, comme le prévoit le protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre le ministère et l’association. 

Consulter le plan du ministère de l'Éducation nationale

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 29 mai 2026.

L’article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale du maire (règlement de collecte des déchets, circulation-stationnement, police de la publicité extérieure, lutte contre l’habitat indigne, etc.) au président en fonction des compétences exercées par la communauté. Les maires ont la possibilité de s’opposer à ce transfert dans les 6 mois à compter de l’élection du président.

Il est important que les maires et le président se concertent rapidement afin d’adopter une position vis-à-vis de ce transfert (opposition/reconduction/renoncitaion) après en avoir analysé les conséquences et les enjeux pratiques.

Pour rappel, la police générale du maire (article L. 2212-2 du CGCT) qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ou encore la police de l’urgence (article L. 2212-4 du même code) ne sont pas transférées.

Vous pourrez retrouver une note rédigée par l’AMF détaillant les pouvoirs de police spéciale concernés, les modalités d’opposition des maires ou de renonciation du président. Une synthèse sous forme de tableau est présente en dernière page. Réf : CW43188 https://www.amf.asso.fr/documents-transfert-pouvoirs-police-speciale-au-president-lepci-/43188

Lors d’une réunion avec le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, les associations d’élus locaux ont collectivement dû marteler leur opposition à la mise en place à nouveau annoncée par le Président de la République d’une « fausse » consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique.

Elles ont rappelé que ce dispositif détournerait l’objectif prioritaire de prévention et de réduction des déchets à la source, fragiliserait le service public de gestion des déchets et ne présenterait pas de garantie d’efficacité environnementale significative. Les élus présents ont ensuite fait part au ministre de leur fort mécontentement de la tournure que prenait la réunion.

Après avoir réitéré pendant plus d’une heure trente leur opposition ferme à une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique, véritable privatisation déguisée d’un service public essentiel, les associations d’élus ont finalement obtenu du ministre l’assurance :

- que le Gouvernement ne fera pas de la mise en place de la consigne un préalable, ni une condition à l'ouverture d'une véritable concertation avec les élus locaux,

- que cette concertation intégrera non seulement les autres propositions du ministère, mais également les 14 propositions que les élus locaux font depuis 2023 et qui n’ont jusque-là malheureusement pas été réellement prises en compte dans le débat avec l’Etat,

- et qu’une nouvelle réunion associant l’ensemble des associations d’élus locaux sera convoquée dans les prochaines semaines.

Pour autant, les associations d’élus seront particulièrement vigilantes sur la suite qui sera donnée aux engagements du ministre délégué, et restent déterminées pour la mise en place d’actions concrètes permettant à la France d’atteindre les objectifs de diminution de mise sur le marché et d’augmentation du recyclage des bouteilles en plastique, et audelà de l’ensemble des emballages plastiques.

Elles auront l’occasion de le rappeler avec d’autres acteurs engagés pour la défense des consommateurs et de l’environnement lors d’une conférence de presse unitaire le 5 juin prochain*.

* Vendredi 5 juin 2026 à 11h00, auditorium de l’AMF – 41, quai d’Orsay – 75007 Paris. INSCRIPTION OBLIGATOIRE avant le 4 juin 2026, 12h, auprès de communication@amf.asso.fr

 Télécharger ici le communiqué de presse

Pour le président de la communauté d’agglomération de Dieppe-Maritime (Seine-Maritime), l’intercommunalité n’a pas à voler la vedette aux communes, mais à prouver son utilité dans le quotidien des habitants. Sébastien Jumel défend une interco « grand angle », concrète et détechnocratisée, au service de la santé, du logement, des mobilités ou du développement du territoire. Dans son territoire, il cite notamment le centre intercommunal de santé et le médicobus comme preuves tangibles d’une action publique capable de répondre aux urgences locales. S’il juge le fléchage actuel suffisant pour désigner les élus intercommunaux, il met en garde contre tout affaiblissement de la commune. Et plaide pour plus de dialogue, de collégialité et d’association des conseillers municipaux afin de mieux faire comprendre l’action des EPCI.

Quelle a été, selon vous, la place de l’intercommunalité dans la dernière campagne municipale ?

