Le Bureau santé des populations de la Direction Générale de la Santé (DGS) est intervenu le 11 février dernier à la commission santé de l’AMF pour présenter les actions qu’elle porte en faveur de la prévention et de la promotion de la santé des jeunes.

Au cours de cet échange avec les élus, il a été convenu de diffuser la newsletter « santé des jeunes » de la DGS.

Cette newsletter présente dans un format court les actualités en matière de prévention et promotion de la santé des enfants et des jeunes de 12 à 25 ans.

Pour votre pleine information, le Bureau de la santé des populations  pilote les stratégies, plans et programmes visant à améliorer la santé de la population, en particulier, des enfants, des adolescents et des jeunes, des femmes, des populations en situation de précarité ou de vulnérabilités, dont les personnes migrantes.

 

L’AMF a participé ce jour à la « Conférence financière des territoires », organisée par le Gouvernement. Comme les précédentes réunions du « Haut conseil des finances publiques locales » en 2024 ou les « Assises des finances publiques en 2023 », cette séquence n’a pas constitué une vraie réunion de travail permettant d’identifier l’origine de la dépense locale et de négocier.

L’Exécutif a exposé son analyse de la situation sans jamais remettre en question les décisions et les textes ayant conduit à accumuler 3 300 milliards d’euros de dette à l’échelle nationale, alors que la dette des collectivités, elle, est stable depuis 30 ans à 9 % du PIB.

Le gouvernement n’a pas remis en cause la méthode adoptée depuis 15 ans qui a consisté à recentraliser les finances locales, en ponctionnant les budgets locaux à hauteur de 82 milliards d’euros (en incluant 2025) et en supprimant la fiscalité locale, ce qui prive l’Etat de 52Mds d’euros de recettes chaque année. Cette méthode est un échec.

Le Gouvernement n’a pas remis en question toutes les dépenses que l’Etat a imposées aux collectivités, notamment depuis deux ans tout en leur demandant de les baisser : la hausse du point d’indice et les mesures catégorielles, les normes, les nouvelles charges (entretien des digues, AESH, service public de la petite enfance).

Pour travailler sur les finances locales, il faut avant tout une revue précise de toutes les dépenses contraintes et des recettes réelles des collectivités.

Par ailleurs, pour réduire les dépenses des collectivités, l’AMF attend de vrais engagements pour limiter les sources principales de la dépense sur lesquelles l’Exécutif et le Parlement portent une responsabilité majeure : les normes, les procédures innombrables, et les politiques publiques traduites dans de grandes lois ou programmes -comme les lois AGEC, EGALIM, Climat et résilience, ou encore récemment le PNACC3- dont ni le coût pour les collectivités, ni les modalités de financement ne sont jamais pris en compte, ni même évalués.

Ce travail suppose :
- Une revue de tous les textes les plus coûteux pour les collectivités et un engagement à les supprimer ou les réviser ;
- Un mécanisme pour verrouiller au Parlement tous les nouveaux textes qui induiraient des dépenses locales sans recettes associées, dans l’esprit de l’article 40 de la Constitution ;
- Un moratoire sur toute nouvelle dépense contrainte s’appliquant aux collectivités ;
- Un engagement de l’Etat sur la durée en matière de recettes locales, pour que les collectivités ne découvrent pas chaque année un montant différent de dotation ou des mécanismes nouveaux de prélèvement comme le fonds de réserve ou le DILICO ;

- Une restructuration de toutes les agences et directions régionales de l’Etat, qui imposent des procédures coûteuses pour chaque projet local avec parfois des avis contradictoires, pour les placer sous l’autorité du préfet de département.

Les collectivités contribuent depuis des années à améliorer les comptes publics, tandis que l’Etat et les comptes sociaux continuent de les dégrader. C’est sur cette base qu’une discussion peut s’ouvrir sous réserve que l’Etat fasse clairement connaître ses intentions.

Dans un contexte d’exigence croissante en matière d’éthique et de transparence dans la gestion publique, la Chambre Régionale des Comptes, l’Agence Française Anticorruption, Aix-Marseille Université et l’AMF coorganisent, en partenariat avec les associations départementales de maires de la région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur, un colloque intitulé : « Règles de probité et responsabilité financière, quel accompagnement pour les élus ? », le 30 juin 2025 à Marseille, de 14h à 18h30.

Placés par leurs concitoyens devant une exigence d’exemplarité toujours plus forte, les maires doivent intégrer dans leur action quotidienne de décideur, d’employeur et d’acheteur, des règles dont l’inobservation ou l’ignorance peuvent emporter des conséquences, y compris à titre personnel. La responsabilité s’étend aussi aux gestionnaires publics susceptibles de répondre de leurs actes de gestion devant la Cour des comptes, en application de l’ordonnance du 23 mars 2022.

Dans ce contexte, et dans les perspectives d’évolution qui sont ouvertes, la Chambre Régionale des Comptes, l’Agence Française Anticorruption, Aix-Marseille Université et l'AMF vous invitent à assister et participer au colloque du 30 juin prochain, à l’université Aix-Marseille. Cet événement réunira experts, élus et représentants institutionnels autour de deux grandes tables rondes et d'une conférence de presse.

Programme

14h00 - Ouverture par :

- Nathalie GERVAIS, présidente de la Chambre Régionale des Comptes

- Isabelle JEZOUGO, directrice de l’Agence Française Anticorruption

- Jean-Baptiste PERRIER, doyen de la faculté de droit et science politique, professeur des universités en droit privé et sciences criminelles

- Franck RASTOUL, procureur général

14h30 - Table ronde : Identifier les risques par domaine de l’action publique locale : urbanisme, marchés publics, domanialité, et autres champs à vigilance renforcée

15h45 - Conférence : Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance du 23 mars 2022

16h50 - Table ronde : Le maire face aux risques, comment peut-il s’en prémunir ? 

18h00 - Clôture par :

- Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État

L'inscription au colloque est réservée aux élus et à la presse. Inscriptions ici : https://questionnaire.amf.asso.fr/index.php/381222

Alors que l’AMF avait alerté, le 22 avril dernier, sur le financement insuffisant de l’entretien des routes communales et les défis des transports dans les zones rurales, le Gouvernement a évoqué cet après-midi, lors de la conférence « Ambition France Transports », l’enjeu du désenclavement des zones peu denses. Cette prise en compte traduit une première avancée du Ministère qui s’engage à ce que les enjeux liés à l’accessibilité des espaces ruraux soient bien à l’ordre du jour des travaux à venir. L’AMF sera particulièrement vigilante sur ce point essentiel.

La conférence peine encore à traduire pleinement cette ambition sur le terrain. Si le désenclavement rural fait désormais l’objet d’une feuille de route, l’AMF rappelle que plus de 700 000 km de voies et 120 000 ouvrages dépendent des communes et intercommunalités qui n’ont aucune ressource dédiée et font face à des charges croissantes. À ce titre, l’équilibre entre les besoins des zones urbaines – souvent mieux dotées en transports collectifs – et ceux des espaces ruraux demeure un enjeu majeur de cohésion nationale.

Six ans après la loi d’orientation des mobilités, les résultats sont accablants : les solutions de transport manquent toujours dans ces zones, et aucune réponse structurelle n’est apportée aux intercommunalités qui souhaiteraient organiser localement une offre de mobilité adaptée.

Face à ces carences, l’AMF appelle le Gouvernement à sortir d’une approche centralisée et technocratique du transport. Elle réclame une véritable politique de financement des infrastructures locales, la réouverture de l’accès à la compétence mobilité pour les EPCI volontaires, et une pleine association des élus communaux et intercommunaux aux grandes décisions, notamment sur les SERM et l’avenir des concessions autoroutières.

Dans ce contexte, l’AMF déplore vivement de ne pas être pleinement associée aux travaux de la conférence « Ambition France Transports », alors même qu’elle représente les collectivités en charge de 65 % du réseau routier national. À ce jour, elle n’est invitée qu’à un seul des quatre ateliers thématiques — celui relatif au modèle économique des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et des Services express régionaux métropolitains (SERM) — et reste exclue des discussions sur les infrastructures routières.

L’AMF rappelle que le modèle économique de la route est profondément déséquilibré : les collectivités supportent les coûts d’entretien tandis que l’État capte l’essentiel des recettes générées par son usage (carburants, immatriculations, péages, amendes). Budget après budget, les capacités d’investissement du bloc communal sont ponctionnées, tandis que les normes techniques et environnementales se multiplient.

Une conférence sur l’ambition des transports ne peut ignorer les réalités du bloc communal, pilier des transports du quotidien et garant de l’égalité territoriale. La mobilité ne se limite pas aux grandes lignes ferroviaires ou aux seuls enjeux urbains : elle commence dans les communes, sur les routes communales et intercommunales.

 

Dans un courrier de réponse daté du 16 avril 2025, l’AMF demande à la ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire de renforcer l’accompagnement technique et financier des collectivités gestionnaires d’un service de restauration scolaire.

Elle plaide pour la mise en place d’un cadre rénové de la commande publique afin de faciliter le respect des objectifs ambitieux des lois Egalim et Climat et résilience, et ainsi permettre aux communes de recourir de manière effective aux producteurs locaux.

Elle demande également un meilleur accompagnement par l’Etat des Projets alimentaires territoriaux et le maintien d’un cadre souple d’élaboration.

Enfin, l’AMF demande une simplification de la télédéclaration des produits de qualité et durables sur la plateforme Ma cantine, et alerte sur la nature des contrôles des DDPP.

 

À l’occasion du 80ème anniversaire du premier vote des femmes aux élections municipales, le 29 avril 1945, l’AMF appelle les citoyennes à s’engager pour les élections municipales de 2026.

Depuis 2018, le groupe de travail égalité femme/homme de l’AMF s’est mobilisé pour faire avancer la parité et l’égalité dans nos conseils municipaux. À travers une enquête conduite auprès de plus de 7 600 femmes élues, des propositions concrètes, des guides pratiques et des mémentos, l’AMF a œuvré pour identifier les obstacles à l’engagement féminin et proposer des solutions pour y remédier.

La part des femmes dans les conseils municipaux est passée de 3,1 % en 1945 à 42,4 % en 2020. Aujourd’hui, 19,8 % des maires sont des femmes. Malgré des avancées significatives, il reste encore des marges de progression.

Pour favoriser l’engagement, l’AMF propose d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un texte est déposé à l’Assemblée nationale sur le « statut de l’élu ». Il est essentiel qu’il aboutisse avant l’été pour produire ses effets en 2026. L’Association poursuit également ses travaux pour promouvoir les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes et faire en sorte que chacune trouve sa place dans la démocratie locale.

L’appel que nous lançons aujourd’hui s’inscrit dans une volonté de dépasser les freins persistants : inégalités dans la répartition des tâches domestiques, auto-censure ou encore doutes sur la légitimité. Chaque citoyenne doit pouvoir s’engager librement, avec confiance, dans la vie publique locale.

Les conseils municipaux sont le cœur battant de notre démocratie locale. Leur vitalité, leur capacité à innover et à répondre aux enjeux financiers, sociaux, économiques, écologiques ou culturels dépendent de la diversité de leurs membres. Nos communes et EPCI ont besoin de l’énergie, des talents, des idées de celles qui composent la moitié de la population.
Nous invitons donc toutes les citoyennes, quels que soient leur parcours, leur formation, leur origine, leur âge ou leur conviction, à s’investir dans les prochaines élections municipales.

Nos concitoyennes doivent être pleinement associées aux décisions. Les choix du quotidien comme ceux qui dessinent l’avenir de nos communes requièrent leur présence, leur mobilisation et leur détermination !

Ces mandats sont passionnants, alors engagez-vous !

Cécile GALLIEN Maire de Vorey-sur-Arzon Coprésidente du groupe de travail Egalité Femme Homme de l’AMF

Edith GUEUGNEAU Maire de Bourbon-Lancy Coprésidente du groupe de travail Egalité Femme Homme de l’AMF

La voiture reste le moyen de transport privilégié des Français : près de 90% des déplacements sont réalisés en voiture. Or, notre réseau routier, qui s’étend sur près d’un million de kilomètres, est aujourd’hui au bord de la rupture en raison de son modèle économique profondément déséquilibré. Les collectivités doivent financer l’entretien des routes alors que l’Etat s’est accaparé les recettes publiques générées par la route, taxes sur les carburants, sur les immatriculations, redevances des péages, produit des amendes. L’AMF propose un ensemble de mesures pour rééquilibrer ce modèle à long terme.

Le bloc communal entretient aujourd’hui 700 000 kilomètres de voirie, soit 65,5 % du réseau national et plus de 120 000 ponts. En face de cette charge, il n’y a aucune ressource dédiée. Budget après budget, l’État ponctionne les recettes des collectivités, réduisant chaque année davantage leurs capacités d’investissement. A cela s’ajoutent les normes sans cesse plus contraignantes que les collectivités doivent respecter pour l’entretien des routes.

L’organisation des transports publics souffre aussi d’un même déséquilibre dû au manque de financement, à la complexité administrative, à la pression de certaines régions, au désintérêt de l’Etat pour les communes peu denses. Six ans après la loi d’orientation des mobilités, le désenclavement des zones rurales n’a pas eu lieu.

Les conséquences de ces déséquilibres sont majeures : infrastructures de plus en plus usées, mise en danger des usagers, exposition personnelle et pénale des maires, fracture territoriale et sociale.

L’AMF propose de rétablir un modèle de financement équilibré par les mesures suivantes.

- Réorienter une part des recettes générées par l’utilisation de la route vers les collectivités qui l’entretiennent au quotidien.
- Mobiliser les opérateurs nationaux qui utilisent ce réseau routier (concessionnaires d’électricité, de gaz ou de téléphonie).
- Permettre que le produit des amendes dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd’hui largement reversé à l’État, puisse être en partie réaffecté aux budgets communaux.
- Pour une politique de transports qui permette le désenclavement, rouvrir l’accès à la compétence de mobilité pour les intercommunalités sur une base volontaire.
- Revoir le versement mobilité, qui ne doit pas peser sur les entreprises sans soutenir le transport dans les zones rurales.
- Associer les élus locaux aux grandes décisions en matière de transport, notamment dans les projets de services express régionaux métropolitains.

A l’heure où le ministre des transports lance une conférence des mobilités « Ambition France Transports », et où les concessions autoroutières doivent prendre fin, il faut travailler sur l’entretien de la route et des autres infrastructures, et sur la politique de transports. La conférence annoncée ne doit pas se limiter à une négociation sur le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) ou l’avenir des concessions autoroutières et inclure le modèle de financement des routes à long terme. Les communes et intercommunalités doivent être associées à ces travaux.

Retrouvez la vidéo de la conférence de presse :

 

À l’approche des Rencontres nationales AVF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) et l’Union nationale des Accueils des villes françaises (UNAVF) réaffirment leur partenariat pour soutenir l’accueil des nouveaux arrivants et la promotion du civisme dans les communes.

Dans le cadre de leur partenariat historique, Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, et Brigitte de METZ NOBLAT, présidente de l’UNAVF, ont renouvelé une convention de partenariat, à l’approche des Rencontres nationales AVF organisées les 16 et 17 mai 2025 à Clermont-Ferrand.

Partenaires depuis 30 ans, l’AMF et l’UNAVF souhaitent en effet accompagner les communes dans la mise en place d’actions concrètes d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants, tout en valorisant une culture du civisme, du lien social et de la citoyenneté active. Grâce à l’ancrage territorial AVF, avec plus de 250 associations locales, ce partenariat a vocation à soutenir les élus dans leur quotidien au service de la cohésion sociale. 

