Co-organisée par l’AMF, le CEA et l’atelier ARC-Nucléart, la 24e édition du concours « Sauvez le patrimoine de votre commune » vient de dévoiler ses lauréats. Pour rappel, cette initiative unique en France a pour but d’accompagner les communes et intercommunalités qui disposent d’objets patrimoniaux en bois malmenés mais chargés d’histoire, dans leur préservation et leur restauration.

Chaque année, les collectivités locales détentrices d’un objet patrimonial abîmé, essentiellement en bois, civil ou religieux, sont appelées à candidater à ce concours. Les œuvres finalement sélectionnées sont prises en charge par l’atelier-laboratoire ARC-Nucléart, spécialisé dans la restauration des objets patrimoniaux organiques, qui s’occupera de toutes les étapes de leur traitement : désinsectisation par irradiation gamma, consolidation, nettoyage, interventions de remise en esthétique… jusqu’à leur restitution finale.

Pour cette édition 2025, ce sont deux œuvres qui ont été désignées lauréates :

- Une Vierge à l’Enfant dite « Vierge à la pomme » datant probablement du XVe siècle, propriété de la commune de Cordon en Haute-Savoie ;

- Un Saint Sébastien, daté entre le XVe et le XVIIe siècle, propriété de la commune de Nibelle dans le Loiret.

Toutes deux seront restaurées par ARC-Nucléart à Grenoble. Une cérémonie de remise des prix a été organisée le 2 décembre 2025..

En participant à ce concours, les communes agissent en faveur du patrimoine local et participent à la préservation de la mémoire de leur territoire grâce à la réhabilitation d’objets témoins de l'histoire collective.

 Pour en savoir plus sur ce concours, cliquez ici.

©ARC-Nucléart

Publié le 9 avril 2025, mis à jour le 9 décembre 2025.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour, en novembre 2025.

Cette nouvelle version apporte des éclairages sur un certain nombre de sujets : le temps d'absence des élus par ailleurs agents publics, la situation des élus retraités de leur activité professionnelle en arrêt maladie ... Elle fait également état de la solution proposée par les services de l'Etat pour corriger l’impact d’un montant net social négatif sur la prime d’activité et le RSA. Elle répond également aux préoccupations exprimées par les élus en cette fin de mandat (sort des crédits DIFE non consommés à la fin du mandat, simulateur de retraite "Marel" permettant d'obtenir une estimation du montant de la retraite d’élu local …). 

 

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

 

Vous n’avez pas pu vous rendre au 107e Congrès de l’AMF ? Maires de France vous propose, dans son numéro de décembre, de retrouver une synthèse des échanges entre les élus et le gouvernement, et une sélection de comptes rendus des débats, forums et points info portant sur la sécurité, la décentralisation, le statut de l’élu, la santé, les finances locales, la gestion financière du prochain mandat, la transition écologique en Outre-mer, les secrétaires généraux de mairie... (à lire gratuitement).

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Notre sommaire du mois.

 

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À l’occasion de la 22ème édition du festival international Quais du Polar, qui se tiendra à Lyon du 3 au 5 avril 2026, la Police nationale, en partenariat avec le festival et avec le soutien de Lumni, Régions de France et l'AMF, renouvelle le concours littéraire « Court polar » à destination des lycéens (15-18 ans).

Les collectivités territoriales, et en particulier les communes et intercommunalités, ont un rôle clé à jouer dans la valorisation de ce type de projets éducatifs et culturels, qui contribuent à l’ouverture culturelle des jeunes et au renforcement du dialogue entre la jeunesse et les acteurs publics. Les élus locaux sont ainsi invités à relayer l’information auprès des jeunes de leurs communes.

Cette initiative, qui s’inscrit dans une démarche de promotion de la lecture, de la culture et du lien entre les jeunes et les institutions, invite les élèves à rédiger une nouvelle policière originale (5 à 10 pages), encadrée par leurs équipes pédagogiques. Ils peuvent concourir dans la catégorie "individuelle" ou dans la catégorie "prix oeuvre collective". Les seuls critères : le personnage principal doit être un policier (femme ou homme) et la nouvelle doit être faite de suspens et de rebondissements. Ainsi, le concours vise à stimuler la créativité, l’esprit critique et l’expression écrite, tout en sensibilisant les participants aux enjeux de la sécurité du quotidien.

Les inscriptions sont attendues jusqu'au 20 janvier 2026 et la date limite de réception des oeuvres littéraires est fixée au 30 janvier 2026 (minuit) à l'adresse mail courtpolar@interieur.gouv.fr.

A l'issue du concours, troix prix seront remis : écriture individuelle, écriture collective et coup de coeur du jury. Les lauréats du concours seront mis à l’honneur lors du festival Quais du Polar, rendez-vous incontournable du roman noir et policier en France, offrant aux jeunes auteurs une reconnaissance nationale et une expérience culturelle forte. Par ailleurs, ils auront la chance de profiter d'une médiatisation de leurs oeuvres sur les réseaux sociaux de la police nationale et repartiront avec une dotation de polars. Enfin, ils remporteront des immersions exclusives dans des services prestigieux de la police nationale. 

 Retrouvez toutes les informations de cette édition 2026 du "Court Polar" en cliquant ici.

 Retrouvez les lauréats de l'édition 2025 en cliquant ici.

L'AMF salue les travaux de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant, réalisés dans des délais très resserrés et dans un contexte d'instabilité gouvernementale, d'incertitudes budgétaires et d'échéances électorales, guère propice à l'élaboration de solutions ambitieuses et résolument réformatrices en faveur de la réussite et du bien-être des enfants, qui ont abouti à un rapport publié fin novembre 2025.

Elle souligne que ces travaux interviennent alors que le fonds de soutien au développement des activités périscolaires, instauré avec la réforme Peillon, a été supprimé à la rentrée 2025 et que le Gouvernement met à contribution de manière excessive et indue les communes et intercommunalités dans le cadre du redressement des comptes publics.

S’agissant des propositions de la convention citoyenne, et notamment celles relatives aux rythmes scolaires, l’AMF rappelle que les maires partagent pleinement la préoccupation de placer l’intérêt de l’enfant au centre de l’organisation des temps mais souligne que le   succès d’une future réforme dépendra de la capacité collective à anticiper ses impacts sociétaux et à accompagner les effets induits auprès de la communauté éducative.

Elle plaide ainsi pour que le Premier ministre demande à chaque ministère de réaliser des études d’impact afin d’apprécier la faisabilité des propositions et les conditions de réussite de leur mise en œuvre, considérant que les réformes précédentes ont eu des impacts organisationnels et financiers conséquents.

Le bloc communal intervenant sur tous les temps de l’enfant, qu’il s’agisse du périscolaire du matin et du soir, de la pause méridienne, des activités extrascolaires jusqu’aux actions de soutien à la parentalité ou à la gestion du bâti scolaire, ses contraintes réglementaires, techniques, humaines mais aussi financières devront être prises en compte, avant toutes décisions éventuelles.

La question des moyens d’accompagnement financier des communes par l’Etat et ses opérateurs, dont la CNAF, sera centrale pour engager des actions ambitieuses à la hauteur des enjeux et dans l’intérêt de l’enfant.

L’AMF appelle donc le Gouvernement à évaluer l’impact financier et sociétal des propositions de la Convention citoyenne et à doter le bloc communal des moyens afférents, condition indispensable et préalable à la refonte éventuelle des temps de l’enfant.

 

La relation élus-cadres dirigeants est un élément clé qui fait partie intégrante de la fonction publique territoriale. « C'est le moteur du fonctionnement d'une collectivité et des politiques locales », pour Raphaëlle Pointereau, directrice de l'Inet et directrice générale adjointe du CNFPT, en préambule des 28e Entretiens territoriaux de Strasbourg (ETS), le grand raout annuel des managers territoriaux organisé par le CNFPT et l’école des cadres territoriaux qu’il chapeaute, l’Inet (Institut national des études territoriales, l’équivalent de ENA/INSP aujourd’hui pour le versant territorial).

Facteur de stabilité... ou d'instabilité

Facteur de stabilité... ou d'instabilité, un binôme maire-directeur général des services (DGS) ou secrétaire générale de mairie (SGM) est une relation complexe que même les plus concernés ont du mal à définir. Et pour cause, s'il s'agit d'une relation professionnelle, celle-ci repose sur une relation humaine, en face à face, qualifiée parfois de binôme, de tandem, de duo, de couple, de partenariat, etc. Le politologue, psychanalyste et professeur émérite à l’Université de Strasbourg, Philippe Breton, remet dans le contexte : « Dans l'Antiquité, le magistrat assurait à la fois le rôle politique et l'administration. » De là provient peut-être la difficulté de définir cette relation si particulière.

La dissociation des rôles se superpose à une dissociation temporelle qui revient à devoir faire preuve de « bilinguisme » pour Valentin Rabot, vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg (522670 habitants, Bas-Rhin, 33 communes), chargé du personnel, de la politique des ressources humaines et du dialogue social. « Les élus sont sur du court terme quand l'administration s'inscrit dans du long terme, mais les deux doivent partager la stratégie. Il faut arriver à comprendre la langue de l'autre, dans la confiance et le respect. » Ainsi que dans « la reconnaissance mutuelle », de l'élu vers le cadre, mais aussi, du cadre vers l'élu, ce qui « est trop peu souvent le cas », estime l'élu qui conseille de tenir des points réguliers et de remettre de « l'émotion, de la vulnérabilité, et une forme d'humilité » dans cette relation.

Ne pas se taire

Renforcer le dialogue élus/dirigeants constitue en tout cas un levier d’efficience de l’action publique. « L’administration est là pour mettre en œuvre le projet politique », rappelle Murielle Fabre, maire de Lampertheim, vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, chargée de la Culture, secrétaire générale de l’AMF et ancienne directrice générale des services en collectivité. Autant donc bien s’entendre.

Mais bien s’entendre ne signifie « pas se taire », estime Patrick Pincet, DGS de la ville de Lille. Le DG « doit tout dire à son maire et en a même le devoir, y compris quand il s’agit de lui dire qu’il fait une bêtise. Mais il faut le faire en tête à tête pour ne pas remettre en cause son autorité ». Un point de vue partagé par Murielle Fabre : « J’attends de l’administration qu’elle dise ce qu’elle a à dire. J’attends de la transparence et de la sincérité. En cas de désaccord, j’attends qu’elle me dise pourquoi, ses arguments. Et ensuite on dialogue. » Si les arguments sont pertinents, Murielle Fabre assure qu’elle peut alors changer d’avis car « ce que l’on partage avec les agents, c’est l’utilité [de l’action publique] pour les habitants ».

Un cadre, une méthode, des relations claires

Comment bien travailler ensemble ? Le Syndicat national des directions générales des collectivités territoriales (SNDGCT) a apporté quelques conseils lors d’un atelier consacré au sujet et construit sur la base d’une étude menée auprès des DGS en 2024 sur leur quotidien, leur posture et leur relation avec les élus (1545 répondants de DG issus à 80 % des communes dont 50 % dans des moins de 10000 habitants). Principal enseignement, dès le début de la relation, « apprendre à se connaître et poser un cadre de travail, une méthode et clarifier les relations ».

Pour Alaric Berlureau, DGS de Saint-Sulpice-la-Pointe (9674 habitants, Tarn), cela signifie faire preuve « d’assertivité, c’est-à-dire savoir dire les choses en restant sur les faits mais s’autoriser à tout dire. Avoir une alchimie avec le maire, ce n’est pas être dans l’émotion. Il y a besoin de poser un cadre de travail, de clarté. Il ne faut pas qu’il y ait de non-dits dans la relation. Si le maire va voir les équipes, pas de problème s’il me le dit. Quand un collaborateur va le voir pour se plaindre du DGS, il me renvoie le cadeau [sic]. Le fonctionnement doit être très fiable. Comme cela les agents ne peuvent pas jouer et la confiance est là ». Pour sa collègue Karine Icard, DGS mutualisée de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération et de la ville de Cavaillon, il ne s’agit pas « de simples relations interpersonnelles. La coopération se construit. Pour cela, il faut des espaces de dialogue réguliers » où les choses sont dites et les « feedbacks » réguliers.

« Le DG a un rôle d’entonnoir », décrypte par ailleurs Anne-Sophie Dournes, DGS de la ville de Saint-Denis (115 237 habitants, Seine-Saint-Denis), qui se résume à une sorte de filtre entre « le cheminement itératif vers une décision », toute la réflexion qu’il a pu y avoir entre le maire et son DGS dans le cadre de leurs échanges en tête-à-tête et la décision que le DG doit mettre en œuvre et donc communiquer à ses équipes.

Quand la politique percute les valeurs

Les ETS ont aussi abordé les questions des valeurs individuelles parfois perturbées par la décision politique. Autrement dit, que se passe-t-il quand le cadre dirigeant n’est pas tout à fait aligné avec son maire ? Si les principes de neutralité, de loyauté résument assez ce que doivent être ces relations de travail si particulières, des tensions peuvent toutefois apparaître quand la relation percute les valeurs. Un basculement politique lors des élections peut en être à l’origine. « Si on n’accepte pas la décision pour des raisons liées à nos valeurs, il vaut mieux partir. Le statut nous le permet », estiment les DG. La décharge de fonctions, la mutation demeurent autant de possibilité confortables… si elles demeurent choisies.

Les transitions en cours (écologique notamment) peuvent parfois exacerber certaines tensions et toucher la corde plus sensible des valeurs individuelles, surtout si des décisions pourraient nuire à l’environnement. Murielle Fabre clarifie les choses : « Les maires doivent respecter la loi, sans quoi ils s’exposent à des sanctions juridiques, pénales… Un DG peut aussi refuser d’appliquer une décision manifestement illégale ».

La question pourrait toutefois se poser autrement après 2027, craignent les dirigeants administratifs, notamment si le cadre de référence qu’est l’État de droit venait à bouger. Que devraient-ils faire si cette référence commune venait à créer par exemple des discriminations, des inégalités d’accès au service public, ou plus ? Beaucoup se posent la question, mais personne ne souhaite pour le moment chercher la réponse. « Faisons en sorte que cela n’arrive pas », conclut une DGS. Le souvenir de 1940 hante tous les esprits et les conversations…

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article publié le 15 décembre 2025.

Après l’avoir largement remanié, le Sénat a approuvé, hier, en première lecture, sa version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Une mouture plus favorable pour les collectivités que le texte initial, mais qui leur impose toujours de participer à l’effort de redressement des comptes publics du pays. 

Le sort définitif du texte va désormais se jouer vendredi lors d’une commission mixte paritaire (CMP), durant laquelle sept députés et sept sénateurs vont tenter de trouver un compromis.

Compromis improbable

Si l'Assemblée nationale devrait définitivement adopter aujourd’hui l’autre texte budgétaire pour 2026 portant sur la Sécurité sociale (PLFSS), une issue tout aussi favorable pour celui de l’État semble, pour l’heure, largement improbable. Même si tous les regards sont désormais braqués sur les tractations qui ont cours entre parlementaires.

En l’état, difficile d’imaginer un accord entre sénateurs et députés au regard de leurs divergences. D’autant que ces derniers sont eux-mêmes déjà très divisés et ont rejeté à la quasi-unanimité le « budget Frankenstein » (comme l'avait surnommé le président de la commission des finances, Éric Coquerel) qu’ils avaient modelé à l’Assemblée, en première lecture. 

Sans compter que les sénateurs ne sont pas parvenus à redresser le déficit dans la copie du budget qu’ils ont adoptée. Pire, ils le porteraient à 5,3% du PIB alors que le gouvernement a placé l'objectif à 5 %. Résultat, le ministre de l’Économie Roland Lescure a d’ores et déjà jugé « inacceptable » ce texte avec un tel niveau de déficit en 2026, et a donc appelé le Sénat à « faire des concessions ». 

Or même si l'ancien socle commun, majoritaire au sein de la CMP, arrivait à trouver un accord, il lui faudrait encore le faire adopter la semaine prochaine à l'Assemblée, avec des socialistes qui promettent au mieux de s'abstenir, et des écologistes qui comptent voter contre. Dans ce contexte, l’hypothèse d’un recours au « 49.3 », sans censure de l’exécutif, a ainsi refait surface ces derniers jours, sans réellement convaincre pour l’instant.

Régime d’assurance en cas d’émeutes

D’ici là, les parlementaires qui se réuniront à huis clos vendredi en CMP vont donc, dans un premier temps, devoir remanier le texte adopté hier par les sénateurs pour espérer atteindre un accord. Un texte que la Chambre haute a amendé encore ce week-end en adoptant une mesure défendue par le gouvernement visant à créer un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser. 

Plus précisément, le but est de permettre aux « entreprises, particuliers et collectivités de s'assurer contre ce risque », a expliqué la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin en séance : « Au fond, c’est nous assurer que la réalité des risques soit bien couverte et que les assureurs ne puissent pas exclure de leur propre police d’assurance des phénomènes qui malheureusement coûtent cher. »

Alors que les assureurs ont, ces dernières années, « durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées », l’amendement adopté introduit ainsi des garanties de l’État destinées à « restaurer l’assurabilité de ce risque sur l’ensemble du territoire ». Il prévoit notamment que « la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie puissent conclure avec l’État des conventions pour bénéficier du fonds de mutualisation »

En parallèle, dans la fonction publique, le Sénat a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle et allongé la durée maximale de deux à trois semaines du « congé pathologique prénatal pour les femmes enceintes ».

Dilico réduit et « prime régalienne » de 500 euros

Mais surtout, les sénateurs ont réduit, comme ils l’avaient promis, l’effort réclamé aux collectivités en réduisant la ponction qui leur était imposée dans le cadre du nouveau dispositif d'épargne forcée. Ils ont ainsi abaissé le montant du Dilico de 2 milliards d’euros à 890 millions d'euros et en ont exonéré entièrement les communes. Ils sont aussi revenus aux modalités de reversement de la version 2025 de ce prélèvement. 

S’agissant des dotations d’investissements, la Chambre haute a aussi rejeté la très critiquée fusion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et de la dotation politique de la ville (DPV) dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Les sénateurs sont, enfin, revenus sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA.

Ils ont approuvé, par ailleurs, sans grand enthousiasme, la « prime régalienne » de 500 euros destinée aux maires. Visant à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État, cette prime a été jugée largement insuffisante, voire « méprisante » pour les maires.

Pêle-mêle, on peut aussi rappeler qu’ils ont allégé la ponction sur les bailleurs sociaux tout en créant un statut spécifique du bailleur privé, débloqué des financements pour les 92 Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) menacés de disparition ou encore confirmé la suppression de 4 000 postes d'enseignants (mais ont cependant renoncé à proposer le doublement du nombre de postes supprimés).

Si la CMP de vendredi venait à échouer ou que l’accord qui en sort venait à être rejeté par l’une des deux chambres, le gouvernement devrait selon toute vraisemblance recourir à une « loi spéciale » pour prélever les impôts, avant d'engager des dépenses pour faire fonctionner le pays, le temps d'adopter un véritable budget courant 2026.

A. W. pour Maire-info, article publié le 16 décembre 2025.

Les élus locaux sont appelés à relayer l’appel à organisation de la Fête de la Nature 2026, dont la première version du nouveau site est désormais en ligne. Cette 20ème édition constitue une opportunité pour les collectivités de valoriser leurs initiatives et de mobiliser les acteurs locaux autour des enjeux de biodiversité.

Du 20 au 25 mai 2026, la Fête de la Nature célébrera sa 20ème édition partout en France. Devenue un rendez-vous national de référence, cette manifestation repose largement sur l’engagement des collectivités territoriales, des associations et des structures locales, qui proposent chaque année des événements ouverts à tous.

Pour accompagner cette dynamique, plusieurs ressources sont mises à disposition afin de faciliter le relais de l’appel à organisation.

Un kit de communication clé en main (à télécharger ici) permet aux élus et aux collectivités de diffuser l’information auprès de leurs partenaires, réseaux et contacts. Il comprend des éléments de langage, des visuels déclinés en plusieurs formats et des supports prêts à l’emploi. Les thématiques retenues pour l’édition 2026 offrent un cadre commun tout en laissant une grande liberté aux organisateurs pour concevoir des animations adaptées aux contextes locaux : sorties nature, ateliers pédagogiques, conférences, expositions ou actions participatives.

Un guide de l’organisateur est également accessible en ligne. Il accompagne pas à pas les structures dans la préparation de leurs événements, de la conception à la valorisation, et apporte des repères pratiques pour garantir la qualité et la visibilité des initiatives proposées.

Par leur rôle d’impulsion et de relais, les élus locaux occupent une place centrale dans la réussite de cette édition. En encourageant les acteurs de leur commune ou intercommunalité à s’engager, ils contribuent à faire de la Fête de la Nature 2026 un temps fort de sensibilisation et de mobilisation citoyenne en faveur de la biodiversité.

 Retrouvez toutes les informations de cette édition 2026 de la Fête de la Nature en cliquant ici.

La publication s’est faite en deux temps : samedi 13 décembre est paru un décret « relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant ». Celui-ci modifie le Code de la santé publique pour ajouter à la liste des personnes pouvant exercer dans les établissements d’accueil collectif, en plus des auxiliaires de puériculture diplômés d’État, « les titulaires du titre professionnel de niveau équivalent qualifiant pour l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des jeunes enfants ». Rappelons que par ailleurs, peuvent également exercer, dans ces établissements, les psychomotriciens, les éducateurs de jeunes enfants, les infirmiers et les puériculteurs, tous les quatre obligatoirement titulaires d’un diplôme d’État. 

Micro-crèches

En quoi ce décret est-il important ? Rappelons que dans les établissements d’accueil du jeune enfant, deux niveaux de diplômes sont distingués : les diplômes de catégorie 1 (jusqu’à présent, auxiliaire de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, psychomotriciens et puériculteurs, tous diplômés d’État) ; et les diplômes de catégorie 2, par exemple les titulaires d’un CAP accompagnant éducatif petite enfance ou d’un bac accompagnement soins et services à la personne.

Or un décret du 1er avril dernier a rendu obligatoire, à compter du 1er septembre 2026, la présence dans les micro-crèches d’un professionnel titulaire d’un diplôme de catégorie 1. Au vu de la pénurie ces titulaires, il est donc apparu nécessaire de créer une nouvelle catégorie de diplôme de niveau 1, d’où la création de ces « intervenants éducatifs petite enfance ». 

Référentiel d’emploi

Le lendemain, dimanche 14 décembre, est paru l’arrêté correspondant et « portant création du titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance ». 

Ce nouveau titre professionnel permettant d’exercer en EAJE est constitué de « quatre blocs de compétences » : contribuer à l’accueil des jeunes enfants et à la réponse à leurs besoins fondamentaux ; accompagner le développement des jeunes enfants ; et accompagner les parents ou l’entourage. Ce titre est sanctionné par un « certificat de compétence professionnel », obtenu au terme d’une formation de 1 400 heures (980 heures de formation théorique et 420 heures en entreprise), puis d’un examen. L’examen est donc également ouvert aux personnes issues d’un parcours de VAE (validation des acquis de l’expérience), dès lors que le nombre d’heures travaillées correspond aux exigences réglementaires. 

En annexe de ce texte est fourni un référentiel d’emploi complet, indiquant les compétences demandées pour chacun des trois « blocs ». Il est clairement indiqué que les titulaires de ce nouveau titre professionnel peuvent travailler, dans les crèches collectives et les jardins d’enfants, aussi bien en collectivités territoriales que dans les organismes à but non lucratif et les entreprises du secteur marchand. 

Les syndicats de professionnels insatisfaits

Cette évolution, très attendue par certains et redoutée par d’autres, a pour but de répondre à la grave pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, qui empêche, dans de nombreuses communes, de créer des places supplémentaires. 

Il fallait agir bien en amont de l’échéance du 1er septembre 2026 en créant un nouveau diplôme de catégorie 1… qui n’est en réalité pas un diplôme, et c’est tout l’enjeu des controverses qui ont précédé la publication de ces textes. Le titre créé, en effet, n’est pas stricto sensu un diplôme d’État mais une certification professionnelle, plus rapide à mettre en place et surtout accessible à des professionnels déjà en emploi, par le biais de la VAE.

De sérieuses controverses ont eu lieu pendant l’élaboration de ces textes entre, d’un côté, les gestionnaires d’EAJE, en particulier privés, qui souhaitaient la mise en place rapide d’une certification, et les syndicats de professionnelles, qui demandaient la création d’un véritable diplôme d’État. 

Avec le système retenu, l’objectif du gouvernement est que les titulaires d’un CAP accompagnement éducatif petite enfance puissent accéder relativement vite à la certification « intervenant éducatif petite enfance », qui leur permettra d’exercer en micro-crèche comme des diplômés de catégorie 1. 

Lors de la concertation sur ces projets de texte, le Syndicat national des professionnelles de la petite enfance (SNPPE) s’est vivement élevé contre la solution retenue, dénonçant une concertation bâclée et « indécente », un référentiel « sans cap ni cohérence », et surtout une formation largement insuffisante. Les 1 400 heures de formation prévues sont en effet « inférieures aux 1 520 heures du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, alors que ce dernier comporte des apprentissages cliniques essentiels », dénonce le SNPPE. Le syndicat craint, clairement, une baisse du niveau de compétence exigé dans les micro-crèches. 

Lors des travaux, l’AMF, qui s’est toujours prononcée en faveur du maintien de la qualité de l’accueil dans les EAJE et de diplômes de la petite enfance, a également relayé des inquiétudes sur cette nouvelle certification. 

