Après plus d’un an de confusion et d’informations contradictoires sur la gestion des déchets du bâtiment, l’AMF demande d’appliquer la loi et la réglementation.

Depuis le début de l’année 2025, l’AMF attend, comme l’ensemble des organismes de la gestion des déchets du bâtiment, les décisions du gouvernement concernant « la refondation de la filière bâtiment ».

Pendant ce temps, les collectivités subissent sans aucune contrepartie des contraintes et des charges financières supplémentaires qui résultent de :
- L’arrêt brutal par les éco-organismes de la signature des contrats permettant d’accéder au dispositif financier prévu ;
- L’absence de versement des soutiens financiers dus, générant des retards de paiement entre 12 et 18 mois ;
- L’aménagement des déchèteries sans pouvoir accéder aux soutiens financiers et aux enlèvements des déchets triés ;
- La pression des artisans qui ne trouvent pas les points de reprise privés comme cela est prévu par les textes réglementaires ;
- La multiplication des dépôts sauvages du bâtiment dont l’enlèvement est laissé à la seule charge des collectivités.

Les collectivités sont devenues les variables d’ajustement des errements de l’action des éco-organismes, qui transfèrent ainsi leurs obligations de financement privé aux collectivités, donc au contribuable. Cette situation est inacceptable.

Les dispositifs de responsabilité élargie des producteurs ne sont pas que des outils financiers ; ils sont d’abord une répartition des responsabilités entre l’ensemble des opérateurs de la filière, de la production des matériaux jusqu’à l’élimination des déchets. 

Le temps est venu pour chacun de s’impliquer dans la réussite de cette filière et de respecter ses engagements. Si cela devient nécessaire, l’AMF entamera les contentieux indispensables pour contraindre chacun, y compris le gouvernement, à assumer ses obligations légales.

 

C’est par 290 voix contre 24 que les sénateurs ont adopté, hier, le projet de loi « relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ».

Issu du Beauvau des polices municipales, ce texte a pour principal objet de donner de nouvelles prérogatives aux policiers municipaux, si le maire le souhaite. Comme l’a résumé la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio, hier : « Les policiers municipaux et gardes champêtres agissent sous l'autorité du maire, qui a toute liberté pour définir ce qu'il attend d'eux. Les polices municipales ne seront chargées ni d'enquêter ni de maintenir l'ordre. (…) Mais ils voient leurs prérogatives étendues à la constatation de nouveaux délits et pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles ». 

Pour retrouver l’essentiel des mesures contenues dans le texte qui a été soumis au Sénat, nos lecteurs peuvent se reporter à notre édition du 2 février. 

Le produit des amendes affecté aux communes

La semaine dernière, les sénateurs ont examiné ce texte en séance publique, avant de l’adopter hier. Ils ont débattu de près de 200 amendements et en ont adopté une soixantaine. 

L’un des plus importants concerne le reversement des amendes délictuelles forfaitaires (AFD) aux collectivités. On se rappelle que le projet de loi autorise les policiers municipaux à constater un certain nombre de nouveaux délits (allant de la vente d’alcool aux mineurs à la vente à la sauvette en passant par les tags ou l’entrave à la circulation). Les sénateurs auteurs de l’amendement demandaient que le produit de ces amendes soit affecté aux communes, via un nouveau compte d’affectation spéciale. En effet, comme le soutient l’AMF depuis le début de l’examen de ce texte, ces nouvelles prérogatives ne seront pas neutres financièrement pour les communes, notamment en termes de formation et de rémunération des agents. Le reversement du produit des amendes aux communes serait donc vertueux, puisqu’il permettrait, en quelque sorte, que la réforme finance la réforme. 

Il est à noter que le gouvernement s’est fermement opposé à cet amendement. Les sénateurs sont passés outre, et l’amendement a été adopté. Il reste à savoir quel sera le sort de cette disposition à l’Assemblée nationale.

Plusieurs autres amendements ont été adoptés visant à augmenter le nombre de services de police municipale éligibles à ces compétences judiciaires élargies. Ces amendements sont soutenus par l'AMF, qui souligne depuis le début de l'examen du projet de loi que celui-ci, dans sa version initiale, n'aurait concerné qu'une centaine de communes. 

Inspection visuelle et fouilles

Les sénateurs ont enrichi le texte par l’adoption de nombreux amendements. Sans pouvoir être exhaustifs, on retiendra qu’ils ont introduit de nouvelles infractions que les policiers municipaux pourraient verbaliser, notamment l’intrusion dans un établissement scolaire ou le délit d'abandon de déchets. 

Les sénateurs ont également créé une amende forfaitaire pour un certain nombre de « petites » infractions particulièrement fréquentes – présence de chiens non tenus en laisse, abandon de déjections canines, barbecues sauvages, etc. 

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont autorisé les personnels encadrants de la police municipal à fouiller les véhicules (y compris les coffres) en cas de crime ou de délit flagrant. 

Un autre amendement adopté autorise, de plein droit, les agents de la police municipale et les gardes champêtres à pénétrer dans les parties communes des immeubles pour constater une occupation illicite, tandis qu’un autre encore autorise les gardes champêtres à faire usage de drones dans les mêmes conditions que les policiers municipaux, dans des conditions strictement encadrées donc. 

Enfin, les sénateurs ont ajouté les foires et marchés aux lieux dans lesquels les policiers municipaux peuvent procéder, si nécessaire, à l’inspection visuelle des sacs et à des fouilles. Ils ont également adopté, sur proposition du gouvernement, le principe d’une expérimentation de cinq ans de l’équipement des véhicules d’intervention de caméras embarquées. 

Le gouvernement mis en échec

Autre enseignement de ce débat : la plupart des amendements proposés par le gouvernement ont été rejetés par les sénateurs. Sur les 11 amendements proposés par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, seuls 4 ont été adoptés.

Le gouvernement a notamment tenté de revenir sur la « portabilité » des autorisations de port d’arme. En commission en effet, les sénateurs ont créé un système permettant à un policier municipal de conserver son autorisation de port d’armes lorsqu’il est muté, afin de le rendre plus rapidement « opérationnel » sur le terrain. Le gouvernement ne nie pas la nécessité « d’engager un travail » sur ce sujet, mais estime qu’il n’est pas mûr. Sans succès.

Le ministre a également tenté, en vain, de supprimer la « mission permanente chargée du contrôle des polices municipales ». Il a voulu par ailleurs, sans plus de succès, supprimer la possibilité apportée en commission de relever les identités lors de la constatation de toutes les infractions relevées par les policiers municipaux. Le ministre a souligné que cette faculté n’est « d’aucune utilité opérationnelle » puisque ces agents ne sont pas habilités à mener des enquêtes. Les sénateurs ne l’ont pas suivi et ont maintenu cette disposition. 

La proposition gouvernementale d’installer des caméras embarquées a en revanche, on l’a dit, été adoptée, tout comme deux amendements gouvernementaux concernant la formation des agents de la police municipale de la Ville de Paris.

Le texte adopté a été transmis à l’Assemblée nationale, qui devrait l’examiner dans des délais relativement brefs, a assuré le gouvernement –.peut-être en avril. L'AMF annonce déjà qu'elle se montrera « très vigilante » lors de l'examen de ce texte au Palais Bourbon. 

Accéder au texte adopté par le Sénat.  

Plusieurs membres de l’AMF et présidents d’associations départementales de maires ont participé à une rencontre à la Direction générale de la Gendarmerie nationale pour un atelier de travail sur la collaboration opérationnelle locale entre les maires et la gendarmerie, le 28 janvier dernier.

Ces travaux ont été lancés dans le cadre formalisé par la convention nationale signée entre l’AMF et la Gendarmerie nationale lors du 107ème congrès des maires. L’objectif de cette réunion était de faire émerger des solutions concrètes permettant de renforcer les synergies locales entre les élus et les gendarmes pour la sécurité de la population.

Les échanges ont porté notamment sur l’état des lieux partagé ainsi que sur les besoins et attentes des élus et des gendarmes afin de faire des propositions pour améliorer les liens existants. Ils ont aussi pu échanger avec le général de corps d’armée, André Pétillot, Major général de la gendarmerie.

Maires et gendarmes se sont prêtés au jeu des méthodes de participation collaborative développées par les personnels de l’atelier d’idéation de la Direction générale de la gendarmerie nationale.

 

 

L’AMF a salué les travaux de la convention citoyenne sur les temps de l’enfant qui ont abouti à un rapport publié fin novembre 2025. Ceux-ci ont été réalisés dans des délais très resserrés et dans un contexte d’instabilité gouvernementale, d’incertitudes budgétaires et d’échéances électorales, guère propice à l’élaboration de solutions ambitieuses et résolument réformatrices en faveur de la réussite et du bien-être des enfants.

En outre, l’AMF s’est étonnée que ces travaux interviennent dans le contexte de la suppression, à la rentrée 2025, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, instauré dans le cadre de la réforme Peillon de 2013.

S’agissant des propositions de la convention citoyenne, l’AMF rappelle que les maires partagent pleinement la préoccupation de placer l’intérêt de l’enfant au centre de l’organisation des temps, mais souligne que le succès d’une future réforme dépendra de la capacité collective à anticiper ses impacts sociétaux et à accompagner les effets induits auprès de la communauté éducative.

Elle plaide ainsi pour que le Premier ministre demande à chaque ministère de réaliser des études d’impact afin d’apprécier la faisabilité des propositions et les conditions de réussite de leur mise en œuvre, considérant que les réformes précédentes ont eu des impacts organisationnels et financiers conséquents. L’impact financier et sociétal des propositions doivent être pleinement évalués.

En outre, le bloc communal intervenant sur tous les temps de l’enfant, l’AMF demande que soient prises en compte les contraintes réglementaires, techniques, humaines mais aussi financières auxquelles sont confrontées les collectivités, avant toutes décisions éventuelles.

La question des moyens d’accompagnement financier des communes par l’État et ses opérateurs, dont la CNAF, sera centrale pour engager des actions ambitieuses à la hauteur des enjeux et dans l’intérêt de l’enfant.

Cette position a été réitérée, le 3 décembre dernier, par les co-présidents de la commission Éducation de l’AMF lors d’un échange avec Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, qui a annoncé début janvier que la question des rythmes scolaires ne pourra se régler pour la rentrée 2026.

Pour plus d'information :
 www.lecese.fr/actualites/les-propositionsde-la-convention-citoyenne-sur-les-temps-de-lenfant

 

C’est le dernier étage de la fusée : après une série de textes publiés sur l’organisation matérielle des élections municipales dans l’ensemble des communes, l’affichage électoral, l’accessibilité des bureaux de vote, le nuançage des listes, le ministère de l’Intérieur traite les cas particuliers : celui des communes dans lesquelles sont utilisées des machines à voter a été traité fin janvier (lire Maire info du 28 janvier). Il restait la question des modalités du scrutin à Paris, Lyon et Marseille, qui a fait l’objet d’une circulaire spécifique en fin de semaine dernière. Et il faut bien les 28 pages de cette circulaire pour tenter d'expliquer un dispositif qui risque de donner des migraines à plus d'un maire. 

Deux ou trois scrutins

Pour mémoire, le principal changement, dans ces trois communes, est induit par la loi du 11 août 2025 qui y a profondément modifié le mode de scrutin : deux élections concomitantes vont s’y dérouler, les 15 et 22 mars, voire trois à Lyon. En effet, cette loi dispose que les conseillers d’arrondissement (à Paris, Lyon et Marseille) seront désormais élus à part, lors d’un scrutin distinct de celui qui permettra l’élection du conseil municipal, à Lyon et Marseille, et du Conseil de Paris. À Lyon, le troisième scrutin permettra d’élire les conseillers métropolitains.

Par ailleurs, dans toutes les communes de la métropole de Lyon (hors Lyon) auront lieu deux scrutins : l’élection des conseillers municipaux de chaque commune et celle des conseillers métropolitains. 

Tout l’enjeu de ces élections sera donc d’organiser les bureaux de vote « de façon à éviter toute confusion dans l’esprit des électeurs », souligne le ministère de l’Intérieur.

Listes d’émargement

Le ministère précise qu’à l’issue de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales (entre le 19 et le 22 février), il est possible de ne publier qu’un seul tableau des inscriptions et radiations pour les deux (ou les trois) scrutins. Il est également utilement rappelé que les ressortissants européens inscrits sur les listes complémentaires ne sont pas autorisés à prendre part à l’élection des conseillers à la métropole de Lyon (mais peuvent, en revanche, voter aux élections municipales). 

En revanche, il est nécessaire d’extraire « une liste d’émargement par scrutin », « y compris lorsque ces scrutins ont lieu dans la même salle de vote ». « Pour éviter toute discordance entre les listes d'émargement pour les différents scrutins, s'agissant notamment de procurations établies tardivement, [les maires sont] invités à éditer concomitamment les listes d'émargement pour chaque scrutin au sein d'un même bureau de vote, de telle façon que les mêmes informations concernant un électeur figurent sur chaque liste d'émargement sur laquelle il apparaît ». Dans les communes de la métropole de Lyon, il faudra expurger de la liste d’émargement les ressortissants européens pour les élections métropolitaines. 

Pour les élections municipales, seules les communes de 2 500 habitants ou plus sont concernées par l’obligation, pour les candidats, de remettre les bulletins de vote à la commission de propagande. En revanche, pour les élections métropolitaines de Lyon, toutes les communes sont concernées par cette obligation, y compris celles de moins de 2 500 habitants. 

Afin, là encore, d’éviter toute confusion, les enveloppes seront de couleurs distinctes pour les différents scrutins : celles des élections municipales seront de couleur kraft. Il faudra donc d’autres couleurs pour les élections aux conseils d’arrondissement et pour les élections métropolitaines, qui seront, de toute façon, fournies par les préfectures. 

Le registre des procurations, lui, sera commun aux deux (ou trois) scrutins, puisqu’une procuration est valable pour tous les scrutins ayant lieu le même jour.

Emplacements d’affichage

Comme partout, les emplacements d’affichage sont tirés au sort. Mais à Paris et Marseille, deux tirages auront lieu, et à Lyon, trois. Dans les communes de la métropole de Lyon, hors Lyon, il y aura également deux tirages au sort, l’un pour les emplacements dédiés aux municipales et l’autre pour ceux consacrés aux élections métropolitaines.

Dès le 2 mars (démarrage de la campagne officielle), les séries de panneaux devront être installées, « de telle sorte que les électeurs puissent distinguer celle qui concerne l'élection municipale de celle qui concerne l'élection des conseils d'arrondissement, et pour Lyon ainsi que les communes de la métropole de Lyon, de celle de l'élection métropolitaine », par exemple un laissant un espace entre les séries de panneaux. 

Agencement des bureaux de vote

Un « soin particulier » devra être apporté à l’agencement des bureaux de vote pour éviter la confusion chez les électeurs : chaque bureau de vote devra être « dédoublé ou triplé » pour que les suffrages de chaque scrutin soient recueillis « séparément ». 

Il est exclu de mutualiser la table de vote, l’urne, la table de décharge et la liste d’émargement, qui seront donc systématiquement dédoublées ou triplées. Les maires peuvent, au choix, aménager chaque scrutin dans des salles différentes ou dans la même salle. Dans le cas d’une salle commune, il conviendra de « nettement séparer » les deux (ou trois) parties de la salle, d’aménager des parcours de vote distincts et clairement délimités par « un obstacle continu » (barrière, rubalise…). Il est fourni, dans la circulaire, des schémas représentant les configurations possibles.

Il est, en revanche, possible de mutualiser les affiches d’information générale et le Code électoral. Mais les affiches « spécifiques à chaque scrutin » doivent être affichées dans chacun des bureaux de vote, notamment celle qui présente les cas de nullité des bulletins de vote. 

Détail très important : lorsque l’option d’une salle de vote unique a été choisie, il est possible de mutualiser entre les deux ou trois bureaux les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote. Les assesseurs, en revanche, ne peuvent être mutualisés, et doivent être au nombre minimal de deux pour chaque scrutin. Il faudra donc a minima quatre assesseurs par salle de vote à Paris et Marseille et six par salle de vote à Lyon. 

Concernant les isoloirs, la circulaire n’est pas d’une clarté sibylline, puisqu’il est à la fois indiqué qu’il n’est « pas nécessaire » de les dédoubler … mais que « chaque isoloir doit être affecté à un unique scrutin ». On retiendra cette dernière règle, qui est confirmée par les schémas fournis en annexe : il n’est pas possible de mutualiser les isoloirs.
Le reste de la circulaire est consacré au dépouillement et à la transmission des résultats. Attention : les règles habituelles restent de mise dans ces scrutins multiples : au moins quatre scrutateurs doivent être désignés pour le dépouillement de chaque scrutin – ce qui obligera à trouver 8 scrutateurs par salle de vote à Paris, Marseille et dans les communes de la métropole de Lyon hors Lyon, et douze à Lyon. 

« La France a un budget ! ». Sébastien Lecornu, dans l’interview qu’il a accordée à Ouest-France et d’autres quotidiens régionaux, se félicite que sa « méthode » ait finalement permis d’aboutir à un compromis sur le budget, alors que « peu y croyaient ». S’il a dû certes rompre – « à regret » – sa promesse de ne pas faire usage du 49.3, il estime avoir eu raison de le faire, car « un entêtement personnel aurait privé la France d’un budget ». 

Nucléaire et éolien terrestre

Et maintenant ? Après cet interminable feuilleton de plus de quatre mois pour parvenir à faire adopter un budget, le Premier ministre égrène les sujets qui vont être à l’ordre du jour dans les mois à venir, se défendant de toute volonté d’inaction. 

La première urgence, pour le chef du gouvernement, est la programmation pluriannuelle de l’énergie – avec une annonce importante : celle-ci sera signée « en fin de semaine », donc d’ici au vendredi 13 février. En préparation depuis 2021, la « PPE » a déjà pris beaucoup de retard puisqu’elle aura dû être publiée en 2023. 

Sébastien Lecornu annonce que cette PPE mettra en musique les annonces faites par le chef de l’État lors de son discours de Belfort, en février 2022 : ce seront bien « six EPR » (réacteurs nucléaires de nouvelle génération) qui seront planifiés dans la PPE. Emmanuel Macron, en 2022, avait évoqué la mise en service d’un premier réacteur en 2035, mais cette échéance paraît aujourd’hui difficilement tenable.

Autre annonce importante : le gouvernement n’a aucune intention de réduire la part des énergies renouvelables. Sébastien Lecornu décoche en passant une pique contre « certains acteurs politiques » (Bruno Retailleau, en l’occurrence) qui ont « laissé courir le bruit qu’il y aurait un moratoire ». « Ces querelles d’hier opposant le nucléaire et les renouvelables sont idiotes ». La PPE va donc prévoir de vastes investissements « dans l’éolien en mer, le photovoltaïque, la géothermie ». En revanche, le gouvernement semble bien s’orienter vers un ralentissement de l’éolien terrestre, « source de conflit localement » : plutôt que de privilégier le développement de nouveaux parcs, Sébastien Lecornu souhaite aller vers « la remotorisation des parcs existants avec des turbines plus puissantes ». 

Décentralisation : la charrue avant les bœufs ?

Autre chapitre très attendu : la décentralisation. On se rappelle que depuis son entrée en fonction, en septembre, Sébastien Lecornu a évoqué une nouvelle loi de décentralisation qui, depuis, se fait attendre, avec de nombreuses annonces contradictoires : le Premier ministre avait un temps évoqué une adoption avant les municipales – ce qui paraissait pour le moins utopique –, alors que sa ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, indiquait il y a quelques semaines encore que ce serait peut-être « un sujet pour la présidentielle de 2027 ». 

Finalement, Sébastien Lecornu a tranché : la décentralisation sera bien un sujet du quinquennat actuel et n’attendra pas 2027, et fera l’objet de trois projets de loi. Un premier texte va être présenté très rapidement, avant le 22 février. Il portera sur « une cinquantaine de mesures de simplification et de clarification » sur « la vie des collectivités locales ». Le Premier ministre n’en dit pas plus sur le contenu de ce texte ni sur son articulation avec le « méga-décret » de simplification dont la publication est toujours en attente. 

Le deuxième texte « suivra », après les élections municipales. Il portera sur « la réforme de l’État, la décentralisation et la clarification d’un certain nombre de compétences ». 