La convention vise aussi à faire connaître les initiatives locales, à faciliter le lien entre les collectivités, les associations départementales de maires et les associations AVF ainsi qu’à favoriser la production d’outils partagés autour de l’accueil. Elle s’inscrit dans une démarche de proximité, d’écoute et d’adaptation à la réalité de chaque commune.

Pour l’AMF, ce partenariat traduit une conviction forte : l’accueil est un levier essentiel pour renforcer la cohésion citoyenne.

 

Dans le cadre du changement des programmes de français et de mathématiques à la rentrée de septembre 2025, décidé par le ministère de l’Education nationale, de nouveaux manuels sont publiés pour les classes de cycle 1 (maternelle), de cycle 2 (CP, CE1 et CE2) et de cycle 3 (CM1).

Une réponse ministérielle datée du 19 octobre 2017 (Sénat – question écrite n° n°00639) a rappelé que « les fournitures scolaires individuelles, qui restent à terme la propriété exclusive de l'élève, et dont font partie, en principe, les manuels scolaires, ne relèvent pas du principe de gratuité scolaire et restent à la charge des familles. Les communes peuvent décider de les prendre en charge, entièrement ou pour partie, mais n'ont pas d'obligation juridique en la matière même si, traditionnellement, la quasi-totalité d'entre-elles fournit en prêt les manuels scolaires aux écoliers ». 

Lors de son discours du 5 décembre 2023 à la Bibliothèque nationale de France, Gabriel Attal, alors ministre de l’Éducation nationale, avait annoncé une réforme massive des programmes scolaires, assortie d’une labellisation des manuels et de financements associés. Cette démarche de labellisation n’a toutefois pas aboutie à ce jour.

Auditionnée fin 2023 à l’Assemblée nationale, l’AMF avait fait savoir que la labellisation des manuels scolaires constituerait une mesure fondamentale pour garantir un socle commun d’enseignement. Elle avait toutefois prévenu qu’un nouveau renouvellement des manuels scolaires dans les écoles ne pourra pas se faire sans un appui financier fort de l’État, rappelant que les communes n’ont pas d’obligation légale dans ce domaine et que leur mobilisation ne peut s’effectuer qu’en fonction de leurs moyens. 

Entendue dans le cadre de la mission « Exigence des savoirs », l’AMF avait, en outre, souligné la nécessité de donner une meilleure visibilité aux élus sur les transformations en cours de la pédagogie à l’école.

Les nouveaux programmes de français et de mathématiques pour les classes de cycle 1 (maternelle), de cycle 2 (CP, CE1 et CE2) et de cycle 3 (CM1) entreront bien en application dès la rentrée de septembre 2025.

Ces nouveaux programmes, articulés autour d’objectifs annuels, sont le fruit d’une évolution de l’approche pédagogique de l’apprentissage du français et des mathématiques.

 

 

 

Le Gouvernement a convoqué en hâte l’AMF à une réunion dite de « travail » sur la situation budgétaire de la France. Aucun ordre du jour détaillé ou document de travail n’a été fourni aux organismes convoqués, malgré les demandes réitérées de l’AMF, y compris personnellement auprès du ministre de l’Économie.

La réunion du « comité d’alerte » apparaît davantage comme une séquence de communication destinée à exposer les analyses du ministère de l’Economie et des finances et reproduire une méthode qui exclut toute concertation ou négociation avec les collectivités. Après le « Conseil national de la refondation », « les Assises des finances publiques » ou encore le « Haut conseil des finances publiques locales », les maires ne souhaitent plus être les figurants d’une énième séquence de communication.

Or, la situation budgétaire de la France est extrêmement grave. L’AMF demande à pouvoir travailler réellement avec le Gouvernement face aux enjeux financiers du pays. Elle alerte depuis longtemps sur la dérive des comptes publics. Elle n’a de cesse de dénoncer ses causes : un centralisme qui conduit l’Etat à s’occuper de tout et être de moins en moins efficace sur ses missions fondamentales, et un excès de normes et de bureaucratie qui complique et renchérit toute action publique comme privée. Elle a déjà formulé de nombreuses propositions pour changer radicalement d’approche.

Dans ces circonstances, l’AMF ne participera pas à la séquence de demain. Elle se tient à la disposition du Gouvernement pour une vraie démarche constructive et durable, avec une réunion de travail préparée en amont, un ordre du jour, des documents et des propositions, qui permettent de travailler sur les diagnostics et surtout d’avancer sur les solutions pour le pays.

 

La fibre optique, qui sera généralisée en 2030, a pris le relais du cuivre dans 162 communes.

Cette transition s’est plutôt bien déroulée car les maires se sont assurés qu’il n’y ait pas d’oubliés.

Par ailleurs, Maires de France d’avril vous explique comment inventorier le patrimoine de la commune afin de bien l’assurer.

Nous nous sommes aussi intéressés aux alertes sur la qualité de l’eau potable, aux difficultés spécifiques des jeunes ruraux, à la déclaration fiscale des indemnités de fonction et à l’entretien des espaces verts ! (à lire gratuitement ici).

Notre sommaire du mois. 

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La 24e édition du concours « Sauvez le patrimoine de votre commune » coorganisée par le CEA et l’atelier ARC-Nucléart, en partenariat avec l’AMF, vient d’être lancée. Cette initiative unique en France a pour but d’accompagner les communes et intercommunalités qui disposent d’objets patrimoniaux en bois malmenés mais chargés d’histoire, dans leur préservation et leur restauration.

Un appel à candidatures pour les collectivités locales

Vous êtes une commune ou une intercommunalité détentrice d’un objet patrimonial abîmé, essentiellement en bois, civil ou religieux, c’est l’occasion de tirer bénéfice du mécénat du CEA permettant la mise à disposition d’une expertise scientifique et technique très pointue de façon gracieuse. Chaque année l’atelier-laboratoire ARC-Nucléart, spécialisé dans la restauration des objets patrimoniaux organiques, prend en charge toutes les étapes du traitement des œuvres sélectionnées : désinsectisation par irradiation gamma, consolidation, nettoyage, interventions de remise en esthétique… jusqu’à leur restitution finale.

Calendrier de la 24e édition

Avril 2025 : Lancement officiel du concours

30 juin 2025 : Date limite d’envoi des candidatures

Septembre 2025 : Présélection des œuvres

Octobre 2025 : Réunion du jury

Décembre 2025 : Cérémonie de remise des prix

Et après ?

Les œuvres des lauréats seront restaurées par ARC-Nucléart à Grenoble. En contrepartie, la commune pourra organiser une cérémonie publique de présentation de l’œuvre restaurée au profit de l’action en faveur du patrimoine local. En participant à ce concours, vous participez à la préservation de la mémoire de votre territoire grâce à la réhabilitation de ces objets témoins de votre histoire collective.

Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus.

Les indemnités de fonction perçues en 2024 sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et soumises au prélèvement à la source. Le montant imposable apparaît dans la déclaration annuelle.

Les élus doivent donc vérifier que ce montant prérempli comprend la déduction de l’abattement spécifique.

Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies.

 

 

 

Retrouvez ci-dessous un tutoriel vidéo décrivant les différentes étapes du contrôle des sommes préremplies :

À moins d’un an des élections municipales, une vaste enquête conduite par le Cevipof* en partenariat avec les associations d’élus du bloc local, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et les délégations aux collectivités de l’Assemblée nationale et du Sénat, auprès de plus de 5 000 maires, dresse l’état des lieux de leurs intentions en vue du prochain scrutin. En voici les principaux enseignements.

Un taux de réengagement conforme aux mandats précédents
Les résultats de l’enquête montrent que 42 % des maires souhaitent se représenter en mars 2026 – un niveau conforme par rapport à octobre 2019 (48 %) –, tandis que 28 % d’entre eux ne souhaitent pas se représenter (même pourcentage qu’en 2019), et 30 % n’ont pas encore pris leur décision (contre 23 % en 2019).

Des différences nettes selon les profils
- La taille de la commune joue un rôle déterminant : 70 % des maires de communes de plus de 9 000 habitants veulent continuer, contre 37 % des élus dans des communes de moins de 500 habitants.
- L’ancienneté dans le mandat et l’âge ont une importance : le souhait de ne pas se représenter augmente avec le nombre de mandats effectués. Après leur premier mandat, ils sont encore 46 % à vouloir poursuivre, 38 % après un deuxième mandat, et 36 % après trois mandats. 
- Le statut professionnel est également décisif : seuls 33 % des maires retraités souhaitent se représenter, contre 53 % des maires en activité.
- La perception personnelle de leur situation influence également la volonté des maires sortants : les maires se définissant comme « heureux » sont trois fois plus nombreux à vouloir se représenter que ceux se déclarant « malheureux ».

Les raisons du renoncement et de l’indécision
- Sur le plan institutionnel, le manque de ressources financières (17 %) et l’exigence trop forte des citoyens (15 %) arrivent en tête des motifs évoqués par les maires ne souhaitant pas se représenter ou indécis.
-Sur le terrain des causes personnelles, le sens du devoir accompli (20 %) et le sentiment d’insécurité personnelle et de surexposition face aux comportements des citoyens (19 %) sont les deux premiers motifs invoqués par les maires.

L’envie de servir et d’être utile demeure
Les résultats de l’enquête témoignent de la continuité d’un engagement civique pour la plupart des maires interrogés. Ils perpétuent la volonté d’être au service de la communauté et de se rendre utiles.

* En partenariat avec le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, les délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat et de l’Assemblée nationale, l’Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France, Villes de France, l’Association des petites villes de France, Intercommunalités de France, France Urbaine.

⇒ Retrouvez la note d’analyse de Martial Foucault et Éric Kerrouche
⇒ Télécharger l’ensemble des résultats
⇒ Retrouvez l'article de Maires de France : Municipales 2026 : « pas de crise des vocations » à un an du scrutin, selon le CEVIPOF

Crédit photo : Xavier Brivet pour l'AMF

Depuis les dernières élections de 2020, les règles applicables en période préélectorale ont peu évolué.

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, entrée en vigueur le 30 juin 2020, ainsi que la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ont apporté quelques clarifications et précisions.

Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir le financement des campagnes électorales à partir du 1er septembre 2025 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine.

Table des matières

I-     PREAMBULE

II-    LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES
A- Financements des campagnes électorales par une personne physique (dons et prêts) 
B- Financement par une personne morale (communes, EPCI, …)

III- LES REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS DES COMMUNES DE PLUS DE 9000 HABITANTS
A- Déclaration d’un mandataire financier
B- Etablissement et dépôt d’un compte de campagne
  1.Forme du compte de campagne
  2.Dépenses et recettes électorales (en rouge les dépenses qui ont été sanctionnées, en bleu celles qui ont été autorisées)
      a.Dépenses électorales
      b.Recettes électorales (en rouge ce qui doit être intégré au compte de campagne, en bleu ce qui ne doit pas l’être)
  3.Dépôt du compte de campagne
C- Respect du plafond par habitant des dépenses électorales

Depuis les dernières élections de 2020, les règles applicables en période préélectorale ont peu évolué, sur le plan légal. En revanche, la jurisprudence en la matière s’est enrichie.

Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des candidats (en fonction ou non), à partir du 1er septembre 2025 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine, au regard des sanctions encourues et de la corrélation avec les restrictions en matière de financement des campagnes électorales.

Elle fait également état de plusieurs jurisprudences qui précisent l’application de ces règles aux réseaux sociaux (Facebook, X (ex-Twitter)), …).

Table des matières

I-       COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE DES COMMUNES, DES EPCI ET AUTRES PERSONNES MORALES
A- Principes généraux 
B- Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une commune ou d’un EPCI à compter du 1er septembre 2025

II-      COMMUNICATION DES CANDIDATS (EN FONCTION OU NON)

Six mois avant l’élection, soit à compter du 1er septembre 2025
A- Interdiction de la publicité commerciale
B- Interdiction de l’affichage sauvage
C- Interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat

Les jours précédant le scrutin
D- Interdiction de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que les adversaires ne peuvent y répondre utilement

La veille du scrutin à partir de zéro heure
E- Interdiction de distribuer ou de diffuser certains documents
F- Interdiction des messages ayant le caractère de propagande
G- Interdiction des sondages d’opinion

Le jour du scrutin
H- Interdiction de communiquer le résultat de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote

ANNEXE - LES MODES DE COMMUNICATION EN LIGNE

L'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a organisé une journée de réflexion et d'échanges sur le thème « Municipales dans un an, s’engager maintenant ». Elle a marqué le lancement d'une campagne visant à encourager l'engagement des citoyens dans la vie de leur commune, à un an des élections municipales de 2026.

Cette journée a réuni analystes politiques, experts juridiques et élus locaux pour dresser un état de l’opinion et des attentes de nos concitoyens dans leur rapport à la gestion et à la politique locales. L'objectif était de susciter l'engagement des citoyens dans la vie municipale, comme électeurs et possibles futurs conseillers municipaux, en mettant en lumière les défis et les opportunités auxquels communes et intercommunalités auront à faire face. 

La matinée a permis de mesurer les enjeux des prochaines élections municipales, au cours de deux tables rondes entre élus locaux et experts politiques qui ont partagé leurs analyses et leurs perceptions. L'après-midi a été dédiée aux règles juridiques qui s’appliqueront pendant la période pré-électorale.

MATINÉE

Introduction par David LISNARD, président de l’AMF 

Intervention de Martial FOUCAULT, professeur des universités à Sciences-Po Paris et chercheur au Cevipof 

Pourquoi s’engager ? Les attentes des citoyens

La conférence s'est concentrée sur les défis et les opportunités liés à l'engagement civique et à la participation des citoyens dans les communes françaises. Les discussions ont abordé la décentralisation, l'importance de l'engagement des maires, et les moyens de susciter l'engagement des citoyens, notamment des jeunes, dans le contexte des prochaines élections municipales. La conférence a mis en évidence la nécessité de revitaliser l'engagement civique en France, en particulier à l'approche des élections municipales.

Avec la participation de 
- Murielle FABRE, secrétaire générale de l’AMF
- André LAIGNEL, premier vice-président délégué de l’AMF
- Jean-Daniel LÉVY, directeur délégué Harris Interactive France
- Martial FOUCAULT, professeur des universités à Sciences-Po Paris et chercheur au Cevipof
- Monique CANTO-SPERBER, présidente de Génération Libre

Les maires doivent jouer un rôle central dans la promotion de la participation citoyenne et de la fraternité. Des initiatives concrètes, telles que les journées citoyennes et le printemps des maires, sont essentielles pour encourager l'engagement. Il est crucial de lever les obstacles à l'engagement, notamment pour les jeunes et les personnes en situation de handicap, et de valoriser les actions positives des maires pour inspirer confiance et motivation.

Comment susciter l’engagement et se projeter dans le prochain mandat ? 

La conférence se déroule à l'Association des Maires de France (AMF) et des présidents d'intercommunalité. Le contexte de la discussion est centré sur l'engagement local, la légitimité des élus, et la perception des citoyens sur les choix politiques au niveau local. Les participants discutent des défis liés à la décentralisation, à l'autonomie locale, et à la participation citoyenne dans les processus décisionnels. Ils abordent également les tensions entre égalité et efficacité, ainsi que les enjeux de la décentralisation et du financement des collectivités locales.