Les questions purement institutionnelles, le mécano, le millefeuille, ça n’intéresse pas les électeurs qui ne retrouvent pas forcément leurs petits dans la répartition des compétences. Le sujet dans une campagne électorale, c’est les actions concrètes des collectivités : sont-elles utiles à la vie des habitants ? y-a-t-il assez de bus ? avec des arrêts bien positionnés et des horaires adaptés ? Au-delà de l’exemple des transports, on peut faire de même avec d’autres champs d’action de l’intercommunalité, à l’image de l’eau dans les secteurs ruraux : est-ce qu’elle produit une eau du robinet de qualité qu’on peut donner à boire à ses enfants ? comment faire pour que le prix ne dérape pas ?... La santé, le logement, le développement économique sont également au cœur des préoccupations des citoyens.

Si on va sur le fond, c’est-à-dire sur le faire et sur l’agir, on mesure que les intercommunalités – ou du moins certaines d’entre elles – ont été au cœur des élections municipales, de manière implicite ou de manière explicite. Le curseur dépend de la volonté des élus. Certains s’accommodent bien d’un bateau intercommunal piloté quasi-exclusivement par leurs services, d’autant plus que de nombreux sujets impliquent une approche très technique. D’autres non car ils font de la politique et c’est pour ça qu’ils sont là.

A Dieppe-Maritime, cette campagne a-t-elle été l’occasion d’expliquer ce que fait l’agglomération, notamment avec le centre intercommunal de santé ?

Très clairement, chez nous, la campagne a été l’occasion de montrer ce que fait l’agglo. De rappeler, par exemple, en matière de santé, où l’on en était il y a six ans, avec un désert médical qui galopait, et de très nombreux habitants sur le carreau en matière d’accès aux soins à cause des carences de la politique de santé nationale. Il s’est agi de montrer concrètement les progrès très significatifs, réalisés depuis cette époque, avec la création de notre centre de santé intercommunal, ses onze médecins salariés et des infirmières « Asalée ». Avec aussi la mise en place d’un médicobus nous ayant permis de remettre en place des consultations dans certaines spécialités qui n’étaient plus proposées localement à cause des problèmes de démographie médicale.

Notre centre de santé intercommunal, c’est près de 20 000 consultations annuelles, le médicobus sur l’agglo en atteint lui 5000. Bien sûr, on ne prétend pas avoir tout réglé, nous allons continuer à renforcer le dispositif, mais je me souviens qu’il y a quelques années, beaucoup regardait ce projet avec scepticisme.

Y a-t-il eu une campagne commune entre la ville de Dieppe et l’agglo ?

Avec le maire de Dieppe, nous avons revendiqué et mis fortement en avant le fait que le territoire avance mieux quand le maire de la ville centre et son équipe et le président de l’agglomération sont alignés et travaillent main dans la main, en étant d’accord sur l’essentiel. Si les habitants ne sont pas des spécialistes du bloc communal et de la répartition des compétences en son sein, ils connaissent leurs élus et savent lesquels mouillent le maillot pour la santé, le développement du territoire, le logement, l’intégration réussie du projet EPR2... Ils font la différence entre les « diseux » et les « faiseux ».

J’ai toujours considéré qu’un élu devait s’intéresser à tous les sujets de son territoire faisant la vie des habitants qu’il représente et ne pas se retrancher derrière une liste de sujets pour dire : « ça, c’est pas moi, c’est l’autre » quand un problème se présente. Quand vous défendez une ligne de train, une infrastructure de territoire, peu importe le mandat que vous exercez. C’est ce que nous faisons au quotidien avec le maire de Dieppe, et nous avons continué de le faire durant la campagne.

La politique souffre de n’être plus suffisamment perçue comme utile. Nous avons tout fait dans ce moment démocratique important pour convaincre du contraire. Ce qui fait la sève de l’engagement politique, c’est l’utilité aux habitants. Si on n’a pas ce moteur d’engagement, il vaut mieux rester chez soi !

Quel bilan dressez-vous du 3e tour des municipales sur le renouvellement des exécutifs intercommunaux ?

Je ne peux évidemment pas faire de généralités. Si je parle pour ma « paroisse », je constate que ça a été très fluide. Il y a plusieurs nouveaux maires. Nous avons pris le temps de nous voir, d’échanger avant de construire l’exécutif intercommunal. Les maires du territoire savent que je les respecte comme leurs communes. L’essentiel comme souvent réside dans le dialogue. Nous avons une gouvernance apaisée.