Une fois encore, tout cela est bien précipité : ces textes vont donc être concertés quelques semaines avant les élections municipales – à un moment où les élus locaux sont, pour la plupart, occupés à bien autre chose.

Mais le plus inquiétant est ailleurs. Le Premier ministre, en effet, ne cache pas ses intentions : « La situation de nos finances publiques (rend) urgent de recentrer l’État sur certaines missions, il doit donc s’en remettre plus clairement à d’autres acteurs publics (…) pour exercer certaines compétences ». Et de citer, en exemple, « les transports, le logement ou le médico-social ». 

Beaucoup de points étonnent ou inquiètent dans ces déclarations. D’abord, le fait de citer le transport, qui est déjà presque totalement décentralisé. Ensuite, et surtout, l’argument selon lequel le mouvement de décentralisation prévu a pour cause « la situation de nos finances publiques », ce qui sous-entend clairement qu’il y a là une volonté d’économies budgétaires pour l’État. 

Mais les associations d’élus se sont pourtant montrées très claires : si la décentralisation prévue signifie des transferts de compétences sans moyens de les exercer, ce sera un casus belli. Et en l’espèce, on ne voit pas ce que le Premier ministre a à proposer : il ne parle pas de rendre des marges de manœuvre aux collectivités via l’impôt local et souhaite, en même temps, que l’État fasse des économies en décentralisant des compétences… Ces annonces ont de quoi faire surgir une certaine méfiance.

Sébastien Lecornu prévoit un troisième texte sur « la simplification » de la Métropole du Grand Paris. 

Enfin, il annonce que la question des « ressources financières locales » va faire l’objet d’une « mission parlementaire », qui va être désignée « dans les prochains jours ». Combien de temps aura cette mission pour rendre ses conclusions, et quelles seront-elles ? On l’ignore. Mais il ne faudrait pas mettre la charrue avant les bœufs : présenter un texte modifiant l’actuel équilibre des compétences entre l’État et les collectivités avant d’avoir résolu la question des « ressources financières locales » paraitrait, pour le moins, contre-productif. 

Dans la perspective des élections municipales qui se dérouleront les 15 et 22 mars 2026, divers risques sont susceptibles d’impacter le bon déroulé des campagnes électorales tant pour les citoyens que pour les candidats : cyberattaques, manipulations de l’information et ingérences numériques étrangères.

A ce titre, l’AMF a organisé un webinaire, en partenariat avec VIGINUM, représentée par Claire Benoit, le Ministère de l'Intérieur (COMCYBER-MI) avec le général Patrick Touak et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), représentée par Marine Jouan, pour sensibiliser les élus, les collectivités et les candidats face aux menaces et aux ingérences numériques étrangères.

« Les élections municipales et nos collectivités locales sont devenues des cibles privilégiées. Tentatives d’ingérences étrangères, cyberattaques, désinformation : des risques autrefois lointains se matérialisent aujourd’hui avec une intensité croissante, menaçant nos processus démocratiques, nos infrastructures critiques et la confiance des citoyens » a rappelé Jean-paul Jeandon, coprésident de la commission Sécurité et Prévention de la délinquance de l’AMF.

Pour Claire Benoit, cheffe de la division Stratégie de Viginum (SGDSN), « les ingérences numériques étrangères en période électorale reposent sur plusieurs leviers : décrédibiliser la procédure électorale, miner la confiance dans les médias, impacter la réputation des candidats ou des partis, et polariser le débat public autour de thématiques clivantes. Face à ces menaces, l’anticipation est essentielle : sensibilisation des acteurs, veille ciblée, exercices de gestion de crise et stratégie de communication adaptable. Quelques réflexes clés : vérifier les sources, ne pas relayer d’informations douteuses et signaler les contenus suspects. »

Face à ces enjeux, le COMCYBER-MI recommande l’anticipation par la veille, la sensibilisation, l’adoption de bonnes pratiques numériques et une communication adaptée.
Pour le Général Patrick Touak, chef du COMCYBER-MI, l’essor de l’intelligence artificielle est directement corrélé à l’amplification de la cybermenace. Pour y faire face, plusieurs bonnes pratiques sont essentielles :  
Numériques :
- mots de passe uniques et robustes ;
- dissociation des comptes personnels et des comptes de campagne…  
Organisationnelles :
- se méfier des outils gratuits et non vérifiables.  
De veille :
- surveiller activement les réseaux sociaux et les groupes locaux ;
- disposer d’un kit de démenti mobilisable rapidement.  

Des ressources utiles existent également :
Guide de Viginum - Protéger le débat public numérique en contexte électoral
Viginum – lutte contre les ingérences numériques étrangères
PHAROS (ministère de l’Intérieur) – signalement de contenus illicites
Ma Sécurité – ministère de l’Intérieur – suspicion de fraude ou d’infraction au code électoral
17Cyber – assistance aux victimes de cybermalveillance
Le cyberharcèlement constitue aussi un enjeu majeur et peut mener à des situations dramatiques. Aucun signalement ne doit être négligé et, en cas d’urgence, appelez le 17

Pour Marine Jouan, directrice adjointe du programme « Société Numérique » de l’ANCT, « les conseillers numériques sont un maillon essentiel de la médiation numérique, en France comme dans les Outre-mer. Au quotidien, ils accompagnent des millions de personnes pour faciliter les usages numériques, sensibiliser aux enjeux et aux risques et renforcer l’autonomie digitale. Au-delà de l’inclusion, ils jouent un rôle clé dans la lutte contre la désinformation, la prévention cyber et la formation de l’esprit critique, notamment auprès des écoles, des publics vulnérables et des acteurs locaux. Formés à la cybermalveillance, les conseillers numériques s’appuient sur une cartographie nationale permettant de visualiser leur répartition territoriale. »

En conclusion du webinaire, Jean-paul Jeandon, coprésident de la commission Sécurité et Prévention de la délinquance de l’AMF, a rappelé que, pour faire face aux cybermenaces en période électorale, il est essentiel de :
- sensibiliser les élus et les agents ;
- signaler systématiquement les faits aux autorités compétentes ;
- se protéger, à titre personnel comme au niveau de la commune, en adoptant de bonnes pratiques numériques.  

A partir d’un état des lieux et de quelques exemples concrets, il a permis de présenter les grandes menaces numériques et la façon de s’en prémunir, le rôle d’accompagnement des différents acteurs et de répondre aux interrogations des élus. 

Pour plus d'informations :
Guide de Viginum - Protéger le débat public numérique en contexte électoral
Viginum – lutte contre les ingérences numériques étrangères
PHAROS (ministère de l’Intérieur) – signalement de contenus illicites
Ma Sécurité – ministère de l’Intérieur – suspicion de fraude ou d’infraction au code électoral
17Cyber – assistance aux victimes de cybermalveillance

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) publient la dizième édition du Baromètre HoRHizons à la veille des élections municipales. Réalisée entre novembre et décembre 2025, cette enquête, menée auprès de 1 006 collectivités employeurs, analyse les tendances de l’emploi territorial et la politique RH des collectivités et intercommunalités.

Dans un contexte singulier de fin de mandat du bloc local, les membres de la CET ont fait le choix, d’une édition au format resserré, centrée sur les indicateurs clés dans la stratégie de ressources humaines des employeurs territoriaux. À l’heure des bilans, le Baromètre HoRHizons 2026 restitue ainsi les tendances et éléments clés sur cinq thématiques principales : la stratégie RH mise en œuvre pendant le mandat, la masse salariale, le recrutement, la formation et la protection sociale complémentaire.

Les employeurs territoriaux gardent le cap sur leurs objectifs en matière de ressources humaines.

À la veille des élections municipales, et dans un contexte financier très incertain, cette édition spéciale du baromètre HoRHizons porte principalement sur la stratégie menée par les employeurs territoriaux tout au long de ce mandat. Il s’agit de porter un regard sur les priorités mises en œuvre depuis 2020 mais aussi sur les enjeux et obstacles qu’ont dû appréhender les collectivités territoriales pour maintenir un service public local efficient.

Les élus locaux ont affiché une volonté forte de définir des lignes politiques claires en matière de gestion des ressources humaines et de s’y tenir.  

Ainsi, l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents territoriaux a été une préoccupation permanente pour répondre aux enjeux d’attractivité, mais également à la nécessité de maîtriser la masse salariale. Dans un contexte où les charges de fonctionnement ont progressé sous l’effet de différents facteurs notamment l’augmentation substantielle imposée par l’État de la cotisation des employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), différents leviers ont été activés pour s’adapter à un monde professionnel en évolution : nouveaux besoins sociétaux, mur du vieillissement, intelligence artificielle, etc.

Le baromètre confirme deux préoccupations essentielles des employeurs territoriaux : la fidélisation des agents indispensables à la continuité du service public et la capacité à continuer de proposer des perspectives de carrière attractives.

Ce baromètre met en évidence le choix qui a été fait par les communes et intercommunalités de maintenir à un niveau élevé l’effort de formation professionnalisante mais aussi de compenser les inégalités d’accès à la protection sociale complémentaire.  

L’enjeu du mandat qui débutera pour les communes et les intercommunalités dans les prochaines semaines transparaît clairement dans cette publication : comment les employeurs territoriaux pourront-ils offrir des perspectives d’emploi et des conditions de travail renouvelées au sein des collectivités territoriales malgré un contexte financier incertain ?

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux sont aux côtés des élus pour répondre à ces nouveaux défis.

 

L’élaboration chaotique de la loi de finances 2026 au Parlement débouche, comme il fallait s’y attendre, sur un budget sans cohérence ni visibilité pour les collectivités locales.

Celles-ci sont appelées à continuer de contribuer au « redressement des comptes publics », ce qu'elles font depuis plus de 15 ans, via des prélèvements forcés ou des privations de recettes, sans que pour autant aucun redressement des comptes publics ne soit constaté : au contraire, les comptes publics n'ont cessé de se dégrader et le budget de l’État 2026 prévoit lui-même un déficit supérieur de 12 Mds€ à celui de l'année dernière.

Cet entêtement dans l’erreur signe l’échec d’une méthode, aggrave le risque récessif sur l’économie et altère le lien de confiance déjà si fragile entre l’État et les collectivités locales.

L’AMF condamne sans réserve la reconduction de tous les mécanismes de prélèvements financiers directs par l’État sur les ressources des communes et des intercommunalités. C’est particulièrement le cas pour le nouveau Dilico qui va prélever cette année encore 250 M€ sur les intercommunalités au détriment de leur capacité d’auto-financement donc d’investissement, au moment même où il leur est demandé de faire toujours plus d’efforts pour la transition écologique, les transports, le logement, la santé.

L’incohérence de ce dispositif est illustrée, par exemple, par le cas de la Métropole de Marseille qui devra verser près de 22 M€ à l’État, alors même que celui-ci déploie un plan d’aide de plusieurs milliards d’euros en faveur de l’aire marseillaise.

Cette ponction sur les intercommunalités, en charge du développement économique, aura bien sûr des conséquences sur les communes qui les composent et participe de l’incohérence économique de ce budget qui porte des mesures contraires à l’objectif de réindustrialisation affiché par ailleurs : ainsi les intercommunalités qui ont historiquement un important tissu industriel et économique sur les valeurs locatives perdront dès cette année autour de 307 M€, et 359 M€ de DCRTP.

De plus, ces intercommunalités devront supporter le coût du report d’un an du versement du FCTVA, ce qui constitue un véritable gel du FCTVA pour 2026, pour un montant de 700 M€.

Alors même que les intercommunalités sont nées de la volonté de mutualiser les moyens et de porter des projets de territoire, et après avoir encouragé leur création, leur taille et leurs responsabilités, l’État affaiblit de nouveau leurs moyens financiers. Cette contradiction les fragilise, ce qui aura mécaniquement pour conséquence d’affaiblir tout le bloc communal. 

De même, la captation autoritaire par l’État, pour son propre compte, d’une partie des cotisations obligatoires des collectivités au CNFPT est inacceptable, à la fois dans son principe et aussi dans ses conséquences pour la formation des agents.

Ce budget est aussi marqué par la multiplication des mesures par lesquelles l’État revient sur les engagements qu’il a pris antérieurement : c’est par exemple le cas de la disparition totale et définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes, de la non-indexation de la DGF qui va provoquer une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes.

Les restrictions budgétaires touchant certains budgets ou principaux opérateurs et services de l’État qui accompagnent financièrement les collectivités contribueront à l’affaiblissement de leur action : baisse du fonds vert de 311 M€, de la DSIL de 200 M€, du fonds postal pour 125 M€, ainsi que sur les budgets de l’AFITF, de l’ANAH, de l’OFB, des agences de l’eau, de l’agence national du sport…

De plus, le décalage croissant entre les autorisations de programme et les crédits de paiement revient, de fait, à restreindre les financements effectifs destinés aux projets locaux.

En outre, ce prélèvement budgétaire de plus de 2 Mds€ sur les collectivités ne constitue qu’une part de l’ensemble des mesures financières qui pèsent sur elles, qui peuvent être évaluées à plus de 5 Mds€. La poursuite de l’augmentation insensée des cotisations CNRACL y contribue fortement pour la troisième année consécutive sans que le Gouvernement n’ait engagé la moindre action de retour vers l’équilibre de ce régime de retraite. Par rapport à leurs cotisations de 2023, ce sont plus de 2,5 Mds€ qui sont mis à la charge des collectivités, alors même que la CNRACL continue de contribuer à la compensation du déséquilibre d’autres caisses.

Au terme de ce processus législatif, qui augure mal du prochain débat budgétaire, il est clair que les nouvelles équipes issues des élections municipales de mars prochain n’auront aucune visibilité de moyen ou long terme sur les intentions et les engagements de l’État à leurs côtés.

Dans ces conditions, sans clarification financière, le projet annoncé de nouvelle étape de la décentralisation ne peut être qu’un faux-semblant.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité appelle le Gouvernement à changer de cap, à renouer avec la confiance et le dialogue, et à reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires du développement économique, de la transition écologique et de la cohésion territoriale. 

 

La Semaine olympique et paralympique se tiendra du 30 mars au 4 avril 2026, soit quelques jours après les Jeux Olympiques et Paralympiques de Milan-Cortina. Elle a pour objectif de promouvoir les effets positifs de la pratique physique chez les enfants et les jeunes et à mobiliser la communauté éducative autour des valeurs citoyennes et sportives.

Portée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), cette dixième édition s’inscrit dans l’héritage des Jeux de Paris 2024. Le thème pour l’année 2026 est l’engagement sous toutes ses formes. Il encourage chaque jeune à s’investir à sa manière, que ce soit par la pratique sportive, le bénévolat ou le soutien aux équipes et aux clubs, afin de favoriser un engagement durable autour du sport.

Ainsi, la Semaine olympique et paralympique vise à :

• Sensibiliser aux valeurs olympiques et paralympiques en mobilisant des outils éducatifs et ludiques mis à disposition.
• Utiliser le sport comme outil pédagogique dans les enseignements.
• Découvrir des disciplines olympiques et paralympiques en collaboration avec le mouvement sportif, en organisant des ateliers de pratique sportive.
• Changer le regard sur le handicap en s’appuyant sur la découverte des parasports et en intégrant des rencontres de parasports ou sports partagés.
• Éveiller les jeunes à l’engagement bénévole et citoyen.

Elle s’adresse à :

• toutes les écoles et établissements scolaires, en Hexagone, Corse et dans les territoires ultramarins ;
• les établissements d’enseignement français à l’étranger ;
• les établissements d’enseignement supérieur.

Les actions peuvent s’inscrire dans des dispositifs nationaux existants ou prendre la forme de projets propres à une classe, un établissement ou un réseau éducatif. Elles favorisent également la coopération avec les acteurs sportifs locaux.

Les inscriptions sont désormais ouvertes pour les établissements scolaires et universitaires qui souhaitent déposer leur projet pour la jeunesse autour du sport dans les classes : https://generation2024.franceolympique.com/informations

Ressources disponibles :
Téléchargez le guide de la SOP 2026
Téléchargez le flyer de la SOP 2026
Téléchargez le kit de communication de la SOP 2026
 

La Coordination des Employeurs Territoriaux dénonce le plafonnement à 396 980 060 € des recettes du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), introduit par amendement du gouvernement en nouvelle lecture du PLF à l’Assemblée nationale. Cette initiative, prise sans concertation des employeurs territoriaux, privera ces derniers d’une partie de leurs cotisations destinée à la formation des agents publics, en transférant automatiquement au budget de l’État le produit de la cotisation supérieur à ce plafond. Aucune contrepartie pour les collectivités locales n’est prévue à ce jour.

Ce détournement de cotisations représente un manque à gagner de 45 millions d’euros, et porte atteinte aux :
• Principe de libre administration des collectivités locales,
• Droit à la formation des agents territoriaux,
• Principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale.

À l’heure où les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences et doivent répondre aux enjeux de multiples transitions, la formation est un levier essentiel de continuité et d’adaptabilité des services publics locaux. Affaiblir financièrement le CNFPT, c’est compromettre la capacité des collectivités locales à relever ces défis.

Après les désengagements successifs de l’Etat et de France compétences concernant le financement de l’apprentissage, les collectivités territoriales ne disposent plus des moyens suffisants pour mener une politique attractive en faveur de l’emploi et la formation des jeunes.

Le CNFPT joue un rôle fédérateur et mutualisateur au sein de la fonction publique territoriale, garantissant un accès équitable et qualitatif à la formation pour toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille, où qu’elles soient et pour tous leurs agents. En limitant ses ressources, cet amendement contraindra l’établissement à :
- Réduire par exemple les formations des policiers municipaux (15 % du budget pour 1,5 % des effectifs), alors que leurs missions pourraient s’élargir avec le nouveau projet de loi en cours, 
- Diminuer le financement de la filière sapeur-pompier, dans un contexte où les enjeux de sécurité civile sont croissants,
- Suspendre le remboursement des frais de déplacement du million de stagiaires formés chaque année.

Depuis sa création, il y a bientôt 40 ans, le CNFPT est reconnu comme la « maison des territoriaux » et ce dernier a beaucoup contribué à la réussite de la décentralisation.

Aussi, il est essentiel de poursuive ses missions dans un cadre financier pérenne et une réduction de 10 % de ses ressources fragilisera l’ensemble de la fonction publique territoriale et des collectivités territoriales qui en dépendent.

Pour plus d'information :
L'AMF et France Urbaine saisissent Amélie De Montchalin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, sur l'introduction d'un mécanisme de prélèvement des recettes versées par les collectivités territoriales au titre de la cotisation obligatoire au CNFPT, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2026

L’Association des maires de France (AMF) et France urbaine ont adressé un courrier à la ministre chargée de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, pour dénoncer un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2026 prévoyant un prélèvement sur les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Introduite sans concertation préalable, cette disposition prévoit que l’État s’attribue une partie des recettes issues de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. Une méthode vivement critiquée par les deux associations d’élus, qui soulignent l’absence totale d’information et de consultation des instances paritaires compétentes.

Sur le fond, l’AMF et France urbaine estiment le principe même de ce prélèvement « profondément choquant ». Le montant concerné, évalué à près de 45 millions d’euros, correspond à une cotisation affectée exclusivement à la formation professionnelle des agents territoriaux. Or, rappellent-elles, l’État ne participe pas au financement du CNFPT, établissement public paritaire créé par et pour les collectivités.

Dans leur courrier, les deux associations dénoncent également une assimilation abusive du CNFPT à une agence de l’État. « Le CNFPT n’est pas un opérateur de l’État, mais un établissement public de collectivités territoriales, financé par une cotisation dédiée », insistent-elles. Ce prélèvement constituerait ainsi un détournement de l’objet même de la cotisation et un nouveau prélèvement budgétaire sur des collectivités déjà fortement sollicitées par le PLF 2026.

L’AMF et France urbaine alertent enfin sur les conséquences concrètes de cette mesure. En réduisant les ressources du CNFPT, l’amendement remettrait en cause sa capacité à remplir les missions que la loi lui confie, au risque de fragiliser la politique de formation et d’accompagnement des agents territoriaux, dans un contexte de besoins croissants.

À défaut du retrait de cette disposition du projet de loi de finances pour 2026, l'AMF et France Urbaine demandent à la ministre de mettre en œuvre des mesures permettant d’en neutraliser les effets en gestion. Objectif affiché : préserver la capacité du CNFPT à exercer pleinement ses missions et garantir aux agents territoriaux l’effectivité de leur droit à la formation.