Avec la participation de :
- Jérémie PELTIER, co-directeur général de la Fondation Jean-Jaurès
 - Clémence PÈNE, co-présidente de l’ONG A Voté
- Rodolphe AMAILLAND, maire de Vertou (44) et président de l'Association des maires et des présidents des communautés de Loire-Atlantique
- Florian BERCAULT, maire de Laval (53) et président de Laval Agglomération
- Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, sénateur et président de l’Association des maires et élus du Lot
- Fabian JORDAN, président de l'Association des maires du Haut-Rhin, initiateur de La Journée Citoyenne

La conférence a souligné l'importance de renforcer l'autonomie locale tout en maintenant un cadre national fort pour éviter les abus. Les participants ont convenu que la décentralisation doit être accompagnée de moyens financiers et juridiques adéquats pour être efficace. Ils ont également discuté de la nécessité de différencier les politiques pour atteindre une véritable égalité et de l'importance de la participation citoyenne dans les processus décisionnels. La réunion a conclu sur l'idée que la décentralisation est essentielle pour répondre aux attentes locales, mais qu'elle doit être soutenue par un financement adéquat et une liberté d'action accrue pour les collectivités locales

Conclusion par Stéphane DELAUTRETTE, Député, président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale

Matinée animée par Franck LEMARC, rédacteur en chef de Maire info

 

APRES-MIDI

Introduction des débats

Première table ronde. Période pré-électorale : les règles applicables 

Avec la participation de :
- Maître Karine GOULET-NYSSEN, avocat, spécialisée en droit public 
- Maître Jean-Christophe MÉNARD, avocat et maître de conférences à Sciences Po Paris
 - Jean-Philippe VACHIA, president de la CNCCFP

Deuxième table ronde. Élections municipales : quels outils, quels conseils, comment mobiliser les citoyens ? 

Avec la participation de :
- Nadine BELLUROT, sénatrice de l’Indre
- Yves CHARMONT, délégué général de Cap’Com

Conclusion par Jean DUMONTEIL, journaliste 

Après-midi animée par Jean DUMONTEIL, journaliste 

« Municipales dans un an, s’engager maintenant » : le sujet de la rencontre organisée, hier, par l’AMF, était manifestement pleinement d’actualité : l’auditorium de l’association a fait le plein et plusieurs centaines d’internautes ont suivi en visioconférence les débats sur les raisons mais aussi les freins potentiel à l’engagement municipal. A douze mois du scrutin, « le niveau de confiance des Français dans leur maire est exceptionnel, a rappelé Martial Foucault, professeur des universités à Sciences-Po et chercheur au Cevipof, en introduction des débats. Il atteint avec constance entre 65 et 68 % alors que celui des parlementaires approche péniblement 20 à 30 % ». 

Le maire « travaille au bien commun »

Une confiance « qui ne tombe pas du ciel », a-t-il souligné car « le maire incarne un lien de proximité fondamental » et « répond aux demandes des habitants (…) avec une forme de bienveillance. Il travaille au bien commun ». La relation élus-citoyens est cependant exigeante » à l’endroit des élus, a rappelé Martial Foucault en soulignant « la montée du consumérisme et de l’individualisme (…) : les citoyens privilégient l’efficacité du maire, ils attendent de lui qu’il améliore leur pouvoir d’achat, leur sécurité, leur santé, leur bien-être ». 

Dans certaines communes, ces mêmes citoyens s’invitent fortement dans le débat et « veulent régénérer la démocratie représentative en demandant une forme de démocratie participative et délibérative, a-t-il également observé avant de rappeler que « ces formes complémentaires de démocratie locale [que les élus sont amenés à mettre en place] ne doivent pas délégitimer le résultat des élections : le maire doit au final trancher car il est responsable devant les électeurs ». « Le maire incarne l’intérêt général qui n’est pas la somme des intérêts particuliers », a confirmé Murielle Fabre, maire de Lampertheim (67) et secrétaire générale de l’AMF. Sa tâche n’est pas toujours simple, a rappelé Jean-Daniel Lévy, directeur délégué d’Harris Interactive France : « certains citoyens ont parfois le sentiment d’un conflit de légitimité ou de responsabilité entre le niveau communal et intercommunal. Ils ne comprennent pas que le maire dise "ou" alors qu’ils l’ont élu au suffrage universel direct ». Pour Monique Canto-Sperber, présidente du groupe de réfléxion Génération libre, « la légitimité du maire repose bien sur l’effectivité de ses pouvoirs, de ses capacités financières et règlementaires d’agir ». 

Au terme d’un mandat 2020-2026 particulièrement éprouvant (covid, crise économique et sociale, agressions des élus…), marqué par un nombre record de démissions de maires et de conseillers municipaux, et dans la perspective du prochaines échéances, Martial Foucault estime en tout cas essentiel de « préserver le lien de confiance entre le maire et les citoyens car ce qui fait société vient par le bas. Il faut reconnaître plus fortement le rôle du maire ». 

Libérer l’action locale

Or, c’est bien là que le bât blesse, au sortir d’un mandat au cours duquel « les maires ont ressenti un manque de reconnaissance de la part de l’État, à l’endroit même de la fonction municipale, de la décentralisation, des libertés locales », a souligné le chercheur du Cevipof. Pour David Lisnard, maire de Cannes (06) et président de l’AMF, l’engagement ou le réengagement des élus sortants à l’occasion des prochaines élections municipales reposera précisément sur la liberté et les moyens d’action dont les élus disposeront : « nous vivons avant tout une crise de l’exécution publique, de la capacité à agir des maires » aboutissant à une forme d’impuissance des élus « qui génère une crise civique. (…) Il n’y aura pas d’engagement et de démocratie vivante s’il n’y a pas un réel pouvoir d’exécution donné aux maires. Les 42 démissions de maires chaque mois depuis 2020 et les nombreuses démissions de conseillers municipaux expriment cette difficulté croissante d’être élu local », a-t-il estimé en citant « les obligations nouvelles que l’Etat nous impose tous les jours et la baisse des moyens financiers des collectivités ». Dans ce contexte, « le combat de l’AMF pour un renforcement des libertés et de la responsabilité locales est essentiel pour favoriser l’engagement municipal qui reste le plus beau des engagements. C’est un mandat noble et beau au service des concitoyens, il faut le préserver », a souligné le maire de Cannes. 

André Laignel, qui achève son huitième mandat de maire d’Issoudun (36), a souligné à son tour « le niveau d’exigence de plus en plus relevé des citoyens ainsi que la complexité juridique, administrative, règlementaire et financière croissante de l’exercice du mandat, sans commune mesure par rapport à celle des précédentes décennies ». A tel point que pour le premier vice-président délégué de l’AMF, « la vraie question est celle du réengagement des élus sortants qui ont l’expérience des freins à agir, de la réduction des moyens budgétaires, de la profusion des normes et de la dictature des réseaux sociaux à travers lesquels les citoyens exercent sur eux une pression quasi quotidienne ». Comme David Lisnard, il demande à l’État « de cesser de mettre en cause les maires, soupçonnés à tort de plomber les comptes de la nation » et de « respecter les principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités qui sont aujourd’hui bafoués ». « Les communes sont les leviers de la relance économique et de la démocratie, l’État doit réagir ! », a-t-il affirmé.        

Conditions d’exercice du mandat : l’urgence de nouvelles mesures

Murielle Fabre a, pour sa part, insisté sur des enjeux plus personnels qui pèseront sans nul doute dans le choix des élus de se représenter et, pour les novices, de se présenter en mars prochain. « 83 % des maires estiment que leur mandat est usant pour la santé », selon une étude publiée en novembre dernier, a rappelé la maire de Lampertheim qui achève son premier mandat. La secrétaire générale de l’AMF a souligné la « charge mentale » du mandat et décrit des maires « fatigués, voire usés ». 

Elle a aussi souligné la difficulté de concilier l’exercice du mandat avec une activité professionnelle et une vie familiale. « L’amélioration des conditions d’exercice du mandat est essentielle et l’AMF a fait de nombreuses propositions en la matière », a-t-elle rappelé en insistant sur la nécessité d’adopter la proposition de loi sur le sujet « même si elle ne sera pas suffisante pour susciter des vocations », selon elle. Ce texte, déposé par Françoise Gatel, alors sénatrice d’Ille-et-Vilaine et actuelle ministre déléguée chargée de la Ruralité, a été adopté en première lecture, le 7 mars 2024, par la Haute assemblée. Le gouvernement s’est engagé à l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale mais le texte n’y figure toujours pas. 

En clôture de la rencontre, Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a souligné, à son tour, « l’urgence d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, dès que possible car après l’été, il sera trop tard ». Pour lui, « tout citoyen doit pouvoir s’engager dans l’aventure municipale. Il faut donc lever les freins à l’engagement, y compris pour les personnes en situation de handicap et les jeunes. Faciliter les conditions d’exercice du mandat, c’est favoriser l’engagement de tous ! ». La balle est dans le camp du gouvernement.   

MATINÉE

APRES-MIDI

Comment réduire les impacts environnementaux du numérique et comment mettre le numérique au service de la transition écologique des territoires ? Depuis le 1er janvier 2025, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) relance son accompagnement sur mesure à destination des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le numérique responsable.

Le numérique représenterait plus de 4% des émissions de gaz à effet de serre et 10% de la consommation électrique française. Les communes et les EPCI, comme gestionnaires de réseaux, d’équipements et de services numériques mais aussi dans l’exercice de leurs services publics, peuvent contribuer à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique. C’est notamment pour cela que le législateur a posé, avec la loi pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique (REEN), un certain nombre d’obligations de verdissement du numérique pour les collectivités les plus densément peuplées, comme la définition d’une stratégie numérique responsable.

L’ANCT, pour accompagner les communes et EPCI dans ces transitions, qu’ils soient concernés par la loi REEN ou non, propose un accompagnement sur mesure pris en charge jusqu’à 100%, en mettant à disposition des bureaux d’étude spécialisés. Différents types de projet peuvent être accompagnés comme l’élaboration de stratégies numérique responsable, la mise en œuvre des stratégies réalisées, l’accompagnement à la définition de services numériques en faveur de la transition écologique…

Pour bénéficier de cet accompagnement, la commune ou l’EPCI peut saisir la préfecture de son département qui étudiera la demande, avant de la transmettre à l’ANCT. Si le projet est retenu, l’ANCT définira avec la collectivité les modalités de l’accompagnement.  

Pour toute question, vous pouvez solliciter le délégué territorial de l’ANCT, au sein de la préfecture de votre département (identifiable sur le site de l’ANCT, ici) ou à numerique.responsable@anct.gouv.fr.

Le Myanmar a été touché par un séisme meurtrier le 28 mars dernier, qui a fait au moins 2 056 morts, dont deux Français. A ce jour, plus de 3 000 personnes sont blessées et plus de 200 personnes sont encore portées disparues. Bangkok, en Thaïlande, a également subi des répercussions avec de nombreux disparus.

Face à la tragédie humaine en cours, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité exprime toute sa solidarité envers les populations touchées. 

Pour répondre à l’urgence humanitaire et matérielle au Myanmar, dans un pays dont la population est déjà très vulnérable, l’AMF s’associe aux opérations de solidarité et relaye les appels aux dons des associations partenaires présentes sur place, ACTED, La Croix Rouge et la Protection civile.

Les collectivités qui le souhaitent sont invitées à contribuer suivant la procédure* détaillée ci-dessous :

ACTED
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0040 1380 686 BIC CCOPFRPPXXX Crédit coopératif
Titulaire : ACTED 33 - rue Godot de Mauroy 75009 Paris
Libellé : ACTED-EMERGENCY FUND

La Croix Rouge
IBAN : FR76 3000 4028 3700 0105 7425 794 BIC BNPAFRPPAA
Titulaire : Croix rouge française – 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14
Libellé : Séisme Myanmar

La Protection civile
IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 - BIC : CMCIFR2A|
Titulaire : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’obligation de produire, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, une nouvelle annexe à leur compte administratif ou leur compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l’exercice 2024. Cette annexe vise à valoriser la contribution dite « positive ou négative » des dépenses d’investissement local aux objectifs de transition écologique.

Afin de faciliter les travaux de saisie de l’annexe dans TotEM, un nouvel outil d’aide à la conception est mis à disposition des collectivités par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et Direction générale des collectivités locales (DGCL). Cet outil, auquel l’AMF a notamment contribué, est dédié aux collectivités appliquant l’instruction M57.

L’outil ainsi que son mode d’emploi sont disponibles sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites

Différents documents sont par ailleurs proposés sur ce site, tels que des ressources méthodologiques, des supports de communication (diaporama de présentation de l'annexe environnementale, vidéo de présentation de l'annexe environnementale) et une foire aux questions.

Pour plus d’informations sur le décret d’application du 16 juillet 2024 et sur la progressivité de la mise en œuvre de l’annexe :
Annexe « Impact du budget pour la transition écologique » : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

 

 

Depuis l’ordonnance du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français, le notariat est désormais compétent pour délivrer ces formalités.

Cette procédure désormais dématérialisée entrera en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation. A cet effet, les communes seront pleinement mobilisées (désignation d’un ou plusieurs référent(s) avant le 15 mars 2025, alimentation et mise à jour d’une base de données de signatures).

La présente foire aux questions, corédigée par l’AMF, le ministère de la justice, le Conseil supérieur du notariat et la DGCL, a vocation à répondre aux différentes interrogations des communes en la matière. Elle fera l’objet d’une actualisation au gré de nouvelles interrogations.

L’instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) a été mise en ligne le 4 mars 2025.

Cette instruction présente pour 2025 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).

L’instruction précise en annexe les priorités fixées pour les différentes dotations d’investissement en 2025 ainsi que leur mode de gestion. Le mécanisme de répartition des crédits du Fonds vert dédiés au financement des projets inscrits dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) est ainsi notamment présenté.

Les exigences spécifiques de communication et de transparence vis-à-vis des élus et du grand public sont par ailleurs rappelées ainsi que l’obligation d’affichage du plan de financement.

À l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, célébrée ce samedi 8 mars, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) réaffirme son engagement indéfectible dans la lutte contre les inégalités et les violences faites aux femmes. Consciente des difficultés rencontrées par les femmes pour bénéficier pleinement et en sécurité de certains espaces publics, l’AMF diffuse ce jour un memento intitulé « L’Égalité femme-homme dans les espaces publics ». Ce document propose des pistes concrètes aux communes pour engager, en concertation avec les habitantes, des améliorations de l’environnement urbain, notamment en matière de prévention, d’animation, de propreté, d’éclairage et de sécurisation.

Le memento « L’Égalité femme-homme dans les espaces publics » s’articule autour de deux objectifs principaux : expliquer les inégalités dans les espaces publics et envisager des actions correctives.

Il pose les principaux enjeux :

- Les inégalités liées aux usages des espaces publics par les femmes,

- Les attentes en termes de sécurisation,

- La nécessité d’adapter les mobiliers urbains et les aménagements pour partager davantage l’espace public,

- L’utilité d’adopter une démarche transversale et participative.

Depuis de nombreuses années, l’AMF se mobilise pour faire progresser la place des femmes dans la vie municipale et promouvoir l’égalité femme-homme dans la société. La lutte contre les violences faites aux femmes est à ce titre la grande cause du mandat municipal 2020-2026.

Ce memento vient compléter les outils déjà disponibles en ligne, tels que le guide pratique « Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes ». Il s’inscrit dans le cadre des travaux menés par le groupe de travail Égalité femme-homme et lors des Congrès des maires. Pour renforcer cet apport méthodologique, l’AMF s’associera au ministère en charge de l’égalité femme-homme et à l’Association des maires ruraux de France afin de promouvoir une démarche d’information et de sensibilisation au plus près du terrain. Ce memento est mis à la disposition des équipes municipales et intercommunales, qui sont invitées à se l’approprier.