Certains plaident pour « un véritable 3e tour démocratique » pour choisir l’exécutif intercommunal dans des conditions plus lisibles. Qu’en pensez-vous ?

Les intercommunalités doivent faire leur place dans le paysage. Elles sont jeunes par rapport à la commune ou au département qui structurent l’histoire de la République, et ont encore besoin de démontrer leur utilité et leur complémentarité avec les communes. Elles sont là pour avoir une vision « grand angle » et pour accompagner les communes.

Je suis foncièrement attaché à la commune comme échelon de base de la démocratie vivante et de la République. Je ne pense pas qu’il faille brouiller les élections municipales, le fléchage actuel me paraît suffisant. Il ne faut pas affaiblir la légitimité et l’incarnation des communes mais, au contraire, les consolider. Chaque liste municipale qui a vocation, en se présentant au suffrage communal, à devenir potentiellement une équipe municipale peut débattre et décider de ses futurs représentants.

Derrière ce débat, avez-vous une inquiétude sur le devenir de la commune ?

En effet, je me méfie de ceux qui à terme, en grignotant la commune petit bout par petit bout, voudrait sans le dire ouvertement organiser son transfert vers les intercommunalités. C’est le schéma libéral : des grandes régions technocratiques loin des yeux, loin du cœur des citoyens qui ne répondent de rien ou de pas grand-chose avec des élus dans leur tour métropolitaine ; la fin des départements et l’affaiblissement des communes. On n’a rien à gagner à cela, c’est le chemin par lequel on éloigne les services publics et on les technocratise. C’est une voie de garage. Ce n’est pas ainsi que l’on réconciliera la République avec elle-même, que l’on rapprochera les habitants de leurs représentants.

Comment peut-on améliorer la gouvernance interne des intercommunalités ?

Il n’y a pas de recette magique : le dialogue, une vraie conférence des maires où l’on débat, une collégialité sincère, des vice-présidents associés qui prennent leurs responsabilités, le respect des communes…

Si on est d’accord sur le fait que l’intercommunalité est là pour aider et accompagner les communes, sans se mêler de ce qui ne la regarde pas, les rapports entre les communes et l’EPCI se passent alors bien. L’interco prend en charge les sujets que les communes seules n’ont pas vocation à traiter parce que, par nature, ils dépassent les frontières communales et concernent le bassin de vie.

Et comment faire pour améliorer leur fonctionnement ?

Je l’ai dit avant, l’intercommunalité reste encore jeune. Il y a des marges de progression pour améliorer son fonctionnement. Mieux associer les conseillers municipaux constitue une vraie bonne piste de travail pour mieux partager les enjeux intercommunaux. Nous travaillons là-dessus. L’autre enjeu important que j’identifie est de détechnocratiser l’intercommunalité. Même s’il est vrai que les sujets sont techniques, les EPCI ont encore du chemin à faire pour expliquer ce qu’elles font aux habitants.

 

Propos recueillis par Pierre Plessis

©Dieppe maritime

La Semaine européenne du développement durable se tiendra du 18 septembre au 8 octobre 2026. Chaque année, cette initiative mobilise des milliers de citoyens, collectivités, associations, établissements scolaires et acteurs socio-économiques en France et partout en Europe. Son objectif : mettre en lumière des actions concrètes en faveur des 17 Objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 des Nations unies.

Réduction des inégalités, lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, promotion de modes de consommation responsables… autant d’enjeux essentiels au cœur de cette manifestation qui encourage l’engagement collectif et individuel. Elle rappelle également que chacun, à son échelle, peut contribuer à construire un monde plus juste, plus solidaire et plus respectueux de l’environnement.

Tous les projets visant à sensibiliser le public aux enjeux du développement durable etn en lien avec l'un des 17 ODD peuvent être déposés en ligne, qu’ils soient portés par des collectivités territoriales, des entreprises, des associations, des établissements scolaires ou des citoyens.

Pour cette édition 2026, l’alimentation durable sera particulièrement mise à l’honneur, en lien avec l’objectif de développement durable “Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable” (ODD 2).

L’alimentation durable se définit comme une alimentation :

- respectueuse de l’environnement, avec un faible impact carbone et la préservation de la biodiversité ;

- économiquement équitable, garantissant une juste rémunération des producteurs ;

- socialement accessible, afin de permettre à tous l’accès à une alimentation de qualité ;

- favorable à la santé, grâce à une alimentation équilibrée et peu transformée.