En attendant, le nouveau référentiel a le mérite d’exister et il est probable que de nombreux professionnels, aujourd’hui de « catégorie 2 », voudront tenter leur chance pour devenir « intervenants éducatifs petite enfance »… ce qui aura pour conséquence, pour les gestionnaires, de leur permettre d’accéder aux formations nécessaires. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 15 décembre 2025.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) invite les élus locaux à relayer l’enquête ASCO auprès de leurs collectivités, afin de renforcer la connaissance des actions sociales locales et d’alimenter les politiques publiques.

La Drees conduit actuellement l’enquête nationale ASCO, consacrée à l’organisation et aux actions sociales portées par les communes et les intercommunalités. Cette enquête vise à mieux comprendre les pratiques, à documenter les moyens mobilisés et à valoriser les initiatives menées par les collectivités. Elle constitue un outil essentiel pour éclairer l’action publique et accompagner les élus dans la construction de politiques sociales adaptées aux besoins de leurs administrés.

Afin de soutenir cette démarche, la Drees invite les élus et leurs réseaux à relayer l’information auprès des communes et intercommunalités susceptibles d’être concernées. Toutes les collectivités peuvent être informées de l’enquête, même si seules certaines d’entre elles sont effectivement sélectionnées pour y répondre.

La période de collecte a été prolongée jusqu’au 30 janvier 2026, offrant un délai supplémentaire aux collectivités recevant le questionnaire.

Dans un contexte où les enjeux sociaux sont au cœur de l’action locale, la participation à cette enquête représente une opportunité de faire connaître les réalités du quotidien et de contribuer à une meilleure compréhension nationale des actions menées par les communes et les intercommunalités.

La Drees appelle ainsi les élus à se saisir de cette démarche, en relayant largement l’enquête au sein de leurs réseaux et en accompagnant les collectivités interrogées vers la complétion du questionnaire.

 Retrouvez le questionnaire ainsi que toutes les informations relatives à cette enquête en cliquant ici.

Aujourd’hui, la technologie 2G équipe encore des systèmes de téléalarmes des ascenseurs, de téléassistance pour les personnes âgées, de télésurveillance et des téléphones d’anciennes générations.

A la fois pour des raisons d’obsolescence technologique et de libération des fréquences pour la 4G et la 5G, les opérateurs ont décidé de fermer la 2G puis la 3G entre 2026 et 2029. Orange est le premier opérateur à mettre en œuvre la fermeture de la 2G.

Initialement prévue pour le 31/12/2025, la date butoir a été décalée à après les élections municipales. L’opérateur procédera par étapes jusqu’au 9 juin, la fermeture sur l’ensemble du territoire étant fixée à la fin septembre 2026. SFR et Bouygues Telecom l’éteindront à la fin de 2026, Free n’a pas encore annoncé de date.

L’AMF encourage les communes à contacter dès à présent leurs fournisseurs de services ou de matériels pour s’assurer du fonctionnement futur de leurs équipements.

Pour en savoir plus :

Article de la DGE "Fermeture des réseaux mobiles 2G et 3G" en cliquant ici

Fiche pratique de l'ARCEP "Fermeture des réseaux mobiles 2G et 3G : ce qu’il faut anticiper" en cliquant ici 

 

Les Rubans du patrimoine récompensent chaque année des collectivités ayant mené des projets exemplaires de rénovation et de mise en valeur du patrimoine bâti, en partenariat avec les entreprises du bâtiment.

Organisé dans le cadre de sa 32e édition par la Fédération Française du Bâtiment, en partenariat avec l’AMF, la Fondation du patrimoine, la Fédération nationale des Caisses d’Épargne et le Groupement français des entreprises de restauration de Monuments Historiques, ce concours met en lumière des réalisations alliant qualité architecturale, respect de l’histoire et amélioration du cadre de vie.

Lors de la cérémonie nationale, plusieurs projets remarquables ont été distingués. Le Syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure a notamment reçu le prix national des communes de plus de vingt mille habitants pour la réhabilitation du couvent des Récollets, édifice du seizième siècle. Le prix a été remis par Alexandre Touzet, maire de Saint-Yon et représentant de l’AMF, saluant un projet exemplaire au service du patrimoine et des usages contemporains.

Les communes de Lamazière-Basse, Falaise et Aire-sur-la-Lys ainsi que la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, ont également été récompensées à l’échelle nationale. À travers ces distinctions, les Rubans du patrimoine soulignent l’engagement des élus locaux et le savoir-faire des professionnels du bâtiment mobilisés pour préserver et valoriser le patrimoine bâti.

Par ailleurs, l'édition 2026 des Rubans du patrimoine est d'ores et déjà lancée et toutes les informations à ce sujet sont accessibles en cliquant ici.

 Retrouvez toutes les lauréats des Rubans du patrimoine 2025 en cliquant ici.

A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises ainsi que les entités publiques, opérateurs de l’État, établissements publics, collectivités territoriales, établissements de santé, assujetties à la TVA seront concernées par la généralisation de la facturation électronique. Cette obligation s’appliquera ainsi à toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes et EPCI) et établissements publics de santé, de toute taille, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux).

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités un dépliant intitulé « La Facturation électronique pour les collectivités locales », conçu pour apporter des réponses aux principales questions qu’elles peuvent se poser.

Sont ainsi notamment précisés la définition de la facturation électronique, son périmètre, ainsi que le rôle de Chorus Pro, la plateforme nationale de réception et d’émission des factures électroniques, dont les fonctionnalités doivent prochainement être élargies.

La DGFiP souligne également que, pour accompagner les collectivités dans cette démarche et les aider à franchir le cap, les interlocuteurs de proximité – comptables publics, conseillers aux décideurs locaux, correspondants données et numérisation des échanges – se tiennent à leur disposition.  

Pour plus d’informations, le dépliant de la DGFiP est disponible en téléchargement, en cliquant ici, ainsi que sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

Comme ils s’y étaient engagés, les sénateurs ont largement revu à la baisse l’effort demandé aux collectivités à l’occasion des débats sur la mission qui leur est consacrée, et qui se sont déroulés mercredi dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Des discussions durant lesquelles, ils ont également voté – presque à contrecœur - la « prime régalienne » de 500 euros attribuée aux maires, dans le but de compenser le temps qu’ils passent à agir en tant qu’agents de l’État. La semaine passée, ils étaient aussi déjà revenus sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA. 

Mais, rappelons-le, pour que toutes ces mesures voient le jour, il faudra encore que les parlementaires donnent leur approbation globale au projet de budget. Un assentiment qui reste, pour l’heure, toujours aussi incertain.

Le Dilico revu et divisé par deux

Le président du Sénat, Gérard Larcher, l’avait annoncé lors du dernier congrès des maires : la Chambre haute allait sérieusement revoir l’effort réclamé aux collectivités afin de redresser les comptes publics. L’un de ses objectifs était même d’exonérer les communes de Dilico en 2026 et de « diviser par trois » leur effort total. 

Chose promise, chose due. Les sénateurs ont donc « profondément modifié » la mise en œuvre pour l’an prochain de ce dispositif d’épargne forcée créé en 2025. Contre l’avis du gouvernement, ils ont d’abord réduit de plus de la moitié cette contribution des collectivités en la faisant passer de 2 milliards à 890 millions d’euros.

Surtout, ils ont décidé d’en exonérer « entièrement » les communes et de diminuer de moitié celle des intercommunalités, « compte tenu des efforts importants qui leur sont demandés par ailleurs ». De la même manière, les départements verraient le prélèvement qui leur est imposé divisé par deux, soit « 140 millions d’euros ». Un montant jugé « acceptable » au regard de « la mobilisation du fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d’euros ». Sur ce point, le palais du Luxembourg a d’ailleurs rétabli les conditions d'éligibilité de 2024 afin qu’« une soixantaine » de départements y soit éligibles, et non pas simplement « une trentaine ».

Ensuite, les sénateurs ont choisi de balayer les nouvelles modalités de reversement – très critiquées par les élus locaux – de cette version 2026 du Dilico, en revenant à celles de la version 2025. Ils ont notamment rejeté « le passage à un reversement en cinq ans sans certitude d’un retour aux contributeurs » pour le remplacer par « un reversement sur trois ans avec la certitude qu’il bénéficiera aux collectivités qui ont contribué les années précédentes ».

DETR et Dsil : la fusion abandonnée… à court terme

Autre modification très attendue, l’abandon de la fusion des dotations d’investissements dans un nouveau fonds d'investissement pour les territoires (FIT). 

La Haute Assemblée a ainsi rétabli la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) et la dotation politique de la ville (DPV), alors que le gouvernement souhaitait initialement les fondre dans une même enveloppe. À noter que l’exécutif ne s’y est pas opposé et s'en est remis à « la sagesse » du Sénat.

Les sénateurs à l’origine de l’amendement n’ont pas, pour autant, totalement balayé cette idée. Selon Isabelle Briquet (PS) et Stéphane Sautarel (apparenté LR), cette fusion « peut être envisagée à moyen terme », mais « compte tenu de l’importance des dotations d’investissement, notamment pour les collectivités les plus rurales, elle nécessite un important travail en amont pour en définir les modalités et la gouvernance ainsi que pour rassurer quant à son impact ». 

En l’état, le FIT comporte, à leurs yeux, « bien trop d’incertitudes » avec « un risque de saupoudrage des crédits et la fin du financement de projets structurants ». Les deux sénateurs craignent ainsi « de nombreux effets redistributifs, qui pourraient pénaliser les collectivités rurales, qui bénéficient aujourd’hui d’une dotation dédiée avec la DETR ». Sans compter que les quelques communes bénéficiaires de la DPV risqueraient même d’être totalement « dépouillées », comme l’avait souligné le coprésident de la commission finances de l’AMF, Antoine Homé, mais aussi le ministre de la Ville, Vincent Jeanbrun, lors du congrès des maires.

Une aide d’urgence pour sauver les CAUE

Les sénateurs se sont aussi attaqués à la question particulièrement urgente des conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement. Une réforme « mal préparée et mal exécutée », dont les importantes défaillances dans la collecte de l’impôt mettent en péril les 92 Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du pays et fragilisent les finances des collectivités.  

Une partie de ces organismes qui conseillent gratuitement les collectivités est ainsi en grande difficulté, certains ayant même déjà disparu. Et pour cause, la taxe d’aménagement finance à hauteur de 80 % – via une portion de la part départementale – ces structures d’ingénierie territoriale. Or celle-ci a connu un « effondrement » spectaculaire de sa collecte avec une chute de « 75 % » de son produit par rapport à 2023, selon une évaluation, fin août, de la Fédération nationale des CAUE. Quant à sa part départementale, elle aurait diminué de 40 % en moyenne pour la seule année 2024, selon Départements de France.

Pour y remédier, le palais du Luxembourg a donc approuvé la mise en place d’un « fonds exceptionnel » doté de 270 millions d’euros (comme les députés) pour « compenser » les pertes de recettes subies par les départements et afin de « leur permettre de maintenir le soutien aux CAUE ». Tout cela contre l’avis du gouvernement et de la commission. 

Afin d’éviter un autre « cataclysme » en vue, le Sénat a aussi rétabli hier, au niveau de 2025, les crédits destinés aux quelque 800 radios associatives du pays. La baisse de la moitié de ces aides était prévue initialement dans le projet de budget. Les sénateurs ont ainsi adopté un amendement qui augmente de 15,7 millions d'euros les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), ceux-ci représentant « entre 40 et 50 % » de leurs ressources. En jeu, le risque de voir disparaître « plus de la moitié d'entre elles » et le maintien de « près de 80 % des emplois du secteur, soit environ 2 400 postes directs et indirects ».

Protection sociale : un soutien aux petites communes

Afin d’aider à financer la part obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) des petites communes, les sénateurs ont aussi validé la création d’un « fonds de compensation » à destination de celles de moins de 2 000 habitants bénéficiant de la fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR). Une mesure, là aussi, pas au goût du gouvernement ni de la commission qui ont tenté en vain de s’y opposer.

Dans le cadre de la réforme de la PSC, « l’État demande aux employeurs territoriaux […] de remplir une obligation sociale nouvelle et structurante, indispensable pour garantir à tous les agents un accès équitable aux complémentaires santé et prévoyance », ont ainsi rappelé les sénateurs centristes à l’origine des deux amendements adoptés. 

Si cette révision est bien considérée comme « une avancée sociale importante au bénéfice des agents actifs et retraités » de la fonction publique territoriale, celle-ci n’est supportée « que par les collectivités ». Or « cela représente un coût de 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance », selon les sénateurs.

« Il apparaît donc cohérent, au moment où le Parlement s’apprête à adopter de manière définitive la proposition de loi PSC des agents publics territoriaux [elle a été adoptée entretemps, lire article ci-dessus], que le législateur mette en place un outil financier ciblé pour accompagner celles des collectivités pour lesquelles cette obligation représente un effort significatif », ont-ils défendu. 

Après l'avoir complètement récrit, le Sénat doit voter le 15 décembre, en première lecture, sur l’ensemble de ce projet de budget de l’État. Ensuite, celui-ci repartira à l'Assemblée où il pourra être remodifié.

A. W. pour Maire-info, article publié le 12 décembre 2025.
 

De nombreux bouleversements sont intervenus cette année dans le secteur de la petite enfance. D’abord, depuis le 1er janvier, le service public de la petite enfance a été mis en œuvre, attribuant aux communes de nouvelles compétences en la matière. Puis, un nouveau mode de calcul a été acté pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) destiné aux familles qui emploient directement la personne gardant leur enfant. Tous ces changements interviennent alors que le secteur connaît depuis plusieurs années une grave crise. 

La publication récente de l’Observatoire national de la petite enfance (Onape) et ses résultats montrent que les défis pour l’avenir du secteur de la petite enfance sont nombreux et que certaines dynamiques restent préoccupantes. 

Accueil, naissances, inégalités territoriales : des tendances qui se confirment 

Les statistiques montrent, selon la Cnaf, que certaines tendances se confirment. C’est le cas de la natalité : 661 000 bébés sont nés en France en 2024, soit 2,8 % de moins qu’en 2023. « Ce point historiquement bas est lié principalement au recul de la fécondité, avec un indice de 1,62 enfant par femme en 2024, contre 1,92 en 2016 », peut-on lire dans le rapport. 

De même que les naissances, le nombre de places proposées aux familles baisse. En 2023, 1 306 600 places d’accueil sont proposées aux familles, soit une baisse de 0,6 % par rapport à 2022. Cette baisse n’est cependant pas corrélée à la diminution des naissances. En effet, le taux de couverture est bien en-deçà des besoins avec 60,9 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Il faut noter tout de même que ce taux est en hausse de 1,4 point par rapport à 2022. 

Localement, entre 2022 et 2023, la Cnaf note que « le taux de couverture progresse dans les zones les moins bien dotées, réduisant ainsi les inégalités territoriales ». « Le nombre de places d’accueil disponibles et le taux de couverture seront accessibles sur le portail OpenData de la Cnaf, avec une nouvelle interface de datavisualisation, en début d’année 2026. »

L’observatoire montre néanmoins que « l’offre d’accueil en crèches progresse, portée par les créations de places dans les micro-crèches financées par la Paje, dont le nombre a augmenté de près de 9,9 % en 2024. »

Aussi, comme l’Observatoire le pointait l’année dernière (lire Maire info du 19 décembre), parmi les EAJE financés par la branche Famille via la prestation de service unique (PSU), l’effort est de plus en plus porté par le secteur privé avec un fort développement des délégations de service public (DSP). Si le nombre d’EAJE gérés par des collectivités baisse depuis 2021, ils représentent 55 % de l’offre de places au total tandis que si le secteur privé a augmenté de 30 % depuis 2019 il n’est gestionnaire que de 1 963 établissements en 2024 contre 6 997 pour les collectivités. 

La pénurie de professionnelles ne se résorbe pas 

Une très large partie du rapport porte sur la pénurie de professionnelles. Cette pénurie qui s’installe ne permet pas de créer de nouvelles places en crèche et entraîne le gel de nombreux berceaux, laissant ainsi certains parents sans solution d'accueil. Et les chiffres sont inquiétants. 

Pour la première fois depuis son lancement, l’Observatoire consacre une partie de son rapport aux besoins de professionnelles en crèche – preuve de l’importance de cette problématique aujourd’hui. 

Ainsi, la Cnaf rappelle – à partir d’une enquête réalisée en 2024 – « le nombre d’ETP vacants sur la totalité de la semaine de référence, hors congés ou RTT, s’élève à 13 700. Parmi ceux-ci, 6 300 (soit 46 % du total) le sont depuis plus de 3 mois. On estime que 40 % des crèches sont concernées par une vacance de poste. »  Ce sont les gestionnaires publics qui sont les plus concernés par cette pénurie de professionnelles. 

Le rapport donne également le taux de vacance par départements : en 2024, 14 départements ont un taux de vacance supérieur à la moyenne nationale située à 8,3 %.

La pénurie de professionnelles ne touche d’ailleurs pas uniquement les crèches. « Amorcée en 2013, la baisse du nombre d’assistantes maternelles se poursuit : - 4,1 % (après - 4,3 % en 2023), soit 9 800 professionnelles en moins par rapport à 2023 ». Le nombre de places offertes diminue forcément alors que c’est l’offre principale d’accueil formel. Les conditions de travail de ces professionnelles s’en retrouvent ainsi détériorées avec un volume horaire de travail qui augmente largement et ce, alors que le salaire horaire net pour la garde d’un enfant n’a que très peu augmenté : il est de 4,04 euros en 2024 (après 3,89 en 2023 et 3,76 en 2022).

Un point sur la réforme du CMG 

On retrouve également dans cette publication des informations concernant le Complément de libre choix du mode de garde (CMG). La Cnaf rappelle à cette occasion que, depuis le 1er septembre 2025, « les modalités de calcul du volet relatif à la rémunération du CMG, qui prend en charge une partie du coût de la garde, ont été profondément remaniées afin de rapprocher la dépense supportée par les parents-employeurs de celle qu’ils auraient si leur enfant était accueilli en crèche. »

« Cette réforme du CMG s’inscrit dans les objectifs de la branche Famille pour le soutien au déploiement du service public de la petite enfance (SPPE), dont l’un des axes est de favoriser l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil. »

De manière simplifiée, il faut comprendre qu’avec la réforme, le montant du CMG devient proportionnel au nombre d’heures de garde et que, comme dans les crèches, désormais plus les enfants sont nombreux, plus le taux d’effort est faible.

La Cnaf estime ainsi que, à recours inchangé, 38 % des bénéficiaires du CMG verraient leur prestation augmenter par rapport à celle dont ils auraient bénéficié sans réforme ; 16 % ne verraient aucune différence et 27 % percevraient un montant de CMG plus faible.  

La réforme rebat les cartes du côté des allocataires mais aussi des professionnelles. La réforme pourrait en effet, selon la Cnaf, « conduire à une augmentation du recours à une assistante maternelle. » Encore une fois, sans véritable solution apportée à la pénurie de professionnelles on peut s’interroger sur la manière dont il sera possible de faire face à l’augmentation des demandes…

17 % de l’accueil pris en charge par les collectivités 

Après ce très large état des lieux vient forcément la question des financements. « Les dépenses publiques consacrées à l’accueil des jeunes enfants progressent de 4,8 % en 2024 et s’élèvent à 17,5 milliards d’euros », constate la Cnaf. 

La branche Famille de la Sécurité Sociale a engagé12 milliards d’euros en 2024, soit 69 % de l’ensemble des dépenses publiques. Les collectivités prennent en charge 17 % des dépenses liées à l’accueil des moins de trois ans (soit 2,9 milliards d’euros). « Elles financent notamment les dépenses de fonctionnement et d’investissements des EAJE et, dans une moindre mesure, les écoles préélémentaires ». De son côté, l’État prend en charge 15 % de ces dépenses (soit 2,6 milliards d’euros).

Enfin, la Cnaf estime le coût d’une place en EAJE PSU à 19 450 euros en moyenne. Ce coût est en hausse de 5 % par rapport à l’année précédente. Rappelons au passage que la PSU va désormais être revalorisée de 2 % « de manière rétroactive à l’ensemble de l’année 2025. » Cette revalorisation était attendue par l’AMF qui en a formulé la demande à de nombreuses reprises, face à la hausse régulière des coûts de fonctionnement. Des précisions devraient prochainement être apportées par la CNAF concernant le montant exact de cette revalorisation. 

Par ailleurs, l'AMF signale que les premiers versements aux communes du soutien financier de l'État au SPPE sont en cours. L'Agence des paiements signale que dans certaines communes, la notification par courrier risque d'arriver après le versement. 3 300 communes vont en effet recevoir un soutien financier de l'État pour la mise en place du service public de la petite enfance pour un total de 86 millions d’euros. 

Consulter l'Observatoire. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 12 décembre 2025.

Le Prix de la Démocratie, organisé par l’Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste, est un prix national valorisant celles et ceux – élus, associations, clubs sportifs ou citoyens – qui font vivre les valeurs de démocratie, de solidarité et de liberté. Il revient en 2026 pour une 3ème édition.

LE CONCOURS ET LES PRIX DÉCERNÉS

Ce concours distingue depuis trois ans des initiatives contribuant à promouvoir et favoriser la citoyenneté active au sein de la cité et défendre les valeurs de la démocratie humaniste.

Pour cette édition 2026, quatre prix distincts seront décernés :

- le Grand Prix de la Démocratie, en partenariat avec le CESE, destiné à récompenser une opération d’envergure générale ou nationale ;

- le Prix de la Démocratie locale, en partenariat avec l’AMF ; destiné à récompenser une opération d’envergure locale ou régionale ;

- le Prix de la Jeunesse, en partenariat avec la Fondation de France ; destiné à récompenser une opération portée par des candidats âgés de moins de 25 ans ;

- le Prix spécial Désinfox, en partenariat avec Orange, tout nouveau prix destiné à récompenser une opération d’éducation aux médias et à l’information.

 

ZOOM SUR LE NOUVEAU PRIX DE L'ÉDITION 2026 : LE PRIX SPÉCIAL DÉSINFOX

Entièrement dédié aux actions en faveur de la lutte contre la désinformation et pour le développement de l’esprit critique, ce « prix spécial », intitulé « désinfox » est destiné à toutes celles et ceux qui, dans les mairies, associations, conseils municipaux de jeunes, fondations… font de la lutte contre la désinformation une priorité absolue.

 

MODALITÉS DE CANDIDATURE

Pour ces différents prix, les candidatures sont ouvertes à de multiples acteurs impliqués dans la promotion des valeurs démocratiques : associations, clubs sportifs, collectivités locales, citoyens, centres de loisirs, conseils municipaux de jeunes, centres communaux d’action sociale, fondations …

L’AMF encourage ainsi vivement les communes et intercommunalités à faire connaître leurs actions réalisées ou en cours de réalisations qui font vivre la démocratie, l’humanisme, la justice et liberté, la solidarité ou encore le dialogue pluraliste.

Le formulaire de candidature est accessible en cliquant ici.

Par ailleurs, la clôture des candidatures est fixée au 28 février 2026. Les finalistes seront sélectionnés en avril 2026 avant une délibération par le Grand jury fixée au 19 mai 2026.

La remise des prix, quant à elle, se déroulera le 18 juin 2026.

Les vainqueurs recevront les récompenses suivantes :

- Une exposition rédactionnelle forte grâce aux médias partenaires de l’opération

- Un chèque d’un montant de 5000€

- La cérémonie de remise des prix aux Champs Libres à Rennes (les finalistes seront aussi invités et mis à l’honneur lors de la cérémonie).

 

 Retrouvez toutes les informations de cette édition 2026 du Prix de la démocratie en cliquant ici.

Jeudi 11 décembre 2025, les députés ont adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, à la suite de son adoption par les sénateurs le 2 juillet dernier.

L’Assemblée nationale ayant voté le texte dans les mêmes termes que le Sénat, la proposition de loi est désormais définitivement adoptée.

Les parties signataires de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 se félicitent de ce vote. Elles remercient les députés d’avoir été sensibles à l’importance d’une adoption rapide du texte et d’avoir ainsi manifesté leur confiance dans le dialogue social et ses acteurs.

Elles tiennent à saluer la qualité des travaux parlementaires et, en particulier, l’implication de la sénatrice Isabelle Florennes, autrice du texte, ainsi que celle des rapporteurs au sein des deux chambres, le député Stéphane Delautrette et le sénateur Catherine di Folco.

Après plus de deux ans d’attente, la loi adoptée viendra transposer un accord collectif inédit, conclu à l’issue d’un processus de négociation collective exemplaire. Il s’agit en effet du premier protocole signé à l’échelle du versant territorial de la fonction publique, entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et l’unanimité des organisations syndicales représentatives, sans l’intervention de l’État.

En généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et en portant à 50% de la cotisation la participation minimale de l’employeur, la loi permettra aux employeurs publics territoriaux d’apporter une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux 2 millions d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale.

Elle offrira des conditions de sécurité juridique et de visibilité permettant aux collectivités territoriales d’anticiper l’échéance fixée par la loi au 1er janvier 2029.

À présent, les parties signataires de l’accord attendent, dans les meilleurs délais, la promulgation de la loi ainsi que le travail de rédaction des textes réglementaires nécessaires à son application. Elles se placent résolument dans la perspective de la réussite de la mise en œuvre de la loi et, ainsi, de l’accomplissement de leur volonté commune.

À l’avenir, elles entendent que le succès collectif que représente cette démarche de dialogue social puisse inspirer l’engagement de nouvelles négociations sur d’autres thématiques, animées par la détermination et l’esprit de responsabilité qui ont présidé à l’accord du 11 juillet 2023.

