André Laignel a été réélu à l'unanimité, le 5 décembre, et pour un cinquième mandat consécutif, président du Comité des finances locales (CFL) qu’il préside depuis 2012. Élu pour trois ans, le maire d’Issoudun préside aussi l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) depuis sa création en 2016. Au CFL, il sera épaulé par deux vice-présidents : David Lisnard, maire de Cannes et président de l’AMF, réélu à l’unanimité, et Christian Poiret, président du conseil départemental du Nord, qui préside également la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC). 

Renouvelé tous les trois ans, le CFL comprend 32 membres titulaires élus (et leurs suppléants) : maires, présidents d’intercommunalité, présidents de région, présidents de département, députés et sénateurs. Il compte également 11 représentants de l’État. Le comité répartit le montant des dotations de l’État aux collectivités. Il est obligatoirement saisi sur tout projet de décret ayant une incidence sur les finances locales. Il peut enfin se saisir pour émettre un avis sur tout sujet d’actualité relatif aux ressources financières des collectivités. 

« Le CFL n’est pas un organe administratif de l’État, il représente l’ensemble des niveaux de collectivités territoriales et privilégie l’unité dans ses travaux et ses prises de position », a souligné André Laignel. Le comité est aussi le lieu d’échanges entre l’État et les collectivités locales sur l’évolution des finances locales, a-t-il rappelé, en faisant bien la distinction entre le CFL et le Haut Conseil des finances publiques locales, installé en septembre dernier par le gouvernement (lire Maire info du 20 septembre) et dont l’AMF, l’ADF et Régions de France sont membres : le but du Haut Conseil est de « dialoguer sur la stratégie des finances publiques » sans « court-circuiter le comité des finances locales ». 

Réforme de la DGF : le comité pas encore officiellement saisi

Le Comité a adopté à l’unanimité un programme de travail comportant « cinq missions thématiques que nous mènerons au cours des trois prochaines années », a précisé son président. 

Première mission : « la réforme des dotations » de l’État aux collectivités, un travail qui consisterait à passer en revue l’évolution de ses concours financiers et à proposer des évolutions. Sur ce sujet, André Laignel a confié attendre « d’être saisi officiellement du chantier de la réforme de la dotation globale de fonctionnement » (DGF) après le souhait formulé par le chef de l’État, à l’occasion du Congrès de l’AMF, de confier cette mission au CFL. Si tel est le cas, « ce chantier très difficile deviendra prioritaire », a indiqué André Laignel en soulignant, en préambule, que « cette réforme ne peut se faire sans moyens humains [dévolus par l’État au CFL] pour la concevoir et sans moyens financiers pour la mettre en œuvre ». Mais le président du CFL ne souhaite pas pour autant brûler les étapes : « Il faut concevoir la réforme puis la chiffrer ». Il estime aussi que « dans cette réforme, il ne faudra pas de perdants et il faudra corriger des injustices » notamment entre les communes qui ont de fortes charges de centralité et les autres. Enfin, « la réforme devra sans doute être appliquée sur plusieurs années pour lisser ses effets », anticipe-t-il. 

Sur tous ces points, André Laignel a rappelé les nombreux travaux menés précédemment et notamment le rapport de la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, sur la réforme de la DGF, remis au gouvernement dès 2015. La Cour des comptes devrait aussi remettre un rapport sur ce sujet « en janvier prochain » et « je l’inviterai à venir présenter ses travaux devant le CFL », a indiqué le maire d’Issoudun qui, à ce stade, ne fixe pas de calendrier précis au CFL pour formuler ses propositions. Interrogé sur la possibilité d’aboutir d’ici à l’été 2024 pour une intégration de la réforme dans la loi de finances pour 2025, il a indiqué que « cela serait un bel objectif ».   

Quatre autres missions prioritaires pour le CFL

La deuxième mission du CFL portera sur « une étude des modalités et du niveau des compensations versées par l’Etat aux collectivités après la suppression de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE). Objectifs, « vérifier les assertions de l’État certifiant une compensation des pertes de recettes des collectivités à l’euro près » et « comparer ces compensations aux recettes que les collectivités auraient encaissées si elles avaient conservé leurs impôts ».  

Troisième mission du CFL, « évaluer le coût des normes pour les collectivités », en partant des travaux sur le sujet du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), dont le nouveau président sera élu jeudi prochain (le nom de Gilles Carrez, ancien député du Val-de-Marne et spécialiste reconnu des finances locales, circule pour succéder à Alain Lambert). 

Quatrième mission, « la mise à l’étude d’une loi de programmation ou d’une loi d’orientation des finances locales (…) permettant de définir les ressources des collectivités dans un cadre pluriannuel qui obligerait l’État à définir une trajectoire et à préciser ses engagements financiers en faveur des collectivités », a résumé André Laignel, qui veut donner de la visibilité aux collectivités contraintes selon lui de « voter leur budget à l’aveugle en subissant les mesures que l’État décide unilatéralement sans les financer ». 

Cinquième et dernière mission, que le président du CFL a ajoutée après la Rencontre des élus de l’Outre-mer, le 20 novembre, organisée par l’AMF en préambule de son 105è congrès : la réforme de l’octroi de mer, annoncé par le gouvernement à l’occasion d’un comité interministériel, en juillet dernier. « C’est une ressource essentielle pour les élus ultramarins qui soupçonnent l’État de vouloir la supprimer. Le CFL travaillera à son maintien et à son amélioration ».   

Interrogé sur la réforme de la fiscalité locale, qui ne figure pas au menu des travaux du CFL, André Laignel a renvoyé à la proposition de l’AMF en faveur de la création d’une « contribution territoriale universelle » en assurant que l’association fera des propositions plus précises sur ce sujet. 

Pour financer sa politique du logement en crise sans ne rien dépenser, le gouvernement a trouvé une parade peu originale dans le PLF 2024 : dépenser directement l’argent des collectivités, via de nouvelles exonérations, abattements et dégrèvements sur la taxe foncière, dans la réhabilitation et le neuf, sans en prévoir la compensation.

Ainsi, les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. Quant aux travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique dans le parc privé, le PLF transforme un crédit d’impôt national, le CITE, en un crédit d’impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de disposer de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée, sur décision de la collectivité.

L’effet pervers de ce type de mesure est connu : plus le parc de logements d’une commune est vieillissant, plus il est composé d’habitat social, plus la commune est pénalisée financièrement par ces exonérations. On ne peut pas en même temps espérer massifier le nombre de rénovations et sanctionner financièrement les communes qui portent ces programmes de rénovation. Les communes qui s’engagent dans ces programmes devraient au contraire y être incitées financièrement.

Après avoir supprimé la taxe d’habitation puis la CVAE, le gouvernement s’attaque donc à la taxe foncière, dernier pilier de la fiscalité locale dynamique des communes et des intercommunalités. Il le fait sans en mesurer pleinement les conséquences. En effet, la réduction des ressources locales conduit à une réduction des services à la population et constitue un frein aux politiques de production et de rénovation de logements, que ce soit en zone urbaine ou rurale.

L’Etat doit assumer la responsabilité financière des décisions qu’il prend, et en conséquence garantir la compensation intégrale pour les communes et intercommunalités de toutes les exonérations d’impôts locaux, et en particulier de taxe foncière.

 

Le Parlement européen a voté la semaine dernière un projet de règlement européen imposant la fausse consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes au 1er janvier 2029 dans tous les États membres. En cohérence avec le discours de Christophe Béchu le 27 septembre, l’AMF, Intercommunalités de France, AMORCE, France urbaine, l’APVF, Villes de France, Départements de France, l’ANPP – Territoires de projet et le Cercle national du recyclage demandent au Gouvernement de s’opposer à cette fausse solution lors de la réunion cruciale du Conseil de l’Union le 18 décembre prochain.

En exonérant les metteurs en marché de leurs obligations en matière de réemploi en cas d’atteinte des objectifs de recyclage, le vote du Parlement européen traduit à la lettre la stratégie des multinationales de la boisson pour pérenniser la bouteille en plastique à usage unique. Pour les associations d’élus, la position française doit s’opposer clairement au vote du Parlement européen qui imposerait la fausse consigne que la France n’a pas souhaitée mettre en œuvre et remettrait en cause les objectifs que s’est fixés la France en matière de prévention et de réemploi, dans le cadre de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » de 2020.

Les collectivités françaises s’opposent unanimement depuis quatre ans à la fausse consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, portée par les lobbies des eaux et boissons dans un intérêt strictement financier. Le Gouvernement s’est jusque-là opposé à toute obligation européenne en la matière, et a même à deux reprises (2020 et 2023) écarté cette solution à l’échelle française.

Pourtant, l’article 44 du projet de règlement européen qui conduit in fine à imposer cette fausse consigne au 1er janvier 2029 aux États membres, a été votée le 22 novembre. Les associations de collectivités rappellent que cette mesure conduirait à déstabiliser gravement le service public de gestion des déchets français, se ferait au détriment du pouvoir d’achat des citoyens et encouragerait la consommation et la production des emballages plastiques. Les associations d’élus rappellent, en ce sens, leurs contre-propositions.

De plus, les élus locaux s’étonnent de l’adoption d’autres amendements en défaveur de l’économie circulaire. Alors que la priorité doit être donnée à la réduction de l’usage des plastiques, les nombreuses dérogations votées aux articles 22 (interdictions de mise en marchés) et 26 (obligations de réemploi) par le Parlement européen, sous l’influence des multinationales de la boisson, encouragent au contraire une trajectoire de développement de ces derniers. Or, le meilleur déchet n’est pas celui qu’on recycle, il reste celui qu’on ne produit pas. Ces nouveaux amendements vont clairement à l’encontre des dispositions en vigueur en France en vertu de la loi AGEC et des ambitions affichées par le Gouvernement.

Ainsi, l’AMF, Intercommunalités de France, AMORCE, France urbaine, l’APVF, Villes de France, Départements de France, l’ANPP – Territoires de projet et le Cercle national du recyclage appellent le Gouvernement français à défendre, conformément à la loi AGEC et aux impératifs de réduction de la production de déchets plastiques et de développement du réemploi, la position tenue jusque-là lors des discussions en Conseil. Chaque État membre doit pouvoir déterminer les moyens de parvenir à l’atteinte nationale des objectifs européens. 

 

Le projet de décret visant à renouveler la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présenté ce matin au Conseil national d’évaluation des normes était attendu de longue date par les maires et présidents d’intercommunalité considérant la nécessité d’actualiser les bases de données de revenu et de population et d’intégrer les évolutions constatées localement depuis 2015.

L’adaptation du zonage de la nouvelle géographie prioritaire doit permettre de mieux en compte les spécificités locales et éviter les sorties brutales des dispositifs de la politique de la ville, ce qui répond à une demande ancienne de l’AMF.

Elle salue la possibilité d’utiliser de façon exceptionnelle et encadrée par les contrats de ville le programme 147 dans des territoires ne bénéficiant pas de la géographie prioritaire mais caractérisés comme défavorisés, appelées également « poches de pauvreté ».

Toutefois, il est impératif que cette nouvelle géographie prioritaire s’accompagne des moyens financiers suffisants dans le programme 147 du PLF 2024, d’autant que le nombre de quartiers prioritaires de la politique de la ville et le nombre d’habitants y résidant augmenteront à compter de 2024. Alors que la progression du nombre d’habitants est aujourd’hui évaluée à 200 000 nouveaux habitants, les crédits alloués aux contrats de ville inscrits à ce stade dans le PLF 2024 ne sont pas en augmentation.

L’ouverture d’une nouvelle séquence pour la politique de la ville avec la future signature des nouveaux contrats de ville exige :

- Une augmentation significative dès le PLF 2024 des moyens du budget opérationnel 147 « Politique de la ville » pour permettre une action ambitieuse au sein de chacun des prochains contrats de ville et des crédits suffisants pour chaque quartier ;
- Le rétablissement de l’équivalence de la dynamique à la hausse entre dotation de solidarité rurale et dotation de solidarité urbaine ;
- L’évaluation précise et annuelle des crédits de droit commun atterrissant dans les quartiers populaires ;
- Des moyens financiers suffisants pérennes pour la généralisation des cités éducatives sans impacts sur les crédits dédiés aux bataillons de la prévention.

L’AMF se tient à disposition du gouvernement pour construire une ambition nationale forte pour les six prochaines années au bénéfice des habitants des quartiers populaires.

 

Nous, maires et présidents d’intercommunalité, représentant la diversité de la France hexagonale et ultramarine, avons une nouvelle fois fait la preuve de notre puissante unité lors de ces 3 jours de congrès. C’est bien la passion que nous avons chacune et chacun en partage pour l’intérêt général et l’action communale qui nous permet de transcender les différences qui nous traversent.

La réélection à l’unanimité de notre Président, de notre Premier Vice-Président et de nos instances est le signe d’une association vivante et dynamique qui a su trouver les moyens pour que s’expriment librement en son sein toutes les riches sensibilités politiques, géographiques, démographiques, sociologiques, des communes de France.

Animés par cette force, nous avons fait le choix de porter collectivement un message d’alerte à l’occasion de ce 105° Congrès des maires de France. En affirmant solennellement que quand les communes sont attaquées c’est toute la République qui est menacée, nous avons conscience que l’alerte est grave.

A l’issue de ces 3 journées riches et pleines, à l’écoute des plus de 10 000 participants, au terme des 39 débats -un record ! - qui se sont tenus, nous avons fait la démonstration implacable que nos inquiétudes n’étaient pas imaginaires. Oui, les communes sont attaquées, leurs élus pris pour cible, leurs moyens d’action affaiblis, leur liberté entravée ! Et oui, en s’attaquant à son socle communal c’est toute la République qui se trouve aujourd’hui menacée, si ce n’est en danger.

...

 

 

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a fait de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du mandat municipal 2020-2026.

La mobilisation de l’Association pour lutter contre ces fléaux est ancienne et son engagement demeure inchangé face à la réalité dramatique des chiffres. Une femme décède de violence conjugale tous les trois jours. 118 femmes ont été tuées en 2018 et autant en 2022. Le nombre de tentatives d’homicide dans le couple est quant à lui en nette augmentation passant de 195 à 366 dans ces mêmes années. Enfin, un enfant est victime d’agression sexuelle toutes les trois minutes.