Pour plus d'information :
Une ponction indirecte et unilatérale sur les collectivités territoriales au détriment de la politique de formation des agents territoriaux

Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres sera examiné au Sénat en première lecture le 3 février prochain. Il marque l’aboutissement d’un travail mené par le Gouvernement en lien avec l’AMF, et de l’engagement constructif de la commission des lois du Sénat, pour faire converger les différentes propositions. Ce texte, attendu par les élus locaux, marque une étape décisive pour renforcer la sécurité de proximité et adapter les outils aux réalités du terrain.

Dans cet esprit, les nouvelles compétences judiciaires élargies, optionnelles, ne doivent pas être réservées aux seules communes disposant des polices municipales les plus importantes, mais aussi à celles disposant d’un encadrement effectif.

Par ailleurs, il est indispensable de rétrocéder aux collectivités une part des amendes générées par l’action des polices municipales, pour tenir compte des charges supplémentaires qu’entraineront ces nouvelles compétences pour les communes volontaires, qui contribuent déjà à la sécurité du quotidien.

Enfin, cette loi ne doit pas servir de prétexte à un désengagement supplémentaire de l’État de ses missions régaliennes, au risque d’affaiblir la sécurité qu’elle entend pourtant renforcer.

L’AMF réaffirme son engagement aux côtés des élus locaux et des parlementaires pour faire de ce texte une réforme utile et équilibrée. Les maires de France comptent sur cette loi pour donner à leurs services les moyens d’agir, dans le respect des spécificités locales et de la libre administration.

 

Lancée en mars dernier, la « refondation » de la filière PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) patine : alors que le gouvernement espérait que tout soit validé à la fin de l’année 2025, un consensus n’a pas encore été réellement trouvé. Mais, affirme le ministre chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, les choses avancent.

Année chaotique

Rappelons que la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets du bâtiment est entrée en vigueur en janvier 2023, après que quatre éco-organismes eurent été agrémentés au mois d’octobre précédent. Cette REP concerne des déchets professionnels aussi différents que des déchets de gros chantiers ou ceux produits par des artisans, mais aussi les déchets des ménages. La filière a très rapidement connu d’importants dysfonctionnements : retards majeurs dans la signature des contrats avec les collectivités (encore non résorbés), sous-financement par les éco-organismes, maillage insuffisant des points de collecte, soutien insuffisant aux collectivités, soutien non versé après des contrats non signés…

L’année 2025 a été particulièrement chaotique, avec notamment le retrait de la filière bois de la REP, la décision unilatérale d’un éco-organisme de cesser la collecte du plâtre… et le « moratoire » décidé à l’été par la ministre Agnès Pannier-Runacher. 

Depuis, les négociations et discussions vont bon train sur la « refondation » de la filière voulue par le gouvernement… sans aboutir. En décembre dernier, le gouvernement a fait le point sur ces négociations en présentant plusieurs scénarios – parmi lesquels l’arrêt pur et simple de la filière. Ce scénario radical a, hier, été exclu par le ministre Mathieu Lefèvre.

Distinguer les déchets matures et non matures

C’est devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable que le ministre a été auditionné hier, répondant aux nombreuses questions des sénateurs – dont celui de Mayotte, Saïd Omar Oili, dont le territoire est confronté à la gestion d’une montagne de déchets non traités issus du cyclone Chido. 

Le ministre a résumé l’impasse dans laquelle se trouve la filière en expliquant qu’il n’est pas possible de concilier trois revendications des différentes parties prenantes : « On ne peut pas à la fois vouloir des contributions limitées, une reprise sans frais et une compensation intégrale pour les collectivités territoriales ». 

Ayant exclu l’arrêt de la filière, le gouvernement semble se diriger vers un scénario qui, selon le ministre, pourrait faire consensus : la distinction entre « déchets non matures et déchets matures ». Les déchets « matures » sont ceux dont le recyclage et le réemploi fonctionne déjà bien. Pour ceux-là, l’écocontribution pourrait être diminuée, tandis que pour les matériaux non matures, la contribution resterait stable. 

Le ministre a également abordé la question essentielle du maillage des points de collecte, reconnaissant qu’il existe de véritables « zones blanches ». L’amélioration du maillage est donc « une priorité » du gouvernement, ce qui doit commencer par un travail de « cartographie » qui pourrait être effectué sous l’égide des régions. 

Mathieu Lefèvre a également pris une position très claire sur l’accès aux déchetteries publiques : « L’objectif de la refondation est qu’un déchet professionnel aille dans une déchetterie professionnelle, et n’aille pas encombrer les déchetteries publiques. Il faut donc faire en sorte que les écocontributions aillent au développement des déchetteries professionnelles ». 

Enfin, Mathieu Lefèvre a estimé que « le régime actuel des sanctions [contre les éco-organismes] est, pour le dire poliment, inadapté, et nécessite d’être revu en profondeur ». Il est donc selon lui nécessaire de « réfléchir sur les leviers de sanction de l’État vis-à-vis des éco-organismes qui n’atteignent pas leurs objectifs », ce qui demandera des modifications législatives : « Si on veut taper au portefeuille les éco-organismes qui ne reprennent pas les déchets, il faut changer la loi. » 

Les demandes de l’AMF

Reste que finalement, le ministre a, lors de cette audition, assez peu évoqué les revendications des associations d’élus, même s’il a reconnu que « les collectivités se retrouvent à devoir gérer ce qui n’a pas été bien fait en amont ». 

Pour mémoire, parmi les scénarios présentés en décembre par le gouvernement pour sortir de la crise, aucun ne reprenait les propositions des associations d’élus. 

L’AMF a abordé cette question lors de la réunion de son Bureau, le mardi 27 janvier. Il a été rappelé la situation : non seulement les éco-organismes ont bloqué la signature de nouveaux contrats avec les collectivités – plusieurs centaines d’entre elles sont, de ce fait, dans l’impossibilité d’accéder au dispositif ; mais de surcroît, ils ont retardé le paiement des soutiens versés aux communes – gardant pour eux la recette d’une partie des écocontributions. 

Cette situation, pour l’AMF, ne saurait durer : l’association demande, tout simplement, l’application de la loi, c’est-à-dire la signature de tous les contrats en attente et des nouveaux avec les collectivités qui le souhaitent, et le paiement rapide des soutiens financiers.

Le Bureau de l’AMF a également demandé « la mise en place d’un réseau efficace de maillage des points de reprise ». « Les éco-organismes doivent compléter le réseau des déchèteries publiques ; les collectivités ne doivent pas être les variables d’ajustement des éco-organismes leur permettant de lisser dans le temps leur déploiement », fustige l’association.

Enfin, l’AMF demande à nouveau qu’un « fonds de soutien dédié », alimenté par les écocontributions de différentes filières, soit consacré à la résorption des dépôts sauvages. En effet, les dépôts sauvages peuvent être constitués de déchets issus de plusieurs filières (construction, meubles, électro-ménager, etc.). Il est donc nécessaire de mutualiser les contributions des éco-organismes correspondants pour pouvoir intervenir sur un même dépôt. Une telle évolution, souligne l’AMF, peut se faire par simple décret, sans avoir besoin de modifier la loi.  

Sur ces sujets, en dehors de la question du maillage, qui n’est qu’au stade des intentions, le ministre n’a pas apporté de réponse lors de son audition.

A la suite de l’alerte par les autorités ukrainiennes sur la pénurie d’électricité en Ukraine, l’AMF et la Protection civile lancent un appel à la solidarité des collectivités pour la fourniture de générateurs.

Des millions d’habitants vivent en effet dans des conditions particulièrement éprouvantes, privés d’électricité en plein hiver.

Les communes de France peuvent contribuer en apportant un don financier ou en fournissant un générateur, en lien avec les unions d’entreprises locales.

• Les dons financiers pour l’achat de générateurs d’électricité sont à adresser à la Protection civile
• Les dons matériels de générateurs doivent être programmés sur ce lien. Attention, les générateurs doivent être en bon état et fonctionnels.

Les générateurs seront acheminés en Ukraine dans les municipalités et régions, pour assurer le fonctionnement des services publics essentiels.

Pour toute question relative à l’opération : 
ukraine@protection-civile.org / 06 19 13 23 89

 

Sébastien Lecornu n’a, il est vrai, jamais dit explicitement que le gouvernement renonçait à supprimer des milliers de postes dans l’Éducation nationale. Mais il est des formulations qui sont faites pour entretenir le flou, et celle qu’il a prononcée, le vendredi 16 janvier, pour annoncer les « concessions » du gouvernement et gagner la neutralité du Parti socialiste, sont de celles-là : « Sur l’Éducation nationale, 2 000 postes supplémentaires seront créés. » Logiquement, beaucoup ont cru, ou voulu croire, que cette déclaration signifiait un renoncement aux suppressions de postes. Il n’en est rien. 

4 032 suppressions de postes

C’est au cours d’une réunion entre le ministère de l’Éducation nationale et les syndicats enseignants, hier, que les chiffres sont tombés : les 4 000 suppressions de postes d’enseignants prévues depuis le dépôt du projet de loi de finances, à l’automne, sont confirmées. C’est même un tout petit plus, 4 032 pour être précis : 2 229 dans le primaire et 1803 dans les collèges et lycées. Ce sont en tout cas les chiffres qui ont été présentés aux syndicats – mais pas à la presse – et qui ont été aussitôt communiqués sur les réseaux sociaux, photos à l’appui. Ces chiffres sont supérieurs à ceux qui sont contenus dans le projet de loi de finances, qui prévoyait 1 891 suppressions de postes dans le premier degré et 1 365 dans le second. 

Pour l’école primaire, toutes les académies sont concernées par ces suppressions de postes, à l’exception de Mayotte et de la Guyane. Certaines académies seront durement touchées : celle de Lille va perdre 265 postes dans le primaire et 190 dans les collèges et lycées, Rennes 97 et 153, Bordeaux 115 et 140. 

À combien de fermetures de classes ces suppressions de postes vont-elles conduire ? Il est impossible de le dire aujourd’hui, mais les syndicats se disent « affolés ». Comme l’explique Aurélie Gagnier, porte-parole de la FSU-Snuipp, pour l’année 2025 il y a eu quelque 2 000 fermetures de classes pour 470 suppressions de postes. Alors, « avec presque cinq fois plus de postes retirés [en 2026] , la carte scolaire va être particulièrement douloureuse. » 

Le gouvernement va-t-il tenir sa promesse de ne pas fermer de classes de primaire sans concertation avec les maires ? La carte scolaire va-t-elle réellement être discutée en amont avec ces derniers, afin de leur donner de la visibilité pour la rentrée prochaine et les suivantes comme le prévoit le protocole signé avec l’AMF daté du 8 avril 2025 ?

Dans un courrier adressé au ministre de l’Éducation nationale, daté du 18 décembre 2025, le président de l’AMF, David Lisnard a rappelé la nécessité d’accélérer la mise en application de ce protocole d’accord du 8 avril 2025. Il est important qu’un travail prospectif permanent soit conduit par les IA-Dasen, rappelle le président de l'AMF, afin de communiquer aux maires les projections démographiques scolaires à un an, trois et cinq ans, comme le ministre s’y est engagé, et de les associer plus étroitement aux mesures de carte scolaire. En outre, la transformation des observatoires des dynamiques rurales en observatoires des dynamiques rurales et territoriales dans chaque département (circulaire du 13 janvier 2026) doit « permettre d’élaborer une approche prospective au minimum à un, trois et cinq ans, de partager un diagnostic commun et d’anticiper les évolutions sur l’organisation territoriale, l’offre scolaire et les services associés, notamment de transport », rappelle l'AMF.

500 postes d’AESH réellement nouveaux

Sur les AESH, la déception est aussi de mise chez les syndicats. Le Premier ministre avait laissé entendre que 2 000 postes seraient créés, dans la nouvelle mouture du projet de loi de finances actuellement en fin de parcours au Parlement. En réalité, les choses sont un peu plus compliquées, ce qui fait dire à certains syndicats, comme FO, qu’il s’agit d’un « enfumage ». Pour obtenir son « pacte de non-censure », Sébastien Lecornu a présenté comme une évolution majeure cette décision de créer 2 000 postes pour « accompagner les élèves handicapés », mais en réalité 1 200 étaient déjà prévus depuis l’automne. Ce sont seulement 500, et non 2 000, qui ont été rajoutés, plus 300 postes d’enseignants en Ulis. 

Dans son courrier du 18 décembre 2025, David Lisnard rappelait la nécessité pour l’Éducation nationale de respecter la loi Vial du 27 mai 2024 concernant l’accompagnement des enfants sur le temps de la pause méridienne, et demandé le remboursement des frais engagés par les communes depuis la rentrée 2024.

Chiffres contradictoires

Le gouvernement a été sèchement pris à partie à l’Assemblée nationale, hier, après que ces chiffres eurent été dévoilés. Le député écologiste Arnaud Bonnet a accusé le Premier ministre d’avoir « menti » : « Vous avez menti en minimisant les suppressions de postes alors que vous prévoyez d’en supprimer 438 de plus que prévu dans le second degré, alors même que les classes françaises sont les plus chargées d’Europe. » Le député, se faisant le relais des organisations syndicales, refuse l’argument de la « baisse démographique » brandi par le gouvernement : pour lui, il s’agit d’un mouvement continu de suppressions de postes qui dure depuis des années, sans lien avec la situation démographique. Arnaud Bonnet a rappelé que selon le Snes, « il faudrait créer 10 000 postes supplémentaires pour retrouver le taux d’encadrement de 2017 ». 

Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a rejeté en bloc ces accusations, affirmant que le ministère faisait face à « une chute démographique vertigineuse » qui conduira la perte de « 150 000 enfants dès la prochaine rentrée ». Le gouvernement pourrait profiter de cette baisse démographique – bien réelle – pour améliorer le taux d’encadrement des élèves, mais ce n’est manifestement pas le choix qui a été fait. 

Concernant le fait que les chiffres de suppression de postes présentés aux syndicats sont supérieurs à ce qui figure dans le PLF, le ministre a expliqué qu’il s’agissait uniquement de postes « mis en réserve », « pour attendre de voir dans les prochains mois où ils auraient besoin d’être affectés en cas de besoin ou d’évolution de la carte ». Dont acte.

Le ministre a expliqué, dans la même phrase, que le budget prévoit à la fois « la création de 5 900 postes » et « la suppression de 4 000 postes ». Il faudra attendre une communication plus précise et officielle du ministère de l’Éducation nationale pour y voir plus clair, mais le ministre a voulu rassurer en disant que les discussions qui ont eu lieu hier avec les syndicats n’étaient que « techniques, prévisionnelles et provisoires ». 

Ce n’est pas ce qu’ont compris les syndicats. Il faut maintenant attendre l’officialisation de la carte scolaire pour la rentrée prochaine pour savoir réellement ce qu’il en sera des suppressions de postes et, surtout, des suppressions de classes. Mais l’heure n’est pas à l’optimisme à la matière. Demain, jeudi 29 janvier, le Comité des élus locaux se réunira en présence du ministre de l'Éducation nationale. L'occasion, pour les associations d'élus, d'essayer d'en savoir plus sur les intentions du ministère. 

A l’approche des élections municipales de mars 2026, la fin de mandat constitue un moment déterminant du parcours des élus concernés.

Soucieuse d'accompagner les élus durant cette période charnière, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) organise le webinaire « Statut de l’élu local : quelles sont les principales dispositions applicables en fin de mandat ? », le lundi 9 février 2026 de 15h à 17h.

Cette période s’accompagne de multiples interrogations tant sur la perte de ressources en fin de mandat et les dispositifs de retraite que sur la reconnaissance des compétences acquises et la réinsertion professionnelle.

Ces enjeux prennent une dimension singulière, en particulier, depuis la promulgation de la loi n° 2025 1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local laquelle consacre des avancées en la matière. Si les textes en vigueur prévoient un certain nombre de droits et de garanties en cette période, certains élus sont également soumis à des obligations.

L'inscription au webinaire est réservée aux adhérents mais il pourra être suivi depuis la page d'accueil sur www.amf.asso.fr

C’est le sénateur de la Haute-Saône Alain Joyandet qui a attiré l’attention du ministère de l’Intérieur sur ce point, en décembre dernier, dans une question écrite : quelles vont désormais être les règles en matière d’ordre du tableau, après les élections municipales des 15 et 22 mars prochain pour les communes de moins de 1 000 habitants ? 

En effet, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe de façon très précise les règles régissant l’ordre du tableau (article L2121-1) : après le maire, « prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux », les adjoints selon l’ordre de leur élection et selon l’ordre de présentation sur la liste. 

Pour les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé selon trois critères : premièrement, « par ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal » ; deuxièmement, « entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus » ; et enfin, en cas d’égalité des voix, « par priorité d’âge ». 

C’est évidemment le deuxième critère (« le plus grand nombre de suffrages obtenus ») qui pourrait interroger, cette disposition s'appliquant dans le cadre du panachage où des candidats sont élus, si l’on peut dire, individuellement. Mais à compter de mars 2026, le scrutin de liste proportionnelle sera obligatoire, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, et le panachage sera absolument proscrit, tous les candidats d’une liste seront élus avec le même nombre de voix. Ce critère ne pourra donc plus être utilisé, et le sénateur a demandé au ministère de l’Intérieur de le préciser noir sur blanc. Le sénateur écrit : « Si, dans une commune, une seule liste de candidats est présente au premier tour de scrutin, tous les candidats seront nécessairement élus. De plus, ils le seront le même jour et avec le même nombre de voix. La question se pose donc de savoir comment les conseillers municipaux seront rangés dans le tableau municipal. »

Critère d’âge uniquement

C’est le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation qui a répondu à la question, la semaine dernière. En réalité, ce problème s’était déjà posé lors de l’instauration du scrutin de liste dans les communes de plus de 3 500 habitants (1982) puis lors de l’extension de celui-ci dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants (2013). Le Conseil d’État a même été appelé à statuer sur cette question, en 1988 (« Commune de Caluire-et-Cuire », n° 56575). 

Le ministère rappelle qu’en effet, désormais, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, « chaque conseiller élu le même jour est réputé élu avec le nombre de voix recueillies par la liste sur laquelle il a figuré ». C’est donc uniquement le critère d’âge qui sera pris en compte pour la détermination de l’ordre du tableau des conseillers municipaux figurant sur la même liste. Le rang de présentation sur la liste des candidats ne doit pas être pris en compte et, lorsqu’il s’agit, comme ce sera le cas en mars, d’un renouvellement général, « les élus sortants qui sont réélus n’ont pas de primauté sur les élus n’appartenant pas au précédent conseil municipal ». 

En cas de vacance au sein du conseil municipal, les candidats « suivants de liste » dont les éventuels supplémentaires qui n’avaient pas été élus sont désignés conseillers municipaux. Dans ce cas, ils « prennent rang en toute fin de tableau » des conseillers municipaux. Ces règles sont d’ailleurs rappelées dans un document pédagogique proposés par les services de l’AMF.

De façon plus générale, le ministère rappelle par ailleurs que le tableau doit obligatoirement mentionner les noms, prénoms et dates de naissance des conseillers, « la date de la plus récente élection à la fonction et le nombre de suffrages qu’ils ont obtenus ». Rien n’empêche, en plus, de mentionner la profession et la nationalité de l’élu, ainsi que leur appartenance politique et « la nature de leurs mandats et fonctions électives ». 

Rappelons que le tableau doit être impérativement envoyé au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints – en veillant à conserver un double en mairie. 

Il reste que le passage du CGCT qui mentionne le nombre de voix obtenues pour déterminer l’ordre du tableau semble désormais caduc, puisque plus aucune commune n’élit ses conseillers au scrutin plurinominal avec panachage, et qu’il faudra sans doute que le gouvernement songe à le toiletter. 

Depuis les dernières élections de 2020, les règles applicables en période préélectorale ont peu évolué.

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, entrée en vigueur le 30 juin 2020, ainsi que la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ont apporté quelques clarifications et précisions.

Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir le financement des campagnes électorales à partir du 1er septembre 2025 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine.

Enfin, elle fait l'objet de mises à jour régulières dont la dernière en date apporte des éléments sur le remboursement par l'Etat des dépenses de protection des candidats pendant la période préélectorale, institué par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 et précisé par le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026. Toutes les nouveautés par rapport à la dernière version sont surlignées en jaune.