 Télécharger ici le communiqué de presse

 Pour aller plus loin, lire l'article de Maires de France "Protection sociale complémentaire : la proposition de loi sur la prévoyance pour les agents territoriaux enfin adoptée !", publié le 11 décembre 2025.

 

Gestes Propres, en partenariat avec l’AMF, publie la première édition de son baromètre national consacré à la perception et aux comportements des Français face à l’abandon de déchets. Réalisée en septembre 2025 auprès de 2 001 personnes représentatives, cette étude marque le lancement d’un suivi régulier permettant d’observer l’évolution des pratiques et des perceptions dans le temps.

Une incivilité fortement rejetée

L’étude confirme que les comportements liés aux déchets figurent parmi les incivilités les plus choquantes aux yeux du public. Jeter un déchet par terre (55 %) ou déposer un sac à côté d’une poubelle (50 %) suscite un niveau d’indignation comparable à celui d’uriner dans la rue (54 %). Malgré cette sensibilité élevée, plus d’un tiers des Français reconnaissent avoir abandonné un déchet au cours des douze derniers mois.

Un phénomène omniprésent dans l’espace public

La présence de déchets est perçue comme répandue, en particulier en milieu urbain : 91 % estiment fréquent l’abandon de petits déchets, 92 % celui des mégots et 80 % celui des gros objets. Les axes routiers sont également jugés très exposés, où près d’un Français sur deux observe un abandon « très fréquent » de petits déchets ou de mégots.

Des idées reçues encore tenaces

L’étude met en lumière une méconnaissance persistante des impacts des déchets. Seuls 14 % des répondants répondent correctement à l’ensemble des affirmations testées.
– 54 % pensent, à tort, que les déchets alimentaires peuvent être laissés dans la nature car biodégradables.
– Seuls 31 % savent qu’un chewing-gum est principalement composé de plastique.

À cette méconnaissance s’ajoute une confiance excessive dans les capacités de ramassage, notamment en ville : 62 % estiment que des déchets laissés près d’une poubelle seront collectés, et 66 % pensent que les gros déchets déposés sur un trottoir finiront par être pris en charge. Les espaces naturels ne sont pas épargnés : de nombreux Français imaginent encore que des déchets abandonnés en pleine nature ou sur une plage seront systématiquement ramassés.

Retrouvez le baromètre

Téléchargez ici le communiqué de presse

Lors de la seconde édition du Roquelaure de la simplification, ce 9 décembre, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, a présenté les grandes lignes du futur texte annoncé par le Premier ministre au Congrès des maires. La rencontre a permis également de faire un point d'étape des différentes actions de simplification opérées depuis six mois.

La méthode est « déterminée. Nous sommes des moines-soldats. Il est temps de vider la baignoire et de fermer le robinet ! » La ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, poursuit le combat contre les normes qu’elle menait déjà au Sénat comme présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Point d'étape

Dans la foulée de l’annonce de Sébastien Lecornu d’un « méga-décret » de simplification au Congrès des maires et d’une nouvelle étape de décentralisation, Française Gatel a repris le flambeau du Roquelaure de la simplification, initié par son prédécesseur, François Rebasmen. La deuxième édition s’est tenue ce 9 décembre (la première a eu lieu le 28 avril 2025). L’occasion de faire un point sur les actions de simplification mises en œuvre depuis sept mois et de s’inscrire pleinement dans le chantier décentralisation pour laquelle un texte sera présenté au printemps prochain.

Au niveau législatif, des « compromis » ont permis l’adoption de la loi Huwart, sur l’urbanisme et l’environnement et de la loi sur le statut de l’élu, deux textes qui comportent leurs lots de simplification.

Décrets déjà publiés

Quatre décrets sur les ressources humaines «rendent plus fluides les recrutements et facilitent les mobilités » dans la fonction publique territoriale. Le décret faune-flore du 11 août 2025 élargit à cinq ans la durée de validité des inventaires faune-flore réclamés dans les dossiers de demandes d’autorisations environnementales. Les fameux décrets tertiaires imposant l’automatisation des systèmes de chauffage sont en cours de révision, comme le Premier ministre l’avait également annoncé au Congrès des maires. Les arrêtés sécurité incendie des ERP ont été révisés (décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025). A ces textes s’ajoutent les textes de cet été faisant du préfet le seul interlocuteur des élus locaux.

590 solutions apportées aux préfets 

La cellule France simplification, mise en place sous le gouvernement Barnier, « a ouvert un canal direct des préfets à l’administration centrale. Tous les mois, une équipe commando formée auprès du Premier ministre rendent des décisions définitives sur des demandes remontées du terrain », explique Thierry Lambert, le délégué interministériel à la transformation publique. Les préfets ont fait « 1300 propositions, 800 ont été soumises à un arbitrage et 590 solutions ont été apportées », selon le délégué interministériel.

Parallèlement, une circulaire du 28 mai 2025 avait demandé aux préfets de transmettre au ministère de l’Aménagement du territoire des propositions de simplification. Celui-ci a reçu 654 contributions couvrant essentiellement l’urbanisme, l’environnement, les ressources humaines, la commande publique et les normes techniques. « Le travail est engagé » pour simplifier, a assuré Françoise Gatel.

Le CNEN et le Conseil d’État en mission

Puis un travail plus fastidieux va également s’engager via le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil d’État. Le premier voit ses moyens renforcés : il pourra dorénavant s’appuyer les inspections générales de l’État pour travailler à réduire le stock de normes. « Cette task force ciblera chaque année certains domaines et proposera des mesures de simplification », a indiqué Françoise Gatel. La première année visera les codes de la construction, de l’habitat et les bâtiments publics. Gilles Carrez, président du CNEN, fera un premier point d’étape au printemps, pour ensuite éventuellement intégrer des mesures dès le projet de loi de finances 2027. Le Conseil d’État a, lui, pour mission de mettre à plat tous les documents de planification locale (Sraddet, Scot…) en vue de rendre celle-ci « performante, sans être redondante, intelligible et stabilisée ».

Agir aussi sur le flux des normes

Pour agir sur les flux des normes, une charte de simplification sera signée par le gouvernement, le CNEN et l’Assemblée nationale pour améliorer « l’hygiène de production législative », selon les mots de Françoise Gatel, à l’instar de la charte signée en 2023 au Sénat. Une meilleure communication des avis du CNEN aux commissions parlementaires, des études d’options figurent également parmi les réflexions.

Et puis, le ministère travaille avec les associations d’élus sur le futur méga-décret. Le texte ne sera finalement présenté que début janvier au CNEN, l’AMF ayant fait remonter des mesures sur le fonctionnement des collectivités qui ne lui convenaient pas. Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, a aussi fait part de sa « peur que la simplification soit plus orientée État que collectivités » et réitéré la demande l’AMF de « moratoire sur les nouvelles normes, de la suppression du contrôle a priori et de faire entrer dans le droit commun des mesures dérogatoires des lois Notre-Dame, Mayotte. » Françoise Gatel a répondu que les simplifications dans le fonctionnement de l'État bénéficiait aux collectivités. 

Le trésorier de l’AMF, aussi vice-président de l’Association des petites villes de France, Antoine Homé, a lui plaidé pour un changement de méthode : « sur le méga-décret, il serait bien que l’on puisse discuter avant la présentation en CNEN, que l’avis du CNEN et le vote du Sénat soient conformes pour éviter la publication de normes coûteuses pour les collectivités ».

Sept axes de simplification

A ce stade de la discussion, le méga-décret porterait les mesures de simplification sur sept axes en matière de fonctionnement des comités consultatifs, des collectivités territoriales (fusion des registres de délibérations par exemple), de fonction publique territoriale (suppression de certaines obligations de formation, prolongation à 6 ans des détachements sur emplois fonctionnels), de commande publique, de gestion des équipements, d’environnement et d’urbanisme, de gestion budgétaire et financière. En tout, une trentaine de mesures avant une seconde vague avec environ 70 mesures en 2026. 

Retrouvez les 30 mesures prévues dans le méga-décret (crédits BR pour Maires de France)

Bénédicte Rallu pour Maires de France, article publié le 9 décembre 2025.

A près de trois mois des élections municipales, l’AMF se félicite de l’adoption définitive, à l’unanimité des suffrages exprimés, de la proposition de loi portant création d’un « statut de l’élu local ».

Fruit d’un travail de près de deux ans dans un contexte politique particulier, cette loi reprend une partie des 78 propositions formulées par l’AMF en octobre 2023, issues des travaux du groupe co-présidé par Catherine Lheritier, maire de Valloire-sur-Cisse (41), et Frédéric Roig, maire de Pégairolles-de-l’Escalette (34).

Ce texte comprend de nombreuses avancées sur les conditions matérielles de l’exercice du mandat, les droits des élus en situation de handicap, la conciliation entre la vie professionnelle/familiale/étudiante et le mandat, les congés maternité et maladie, la sortie du mandat, la suppression de la notion de conflit d'intérêt public/public. Il est porteur d’un message positif à l’égard de l’engagement des citoyens quel que soit leur profil (jeunes, parents, personnes en situation de handicap, actifs …).

Parmi les avancées figurent l’extension de la dotation particulière élu local (DPEL) aux communes de moins de 3 500 habitants, l’amélioration de la compensation des pertes de revenus en cas d’absence, ou encore la prise en charge élargie des frais de garde.

L’AMF salue l’implication des parlementaires et du gouvernement, qui ont mesuré l’intérêt de ce texte pour le bon déroulement du prochain mandat. Il constitue une étape utile pour l’engagement local même si certaines difficultés recensées par l’AMF persistent en matière sociale. Il en va ainsi de l’interférence du régime Ircantec avec les autres régimes de retraite, qui empêche l’accès aux droits sociaux, ou encore de l’impossibilité pour les élus retraités de leur activité professionnelle de percevoir une retraite au régime général lorsqu’ils y cotisent en tant qu’élus.

Plusieurs décrets d’application seront nécessaires pour traduire ces mesures sur le terrain, et l’AMF salue l’engagement à les publier avant les élections municipales de mars 2026.

Enfin, si ce texte apporte des avancées certaines, il faudra aller plus loin pour lever les obstacles bureaucratiques, normatifs et financiers à l’action locale et à l’engagement. C’est l’objet des propositions de l’AMF pour la liberté locale, dans le cadre des discussions actuelles avec le Gouvernement.

Télécharger ici le communiqué de presse

 

 

Sur cette page dédiée, en cliquant sur les titres en gras, vous retrouverez les liens vers l'ensemble des comptes-rendus des différentes séquences phares du 107e Congrès des maires sous la forme d'articles rédigés par les équipes de Maires de France. Vous pourrez aussi voir ou revoir toutes ces séquences en vidéo. 

À noter que toutes ces séquences sont aussi disponibles en VOD en cliquant ici.

 

 

 

 

Rencontre des élus d'Outre-mer - 17 novembre 2025

 

> Risques climatiques : les élus des Outre-mer demandent des moyens

Confrontés à des risques naturels accrus, les maires ont souligné leur isolement et le manque de soutien de la part de l'Etat. Ils demandent des financements pérennes et un renforcement de la concertation. Le gouvernement promet de simplifier l'accès aux aides financières.

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> Insécurité en Outre-mer : les acteurs institutionnels appellent à une meilleure coordination

Lors de la journée Outre-mer du 107e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, les maires ultra-marins ont témoigné de la « déstabilisation de la société » par le narcotrafic. Les services de l'État ont présenté leurs réorganisations et ont affirmé avoir besoin des maires dans cette lutte.

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107e Congrès des maires

18 novembre 2025

 

> Les polices municipales ne pallieront pas un retrait de l'État

Si les maires sont prêts pour la coopération avec les forces nationales, ils refusent un transfert de compétences sur la sécurité qui ne dirait pas son nom.

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> Maîtrise foncière : s'adapter aux contraintes

Réduction de la consommation foncière dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN), contraintes environnementales, hausse des coûts dans un contexte de forte demande de nouveaux logements : difficile pour les communes de concilier des injonctions de plus en plus contradictoires. Cette problématique était au cœur du forum qui s'est déroulé le 18 novembre.

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> Handicap : 20 ans après la loi de 2005, un bilan communal encourageant

A l'occasion du forum dédié au handicap, le 18 novembre, les élus ont montré comment ils appliquent la loi du 11 février 2005. En vingt ans, ils estiment avoir fait beaucoup pour l'accessibilité et l'inclusion. Ils réclament aujourd'hui davantage de soutien financier pour poursuivre leurs efforts.

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> Fermeture du réseau cuivre : les élus vigilants sur un chantier sensible

Le réseau ADSL va bientôt disparaitre et sera remplacé par la fibre. Lors d'un point info, le 18 novembre, les maires ont demandé qu'un effort soit maintenu sur l'entretien du réseau cuivre pour assurer une transition sans accroc.

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> Statut de l'élu : conforter l'engagement

La proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local sera discutée, les 8 et 9 décembre, par les députés. Le texte, qui devrait est définitivement adopté d'ici à la fin de l'année, était au cœur des débats d'un forum organisé, le 18 novembre, dans le cadre du 107è congrès de l'AMF.

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> Les dirigeants de l'AMF dénoncent les "mensonges" de l'État et exigent que les communes retrouvent des marges d'action

Lors de la séance solennelle d'ouverture du 107e congrès des maires, le 18 novembre, David Lisnard et André Laignel se sont montrés très offensifs vis-à-vis de l'État qui «recentralise » et prive les communes de marges d'actions.

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> Le chef d'État-major des armées demande aux maires de préparer la population aux futurs conflits

Fabien Mandon a tenu un discours sans détour sur la situation internationale qui « se dégrade ». Pour que le « pays soit prêt dans trois ou quatre ans », il va falloir « accepter le risque de perdre des enfants, de souffrir économiquement », a-t-il prévenu. Il compte sur les maires pour en parler dans les communes et faciliter les déplacements et opérations des militaires.

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19 novembre 2025

 

> Citoyenneté : l'engagement des jeunes à la loupe

Le Congrès des maires a consacré son "Grand débat" du mercredi 19 novembre au sujet de l'engagement des jeunes dans la cité, à quelques mois des élections municipales.

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> Petite enfance : les maires se sont engagés en dépit de moyens insuffisants

Un an après son entrée en vigueur, un forum organisé le 19 novembre dans le cadre du congrès de l'AMF a permis aux maires de faire un premier bilan de la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE). La dynamique politique est toujours là, les moyens financiers et humains, eux, manquent. 

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> La mutualisation, clé d'un déploiement maîtrisé de l'IA

L'intelligence artificielle suscite un engouement croissant dans les communes. Mais face au manque de moyens et de compétences, la mutualisation s'impose, ont souligné les participants au forum du 19 novembre.

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> Fonds de cohésion : les élus refusent la dilution des crédits

Devant les congressistes, le 19 novembre, les associations d'élus ont défendu le maintien d'une enveloppe financière dédiée à la cohésion dont la gestion doit rester partagée avec les collectivités.

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> Trouver des leviers pour préparer la gestion financière du prochain mandat

Si la pression s'accroît sur les budgets locaux, les communes et intercommunalités disposent d'outils pour conserver des marges de manœuvre financières. Le forum du 19 novembre a permis d'en dresser un panorama.

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> Cybersécurité : les maires appelés à la plus grande vigilance

La cybersécurité doit désormais être une priorité dans les communes. Le message a été passé aux maires à l'occasion d'un point info organisé le 19 novembre, en présence de la ministre chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique.

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> Transition écologique : construire sa stratégie de mandat

Les moyens financiers et en ingénierie sont déterminants pour bâtir un plan d'action, ont souligné les élus à l'occasion du forum du 19 novembre.

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> Face au défi de la lutte contre la pauvreté, des élus réactifs

Le forum "Des communes confrontées à une aggravation de la pauvreté", qui s'est tenu mercredi 19 novembre sur le Congrès, a mis en avant l'inventivité des élus pour faire face à cette situation. Il a aussi mis en lumière la question cruciale de la pérennité des solutions.

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> Intercommunalités : le défi de la visibilité dans le débat des élections municipales

Les enjeux intercommunaux pèseront-ils dans le scrutin de mars 2026 ? La question était au cœur d'un forum, le 19 novembre, mettant en lumière les enjeux de lisibilité et de légitimité des EPCI.

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> Accueil des gens du voyage : faire évoluer le cadre législatif 

Vingt-cinq ans après son adoption, la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage était au coeur des échanges du forum organisé le 19 novembre.

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> Risques climatiques : les maires "pilotes" des solutions

Le forum du 19 novembre a mis en avant les multiples initiatives engagées par les élus pour anticiper le changement climatique.

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20 novembre 2025

 

> Budget 2026 : le volet "collectivités" au cœur des débats

Alors que les députés viennent de rejeter le projet de budget, Gérard Larcher a détaillé, le 20 novembre, devant les maires, la manière dont le Sénat veut alléger les ponctions imposées par l'Etat aux communes.

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> Infrastructures et mobilités : sortir de l'ornière financière

Financement des routes, état des ponts, compétence AOM : le forum du 20 novembre a fait le tour des questions qui fâchent le bloc communal.

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> Accès aux soins, santé mentale, actions sociales : les inégalités territoriales s'aggravent

L'AMF et la Mutualité Française ont appelé à un « engagement collectif » à l'occasion de la publication du troisième baromètre santé-social, dévoilé le 20 novembre, lors du Congrès de l'AMF.

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> Faire face aux difficultés d'accès aux soins

Face à une situation jugée catastrophique, élus et représentants de l'Etat sont convenus, lors du point info du 20 novembre, de la nécessité de remettre à plat l'organisation.

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> Bientôt la fin du conflit d'intérêts public-public

Lors d'un forum consacré aux responsabilités pénale et financière des élus, le 20 novembre, c'est surtout la première qui a été abordée. Les maires espèrent une plus grande sécurisation juridique dans l'exercice de leur mandat, prévue par la future loi sur le statut de l'élu.

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> Décentralisation : revenir aux principes fondateurs

Les élus demandent une clarification des compétences, des moyens pérennes et une plus grande liberté d'action, au moment où le gouvernement promet un nouvel acte de décentralisation.

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> Recul du trait de côte : le financement toujours en débat

Les élus ont réitéré leur demande d'un soutien financier de l'Etat, à l'occasion du forum du 20 novembre. Une taxe sur le chiffre d'affaires des plateformes de location touristique pourrait alimenter un « fonds érosion côtière ».

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> Les enfants au cœur des violences intrafamiliales : renforcer la prise en charge

Dans le cadre du 107è congrès de l'AMF, une agora s'est tenue, le 20 novembre, sur « les enfants au cœur des violences intrafamiliales », en présence de la Haute-Commissaire à l'enfance, Sarah El Haïry. Une séquence courte mais intense qui a montré combien le sujet est préoccupant et les avancées en matière de prévention encore fragiles.

> Secrétaires généraux de mairie : une revalorisation inachevée

Confrontés au départ à la retraite de plus d'un tiers des effectifs de SGM d'ici 2030, les maires tentent toutes les solutions pour sauver le fonctionnement des communes. Les questions de la rémunération et de la formation ne sont pas résolues.

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> L'AMF réclame la "liberté d'agir", condition "sine qua non d'une démocratie vivante et solide"

André Laignel, 1er vice-président délégué de l'AMF, a lu, le 20 novembre, devant les congressistes, la résolution générale du 107è congrès des maires approuvée à l'unanimité de son bureau.

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> Sébastien Lecornu au 107e Congrès des maires : les élus restent sur leur faim !

Le Premier ministre s'est rendu, le 20 novembre, au Congrès de l'AMF. Pragmatique, il a annoncé un « méga-décret » devant simplifier les rigidités «du quotidien » pour la fin de l'année. Mais il est resté évasif sur la décentralisation et les finances locales.

 Pour voir ou revoir la séquence, cliquez ici.

Il aura fallu presque deux ans, mais cette fois-ci a été la bonne : la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat le 18 janvier 2024, après deux lectures par chaque chambre, a été définitivement adoptée hier à l’unanimité (moins 22 abstentions). Elle devrait être promulguée dans les tous prochains jours et – ce qui n’est pas moins important – l’entourage de la ministre Françoise Gatel s’est engagé hier à ce que la quinzaine de décrets d’application que prévoit le texte soient tous adoptés avant les élections municipales. 

Vote conforme

« Ce texte ne crée aucun privilège – les élus locaux ne seront jamais au-dessus des lois et se doivent d’être exemplaires dans leur engagement. Mais il garantit le droit fondamental pour chaque citoyen, quels que soient ses ressources, son âge, son statut, de pouvoir s’engager dans la vie locale. Permettre à chacun d’être élu : telle est la promesse républicaine et l’honneur de notre démocratie. » C’est par ces mots que Françoise Gatel, aujourd’hui ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, mais hier sénatrice et co-auteure du texte, a introduit les débats. Elle a enjoint les députés à adopter ce texte conforme, c’est-à-dire sans modification par rapport au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre dernier : une seule modification dans le texte aurait en effet obligé à convoquer une commission mixte paritaire (CMP), ce qui aurait conduit à retarder la promulgation du texte. 

Les députés ont entendu l’appel de la ministre – qui était aussi celui de l’AMF. Sur la vingtaine d’amendements qui avaient été déposés sur ce texte, 9 ont été retirés, 3 étaient irrecevables. Il en restait donc en tout et pour tout 8 à discuter, qui étaient plutôt des amendements d’appel, dont les auteurs n’espéraient pas l’adoption. 

L’examen du texte a donc été très rapide : alors qu’une séance du soir était prévue, il n’y en a pas eu besoin : en trois petites heures, l’ensemble du texte a été examiné et tous les articles ont été adoptés conformes, avant un vote sur l’ensemble à l’unanimité : personne n’a voulu voter contre ce texte – ceux qui l’estimaient insuffisants ont choisi de simplement s’abstenir. 

L’Assemblée nationale n’était pas très remplie : le texte a été adopté avec 109 voix pour et 22 abstentions. Ont voté pour le texte les députés du RN, du bloc central, du PS, des écologistes, des Républicains, de Liot et du PCF. Les abstentions viennent de La France insoumise. 

Trois piliers

Maire info reviendra dans une prochaine édition sur le contenu de ce texte. Mais Françoise Gatel en a résumé le contenu. Il repose sur « trois piliers » : faciliter l’engagement, sécuriser l’exercice du mandat, accompagner la fin du mandat. Il contient des mesures d’amélioration directe des conditions matérielles du mandat – avec notamment une revalorisation des indemnités des élus et le remboursement obligatoire de certains frais, comme les frais de transport

D’autres mesures visent à améliorer la conciliation entre la vie professionnelle, la vie étudiante et l’exercice du mandat, la protection fonctionnelle, la formation… 

Pour ce qui concerne la fin du mandat, il est prévu un système de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les élus municipaux, et une amélioration de l’allocation différentielle de fin de mandat, ainsi qu’une bonification d’un trimestre par mandat complet (dans la limite de trois mandats) pour les droits à la retraite.

Enfin, rappelons que ce texte règle en partie un certain nombre de difficultés liées à la législation sur la prise illégale d’intérêts, notamment en exonérant de sanction pénale les élus agissant « pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général » et en sortant l’intérêt public de la notion juridique de conflit d’intérêts : une interférence entre deux intérêts publics ne sera plus considérée comme un conflit d’intérêts. 

Texte « nécessaire » pour l’AMF

Françoise Gatel, après l’adoption de ce texte, a très chaleureusement remercié les députés pour « le travail commun mené dans l’intérêt des élus locaux, ces sentinelles qui tiennent la République quand les choses vont mal ». « Je rêve d’un jour où les Français respecteront autant leurs élus qu’ils respectent les sapeurs-pompiers volontaires », a conclu la ministre. « Ce jour-là, la démocratie aura gagné. » 

L'AMF a réagi hier, sur le réseau X, à l'adoption de ce texte sur lequel elle a énormément travaillé, au sein d'un groupe de travail dédié, avec les différents ministres, les délégations aux collectivités territoriales et les rapporteurs des deux chambres. Elle salue «  un signal fort en faveur de l’engagement local à quelques mois des élections municipales, l'aboutissement d'un traval collectif initié notamment en novembre 2023 par les propositions de l’AMF dont le texte voté aujourd’hui s’inspire très largement. (...) Ces avancées répondent à la nécessité d'adapter et de moderniser les conditions d'exercice des mandats pour garantir l'efficacité de l'action publique grâce à un fort niveau d'engagement civique. » Rappelons que l'AMF plaide depuis des mois pour l’adoption de ce texte, même si elle l'estime imparfait, avant les élections municipales, afin que les nouvelles équipes élues en 2026 puissent démarrer sur des bases claires. 

Décrets à venir

Il reste donc, maintenant, à élaborer et publier en trois mois la quinzaine de décrets d’application prévus par le texte, par exemple sur le label « employeur partenaire de la démocratie locale », les conditions d’absence des élus salariés, etc. 

À noter enfin : la « prime régalienne » annoncée par le Premier ministre en clôture du congrès de l’AMF, n’a pas été intégrée dans ce texte. Il s’agit, pour mémoire, d’une prime de 500 euros par an, qui sera versée à tous les maires pour compenser, en partie, le temps qu’ils passent à agir en tant qu’agents de l’État. L’entourage de la ministre Françoise Gatel précise que les modalités de versement de cette prime étaient en cours de discussion, et que les crédits nécessaires seraient intégrés dans la loi de finances. On peut donc s’attendre à ce qu’un amendement soit introduit très prochainement par le gouvernement dans le projet de loi de finances actuellement en cours de discussion au Parlement. La mesure devrait coûter à l’État autour de 17 millions d’euros. 

Retrouvrez le débat organisé pendant le congrès de l'AMF sur le statut de l'élu, avec Françoise Gatel et Murielle Fabre, secrétaire générale de l'AMF. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 9 décembre 2025.

