Afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité, l’AMF a réalisé plusieurs clips pédagogiques à destination du grand public.

Privilégiant une approche didactique et ludique, ces clips permettent de répondre aux principales questions que les citoyens peuvent se poser : qu’est-ce que la commune ou l’intercommunalité ? Comment fonctionnent-elles ? Quelles sont les responsabilités d’un maire et celles d’un président d’intercommunalité ? Comment la commune ou l’intercommunalité agissent-elles au quotidien au service des habitants ? Quelle est la complémentarité de leurs actions ?

L’AMF a souhaité rappeler que la commune est l’échelon de base de notre organisation territoriale. Quels que soient sa taille et le nombre de ses habitants, la commune organise, directement ou indirectement, un grand nombre de services publics locaux et contribue à améliorer le cadre de vie des habitants. Cependant, pour mieux exercer leurs compétences, mutualiser leurs moyens financiers et humains, élargir l’accès des habitants à des équipements structurants, gagner en efficacité sans perdre en proximité, les communes se rassemblent au sein d’intercommunalités.

Les clips pédagogiques réalisés par l'AMF sont libres de droits, vous pouvez les utiliser et les diffuser dans vos différents supports.

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Article initialement publié le 25 juin 2021, mis à jour le 23 juillet 2025.

En réponse au courrier du 19 septembre 2025 du Premier ministre, l'AMF rend public le courrier de David Lisnard, Président de l'AMF, et André Laignel, 1er vice-Président délégué de l'AMF, daté du 2 octobre 2025.

Monsieur le Premier ministre,

Par le courrier que vous nous avez adressé le 19 septembre dernier, vous nous faites part de votre intention de soumettre au Parlement un « grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale », ainsi que de votre souhait de nous associer à cette réforme. Nous vous en remercions.

L’AMF, dont l’objet même est de promouvoir les libertés locales, propose depuis longtemps un nouvel acte de décentralisation, moins fondé sur un transfert de compétences nouvelles que sur des mesures concrètes de renforcement de la liberté et du pouvoir d’agir des maires et présidents d’intercommunalité, après quinze ans de recentralisation.

La liberté et la responsabilité locales sont un gage d’efficacité de l’action publique, qui suppose de retrouver des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités.

Les dernières réformes concernant les collectivités locales, à l’instar des lois NOTRe, Maptam et 3DS, n’ont pas permis de libérer l’action des collectivités. Elles ont à l’inverse conduit à ajouter de la complexité dans l’organisation locale en créant de nouvelles strates et de nouvelles contraintes.

Ces dernières années, malgré les multiples annonces sur la décentralisation, y compris par le Président de la République, les libertés locales ont continué de reculer, avec la suppression de fiscalités locales, des prélèvements continus de l’Etat sur les dotations des collectivités et les nouveaux mécanismes de ponction sur les budgets locaux, ou encore avec la multiplication des normes et procédures de contrôle encadrant et renchérissant l’action des collectivités.

 

Aussi, en préalable de tout travail sur le contenu d’une réforme de l’organisation des pouvoirs publics, nous tenons à réaffirmer les principes structurants de la décentralisation pour l’AMF :

- La subsidiarité : la décentralisation suppose d’inverser la logique du transfert de compétences. Toutes les politiques publiques devraient relever des collectivités, hormis les domaines réservés à l’Etat, limitativement définis.

La collectivité la plus proche des citoyens devrait toujours être la première compétente à agir, et lorsqu’ elle ne peut exercer la compétence, celle-ci est exercée à l’échelon supérieur ;

- Le respect de la clause de compétence générale des communes : il s’agit du corollaire de la subsidiarité. Pour qu’elle soit effective, la clause de compétence générale des communes doit être garantie dans la durée et donc consacrée par la Constitution ;

- La libre administration des collectivités est aujourd’hui un principe constitutionnel sans contenu ni effectivité. A la différence des autres principes constitutionnels, il n’a depuis 1958 jamais fait l’objet d’une définition précise qui aurait permis d’en tracer les limites et d’en assurer le contrôle. Conformément à ce que prévoit l’article 34 de la Constitution, l’adoption d’une loi organique définissant précisément ce que recouvre la libre administration doit trouver sa place dans l’ambitieuse intention dont vous nous avez fait part ;

- L’autonomie financière et fiscale des collectivités, dont les critères sont devenus obsolètes, notamment en matière de définition des ressources propres des collectivités constitue un élément majeur de l’indispensable définition du principe de libre administration. Il ne peut pas y avoir de décentralisation sans responsabilité financière et fiscale des collectivités. C’était la volonté du législateur en 2003, que l’Etat a étouffée volontairement dans un long processus de recentralisation financière qui atteint aujourd’hui des sommets inégalés ;

- Un véritable pouvoir règlementaire local. Cela implique d’abord que les lois soient moins nombreuses, qu’elles se contentent de fixer des grands objectifs ou des dispositions d’ordre public, et ensuite que l’administration centrale s’abstienne de sur-encadrer leur application par des textes toujours plus nombreux et tatillons. Il s’agit ainsi de permettre à chaque collectivité d’adapter la norme aux spécificités de son territoire ;

- Le contrôle des moyens et des normes affectant les collectivités. Malgré l’intention affichée du Gouvernement et du Parlement de mettre un terme à l’inflation normative, les règles qui contraignent et entravent l’action des collectivités ne cessent de croître. Il faut un système d’encadrement, par exemple en dotant le CNEN d’un pouvoir réel de contrôle de la production de normes. Il en va de même pour le contrôle effectif des ressources financières dont disposent les collectivités, qui devrait être confié au CFL disposant de prérogatives étendues.

 

Indépendamment de la présentation d’un nouvel acte de décentralisation, vous pouvez, Monsieur le Premier ministre, mettre en œuvre immédiatement des mesures de liberté locale pour concrétiser votre intention :

- En instaurant un moratoire sur toutes les contraintes nouvelles non financées s’appliquant aux collectivités et adoptées ou programmées malgré l’objectif de réduction de dépenses fixé par le Gouvernement, et en supprimant les normes les plus pénalisantes et coûteuses ;

- En faisant cesser toute ponction sur les budgets locaux, dès la prochaine loi de finances.

Ces mesures applicables immédiatement sont d’autant plus urgentes que le contexte politique et parlementaire, incertain car sans majorité, ne facilitera pas l’adoption rapide d’une réforme d’ampleur sur l’organisation des pouvoirs publics.

L’AMF reste à la disposition du Gouvernement pour travailler sur tous ces points.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de notre haute considération.

 

André LAIGNEL                                                                                                          David LISNARD

Premier Vice-Président délégué                                                                                   Président de l'AMF

 

Télécharger le courrier de réponse de l'AMF.

A l’issue de la promulgation de la loi du 24 mai 2025 n°2025-444 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, et du fait de la spécificité des communes nouvelles, de nombreux élus s’interrogent sur la mise en place du scrutin de liste dans leur commune, ainsi que sur l’articulation avec certains mécanismes propres aux communes nouvelles.

C'est pourquoi, à moins d’un an des élections municipales de 2026, l'AMF a organisé un webinaire explicatif sur les modalités du scrutin de liste dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants le 1er octobre 2025.

Cette présentation a été animée par l’AMF et assurée par le Bureau des élections politiques du ministère de l’Intérieur ainsi que par la Direction Générale des Collectivités Locales.

À l'occasion du webinaire, les services de l’Etat ont présenté les nouvelles dispositions législatives illustrées par des cas pratiques, avant d'échanger avec les participants.

 

 

Revoir le webinaire

Publié le 10 septembre 2025 et mis à jour le 1er octobre 2025.

A l’initiative de l’AMF, une équipe de recherche du CEVIPOF - Sciences Po mène actuellement une enquête en ligne auprès de l’ensemble des maires de France. Un questionnaire vous a été envoyé le mercredi 1er octobre, avec comme intitulé "Contribuez à l'enquête AMF / CEVIPOF - Sciences Po".

Dans six mois auront lieu les prochaines élections municipales au terme d’un mandat qui s’est inscrit dans un contexte particulier : pandémie, montée des incivilités - sinon des violences - à l’endroit des maires et élus, nombre grandissant de démissions au sein des équipes municipales, difficultés économiques et sociales.

C’est pourquoi, il semblait essentiel de donner la parole aux maires et de les interroger sur les conditions d’exercice de leur fonction de maire et sur leurs perspectives pour les prochaines années.

Nous vous remercions de bien vouloir regarder vos boîtes de messagerie afin de vérifier que cet envoi n’a pas rejoint vos courriers indésirables. Par ailleurs, le lien vers le questionnaire est strictement personnel et ne peut être partagé.

N’hésitez pas à répondre et à mobiliser vos collègues afin qu’ils contribuent à cette enquête nationale en répondant aux questions posées et ce avant le 20 octobre 2025.

Le but de ce travail est de dresser un portrait du maire en France, de connaître les trajectoires de celles et ceux qui occupent cette fonction, d’appréhender les difficultés liées à la fonction, et de mieux comprendre l’évolution de la représentation politique au niveau local.

Les données récoltées seront utilisées à des fins strictement scientifiques et seront traitées de manière anonyme comme le prévoit le protocole de recherche du CEVIPOF en conformité avec les règles du RGPD.

La participation du plus grand nombre de maires est décisive pour la réussite de cette enquête. Les résultats globaux seront communiqués à l’occasion du prochain congrès de l’AMF du 17 au 20 novembre 2025.

Nous vous remercions d’avance de votre aide. Tout en restant à votre entière disposition pour d’éventuels renseignements ultérieurs.

Contact : martial.foucault@sciencespo.fr 

En mai 2025, le Gouvernement a annoncé un moratoire sur la montée en puissance d’une vraie filière professionnelle de collecte sélective et de recyclage des déchets du bâtiment imposée par la loi Antigaspillage et Économie Circulaire de 2020. L’objectif prioritaire était de lutter contre les dépôts sauvages tout en permettant aux déchetteries publiques de ne plus assumer ces déchets non ménagers. Près de quatre mois après, les associations nationales de collectivités font le constat que cette décision menace non seulement l’avenir du déploiement de ce réseau national de collecte pourtant indispensable, mais a aussi encouragé les metteurs sur le marché et leurs éco-organismes à ne plus respecter les contrats préexistants avec les collectivités locales. Cette simple logique de réduction de leur contribution financière est pourtant en contradiction totale avec la loi AGEC et l’agrément que l’État leur a délivré.

En conséquence, les représentants des associations de collectivités ont pris unanimement la décision de suspendre leur participation aux discussions sur la refondation du dispositif dans l’attente d’une reprise en main par le futur gouvernement, qui doit être le garant du strict respect de la loi et éviter que les collectivités et les contribuables locaux paient la lourde facture de cette période de non-droit.

Alors que les producteurs de matériaux sont légalement tenus depuis le 1er janvier 2022 d’assurer la gestion et le financement d’un réseau de collecte et de gestion des 40 millions de tonnes de déchets du bâtiment, de nombreuses collectivités locales constatent les carences encore importantes du réseau de collecte de proximité des professionnels, obligeant les collectivités à continuer d’accueillir dans leurs déchèteries publiques les déchets des professionnels. Pire encore, les éco-organismes refusent de contractualiser avec plus de 200 collectivités qui collectent ces gisements à la charge totale du contribuable. Quant à celles qui ont pu contractualiser, elles n’ont perçu qu’une très légère avance de financements et ont récemment fait l’objet de menace de la suspension de l’enlèvement des déchets de plâtre, d’huisseries et d’isolants pourtant sous la responsabilité des éco-organismes ! Enfin, le moratoire par lui-même a bloqué certains financements de la collecte de déchets du bâtiment et reporte encore l’indemnisation de la prise en charge des dépôts sauvages qui est pourtant au fondement de la loi. Le préjudice financier de ce moratoire et des défections des éco-organismes est ainsi estimé à plusieurs centaines de millions d’euros pour les collectivités et les contribuables locaux.

Dans ces conditions, les associations ont appelé les collectivités à faire valoir leurs droits par tout recours juridique en cas de manquement des éco-organismes à leurs obligations réglementaires ou contractuelles. Par ailleurs, elles ont insisté auprès de l’État pour sanctionner les éco-organismes pour non-respect de leur cahier des charges. 

Enfin, les associations de collectivités, comme de nombreux autres acteurs, appellent l’État à mettre fin au plus vite à un moratoire aux conséquences désastreuses et à reprendre en main fermement cette filière. Les collectivités réclament la finalisation d’un vrai réseau de proximité de reprise gratuite et coordonné à l’échelle régionale, basé en priorité sur les distributeurs de matériaux et les déchèteries professionnels. En application du principe « pollueur-payeur », le financement total des coûts de collecte et de traitement des déchets du bâtiment ainsi qu’un dispositif de résorption opérationnelle des dépôts sauvages doivent être mis en œuvre, afin de se substituer au « contribuable-payeur ».

C’est pourquoi, les associations représentatives des collectivités confirment, dans l’attente d’une reprise en main par l’État, leur retrait des négociations sur la refonte du dispositif considérant que les scénarios proposés sont tous, à des degrés divers, en défaveur des collectivités locales et de leurs habitants.

Télécharger le communiqué de presse.

Alors que les municipales approchent, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) vient de mettre en place une offre de formation « complète et adaptée » pour préparer cette nouvelle échéance électorale.

Une formation qui s’adresse aux équipes de direction, aux secrétaires généraux de mairie ainsi qu’aux services d'état civil et à leurs agents afin de les accompagner dans « la préparation des élections, l’organisation du scrutin et l’installation des nouveaux élus », explique le CNFPT dans un communiqué.

S’approprier les évolutions électorales

Réalisée en partenariat avec l’AMF et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), cette formation doit permettre aux agents territoriaux de « s’approprier » les dernières évolutions du droit électoral : « Harmonisation nationale du scrutin à toutes les communes, réforme du régime d’élection applicable à Paris, Lyon et Marseille et modalités de vote par procuration grâce à l’identité numérique certifiée ».

Ces derniers peuvent ainsi retrouver « une offre de service flexible et adaptée aux contraintes de temps de chaque agent » sur le site dédié du CNFPT à cette adresse : municipales2026.cnfpt.fr. 

« Comme en 2020, cette offre est composée de supports d’autoformation, de ressources en accès libre, de stages, de webinaires et de journées d'actualité et est organisée en trois phases : préparer les élections, organiser le scrutin et bien débuter le mandat », détaille le Centre national de la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de la préparation des élections, plusieurs modules interactifs en accès libre, des webinaires sur inscription, des ressources et des stages sont déjà disponibles sur les thématiques suivantes : « Les modes de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants et plus de 1 000 habitants, les candidatures aux élections municipales, les listes électorales et le répertoire électoral unique (REU), le financement des campagnes électorales et utilisation des moyens de la collectivité en période pré-électorale », mais aussi « la communication des collectivités en période électorale » et « le déroulement de la campagne électorale ». 

Outil d'autoformation

S’agissant de l’organisation du scrutin, le CNFPT proposera à partir de novembre 2025 « un outil d’autoformation – "le kit scrutin" – composé de clips complétés par des textes détaillés », des webinaires nationaux (entre le 17/11/2025 et le 02/03/2026) pour « comprendre le cadre réglementaire des élections et les modalités du scrutin, préparer et organiser ces élections ou encore identifier les potentiels risques de contentieux », ainsi que des journées d’actualité (éléments pratiques, logistiques et réglementaires). 

À partir de mars 2026, enfin, le CNFPT proposera « des modules interactifs, en accès libre, réalisés en partenariat avec l’AMF, des webinaires nationaux et des stages programmés par les délégations du CNFPT, pour que les agents territoriaux puissent accompagner les nouveaux élus dans leur prise de fonction et l’exercice de leur mandat (installation du conseil municipal, les premières décisions, fonctionnement et compétences de la commune, etc.) ». 

À noter que l’établissement propose, par ailleurs, des séquences d’information dédiées à cette période de transition pour les cadres dirigeants ou dirigeantes sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale.

A. W. pour Maire-info, article publié le 30 septembre 2025.

Ce concours, organisé par la Fédération Française du Bâtiment en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, la Fondation du patrimoine, la Fédération nationale des Caisses d'Épargne et le Groupement français des entreprises de restauration de Monuments Historiques, récompense des communes ou structures intercommunales ayant réalisé, avec des entreprises du Bâtiment, des opérations de rénovation ou de mise en valeur de leur patrimoine bâti. Depuis 1995, 1 987 prix ont été décernés: 1 547 prix départementaux, 245 prix régionaux et 195 prix nationaux.

La valorisation du patrimoine et l'amélioration du cadre de vie occupent une place centrale dans les préoccupations des Français. Les projets récompensés par « les rubans du Patrimoine » témoignent de la créativité et de la détermination des divers acteurs impliqués. Ils illustrent également le dynamisme des collectivités locales et de leurs groupements, tout en mettant en lumière le savoir-faire des artisans, des entrepreneurs du bâtiment et de leurs compagnons.

Vous trouverez toutes les informations et le formulaire de participation à cette 32e édition des « rubans du Patrimoine » sur le site www.rubansdupatrimoine.ffbatiment.fr. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 31 janvier 2026.

Par ailleurs, l'édition 2025 du concours « les rubans du Patrimoine » se clôturera par la cérémonie de remise des prix nationaux qui se tiendra le 10 décembre prochain à l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, à Paris.

Les communes de Lamazière-Basse (Corrèze), Falaise (Calvados), Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), le Syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) et la Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (Ain) se verront remettre leur prix par les représentants des cinq partenaires organisateurs.

Communiqué de presse du 30 septembre 2025 co-signé par l'AMF, le GMH, la FFB, la Fédération nationale des Caisses d'Epargne et la Fondation du patrimoine.

Télécharger le communiqué de presse.

Dans un nouveau rapport sur les services publics, les sénateurs constatent des fractures persistantes dues à la dématérialisation, tout en reconnaissant des avancées ces dernières années pour l’accès aux services publics. Plaidant pour qu’ils soient à la fois simples, accessibles, efficaces et humains, ils insistent sur l’attention à porter à certains publics éloignés des outils numériques. La mission d’information préconise d’améliorer l’accueil et l’accompagnement des usagers ou de rendre le réseau France services, déployé à partir de 2020, plus performant, tout en le qualifiant de progrès qui « remet de l’humain » dans le contact avec les administrations. Mais en déplorant un financement qui repose trop sur les collectivités.

Face à une dématérialisation des services publics qui s’impose désormais dans de nombreuses démarches administratives, des difficultés importantes perdurent pour bon nombre d’usagers. Dans leur rapport, intitulé « Faciliter l’accès aux services publics : restaurer le lien de confiance entre les administrations et les administrés »*, et publié le 16 septembre, les sénateurs alertent à leur tour sur les dégâts d’une dématérialisation trop rapide avec une partie des usagers laissés au bord de la route (âge, handicap, éloignement géographique, manque de matériel ou de compétences numériques). Et de pointer un risque de « déshumanisation des services publics ».

 

« Une nouvelle norme du service public »

Le mouvement semble inexorable, en France comme dans les autres pays : la dématérialisation s’est imposée comme « une nouvelle norme du service public ». En effet, 82% du total des démarches sont réalisées en ligne chaque année, suite à la priorité accordée au « tout-numérique » depuis les années 1990. « Contrairement à une idée reçue, l’exclusion numérique n’est pas en voie de régression », s’alarme Nadège Havet, sénatrice du Finistère et rapporteure de la mission d’information. Pas moins de 44% des Français rencontrent toujours des difficultés pour faire leurs démarches en ligne.

