Les services de l’Etat ont mis en ligne cet été une instruction présentant les modalités de répartition de la Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

Cette dotation, définie en loi de finances pour 2024, succède à la dotation « biodiversité », qui, jusqu’en 2023, était versée sous certaines conditions aux communes relevant de zonages spécifiques (zones Natura 2000, parc national, parc naturel régional, parc naturel marin).

La loi de finances pour 2024 a ainsi sensiblement modifié le périmètre de la dotation, en adossant le dispositif à la notion d’aires protégées : à compter de 2024, sont désormais éligibles les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. En outre, le montant de la dotation a été porté à 100 millions d’euros (contre 41,6 millions d’euros en 2023).

L’instruction des services de l’Etat présente les nouvelles conditions d’éligibilité à la dotation ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles pour 2024. Elle liste notamment les différentes catégories d’aires protégées prises en compte et les conditions à remplir, par exemple en terme de superficie du territoire communal.

Les montants individuels attribués pour 2024 sont également consultables sur le site de l’Etat dédié aux dotations. En 2024, 8 921 communes bénéficient d’une attribution (elles étaient 6 388 communes en 2023), pour des montants individuels allant de 3 000 € à 234 058 €, pour le montant le plus élevé.

Télécharger l’instruction relative à la répartition de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales pour l’exercice 2024 

Télécharger les montants individuels de dotation (dans la liste des dotations communales, choisir « Dotation biodiversité et aménités rurales ») 

L’AMF salue la nomination d’un Premier ministre au terme d’une longue période d’attente et appelle de ses vœux la constitution d’un Gouvernement sans délai, pour mettre fin à la situation du « Gouvernement démissionnaire » qui place le pays et les collectivités locales dans l’incertitude.

Dans un contexte institutionnel inédit, résultant de la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République, l’AMF souhaite à Michel Barnier de réussir à mettre en oeuvre des mesures concrètes pour surmonter les défis auxquels la France est confrontée.

Portée par l’ensemble des élus locaux, la liberté locale, qui implique les moyens financiers et la capacité juridique d’agir des collectivités, reste prioritaire, car elle est une source d’efficacité de l’action publique et de vitalité démocratique. Le nouveau Gouvernement doit établir un dialogue de confiance pour relancer la décentralisation et rompre avec les discours stigmatisant les collectivités locales. L’AMF est à la disposition du nouveau Premier ministre et de son futur Gouvernement pour y travailler ensemble.

 

Les 3e Assises Nationales du Foncier et des Territoires (ANFT) se tiendront le jeudi 10 et vendredi 11 octobre, à Nancy.

Cet événement qui réunira acteurs privés, publics et universitaires permettra de débattre des multiples enjeux des territoires et de chercher les solutions pour un usage du foncier plus responsable environnementalement et plus vertueux économiquement comme socialement.

Lorsque l'on parle de foncier, on parle de la terre. Un bien commun, avec sa vie propre, ses besoins et ses fonctions. Pour l'utiliser, la concurrence fait rage. Agriculture, infrastructures, bâti (logement, industrie, commerce, bureaux...), espaces de nature... autant d'activités qui doivent trouver leur juste place, en respectant un certain équilibre, en veillant à préserver la qualité du sol et la biodiversité, et en s'adaptant au mieux à la nouvelle donne dictée par le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité. 
 
Décloisonner pour penser un thème complexe 
Connaître, préserver, voire reconstituer des sols vivants, tout en ménageant les conditions de nos souverainetés nationales et locales (agricoles, alimentaires, énergétiques, économiques, industrielles), et en restaurant nos capacités de vivre dignement dans les territoires, malgré un contexte d'austérité budgétaire, constituent de multiples injonctions à priori contradictoires. Le foncier s'impose donc comme un sujet transverse et complexe, qui nécessite de mettre autour de la table des acteurs très divers. C'est justement l'ambition des Assises Nationales du Foncier et des Territoires (ANFT).