Deux rapports parlementaires, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, se penchent sur la question du coût des élections : le Parlement, comme chaque année, doit en effet voter les crédits du programme 232 du PLF, intitulé Vie politique, qui varient fortement d’une année à l’autre en fonction des différentes échéances électorales. 

221 millions d’euros

Ce programme 232 regroupe à la fois le financement des partis politiques, le budget de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et les crédits destinés à l’organisation des élections. D’une année sur l’autre, ce dernier poste varie énormément : entre 2025, année sans élections nationales, et 2026, où auront lieu les élections municipales et sénatoriales, les crédits de ce programme seront multipliés par dix, passant de 22 à 221 millions d’euros. 

Les élections sénatoriales ne représenteront qu’une faible part de ce budget : un peu moins de 4 millions d’euros leur seront consacrés. Par ailleurs, par amendement, un somme de 680 000 euros a été introduite, en commission, pour le financement des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, qui doivent se tenir avant la fin du mois de juin 2026. 

Ce sont donc bien les élections municipales qui représenteront la plus grande partie des crédits du programme 232 : pour 2026, leur coût, pour l’État, est estimé à un peu plus de 193 millions d’euros.

Évolutions législatives

Ces crédits permettent de financer, d’une part, le remboursement des dépenses de campagne et des frais d’impression de la propagande officielle des candidats (uniquement s’ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages), la mise sous pli et l’envoi aux électeurs des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote, et enfin les « frais d’assemblée électorale », c’est-à-dire la participation de l’État aux frais engagés par les communes pour l’organisation du scrutin. 

Selon les estimations du ministère de l’Intérieur, les élections municipales de 2026 devraient coûter 46 millions d’euros de plus que celles de 2020, qui avaient pourtant déjà été très coûteuses du fait des surcoûts liés à l’épidémie de covid-19. 

Ces coûts supplémentaires tiennent à plusieurs facteurs. D’abord, les très importantes augmentations des tarifs facturés par La Poste pour l’acheminement du matériel électoral (+ 22 millions d’euros). Ensuite, ce sont les évolutions législatives de cette année qui vont renchérir le coût des élections : à Paris, Lyon et Marseille, du fait de la loi du 11 août 2025, ce sont deux scrutins distincts qui devront être organisés le même jour (et même trois à Lyon, puisque les élus de la métropole sont élus le même jour) : l’un pour élire les conseils municipaux « centraux », l’autre pour élire les conseils d’arrondissement ou de secteur. Cette réforme devrait générer, pour l’État, un surcoût de 15 millions d’euros.

Il est plus difficile d’estimer le coût engendré par la loi du 21 mai 2025 qui a étendu le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Selon les estimations du ministère de l’Intérieur, il devrait y avoir, en mars prochain, environ 59 000 listes déposées, regroupant environ un million de candidats. Toutefois, cette réforme n’engendrera sans doute pas de très importants surcoûts pour l’État, pour une raison simple : elle ne concerne que les communes de moins de 1 000 habitants et dans celles-ci – comme dans toutes les communes de moins de 9 000 habitants – aucun remboursement public des dépenses de campagne des candidats n’est prévu par la loi. 

Protection fonctionnelle

Enfin, un dernier élément va surenchérir le coût du scrutin : c’est l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2024 « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ». Cette loi prévoit d’étendre la protection fonctionnelle aux candidats et le remboursement de leurs dépenses de sécurité, si besoin, pendant les six mois précédant le scrutin. Les modalités concrètes d’application de cette loi seront définies dans un décret en cours de rédaction, mais le ministère de l’Intérieur estime que cette réforme coûtera environ 7,6 millions d’euros à l’État pour les élections municipales de 2026. 

Les communes lésées

Il reste à savoir ce que ce scrutin coûtera aux communes elles-mêmes. Une chose est sûre : comme pour les précédents, ce coût ne sera que très partiellement compensé par l’État. Il n’est en effet pas question, semble-t-il, d’augmenter le montant des « frais d’assemblée électorale » (FAE), c’est-à-dire le montant forfaitaire versé par l’État pour compenser les dépenses engagées par les communes : 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit. 

Pour mémoire, ce montant n’a pas été revalorisé depuis… 2006, et ne tient donc aucun compte de l’inflation de ces vingt dernières années. 

Tous les maires savent que cette subvention est très loin de rembourser les frais réellement engagés pour organiser le scrutin – notamment les dépenses de personnel, un dimanche. Ce qui est, en soi, un accroc au Code électoral, qui dispose à l’article L70 que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’État ». Ce sont donc bien 100 % des frais qui devraient être remboursés.

Pourtant, année après année, malgré les demandes insistantes de l’AMF et du Sénat, les gouvernements successifs refusent d’augmenter les FAE. Avec un argument qui relève d’une certaine dose de mauvaise foi : revaloriser les FAE supposerait « de documenter objectivement et de manière concertée entre l’État et les communes le niveau moyen de dépenses réalisées par ces dernières en matière d’organisation des élections », a répondu plusieurs fois le ministère de l’Intérieur à des questions de parlementaires. On ne voit pas bien ce qui empêche l’État de se livrer à une telle « documentation objective » – d’autant que l’AMF se tient à sa disposition pour ce faire. 

Mais ce n’est apparemment pas à l’ordre du jour et, cette fois encore, les communes devront payer de leur poche une large partie de l’organisation du scrutin. En croisant les doigts pour qu’une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale n’intervienne pas, venant encore renchérir ces coûts importants.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 8 décembre 2025.

Dans le cadre des 120 ans de la loi de de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905, une exposition présentée lors du 107ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, illustre le lien singulier entre la commune et la laïcité.

Réalisée en partenariat avec les éditions Hors Pistes / Les livres géants laÏcité et le Petit Gibus, cette fresque souligne l’engagement des communes, écoles de la démocratie, pour transmettre, notamment aux jeunes générations, les principes de la République et l’envie de les promouvoir.

Avec un double niveau de lecture (enfants et adultes), l’exposition permet d’identifier le rôle des communes dans la mise en œuvre de ces principes, notamment la laïcité, avant et après la loi de 1905, mais aussi leur concrétisation au quotidien dans les communes de France (accueil en mairie, services publics communaux, …).

Les fichiers sources de cette exposition sont mis gracieusement à disposition des communes et peuvent être demandés auprès d’Alexandre Touzet à l’AMF : alexandre.touzet@amf.asso.fr

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 Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez l'article de Maire-info publié le 9 décembre 2025.

« Beaucoup a été fait, cette loi est très complète et il n’est pas nécessaire d’en produire une nouvelle, mais elle n’est pas suffisamment appliquée », expliquait Isabelle Assih, maire de Quimper (29) et élue référente Handicap et accessibilité de l’AMF avec Xavier Odo, maire de Grigny-sur-Rhône (69), au micro de Maire-info lors du congrès des maires de France. Un avis très largement partagé par les communes et EPCI interrogés (77 % et 89%) selon qui la loi du 11 février 2005 a permis de réelles avancées, « mais des progrès restent à fournir ».  

D'abord, certaines communes, en raison de leur taille et de leurs moyens, rencontrent plus de difficultés. Cela se traduit par de « réelles disparités » suivant la strate de la commune, observe l’enquête de l'AMF (1). Celles-ci sont notables dans les transports :  à peine une commune sur deux (52 %) de moins de 2 000 habitants juge les transports « plutôt ou totalement accessibles » contre quasiment la majorité (95 %) des communes de plus de 30 000 habitants. En revanche, ces communes de moins de 2 000 habitants sont plus nombreuses à revendiquer une voirie entièrement accessible (près de 20 % contre 8 % des EPCI). 

Aussi, alors que les élections municipales approchent à grand pas, il est ainsi intéressant de noter que pour encore près de deux communes sur trois (66 %), l’accessibilité physique des bureaux de vote (locaux, isoloirs, urnes adaptées, signalétique…) reste « le principal enjeu des prochaines échéances », « bien que cela relève d’une obligation prévue par le code électoral », rappelle l’AMF.

L’accessibilité des transports, lanterne rouge

Cette loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap » ne se borne pas aux seules questions de l’accessibilité. Mais c’est bien souvent par cette entrée que les communes et leurs intercommunalités ont commencé à travailler, avec l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). 

L’état des lieux apparaît globalement plus que satisfaisant pour une majorité du panel. Plus de neuf communes et EPCI sur dix jugent « plutôt et totalement accessibles » leurs ERP. Mais, une fois mis de côté les ERP « plutôt accessibles », les taux chutent de façon vertigineuse. Ainsi, à peine 5 % de communes de plus de 30 000 habitants estiment que leurs ERP sont « totalement accessibles ». « Les ERP encore non accessibles sont majoritairement des bâtiments anciens, notamment les églises, les mairies ou écoles installées dans des locaux classés », précise l’enquête. 

S’agissant des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), à peine 20 % des communes et EPCI l’ont déposé et mis en œuvre « à 100 % ». Tandis qu’environ un tiers des communes de moins de 2000 habitants et des EPCI ne l’ont pas déposé avant la date limite (de 2019). 

Concernant la voirie,  76 % des communes la considère « plutôt ou totalement accessible », contre 61 % des EPCI. C’est dans le domaine de transports que les retours sont les moins bons. Près de la moitié des communes (48 %) jugent leur réseau de transport « peu ou pas accessible ». Le jugement est moins sévère pour les EPCI, puisque seuls 39 % partagent cet avis. Comme le précise l’AMF, il faut rappeler que depuis la loi d’orientation des mobilités, la compétence « transport » n’est plus exercée par les communes, mais transférée aux EPCI ou, à défaut, à la région.  

Un accompagnement financier réclamé

Le frein financier est considéré comme le principal obstacle par les communes, les EPCI mettant, elles, davantage en cause les freins techniques. Mais tous (communes et EPCI) se rejoignent sur un point : l’augmentation des financements est « l’action prioritaire » à mettre en place au niveau national pour améliorer l’accessibilité et l’inclusion. Et pourtant, comme l’a souligné Xavier Odo lors du forum, « le Fonds territorial d’accessibilité (par lequel l’État subventionne à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des ERP) est « sous-utilisé » par les collectivités » (lire article Maires de France). Un paradoxe qui fait écho à cet avis partagé par une faible part, mais malgré tout notable, des communes et des EPCI (15 % et 13%), qui verraient d’un bon œil un renforcement des contrôles et des sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité.  

Cela explique sans doute le fort pourcentage de communes et EPCI qui réclament davantage d’informations, de sensibilisation et de formation des élus et des agents (surtout les grandes villes), pour pallier à la méconnaissance des outils existants et des actions à mettre en place. L’accessibilité numérique et des publications des collectivités reste, par exemple, mal investie, car mal identifiée ou comprise selon l’enquête. 

Ecole, crèche et temps périscolaires à investir

Sans surprise, près de la moitié des communes (40 %, mais 60 % pour les communes de plus de 2000 habitants) pointent « le manque d’accompagnants (AESH) tant sur le temps scolaire que sur le temps périscolaire ». Et beaucoup plus dénoncent le manque de place dans les établissements adaptés (Instituts médico-éducatifs,  centres médico-psychologiques, etc.). 

Pour l’inclusion des enfants en situation de handicap en crèche ou dans les accueils de loisirs, l’enquête révèle que « plus de 40 % des communes et 14 % des EPCI ne connaissent pas l’existence du bonus inclusion handicap de la CAF » ! Et très rares (2 % des communes et 8 % des EPCI) considèrent le montant de ce bonus comme suffisant pour compenser les frais engagés par l’établissement d’accueil du jeune enfant ou l’accueil de loisirs.

Bon point sur l’emploi 

Avec un taux d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale de 7,24 % en 2024, qui plus est en progression (6,89 % en 2023) (2), les communes restent de bons élèves. Selon l’enquête, 62 % des communes de plus de 2 000 habitants et 69 % des EPCI recourent « très majoritairement » au maintien dans l’emploi, grâce à l’adaptabilité du poste de travail, l’aménagement des horaires, ou encore la promotion du dialogue social.  

(1) Enquête menée du 16 septembre au 10 octobre 2025 auprès de l’ensemble des adhérents de l’AMF. Sur les 6 222 réponses reçues, seuls les 1 553 questionnaires entièrement complétés ont été analysés (représentant 1 644 communes et 39 EPCI).

(2) Ce taux est de 5,90 dans la fonction publique hospitalière et 4,86 % dans la fonction publique de l’État.

Consulter l'enquête de l'AMF. 

Emmanuelle Stroesser pour Maire-info, article publié le 5 décembre 2025.

Dans le cadre des 120 ans de la loi de de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905, une exposition présentée lors du 107ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, illustre le lien singulier entre la commune et la laïcité.

Réalisée en partenariat avec les éditions Hors Pistes / Les livres géants laÏcité et le Petit Gibus, cette fresque souligne l’engagement des communes, écoles de la démocratie, pour transmettre, notamment aux jeunes générations, les principes de la République et l’envie de les promouvoir.

Avec un double niveau de lecture (enfants et adultes), l’exposition permet d’identifier le rôle des communes dans la mise en œuvre de ces principes, notamment la laïcité, avant et après la loi de 1905, mais aussi leur concrétisation au quotidien dans les communes de France (accueil en mairie, services publics communaux, …).

Les fichiers sources de cette exposition sont mis gracieusement à disposition des communes et peuvent être demandés auprès d’Alexandre Touzet à l’AMF : alexandre.touzet@amf.asso.fr

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 Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez l'article de Maire-info publié le 9 décembre 2025.

 

La loi du 26 novembre 2025 simplification du droit de l’urbanisme et du logement (parue au JO du 27 novembre 2025) introduit plusieurs mesures destinées à alléger les procédures en matière de documents d’urbanisme. Cette loi est divisée en trois thèmes.  Elle prévoit notamment un assouplissement des modalités et procédures de modification et de révision du SCOT et du PLU, élargit les possibilités de dérogation au PLU afin de pallier la crise du logement et enfin étend les pouvoirs de police spéciale de l’urbanisme du maire tout en accélérant le délai de recours gracieux. L’AMF publiera prochainement une note détaillant plus en détail les dispositifs de la loi.

La loi crée également la possibilité d’élaborer un document d’urbanisme unique lorsque les périmètres du SCOT et du PLU coïncident, notamment au sein des intercommunalités. Selon le nouvel article L. 146-1 du Code de l’urbanisme, les documents d’urbanisme existants sur le territoire d’un EPCI deviennent caducs dès l’entrée en vigueur de ce document unique. Les conditions précises de sa mise en œuvre seront définies par décret.

Par ailleurs, l’analyse des résultats SCOT ne se fera plus tous les 6 ans mais tous les 10 ans, et sa caducité ne sera plus automatique.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à l’article de maire-info du 1er décembre 2025 intitulé « Simplification du droit de l’urbanisme : les principales mesures de la loi Huwart du 26 novembre 2025 », rédigé par Caroline REINHART : Téléchargez l'article de maire-info 

Alors que le ministère de l’Intérieur n’a toujours pas publié le très attendu « Mémento à l’usage des candidats » actualisé, à trois mois et demi des élections, d’autres documents méritent d’être connus des candidats, comme ce guide intitulé Financement de la vie politique – Élections municipales publié par la Fédération bancaire française. 

Droit à un compte

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats sont soumis à l’obligation de désigner un mandataire financier et d’inscrire l’ensemble des dépenses et des recettes de la campagne sur un compte bancaire spécial. Ils doivent également déposer leur compte de campagne auprès de la Commission national des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Mais l’ouverture d’un compte se heurte parfois à une certaine mauvaise volonté des banques, pas toujours très pressées d’ouvrir un compte aux candidats. 

Pourtant, le « droit à un compte » est inscrit dans la loi, à l’article L52-6-1 du Code électoral : « Tout mandataire (…) a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. » La loi prévoit toutefois des recours en cas de refus de la banque d’ouvrir un compte dans ce cadre : l’établissement qui refuse d’ouvrir le compte est tenu de remettre au mandataire une lettre de refus, qui peut alors, muni de celle-ci, saisir la Banque de France. Celle-ci désigne alors une banque, dans la commune de l’élection ou à proximité d’un autre lieu au choix du mandataire, qui devra ouvrir un compte au demandeur « dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la demande et des pièces requises ». 

Pour mémoire, avant de faire ces demandes, les candidats doivent avoir préalablement déposé en préfecture un formulaire de désignation d’un mandataire financier – formulaire téléchargeable sur le site de chaque préfecture. Ce n’est que muni du récépissé de ce formulaire, délivré par la préfecture, que l’ouverture du compte est possible. 

Un certain nombre de remontées sur la difficulté à ouvrir un compte ont été faites auprès de parlementaires ou de l'AMF elle-même. Ces derniers ont alerté la FBF, soucieux que ce sujet ne constitue pas une entrave à l’engagement des citoyens dans la vie locale. Celle-ci s’est donc saisie de ces questions et six principales banques françaises du comité exécutif de la FBF se sont ainsi engagées, dans un communiqué publié en novembre, à traiter favorablement les demandes d’ouverture de comptes de leurs clients, dès lors que le dossier est complet et conforme. 

Un autre problème qui remonte auprès de l'association est celui-ci des frais de compte, qui semblent parfois anormalement élevés. Là aussi, à la demande de l’AMF, la FBF consulte ses instances et Maire info rendra compte des avancées lorsqu'elles seront connues. 

« Personnes politiquement exposées »

Dans certains cas, les banques appliqueront des mesures de vigilance particulière au moment de l’ouverture du compte et sur les fonds versés sur le compte. C’est une obligation, dès lors que le candidat est ce que l’on appelle une PPE (« personne politiquement exposée »). La PPE, précise le guide, « est une personne qui exerce des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives importantes et qui, du fait de ses fonctions, expose la banque dont elle est la cliente à un risque de blanchiment de capitaux élevé ». Parmi les PPE figurent notamment les députés et les sénateurs, les députés européens et les membres de la direction d’un parti touchant une aide publique au titre de la loi sur la transparence de la vie politique. Il est à noter, même si cela ne concerne pas l’élection à venir, qu’à partir du 10 juillet 2027, seront également considérés comme PPE les maires et présidents d'intercommunalités de plus de 50 000 habitants.

Demande d'un crédit

Pour ce qui concerne les dépenses autorisées pendant la campagne, le guide rappelle que les candidats des communes de 9 000 habitants et plus sont soumis à un plafond de dépenses. Celui-ci ne sera connu qu’au début de l’année 2026, puisqu’il est fonction du nombre d’habitants de la commune, lequel sera connu après l’actualisation de la fin de l’année 2025. Certaines préfectures ont d’ores et déjà publié sur leur site internet la calculette du ministère de l’Intérieur permettant de calculer ces plafonds. 

Côté recettes, rappelons que tout don (ou participation matérielle) d’une personne morale, en dehors d’un parti politique, est strictement interdit. « Le financement de campagnes électorales est donc possible uniquement par l’apport de fonds personnels par le candidat ou par son parti politique et par des dons dans une limite de 4 600 euros par électeur ou prêts de personnes physiques dont les montants sont limités », rappelle la Fédération bancaire française. 

Les candidats sont, en revanche, autorisés à souscrire un crédit personnel pour compléter le financement de leur campagne. Il n’existe cependant – même si cette option a été maintes fois envisagée – aucun « droit au crédit » sur lequel pourrait s’appuyer un candidat pour exiger auprès de la banque l’ouverture d’un crédit. « Un dossier de demande de crédit complet ne donne pas droit systématiquement à l’octroi du crédit ; elle rend simplement le dossier éligible à l’analyse de la demande par la banque », précise la FBF.  Toutefois, il est également rappelé que le demandeur, après deux refus de prêt, peut saisir le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Son poste est actuellement vacant, mais ses services fonctionnent. 

Et les communes de moins de 9 000 habitants ?

Les candidats des communes de moins de 9 000 habitants ne sont pas tenus d’ouvrir un compte bancaire pour la campagne ni de désigner un mandataire financier. Ils ont, toutefois, la faculté d’ouvrir un compte, ce qui « peut permettre à un candidat de justifier de l’origine des financements de sa campagne électorale en cas de contestation de l’élection ». 

Les candidats aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants « n’ont droit à aucun remboursement public », rappelle la FBF. Ils sont toutefois, comme les autres, soumis aux mêmes interdictions : pas de dons de personnes morales hors partis politiques et limitation des dons de personnes physiques à 4 600 euros par donateur. 

Pour plus de détails sur l’ensemble des règles relatives au financement de la campagne des municipales, les candidats doivent se référer au Guide à l’usage des candidats et de leur mandataire, mis à jour et publié en septembre dernier par la CNCCFP. Les candidats peuvent également retrouver l’ensemble de ces ressources sur le site internet de l’AMF, dans la rubrique dédiée aux élections municipales de mars 2026.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 4 décembre 2025.

La journée d’hier constitue une nouvelle étape dans le cadre de cet acte de décentralisation et de clarification promis par le Premier ministre Sébastien Lecornu dès sa nomination à la tête du gouvernement.

La ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation a en effet reçu les représentants des associations d’élus locaux aux côtés d’autres membres du gouvernement – le ministre des Transports, la ministre de la Santé, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, le ministre de la Ville et du logement et le ministre délégué chargé de la Ruralité.

Dans un contexte où, comme l’a reconnu le Premier ministre lui-même lors de son discours en clôture du 107e congrès des maires, depuis « vingt ou trente ans la décentralisation est en train de se défaire », le gouvernement entend engager une réforme de l’État et un nouvel acte de Décentralisation avec un projet de loi dont l’examen débutera avant les élections municipales.

Dans cette perspective, Sébastien Lecornu avait demandé leurs contributions aux associations d’élus et aux parlementaires. Ils ont rendu leurs copies à la fin du mois d’octobre. C’est sur cette base que de premières discussions se sont tenues hier à l'hôtel de Roquelaure. Si ce n’est qu’une première étape, il se dégage cependant de ces concertations des lignes directrices mais aussi des inquiétudes de la part des associations d’élus sur les moyens attribués aux collectivités pour agir.

Des « points de consensus »

Le ministère souligne que les propositions formulées par chacune des associations d’élus « portaient notamment sur le logement, la mobilité, la santé, l’orientation, la différenciation, l’aménagement du territoire, le développement économique, le sport, le tourisme, la culture ou encore la sécurité ». En réalité, les associations d’élus ont davantage pris la parole sur des sujets de fond que sur ces cas très concrets. Les associations demandent notamment un renforcement du pouvoir d’agir, plaident pour qu’il n’y ait pas d’énième transferts de charges à travers les transferts de compétences, et demandent à changer l’état d’esprit de l’État central…

La ministre Françoise Gatel a indiqué hier à la presse que s’étaient dégagés de ces échanges des « points de consensus ». L’idée de la clarification des compétences et du « qui fait quoi ? » a été centrale aussi bien dans la répartition des rôles entre collectivités qu’entre les collectivités et l’État. Les élus ont tous souligné, comme cela a pu être fait au congrès des maires, que le renforcement de la norme et du contrôle doit être un chantier prioritaire. Françoise Gatel a de son côté indiqué que le gouvernement était favorable à l’amélioration des modalités de la déconcentration des décisions de l’État, ce qui passera notamment par le renforcement de l’action des préfets de départements.

Le sujet de la confiance a également tenu une place particulière au sein de cette réunion. Les associations d’élus estiment que l’État n’a pas tenu ses engagements financiers et que la confiance est aujourd’hui à reconstruire. « Les gouvernements ont confiance mais l’État dans sa structure a-t-il confiance en nous ? C’est la question centrale », résume Guy Geoffroy maire de Combs-la-Ville et coprésident du groupe de travail législatif et règlementaire de l’AMF interrogé ce matin par Maire info.

Si des consensus se dégagent, des divergences ont aussi pu se faire sentir lors des discussions. L’association Régions de France est par exemple demandeuse d’un transfert de compétences de l’État vers les régions et demandent des pouvoirs supplémentaires. Les autres associations d’élus ont exprimé leur refus de passer d’un centralisme national à un centralisme régional. Un désaccord s’est aussi clairement dessiné entre les intercommunalités et les régions concernant les compétences liées au développement économique. 

Manque de clarté et d’ambition 

À l’issue de ces travaux, les associations d’élus – et notamment l’AMF – se sont interrogées sur la méthode du gouvernement qui a présenté hier ce projet de texte sur la décentralisation comme prenant place dans un ensemble d’autres textes notamment le projet de loi relatif à l’extension des compétences des polices municipales, le projet de loi-cadre sur les transports et le projet de loi relatif à l’allocation sociale unique. La concentration de ces différents textes ne constitue pas un projet homogène de poursuite de la décentralisation, selon les associations d’élus. L’AMF demande plus de clarté sur ce point. 

Guy Geoffroy estime que « les intentions du gouvernement sont là mais l’ambition est limitée ». Il explique avoir observé hier un « décalage qui est une différence d’approche du même sujet ». Les associations d’élus ont « mis en avant les préalables qui s’imposent : rétablir la confiance, travailler de manière sérieuse sur une autonomie fiscale et financière, mettre à plat la question des normes et mettre en place un pouvoir règlementaire local qui permet d’adapter à la réalité du terrain ». Mais en face le gouvernement « annonce une ambition limitée » en ayant « conscience de la difficulté du contexte politique actuel pour faire aboutir des lois de grande ampleur ». 

La question des finances locales évitée 

Le gouvernement a refusé d’aborder la question financière, ce qui, selon Guy Geoffroy « limite forcément la portée de la réunion ».