Selon les sénateurs, le tout numérique ne peut pas constituer la seule réponse. Le contact humain (guichet physique, accueil téléphonique) reste indispensable pour des démarches plus complexes. Ils formulent 20 recommandations autour de plusieurs axes : améliorer l’accueil et l’accompagnement des usagers, rendre le réseau France services plus performant pour renforcer l’accès aux services publics dans tous les territoires, mieux protéger les usagers contre les sites frauduleux…

Risque de « précarité relationnelle »

Une étude du Sénat a été réalisée dans le cadre de la mission d’information. Les deux principales causes de dégradation de l’accès aux services publics sont le désengagement de l’État et la dématérialisation, à l’origine d’un risque de « précarité relationnelle » pour les usagers, en particulier les plus défavorisés. Autre constat : un jugement positif sur les espaces France services, considérés comme un progrès, qui « remettent de l’humain face aux plateformes téléphoniques ou internet ». Les commentaires sont élogieux : « une grande réussite », « de bons retours », « services de très bonne qualité », « la satisfaction des usagers fait plaisir à voir »… Ils apparaissent comme un bon compromis entre la numérisation et l’accompagnement humain, notamment grâce aux conseillers numériques. La logique de l’« aller vers », illustrée par les solutions itinérantes telles que les bus France services, vise aussi à mettre les services publics à la portée de tous les usagers et de tous les territoires.

« Réussite évidente du dispositif France services »

Nadège Havet se félicite de « la réussite évidente du dispositif France services », qualifié par Françoise Gatel, ancienne ministre déléguée à la ruralité, lors de son audition, d’« invention géniale » : « les France services c’est le premier kilomètre et non le dernier : le service va aux administrés ! ». Atouts mis en avant par les sénateurs : la fourniture d’une aide administrative en proposant dans le même temps un contact humain, la capacité à s’adapter aux usagers et à la diversité des publics et des besoins locaux. La neutralité du lieu France services permet en outre de toucher des usagers qui, très éloignés des services publics, ne se rendraient pas aux guichets des différentes administrations.

Le maillage territorial du dispositif est quasiment achevé : 2804 France services déployés et ouverts sur l’ensemble du territoire (chiffre juin 2025) dont 60 % en zones rurales. Le rapport salue aussi son déploiement plus récent dans les zones urbaines : 594 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont couverts.

Demandes de plus de financements de l’État

Un bémol face à ce satisfecit : le Sénat rappelle que les France services résultent d’un désengagement de l’État dans les territoires. Et de pointer : « si l’État impulse le dispositif, il en délègue largement la mise en œuvre et la charge financière aux intercommunalités ou aux communes, qui doivent assurer l’accueil, le personnel et les moyens logistiques ». De plus, malgré l’amélioration de l’accès aux services publics, cette évolution n’a permis qu’un rattrapage partiel suite aux différentes vagues de fermetures. « Leur succès est surtout le reflet du manque de services publics de proximité », constatent ainsi les sénateurs.

Le dispositif pèse sur les finances des collectivités. 40 000 euros par an selon un élu ou 120 000 euros pour une commune porteuse de deux structures. Un autre témoigne de « services bien rendus mais portés à bout de bras par l’interco alors que l’État fait croire qu’il est le financeur de ce service ». Tous les élus se rejoignent pour demander plus de financements à l’État.

Organiser des permanences dans les mairies

La mission d’information préconise de poursuivre le développement des France services dans les QPV qui restent moins dotés. Autre recommandation : amplifier les formules itinérantes qui permettent de rayonner au-delà des structures et de se rapprocher des usagers, dans une logique d’« aller vers ».

Les sénateurs proposent aussi d’organiser des permanences France services dans les mairies, car « elles sont depuis longtemps un France services avant l’heure ! », selon plusieurs élus locaux. Développer ces permanences permettrait également de renforcer la visibilité des mairies, alors que celle-ci a été altérée, selon certains témoignages, au profit des intercommunalités : « ma collectivité a été dépouillée de ses services publics au profit de la comcom qui est à 30 mn en voiture », déclare ainsi un élu. Un autre déplore un mouvement de centralisation par les EPCI transformant la mairie en simple « bureau de renseignement ».

Des implantations dans les sous-préfectures

Autre proposition : implanter de nouveaux espaces dans les sous-préfectures, « dans une logique de rééquilibrage des coûts incombant aux collectivités ». En effet, 1% seulement des France services sont portés par l’État (quatre en préfecture et 34 en sous-préfecture). Les sénateurs mettent en avant l’infrastructure nécessaire à l’accueil du public que possèdent les sous-préfectures et leur localisation en centre-ville.

Enfin, pour mieux protéger les usagers contre les sites frauduleux proposant d’effectuer des démarches administratives contre rémunération, la mission d’information plaide pour renforcer l’arsenal pénal. Autres pistes avancées : unifier la présentation des sites officiels de démarches administratives et poursuivre leur référencement tout en déréférençant les sites frauduleux, encourager un partenariat entre les collectivités et le site mesdroitssociaux.fr…

Pierre Plessis

 

* https://www.senat.fr/rap/r24-895/r24-8951.pdf

 

 

À quand la nomination d’un gouvernement ? Si l’on prend au pied de la lettre les propos du Premier ministre, Sébastien Lecornu, dans le Parisien, les choses devraient aller très vite : « Le gouvernement sera nommé avant le début des travaux parlementaires. » Dans la mesure où la session ordinaire du Parlement s’ouvre… mercredi, cela veut-il dire que le gouvernement sera nommé demain ? C’est peu probable. En réalité, si la session parlementaire s’ouvre bien mercredi 1er octobre, l’agenda de l’Assemblée nationale, en séance publique, ne contient pour ce jour-là que l’élection des vice-présidents et des questeurs – et le lendemain, celle des secrétaires du Bureau de l’Assemblée. Des séances qui donneront lieu, comme à l’été 2024, à d’intenses tractations en coulisses, mais qui peuvent se dérouler sans présence ministérielle. Les véritables « travaux parlementaires » ne débuteront donc sans doute que la semaine suivante… sans que l’on ait, d’ailleurs, la moindre idée de ce sur quoi vont travailler les députés, l’agenda étant pour l’instant parfaitement vierge. 

La fumée blanche est donc peut-être à espérer en fin de cette semaine ou début de semaine prochaine. Quant au casting, Sébastien Lecornu ne laisse filtrer aucune information, si ce n’est qu’il ne souhaite pas faire de « débauchage de personnalités issues d’une formation politique qui ne soutiendrait pas le gouvernement ». Il y a, ceci dit, peu de mystère sur la couleur politique de ce gouvernement : les ministres devront « partager les grandes orientations du socle commun », c’est-à-dire qu’ils seront issus, comme dans le gouvernement précédent, du bloc central (Renaissance, MoDem, Horizons) et éventuellement des LR… à condition que le projet de budget ne contienne pas de hausses d’impôts, puisque c’est la ligne rouge fixée par le parti de Bruno Retailleau.

Un moment évoquée, la participation du Parti socialiste au gouvernement semble s’éloigner, dans la mesure où aucune des demandes de ce dernier n’a trouvé l’oreille du Premier ministre. On ne voit donc guère de raisons que le prochain gouvernement ne ressemble pas fortement aux deux précédents, ceux de Michel Barnier et de François Bayrou. 

Quel budget ?

Sur le contenu du projet de loi de finances, Le Premier ministre reste là encore assez général. S’il dit « repartir d’une feuille blanche » – c’est-à-dire ne pas avoir l’intention de reprendre à l’identique le projet Bayrou, ni même s’appuyer dessus –, et même s’il juge « hors de question » de présenter un budget « d’austérité et de régression sociale », on voit mal ce qui différencie, sur le fond, les deux projets. Sébastien Lecornu souhaite lui aussi un grand plan d’économies, des « efforts » qui soient « compris », « partagés » et « justes » (autant d’adjectifs largement utilisés par son prédécesseur). Il veut « une meilleure maîtrise des dépenses (…) des collectivités territoriales » – évoquant à nouveau la « réforme de notre organisation territoriale via la décentralisation » comme levier d’une diminution des dépenses de l’État. Sauf que se pose, ici, un problème de calendrier : la grande loi de décentralisation que souhaite Sébastien Lecornu n’a aucune chance d’être rédigée, présentée, débattue et adoptée – si elle l’est – avant la fin de l’année. Le budget qui sera adopté d’ici la fin décembre ne pourra donc pas s’appuyer sur cette réforme. 

Dans cet entretien, Sébastien Lecornu ferme clairement la porte à l’essentiel des revendications de la gauche : la taxe Zucman (qui vise à s’assurer que les 1 800 détenteurs d’un patrimoine de plus de 100 millions d’euros payent bien au moins 2 % d’impôts sur ce patrimoine) n’est « pas une bonne réponse ». Pas question non plus d’une remise à plat de la réforme des retraites, dont le Premier ministre estime qu’il s’agit d’une sujet « pour la présidentielle », ni d’un retour de l’impôt sur la fortune.

Pour ce qui est de revendications de la droite et de l’extrême droite, le Premier ministre se montre plus flou. Il ne « veut pas » de hausses d’impôts « globales », mais reconnaît qu’il faut faire évoluer sur la « répartition de la charge » des impôts actuels, disant vouloir « entendre que les Français nous demandent plus de justice fiscale ». Sébastien Lecornu annonce simplement que dans le projet de budget qu’il va présenter, « certains impôts augmenteront, d’autres diminueront ». Il ne se prononce pas non plus sur le fait de vouloir ou non mettre en place, comme François Bayrou le prévoyait, une « année blanche », répondant laconiquement à cette question : « Je présenterai le budget en temps et en heure. » Même échappatoire sur l’ampleur des économies qu’il entend demander : 44 milliards d’euros comme le souhaitait François Bayrou, plus, moins ? Réponse : « Je présenterai un budget transparent. » Autrement dit : la question n’est pas tranchée. 

Lutte contre « toutes les optimisations »

La seule évolution clairement exprimée par le Premier ministre concerne « la fraude sociale et fiscale » : il promet qu’un « projet de loi ambitieux » sur ce sujet sera présenté « en même temps que (les projets de) loi de finances et de financement de la Sécurité sociale », soit dans deux ou trois semaines maximum, ce qui paraît là encore pour le moins ambitieux. « Il faut regarder toutes les dérives et toutes les fraudes », martèle Sébastien Lecornu, qui ajoute : « Il faut dénoncer toutes les optimisations ». Il s’agit bien là d’une nouveauté, tous les gouvernements ayant jusqu’à présent tracé une ligne claire entre « fraude fiscale » (illégale) et « optimisation fiscale » (peut-être « amorale », mais « légale », comme disait le député Sacha Houlié). Le Premier ministre va-t-il réellement s’attaquer à l’optimisation fiscale, ou en restera-t-il aux déclarations d’intention ? On le saura si ce fameux « projet de loi ambitieux » voit le jour. 

Notons enfin que Sébastien Lecornu, qui entend donner au débat parlementaire toute sa place et souhaite éviter, autant que possible, de recourir au 49-3 pour faire passer son budget, ne trace, contrairement à d’autres personnalités de son camp, aucune exclusive : il n’exclura de la négociation ni les députés RN ni ceux de LFI, car « tous les députés sont détenteurs de la souveraineté nationale (et ont) tous les mêmes droits et les mêmes devoirs ». 

Il reste donc à attendre la nomination du gouvernement, et la présentation, forcément ultra-tardive au regard du calendrier constitutionnel, d’un projet de loi de finances. De cet entretien, il semble que ni l’une ni l’autre ne devrait donner lieu à de grandes surprises. 

Il subsiste au moins une inconnue dans ce scénario : c’est l’ampleur de la mobilisation sociale de la nouvelle journée de mobilisation prévue jeudi 2 octobre. Si celle-ci est sur une courbe ascendante par rapport au 18 septembre, le Premier ministre sera sans doute contraint de faire un certain nombre de concessions dans son projet de budget. Dans le cas contraire, il y a fort à parier que, jours fériés supprimés en moins, sa copie sera assez similaire à celle de son prédécesseur à Matignon. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 29 septembre 2025.

La loi du 18 décembre 2023 prévoit une compensation financière destinée aux communes de plus de 3 500 habitants qui exercent de manière obligatoire l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice relatives à l'accueil du jeune enfant, et ce même si cette compétence a été transférée à une intercommunalité. En revanche, ni ce texte ni le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 ne prévoient de dispositif équivalent pour les intercommunalités ayant reçu ces compétences par transfert de leurs communes membres.

Pourtant, dès lors qu’elles exercent l’ensemble de ces compétences, les intercommunalités deviennent les seules autorités organisatrices compétentes. Elles doivent alors respecter toutes les obligations afférentes, notamment l’élaboration des schémas pluriannuels et la gestion des Relais Petite Enfance (RPE), sans bénéficier du financement spécifique prévu pour les communes.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a souligné, à plusieurs reprises, la difficulté de faire transiter cette compensation vers les intercommunalités. En effet, ce reversement ne peut intervenir que par le biais des attributions de compensation au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique (les intercommunalités en fiscalité additionnelle ne pouvant pas y recourir).

Ce transfert relève du dispositif de révision libre des attributions de compensation prévu au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour rappel, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et en accord avec chaque conseil municipal concerné par une évolution de son attribution (à la majorité simple), en tenant compte du dernier rapport de la CLECT.

Ainsi, si une commune refuse cette révision, son attribution de compensation demeure inchangée et elle conserve le montant de droit commun. En revanche, celles qui donnent leur accord peuvent voir leur attribution modifiée afin d’intégrer le reversement de cet accompagnement financier.

Le transfert de cet accompagnement financier communal à l’intercommunalité n’est donc possible qu’avec l’accord explicite des communes concernées ; il ne peut en aucun cas leur être imposé.

L’AMF a demandé à l’État de clarifier, par circulaire ou foire aux questions, l’obligation pour les communes de reverser cet accompagnement financier à leur EPCI lorsque celui-ci exerce l’intégralité des compétences en matière d’accueil du jeune enfant. À ce jour, cette demande est restée sans réponse.

Le versement de cet accompagnement financier devrait être effectué d’ici la fin de l’année. Pour en savoir plus sur le sujet : https://www.maire-info.com/petite-enfance/service-public-de-la-petite-enfance-le-soutien-financier-de-l'%EF%BF%BDtat-devrait-%EF%BF%BDtre-verse-avant-la-fin-de-l'annee-article-30009

Les producteurs de déchets du bâtiment (plâtre, gravats, bois, etc.) ont, depuis 2021, l’obligation légale de financer la collecte et le traitement de leurs déchets dans le cadre de la Responsabilité élargie du producteur (REP). Cette contribution, versée à des éco-organismes agréés par l’État, doit permettre de couvrir les coûts supportés par les collectivités territoriales, qui assurent, pour le compte des ménages et des professionnels, la gestion de ces déchets.

Un système en crise : engagements bafoués, collectivités abandonnées.

Dès le début de l’année 2025, la filière bois a annoncé son retrait, tandis que les tonnages de déchets à traiter ont connu une hausse significative. Résultat : les éco-organismes, en difficulté financière, ont déserté leurs missions, alors même qu’ils continuent à percevoir l’écocontribution.

Il en résulte une situation inadmissible :

- les collectivités continuent d’assurer la collecte et le tri des déchets sans percevoir les contributions qui leur sont dues ;

- certains flux, comme le plâtre, sont abandonnés dans les déchèteries, faute de prise en charge ;

- un nombre croissant de collectivités se voient refuser l’accès au dispositif, les éco-organismes ne délivrant plus d’accord préalable.

Des engagements contractuels ignorés, des textes réglementaires méprisés

Ces dysfonctionnements contreviennent au cahier des charges imposé par l’État et mettent en péril l’équilibre du service public de gestion des déchets. Les collectivités, qui ont joué le jeu avec volontarisme et constance, ne peuvent servir de variable d’ajustement dans des négociations entre acteurs économiques. Elles refusent d’être les otages d’un système où l’État et les éco-organismes se déresponsabilisent.

Face à cette situation inacceptable, le Bureau de l’AMF, réuni hier, de façon unanime :

- enjoint les éco-organismes à honorer leurs engagements contractuels : régulariser sans délai les paiements dus aux collectivités, et publier un calendrier précis pour le déploiement effectif de la REP sur l’ensemble du territoire national ;

- appelle l’État à faire respecter les textes réglementaires qu’il a lui-même édictés ou transposés ;

- rappelle que les collectivités n’ont pas à assumer - a fortiori seules - les conséquences de ces défaillances, ni financièrement, ni opérationnellement ;

- n’exclut aucun recours, y compris juridique, pour faire valoir les droits des collectivités.

Télécharger le communiqué de presse.

Avec plus de 11 milliards d’euros consacrés chaque année à la gestion de 39 millions de tonnes de déchet, la gestion des déchets représente le deuxième budget environnement des collectivités, derrière l’assainissement. À ces coûts s’ajoutent les dépenses engagées dans le cadre des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs (REP) -  les collectivités assurant la collecte pour le compte des éco-organismes (1,5 milliards d’euros).

La gestion des déchets soulève des défis juridiques et fiscaux majeurs : un cadre juridique complexe (budget annexe, choix entre redevance et TEOM, service public administratif ou industriel et commercial), des recettes diversifiées (subventions des éco-organismes, régimes fiscaux distincts, exonérations partielles de TVA), une fiscalité spécifique (TGAP sur les tonnages, parfois assujettie à la TVA) et des obligations réglementaires croissantes (tarification incitative, exigences des filières REP).

Comment assurer le financement de ce service public tout en préservant son efficacité et son équité ? Doit-on s’adapter en permanence aux exigences des éco-organismes ?

Dans un contexte économique et budgétaire incertain, l'AMF a tenu un webinaire sur le sujet le mardi 16 septembre 2025, présidé par Antoine HOMÉ, co-président de la commission des finances de l’AMF et maire de Wittenheim et Sylvain GUINAUDIE, co-président du groupe de travail déchets et président du SMICVAL. La présentation technique a été assurée par Sylviane OBERLE, chargée de mission prévention des pollutions de l’AMF, et par la Direction de la législation fiscale (DLF) et la Direction Générale des collectivités locales (DGCL).

Cette rencontre a permis aux participants de comprendre les mécanismes de financement (REP, TGAP, emprunts publics), identifier les marges de manœuvre face aux contraintes réglementaires et fiscales, et de bénéficier de retours d’expérience sur des modèles économiques durables.

 

Revoir le webinaire

 

Télécharger le PowerPoint diffusé lors du webinaire

 

Autres ressources utiles : les fiches thématiques (à télécharger)

⇒ Fiche thématique n°1 "Le contentieux TEOM "Auchan" Cadre juridique général"

⇒ Fiche thématique n°2 "Dépenses pouvant être financées par la TEOM"

⇒ Fiche thématique n°3 "Les recettes non fiscales (RNF)"

⇒ Fiche thématique n°4 "La redevance spéciale dans le contentieux TEOM "Auchan""

⇒ Fiche thématique n°5 "Etude de cas - TEOM 2020"

Quatre nouvelles compétences obligatoires pour les communes, et toujours pas un centime versé par l’État pour les compenser. Cette situation, neuf mois après la mise en place de ces compétences, inquiète de nombreux élus. Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles vient de donner à l’AMF des éléments de calendrier, qui restent toutefois relativement vagues. 

Arrêté attendu

En effet, le versement du soutien financier (86 millions au total qui seront répartis entre 3 304 communes) est subordonné à la parution d’un arrêté listant les attributions individuelles de chaque commune. Une fois l’arrêté publié, l’Agence de service et de paiement (ASP) versera l’accompagnement financier « sous trois mois », en une seule fois. Le ministère précise qu’il s’agit d’une « aide forfaitaire, non affectée et libre d’emploi », et que chaque commune sera informée en amont, par courrier, de la date de versement. 