Télécharger le memento « L’Égalité femme-homme dans les espaces publics »
Télécharger le guide pratique « Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes »

 

 

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est mobilisée depuis de nombreuses années pour faire progresser la parité dans les instances locales et l’égalité femme-homme dans la société. Elle a d’ailleurs fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du mandat municipal (2020-2026).

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes visant à faire progresser l‘égalité et les droits des femmes, célébrée ce samedi 8 mars, l’AMF publie son mémento intitulé “L’égalité femme-homme dans les espaces publics”. 

Ce mémento est mis à la disposition des équipes municipales et intercommunales et invite chacune à se l’approprier, en proposant des pistes concrètes aux communes pour engager, en concertation avec les habitantes, des améliorations de l’environnement urbain, notamment en matière de prévention, d’animation, de propreté, d’éclairage et de sécurisation.

Il aborde enfin l’égalité femme-homme au sein de l’espace public sous différents aspects : la sécurité de l’espace public, la commodité des mobilités dans l’espace public et le partage de l’espace public (illustré par l’exemple de la cour d’école). Il vient notamment compléter le guide pratique de l’AMF « Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes » publié en novembre 2023.

SOMMAIRE
   Introduction
1 Un espace public qui doit être davantage partagé
2 La sécurité de l’espace public
3 La commodité des mobilités dans l’espace public
4 Le partage de l’espace public
5 Dès la cour d’école
   Conclusion

 

Pour télécharger le mémento “L’égalité femme-homme dans les espaces publics”
Pour aller plus loin, retrouvez le Guide pratique "Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes" 

Editorial de David Lisnard

La France a enfin un budget mais cela ne résout pas pour autant le vrai problème : celui du déficit et de la dette publics. Le débat budgétaire a une nouvelle fois pointé une soi-disant responsabilité des collectivités dans la dérive des comptes publics. Or, les collectivités territoriales représentent en France 19 % de la dépense publique contre en moyenne 31 % en Europe.

Elles respectent la « règle d’or » donc n’empruntent que pour investir, et leur dette est stable depuis 30 ans à moins de 9 % du PIB quand celle de l’État a été multipliée par trois. Persévérant dans son approche erronée, l’exécutif a fait adopter une loi de finances pour 2025 qui prévoit, d’une part, une augmentation des dépenses de l’État et, d’autre part, un prélèvement record sur les recettes des collectivités. Cette ponction atteint 5 milliards d’euros, via le nouveau mécanisme « DILICO », la réduction du Fonds vert, le gel de la fraction de TVA à son niveau 2024, les 2 milliards d’euros prélevés sur les dotations et la suppression du fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP).

En parallèle, les collectivités devront subir cette année la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL pour 1,4 milliard d’euros.

À cela s’ajoute le coût des normes et les dépenses supplémentaires que l’État impose aux collectivités comme celles concernant le service public de la petite enfance.

Ces mesures réduiront la capacité d’investissement des collectivités en cette dernière année de mandat municipal, avec un effet de récession notamment dans le secteur du BTP.

Elles vont aussi augmenter le besoin de financement de certaines collectivités qui devront recourir à l’emprunt pour achever les projets engagés, creusant ainsi la dette publique.

L’État doit cesser de se défausser sur les collectivités et regarder objectivement la situation des comptes publics, pour engager le redressement de ses finances et celui des comptes sociaux.

La journée du 11 mars est dédiée à la mémoire des victimes d'attentat terroriste. 

La récente et tragique actualité et les menaces qui continuent de peser sur la France rendent aiguë la nécessité de sensibiliser les élus, les acteurs économiques, et la population tout entière à la mémoire et la solidarité envers les victimes.

Pour ce faire, le Bleuet de France incarne l'œuvre nationale qui porte depuis 100 ans le devoir de mémoire envers les combattants armés, tués ou blessés, mais aussi, depuis 1991, la solidarité envers les victimes du terrorisme.

Depuis 2023, le Président de la République a invité les autorités civiles et militaires, la population à porter le Bleuet :

- le 11 mars
Journée nationale en mémoire des victimes du terrorisme

- du 1er au 8 mai
Semaine du souvenir en mémoire de la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe

-  le 14 juillet
Fête nationale française, en hommage aux valeurs de la République et en soutien aux forces armées

- du 1er au 11 novembre
Période de commémoration de l'Armistice de 1918 et hommage aux anciens combattants et victimes des conflits

Pour plus d'information : www.bleuetdefrance.fr

 

L’Établissement français du sang (EFS), en partenariat avec l'AMF, encourage régulièrement les élus a sensibiliser leurs administrés au don du sang et au don de plasma, la partie liquide du sang qui sert à fabriquer des médicaments essentiels pour certains patients.

En effet, chaque année, les besoins en plasma augmentent, en particulier pour la fabrication de médicaments qui en sont dérivés.

Cette année, plus de 453 000 dons sont nécessaire, soit 18% de plus que l’an passé. 

Pour répondre à cet enjeu majeur, il est plus que jamais essentiel de poursuivre et renforcer la mobilisation du grand public, pour faire connaître davantage ce don.

Mais pourquoi les besoins en plasma augmentent et qui sont ces patients soignés grâce aux dons de plasma ?

Le plasma, grâce aux protéines et anticorps qu’il contient, permet de soigner des pathologies très différentes : des troubles de l’immunité, des maladies neurologiques ou encore certains cancers. Il peut être utilisé pour des transfusions ou être transformé en médicaments (albumine et immunoglobulines) et permet à des milliers de malades d’aller mieux et de vivre normalement.

Les patients qui suivent un traitement produit à partir du plasma sont chaque année plus nombreux. Plusieurs facteurs expliquent l’explosion de la demande en plasma : le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques, l’évolution des pratiques médicales et le fait que certaines maladies auto-immunes soient de mieux en mieux diagnostiquées.

En France pourtant, les dons de plasma ne permettent pas encore de répondre aux besoins d’une majorité de patients. Le niveau actuel de plasma collecté par l’EFS ne couvre en effet que le tiers des besoins des patients soignés dans les hôpitaux français : le reste est importé, majoritairement des États-Unis, où le don est rémunéré.

Pour réduire cette dépendance et mieux répondre aux besoins, l’EFS et l'AMF appellent à la mobilisation de tous.

L’objectif ? Collecter 70 000 dons de plasma supplémentaires cette année pour permettre aux patients de bénéficier de traitements issus de dons éthiques.

Pour prendre rendez-vous pour un don de plasma, consultez dondesang.efs.sante.fr ou l’appli « Don de sang ».

David Lisnard, président de l'AMF, et Maxence de Rugy, Fondateur du Passeport du Civisme et maire de Talmont-Saint-Hilaire (85) ont l'honneur de vous convier aux premières Assises nationales du civisme autour de la thématique "Civisme et cohésion nationale" le mercredi 25 juin de 10h30 à 12h30.

Cet évènement aura lieu au siège de l'AMF (41 Quai d'Orsay, Paris 7ème).

À cette occasion, une étude exclusive sur le civisme en France sera présentée par Jérôme Fourquet, directeur de l'Ifop.

Parmi les intervenants : Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur, Édouard Philippe, ancien Premier ministre et maire du Havre, Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l'Enfance, et Karim Bouamrane, maire de Saint-Ouen-sur-Seine.

Cet évènement sera diffusé en direct sur la page d'accueil de ce site internet.

Le programme et de nouvelles informations sur cet évènement seront prochainement publiés sur cette page.

Le ministre auprès du ministre de l’Intérieur, François-Noël Buffet, a été auditionné la semaine dernière par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’organisation des élections. À cette occasion, il a fait le point sur les réflexions en cours sur ce sujet.

Généralisation de la procuration 100 % dématéralisée 

Le ministre a fait, devant la commission, un exposé argumenté et chiffré des « efforts » faits par les gouvernements successifs, ces dernières années, pour améliorer l’organisation des élections. La réforme fondamentale a été, bien sûr, la mise en place du REU (Répertoire électoral unique), qui a considérablement changé la donne en ouvrant de nouvelles possibilités : mise à jour automatique des listes, inscriptions plus tardives sur les listes électorales, possibilité pour les électeurs de consulter en ligne leur situation électorale, possibilité de s’inscrire en ligne, etc.

La dernière réforme en date est la dématéralisation d’abord partielle, puis totale des demandes de procuration. Pour tous les électeurs, il est désormais possible d’accéder à la dématérialisation partielle : la demande de procuration se fait en ligne, mais il est indispensable de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour faire attester son identité. Une fois que cette formalité est remplie, le reste de la procédure est automatisé et la commune reçoit directement la demande.

Quant à la dématérialisation totale (sans passage au commissariat ou à la gendarmerie), elle n’est techniquement possible que pour les électeurs munis d’une carte d’identité au nouveau format « carte de crédit », qui permet de bénéficier d’une identité numérique certifiée. Ce dispositif a été testé, avec succès, lors des deux précédents scrutins.

François-Noël Buffet a annoncé que ce dispositif allait être généralisé, c’est-à-dire qu’il sera désormais accessible, de droit, à toutes les élections. Il a rappelé qu’aux élections de 2024, 75 % des électeurs ayant demandé une procuration ont utilisé la téléprocédure (partielle ou totale). « Un décret en Conseil d’État » sera pris « très prochainement » et généralisera la possibilité d’établir une procuration de façon totalement dématérialisée « pour toutes les élections, y compris partielles ». Cette réforme entrera en vigueur avant les élections municipales de 2026.

Instaurer une date limite pour les procurations

Le ministre a par ailleurs indiqué être « prêt à travailler » avec le Parlement sur « l’instauration d’une date limite » pour l’établissement des procurations. Il a évoqué le cas des « procurations établies en toute hâte le samedi après-midi, le samedi soir quand ce n’est pas le dimanche matin ». Ces procurations sont « juridiquement valables, mais les conséquences administratives sont terribles, puisqu’il faut rééditer la liste électorale ». Il faut donc « trouver une solution », qui pourrait être l’instauration d’une date limite « qui pourrait être le vendredi, ce qui paraît assez souple ».

Reste que le ministre a lui-même souligné le problème que poserait une telle réforme : une forme de contradiction entre le fait de « résoudre un problème pratique » et celui de favoriser la participation. Au premier tour des élections législatives de 2024, « 400 000 procurations ont été établies en ligne » dans les 48 heures précédent le scrutin, a indiqué François-Noël Buffet, et encore « 200 000 » dans les deux jours précédant le second tour. « C’est un point que nous devons avoir en tête », a souligné le ministre.

Pour mémoire, l’AMF s’est à plusieurs reprises dite totalement favorable à l’instauration d’une telle date limite, estimant « illusoire » que toutes les procurations établies tardivement puissent être réellement prises en compte.

Depuis 2021, et en réponse aux nombreuses alertes remontées, en particulier de la part de petites communes sur les difficultés logistiques à intégrer jusqu’au dernier moment les procurations dans le REU, l’AMF s’est prononcée à plusieurs reprise sur la nécessité de fixer par décret une date limite de dépôt des procurations au jeudi soir précédant le scrutin à minuit, ou éventuellement le vendredi soir.

Rappelons également que l’AMF demande, depuis la fin de la crise covid-19, le rétablissement de la double procuration pour l’ensemble des scrutins. On se souvient que lors des élections qui s’étaient tenues pendant l’épidémie, le Parlement avait autorisé chaque mandataire à disposer de deux procurations établies en France – au lieu, en temps normal, d’une seule maximum. La suppression de cette possibilité en 2022 avait suscité « l’incompréhension des maires », souligne l’AMF.

La question de l’inscription automatique

L’audition du ministre a également été l’occasion de revenir sur la question des « mal-inscriptions » et du débat récurrent sur l’instauration d’un dispositif d’inscription automatique.

Il faut bien en effet dire « automatique » et « obligatoire » puisque, même si la chose est fort peu connue, l’inscription sur les listes électorales est déjà obligatoire en France, comme en dispose l’article L9 du Code électoral. Sauf que cette disposition n’étant assortie d’aucune sanction, elle est purement théorique, et n’empêche pas un nombre relativement important d’électeurs d’être non-inscrits.

Il faut néanmoins souligner que le nombre de non-inscrits et de mal-inscrits ne cesse de diminuer au fil des années, et plus particulièrement depuis l’instauration du REU. En 1985 par exemple, une question au gouvernement d’un sénateur mentionnait un taux de non-inscrits de « 9 % du corps électoral ». En 2024, ce chiffre est tombé, selon l’Insee, à 5,4 %. Selon les chiffres donnés par le ministre, en 2024 « 99 % des Français de moins de 30 ans et plus de 95 % des Français en âge de voter étaient inscrits sur une liste électorale, contre respectivement 88 % et 85 % en 2018 ».

Faut-il aller plus loin en instaurant une inscription automatique ? Le gouvernement n’y est pas favorable, pour plusieurs raisons. La plus importante étant qu’un électeur est libre, quand il en a la possibilité, de s’inscrire dans la commune de son choix entre, par exemple, sa commune de résidence et celle où il possède une résidence secondaire ; ou encore, les jeunes de moins de 26 sont libres de rester inscrits dans la commune de résidence de leurs parents. Une inscription automatique remettrait en cause cette liberté de choix.

Par ailleurs, le ministre – dans une réponse à une question d’un parlementaire – souligne que l’inscription automatique « remettrait en cause le rôle du maire, qui est le garant de la sincérité de la liste électorale ». En effet, « le maire se prononce sur chaque demande d’inscription après instruction du dossier. Sa décision est susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire puis d’un recours devant le tribunal judiciaire ».

Enfin, l’instauration d’un tel système poserait un problème de « protection de la vie privée » des électeurs. Soulignons que la position de l’exécutif n’a guère varié sur ce sujet au cours des décennies : en 1974, à la même question, le gouvernement répondait qu’« une telle disposition n'est pas dans la ligne traditionnelle de libéralisme qui inspire notre droit. Sur le plan pratique, rendre l'inscription sur les listes électorales obligatoire impliquerait un contrôle et des investigations qui pourraient prendre un caractère inquisitorial ».

Le gouvernement préfère donc continuer à « simplifier les démarches d’inscription » et poursuivre « ses efforts d’information », « tout en préservant l’initiative de l’électeur et les prérogatives du maire ».

Machines à voter

Le ministre a, enfin, abordé la question du moratoire sur les machines à voter, instauré en 2008. Depuis cette date, il n’est plus possible d’installer des machines à voter, mais les communes qui en utilisaient auparavant peuvent continuer à le faire.

Pour François-Noël Buffet, cette situation d’entre-deux ne peut plus durer : « Soit on continue, soit on arrête », a résumé le ministre, qui souhaite réunir un groupe de travail pour réfléchir à la question, avec un axe clair : est-ce qu’il est possible de garantir aujourd’hui la sécurité des opérations de vote, notamment contre le piratage ? Si oui, le ministre est, « à titre personnel », favorable à la levée du moratoire. Si non, il faut renoncer à les utiliser… bien que les communes concernées « n’en aient pas du tout envie », a noté le ministre.

On peut regretter, pour finir, que le sujet de la compensation versée par l’État aux communes pour l’organisation des élections n’ait, en revanche, pas été abordé lors de cette audition. Rappelons que son montant n’a pas été augmenté depuis presque 20 ans, laissant ainsi un reste à charge important pour les communes alors qu’en 2024, elles ont dû organiser deux scrutins dans un temps recours, en période de vacances scolaires, et que de multiples référendums sont par ailleurs annoncés.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 27 mai 2025.