L’AMF, dans sa contribution adressée au Premier ministre le 2 octobre dernier, mettait déjà en garde sur la question des ressources attribuées aux collectivités et notamment aux communes (lire Maire info du 2 octobre). Pour que cet acte de décentralisation ne soit pas l’arbre qui cache la forêt, l’AMF – tout comme les autres associations d’élus – demande au gouvernement de mettre fin aux « ponctions sur les budgets locaux ».

Sans surprise, cette réunion n’a pas été l’occasion pour le gouvernement de formuler une annonce tonitruante concernant la très fragile situation des finances locales. Interrogée par Le Monde, la ministre Françoise Gatel a reconnu qu’il « faudra vraiment faire un travail de fond et sérieux sur les finances et ressources locales » mais qu’« il faut d’abord définir qui fait quoi ». 

« Sans moyens adaptés, la décentralisation est une vue de l’esprit : la première décentralisation, c’est la reconquête de nos capacités fiscales et financières », estime de son côté l’association France urbaine dans un communiqué de presse. L’AMF partage cette idée qu’il est illusoire de penser que ce nouvel élan de décentralisation pourrait se faire sans évoquer la question des moyens. Une chose est sûre : les associations d’élus suivent de près les débats budgétaires en cours dont les conclusions entraîneront forcément des conséquences sur la capacité d’agir des collectivités. En attendant, il semble que le chantier qui doit être mené sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités devra attendre et que ce nouvel acte de décentralisation devra se faire sans lui. 

Concertation et projet de loi : les prochaines étapes 

Plusieurs éléments de calendrier importants sont à retenir. D’abord, « la prochaine étape de ce nouvel acte de Décentralisation aura lieu lors du second Roquelaure de la simplification le 9 décembre prochain, indique le communiqué de presse du ministère. En parallèle, les ministères recevront les parlementaires et les associations d’élus pour avancer sur la rédaction des propositions législatives issues de ces échanges. » Rappelons qu’un premier Roquelaure de la simplification avait eu lieu en avril dernier (lire Maire info du 29 avril). 

Ensuite, concernant le projet de loi, la ministre Françoise Gatel a indiqué que les grands axes du texte sur la décentralisation seraient dévoilés tout prochainement, soit le 17 décembre, à l’occasion d’une communication en conseil des ministres. Cette communication du gouvernement permettra d’éclaircir le sujet quant aux différents projets de lois qui ont été mis en avant pendant la réunion. « Ce projet de loi va-t-il être un texte visant à chapeauter et à mettre du liant à ces éléments mosaïques ? », s’interroge Guy Geoffroy. Espérons qu'une réponse soit apportée le 17 décembre prochain. Par la suite, cet acte devrait être présenté en début d’année 2026 pour débuter son parcours législatif en mars prochain. « Un calendrier très court » pour un sujet très important, regrette le vice-président de l’AMF. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 4 décembre 2025.

« Nous avons voulu chercher un chemin qui permette à la fois de garantir, dans nos finances publiques, un retour à un déficit supportable, et d'accepter une contribution des collectivités à cet effort. » Le sénateur du Cantal Stéphane Sautarel (LR) a résumé ainsi l’action de la chambre haute hier, juste avant que celle-ci ne termine de remanier la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. 

Une partie qu’elle doit encore approuver dans sa globalité aujourd’hui, avant d’entamer celle consacrée aux « dépenses ». Cependant, les mesures qui ont déjà été votées au Sénat ne sont pas définitives puisque le projet de budget peut encore être modifié par les parlementaires d’ici la fin du mois. Toutes ces modifications restent, en outre, conditionnées à l'approbation globale du texte, dont l’issue positive semble de plus en plus improbable. D’autant que Sébastien Lecornu a confirmé qu’il n’aurait pas recours à l’arme constitutionnelle du « 49.3 », malgré les demandes pressantes de ces derniers jours.

FCTVA et locaux industriels : compensations améliorées

Comme promis depuis plusieurs semaines, les sénateurs ont commencé à réduire l'effort réclamé aux collectivités pour l’an prochain en revoyant la copie gouvernementale. Pour rappel, leur objectif final est de le ramener à « un plafond maximal » qui s’établirait à « 2 milliards d’euros, hors CNRACL », contre 4,6 milliards d’euros officiellement estimé dans le projet initial (mais évalué à plus de 7 milliards d’euros par les associations d’élus, CNRACL comprise).

La « chambre des territoires » a ainsi allégé de 400 millions d’euros la réduction de 1,2 milliard d’euros visant le mécanisme de compensation liée à la baisse des valeurs locatives des établissements industriels, sans que l’exécutif ne s’y oppose. Jugée « trop brutale » et « incompréhensible », cette mesure pourrait « grandement affectée » les recettes de fonctionnement de « certaines collectivités », et ce « parfois dans des proportions insoutenables (près de 20 %) », selon un amendement du rapporteur général du budget, Jean-François Husson.

À noter cependant que cet allègement de 400 millions est finalement plus faible que celui qui avait été annoncé par le président du Sénat, en clôture du congrès des maires. Gérard Larcher avait ainsi indiqué que la chambre haute proposerait de diminuer de moitié - soit un allègement de 600 millions - la ponction prévue dans le projet de budget initial. À l’issue du vote du Sénat, l’allègement est finalement réduit afin de financer une mesure favorable aux régions, à savoir l’abandon de la baisse de la DCRTP régionale (voir ci-dessous).

Autre mesure importante dans le viseur des sénateurs, le resserrement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Contre l’avis du gouvernement cette fois, les sénateurs ont réintégré les dépenses de fourniture de services informatiques et d’entretien de voiries et des réseaux dans l’assiette de ce dispositif attaqué depuis plusieurs années. Dans la foulée, ils l’ont aussi étendu aux opérations réalisées en régie.

Soutien aux départements et régions

Du côté des départements, la chambre haute a validé le doublement du fonds de sauvegarde qui leur est consacré, comme ces derniers le demandaient. Devant les nombreuses critiques, le Premier ministre avait déjà annoncé, lors des Assises des départements, qu’il s’y plierait en portant l’enveloppe de 300 millions à 600 millions d'euros.

Pour ce qui est des régions, le Sénat a supprimé, avec l’accord de l’exécutif, le rétablissement d’une DGF régionale en maintenant la fraction de TVA qui leur est attribuée actuellement. Le but est de leur « garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires ». 

Malgré l’opposition du gouvernement, la chambre haute a également décidé de réduire leur effort à hauteur de 180 millions d'euros, en revenant sur la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Car sans cela, trois régions seraient « particulièrement pénalisées » par cette baisse : « l’Occitanie au premier chef, mais aussi les Hauts-de-France et la Normandie », a expliqué le rapporteur général du budget. A noter que la DCRTP à destination du bloc communal a, elle, été minorée de 60 millions d’euros supplémentaires afin de « compenser l’abondement » de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL).

Pour parachever la réduction de l’effort demandé aux collectivités, les sénateurs devront également revenir sur le Dilico et sa version remodelée pour 2026, à l'occasion de l’examen de la partie « dépenses » du projet de budget. Prévu pour être doublé et étendu à près de 4 000 communes notamment, ce très critiqué « dispositif de lissage conjoncturel » devrait ainsi être divisé au moins par deux et transformé afin que « les communes en soient totalement exonérées », comme l'avait annoncé Gérard Larcher.

Logements vacants : fusion de deux taxes

Mardi, les sénateurs avaient déjà approuvé une série de mesure visant la fiscalité locale, et notamment sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). 

Ils se sont d’abord largement accordés pour fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - sources de complexité pour les élus locaux – dans une unique taxe locale affectée au bloc communal (la TLV étant une imposition d’État). Une fusion justifiée par le fait que ces deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents.

Dans ces conditions, l’imposition unique proposée par les sénateurs pourrait « s’appliquer sur tout le territoire ». « Dans les zones tendues, elle s’appliquerait de plein droit et pourrait faire l’objet d’une majoration dans les mêmes conditions que la THRS ; dans les zones non-tendues, elle demeurerait facultative ». 

En outre, « la taxation des logements vacants en serait renforcée, puisque le taux moyen de la taxe d’habitation pour les communes et les EPCI, qui s’établit à 27,1 % (en tenant compte de la majoration), est supérieur au taux de la TLV la première année (17 %) », détaille l’un des amendements.

Ils ont aussi étendu à l’ensemble des communes et des EPCI la possibilité d’instituer, sur délibération, une exonération de THRS au profit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. Et non pas seulement à celles situées dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), comme c’est le cas actuellement. Ils ont, enfin, choisi de supprimer la liaison du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). 

On peut, par ailleurs, signaler qu’ils ont décidé de supprimer la taxe sur les emballages plastiques et pérennisé le programme pont.

Après le rejet quasi unanime du texte par les députés, la chambre haute est déjà revenue, ce week-end, sur les coupes annoncées visant les aides aux entreprises ultramarines, tout en prolongeant le bénéfice pour certaines communes du dispositif France ruralités revitalisation (FRR) et en défendant la création d'un statut du bailleur privé. 
 

A. W. pour Maire-info, article publié le 4 décembre 2025.

« À l’automne. » C’est la seule information que le ministère de l’Intérieur, lors d’un point presse organisé il y a quelques semaines, avait donnée sur le délai de publication du Mémento à l’usage des candidats aux élections municipales. Certes, l’automne se termine le 20 décembre et le ministère est donc toujours dans le calendrier prévu, mais le temps presse : sans ces documents, non seulement les candidats mais même les services des préfectures sont dans le flou sur un bon nombre de sujets. 

Un retard de deux mois

Maire info le soulignait hier : nombre de candidats sont déjà en difficulté face aux incertitudes sur l’évolution démographique de leur commune, ignorant à cette heure si celle-ci a franchi, à la hausse ou à la baisse, un seuil qui change les règles. Sur ce sujet, au moins, la réponse devrait arriver rapidement, puisque l’Insee s’est engagé à communiquer aux communes les chiffres authentifiés de population dans la première quinzaine de décembre.

On est en revanche toujours dans l’ignorance de la date de publication de l’indispensable Mémento à l’usage des candidats, publié par le ministère de l’Intérieur avant chaque élection et donnant dans les moindres détails les règles en matière de candidature notamment.

Pour les élections municipales de 2014 et 2020, ce guide avait été publié en octobre, ce qui donne un délai raisonnable pour se préparer. Ce 3 décembre, toujours pas de trace du mémento – les préfectures se contentant d’indiquer qu’elles le mettraient en ligne « dès sa parution ». Pourtant, les délais se resserrent : si le scrutin aura lieu le 15 mars, c’est bien avant que les candidatures devront être enregistrées en préfecture – le début de la période de dépôt des candidatures devrait se situer aux alentours du 10 février. Soit dans deux mois. Certaines préfectures ont d’ailleurs déjà publié l’arrêté fixant la date d’ouverture de cette période de dépôt, au lundi 9 février.

Pourquoi ce retard dans la publication ? C’est en partie la riche actualité législative de l’année 2025, au sujet des élections municipales, qui l’explique. Mais il se dit aussi, dans les préfectures, que la crainte d’une dissolution imminente qui plane depuis le mois de septembre a retardé les choses, les services du ministère ne sachant pas si le calendrier électoral risquait d’être une nouvelle fois bouleversé. 

De nouvelles règles… quasiment introuvables dans les Codes

Les candidats ne disposent donc pas, à ce jour, d’un document synthétisant toutes les procédures, alors que la plupart d’entre eux sont activement en train de constituer leur liste. Et cette année, la situation est encore aggravée par une difficulté supplémentaire, que les candidats doivent absolument comprendre : des changements majeurs vont intervenir dans l’organisation du scrutin, dans les communes de moins de 1 000 habitants… mais celles-ci ne figurent ni dans le Code électoral ni dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en version papier. Elles sont également quasiment introuvables sur Légifrance, sauf à maîtriser sur le bout des doigts les arcanes du site et la possibilité d’accéder aux versions actualisées, ce que la plupart des utilisateurs ne feront pas.

La loi du 21 mai 2025 qui instaure le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants a créé de nombreux articles nouveaux destinés à figurer dans le Code électoral et dans le CGCT: modification du mode de scrutin, parité, souplesse accordée dans les communes de moins de 1 000 habitants permettant de constituer des listes comportant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal… Sauf qu’aujourd’hui, aucune de ces mesures nouvelles ne figurent dans les Codes, lorsqu’on les consulte sur Légifrance sans passer par une recherche avancée. Le candidat qui voudrait comprendre les règles et irait aujourd’hui, en toute bonne foi, consulter le Code électoral, trouvera par exemple à l’article L252 : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » 

L’explication est simple : les règles fixées par la loi du 21 mai 2025 ne sont pas encore en vigueur, puisqu’elles ne s’appliqueront qu’à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars prochain. Il n’est donc pas possible de les intégrer dans le Code électoral, puisque si une élection municipale devait avoir lieu d’ici au mois de mars 2026, dans une commune, elle se ferait selon les « anciennes » règles. 

La situation est donc normale, du point de vue légistique, mais elle est susceptible de créer une extrême confusion chez les candidats, qui rend plus urgente encore la parution du Mémento.             

Formulaires Cerfa

Un autre retard est dommageable pour les candidats : celui de la publication des formulaires Cerfa d’enregistrement des candidatures. En effet, il n’est pas possible d’utiliser l’ancienne édition du formulaire Cerfa n°14997. Si certaines préfectures ont pu, ces dernières semaines, affirmer le contraire, le site service-public est clair : « Les formulaires Cerfa édités pour les élections municipales de 2020 ne seront pas acceptés lors de votre dépôt de candidature en préfecture. » C’est évident pour les communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles le mode de scrutin aura changé en mars prochain, mais cela concerne aussi les communes de plus de 1 000 habitants : le ministère de l’Intérieur a annoncé, il y a plusieurs semaines, que le formulaire ne serait pas le même, notamment parce qu’il devrait intégrer une nouvelle demande de déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas sous le coup d’une peine d’inéligibilité (lire Maire info du 7 novembre). 

Certes, la publication des nouveaux formulaires Cerfa peut sembler moins urgente que celle des Mémentos, dans la mesure où le dépôt des dossiers de candidature ne se fera qu’en février. Mais dans les plus grandes communes en particulier, où il faut plusieurs dizaines de candidats sur les listes, la constitution des dossiers est une procédure longue, que les candidats ont souvent déjà engagée. Et plus les formulaires seront diffusés tôt, moins les candidats auront à constituer leur dossier dans l’urgence, multipliant ainsi les risques d’erreurs… et de rejet de leur dossier. 

Il faut donc espérer que le ministère va publier très vite le Mémento – ou plutôt les Mémentos, puisqu’il y en aura au moins deux (plus et moins de 1 000 habitants). Sans oublier les trois formulaires Cerfa – pour les communes de plus et moins de 1 000 habitants et pour Paris, Lyon et Marseille. 

Lors du congrès de l’AMF, le ministère de l’Intérieur a indiqué que les Mémentos étaient à l’étape « de la validation ». Espérons que celle-ci sera très rapide. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 3 décembre 2025.

Depuis 2022, la Fédération Française de Tennis (FFT) déploie le Design actif Urban tennis en collaboration avec les collectivités territoriales et des artistes locaux. Cette initiative vise à imaginer des espaces de jeu accessibles, inclusifs et conviviaux au cœur des villes comme des villages. À ce jour, 25 zones de pratique ont déjà vu le jour partout en France.

10 nouvelles collectivités seront sélectionnées en 2026

L’appel à projets Design actif Urban tennis 2026 est désormais ouvert. Il permettra de sélectionner 10 nouvelles collectivités urbaines ou rurales pour accueillir une zone de jeu ouverte à toutes et à tous.

Chaque site proposera :

- un espace de pratique libre et gratuit, intégré à l’espace public ;

- un design créé par des artistes locaux, combinant sport et culture urbaine ;

- un accès ouvert aux habitants, avec leur propre matériel ou du matériel disponible sur place selon les lieux.

Les collectivités candidates devront présenter un projet adapté aux besoins locaux en matière d’aménagement, de sport et d’inclusion sociale.

Pourquoi l’Urban tennis ?

L’initiative répond à trois objectifs majeurs :

- Démocratiser le tennis en facilitant sa pratique partout sur le territoire ;

- Promouvoir l’inclusion et la diversité, en favorisant les interactions entre tous les publics ;

- Créer des espaces conviviaux, pensés pour des usages intergénérationnels et inclusifs.

En 2025, dix collectivités ont déjà été accompagnées par la FFT tout au long de leur projet, de la conception à la réalisation.
La carte des terrains installés est disponible ici : fft.fr → Urban Tennis.

Calendrier 2026

- Ouverture des candidatures : 17 novembre 2025

- Clôture : 16 janvier 2026

Retrouver ici l'appel à projets Design actif Urban Tennis

En matière électorale, connaître le nombre d’habitants actualisé de la commune est fondamental, puisque de ce chiffre dépendent de nombreux éléments : l’effectif du conseil municipal, d’abord – mais aussi notamment le plafond de dépenses autorisées pour la campagne, dans les communes de plus de 9 000 habitants, ou encore, après l’élection, les indemnités de fonction des élus. 

Seuils

Dans toutes les communes du pays, les élections municipales se préparent, et il faudra, partout, constituer une liste. Mais combien de candidats devront figurer sur cette liste ? La réponse dépend du nombre d’habitants de la commune : 19 strates existent, allant de « moins de 100 habitants » à « 300 000 habitants et au-dessus », et à chaque strate correspond un effectif légal du conseil municipal, allant de 7, pour les plus petites communes, à 69 pour les plus grandes. Il faut retenir, même si ces informations ne sont pas encore inscrites dans le Code électoral, puisqu’elles n’entrent en vigueur qu’en mars prochain, que dans les communes de moins de 1 000 habitants, il sera possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal, soit au minimum 5 pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de 100 à 499 habitants et 13 pour celles de 500 à 999 habitants. 

Il reste donc à savoir combien sa commune compte d’habitants – et quels sont les chiffres à prendre en considération. Depuis les élections de 2020, des communes ont perdu des habitants, d’autres en ont gagné, et dans certains cas ces évolutions vont faire franchir une strate qui conduira à devoir présenter plus – ou moins – de candidats qu’en 2020.

Population municipale ou totale ?

Mais c’est ici que les problèmes commencent. À quel chiffre faut-il se référer – puisqu’il existe plusieurs façons de compter le nombre d’habitants ? Et à quelle date seront-ils connus ?

Rappelons en effet qu’il existe trois catégories de chiffres de population : la population « municipale » (personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune) ; la population « comptée à part » (personnes qui résident dans la commune pour leurs études, dans un établissement de santé, une caserne, etc., mais qui ont leur résidence habituelle dans une autre commune) ; et enfin la population « totale », qui est la somme des deux précédentes. 

En règle générale, pour l’application de toutes les lois et règlements (par exemple la détermination de la DGF), il faut se référer à la population totale. Mais ce n’est pas le cas en matière électorale, qui constitue une exception : dans ce cas, il faut s’appuyer sur la population municipale. Le Code électoral en dispose très clairement, à l’article R25-1 : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. » 

Cette disposition a été clairement confirmée par le Conseil d’État dans une décision rendue le 28 octobre 2021.  Il s’agissait de statuer sur la situation de la commune d’Abbécourt, dans l’Aisne, dont la population municipale était de 498 habitants et la population totale de 506. Entre ses deux chiffres, un seuil est franchi : avec 498 habitants, il faut 11 conseillers municipaux, avec 506, il en faut 15. 

Le Conseil d’État a tranché : « La population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal à élire est la seule population municipale. » Il fallait donc bien 11 conseillers municipaux à Abbécourt et non 15. 

« Millésime »

Ce point étant éclairci, il reste à savoir quand et comment seront connus les chiffres « authentifiés » que mentionne la loi. 

Ces chiffres authentifiés seront communiqués aux communes et figureront sur le site de l’Insee, dans la catégorie « population de référence ». Mais c’est là qu’il est possible de s’y perdre, car si ces chiffres évoluent, naturellement, chaque année, l’année de référence (le « millésime ») ne correspond ni à l’année en cours ni à l’année précédente.

L’explication en est la méthode de recensement, qui se fait sur un cycle de 5 années – c’est-à-dire que les communes de moins de 10 000 habitants ne font l’objet d’un recensement qu’une année sur cinq. Comme l’expliquait le ministère de l’Intérieur dans une réponse à une question sénatoriale, en juin dernier : « Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles, qu'elles fassent l'objet d'un recensement ou non en année N-1. Cette date de référence est fixée au 1er janvier de l'année médiane des cinq années d'enquête. » La date de référence (le millésime) des chiffres officiels à utiliser en année N sont donc millésimés en année N-3. 

En cette année 2025, les chiffres figurant sur le site de l’Insee sont donc millésimés au 1er janvier 2022. Ceux de 2026, qui entreront en vigueur au 1er janvier prochain, seront millésimés au 1er janvier 2023.

Publication le 18 décembre

Mais quand seront-ils disponibles ? Réponse : très bientôt. L’AMF a en effet saisi l’Insee, l’été dernier, pour demander que la publication des chiffres authentifiés soit avancée, notamment pour les communes dont la population se situe près d'un seuil. Habituellement, en effet, ces chiffres sont publiés dans les tous derniers jours de décembre. Ce qui, expliquait l’AMF, est bien tard pour connaître de façon certaine le nombre de conseillers municipaux à élire en mars. Il est également indispensable, pour certaines communes, de savoir si elles ont passé le sueil des 9 000 habitants, ce qui impose des règles particulières (ouvrir un compte de campagne, désigner un mandataire financier, etc.) Dans ces communes de plus de 9 000 habitants, les candidats ont également besoin de ce chiffre pour pouvoir connaître le plafond de leurs dépenses de campagne. La connaissance de ces chiffres, on l’a dit, est d’autant plus indispensable que le scrutin de liste concerne désormais toutes les communes. L’AMF a donc demandé que les chiffres soient publiés plus tôt.

L’Insee n’a pas pu accéder entièrement à cette demande, expliquant que la période de l’automne correspond à une indispensable phases de calcul et de consolidation des chiffres, et que trop avancer la publication de ceux-ci risquerait de « nuire à la qualité des estimations ». 

L’Institut a toutefois accepté d’avancer de deux semaines la publication des chiffres. Ceux-ci seront donc communiqués aux communes « dans la première quinzaine de décembre » et publiés sur le site internet de l’Insee le 18 décembre. 

Les candidats doivent donc retenir ces informations essentielles : les listes doivent être composées sur la base de la seule population municipale qui va être prochainement mise à jour, dont les chiffres seront communiqués aux communes par courrier, ces deux prochaines semaines, et publiés le 18 décembre. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 2 décembre 2025.

Définitivement adoptée le 15 octobre, la loi portée par le député d’Eure-et-Loir Harold Huwart (Liot) – le seul ayant voté en faveur de la partie recettes du PLF 2026 – a été publiée au Journal officiel du 27 novembre, après que le Conseil constitutionnel a censuré plus d’un tiers de ses dispositions par sa décision du 20 novembre. 

Passé de 4 à 31 articles au fil de la navette parlementaire, le texte définitif après censure (19 articles) consacre une nouvelle palette de mesures « simplificatrices », dans l’objectif d’accélérer la production de logements. Une loi « patchwork », qui, par petites touches, opère des changements majeurs en consacrant un droit dérogatoire. 

Évolution des PLU(i) et des SCot : généralisation de la modification

S’agissant de l’évolution des documents d’urbanisme, la loi Huwart fait disparaître la procédure de modification simplifiée du Code de l’urbanisme, pour ne laisser subsister qu’une seule et même procédure de modification. Face à la généralisation de cette procédure unique de modification, la révision reste réservée aux seules évolutions structurantes impactant les documents d'orientation des documents d’urbanisme (le PADD pour le PLU(i), le PAS pour le SCot) – sauf exceptions relevant de la modification (orientations visant à soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, de stockage d'électricité ; orientations visant à définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelable, notamment).

Parallèlement à cet élagage considérable, le texte supprime l’évaluation environnementale pour certaines procédures de modification des PLU (rectification d’une erreur matérielle ; réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser), tout en facilitant le recours à la participation du public par voie électronique (PPVE) à la place de l’enquête publique pour l’élaboration ou l’évolution des documents d’urbanisme. Seule obligation : mettre un dossier « en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées ».  

Résultat, si la modification dite « simplifiée » disparaît dans les textes, elle est en réalité, la procédure consacrée par les faits.

S’agissant des SCoT, le texte supprime leur caducité automatique, et allonge le délai d’analyse de leurs résultats d’application de 6 à 10 ans. Par ailleurs, la loi autorise la création d’un document d’urbanisme unique valant SCot et PLUi lorsque leur périmètre est identique. Un décret ultérieur précisera ses modalités d’application.

Accès aux EPF, dérogations au PLU : de nouveaux leviers pour le bloc communal

Afin de faciliter l’accès des communes à l’ingénierie, la loi leur permet d'adhérer de manière autonome aux établissements publics fonciers (EPF), y compris ceux de d'État. La possibilité de modifier par décret le périmètre d’un EPF d’État est généralisée, et la durée de portage exonéré d’impôts pour les EPF est allongée de 3 à 10 ans.

Pour favoriser la production de logements, la loi élargit le champ des dérogations au PLU au cas par cas, en permettant à toutes les communes – et non plus seulement celles, en zone tendue, appliquant la taxe sur les logements vacants  – d’avoir recours à l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme (dérogations aux règles de gabarit et de densité, surélévation, aires de stationnement, règles de retrait, etc.). 

La loi va même plus loin en instaurant de nouveaux cas de dérogations au PLU, notamment pour produire des logements dans les zones d’activité économique, des logements étudiants, ou encore, pour permettre le changement de destination d’un bâtiment agricole. À noter que le maire reste maître de ces dérogations, son avis conforme étant requis dans le cadre d’un PLUi. 