Il faut donc attendre la signature de l’arrêté et sa parution pour savoir quand se déclenchera le délai de « trois mois ». Cette parution aura lieu… « prochainement », dit simplement le ministère. Les maires n’en savent donc pas beaucoup plus, si ce n’est qu’on peut espérer un versement avant la fin de l’année, si l’arrêté est publié dans les jours à venir. Est-ce la démission du gouvernement Bayrou qui ralentit sa parution ? Est-ce la démission du gouvernement Bayrou qui ralentit sa parution ? A priori, il semble que la signature d'un arrêté se contentant d'appliquer les calculs définis dans un décret déjà paru entre  dans le champ des « affaires courantes », mais peut-être que le Premier ministre souhaite que ce soit un ministre en plein exercice qui porte ce futur arrêté. . 

Rien pour les communes de moins de 3 500 habitants

Le ministère informe par ailleurs les élus que la FAQ (foire aux questions) qu’il consacre a ce sujet a été mise à jour, notamment sur ces questions d’accompagnement financier. 

Cette FAQ rappelle, en effet les « principes et modalités » de l’accompagnement de l’État, à commencer par le point principal : seules les communes de plus de 3 500 habitants, dans la mesure où elles ont l’obligation d’exercer les quatre compétences liées au SPPE, toucheront un accompagnement financier.

Rappelons en effet que le service public de la petite enfance, dont les communes sont désormais autorités organisatrices, est composé en quatre compétences : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles – ces deux premières compétences doivent être exercées par toutes les communes ; la planification des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés – ces deux compétences ne sont exercées que par les communes de plus de 3 500 habitants. En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’avoir un relais petite enfance et de réaliser un schéma de développement de l’offre d’accueil (la convention territoriale globale peut faire office de schéma). 

Ces quatre compétences, ensemble ou séparément, sont transférables à l’EPCI auquel la commune appartient. 

Le premier problème qui saute aux yeux est le fait que les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficieront donc d’aucun accompagnement. Pas plus d’ailleurs que les EPCI, du moins pas de façon directe : seules les communes sont destinataires de l’accompagnement financier. Si elles ont transféré la compétence à leur intercommunalité, elles ont en revanche la possibilité de reverser le soutien à l’EPCI par le biais du mécanisme des attributions de compensation. Le ministère renvoie les communes au guide pratique qui a été publié en 2022 par la DGCL sur ce mécanisme. L’AMF regrette toutefois que l’État n’ait pas prévu un mécanisme de reversement financier plus simple aux EPCI notamment lorsqu’ils exercent l’ensemble des compétences visées par la loi.

Autre difficulté : le cas d’un EPCI qui n’abrite aucune commune de plus de 3 500 habitants, mais qui décide d’exercer les compétences du SPPE. Dans la mesure où la loi ne prévoit d’accompagnement que pour les communes, cet EPCI ne touchera aucun accompagnement, pas plus que les communes qui le composent, puisqu’elles n’atteignent pas la taille critique. L’AMF, lors de l’examen du décret qui a détaillé ces procédures, a rappelé qu’elle souhaite que le législateur règle cette question à l’avenir, en permettant aux EPCI, dans ce cas, de bénéficier eux aussi d'un accompagnement financier.

Une enveloppe sous-dimensionnée

De façon plus générale, l’AMF regrette vivement que l’enveloppe globale de cet accompagnement financier – 86 millions d’euros – soit manifestement sous-estimée et très en deçà des besoins. Sans rentrer dans le détail du mode de calcul des attributions individuelles (que nos lecteurs pourront trouver dans cet article de Maire info), les sommes reçues par les communes oscilleront entre 20 255 euros et 97 227 euros au maximum – mais la très grande majorité d’entre elles touchera moins de 30 000 euros. 

Ce qui paraît, évidemment, bien peu, lorsque l’on sait que pour beaucoup de communes, qui n’avaient jusqu’à présent pas d’agent dédié à la petite enfance, ont dû – ou devront – en embaucher un. 

L’association est également réservée sur le mode de calcul des attributions individuelles, appuyé à la fois sur le nombre de naissances dans la commune et le potentiel financier par habitant de celle-ci. Ce calcul ne tient pas compte du nombre d’enfants de zéro à 3 ans présents sur le territoire ni du revenu moyen des habitants de la commune – qui devrait pourtant être un critère essentiel. L’AMF espère donc que ce mode de calcul évoluera à l’avenir. 

En attendant, il est à espérer que l’arrêté paraisse au plus vite, afin que soit déclenché le paiement de cet accompagnement financier, qui sera tout sauf superflu dans nombre de communes.  

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 23 septembre 2025.

C’est une marque d’attention dont la valeur symbolique n’est pas neutre : une dizaine de jours à peine après sa prise de fonctions, le Premier ministre – ancien maire de Vernon et ancien ministre chargé des Collectivités territoriales – a adressé un courrier à chaque maire du pays, dont Maire info a pu prendre connaissance. 

Objectif : envoyer aux maires un message « de soutien et de volonté », et les assurer qu’il « mesure les difficultés des missions qui (leur) sont confiées ». Le Premier ministre rappelle que le mandat qui se termine a commencé « dans l’épreuve pandémique de la covid-19 », et évoque les violences contre les élus : les attentes des citoyens « se transforment parfois en colère et je veux vous remercier d’y faire face chaque jour avec (…) le sens du devoir qui caractérise celles et ceux qui s’engagent ». 

Une nouvelle indemnité ?

Mais pour l’avoir entendu répéter bien des fois par les associations d’élus, le Premier ministre sait que les preuves d’amour valent mieux que les déclarations d’amour, et affirme donc que son soutien « devra se matérialiser ». C’est ici que prend place une petite phrase qui est sans doute la plus intéressante de ce courrier, parce qu’il s’agit d’une nouveauté : Sébastien Lecornu souhaite « inscrire dans les textes budgétaires pour 2026 » une « plus juste reconnaissance de l’engagement (des maires) comme agents de l’État ». 

Sans autres précisions du Premier ministre sur ce sujet, on ne peut que faire des hypothèses, mais il se pourrait par exemple que Sébastien Lecornu ait décidé de donner suite à une revendication déjà ancienne de l’AMF et des sénateurs : que l’État compense, au moins en partie, les actions des maires menées en son nom. 

Rappelons en effet que le maire a une double casquette – ce qui en langage plus sérieux s’appelle le « dédoublement fonctionnel » : il est à la fois agent de la commune et agent de l’État. Mais même lorsqu’il agit en tant qu’agent de l’État – lorsqu’il organise les élections, célèbre un mariage, signe un acte d’état civil, par exemple – l’État ne lui verse aucune indemnité, c’est toujours la commune qui prend en charge celle-ci. 

Dans un rapport publié en 2023 par les sénateurs Éric Kerrouche et Françoise Gatel, consacré aux indemnités des élus locaux, cette question était clairement abordée, et les sénateurs écrivaient : « Reconnaître que le maire exerce deux fonctions, dont l'une est d'être représentant de l'État dans sa commune, implique de créer une contribution de l'État ». Avec cette jolie formule : « Le maire ne saurait être un passager clandestin de l’État. » Ce rapport proposait que cette indemnité compensatrice – distincte de la dotation « élu local » ou DPEL – s’élève à « 10 % du plafond indemnitaire du maire ». Soit un coût estimé, pour le budget de l’État, à environ 63 millions d’euros. 

L’AMF milite également pour la création d’une indemnité de fonction financée par l’État, au titre des missions exercées par le maire en son nom. 

Cette proposition a finalement trouvé une première et timide traduction législative – provisoire – à l’article 4 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, qui exige que le gouvernement établisse un rapport avant le 30 juin 2026 qui étudierait « l’opportunité de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes afin d’indemniser les maires » des missions qu’ils exercent en son nom.

Encore une fois, le Premier ministre ne donne aucune précision dans son courrier, mais cette phrase peut signifier qu’il a décidé de prendre les devants en la matière. Il faudra maintenant attendre la présentation du projet de loi de finances pour 2026 pour savoir si cette hypothèse est la bonne. 

Décentralisation

Le reste du courrier reprend les annonces faites la semaine dernière par le Premier ministre sur la décentralisation. Il est confirmé qu’un projet de loi sera « bientôt présenté devant le Parlement » pour « mieux définir les champs de compétence propre pour chaque décideur public » et « éviter la dilution des responsabilités ». Le Premier ministre le disait dans son entretien à la presse le week-end dernier : « Les administrations doivent être sous l’autorité directe soit des ministres, soit des préfets, soit d’un élu local. » Il précise, dans son courrier, sa pensée : « L'État central (doit être) sous l'autorité du gouvernement, l'État local sous l'autorité des préfets et les collectivités territoriales sous l'autorité des élus. » 

Une telle réforme est attendue depuis des années par les associations d’élus, notamment l’AMF, Régions de France et Départements de France, qui ont milité pour cela sous la bannière « Territoires unis ». L’AMF rappelle, dans un communiqué diffusé lundi soir, qu’elle est pleinement disponible pour travailler avec le futur gouvernement à ce nouvel « acte de décentralisation », bien qu’elle le qualifie « d’hypothétique », au vu de l’avenir politique plus qu’incertain du gouvernement. L’AMF rappelle cependant que la volonté décentralisatrice de Sébastien Lecornu se mesurera à l’aune de ses décisions budgétaires – parce que « l’autonomie financière et fiscale des collectivités est indissociable de la liberté locale ». 

On notera que Sébastien Lecornu, dans sa lettre, ne dit pas un mot sur ce sujet et n’éclaire en rien les élus sur ses intentions en matière de finances locales, de ponctions éventuelles sur les budgets locaux, ou de fiscalité locale. 

Statut de l’élu

Signalons enfin que le Premier ministre, dans son courrier, fait état de sa volonté de voir « aboutir, avant les élections municipales », la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Ce texte, adopté cet été par l’Assemblée nationale, doit encore l’être par le Sénat, ce qui pourrait être le cas dès la reprise de la session parlementaire, fin septembre ou début octobre, si, toutefois, un gouvernement est nommé d’ici là.

Il faudra alors espérer que le Sénat adopte le texte « conforme », c’est-à-dire sans modification, même si ce texte est encore largement perfectible, selon l’AMF. C’est en effet le seul moyen de voir le texte adopté définitivement dans la foulée. La moindre modification apportée à ce texte au Sénat obligerait à une nouvelle lecture à l’Assemblée, voire à une commission mixte paritaire en cas de désaccord… ce qui rendrait bien peu probable l’adoption de ce texte avant les élections municipales. 

Ce serait un bien mauvais signal, et peut-être même un scénario susceptible de décourager certaines vocations, dans le contexte actuel. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 18 septembre 2025.

Dans une période où la politique fait l’objet d’un vaste rejet chez beaucoup de citoyens, l’engagement local, municipal, peut pourtant se développer. C’est le pari que fait l’AMF, comme l’a expliqué hier devant la presse son président, David Lisnard : « Il n’y a pas de vitalité démocratique sans vitalité civique, et la commune est le lieu de l’engagement civique. Dans un moment où la politique est remise en cause, les maires font toujours exception et restent plébiscités. » Malgré les démissions d’élus qui atteignent un niveau jamais vu, le maire de Cannes dit « ne pas croire à une crise des vocations » et appelle les citoyens, et tout particulièrement les jeunes, à s’engager. 

Des influenceurs mobilisés

C’est le thème de la campagne « Osez l’engagement ! » qui a été lancée en juillet par l’AMF et se poursuivra jusqu’aux élections de mars 2026, en quatre temps : depuis juillet, les communes sont invitées à télécharger un « kit de communication » (affiches, autocollants, kakemonos, bannières pour le web), qui a déjà été téléchargé 20 000 fois, s’est réjoui hier André Laignel, premier vice-président délégué de l’association. Le deuxième temps de la campagne, lancé hier, a été présenté par Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF : « Il s’agit d’une campagne résolument positive, fédératrice, tournée vers les jeunes », pour donner envie de s’engager, pas seulement comme futur élu local mais également dans les associations. 

Pour toucher la jeunesse, l’AMF s’est adressée à cinq créateurs de contenus qui interviennent sur les réseaux comme Instragram ou réalisent des vidéos sur Youtube. Ces influenceurs vont « partir sur le terrain pour aller à la rencontre de celles et ceux qui s’engagent au quotidien dans leur commune ». Objectif : montrer que l’engagement peut « prendre 1 000 formes ». 

Ces influenceurs n’ont évidemment pas été choisis au hasard : ce sont des spécialistes, chacun dans leur domaine, de la vulgarisation, comme Cyrus North (900 000 abonnés sur YouTube), spécialisé dans la vulgarisation philosophique, qui réalisera des interview, à Lyon, en échangeant avec des citoyens sur leur engagement. Ou encore Alex Darmon, dont la chaine YouTube Les indécis vise à « rendre la politique accessible », Estherium, influenceuse sur Instagram et TikTok spécialisée dans l’intelligence artificielle, ou encore Mister Geopolitix ou Anis Rhali. 

Ces influenceurs, outre les contenus spécifiques qu’ils produiront dans le cadre de cette campagne, interviendront lors du Congrès des maires de novembre.

Le congrès constituera d’ailleurs le troisième temps de la campagne de l’AMF, avant une dernière phase, de décembre à mars, appelant cette fois les citoyens à s’inscrire sur les listes électorales et à aller voter. 

L’urgence d’adopter un budget

Sur un terrain plus politique, cette conférence de presse a été l’occasion pour les dirigeants de l’AMF de saluer les propos de Sébastien Lecornu, le nouveau Premier ministre, sur la décentralisation (lire Maire info de lundi), tout en émettant quelques doutes sur ses chances de réaliser ce « grand acte de décentralisation », au vu du contexte politique. Mais, comme l’ont rappelé David Lisnard et André Laignel, cela fait des années que l’AMF appelle à une telle décentralisation, réelle – qui consisterait à « confier le pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales », a précisé le maire de Cannes.

André Laignel a, une fois encore, lancé l’alerte sur l’état des finances locales, rappelant que la décentralisation ne peut exister sans liberté, et que la liberté suppose des moyens financiers. Or, avant même les « ponctions » prévues par le budget pour 2025 et estimées à plus de 8 milliards d’euros par André Laignel, la capacité d’autofinancement des collectivités locales est en « chute libre », et leurs besoins de financement ont doublé. Le maire d’Issoudun estime que la trésorerie des collectivités a diminué de 40 % en 2024 et qu’à la fin de cette année 2025, « 70 départements n’auront plus d’autofinancement ». Mais le pire est à venir, selon le président du Comité des finances locales : « C’est 2026 qui constitue le risque majeur, les budgets municipaux risquent d’être en très grande difficulté. »

Les dirigeants de l’AMF souhaitent donc que le Premier ministre constitue rapidement un gouvernement, afin que les discussions puissent commencer peut-être sur le thème de la décentralisation, mais d’abord et avant tout, comme l’a rappelé Murielle Fabre, sur le budget – pour savoir si, comme ses prédécesseurs, Sébastien Lecornu décidera de ponctionner le budget des collectivités pour éponger la dette de l’État. 

Télécharger le dossier de presse de la campagne Osez l'engagement.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 17 septembre 2025.

La direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts a présenté hier à la presse les résultats d’une étude concernant l’évolution de la place des femmes dans les conseils municipaux depuis des élections de 2020.

Vingt-cinq ans après que la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a été promulguée, 41,5 % des 505 708 élus municipaux sont, aujourd'hui, des femmes.

« L’étude présentée mobilise plusieurs sources notamment les données du répertoire national des élus (RNE) et les données de l’Ircantec (régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) », explique Marianne Kermoal-Berthomé, directrice des politiques sociales de la Caisse des Dépôts. 

Quasi-parité dans les communes de plus de 1 000 habitants

Alors que la loi étendant le scrutin de liste paritaire aux élections municipales à toutes les communes du pays a été promulguée en mai dernier (lire Maire info du 22 mai), ces quelques chiffres donnent à voir l’impact que peuvent avoir sur le long terme les « lois fondatrices » sur la parité. 

On observe notamment une nette progression de la probabilité pour les femmes d’être élues dans les conseils municipaux depuis 2020 par rapport au scrutin de 2014.

Rappelons que les listes des candidats aux postes d’adjoints au maire sont également soumises à l’obligation d’être « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe » depuis le 19 décembre 2019 (lire Maire info du 20 décembre 2019). Concrètement, la part des femmes dans les conseils municipaux a augmenté de 2,3 points, passant de 39,2 % avant les élections de 2020 à 41,5 % après les élections.

Surtout, « dans les seules communes de plus de 1 000 habitants où les contraintes de parité s’appliquent, la part des femmes parmi l’ensemble des élus est de 48,4 % » – très proche donc de l'atteinte de la parité. Cela s’explique, selon les auteurs,  notamment par « une tendance qui consiste à mettre davantage un homme en tête de liste » et, « comme le nombre de conseillers élus est impair, on se retrouve avec plus d’hommes que de femmes ».

Au contraire, dans les communes de moins de 1 000 habitants – où aucune contrainte de parité ne s’appliquait jusqu’à présent – la part des femmes n'atteint que 37,6 %. Dès les élections municipales de mars 2026, ces communes de moins de 1 000 habitants devront désormais organiser un scrutin de liste paritaire, ce qui va mener mécaniquement à une hausse de la part des femmes au sein des conseils municipaux – même si elle devrait être progressive étant donné la petite taille des conseils municipaux dans ces communes.

Des écarts entre les fonctions 

Si ces résultats sont encourageants, l’étude met en lumière la persistance d’écarts importants entre les femmes élues et les hommes élus lors du mandat 2020-2026. 

D’abord, les femmes et les hommes ne sont pas égaux face aux différents types de mandats. Les femmes ne représentent que 17,5 % des maires et 36,4 % des adjoints. Par ailleurs, seulement 40,9 % des conseillers municipaux indemnisés sont des femmes, ainsi que 45,8 % des conseillers non indemnisés. Il faut souligner qu’après les élections de 2020, les femmes « sont beaucoup plus nombreuses parmi les nouveaux élus que parmi les élus non reconduits » et que, même si le taux de femmes maires élues est inférieur à 18 %, il a augmenté de 2 points par rapport au mandat précédent. 

Le taux de renouvellement des élus municipaux lors des élections de 2020 (ou turnover (1)) est aussi nettement plus élevé chez les femmes (63,5 %) que chez les hommes (50,7 %), ce qui « confirme la migration de la place des femmes dans les conseils municipaux ». Cependant, turnover n’est pas sans incidence sur la féminisation de la profession de maire.

Philippe Micaleff, co-auteur de l’étude de la Caisse des dépôts, explique à Maire info que « ce taux de turnover élevé freine plutôt la féminisation des fonctions de maire dans la mesure où on devient rarement maire dès la première année d’élection ». Puisque le taux de sortie du conseil municipal est plus élevé chez les femmes, l’investissement de ces dernières se fait moins dans la durée et, « en restant seulement sur un mandat on a moins le temps d’asseoir une certaine légitimité ». D’ailleurs, les élus reconduits lors des élections de 2020 ont déjà occupé des mandats municipaux donnant lieu à une indemnité pendant 11 ans en moyenne. 

Si l’ancienneté pèse forcément dans la balance pour accéder à des fonctions électives, l’étude met aussi en lumière le remplacement progressif des élus par des générations plus récentes. « L’augmentation de la féminisation des conseils municipaux doit beaucoup au renouvellement générationnel, indiquent les auteurs. Les générations plus anciennes, où la participation des femmes a toujours été relativement faible, sont progressivement remplacées par des générations plus récentes (notamment les femmes nées après 1965), pour lesquelles l’engagement des femmes dans la vie municipale semble plus normale. »

Si l'étude de la Caisse des dépôts ne l'évoque pas, on peut aussi poser la question de la répartition des délégations, encore très inégalitaire, entre hommes et femmes, les adjoints aux finances ou à l'urbanisme étant le plus fréquemment des hommes, tandis que les sujets comme la petite enfance ou l'éducation reviennent plus souvent aux femmes.