Un public éclectique
Elus, acteurs institutionnels, grands propriétaires, aménageurs, acteurs de la promotion et la construction, de la prospection foncière, bailleurs sociaux, acheteurs et investisseurs, ceux qui calculent les prix, ceux qui réfléchissent à ce que l'on va construire et où, ceux qui étudient la vie de la terre et des sols, ceux qui planifient les territoires, associations qui traitent de cette thématique, chercheurs et universitaires... Tous expriment le besoin de mieux appréhender les évolutions législatives et d'identifier les bonnes pratiques, de comprendre les différents enjeux qui s’entremêlent. Leurs enjeux, bien que très divers, se rencontrent et se croisent quotidiennement sur des fonciers communs. Il est donc plus que nécessaire de décloisonner les réflexions et les actions, afin de mieux arbitrer et choisir.

Les Assises auront vocation à être un lieu d'acculturation, de formations, de débats, de rencontres et d'inspiration !

    Découvrir le programme des Assises    

    Réserver ma place    

Les ministres démissionnaires de l’Économie et du Budget se sont livrés à une mise en cause infondée des comptes des collectivités locales pour masquer la situation désastreuse des comptes de l’Etat qu’ils laissent derrière eux.

Sur la base d’estimations dont les modalités de calcul ne sont pas communiquées, Bercy annonce un quasi-doublement du besoin de financement, présenté comme un déficit, des collectivités locales pour 2024, qui passerait de 9,9 milliards d’euros en 2023 à 16 milliards en 2024. Or, il s’agit d’hypothèses dont on ignore les fondements.

L’AMF rappelle que les collectivités territoriales, malgré des erreurs de gestion qui peuvent toujours exister, ne sont pas le problème des comptes publics. Les finances locales sont obligatoirement à l’équilibre car les collectivités respectent la « règle d’or » : elles ne peuvent pas voter de budget en déficit. La dette des collectivités est stable depuis 30 ans voire même en légère diminution, passant de 9 % du PIB en 1995 à 8.9 % en 2023, et elle ne finance que de l’investissement. Les dépenses des collectivités, malgré le « millefeuille administratif » qui caractérise la France, représentent moins de 12 % du PIB contre 18% pour la moyenne européenne.

Comme en 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent en 2024 sous la double pression des mesures de revalorisation des traitements des fonctionnaires décidées par l’Etat et de l’augmentation du coût de l’énergie et des achats courants.

En 2024, le coût supplémentaire des traitements des fonctionnaires territoriaux s’élèvera à plus de 2 milliards d’euros en raison de l’augmentation du point d’indice décidé par le Gouvernement.

La hausse des dépenses d’investissement des collectivités locales permet d’une part d’équiper le territoire français, et d’autre part est une contribution positive à l’économie française, dans un contexte de prévisions de croissance très faibles autour de 1 %.

Beaucoup de ces dépenses résultent d’obligations nouvelles que le Gouvernement et le Parlement ont mis à la charge des collectivités ces dernières années, par exemple dans le domaine environnemental, dans celui de la petite enfance, des transports, ou de façon plus insidieuse en matière de sécurité, et de toutes les obligations normatives et bureaucratiques qu’impose l’Etat aux collectivités.

Cette mise en cause grossière, par les ministres responsables de la dérive des comptes publics, de l’action des collectivités locales, qui restent un pôle de stabilité démocratique dans le contexte de blocage actuel des institutions, oublie de préciser que les collectivités locales ont participé de longue date à la réduction de la dette publique sans que pour autant l’Etat ne parvienne à maitriser la dérive continue de ses propres comptes.

 

 

Le pass Sport est une aide de 50 euros qui permet de financer une partie de l'inscription sportive à plus de 6,5 millions de jeunes.

Il est valable dans plus de 85 000 clubs et salles de sport partenaires. Ce dispositif porté par l'État et déployé par le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques permet de soutenir la pratique sportive de jeunes pendant l'année sportive.

Il est ouvert du 1er juin au 31 décembre 2024.