La réussite du combat contre ces violences constitue une condition indispensable pour rentrer pleinement dans la modernité du XXIe siècle. L’égalité entre les femmes et les hommes porte des opportunités éducatives, culturelles, sociales, civiques, économiques multiples et indispensables à notre pays. Elle conduit à la libre émancipation, l’expression et la reconnaissance des talents de tous, prérequis d’une démocratie solide et saine.

À travers ce guide, l’AMF poursuit sa lutte contre les violences faites aux femmes, incarnée notamment par son groupe de travail égalité femme/homme, coprésidé par Cécile Gallien et Edith Gueugneau, dont le travail a enrichi la rédaction de cet ouvrage. Je les en remercie au même titre que les parties prenantes mobilisées dans cette lutte et qui ont contribuées très opportunément à l’écriture de ce document.

David LISNARD Président de l’AMF La Cour des comptes a récemment dénoncé « des politiques publiques rendues difficiles, car elles ne sont pas fondées sur un diagnostic précis des situations et des besoins » dans son rapport sur la politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée par l’État, en septembre 2023. Cette connaissance du besoin de mieux connaitre la réalité locale atteste de la nécessité d’une approche communale et intercommunale, prônée par l’AMF.

L’objet de ce guide est bien celui d’emporter une mobilisation, celle du terrain, des convictions et des résultats. Il cherche à renforcer l’efficacité des dispositifs déjà mis en place, et se concentre sur la prévention, la détection, l’accueil des victimes, leur mise à l’abri, et leur accompagnement.

L’AMF démontre la nécessité de renforcer les partenariats locaux (gendarmerie, police, justice, association, bailleur, CCAS, intercommunalité, commune…) et invite chaque commune de France à renforcer sa politique volontariste selon ses moyens. L’Association encourage les communes à se former et à informer les habitants afin de renforcer la qualité de la réponse apportée. Si nous avons souhaité adapter ce guide aux communes rurales et périurbaines, j’espère qu’il sera utile à tous.

Au-delà de ce guide, l’AMF demeure à votre écoute pour renforcer son accompagnement, diffuser les bonnes pratiques et faire remonter les obstacles éventuellement rencontrés sur le terrain.

David LISNARD

L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Mutualité Française ont lancé, en décembre 2020, un baromètre destiné à dresser un bilan et à documenter la réponse aux grands sujets sociaux et de santé qui préoccupent les Français : l’accès aux soins, la santé environnementale et l’action sociale.

L’état des lieux réalisé dans cette deuxième édition du baromètre confirme des tendances déjà observées. Il dresse un panorama de la situation à partir d’indicateurs issus de sources publiques et expose des solutions mises en œuvre par les acteurs de terrain. Il met également en évidence les initiatives conjointes mises en place par les acteurs mutualistes et les municipalités dans ces domaines.

Cette deuxième édition permet de suivre l’évolution des indicateurs de la précédente et d’en tirer des enseignements. Il est enrichi dans sa dernière partie de plusieurs indicateurs thématiques relatifs à la petite enfance et aux personnes âgées.

 

Lors du 105ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, se sont tenues les opérations de vote pour le renouvellement des instances de l’AMF. Conformément à son mandat, le Bureau électoral a procédé à la vérification de la validité des résultats des trois scrutins statutaires et a proclamé les résultats suivants.

8 799 adhérents de l’AMF se sont exprimés, soit 25,54 % de taux de participation.

- Est élu à la présidence de l’Association, David LISNARD, maire de Cannes, qui a recueilli 8 084 voix.

- Les 36 membres du Bureau et les 100 membres du Comité directeur ont été élus sur la « Liste d’unité et d’indépendance de l’AMF » présentée par David LISNARD, maire de Cannes (Alpes-Maritimes), et André LAIGNEL, maire d’Issoudun (Indre), avec 8 201 voix.

L’AMF, rassemblée et confortée dans son unité, reste pleinement mobilisée et continuera d’agir pour l’intérêt de toutes les communes et intercommunalités de France.

Retrouvez la liste des membres du Bureau.
Retrouvez la liste des membres du Comité directeur.
 

 

À l’occasion du 105 e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, la direction des études de La Banque Postale et l’AMF présentent leurs deux traditionnelles publications réalisées en partenariat.

L’indice de prix des dépenses communales : une illustration des effets de l’inflation supportée par les communes

À la fin du 1er semestre 2023, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales est nettement supérieure à celle de l’inflation hors tabac. Toutefois, les prévisions avec un trimestre supplémentaire semblent resserrer cet écart, bien qu’il demeure positif.

Publié par l’Insee, l’indice des prix à la consommation hors tabac mesure l’impact de la hausse des prix pour les ménages en fonction d’un panier théorique de dépenses. Ainsi, Au 1er semestre 2023, l’inflation sur un an (4 derniers trimestres sur les 4 précédents) s’établit à + 5,8 %. Cette mesure, qui donne un premier état des lieux, ne permet cependant pas d’appréhender totalement l’impact pour les collectivités locales, et en particulier les communes.

En prenant en compte « un panier du maire », la hausse des prix enregistrée par les communes sur leurs dépenses est de 7,7 % au 1er semestre sur un an (4 derniers trimestres sur les 4 précédents). Avec l’estimation d’un trimestre supplémentaire, elle pourrait marquer un léger ralentissement, conséquence notamment du recul des prix de l’énergie entamé depuis le début de l’année. Elle n’en demeurerait pas moins particulièrement importante, pour partie en raison de la poursuite de la hausse des taux d’intérêt entamée en juillet 2022, puisqu’elle serait de + 6,0 % (l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac sur la même période est légèrement moindre, à + 5,5 %). 

Cette contrainte inflationniste forte pour les communes, quoique atténuée par les mesures prises en loi de finances 2023, s’inscrit dans la continuité de l’année 2022, et ce, alors que 2023 pourrait de surcroît se traduire par une réduction de leurs marges de manœuvre financières.

Territoires et Finances : un panorama des principaux ratios financiers des communes

« Territoires et Finances », est quant à elle consacrée aux ratios financiers 2022 des communes.

Ce dixième numéro met notamment l’accent sur l’évolution des charges à caractère général des communes, en première ligne face à la crise inflationniste. L’évolution de ces dépenses est analysée, en euros par habitant, pour chaque strate démographique ainsi que la progression des sous-composantes, dont les dépenses d’énergie. Il en ressort des évolutions contrastées : les charges à caractère général progressent de 31,7 euros par habitant pour les communes de 10 000 à 30 000 habitants et de 18,5 euros par habitant pour les communes de plus de 100 000 habitants. Et pour la seule composante énergie (électricité, combustibles et carburants, chauffage urbain), la hausse la plus importante concerne également la strate 10 000 – 30 000 avec + 15,9 euros et la plus faible, les communes de moins de 500 habitants, protégées par le bouclier tarifaire, avec + 4,7 euros par habitant.

La lutte contre les violences faites aux femmes est la Grande cause AMF du mandat 2020-2026. Alors que le nombre de ces violences se maintient à un très haut niveau (118 femmes tuées en 2018 comme en 2022), l’Association des maires de France propose lors de son Congrès différentes séquences permettant de renforcer les actions de prévention et d’accompagnement des victimes :

- Un guide pratique « les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes » est ainsi mis à disposition. Il permet de mieux appréhender les différentes formes de violence et de structurer une réponse complète (formation, information, repérage et suivi des victimes…)

- Un forum dédié à cette question le jeudi 23 novembre de 9H30 à 11H (salle Liberté) permettra d’échanger sur les dispositifs existants, les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées sur le terrain,

- Lors des trois jours du Congrès, différentes associations seront présentes sur site afin d’échanger avec les maires et d’adapter les réponses : la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, la Fédération nationale Solidarité Femmes, l’Association France Victimes et l’Association Women Safe & Children.

En lien avec les représentants départementaux des contributeurs au guide pratique* et dans une logique de structuration des réponses dans chaque commune de France, l’AMF invite les associations départementales de maires à décliner des rencontres territoriales afin d’accompagner au plus près du terrain le déploiement des réponses.

L’AMF renforce ainsi son action en direction des communes afin de les accompagner sur ce sujet et faire remonter les difficultés rencontrées. Elle souhaite ainsi apporter une réponse concrète et effective au plus près du terrain.

Télécharger le guide « les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes »

Les débats du 105ème congrès ont confirmé que les maires et présidents d’intercommunalité rencontrent de réelles difficultés pour attirer des compétences et les garder. Cette situation menace le fonctionnement et la continuité des services publics de proximité.

Pour répondre à ce défi, l’AMF défend avec les autres employeurs territoriaux le développement de l’apprentissage dans les collectivités et appelle le Gouvernement à revenir sur son désengagement en respectant l’accord financier de 2021. Elle soutient activement l’objectif d’égalité professionnelle et considère la formation comme l’outil essentiel pour répondre aux mutations des métiers des collectivités locales.

L’AMF regrette que la réforme des retraites n’ait pas apporté de réponses aux enjeux de pénibilité et d’usure professionnelle, qui concernent tout particulièrement les agents publics locaux, relevant pour les ¾ de la catégorie C et pour la moitié de la filière technique. L’AMF poursuivra ses travaux et son action sur le régime social des agents communaux et intercommunaux et n’estime pas que la solution aux difficultés de la CNRACL soit l’augmentation des cotisations comme le préconise de récents rapports.

De même, sur la base des 30 orientations issues de ses derniers travaux, elle prendra une part active à la réforme dite « APR *» que souhaite engager le ministre de la fonction publique. Consciente que la crise de l’attractivité dépasse la stricte question de la rémunération, l’AMF considère qu’il faut donner plus de marges de manœuvre au maire employeur pour lui permettre de développer la politique de ressources humaines qui est adaptée à sa collectivité.

Ce 105ème congrès a permis de réaffirmer la volonté de l’AMF d’être pleinement engagée dans les projets concernant l’avenir de la fonction publique territoriale, comme elle se félicite d’avoir été à l’origine de l’accord historique signé cet été sur la protection sociale complémentaire et de la revalorisation du métier des secrétaires de mairie.

* Accès/Parcours/Rémunération

 

L’emprunt est contracté en fonction des objectifs déterminés par l’emprunteur. Ainsi deux types d’objectifs peuvent être distingués : un objectif d’équilibre du budget et/ou le financement d’un investissement identifié.

Il est possible de privilégier un financement global de la section d’investissement via un unique contrat d’emprunt. Ce financement global permet d’obtenir la recette nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement avant la fin de l’exercice. Ainsi, ces emprunts n’ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d’investissement précisément désignées au contrat. Ils peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin de financement de la section d’investissement prévu au budget.

Mais les emprunteurs peuvent aussi mettre en place, sur tout ou partie de leur besoin de financement, un ou plusieurs contrats destinés à financer des projets spécifiques. L’objectif est alors d’obtenir un profil de prêt cohérent avec les caractéristiques du projet à financer (par exemple en termes de durée de mobilisation, de type de taux d’intérêt, de profil d’amortissement ou d’autres caractéristiques, etc.).

Depuis plusieurs années, la tendance est au fléchage des emprunts vers des projets précis. Ce financement de projets est proposé par tous les prêteurs. Entre prêt vert, prêt à impact, intracting ou prêt social, les collectivités peuvent ainsi associer des emprunts spécifiques à leurs projets.

Les caractéristiques financières des prêts sont variées, les durées sont différentes, ainsi que les index, et les profils d’amortissements. La dette peut également être renégociée. Il existe aussi des instruments de couverture pour se prémunir en cas de hausse des taux, de manière à faciliter les choix tout au long de la durée des prêts.

Ce guide a pour vocation à répondre aux principales questions concernant le recours à l’emprunt pour financer un investissement ou pour boucler le budget.

Cette analyse réalisée par le département Finances et fiscalité locales de l’AMF a pour objectif de dégager les tendances pour 2023 et pour 2024.

L’étude ne repose pas uniquement sur le montant de l’épargne ou, plus globalement sur les excédents comptables. L’analyse financière des collectivités locales ne peut en effet s’arrêter à la constatation du respect de la règle d’or et doit ainsi être complétée par la mesure de l’évolution de l’investissement.

Enfin, il conviendra de prendre en compte le retour de l’inflation. Après une longue période de stabilité, ces dernières années ont enregistré une envolée des prix. L’analyse financière ne saurait donc s’affranchir des impacts du retour de l’inflation sur les différents agrégats.

 

Retrouvez la conférence de presse de présentation des études Finances

Dresser le portrait financier des communes et intercommunalités de France est une mission compliquée.

D’abord, parce que les crises successives ont bousculé certains équilibres. On pense à la crise Covid qui a demandé réactivité et adaptation aux exécutifs locaux et nationaux, mais aussi au retour de l’inflation qui est venue réinterroger certains postes de dépenses ou de recettes.

Ensuite, parce que le panier des ressources a subi de profondes modifications sur la dernière décennie. On pense bien entendu à la taxe d’habitation sur les résidences principales qui n’est plus qu’un souvenir, à l’arrivée de la TVA dans les comptes, ou à la jeune CVAE qui est vouée à disparaître sans avoir atteint l’âge de la majorité !

Enfin, la complexité vient de la grande disparité des situations individuelles. Ici pour cause de centralité, là pour cause de manque de moyens, là-bas pour cause d’urgence face aux besoins des populations fragiles… les raisons sont nombreuses, parfois imbriquées.

C’est pour bénéficier d’une vision éclairée de la situation que l’AMF a demandé à l’OFGL de dresser cet état des lieux financier, pour la seconde fois.

En s’appuyant sur les traitements de la DGCL et les données de la DGFIP, mobilisés à l’occasion du rapport 2023 sur les finances locales de l’OFGL, cette étude décrit une situation d’ensemble du bloc communal en signalant la diversité des situations individuelles.

J’en retiens pour ma part le maintien d’une réelle ambition en matière d’investissement, une maîtrise incontestable de la dette, mais aussi des situations contrastées entre collectivités.

Et maintenant ? Les enjeux en matière de services de proximité, de cohésion au sein de nos territoires ainsi que les enjeux sociaux et environnementaux sont une montagne face à nous. Voyons ensemble si les outils financiers entre nos mains nous permettent de la gravir sans nous arrêter à michemin. Le temps presse.