Par ailleurs, la loi crée de nouveaux leviers d’aménagement pour le bloc communal, à l’instar de l’opération de transformation urbaine (OTU), nouvelle forme d’OAP destinée à« favoriser l’évolution ou la requalification du bâti existant et l’optimisation de l’utilisation de l’espace »  dans les secteurs pavillonnaires ou dans les zones d’activité économique.

Rare mesure portée par la proposition de loi initiale de 4 articles, la généralisation du permis d’aménager multisites à tous les lotissements a résisté à son parcours chahuté. Le texte ouvre la possibilité d’intégrer une parcelle à renaturer dans ce cadre.

Après de nombreuses tergiversations, le texte ouvre par ailleurs la possibilité de mixer ombrières photovoltaïques et végétalisation pour répondre aux obligations de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², instaurées par la loi Aper de 2023. Au moins 35 % de la moitié de la surface totale du parking devront être couverts par des panneaux solaires, la combinaison entre plusieurs sources d’énergies renouvelables devenant possible. 

Police de l’urbanisme, contentieux : renforcer l’action des maires 

En matière de police de l’urbanisme, la loi finalement publiée durcit les sanctions en cas de travaux irréguliers : la mise en demeure pour travaux non conformes pourra être assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros, le montant maximal de l'astreinte passant de 25 000 à 100 000 euros. 

En revanche, certaines dispositions très attendues du bloc communal ont finalement été censurées par le Conseil constitutionnel en tant que « cavaliers législatifs » (sans lien avec la proposition de loi initiale). Parmi ces mesures, la réduction du délai procédural d’acquisition des biens sans maître, qui devait passer de 30 ans à 15 ans, ainsi que la transmission d'informations aux maires par l'administration fiscale sur ces bâtiments vacants ; la possibilité de soumettre les changements de sous-destinations réglementées par le PLU à déclaration préalable ; la dérogation à l’interdiction de construction en dehors des espaces proches du rivages pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières. 

Autre disposition censurée par les Sages, cette fois au nom du droit à un recours effectif protégé par la Constitution, celle qui obligeait toute personne « autre que l’État, les collectivités territoriales ou un de leurs groupements » à démontrer qu’elle avait « pris part à la participation du public » avant de déposer un recours.
 
Néanmoins, l’essentiel du volet contentieux de la loi, destiné à réduire le risque de refus ou d’annulation d’autorisations d’urbanisme, a été conservé. Ainsi, le délai de recours gracieux est effectivement réduit à un mois (au lieu de deux), sans proroger le délai contentieux. Le texte cristallise également les règles d’urbanisme à la date du permis initial pour la délivrance de permis modificatifs « pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial ». Enfin, la loi encadre les demandes de substitution de motifs et exclut la possibilité d’invoquer les vices de forme et de procédure par voie d’exception.

Avis aux services instructeurs : ces mesures sont entrées en vigueur dès le 28 novembre (sauf renvoi à un texte d’application ultérieur). S’agissant des procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la loi laisse un délai de six mois après sa promulgation (d’ici fin avril) pour s’approprier ces nouvelles dispositions, qui ne s’appliquent donc pas « aux procédures d’évolution en cours à cette date ».

Caroline Reinhart pour Maire-info, article publié le 1er décembre 2025.

Les sénateurs ont largement modifié, durant le week-end, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, transmis par le gouvernement après le rejet quasi unanime du texte par les députés une semaine plu tôt. Toutes ces modifications restent, toutefois, encore conditionnées à l'approbation globale du projet de budget, qui reste encore bien incertain.

Une réforme « pas suffisamment préparée »

Comme l’Assemblée l’avait fait il y a 15 jours, les sénateurs ont donc supprimé une mesure du texte qui réduirait fortement le régime de l’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer « de 10 millions d’euros en 2026 jusqu’à 200 millions d’euros en 2027 et 300 millions d’euros en 2028 », a indiqué le rapporteur général du budget, Jean-François Husson, dans l’un des nombreux amendements visant à rejeter cette disposition. Comme les députés qui redoutaient une « véritable casse sociale » et « un choc économique et social majeur », les sénateurs estiment que cette réforme « ne semble pas avoir été suffisamment préparée ».

Le rapporteur général du budget rappelle ainsi que les entreprises bénéficiant principalement de ce régime d’aide appartiennent à « des secteurs essentiels pour l’économie ultramarine », tels que « l’industrie, la construction, l’agriculture et l’hébergement et la restauration ». Alors que « près de la moitié du régime d’aide fiscale bénéficie aux petites et moyennes entreprises », ce serait donc ces PME ultramarines, qui « disposent de fonds propres moindres », qui seraient « les plus impactées par la présente réforme », explique le sénateur LR de la Meurthe-et-Moselle.

D’autant que le contexte économique est « particulièrement défavorable » aux entreprises ultramarines. « Entre juin 2024 et juin 2025, le nombre de défaillances d’entreprises en outre-mer a augmenté de 10,8 %, contre 8,2 % en France entière, principalement dans les secteurs de l’hébergement restauration, des conseils et services aux entreprises et de la construction », constatent-ils, soulignant que « certains territoires ultramarins ont de plus été frappés par des catastrophes récentes », notamment Mayotte et La Réunion, où les cyclones Chido et Garance ainsi que la tempête Dikeledi ont occasionné plusieurs milliards d’euros de dégâts. Tout comme en Nouvelle-Calédonie, qui a vécu d’importantes émeutes survenues au printemps 2024.

À noter que le gouvernement a choisi de ne pas se prononcer sur la question et de s'en remettre à la « sagesse du Sénat », laissant à chaque sénateur le soin de se déterminer. Dans le détail, les textes budgétaires prévoient des coupes de 350 millions d'euros sur les exonérations de charges sociales spécifiques à l’Outre-mer (Lodeom) et de 400 millions d'euros sur les dispositifs de défiscalisation sur l'investissement productif, les opposants à cette mesure critiquant le manque d’étude d’impact.

Bailleurs privés et HLM : le compromis des députés repris 

La chambre haute a, par ailleurs, approuvé hier la création d’un statut avantageux du bailleur privé, reprenant ainsi à leur compte un accord transpartisan qui a émergé lors des discussions à l'Assemblée nationale. 

Les deux chambres du Parlement semblent ainsi être sur la même longueur d’ondes pour tenter d’enrayer la crise du logement. Premièrement, il y a cet avantage fiscal incitatif destiné aux particuliers cherchant à investir dans un logement dans le but de le louer. C’est cette mesure qu’a adoptée hier soir le Sénat en soutenant un dispositif similaire à celui déjà validé par les députés et fruit d’un compromis.  

Ce dernier prévoit ainsi un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire (le taux serait majoré pour les logements sociaux et très sociaux), circonscrit à 80 % de la valeur du logement, plafonné à 8 000 euros par an et dans la limite de deux logements par foyer. Si la mesure doit aussi permettre de récupérer des recettes fiscales, son coût a été estimé par la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin à 1,2 milliard d'euros d'ici 2028, pour le seul logement neuf.

Pour y parvenir, l’ancienne député de l'Essonne a dû convaincre la majorité sénatoriale de réduire la mesure proposée initialement par les sénateurs, bien plus avantageuse pour les acheteurs (un taux de 5 % plafonné à 12 000 euros), mais aussi beaucoup plus coûteuse pour les finances publiques. « Aujourd'hui, on manque de logements locatifs sur le marché partout en France. Et pour ça, il nous faut un dispositif ambitieux », a justifié la sénatrice centriste Amel Gacquerre à l’origine d’un amendement s’inspirant des conclusions d'un rapport parlement récent sur le sujet. Celle-ci a ainsi regretté cette version « édulcorée » proposée par le gouvernement. 

FRR : prolongation pour les anciennes ZRR 

S’agissant du second volet du compromis conclu par les députés qui porte sur la baisse de la ponction frappant les bailleurs sociaux, les sénateurs l’ont évoqué dans une série d’amendements visant à relever à 275 millions d’euros en 2026 (contre 75 millions en 2025) la contribution des organismes HLM au Fonds national des aides à la pierre (Fnap). En « contrepartie », les sénateurs ont ainsi réclamé la baisse de la réduction de loyers de solidarité (RLS) pour la ramener de 700 millions au lieu des 1,3 milliard d'euros prévus pour 2026, comme le souhaitaient les députés. Certains sénateurs demandant,toutefois, simplement de ramener la RLS à 900 millions d'euros.

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté une mesure prolongeant jusqu'en 2029 – et non 2027 comme c’est le cas actuellement - l’octroi du bénéfice du classement dispositif France ruralités revitalisation (FRR) aux communes anciennement incluses dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mais ne remplissant pas les critères FRR. Contre l’avis du gouvernement et de la commission.

En effet, ce dernier dispositif a fixé des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas certaines collectivités qui étaient bénéficiaires du ZRR. Ces collectivités « toujours fragiles » risqueraient, sans ce report, de « perdre le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage », préviennent les sénateurs.
Dans ce cadre, ils ont également élargi le dispositif aux professionnels de santé pour qu’ils puissent exercer « partiellement hors du territoire ZRR » et dans le but d’« offrir un meilleur accès aux soins aux patients des territoires ruraux ». Ils ont aussi prorogé d’une année les zones de développement prioritaire (ZDP), jusque fin 2027.

A. W. pour Maire-info, article publié le 1er décembre 2025.

Les jeunes ne s'engagent pas moins, ils s'engagent différemment ! », assure Florent Rossi, conseiller municipal d'Auribeau-sur-Siagne (06) et président de l'Association nationale des jeunes élus de France (Ajef). Une affirmation qui sera illustrée tout du long de ce débat par de nombreux témoignages de très jeunes et jeunes Français, qui, tout en rejoignant des institutions bien connues - service civique, corps des pompiers volontaires, de la Sécurité civile, de la réserve de la gendarmerie ou encore un conseil municipal des jeunes (CMJ), comme les 18 jeunes conseillers municipaux d’Epône (Yvelines) présents dans la salle - , ont exprimé leur volonté de se mobiliser de façon plus ponctuelle et plus souple, et aussi, de créer leur propre forme d’engagement, en quelque sorte un “engagement générationnel“.

Seulement 4,7 % d'élus de moins de 35 ans

« Nous n'avons que 4,7 % d'élus en France qui ont moins de 35 ans. C'est un chiffre en baisse permanente. Comment remédier à cela ? Comment s'adresse-t-on aux jeunes pour leur dire que les mandats électifs locaux sont utiles, même cruciaux ? », interroge le président de l'Ajef. «On voit une érosion depuis presque un demi-siècle du nombre des jeunes maires », confirme Martial Foucault, professeur des universités à Sciences Po Paris et directeur du CEVIPOF. Il explique les freins à l'engagement des jeunes par «la massification de l'enseignement supérieur et la complexité croissante du mandat ».

Néanmoins, le spécialiste refuse de parler de crise de l'engagement des jeunes, les conseillers municipaux de moins de 40 ans étant «bien plus nombreux que les maires ». Laurent Lardeux, sociologue et chargé de recherche à l’Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep), a, lui aussi, apporté un point de vue permettant de nuancer l’idée d’un désengagement : «La défiance pour la vie politique n'empêche pas les jeunes de s'investir dans d'autres domaines (…) et plus facilement dans les petites communes que dans les grandes villes (…) La participation électorale chez les 18-35 ans est en baisse mais comme dans toute la population (à l'exception des plus de 65 ans) ». Les jeunes élus invités à se présenter ont, à leur tour, rassuré par leur vitalité, qu’il s’agisse d’Hugo Biolley, qui fut à 18 ans "le plus jeune maire de France" à Vinzieux (07), de Marylène Paul, 36 ans, maire de Richemont (76) ou encore de Corentin Soleilhac, 26 ans, jeune conseiller écologiste de Dissay (86).

Inégalités face à l’engagement

Reste que pour s’engager, il faut s’y sentir autorisé et y être préparé. Laurent Lardeux rappelle l'existence d' «importantes inégalités » d'accès à la représentation démocratique. Jean Baptiste Cailhau, directeur des partenariats publics de Sport dans la ville, relève, en s’appuyant sur l’action de son association dans les quartiers QPV (où 40 % des habitants ont moins de 25 ans. Source : INSEE), que l'engagement politique repose sur une acculturation familiale.

Pour pallier ce manque, il explique travailler avec les jeunes sur «le temps long, depuis le terrain d’entraînement construit au pied des immeubles », en utilisant le sport pour «remobiliser, sociabiliser, redonner confiance en soi, briser le plafond de verre… », et aussi, «repérer ceux qui ont envie de s'engager, en commençant comme arbitre ou bénévole, et les familiariser avec les politiques publiques, de l'insertion, de l'inclusion ou encore de la lutte contre la pauvreté ». «En ce sens, l’héritage des JO a eu au moins cet effet levier (dans les quartiers) : faire comprendre que le sport aide à travailler d’autres politiques publiques», ajoute-t-il. La jeune maire de Jaujac (07), Marion Houetz, 31 ans, a, elle, rappelé l’importance du compagnonnage entre élus expérimentés et jeunes candidats, ayant été «repérée et accompagnée » par l’ancien maire de sa petite commune, «à la façon d’un passage de relai ».

Un engagement productif

De la même façon que Jean Baptiste Cailhau remarque une «désinstitutionalisation de la pratique sportive, la mise en place d’une nouvelle pratique sportive, avec, par exemple, le refus d’avoir des matchs tous les week-end », il observe une nouvelle forme d’engagement, «plus court, qui attend un retour sur investissement, c’est-à-dire de voir rapidement la cause se réaliser ». Les jeunes engagés qui ont pris la parole ont témoigné de leur appétence pour des sujets qui touchent leur quotidien, tels que l'environnement, l'éducation et les inégalités sociales.

Sur le registre de l’attente d’une valorisation de l’engagement, les jeunes élus à la tribune déplorent d'être souvent cantonnés à des délégations peu mises en avant, liées à la jeunesse, et même, d'être la cible d'attaques, accusés d’être incompétents, imprévisibles ou trop ambitieux. «Comme pour la parité, cela devrait être obligatoire d'avoir un jeune dans chaque conseil municipal », propose Michaël Rousseau, 36 ans, maire de Jouy-sur-Morin (77).

Les intervenants se sont quittés sur l’espoir porté par la réforme, attendue depuis de nombreuses années, du statut de l’élu (le parcours législatif est toujours en cours) pour convaincre de nouveaux profils de les rejoindre. Et aussi sur un discours très enthousiaste sur le mandat de maire de Jean-Louis Borloo, invité d’honneur de la rencontre, qui a été maire de Valenciennes (59) de 1989 à 2002, un mandat qui l’a «transformé » selon ses dires.

Pour 2026, le poids de l’âge

Selon l’enquête AMF/CEVIPOF 2025, l’âge est de loin le facteur le plus décisif pour se représenter aux prochaines élections municipales : 73 % des maires de moins de 35 ans veulent se représenter, contre 30 % seulement des plus de 75 ans. Les dimensions subjectives jouent aussi un rôle majeur. Parmi les maires satisfaits de la vie qu’ils mènent, 63 % souhaitent repartir, contre 23 % seulement chez les insatisfaits. Arrive ensuite comme paramètre le climat - pacifique ou jugé agressif - du conseil municipal. Pour pousser les jeunes vers la vie municipale et/ou associative, l'AMF a lancé une grande campagne en 2025 sur le thème "Osez l'engagement".

Sophie Le Gall pour Maires de France, article publié le 1er décembre 2025.

© Aurélien Faidy

Le 107e Congrès des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui s’est tenu du 18 au 20 novembre 2025, a démontré la pertinence du travail de l’AMF tout au long de l’année. Il a atteint des records de participation avec plus de 13 000 congressistes, ainsi que 70 000 visiteurs et 1400 exposants au Salon des maires & des collectivités locales.

Le Congrès des maires a été d’une densité exceptionnelle avec 65 débats et tables rondes. Le contenu de ces débats a mis en lumière toute l’étendue de l’action des communes et leur nécessité, pour l’aménagement, l’école, les transports l’environnement, l’insertion des personnes en situation de handicap, le développement économique… Il a aussi démontré leur modernité, avec des débats sur l’intelligence artificielle ou l’usage des cryptomonnaies.

De nombreuses personnalités ont fait entendre librement leur voix au Congrès des maires, à l’instar de Gérard Larcher, Jean-Louis Borloo, Philippe Diallo, ainsi que le Chef d’Etat Major des armées, le général Fabien Mandon.

Enfin, le Premier ministre a participé à la clôture du Congrès. Certaines de ses annonces ont été accueillies favorablement, comme en matière de simplification, avec l’annonce d’un « méga-décret » d’ici fin décembre et des évolutions de seuils de la commande publique. L’AMF, qui propose un moratoire sur toutes contraintes nouvelles ainsi que la suppression de normes couteuses pour les collectivités, restera vigilante pour que les mesures supprimées ne soient pas remplacées par des contraintes nouvelles, comme ce pourrait être le cas avec le décret tertiaire.

Il y a toutefois deux enjeux fondamentaux sur lesquels le Premier ministre n’a pas apporté de précisions : le budget et la décentralisation.

Alors que le budget actuellement en discussion au Parlement prévoit des ponctions d’une ampleur inédite sur les collectivités, le Premier ministre n’a pas apporté de réponse aux alertes et propositions des Maires de France sur les moyens dont disposeront les communes et intercommunalités pour leur action à destination des habitants.

Par ailleurs, son intervention au Congrès des maires n’a pas permis de connaitre le contenu de la réforme de la décentralisation annoncée au lendemain de sa nomination.

Le Président de l’AMF, David Lisnard, a rappelé les conditions d’une décentralisation effective. Ce ne sont pas des conditions « conceptuelles ou théoriques » mais au contraire le fondement et la garantie de libertés concrètes pour agir : la libre administration des collectivités, qui implique l’absence de tutelle de l’Etat mais aussi de tutelle d’une autre collectivité dans le cadre d’un « chef de filat » ; l’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées ; et la subsidiarité, c’est-à-dire la capacité d’agir de l’échelon le plus proche du citoyen.

S’agissant du logement, le Premier ministre a évoqué une « clarification » des compétences. Celle-ci ne saurait se traduire par un transfert de responsabilités et surtout de charges à l’heure où les collectivités se voient retirer par l’Etat les moyens d’assumer leurs missions existantes.

L’AMF prendra toute sa part aux concertations qu’engagera l’Exécutif et se tient à sa disposition pour avancer, sur la base de la Résolution générale adoptée à l’unanimité lors du Congrès des maires.

 

Les liens utiles du 107e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France :  Retrouvez l'intégralité des débats enregistrés  Retrouvez toutes les publications parues  Retrouvez les émissions spéciales d'AMF-TV au SMCL  Retrouvez les interviews réalisées par l'équipe de Maire info pour AMF-TV

 

C'est avec beaucoup d'émotion que David Lisnard et les membres du Bureau de l’AMF ont appris le décès de Pierre Hérisson, maire pendant 25 ans de Sevrier, en Haute-Savoie, député puis sénateur pendant plus de 20 ans.

Ils expriment à sa famille leurs sentiments de tristesse, de sympathie et d'amitié. Vice-président de l’AMF unanimement apprécié de ses collègues et des collaborateurs de l’AMF pour sa compétence, sa gentillesse et sa disponibilité au service des maires, Pierre Hérisson est resté tout au long de sa vie un expert passionné des enjeux locaux, maîtrisant aussi bien ceux de la gestion de l'eau que ceux de la présence postale ou ceux de l'accompagnement des gens du voyage, des forains et des circassiens.

Curieux de toutes les évolutions de la démocratie locale et engagé avec ferveur pour son département de la Haute-Savoie, " son enthousiasme était contagieux, ses avis étaient toujours pertinents, imprégnés d'humanisme, de bienveillance, mais aussi d'une rigueur souvent justifiée. Il a beaucoup apporté à nos collectivités territoriales" témoigne aujourd'hui Jacques Pélissard, président d'honneur de l’AMF, dont il fut l'un des vice-présidents.

Télécharger le communiqué de presse

« Le premier acte du "grand plan logement abordable" [européen] ne peut pas être la fragilisation d’un des modèles les plus avancés en matière de protection des ménages aux revenus modestes ni la fragilisation des compétences des États membres en matière de logement. » Dans un communiqué publié hier, la présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Emmanuelle Cosse, se dit « très inquiète » de « l’empressement » de la Commission européenne à vouloir instaurer un nouveau service d’intérêt économique général (SIEG) pour encadrer les aides d’État dans le secteur du logement.

Une réforme voulue par cette dernière afin de « combler le déficit d'investissement dans les logements abordables ». Or si « les mesures d'aide d'État peuvent contribuer à encourager les investissements nécessaires », les règles actuelles « ne sont pas adaptées pour permettre aux États membres de relever efficacement les différents défis liés à l'accès à un logement abordable qui dépassent le cadre du logement social », expliquait en juin dernier la Commission.

Coexistence de plusieurs régimes juridiques

Dans le cadre de l’élaboration de son plan européen pour le logement (qui doit être présenté d’ici la fin de l’année), elle propose donc la création d’un nouveau SIEG dédié au « logement abordable », différent du SIEG « logement social » existant. Elle envisage aussi la mise en place de SIEG « mixtes », associant logements sociaux et logements abordables, avec « des configurations variables selon la proportion de chaque type de logement », comme le rappelait, au début du mois, la Fédération des Offices publics de l’habitat (OPH).

Le problème est que ce nouveau cadre viserait « les 30 % de ménages les plus aisés », selon l’ancienne ministre du Logement de François Hollande qui assure que, « sous couvert d’élargissement », ces nouvelles règles « vont affaiblir le modèle social existant et la mixité sociale pour laquelle nous nous battons ».

Sans compter que le périmètre d’un SIEG dédié au « logement abordable » resterait « flou » et risquerait de « déstabiliser les opérateurs existants en les cantonnant à l’accueil exclusif des publics les plus fragiles », a déjà prévenu la Fédération des OPH. « Une telle évolution compromettrait leur capacité d’investissement et alourdirait les finances publiques » et « la coexistence de deux SIEG distincts, aux frontières difficiles à définir, pourrait en outre engendrer de fortes complications financières et administratives », prédit l’organisation professionnelle alors même que les bailleurs sociaux français sont déjà sous la menace de ponctions dans le prochain budget pour 2026.

Affirmant que la décision de la Commission a été « prise dans la précipitation » sans « laisser place à une véritable discussion de fond », le représentant de l’USH au sein de Housing Europe (la fédération européenne de logement social, abordable et coopératif), Marc Patay, assure que « le texte proposé ne répond pas à l’ambition affichée de résoudre à l’échelle européenne, la crise du logement ».

Risque de dilution du logement social

L’Union HLM dit d’ailleurs regretter cette « vision » du futur plan européen pour le logement qui « se limite à une révision du cadre des aides d’État » et vient « une nouvelle fois acter un choix de financiarisation au détriment d’une action publique ambitieuse ». Début octobre, deux organisations dédiées au mal-logement mettaient aussi en garde contre les dangers liés au « glissement du logement social vers le "logement abordable" dépendant des marchés financiers ». 

« Derrière cette expression séduisante se cache le risque d’exclure encore davantage les ménages les plus modestes, déjà durement frappés par l’explosion des loyers et des prix immobiliers », expliquaient ainsi la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa) et la Fondation pour le logement des défavorisés (anciennement Fondation Abbé-Pierre), dans un rapport.

« Dans les débats européens en particulier, le logement abordable est souvent envisagé comme un nouveau segment de marché à destination des classes moyennes, distinct du logement social destiné, quant à lui, aux plus défavorisés », constataient-elles, en soulignant que cette notion veut « tout dire et rien dire car elle très consensuelle et très vague ». Et celles-ci de rappeler que, « dans plusieurs pays, l'émergence de cette notion s’est accompagnée d’un glissement progressif de la politique publique du logement vers une approche financiarisée, et d’un rétrécissement de l'offre accessible aux ménages les plus vulnérables ». 

Le risque serait ainsi de voir « les financements publics s’orienter vers un segment intermédiaire afin de stimuler les investissements privés, au détriment des logements à bas loyers ». Résultat, logement social serait « dilué » dans le soutien aux « logements abordables » et aux classes moyennes.

Dans ce contexte, l’USH estime « urgent » que la Commission « reporte sa décision » et « dote réellement les fonds structurels des moyens nécessaires à une politique de logement et de cohésion territoriale ambitieuse ».

Et les bailleurs sociaux français ne seraient pas les seuls à le penser, à en croire Marc Patay. Selon le représentant de l’USH au sein de Housing Europe, il y aurait « un large ensemble d’acteurs du logement social en Europe » qui considère que « les conditions ne sont aujourd’hui pas réunies pour qu’une décision sur le SIEG Logement soit arrêtée par la Commission européenne dès le mois de décembre ».

A. W. pour Maire-info, article publié le 26 novembre 2025.

C’est en marge du congrès des maires – qui s’est tenu la semaine dernière du 17 au 20 novembre – que la ministre Stéphanie Rist a souhaité, par courrier, s’adresser aux maires. « Consciente des enjeux croissants et de l’intensité de votre engagement sur [le champ de la petite enfance], je tiens à vous écrire aujourd’hui pour vous réaffirmer quelques priorités de mon ministère », écrit-elle. 

Cette adresse aux maires se fait, rappelons-le, dans un contexte tendu. En effet, depuis le 1er janvier dernier les communes ont hérité de quatre nouvelles compétences : elles sont désormais autorités organisatrices du service public de la petite enfance. Si la création du service public de la petite enfance a été saluée par les élus, elle a été actée dans un contexte de crise profonde du secteur marquée d’un côté par une pénurie de professionnels et de l’autre par une compensation attribuée aux communes sous-dimensionnée par rapport aux besoins.