« Entre proches, on se le dit » : c’est l’appel lancé par le collectif Greffes+ à l’occasion de la Journée nationale du don d’organes. Les communes sont directement invitées à se mobiliser et à relayer ce message auprès de leurs administrés.

Cette journée nationale du 22 juin vise à rappeler une chose essentielle : la nécessité d’aborder le sujet du don d’organes entre proches.

Depuis la loi de bioéthique de 1976, renforcée par la loi de santé de 2016, toute personne est présumée donneuse, sauf si elle a exprimé son refus (via le registre national des refus ou par témoignage écrit ou oral). Pourtant, en pratique, ce sont les proches qui doivent prendre la décision, souvent dans l’urgence et sans avoir été préparés.

Quand le sujet n’a jamais été évoqué, cela conduit à un refus dans plus d’un tiers des cas. Aujourd’hui, 35 % des dons sont refusés, alors que 80 % des Français y sont favorables, mais que seuls 47 % en ont discuté avec leurs proches.

Ce manque d’anticipation entraîne des conséquences graves : près de 29 000 personnes sont en attente de greffe, et 1 000 d’entre elles décèdent chaque année faute de greffon.

 

Une sensibilisation nationale

750 communes sont aujourd’hui ambassadrices. En effet, elles ont un rôle clé à jouer pour faire évoluer cette réalité. Le collectif Greffe+ en partenariat avec l’AMF leur propose de devenir « ville ou village ambassadrice » de la cause. Pour cela, elles peuvent mener plusieurs actions de sensibilisation de leur population le 22 juin et tout au long de l’année :

- Affichage sur les panneaux d’entrée de ville

- Diffusion sur les supports municipaux

- Création d’un lieu de mémoire

- Distribution de rubans verts et de parapluies à l’effigie du don d’organes

- Publication d’articles dans le bulletin municipal

- Interventions dans les écoles

Un kit de communication est mis à disposition des communes pour accompagner cette mobilisation. Il comprend des visuels, des messages à diffuser et des supports adaptés à la communication locale.

Le don d’organes est un acte de solidarité et parfois la seule chance de survie.

⇒ Pour plus d’informations

La troisième édition du salon Drive to Zero se tiendra les 4 et 5 juin 2025 à Paris Expo Porte de Versailles. L’AMF est à nouveau partenaire de ce rendez-vous incontournable dédié à la décarbonation de la mobilité des personnes et des marchandises.

Alors que le changement climatique nous impose de transformer profondément nos usages et la manière dont nous produisons, consommons et nous déplaçons, ce salon est le premier rendez-vous permettant aux acteurs publics et aux entreprises de rentrer en contact afin de déployer ensemble la mobilité décarbonée des personnes et des marchandises, au quotidien, sur tous les territoires.

Au programme : plus de 150 exposants, 65 conférences et ateliers, des démonstrations de véhicules et un Prix de l’Innovation. Quatre grandes thématiques seront à l’honneur : infrastructures, services, énergies, et gouvernance.

Ce rendez-vous est l'opportunité de trouver des informations et des solutions pour répondre aux défis du déploiement de la mobilité décarbonée.

 

Pourquoi venir ?

- S’informer sur les enjeux et solutions territoriales

- S’équiper avec des innovations adaptées

- Collaborer avec les acteurs clés du secteur

⇒ Pour accéder au programme

⇒ Pour réserver gratuitement son badge

⇒ Plus d'informations

 

Organisées par le ministère chargé de l’Environnement, les Assises nationales des risques naturels sont un lieu de rencontres et d’échanges entre les acteurs de la prévention des risques naturels.

La 6e édition, inscrite dans le cadre du troisième Plan national d’adaptation au changement climatique, se tiendra les 13 et 14 octobre 2026 à Toulouse. Cette édition sera l’occasion de renforcer la culture du risque et de préparer l’adaptation des territoires pour réduire leur vulnérabilité.

Ces Assises visent à bâtir une culture commune du risque et à renforcer l’efficacité des actions collectives, en particulier au niveau des collectivités. Elles offrent un cadre propice pour partager vos retours d’expérience, découvrir des initiatives inspirantes et construire ensemble une société plus résiliente.

A noter : Le programme complet et les modalités d'inscription de cet évènement seront prochainement communiqués sur cette page.

 

 

Un Français sur quatre est auteur des dépôts sauvages. C’est le principal enseignement de l’étude intitulée "La pratique du dépôt sauvage en milieu urbain et péri-urbain" et réalisée par l’IFOP pour Gestes propres. Cette étude met ainsi en lumière la méconnaissance des solutions de collecte et un besoin de pédagogie pour contrer certaines idées reçues, créer le réflexe de se renseigner tout en responsabilisant le jeteur.

Engagés contre l’abandon des déchets, Gestes propres a souhaité connaître les pratiques des Français au moment de se débarrasser de leurs déchets encombrants et ainsi mieux comprendre les comportements pouvant engendrer des dépôts sauvages. Menée auprès d’un échantillon représentatif composé de 2 003 personnes, résidant dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants, cette étude révèle notamment que :

- 25% des répondants sont identifiés comme auteurs de dépôts sauvages.

Parmi eux, 46% expliquent le faire en imaginant que le déchet intéressera quelqu’un et sera ramassé.

Pour justifier cet acte, 66% disent déposer leurs déchets dans un endroit visible pour être certains qu’ils soient ramassés, et ont ainsi l’impression de bien faire. 46% pensent qu’ils rendent service à d’autres personnes en abandonnant leurs objets. 25% considèrent qu’ils n’ont pas d’autre choix face aux difficultés de transport ou à l’accès aux déchèteries.

- 59% des répondants considèrent un dépôt sauvage plus grave en zone rurale qu’en ville.

- 44% des répondants déclarent ne pas connaître les différentes options de collecte des déchets encombrants et volumineux proposées par les collectivités. Une proportion similaire ne cherche jamais à se renseigner avant de jeter.

- L’amende n’est pas perçue comme la solution la plus efficace. Face aux dépôts sauvages, plusieurs alternatives sont jugées plus efficaces que la simple verbalisation : 74% des répondants adhèrent à l’idée d’une mobilisation obligatoire pour un ramassage de déchets, 69% plaident pour une aide renforcée aux équipes de propreté, 53% soutiennent la mise en place de séances de sensibilisation pour mieux comprendre les enjeux du dépôt sauvage.

 

Pour diminuer ce phénomène, Gestes Propres proposent de :

- contrer certaines idées reçues en rappelant, par exemple, que la déchèterie est un lieu bien plus approprié pour déposer ses déchets (récupération, réparation, valorisation du déchet) que la rue ;

- créer le réflexe de se renseigner en facilitant l’accès aux informations sur les dispositifs de collecte et de valorisation ;

- responsabiliser le jeteur en montrant les impacts d’un déchet abandonné – qui ne sera probablement pas récupéré par un passant – pour l’environnement, la collectivité, le voisinage…

⇒ Pour accéder à l’étude complète

⇒ Pour télécharger le communiqué de presse de présentation de l’étude

Le gouvernement a présenté, le 20 mai, un premier bilan du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé il y deux ans.

Il a annoncé, à cette occasion, la généralisation, l’an prochain, du bouton d’appel d’urgence pour prévenir les agressions contre les maires (lire Maire info du 20 mai). François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, a également annoncé la distribution à chaque maire élu ou réélu d’un « pack nouvel élu » après les élections municipales de mars 2026. 

Des référents nationaux « atteintes aux élus »

Ce pack sécurité, qui sera étoffé, existe depuis 2023 dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus . Il comporte plusieurs outils que les élus peuvent utiliser depuis deux ans. L’État a mis en place un réseau de « 3 400 référents nationaux ‘’atteintes aux élus’’ » dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats, afin que les élus aient un point de contact privilégié pour parler des menaces ou des violences dont ils font l’objet. Celles-ci font l’objet d’une évaluation et d’un diagnostic avec la mise en place de mesures ponctuelles et adaptées selon le risque, parmi lesquelles l’octroi à un élu menacé d’un « bouton d’appel », sur décision du préfet, pour une durée de trois mois renouvelables. Dans les brigades ou les commissariats, des "référents sûreté" sont à la disposition des élus pour les conseiller dans la sécurisation des équipements et des espaces publics.

Dispositif « Alarme élu »

Le dispositif « Alarme élu » permet à ces derniers de s’inscrire, en se rendant dans leur brigade de gendarmerie ou leur commissariat, dans une base de données qui permettra une prise en charge plus rapide en cas d’appel au 17. Deux applications permettent aux élus d’accéder à de nombreuses informations et « fiches réflexes » : « Ma sécurité » et « GEND’élus ». 

Guichet « 17Cyber »

Les atteintes cyber étant en forte croissance -et notamment le cyberharcèlement des élus -, ces derniers peuvent contacter un guichet unique baptisé « 17Cyber » (17cyber.gouv.fr). Disponible 24h/24 et 7j/7, il permet de comprendre à quel type de menace l’élu est confronté, d’établir un diagnostic en ligne et de recevoir des conseils personnalisés et, selon le besoin et le type de menace, d’être mis en relation avec un policier ou un gendarme spécialisé.     

Soutien psychologique

Pour accompagner les victimes de violences, l’État a mis en place, en partenariat avec la fédération France Victimes, un « guichet d’appui psychologique » (tel. 01. 80. 52. 33. 84). Joignables 7j/7, de 9h00 à 21h00, des psychologues sont à l’écoute pour assurer un accompagnement personnalisé, anonyme et gratuit des élus et de leurs proches. 

Xavier Brivet pour Maires de France, article publié le 23 mai 2025.

La pratique du panachage va définitivement disparaître en 2026 : il deviendra impossible de rayer ou rajouter des noms sur un bulletin de vote, ou de modifier l’ordre des candidats se présentant de façon groupée – comme c’était encore le cas jusqu’à présent dans les communes de moins de 1 000 habitants. À compter du « prochain renouvellement général des conseils municipaux », les plus de 24 000 communes de moins de 1 000 habitants devront appliquer les mêmes règles que les autres : les candidats devront se présenter sur des listes, paritaires, avec alternance homme/ femme. 

Insistons tout d’abord sur le fait que ces dispositions n’entrent pas en vigueur immédiatement, mais bien à partir de mars 2026. Autrement dit, si pour une raison ou pour une autre, une élection devait être organisée dans une commune d’ici là, par suite de démissions au sein du conseil municipal par exemple, elle sera organisée selon les anciennes règles. 

Nombre de candidats sur les listes

Le point essentiel de ce texte est donc l’introduction du scrutin de liste proportionnel à deux tours, avec listes paritaires, dans les communes de moins de 1 000 habitants – comme en dispose l’article 1er de la loi. 

Les candidats devront donc se présenter sur une liste comptant, si possible, autant de noms que de sièges à pourvoir et jusqu’à deux de plus. Une souplesse est introduite dans la loi, spécifique aux communes de moins de 1 000 habitants, pour tenir compte du fait qu’il peut être difficile de trouver des candidats dans ces très petites communes : la loi autorise la présentation d’une liste comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif théorique du conseil municipal. 

Les listes devront donc compter un nombre de candidats indiqué dans le tableau suivant : 

Logiquement, la loi précise également que le conseil municipal sera « réputé complet » dès lors qu’au minimum 5, 9 et 13 candidats auront été élus, selon la taille de la commune.

Les listes doivent être composées alternativement d’un homme et d’une femme, les candidats étant évidemment libres de choisir le genre de la tête de liste. Ce qui doit relativiser quelque peu les craintes de ceux qui, durant l’examen de ce texte, jugeaient impossible de trouver « suffisamment de femmes » pour composer les listes. Prenons l’exemple d’une commune de moins de 100 habitants : a minima, la liste devra compter 5 candidats. Si la tête de liste est un homme, il suffira que deux femmes figurent sur la liste pour remplir les conditions légales (un homme en positions 1, 3 et 5, une femme en position 2 et 4). Si c'est une femme qui est tête de liste, celle-ci devra comprendre trois femmes.

Il est à noter que le maire pressenti ne doit pas obligatoirement figurer en tête de la liste.

Le fonctionnement du scrutin de liste proportionnel

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il va donc falloir s’habituer à un nouveau mode d’élection du conseil municipal, similaire à celui des autres communes. Deux cas sont possibles.

Si la liste obtient la majorité absolue dès le premier tour, elle obtient automatiquement la moitié des sièges à pourvoir. Le reste des sièges est réparti entre toutes les listes ( y compris la liste majoritaire) ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, selon la règle proportionnelle de la plus forte moyenne. 

Si aucune liste n’atteint les 50 % des suffrages exprimés au premier tour, un second tour est organisé, auquel ne peuvent se présenter que les listes ayant recueilli 10 % des suffrages exprimés.

Plusieurs listes peuvent fusionner, à partir du moment où elles ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Ensuite, le système est le même : la moitié des sièges pour la liste arrivée en tête, et répartition des sièges restants entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages au second tour. 

On peut toutefois imaginer que dans les plus petites communes, il n’y aura dans de nombreux cas qu’une seule liste en lice. Si cette liste est complète, dans ce cas, les choses sont évidemment plus simple : cette liste obtiendra automatiquement la totalité des sièges au conseil municipal. Si cette liste est incomplète, elle obtiendra autant de sièges que de candidats, les sièges non pourvus restant vacants.

Élections complémentaires

Au fil de la navette parlementaire, il a été ajouté à la loi un certain nombre de dispositifs permettant de lui donner de la souplesse. C’est le cas, en particulier, pour les élections complémentaires.

Pour éviter que se multiplient les élections partielles intégrales lorsque le conseil municipal perd un certain nombre de membres, le Sénat a décidé de maintenir, dans les communes de moins de 1 000 habitants, un dispositif d’élections complémentaires qui se déclenchera notamment dès lors que le conseil municipal a perdu un tiers de ses effectifs, sans possibilité de le compléter par des suivants de liste. 

Il y aura alors des élections complémentaires, au scrutin de liste. Mais le système – proposé par l’AMF – est très souple : la liste complémentaire qui sera présentée pourra compter jusqu’à deux candidats de moins ou de plus que le nombre de sièges à pourvoir. 

Prenons un exemple concret : dans une commune de 400 habitants, le conseil municipal doit compter 11 sièges. S’il perd un tiers de son effectif, c’est-à-dire qu’il ne reste plus que 7 conseillers municipaux, il faut organiser une élection complémentaire, pour élire 4 nouveaux conseillers. Selon les termes fixés par la nouvelle loi, la liste devra bien, si possible, compter 4 candidats, mais elle pourra en fait en compter entre 2 et 6 (deux de moins ou deux de plus que le nombre de sièges à pourvoir). 

Élections à l’intercommunalité

Pour ce qui concerne l’élection des conseillers communautaires, le législateur a choisi de ne pas appliquer aux communes de moins de 1 000 habitants la règle du « fléchage », en raison notamment de la difficulté, voire de l’impossibilité, de l’ajouter aux nouvelles règles de complétude et d’élections complémentaires, dans ces communes.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, en effet, l’élection des conseillers communautaires se fait par fléchage : sur le même bulletin de vote où figurent les candidats au conseil municipal figure également la liste des candidats au conseil communautaire. 

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ce ne sera pas le cas : les conseillers communautaires resteront, comme aujourd’hui, « désignés dans l’ordre du tableau » au moment de l’installation du conseil municipal ou de l’élection des maires en cours de mandat. 

Élections des adjoints

En revanche, pour ce qui concerne l’élection des adjoints au maire, les communes de moins de 1 000 habitants devront adopter le même régime que les autres : cette élection se fait « au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » (article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales). 