André Laignel
Président de l’OFGL
Président du Comité des Finances Locales

Retrouvez la conférence de presse de présentation des études Finances

Principaux ratios financiers des communes par strate démographique et appartenance intercommunale : un outil au service de la construction budgétaire

Cette dixième publication de Territoires et Finances, fruit du partenariat entre La Banque Postale et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité regroupe huit fiches : sept consacrées aux communes en fonction de leur strate démographique et une aux groupements à fiscalité propre. Les budgets sont analysés à travers quatre principaux thèmes : les dépenses, les recettes, le financement des investissements ainsi que des éléments sur la dette et la trésorerie. Une dernière partie est consacrée cette année aux conséquences de la crise inflationniste avec l’analyse de l’évolution des charges à caractère général et de leurs sous-composantes.

Ce document décrit les spécificités propres à chaque strate démographique. Ainsi, le niveau des dépenses en euros par habitant (hors remboursements de dette) augmente avec la taille de la commune (de 1 078 euros pour les communes entre 500 à 2 000 habitants jusqu’à 1 889 euros pour la strate 30 000 - 100 000 habitants). Les strates aux opposés ont des niveaux de dépenses légèrement différents avec 1 152 euros pour la strate la plus petite (- 500 habitants) et 1 583 euros de dépenses par habitant pour la plus grande (+ 100 000 habitants). Les différences observées se retrouvent au niveau des recettes, avec une structure qui peut sensiblement varier en fonction de l’appartenance intercommunale du fait de reversements fiscaux plus ou moins importants. Le niveau de la dette et de la trésorerie est également révélateur des différences inhérentes aux strates de population. Ainsi, alors que le ratio de l’encours de dette rapporté à la population augmente avec la taille de la commune, celui de la trésorerie en jours de dépenses, à l’inverse, diminue.

Ce numéro met l’accent, comme l’année dernière, sur les dépenses en première ligne face à la crise inflationniste. L’évolution des charges à caractère général est analysée, en euros par habitant, pour chaque strate démographique ainsi que la progression des sous-composantes, dont les dépenses d’énergie. Il en ressort des évolutions contrastées: les charges à caractère général progressent de 31,7 euros par habitant pour les communes de 10 000 à 30 000 habitants et de 18,5 euros par habitant pour les communes de plus de 100 000 habitants. Et pour la seule composante énergie (électricité, combustibles et carburants, chauffage urbain), la hausse la plus importante concerne également la strate 10 000 - 30 000 avec + 15,9 euros et la plus faible, les communes de moins de 500 habitants, protégées par le bouclier tarifaire, avec + 4,7 euros par habitant.

 

Retrouvez la conférence de presse de présentation des études Finances

À la fin du 1er semestre 2023, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales est nettement supérieure à celle de l’inflation hors tabac. Toutefois, les prévisions avec un trimestre supplémentaire semblent resserrer cet écart, bien qu’il demeure positif.

La forte inflation qui s’est installée en France depuis le début de l’année 2022 touche tous les acteurs de l’économie : ménages, entreprises et administrations doivent faire face à une hausse des prix sans précédent depuis plusieurs décennies.

L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Insee mesure cet impact pour les ménages en fonction d’un panier théorique de dépenses. Au 1er semestre 2023, l’inflation sur un an (4 derniers trimestres sur les 4 précédents) s’établit à + 5,8 %.

Cette mesure, qui donne un premier état des lieux, ne permet cependant pas d’appréhender totalement l’impact pour les autres acteurs économiques, dont les dépenses sont très différentes de celles des ménages. C’est l’ambition de cet indice de prix des dépenses communales, fruit d’un partenariat entre l’AMF et La Banque Postale, de refléter au plus près la réalité de l’inflation supportée par les communes.

Ainsi, en prenant en compte « un panier des élus locaux », la hausse des prix enregistrée par les communes sur leurs dépenses en 2023 est de 7,7 % au premier semestre sur un an (4 derniers trimestres sur les 4 précédents), contre + 4,9 % pour la même période en 2022. Avec l’estimation d’un trimestre supplémentaire, elle pourrait marquer un léger ralentissement, conséquence notamment du recul des prix de l’énergie entamé depuis le début de l’année. Elle n’en demeurerait pas moins particulièrement importante, pour partie en raison de la poursuite de la hausse des taux d’intérêt entamée en juillet 2022, puisqu’elle serait de + 6,0 % (l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac est légèrement moindre, à + 5,5 %) au troisième trimestre.

L’analyse plus fine de cet indice, selon trois strates démographiques, montre tout d’abord que, quelle que soit leur taille, les communes dans leur ensemble sont concernées par cette inflation hors norme. Néanmoins, la strate des moins de 3 500 habitants serait la plus impactée, avec un indice qui augmente de 8,1 % au 1er semestre sur un an, hors mesures gouvernementales de soutien aux communes face à l’inflation. Cela s’explique en premier lieu par le poids important de leurs dépenses d’achats et charges externes, particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie, et dans une moindre mesure des achats de produits alimentaires, dont l’augmentation des coûts peut souvent difficilement être reportée sur les foyers.

Cette contrainte inflationniste forte pour les communes, et plus globalement pour les collectivités locales, s’inscrit dans la continuité de l’année 2022, et ce, alors que 2023 tend de surcroît à montrer une réduction de leurs marges de manœuvre financières.

Philippe Laurent                                                                                            Serge Bayard
Maire de Sceaux,                                                                                            Directeur général adjoint
Vice-président de l’Association des maires de France                                   de la Banque de Financement
et des présidents d’intercommunalité                                                             et d’Investissement de La Banque Postale

 

Retrouvez la conférence de presse de présentation des études Finances

A l’occasion du 105ème congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France et à la demande de l’AMF, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) dresse un état des lieux des finances des communes et de leur intercommunalité à fiscalité propre pour l’année 2022, dans le 22ème numéro de sa collection Cap sur.

L’analyse aborde différents aspects qui interrogent pour l’avenir : impacts de l’inflation sur les budgets du bloc communal, caractéristiques du nouveau panier de ressources fiscales qui se met en place, marges d’endettement disponibles en soutien à l’investissement… L’ensemble des points abordés est passé au crible, en illustrant à plusieurs reprises les disparités existantes entre collectivités.

Les points clés de l’étude : 

- En 2022, le bloc communal consacre 159 Md€ à ses différentes interventions. Ces dépenses accélèrent (+7,0 %), traduisant notamment l’impact de la hausse des prix.

- En fonctionnement, l’inflation se fait particulièrement sentir sur les dépenses directes d’énergie (+26,8 %), d’alimentation (+14,4 %), sur les frais de personnel (+5,4%) et, plus largement, sur les achats et les soutiens aux tiers (CCAS, SDIS…), eux-mêmes sous pression inflationniste. Pour certaines collectivités plus fragiles, des mécanismes de soutien ont permis de limiter une partie de ces impacts.

- En investissement, la hausse des coûts dans les travaux publics et le bâtiment gonfle la dépense du bloc communal (+9,4 %). Ainsi, l’indice des prix des dépenses d’équipement des collectivités locales est estimé à +7,3 % en 2022. À prix constant, le bloc communal affiche un niveau d’investissement plus faible qu’en 2019, avant la crise Covid.

- Hors effet prix, le niveau d’investissement des communes et de leur intercommunalité reste élevé pour un début de mandat municipal et intercommunal : sur la période 2020- 2022, il se situe à +5 % par rapport au début de mandat précédent (2016-2018). Il reflète ainsi les ambitions locales face à leurs multiples enjeux, avec le soutien des dotations d’investissement de l’État.

- L’épargne brute se tient, mais avec des dynamiques très variables d’une collectivité à l’autre, notamment en fonction de leur taille. En 2022, le taux d’épargne brute augmente dans plus d’une commune de moins de 500 habitants sur deux, mais seulement une sur trois parmi celles de 5 000 à 100 000 habitants.

- Le maintien de l’autofinancement moyen, malgré des charges sous pression inflationniste, est essentiellement permis par des recettes fiscales dynamiques (+6,5%). Certaines de ces ressources bénéficient d’effets liés à l’inflation et/ou à la croissance de l’activité, et d’autres, plus spécialisées, d’un rattrapage post-Covid. Les concours de l’Etat progressent de +1,5% en valeur.

- Le stock de dette du bloc communal augmente de manière très modérée depuis plusieurs années, traduisant une volonté partagée de maîtrise de l’endettement. Le délai de désendettement moyen s’améliore ainsi, dans les communes comme dans les intercommunalités, pour toutes les strates démographiques, même si certaines collectivités échappent à cette règle. Le contexte change cependant sur le coût de la dette, avec la remontée des taux d’intérêt, dont l’impact est encore faible sur les frais financiers en 2022.

- La trésorerie du bloc communal reste élevée fin 2022, avec de grandes disparités de niveau selon la taille des collectivités, dans un contexte d’incertitude renforcé. Le solde de trésorerie connait des évolutions très volatiles au niveau individuel, conséquence des choix de gestion et des décalages dans la réalisation des opérations d’investissement. Pour conclure, le Président de l’OFGL, André Laignel, rappelle la nécessité de tenir compte des disparités entre territoires et souligne l’importance des enjeux auxquels fait face le bloc communal (services de proximité, cohésion des territoires, enjeux sociaux et environnementaux…) et la nécessité de disposer des outils financiers permettant d’y répondre.

Depuis 2010, le bloc communal enregistre une perte de recettes de 72 Md€, induite par les baisses et par la non-indexation de la DGF sur l’inflation.

Depuis 2018, la suppression progressive du levier fiscal nuit à la prévision et à l’ajustement des recettes aux aléas de la conjoncture. La concentration de 63% du panier fiscal sur les seuls propriétaires affaiblit la capacité d’agir des communes et des intercommunalités, et notamment, leur rôle d’amortisseur des crises. Certaines collectivités n’ayant plus assez de marge de manœuvre pour faire face aux retournements de la conjoncture, la réduction continue du levier fiscal débouche d’ailleurs sur la multiplication des filets de sécurité peu efficaces.

Une part croissante des ressources locales est désormais adossée à la conjoncture économique via la compensation des taxes supprimées par la TVA, affaiblissant la visibilité des décideurs locaux et le rôle contra cyclique du bloc communal.

La nouvelle donne fiscale à la main de l’Etat et la baisse de la DGF depuis 2010, auxquelles s’ajoutent le fléchage des dotations d’investissement sur des priorités définies par l’Etat, sont autant de freins à la libre administration. La réduction continue des ressources des communes et de leur intercommunalité, conjuguée à la suppression de leurs marges de manœuvre risquent de bloquer le financement des grands enjeux de politiques publiques comme la transition écologique ou le logement.

Enfin, la dégradation de la situation financière des départements pèse sur les cofinancements de l’investissement avec le bloc communal : selon la DGFIP, les départements enregistreraient une forte baisse de leur épargne brute par rapport à 2022.

Alors que l’année de mi-mandat enregistre habituellement une montée en charge de l‘investissement, l’investissement 2023 serait inférieur en volume à celui de 2011, 3e année du mandat 2008-2014.

« Dans un contexte d’inflation et de hausse des taux d’intérêt, la recentralisation des recettes tant en fonctionnement qu’en investissement pèse sur la capacité d’agir des exécutifs locaux. La nouvelle donne fiscale à la main de l’Etat, la baisse de la DGF, le fléchage des dotations, sont autant de freins au déploiement des investissements des communes et de leur intercommunalité. S’ajoutent les difficultés des départements, qui risquent aussi de peser sur les co-financements de l’investissement avec le bloc communal. », David Lisnard, président de l’AMF.

Pour André Laignel, premier vice-président délégué et président du CFL, « notre étude tend à démontrer que les alertes que l’AMF formule depuis de nombreuses années sont fondées. L’investissement ne cesse de s’essouffler, ce qui a des conséquences pour la vitalité économique de nos territoires et la qualité des services publics que nous pouvons offrir aux citoyens ».

L’année 2022 marque la fin des mesures de restrictions sanitaires induites par la pandémie de la Covid-19. Elle confirme la reprise économique entamée en 2021 dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer. L’inflation progresse nettement dans les Outre-mer mais reste toutefois inférieure à celle enregistrée au niveau national, qui atteint 5,2 % en fin d’année 2022.

Dans un contexte de tensions économiques en 2023, le Gouvernement a annoncé son intention de réformer l’octroi de mer. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte), il est pratiqué un prélèvement fiscal qui s’applique tant aux importations de biens qu’aux livraisons de biens faites à titre onéreux par les personnes qui les ont produits. Cet impôt dénommé « octroi de mer » est régi par la loi du n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Sa première finalité est de procurer aux collectivités des ressources financières indispensables à leur fonctionnement. Il s’agit aussi d’encourager la compétitivité des entreprises locales de production, notamment par la compensation des surcoûts subis par celles-ci et par des exonérations sur les importations de biens destinés à leurs activités.

La réforme envisagée porterait sur près d’un quart des recettes des communes d’Outre-mer.

Ces analyses ont pour objectif de dégager les principales tendances des comptes des années 2016 à 2022 des communes et des EPCI à fiscalité propre des cinq départements d’Outre-mer. Il s’agit de réaliser un état des lieux des grands équilibres financiers consolidés des communes et des intercommunalités des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, chacun identifié séparément.

Ce travail est destiné à un public d’élus pour mettre à leur disposition des indicateurs financiers, utiles à leurs prises de décision. Il s’inscrit dans la continuité des premières analyses financières sur les départements d’Outre-mer des années 2019, 2020, 2021 et 2022 réalisées par l’AMF

À l’initiative de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et en partenariat avec le ministère chargé des Collectivités territoriales et de la Ruralité, une enquête comprenant 70 questions a été administrée en ligne par le CEVIPOF, sous la direction de Martial Foucault, entre le 19 septembre et le 12 octobre 2023 auprès de 33 322 maires. Le taux de réponses s’établit à 18 % (soit 5 980 réponses complètes de maires) et 24 % si l’on tient compte des réponses incomplètes (soit 7 992 maires). L’enquête comportait cinq volets ayant trait à l’environnement de travail du maire, aux conditions d’exercice de la fonction (conciliation du mandat avec une activité professionnelle, évolution du régime indemnitaire, protection sociale, formation, crédit heures…), le volume et la nature des violences à l’endroit des maires, les enjeux de la gouvernance territoriale et la politique de logement.

Voici les principaux enseignements :

- Avec près de 10 000 répondants dont 7 992 maires, c’est une participation historique à ce type d’enquête. 5980 maires ont répondu intégralement aux 70 questions. L’édition 2023 de l’enquête AMF-CEVIPOF s’est déroulée dans un contexte qui faisait suite aux émeutes du début de l’été dans près de 535 communes et aussi dans un contexte d’inflation de démissions de maires.