Autre chantier : celui de l'intercommunalité, qui reste de l'avis de tous le parent pauvre de la parité – à peine 38 % de femmes parmi les conseillers communautaires et surtout 11 % de femmes présidentes d'EPCI ! Gageons que la loi qui vient d'imposer la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants va changer la donne, sur ce terrain aussi. Réponse après le 22 mars prochain.

(1)    « Le turnover est la demi-somme du taux d’entrée et du taux de sortie. Le taux d’entrée est le rapport entre le nombre de nouveaux élus et le nombre d’élus après élections. Le taux de sortie est le rapport entre le nombre d’élus sortants et le nombre d’élus avant les élections. »

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 17 septembre 2025.

La compréhension des finances locales repose aujourd’hui sur une utilisation claire et partagée des données. Pour accompagner les élus et leurs équipes dans cette démarche, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) propose un temps d’échange en ligne dédié à la découverte de sa plateforme data.ofgl.fr et de ses nombreux outils d’analyse.

L’OFGL organise un webinaire le mardi 30 septembre 2025 à 16h afin de présenter les fonctionnalités de sa plateforme data.ofgl.fr. Destiné aux élus et aux agents des collectivités, ce rendez-vous constituera une opportunité privilégiée pour mieux comprendre, analyser et comparer les finances locales grâce aux outils numériques développés par l’OFGL.

Pendant une heure, les participants pourront découvrir les principales fonctionnalités de la plateforme, notamment la cartographie interactive, l’analyse comparative des collectivités, la consultation des comptes locaux et des fiches financières, ainsi que les outils spécifiques dédiés aux SDIS et aux départements. Le webinaire permettra également d’explorer la FiLoThèque et les logigrammes relatifs aux dotations.

Au-delà de la présentation technique, l’objectif est d’illustrer, à travers des exemples concrets, les usages possibles de ces données et leur intérêt pour les collectivités locales dans la conduite de leurs missions. Les participants auront en outre la possibilité de poser leurs questions en direct grâce à un temps d’échange prévu en fin de session.

L’inscription est gratuite mais obligatoire en cliquant sur ce lien, dans la limite des places disponibles. Le lien de connexion sera adressé aux inscrits après validation de leur participation.

 

 

Réalisée auprès de 6 034 électeurs français entre le 16 et le 23 juin 2025, l'enquête CEVIPOF pour l'AMF réalisée par Ipsos dresse un état des lieux précis des perceptions et attentes des citoyens à l'approche des élections municipales de 2026.

Elle interroge la relation des Français à leur maire, leur cadre de vie, leur environnement institutionnel et leur niveau d'engagement local.

L'enquête réaffirme la place du local comme un espace où l'efficacité de l'action publique est attendue et les maires comme les élus préférés des Français.

Elle confirme une réalité que bien des responsables locaux pressentent depuis longtemps : à l'heure où la commune reste un espace d'ancrage, de confiance et d'attentes concrètes. Si les maires conservent un haut niveau de légitimité, c'est moins en vertu d'un lien affectif que par leur capacité à incarner une action publique perçue comme honnête, accessible et utile.

Mais cette reconnaissance ne s'accompagne pas d'un blanc-seing : les citoyens formulent des exigences croissantes en matière de transparence, de méthode démocratique et de réponse aux enjeux locaux - sécurité, transition écologique, accès aux services. Et s'ils se montrent souvent hésitants à s'impliquer, leur potentiel d'engagement reste intact.

A l'approche des municipales de 2026, le message est clair : la démocratie locale n'est pas en crise, mais elle demande à être nourrie, respectée, écoutée. Les maires qui sauront conjuguer proximité et exemplarité, pragmatisme et vision, pourraient bien en être les grands bénéficiaires.

Consulter l'analyse détaillée de l'enquête

Consulter la synthèse de l'enquête

Consulter le rapport "Les Français et leur maire" réalisée par Ipsos pour le CEVIPOF et l'AMF

Publié le 2 juillet 2025 et mis à jour le 16 septembre 2025.

Dans un entretien à la presse, le Premier ministre a indiqué son souhait de « présenter un grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale au Parlement. » L’AMF salue cette annonce, qui rejoint les propositions qu’elle porte de longue date. L’Association se tient à la disposition du Premier ministre et de son gouvernement, lorsqu’il sera constitué, pour y travailler.

Le projet de loi de finances pour 2026 sera une première occasion de concrétiser cette intention. L’autonomie financière et fiscale des collectivités est indissociable de la liberté locale. Elle implique tout d’abord de cesser les ponctions sur les budgets locaux qui ont atteint, en 2025, 7,5 milliards d’euros, et de mettre un terme aux dépenses supplémentaires et charges nouvelles que l’État impose chaque année aux collectivités. La hausse des cotisations à la CNRACL prévue en loi de finances pour 2025, à hauteur de 13 points en 5 ans, et alors même que la CNRACL déficitaire continue de financer d’autres caisses, en est un exemple.

La liberté locale implique aussi de supprimer les normes qui alourdissent les contraintes et les charges des collectivités. Avant même d’ouvrir un débat sur la répartition des compétences, ces suppressions de normes permettront de donner des marges de manœuvre juridiques et financières aux communes et intercommunalités. Dès à présent, l’Exécutif devrait instaurer un moratoire sur les normes nouvelles, dont l’essentiel provient des directives européennes en cours de transposition ou des règlements européens, ainsi que des plans nationaux qui imposent aux collectivités des actions nouvelles et coûteuses sans qu’elles soient évaluées ou concertées.

Enfin, plusieurs mesures annoncées pour cette rentrée par le précédent Gouvernement doivent être poursuivies en priorité pour faciliter l’action et l’engagement locaux :

- le texte sur le « Statut de l’élu », qui prévoit des mesures pour concilier le mandat local et la vie professionnelle, doit être inscrit à l’ordre du jour du Sénat ;

- le projet de loi sur l’élargissement des compétences des polices municipales, pour les maires qui le souhaitent, doit être présenté au Parlement.

À six mois des élections municipales, cette nouvelle annonce d’une hypothétique relance de la décentralisation ne doit pas occulter la nécessité d’agir concrètement, dès aujourd’hui, pour faire cesser les effets négatifs pour les collectivités des décisions à l’initiative de l’Exécutif et du Parlement, qui entravent leur action.

Initié par le Gouvernement, en avril 2024, le Beauvau de la Sécurité civile est une démarche de rencontres et d’échanges pour réfléchir à des adaptations du modèle français de sécurité civile. Le rapport de synthèse de la concertation a été présenté le 4 septembre dernier, par François-Noël Buffet, ministre démissionnaire auprès du ministre d’État.

L’AMF s’est mobilisée tout au long de ce Beauvau en prenant part aux travaux, elle a ainsi réaffirmé son attachement au modèle français de sécurité civile reposant largement sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Elle accueille donc favorablement la proposition d’engager des démarches au niveau européen afin de garantir la pérennité de ce modèle.

L’AMF soutient par ailleurs l’organisation plus systématique de campagnes nationales de sensibilisation du grand public à la culture du risque dès le plus jeune âge.

S’agissant de la gouvernance, si l’AMF prend note de la proposition visant à confier aux départements, seuls, la compétence en matière de sécurité civile, elle tient, cependant, à rappeler son opposition à tout transfert de cette responsabilité.

En matière de financement, l’AMF accueille avec intérêt les orientations visant à rationaliser les dépenses des SDIS. Néanmoins, elle s’oppose à toute mesure tendant à déplafonner la contribution du bloc communal, et ce tant qu’une évaluation précise des besoins de financement et du coût des missions indues supportées par les SDIS au bénéfice du ministère de la Santé, n’aura pas été réalisée.

Enfin, la commune est le gage d’une politique au plus près des besoins de la population. Les maires, en raison de leurs attributions de police administrative, restent des acteurs incontournables. Le binôme maire/préfet représente un pilier de notre organisation territoriale. L’AMF prend acte des orientations présentées, qui constitueront la base des prochains échanges interministériels.

L’AMF participera donc pleinement à ces travaux, en tant que représentante des principaux financeurs de la politique de sécurité civile et au regard des pouvoirs dévolus aux maires. Ce rapport ne constitue pas un aboutissement, la concertation doit se poursuivre.

 

 

Un rapport du Sénat, publié cet été (1), formule une série de pistes pour un cadre de refonte du financement et de la gouvernance de la compétence Gemapi. Constat : le transfert obligatoire de cette compétence aux EPCI depuis le 1er janvier 2018 est pour moins mitigé. Son modèle économique ne fonctionne pas avec des intercommunalités qui ne peuvent souvent pas assumer financièrement cette obligation. Pour tenter de rendre sa gestion plus sereine, les recommandations sénatoriales s’articulent autour de quatre grandes orientations : simplifier les normes et procédures, pérenniser et rendre plus transparent le financement de la compétence, clarifier les responsabilités et les périmètres d'action en confortant le rôle des EPTB, renforcer les moyens d'ingénierie. Ces recommandations ont vocation à nourrir une proposition de loi. Toutefois la place et le soutien de l’Etat dans le dispositif (financements et péréquation nationale) tout comme le champ de la compétence et des responsabilités sont autant de sujets qui nécessiteront des clarifications pour poursuivre la réflexion au-delà de ce rapport ! 

Onze ans après la création par la loi « Maptam » de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), confiée aux intercommunalités, les préoccupations des élus, démunis et confrontés à un manque de moyens financiers, restent fortes face à ces lourdes responsabilités. D’autant que s’est ajouté, en janvier 2024, le transfert des digues domaniales. « Un transfert de charges non compensé », fustigent les sénateurs. Les élus locaux évoquent ici un transfert chaotique de la gestion des digues, assimilé à un « désengagement de l'État », quand il n’était pas qualifié de « scandaleux » ou d’« inacceptable ».

Adopté à l’unanimité fin juin par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat et mis en ligne le 12 juillet, un rapport d’information sur la compétence Gemapi, intitulé « Pour l'efficacité de la Gemapi : des territoires solidaires », formule une série de propositions concrètes pour « adapter l’exercice de cette compétence à la réalité des territoires et simplifier l’action des élus locaux ».

Simplifier les PAPI

Les trois rapporteurs, Rémy Pointereau, Hervé Gillé, Jean-Yves Roux, jugent prioritaire l’accélération des procédures relatives aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). D’autant que ces programmes permettent d’initier des démarches collectives contribuant à une gestion plus intégrée des enjeux hydrologiques.

Cette accélération signifierait de simplifier l’élaboration, l’instruction et la mise en œuvre des PAPI. Cela passerait notamment par la suppression de l’avis préalable à la labellisation programme donné par l’instance de bassin. Autre piste : fixer par voie réglementaire les délais à respecter par l'administration pour l'instruction du « programme d'études préalables » du PAPI, l'analyse de la complétude du dossier et son examen par l'instance de bassin. De plus un référent PAPI, mis à disposition par l’Etat, permettrait un accompagnement technique et réglementaire auprès de la collectivité. Toujours dans un souci de simplification, un guichet unique serait chargé de l'autorisation, du subventionnement et de l'accompagnement des projets inscrits au PAPI.

Un mode de financement inégalitaire

Facultative, la taxe Gemapi est plafonnée à 40 euros par habitant. En 2024, près de 75% des EPCI l’avaient instaurée, pour un produit de 458 millions d’euros. « Des montants largement insuffisants face à l’ampleur des besoins », pointent les sénateurs, en particulier pour financer les opérations lourdes comme la mise aux normes ou la reconstruction d’ouvrages de protection. De plus, ce levier fiscal est limité du fait de la réduction de l’assiette fiscale consécutive à la suppression de la taxe d’habitation. Pour arranger le tout, les budgets sont surtout captés par les actions de prévention des inondations au détriment des actions de gestion des milieux aquatiques pourtant essentielles.

Plus grave encore, « la taxe Gemapi reproduit, voire aggrave, les inégalités entre territoires », s’alarme le rapport sénatorial. Concrètement, les territoires d’amont – souvent plus ruraux, plus exposés et moins peuplés – peinent à réunir les fonds nécessaires, tandis que les agglomérations urbaines, densément peuplées, mobilisent plus facilement les ressources et cela avec la possibilité d’un taux faible.

« La prévention du risque à l’aval suppose souvent des actions à l’amont, qui ne bénéficient pas toujours d’une reconnaissance ou d’un financement équitable », souligne le Cerema dans une contribution fournie à la mission sénatoriale.

Solidarité à l’échelle des bassins versants

Lors d’une table-ronde organisée au Sénat, en mars dernier, sur le financement de la politique de l’eau, Thierry Burlot, président du comité de bassin Loire-Bretagne, avait bien résumé la situation en déclarant que « la seule manière d’obtenir de meilleurs résultats consiste à nous montrer beaucoup plus solidaires sur des périmètres plus étendus ». Pour remédier à l’absence de mécanismes de solidarité entre les territoires d’un même bassin versant, la mission sénatoriale défend ainsi la mise en place d’un fonds de solidarité à l’échelle des bassins versants. Établis à cette échelle, les établissements publics territoriaux de bassins (EPTB) permettent de structurer les compétences techniques et de porter des projets au bon niveau.

Les sénateurs plaident pour une assiette de la taxe Gemapi à l’échelle du bassin versant, jugé bien plus pertinent que le périmètre communal des EPCI. Le fonds de solidarité pour la Gemapi serait attribué selon des critères objectivés (potentiel fiscal, linéaire de digues, montant inscrit au PAPI, exposition au risque). Sa gestion serait confiée aux EPTB lorsqu’ils existent, ou à défaut aux agences de l’eau.

Selon les rapporteurs, il faudrait permettre aux EPTB de lever le produit de contributions fiscalisées à l’échelle du bassin, au titre de l’ensemble des items de la Gemapi et cela selon une logique pluriannuelle.

Autres leviers de financement

En parallèle, il est conseillé de créer un fonds de péréquation horizontal sur le modèle du FPIC. Objectif : prélever une fraction des taxes Gemapi de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins peuplées selon des critères à déterminer.

Au-delà de la taxe Gemapi, la mission suggère d’autres leviers de financement liés à la consommation d’eau et à l’urbanisation. Il pourrait s’agir d’une contribution des usagers de l’eau, via une fraction (de quelques centimes d’euros) prélevée sur le m³ d’eau distribué et affectée aux actions de prévention à l’échelle du bassin. Autres pistes avancées : l’affectation d’une part de la taxe d’aménagement à la Gemapi, pour tenir compte de l’impact de l’urbanisation sur l’imperméabilisation des sols et le ruissellement ; le rétablissement du budget annexe pour mieux suivre la compétence Gemapi et ses dépenses.

Par ailleurs, pour assumer le transfert de gestion des digues domaniales, il est recommandé de prolonger le bénéfice de la subvention à 80% du « Fonds Barnier » jusqu'en 2035 (et non plus 2027) pour l'ensemble des gestionnaires. S’y ajouterait l’abandon du conditionnement des aides de l’Etat aux seules conventions conclues avant la date du transfert, le 28 janvier 2024.

Renforcer le soutien à l’ingénierie

Face aux difficultés d'assurance des ouvrages de prévention des inondations, les sénateurs plaident pour permettre aux collectivités, après deux procédures infructueuses, de recourir au Médiateur de l'assurance afin de les aider dans leur recherche d'assurance.

L’exercice de la compétence Gemapi exige une forte technicité (hydrologie, génie écologique, gestion des ouvrages) que n’ont souvent pas les collectivités rurales, de montagne ou périurbaines. La solution ? Un appui des opérateurs publics, dont le Cerema, qui soutient les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle de la Gemapi (actions d’expertise technique, de capitalisation de bonnes pratiques, de formation et de sensibilisation).

Pierre Plessis

 

(1) www.senat.fr/rap/r24-793/r24-7931.pdf

 

 

Le temps n’est plus, pour l’instant du moins, aux déclarations incendiaires d’un Bruno Le Maire expliquant que les collectivités locales étaient responsables presque à elles seules du dérapage des finances publiques. Sébastien Lecornu, vendredi lors d’un déplacement à Mâcon puis, ce week-end, dans un entretien à plusieurs titres de la presse régionale, a dit souhaiter « faire confiance aux acteurs locaux », sur tous les sujets, et affiche une volonté décentralisatrice… dont on est en droit de se demander s’il la mettra en œuvre davantage que ses prédécesseurs à Matignon.

Opération désamorçage

Interrogé sur sa « méthode », le Premier ministre dit espérer pouvoir s’appuyer sur ce que l’on appelle encore le « socle commun » à l’Assemblée nationale, à savoir la coalition du bloc central (Renaissance, MoDem et Horizons) et des Républicains. Cette alliance, rappelle le Premier ministre, comprend 210 députés et représente donc « la première plateforme politique à l’Assemblée nationale », bien qu’elle ne soit pas majoritaire, loin de là. Pour pouvoir faire adopter un budget – de préférence sans usage du 49-3, souhaite le Premier ministre – il faudra donc obligatoirement faire des concessions à une partie de la gauche. Problème : ces concessions, si elles vont trop loin notamment sur le terrain de la fiscalité, pourraient suffire à faire exploser le « socle commun », comme l’ont d’ores et déjà annoncé Les Républicains ces derniers jours. Le Premier ministre reconnaît lui-même que « ce sera difficile », ce qui est une litote tant cette équation a des allures de quadrature du cercle. 

Sébastien Lecornu veut apparemment commencer par décrisper un peu le débat social et rassurer les Français – ce qui est une gageure lorsque l’on sait qu’il démarre ses fonctions avec une cote de popularité de 16 %, soit quatre points de moins que celle de François Bayrou à son arrivée à Matignon. C’est pourquoi il a annoncé renoncer à la suppression des deux jours fériés voulue par son prédécesseur, véritable chiffon rouge pour l’opinion publique.

C’est avec la même intention que Sébastien Lecornu, dans le même entretien à la presse régionale, annonce son intention d’en finir avec « les privilèges encore accordés à vie » à certains anciens ministres. Une façon de répondre à l’idée très largement répandue que les dirigeants de l’État demandent aux Français des efforts qu’ils ne sont pas prêts à faire eux-mêmes. La mesure, toutefois, sera essentiellement symbolique – le coût de ces « privilèges » ne s’élevant qu’à quelques millions d’euros par an. 

« Grand acte de décentralisation »

Plus ambitieuse est la volonté affichée par le Premier ministre de relancer la décentralisation, avec une forme de mea culpa sur l’action des précédents gouvernements : pour Sébastien Lecornu, qui fut l’un des animateurs du Grand débat national post-Gilets jaunes, il aurait fallu, « à la sortie du Grand débat », « renverser la table en disant que le moment était venu de repenser l’organisation de l’État ». Cela n’a pas été fait, et aujourd’hui « le centralisme parisien exaspère une grande partie (…) des maires, des fonctionnaires qui rendent le service public avec courage ». 

Le Premier ministre va donc, annonce-t-il, présenter au Parlement un projet de loi qui sera « un grand acte de décentralisation ». Et ses mots ne peuvent que résonner agréablement aux oreilles des principales associations d’élus qui en ont fait leur slogan depuis des années : « faire confiance aux élus » et « liberté locale ». Le Premier ministre propose de « faire simple » : « Quand on sait qui commande, on sait à qui demander des comptes ». « Trop d’acteurs interviennent sur les mêmes sujets », explique-t-il dans son interview – répétant ainsi ce qu’il avait dit la veille, oralement, de façon beaucoup plus lapidaire : « Il y a trop de cuisiniers dans la cuisine ». 

Le Premier ministre reprend donc pour l’instant à son compte, une idée qui figure en bonne place dans les résolutions du congrès de l’AMF depuis des années : l’État doit se recentrer sur ses compétences régaliennes, et de nouvelles responsabilités doivent être données aux acteurs locaux. Expliquant par exemple que pour clarifier les responsabilités, « les administrations doivent être sous l’autorité directe soit des ministres, soit des préfets, soit d’un élu local ». 