La liste des adjoints reprend obligatoirement les membres de la liste pour le conseil municipal mais ne suit pas nécessairement l’ordre de présentation de cette dernière

L’obligation de parité ne s’applique pas au couple maire/adjoint. Le premier adjoint peut donc être du même sexe que le maire.

La loi prévoit cependant une adaptation pour ces communes, constituant une exception au principe de parité : en cas de vacances d’un adjoint, il n’est pas obligatoire de le remplacer par un élu du même sexe. 

Communes nouvelles

Enfin, cette loi contient un article concernant un sujet tout différent : l’effectif du conseil municipal des communes nouvelles. Sans revenir en détail sur ces dispositions (dont le lecteur trouvera toutes les explications dans Maire info du 10 avril), signalons que la période pendant laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle bénéficie d'un nombre de conseillers municipaux supérieur est prolongée jusqu'au troisième renouvellement général. Ainsi, le retour au droit commun du nombre de membres du conseil municipal interviendra après deux mandats municipaux complets.

Par exemple, alors qu’une commune de 400 habitants doit normalement avoir un conseil municipal de 11 membres, une commune nouvelle, pendant la période de transition, a droit à 15 membres (effectif de la strate immédiatement supérieure). La nouvelle loi prolonge cette période de transition d’un mandat : l’effectif supérieur restera en vigueur jusqu’au troisième renouvellement général après la création de la commune nouvelle. 

Contrairement aux autres dispositions du texte, l’article concernant les communes nouvelles prend effet immédiatement, en non en mars prochain. 

Accéder à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 22 mai 2025.

Selon Santé Publique France, entre le 16 juillet et le 15 août 2024, 576 noyades ont été recensées soit une augmentation de 41 % par rapport à la même période en 2023. Les décès par noyade en cours d’eau/plan d’eau ont représenté la moitié de ces décès.

Pour endiguer le risque d’accident, chaque année, à l’approche de l’été, Voies navigables de France (VNF) communique sur le fait que les canaux et rivières de son réseau ne sont pas faits pour la baignade, hors espaces aménagés et appelle à la prudence. 

Pour organiser au mieux cette campagne de sensibilisation, VNF sollicite les élus locaux « afin de bien préparer cette campagne et construire, ensemble, une action efficace et territorialisée. »

Construire une cartographie fiable 

Depuis plusieurs années, VNF dresse une liste sur son site internet des lieux de baignade autorisés et d’activités nautiques sur son site. Le but : que chacun puisse profiter sereinement des berges et du domaine fluvial.

Cette année, VNF souhaite construire « une cartographie fiable pour orienter le public, et notamment les jeunes, vers des lieux sécurisés. » Pour ce faire, VNF a besoin d’informations de la part des élus locaux. 

Afin de recenser les zones de baignade autorisées, VNF invite les élus locaux à communiquer les sites aménagés le long du réseau fluvial qui existent dans leur commune. Les élus peuvent contribuer à cette cartographie en écrivant à l’adresse mail suivante : coulepastonete@vnf.fr.

L’enjeu est primordial puisqu’il faut rappeler qu’en dehors des sites aménagés, les risques de noyade sont réels : courants forts qui se trouvent sous la surface de l’eau, berges non aménagées qui handicapent la remontée, passage de nombreux bateaux et aspiration soudaine à proximité d’une écluse ou d’un barrage… 

« Une fois cette phase de préparation engagée, vous recevrez avant l’été un kit de communication complet et personnalisable : affiches, vidéos, spot radio, visuels réseaux sociaux, kit pédagogique, etc, peut-on lire dans le communiqué des VNF. Vous pourrez ainsi relayer cette campagne dans vos lieux publics, vos médias locaux ou vos événements estivaux.

⇒ Pour retrouver plus d'informations, rendez-vous sur le site de Voies navigables de France. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 22 mai 2025.

A l'approche de l'été, l'AMF et Plus fraîche ma ville organisent un webinaire à l'attention des collectivités locales autour de la question : "Surchauffe urbaine : votre territoire est-il prêt pour l'été ?". Il aura lieu le mardi 3 juin de 14h à 15h en visioconférence.

Ce webinaire a pour objectif d'aider les collectivités locales à mieux anticiper les vagues de chaleur par la connaissance de leurs propres vulnérabilités.

Autour de trois intervenants, Gwénola Stéphan, responsable de la mission développement durable de l'AMF, Alban Mallet, chargé de mission transition écologique et climat de Nantes Métropole, et Nadine Blot, de la direction Urbanisme et Aménagement de Grenoble Alpes Métropole, de nombreux sujets seront abordés, parmi lesquels :

- le diagnostic de la surchauffe pour tous types de collectivités ;

- les retours d'expérience de Nantes et Grenoble.

Les participants auront la possibilité de poser toutes leurs questions et d'échanger avec les intervenants.

⇒ Pour vous inscrire au webinaire

⇒ Pour accéder à de nouveaux contenus relatifs à la surchauffe urbaine (notions clés, retours d'expérience, et nouvelles fonctionnalités côté espace projet)

⇒ Pour accéder au service numérique Plus fraîche ma ville et obtenir plus d'informations

 

La Maison des Artistes et l’AMF s’associent pour le lancement de la première édition des Journées nationales des Artistes (JNA) 2025. Ces Journées sont parrainées par la ministre de la Culture. Structures recevant du public, mairies et artistes sont invités à ouvrir leurs portes, ateliers ou locaux, pour des expositions et événements artistiques d’art plastique sur tout le territoire, les 13 et 14 septembre 2025. L’événement veut favoriser la rencontre directe du public avec les artistes des arts visuels et graphiques, et accompagner les bonnes pratiques professionnelles.

Il est possible de s’inscrire sur la plateforme des JNA en tant que structure ou artiste. Les maires peuvent également convier des artistes à exposer, ou inscrire un parcours d’art ou une exposition déjà programmée les 13 et 14 septembre.

⇒ Pour inscrire un événement c’est ici

Dès l'inscription effectuée, un kit de communication personnalisable est mis à disposition des communes intéressées pour participer à cet évènement sur la plateforme des JNA (onglet « Mes ressources »).

Le 14 mai dernier, l’AMF a organisé, en partenariat avec le Cerema, un webinaire dédié aux aides proposées aux communes et intercommunalités dans le cadre du Programme national Ponts (PNP).

Le Programme national Ponts vise à accompagner les communes et intercommunalités dans la connaissance, la surveillance et l’entretien de leurs ouvrages d’art, en particulier les plus dégradés. Alors que le bloc communal gère près de 120 000 ponts, souvent sans financement dédié, ce programme constitue un levier essentiel pour la sécurisation et la pérennisation de ces infrastructures.

Introduit par Eric Verlhac, directeur général de l'AMF et animé par David Zambon, directeur général adjoint en charge du pilotage de la production et directeur Infrastructures de transports et de matériaux du Cerema, Roland Abou, directeur du département des techniques d'ouvrages d'art, et Gil Dos Santos, directeur du département gestion intégrée du patrimoines d'infrastructures, ce webinaire a permis :

- de présenter les évolutions du programme, applicables dès le 1er janvier 2025 ;

- de faire connaître les dispositifs d’accompagnement des collectivités, tels que SOS Ponts et Expertises Territoires ;

- et d’échanger avec les élus et de répondre à leurs questions.

 

Retrouvez ci-dessous le replay du webinaire : 

 

L’enfer est pavé de bonnes intentions. Créé en 1992 pour remplacer l’ancien « délit d’ingérence », le délit de prise illégale d’intérêt vise , à l’origine, à empêcher un fonctionnaire ou un élu d’utiliser ses fonctions pour satisfaire un intérêt privé. Mais au fil des évolutions législatives, l’article 432-12 du Code pénal, qui définit ce délit, est devenu un véritable casse-tête pour les maires conduisant, parfois, à des situations absolument ubuesques et à la condamnation d’élus ayant pourtant agi de bonne foi. 

Situations « ubuesques »

Rappelons le contenu de cet article 432-12. Il définit la prise illégale d’intérêt comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Cette rédaction est déjà le fruit d’une évolution datant de 2021 : auparavant, l’article du Code pénal parlait de « prendre, recevoir ou conserver (…) un intérêt quelconque ». Le législateur a remplacé l’expression « intérêt quelconque » par « intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectif », ce qui est déjà un peu plus précis. 

Mais malgré cette évolution, les associations d’élus avaient déjà dénoncé, en 2022, une définition encore trop large, et des situations inextricables, lorsque des élus, pour éviter éviter tout risque de prise illégale d’intérêt, se voient contraints dans de trop nombreux cas de se « déporter », c’est-à-dire de quitter purement et simplement la salle du conseil municipal lors de certaines délibérations. Le cas se pose notamment lorsqu’un élu a été désigné par son conseil municipal pour siéger au sein du conseil d’administration d’une société de droit privé (syndicat mixte, société publique locale, Epic, etc.)

Comme le résume le Sénat dans un récent rapport, la législation actuelle fragilise toujours l’action des élus du fait du caractère « particulièrement large » de la définition de la prise illégale d’intérêt, qui ne tient, pas exemple, aucun compte de « l’absence de dimension lucrative » d’un délit. Les sénateurs ont donc souhaité une nouvelle réécriture de cet article, et l’ont intégrée dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qu’ils ont adoptée en première lecture le 7 mars 2024.

Les apports du Sénat

Dans sa rédaction initiale, ce texte proposait uniquement de distinguer clairement intérêt public et intérêt privé dans la notion de prise illégale d’intérêt, en précisant que « un intérêt public ne peut constituer un intérêt » dans le cadre de la définition de ce délit. Cette précision est de bon sens : comme l’écrit la commission des lois du Sénat, « un élu désigné par sa collectivité pour être porteur d'un intérêt public doit pouvoir participer aux délibérations concernant le vote du budget commun. De même, l'existence d'un tel intérêt ne doit pas conduire à la mise en cause de la responsabilité pénale de l'élu. » 

En commission, les sénateurs ont également souhaité préciser que le lien d’intérêt peut être constitué entre l’élu visé et « les membres directs de sa famille » ou « les personnes ayant avec elle une proximité particulière ». Et ils ont ajouté que l’intérêt doit être « suffisant » pour peser sur l’impartialité de la décision, pour faire en sorte que la prise illégale d’intérêt « puisse faire l’objet d’une appréciation concrète par le juge ».

« Traiter l’ensemble des situations »

On en est là aujourd’hui, puisque 14 mois plus tard, ce texte n’a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale (lire Maire info d’hier). 

 C’est dans ce contexte que les présidents de huit associations nationales d’élus (1) interpellent le garde des Sceaux, dans un courrier commun, pour saluer les premières évolutions proposées par les sénateurs mais pour dire, surtout, qu’elles restent insuffisantes. 

Les présidents des huit associations estiment que malgré les évolutions de 2021 et 2022, les élus rencontrent toujours de grandes difficultés pour « sécuriser leurs délibérations relatives aux organismes extérieurs dans lesquels ils sont représentés », et que la jurisprudence à ce sujet reste « non stabilisée », puisqu’il y a eu des condamnations d’élus « en l’absence d’intérêt matériel ou financier ». 

Alors que les élections de 2026 s’approchent, les associations jugent indispensable de clarifier les choses, en allant plus loin que le Sénat, dont la proposition devrait être « approfondie », afin de traiter « l’ensemble des situations auxquelles sont confrontés les élus de bonne foi mandatés au sein des organismes de droit privé ». 

Les associations sollicitent une rencontre avec le ministre ou son cabinet pour présenter leurs propositions, ce qui pourrait permettre d’avancer avant le débat à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi sur le statut de l’élu, qui paraît en effet un véhicule idéal pour porter des évolutions sur ce sujet. À condition, une fois encore, que le gouvernement décide d’en accélérer l’examen. 

(1)    AMF, AMRF, APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France et Villes de France.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 20 mai 2025.

Au mois de mai, les collectivités locales peuvent participer à la manifestation Mai à vélo et inciter leurs habitants à (re)découvrir la pratique du vélo. Cette initiative a pour objectif de célébrer le vélo non seulement comme mode de déplacement bas carbone, économique et bon pour la santé mais aussi comme un moyen de réinvestir l’espace public autrement.

Mai à vélo est porté par un collectif d’acteurs publics et associatifs invitant à inciter à la pratique du vélo et, de cette manière, promouvoir les nouveaux modes de mobilité durables.

C’est ainsi que, partout en France, tout au long du mois de mai, de nombreuses activités sont portées et organisées par différents acteurs tels que les collectivités, les écoles et les associations : des balades collectives, aux ateliers de réparation de vélo en passant par des bourses aux vélos.

Cet évènement est l’opportunité de rendre visibles les efforts déjà engagés par et dans les communes en faveur des mobilités durables et de fédérer des communautés autour de valeurs de solidarité, de sobriété et de plaisir.

⇒ Pour organiser un évènement dans votre commune

⇒ Pour découvrir la vidéo de présentation de l’édition 2025 de Mai à vélo

L'AMF organise sa première Rencontre nationale des ruralités le mardi 10 juin 2025 de 9h30 à 16h30 autour du thème suivant : "Dans la dernière année du mandat, quels sont les grands enjeux pour les communes et intercommunalités rurales ?". Elle sera retransmise en direct sur la page d'accueil du site internet.

Les élus ruraux sont en première ligne pour lutter contre la fracture territoriale. Ils œuvrent au quotidien pour répondre aux besoins de leurs habitants souvent éloignés des services publics structurants avec les moyens limités qui sont à leur disposition. Pour autant, ils accompagnent et soutiennent avec dynamisme l’innovation, la réindustrialisation et les effets des multiples transitions en cours (écologique, énergétique, climatique, économique, foncière…).

En lien avec le réseau des associations départementales de maires et présidents d’intercommunalité et les différentes commissions thématiques de l’AMF, la commission des communes et territoires ruraux de l’AMF veille sans relâche à ce que des outils adaptés leur soient dédiés. Elle porte aussi la voix des élus ruraux dans tous les combats de l’association (ZAN, FRR, école, santé, habitat, mobilités, finances, intercommunalité, organisation territoriale…).

Cette journée permettra de partager des informations concrètes et d’échanger sur des sujets d’actualité prioritaires : conditions d’exercice du mandat, action des secrétaires généraux de mairie, habitat, foncier, transports et santé.

Elle sera co-présidée par Cécile GALLIEN, maire de Vorey (43) et Karine GLOANEC-MAURIN, présidente de la communauté de communes des Collines du Perche (41), co-présidentes de la commission Communes et Territoires Ruraux de l’AMF et Véronique POUZADOUX, maire de Gannat (03) et Joël BALANDRAUD, maire d'Évron (53) pour le réseau des présidents d’associations départementales de maires et présidents d’intercommunalité de l’AMF.

Elle sera, par ailleurs, animée par Jean DUMONTEIL, journaliste.

 

PROGRAMME :

Accueil à partir de 9h00

9h30 -  Présentation de la journée

9h45 -  Table-ronde 1 : Statut et conditions d’engagement des élus ruraux

Avec les interventions de :

- Hugo BIOLLEY, maire de Vinzieux (07)

- Cécile GALLIEN, maire de Vorey (43) et co-présidente de la commission Communes et Territoires ruraux de l'AMF

- Marie-Thérèse GÉRARD, maire de Saint-Martin-de-Salencey (71)

- Catherine LHÉRITIER, maire de Valloire-sur-Cisse (41)

10h45 - Table-ronde 2 : Habitat, foncier : malgré l'actualité législative sur la mise en oeuvre du ZAN, comment donner aux communes rurales les moyens d'agir sur la disponibilité foncière et parfaire l'offre de logement en milieu rural ?