- Pour rappel, la sociologie des maires aujourd’hui en exercice est la suivante : âgés en moyenne de 60 ans c’est-à-dire deux ans de moins que dans le mandat précédent, retraités à 40% contre 50% dans le mandat précédent, majoritairement des hommes (8 sur 10), ils ont été élus dès le premier tour pour 85 % d’entre eux et cumulent à 85% des fonctions au sein de leur intercommunalité.

- La charge de travail déclarée des maires s’établit en moyenne à 32 heures. Elle oscille entre 25 heures pour les maires de petites communes et 50 heures. pour les communes de + 9000 habitants. Rapporté aux indemnités perçues, le taux horaire s’établit à 10,9€/heure pour les maires des communes de - 500 habitants (soit exactement le taux du SMIC horaire en juillet 2023) contre 20,4€/heure pour les maires des communes de + 50 000 habitants. Bien que ce ratio soit simplement indicatif, il confirme un certain malaise pour 48 % des maires interrogés qui jugent le montant de l’indemnité insuffisant (ils étaient 25 % en 2020).

- La question de l’indemnité concerne avant tout les 20 000 maires exerçant une activité professionnelle en parallèle (2/3 à temps-plein et 1/3 à temps partiel). En effet, l’indemnité perçue n’est pas toujours compatible avec les revenus qu’ils percevaient avant de s’engager. Dans la perspective des élections de 2026, les maires suggèrent trois leviers pour favoriser l’engagement futur des conseillers municipaux : la revalorisation de l’indemnité (50 %), l’augmentation du crédit d’heures accordées par les entreprises (20%) et l’instauration d’un nombre minimum obligatoire d’absences prises en charge financièrement par l’entreprise (17%).

- Selon les données du ministère de l’Intérieur, les agressions contre les élus, essentiellement les maires, ont augmenté de 32 % entre 2021 et 2022 (soit 2265 plaintes et signalements). Dans ce contexte anxiogène, les maires interrogés déclarent à 69 % avoir déjà été victimes d’incivilités (impolitesse, agressivité), soit 16 points de plus par rapport à 2020. Ils sont 39 % à avoir subi des injures et insultes (+ 10 points par rapport à 2020) ou encore à avoir été attaqués ou menacés à 27% sur les réseaux sociaux (+ 7 points). Comme l’an passé, 12 % des maires reconnaissent que leur entourage familial a également subi les mêmes comportements violents.

- En mesurant pour la première fois cette année le sentiment d’insécurité des maires, il ressort que 15 % des élus ressentent un sentiment d’insécurité, soit un niveau légèrement supérieur à celui des Français en général (11 %, selon l’enquête “Cadre de vie et sécurité” de l’INSEE).

- Plus une commune est touchée par un niveau élevé de délits, plus le sentiment d’insécurité du maire progresse, jusqu’au seuil de communes de 9 000 habitants. Au-delà, le sentiment d’insécurité faiblit même si le nombre de délits atteint son maximum.

- Il apparaît clairement que le sentiment d’insécurité moyen (score allant de 0 à 10) est 60 % plus élevé lorsqu’un maire a subi l’une des violences évoquées plus haut. Et ce quels que soient la taille de la commune ou le nombre de délits constatés.

- Le nombre de démissions s’établit à environ 1 300 depuis le mois de juin 2020, soit un rythme de 450 démissions par an (contre 350/an au cours de la précédente mandature). Parmi les pistes évoquées pour éviter une crise de vocation, les maires citent les quatre mesures suivantes : augmenter l’indemnité des élus (20 %), créer un fonds financé par l’État pour aider les communes à financer les dépenses relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux (16 %), augmenter la compensation pour perte de revenus (14 %), renforcer et élargir la dotation particulière pour les élus locaux (13,5 %).

 

Des maires engagés mais empêchés

Après l’épreuve de la gestion de la crise COVID, la recherche de sources d’économies face à la surchauffe énergétique de l’automne 2023, les élus font désormais face à une montée des violences de toutes natures. Certes, tous les maires n’y sont pas exposés de la même manière et avec la même intensité. Les émeutes de l’été 2023 ont fait payer un très lourd tribut aux villes moyennes, contrairement à celles de 2005, qui étaient restées concentrées dans les banlieues parisiennes. Mais en plus de résoudre les problèmes liés aux dégradations matérielles, les élus locaux ont, cette fois-ci, été pris à partie et certains d’entre eux ont subi des violences, parfois spectaculaires. Le domicile du maire de l’Haÿles-Roses enfoncé par une voiture bélier ou encore plus tôt dans l’année l’incendie du domicile du maire de Saint-Brévin. Ces évènements fortement médiatisés ont marqué les esprits et montré que la figure d’autorité politique et morale que les élus locaux incarnent est désormais menacée.

L’AMF a mis en place son observatoire dans la lutte contre les violences faites aux élus en octobre 2019 et alerte depuis plusieurs années sur un phénomène plus général de violences multiformes auxquelles font face les maires, quelle que soit la taille de leurs communes. Les incivilités ou les intimidations via les réseaux sociaux touchent désormais toutes les communes. Pourquoi de telles violences ? Le phénomène est-il réversible ? S’il serait maladroit d’établir un lien de cause à effet direct entre ces violences et le nombre exceptionnellement élevé de démissions d’élus (1 300 maires et plusieurs dizaines de milliers de conseillers municipaux depuis juin 2020), elles contribuent à installer un climat de fatigue et parfois d’agacement à l’égard de la puissance publique, tant les réponses attendues par les services de l’État peuvent tarder à venir, selon les départements.

Le contexte tendu de l’année 2023, en France et ailleurs, a servi de fil rouge pour l’enquête réalisée en 2023 par le CEVIPOF et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Les résultats soulignent l’expression d’une parole tantôt fatiguée tantôt impuissante des maires face à des situations de plus en plus complexes à administrer. L’enquête 2023 insiste sur les conditions d’exercice de la fonction de maire et les priorités que ces derniers mettent en avant pour refaire démocratie locale et garantir l’engagement des citoyens.

 

Depuis quelques jours, de violentes précipitations se sont abattues sur les départements du Pas-de-Calais, du Nord, de la Somme et de la Seine Maritime, provoquant des crues historiques, entrainant de très importants dégâts matériels sur les infrastructures et sur les habitations.

Face à cette situation dramatique, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Protection Civile ont décidé de lancer un nouvel appel commun national aux dons financiers.

Chaque don permettra à la Protection Civile d’acheter et d’acheminer le matériel nécessaire aux familles évacuées pour permettre leur prise en charge dans les meilleures conditions possibles, ainsi que le déblayage, nettoyage et remise en état de leur habitation.

Pour assurer cette mission de solidarité avec les sinistrés, l’AMF invite l’ensemble des communes et intercommunalités de France à relayer l’appel à la générosité publique de la Protection Civile et à contribuer sur le site don.protection-civile.org ou par virement      

IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 - BIC : CMCIFR2A
Titulaire : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin

L’AMF et la Protection civile renouvellent leur solidarité aux communes sinistrés et unissent leurs efforts pour apporter cette aide matérielle indispensable aux habitants concernés.

150 députés présents, 150 voix pour, 0 contre. C’est une indiscutable unanimité – comme au Sénat – qui a permis l’adoption, hier, de la proposition de loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie. Si le texte adopté n’est pas encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale, l’examen des amendements adoptés permet de connaître l’essentiel du contenu du texte. 

« Faire sauter les verrous »

Le point le plus important concerne le recrutement de ce qu’il sera désormais convenu d’appeler les « secrétaires généraux de mairie ». De nombreux sénateurs et députés ont exprimé le souhait que les secrétaires de mairie ne puissent plus être recrutés en catégorie C, eu égard à l’ampleur de leurs responsabilités. Mais ces propositions se sont heurtées à l’article 40 de la Constitution, qui interdit à un parlementaire de proposer une disposition créant une charge publique nouvelle non compensée. 

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a été clair dès le début de l’examen du texte en séance publique, lundi soir : « J’ai fait le choix de lever les contraintes de recevabilité de l’amendement déposé sur ce sujet. » Autrement dit, le gouvernement autorise la création d’une charge nouvelle. Il a lui-même présenté un amendement imposant que le recrutement d’un secrétaire de mairie se fasse « au moins dans la catégorie B ». Autrement dit, explique le gouvernement, « le recours à des agents de catégorie C ne sera plus permis ». Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2028, ce qui permettra, indique le gouvernement, de constituer d’ici là « un vivier suffisant de futurs secrétaires généraux de mairie issus de la catégorie C et ayant intégré la catégorie B à la suite de la validation de la formation qualifiante prévue à l’article 2 » de la proposition de loi. 

En effet, l’article 2 du texte prévoit la possibilité de promouvoir des secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B, hors quotas de promotion : « Les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. » Stanislas Guerini a été très clair dans son propos liminaire lundi soir : « Nous faisons sauter les verrous. (Nous permettons) aux maires de contourner purement et simplement les quotas de promotion interne. » Lors du débat, hier, il l’a répété : « Je ne veux laisser aucune ambigüité : ce que nous faisons, c’est que nous supprimons les quotas de promotion. Les secrétaires généraux de mairie ne seront plus concernés par les quotas de promotion. C’est disruptif ! ». 

Le ministre a annoncé, en passant, que le gouvernement allait proposer d’assouplir les quotas de promotion de façon plus générale. À la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui doit avoir lieu aujourd’hui, le gouvernement va déposer un texte « actant l’assouplissement des quotas de promotion interne pour l’ensemble des métiers de la fonction publique (…) et permettant d’augmenter de 50 % en moyenne la capacité de promotion des employeurs territoriaux ». Le changement consisterait à passer de la règle de « 1 pour 3 » (une promotion pour trois recrutements) à celle du « 1 pour 2 ». 

Charge supplémentaire

La proposition de ne plus pouvoir embaucher des secrétaires de mairie en catégorie C a été unanimement soutenue par les députés. Mais plusieurs d’entre eux ont soulevé la question de la charge que cela va représenter pour les communes, question qui ne trouve aucune réponse dans le texte. Le gouvernement, en effet, n’a pas souhaité créer de dispositif de compensation financière pour les communes. 

Comme l’a souligné le député écologiste de la Loire-Atlantique Jean-Claude Raux, « une grande lacune du texte tient à l’absence de dispositions financières », dans la mesure où il ne contient pas « un fonds de soutien aux communes pour la revalorisation de la situation des secrétaires de mairie ». Même sentiment pour le communiste Yannick Monnet : « Compte tenu de la charge financière que représente ce type d’emplois pour des petites communes, il convient de prévoir des mesures de compensation, afin que cette requalification en catégorie A ou B devienne une réalité, ce qui pose la question décisive des moyens des collectivités. » « Une fois encore, vous demandez de faire plus avec moins », a lancé au gouvernement Christophe Bex (LFI), qui a également demandé « une juste revalorisation des salaires, (…) c’est-à-dire une augmentation du budget des collectivités locales ». 

Le ministre n’a pas répondu à ces diverses interpellations. 

Le texte adopté à l’Assemblée nationale étant différent de celui du Sénat, il va à présent falloir réunir une commission mixte paritaire pour parvenir à un compromis. Maire info reviendra en détail sur le contenu de ce texte dès qu’il sera définitif. 

Rappelons que  l'AMF, depuis la publication en octobre 2021 de ses 26 propositions pour revaloriser le métier de secrétaire de mairie, a mené un important travail auprès du gouvernement et des parlementaires, qui porte aujourd'hui ses fruits.

La loi Climat et Résilience prévoit de renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des habitants en confiant la police de la publicité extérieure aux maires dès le 1er janvier 2024.

Cette décentralisation octroie aux maires (ou aux présidents de l’intercommunalité, suivant les situations locales) la responsabilité de la réception des déclarations préalables et de l’instruction des demandes d’autorisation d’installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes, mais aussi le contrôle sur le terrain, la mise en œuvre et le suivi des sanctions.

Afin de comprendre le cadre et les enjeux de cette décentralisation, mais aussi la place des communes et intercommunalités dans l’exercice de cette police et d’anticiper sa mise en place localement, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a organisé avec les services de l’Etat concernés (ministère de la transition écologique - DHUP et le ministère de l’intérieur – DGCL) un webinaire intitulé : Comment se préparer à la décentralisation de la police de la publicité extérieure au 1er janvier 2024 ? qui s’est tenu le mercredi 8 novembre 2023.
 

Retrouver le webinaire du 8 novembre

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en novembre 2023.

Cette nouvelle version inclut les dispositions issues de la réforme des retraites entrées en vigueur le 1er septembre dernier, fruits de plusieurs amendements portés par l’AMF : l’assujettissement volontaire des indemnités de fonction aux cotisations sociales et le rachat de trimestres au titre des périodes d’exercice de mandats locaux.

Elle intègre également les montants revalorisés des remboursements forfaitaires de frais engagés par les élus.

Les nouveautés par rapport à la version antérieure de juillet 2023 apparaissent en rouge. 

 

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

 

Après plus de six mois de concertation entre les parties prenantes sur les différents leviers à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs français et européens en matière de collecte, de réemploi et de recyclage des déchets d’emballages, le Gouvernement français, par la voix du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avait annoncé, lors des Assises des déchets à Nantes il y a quelques semaines, une stratégie globale ambitieuse. Celle-ci est, en effet, nécessaire pour atteindre l’ensemble des objectifs de prévention, de réemploi et de recyclage des déchets d’emballages, plutôt que de se focaliser sur la seule mise en œuvre d’une « fausse consigne », pour recyclage, sur les bouteilles en plastique, qui ne ferait que pérenniser le modèle du plastique à usage unique, pourtant sans avenir aujourd’hui.

Cependant, nous regrettons que le projet de cahier des charges de la filière Emballages - qui semble avoir fait l’objet de nombreuses pressions - ne traduise pas encore cette ambition et prévoie même une étude de préfiguration de la fausse consigne pour recyclage. À l’exception de certains représentants de l’État, les membres de la Commission interprofessionnelle des filières REP (CiFREP) se sont donc opposés, le 9 novembre, à l’unanimité à ce projet, dont le collège des associations, ainsi que le collège des acteurs économiques.