On notera cependant que toutes ces bonnes intentions ne sont assorties d’aucune précision, dans cette longue interview, sur la question la plus cruciale : avec quels moyens ? Si c’est en effet une chose que de décentraliser et de donner plus de compétences aux collectivités, c’en est une autre de leur transférer les moyens d’exercer ces compétences, voire, mieux encore, de leur permettre de décider elles-mêmes de leurs recettes, via l’impôt local – à rebours de la politique menée de « recentralisation financière » menée depuis des années par l’exécutif, qui consiste à raboter, chaque année un peu plus, la liberté fiscale des collectivités. 

On doit aussi relever que ce « grand acte de décentralisation » n’est pas une volonté nouvelle chez les macronistes : il est promis, en réalité, depuis 2017. Mais en huit années, il n’a jamais été réalisé. Est-il réaliste de croire que ce qu’Emmanuel Macron et ses ministres n’ont pas fait en huit ans, à l’époque où ils jouissaient de la majorité absolue à l’Assemblée nationale et où les finances publiques étaient bien moins dégradées, ils vont le faire aujourd’hui, dans un contexte d’instabilité politique totale et à moins de 6 mois des élections municipales ? Il est, hélas, permis d’en douter.

Le Premier ministre a annoncé que les « consultations » sur ce projet de loi de décentralisation commenceront « dès cette semaine ». Les associations d’élus attendent donc un rendez-vous.

Maison France santé

Autre annonce qui a suscité beaucoup de commentaires : l’objectif d’ouvrir « 5 000 maisons France santé » d’ici 2027. Calquées sur le modèle des maisons France service, ces structures, a expliqué le Premier ministre à Mâcon, samedi, devraient permettre à chaque Français d’avoir « une offre de soins de proximité par bassin de vie », « autour de 30 minutes » du domicile de chaque habitant. 

Cette annonce a aussitôt suscité davantage de questions qu’elle n’a recueilli de réponses. Le Premier ministre parle-t-il de nouvelles structures, ou s’agit-il plus simplement de la reprise des annonces faites par l’ancien ministre de la Santé François Braun en 2023 (4 000 maisons de santé pluridisciplinaires en 2027) ? Ces dernières sont déjà au nombre de plus de 2 200, à quoi il faut ajouter les 2 500 centres de santé existant sur le territoire, le plus souvent à l’initiative des élus locaux. 

Ce sont donc déjà presque 5 000 structures de proximité qui existent – et l’on ignore si Sébastien Lecornu a autre chose en tête qu’un simple changement de nom. 

Par ailleurs, les syndicats de médecins n’ont pas tardé à réagir à ces annonces pour rappeler avec bon sens que la question n’est pas tant d’ouvrir des maisons de santé que de trouver des médecins pour y exercer, faute de quoi elles seront « des coquilles vides », explique par exemple le syndicat MG-France. L’un des porte-parole de ce syndicat, Jean-Christophe Nogrette, a rappelé dans la presse que pour faire fonctionner une maison de santé, il faut au moins deux médecins – soit 10 000 médecins pour 5 000 maisons France santé, dans le cas où il s’agirait de créations. « Où va-t-on les trouver ? ». 

Il faut donc attendre des précisions sur ces annonces, précisions qui n’interviendront sans doute pas avant que le Premier ministre ait trouvé un gouvernement, et donc un ministre de la Santé. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 15 septembre 2025.

À quelques mois du scrutin, Maires de France rappelle les règles pour se présenter et celles relatives aux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité.

Conditions requises d'éligibilité

Les candidats doivent être âgés de 18 ans révolus le jour du scrutin, être Français, disposer de la qualité d’électeur, avoir satisfait aux obligations militaires, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas être dans un des cas d’incapacité prévu par la loi.

Il n’est pas possible d’être candidat aux élections municipales dans plusieurs communes (art. L. 238). Le Code électoral (art. L. 228) prévoit que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1^er janvier de l’année de l’élection », autrement dit au 1^er janvier 2026 pour les prochaines élections municipales.

Sont éligibles également, les ressortissants des États membres de l’Union européenne inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, au rôle d’une des contributions directes de la commune ou pouvant justifier qu’ils devaient y être inscrits au 1^er janvier de l’année du scrutin (art. L.O. 228-1 du Code électoral).

Cas d'inéligibilité

Les situations d’inéligibilité absolue concernent les personnes privées du droit électoral (art. L. 230 du Code électoral), les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 230), les ressortissants de l’Union européenne déchus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine (art. L.O. 230-2) ou les personnes privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire (art. L. 199).

Sont également inéligibles, pour une durée d’un an, les conseillers municipaux déclarés démissionnaires par le tribunal administratif pour avoir refusé de remplir leurs fonctions légales (art. L. 235).

Le Code électoral (art. L. 231 et suivants) instaure des règles d’inéligibilité relatives (par opposition aux inéligibilités absolues), liées aux fonctions exercées par le candidat, pour notamment les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinet de préfet, magistrats des cours d’appel, membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes (CRC), officiers et sous-officiers de gendarmerie, magistrats des tribunaux judiciaires, fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, entrepreneurs de services municipaux.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, à l’exception des fonctionnaires publics ou des personnes exerçant une profession indépendante qui « ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession », ainsi que, « dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle ».

Cas d'incompatibilité

Certaines activités professionnelles sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat municipal (art. L. 237 à 239 du Code électoral). Sont concernées les fonctions militaires (sauf dans les communes de moins de 9 000 habitants et dans les EPCI de moins de 25 000 habitants, art. L. 46), la haute fonction publique, les membres des CRC, les agents salariés du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune.

Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du CIAS créé par l’EPCI. Il est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’EPCI ou de ses communes membres. Une personne en situation d’incompatibilité peut être élue mais devra, dans certains cas, faire cesser cette situation dès lors que l’élection est acquise (lire ci-dessous).

                                                                                                                                                                                           

> Résoudre les incompatibilités

Au jour de l’élection :

- pour les incompatibilités visées à l’article L. 237 du Code électoral, notamment, l’élu dispose d’un délai d’option de dix jours dès la proclamation de son élection pour choisir entre son activité professionnelle et l’exercice du mandat, à l’échéance duquel le mandat est perdu ;

- en l’absence de délai d’option, le juge, s’il est saisi, met fin à l’incompatibilité en annulant l’élection.

Postérieures à l’élection :

Tout conseiller municipal qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, peut être déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification préfectorale ou recours au Conseil d’État (art. L. 239).

 

Christophe Robert avec Judith Mwendo et Mathieu Roux pour Maires de France, article publié le 12 septembre 2025.

Pour s’y retrouver dans le complexe labyrinthe des règles concernant le financement des campagnes électorales, les candidats aux élections municipales peuvent s’appuyer sur de nombreux outils, mais celui-ci a l’avantage d’émaner directement du « gendarme » en la matière : la CNCCFP – chargée de récupérer, contrôler, vérifier et valider les comptes des candidats. 

« Ingérences étrangères »

Ce Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire a été mis à jour au 8 septembre 2025, soit quelques jours après l’ouverture officielle de la période de « pré-campagne », le 1er septembre. Sur plus de 80 pages, il fait le point avec beaucoup de précisions et de nombreux exemples sur les règles générales de financement des campagnes, les comptes de campagne, les recettes et les dépenses, les mandataires financiers, etc. Avec, dès que nécessaire, un focus sur des situations concernant plus précisément les élus locaux, en cette période de préparation des élections municipales.

Si le guide vise en priorité les candidats des communes de 9 000 habitants et plus, les précisions qu’il apporte sur l’interdiction du financement des campagnes électorales par les personnes morales, à l’exception des partis politiques (concours en nature …), concernent quant à elles l’ensemble des candidats.

En préambule, la commission alerte les élus et les candidats sur le contexte particulier de la période et les risques accrus « d’ingérence étrangère ». Il est rappelé qu’il est strictement interdit dans le cadre d’une campagne de percevoir des prêts d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère, ou  encore de dons d’une personne physique qui n’est pas de nationalité française ou ne réside pas en France. La commission appelle les candidats à la plus grande vigilance sur ce sujet, rappelant que « le non-respect de ces règles constitue une infraction pénale ». 

Plus classiquement, la commission rappelle les règles en matière d’obligation de désignation d’un mandataire financier, d’ouverture d’un compte bancaire strictement dédié aux dépenses et recettes de campagne, au remboursement de tout ou partie des dépenses par l’État, etc. Pour les candidats tête de liste des communes de 9 000 habitants et plus, il est rappelé la nécessité de déposer un compte de campagne, dont la commission rappelle les modalités.

Concours en nature

L’un des points les plus intéressants de ce guide concerne les concours en nature et le complexe rapport entre « ce qui relève de l’exercice normal des fonctions de l’élu et de la campagne électorale ». En vue des élections municipales de mars 2026, tous les candidats doivent respecter les règles détaillées ci-dessous et ce, depuis le 1er septembre 2025. 

Point crucial : il est rappelé que le concours en nature de personnes morales, en dehors des partis politiques, est strictement interdit : en particulier, il est impossible pour un élu d’utiliser, de quelque manière que ce soit, les moyens de sa collectivité (téléphone, courrier, secrétariat, véhicule, etc.) pour sa campagne électorale.

Les « aides directes » ou « avantages » venant de la collectivité peuvent prendre de multiples formes. La commission donne de nombreux exemples appuyés sur la jurisprudence. Il est par exemple interdit d’utiliser à titre gratuit des photos du candidat appartenant à la commune ; de se servir d’un fichier de données émanant de la commune pour contacter des électeurs ; d’utiliser pour la campagne les services d’agents municipaux ; ou même de confectionner « un jeu d’étiquettes réalisé par le secrétariat de la mairie » à partir de la liste électorale – sauf à faire bénéficier les autres candidats de la même facilité. 

Mais la commission rappelle également que les « aides indirectes » ne sont pas non plus autorisées. Plusieurs exemples de situation où la justice a considéré certaines situations comme des « dons ou avantages prohibés » sont cités : « tribune libre réalisée dans le journal municipal par la majorité et appelant à voter pour le maire sortant » ; « diffusion d’un numéro hors-série du bulletin municipal de la commune, exclusivement consacré à la présentation détaillée et flatteuse des différentes actions menées par le maire » ; « apposition par la collectivité (…) d’affiches de quatre mètres sur trois faisant état d’une absence d’augmentation des taux communaux d’imposition pour la treizième année consécutive »… La commission cite également le cas d’une commune qui, pour la fête de Noël avant les élections municipales, a distribué un colis à toutes les personnes âgées de la commune alors que ces colis étaient habituellement distribués sous condition de ressources.

Permanences et locaux

Autre point sur lequel la jurisprudence a évolué récemment : l’affichage sur les permanences électorales, y compris mobiles (camions, camionnettes, autocars…). Comme Maire info le signalait en octobre dernier, le Conseil d’État a rappelé qu’il est illégal de floquer un véhicule aux couleurs d’un candidat. En règle générale, dans les six mois qui précèdent une élection, rappelons que tout affichage électoral est interdit en dehors des emplacements officiels ou d’affichage libre. Il est donc également interdit d’apposer des affiches sur la devanture ou la vitrine d’une permanence électorale. La commission rappelle avec précision qu’une permanence peut afficher le nom du candidat, le nom de son parti, la nature et la date du scrutin – mais c’est tout : ni slogan de la campagne, ni le logo du parti, ni la photo du candidat ou celle de ses soutiens ne sont autorisés. 

On trouvera également dans ce guide des informations importantes concernant l’usage des réseaux sociaux et des blogs, et bien d’autres informations utiles qui font de ce guide un outil utile à tout candidat.

Rappelons également que toutes les règles concernant la communication pré-électorale sont très précisément détaillées, avec de nombreux exemples de jurisprudence, dans une note réalisée par l’AMF et disponible en accès libre. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 12 septembre 2025.

L'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a publié, dans le cadre du dossier thématique du pré-rapport de l'OFGL pour 2025 – une étude concernant l’« état des lieux de la péréquation dans les finances du bloc communal ».

La péréquation, qui regroupe à la fois des dotations (comme la DGF) et des fonds prélevés et/ou répartis (comme le FPIC, le FSRIF) représente 10,9 Md€ de ressources et 3,6 Md€ de prélèvements en 2024 pour les communes et leurs intercommunalités. L’Observatoire a notamment analysé que « la notion de dépendance à la péréquation est mise en avant à travers le poids qu’elle représente dans les recettes de fonctionnement » :

- pour les communes, la péréquation constitue en moyenne 7 % de leurs recettes de fonctionnement. Ce poids est de 15 % pour la moitié d’entre elles (médiane) ;

- pour les ensembles intercommunaux (communes + EPCI), la péréquation constitue en moyenne 5 % de leurs recettes de fonctionnement. Ce poids est de plus de 9 % pour la moitié d’entre eux (médiane).

Des analyses fines démontrent également les disparités des niveaux de contribution et de bénéfices de la péréquation sur le territoire national : les communes très rurales sont très dépendantes à la péréquation, alors que les milieux urbains présentent des situations contrastées avec à la fois de gros contributeurs comme Paris et des communes très dépendantes, notamment en raison des spécificités de l’Île-de-France.

L’étude démontre également l’efficacité – pour les bénéficiaires- de la péréquation pour « la diminution des écarts sur les capacités financières entre territoires, sans générer d’effet d’aubaine sur les niveaux de dépenses […] la péréquation ne se substitue pas à d’autres leviers de financement comme la mobilisation du levier fiscal ou l’emprunt ».
Par ailleurs, l’analyse démontre que les collectivités contributrices nettes ne sont pas en difficulté malgré l’impact parfois important de leur contribution sur leurs recettes et leur épargne, « en tout cas au niveau actuel » de la péréquation.

Vous pourrez retrouver l’ensemble de ces éléments sur le site internet de l’OFGL (« OFGL Chrono #25 » : https://data.ofgl.fr/pages/accueil-ofgl-chrono/ )

 

A la suite du décret n° 2025-848 du 27 août 2025, les élections municipales se tiendront le dimanche 15 mars 2026 et le dimanche 22 mars 2026 en cas de second tour. Ces élections entraineront également le renouvellement des conseils communautaires et métropolitains. Plusieurs étapes majeures sont d’ores et déjà à anticiper pour les intercommunalités.

La réunion d’installation des nouveaux conseils communautaires devra se tenir au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection des maires (L.5211-6 du CGCT) : soit au plus tard le 17 avril 2026 dans l’hypothèse où tous les conseils municipaux de l’intercommunalité seraient élus dès le premier tour, soit au plus tard le 24 avril 2026 en cas de second tour dans au moins une des communes membres de l’intercommunalité.

Cette séance marque la fin du mandat des présidents, vice-présidents et des autres membres du bureau communautaire/métropolitain et l’entrée en fonction de leurs successeurs désignés lors de la séance d’installation.

Les nouveaux conseillers communautaires sont élus dès la proclamation des résultats dans les communes de 1 000 habitants et plus (le 15 mars ou le 22 mars 2026). Pour les communes de moins de 1 000 habitants, il faudra attendre l’installation du conseil municipal et l’élection du maire et des adjoints (ainsi que l’établissement du tableau du conseil) pour que leur mandat débute : soit au plus tard le 22 mars si l’élection du conseil municipal est acquise au premier tour ; soit au plus tard le 29 mars 2026 si l’élection est acquise au second tour (articles L.2121-7 du CGCT).

Notons qu’il appartient au président sortant de convoquer les nouveaux conseillers communautaires à la réunion d’installation du conseil communautaire. A partir de l’installation de l’organe délibérant dans sa nouvelle composition et jusqu’à l’élection du nouveau président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge de l’assemblée (article L.5211-9 du CGCT).

Lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l’élection du président et des vice-présidents, le président devra donner lecture de la charte de l’élu local.

L’AMF vous communiquera prochainement une note détaillée comprenant les différentes dates clés liées au renouvellement des conseils municipaux, et l’installation des conseils communautaires/métropolitains.

A suivre …

 

 

Il est possible désormais de déposer une plainte entièrement en ligne pour les infractions contre les biens (vol, cambriolage, dégradation, escroquerie hors Internet), à condition que l’auteur soit inconnu. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de ce service et en faire le relais auprès de leurs administrés.

"Plainte en ligne" est un service accessible aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités territoriales, aux administrations, aux associations…

Pour y accéder, il faut se rendre sur le site Ma Sécurité – Plainte en ligne, s’identifier via FranceConnect et renseigner le formulaire dédié. Des justificatifs (photos, documents, etc.) peuvent être joints à la plainte. Un procès-verbal est délivré sous 7 jours environ si la plainte est recevable. Par ailleurs, le représentant d’une personne morale peut créer un compte dédié. En fonction des éléments fournis, un policier ou un gendarme peut vous contacter pour compléter la plainte, voire vous proposer un rendez-vous.

Le temps gagné par ce dispositif permet aux policiers et gendarmes d’offrir un nouveau service aux administrés tout en renforçant l’accueil physique au bénéfice des victimes pour les faits les plus graves.

Une présentation peut être demandée en écrivant à l'adresse e-mail : pel-pn@interieur.gouv.fr.

 

Franceinfo et Bayard Jeunesse, en partenariat avec l’AMF, poursuivent leur engagement dans l’éducation aux médias avec la saison 2 du programme « J’apprends l’info ! ». Découvrir les coulisses d’un média, réfléchir aux enjeux de l’intelligence artificielle, apprendre à déjouer les fake news… cette série de webinaires gratuits et interactifs est destinée aux enfants de 7 à 15 ans pour les aider à comprendre l’information et développer leur esprit critique.

Deux formats sont proposés : « Salut l’info ! Le Direct », destiné aux 7-11 ans et « Franceinfo junior Okapi », pour les 11-15 ans. Tous les webinaires sont accessibles en direct ou en replay, et enrichis de Kits PédaGo pour prolonger la réflexion en classe.

 

Les maires et élus locaux sont invités à relayer cette initiative auprès des directeurs d’écoles, enseignants et animateurs du périscolaire de leur commune.

Les inscriptions sont ouvertes sur bayardeducation.com

 Jeudi 20 mars 2025 

Le premier rendez-vous de la saison, consacré aux « super-pouvoirs de l’intelligence artificielle », s’est tenu le 20 mars au studio 104 de la Maison de la Radio et de la Musique. À travers des quiz, des échanges en direct et l’intervention de journalistes, plusieurs classes ont pu interroger les usages de l’IA et leurs impacts sur notre rapport à l’information.

Les prochains webinaires à noter dans vos agendas

 Mardi 14 octobre 2025 

- 10h30 – « Salut l’info ! Le Direct : Faites découvrir à vos élèves les coulisses des médias »
Comment les journalistes vérifient-ils leurs informations ? Quelles sont leurs sources ? En suivant les pas de l’équipe de Salut l’info ! les élèves se glisseront dans la peau d’un journaliste, mèneront l’enquête lors d’un grand jeu de rôle et découvriront les nombreux métiers liés à l’info. Une rencontre avec un grand reporter viendra enrichir cette immersion.

>>> Inscriptions au webinaire Salut l'info ! Le Direct en cliquant ici <<<

- 14h30 – « Franceinfo junior Okapi - Journalistes ou influenceurs : comment faire la différence ? »
Aujourd’hui, tout le monde peut publier des informations en ligne. Pour aider les élèves à y voir plus clair, des journalistes de franceinfo et d’Okapi animeront ce webinaire avec des quiz, des interviews et une rencontre en direct avec la journaliste Justine Reix, qui répondra à toutes leurs questions.

>>> Inscriptions au webinaire Franceinfo junior Okapi en cliquant ici <<<

Webinaires gratuits et interactifs – Durée : 45 mn.