Avec les interventions de :

- Jean-Jacques DESCOULS, maire de Cazes-Mondenard (82)

- Véronique POUZADOUX, maire de Gannat (03) et co-présidente de la commission Aménagement, urbanisme, habitat, logement de l'AMF

Focus sur les travaux de l'AMF sur les finances locales et sur France ruralité revitalisation (FFR) par Bertrand HAUCHECORNE, maire de Mareau-aux-Prés (45)

11h45 - Table-ronde 3 : Secrétaires généraux de mairie : renforcer l'action au service des communes rurales en lien avec les intercommunalités

Avec les interventions de :

- Murielle FABRE, maire de Lampertheim (67) et secrétaire générale de l'AMF

- Karine GLOANEC-MAURIN, présidente de la communauté de communes des Collines du Perche (41) et co-présidente de la commission Communes et Territoires ruraux de l'AMF

- Christophe IACOBBI, maire d'Allons (04)

- Arnaud LECUYER, maire de Saint-Pôtan (22) et président de Dinan Agglomération

12h30 - Conclusion de la matinée

Pause déjeuner

14h30 - Table-ronde 4 : Accès aux soins en milieu rural : engagement de l’AMF et retours d’expérience

Avec les interventions de :

- Joël BALANDRAUD, maire d'Évron (53) et vice-président de l'AMF

- Claire PEIGNÉ, maire de Morancé (69) et co-présidente de la commission Santé de l'AMF

- Brigitte SÉGARD, maire de Soueich (31) et présidente de l'Association des maires et présidents de communautés de Haute-Garonne

15h30 - Table-ronde 5 : Transport, mobilités : les pistes pour lutter contre le désenclavement des zones rurales : action de l’AMF et témoignage

Avec les interventions de :

- Elisabeth BLANCHET, maire de Chappes (03)

- Frédéric CUILLERIER, maire de Saint-Ay et co-président de la commission Transports, mobilité, voirie de l'AMF

- Alain GRIZAUD, président de la Fédération Nationale des Travaux Publics

- Sylvain LAVAL, maire de Saint-Martin-le-Vinoux (38) et co-président de la commission Transports, mobilité, voirie de l'AMF

16h30 - Conclusion de l'après-midi

« Le numérique représente 4,4 % des émissions de GES et 11 % de la consommation d’énergie primaire en France, peut-on lire dans le communiqué de presse de l’Alliance durable. Selon l’Ademe et l’Arcep, son empreinte pourrait tripler d’ici 2050 si rien n’est fait. Dans ce contexte, depuis 2020, le corpus législatif s’est étoffé avec des cadres tels que la Stratégie nationale bas-carbone, le Pacte vert européen, la loi REEN. À l’instar de la « stratégie numérique responsable » devenue obligatoire depuis janvier 2025, les mesures qui en découlent s'intensifient dès cette année et encore davantage en 2026, imposant aux collectivités de repenser leurs pratiques et projets numériques. »

Pour mettre en place une démarche numérique responsable, nombreuses sont les collectivités qui ont besoin d’un accompagnement pour relever le défi et mettre en place des initiatives favorisant un usage de numérique respectueux de l’environnement pour « aligner la réglementation, les politiques locales et les stratégies d’investissement au service d’un développement durable des territoires », comme l’explique le directeur de investissements infrastructures de la Banque des territoires. C’est pour répondre à ce besoin que l’Avicca, la Banque des Territoires et l’ANCT ont publié de nouveau guide d’une cinquantaine de pages, présenté lors du dernier TRIP de printemps (lire Maire info du 14 mai).

Formations, achats, feuilles de route

Selon Patrick Chaize, président de l’Avicca, ce livre blanc intitulé Prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans les projets numériques des collectivités est « conçu avant tout comme un guide pratique auquel les décideurs territoriaux pourront se référer afin d’enrichir leurs projets numériques, qu’il s’agisse d’infrastructures, d’usages et de services. »

On y retrouve notamment une boîte à outils composée de 9 fiches qui proposent différents angles aux acteurs des collectivités locales pour concrétiser leur démarche pour un numérique plus responsable. Les différents enjeux de ce concept de « numérique responsable », qui peut apparaître quelques fois flou pour les élus, sont également présentés précisément dans le guide notamment les enjeux environnementaux, sociaux, sociétaux, etc. La cadre juridique est aussi détaillé, tout comme les outils qui sont à disposition de acteurs publics pour la planification ou la contractualisation par exemple. Le guide explique aussi que la formation des élus et agents peut être améliorée rapidement en intégrant les enjeux RSE dans les fiches de poste ou en créant des comités de pilotage. 

« Ce livre, conçu en 4 parties (attentes des collectivités, état des lieux chiffré, décryptage juridique et boîte à outils) offre une première réponse pragmatique en ce sens et pourrait poser les bases d’une feuille de route nationale sur le sujet », indique le communiqué de presse. 

Télécharger le guide. 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 20 mai 2025.

Lancée, le 5 mai, à Marseille, la conférence de financement des transports doit remettre ses conclusions mi-juillet. Le gouvernement rendra ensuite ses arbitrages. L’AMF participe à l’atelier sur le modèle économique des AOM et des SERM mais pas à celui sur les infrastructures routières. Maire de Saint-Martin-le-Vinoux (38) et coprésident de la commission Transports, mobilité et voirie de l’AMF, Sylvain Laval déplore que le sujet du financement des voiries gérées par les communes et les EPCI ne soit pas traité par la conférence. Le vice-président de Grenoble-Alpes Métropole plaide pour rouvrir la compétence AOM aux communautés de communes et pour diversifier les sources de financement afin de soutenir le bloc communal (concessions routières, amendes de police, participation des concessionnaires de réseaux). 

La conférence nationale « Ambition France Transports » mène ses travaux durant trois mois pour trouver des pistes de financement pour l’entretien et le développement des infrastructures de mobilité. Comment jugez-vous la démarche ?

Attendue depuis longtemps, cette conférence sur le financement des transports constitue un vrai besoin. Et cela d’autant plus que la mobilité représente un des sujets de préoccupation majeure des Français mais en restant en queue de peloton des politiques nationales. Cette situation doit changer. Dans une période de finances publiques contraintes, il faut définir clairement des priorités. La mobilité doit faire partie du top 3 des priorités avec l’emploi et le logement. Sans mobilité, on ne vit pas, on ne travaille pas, on ne se loge pas.

Nous regrettons vivement que dans les quatre ateliers de la conférence, l’AMF ne soit présente que dans celui sur le modèle économique des AOM (autorités organisatrices de la mobilité) et des SERM (services express régionaux métropolitains) et pas dans l’atelier sur le financement des infrastructures routières, et cela malgré nos demandes répétées. Nous avions insisté pour que le réseau routier local soit pris en compte sachant qu’il représente 65% du patrimoine routier français – 700 000 km de routes – gérés par les communes et les intercommunalités. Nous sommes le premier propriétaire de routes mais l'État considère que ce sujet n’a pas à être traité dans la conférence !

Pourquoi le sujet du réseau routier local est-il si important ?

Les voiries sont dans un état de dégradation important, et nous ne disposons pas de moyens de financement et de recettes dédiés. Seuls, nous n’avons plus la capacité d'entretenir ce réseau routier communal et intercommunal, avec aussi ses ouvrages d’art. Nous continuons donc de demander une réflexion sur la capacité à disposer de recettes nous permettant de cofinancer les travaux nécessaires.

Ecarter ce sujet est extrêmement regrettable car il s’agit des voiries de desserte du quotidien indispensables pour nos habitants. Même si ce ne sont pas elles qui connaissent plus fortes densités de trafic, elles sont nécessaires pour les déplacements en voiture, le fonctionnement des services de mobilité, les bus réguliers et scolaires, les aménagements pour les vélos ou le covoiturage ainsi que les rabattements vers les grands pôles d'échanges de mobilité.

Sur le modèle économique des AOM et des SERM, quelles sont les demandes de l’AMF ?

Nous défendons la réouverture de la prise de compétence mobilité pour les communautés de communes [53% l’ont prise] car le débat est tombé au pire moment. Nous sortions de la crise du Covid et les collectivités avaient bien d'autres choses à faire. De plus, c’était une période préélectorale des élections régionales. Le résultat aujourd’hui est une France à deux vitesses avec, d’un côté, des territoires organisés et structurés, notamment en zones urbaines, et dans les premières périurbanités, avec des AOM qui existaient déjà et, de l’autre, des territoires, plus ruraux et périphériques, sans véritable structuration de la mobilité, qui n’ont toujours pas de réponse forte pour les usagers. Nous pensons que des intercommunalités, petites et moyennes, se saisiraient de la compétence si elle était rouverte. Elles nous le disent. Certains élus sont intéressés pour la prendre à plusieurs – deux ou trois EPCI – à l’échelle d’un petit bassin de mobilité, notamment par le biais d’un syndicat pour avoir plus de capacité à agir et mutualiser certains coûts. Cela était d’ailleurs l’esprit de la LOM [loi d’orientation des mobilités].

Les disparités entre territoires sont-elles importantes ?

Malgré le discours sur le rôle d’AOM de substitution des régions, nous constatons de très grandes disparités selon les territoires. Les régions ne peuvent pas avoir une présence locale forte dans les zones les plus éparses. De plus, certaines d’entre elles ne se sont pas positionnées sur le sujet. Les contrats opérationnels de mobilité n’existent pas partout et, en plus, ne suffisent pas pour certaines échelles territoriales spécifiques. La mobilité en zone rurale n’est pas la même qu’en ville. Il faut pouvoir reposer sereinement ce débat, en dialogue avec les régions, pour trouver la bonne articulation.

Le fonctionnement actuel est un échec avec l’absence de réponses de mobilité en zone rurale comme on nous l’avait promis. Ces territoires se sentent un peu abandonnés. La réouverture de la compétence pourrait être utile même si ça ne réglera pas tout. Autre sujet : la possibilité d’avoir des recettes en levant le versement mobilité (VM) reste un leurre. Dans ces territoires faiblement peuplés et avec des bassins économiques souvent fragiles, le VM apporte très peu de financements et ne permet pas de construire une véritable politique de mobilité.

Faut-il un modèle spécifique de mobilité en zone rurale ?

Oui et cela doit constituer l’un des enjeux forts de la conférence nationale comme le demande l’AMF. Nous devons impérativement assurer un équilibre entre les zones urbaines et rurales, et des connexions entre elles, car cela reste l’angle mort de la LOM.

La question du financement apparaît également très importante pour les AOM plus urbaines. La plupart disposent de capacités limitées avec souvent un VM au taux plafond de 2%. On nous demande de développer plus d'offres et de services, mais sans recettes nouvelles ! C’est tout l’enjeu d’un nouveau modèle économique, d’autant que nos coûts de fonctionnement explosent, avec aussi des besoins d'investissement de plus en plus importants, alors que nous avons de moins en moins d'aides. Le modèle est à bout de souffle, même dans les grands pôles urbains qui disposent de plus de recettes. Il faut donc revoir l’ensemble : la capacité à faire fonctionner l'existant et la capacité à apporter des réponses nouvelles dans des territoires un peu délaissés.

Quelles pourraient être les nouvelles sources de financement pour les AOM locales ?

La diversification des sources de financement apparaît indispensable. Constituant un bon outil qu’il faut maintenir, le versement mobilité n’est pas une ressource illimitée. A cela s’ajoute le problème d’avoir permis aux régions de toucher une fraction du VM, mais assis sur la même assiette. La conférence de financement doit déboucher sur des propositions concrètes de diversification des recettes. S’agissant des concessions autoroutières, la recette tombe dans les caisses de l'État à 90%. Il faut mieux répartir cette manne financière avec une fraction pour les collectivités qui investissent dans les mobilités.

Par ailleurs, l'AMF plaide pour que les concessionnaires de réseaux (eau, électricité, gaz, fibre optique, téléphone), intervenant sur nos voiries, contribuent financièrement à leur entretien. Nous mettons aussi sur la table la question de la recette des amendes de police, mises par les policiers municipaux et les gardes-champêtres, mais qui tombent dans les caisses de l'État. Les communes touchent le produit des amendes uniquement si elles ont mis en place du stationnement payant, ce qui n’est pas le cas de l'immense majorité d’entre elles. C’est totalement anormal, et de surcroit pas vertueux et pédagogique. La recette de l'amende doit rester sur le territoire où elle a été posée.

Concernant les SERM, les territoires ruraux et périurbains ne sont-ils pas oubliés ?

Oui et non. La logique même des SERM est bien d'aller chercher le périurbain, voire le rural, pour les connecter aux centres urbains. Il s’agit d’articuler l'ensemble des services de mobilité autour d'un centre urbain pour les connecter et les rabattre. Si le principe est très bon, la question se pose sur la capacité à construire cela techniquement et financièrement, comme à faire dialoguer l'ensemble les acteurs. Le coût est très élevé en investissement et en fonctionnement. Il est difficile de demander à la population de changer ses habitudes, pour décarboner, mais avec des solutions de mobilité qui ne seront là que d’ici dix à vingt ans. Il faut trouver une capacité de financement et des leviers pour une réalisation plus rapide, notamment en revoyant les procédures administratives.

Propos recueillis par Pierre Plessis

Crédit ©Franck_Ardito

 

 

Lorsqu’il s’est agi de trouver un moment pour débattre de la proposition de loi réformant le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille, le gouvernement a su trouver, en avril, une fenêtre dans l’agenda de l’Assemblée nationale, pourtant très chargé. Il n’en va visiblement pas de même avec la proposition de loi sur le statut de l’élu, qui ne concerne pourtant pas trois villes seulement mais l’ensemble des communes du pays. 

Unanimité au Sénat

La proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local » a été adoptée le 7 mars 2024 au Sénat, il y a plus d’un an donc. Aboutissement de plusieurs années de travail et d'une large concertation avec les associations d'élus, ce texte vise à apporter un certain nombre de réponses à « la crise de l’engagement local », notamment en améliorant les conditions matérielles et sociales de l’exercice du mandat, ainsi que la protection des élus locaux, et en s’attaquant à un certain nombre « d’irritants ». 

Le texte, porté initialement par l’ancienne sénatrice Françoise Gatel, devenue depuis ministre chargée de la Ruralité, décline un certain nombre de mesures simples et de bon sens : augmentation des indemnités de fonction des élus communaux, fixation « par principe » des indemnités de fonction au maximum légal des exécutifs locaux, bonification de la retraite de certains élus locaux, amélioration des modalités de remboursement des frais de déplacement, du congé, de la formation et de la protection fonctionnelle, création d’un statut d’élu-étudiant, sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle, clarification des obligations déontologiques… 

En séance, au Sénat, d’autres mesures ont été ajoutées, dont la revalorisation des indemnités de fonction des adjoints, la création, par voie d’une circulaire, d'un « statut de l’élu local », la suppression de l'incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI, l'extension du champ des autorisations d’absence… 

Au final, c’est un texte assez complet d’une quarantaine d’articles qui a été adopté, faisant l’unanimité au sein de la chambre haute. 