Ils ont appelé le Gouvernement à traduire au plus tôt dans le cahier des charges de la filière REP Emballages les conditions d’atteinte des objectifs en matière de prévention, de réemploi et de recyclage de tous les emballages plastiques s’appuyant sur un geste de tri possible partout, tout le temps, pour tous, simple et systématique afin d’atteindre enfin les objectifs de performance fixés au niveau national, comme européen.

C’est à cette seule condition que la France sera en mesure de respecter ses objectifs de recyclage et éviter une lourde pénalité européenne de plus d’un milliard d’euros, la nouvelle taxe plastique, qui serait in fine supportée par les Français. À l’inverse, la mise en place d’une fausse consigne pour recyclage des bouteilles plastique ne règlerait aucunement le problème environnemental auquel nous devons collectivement faire face, compliquerait le geste de tri et coûterait même plus cher aux Français.

Les membres de la CiFREP ont donc unanimement demandé par motion la poursuite des travaux de consolidation du projet de cahier des charges Emballages 2024 – 2029, afin qu’il fasse l’objet d’un avenant avant le 31 mars 2024, qui permettra à la filière REP de respecter collectivement les objectifs de la France et de l’Union européenne.

Face à la recrudescence des actes antisémites, le président du Sénat, Gérard Larcher, et la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ont appelé les Français à une marche civique à Paris le dimanche 12 novembre.

En accord avec Gérard Larcher et Yaël Braun-Pivet, pour permettre à tous les Français qui souhaitent s’associer à cette initiative partout en France, David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’Intercommunalité, appelle à un rassemblement devant chaque préfecture de département le dimanche 12 novembre à 15h, au moment du départ de la marche prévue à Paris. Pour ce qui concerne les départements d’Ile-de-France, l'AMF appelle à participer massivement à la marche organisée à Paris.

Institution centenaire représentative de toutes les communes de France, l’AMF a toujours défendu les principes fondamentaux de laïcité, de liberté et de justice qui garantissent à chaque citoyen sa liberté de penser et sa sécurité personnelle.

Face à la montée brutale de l’antisémitisme depuis quelques semaines, c’est l’unité même de notre nation qui est en cause et que tous les citoyens doivent défendre.

La 105e édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 21, 22 et 23 novembre 2023, au parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Elle sera précédée le 20 novembre, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux, de la Rencontre des élus des Outre-mer. Il aura pour thème « Communes attaquées, République menacée ». Choisi il y a quelques mois, ce titre résonne malheureusement toujours autant aujourd’hui.

Ce Congrès ne peut s’ouvrir en effet sans évoquer le sujet des agressions d’élus et de leurs familles. Très tôt, l’AMF avait tiré la sonnette d’alarme. Si la question n’est pas nouvelle, elle a pris une autre ampleur et une dimension sans équivalent.

Face à ces attaques, la dignité des maires est remarquable. L’appel lancé par l’AMF à un rassemblement citoyen le 3 juillet dernier sur le perron des hôtels de ville, alors qu’une vague d’émeutes traversait le pays, en a fait la démonstration. Nous voulons saluer à nouveau le courage de tous les élus qui ont fait face à la dégradation et la destruction de leurs mairies, leurs équipements publics, pour que les habitants de leur commune, premières victimes des émeutes, ne pâtissent pas d’une rupture des services publics.

Les maires et présidents d’intercommunalité ne demandent ni traitement de faveur, ni à être consolés. Ils demandent du respect, de la considération, de la reconnaissance pour toutes les missions qu’ils accomplissent, ce sera le fil rouge de ce Congrès.

COMMUNES ATTAQUEES : c’est naturellement la raréfaction de leurs ressources financières qui fera l’objet d’un débat dédié le jeudi 23 novembre, mais aussi, et de façon nouvelle ces dernières années, le fléchage de leurs dépenses. Comment rendre compte devant les citoyens des budgets, quand on n’en maîtrise plus ni les ressources, ni l’affectation ? Dernier exemple en date : le débat sur les budgets verts, que les communes ont pris spontanément l’initiative de pratiquer depuis des années, mais que l’État veut aujourd’hui imposer et normaliser (point-info du mercredi 22 novembre).

COMMUNES ATTAQUEES : c’est un puissant mouvement de fond de recentralisation, qui œuvre à bas bruit, mais que tous les maires vivent au quotidien. Au nom de l’intérêt supérieur de la transition écologique, il s’opère une dépossession sans précédent des pouvoirs d’urbanisme du maire, conquête majeure des lois de décentralisation de 1982-83 (débat d’ouverture du mardi 21 novembre matin). Mais cette recentralisation qui ne dit pas son nom avance dans bien des domaines, nous en débattrons le mardi 21 novembre dans le forum consacré au maire employeur (mercredi 22 novembre matin) et dans les forums consacrés à l’école et à la restauration scolaire (mercredi 22 novembre matin).

COMMUNES ATTAQUEES : ce sont aussi des communes et des intercommunalités laissées seules face à l’impuissance publique et à l’incapacité de l’État à répondre aux besoins de première nécessité de nos habitants : se loger (forum du jeudi 23 novembre), se soigner, bien vieillir chez soi (forums du mercredi 22 novembre après midi). Aux communes également de faire face aux grands opérateurs nationaux, seront abordés spécifiquement le sujet des assureurs (forum du mercredi 22 novembre matin) et celui des opérateurs de réseaux (point-info du mardi 21 novembre).

COMMUNES ATTAQUEES : la commune, ce sont d’abord des élus locaux, dans leur immense majorité, bénévoles, qui choisissent, souvent au détriment de leur vie professionnelle et parfois personnelle, de se mettre au service de l’intérêt général. Attaquer les maires, c’est attaquer la République. L’AMF défend l’urgente nécessité d’une réponse pénale à la hauteur des enjeux (forum du jeudi 23 novembre), mais plus largement d’une remise à plat complète des conditions d’exercice du mandat (débat du mercredi 22 novembre matin), qui redonne aux élus des conditions dignes de pouvoir agir.

Au total, 39 thèmes seront débattus lors de ce Congrès, couvrant tous les champs de l’action publique locale. Il a été enrichi de nombreux points-info pour accompagner les maires et présidents d’intercommunalité dans toutes les problématiques quotidiennes qu’ils rencontrent.

Ce Congrès doit aussi permettre à chacun des adhérents de l’AMF, quelle que soit la taille de leur commune ou intercommunalité, de s’exprimer, de témoigner, d’interpeller : en un mot, de faire vivre le débat politique.

L’AMF DEVOILERA ENFIN PLUSIEURS ENQUETES 
- Cinquième enquête de l’AMF et du CEVIPOF (Sciences Po) auprès des maires de France, avec le ministère des collectivités territoriales, réalisée par Martial Foucault, directeur du CEVIPOF
- Analyses financières des communes et des EPCI en 2022 (AMF et OFGL)
- Analyse financière 2023 des communes et des intercommunalités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion
- L’indice des dépenses communales (La Banque Postale et AMF)
- L’étude sur les principaux ratios financiers des communes et intercommunalités en 2021 (Territoires et finances, réalisée en partenariat avec la Banque Postale, la Banque des Territoires/Groupe Caisse des dépôts et l’AMF)
- Baromètre santé social (Mutualité française et AMF)

Visonner la conférence de presse du 8 novembre

Retrouvez toutes les informations relatives au Congrès (inscriptions, modalités de vote, informations pratiques...)

L’eau est un enjeu majeur qui nécessite des investissements importants. Une refonte des redevances des agences de l’eau est inscrite dans le projet de Loi de finances pour 2024. Cette refonte doit accompagner la fin du 11ème programme (2019-2024) des agences de l’eau et la mise en œuvre du Plan EAU, annoncé il y a maintenant 6 mois.

C'est pourquoi, l’AMF a organisé, le 20 octobre, avec le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, en charge de la biodiversité et avec le concours de la FNCCR, un webinaire destiné à présenter les contours de la réforme des redevances des agences de l’eau.

Cette réforme, en préparation depuis plusieurs années, est inscrite au Projet de loi de finances pour 2024.

Elle a pour objectif de permettre une forme de rééquilibrage des contributions versées par les différentes catégories d’usagers de l’eau, d’introduire des paramètres liés à la performance des services d’eau et d’assainissement, de renforcer la solidarité urbain-rural et de financer les actions prévues dans le plan eau.

Visionner le webinaire :


 

 

 

L’AMF a toujours porté une attention particulière aux conditions dans lesquelles les élus municipaux et intercommunaux exercent leur mandat, et a agi de manière continue pour leur amélioration. Dans la perspective des élections municipales de 2026 et pour tirer les conséquences des démissions massives enregistrées ces derniers mois, son groupe de travail « Conditions d’exercice des mandats locaux », co-présidé par Catherine LHERITIER, maire de Valloire-sur Cisse (41), Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l’Escalette (34), a formulé des propositions pour limiter les difficultés recensées.

Les propositions relatives aux conditions d’exercice du mandat ont pour ambition d’encourager les vocations et de conforter l’engagement des élus locaux. Elles n’ont donc pas pour objet de créer des “privilèges” mais d’apporter une juste reconnaissance, compte tenu de l’investissement des élus bien souvent au détriment de leur vie personnelle et de leur carrière professionnelle. Il est également question de renforcer leur protection, en réponse aux agressions dont ils sont victimes.

S’agissant des propositions relatives au fonctionnement de la commune, elles visent à homogénéiser et à assouplir certaines règles applicables en la matière.

Enfin, il s’agit aussi de redonner du pouvoir d’agir aux maires en les associant systématiquement dans la prise des décisions concernant leur territoire.

L’AMF porte depuis toujours une attention particulière aux conditions dans lesquelles les élus municipaux et intercommunaux exercent leur mandat, et agit de manière continue pour leur amélioration.

Dans la perspective des élections municipales de 2026 et pour tirer les conséquences des démissions massives enregistrées ces derniers mois, son groupe de travail « Conditions d’exercice des mandats locaux », co-présidé par Catherine LHERITIER, maire de Valloire-sur-Cisse (41), Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l’Escalette (34), a débattu des pistes d’actions pour répondre aux difficultés recensées et formulé des propositions pour y remédier.

Les propositions relatives aux conditions d’exercice du mandat ont pour ambition d’encourager les vocations et de conforter l’engagement des élus locaux.  Elles sont guidées par l’objectif d’apporter une juste reconnaissance, compte tenu de l’investissement des élus bien souvent au détriment de leur vie personnelle et de leur carrière professionnelle.  C’est un enjeu civique et démocratique majeur, pour que les 500 000 élus locaux puissent continuer à agir au plus proche de tous nos concitoyens.  Il est également impératif de renforcer leur protection, en réponse aux agressions dont ils sont victimes.

S’agissant des propositions relatives au fonctionnement de la commune, elles visent à homogénéiser et à assouplir certaines règles. La simplification des normes qui s’appliquent aux maires et à leur intercommunalité devient urgente.

Enfin, il s’agit aussi de redonner du pouvoir d’agir aux maires en les associant systématiquement dans la prise des décisions concernant leur commune et leur intercommunalité. C’est en reconnaissant leur fonction, en réinvestissant leur capacité d’initiative qu’une nouvelle dynamique de confiance pourra s’enclencher.

Compter sur la mobilisation de l’AMF

Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous adresser le rapport d’activité de notre Association. En tant qu’adhérent, il vous permet de prendre connaissance de l’ensemble de nos actions afin de vous prononcer sur le rapport moral qui vous sera présenté par notre Secrétaire générale lors de l’Assemblée générale statutaire du 105e Congrès, le mardi 21 novembre après-midi.

Au-delà d’une simple obligation statutaire, ce rapport d’activité est avant tout l’occasion de vous rendre compte. La force exceptionnelle de notre Association, ce sont nos 34 338 adhérents, un chiffre qui nous oblige. Vous pouvez compter sur notre mobilisation et celui de notre réseau d’associations départementales de maires qui maillent le territoire métropolitain et ultramarin pour vous accompagner dans toutes les facettes de votre engagement local.

Le cœur de notre mission, c’est d’abord de vous soutenir, de vous conseiller au quotidien. L’AMF ne cesse de dénoncer une action publique de plus en plus complexe et des normes qui entravent la capacité d’initiative et d’agir des élus locaux. C’est pourquoi nous veillons à vous apporter tout l’éclairage dont nous disposons par nos supports de communication, de presse, nos webinaires, la publication de nos guides et enfin naturellement par notre offre de formation. À ce titre, les services de l’AMF ont répondu cette année à plus de 11 300 demandes de conseils personnalisés, presque deux fois plus qu’il y a 5 ans.

L’AMF porte également auprès des pouvoirs publics, gouvernement et Parlement en premier lieu, des propositions qui se sont révélées particulièrement denses ces douze derniers mois : mise en œuvre technique du ZAN, évolution des Zones de revitalisation rurale, statut des secrétaires de mairie ou encore la relance des communes nouvelles. L’AMF a été présente sur tous les fronts pour faire entendre la voix de tous les maires et présidents d’intercommunalité, tant urbains que ruraux. Nous sommes un partenaire responsable, loyal, écouté grâce à des positions constructives, modernes et élaborées dans le respect du pluralisme des élus qui nous composent. Vous trouverez le détail de nos contributions dans l’exposé de ce rapport.

Par ailleurs, nous dévoilerons à l’occasion du Congrès nos propositions pour de meilleures conditions d’exercice du mandat d’élu local, qui s’appuieront sur la consultation que nous avons menée auprès de vous à la rentrée.

Naturellement, nous ne pouvons tirer le bilan de ces douze derniers mois sans évoquer les agressions d’élus et de leurs familles. Très tôt, l’AMF avait tiré la sonnette d’alarme en mettant en place, dès 2019, un observatoire national des violences faites aux élus, une équipe dédiée et des formations. Si la question n’est pas nouvelle, elle a pris une autre ampleur et une dimension sans équivalent. Aux conflits traditionnels avec des usagers mécontents, que tous les maires connaissant malheureusement de longue date, s’ajoutent désormais des mises en cause violentes, parfois politiquement organisées, qui se déchaînent sur des réseaux sociaux et peuvent se traduire in fine par des atteintes physiques. Enfin, et là aussi, c’est un palier supplémentaire franchi dans ces violences, les familles sont désormais de plus en plus victimes de ces agissements, comme l’ont illustré dramatiquement les cas des maires de Saint-Brevin-les-Pins et de L’Haÿ-les-Roses. C’est inacceptable.