Dans ce cadre, les communes et les intercommunalités sont invitées à déposer en ligne leurs projets et initiatives contribuant à promouvoir les ODD.

 Pour déposer un projet, rendez-vous ici

 Pour en savoir plus sur cet évènement, cliquez ici

C’est dans le but d’apporter des « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité » dans les communes françaises que le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé à la fin du mois de mars un projet de loi baptisé « Ripost », acronyme de « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité » (lire Maire info du 26 mars).

C’est ce lundi 18 mai que le Sénat a commencé l’examen de ce texte de 33 articles et divisé en quatre titres : Lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien ; lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ; adaptation des moyens d’intervention ; et adaptation dans les outre-mer. 

Les discussions en séance publique ont permis d’adopter les mesures principales du texte avant le vote sur l'ensemble qui aura lieu mardi 26 mai dans la soirée. De lundi à mercredi, un peu plus d’une centaine d’amendements ont été adoptés par les sénateurs. 

Explosifs, mortiers et artifices

L’article 1er du projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’État contre l’usage dangereux des mortiers d’artifice, feux d’artifice et produits explosifs utilisés lors de violences urbaines ou troubles à l’ordre public. Concrètement, il prévoit de créer une procédure de fermeture administrative de six mois maximum à l’encontre des établissements qui vendraient ces articles en contrevenant à la loi ou malgré une interdiction liée à des troubles graves à l’ordre public. 

Un amendement socialiste adopté au Sénat renforce les sanctions pénales encourues par les commerçants qui vendraient des explosifs et articles pyrotechniques « en violation de leurs obligations de vérifier le respect par les acquéreurs d’articles pyrotechniques des restrictions d’âge ou de détention de connaissances particulières applicables ». Les commerçants risqueraient, au-delà des peines d’emprisonnement et des amendes, une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

Rave-parties et rodéos urbains

L’article 2 du projet de loi porte un renforcement très important du régime des rassemblements festifs à caractère musical avec des sanctions alourdies contre les organisateurs, une possibilité de confiscation du matériel et des véhicules, la création d’un délit de participation à un rassemblement illégal, l’obligation pour les loueurs de matériel sono de vérifier la déclaration préalable et la remise en état des terrains dégradés possible par décision judiciaire.

Ce sujet a cristallisé les tensions entre la gauche et la droite, la première considérant que les peines prévues sont trop lourdes et la seconde considérant qu’il faut aller encore plus loin. Il a finalement été introduit – via un amendement du gouvernement – le principe d’un nouveau délit passible de six mois de prison et 7 500 euros d’amende pour les participants à ces rave-parties illicites.

En plus de ce délit de participation assorti d'une peine de prison, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 1 500 euros est prévue pour les participants : « La contravention nous a semblé plus souple et tout aussi dissuasive, avec un montant de 1 500 euros – bien supérieur au montant de 300 euros d'AFD prévu par le gouvernement », a justifié la rapporteure au Sénat Lauriane Josende. 

La peine prévue pour les organisateurs de ces rave-parties est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. De plus, l’article 2 ter du projet de loi désigne les organisateurs comme civilement responsables des dégâts causés lors des rassemblements illégaux. Ils devront ainsi remettre les terrains en état et indemniser propriétaires et exploitants.

Un amendement adopté, proposé par la commission des lois, vise même à permettre de mettre à la charge des organisateurs les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement. 

Le projet de loi prévoit également plusieurs mesures spécifiques contre les rodéos urbains, en renforçant surtout la répression et la rapidité des sanctions. L’article 3 prévoit ainsi des peines aggravées pour les organisateurs (trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende) et participants (deux ans de prison et 30 000 euros d’amende) à ces rodéos urbains mais aussi la possibilité d’utiliser la vidéoprotection pour verbaliser. 

À propos de la vidéoprotection, un amendement important a été adopté au Sénat. Il permet la constatation des infractions routières sur la base d'enregistrements de vidéoprotection a posteriori, et non plus uniquement en temps réel. 

Occupation illicite et information du maire 

Une autre mesure attendue par de nombreux maires sur l’occupation illicite a été approuvée par le Sénat. L’article 5 clarifie les règles pour que le maintien illégal dans des locaux (y compris après une location de type Airbnb) soit plus facilement considéré comme une occupation illégale sanctionnable.