De report en report

Et depuis… rien. Certes, l’Assemblée nationale a été dissoute entretemps et les aléas politiques que l’on sait ont largement bouleversé le calendrier législatif, mais on ne voit pas bien ce qui a empêché les gouvernements successifs, celui de Michel Barnier comme celui de François Bayrou, de mettre ce texte à l’ordre du jour, malgré les promesses maintes fois réitérées – par Michel Barnier au congrès de l’AMF, par François Bayrou lors de sa déclaration de politique générale (« mon gouvernement confortera les avancées sur des sujets très attendus comme l'eau, l'assainissement, le statut et la protection des élus »). Mais de mois en mois, l’inscription à l’ordre du jour du texte sénatorial a été sans cesse repoussée, malgré les demandes insistantes de Stéphane Delautrette, président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, qui, le 1er avril dernier, dans les locaux de l’AMF, lançait : « On a un texte sénatorial, on a des ministres qui sont en soutien de ce texte, comme Françoise Gatel et François Rebsamen, et on n’arrive pas à le faire inscrire à l’agenda de l’Assemblée nationale – sachant qu’il y a urgence : si on ne le fait pas avant l’été, c’est mort pour les prochaines élections ! ». 

Le gouvernement a fini par promettre que le texte serait inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en mai. Ce n’est pas le cas. Lors de la dernière conférence des présidents du Palais-Bourbon, qui s’est tenue le 13 mai, l’ordre du jour a été fixé jusqu’au début du mois du juin… et toujours pas de trace de la proposition de loi sur le statut de l’élu. 

Lettre collective des associations d’élus

D’où la réaction des associations d’élus qui, la semaine dernière (le 12 mai), ont envoyé un courrier collectif au Premier ministre pour lui demander instamment de remédier à ce retard. Huit associations (1) et les deux délégations aux collectivités territoriales du Sénat et de l’Assemblée nationale rappellent le contexte : les maires aujourd’hui en fonction n’ont « jamais été aussi hésitants à se représenter », à dix mois des élections municipales, « les freins à l’engagement dans la vie publique locale sont encore nombreux ». Les associations disent leur soutien au texte sénatorial qui doit être « conforté » et « enrichi » à l’Assemblée nationale, « en capitalisant sur les propositions des associations et les travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales ».

Mais pour cela, il doit être inscrit – et les associations disent leur crainte « d’un nouveau report de ce texte », crainte qui a été confirmée entretemps. « L’examen de ce texte doit impérativement intervenir avant l’été pour s’appliquer aux prochaines élections », martèlent les associations, qui rappellent qu’il ne s’agit pas « d’accorder des avantages aux élus, mais de faire en sorte que l’accès à la fonction d’élu ne devienne pas un privilège ». 

Session extraordinaire

Le lendemain de l’envoi de ce courrier, mardi 13 mai, Stéphane Delautrette a encore interpellé le gouvernement à ce sujet, à l’occasion de la séance de questions au gouvernement : « Les élections municipales se tiendront dans moins d’un an. Il est urgent de permettre à tous nos concitoyens, dans leur diversité, quel que soit leur parcours, d’être candidats à des fonctions locales. Aussi, ma question est simple : inscrirez-vous à l’ordre du jour de nos travaux, avant l’été, la proposition de loi sur le statut de l’élu local ? Votée à l’unanimité au Sénat, soutenue par les associations d’élus, elle fait consensus sur nos bancs ! ».

Patrick Mignola, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a rétorqué que plusieurs textes d’importance sur les élus locaux avaient été discutés et adoptés depuis le début de l’année – ce qui est exact – dont le texte très important sur l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes. Mais le texte sur le statut de l’élu, a-t-il reconnu, ne sera pas inscrit d’ici la fin de la session parlementaire ordinaire, qui s’achève le 30 juin. Ce qui est d’autant plus étonnant qu’en revanche, la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a bien été, elle, inscrite à l’ordre du jour pour le mardi 3 juin. Cette proposition de loi est certes importante, mais elle n’est certainement pas attendue par les élus avec autant d’impatience que le texte sur le statut de l’élu. 

Il reste donc une chance pour voir ce texte débattu avant l’été : c’est la tenue d’une session extraordinaire en juillet, pas encore officiellement décidée par le Premier ministre et le président de la République – à qui il revient de signer le décret. Patrick Mignola l’a promis : si un telle session extraordinaire devait se tenir, le texte sur le statut de l’élu serait « en haut de la liste ». 

Hier, sur France inter, le ministre a répété son espoir de voir le Premier ministre arbitrer en faveur d’une session extraordinaire en juillet, voire en septembre. Le statut de l’élu sera-t-il « en haut de la liste » dans ce cas ? Patrick Mignola ne l’a pas évoqué hier – il n’a parlé que d’un texte sur l’emploi des séniors. Et encore faut-il espérer que d’ici la fin de la session ordinaire, tous les grands textes prévus d’ici là aient vu leur examen achevé : fin de vie, simplification économique, refondation de Mayotte, agriculture, programmation énergétique… Chacun de ces textes faisant l’objet de plusieurs centaines, quand ce n’est pas plusieurs milliers d’amendements, l’embouteillage ne fait que s’aggraver, de semaine en semaine, au Palais-Bourbon. 

Il reste à espérer que la question du statut de l’élu n’en fasse pas les frais. Ce serait un bien mauvais signal d’encouragement vis-à-vis des élus locaux, alors qu’en septembre, on va « entrer dans le dur » des élections municipales avec le début de la constitution des listes de candidats. 

(1)    AMF, Départements de France, Régions de France, l’AMRF, l’APVF, Villes de France, France urbaine et Intercommunalités de France. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 19 mai 2025.

La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et assainissement » a mis fin à l'obligation de transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes.

Le transfert à la communauté de communes de ces compétences relève désormais du régime classique des transferts qui ne sont pas imposés par la loi, dits « facultatifs » :

 " les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ".

Cf. article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales

Le transfert peut s'effectuer ainsi à tout moment sur décision du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes membres, à savoir " les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. ". En sus, " cette majorité doit nécessairement comprendre […] le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population totale concernée ".

Dès lors, seule la commune la plus nombreuse dont la population serait supérieure à 25% de la population totale de la communauté dispose d’un droit de véto.

Ainsi, si la majorité qualifiée requise est atteinte, le transfert de la compétence concernée à la communauté se fera pour toutes les communes, même celles qui s’y sont opposées.

A noter que l'article L. 5211-17-2, créé par la loi dite "3DS" de 2022 met en place un dispositif "à la carte" qui permet un transfert partiel (une ou plusieurs communes pour tout ou partie de la compétence) par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres selon les mêmes conditions de majorité. Il devrait trouver à s'appliquer aux compétences "eau" et "assainissement".

 

Alors que les associations d'élus du bloc local s'étaient émues, par voie de communiqué de presse commun, le 15 mai dernier, d'un énième report du Comité interministériel des villes (CIV), la ministre de la Ville, Juliette Méadel, a fait savoir, ce mardi 20 mai, qu'il serait organisé le 6 juin à Montpellier.

Vous pouvez retrouver ci-dessous le texte du communiqué de presse du 15 mai :

Report du Comité interministériel des villes : encore un rendez-vous manqué

Les associations d'élus du bloc local regrettent fortement l'annonce d'un nouveau report du Comité interministériel des villes (CIV), initialement prévu le 17 avril puis le 15 mai à Montpellier, et demandent au Premier ministre de tenir une réunion de travail le plus rapidement possible. Nous avions justement appelé à sanctuariser cette date pour éviter de reproduire une situation déjà connue en 2023, à l'occasion du CIV de Chanteloup-les-Vignes qui avait également fait l'objet de plusieurs reports. Malheureusement, l'histoire se répète !

Alors que les acteurs publics et associatifs s'inquiètent de la pérennité de leurs actions en faveur des 6 millions d'habitants des quartiers prioritaires, c'est un très mauvais signal envoyé par le Premier ministre qui s'inscrit malheureusement dans la droite lignée de ce que nous constatons sur le terrain depuis des mois.

Les informations reçues dans les départements concernant le budget 2025 font apparaître une baisse des divers financements. De plus, l'annonce du gel de 15 millions d'euros sur l'enveloppe politique de la ville (BOP 147) du budget 2025 va aggraver la situation dans nos quartiers urbains populaires, qui n'ont de "prioritaires" que le nom.

Dans le cadre de la préparation du CIV, la ministre déléguée chargée de la Ville nous a reçus et nous l'avons alertée sur l'urgence de la situation. Nous avons échangé, réfléchi, travaillé pour proposer des pistes d'actions.

Le 13 mars dernier, notre Appel d'Epinay rappelait le besoin urgent d'actions fortes en matière d'éducation, de solidarité, de logement, d'insertion, de sécurité, de sport, de culture... Les suppressions de crédits rendent plus que jamais nécessaire la mobilisation des moyens du droit commun. Il est temps pour l'Etat de prendre en compte les 15 propositions concrètes que nous avions faites dans le cadre de l'Appel pour que les habitants des quartiers prioritaires aient accès aux mêmes droits et services que l'ensemble des citoyens de la République.

Nous rappelons au Premier ministre que les habitants des quartiers prioritaires ont besoin de solutions pour vivre normalement et collectivement retrouver une unité nationale.

Nous appelons donc le gouvernement à se saisir de l'Appel d'Epinay pour construire ce CIV qui dout être rapidement reprogrammé. C'est le bon format, capable de réunir tous les ministères concernés pour faire le point sur ce qui est mis en place, politique publique par politique publique. Nous réitérons notre demande urgente d'une nouvelle ambition nationale pour la politique de la ville.

Communiqué de presse co-signé par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'Association des maires Villes & Banlieue de France, l'Association des maires d'Ile-de-France, l'Association des petites villes de France, France urbaine, Intercommunalités de France et Villes de France.

Retrouvez le communiqué de presse

Retrouvez l'Appel d'Epinay

Alors que les premiers usages de l’IA se développent dans les communes, les élus doivent associer les usagers à son utilisation et encadrer les pratiques.

Dans ce numéro de mai, des maires suscitent des vocations, dès le plus jeune âge, pour le scrutin municipal de mars 2026.

Nous nous sommes aussi intéressés aux plans départementaux pour lutter contre la délinquance, au financement et à l’entretien des routes, aux outils pour mieux anticiper les effets du réchauffement climatique et à la lutte contre l’ambroisie (à lire gratuitement ici).

Notre sommaire du mois.

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Les communes bénéficiant le plus du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de sa majoration sont « concentrées sur les littoraux de la métropole et en région parisienne ». C’est l’un des enseignements du dernier bulletin d'information statistique (Bis) publié vendredi par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et qui s’attarde sur les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires.

Une analyse qui vient confirmer une note de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), publiée l’été dernier, et qui compilait les délibérations de fiscalité directe locale des communes pour l’année 2024.  

Majoration : 1 142 communes supplémentaires

Une année qui a été un peu particulière puisque la liste des communes autorisées à majorer jusqu’à 60 % la cotisation de la TH sur les résidences secondaires avait été largement étendue. 

Dans un contexte de crise aiguë du logement, cette mesure devait permettre de lutter contre les phénomènes d’éviction des populations locales de l’accès au logement dans les zones tendues, en remettant des logements vacants ou des résidences secondaires sur le marché dans le but de limiter la hausse des prix et des loyers.

Elle était très attendue, notamment par les élus des zones touristiques dont les communes ont pu intégrer le zonage. Finalement, ce sont près de 3 700 communes qui bénéficient désormais de ce dispositif depuis l’an passé. Soit plus de 2 550 communes supplémentaires.

Parmi ces 3 700 communes pouvant instituer cette surtaxe, 1 450 ont choisi de l’appliquer en 2024, soit près de quatre sur dix. Un pourcentage en nette augmentation puisqu’elles n’étaient que 19 % en 2018 (soit 218 à l’époque) et encore que 27 % en 2023 (soit 308 sur 1 149 communes éligibles). In fine, ce sont donc 1 142 communes supplémentaires qui ont appliqué la majoration l’an passé.

Sans surprise donc, le produit de la majoration de la THRS a explosé pour atteindre 436 millions d’euros en 2024, alors qu’il n’était que de 118 millions d’euros en 2018. Un montant multiplié « par 3,6 » qui s’explique par l’augmentation du nombre de communes instituant la surtaxe mais aussi par une hausse du taux moyen.

Le taux maximal de 60 % de plus en plus plébiscité

Avec une moyenne de taux de 41 % l’an passé, ce dernier a ainsi connu une forte progression depuis 2018, époque où il ne s’établissait encore qu’à 26,5 %, bien qu’il ait entamé un léger repli (de 0,9 %) en 2024.

Une situation qui s’explique par le fait que « de plus en plus de communes » ont décidé d’instaurer le taux maximal de surtaxe, fixé à 60 %. Alors qu’en 2018, près des trois quarts des communes éligibles instauraient un taux ne dépassant pas les 20 % et que seulement 9 % d’entre elles choisissaient le taux maximal de 60 %, la situation s’est totalement inversée depuis. 

Désormais, la part des communes ayant instauré la majoration à son taux maximal est passée à 38 %, tandis qu’il n’y a plus qu’un quart de communes ayant instauré un taux minimal inférieur à 20 %. 

Si la DGCL ne rentre pas dans les détails, la DGFIP expliquait, dans sa note de juin dernier, que ce sont les régions de l’ouest du pays qui avaient voté les taux moyens les plus élevés, la Bretagne figurant toujours en première position (47,7 %), devant la Nouvelle-Aquitaine (47,1 %) puis, un peu plus loin, l’Île-de-France et le Centre-Val-de-Loire (plus de 42 %). Une photographie qui excluait, toutefois, La Réunion où le taux moyen s’envolait à plus de 54 %, mais où seulement deux communes appliquent la majoration. 

À l’opposé, le taux moyen était le plus faible dans les régions situées dans le nord-est, et notamment en Bourgogne-Franche-Comté avec un taux moyen de 19,3 %. Des régions où la proportion de recours à la majoration était également en deçà de la moyenne.

Les littoraux en profitent le plus

Géographiquement, les communes bénéficiant le plus du produit de la THRS et de sa majoration sont « concentrées sur les littoraux de la métropole et en région parisienne », explique l’auteur du Bis, tandis que les départements alpins semblent aussi en bénéficier largement. A noter que ce sont les Alpes-Maritimes et le Var qui paraissent percevoir les montants les plus élevés de majoration, d'après les cartes présentées par la DGCL.

Là aussi, cette dernière ne détaille guère son analyse, mais on peut rappeler que la DGFiP estimait que trois régions parmi les plus touristiques concentraient le plus grand nombre de communes ayant institué la surtaxe en 2024 : l’Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et l’Occitanie qui regroupaient respectivement 316, 293 et 171 communes l’ayant instaurée. Soit plus de la moitié (53 %) du total. 

Toutefois, la plus forte part de communes appliquant la majoration se situait en Bretagne avec près de huit communes éligibles sur dix (75 %) qui l’avaient mise en place. Cette dernière était suivie par les Pays-de-la-Loire (61,4 %) et la Nouvelle-Aquitaine (58,5 %). 

À l’inverse, les Antilles, la Corse et le Centre-Val-de-Loire en étaient bien moins friands puisque moins de deux communes sur dix avaient choisi de se saisir du dispositif, la Guyane ne l’appliquant même pas du tout sur son territoire.

Une situation qui diffère nettement avec la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui est « mieux répartie sur le territoire », constate l’auteur du Bis, qui note cependant que « le Nord et le Nord-Est de la France sont particulièrement représentés, ainsi qu'un certain nombre de départements du centre ». 

Si elle représente une part assez faible (moins de 1 %) des ressources de fonctionnement de l'ensemble des communes, le produit de la THLV - estimé à 170 millions d'euros en 2024 - reste « très dynamique », selon la DGCL.

⇒ Télécharger le Bis

Franck Lemarc pour Maire Info, article publié le 12 mai 2025.