Face à ces attaques, la dignité des maires est remarquable. L’appel lancé par l’AMF à un rassemblement pour la paix civile le 3 juillet dernier sur le perron des hôtels de ville, alors qu’une vague d’émeutes traversait notre pays, en a fait la démonstration. Nous voulons saluer à nouveau le courage et l’engagement de tous les élus qui ont fait face à la dégradation et la destruction de leurs mairies, leurs équipements publics, pour que les habitants de leur commune, premières victimes des émeutes, ne pâtissent pas d’une rupture des services publics.

Les maires et présidents d’intercommunalité ne demandent ni traitement de faveur, ni à être consolés. Ils demandent respect, considération et reconnaissance pour toutes les missions qu’ils accomplissent. Ils demandent à pouvoir travailler. C’est à cela que nous nous consacrons pleinement, avec motivation, abnégation et conviction.

Le Président et le Bureau de l'AMF

Télécharger le rapport financier 2022 - 2023 (accès réservé aux adhérents)

La Première ministre a présenté les grandes orientations de son action à venir en réponse aux émeutes de l’été dernier. La plupart d’entre elles nécessitent un travail complémentaire pour trouver une traduction concrète et opérationnelle qui permettra d’évaluer leur efficacité.

Si l’AMF ne peut que souscrire aux principes d’action présentés, elle considère qu’il ne faut pas masquer la réalité d’une action publique défaillante à enrayer la dégradation des politiques de sécurité et de justice.

Ces annonces s’inscrivent dans la continuité de précédentes actions engagées dans le passé sans reposer la question fondamentale de l’organisation de la chaine pénale, de la complexité procédurale et le recul de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique.

L’AMF prend acte des propositions de concertation que la Première ministre souhaite engager avec les communes dans leur champ de compétences : sur les prérogatives et la formation des polices municipales, sur la nouvelle stratégie de prévention de la délinquance, sur le soutien à la parentalité et sur le renforcement et la professionnalisation de la médiation sociale. L’AMF prendra toute sa part à cette concertation et sera particulièrement attentive aux modalités de financement de ces actions. Elle veillera également à ce que le rôle attendu des polices municipales ne se traduise pas par un désengagement des missions régaliennes de la police nationale et de la gendarmerie.

L’AMF a pris également acte des aides financières annoncées, tant pour la reconstruction des bâtiments publics dégradés pendant les émeutes en complément des indemnisations des assurances, qu’en ce qui concerne le soutien et le développement de l’accueil périscolaire.

L’AMF suivra avec attention la mise en œuvre des dispositifs dits de Force d’action républicaine, prévue dans trois communes, notamment du point de vue de leur inscription dans la durée. Elle s’interroge toutefois sur la nécessité d’un nouveau dispositif qui fait suite à bien d’autres, tels les quartiers de reconquête républicaine ou les Groupements locaux de traitement de la délinquance, qui n’ont donc pas été jugés satisfaisants.

L’AMF souhaite que les orientations annoncées se concrétisent rapidement dans le quotidien des communes et de leurs habitants.

La Cour des Comptes a publié son rapport annuel relatif aux finances locales. Celui-ci fait état, dans sa synthèse seulement, d’un gain pour les collectivités de près de 6Mds€ en 2022, au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. La Cour ne détaille pas le calcul qui l’a conduit à cette estimation.

A ce stade, les études menées pour l’AMF concluent que la suppression de ces taxes locales a, au contraire, généré près de deux milliards d’euros (2 Md€) de pertes cumulées depuis 2017 pour le bloc communal.

Les modalités de la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) ont généré environ 1 Md€ de pertes pour le bloc communal. Cela est dû principalement au choix du Gouvernement d’alors d’asseoir la compensation sur les taux votés en 2017, alors que la compensation a été calculée en 2020. 

Par ailleurs, le dispositif de compensation de la THRP s’est accompagné de 2020 à 2022 du gel des taux des autres taxes locales adossées à la taxe d’habitation (THRS, TSE, GEMAPI, THLV) de 2020 à 2022.

Le gel des taux a aussi été appliqué pour le calcul de la compensation des 3,4Md€ d’impôts économiques supprimés via une réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels (1,75 Md€ au tire de la taxe foncière, 1,56 Md€ au titre de la CFE). 18 000 communes et tous les EPCI ont été concernés. A nouveau, la compensation a été calculée sur la base de taux gelés à leur valeur de 2020, ce qui prive les collectivités de l’évolution dynamique de leurs taux.

Ensuite, la CVAE qui aurait dû être encaissée par les collectivités serait de 11,265 Md€ en 2023, soit un écart de 765 M€ par an par rapport à la compensation 2023 (10,5 Md€) qui a été calculée sur la moyenne des années 2020-2023. 

Si les collectivités locales avaient été aussi bien compensées que le dit la Cour, il serait d’autant plus paradoxal que les comptes locaux se dégradent en 2022 et 2023, comme la Cour le constate elle-même, rejoignant par là même l’analyse des comptes locaux publiée il y a quelques mois par l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).

Enfin, l’AMF rappelle que l’analyse financière des collectivités doit être complétée d’une analyse par strate et par taille de collectivité, pour mieux appréhender les réalités des communes et leur intercommunalité.

L’objectif ZAN visant à réduire de moitié la consommation d’espaces d’ici à 2031 en vue d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, est entendu par l’AMF comme indissociable de la mise en place d’un nouveau modèle économique, financier, et fiscal puissant et incitatif, sur le long terme. Si la loi du 20 juillet dernier répond à certaines interrogations d’ordre juridique et institutionnel, elle renvoie à la loi de Finances pour 2024 le débat sur sa mise en œuvre opérationnelle.

Les conséquences de cet impensé sont pourtant déjà présentes : spéculation et rétention foncières, blocage des projets, absence de vision stratégique sur les futurs modèles économiques de la construction…

C’est pourquoi l’AMF publie aujourd’hui 20 propositions pour répondre aux besoins de financement des collectivités. Ces mesures s’articulent autour de cinq axes et visent à :
- Evaluer les surcoûts associés au ZAN,
- Renforcer le soutien à l’ingénierie
- Clarifier les aides, programmes et fonds de l’Etat
- Réorienter certains dispositifs fiscaux
- Réguler les prix du foncier

Elles complètent les premières propositions, formulées en décembre 2022, qui ont alimenté favorablement les débats parlementaires jusqu’à l’adoption de la loi du 20 juillet 2023.

L’AMF souhaite que la prochaine loi de Finances propose un modèle économique et financier global, à même de rassurer les élus et de leur permettre d’assurer le renouvellement urbain et la réaffectation des friches nécessaires à la satisfaction des besoins de leurs habitants. Le Bureau de l’AMF invite le Parlement et le Gouvernement à se saisir de ces vingt nouvelles propositions.

 

C’est avec une très grande tristesse que j’ai appris la mort de notre collègue et ami Pierre BRETEAU, vice-président de l’Association des maires de France.

Maire de Saint-Grégoire, en Ille-et-Vilaine, depuis 2008, après avoir été conseiller municipal de 2001 à 2005, conseiller métropolitain de Rennes Métropole, conseiller départemental d’Ille-et-Vilaine, Pierre BRETEAU nous laisse le souvenir d’un homme totalement engagé dans l’action locale au service des habitants de sa commune et de son département.

Pierre BRETEAU était également un ardent défenseur de la cause des maires et des communes. En 2017, les maires d’Ille-et-Vilaine en avaient fait leur Président, et en 2022, c’est l’ensemble des associations de maires et des présidents d’EPCI de Bretagne qui lui avaient accordé leur confiance.

Au niveau national, sa compétence en matière de finances publiques l’avait naturellement conduit à la co-présidence de la Commission des Finances de notre Association. J’ai pu personnellement apprécier dans nos réunions internes, comme dans les rencontres avec les ministres et les parlementaires, sa maîtrise des enjeux économiques et financiers qui faisait de lui un interlocuteur incontournable de nos échanges avec le Parlement et le Gouvernement.

Il y a quelques jours encore, Pierre BRETEAU travaillait avec nous sur la discussion du projet de loi de finances. J’ai pu constater dans ces débats, son attachement intransigeant à la défense des communes. Avec lui, l’AMF perd un collègue et ami de grande valeur, dont l’humanité, la qualité d’écoute et la simplicité était reconnues de tous. Nous lui exprimons notre profonde reconnaissance pour son engagement au service des maires.

J’adresse, au nom de tous les maires de France, à sa femme et à ses filles ainsi qu’à tous ses proches, amis et collègues de Saint-Grégoire et de l’Ille-et-Vilaine, l’assurance de nos condoléances les plus attristées et les plus amicales.

David Lisnard

Les ministres se suivent mais le mépris des maires et des réalités locales sur le logement ne change pas. En effet, les dernières annonces, sans aucune concertation, du gouvernement contribuent à faire des communes les spectatrices d’une politique dont elles auront pourtant à assumer la responsabilité. La meilleure façon de démotiver et aller à l’échec.

Ainsi, en matière de logement social, lors du congrès de l’Union Sociale de l’Habitat (USH), le ministre du Logement Patrick Vergriete a annoncé 1,2 milliard d’euros pour accompagner la rénovation du parc social sur trois ans. Cette annonce avait été reçue positivement par les élus locaux, comme un premier signe d’infléchissement d’une politique gouvernementale sourde jusque-là aux graves difficultés du secteur. Nombre d’élus souhaitaient alors saisir la proposition du ministre pour définir localement des objectifs de production, de rénovation, de mobilité dans le parc social par la signature de contrats d’engagements réciproques. Or, l’AMF constate que les communes seront exclues de la signature de ces contrats.

En effet, le ministre a adressé le 11 octobre dernier un courrier aux préfets de région et de département, leur demandant de signer dans les prochaines semaines des contrats territoriaux associant exclusivement les intercommunalités. Cette démarche d’exclusion des communes est incompréhensible, car elle fait fi et ignore la réalité de l’implication des maires dans la politique du logement et du logement social en particulier. Les communes sont les premiers partenaires des bailleurs sociaux dans leur projet de construction, par leur politique foncière notamment, dans les projets de renouvellement urbain, dans la gestion urbaine de proximité et de l’espace public, dans le lien quotidien avec les gardiens, les associations de locataires et les acteurs de quartier.

Les communes sont aussi les premiers partenaires financiers du logement social. En particulier, ce sont elles qui, par les garanties d'emprunt qu'elles accordent et l’exonération non compensée de taxe foncière sur les propriétés bâties, soutiennent la construction de logement social. Quel bailleur social pourrait aujourd’hui équilibrer le financement d’une opération de construction sans cette exonération ? Ces exonérations sont tellement nécessaires que le Gouvernement a décidé de les élargir et d'introduire dans le PLF 2024 une nouvelle exonération non compensée pour les bailleurs sociaux qui engagent de lourds travaux de rénovation énergétique. Il serait paradoxal que seules les intercommunalités s’engagent sur des objectifs de production et de rénovation du parc social quand les communes en supportent très majoritairement la charge financière.

Aussi, l’AMF demande en toute urgence au Gouvernement de respecter la répartition des compétences au sein du bloc communal et d’ouvrir la possibilité pour les maires de signer directement ces contrats qui les concernent au premier chef. Même si les crédits annoncés par le ministre sont toujours à mettre en regard avec les 1,3 Mrd€ ponctionnés chaque année par l’Etat depuis 2017 sur les budgets des bailleurs sociaux vers le budget général de l’Etat, les maires sont résolument engagés pour accompagner cette relance du logement social, maillon essentiel de la chaîne du logement en France.

Enfin cette première démarche du ministre est très inquiétante dans ce qu’elle présage des contours des discussions à venir sur la décentralisation annoncée du logement. Les maires sont et doivent être reconnus comme les premiers acteurs de la politique du logement.

La loi Climat et Résilience prévoit de renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des habitants en confiant la police de la publicité extérieure aux maires dès le 1er janvier 2024.

Cette décentralisation octroie aux maires (ou aux présidents de l’intercommunalité, suivant les situations locales) la responsabilité de la réception des déclarations préalables et de l’instruction des demandes d’autorisation d’installation de publicités, d’enseignes et de préenseignes, mais aussi le contrôle sur le terrain, la mise en œuvre et le suivi des sanctions.

Afin de comprendre le cadre et les enjeux de cette décentralisation, mais aussi la place des communes et intercommunalités dans l’exercice de cette police et d’anticiper sa mise en place localement, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité organise avec les services de l’Etat concernés (ministère de la transition écologique - DHUP et le ministère de l’intérieur – DGCL) un webinaire :
Comment se préparer à la décentralisation de la police de la publicité extérieure au 1er janvier 2024 ? 
Le mercredi 8 novembre de 14h30 à 16h
Inscription gratuite mais obligatoire (dans la limite des places disponibles).

Au programme :
Présentation des enjeux de cette décentralisation : rappel de la loi Climat et de ses conséquences
Questions-réponses (sur la base des principales questions posées dès l’inscription sur le formulaire)
Avec la participation de Vincent Montrieux, Sous-directeur de la qualité du cadre de vie, DHUP, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que de représentants de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Pour vous inscrire, vous pouvez compléter le formulaire accessible sur ce lien.

 

 

Une réunion s’est tenue ce mercredi 18 octobre 2023, associant Gabriel ATTAL, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Carole DELGA, présidente de Régions de France, David LISNARD, président de l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalités, Gil AVEROUS, président de l'Association des Villes de France, Michel FOURNIER, président de l’Association des Maires ruraux de France, Christophe BOUILLON, président de l'Association des Petites Villes de France, François BONNEAU, président de la commission éducation emploi et formation de Régions de France, André LAIGNEL, premier Vice-président délégué de l'Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalités, Jérôme DUMONT, président du conseil départemental de la Meuse et président du groupe de travail éducation et jeunesse de l'Assemblée des Départements de France, Pierre HUGUET, Coprésident de la Commission éducation petite enfance de France Urbaine, Miguel LEROY, représentant d’intercommunalités de France et président de l'Intercommunalité Ardennes Thiérache.

Avec l’assassinat du professeur Dominique BERNARD par un terroriste islamiste, l’École est à nouveau attaquée. Elle reste debout, forte de tous ses enseignants, de ses élèves et de leurs parents, de l’ensemble des personnels, agents de l’Éducation nationale comme des collectivités locales, attachée au respect du principe de laïcité qui participe de l’unité de la République.