Table des matières

I-     PREAMBULE

II-    LES REGLES GENERALES APPLICABLES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES
A- Financements des campagnes électorales par une personne physique (dons et prêts) 
B- Financement par une personne morale (communes, EPCI, …)

III- LES REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS DES COMMUNES DE PLUS DE 9000 HABITANTS
A- Déclaration d’un mandataire financier
B- Etablissement et dépôt d’un compte de campagne
  1.Forme du compte de campagne
  2.Dépenses et recettes électorales (en rouge les dépenses qui ont été sanctionnées, en bleu celles qui ont été autorisées)
      a.Dépenses électorales
      b.Recettes électorales (en rouge ce qui doit être intégré au compte de campagne, en bleu ce qui ne doit pas l’être)
  3.Dépôt du compte de campagne
C- Respect du plafond par habitant des dépenses électorales

Depuis septembre dernier, la question était sur toutes les lèvres : à quelle sauce vont être mangées les collectivités ? Après un interminable parcours législatif et 350 heures de débats, la réponse semble enfin se dessiner.

Après avoir engagé hier après-midi la responsabilité de son gouvernement sur la partie recettes du budget de l'État pour 2026 (un premier 49.3 d'une série de trois), le gouvernement a ainsi commencé à dévoiler les mesures qu’il compte mettre en œuvre cette année. 

Mais pour parvenir à la promulgation du texte avant la mi-février, il doit encore affronter les motions de censure de LFI et du RN, et éviter la censure des députés – dont le vote risque d’être serré malgré les garanties apportées par les socialistes. 

Collectivités : un effort de « près de 2 milliards » d’euros

Dans un courrier adressé hier soir aux parlementaires – au lieu de lundi, comme promis (ce qui a provoqué la colère de plusieurs parlementaires) – dans lequel il précise les grands équilibres de son budget, le Premier ministre a répété que les collectivités territoriales et les intercommunalités devront bien « participer à l'effort collectif », mais « dans des proportions acceptables ». 

Calqué sur la copie du Sénat, cet « effort net » devrait donc être de « près de 2 milliards d'euros », a dévoilé l’ancien maire de Vernon. Comme l’avait souhaité, la semaine dernière, la ministre de l’Aménagement des territoires, Françoise Gatel qui espérait voir la version sénatoriale être retenue. 

Un effort qui devrait ainsi être divisé par plus de deux par rapport au projet de loi de finances initial, dont le coût pour les collectivités aurait été de « 4,4 milliards d'euros », selon le dernier chiffrage évoqué par le Premier ministre (« 4,6 ou 4,7 milliards d'euros » étaient jusque-là évoqués). Bien plus, selon les associations d’élus qui pourraient également revoir à la hausse dans les prochains jours le chiffrage du gouvernement.

La DGF ni baissée ni revalorisée 

Premier soulagement pour les collectivités, il n’y aura pas d’amputation de 5 milliards d’euros de la DGF en 2026, comme avaient réussi à faire voter, la semaine dernière, les députés RN et « ciottistes » malgré l’opposition du gouvernement et des députés des autres bords politiques. Un « coup fatal » – comme l’avait qualifié le président de la délégation aux collectivités à l’Assemblée, Stéphane Delautrette (PS) – qui avait pu être porté aux collectivités du fait du manque de mobilisation d’une grande partie de l’hémicycle. Il avait fait couler beaucoup d’encre en consternant un grand nombre d’élus locaux et précipité l’arrêt des débats. 

Sans surprise, il ne fait donc pas partie de la liste des près de 300 amendements finalement retenus par l’exécutif et qu’a pu consulter Maire info. En revanche, les collectivités ne devraient guère apprécier que le gouvernement n’ait pas retenu l’amendement LFI actant la revalorisation de leur principale dotation en l’indexant sur l’inflation.

Si les sénateurs étaient également revenus sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA, on peut noter que l’exécutif a choisi de retenir un amendement du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), proposant de ne pas rendre éligibles à ce fonds de compensation les dépenses effectuées dans le cadre d’opérations réalisées en régie.

Comme annoncé dimanche, le Premier ministre a, en outre, renoncé à baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2026 afin de financer ses mesures tout en préservant un déficit public en dessous des 5 % du PIB.

Le Fonds vert en hausse de 200 millions d’euros

Pour ce qui est du « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités », le fameux Dilico, il faudra attendre de connaître les mesures retenues par le gouvernement dans la partie « dépenses », mais celui-ci pourrait s’aligner sur la version du Sénat, la Chambre haute ayant divisé son montant par deux et exonéré entièrement les communes. 

S'agissant des dotations d’investissements, il faudra également patienter. Pour rappel, le palais du Luxembourg avait rejeté la fusion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et la dotation politique de la ville (DPV) dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT).

Sur le front de la transition écologique, Sébastien Lecornu confirme, dans sa lettre adressée aux parlementaires, sa décision d’augmenter le montant du Fonds vert « de 200 millions d'euros ». Destinée aux projets des collectivités, cette enveloppe devait initialement baisser de 500 millions d’euros après avoir déjà été divisée par deux en 2025 (passant alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros). 

Reste encore une incertitude, la hausse du Fonds vert voulue par le Premier ministre se base-t-elle sur son montant de l’an passé ou sur le projet initial du gouvernement ? On devrait le savoir assez rapidement.

Outre-mer : un milliard d’euros supplémentaire

Concernant les territoires ultramarins, le Premier ministre a aussi confirmé aux parlementaires sa volonté de les « accompagner ». « Outre la sanctuarisation des dispositifs d'investissement productif dans nos Outre-mer (Rafip), contrairement à ce que prévoyait le projet initial […], des mesures d'urgence seront prises en faveur de la relance de l'économie de la Nouvelle-Calédonie et de la reconstruction de Mayotte », assure-t-il. 

Au total, entre le projet initial et la copie finale du budget, « les Outre-mer bénéficieront d'un milliard d'euros de dépenses supplémentaires », évalue celui qui a aussi été ministre des Outre-mer de 2020 à 2022.

On peut rappeler que le texte initial de l’exécutif prévoyait à l’origine un important coup de rabot sur les aides aux entreprises ultramarines dénoncé par nombre d’élus qui redoutaient une « véritable casse sociale ».

Logement : 500 millions d'euros pour « 700 bailleurs sociaux »

Du côté du logement, c’est un nouveau dispositif d'investissement locatif qui figure parmi les amendements retenus dans la partie recettes du budget. Il revoit ainsi le « statut du bailleur privé » adopté en novembre à l'Assemblée nationale et voté en décembre au Sénat. Cet avantage fiscal – destiné à encourager les particuliers à investir dans un logement pour le louer – avait été aussitôt critiqué par les promoteurs immobiliers qui le jugeaient inopérant.

Le nouveau dispositif proposé mardi va donc plus loin que la précédente version. « La nouveauté est que l'investisseur peut imputer son déficit foncier sur son revenu global », a expliqué le gouvernement.

Pour rappel, les députés avaient convenu qu’en échange de ce statut spécifique du bailleur privé, le prélèvement de 1,3 milliard d'euros imposé aux bailleurs sociaux serait revu à la baisse en 2026. Les sénateurs avaient ainsi repris cette idée en votant un amendement abaissant de 400 millions d'euros la réduction de loyer de solidarité (RLS).

S’il faudra encore attendre la divulgation de la partie « dépenses » du projet de budget pour connaître les intentions précises du gouvernement, Sébastien Lecornu a d’ores et déjà promis, dans son courrier aux parlementaires, d’augmenter les moyens de « 700 bailleurs sociaux de 500 millions d'euros » (vendredi, il avait annoncé une hausse de « 400 millions d’euros ») pour « qu'ils construisent plus et rénovent davantage ».  

L’exécutif prévoit, par ailleurs, une hausse de la prime d'activité pour trois millions de ménages aux revenus modestes, la revalorisation de « l'ensemble des prestations sociales » et un « effort de plus de 6 milliards d'euros supplémentaires » pour les armées.

Concernant l’enseignement, Sébastien Lecornu avait indiqué, vendredi dernier, qu’il n’était plus question de supprimer des emplois dans l’Éducation nationale. Bien au contraire, ce seraient finalement « 2 000 postes supplémentaires » qui seraient créés, notamment pour « accueillir les enfants en situation de handicap ». Pour les étudiants, les « bourses seront maintenues » et le repas à 1 euro sera déployé « à compter du mois de mai ».

Les ingérences numériques étrangères constituent une menace particulièrement grave pour le fonctionnement démocratique de nos sociétés. 

Prenant la forme de campagnes planifiées ou d’actions opportunistes, ces manœuvres visent à créer des contenus malveillants, à en amplifier la visibilité, ainsi qu’à exploiter des faits sociétaux ou politiques marquants. L’objectif des auteurs de ces ingérences numériques étrangères est d’exacerber ainsi des divisions sociétales autour de thèmes clivants. De façon générale, les élections constituent une cible de choix pour les acteurs étrangers qui cherchent à en déstabiliser et perturber le bon déroulement.

Les 15 et 22 mars 2026, les électeurs seront appelés aux urnes lors des élections municipales. L’objectif du guide de VIGINUM est de sensibiliser les acteurs engagés dans la campagne et l’organisation du scrutin à une menace informationnelle toujours plus présente.

    Télécharger le guide    

 

Créé par la Fédération Française de Football (FFF), le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est un dispositif structurant au service du développement du football amateur et de l’accompagnement des communes. Financé par la FFF, ses partenaires et la Ligue de Football Professionnel (LFP), il soutient les projets d’équipements et de structuration portés localement.

Dans le cadre de la convention signée entre l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la FFF le 18 novembre 2025, des actions communes ont été définies afin de renforcer les liens entre les collectivités, les clubs et les districts. Elles visent notamment à promouvoir le développement du football, en particulier féminin, à accompagner les communes dans la gestion, l’adaptation et la transition écologique de leurs infrastructures sportives, ainsi qu’à renforcer la prévention, la cohésion locale et la collaboration opérationnelle avec le réseau du football.

Dans ce contexte, le FAFA constitue un outil au service de la pratique pour tous et du développement du football amateur. Pour la saison 2025/2026, une enveloppe de 20 millions d’euros est mobilisée dont environ 15 millions d’euros sont dédiés à l’équipement.

Le volet FAFA Équipement est ainsi ouvert aux collectivités en lien avec un club affilié à la FFF. Les demandes de financement peuvent être déposées entre le 1er juillet et le 30 juin.

Les projets éligibles concernent notamment :
- la création ou la rénovation de terrains (gazon synthétique, pelouse naturelle ou terrains à effectif réduit) ;
- la création ou la rénovation de vestiaires ;
- la construction d’un club house ;
- la création ou la mise en conformité d’un éclairage ;
- la sécurisation des équipements sportifs.

Lors de la saison 2024/2025, le FAFA a permis le cofinancement de 650 projets d’infrastructures. En parallèle, 114 clubs amateurs ont été accompagnés pour la création d’emplois structurants, et 250 terrains de Foot5 et de futsal extérieurs ont été financés dans le cadre du plan « 5 000 Équipements – Génération 2024 », en partenariat avec l’Agence nationale du sport.

Pour découvrir l’ensemble des modalités, un guide dédié au FAFA est disponible ici. Enfin, pour recevoir toutes les informations, il vous est possible de vous inscrire à la Newsletter de la FFF dédiée aux collectivités en cliquant ici 

 

« Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez ! ». On savait déjà, depuis vendredi dernier, que cette promesse de Sébastien Lecornu faite aux députés à l’orée du débat budgétaire ne serait pas tenue : le gouvernement a suspendu les débats et constaté l’impossibilité d’obtenir un vote. Les députés ne « voteront » pas. 

Il restait à savoir quel véhicule législatif allaient choisir le président de la République et le Premier ministre pour faire passer, aux forceps, leur projet de loi de finances pour 2026 : 49.3 ou ordonnance ? Ce sera donc le 49.3.

« Éviter le désordre »

C’est après un Conseil des ministres exceptionnel convoqué hier après-midi que Sébastien Lecornu a pris la parole pour annoncer son choix. « J’avais fait un pari, a expliqué le Premier ministre. Celui de gouverner différemment. (…) Ce pari, c’était de se dire que le Parlement devait aller jusqu’au bout. (…) Cette méthode a bien fonctionné pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour le projet de loi de finances de l’État, les choses se sont (…) considérablement gâtées depuis Noël, avec un raidissement très clair, des tentatives de sabotage de La France insoumise et le Rassemblement national, puis la désertion de certains groupes politiques (…), les écologistes et les communistes, qui ont décidé (…) de ne plus venir aux réunions de travail ».

En résumé : « On avait un gouvernement qui veut que les débats aillent jusqu’au bout, mais un Parlement qui a acté que les travaux ne pourraient pas aller jusqu’au bout ». Le gouvernement avait « quatre options » : aller au vote « coûte que coûte », c’est-à-dire « avoir peut-être un budget en avril ou en mai, et probablement pas à 5 % ». Deuxième option : « Ne pas avoir de budget du tout », et faire durer la « loi spéciale » toute l’année. Restaient deux possibilités : « Ordonnance ou engagement de la responsabilité du gouvernement ». « Nous avons décidé, avec un peu de regret et une certaine forme d’amertume, d’engager la responsabilité du gouvernement. » 

C’est donc dès aujourd’hui que le Premier ministre va engager le 49.3 sur la partie recettes du PLF. Ce choix a été fait, a-t-il poursuivi, parce que sa ligne depuis qu’il est arrivé à Matignon est « d’éviter le désordre lorsque d’autres en font commerce ». 

Cure d’austérité pour les ministères

Sur quel texte le gouvernement va-t-il engager sa responsabilité ? En réalité, on l’ignore aujourd’hui. « Les tableaux seront dévoilés dans le courant de la semaine », a expliqué Sébastien Lecornu. Les seules informations sont celles qui ont été distillées depuis vendredi par l’exécutif (lire Maire info d’hier) , avec un effort fait sur certaines questions sociales (hausse de la prime d’activité), le logement social ou le Fonds vert. Mais quoi qu’en dise le Premier ministre, tout reste, à cette heure, relativement flou, faute d’un texte disponible : on ignore si le Fonds vert va réellement augmenter ou si le gouvernement va se contenter de diminuer sa baisse… et l’on ignore plus encore le sort qui sera réservé au budget des collectivités. Seule certitude : la baisse de 20 % de la DGF votée la semaine dernière par les députés ne sera pas conservée. En revanche, il semble que le vœu de la ministre Françoise Gatel de voir « l’effort » demandé aux collectivités rester à 2 milliards d’euros, comme l’a voté le Sénat, ne sera pas exaucé, selon plusieurs sources – et que l’effort sera supérieur.

Autre information, venue de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin : pour tenir les 5 %, la copie du gouvernement va comporter de considérables économies sur le fonctionnement de l’État, « notamment sur les opérateurs et les agences », mais pas seulement : « Nous allons annuler une partie de notre réserve et mettre sous contrainte notre administration. Il n’y aura pas de rallonge » sur le budget des ministères. Des économies seront également réalisées « sur les achats publics », pour un milliard d’euros. Enfin, « il n’y aura pas plus d’impôts en 2026 qu’en 2025 et la fiscalité sera strictement stable ». 

Pourquoi le 49.3 ?

En attendant d’avoir sous les yeux cette fameuse « copie » budgétaire, on peut se demander ce qui a conduit les têtes de l’exécutif à choisir le 49.3 plutôt que l’ordonnance – avec l’inconvénient majeur que cette décision amène le Premier ministre à rompre une promesse solennelle. 

De plus, l’utilisation de l’ordonnance présentait au moins un avantage pour l’État : elle aurait rendu certaine l’adoption d’un budget, que le gouvernement fût renversé ou pas – puisque l’ordonnance budgétaire ne nécessite qu’une signature du président de la République, sans aucune intervention du Parlement. 

Si cette option semblait avoir les faveurs du chef de l’État, elle mettait, en revanche, le Parti socialiste en difficulté, certains de ses porte-parole s’étant un peu avancé en annonçant qu’une ordonnance les conduirait de façon certaine à censurer le gouvernement – certains, comme le député PS Philippe Brun, allant jusqu’à comparer l’usage d’une ordonnance budgétaire à « un coup d’État rampant ». Il est donc possible que ce soit le Parti socialiste qui ait demandé – et obtenu – de l’exécutif un 49.3, pour sauver la face, ce qui est tout de même assez burlesque lorsque l’on se rappelle que le même PS, il y a quelques semaines encore, faisait de la non-utilisation du 49.3 la condition expresse d’une non-censure. 

Finalement, l’autre pari fait tout récemment par Sébastien Lecornu – promettre une dissolution immédiate en cas de renversement du gouvernement pour mettre la pression sur le PS – a, semble-t-il, fonctionné. Le PS veut à tout prix éviter de retourner devant les urnes dans quelques semaines, et c’est, en réalité, sur cette base que s’est construit le compromis avec le gouvernement. 

Que feront les autres partis ?

La France insoumise et le RN ont déjà annoncé le dépôt de motions de censure dès l’engagement de la responsabilité du gouvernement, qui seront soumises au vote au minimum 48 heures plus tard – soit à partir de jeudi. 

On sait donc que le PS ne devrait pas les voter, ou du moins que la direction du parti appellera à ne pas les voter, ce qui ne garantit pas que tous les députés du groupe suivent la consigne.

Quelle sera l’attitude des autres groupes ? Il semble, si l’on en croit les déclarations des différents responsables politiques, que personne ne soit satisfait du projet de budget – jusque dans les rangs du parti présidentiel, à l’image de l’ancienne ministre Agnès Panier-Runacher qui expliquait hier qu’il s’agit d’un « mauvais budget ». À droite, on dénonce également, avec des mots parfois très durs, les « concessions » faites à la gauche. Le président des Républicains, Bruno Retailleau, fustige un budget qui « reprend tous les ingrédients socialistes » et conduira à « de la dette en plus, des emplois en moins et un pouvoir d’achat des Français qui continuera de décrocher ». Le centriste Hervé Morin parle également d’un « budget socialiste »… et l’un des plus fidèles alliés du président de la République, le MoDem, par la voix de Marc Fesneau, dénonce la « surenchère du PS » et prédit que « ce sont les Français qui paieront la théorie du moindre effort prônée par les socialistes ». 

Malgré ces critiques, les membres du « bloc central » ne voteront certainement pas la censure. Concernant Les Républicains, c’est moins sûr – au moins à titre individuel, il est possible qu’un certain nombre se laisse tenter. 

C’est, entre autres, ce qui laissera planer un certain suspense sur le vote à venir, même si les socialistes ne votent pas la censure. En additionnant les voix du PCF, des écologistes, de LFI, du RN et des ciottistes – qui devraient tous voter la motion de censure de LFI –, on arrive à 264 voix. Soit seulement 24 voix de moins que la majorité absolue, aujourd’hui fixée à 288 voix (et non 289, du fait de deux sièges vacants). Tout dépendra donc de l’attitude du groupe Liot (22 sièges) et de celle des Républicains (49 sièges). Il suffirait que la moitié de chacun de ces deux groupes choisisse de voter la censure pour que le gouvernement soit renversé. 

Notons que si cette hypothèse devait advenir, cela repousserait de façon considérable l’adoption d’un budget, puisque le Premier ministre a annoncé avoir convenu avec Emmanuel Macron d’une dissolution en cas de renversement. La loi spéciale devrait alors être prorogée de plusieurs mois, le temps d’élire une nouvelle Assemblée nationale, de nommer un Premier ministre, un gouvernement… et de relancer un débat budgétaire. On mesure à quel point le vote d’une motion de censure est un choix critique. 

Premières réponses à partir de jeudi… et les jours suivants, puisqu’un nouveau 49.3 sera engagé pour l’adoption de la partie « dépenses » du budget, et un troisième pour le vote sur l’ensemble. À ce moment, on disposera enfin de la version complète du texte, ce qui pourra influencer certains députés à voter dans un sens ou dans l’autre. 

Le gouvernement, lui, espère une adoption définitive du budget « mi-février ». 

C’est la dernière brique des publications liées à l’organisation des élections municipales – et sans doute la plus attendue des maires : après les Mémentos des candidats, en décembre, puis la circulaire sur l’affichage électoral, la semaine dernière, c’est la circulaire sur « l’organisation matérielle et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 » qui a été diffusée hier. Elle est accompagnée de deux annexes uniquement consacrées aux bulletins de vote et à leur validité.