Nouveau congé de naissance

La ministre a annoncé aux maires sa volonté de créer un nouveau congé de naissance, permettant aux parents de prendre jusqu'à deux mois supplémentaires chacun pour accueillir leur enfant à partir du 1er janvier 2027. La mesure est inscrite dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026. Elle a d’ailleurs été approuvée hier au Sénat. Le but du gouvernement : faire progresser le « libre choix des parents ». Par extension, ce nouveau congé pourrait permettre libérer des places dans les crèches. 

La ministre a également indiqué vouloir porter une attention particulière à « l’amélioration effective de la qualité des modes d’accueil » en poursuivant la stratégie déjà lancée qui consiste à « aligner les exigences de qualification, renforcer les exigences de transparence financière et donner de nouveaux outils aux autorités de contrôle ». 

Des moyens financiers engagés mais des angles morts  

Concernant les modes d’accueil du jeune enfant qui subissent depuis plusieurs années la « pression des difficultés de recrutement et d’un environnement économique général complexe », comme l’indique la ministre, il a été annoncé mi-novembre que la prestation de service unique pour les gestionnaires de crèches sera revalorisée de 2 %. Les Caf « réviseront à la hausse les montants des subventions versées dès début 2026 » (lire Maire info du 14 novembre). Cette revalorisation doit permettre « de renforcer les moyens des établissements d’accueil et de soutenir les communes qui investissent dans la création de nouvelles places et dans leurs nouvelles compétences d’autorités organisatrices de l’accueil des jeunes enfants. »

C’est à la fin de sa lettre aux maires que la ministre Stéphanie Rist aborde le sujet le plus sensible pour les communes et intercommunalités : la compensation financière de la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE).

Le service public de la petite enfance est entré en vigueur cette année et les communes sont donc officiellement devenues les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Problème, selon l’AMF :  ces nouvelles obligations imposées par la loi aux communes et intercommunalités ne sont pas financées à hauteur de leur coût réel. Par exemple, les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficient d’aucun soutien financier de l’État, pas plus que les intercommunalités qui exercent les compétences du SPPE mais dans lesquelles aucune commune n’atteint le seuil des 3 500 habitants. Cette problématique a largement été évoquée par les maires lors d’un un forum organisé le 19 novembre dans le cadre du congrès de l'AMF (lire le Maire info d’hier). 

Au total, seulement 3 300 communes vont recevoir ce soutien financier de l'État pour la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE) pour un total de 86 millions d’euros. « Je prends l’engagement que cet accompagnement (…) soit versé à toutes les communes de plus de 3 500 habitants d’ici la fin de l’année, puis tous les ans. » Ce qui est tout de même la moindre des choses, dans la mesure où, rapppelons-le, ces compétences nouvelles sont exercées par les communes depuis le 1er janvier dernier. 

La question des modalités de calcul de la répartition de cet accompagnement financier n’a pas été évoquée par la ministre. Ces dernières sont pourtant vivement critiquées par les maires. Selon l’AMF, il ne tient compte ni du nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans la commune ni, surtout, du revenu moyen des habitants de la commune. La remise en cause de cette curieuse répartition ne semble pas être au programme de la ministre de la Santé.

Revoir notre interview de Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville (78) et co-président du groupe de travail Petite enfance de l’AMF à l’occasion du Congrès des maires : 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 26 novembre 2025.

© Victoria Viennet

Dotées de compétences étendues et de moyens conséquents, les intercommunalités constituent désormais un niveau de décision majeur de l'action publique locale. «L'intercommunalité aujourd'hui, c'est vraiment une chance pour nos territoires. Sans l'intercommunalité, on n'avancerait pas comme on avance », a lancé, en ouverture du forum, Stéphanie Guiraud-Chaumeil, maire d'Albi (81) et présidente de l'agglomération de l'Albigeois, également co-présidente de ce forum avec Sébastien Jumel, président de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime (76).

Pour ce dernier, les intercommunalités gagneront en légitimité et en lisibilité si elles font la démonstration de leur utilité au service des habitants et des communes qui la composent : «Dans mon agglomération, nous avons créé un centre intercommunal de santé permettant à 7 000 habitants qui n'avaient pas de médecin référent d'en trouver un », a-t-il illustré.

Montrer et expliquer qui fait quoi

A quatre mois du scrutin des 15 et 22 mars, comment faire émerger l'intercommunalité dans le débat électoral et quelle place lui donner dans la communication ? Jusqu’où aller «sans risquer l’effacement des communes ? », se sont interrogés certains élus.

Isabelle Dufau, présidente de la communauté de communes de Seignanx (40) et adjointe au maire de Tarnos, mise sur une communication transparente et juste : «On travaille sur un document de campagne qui met en avant les réalisations municipales et ce que la communauté de communes à contribué à développer sur le logement, l’urbanisme, les solidarités. »

Même démarche initiée à Albi : «en 2014 et 2020, nous avons fait un seul programme avec un logo moitié ville et moitié agglomération quand l'agglomération portait le projet, pour donner une clé de lecture aux habitants », explique Stéphanie Guiraud-Chaumeil, qui appelle à la responsabilité et à ne pas tomber dans la démagogie : «Tout ce qui dévalorise la chose publique aux yeux de nos concitoyens dévalorise l'intercommunalité mais aussi les élus municipaux. » 

Faire de la pédagogie 

Fabian Jordan, maire de Berrwiller (68) et président de Mulhouse Alsace Agglomération, insiste, lui aussi, sur une meilleure communication «en donnant plus de visibilité à l’intercommunalité dans les documents de campagne, en expliquant aux citoyens qu’ils vont élire des élus municipaux mais aussi communautaires. »

Un effort de pédagogie doit être fait, estime David Djaïz, essayiste et enseignant à Sciences Po : «Il faut progresser sur la compréhension de ce qu’est une intercommunalité et sur les services qu’elle peut rendre à la population. Nous avons des outils intéressants, comme les conseils de développement, mais il faut les faire évoluer. »

Les élus ont partagé cette nécessité de communiquer sur l’intercommunalité, pas seulement en période électorale mais tout au long du mandat. Objectif : montrer l’importance du fait intercommunal au bénéfice des communes et des habitants.

Démocratie locale : incarner l’intercommunalité

Depuis 2014, le fléchage des élus communautaires (dans les communes de 1 000 habitants et plus) a marqué une évolution même si Fabian Jordan regrette que «24 000 communes ne soient pas concernées, ce qui est une complexité pour le citoyen » (dans les communes de moins de 1 000 habitants, les élus intercommunaux sont en effet désignés dans l’ordre du tableau).

« Ce système [fléchage] commence à mettre l’intercommunalité dans le débat démocratique, mais il faudrait aller plus loin dans le mode de désignation des conseillers communautaires », juge Christine Bost, maire d’Eysines (33) et présidente de Bordeaux Métropole, tout en restant réaliste sur le besoin de proximité.

La question de l’élection au suffrage universel direct des présidents d'EPCI, évoquée, a cependant été balayée par Sébastien Jumel : «Faire ça, c'est condamner à mort les communes ». Pour Guillaume Guérin, président de Limoges Métropole, «la crise démocratique impose de rapprocher le pouvoir de décision, pas de l'éloigner. (…) Le maire est à portée de claque de l'individu, pas le président de l'intercommunalité. Si les ordures ne sont pas ramassées, tout le monde va voir le maire. »

Ne pas opposer communes et intercommunalité

La présence de l’intercommunalité dans le débat des municipales suppose aussi que les maires aient trouvé leur place au sein de leur EPCI, ce qui n’est pas toujours le cas. David Djaïz a rappelé que «dans des intercommunalités XXL, des maires sont exclus de toute instance. Il y a des intercommunalités où les maires ne siègent ni au bureau, ni même au conseil », a-t-il rappelé en estimant nécessaire de mettre en place un pacte de gouvernance avec les communes au sein des EPCI.

« Je crois en une gouvernance partagée dans les intercommunalités », a rebondi Guillaume Guérin qui défend la conférence des maires : «Je n'ai aucun grand projet qui s'applique si je n'ai pas 50 % des maires plus un », a-t-il témoigné. «Le maire est l’acteur principal de l’intercommunalité, et l’intercommunalité, c’est la poursuite de nos politiques communales », a résumé Fabian Jordan.

Pour Isabelle Dufau, il y a trois enjeux à relever au niveau intercommunal : «Porter un projet commun, embarquer l'ensemble des élus et la démocratie citoyenne. »

Une position consensuelle s’est fait entendre lors du forum : l'intercommunalité ne doit pas se substituer aux communes, mais leur permettre d'être plus fortes, ensemble. Comme l'a conclu Stéphanie Guiraud-Chaumeil, «l’échéance municipale ne doit pas être celle de la scission entre les communes et les intercommunalités mais, bien au contraire, le temps de la stabilité et de la confiance ».

Estelle Chevassu pour Maires de France, article publié le 25 novembre 2025.

© Lionel Guéricolas

Alors que les députés viennent de rejeter le projet de budget, Gérard Larcher a détaillé, le 20 novembre, devant les maires, la manière dont le Sénat veut alléger les ponctions imposées par l'Etat aux communes.

Une «épargne forcée » révisée, un resserrement du FCTVA supprimé, mais aussi l’enterrement de la fusion des dotations d’investissement : le président du Sénat, Gérard Larcher, est venu détailler devant les maires, le 20 novembre, les mesures prévues par le Sénat pour alléger les prélèvements que l’Etat veut imposer aux collectivités dans le cadre de leur participation au redressement des finances publiques. 

On le sait, l’effort de 4,6 milliards d’euros réclamé aux collectivités l’an prochain par le gouvernement – que l’AMF évalue à « plus de 7 milliards d’euros » – est jugé « inacceptable » tant par le président du Sénat que par les maires qui dénoncent des ponctions qui les conduiraient inévitablement à renoncer à certains investissements. 
 

Dilico : exonération pour les communes

Bien que Sébastien Lecornu n'ait pour l'heure rien cédé sur ces ponctions, le moment semble se prêter à la négociation. Le Premier ministre a ainsi confirmé, en clôture de congrès de l’AMF, qu’il avait « donné mandat » à ses ministres pour composer avec les sénateurs afin de remanier la copie de l’exécutif. La chambre haute a donc proposé de revoir à la baisse l’effort frappant les collectivités en fixant « un plafond maximal » qui s’établirait à « 2 milliards d’euros, hors CNRACL» (hausse des cotisations des employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).  

Pour y parvenir, les sénateurs ont choisi d’agir sur plusieurs dispositions. D’abord, sur « le fameux Dilico » (« dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités ») et sa version remodelée pour 2026. Prévu pour être doublé et étendu à près de 4 000 communes notamment, ce nouveau dispositif serait ainsi transformé afin que « les communes en soient totalement exonérées ».

C’est ce qu’avait «validé » la commission des finances du Sénat, le 19 novembre, a révélé Gérard Larcher, avant que l’Assemblée nationale ne rejette, dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 novembre, le projet de budget. La copie initiale du gouvernement est donc renvoyée au Sénat sans prendre en compte les amendements votés par les députés.

Le président de la délégation aux collectivités et sénateur du Cantal, Bernard Delcros, a précisé que le montant du Dilico pourrait ainsi être « divisé par deux a minima ». Pour ce qui est des modalités de reversement, « il n’est pas question [qu'il soit] de cinq ans » ni de le « baisser à 80 %», comme le prévoit le projet de budget du gouvernement, a affirmé Gérard Larcher, enjoignant « l’Etat [à tenir] sa parole » en revenant sur un reversement de 90 % sur une période de trois ans.

D’ailleurs, le co-président de la commission finances et fiscalité locales de l’AMF, Emmanuel Sallaberry, a mis en garde : « Il faut faire très attention aux modalités de remboursement du Dilico. Je ne sais pas quel génie est derrière l’écriture des conditions, mais la mobilisation de tous les moyens informatiques ne permet pas de comprendre dans quel cas il nous sera remboursé », a déploré le maire de Talence (33), en ironisant : « Il aurait été plus simple d’écrire qu’il ne le serait jamais... » 
 

Maintenir la DETR

Deuxième mesure dans le viseur des sénateurs, le resserrement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Un dispositif « attaqué depuis plusieurs années », a rappelé Bernard Delcros. « Nous proposons donc que la restriction prévue de l’assiette soit supprimée [...] pour toutes les collectivités. Les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de voiries, des réseaux sont ainsi réintégrées dans l’assiette du FCTVA », a annoncé le président du Sénat.

Pour ce qui est de la diminution de la compensation de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives industrielles, le Sénat a pris le parti de « la réduire de moitié dans la contribution foncière des entreprises (CFE) ». « Ce qui va bénéficier tant aux communes qu’aux intercommunalités », selon Gérard Larcher.

Enfin, les sénateurs comptent bien « rétablir » la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avant qu’elle ne fusionne avec la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV) dans un Fonds d'investissement pour les territoires (FIT) que le gouvernement souhaite créer. L’objectif est de «garantir aux communes rurales de continuer de bénéficier d’une dotation dédiée » et de conserver «le principe de ruralité ».

« La DPV, c’est quelques communes, mais si on la fusionne avec autre chose, elles vont être dépouillées », a également averti le second co-président de la commission finances et fiscalité locales  de l’AMF, Antoine Homé, qui a tout simplement appelé à «dégommer ce FIT ». Le Sénat va donc revenir sur cette fusion, qui est également rejetée par le ministre de la Ville, Vincent Jeanbrun.

« Trouver une solution » pour le Fonds vert

Dans le contexte plus que chahuté du débat budgétaire, le Premier ministre a mis en garde les élus, le 20 novembre, en clôture dU congrès : « En cas d’absence d’adoption d’un budget », les maires devraient faire face à un tout autre problème puisqu’il n’y aurait « aucune dotation d’investissement » versée en 2026. C’est d’ailleurs ce qu’il s'est passé l’an dernier lorsque le pays a dû fonctionner quelques semaines grâce à une loi spéciale. Les subventions avaient été suspendues et seuls les paiements des précédents engagements avaient été assurés. 

En attendant, si les propositions du Sénat venaient à être adoptées définitivement, elles permettraient de réduire « d’un milliard d’euros l’effort demandé aux communes, divisant ainsi par trois ce qui était prévu », a évalué le président du Sénat.

En parallèle, Bernard Delcros a signalé que les sénateurs allaient aussi «se battre » pour « trouver une solution » à la baisse de 500 millions d’euros du Fonds vert et qu’ils comptaient bien «retravailler » sur la question de la minoration des « variables d’ajustement » (l’Etat prévoyant une baisse de ces compensations aux collectivités).

Par ailleurs, Bernard Delcros a déjà déposé - dans le cadre de l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 cette fois - un amendement visant à geler la hausse, l’an prochain, des cotisations des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). « Un sujet de première importance car il est lourd de conséquences pour les collectivités », selon l’élu. 

 

Une compensation pour les communes rurales

Le sénateur du Cantal, Bernard Delcros, a annoncé qu’il déposera, comme l’an passé, un amendement pour obtenir la compensation intégrale de la mesure d’exonération de 10 % supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties non bâti (TFPNB) sur les surfaces agricoles. Adoptée dans le précédent budget, cette mesure, particulièrement sensible pour les communes rurales, n’a toujours pas été compensée par l’Etat.

« Dans les toutes petites communes rurales qui ont peu d’habitants, mais des grandes superficies, la taxe sur le foncier non bâti représente parfois plus de la moitié de la recette fiscale totale de la commune », a-t-il rappelé. 

Le gouvernement Bayrou a d’ailleurs reconnu, en juin dernier, que la non-compensation avait été une «erreur ». Le ministre de l’Économie de l’époque, Éric Lombard, s’était ainsi engagé solennellement, devant le Sénat, à la «corriger » dans le projet de loi de finances pour 2026. Si une mesure compensatoire a bien été inscrite dans le PLF, celle-ci ne serait toujours pas intégrale, selon le sénateur du Cantal. Et donc encore insuffisante à ses yeux.

 

Aurélien Wälti pour Maires de France, article publié le 25 novembre 2025.

© Arnaud Février

Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers libres d’occupants gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) chargé de la revente de la totalité des immeubles concernés. C’est un décret publié la semaine dernière qui officialise cette mesure inscrite dans la loi du 9 avril 2024. 

Encore récemment, ces biens confisqués étaient exclusivement revendus à des particuliers aux enchères, mais depuis 2021 ils sont mis à disposition des associations d’intérêt général, fondations et foncières solidaires. Trois ans plus tard, les parlementaires ont donc décidé d’étendre le bénéfice du mécanisme aux collectivités territoriales afin d’utiliser « dans l’intérêt général » ces biens qui ont fait l’objet d’une décision de confiscation définitive, « en tant que produits ou instruments d’une infraction ». 

Mise à disposition temporaire

« L’accès au foncier et à l’immobilier est un levier essentiel pour le développement local et la mise en œuvre des politiques publiques de proximité », a ainsi indiqué la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel.

Si le décret d’origine dispose que le contrat de mise à disposition peut être conclu « à titre gratuit ou onéreux », dans tous les cas, les coûts liés à l'exploitation et à l'entretien courant sont « à la charge exclusive du bénéficiaire, de même que l'ensemble des taxes et contributions afférentes au bien ».

Et quoi qu’il arrive, ce « n’est pas un don ». La mise à disposition fait l’objet d’un contrat qui peut être soit « une convention d’occupation précaire du domaine privé », soit « un contrat de bail ». En outre, celle-ci reste temporaire puisque « sa durée ne peut excéder trois ans renouvelables pour la même durée ».

L’Agrasc précise également sur son site que lorsque une « association qui exerce des activités de maîtrise d’ouvrage telles que des opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement est agréée par le préfet de région, celle-ci peut bénéficier d’un contrat de bail à construction ou de bail emphytéotique ».

Le projet doit être « lié aux raisons de la confiscation »

Comment récupérer un de ces biens confisqués ? Afin de garantir « une mise en œuvre ouverte et transparente », le gouvernement rappelle, dans un communiqué publié vendredi, que l’Agrasc doit organiser, pour chaque bien concerné, « une procédure fondée sur la publicité et la concurrence ». Sur le site de l’Agence, plusieurs appels à manifestation d'intérêt sont ainsi en cours. 

Pour trancher, l’Agence regarde plusieurs critères, tels que l’usage futur de l’immeuble, la « contribution à l’intérêt général » ou encore la « capacité de la collectivité à gérer le bien ». En outre, et « dans la mesure du possible », le bien devra être utilisé pour « un projet lié aux raisons de la confiscation ». Ainsi, « un immeuble saisi puis définitivement confisqué à un marchand de sommeil pourra ainsi être réhabilité en logements sociaux » ou en lieu d’accueil de publics précaires, explique l’exécutif.

Dans le Var, par exemple, ce sont déjà deux locaux d’habitation qui pourront être « affectés aux collectivités locales », selon Var Matin qui cite le ministère de la Justice. 

Un premier appel d’offres, à Toulon, vise ainsi un appartement dont le « propriétaire est incarcéré ». Selon le journal, l’Agrasc prévoit d’attribuer son utilisation à « des structures ayant développé des relations partenariales avec l’autorité judiciaire ou des structures bénéficiant d’une ancienneté et expérience suffisante ».

Le second appel à projet concerne un bien situé à Fréjus et dont « les critères d’attribution sont similaires à ceux de Toulon ». À la différence près qu’il a été saisi « après une escroquerie au préjudice de la CPAM, faux et usage de faux ».

Si les maires se réjouiront sans doute de pouvoir bénéficier des biens immobiliers confisqués, on peut rappeler que le Conseil constitutionnel vient de doucher leurs espoirs s’agissant de l'acquisition des biens sans maître. Alors que la loi Huwart prévoyait la réduction de 30 à 15 ans du délai à partir duquel les communes peuvent les acquérir – répondant à une revendication de longue date de l'AMF –, la juridiction suprême a censuré cette disposition considérée comme un cavalier législatif.

Pour rappel, les biens immobiliers sans maître sont ceux n’ayant pas de propriétaire connu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier, aucune indication au cadastre), ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans qu’aucun héritier ne se manifeste (ou héritiers ayant refusé la succession). Ne faisant l’objet d’aucune appropriation, ces biens peuvent donc être acquis par les communes au terme du respect de formalités substantielles.

A. W. pour Maire-info, article publié le 25 novembre 2025.

En janvier dernier, les maires endossaient le rôle d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance (SPPE) que la loi du 18 décembre 2023 leur a confiée. Ils saluaient ce cap qui valait reconnaissance de l’investissement, depuis des années déjà, des communes dans la diversification des modes de garde et le développement du nombre de places d’accueil des 0-3 ans. Ils s’inquiétaient déjà toutefois du fait que l’État ne leur garantisse pas une compensation à la hauteur de leur engagement. 

Cette crainte n’était pas dénuée de tout fondement comme en témoignait le titre du forum organisé le 19 novembre – « une ambition fragilisée par des moyens insuffisants ». Les maires ont en effet dû patienter dix mois avant que le gouvernement publie l’arrêté du 22 octobre 2025 (lire Maire info du 31 octobre) notifiant les attributions individuelles revenant aux 3 304 communes de 3 500 habitants et plus éligibles, au grand dam de Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville (78) et co-président du groupe de travail Petite enfance de l’AMF, avec Clotilde Robin, adjointe au maire de Roanne (42). Qui plus est, la somme globale – 86 millions d’euros – mise en répartition est jugée notoirement insuffisante par les élus. « On nous annonce une légère hausse dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale » pour 2026, mais elle ne suffira pas à « compenser l’écart avec le coût réel » de ce que les communes doivent engager, notamment pour les recrutements, a rappelé Daniel Cornalba. 

Un financement insuffisant

Autre problème, les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficient pas d’un soutien financier de l’Etat, pas plus que les intercommunalités qui exercent les compétences du SPPE mais dans lesquelles aucune commune n’atteint le seuil des 3 500 habitants. Les intercommunalités dotées de la compétence petite enfance qui ont la chance de comporter une ou plusieurs communes de plus de 3 500 habitants, pourront se voir reverser par ces dernières la compensation reçue. « On espère que cela sera le cas partout », a souligné Clotilde Robin, inquiète que « cela puisse être plus compliqué à certains endroits ». 

L’AMF continuer de plaider pour que le système de compensation soit revu afin d’intégrer toutes les intercommunalités. D’autant que de plus en plus d’entre elles vont prendre cette compétence, comme en ont témoigné plusieurs intervenants. « Il était très compliqué de porter le SPPE au niveau communal. Cela avait plus de sens au niveau intercommunal. J’ai donc porté ce sujet en bureau des maires », a expliqué Christine Fornes, vice-présidente à l’action sociale et à la petite enfance de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, dans l’Ain (9 communes, 43 000 habitants). 

Interrogations sur l’évolution de la demande

Le financement insuffisant du SPPE rendra plus difficile l'atteinte de l’objectif – ambitieux – que l’État et la Cnaf se sont fixés de créer 35 000 places de plus d’ici à la fin 2027, a souligné Daniel Cornalba, à la sortie du forum, au micro de Maire info. Les communes peuvent certes espérer un relâchement de la pression sur la demande de places en crèche. À court et à plus long terme, la baisse de la natalité va provoquer une diminution de la demande potentielle, assure Laurent Toulemon, directeur de recherche à l’INED. Faut-il s’en réjouir ? Clotilde Robin est circonspecte car cela ne dit rien sur l’évolution du comportement des familles ni sur les « autres critères qui ont une influence » sur la demande : l’évolution de la structuration de la famille, les familles monoparentales, la mobilité géographique, le travail des femmes, ou encore « le vieillissement des assistantes maternelles dont le nombre ne se renouvelle pas », ce qui va, forcément, réduire l’offre d'accueil individuelle. Ainsi, la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe), représentée par Dalila Eustache, adjointe à la petite enfance, a créé depuis 2020 près de 200 places en crèche pour répondre aux besoins, Baie-Mahault étant une zone industrielle et commerciale très attractive.

Fluidité sur le terrain

Les élus ont en revanche clairement « gagné en légitimité » observe Clotilde Robin. « Quand on a voulu mettre en place un comité de pilotage [dans la commune l’Étang-la-Ville (78)], tout le monde (acteurs publics, privés, accueil individuel ou collectif) a répondu présent, je ne suis pas sûr qu’il y a quelques années, tout le monde nous aurait dit oui », a confirmé Daniel Cornalba. Certains élus ont choisi de s’entourer de plusieurs partenaires pour rendre un avis « collégial » sur l’autorisation d’ouvrir – ou non – une nouvelle structure pour laquelle ils ont désormais voix au chapitre. Et tous ces partenaires répondent là encore présent. « Avant, ce n’était la compétence de personne !  Maintenant, la commune est identifiée, c’est bien », s’est réjoui à son tour Djida Djallali-Techtach, maire de Villiers-le-Bel (95). « Mais cela ne suit pas dans les moyens ! », a confirmé l’élue. 

Revoir le débat sur la mise en œuvre du SPPE organisé par Maire info dans le cadre du Congrès des maires, le mardi 18 novembre 2021 (15 minutes) : 

Emmanuelle Stroesser pour Maire-info, article publié le 25 novembre 2025.

Le forum du 19 novembre a mis en avant les multiples initiatives engagées par les élus pour anticiper le changement climatique.

Le changement climatique n’est pas une opinion, c’est un fait scientifique. Plus aucun territoire n’est à l’abri d’événements extrêmes. Les maires doivent se préparer à l’improbable et l’impensable », a d’emblée rappelé Eric Menassi, maire de Trèbes (11), président de l’Association des maires de l’Aude et co-président du groupe de travail prévention des risques et gestion des crises de l’AMF.