L’État et les collectivités locales sont unis dans le soutien unanime qu’ils expriment à l’ensemble de la communauté éducative, et plus particulièrement encore à la famille et aux proches de Dominique BERNARD.

Cette attaque est d’autant plus tragique qu’elle intervient trois ans après l’assassinat de Samuel PATY. L’État et les collectivités locales sont également unis dans leur volonté absolue de garantir, en tous lieux, la sécurisation de nos établissements scolaires et des activités périscolaires à la charge des collectivités locales. 

L’objectif est clair et il est partagé par tous : agir dans le cadre de nos compétences respectives pour la sécurité de nos établissements et donc de nos élèves et de la communauté éducative.

Les élus et le ministre ont à cet égard rappelé l’ensemble des investissements et des efforts réalisés ces dernières années, et singulièrement depuis 2015, à travers des dispositifs de sécurisation du bâti et les plans particuliers de mise en sûreté. Ces efforts ont été portés par les collectivités locales, et ont pu faire l’objet d’un soutien financier de l’État.

État et collectivités sont unis par la volonté de poursuivre les efforts pour renforcer la sécurité des personnels et des élèves. Pour atteindre un niveau plus élevé de sécurité, cela implique la mise en œuvre de dispositifs techniques supplémentaires qui exigeront un effort financier significatif dont la charge ne pourra pas être portée par les seules collectivités. Celles-ci ont, en outre, besoin d’être accompagnées par une expertise dédiée à la sécurité de la part des services de l’État et bien articulée avec l’ensemble des problématiques touchant les locaux scolaires.

Les futurs diagnostics de sécurité pourront être réalisés en lien avec les collectivités locales compétentes. Ils concernent les bâtiments scolaires, leurs abords immédiats, ainsi que la formation de l’ensemble des personnels intervenant dans les établissements, qu’ils soient agents de l’éducation nationale, des collectivités territoriales ou de leurs prestataires.

Il a été convenu de renouveler ce format de discussion entre les collectivités et le ministère afin d’échanger autour des sujets qui concernent la formation et la sécurisation du bâti scolaire.

Les participants ont convenu qu’un nouvel échange aura lieu d’ici à la reprise des cours qui aura lieu le 6 novembre.

L’École est la pierre angulaire de notre République, la première de ses promesses. Elle est un bâtiment qui, dans toutes les villes et tous les villages, la symbolise et où se construit, chaque jour l’avenir de notre pays. En ce sens, protéger nos établissements scolaires est essentiel.

 

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement des élus, la Gendarmerie nationale, par l’intermédiaire du Commandement pour l’environnement et la santé (CESAN), met à leur disposition un outil de sensibilisation sur la thématique de la lutte contre les atteintes à l’environnement qui sera décliné en plusieurs modules.

Le premier module aborde la problématique des dépôts sauvages.

Les dépôts sauvages constituent la première préoccupation en matière de sécurité pour 62% des élus en zone gendarmerie selon les résultats du Dispositif de consultation d’amélioration du service (DCAS), en 2022.

Le MOOC déchets répond à 3 questions en direction des élus, fréquemment en première ligne face aux dépôts sauvages :
- Quels pouvoirs et quels moyens d’action ?
- Comment identifier l’auteur d’un dépôt sauvage ?
- Sur quels acteurs s’appuyer ?

Il est complémentaire du mémento « Gestion des atteintes à l’environnement » diffusé fin 2021 et de l’application Gend’élus, déjà téléchargeable sur Smartphone.

Accéder au MOOC

Pour la première fois, l’Association des communes et collectivités d’Outre-mer, l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité, l’Association des maires Ville et banlieue de France, Départements de France, Intercommunalités de France, le Forum français pour la Sécurité urbaine, France urbaine et Villes de France, s’associent dans un Collectif inter associations d’élus pour la sécurité et la prévention (CIAESP). Dans un contexte d’alerte attentat, elles souhaitent que la voix des élus locaux soit mieux prise en compte par l’État et les parlementaires sur la sécurité, la prévention de la délinquance et la menace terroriste et demandent de nouvelles modalités de concertation.

Les élus locaux au coeur des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance et forces de propositions

Les élus locaux sont au cœur de la co-production de la sécurité. A la tête de plus de 50 000 collectivités territoriales et établissements publics locaux, ils ont notamment la responsabilité de l’intervention de 25 466 agents de police municipale, troisième force de sécurité intérieure du pays, ainsi que de nombreux autres agents et services qui assurent des missions de proximité essentielles. Médiateurs, animateurs, éducateurs spécialisés et travailleurs sociaux contribuent au vivre ensemble ainsi qu’à la protection des publics les plus fragiles.

Toutes les associations rassemblées dans ce collectif sont concernées par les problématiques de sécurité qui préoccupent les citoyens et leurs adhérents et produisent de nombreux travaux et recommandations. Elles demandent une meilleure concertation avec l’État dans la mise en œuvre des politiques publiques concernées.

Renforcement de la prévention, relations population-forces de sécurité, drogues, violences intrafamiliales: les priorités des élus locaux

Les émeutes de l’été 2023 ont pu surprendre par leur intensité et par leur apparition dans des territoires moins touchés jusqu’à présent par ce type de violences. Cependant, une partie des causes sont bien connues des élus locaux. Ils constatent depuis plusieurs années une montée en puissance des phénomènes de polarisation dans leurs villes, une dégradation inquiétante des liens entre les forces de sécurité et une partie de la population, la persistance d’inégalités ou encore un désengagement financier pour des services de proximité essentiels.

Par ailleurs, les drogues sont parmi les sujets les plus préoccupants pour les collectivités territoriales : montée en puissance des trafics, de leur visibilité et de leur poids sur le développement des quartiers, abaissement de l’âge des jeunes impliqués, habitants et agents municipaux menacés, évolution des addictions, etc.

Le collectif souhaite également aborder la prise en charge des violences intrafamiliales et la protection de l’enfance qui reste une problématique majeure de sécurité dans les territoires nécessitant de fait, une mobilisation renforcée.

Le collectif : des associations d’élus locaux réunies pour peser plus fortement dans les débats sur la sécurité et la prévention

Le collectif propose d’instaurer des concertations régulières avec l’Etat dont l’ordre du jour sera co-élaboré afin que les priorités des collectivités territoriales soient assurées d’y figurer.

Les élus locaux, à travers leurs principales associations représentatives des territoires, ont donc décidé de fédérer leurs réflexions, en préservant chacune leurs spécificités. A ce jour, les associations mobilisées dans cette démarche sont :
- Départements de France
- Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité
- Forum français pour la sécurité urbaine
- France urbaine
- Villes de France
- Intercommunalités de France
- Association des maires Ville et banlieue de France
- Association des communes et collectivités D’Outre-mer

 

A l’heure où la démocratie est attaquée de toutes part, l’heure est au sursaut républicain.

Vous êtes maire d'un village, d'une commune moyenne ou d'une grande ville… Vous êtes sensibles aux enjeux de démocratie, d'inclusion, de solidarité, de justice, de liberté, d'égalité des chances, de citoyenneté, de dialogue, de construction de la paix... Le "Prix de la démocratie" est pour vous! 

Ce prix national est lancé par l’Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste (ASPDH), association à but non lucratif, propriétaire des journaux et sites d'information du groupe Sipa (Ouest-France, Publihebdos, www.actu.fr, Courrier de l’Ouest, 20 minutes, presse Océan, Maine libre, la Presse de la Manche…) en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ainsi que le Mémorial pour la paix de Caen.

Trois prix sont proposés. Le Prix de la démocratie, le Prix de la démocratie locale et le Prix jeunesse de la démocratie. Les lauréats bénéficieront d'une forte exposition médiatique de leurs initiatives dans les titres du groupe Sipa et gagneront un chèque de 5 000 euros.

Qui peut candidater ?
Pour le Prix de la démocratie locale : les communes et les intercommunalités
Pour le prix jeunesse de la démocratie : les moins de 25 ans (vous pouvez relayer cet appel auprès de ce public).
Pour le prix de la démocratie : les associations, les clubs sportifs, les citoyens qui contribuent à la défense et la transmission des valeurs humanistes et citoyennes (vous pouvez relayer cet appel auprès de ce public).

Comment candidater ?
Les dossiers de candidature sont à retrouver et à remplir sur Formulaire de candidature 2024 pour le Prix de la démocratie (prixdelademocratie.org)
Plus d’informations sur le site www.prixdelademocratie.org

Quand candidater ?
Octobre 2023 au 14 janvier 2024 : Dépôt des candidatures en ligne
15 janvier 2024 : Clôture des candidatures
Janvier-mars 2024 : sélection et audition des candidats à Paris
Juin 2024: Remise des prix au Mémorial de Caen

Télécharger le dossier de presse

« Imaginons que les dix millions de maisons individuelles potentiellement concernées par le risque retrait-gonflement des argiles (RGA), soit la moitié du parc français, cassent en même temps. Que fait-on ? On injecte du béton partout ? », interroge le député du Nord, Vincent Ledoux. Son obsession : adapter les maisons au changement climatique, ne plus laisser les sinistrés seuls face à ce qui est devenu un risque majeur (40% de la sinistralité, selon le parlementaire), faire de la prévention. Trois axes qui fondent son rapport RGA : n’attendons pas que ce soit la cata !, remis le 6 octobre à la Première ministre et présenté hier à la presse . « Il faut que ce rapport soit le dernier », prévient Vincent Ledoux. L’heure est à l’action.

La sinistralité augmente. Selon des chiffres de la fédération des assurances France assureurs cités dans le rapport, le coût cumulé du RGA pour la période 1989-2019 aurait été de 13,8 milliards d'euros. Mais les assureurs s’attendent à un triplement de cette charge pour la période 2020-2050 : 43 milliards d’euros, « sachant que le facteur changement climatique expliquerait à lui seul 17 milliards de cette hausse »...

A cela s’ajoute un bilan humain qui reste à évaluer (une préconisation du rapport) mais dont les exemples dramatiques et la multiplication d’associations ou de collectifs de sinistrés montrent déjà qu’il est énorme en termes que santé et de qualité de vie. Vincent Ledoux commence d’ailleurs son rapport par l’exemple d’une famille de la commune d’Halluin (Nord) qui a connu « sept ans de galère » tant le processus d’indemnisation et de réparation s’avère long et compliqué ! « Le phénomène RGA s’accroît et coûte de plus en plus cher, provoquant des désastres dans la France des petits propriétaires », écrit-il. 

Qui plus est, le phénomène s’étend sur tout le territoire national, plus de la moitié de l’espace métropolitain étant déjà concerné.

Régime CAT-NAT à enrichir

Le régime Cat-Nat” (catastrophe naturelle) s’applique à ces sinistres mais se révèle être « d’une complexité effarante », pour le député. Néanmoins, Vincent Ledoux ne « veut pas sortir » de ce régime, qui « doit être enrichi ». 

Tout d’abord en plaçant « le maire au cœur du système » et en « dépassant le seul cadre assuré/assureur ». Il faut gagner en rapidité. « Lorsque le maire demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, il n’a pas forcément connaissance de l’ensemble des sinistres qui ont eu lieu sur sa commune, illustre le député. Les assureurs devraient pouvoir informer les maires. » 

Ensuite, un système national de relevés réguliers du taux d’humidité et de variation de cette humidité devrait être mis en place comme pour la météo avec Méteo France. La commission interministérielle qui décide des reconnaissances des états de catastrophe naturelle pourrait ainsi se prononcer plus rapidement et plus précisément. 

Autre recommandation : fixer un délai maximal pour le premier rapport de l’expert préalable à d’éventuelles études complémentaires (par exemple de maximum six mois à partir de la saisine de l’expert par l’assureur), puis un second délai pour la remise du rapport d’expertise définitif. 

Une carte des argiles plus précise

La centralisation de données devrait aussi conduire à dessiner une carte plus précise des argiles (jusqu’à la parcelle de terrain). Par exemple, en intégrant aux données BRGM, le service géologique national, des informations contenues dans les études géotechniques, devenues obligatoires avec la loi Elan lors de la vente de terrains constructibles.

Se pose aussi la question de la soutenabilité financière du régime Cat-Nat. Il sera difficile de se passer d’une augmentation du taux de la surprime additionnelle qui fonde ce régime, reconnaît le député. « Une hausse d’un point représenterait donc des ressources supplémentaires d’environ 150 millions d’euros pour un surcoût de moins de 2 euros en moyenne pour la prime multi-risques habitation annuelle d’un particulier », propose Vincent Ledoux. 

Mais il est indispensable d’accompagner les victimes du RGA au même titre que celles des autres catastrophes naturelles. L’Anah pourrait jouer ce rôle sur le plan technique. Sur le registre psychologique, le députe compte contacter France Victimes et demande aux assureurs « un peu plus d’empathie » pour ces victimes. 

Un minimum de 100 millions d’euros par an pour le RGA

Un pilotage national de ce risque s’avère crucial, à l’image de ce qui existe pour les inondations, pour le parlementaire. Il nous faut créer « un électrochoc » pour « construire une vraie politique publique du RGA ». Une coordination doit se faire au niveau interministériel avec la création « d'une task force, légère mais de haut niveau, assurant un lien constant avec les professionnels, s’appuyant sur un comité scientifique et sur un réseau territorial robuste », à savoir des « services déconcentrés de l’État en matière d’adaptation au changement climatique et de prévention des risques de catastrophe naturelle ». 

La planification écologique devrait flécher des fonds plus importants vers le RGA.  « C’est le moment, pour l’État, de changer de vitesse dans ce domaine – puisque le RGA représente 40 % de la sinistralité, par parallélisme 40 % des financements en matière de prévention et d’adaptation représenteraient un minimum de 100 millions d’euros par an pour le RGA ! », est-il écrit dans le rapport. 

La sensibilisation de tous les acteurs (politiques, techniques, experts, professionnels, population), une meilleure formation et information doivent contribuer à développer la prévention. Ainsi, lors de la construction d’une maison individuelle, il s’agirait de mieux connaître les techniques adéquates au regard du risque RGA. Pour les bâtiments existants, il est nécessaire de recenser et d’explorer toutes les techniques de « remédiation », c’est-à-dire d’adaptation. 

Nouveaux outils pour les victimes et les maires

Un plan massif doit permettre de mettre à disposition des victimes et des maires de nouveaux outils ou options : meilleure coordination des aides pour adapter les logements au changement climatique (via MaPrimeRenov’ par exemple), offrir la possibilité de reprendre les maisons dans des « projets immobiliers d’intérêt collectif, préservant la valeur pour les sinistrés, porteurs d’un intérêt écologique et fortifiant le bâti (densification) », intégrer le RGA dans les documents d’urbanisme. 