La fin du panachage

Si la plupart des règles reste inchangée par rapport aux précédents scrutins, un certain nombre de nouveautés – certaines particulièrement importantes – apparaissent cette année, notamment du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025, qui a généralisé à toutes les communes le scrutin proportionnel de liste paritaire à l’ensemble des communes. C’est le point essentiel que doivent absolument connaître et retenir les plus de 24 000 maires de communes de moins de 1 000 habitants : le « panachage » est désormais absolument interdit, il n’est donc plus possible d’ajouter ou de supprimer un nom sur un bulletin de vote ni d’inverser l’ordre de présentation des candidats, sous peine de nullité du bulletin. 

De ce point de vue, l’annexe à la circulaire consacrée à la validité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants est très instructive, et il ne sera pas inutile d’en conserver une version imprimée dans le bureau de vote le jour du scrutin. 

Campagne électorale

Pour le reste, les règles ne changent guère. Rappelons que la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars à zéro heure – et que les panneaux d’affichage officiel devront impérativement avoir été installés à cette date, et qu’elle s’achèvera le vendredi 13 mars à minuit. À partir de ce moment – soit pendant toute la journée du samedi 14 mars – les activités de campagne (diffusion de tracts, réunions électorales, démarchage, etc.) sont strictement interdites. 

En revanche, les candidats peuvent parfaitement tenir des réunions électorales avant l’ouverture officielle de la campagne. Le ministère rappelle que les communes n’ont pas l’obligation de mettre des salles de réunion à disposition des candidats, mais que si elles le font, elles doivent respecter une « stricte égalité » entre les listes. Autrement dit, la commune loue ou prête des salles à tout le monde ou à personne, et dans les mêmes conditions tarifaires. 

Rappelons également qu’avant ou pendant la campagne, il est interdit « à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires ».

Établissement des listes électorales

Pour mémoire, la date limite d’inscription des électeurs sur les listes électorales pour pouvoir participer à ce scrutin a été fixée au vendredi 6 février en mairie, et au mercredi 4 février en ligne. Les commissions de contrôle des listes électorales devront se tenir entre le jeudi 19 février et le dimanche 22 février, avec affichage dès le lendemain de la réunion du tableau des inscriptions et des radiations. Enfin, le 10 mars est la date limite pour la publication des inscriptions dérogatoires (fonctionnaires mutés, militaires, jeunes majeurs, etc.) et des radiations. 

Une nouveauté cependant : est désormais recevable, lors d’une demande d’inscription sur les listes électorales, le justificatif électronique d’identité « France identité ». Il est expliqué dans la circulaire (page 10) comment le service peut vérifier l’authenticité de ce document. Mais attention : c’est seulement pour l’inscription sur les listes électorales que ce justificatif est recevable, et pas au moment du vote. Les textes ne prévoient pas, pour l’instant, qu’un électeur puisse justifier de son identité lors du scrutin en présentant ce document. 

Aucune refonte générale des cartes électorales n’est prévue en 2026. Les maires n’ont donc à rééditer les cartes électorales que dans le cas où le périmètre de rattachement des bureaux de vote change, et pour les seuls électeurs concernés. 

Attestations d’inscription

Lors du dépôt des listes en préfecture, tous les candidats doivent remettre aux services de la préfecture une attestation d’inscription sur les listes électorales. Ce document peut être édité en ligne par les candidats, mais il peut aussi être délivré par les services de la mairie. Il est interdit de refuser de délivrer ce document à un candidat qui en fait la demande, y compris au motif qu’il est téléchargeable sur internet. L’attestation doit être signée du maire ou « d’une personne ayant délégation » et comporter les noms, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l’intéressé. Attention, pour être recevable en préfecture, ce document doit avoir été établi au maximum trente jours avant le dépôt. 

Matériel électoral

Comme d’habitude, les bulletins de vote seront remis directement à la mairie par les candidats dans les communes de moins de 2 500 habitants. Dans les plus grandes communes, les bulletins de vote sont remis par la commission de propagande. S’ils ne sont pas arrivés le vendredi 13 mars, les maires devront contacter d’urgence la préfecture. Il est toutefois loisible aux candidats de remettre eux-mêmes leurs bulletins de vote, mais les maires ou les présidents de bureau de vote peuvent refuser de réceptionner des bulletins qui ne seraient pas conformes aux prescriptions légales (format paysage, A5 pour les bulletins comprenant jusqu’à 31 noms et A4 pour les autres). 

Bureaux de vote et assesseurs

Rappelons, comme à chaque élection, que les fonctions de président de bureau de vote sont dévolues par la loi à tous les conseillers municipaux (même s’ils sont candidats). Un conseiller municipal (et a fortiori un adjoint) ne peut donc refuser de présider un bureau de vote ou d’être assesseur « sans excuse valable », sous peine de risquer d’être démis d’office par le tribunal administratif. Pour mémoire, les « excuses valables » peuvent être par exemple des raisons de santé (avec production d’un arrêt de travail) ou « des manifestations familiales exceptionnelles », comme un mariage, mais pas des charges de famille. 
Les règles complètes en matière de constitution des bureaux de vote sont détaillées dans la circulaire du 16 janvier 2020. 

Déroulement du scrutin

Le scrutin sera ouvert, comme traditionnellement, de 8 h à 18 h, sauf arrêté préfectoral retardant la fermeture du bureau de vote jusqu’à 20 h maximum. Dans ce cas, cet arrêté devra être affiché en mairie au plus tard le mardi 10 mars. Rappelons que toute personne s’étant présentée sur le lieu de vote avant l’heure de clôture doit pouvoir voter, même si une file d’attente l’oblige à voter après l’heure de clôture : « Le scrutin est considéré comme clos une fois que la dernière personne placée dans la file d'attente avant l'heure de clôture aura voté. » 

Concernant le contrôle de l’identité des votants, obligatoire dans les communes de plus de 1 000 habitants, rappelons que peuvent notamment être valablement présentés : la carte d’identité, le passeport, la carte Vitale (si elle comprend une photo), le permis de chasser avec photographie et le permis de conduire. Il est encore possible (jusqu’en 2033) de présenter le permis « rose » en carton. Les ressortissants de l’Union européenne peuvent en outre présenter un titre de séjour. 

Le ministère appelle les présidents de bureau de vote à faire preuve de « discernement » notamment eu égard à l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2022 qui permet à n’importe quel citoyen de changer de nom sur simple demande en mairie, par exemple en substituant à son nom celui de son autre parent. Ces personnes sont susceptibles de se présenter un document d’identité « en décalage avec ce qui est reporté sur la liste d’émargement ». 

Lors du dépouillement enfin, l’attention des maires des communes de moins de 1 000 habitants est attirée sur le fait que désormais, les bulletins portant la moindre mention manuscrite doivent être considérés comme nuls. On ne saurait trop conseiller à ces maires de communiquer, très en amont, vis-à-vis des leurs habitants, car cette nouvelle pratique contrevient aux habitudes d’électeurs habitués, depuis toujours, à ajouter ou supprimer des noms sur les bulletins de vote. 

Signalons pour finir que les frais d’assemblée électorale, cette année encore, ne sont pas revalorisés, et restent fixés à la somme dérisoire de 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit. Cette subvention n’a pas été réévaluée depuis près de 20 ans, comme si les élections se déroulaient dans un monde imaginaire où l’inflation n’existe pas. 

Pour beaucoup, la ficelle est un peu grosse : vendredi, grâce à des fuites savamment organisées dans la presse, on a appris que le Premier ministre avait – en accord avec le chef de l’État – demandé au ministre de l’Intérieur de préparer l’éventualité d’élections législatives anticipées en même temps que les municipales. Avec un message clair : si le gouvernement devait être renversé dans les jours ou les semaines à venir, ce sera la dissolution. 

« Chantage »

De nombreuses voix se sont fait entendre, tout le week-end, pour dénoncer ce qui s’apparente à « un coup de pression » voire « un chantage » sur les députés. Tandis que l’ancien président socialiste François Hollande dénonçait une dissolution qui n’aurait « aucun sens », les propres alliés du Premier ministre – les députés du bloc central – se sont largement épanchés dans les médias pour dénoncer « une manœuvre grossière », selon les mots du député Horizons du Cher Loïc Kervran. L’ancien Premier ministre LR Michel Barnier a, lui, dénoncé une tentative de « prise d’otage » des élections municipales. 

Il apparaît évident que cette annonce du Premier ministre constitue bien une menace directement adressée aux deux partis qui auraient le plus à perdre en cas de législatives anticipées : le Parti socialiste et Les Républicains. Cette manœuvre ressemble bel à bien à une façon de leur tordre le bras pour les obliger à ne pas renverser le gouvernement.

Mais rien ne dit que cette stratégie portera ses fruits : l’hypothèse d’un renversement du gouvernement n’a rien d’inimaginable, malgré la volonté affichée du Parti socialiste de l’éviter.  

Ce ne sera toutefois sans doute pas dans les tout prochains jours. Plusieurs motions de censure ont en effet été – ou vont être – déposées sur le sujet de l’accord sur le Mercosur. La première est issue du groupe LFI : elle dénonce le fait que, bien que la France ait voté contre cet accord commercial, « le gouvernement ne s’est jamais donné les moyens d’empêcher l’adoption de cet accord ». Par ailleurs, les auteurs de la motion dénoncent l’alignement du président Macron sur la politique de États-Unis après l’enlèvement du président vénézuélien Maduro. 

Le Rassemblement national a lui aussi annoncé le dépôt à venir d’une motion de censure sur le Mercosur.

Ni l’une ni l’autre de ces motions ne devrait être adoptée, dans la mesure où le Parti socialiste a déjà annoncé qu’il ne les voterait pas. 

Vers un 49-3 ?

Mais c’est ensuite, lors de la suite de la discussion budgétaire, que les choses pourraient se gâter pour le gouvernement. Si celui-ci espère toujours aboutir à « un compromis », la manière dont les débats se sont déroulés en commission des finances (lire article ci-contre) laisse peu d’espoir sur la possibilité de voir ce compromis trouvé. 

Dans ces conditions, et dans la mesure où il va bien falloir faire adopter un budget, de plus en plus de voix s’élèvent pour pousser le Premier ministre à revenir sur son engagement et à faire usage du 49-3. C’est la position défendue par Michel Barnier ce week-end, mais aussi par l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard et par des proches de Gabriel Attal et des députés MoDem. 

Si le Premier ministre devait se résoudre à prendre cette décision, le risque politique serait considérable, et c’est sans doute là que la possibilité d’un renversement serait la plus importante : les socialistes en effet ont fait de ce sujet une ligne rouge. Si le Premier ministre rompt cet engagement, il sera bien difficile pour le PS de ne pas voter la censure – ou alors il faudra alors qu’il assume de ne plus être dans l’opposition, ce qu’il cherche à tout prix à éviter. 

Le Premier ministre est donc face à une situation qui semble parfaitement inextricable : soit il continue à refuser le 49-3, et le pays pourrait, des semaines ou des mois durant, ne pas avoir de budget – avec toutes les conséquences que cela emporte ; soit il se résout à faire usage du 49-3, mais avec au bout la presque certitude d’être renversé. D’où le coup de pression de vendredi – un message adressé aux socialistes pour tenter de les obliger à ne pas censurer. 

Les élections municipales polluées ?

Conséquence de ce coup de pression : Sébastien Lecornu et le chef de l’État sont maintenant coincés par leurs propres déclarations. Sauf à apparaître comme particulièrement versatiles, ils n’auront plus le choix, si le gouvernement devait être renversé : Emmanuel Macron devra dissoudre l’Assemblée nationale.

Ce serait, à tous égards, une bien mauvaise nouvelle pour les maires. D’abord, d’un point de vue pratique, parce que cela obligerait à organiser un double scrutin le 15 et le 22 mars – chose qui n’est pas exceptionnelle mais reste tout de même compliquée. Et l’on ne peut que plaindre le maire de Lyon, qui devrait, en cas de législatives anticipées, organiser pas moins de 4 scrutins le même jour (conseil municipal, conseils d’arrondissement, métropole et législatives) !

Mais c’est surtout sur le plan politique que cette situation serait dommageable : vu les enjeux, de nouvelles élections législatives risqueraient non seulement de polluer considérablement le débat des élections municipales, mais surtout de faire passer celles-ci au second plan – toute l’attention étant fixée sur des élections législatives qui pourraient avoir pour conséquence de porter le Rassemblement national à Matignon. Le moment de démocratie locale très important que représentent les élections municipales se verrait ainsi grandement dévoyé. David Lisnard, président de l'AMF, a estimé ce week-end « désolant que l’élection locale soit prise en otage par l’exécutif ». 

Était-il vraiment nécessaire de choisir ce moment pour annoncer une possible dissolution, et n’aurait-il pas été possible de le faire avant, ou après ? Cette décision ne marque pas, c’est le moins que l’on puisse dire, un grand respect pour les élus locaux. 

 

Scrutin paritaire
Le scrutin est désormais un scrutin de liste paritaire (alternance femme/ homme). Vous pourrez seulement voter en faveur d’une liste. Il n’est plus possible de voter pour des candidats qui se présentent individuellement.

Listes incomplètes possibles
Les listes peuvent comporter au maximum deux candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal.

Fin du panachage
Il n’est plus possible d’ajouter, de rayer des noms ou de modifier l’ordre de la liste sur le bulletin de vote. Vous votez en faveur d’une liste que vous ne pouvez pas modifier. Les bulletins de vote obéissent à de nouvelles règles de présentation et de nullité. Si vous ajoutez ou rayez un ou plusieurs noms ou que vous modifiez l’ordre de la liste, votre bulletin de vote ne sera pas valable.

Ce qui ne change pas
Il n’est pas obligatoire de présenter une pièce d’identité au moment du vote. Vous n’élirez pas de conseillers communautaires. Ils sont choisis parmi les conseillers municipaux de votre commune dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Celui-ci classera en tête le maire, les adjoints, puis le reste des conseillers municipaux.

Le don de sang, de plasma et de plaquettes est un enjeu majeur de santé publique. Pourtant, malgré une prise de conscience réelle de son importance, le passage à l’acte reste encore trop rare. C’est dans ce contexte que l'Etablissement français du sang (EFS) lance une nouvelle campagne de communication grand public intitulée « Votre prochain don, c’est pour quand ? », avec une ambition claire : ancrer durablement le don comme un réflexe naturel chez chaque citoyen.

Un constat fort : l’envie est là, mais le don reste insuffisant

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
- 60 % des non-donneurs déclarent être prêts à donner leur sang
- Pourtant, seulement 3,5 % des personnes en âge de donner passent effectivement à l’acte

Ce décalage met en lumière un enjeu clé : lever les freins psychologiques, casser les idées reçues et rappeler que le don est simple, accessible et essentiel.

Casser les préjugés et rendre le don accessible à tous

La campagne « Votre prochain don, c’est pour quand ? » s’invite dans le quotidien des Français avec un ton dynamique, direct et bienveillant.
Son objectif est double :
- Démystifier le don en répondant aux peurs et aux fausses croyances
- Rappeler sa proximité : des lieux de don proches, des parcours simples, un temps maîtrisé

En mettant en avant des situations concrètes et des messages clairs, la campagne montre que donner son sang ou son plasma peut facilement trouver sa place dans une vie active.

Trois vidéos pour interpeller et mobiliser

Au cœur de ce dispositif, trois films de campagne ont été conçus pour interpeller, susciter la réflexion et encourager le passage à l’action.
Ces vidéos donnent le ton de la campagne : direct, humain et engageant.

Découvrir les vidéos de la campagne :

• « Ton prochain don, c’est pour quand ? » – sur YouTube

Des outils pour relayer la campagne dans vos réseaux

Afin d’accompagner le lancement de cette campagne et de permettre à chacun de la relayer efficacement, des supports de communication sont mis à disposition.

Ces outils permettront de valoriser le message de la campagne sur vos canaux de communication et auprès de vos publics.

• Accéder aux supports de communication (accès réservé aux adhérents)

Une mobilisation collective essentielle

La réussite de cette campagne repose sur une mobilisation collective. Le soutien et l’engagement de tous est essentiels pour amplifier le message et toucher un public toujours plus large. En relayant cette campagne, vous contribuez directement à sensibiliser, informer et encourager les citoyens à franchir le pas du don, un geste simple qui sauve des vies chaque jour.

 

Cela fait plusieurs années que le chantier de la révision de l’arrêté du 30 décembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires est en cours. Ce texte fixe le principe d’une « variété de repas » appréciée sur la base de 20 repas successifs, et impose un rythme contraint de présentation des ingrédients : sur 20 repas, au moins 10 doivent contenir des crudités, au moins 8 des fromages, au moins 4 du poisson, etc. 

Cet arrêté, déjà relativement complexe à appliquer, doit être révisé pour tenir compte des évolutions récentes, notamment l’avis du Haut conseil de santé publique qui, l’été dernier, a par exemple recommandé de « revoir à la baisse » les seuils de consommation de viande rouge et de charcuterie dans l’alimentation des enfants. Par ailleurs, depuis la loi Climat et résilience, il est obligatoire de servir dans les cantines au moins un repas végétarien par semaine – ce qui là encore ne figure pas dans l’arrêté du 30 décembre 2011. 

Risque de complexification

La révision de cet arrêté fait donc l’objet d’âpres discussions au sein du Conseil national de la restauration collective, et les premières moutures du nouveau projet d’arrêté ont de quoi inquiéter les collectivités du fait de leur complexité. À l’heure où le gouvernement plaide pour la « simplification des normes », il apparaît que le projet d’arrêté, comme l’écrit le président de l’AMF, David Lisnard, dans le courrier qu’il a adressée à la ministre de l’Agriculture le 18 décembre, est « beaucoup plus complexe » que l’arrêté de 2011, et présente « le risque pour les cuisiniers de devoir combiner de nombreuses fréquences minimales pour les produits et les plats ». 

Le projet d’arrêté ne donne pas, par ailleurs, suffisamment « d’éclaircissements » sur la prise en compte des repas végétariens, plaide l'AMF, qui demande que des explications suffisamment claires soient fournies pour ne pas que les gestionnaires soient obligés d’avoir recours à des nutritionnistes pour composer les menus. Enfin, rien ne figure dans l’arrêté sur la possibilité, prévue par la loi Egalim, de proposer un repas végétarien par jour (et non par semaine), comme l’a prévu à titre d’expérimentation la loi Egalim – mesure depuis imposée aux seuls restaurants collectifs de l’État (loi Climat et résilience). 

L’enquête sur la restauration scolaire réalisée en 2024 par l’AMF avait déjà montré combien les gestionnaires trouvent pesant le poids des normes et la complexité de la réglementation. L’AMF demande donc avec insistance que cette complexité ne soit pas encore aggravée dans le nouvel arrêté. 

Le soutien aux PAT réduit à zéro

Autre motif d’inquiétude pour l’AMF : le soutien de l’État aux projets alimentaires territoriaux (PAT) – aussi bien les nouveaux (« PAT émergents ») que les anciens (« PAT opérationnels »). Pour mémoire, 460 PAT sont aujourd’hui reconnus par le ministère. 

D’année en année, le soutien de l’État aux PAT dits « opérationnels » se réduit : il était de 20 millions d’euros en 2024, et a été divisé par deux en 2025. Pour 2026… il pourrait disparaître complètement : dans le projet de loi de finances présenté par le gouvernement à l’automne dernier, il était réduit à zéro.

Lors d’une séance plénière du Conseil nationale de la restauration collective, le 26 novembre dernier, le co-président du groupe de travail Alimentation et restauration scolaire de l’AMF, Gilles Pérole (adjoint au maire de Mouans-Sartoux), a interpellé la ministre de l’Agriculture sur ce sujet. Annie Genevard a assumé cette disparition du fonds de soutien aux PAT opérationnels, expliquant qu’il revient à l’État « d’aider à l’émergence des PAT », mais qu’il « appartient aux collectivités d’assurer ensuite (leur) fonctionnement ». 