 Mardi 9 décembre 2025 

 - « Salut l’info ! Le Direct : Les secrets de l'IA »
L'intelligence artificielle fait désormais partie de notre quotidien. Peut-on détecter une image ou un son réalisé avec l'aide d'une IA (deepfake) ? Pour éviter les fake news, faut-il fuir l'IA... ou au contraire apprendre à s'en servir ? Grâce à des quiz, des reportages et à un invité spécialiste du sujet, les élèves vont mener l'enquête et pouvoir poser toutes leurs questions.

- « Franceinfo junior Okapi Journalistes ou influenceurs : Comment l'IA a changé nos vies ? »
L'intelligence artificielle bouleverse déjà nos vies et notre rapport à l'information. Grâce à elle, de nouveaux outils numériques capables de simuler des voix, de générer des textes ou de créer des images, brouillent les frontières entre fake news et infos vérifiées. Comment fonctionne cette nouvelle technologie devenue incontournable ? Comment bien s'en servir sans tomber dans ses pièges ? 

 Webinaires gratuits et interactifs – Inscriptions dès mi-novembre sur bayardeducation.com.

 

Mise en ligne le 20 mars 2025 I Actualisé le 17 septembre 2025

On connaît depuis la semaine dernière les dates précises des prochaines élections municipales, et certains autres éléments de calendrier. Cette élection sera notamment marquée par une modification majeure du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, soit près de 25 000 d'entre elles.

Si la loi impose que le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ait lieu au mois de mars, il restait à en fixer la date précise. C’est chose faite, depuis le Conseil des ministres du 27 août, lors duquel le ministre de l’Intérieur a présenté le décret de convocation des électeurs pour ce scrutin.

Dates à retenir

Le premier tour des élections municipales aura donc lieu le dimanche 15 mars et le deuxième tour, le cas échéant, une semaine plus tard, le dimanche 22 mars. 

D’autres dates à retenir ont été annoncées à cette occasion : les demandes d’inscription sur les listes électorales pour participer à ce scrutin devront être déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026 à l'exception des inscriptions dérogatoires, ouvertes jusqu’au 5 mars. En Nouvelle-Calédonie, la date limite d’inscription pour voter aux élections municipales de mars 2026 est fixée au 31 décembre 2025, à l'exception des inscriptions dérogatoires. 

Quant aux candidatures, elles devront être déposées au plus tard le jeudi 26 février à 18 heures. Le début de la période de dépôt des candidatures, elle, comme il est d’usage, laissé à l’appréciation de chaque préfet. La date sera probablement fixée, dans la plupart des cas, autour du 9 février. 

Période pré-électorale

Si la campagne officielle de ces élections ne débutera que 15 jours avant le scrutin (précisément, à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le 2 mars), c’est en revanche dès maintenant qu’entrent en vigueur certaines règles très précises concernant la communication en matière préélectorale et le financement de la campagne. C’est en effet « le premier jour du sixième mois »  avant le scrutin, soit avant-hier, le 1er septembre, qu’entrent en vigueur ces règles. 

À compter de cette date, il est interdit aux maires et présidents d’intercommunalité, notamment, de faire des « campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de (leur) collectivité »  (article L52-1 du Code électoral).

Que ce soit dans les bulletins municipaux, par affichage, dans un discours lors d’une cérémonie, il faut donc désormais s’en tenir à une communication purement « neutre politiquement »  « informative » , sans mise en valeur des réalisations faites pendant le mandat. 

« L’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale »  est également strictement prohibée.

Attention, le non-respect de ces règles peut non seulement entraîner de lourdes amendes financières, mais jusqu’à l’annulation de l’élection si l’action de communication a été de nature à altérer la sincérité du scrutin, en particulier, en cas de faible écart de voix. Néanmoins, la sanction n’est pas automatique. 

Rappelons enfin que dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats doivent, également depuis le 1er septembre, retracer toutes les dépenses et recettes en lien avec la campagne dans un compte de campagne tenu obligatoirement par un mandataire financier nommé par les candidats et qui sera enregistré en préfecture, au plus tard, à la date d’enregistrement de la candidature, en février 2026 donc. 

Toutes les règles concernant la communication pré-électorale sont très précisément détaillées, avec de nombreux exemples de jurisprudence, dans une note réalisée par l’AMF en mars dernier. 

Nouveau mode de scrutin

Deux nouveautés majeures vont entrer en vigueur lors de ce scrutin. L’une ne concerne que trois villes – Paris, Lyon et Marseille. Il s’agit d’une réforme introduisant un double scrutin dans ces communes, l’un pour élire les conseillers d’arrondissements et l’autre pour élire le conseil municipal central, qui élira ensuite le maire. 

L’autre réforme concerne, elle, quelque 24 700 communes – toutes celles qui comptent moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, c’est désormais la fin du scrutin plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage : elles voteront comme toutes les autres communes de France via un scrutin proportionnel à deux tours, avec l’obligation de présenter des listes paritaires. Cette réforme s’accompagne d’une modification de certaines règles de composition des conseils municipaux dans ces communes. 

Maire info a déjà détaillé ces nouvelles dispositions, nos lecteurs pouvant notamment se référer à cet article du 9 avril dernier. 

Mais depuis la promulgation de la loi, quelques éléments complémentaires que les maires doivent absolument connaître ont été dévoilés par le gouvernement, dans un décret paru au Journal officiel du 8 août. 

Ce décret procède d’abord à un toilettage de la partie réglementaire du Code électoral pour l’adapter à la nouvelle loi et donne un certain nombre de précisions concernant notamment les commissions de contrôle. Mais celles-ci n’entreront pas en vigueur pour les prochaines élections municipales.

Mais le plus important concerne la validité des bulletins de vote, pour les élections municipales, dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette question sera un des enjeux importants de ce scrutin.

En effet, dans ces communes, les électeurs – en particulier les anciens – sont profondément habitués au mode de scrutin avec panachage qui est en vigueur précédemment jusqu'à mars 2026, et qui permet de rayer ou d’ajouter librement des noms sur le bulletin de vote. Non seulement cette pratique sera désormais impossible, mais, surtout, elle entraînera maintenant la nullité du bulletin de vote. 

Il faut donc porter une attention particulière à l’article 5 du décret du 6 août,  qui définit de nouvelles règles précises sur la validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants. 

Devront être considérés comme nuls et « n’entrant pas en compte dans le résultat du dépouillement »  les bulletins :
-   qui ne sont pas conformes aux dispositions légales du Code électoral (par exemple s’ils contiennent le nom ou la photo d’une personne qui n’est pas candidate) ;
-   qui comportent « une modification de l’ordre de présentation des candidats »  ;
-   et surtout « les bulletins imprimés qui comportent une mention manuscrite » .

Ces règles sont les mêmes que dans les autres communes. En revanche, plusieurs dérogations ont été apportées pour les communes de moins de 1 000 habitants : seront considérés comme valides « les circulaires utilisées comme bulletin »  (autrement dit, les professions de foi) ainsi que les bulletins rédigés à la main. Un électeur peut donc recopier sur papier libre la liste et la glisser dans l’urne – à condition que cette liste contienne le nom de tous les candidats, dans le bon ordre. 

Cette question de la validité des bulletins de vote et de l’impossibilité de rayer ou d’ajouter des noms sera un enjeu important de ce scrutin, dans les petites communes, sur lequel les services de l’État, les maires, et de manière générale, les candidats concernés, auront tout intérêt à communiquer largement, le plus tôt possible. 

Au mois d'août, un maire et un membre de sa famille ont été brutalement agressés par un administré. Face à cette violence – dont de plus en plus de maires sont victimes ces dernières années – plusieurs acteurs s'organisent pour accompagner les élus.

« La violence continue » , a alerté dans le courant du mois d’août l’Association des maires de France (AMF). « L’agression du maire de Villeneuve-de-Marc, qui franchit un seuil dans l’horreur, montre que le combat contre l’impunité reste absolument nécessaire » , peut-on lire dans le communiqué de l’association. 

L’affaire a été particulièrement médiatisée cet été tant elle est choquante et glaçante. Gilles Dussault, maire de Villeneuve-de-Marc (1 162 habitants), a été agressé par un administré le 6 août dernier. Après avoir frappé de plusieurs coups l’édile avec une arme blanche, l’agresseur a tenté de percuter en voiture le maire et son fils qui lui venait en aide. Le maire avait alors été hospitalisé dans un état critique avant d’être déclaré hors de danger. Quinze jours d’incapacité totale de travail (ITT) ont été prescrits à l’élu. L’agresseur, lui, a été mis en examen pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique. 

Recrudescence de la violence 

Cette scène terrible n’est pas un fait isolé et « s’ajoute aux nombreuses agressions d’élus au quotidien » , comme l’observe l’AMF. Les maires sont en effet « à portée de baffes » , comme le rappelle souvent le président de l’AMF, David Lisnard. Ce sont aussi des élus de proximité particulièrement vulnérables dans l'exercice de leurs fonctions. On se souvient qu'en 2019, le maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, est mort renversé par une camionnette alors qu’il exerçait son pouvoir de police  pour empêcher un dépôt de déchets sauvage.

Le constat d'une hausse des violences et des actes d'incivilités auxquels les élus locaux – et en particulier les maires – sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat est partagé de tous. 2 265 atteintes aux élus ont été recensées en 2022, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2021. En 2023, cette tendance était encore en hausse de 15 % puis de 6 % en 2024. 

France Victimes et AMF : une main tendue vers les maires 

Face à ce phénomène, les associations s’organisent depuis plusieurs années pour accompagner les élus. C’est le cas de l’AMF qui a renouvelé cet été son partenariat avec la fédération France Victimes. Le but : « renforcer l’accompagnement proposé aux élus victimes d’agression ou confrontés à un événement traumatisant dans le cadre de leur mandat, en métropole comme en Outre-mer ». 

Ainsi, en 2024, déjà 167 maires et 1 190 élus ont été reçus dans l’un des 1 560 lieux d’accueil (tribunaux, mairies, commissariats, hôpitaux) du réseau de France Victimes. « Pour être présent sur tout le territoire, France Victimes nomme un référent "élus" dans chaque département, en lien direct avec les référents "agressions" de l’AMF » , indique le communiqué de presse commun. De plus, un outil numérique sécurisé appelé « Mémo de vie »  est accessible gratuitement pour les élus qui souhaiteraient sauvegarder des éléments de preuve (messages, photos, témoignages, etc.), mieux comprendre leurs droits et engager des démarches adaptées à leur situation.

Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus

« Quand un élu est attaqué, c’est la nation qui est à ses côtés », a indiqué sur son compte X le président de la République le lendemain de l’agression du maire de Villeneuve-de-Marc. 

La mobilisation du gouvernement passe notamment par la création d’un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAÉ) en mai 2023 (lire Maire info du 7 juillet 2023) qui « a vocation à collecter et analyser les menaces et violences faites aux élus, ceci afin d’adapter le dispositif de réponse en temps réel et mieux comprendre le phénomène »  . 

Ce centre est aussi chargé du déploiement du plan national de prévention et de lutte contre les atteintes aux élus. « Doté d’un budget de 5 millions d’euros et composé de 12 mesures, ce plan cherche à agir sur 4 axes : mieux accompagner les élus, mieux les protéger, mieux sanctionner les agresseurs et mieux communiquer entre les élus et la justice ». 

Un numéro d’accompagnement psychologique a aussi été lancé (01 80 52 33 84) pour les élus victimes et leurs proches, ouverte 7 jours sur 7 de 9 h à 21 h. Une expérimentation d’un bouton d’appel d’urgence pour les élus est aussi en cours. 

Enfin, la loi du 21 mars 2024 a consolidé l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre d’élus locaux. Force est de constater qu’en dépit de cette loi visant à renforcer la sécurité et la protection des élus locaux, la situation reste alarmante. Si cette loi constitue un premier pas, « encore faut-il que les enquêtes soient réalisées, puis que les peines soient prononcées, et enfin qu’elles soient exécutées » , estime l’AMF dans son communiqué. Car aujourd’hui encore de trop nombreux maires « sont exaspérés face au délitement civique qu’ils affrontent et à l’absence trop souvent de suites pénales effectives. » 

Candidater aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ne s’improvise pas. À quelques mois du scrutin, Maires de France rappelle les conditions requises pour se présenter et les règles relatives aux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité. Nous exposons les règles de financement de la campagne qui s’appliquent depuis le 1er septembre. Et revenons sur la gestion du contentieux lié aux injures, diffamations et menaces pendant la campagne.

Objectif : permettre aux candidats de briguer un mandat local en toute sérénité. En cette rentrée, des collectivités ont pris les devants pour assurer la sécurité des transports scolaires, quand d’autres soutiennent des classes « au dehors». Nous abordons aussi la difficile application du zéro artificialisation nette (ZAN) sur le terrain, la gestion des sols pollués, l’achat de matériel d’occasion sur le net (à lire gratuitement ici).

Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64. E-mail : abomdf@amf.asso.fr (Sophie Lasseron et Frédéric Eschwège).

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Votre outil de travail !

Votre territoire porte des initiatives en faveur de la biodiversité, de la solidarité, de la lutte contre le changement climatique ou encore de l’économie circulaire ?

Véritable vitrine de l’engagement local, la Semaine Européenne du Développement Durable (SEDD) vous permet de mettre en visibilité vos actions. Du 18 septembre au 8 octobre, l’édition 2025 de la SEDD valorisera les initiatives locales en faveur d’une transition écologique, solidaire et inclusive.

À travers des actions concrètes, elle permettra de sensibiliser, d’agir et surtout de créer des synergies entre acteurs du territoire.

Pour toutes les communes, même sans ingénierie dédiée, la SEDD est l’occasion de tisser des partenariats et de promouvoir la coopération :

- Avec les entreprises du territoire,

- Avec les associations locales,

- Avec les établissements scolaires…

Pas besoin de budget conséquent : une balade nature, un débat citoyen, une projection peuvent suffire à embarquer votre territoire.

- Découvrez des ressources ciblées, des exemples inspirants et des outils prêts à l’emploi dans la Boîte à outils SEDD 2025, conçue pour faciliter votre passage à l’action.

- Rendez-vous sur le site officiel de la SEDD pour enregistrer vos projets !

- Envie de mettre votre action à l’honneur ? Partagez-la sur les réseaux sociaux avec le hashtag #SEDDéjàdemain et devenez l’un des prochains Coups de cœur de la SEDD 2025 !

- Pour en savoir plus, retrouvez le replay du webinaire d'information et de mobilisation pour la SEDD 2025 et téléchargez le support de présentation du webinaire.

 

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, avec l’appui du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, renouvelle en 2025 sa campagne annuelle d’information et de sensibilisation face aux phénomènes de pluies intenses, ruissellements et inondations. Cette initiative vise à renforcer la culture du risque des citoyens dans un contexte où le dérèglement climatique accentue la fréquence et l’intensité des événements extrêmes.

En France, le risque d’inondation reste le premier risque naturel par l’importance des dommages, le nombre de communes concernées et la population exposée. Sur le pourtour méditerranéen, entre août et décembre, les pluies cévenoles et épisodes méditerranéens peuvent provoquer des crues soudaines et meurtrières. La campagne 2025 rappelle les bons réflexes à adopter et propose des outils pratiques comme le kit d’urgence « 72 h », pour être prêt en cas de crise.

Les bons gestes en cas de pluies intenses ou d’inondations sont simples et vitaux :

- Reporter tous les déplacements, à pied ou en voiture.

- Laisser les enfants à l’école ou à la crèche, où ils sont en sécurité.

- Se mettre à l’abri dans un bâtiment, à l’étage si possible.

- Couper les réseaux de gaz, d’électricité et de chauffage si la situation le permet.

- Ne pas utiliser la voiture : quelques centimètres d’eau suffisent à l’emporter.

- Ne pas descendre dans les sous-sols ou parkings souterrains.

- S’éloigner des cours d’eau, berges et ponts, et éviter de se réfugier sous un arbre à cause de la foudre.

- Rester informé des consignes des secours et de la mairie.

- Privilégier les SMS pour contacter les proches afin de ne pas saturer les réseaux.

En 2025, la campagne ne se limite pas à l’arc méditerranéen. Elle est également déployée en Outre-mer, avec des calendriers spécifiques : en Guyane et à La Réunion dès janvier, puis aux Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) au printemps. Ces territoires, particulièrement exposés aux phénomènes cycloniques et aux pluies tropicales, bénéficient de messages adaptés mais basés sur les mêmes principes de sécurité.

Pour accompagner cette mobilisation, un kit de communication est mis à disposition des collectivités, des établissements scolaires et des acteurs locaux. Il comprend des affiches, visuels et messages de prévention pour relayer efficacement les consignes. L’État encourage également le recours aux outils numériques tels que Météo-France, Vigicrues et les sites des préfectures pour suivre en temps réel l’évolution de la situation.

Le ministère appelle l’ensemble des citoyens, des collectivités et des services de l’État à se mobiliser pour relayer ces messages de prévention.

Télécharger le kit de communication

La loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, relative à l’ « Impact du budget pour la transition écologique », ou autrement appelée annexe « environnementale ». Elle vise à évaluer l’impact des dépenses d’investissement des budgets locaux sur la transition écologique, à travers une analyse selon les 6 axes de la classification (ou taxonomie) européenne. 

Pour l’exercice 2024, seules certaines dépenses relatives à l’atténuation au changement climatique (axe 1) des budgets principaux et annexes soumis à l’instruction M57 étaient jusqu’ici, concernées.

A compter de l’exercice 2025, toutes les dépenses réelles d’investissement relatives à l’atténuation au changement climatique (axe 1) et à la préservation de la biodiversité (axe 6) doivent être analysées. L’obligation s’applique aux budgets principaux et annexes y compris les activités industrielles et commerciales (M4).

Des ressources méthodologiques sont mises à disposition par l’Etat afin d’accompagner les collectivités, (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites) ainsi qu’une Foire aux questions. 

Pour réaliser la cotation des différents axes, une documentation détaillée est également disponible : 

Pour l’axe 1, le guide méthodologique produit par I4CE constitue l’outil de référence.

Pour l’axe 6 « Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles », un nouveau guide méthodologique vient d’être mis à disposition des collectivités (dans une version non maquettée à ce stade).

L’AMF a grandement contribué à l’élaboration de ce guide, permettant notamment qu’il intègre de nombreuses illustrations et les principales dépenses réalisées par les communes et intercommunalités.

Au-delà de ce guide détaillé qui permet d’appréhender « pas à pas » l’exercice de cotation, l’AMF a également obtenu qu’une version synthétique, d’une vingtaine de pages, ainsi qu’un tableur Excel adapté soient prochainement mis à disposition.  

Le périmètre de la cotation sera étendu jusqu’en 2027 : à cet effet, l’axe 3 « gestion des ressources en eau », l’axe 4 « transition vers une économie circulaire » et l’axe 5 « prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols » devraient faire l’objet d’une publication courant 2026. 

Pour plus d’informations sur la progressivité de la mise en œuvre jusqu’en 2028 et les ressources mises à disposition :

Annexe « Impact du budget pour la transition écologique » : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Outil d’aide à la conception de l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique » (comptes M57)

L’incendie d’une intensité exceptionnelle s’étant déclaré le mardi 5 août à Ribaute a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l’Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l’Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l’AMA, en accord avec la préfecture de l’Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.

 

Ces dons peuvent être versés directement sur le compte de l'Association des Maires de l'Aude dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :

Compte: « Solidarité communes - incendie août 2025 » - Titulaire : Association des Maires de l’Aude - Crédit Agricole - IBAN : FR76 1350 6100 0042 5260 8600 030 - BIC : AGRIFRPP835 - SIRET : 494 657 588 00013 - APE : 9499Z

L’ensemble des collectivités, opérateurs économiques et citoyens sont invités à se joindre à cette mobilisation collective pour aider les communes à faire face à l’urgence, à reconstruire et à se relever.

Toute contribution des communes et intercommunalités devra être votée par le conseil municipal (ou communautaire). Un modèle de délibération est ainsi mis à disposition en cliquant ici.