De nouvelles dispositions ont été introduites dans le texte pour renforcer la sécurité dans les transports en prévoyant par exemple une peine d'emprisonnement pour le délit de transport « surfing » (pratique qui consiste à s’accrocher à l’arrière d’un bus en marche) ou encore l’entrée en vigueur d’une peine d'emprisonnement applicable au délit d'outrage sexuel ou sexiste dans les transports.

D’autres articles introduits par les sénateurs concernent directement les maires notamment le 5 nonies, 5 decies et 5 undecies qui sont des dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ils visent à renforcer les outils contre les installations illicites en proposant de qualifier clairement dans la loi les branchements sauvages eau/électricité comme une atteinte à la sécurité ou à la salubrité ; en prévoyant la réduction des délais d’évacuation de 48 heures à 24 heures et en instaurant la possibilité de réutiliser une mise en demeure pendant 14 jours sur le territoire communal ou intercommunal.

Enfin, l’article 5 quindecies, également introduit au Sénat, instaurerait une obligation pour le préfet d’information au maire. Cet article vise à garantir l’information et l’association des maires, « afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises ». Concrètement, quand le préfet prend une mesure de police administrative individuelle sur le territoire d’une commune, il devrait en informer et consulter le maire au préalable. En cas d’urgence, le maire serait informé immédiatement après la prise de la mesure.

Protoxyde d’azote 

Pour finir sur un sujet qui préoccupe particulièrement les maires, aussi bien dans les communes rurales qu’urbaines, le projet de loi Ripost entend agir contre l’usage détourné du protoxyde d’azote.

« Le gouvernement souhaite aller plus loin dans la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, a expliqué le ministre de l’Intérieur en séance. C'est pourquoi ce texte crée trois nouveaux délits : inhalation, transport, et conduite sous l'usage manifeste de protoxyde d'azote. Il prévoit également la fermeture administrative des établissements qui commercialisent ce produit en violation de la réglementation. »

Si certains sénateurs ont tenté de faire voter des amendements pour introduire un principe d’interdiction générale de vente aux particuliers, le gouvernement, craignant « un risque d'inconventionnalité », a préféré l’encadrement plus strict de la vente et de la détention de ce gaz à certains professionnels définis par décret. 

Le texte porte cependant des mesures fortes comme la création du délit d'inhalation assorti d’une sanction d’un an de prison et 3 750 euros d’amende. Le ministre de l’Intérieur s’est engagé auprès des sénateurs à intégrer une mesure proposée par amendement cette semaine au sein du « texte relatif aux polices municipales, qui est en cours de navette » : permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal l’infraction nouvellement créée.

En commission des lois au Sénat, une répression renforcée de l’abandon de déchets liés au protoxyde d’azote a été introduite. Le dispositif prévoit une répression renforcée de l'abandon de déchets liés au protoxyde d'azote ainsi qu'une affectation du produit des amendes relatives aux infractions en matière de protoxyde d'azote aux communes, qui en subissent directement les conséquences.

Les explications de vote et le vote sur l'ensemble auront lieu mardi 26 mai au Sénat. Le texte sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale où les députés risquent d’être nombreux à déposer des amendements. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 21 mai 2026.

Le compte rendu du Conseil des ministres d’hier contient, sur trois pages, pas moins d’une dizaine d’occurrences du mot « décentralisation » et de ses variantes. Le texte présenté « s’inscrit dans un mouvement de décentralisation », il fait partie d’un « acte de décentralisation », il va permettre un meilleur exercice « des compétences décentralisées »… Cela ressemble à un bel exercice de méthode Coué… mais répéter le mot de « décentralisation » dans un communiqué de presse ne change malheureusement rien à l’esprit de ce projet de loi.

Promesses non tenues

Pour comprendre cet effort du gouvernement pour présenter ce texte comme « décentralisateur », il faut se rappeler que le Premier ministre, dès le lendemain de sa nomination en septembre dernier, avait annoncé à grands sons de trompe un « nouvel acte de décentralisation » – alors que personne ne s’y attendait. Il promettait alors de nouveaux et ambitieux transferts de compétences, laissant entendre que l’État allait se concentrer sur les compétences régaliennes et pourrait transférer une partie des autres aux collectivités. Ces déclarations, maintes fois répétées, avaient beaucoup surpris les associations d’élus, qui s’interrogeaient dès l’automne sur la capacité du gouvernement à mettre en œuvre une réforme aussi ambitieuse à quelques mois de la fin du mandat d’Emmanuel Macron, et dans le contexte parlementaire que l’on connaît. 