Un argument difficilement recevable pour Gilles Pérole, dans la mesure où la mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux répond à plusieurs exigences et priorités fixées par l’État lui-même – alimentation durable et de qualité, circuits courts, soutien à l’agriculture locale, etc. L’adjoint au maire de Mouans-Sartoux compare les quelques dizaines de millions d’euros que coûte le soutien aux PAT aux « 48,4 milliards d’euros de soutiens publics au secteur alimentaire français », et rappelle que l’État, à lui seul, soutient ce secteur (privé) à hauteur de plus de 28 milliards d’euros. Il a donc proposé à la ministre de prélever « 0,06 % » de ces soutiens, ce qui représenterait un peu moins de 30 millions d’euros, et d’utiliser cette somme pour soutenir les PAT opérationnels. La ministre « n’a pas retenu » cette proposition. 

Il reste à savoir si le débat budgétaire, qui va reprendre la semaine prochaine, va permettre l’adoption d’amendements permettant de restaurer un soutien financier de l’État aux PAT. En attendant, le président de l’AMF s’est ému auprès de la ministre de cette « restriction budgétaire » qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les communes concernées, et qui « entre en contradiction avec la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) ainsi qu’avec l’appel lancé par l’État aux collectivités à poursuivre leurs efforts en la matière ». 

L’organisation du temps scolaire n’a eu de cesse, depuis des années, de faire l’objet de débats – aussi bien politiques que scientifiques – et de réformes. En 2008, la semaine de 4 jours avait été instaurée par Nicolas Sarkozy, puis remplacée en 2013 par la semaine de 4,5 jours sous François Hollande (réforme Peillon). Finalement, en 2017, un décret a permis aux maires de revenir à la semaine de 4 jours, s'ils le souhaitaient. 90 % des communes aujourd’hui suivent ce rythme. Entre dérogations et réformes contradictoires, le cadre légal qui encadre l’organisation du temps scolaire hebdomadaire est loin d’être satisfaisant actuellement.

La question des rythmes scolaires interroge aussi du point de vue de la performance des élèves. La semaine de 4 jours est en effet une exception française et beaucoup estiment qu’une nouvelle organisation du temps scolaire serait un paramètre à prendre en compte pour améliorer l’apprentissage. Cette réflexion est d’autant plus importante alors que le niveau des élèves français en mathématiques et en sciences est bien en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE.

Après la Convention citoyenne, le ministre de l’Éducation calme le jeu

C’est dans ce contexte qu’une Convention citoyenne a été convoquée par Emmanuel Macron en juin 2025 afin de réfléchir sur « les temps de l'enfant » (lire Maire info du 24 novembre). Cette convention composée de 130 citoyens tirés au sort a finalement adopté un rapport en novembre dernier. Pour mémoire, ces citoyens devaient réfléchir à la question : « Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? »

Concernant les rythmes scolaires, la proposition de la convention est de réorganiser la semaine sur 5 jours pleins, du lundi au vendredi, en divisant la journée en deux parties : apprentissages théoriques le matin, apprentissages pratiques (« projets, ateliers de la vie pratique, pratique artistique, culturelle et sportive ») l’après-midi. Le mercredi après-midi serait consacré à « diversifier les apprentissages » et dédié à « l’ouverture à des structures associatives ». Cette réforme proposée par les citoyens supposerait cependant d’allouer des moyens plus conséquents aux communes mais aussi aux enseignants.

Finalement – alors que l’on s’interrogeait sur l’aboutissement concret de ces travaux – les débats menés autour des rythmes scolaires ne trouveront pas de conclusion cette année 2026. 

Dans un entretien accordé à Ouest-France et publié ce samedi, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a définitivement fermé la porte à une énième réforme avant la fin du quinquennat. La situation économique et politique du pays n’y est évidemment pas pour rien : « La question des rythmes scolaires ne peut pas se régler pour la rentrée 2026, d’abord parce qu’on a besoin de stabilité et surtout parce que ce n’est pas quelque chose que l’on peut réussir en six mois », a déclaré Édouard Geffrey. 

Une réforme reportée à 2027 ? 

« C’est à mon sens un vrai débat pour la présidentielle de 2027 », a précisé l’ancien Dgesco, désormais ministre de l’Éducation nationale. Il a cependant exprimé son accord avec la Convention, estimant « que les temps de l’enfant sont trop fragmentés et mal articulés entre eux, entre le scolaire, le périscolaire et l’extrascolaire ». Mais une chose est sûre : 2026 ne sera pas l’année d’une nouvelle réforme des rythmes scolaires. Le ministre de l’Éducation laisse les futurs candidats à l’élection présidentielle se saisir du sujet.

Finalement, dans ce contexte de disette budgétaire qui pèse lourd sur les finances locales, cette temporisation ne semble pas une mauvaise nouvelle. Le ministre met en avant la nécessité de ne pas aller trop vite pour mener ce chantier de grande envergure. Il semble tirer les leçons de la réforme de 2013 voulue par le ministre de l’Éducation nationale Vincent Peillon et qui souhaitait une mise en œuvre rapide et généralisée des nouveaux rythmes éducatifs dès la rentrée 2013. Cette réforme précipitée a posé des problèmes de mise en œuvre aux collectivités, imposant notamment un rétropédalage en 2017.

Interrogé par le journal Le Monde il y a un mois, le coprésident de la commission éducation de l’AMF, Frédéric Leturque, mettait en avant la nécessité de prendre du temps par rapport aux propositions de la Convention : « il ne faut rien imposer soudainement, et travailler à partir d’études d’impact », plaide-t-il. Notons au passage qu’une réforme qui serait entrée en vigueur à la rentrée 2026 aurait été difficile à gérer localement juste après les élections municipales de mars. Le calendrier était trop serré. 

Dans ce même entretien, le ministre de l’Éducation a souligné une autre problématique qui n’échappe pas aux maires : « La réalité du terrain, c’est qu’on ne peut pas réussir la semaine de cinq jours, partout, dans les mêmes conditions. Et qu’en pensant résoudre une question pédagogiquement intéressante, on risque d’alimenter des inégalités territoriales, avec des effets contre-productifs ». Les spécificités géographiques sont en effet à prendre en compte dans les rythmes scolaires car, par exemple, dans les zones montagneuses ou dans les aires rurales, la durée des transports scolaires est plus importante qu’en zone urbaine. De plus, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens financiers et humains ni des mêmes offres en termes d'activités périscolaires par exemple, comme l’ont montré les enquêtes de l’AMF dont la dernière date de novembre 2023. 

Il semble donc qu’il faudra attendre l’échéance 2027 pour voir de nouveau la question des rythmes scolaires scrutée, analysée et éventuellement réformée... 

En cette fin d’année 2025, la trêve des confiseurs a été une nouvelle fois mouvementée sur le plan budgétaire. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) et l’impossibilité d’achever l’examen du budget avant le 31 décembre, les parlementaires se sont résolus à adopter une nouvelle loi spéciale avant le passage à l’année 2026. 

L’objectif, assurer provisoirement la continuité de l'État et maintenir une certaine stabilité en attendant la reprise, ce jeudi, des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, en deuxième lecture. Et alors qu’un Conseil des ministres se tient aujourd’hui.

Eviter la paralysie budgétaire

Comme l’an passé, cette loi spéciale doit ainsi permettre de faire la transition entre 2025 et 2026 en empêchant la paralysie budgétaire et en évitant un « shutdown ». Elle comporte trois articles qui visent simplement à autoriser le gouvernement à percevoir les ressources et impôts existants, à reconduire les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en vigueur en 2025 ainsi qu’à permettre à l’État d’emprunter jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Qualifié de « rustine », ce texte budgétaire « permet de tenir, pas d'agir », a répété la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. « La loi spéciale n’est pas un budget, c’est un outil minimal qui permet d’assurer la continuité de la vie de la nation, sans mesures nouvelles, nécessaires au développement économique et social du pays », a également souligné le gouvernement. 

Dans la foulée de l’adoption de ce texte, l’exécutif a publié un décret dit « des services votés » qui limite les dépenses aux seules jugées « indispensables pour poursuivre l'exercice des services publics ». À ce stade, seuls 25 % des crédits sont rendus disponibles en ce début d’année, le reste faisant l’objet de « blocage », selon une circulaire publiée en fin d’année.  

La DGF calquée sur 2025, la DETR suspendue

Concrètement, les collectivités percevront donc bien, dès janvier, leur DGF sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2025. Selon le rapport du rapporteur général du budget, les versements aux collectivités se feront ainsi « soit par douzièmes, comme c’est le cas pour l’essentiel des composantes de la DGF, soit dans leur intégralité lorsque c’est d’ordinaire la modalité de gestion retenue ». Et cela avant que leur montant soit régularisé après l’adoption du prochain projet de loi de finances.

L’an passé, Bercy avait toutefois insisté sur le fait que les montants ne seront « pas forcément » exactement les mêmes que l’année précédente à l’échelon de chaque collectivité puisque certaines variables d’attribution ont pu « bouger ».

La loi spéciale permet également de ne pas modifier les règles du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de ne pas minorer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), contrairement à ce que souhaitait le gouvernement dans son projet de budget pour 2026.

En revanche, si les élus locaux pourront bien bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore du Fonds vert pour leurs dépenses déjà engagées, ils devront attendre l'adoption du budget 2026 pour percevoir à nouveau ces dotations sur leurs nouvelles dépenses. Sauf exceptions liées à une situation d’urgence.

Sur ce point, le projet de fusion des dotations d’investissement dans un fonds d'investissement pour les territoires (FIT) est suspendu. Les départements ne pourront, pour leur part, pas bénéficier du fonds de soutien de 600 millions d’euros votés durant les discussions parlementaires. En outre, les maires devront patienter pour recevoir la « prime régalienne » de 500 euros qui vise à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État. 

Des répercussions dans tous les domaines

À noter que le rapporteur général du budget au Sénat met en garde, dans son rapport, sur le fait que « le financement de certains programmes dépend de reports de crédits qui ne pourront pas avoir lieu si la loi de finances n’est pas promulguée d’ici au 15 mars ». « Un retard encore plus important pourrait rendre difficile le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales. Il demeure donc impératif de parvenir, le plus rapidement possible, à l’adoption d’une loi de finances pour 2026 », assure Jean-François Husson. 

En attendant le vote d’un budget, la liste des répercussions s’étend à tous les secteurs : le dispositif d’aides pour la rénovation des logements MaPrimeRénov’ est ainsi suspendu, tout comme la réforme des concours d'enseignants et le recrutement de 1 600 agents dans la justice. Le soutien à l’aide sociale à l’enfance est aussi concerné. 

Du côté des agriculteurs, si les viticulteurs vont devoir faire pour l’instant sans le soutien de l’État malgré la crise qu’ils traversent, le gouvernement a dit qu'il assurerait « toutes les dépenses nécessaires » dans le cadre de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touchant les bovins.

Sur le plan fiscal, 200 000 foyers supplémentaires qui ne payaient pas jusqu’à présent l'impôt sur le revenu pourraient devoir s'en acquitter en 2026 (en raison de la non-revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation), tandis que les retraités conserveraient, eux, l'abattement forfaitaire de 10 % dont ils bénéficient sur leur pension.

Fin novembre, la ministre des Comptes publics avait également fait savoir qu’il y aurait « des retards dans la décarbonation » de l’économie, des logements et des transports. Mais aussi des conséquences sur la défense qui serait, elle aussi, menacée « de retards dans [les] investissements [alors que] la guerre est à nos portes ». De même, sans adoption d'un texte budgétaire, il n'y aura pas de nouveaux « engagements » concernant France 2030 pour financer divers projets. 

Un budget « avant fin janvier » ?

Pour tenter de pallier cette situation, les parlementaires vont donc reprendre leurs discussions sur ce texte d'abord à l'Assemblée nationale à partir du 8 janvier en commission des finances, pour une nouvelle lecture.

Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a d’ailleurs estimé, ce week-end dans Le Parisien, que les conditions étaient « réunies » pour permettre à la France d'être dotée d'un budget d’ici la fin janvier. « Nous avons fait voter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et nous pouvons avoir un budget de l'État voté avant la fin du mois de janvier. Les conditions sont réunies, je sens qu'il y a une volonté d'avancer et d'aboutir de la part des principaux acteurs », a assuré Roland Lescure.  

« Il faut que tout le monde prenne ses responsabilités. […] Si on reste dans l'idée selon laquelle on est soit dans l’opposition et on vote contre, soit dans la majorité et on vote pour, il n'y aura jamais de budget » a-t-il prévenu, alors que le gouvernement ne dispose pas de majorité dans l'hémicycle et que les députés sont particulièrement divisés.

Roland Lescure a réitéré sa volonté d'aboutir à un déficit public ne dépassant pas  5 % du produit intérieur brut (PIB), avec l'objectif de revenir sous 3 % en 2029. « Il nous faut donc trouver au moins 10 milliards d'euros dans ce budget », a-t-il dit, alors qu’il doit recevoir les groupes parlementaires, hormis le RN et LFI, dans les prochains jours pour trouver un compromis.

Pour rappel, le gouvernement réclamait, dans la version initiale du texte, un effort de 4,6 milliards d’euros aux collectivités (évalué à plus de 8 milliards par ces dernières). Durant la navette parlementaire, le Sénat a, cependant, réduit la ponction qui leur était imposée en abaissant notamment le montant du Dilico de 2 milliards d’euros à 890 millions d'euros et en en exonérant entièrement les communes. La Chambre haute a aussi rejeté la très critiquée fusion de la DETR, de la Dsil et de la dotation politique de la ville (DPV), tout en revenant sur la réduction des allocations compensatrices relevant des locaux industriels et sur le resserrement du FCTVA. 
 

Co-organisée par l’AMF, le CEA et l’atelier ARC-Nucléart, la 24e édition du concours « Sauvez le patrimoine de votre commune » vient de dévoiler ses lauréats. Pour rappel, cette initiative unique en France a pour but d’accompagner les communes et intercommunalités qui disposent d’objets patrimoniaux en bois malmenés mais chargés d’histoire, dans leur préservation et leur restauration.

Chaque année, les collectivités locales détentrices d’un objet patrimonial abîmé, essentiellement en bois, civil ou religieux, sont appelées à candidater à ce concours. Les œuvres finalement sélectionnées sont prises en charge par l’atelier-laboratoire ARC-Nucléart, spécialisé dans la restauration des objets patrimoniaux organiques, qui s’occupera de toutes les étapes de leur traitement : désinsectisation par irradiation gamma, consolidation, nettoyage, interventions de remise en esthétique… jusqu’à leur restitution finale.

Pour cette édition 2025, ce sont deux œuvres qui ont été désignées lauréates :

- Une Vierge à l’Enfant dite « Vierge à la pomme » datant probablement du XVe siècle, propriété de la commune de Cordon en Haute-Savoie ;

- Un Saint Sébastien, daté entre le XVe et le XVIIe siècle, propriété de la commune de Nibelle dans le Loiret.

Toutes deux seront restaurées par ARC-Nucléart à Grenoble. Une cérémonie de remise des prix a été organisée le 2 décembre 2025..

En participant à ce concours, les communes agissent en faveur du patrimoine local et participent à la préservation de la mémoire de leur territoire grâce à la réhabilitation d’objets témoins de l'histoire collective.

 Pour en savoir plus sur ce concours, cliquez ici.

©ARC-Nucléart

Publié le 9 avril 2025, mis à jour le 9 décembre 2025.

À l’approche d’un possible projet de loi de décentralisation, Benjamin Morel alerte sur les risques d’un texte lancé dans un contexte parlementaire instable et préélectoral. Selon le constitutionnaliste et maître de conférences en droit public à l'université Paris II Panthéon-Assas, il pourrait rapidement échapper au gouvernement et devenir le terrain d’amendements opportunistes, au détriment de la cohérence juridique. Benjamin Morel revient aussi sur les limites de notions comme la différenciation territoriale ou la subsidiarité, souvent invoquées mais difficiles à traduire concrètement. Entre réforme minimale, enlisement ou dérive législative, il esquisse trois scénarios et souligne le rôle clé du Sénat comme garde-fou.

Que pensez-vous du projet de loi de décentralisation que le gouvernement pourrait présenter au mois de mars ?

Pour être honnête, ce n’est pas forcément le bon moment pour faire passer un projet de loi de cette nature. Aujourd’hui, en lançant un texte dans la machine parlementaire, on ne sait absolument pas comment il ressortira. Un texte sur la décentralisation apparaît à la fois extrêmement technique et politiquement très sensible. Il peut rapidement devenir le support de pressions, d’amendements opportunistes et de revendications très ciblées. Et tout cela intervient dans un contexte où les parlementaires sont déjà tournés vers les prochaines échéances électorales.

Actuellement, le gouvernement n’a pas les moyens de maîtriser un tel texte qui risque de lui échapper complètement, comme cela s’est produit avec le projet de loi de simplification économique devenu une foire d’empoigne parlementaire, avec des dispositions incohérentes, parfois même inconstitutionnelles ou contraires au droit européen. On peut là aussi avoir des amendements adoptés qui ne seront finalement favorables et assumables par personne. Le gouvernement a perdu le contrôle et tente désormais d’empêcher son adoption. A cela s’ajoute le fait que les projets de loi concernant les collectivités sont ceux qui prennent le plus de poids au Parlement. Selon une étude, ils grossissent en moyenne de 60 % à l’Assemblée nationale. Cela s’explique par une double pression avec d’un côté, les élus locaux qui veulent obtenir des garanties ou des compétences supplémentaires, et de l’autre, les parlementaires qui veulent satisfaire tout le monde. Le risque, c’est un texte Frankenstein dont les collectivités seraient les principales victimes.

Le texte doit-il contenir un volet sur la déconcentration ?

Dans le principe, avoir un interlocuteur unique avec un préfet de département renforcé pourrait être une bonne chose. Mais le préfet n’a plus aujourd’hui les moyens de son action. Les préfectures sont à l’os et beaucoup de collectivités ont besoin du soutien des services de l’État, parce qu’elles n’ont pas toujours les moyens d’assumer l’amplitude de leurs compétences. La déconcentration peut donc être utile, mais on ne résoudra pas des problèmes structurels d’un coup de baguette magique.

La différenciation territoriale peut-elle constituer une solution dans certains cas ?

La différenciation constitue un mot valise permettant à chacun d’entendre ce qui lui plaît. Pour les nationalistes en Corse, elle signifie l'autonomie. Pour les départements, c'est une façon de prendre des compétences aux régions. Pour les régions, c'est l’inverse. Pour les élus, il peut s’agir de l’idée de déroger à la loi. Mais comme le cadre constitutionnel ne le permet pas vraiment, cela crée un risque juridique énorme pour les collectivités qui en fin de compte craignent à raison de s’en emparer.

La différenciation ressemble à une martingale un peu fourre-tout qui ne règle pas les problèmes fondamentaux de la décentralisation. Très en vogue il y a cinq ans, elle est aujourd’hui un peu passée de mode. D’autres concepts émergent comme le fédéralisme, mais qui n’est pas du tout dans notre culture politique et impliquerait de remettre en cause tous nos principes fondamentaux depuis 1789.

Il y a plusieurs différenciations possibles : laquelle compte vraiment ?

La plus discutée, c’est la différenciation normative étant la capacité des collectivités à adapter les lois. Mais ça se heurte à beaucoup de difficultés et en particulier au principe fondamental de l’ordre juridique comme la hiérarchie des normes. Une norme inférieure ne peut pas décider de s’affranchir d’une norme supérieure. Sinon, on crée une forte insécurité juridique et une illisibilité totale du droit. On organise à terme également une forme de vétocratie institutionnalisée. Aucun État, même très décentralisé, ne fonctionne sur le principe de la dérogation. C’est une sorte d’anomalie dans la pensée juridique moderne que d’être à un moment tombé en France sur cette idée.

Il y a aussi la différenciation des compétences qui est déjà possible dans le Code général des collectivités territoriales. Si cela fonctionne peu, ce n’est pas en raison de blocages juridiques mais politiques. Les collectivités n’abandonnent pas facilement des compétences, même si elles ne les exercent pas pleinement. Surtout cela crée une illisibilité pour les électeurs et même les élus. On semble aller plus au contraire vers la clarification des compétences. Dans le débat, le logement revient souvent comme une compétence potentiellement transférable. Mais elle est coûteuse et très inégalitaire selon les territoires. Si l’Etat se retire, il faudra se poser la question de la péréquation.

Un projet de loi de décentralisation doit-il aborder les principes du chef de filât, de la subsidiarité ou de l’autonomie financière ?