Télécharger le communiqué de presse diffusé le 7 août 2025

La 13ème édition de la semaine de l’écriture s’ouvrira le 6 octobre et s’achèvera le 14 octobre 2025. Elle a pour vocation de valoriser la pratique de l’écriture à la main auprès des jeunes générations. Dans cette optique, les communes sont invitées à organiser des manifestations en sollicitant toutes les associations liées à l'écriture, à la culture ou à l'animation.

Un concours utile et fédérateur

Comme le présente Bernard Bouvet, président fondateur de la Semaine de l’Ecriture, « pérenniser l’apprentissage de l’écriture manuscrite à l’école et promouvoir sa pratique dès le plus jeune âge sont au cœur de la mission de La Semaine de l’Ecriture, qui vise à faire de l’écriture manuelle une compétence durable ». A l’heure de l’omniprésence des réseaux sociaux et du digital dans la vie quotidienne de chacune et chacun, il apparaît indispensable d’inciter et de sensibiliser les plus jeunes à l’écriture manuscrite en ce qu’elle stimule la mémoire et favorise les apprentissages.

Aujourd’hui, le concours rassemble plusieurs milliers d’établissements scolaires à travers la France. Depuis 2013, plus d’un million d’élèves y ont participé.

« L’amitié », le thème 2025

Chaque année, un thème est mis à l’honneur. Pour cette 13ème édition, les élèves seront encouragés à écrire autour de l’amitié. L’idée est que chacun d’eux puissent exprimer, par l’écriture manuscrite, sa vision de l’amitié et des valeurs qu’elle peut porter.

Des modalités de participation simples

Les inscriptions au concours débuteront le 1er septembre (la participation est entièrement gratuite). Les textes manuscrits devront être envoyés au plus tard le 15 octobre 2025 (cachet de la poste faisant foi).

Un jury composé de professeurs des écoles et de membres d’associations d’écriture se réunira fin novembre pour sélectionner les 10 meilleurs textes par catégorie d’âge. Ainsi, les résultats du concours seront connus début décembre 2025.

En parallèle de la tenue de ce concours, les communes sont encouragées à organiser diverses manifestations autour de l'écriture en lien avec les associations de leur territoire. Elles peuvent, notamment, avec l'aide de la Semaine de l'écriture, organiser des expositions de textes écrits à l'ancienne tels qu'il en existe dans toutes les archives des mairies.

Pour obtenir plus d’informations sur le concours, rendez-vous sur le site officiel de la Semaine de l’Ecriture : www.semainedelecriture.fr

Le Premier ministre a indiqué qu’il engagerait la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement par un vote de confiance, à l’issue d’une déclaration de politique générale portant sur la situation des finances publiques. Cette décision soudaine, comme l’avait été la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, ne règlera pas l’enjeu du vote du budget. Elle témoigne de l’impuissance du Premier ministre et des forces politiques à trouver une méthode de travail qui évite de mettre la France à l’arrêt.

Il reviendra aux parlementaires de se prononcer sur le maintien ou non du Gouvernement. L’AMF restera pleinement mobilisée pour que les conséquences de cette décision ne fragilisent pas l’action locale, gage d’efficacité et de stabilité dans un contexte particulièrement incertain.

En matière budgétaire, l’AMF a déjà fait connaître ses positions et fait des propositions. Elle a notamment rappelé auprès du Gouvernement les éléments suivants :

- Les ponctions ne sont pas des économies. Prélever les recettes des collectivités ne résoudra pas le problème des finances publiques et ne fait que déplacer et même amplifier le problème du déficit et de la dette ;

- Les ponctions sur les budgets locaux auront un effet récessif à l’heure où la croissance s’annonce déjà atone, aggravant donc le problème des finances publiques, puisque les baisses de recettes se répercuteront sur l’investissement public, porté à plus de 70% par les collectivités ;

- Pour baisser les dépenses locales, il faut avant tout que l’Etat revienne sur les dépenses nouvelles qu’il impose chaque année aux collectivités (excès de normes nationales, sur-transposition de normes européennes, hausse de cotisations CNRACL, etc.).

Pour améliorer les services rendus aux habitants, l’AMF ne cautionne pas les mauvais ajustements comptables qui ne font que renforcer la cause du problème : un système centralisé coûteux et inefficace. L’AMF propose un changement total, qui passe par une vaste réforme des pouvoirs publics, une véritable ambition politique, fondée sur une profonde décentralisation et une affirmation de la subsidiarité ascendante. Car c’est par la liberté et la responsabilité locales que la France retrouvera de la performance publique et rétablira ses comptes.

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Le Grand Prix des Maires est de retour ! En partenariat avec l’AMF, RMC, BFM locales et BFM TV lancent la 8ème édition du Grand Prix de Maires, concours ouvert aux communes et aux intercommunalités.

Son objectif : mettre à l’honneur et récompenser les maires et élus locaux qui portent des initiatives innovantes, engagées et inspirantes pour améliorer le quotidien des habitants au sein de leur commune. Il peut s’agir de projets en matière de santé, environnement, éducation, culture, sécurité, économie locale… En somme, tous projets qui ont fait/font la fierté d’un territoire.

Les projets seront évalués selon 4 critères :

- Innovation

- Efficacité

- Implication des élus

- Réplicabilité

 

Ils doivent aussi s’insérer dans l’une des 6 catégories, à savoir :

- Ville/Commune sociale et solidaire

- Aménagement et bâti responsable

- Economie et numérique

- Environnement et mobilités

- Agriculture et alimentation

- Sport et culture

A noter : les idées simples, concrètes et issues du terrain seront préférées aux déclinaisons de projets nationaux.

Ainsi, si vous avez envie de valoriser une initiative locale, vous êtes invités à candidater jusqu’au lundi 10 octobre en cliquant ici.

La cérémonie de remise des prix aura lieu le mardi 18 novembre 2025 à Paris.

⇒ Pour retrouver toutes les informations sur le Grand Prix des Maires 2025

                                                                                                                                                                                           

Pour rappel, en 2024, Dunkerque (59), Marseille (13), Plessé (44), Six-Four-Les-Plages (83), Plouzané (29) et Village-Neuf (68) avaient été respectivement récompensées dans les catégories suivantes : Ville/Commune sociale et solidaire, Aménagement et bâti responsable, Economie et emploi, Environnement et mobilités, Technologie et numérique, Sport et culture.

Pour revivre la cérémonie de remise des prix et retrouver l’ensemble du palmarès du Grand Prix des Maires 2024

Le maire de Villeneuve-de-Marc a été violemment agressé hier ainsi que son fils, et se trouve dans un état grave. Le Président de l’AMF, David Lisnard, exprime au nom des Maires de France à Gilles Dussault toute sa solidarité et ses vœux les plus chers de rétablissement à la suite de cette agression abjecte. Le degré de violence de cet acte, qui s’ajoute aux nombreuses agressions d’élus au quotidien, doit conduire les pouvoirs publics et les citoyens à réagir immédiatement.

Depuis le décès de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, tué alors qu’il intervenait sur des dépôts sauvages, l’AMF n’a cessé d’alerter sur les agressions d’élus. Elle forme les élus à la gestion des incivilités et accompagne les élus agressés dans leurs démarches. Elle a aussi obtenu quelques avancées législatives en 2024 avec le durcissement potentiel des sanctions. Encore faut-il que les enquêtes soient réalisées, puis que les peines soient prononcées, et enfin qu’elles soient exécutées. Cette réalité concerne toutes les victimes de la délinquance en France. Car la violence continue. Et nombre de maires sont exaspérés face au délitement civique qu’ils affrontent et à l’absence trop souvent de suites pénales effectives.

L’agression du maire de Villeneuve-de-Marc, qui franchit un seuil dans l’horreur, montre que le combat contre l’impunité reste absolument nécessaire. Et qu’il est l’affaire de tous.

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Alors que la lutte contre les incendies dans l’Aude se poursuit, l’Association des maires de France et des présidents d’Intercommunalité (AMF) suit activement la situation en lien avec Éric Menassi, maire de Trèbes et président de l’Association des maires de l’Aude, et les élus locaux.

Les dégâts sont importants et l’AMF adresse toutes ses pensées aux victimes.

L’action exemplaire et salutaire des pompiers professionnels et volontaires, des organismes de secours et des associations agréées de sécurité civile se poursuit pour lutter contre les flammes et venir en aide aux personnes dans le besoin. L’AMF leur adresse son plein soutien. Les maires sont toujours en première ligne pour faire face à ces situations de crises, qui se multiplient. D’abord pour faciliter l’action des secours et pour répondre aux interrogations et aux inquiétudes légitimes des habitants. Puis pour organiser la solidarité entre les habitants et les secours, qui est actuellement remarquable dans l’Aude. Enfin, lorsque la crise est passée, pour mener dans la durée le travail de reconstruction, en lien avec les assureurs.

Depuis 2022, à l’initiative du président Lisnard, l’AMF a mis en place un groupe d’élus et de techniciens, coprésidé par Éric Menassi et Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, qui travaille sur la problématique des risques et des crises. Un programme de sensibilisation, d’accompagnement et de conseils des élus locaux a été initié avec des déplacements sur le terrain pour échanger sur les dispositifs existants et améliorer la réaction des pouvoirs publics.

Par ailleurs, à la demande de l’AMF, une mission gouvernementale a été confiée à Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama pour apporter des solutions aux difficultés assurantielles que rencontrent les collectivités, face à l’accroissement des crises que les collectivités ne peuvent assumer seules, ce qui a donné lieu à des avancées.

L’AMF apportera tout le soutien nécessaire, dans la durée, aux maires de l’Aude qui en expriment le besoin.

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L’AMF a pris acte des premières annonces de la Commission européenne consacrant un budget de près de 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034. L’effort entrepris pour modifier en profondeur la structuration du budget de l’UE à des fins de lisibilité emporte plusieurs effets négatifs pour les collectivités.

Avec le regroupement proposé de 14 instruments financiers, allant du développement territorial aux politiques d’asile et de gestion aux frontières en passant par la politique agricole, en un seul « méga fonds », la politique de cohésion à destination des collectivités se retrouve diluée. Le montant global du fonds représente la moitié du budget de l’UE, alors que les fonds qu’il regroupe constituaient les 2/3 des précédents budgets, ce qui laisse craindre une baisse des fonds alloués à chaque politique dont la politique de cohésion.

Par ailleurs, la gouvernance du fonds ne préserve pas la place des collectivités. Elle est confiée aux Etats, qui peuvent choisir ensuite d’associer les collectivités s’ils le souhaitent.

C’est pourquoi l’AMF appelle à nouveau la Commission européenne et le Gouvernement français à considérer les besoins des communes et intercommunalités, tant dans ses négociations avec la Commission européenne que lors des prochaines échéances nationales de concertation qui devront mettre en œuvre les instruments de la prochaine programmation 2028-2034.

L’AMF se tient, aux côtés des représentants français au Comité européen des Régions, à la disposition des eurodéputés français, des services compétents de l’Etat et de la Commission européenne pour travailler ensemble à :

- sécuriser la place des collectivités territoriales dans la gouvernance des instruments financiers ;

- garantir des financements à la hauteur des enjeux de développement territorial et du maintien des services publics locaux ;

- mettre en place une véritable simplification des fonds européens en reconnaissant notamment aux collectivités territoriales un statut de confiance.

L’AMF continue d’œuvrer pour maintenir la place des collectivités territoriales au sein des politiques européennes.

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La pollution lumineuse, conséquence de l’excès d’éclairage artificiel, est quotidienne. Elle constitue un véritable fléau pour la biodiversité en causant de nombreuses perturbations notamment sur les cycles de reproduction et des migrations, a des impacts considérables sur la santé humaine et représente une source importante de gaspillage énergétique.

C’est dans ce contexte que le Jour de la Nuit, grande manifestation nationale portée par Agir pour l'Environnement et pour laquelle l’AMF est partenaire, est né avec pour objectif de sensibiliser sur cette question. Cette année, la 17ème édition aura lieu le samedi 11 octobre 2025. Avec le concours des communes qui permettent l’extinction des éclairages et des bâtiments publics, cet évènement est l’occasion de

- Valoriser des actions mises en œuvre pour protéger la nuit ;

- D’initier une nouvelle démarche de rénovation de l’éclairage ;

- D’inclure les citoyennes et citoyens dans les choix réalisés.

Le Jour de la Nuit rassemble une diversité d’acteurs engagés contre la pollution lumineuse : des collectivités locales, des mairies, en passant par des associations, des médiathèques des parcs naturels régionaux ou encore des établissements scolaires. Chacun peut contribuer, à sa manière, à cette manifestation à travers l’organisation d’activités telles que des sorties nocturnes, des balades natures, des observations astronomiques et même des ciné-débats.

Pour faciliter le recensement de l’ensemble des activités organisées pour le Jour de la Nuit, les communes et intercommunalités sont incitées à inscrire leurs évènements sur le site internet du Jour de la Nuit en cliquant ici.

 

C’était l’une des mesures de la réforme des retraites de 2023 : depuis cette réforme, le dispositif de retraite progressive faisait sa réapparition dans la fonction publique. Réapparition, parce que le système n’est pas nouveau : il a longtemps existé sous le nom de CPA (cessation progressive d’activité) dans la fonction publique, avant de disparaître en 2011. 

Réforme imposée aux collectivités

La réforme de 2023 a donc fait renaître le droit, pour les fonctionnaires, de diminuer leur activité à l’approche de la retraite, et de commencer à toucher une partie de leur pension de retraite. Les modalités ont été fixées par décret : jusqu’à présent, cette possibilité était ouverte à partir de deux ans avant l’âge légal de départ, donc à partir de 62 ans ; et l’agent doit avoir cotisé au moins 150 trimestres. 

Le décret paru mercredi 23 juillet change la donne : à compter du 1er septembre prochain, le dispositif ne sera plus ouvert aux agents étant à deux ans de l’âge légal de départ, mais à partir de 60 ans. 

Cette évolution est une conséquence d’un accord passé entre les employeurs du secteur privé et les syndicats en novembre dernier : il s’agit de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, et plus particulièrement son avenant en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Cet accord prévoit notamment de « faciliter l’accès et renforcer l’attractivité de la retraite progressive », en ouvrant ce dispositif « à compter de 60 ans ». 

Mais cet accord a été signé, répétons-le, par les organisations d’employeurs du secteur privé (Medef, CPME et U2P), sans qu’à aucun moment l’avis des employeurs territoriaux soit sollicité. 

Et pourtant, le gouvernement a décidé d’appliquer la mesure, de façon parallèle, dans les trois versants de la fonction publique, sans concertation avec les associations d’élus, pourtant concernées au premier chef. En d’autres termes, une concertation menée entre employeurs privés et syndicats de salariés s’applique au secteur public sans que celui-ci ait été associé aux discussions, ce qui pose un problème de méthode. L’AMF a rappelé, lors du passage de ce décret devant le Conseil national d’évaluation des normes, qu’elle a eu connaissance de l’abaissement de la retraite progressive à 60 ans… par la presse.

Impacts inconnus

Si en effet la mesure représente un progrès social pour les agents concernés, il aurait été à tout le moins utile de connaître les impacts financiers et organisationnels de la réforme. Ce qui n’avait déjà pas été le cas lors de la réintroduction de la retraite progressive en 2023, et ne l’est pas plus aujourd’hui.

En 2023, les employeurs territoriaux avaient déjà posé un certain nombre de questions, restées sans réponse, sur ces impacts, notamment sur les comptes de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), déjà en grande difficulté. 

Au-delà de l’impact financier, inconnu, pour la CNRACL, se pose la question de l’applicabilité de la réforme dans les collectivités, et notamment dans les petites communes : si un agent demande à passer en retraite progressive, il faut bien le remplacer pendant les heures qu’il ne fait plus, avec très souvent des agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet parfois avec une très faible quotité d’heures – ce qui n’a rien d’évident dans un contexte où l’attractivité de la fonction publique territoriale n'est pas au plus haut. Cette réforme peut conduire à une désorganisation du service – sans que, là encore, cette question ait été abordée ni discutée dans les instances de dialogue social de la fonction publique territoriale. 

Il est d’ailleurs à noter que le projet de décret a été présenté une première fois devant le Conseil national d’évaluation des normes du 7 mai, ce qui a permis à l’AMF de poser ces questions au ministère concerné. Le projet de décret a été représenté le 5 juin, sans que l’AMF ait obtenu la moindre réponse ni même ait été contactée par le ministère. 

Une bien curieuse vision du dialogue et de la concertation entre État et collectivités, dont l’actuel gouvernement se dit pourtant un chaud partisan.

Franck Lemarc pour Maire-info, article paru le 25 juillet 2025.

Le 11 juillet, la suspension des travaux parlementaires en séance publique a de fait reporté l’adoption définitive de nombreux textes, dont la très attendue loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, et ce, malgré le compromis trouvé entre députés et sénateurs le 3 juillet. 

Passé de 4 à 38 articles, le texte porté par le député d’Eure-et-Loir Harold Huwart (Liot), soutenu par le gouvernement, a pris de l’ampleur au fil de la navette parlementaire. Dans la version adoptée le 15 mai à l’Assemblée, vingt articles étaient ajoutés au texte initial. Les sénateurs en ont supprimé dix et ajouté vingt-quatre dans le texte adopté le 17 juin.

Au final, le texte sorti de la CMP modifie plus de 50 articles du Code de l’urbanisme. 

Évolution des documents d’urbanisme : la modification simplifiée devient la norme

Pour revoir en profondeur les procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la ministre chargée du logement Valérie Létard souhaitait passer par ordonnance, ce que le Sénat a refusé. Résultat, ce pan crucial de la réforme s’est écrit dans l’urgence, alors même qu’il procède à une petite révolution. Si le texte final est adopté dans les mêmes termes que celui de la CMP, il ne restera plus que deux (au lieu de quatre) modalités d’évolution des documents d’urbanisme : la modification simplifiée, qui devient la norme, et la révision, réservée aux seules évolutions structurantes, impactant les documents d'orientation. Objectif affiché : accélérer et sécuriser ces procédures au coût considérable pour les collectivités.

Par ailleurs, la « petite loi » du 9 juillet confirme la suppression de l’évaluation environnementale pour certaines procédures de modification des PLU (rectification d’une erreur matérielle ; réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser). Il facilite également le recours à la participation du public par voie électronique à la place de l’enquête publique pour l’évolution des documents d’urbanisme, un dossier papier devant néanmoins être mis à disposition en mairie. 

Solarisation, permis multisites, biens sans maître : entre renoncements et avancées 

Sur la question très sensible de la solarisation et de la végétalisation des parkings et bâtiments, dont l’allégement avait provoqué une levée de boucliers, la CMP a raisonnablement rétabli les obligations initiales. Sur les parkings, le texte est revenu à l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables – dite loi Aper – qui fixe un seuil minimal de 35 % de panneaux solaires sur la moitié de la surface totale du parking. Plus précisément, « l’obligation (…) est considérée comme satisfaite lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie. Ces procédés mixtes correspondent à une part d’ombrières mentionnées au même premier alinéa couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs et à des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la surface restant à couvrir. ». Le texte accorde néanmoins des délais supplémentaires aux propriétaires de parkings pour se mettre en conformité avec la loi. 

Autre mesure « choc » modérée en CMP, l’adaptation du régime des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour y loger provisoirement des salariés de chantiers avoisinants, en réduisant l’accueil des publics vulnérables. Le texte final crée en ce sens des « résidences à vocation d’emploi » pour compléter cette disposition d’urgence destinée à répondre aux besoins des grands chantiers liés au nucléaire et à la réindustrialisation.

Le document d’urbanisme unique (valant Scot et PLUi) et l’opération de transformation urbaine – deux outils créés de toute pièce par la loi – figurent toujours dans le texte de la CMP. Le permis d’aménager multisites, portant sur des unités foncières non contiguës, est également conservé pour les opérations de renaturation et les lotissements.