Plus particulièrement, le député estime primordial de « mieux informer les maires sur le phénomène RGA, ses implications pour l’aménagement territorial et sur leurs responsabilités dans le cadre du régime de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune ». Il faudrait créer une obligation (sauf opposition des sinistrés) pour les assureurs de tenir informés les maires sur les suites données aux dossiers des sinistrés, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune. Et enfin avoir une réflexion plus globale et surtout plus cohérente des injonctions données aux maires entre par exemple le développements d’îlots de fraicheurs via la végétation (dont les racines ont un impact sur le sol) et la prévention du risque RGA. 

Vincent Ledoux est conscient que le chemin sera long. Mais il a promis « de ne rien lâcher » pour que son rapport ait une suite opérationnelle. 

La question du RGA fera l'objet d'un point info au prochain congrès de l'AMF, mercredi 22 novembre au matin, en présence du député Vincent Ledoux. 

L'assassinat de Dominique Bernard, professeur de français au Lycée Gambetta d'Arras, par un terroriste islamiste, appelle une condamnation absolue. Aucune cause ne peut justifier une telle atrocité ni une telle atteinte au respect de la vie. Trois ans après la mort de Samuel Paty, l'École et ses professeurs sont de nouveau agressés, parce qu'ils incarnent la transmission et la permanence des principes qui fondent notre Nation.

Devant ces événements tragiques, vécus douloureusement par notre pays, le président et les membres du Bureau de l’AMF souhaitent rendre hommage au professeur disparu et affirmer leur volonté de voir éradiquer ce fléau du terrorisme islamique.

Ils expriment leur soutien à sa famille, à ses proches, aux trois autres victimes, et à ses collègues d'Arras et de la France entière.

Ils proposent aux maires qui le souhaitent d'organiser une minute de silence le lundi 16 octobre, en invitant la population à y participer.

 

Delphine Labails et Frédéric Leturque, co-présidents de la commission Education de l’AMF, ont présenté aujourd’hui les résultats de la nouvelle enquête de l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité qui dresse un état des lieux de l’offre d’activités pendant les temps périscolaires et extrascolaires.

L’édition 2023 confirme l’engagement sans failles des maires en matière de politiques éducatives ainsi que leur attachement profond à la continuité éducative et à la préservation des liens entre les communes et les écoles. Cependant, il y a une importante disparité des modes d’organisation des activités périscolaires en fonction des moyens humains, techniques et financiers dont dispose chaque collectivité.

L’enquête s’intéresse également aux défis liés au recrutement dans les métiers de l’animation et à l’accueil des enfants en situation de handicap. Elle souligne aussi le poids financier important que représente l’organisation des activités périscolaires et extrascolaires pour les collectivités. En effet, près de trois quarts d’entre elles font état d’un reste à charge financier, une fois déduites les différentes aides financières.

Surtout, l’enquête conforte la demande de l’AMF que la compétence relative aux activités péri et extrascolaires demeure facultative pour le bloc communal. En outre, elle souligne la demande de souplesse en matière d’organisation.

Accéder à la synthèse des résultats de l’enquête 2023

Le plan de fermeture du réseau cuivre d’Orange est aujourd’hui engagé dans près de 1 000 communes.

Les représentants d’Orange, de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et de la Direction Générale Entreprises ont présenté les grandes étapes de la fermeture du réseau cuivre (fermeture commerciale puis fermeture technique) dans ces communes.

Le représentant de la Région Grand Est a fait part d’un retour d’expérience des premières communes tests.

Le webinaire était co-animé par Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois (63), co-président de la Commission Numérique de l’AMF et Ariel TURPIN, délégué général de l’AVICCA.

 

 

La Loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable (APER) prévoit que les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Toutes les communes sont concernées et peuvent personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Les communes doivent en principe communiquer leur projet de zonage à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023.

Afin de faire le point sur les conditions et modalités d’élaboration de ces zones, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a organisé, avec le Ministère de la Transition énergétique un webinaire.

Pour le voir ou le revoir, c’est ici !

 

Pour plus d'information :

- Télécharger le support de présentation
- Télécharger le courrier de la ministre de la transition energetique
- Télécharger le dossier de presse de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Acceder au portail cartographique ENR
- Planification des énergies renouvelables et données

Convaincue de l’importance pour les enfants de l’accès à des activités de loisirs et du rôle majeur joué par le bloc communal sur le terrain, l’AMF a décidé de mener une nouvelle enquête pour dresser un état des lieux de l’offre d’activités pendant les temps périscolaires et extrascolaires, cinq ans après la dernière enquête dédiée à ce sujet et le choix massif des communes de privilégier un temps scolaire sur quatre jours.

Les résultats de cette enquête dressent un panorama exhaustif des modalités d’organisation des temps périscolaires (les jours avec école et le mercredi) mais aussi pour la première fois de l’offre d’activités proposée pendant les vacances scolaires ou le weekend.

L’enquête s’intéresse également aux tensions de recrutement pour les métiers de l’animation, ainsi qu’à l’accueil des enfants en situation de handicap.

Elle apporte des précisions quant aux outils de coordination utilisés localement pour favoriser la continuité éducative entre le temps scolaire et les temps péri et extrascolaires. Elle met en lumière enfin les difficultés rencontrées et les besoins d’accompagnement attendus par le bloc communal à l’égard de l’État et de la CNAF, notamment en matière financière.

LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS

- En dépit de son caractère de service public facultatif, un accueil périscolaire est organisé pour les temps autour de l’école (matin, midi et soir), hors vacances, par la très grande majorité des collectivités répondantes (93 %). Il s’agit du premier mode d’accueil des enfants organisé par les collectivités, bien au-delà du temps du mercredi (53 %), des vacances scolaires (47 %) et du week-end (6 %). 

- L’enquête met en exergue des disparités en matière d’organisation des activités périscolaires du matin, du midi et du soir entre les communes de moins de 2 000 habitants, qui mettent davantage en place des accueils non déclarés, et les communes relevant des strates plus élevées de population qui les organisent davantage sous forme d’accueils déclarés. Ces disparités demeurent s’agissant de la mise en place d’accueils le mercredi durant les vacances, ainsi que pour le déploiement du Plan mercredi.

Les petites communes l’expliquent notamment par des normes d’encadrement des accueils déclarés jugées trop exigeantes et pas assez adaptées et par la complexité des démarches administratives auprès des services de l’Etat et de la CAF. 

- De même, concernant les modalités de tarification des accueils des enfants aux familles, les communes de moins de 2 000 habitants appliquent majoritairement la tarification unique pour les accueils périscolaires autour de l’école tandis que celles de plus de 2 000 habitants mettent davantage en place une tarification dégressive en fonction des revenus des familles. Les contraintes administratives et le sentiment d’intrusion dans la vie des familles dans les communes de petite strate génèrent des blogages pour la mise en place de la tarification dégressive.

- Concernant les vacances scolaires, près d’une commune sur deux met en place un accueil, principalement sous forme d’accueil déclaré. Elles sont toutefois peu nombreuses (35 %) à recourir aux dispositifs proposés par l’Etat (colos apprenantes, écoles ouvertes, stages de réussite, quartier d’été…). La prise en compte des enfants en situation de handicap constitue une réalité pour près d’une collectivité sur deux (47 %) qui reçoit des demandes d’accueil sur le temps périscolaire hors mercredi, et un peu plus du tiers le mercredi et sur le temps extrascolaire. Très peu de ces collectivités refusent ces demandes et une grande partie d’entre elles (81 %) propose un accompagnement, malgré des difficultés rencontrées par un quart des collectivités.

- L’organisation des activités péri et extrascolaires est contrariée par des difficultés de recrutement des animateurs, pour 51% des communes, mais de manière plus marquée dans les communes de plus de 2 000 habitants. Face à ces difficultés, une collectivité sur deux a mis en place des mesures pour favoriser la stabilité et l’attractivité des postes d’animateurs mais attend des mesures d’accompagnement plus fortes de l’Etat.

- Le poids financier de l’organisation des activités périscolaires et extrascolaires est souligné avec force par les collectivités ayant répondu à l’enquête. Près des trois quarts (72 %) signalent en effet un reste à charge financier au titre de l’organisation des activités périscolaires, une fois déduites les différentes aides financières.

Pour le tiers des répondants, le coût moyen annuel brut par enfant pour les accueils du mercredi, hors investissement et aides financières, est estimé à 362 euros pour les communes et 354 euros pour les intercommunalités. Pour les accueils sur toute la semaine, les communes font état, en 2023, d’un coût moyen annuel brut par enfant de 703 euros, et de 743 euros pour les intercommunalités.

Près des trois quarts des collectivités répondantes (72 %) signalent un reste à charge financier au titre de l’organisation des activités périscolaires, une fois déduites les différentes aides financières. Il s’avère plus prégnant dans les communes de 2 000 à 9 999 habitants (84 %) et les villes de plus de 30 000 habitants (83 %).

Enfin, le contexte actuel de hausse des coûts et de pénurie de personnel a touché significativement 62 % des collectivités répondantes. Pour autant, les deux tiers des collectivités ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs des activités périscolaires pour éviter de pénaliser les enfants et les familles les plus vulnérables. Certaines collectivités ont été amenées à revoir les conditions d’organisation des activités.

Ce colloque, organisé par la délégation aux collectivités territoriales, est placé sous le haut-patronage du Président du Sénat.

Le décret de la Première ministre du 30 décembre 2022, qui fixe les modalités de calcul de la compensation financière de certains transferts de compétences, a relancé le débat sur le financement des transferts de l’État aux collectivités territoriales.

Est-il souhaitable et possible de garantir une juste compensation financière des nouvelles compétences confiées aux collectivités locales ?
Comment donner toute sa portée au principe « qui décide paie » ? Comment cette question cruciale est-elle traitée à l'étranger ? Ce colloque vise à apporter des éléments de réponses à ces questions.

Ces rencontres comprendront quatre séquences :

- le cadre général des transferts de compétences ;
- les enjeux du financement des transferts de compétences ;
- les évolutions et attentes des collectivités territoriales ;
- les enseignements tirés de la comparaison internationale.

 

 

Le programme

Jeudi 26 octobre 2023 - Palais du Luxembourg (Salle Médicis)
8h45-9h00 - Ouverture par M. Gérard LARCHER, président du Sénat (Message vidéo)
9h00-9h15 - Introduction : « Qu’est-ce qu’un transfert de compétence ? », M. Michel DEGOFFE, Professeur à l’Université Paris Cité
 

Première partie : le cadre général des transferts de compétences

Présidence : M Jean DEGUERRY, Président du Département de l’Ain, porte- parole de Départements de France
9h15-9h35 - « Les compétences transférées aux collectivités territoriales par l’État : retour sur 40 ans de décentralisation matérielle et fonctionnelle » : Mme Virginie DONIER, professeur à l’Université de Toulon
9h35-9h55 - « Le cadre budgétaire et financier des transferts de compétences aux collectivités territoriales » : M. Aurélien BAUDU, Professeur à l’Université de Lille, et M. Xavier CABANNES, professeur à l’Université Paris Cité, coorganisateurs du colloque.

Deuxième partie : Les modalités et enjeux du financement des transferts de compétences

9h55-10h15 - « La DGCL et l’établissement des règles de la compensation financière des transferts de compétences » : M. Thomas MONTBABUT, Chef de bureau du financement des transferts de compétences à la sous-direction des finances locales et de l’action économique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et Secrétaire de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC)
10h15-10h35 - « Le coût des charges transférées : quels contrôles comptables ? » : M. Louis BAHOUGNE, Premier conseiller à la Chambre régionale des comptes des Pays-de-Loire et Mme Nathalie GERVAIS, Présidente de la Chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d’Azur
10h35-10h55 - « Garantir la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le temps : quelle constitutionnalité ? » : M. Arnaud HAQUET, Professeur à l’Université de Rouen
10h55-11h10 - Débat et Pause

Troisième partie : Les évolutions et attentes des collectivités territoriales

Présidence : M. Jérôme BASCHER, ancien sénateur de l’Oise
11h10-11h30 - Présentation des pistes d’évolutions par la Mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l'équilibre financier des collectivités locales : M. Jérôme BASCHER, ancien sénateur de l’Oise, président de la mission
11h30-12h15 - Table ronde sur le financement des transferts de compétences , animée par M. Vincent DUSSART, Professeur à l’Université de Toulouse Capitole, Premier adjoint aux finances de la commune de Castelnau d’Estrétefonds (Haute-Garonne)

Avec M. Mathieu DARNAUD, Sénateur de l’Ardèche – M. Bernard DELCROS, Sénateur du Cantal - M. André LAIGNEL, Président du Comité des finances locales, premier vice-Président délégué de l’AMF – M. Alain PARIENTE, Maître de conférences à l’université de Bordeaux - M. Claude RAYNAL, Sénateur de Haute-Garonne.
12h15-12h30 - Synthèse des travaux de la matinée : M. Bertrand FAURE, Professeur à l’Université de Nantes
12h30 - Clôture des travaux de la matinée : Mme Françoise GATEL, Sénateur d'Ille-et-Vilaine, Présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation
13h00-14h0 : Pause déjeunatoire

Quatrième partie : Regards juridiques et pratiques financières à l’étranger en partenariat avec la Section de droit public financier de la Société de législation comparée

Présidence : Mme Marie GREN, Professeur à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, Secrétaire générale de la Société de législation comparée

Au sein des États fédéraux (USA, Allemagne)
14h10-14h30 – « Évolutions et influences récentes aux États-Unis d’Amérique », M. Ramu de BELLESCIZE, Professeur à l’Université de Lille
14h30-14h50 – « Les règles de financement des transferts de compétences en Allemagne », M. Jérôme GERMAIN, Maître de conférences à l’Université de Lorraine

Au sein des États unitaires décentralisés (Espagne, Italie)
14h55-15h15 – « Mutations récentes et controverses en Espagne », M. François BARQUE, Maître de conférences à l’Université de Grenoble
15h15-15h35 – « Les règles de financement des transferts de compétences en Italie », M. Edward CHEKLY, ATER en droit public à Sciences Po Lille
15h35-16h00 – Débats avec la salle et fin des travaux de la journée