Intéressante, la solution du chef de filât est la plus fonctionnelle pour articuler des compétences partagées. Cela permet de conserver une coopération entre collectivités tout en désignant un échelon moteur. Mais dans le cas du logement, définir l’échelon pertinent est compliqué. La commune est proche du terrain, l’intercommunalité a une cohérence par rapport à ses autres missions, le département possède un rôle structurant avec une échelle d’organisation plus large et cohérente, la région intervient sur le développement économique dont le logement constitue l’un des leviers majeurs. Donc tout le monde peut revendiquer une légitimité.

Aujourd’hui, la subsidiarité est un concept qui monte. Elle repose sur une idée intelligente et simple. L’action doit être menée à l’échelle la plus pertinente. Mais sa mise en œuvre juridique est complexe. Comment définit-on l’échelle pertinente ? Qui arbitre ? Et paradoxalement, dans le cas notamment du droit de l’Union européenne, la subsidiarité est plutôt devenue un instrument de centralisation du pouvoir car le juge valide plus facilement l’intervention de l’échelon supérieur. Il faut donc s’y engager mais ne pas penser que ça se suffit à soi-même et bien border la chose juridiquement.

Concernant l’autonomie fiscale, le gouvernement n’a ni les marges de manœuvre, ni l’instinct suicidaire pour créer un impôt local aujourd’hui. La suppression de la taxe d’habitation a été une erreur fondamentale. Revenir dessus serait politiquement explosif, d’autant plus avec une majorité fragile.

Faut-il donner plus de poids au pouvoir réglementaire local ?

Il est inscrit dans la Constitution. Mais il s’agit d’un pouvoir résiduel n’intervenant que lorsque la loi est silencieuse ou que le pouvoir réglementaire national ne précise pas tout. Or, en France, la loi et les règlements apparaissent rarement silencieux. Plus on simplifie le droit, plus on ouvre mécaniquement des marges de manœuvre locales. Mais simplifier est extrêmement difficile. Techniquement, parce qu’il faut éviter l’insécurité juridique. Politiquement, parce qu’il faut résister aux pressions pour ajouter des dispositions.

Il existe une contradiction des élus locaux qui sont les premiers à demander moins de normes et sont en même temps les premiers à vouloir ajouter des dispositions dans un véhicule législatif, en espérant sécuriser une compétence ou verrouiller une position. Cela débouche sur un Code général des collectivités territoriales obèse et parfois contradictoire. Plus c’est complexe, plus le pouvoir se transfère au juge qui doit interpréter et concilier les dispositions légales.

Finalement, quels scénarios envisagez-vous pour ce texte ?

J’en vois trois. Le scénario optimiste, c’est un texte a minima comportant quelques ajustements techniques, sans grande révolution, mais qui satisferait tout le monde. De toute façon, aucune association d’élus ne croit vraiment à un grand acte de décentralisation transformateur. Le deuxième scénario, c’est que le texte meurt en cours de route, faute d’accord entre l’Assemblée et le Sénat. Et le troisième scénario, plus inquiétant, reposerait sur un texte qui échappe au gouvernement, devient un monstre juridique, et aboutit à une réforme incohérente. Le Conseil constitutionnel ne pourrait pas totalement jouer un rôle de garde-fou car il ne se prononce pas forcément sur toutes les dispositions. De plus, on peut produire des horreurs juridiques pas pour autant inconstitutionnelles ! Connaissant mieux ces sujets et n’ayant pas intérêt à mettre le feu dans les collectivités, le Sénat devra être un garde-fou efficace.

Propos recueillis par Pierre Plessis

 

Le II de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que "[...] les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code. Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.". Si avec cet article le législateur a entendu renvoyer au code électoral pour les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes au sein du comité syndical, il a toutefois prévu une disposition spéciale pour les représentants des communes au sein d’un syndicat.

Ainsi et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, cette disposition prime sur le renvoi général aux dispositions du code électoral, et notamment l'article L. 237-1 du code électoral modifié par la loi de 2025 relative au statut de l'élu local (qui a supprimé l’incompatibilité visant l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié d’une commune membre). Dès lors, les agents salariés d'un syndicat ou d’une commune membre, ne peuvent être désignés par l’une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de ce syndicat.

 

Mis en service en 2021, le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) permet aux collectivités locales propriétaires de biens immobiliers de déclarer l'identité des occupants ainsi que les loyers pour leurs biens loués. La campagne 2026 ouvrira comme chaque année au mois d’avril prochain.

Les collectivités effectuent ces démarches en ligne, avec la possibilité de visualiser tous les biens bâtis de la collectivité avec leur descriptif général et d’accéder au service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanisme.

Les données déclarées permettent de déterminer le type d’occupation (principale, secondaire, vacant) et conditionne la qualité de la taxation des occupants à la THRS et des locaux aux taxes sur les logements vacants.

Comme l’année dernière, si vous êtes propriétaires et que vous n’avez jamais effectué une déclaration d’occupation ou en cas de changement de situation entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026, vous aurez à effectuer une déclaration d’occupation dans votre espace « GMBI » avant le 1er juillet 2026.

Les collectivités propriétaires de plus de 200 biens disposent à ce titre d’une interface spécifique « GRANDS COMPTES », permettant de charger la liste de tous leurs biens et de téléverser ensuite les éléments déclarés. 

 Rendez-vous sur votre espace sécurisé « Biens immobiliers » accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/

Si aucun changement d’occupant n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune nouvelle démarche à effectuer.

 une FAQ est disponible dans la rubrique > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise > Documentation utile.

 un pas-à-pas est disponible dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers

 

Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), les assemblées délibérantes des collectivités locales seront invitées à adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Les directions départementales des finances publiques (DDFiP) mettront à disposition des collectivités comme chaque année, au cours du mois de mars, les états fiscaux 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 sur le site :  https://portail.dgfip.finances.gouv.fr

Toutefois, si les informations indispensables à l'établissement du budget ne sont pas communiquées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 31 mars 2026, cet état devra être adressé dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations.

Aussi, pour rappel, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés (article 1636 B sexies du Code général des impôts).

Par mesure de simplification, aucune signature du préfet et de l’ordonnateur n'est exigée sur cet état. Seul un visa (date et nom du signataire) doit être apposé.

Néanmoins, compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2026, un certain nombre de dispositions adoptées dans le cadre de ce texte risquent de ne pas être intégrées sur les états n° 1259 de l’année 2026.

 La transmission de votre état 1259 s’effectuera via le site « démarche numérique », demarche.numerique.gouv.fr. (Anciennement « démarches simplifiées »)

Par ailleurs, si vous souhaitez modifier les taux pour 2026, votre conseiller aux décideurs locaux (CDL) et votre service fiscalité directe locale, de la Direction départementale des finances publiques (DRFiP) sont à votre disposition pour effectuer les simulations nécessaires dans le respect des règles de lien prévues par le code général des impôts.

 Pour plus d’informations : Fiscalité locale | Collectivités Locales

En 2025, en France, des constructions ont été détruites lors de feux de forêt et de végétation. Or, 90 % des maisons détruites lors de ces feux se situent sur des terrains mal ou pas débroussaillés. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé le 5 janvier dernier, la nouvelle édition de la campagne de sensibilisation sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).

Cette campagne vise à transformer la prévention en un réflexe collectif afin de préparer la prochaine saison des feux.

Or, les communes jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre des OLD sur leur territoire :

- contrôle de leur mise en œuvre

- mise en œuvre de ces obligations attachées aux bâtiments et propriétés des communes et aux voiries communales ouvertes à la circulation publique.

 L'hiver étant la période idéale pour débrousailler, le Gouvernement met à la disposition des collectivités locales un kit de communication complet à télécharger en cliquant ici.

 

Publiée en janvier 2026, la nouvelle nomenclature des pièces justificatives des recettes des collectivités et établissements publics locaux vise à constituer un référentiel commun pour les ordonnateurs et les comptables publics sur l’ensemble du territoire.

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit le rôle des ordonnateurs et des comptables publics en matière de recouvrement. Si l’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes, constate les droits et obligations, liquide et émet les ordres de recouvrer (article 10 et 11 du décret), le comptable public doit contrôler la régularité de l’autorisation de percevoir la recette (article 19).

Bien qu’elle ne revête pas à ce stade de valeur réglementaire, la nouvelle nomenclature des pièces justificatives des recettes des collectivités et établissements publics constitue un outil précieux pour harmoniser les pratiques et sécuriser les procédures et résulte d’un travail collaboratif associant comptables et collectivités volontaires.

Les principes de mise en œuvre de ce document sont les suivants :

- La neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur.

- L’exhaustivité : lorsqu’une recette est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires à la prise en charge de cette recette y sont toutes énumérées, aucune autre pièce ne sera requise. Lorsqu’une recette n’est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une recette similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d’effectuer ses contrôles.

Vous trouverez ci-après le lien vous donnant un accès direct à ce document : Liste des pièces justificatives des recettes des collectivités et établissements publics locaux, également disponible en téléchargement.

Pour aller plus loin :

 La distinction ordonnateur-comptable | Collectivités Locales

 Recouvrement des recettes locales | Collectivités Locales

 Instruction codificatrice du 14 avril 2025 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (NOR : ECOE2511665J)

La Ligue contre le cancer, en partenariat avec la Direction générale de la santé, met à disposition des collectivités locales notamment un guide pour accompagner le déploiement des nouveaux espaces sans tabac. Ces espaces sont des lieux extérieurs délimités ou clairement identifiés où la consommation de tabac est interdite.

En effet, suite au décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, l’interdiction de fumer a été étendue à l’ensemble des lieux extérieurs très fréquentés par les mineurs, renforçant ainsi la protection de la population, en particulier des plus jeunes.

Les espaces sans tabac poursuivent plusieurs objectifs majeurs : protéger contre le tabagisme passif, encourager l’arrêt du tabac ou encore dénormaliser la consommation de tabac dans l’espace public.

Ainsi, le guide publié a pour vocation de :

- Compiler les informations essentielles à la mise en œuvre des espaces sans tabac ;

- Renforcer les compétences des acteurs chargés de l’application de la mesure ;

- Diffuser les bonnes pratiques, issues de l’expérience de la Ligue contre le cancer et des communes pionnières dans la mise en place d’espace sans tabac.

Vous y retrouverez, entre autres, des informations sur la réglementation en vigueur et des recommandations concernant l’installation de la signalisation officielle, la médiation auprès du public et les conditions pour un déploiement efficace des nouveaux espaces sans tabac.

 Vous pouvez télécharger directement le guide en cliquant ici.

Par ailleurs, il est téléchargeable :

 sur le site de la Ligue contre le cancer en cliquant ici.

 sur la page internet du Ministère chargé de la santé relative aux espaces sans tabac en cliquant ici.

Ce guide a été réalisé dans le cadre du projet « Dénormaliser le tabagisme en déployant des espaces sans tabac », financé par le Fonds de lutte contre les addictions.

La loi de finances pour 2024 impose aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants de compléter l’annexe « impact du budget pour la transition écologique » (ou annexe environnementale), intégrée au compte administratif ou au compte financier unique. Elle vise à évaluer l’impact des dépenses réelles d’investissement des budgets locaux au regard des 6 axes de la classification (ou taxonomie) européenne. Dès l’exercice 2025, l’analyse concerne l’atténuation au changement climatique (axe 1) et la préservation de la biodiversité (axe 6), pour l’ensemble des budgets principaux et annexes M57 et M4.  L’extension aux six axes est prévue à compter de l’exercice 2027, sous réserve de la mise à disposition préalable des ressources méthodologiques par l’Etat sur le site collectivites-locales.gouv.fr, ou à défaut au plus tard au titre de l'exercice suivant cette mise à disposition.

Plus d’informations sur www.amf.asso.fr/Réf. BW42294 et CW42757

Dans la perspective des prochaines élections municipales qui auront lieu le 15 et le 22 mars 2026, l’AMF organise un webinaire le jeudi 12 février de 14h30 à 16h30 aux côtés de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Ce webinaire permettra d’aborder les modalités d’installation du conseil communautaire, les décisions à prendre dès le début du mandat ainsi que les dates clés à retenir. 

Les services de la DGCL présenteront ces dispositions aux côtés des équipes de l’AMF, avant de laisser place à un temps d’échange avec les participants.

L'inscription au webinaire est réservée aux adhérents mais il pourra être suivi depuis la page d'accueil sur www.amf.asso.fr

 

En 2025, pour la première fois depuis 1945, il y a eu plus de décès que de naissances en France, selon les statistiques de l’Insee publiées mardi dernier (lire Maire info du 14 janvier). Le nombre de naissance a diminué de presque 25 % en quinze ans – « une baisse (…) substantielle et durable, dans la quasi-totalité des départements », comme l’observe le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray. 

« La baisse du nombre d’élèves n’est pas une crise de l’école, indique le ministre dans un dossier de presse publié en fin de semaine dernière. Mais elle implique une réponse concertée localement en vue d’adapter notre organisation scolaire, non dans la précipitation ni selon des logiques purement comptables, mais avec méthode, anticipation et sens de l’intérêt général. »

Pour prendre en compte ce changement de paradigme, le ministre a fait plusieurs annonces afin de mettre en place une stratégie qui puisse tenir « compte des réalités locales, des besoins des élèves et des attentes légitimes des familles et des élus ».  

Observatoires des dynamiques rurales et territoriales 

En 2026, les observatoires des dynamiques rurales mis en place en 2023 dans certains départements vont devenir des « observatoires des dynamiques rurales et territoriales, généralisés à l’ensemble du territoire national ». Le déploiement dans tous les départements d’un observatoire des dynamiques scolaires était l’un des points de la nouvelle méthode de travail fixée dans le protocole d’accord signé l’année dernière entre l’AMF et le ministère.

Une circulaire publiée dans le Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 15 janvier dernier confirme que ces observatoires vont être généralisés et élargis « à tous les territoires, ruraux comme urbains, afin de disposer d’un cadre commun d’analyse et de prospective ». 

Le gouvernement estime qu’entre 2019 et 2029, « les écoles maternelles et élémentaires auront perdu un million d’élèves sur 6,7 millions » et qu’il est donc « indispensable, dans le cadre d’un dialogue renforcé avec les collectivités territoriales, de préparer notre système éducatif à cette transition. »

Ces instances se réuniront plusieurs fois par an et seront co-présidées dans chaque département par le préfet et l’IA-Dasen. Des déclinaisons infra-départementales, notamment à l’échelle des réseaux pédagogiques, des bassins de vie, des périmètres intercommunaux peuvent aussi être mises en place tout comme « des groupes de travail thématiques, définis localement ». « Par une approche prospective au minimum à un, trois et cinq ans », ces instances ont pour mission de « partager un diagnostic commun et d’anticiper les évolutions, d’en mesurer les effets et de nourrir une réflexion pluriannuelle et partenariale sur l’organisation territoriale, l’offre scolaire et les services associés, notamment de transport. »

Il reste à savoir quelle place sera donnée aux maires dans ces instances de dialogue puisque dans certains départements uniquement les présidents d’intercommunalité étaient associés à ces Observatoires. Dans le protocole d'accord signé entre l'AMF et le ministère, le ministère s'engageait à concerter très en amont les maires sur ce sujet et à partager avec eux « une projection à trois ans de l'effectif scolaire ». Doivent être pris en compte, dans ce cadre, « les projets de développement des communes », en particulier la construction de logements, ainsi que « les incidences de la fermeture d'une classe ou d'une école pour les élèves, notamment en ce qui concerne le temps de transport ». 

59 nouveaux territoires éducatifs ruraux (TER)

Un nouvel élan va également être donné en 2026 aux territoires éducatifs ruraux (TER). Pour mémoire, dans le cadre du plan France Ruralités et du comité interministériel aux ruralités (CIR), l’objectif fixé est de 300 TER à l’horizon 2027. 

« 59 nouvelles labellisations sont accordées pour 2026 à la suite de la quatrième vague de l’appel à projets lancé en juillet 2025 », peut-on lire dans le dossier de presse.Cela concerne 731 écoles, 84 collèges, 30 lycées et « porte à 261 le total de TER ». Une cinquième vague d’appel à projets est prévue à la rentrée 2026. 

Le ministère rappelle que « cette labellisation s’accompagne d’une dotation de 30 000 euros par an versée à chaque TER, avec un suivi étape par étape afin de garantir la conformité des mesures prises aux objectifs du projet. »

Une réforme de l’éducation prioritaire qui devra attendre 

Enfin, si le gouvernement reconnaît qu’une « actualisation de la carte de l’éducation prioritaire est nécessaire » il estime que « celle-ci prévoit 15 à 18 mois de travail et ne peut donc être engagée alors que les deux échéances électorales à venir impliquent des périodes de réserve pour l’institution. »

La carte de l’éducation prioritaire avait été révisée pour la dernière fois en 2014. Son actualisation devait être réalisée dès 2019, mais a finalement été repoussée par l’ex-ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer. 

Aujourd’hui, l’actualisation de cette carte nécessite, selon Édouard Geffray, « des temps de concertation avec les acteurs concernés, ainsi qu’une appréciation au cas par cas, qui tienne compte des réalités locales et des disparités territoriales, au-delà de l’application de pures règles comptables ou de la prise en compte du seul indice de position sociale (IPS). »

La semaine dernière, il a cependant annoncé que des mesures spécifiques seraient prises pour une vingtaine de collèges et 66 écoles dès la rentrée 2026. Ces écoles maternelles, primaires ou élémentaires non classées « qui présentent d’importantes fragilités sociales » feront notamment l’objet d’une « attention particulière portée au nombre d’élèves par classe ». Il sera aussi possible d’ouvrir un poste de professeur des écoles supplémentaire et « de mettre en place une indemnité pour mission particulière, transitoire dans l’attente de la révision globale de la carte de l’éducation prioritaire, pour tous les professeurs d’école et de collège ». 

Lucile Bonnin pour Maire-info, article publié le 19 janvier 2026.

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 est surtout connue des maires pour avoir instauré le service public de la petite enfance, mais elle contient d’autres dispositions sur la petite enfance. L’article 18 de ce texte réforme en effet la procédure d’autorisation des EAJE. 

Régime d’autorisation pour tout le monde

Jusqu’à présent, la loi prévoyait que seuls les établissements privés soient soumis à une autorisation du président du conseil départemental en cas de création, extension ou transformation, « après avis du maire de la commune d’implantation ». Pour les établissements publics, seul un « avis » était nécessaire. 

Depuis la loi Plein emploi, cette obligation d’autorisation concerne également les établissements publics. 

La loi prévoit en outre que cette autorisation est délivrée pour une période maximale de 15 ans, et que les établissements qui ont reçu une autorisation ou un avis avant le 1er janvier 2025 devront faire l’objet d’une autorisation sous dix années maximum.

Le décret publié le 16 janvier met en musique ces dispositions. 

Il comprend un calendrier des dates maximales auxquelles devront être délivrées les autorisations. Ces délais, selon la date à laquelle ont été délivrés les autorisations ou les avis initiaux, s’échelonnent du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2034. Il reviendra désormais aux présidents de conseil départemental d’informer par écrit les gestionnaires entre 12 et 24 mois avant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis. 

Le décret précise que les demandes de renouvellement ou d’autorisation doivent être présentées au président du conseil départemental « dans un délai compris entre vingt-quatre et neuf mois avant la date d'échéance de l'autorisation ou de l'avis », dans un dossier dont la composition sera précisée par arrêté. 

Fortes réserves de l’AMF

Lorsque ce texte a été examiné par le Conseil national d’évaluation des normes, à l’automne, l’AMF a émis un avis défavorable : l’association a toujours souhaité que le régime de l’avis – et non de l’autorisation – soit maintenu pour les établissements publics. Elle craint en effet que ce nouveau régime « retarde la concrétisation de certains projets ». 

Par ailleurs, l’AMF a estimé que les délais fixés dans le décret sont « insuffisants ». On l’a vu en effet, le département doit informer les gestionnaires entre 12 et 24 mois avant l’échéance, et ces derniers doivent faire la demande au minimum 9 mois avant cette échéance. Si, par hypothèse, les gestionnaires ne sont informés que 12 mois avant la date limite, ils ne disposeront alors que de trois mois pour constituer leur dossier. 