Des évènements «irrésistibles, mais pas ingérables », a complété Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule (06) et co-président du groupe de travail. 

Plusieurs élus ont illustré la mobilisation des collectivités.

Claire Masson, maire d’Auray (56) a évoqué le cas de sa commune, confrontée aux inondations et aux tempêtes, qui a su engager des actions d’adaptation : tests réguliers du plan communal de sauvegarde (PCS), diagnostics menés dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), désimperméabilisation des sols, introduction d’un coefficient de biotope dans le plan local d’urbanisme (PLU), etc. Soutenues par la population, ces actions se heurtent néanmoins au «mur » du financement : alors que les aménagements résilients sont plus coûteux, les aides de l’État restent insuffisantes qui plus est face à la baisse continue et sensible des crédits du Fonds vert.
 

Favoriser les coopérations

Patrick Ollier, maire de Rueil-Malmaison (92), président de la métropole du Grand Paris et de l’Etablissement public territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs, a rappelé le rôle crucial de la prévention. Un travail de concertation entre élus et agriculteurs a ainsi permis de multiplier les zones d’expansion des crues en région Ile-de-France. Clé de ces avancées, la solidarité financière entre les communes de l’aval vers l’amont, rendue possible par la taxe Gemapi (5,4€/habitant/an).

Christian Rapha, maire de la commune de Saint-Pierre (La Martinique), située au pied de la montagne Pelée, a rappelé combien le risque volcanique est encore mal connu et sous-estimé en France. Le maire appelle à renforcer les moyens des observatoires volcanologiques, développer une culture du risque et assurer des plans de continuité d’activité. 

Marie-Alexy Lefeuvre, maire de Saffré (44), a témoigné de la difficulté d’obtenir le soutien de l’agence de l’eau et de son intercommunalité. Néanmoins, des solutions ont été trouvées avec le syndicat de rivières gérant la Gemapi : restauration des milieux aquatiques, effacement des effets du remembrement, ralentissement des écoulements, expansion des crues…Des avancées qui ont rendu plusieurs villages moins vulnérables. 
 

Le rôle clé de l’aménagement du territoire

Edmond Jorda, maire de Sainte-Marie-La-Mer (66) et président de l’Association des maires des Pyrénées-Orientales, fait face, depuis trois ans, à une sécheresse structurelle, avec des impacts en chaîne. Réutilisation des eaux usées, renforcement des réserves d’eau, développement de réserves communales de sécurité civile, mobilisation des acteurs agricoles, sont autant d’actions engagées par la commune.

Mais l’enjeu majeur reste la préservation du foncier – «mère de toutes les batailles », pour l’élu –, via «la lutte contre la cabanisation, facteur aggravant du risque d’incendie ». Ambition affichée : «ne pas être les cobayes du changement climatique, mais être pilotes dans les solutions ».

Vincent Rémy, directeur général de l’établissement public foncier (EPF) du Dauphiné et administrateur de l’association nationale des EPF locaux, est venu rappeler le rôle de ces opérateurs publics, dont l’accompagnement peut être crucial pour les communes peu dotées en ingénierie.

« L’aménagement du territoire sera l’enjeu n°1 pour la résilience future, a confirmé Eric Menassi. Il faut avoir le courage d’accepter la réalité et de faire des travaux qui ne seront pas compris par tous. L’enjeu est aussi pédagogique : faire comprendre à nos populations que la reconstruction à l’identique n’est plus possible. »

Sébastien Leroy a insisté sur l’inadaptation de la réglementation – complexe, parfois contradictoire – à la gestion de crise, tout en fustigeant la multiplicité des interlocuteurs, entraînant blocages en chaine et lenteurs procédurales.

Autre point de crispation : les transferts de responsabilités de l’État au bloc communal sans moyens associés (pour la gestion des digues, par exemple), laissant les maires seuls face à la population et à la justice.

 

Caroline Reinhart pour Maires de France, article publié le 25 novembre 2025.

© Lionel Guéricolas

Le dramatique effondrement du pont Morandi de Gênes, le 14 août 2018, qui avait fait 43 morts, a servi d’électrochoc : c’est à la suite de cette catastrophe que le Parlement, le gouvernement et les services de l’État se sont emparés de la question de l’entretien des ponts. En juin 2019, un rapport sénatorial intitulé Sécurité des ponts, éviter un drame lançait l’alerte : l’état du patrimoine d’ouvrages d’art (ponts et murs de soutènement) des communes est mal, voire très mal connu. 

En réaction, l’État a confié au Cerema, en 2021, la mission de recenser et d’évaluer les ouvrages d’art communaux. Deux lignes budgétaires ont été dégagées : l’une, de 50 millions d’euros, pour financer le recensement et l’évaluation ; l’autre, de 55 millions d’euros, en 2023, pour financer les travaux les plus urgents. Un budget qui est tout de suite apparu, de façon évidente, très sous-dimensionné – le Cerema lui-même estimant, dans un premier temps, que le coût de rénovation des ponts les plus dégradés approcherait les 400 millions d’euros. Des chiffres qui, on va le voir, ne cessent d’enfler.

Plus de 3 000 ponts dangereux

Quatre ans après le début du programme, le Cerema vient de publier un bilan, avec des chiffres actualisés au 31 octobre 2025. 

Sur les 64 000 ouvrages (ponts et murs) recensés, 52 799 ont été « évalués » (35 260 ponts et 17 539 murs). Si un peu plus de la moitié des murs de soutènement inspectés (52 %) sont « en bon état », il n’en va pas de même pour les ponts, dont seulement 28 % sont en bon état. 29 % des ponts « présentent des désordres structuraux significatifs ou majeurs ». 7 % des ponts et murs ( 3 607) nécessitent « une action immédiate » et 6 % (3 019) nécessitent une limitation de tonnage ou une fermeture immédiate du fait de leur dangerosité. 

Le Cerema note que « les pathologies les plus récurrentes rencontrées sur les ouvrages évalués sont liées à des défauts de maçonnerie, à la corrosion des aciers et à l’action d’un courant d’eau altérant les appuis de certains ouvrages ». 

Du point de vue de la répartition géographique, ce sont – de façon contre-intuitive – les régions qui ont le plus de ponts qui présentent la plus faible proportion de défauts « significatifs ou majeurs » : ainsi la région Auvergne-Rhône-Alpes et l’Occitanie, qui comptent chacune plus de 10 000 ouvrages (ce sont des régions montagneuses), ne comptent respectivement que 15,9 % et 18,4 % d’ouvrages présentant des défauts graves. À l’inverse, en Bretagne, qui compte moins de 2 000 ouvrages, un tiers d’entre eux présente des défauts significatifs ou majeurs. Une fois n’est pas coutume, c’est la région Île-de-France qui est la plus mal lotie, avec 34,2 % d’ouvrages présentant de graves défauts. 

Toujours pas de fonds de soutien aux collectivités

Fort de ces constats, le Cerema a sérieusement revu à la hausse le coût de la « remise en état » complète du patrimoine des communes de métropole : il faudrait y consacrer 3,3 milliards d’euros, dont « 800 millions d’euros pour les ouvrages nécessitant une action immédiate ». Pour les outre-mer, ces chiffres seraient de 63 millions d’euros et 18,5 millions. 

Le bilan du PNP (Programme national ponts) est, évidemment, très loin du compte, puisque le Cerema recense, au bout de deux ans, seulement 348 ouvrages qui ont bénéficié d’une subvention – mais pour la moitié d’entre eux, les travaux n’ont pas encore commencé. 

Il y a donc urgence à ce que des budgets conséquents soient débloqués à ce sujet – les collectivités n’ayant aucunement les moyens de faire face. Économies budgétaires ou pas, ce sont bien des vies humaines qui sont en jeu ici, comme le soulignait le rapport sénatorial de 2019, qui demandait de « ne pas attendre qu’un accident se produise » pour mettre en place « un plan Marshall pour les ponts ». Les sénateurs rappelaient qu’il avait fallu le terrible incendie du tunnel du Mont-Blanc (39 morts en 1999) pour que l’État débloque de très importants crédits pour la mise en sécurité des tunnels. 

Le Sénat demandait – et cette demande reste d’actualité – que l’État débloque, d’une part, 120 millions d’euros par an pour l’entretien des ponts, et, d’autre part, un fonds de soutien aux collectivités de 1,3 milliard d’euros étalés sur 10 ans. Jusqu’à présent, les gouvernements successifs ont tous refusé de créer un tel fonds, qui ne figure pas plus dans le projet de budget pour 2026 que dans les précédents. Pourtant, les chiffres dévoilés par le Cerema devraient alarmer. 

En attendant, l'AMF s'élève contre une proposition du gouvernement - non soutenue par le Cerema –, qui consisterait à prendre 50 millions d'euros sur les recettes de la TEITLD (Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance), actuellement affectés aux réseaux routiers communaux, pour le rediriger vers le programme national ponts. Il s'agirait donc ici de déshabiller Pierre pour habiller (fort légèrement) Paul, ce qui ne semble évidemment pas une solution satisfaisante. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 25 novembre 2025.

Il faut « ouvrir un chantier permettant de mettre davantage les élus au cœur des préoccupations régaliennes, mais il faut leur en donner les moyens. On ne peut pas demander aux maires, agents de l’État, de prendre sans cesse plus de risques sans voir ce risque reconnu. J’ai donc demandé aux ministres de travailler au principe d’une prime régalienne, (…) qui pourrait représenter 500 euros pour chaque maire, quel que soit la taille de sa commune. »

Cette déclaration de Sébastien Lecornu, en clôture du 107e Congrès des maires, jeudi 20 novembre, peut être examinée selon le vieux principe du verre à moitié plein et du verre à moitié vide. Côté verre plein, il s’agit de l’acceptation d’une demande de longue date de l’AMF – et du Sénat – et de la tenue d’une promesse faite par le Premier ministre dès son arrivée à Matignon. Et une première, depuis plus de deux siècles que les maires agissent en tant qu'agents de l'État. Côté verre vide… le montant, jugé dérisoire par beaucoup d'élus, représentant 41,6 euros par mois. 

Pour le Sénat, 10 % du plafond indemnitaire

Le 18 septembre, à peine nommé à Matignon, Sébastien Lecornu envoyait une lettre à tous les maires de France pour leur dire, notamment, qu’il entendait « inscrire dans les textes budgétaires pour 2026 (…) une plus juste reconnaissance de l’engagement des maires comme agents de l’État ». 

Il s’agit d’un vieux débat. Le maire, on le sait, est le seul élu local qui exerce le « dédoublement fonctionnel » : il est à la fois agent de la commune et agent de l’État. Depuis un arrêté datant de 1801, comme l’a rappelé le Premier ministre, l’État transfère aux maires, via les préfets, une parcelle de ses compétences. Lorsque le maire célèbre un mariage, agit en tant qu’officier de police judiciaire, délivre un document d’état civil, etc., il n’agit pas en tant qu’agent de la commune mais en tant que représentant de l’État. 

Dans un rapport établi il y a deux ans par les sénateurs Françoise Gatel, François Bonhomme et Éric Kerrouche, la question de la « reconnaissance de l’engagement » des maires comme agents de l’État était clairement posée : les sénateurs expliquaient que les maires ne devaient plus être « des passagers clandestins de l’État », et que la meilleure manière de « reconnaître que le maire a deux fonctions, dont l’une est de représenter l’État dans sa commune, implique de créer une contribution de l’État ». 

Les sénateurs estimaient que le temps consacré par les maires à agir comme représentants de l’État occupe en moyenne environ 10 % du temps qu’ils consacrent à leurs fonctions. Ils proposaient donc, en toute logique, que cette « contribution de l’État » s’élève à 10 % du plafond indemnitaire du maire, venant en sus de la DPEL (dotation particulière élus locaux) dans les communes qui en bénéficient. Autrement dit, une contribution qui irait de 104,19 euros par mois pour les maires de communes de moins de 500 habitants à 592,46 euros par mois pour ceux des villes de plus de 200 000 habitants. La proposition était de 164,66 euros pour les maires des communes de 500 à 999 habitants et 210,83 euros pour ceux des communes de 1 000 à 3 499 habitants.

On le voit, on est très loin du montant uniforme de 41 euros par mois proposé par le Premier ministre. Avec un coût global, forcément, lui aussi très différent : si la proposition des sénateurs aurait représenté un coût pour l’État de 63 millions d’euros, celle du Premier ministre, après un rapide calcul, coûterait un peu plus de 17 millions d’euros. 

Combien, quand et comment ?

Dans un communiqué publié samedi, l’AMF reconnaît sobrement que le montant annoncé par le Premier ministre a « suscité sur le terrain de nombreuses réactions d’élus » – plusieurs présidents d'associations départementales ayant fait remonter ce sentiment que le montant de la prime envisagé est insuffisant. L’association, si elle se félicite du « principe » de cette prime, ajoute que « son montant doit correspondre à la réalité des missions exercées » – ce qui est une façon de dire que le montant proposé mérite d'être revu. Par ailleurs, l’association demande que la définition du montant de cette prime soit « intégrée dans une réflexion plus large sur la valorisation du travail réalisé par les maires et les adjoints ». La question se pose, d’ailleurs, de la place des adjoints dans ce dispositif : le maire pouvant déléguer une partie de ses fonctions en tant qu’agent de l’État aux adjoints – qui peuvent, par exemple, célébrer des mariages – la « prime » dont a parlé le Premier ministre sera-t-elle également allouée aux adjoints titulaires de ces délégations ? 

Plus généralement, l’AMF rappelle que la question fondamentale reste celle « des moyens attribués aux communes pour les actions à destination des habitants », et qu’elle appelle « à la fin des prélèvements supplémentaires de l’Etat sur les budgets locaux, tels que le prévoit le projet de loi de finances ». 

Se pose aussi la question – sans réponse dans le discours du Premier ministre jeudi dernier – de la façon dont il compte appliquer cette décision, et des délais. Dans sa lettre de septembre, il parlait d’une inscription de la mesure « dans les textes budgétaires pour 2026 », mais il n’y en pas de trace dans le projet de loi de finances actuellement en discussion. Le gouvernement va-t-il introduire un amendement en ce sens avant la fin des débats ? Ou va-t-il d’abord engager une concertation sur ce sujet avec les associations d’élus et les délégations aux collectivités des deux chambres, afin d’aboutir à un dispositif consensuel qui entrerait en vigueur à partir de 2027 ? 

Il faut également noter que la proposition de loi sur le statut de l’élu (qui contient par ailleurs des avancées sur la question indemnitaire), si elle est adoptée en l’état dans les semaines qui viennent, comprend à l’article 4 l’obligation pour le gouvernement d’élaborer, « avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État pesant sur les communes ». Il est à noter que dans la version initiale du texte, il était précisé que « ce rapport étudie l’opportunité de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes afin d’indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions »… mais cette phrase a disparu au fil de la navette parlementaire. 

Quoi qu’il en soit, il ne serait peut-être pas absurde d’attendre la remise de ce rapport pour discuter, sur des bases sérieuses, du montant de la prime. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 24 novembre 2025.

L'état des lieux est plutôt sombre. En comparaison des précédentes éditions (de 2020 et de 2023), les indicateurs des inégalités sociales et territoriales se stabilisent, au mieux, mais s’aggravent le plus souvent. 

L’accès aux soins, préoccupation majeure des citoyens

C’est particulièrement le cas de l’accès aux soins. Avec, notamment, un nombre d’habitants sans médecin traitant qui atteint 6 millions et une progression (de 3 points) du nombre de personnes ayant renoncé aux soins (65 %). L’augmentation du dépassement d’honoraires en est l’une des causes, explique Éric Chenut, le président de la Mutualité française qui estime que « le doublement des franchises sur les boites de médicament ou des consultations médicales ne sont pas à la hauteur des enjeux ». Quant aux déserts médicaux, ils affectent désormais 87 % des Français. Mais les réponses d’urgence, à l’exemple des consultations solidaires, lancées en septembre, restent parcellaires, ne touchant que 3,6 % de la population, et aucune zone de montagne ou quartier prioritaire de la politique de la ville, rappelle le Baromètre.

L’action sociale en panne, du premier au grand âge

Qu’il s’agisse de l’hébergement des personnes âgées dépendantes (en ehpad) ou de l’accueil de la petite enfance, les curseurs se déplacent aussi vers le négatif. Le nombre de places en ehpad recule de 15 points. « Même si la population aspire à vivre à domicile le plus longtemps possible, c’est préoccupant », glisse Éric Chenut. Cela montre que « notre pays ne se prépare pas suffisamment au grand âge ». D’autant que « les disparités comme les difficultés financières des ehpad restent fortes », ajoute Marylène Millet, maire de Saint-Genis-Laval (69), co-présidente de la commission Affaires sociales de l’AMF, également inquiète de la hausse des prix moyens de journée facturés aux plus âgés, dont « 73 % ne peuvent les assumer ». 

Concernant la petite enfance, le nombre de places a légèrement augmenté en accueil collectif mais il diminue dans l’accueil individuel (avec le départ en retraite d’assistantes maternelles non remplacées). Résultat, le solde net plafonne, « avec une hausse de 4 100 places, soit + 0,3 % », lance Daniel Cornalba, maire de l’Étang-la-Ville (78) et co-président du groupe de travail Petite enfance de l’AMF. La baisse de la natalité permet certes de diminuer la pression mais le secteur fait toujours face à une pénurie de moyens humains. « 6 100 ETP (équivalents temps plein) vacants, ce sont autant de berceaux non attribués », alerte l’élu. 

La santé mentale : grande cause, petits moyens

Pour la première fois, le baromètre fait un focus sur la santé mentale, grande cause nationale de l’année. Le constat est affligeant : « Les inégalités sont encore plus fortes que ce que l’on pouvait penser », résume Daniel Fasquelle, maire du Touquet-Paris-Plage (62) et référent autisme pour l’AMF. D’un département à l’autre, le nombre de psychiatres peut varier de 1 à 14, tandis que certains départements comme l'Allier ou le Cantal n’ont même plus de pédopsychiatre – et ce, alors qu’un nombre élevé de jeunes (un sur quatre) présentent des signes de dépression. Leur proportion est encore plus élevée dans les territoires ultramarins, souligne l’élu. En raison de moyens largement insuffisants, les délais d’attente pour un rendez-vous en CMP (centre médico-psychologique) sont « trop longs », les parents sont condamnés à « l’errance » médicale, etc. Le maire du Touquet-Paris-Plage distingue toutefois quelques signes « positifs », avec le doublement du nombre de psychologues en dix ans (mais inégalement répartis), ou la multiplication des CLSM (conseils locaux de santé mentale). 

La santé environnementale : motif d’inquiétude pour 72 % des Français

Dernier chapitre décrypté par le Baromètre : la santé environnementale. Un certain nombre d’indicateurs sont « à surveiller » selon le Baromètre, notamment la qualité de l’eau et de l’air, « variable selon les départements ». Deux tiers des déterminants de la santé dépendent des politiques publiques, rappellent les auteurs. L’enjeu est donc, là encore, la coordination de l’action de l’ensemble des acteurs. « Or depuis plus de deux ans, les acteurs que sont les professionnels de santé, du médico-social et les collectivités, attendent que l’État publie enfin une nouvelle stratégie nationale de santé », rappelle Éric Chenut. Un appel est lancé au gouvernement.  

La coordination et l’action collective en contrepoint

« Ce baromètre confirme l’ampleur des défis sociaux et sanitaires qui fragilisent notre pays. Mais il rappelle aussi que la réponse ne peut être fragmentée : elle doit s’inscrire dans une stratégie nationale, articulée avec les dynamiques locales », insistent l’AMF et la Mutualité française dans leur communiqué. Comme lors des précédentes éditions, le Baromètre cherche à mettre en lumière ces dynamiques locales qui montrent que l’irréversible n’existe pas… Par exemple, l’initiative du centre de santé de Moulins (Allier) pour la coordination ville-hôpital ou le « buccobus » de Haute-Saône pour ramener le soin dentaire dans les zones rurales, le développement des formations aux Premiers secours en santé mentale, ou les villes « sans perturbateurs endocriniens », comme encore les actions de prévention autour du « bien-vieillir » et des aidants, etc. « Bien que le baromètre montre l’efficacité d’une coopération étroite entre les élus et les acteurs mutualistes, cela n’exclut pas la nécessité d’une action publique plus ambitieuse et adaptée aux réalités locales », répètent, en conclusion, l’AMF et la Mutualité française.

Lien vers le Baromètre.

Emmanuelle Stroesser pour Maire-info, article publié le 24 novembre 2025.

À quelques mois des élections municipales, qui auront lieu les 15 et 22 mars 2026, Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l’Enfance, « appelle les élus locaux à s’engager pour l’enfance » à travers la publication d’un « guide pratique de l’élu local pour l’enfance ».

Dévoilée la semaine dernière à l’occasion du Congrès et du salon des maires, cette synthèse d’une dizaine de pages vise à donner aux maires et futurs maires « matière à agir et à faire vivre dans [les] communes, une politique de l’Enfance à la fois exigeante, bienveillante et profondément humaine. »

Service public de la petite enfance (SPPE)

Depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, il a été créé un service public de la petite enfance (SPPE) dont les communes sont les autorités organisatrices. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2025.

Ce service public de la petite enfance créé de nouvelles compétences obligatoires pour toutes les communes qui sont désormais concernées par le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que l’information et l’accompagnement des familles. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la loi prévoit la planification du développement des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la loi crée l’obligation d’établir et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil. 

Le guide publié par la Haute-commissaire à l’Enfance rappelle succinctement ces nouvelles règles. Les pages dédiées au SPPE rappellent plutôt aux élus locaux qu’ils peuvent compter sur d’autres acteurs pour assurer ces missions notamment « les Caf, les PMI départementales » et des partenaires comme les unions départementales des associations familiales (Udaf) ainsi que « l’ensemble des gestionnaires publics, privés ou associatifs. »

Plusieurs leviers financiers sont présentés dans ce guide comme le bonus « Mixité sociale » qui « soutient financièrement les structures qui accueillent une proportion importante d’enfants issus de familles précaires » ou encore le bonus « Inclusion handicap » qui « compense les coûts liés à l’accueil d’enfants en situation de handicap et encourage l’adaptation du projet d’accueil ».

Rappelons au passage que seulement 3 300 communes ont reçu un soutien financier de l'État pour la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE) pour un total de 86 millions d’euros ce qui, selon de nombreux élus locaux, est loin d’être suffisant. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’un débat animé par Maire info la semaine dernière à l'occasion du congrès de l'AMF. Il est possible de revoir cette émission en ligne via ce lien.  

Un champ d’action large au sein de la commune 

Ce guide ayant pour ambition de « couvrir le parcours de l’enfant » sur tout un territoire, d’autres champs de compétences sont présentés : la qualité du périscolaire, de l’extra-scolaire et de la restauration, la participation citoyenne des enfants et les aménagements urbains pensés à hauteur d’enfant.

Pour le périscolaire, l’extrascolaire et la cantine, le guide rappelle les obligations des communes mais donne aussi des pistes de financements utiles comme le Plan mercredi (CAF + État) qui « bonifie la prestation pour les communes proposant des activités éducatives de qualité » ou encore la possibilité de mobiliser pour la cantine des subventions de la Caf, des régions, de l’Ademe, ou encore des crédits du Plan alimentation durable. 

Le guide accorde une place importante à la participation des enfants et des jeunes à la vie de la commune. La Haute-commissaire met en avant de bonnes pratiques. Par exemple, plus de 3 000 communes ont déjà mis en place un conseil municipal des enfants ou un conseil municipal des jeunes en France. De même, plus de 500 communes ont adhéré au dispositif « Passeport du civisme » pour valoriser l’engagement des jeunes. Une frise pratique de la participation est disponible dans le guide.

Enfin, la petite enfance est appréhendée à travers des questions d’aménagements et d’urbanisme. Végétaliser les communes, sécuriser certains endroits stratégiques aux abords des écoles, la Haute-commissaire à l’Enfance invite aussi les élus locaux à s’engager pour faire « face à l’expansion du mouvement « No Kids » » (développement d’espaces réservés exclusivement aux adultes) en réaffirmant « l’importance de notre vivre-ensemble (…) pour préserver notre culture ».

Télécharger le Guide pratique de l’élu local pour l’enfance.

Visualiser l'émission Maire info Le Débat consacrée au SPPE. 
 

Dès sa prise de fonction, le Premier ministre a indiqué vouloir « une plus juste reconnaissance de l’engagement des maires comme agents de l’Etat ».

Dans son discours de clôture du 107ème Congrès de l’AMF jeudi dernier, il a annoncé que serait attribuée aux maires une « prime régalienne » annuelle de 500 euros, montant qui suscite sur le terrain de nombreuses réactions d’élus.

Si cette reconnaissance est importante sur le principe, sa concrétisation pécuniaire doit être intégrée dans une réflexion plus large sur la valorisation du travail réalisé par les maires et les adjoints. Son montant doit correspondre à la réalité des missions exercées.

Surtout, les alertes, revendications et propositions des Maires de France concernent en premier lieu les moyens attribués aux communes pour les actions à destination des habitants.

L’AMF a ainsi appelé à la fin des prélèvements supplémentaires de l’Etat sur les budgets locaux, tels que les prévoit le projet de loi de finances.

C’est sur cette question des capacités financières comme juridiques des communes et intercommunalités que sont attendues des réponses du gouvernement. L’enjeu est majeur car il porte sur la croissance du pays, la dette publique, et les services de proximité rendus à la population.

 

Télécharger le communiqué de presse