Conformément au projet de loi initial et aux vœux du Sénat, le texte sorti de la CMP réduit de trente à quinze ans le délai à partir duquel les communes peuvent acquérir des biens sans maître, tout en facilitant la transmission d'informations aux maires par l'administration fiscale sur ces bâtiments vacants. De même, le renforcement de la couverture du territoire par les établissements publics fonciers est confirmé pour faciliter l’accès des communes à ces outils d’ingénierie.

Délais, sécurisation, recours abusifs : un contentieux rationalisé

D’autres avancées pragmatiques sont à relever en matière de contentieux de l’urbanisme. Ainsi, comme prévu par le texte initial, le délai de recours gracieux ou hiérarchique est réduit à un mois (au lieu de deux). Et « le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. ». Le texte cristallise par ailleurs les règles d’urbanisme à la date du permis initial pour la délivrance de permis modificatifs « pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial ».

Pour lutter contre les recours abusifs, le texte encadre les demandes de substitution de motifs : « Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision (…) refusant l’occupation ou l’utilisation du sol ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. » 

Par ailleurs, la présomption d'urgence en cas de référé-suspension à l'encontre d'un refus d’autorisation d’urbanisme est conservée dans le texte de la CMP, tout comme la condition de recevabilité aux recours contre les documents d’urbanisme d’avoir « pris part à la participation du public ».

À noter que la loi durcit les sanctions en cas de travaux irréguliers : la mise en demeure pour travaux non conformes pourra ainsi être assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros, tandis que le montant maximal de l'astreinte passe de 25 000 à 100 000 euros. 

Pour Valérie Létard, « ce texte n'est qu'un début : beaucoup reste à faire, notamment pour alléger le millefeuille de la planification ». Des travaux complémentaires seront lancés dans les prochains mois, a-t-elle ainsi annoncé ce 9 juillet devant les sénateurs, « pour revoir nos codes et nos procédures, sans oublier la transposition de nombreux textes européens et le prochain projet de loi de finances : nos modèles économiques et fiscaux devront sans doute être ajustés ». 

Caroline Reinhart pour Maire-info, article paru le 24 juillet 2025.

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de taxes directes locales (majoration de TH sur les résidences secondaires, taxe GEMAPI, taxe annuelle sur les friches commerciales, surtaxe sur les eaux minérales, etc.). Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TASCOM, le FNGIR, la DCRTP, etc.).

Le catalogue des délibérations fiscales est un précieux outil qui offre des informations claires et pratiques sur l’ensemble de ces sujets. Il donne également des informations concernant les dispositifs fiscaux comme « France Ruralités Revitalisation » (FRR) qui permet notamment de faire bénéficier les entreprises qui s’implantent sur ces territoires, d’exonérations fiscales et sociales.

Exemples :

- Concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : les communes peuvent accorder une exonération totale de THRS en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes ; cette délibération produit ses effets à raison des parts émises au profit des communes et des EPCI (sans que ces derniers puissent s’y opposer) ;

- Concernant la taxe sur le foncier des propriétés bâties : les communes et les EPCI peuvent accorder une exonération totale de TFPB aux logements acquis puis améliorés en vue de la location ; ou en faveur des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes ; aux immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes ;

- Concernant la cotisation foncière des entreprises : les communes et les EPCI peuvent accorder une exonération totale de CFE en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires ; aux établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes ; en faveur de la création, reprise et extension d’établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;

- Etc.

Toutes les informations nécessaires (référence du code général des impôts, durée de l’exonération, taux de l’exonération, référence du modèle de délibération) sont regroupées dans le catalogue des délibérations, qui est accompagné de nombreuses fiches techniques qui permettent d’expliquer les modalités, ainsi que des modèles de délibérations pour aider les collectivités dans leurs décisions fiscales. Il permet également aux collectivités de prendre connaissance de l’ensemble des outils disponibles afin de mener des politiques fiscales sur leur territoire.

Le catalogue des délibérations 2025 et les modèles de délibérations sont disponibles à cette adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations

 

 

 

 

 

 

« Aujourd’hui, je suis proche des 10 milliards d’euros. » Après avoir « investigué » sur le plan présenté la semaine dernière par François Bayrou, le président du Comité des finances locales (CFL) a largement revu à la hausse le chiffrage de l'effort demandé aux collectivités en 2026. Il ne serait pas de 5,3 milliards d’euros, comme annoncé officiellement, mais quasiment le double, selon l’estimation d’André Laignel, qu’il a présentée hier.

Pour rappel, la contribution souhaitée par le gouvernement s’explique, en premier lieu, par la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) instauré l’an passé, la fameuse « épargne forcée » qui cible quelque 2 000 collectivités. Il est ainsi prévu de la doubler en 2026, à hauteur de 2 milliards d’euros. 

Un quart de l’effort global

Pour parvenir aux fameux 5,3 milliards d’euros, l’exécutif compte aussi réduire la compensation des valeurs locatives cadastrales des locaux industriels (1,2 milliard d’euros), geler partiellement la TVA (700 millions d’euros) ou encore minorer un ensemble de dotations appelées « variables d’ajustement » (500 millions d’euros) et abaisser les dotations d'investissement (200 millions d’euros). Pour finir, il prévoit un versement différé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux intercommunalités.

Seulement, il y aurait « des oublis » et « des mesures masquées », explique André Laignel. D’abord, « l'augmentation de la CNRACL [Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales] qui n'est pas dans ces 5,3 milliards ». Or cela représente « déjà 1,4 milliard en année pleine ».

« A cela s’ajoute toute une série de lignes budgétaires » qui ont été dévoilées dans le « tiré à part » du projet de budget pour 2026 (un document qui fixe les plafonds de dépenses des ministères retenus par l’exécutif), fait valoir le maire d’Issoudun : « Ce n’est pas encore tout à fait clair, mais on voit 900 millions d’euros en moins sur [le budget qui serait consacré à la mission] "Cohésion des territoires", 200 millions d’euros sur la mission "Outre-mer" ou encore 100 millions d’euros sur la mission "Collectivités territoriales". […] On pourrait aussi ajouter les 1,7 milliard de moins sur la mission "Insertion et égalité des chances" ».

« C’est la même culture de la dissimulation que l’on a connue en 2025 », déplore ainsi le président du CFL, qui vient de réévaluer la contribution des collectivités, pour cette année 2025, à 8,4 milliards d’euros (contre 2,2 milliards, selon l’Etat) en tenant compte, cette fois, des gels et annulations de crédits depuis le début de l’année. 

Pour 2026, la situation reste cependant « flou » puisqu’il « y a encore un tas de lignes où l’on ne sait pas quelle est la ponction : sur les crédits du sport, sur ceux de la culture, sur le Fonds vert… » Si le maire d’Issoudun ne peut encore « étayer » que quelque « 9 milliards » de « ponction » sur les collectivités, il affirme « qu'il y aura quelques centaines de millions qui viendront s'ajouter ». 

Résultat, il estime être « proche des 10 milliards d’euros ». Un chiffrage qui laisse penser que l’effort des collectivités en 2026 ne représenterait pas « 13 % de l’effort global », comme l’avance l’exécutif, mais bien plus « probablement » un quart de l’effort global inscrit dans le prochain budget. 

« Risque de récession » 

Sans compter les éventuelles suppressions d’agences de l’Etat - comme le Cerema ou l’ANCT, pourvoyeuses de moyens d’ingénierie pour les petites et moyennes communes - qui pourraient porter « un coup supplémentaire à la capacité des collectivités de faire face à la situation ».

Si ce projet de budget venait à se concrétiser, l’élu berrichon prévient que « la mobilisation [des élus locaux serait] puissante » à l’automne  afin d'endiguer cette véritable « saignée ». « Il n'y a plus que Monsieur Bayrou qui, depuis Molière, croit que c'est en pratiquant la saignée que l'on peut guérir le malade », ironise-t-il, moquant « une vision irrationnelle et antiscientifique puisqu’aujourd’hui il est démontré que la saignée aggrave la situation, plutôt que l’inverse ».

Ces ponctions feraient peser un « risque de récession dès la fin de l’année 2025 », selon lui. Et « si les choses restaient en l’état, ce ne serait plus une hypothèse, ce serait une certitude dès le premier trimestre 2026 au vu de ce qui nous a été présenté », assure l’élu, en rappelant que « les coupes claires faites sur les collectivités vont peser sur les investissements et vont impacter très lourdement un certain nombre de branches professionnelles, comme le BTP ».

Une « autre politique »

Pour ces raisons, il réitère son souhait, « à titre personnel », de voir l’Assemblée nationale « censurer » le gouvernement. « Je considère que ce qui nous est proposé pour 2026 est une telle atteinte à la libre administration des collectivités, qu’il y a un tel risque de récession pour notre pays, que cela légitime d’être refusé », justifie-t-il.

Assurant que ce n’est « pas seulement un problème comptable », André Laignel plaide pour « une autre politique ». « Aujourd’hui, le gouvernement cherche 40 milliards d’euros [pour réduire le déficit]. Mais ce n’est pas la dépense qui a dérivé, ce sont les recettes », soutient-il, comme une note récente de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) vient d’ailleurs de le confirmer. « Le coût des cadeaux fiscaux qui ont été faits sur le dos des collectivités [représente] 60 milliards lorsque vous cumulez la taxe d’habitation, la CVAE… Il y a donc d’autres politiques possibles [que cette] politique de gribouille », tacle le maire d’Issoudun.

L’élu a, par ailleurs, pointé la santé dégradée des finances locales et dressé un portrait plutôt sombre de la situation des départements. « Pour la première fois dans les budgets primitifs des départements, l'autofinancement net sera négatif » en 2025. En clair, « les départements ne seront, globalement, pas à l'équilibre à la fin de l'année si les budgets restaient en l'état ». Et si « la pression est moins forte » du côté du bloc communal, elle reste néanmoins « tout à fait importante ».

A. W pour Maire-info, article publié le 23 juillet 2025.

Alors que Le Relais, réseau d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, a suspendu pendant près d’une semaine la collecte des textiles déposés dans ses conteneurs partout en France, l’AMF, Intercommunalités de France, le Cercle National du Recyclage, France urbaine et Régions de France déplorent la crise annoncée de la filière de réemploi et de recyclage des textiles. Les associations de collectivités soutiennent Le Relais dans ses demandes vis-à-vis de l’éco-organisme Refashion, représentant les entreprises metteuses en marché des produits textiles et disposant de fonds propres très conséquents.

Dans un contexte persistant de sous-financement de la part des acteurs de la filière textiles, linge et chaussures (TLC), les élus locaux appellent les entreprises qui mettent sur le marché des vêtements et des textiles à respecter leurs obligations en finançant leur traitement une fois usagés et l’État à créer un soutien, à hauteur des besoins de la filière, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Les associations d’élus prennent acte de l’annonce par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, du déblocage d’une aide exceptionnelle de 106 millions d’euros pour 2025 et 2026 à destination des acteurs de la collecte. Cependant, l’arrêt de la collecte des textiles par Le Relais a déporté sur les collectivités et à leurs frais la charge de gérer ces déchets, alors que le système de financement du service public de gestion des déchets est déjà fragilisé. Même si Le Relais a annoncé la reprise progressive de la collecte le 24 juillet, l’amoncellement de déchets textiles autour des bornes « Le Relais » reste un enjeu majeur de sécurité et de salubrité publiques.

Les associations de collectivités remercient nos concitoyens de poursuivre le stockage à domicile des textiles usagés le temps que l’organisation de la collecte revienne à la normale.

L’AMF, Intercommunalités de France, le Cercle National du Recyclage, France urbaine et Régions de France en appellent à la responsabilité de toutes les parties prenantes afin de trouver une solution pérenne pour sortir de la crise actuelle et assurer un bon fonctionnement de la filière. Des mesures financières conséquentes devront être débloquées par Refashion afin d’assurer un fonctionnement durable de la filière. Les associations de collectivités soulignent en particulier la responsabilité de l’éco-organisme de signaler à l’État les contributions de la fast-fashion qui ne seraient pas perçues.

Télécharger le communiqué de presse

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe 200 entreprises et fédérations professionnelles issues de tous les secteurs d’activité, appelle les consommateurs à être vigilants, lors de leurs achats pour éviter les mauvaises surprises et les dangers que les contrefaçons engendrent. Cette campagne de sensibilisation, destinée à alerter le grand public des effets et conséquences environnementales, sociales, sanitaires et économiques de la contrefaçon, a pour objectif de protéger les consommateurs.

« LA CONTREFAÇON DUPE, LES VRAIS PRODUITS ONT UNE HISTOIRE », est le message qui sera relayé sur les réseaux sociaux tout au long de l’année, et que porteront les ambassadeurs de l’Unifab entre les mois de juillet et août 2025 sur les plages et les marchés du sud de la France, notamment à Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en-Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc. Ils iront à la rencontre des vacanciers et des locaux pour leur raconter la VRAIE histoire créative et innovante qui entoure les produits authentiques, tout en les sensibilisant aux effets néfastes de la contrefaçon.

Véritable fléau mondial, la contrefaçon, produite à des milliers de kilomètres, à l’origine de pollutions considérables, avec le déversement de produits toxiques dans la nature et d’un bilan carbone déplorable, a changé de nature. Elle est fréquemment proposée en ligne ou sur les marchés de manière anodine, et entre ainsi dans l’intimité des consommateurs de manière insidieuse depuis de nombreuses années. Ce qui impacte leur santé et leur sécurité. Elle surfe sur des tendances, et les contrefacteurs redoublent d’efforts pour arnaquer les consommateurs. Ils inventent notamment un nouveau champ lexical comme celui des «Dupes», qui ne sont rien d’autre que des produits de contrefaçon déguisés en synonyme de bonnes affaires mais qui n’en sont pas et violent les droits de propriété intellectuelle.

L’objectif de cette campagne est donc de sensibiliser les consommateurs et les inciter à la prudence lors de leurs achats, en ligne comme en magasin afin d’éviter qu’ils ne soient trompés par des offres de faux produits.

Retrouvez la campagne sur : https://www.unifab.com/dupe/

A quelques mois des municipales 2026, l’enquête du Cevipof/AMF démontre que les Français font confiance à leur maire. Une majorité souhaitent même sa réélection !

Pourtant les agressions contre les élus continuent. Un pack sécurité est d’ailleurs mis à leur disposition à cet effet. Nous abordons également, dans ce numéro d’été, la dématérialisation de l’état civil, l’agrivoltaïsme, la responsabilité financière des gestionnaires publics, les réseaux sociaux et bien d’autres sujets.

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Depuis le 1er janvier, les communes exercent une nouvelle compétence obligatoire, le service public de la petite enfance (SPPE), comme l’a prévu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Selon la taille des communes, les obligations ne sont pas les mêmes. Toutes les communes doivent a minima recenser les besoins et « informer et accompagner les familles » ; celles de plus de 3 500 habitants doivent, de surcroît, opérer une planification du développement des modes d’accueil et « soutenir la qualité » de ceux-ci. Enfin, les villes de plus de 10 000 habitants doivent établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et disposer d’un relais petite enfance avant le 1er janvier prochain, quitte à le créer s’il n’existe pas, ce qui est le cas de 10 % d’entre elles environ. 

La loi a prévu un accompagnement financier de l’État, mais seulement pour les communes de plus de 3 500 habitants. On connaissait déjà le montant global de cet accompagnement, puisqu’il a été voté en loi de finances : il sera de 86 millions d’euros. Il restait à connaître les modalités de répartition de cette enveloppe, et c’est désormais chose faite.

Double critère

Un décret paru ce matin donne en effet les éléments qui permettront de calculer les attributions individuelles, qui seront publiées par la suite par arrêté. 

Ce montant sera calculé en fonction de deux critères : le nombre de naissances cumulé sur trois ans et le potentiel financier par habitant. Pour le nombre de communes, il a été défini trois tranches (moins de 1 000, entre 1 000 et 3 999, et 4 000 et plus). Pour le potentiel financier par habitant, il est prévu quatre tranches (moins de 700 euros, 700-899 euros, 900-1 199 euros, et plus de 1 200 euros). Chaque tranche est affectée d’un coefficient, qui croît en fonction du nombre de naissances et décroît en fonction du potentiel financier de la commune. La somme allouée, forfaitaire, sera calculée en fonction du produit des deux coefficients.  Par exemple, une commune qui a 2 000 naissances sur trois ans (coefficient 2)  et un potentiel financier par habitant de 1 000 euros (coefficient 0,6), se verra attribuer un coefficient de 2 x 0,6 , soit 1,2. 

Selon les chiffres donnés en amont par les services de l’État à l’AMF, les sommes reçues individuellement par les communes oscilleront entre 20 255 euros au minimum et 97 227 euros au maximum. L’écrasante majorité des presque 3 300 communes de plus de 3 500 habitants touchera moins de 30 000 euros – seules 55 communes toucheront plus de 50 000 euros. 

Compensation « insuffisante »

On constate donc qu’il n’y a pas de compensation intégrale de cette nouvelle compétence obligatoire. D’abord, parce que les communes de moins de 3 500 habitants ne toucheront pas un centime – pas plus que les EPCI, d’ailleurs, pour lesquels aucune compensation directe n’est prévue alors que la loi prévoit expressément que la compétence peut être transférée aux intercommunalités.

Par ailleurs, comme le déplore l’AMF depuis le vote de l’enveloppe en loi de finances, la somme globale de 86 millions est « très en deçà » des dépenses que devront débloquer les communes pour exercer la compétence. Par exemple, il ressort des chiffres livrés par les services de l’État que 40 % des communes de plus de 3 500 habitants n’ont pas d’agents dédiés à la petite enfance, et devront donc embaucher. L’AMF souhaite qu’une étude d’impact réelle soit menée pour mesurer précisément quelle sera la charge financière pour les communes concernées.

L’association a également remis en question les critères de répartition de l’enveloppe. D’une part, parce que le nombre de naissances domiciliées dans la commune ne suffit pas à connaître le nombre réel d’enfants de moins de 3 ans sur la commune – il aurait été plus judicieux de s’appuyer sur les données de la CAF pour connaître ce chiffre. D’autre part, parce que le potentiel financier « ne donne qu’une vision partielle de la situation de la commune », souligne l’AMF, qui demande que le mode de répartition évolue à l’avenir, en tenant compte notamment du revenu moyen des habitants de la commune. 

Reversement aux intercos

Enfin, se pose la question du reversement de cet « accompagnement financier » aux EPCI, lorsque les communes leur ont transféré la compétence du SPPE. Selon l’AMF, la manière la plus simple et la plus sûre, juridiquement, de fonctionner, serait que l’État mette par écrit, par exemple dans une circulaire, l’obligation pour les communes de reverser intégralement la compensation à l’EPCI lorsque celui-ci exerce toutes les compétences du SPPE. « Cette précision par les services de l’État viendrait simplifier les conditions de reversement sans nécessairement passer par la révision libre des attributions de compensation, garantir leur affectation à l’intercommunalité de manière pérenne et accompagner le développement du SPPE sur tous les territoires », souligne l’AMF. 

Enfin, l’association espère que le gouvernement va régler, à l’avenir, la situation des EPCI exerçant les compétences du SPPE mais dont aucune commune membre ne compte plus de 3 500 habitants, qui ne bénéficient donc, en l’état actuel des textes, d’aucune compensation financière.

On le voit, l’AMF est loin d’être satisfaite des modalités choisies par le gouvernement pour compenser cette nouvelle compétence. Elle a toutefois fait le choix de ne pas bloquer la parution du décret, pour ne pas retarder encore un peu plus le versement de l’accompagnement financier aux communes. L’association espère toutefois que le chantier va être rapidement rouvert, afin que toutes les questions en suspens puissent être résolues. 

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le mardi 22 juillet 2025.