Ces délais sont d’autant plus problématiques, toujours selon l’AMF, que les PMI vont se trouver confrontés, du fait de cette réforme, à un surcroît de travail alors que leurs effectifs sont déjà plus que tendus, ce qui devrait logiquement conduire à un allongement des délais de traitement. Le surcroît de travail sera également notable pour les services petite enfance des communes – alors que la mise en place du Service public de la petite enfance conduit déjà à une augmentation de la charge de travail, sans compensation financière suffisante. Il faut toutefois noter que lors de cette séance du Cnen, l’association Départements de France a émis un avis favorable à la nouvelle réglementation – bien qu’estimant que son impact financier est « sous-évalué » par le gouvernement. 

L’AMF redoute donc, dans ce contexte, que la réforme conduise « à des fermetures de places » ou entraîne, a minima, un allongement des délais. L'AMF se veut également vigilante pour que la réforme ne se traduise pas par une nouvelle hausse des coûts d’investissement et de fonctionnement des places en crèche.

Ce serait d’autant plus préoccupant que, selon les chiffres de la Cnaf, le coût de revient annuel d’une place en EAJE a déjà augmenté de 5 % entre 2023 et 2024, passant à 19 669 euros. 

La publication de ce décret, malgré l'opposition de l'AMF, apparaît quelque peu contradictoire avec la volonté affichée par le Premier ministre au congrès des maires de « simplifier » : cette nouvelle réglementation va, au contraire, rendre plus complexes – et plus coûteuses – les démarches des communes.

Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 19 janvier 2026. 

Par un courrier daté du 15 juillet 2025, Johanna Rolland, présidente de France Urbaine, Maxime Cordier, président d'AGORES, et David Lisnard, président de l'AMF, faisaient part à la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard, de leurs propositions pour soutenir la transformation des modèles alimentaires et agricoles.

"Le tryptique relocalisation, durabilité, juste rémunération constitue la clé pour soutenir une transformation crédible.

C'est pour lui donner corps que nos organisations ont aujourd'hui fédéré leurs force autour d'un même mouvement visant à faire de la commande publique un levier puissant sur la base de quatre principes : la simplicité, la redevabilité, la cohérence et l'efficacité."

Sur la base de ces quatre principes, ils ont proposé :

- la mise à jour du seuil de procédure de gré à gré ou sans publité ni mise en concurrence préalalbe ;

- la réintroduction en droit français de dispositions existant en 2001 et ayant prospéré ailleurs eu Europe visant à introduire un critère de localisation ;

- l'expérimentation au-dessus du seuil des procédures formaisées, du libre choix de la procédure.

Pour en savoir plus, téléchargez ici le courrier dans son intégralité.

 

 

À la suite des préoccupations de certains candidats aux élections municipales 2026, l’AMF a saisi la Fédération bancaire française (FBF).

Celle-ci s’est depuis engagée à faciliter l'ouverture de comptes bancaires aux clients des six principales banques françaises de son comité exécutif (Crédit Mutuel, BNP Paribas, La Banque Postale, Crédit Agricole, Société Générale, Groupe BPCE), dès lors que le dossier présenté est complet et conforme aux diverses règlementations. En tout état de cause, la loi prévoit un droit à l'ouverture d'un compte pour les candidats des communes de plus de 9 000 habitants.

Sur les frais bancaires, jugés excessifs, dans un communiqué du 22 décembre 2025, la FBF précise que la majorité des établissements ne propose pas de tarification spécifique pour une campagne électorale et justifie les tarifs pratiqués par les coûts de facturation des opérations de contrôle et de certaines prestations complémentaires, facultatives. Elle rappelle que ces tarifs, pratiqués depuis un certain temps, sont accessibles aux candidats en toute transparence. L'AMF reste attentive à ce que les différentes pratiques ne constituent pas une entrave à la démocratie locale et à l'engagement citoyen.

Télécharger ici la note de la FBF

En 2021, la France s’est dotée d’un service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM).

VIGINUM vient de publier son guide « Protéger le débat numérique en contexte électoral » donnant les clés de compréhension des menaces et les façons de se protéger dans le contexte des élections municipales.

Voici les menaces principales recensées en période électorale : la décrédibilisation de la procédure électorale, l’exposition réputationnelle d’un(e) candidat, la défiance vis-à-vis des médias, la polarisation du débat politique autour de thématique clivante.

Face à la menace informationnelle, il convient de se préparer et de pouvoir réagir : sensibilisation, vérification et signalement sont les maîtres mots pour les acteurs engagés dans la campagne et l’organisation du scrutin.

Télécharger ici le guide

À l’approche des élections municipales de mars 2026, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité se mobilise sur un enjeu démocratique majeur, celui de la participation électorale. À cette préoccupation s’ajoute le phénomène des électeurs non-inscrits (2,2 millions) ou mal-inscrits (7,7 millions) sur les listes électorales, qui a privé en 2022 près de 10 millions de citoyens de participer aux élections.*

Face à cette situation, l’AMF prolonge et enrichit sa campagne nationale « Citoyennes, citoyens, Osez l’engagement ! ». Trois nouveaux visuels sont dès aujourd’hui mis à la disposition des communes** pour inciter à l’engagement citoyen.

S’inscrire sur les listes électorales, c’est la première étape de l’engagement citoyen.

Pour l’AMF, l’inscription électorale ne se réduit pas seulement à une formalité administrative : elle constitue un acte civique fondateur. Être inscrit sur une liste électorale, c’est affirmer son appartenance à une communauté locale, participer à son avenir et conforter le rôle central de la commune comme premier échelon de la démocratie. À l’heure où la mobilité résidentielle s’accroît, l’AMF appelle chaque citoyenne et chaque citoyen à vérifier sa situation électorale et à se réinscrire si nécessaire, afin que chacun puisse pleinement faire entendre sa voix là où il vit, avant les 4 (en ligne) et 6 février (en mairie) prochains.

Voter aux élections municipales (15 et 22 mars), c’est choisir des projets concrets pour son quotidien.

Les élections municipales sont des élections de proximité : on y vote pour une équipe municipale, mais aussi pour des projets très concrets qui concernent directement la vie quotidienne — écoles, services publics de proximité, urbanisme, transition écologique, solidarité, cadre de vie. Pour l’AMF, voter, c’est donner une légitimité démocratique aux décisions locales et permettre aux communes et intercommunalités d’agir avec le soutien clair de leurs habitants. Chaque bulletin compte pour construire des politiques publiques locales adaptées aux réalités du terrain. En cas d’empêchement, l’AMF recommande aux électeurs de donner procuration à un proche.

Participer à la tenue d’un bureau de vote, c’est devenir acteur de la démocratie locale.

L’AMF souhaite également valoriser l’engagement civique que représente la participation aux opérations de vote. Assesseur, secrétaire ou président de bureau : ces missions essentielles garantissent la transparence, la sincérité et le bon déroulement du scrutin. Tous les électeurs ont le droit d'assister au dépouillement et certains d’entre eux, volontaires et désignés par le bureau de vote, prennent part au dépouillement sous le contrôle de ce dernier. Ils sont alors appelés des scrutateurs. En s’engageant dans un bureau de vote, les citoyens matérialisent l’importance qu’ils accordent à l’acte de vote et contribuent concrètement à la confiance collective dans le processus électoral. Cette implication permet aussi de mieux comprendre le fonctionnement de la démocratie locale et de renforcer le lien entre les habitants et leur commune et intercommunalité. Les communes ont besoin de cet engagement pour assurer des élections exemplaires et accessibles à tous.

À travers cette campagne « Osez l’engagement », l’AMF réaffirme sa conviction : la démocratie locale se nourrit de la participation active des citoyens. S’inscrire, voter, tenir un bureau de vote sont autant de façons concrètes de faire vivre la démocratie à l’échelle locale.

 

Une campagne nationale pour encourager l'engagement citoyen dans la vie locale ** Cette nouvelle campagne fait écho à une campagne précédente, intitulée "Oser l’engagement", qui mettait déjà en scène Marianne, symbole fort de la citoyenneté et de la République. Ce temps 1 de la campagne avait pour objectif d’inciter les citoyens à s’impliquer dans la vie politique locale, notamment en s’engageant dans une association locale ou la vie municipale. L’AMF développe aujourd’hui le temps 2 avec trois nouvelles affiches, centrées non plus sur l’engagement politique au sens large, mais sur la participation concrète au processus électoral. Ces affiches se répondent de manière cohérente et progressive : la première appelle à l’inscription sur les listes électorales ; la deuxième encourage à exercer son droit de vote ; et la troisième invite à participer activement au bon déroulement du scrutin en tenant un bureau de vote. Marianne joue ici un véritable rôle de moteur de l’engagement et incite à l’action par son expression souriante, ses gestes dynamiques, mais aussi par sa parole. Elle s’exprime en effet directement aux citoyens pour rendre le message plus direct, plus accessible.

 

LES AFFICHES DU TEMPS 2

          

 

L'AFFICHE DU TEMPS 1

 

>>> Les kits de communication de ces trois nouvelles affiches mis à la disposition des communes seront bientôt disponibles et téléchargeables sur notre site internet.

Télécharger ici le communiqué de presse

Accéder à la page spéciale de la campagne de communication

Si le projet de loi transports présenté par le Gouvernement prévoit que les recettes issues du nouveau régime de concession autoroutière seraient affectées au financement des infrastructures de transports, ce qui constitue un élément logique et positif, les infrastructures financées dans ce nouveau système ne doivent pas se limiter à celles gérées par l’Etat ! Et ne pas non plus être affectées de façon dominante au ferroviaire, qui a déjà reçu énormément de financements d’Etat, ponctionne aussi à présent les finances régionales et intercommunales, sans augmenter ses parts de marché par rapport aux autres modes de transport.

Alors que les transports routiers représentent plus de 80% des déplacements quotidiens des Français, les recettes autoroutières doivent financer en priorité les routes. Plus de 65% est désormais à la charge des communes et intercommunalités, qui assurent un rôle logistique indispensable en reliant les usagers du réseau national aux infrastructures locales.

La répartition budgétaire doit être équitable et pertinente, c’est-à-dire en phase avec les usages des Français et la réalité des financements publics. Les dépenses d’entretien et d’investissement des routes atteignent ainsi un niveau particulièrement élevé, évalué à plus de 7 milliards d’euros, et les besoins ne cessent de croitre, notamment pour l’entretien des 120 000 ponts à la charge des communes. Or il n’existe aujourd’hui aucune ressource dédiée. Pire, l’entretien et l’investissement sur ces routes reposent essentiellement sur les budgets locaux, tandis que la route rapporte 45 milliards d’euros de fiscalité à l’Etat.

Dans un contexte de contraintes budgétaires accrues pour les collectivités territoriales, toute programmation pluriannuelle des investissements de transport doit impérativement intégrer ces réalités quant aux obligations qui pèsent sur les communes et les intercommunalités, tant pour l’entretien du réseau existant que pour son adaptation aux enjeux de transition écologique, de modernisation et de sécurité.

Il ne serait pas acceptable que les gestionnaires des routes et ouvrages d’art communaux et intercommunaux demeurent les oubliés d’un mécanisme de financement déséquilibré tel qu’il ressort de la conférence « Ambition France Transport ».

L’AMF appelle ainsi le Gouvernement à apporter des garanties quant à l’affectation des nouvelles recettes à l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures, et se tient pleinement mobilisée pour contribuer aux travaux à venir afin que ce projet de « loi cadre » réponde aux besoins du territoire national.

Télécharger ici le communiqué de presse

Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte de forte tension sur les comptes publics, avec un objectif affiché par le gouvernement de réduction rapide du déficit et de la dette, au prix d’un effort important demandé aux collectivités territoriales.

Après une première lecture du texte marquée par de réelles divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat notamment sur l’ampleur des économies et la contribution des collectivités, la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre 2025 n’est pas parvenue à un accord, rendant impossible l’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre. Le gouvernement a donc eu recours à une loi de finances spéciale, afin d’assurer la continuité des services publics et pouvoir gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.

Cette situation prolonge cependant une incertitude budgétaire majeure : les ponctions envisagées sur les ressources des collectivités restent en suspens et pourront être réintroduites, modifiées ou amplifiées dans la future loi de finances !  Le PLF 2026 sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du 13 janvier 2026. 

Dans le texte initial du projet de loi de finances, l’impact cumulé des prélèvements de l’État pour les collectivités se traduisait par une ponction de près de 7,2 milliards d’euros en 2026. Cet effort considérable, qui s’ajoute aux contributions déjà appliquées depuis plus de dix ans, apparaît disproportionné et injustifié au regard de la part des collectivités dans la dégradation des comptes publics. 

L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances – considéré comme rejeté en première lecture –, le texte a été transmis au Sénat et examiné dans un calendrier particulièrement contraint. À l’issue de cet examen, le Sénat a voté le projet de budget, le 15 décembre, dans une version largement modifiée. Le texte adopté allège les prélèvements sur les budgets locaux, ainsi que s’y était engagé le président du Sénat, Gérard LARCHER, lors du récent Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité.  

Les avancées concrètes obtenues au Sénat qui traduisent une diminution réelle des ponctions sur les collectivités mais non leur totale suppression :

- le prélèvement au titre du DILICO 2 passerait de 2 Md€ à 890 M€ en exonérant totalement les communes (0 au lieu de 720 M€), et en divisant par deux la contribution des intercommunalités (250 M€ au lieu de 500 M€). Ses modalités de reversement seraient en outre modifiées, afin de les aligner sur celles du DILICO 1. Le remboursement ne s’étalerait plus sur cinq ans, ni sur la base de 80 % du montant prélevé, mais sur trois ans, avec un taux de restitution porté à 90 %. Enfin, les conditions prévues dans le texte initial pour percevoir un reversement seraient supprimées. 

- la minoration de la compensation liée à l’abattement de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels, qui pèsent essentiellement sur les intercommunalités, ne serait pas annulée, mais elle serait atténuée par rapport au projet initial (le taux de baisse passant de 25 % à 19,3 %), limitant la perte de ressources pour les zones les plus industrialisées. Un dispositif de plafonnement a en outre été ajouté au Sénat, afin que les pertes individuelles résultant de la baisse de la compensation ne dépassent pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et EPCI concernés.  

- l’exclusion du FCTVA prévue initialement pour certaines dépenses d’entretien (bâtiments, voirie, réseaux) serait abandonnée, permettant de maintenir leur éligibilité au fonds, même si le décalage d’un an pour les EPCI serait conservé.

- la fusion des dotations d’investissement (DETR/DSIL/DPV) en un Fonds d'investissement territorial (FIT) et la réduction du budget de 200 M€ seraient abandonnés : ces trois dotations seraient ainsi maintenues, sans changement, et sans baisse de crédits.

- le plafonnement envisagé d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités à partir de 2026 (en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE) serait supprimé.

D’autres dispositions ont été adoptées : la création d'un fonds exceptionnel pour remédier aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement, doté de 270 millions d'euros, la baisse du seuil définissant les « grands projets » soumis à l'acompte de taxe d'aménagement, de 5 000 à 3 000 m², la création d’une « reconnaissance des fonctions d’agent de l’État » assumées par les maires, consistant en un versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme de 554 € pour chaque maire, financée par l’Etat, etc.    

À noter également que le Sénat a augmenté les crédits de la dotation élu local (DPEL) à hauteur de 59,4 M€, pour financer plusieurs mesures prévues par la proposition de loi relative au statut de l’élu. Toutefois, cette hausse de la DPEL ne serait pas financée par l’État mais par les communes percevant de la DCRTP. En effet, le PLF initial prévoyait d’ores et déjà une diminution de 258 M€ de la DCRTP des communes et des EPCI (-128 M€ pour les communes et -130 M€ pour les EPCI). Le Sénat a augmenté la baisse de la DCRTP des communes de 59,4 M€, portant cette baisse à 188 M€. Cela équivaut dans les faits à la suppression quasi-totale de la DCRTP communale. 

À défaut d’un accord en commission mixte paritaire, une loi de finances spéciale a été adoptée le 23 décembre par les députés et les sénateurs.

Pour éviter un blocage institutionnel au 1er janvier, comme cela a déjà été utilisé en décembre 2024, le gouvernement a présenté une loi de finances spéciale, examinée en urgence par le Parlement, promulguée et publiée au Journal officiel à la fin du mois de décembre 2025. Ce texte - qui n’est pas une loi de finances - autorise la poursuite de la perception des impôts d’État et des impositions locales, reconduit provisoirement les crédits budgétaires sur la base de 2025 et sécurise la continuité de la trésorerie de l’État et des organismes publics.

Il s’agit d’un dispositif transitoire, strictement limité à la garantie de la continuité des services publics, qui ne préjuge pas des choix politiques définitifs sur le budget 2026, lesquels devront être tranchés par l’adoption d’une loi de finances débattue en début d’année.  

Pour les collectivités locales, et tant qu’aucune loi de finances pour 2026 ne sera adoptée, cette loi spéciale aura pour effet de maintenir au 1er janvier 2026 les règles de 2025 : les concours financiers (DGF), les fractions de TVA, les compensations fiscales et les modalités de versement du FCTVA continuent de s’appliquer sans les resserrements discutés dans le cadre du PLF 2026. 

Comme en 2025 avant l'adoption tardive de la loi de finances en février, aucune demande de dotation d'investissement (DETR, DSIL, fonds vert, etc.) ne pourra être formulée auprès de l'État, car cela engagerait des crédits non encore alloués. 

Cette situation prolonge cependant une incertitude budgétaire majeure : les ponctions envisagées sur les ressources des collectivités restent en suspens et pourront être réintroduites, modifiées ou amplifiées dans la future loi de finances !  Le PLF 2026 sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du 13 janvier 2026. 

 

Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives de l’année N est fixé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre N-2 et novembre N-1.

Une récente publication de l’Insee a confirmé les chiffres définitifs de l’IPCH sur un an, qui s’élève à + 0,8 %. Ainsi, cette revalorisation appliquée en 2026 provoquera une hausse des valeurs locatives (des locaux d’habitation et des locaux industriels), et donc mécaniquement de l’impôt à payer, même si les taux n’augmentent pas.

Pour rappel, ces indices ont été de + 7,1 % en 2023, + 3,9 % en 2024 et + 1,7 % en 2025. Ainsi, en 2026, dans une collectivité où aucun taux n’a été relevé, les redevables, notamment, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non-bâties (TFPNB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaire (THRS), de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les locaux industriels devront payer + 0,8% de plus d’impôt qu’en 2025.

Les collectivités ont bien sûr la possibilité de diminuer leur taux pour rendre neutre tout ou partie de l’augmentation des valeurs locatives.

 

Les communautés et les métropoles ont été informées en fin d’année du montant de la part de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) qui leur sera attribué. Elles disposent d’un délai allant jusqu’au 18 février 2026 pour répartir ce montant avec leurs communes membres, en fonction des longueurs des voies gérées par les communes et la communauté au titre de sa compétence « voirie », le cas échéant. On notera que les communautés urbaines et les métropoles, sauf situation particulière, ne devraient pas être concernées par ce reversement aux communes car elles gèrent l’intégralité des voiries communales (cf. article 2 du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025).

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a institué la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le produit est affecté, pour l’essentiel, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et, pour un douzième, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence « voirie » (article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services). L’AMF avait soutenu l’élargissement de l’affectation de cette taxe aux collectivités territoriales, afin que les communes et les intercommunalités, en tant que principaux gestionnaires du réseau routier, puissent en bénéficier.

La fraction du produit de la TEITLD au titre de 2024 a été répartie entre les EPCI à fiscalité propre proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l’IGN sur leur territoire au 1er janvier 2025. Les intercommunalités percevront l’intégralité des attributions individuelles correspondantes, à charge pour elles d’en assurer la répartition avec leurs communes membres.

Les montants individuels ont été notifiés le 18 décembre 2025, à la suite de la publication de l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la TEITLD pour l’année 2024.

La date de versement de ces sommes devrait intervenir au cours du mois de janvier 2026.

Les communautés auxquelles les communes n’ont pas transféré l’intégralité de la compétence « voirie » doivent reverser à leurs communes membres une part du produit perçu au titre de la TEITLD.

Ce reversement doit être fixé par une délibération du conseil communautaire, adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Cette délibération détermine le montant global à reverser ainsi que la part attribuée à chaque commune membre, en tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence « voirie » entre la commune et l’intercommunalité, ainsi que de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce cette compétence.

Le délai imparti pour adopter cette délibération est de deux mois à compter de la publication de l’arrêté portant notification des montants, soit au plus tard le 18 février 2026.

Pour aller plus loin : voir l’article L.425-20 du Code des impositions sur les biens et services ; le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services ; l’arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2024