Mais le Premier ministre a tenu bon, annonçant d’abord un projet de loi « avant les municipales », puis juste après, puis au printemps, puis « avant l’été »… avant que l’on finisse par comprendre, fin avril, qu’il n’y aurait pas de projet de loi de décentralisation. Les associations d’élus, dont les avis avaient été sollicités, auront donc travaillé pour rien. Le Premier ministre ne s’est guère exprimé sur cette reculade, laissant le soin à sa ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, de se dépêtrer de la situation. 

Dès la présentation de l’avant-projet de loi « renforcement de l’État local », il est apparu que le texte parlait de déconcentration et non de décentralisation – comme son titre l’indique. Et que le gouvernement n’irait pas plus loin : la faute, expliquait avec un certain aplomb le cabinet de Françoise Gatel fin avril, aux « associations d’élus » qui n’étaient pas d’accord entre elles (lire Maire info du 29 avril). 

« Pouvoir de substitution généralisé »

Le texte a pour objet, fondamentalement, de renforcer le rôle des préfets. Pour le gouvernement, comme il l’écrit dans le compte rendu du Conseil des ministres d’hier, ce renforcement de la déconcentration est « une garantie de la libre administration des collectivités territoriales » : « Trop souvent, poursuit le gouvernement, l’action publique est ralentie par la dispersion, la complexité et l’absence d’interlocuteur clair ». Conclusion : le préfet doit devenir « le point d’entrée, le point d’appui (…) pour accompagner l’exercice des compétences décentralisées ». Rien de problématique dans tout cela… mais si le gouvernement, comme il le dit, souhaite « conforter la relation de confiance entre les préfets et les collectivités territoriales », pourquoi avoir introduit dans le texte un « pouvoir de substitution généralisé » permettant aux préfets, en cas de « carence » des collectivités, d’exercer leurs compétences à leur place ? C’est, pour le moins, une étrange conception de la « confiance ». 

Les associations d’élus s’inquiètent également des dispositions contenues dans le texte sur la « contractualisation ». Là encore, dans le compte rendu du Conseil des ministres, tout va pour le mieux : il s’agit simplement de « simplifier les modalités de la contractualisation des politiques publiques entre l’État et collectivités territoriales ». Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Les associations d’élus craignent que derrière ces bonnes intentions se cache la volonté de flécher prioritairement des financements de l’État vers des collectivités qui auraient signé ces « contrats » – ce que l’AMF et Départements de France, au vu de l’avant-projet de loi, ont qualifié de démarche « contraire à la liberté locale », puisque cela reviendrait à ne financer que les projets conformes aux choix de l’État et non ceux choisis par les collectivités elles-mêmes. 

« Mise sous tutelle »

Il faut maintenant attendre que le projet de loi, qui devrait être déposé au Sénat incessamment, soit publié, ne serait-ce que pouvoir vérifier s’il est exactement conforme à l’avant-projet de loi ou si le gouvernement a finalement choisi de reculer sur les sujets qui avaient le plus hérissé les élus lors de l’examen en Conseil national d’évaluation des normes. Ensuite, il faudra attendre l’examen de ce texte, au mois de juillet, pour savoir ce que les parlementaires en feront – il n’est pas du tout certain, par exemple, que le Sénat laisse passer le « pouvoir de substitution générale » du préfet.

En attendant, les associations d’élus expriment, une à une, leur mécontentement, voire leur « stupéfaction », comme Départements de France hier, dont le Bureau a adopté une résolution demandant le retrait de « cinq articles du projet de loi ». Dans son communiqué, l’association réunissant les départements juge que ce texte « est en contradiction flagrante avec les orientations solennellement annoncées par le Premier ministre », puisqu’il « multiplie les dispositifs  à la main de l’État sans redonner aucunement la main à ceux qui agissent en proximité ». « On est passé en quelques mois de la promesse d’une décentralisation renforcée (…) à la réalité d’une recentralisation décomplexée », s’indigne DF, qui voit dans ce texte « une mise sous tutelle ». 

Les débats au Sénat sur ce texte seront, probablement, animés. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 21 mai 2026.