Le pass Sport 2024 s'adresse aux jeunes qui sont :
- nés entre le 16 septembre 2006 et le 31 décembre 2018 et bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire ;
- nés entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2018 et bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- nés entre le 16 septembre 1993 et le 31 décembre 2008 et bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés ;
- étudiants, âgés de 28 ans révolus au plus, et bénéficient au plus tard le 15 octobre 2024, d'une bourse de l'état de l'enseignement supérieur sous conditions de ressources, d'une aide annuelle du CROUS ou d'une bourse régionale pour les formations sanitaires et sociales pour l'année universitaire .

Pour utiliser son pass Sport, il suffit de présenter son QR code ou code alphanumérique à son club, son association sportive ou sa salle de sport au moment de soninscription.

Celui-ci déduira automatiquement 50 euros du prix de la licence ou de l'abonnement au moment de l'inscription.

Le pass Sport dans est utilisable plus de 85 000 clubs et salles de sport, partout en en France. 

L’État met à votre disposition toutes les informations nécessaires ainsi qu’une équipe dédiée, en complément des Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) de votre département pour répondre à vos questions et vous accompagner, si nécessaire, pas à pas pour devenir partenaire ainsi que tout le long du dispositif.

Kit de communication :
- Affiche
- Elements de langage
- Télécharger l'image pour les réseaux sociaux
- Post pour les réseaux sociaux :

Plus de sport grâce au pass Sport ! Pour les jeunes de 6 à 30 ans, il permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une réduction immédiate de 50€ sur la licence ou l’abonnement dès l’inscription à un club ou une salle de sport. Cette aide de l’État, ouverte du 1er juin au 31 décembre 2024, est cumulable avec les aides municipales ainsi que les aides départementales et régionales. (à vérifier en fonction des collectivités) Rendez-vous sur : https://www.pass.sports.gouv.fr/ Alors, on se (re)met on sport ? #passSport #EnModeSport

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.pass.sports.gouv.fr/v2/pro/tout-savoir-sur-le-pass-sport

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avec l’appui du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, renouvelle sa campagne annuelle d’information et d’acculturation des populations exposées aux phénomènes méditerranéens de pluies intenses, ruissellements et inondations torrentielles.

Ayons les bons réflexes pour sauver des vies.

La récurrence d’événements hydrométéorologiques soudains et violents sur le pourtour méditerranéen a déjà causé des décès et des dégâts matériels considérables.

Il est donc indispensable que chacun s'approprie les bons réflexes qui sauvent en cas pluies intenses. La campagne, qui a lieu du 25 août au 30 novembre 2024, s’appuie sur des messages simples et pragmatiques.

En France, le risque d’inondation est le premier risque naturel par l’importance des dommages qu’il provoque, le nombre de communes concernées, l’étendue des zones inondables et les populations résidant dans ces zones. La zone la plus exposée en métropole est la zone méditerranéenne, concernée par un phénomène de pluies intenses pouvant provoquer des inondations soudaines principalement d’août à décembre.

En cas de pluies méditerranéennes intenses :

1. Je reporte tous mes déplacements, que ce soit à pied ou en voiture.

2. Je ne vais pas chercher mes enfants à l’école ou à la crèche : ils y sont en sécurité.

3. Je reste ou je rentre dans un bâtiment. Je monte en hauteur, à l’étage.

4. Si possible, je coupe les réseaux de gaz, d’électricité et de chauffage.
    
5.  Quelques centimètres d’eau suffisent à emporter une voiture. Je ne prends pas ma voiture ou je ne reste pas dedans.
    
6.  Je ne descends pas dans les sous-sols ou les parkings souterrains
    
7.  Je m’éloigne des cours d’eau, des berges et des ponts. Pour éviter la foudre, je ne me réfugie pas sous un arbre.
    
8.  Je reste informé et à l’écoute des consignes des secours et/ou de ma mairie.
    
9.  Je me soucie des personnes vulnérables et isolées en privilégiant les SMS afin de laisser les réseaux disponibles pour les secours.

Quatre d’entre eux sont mis en scène au travers de quatre visuels de la vie quotidienne.

Ciblée sur l’arc méditerranéen, la campagne est déployée de fin août à fin novembre dans 15 départements du pourtour méditerranéen qui sont les plus sujets à ces phénomènes (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse).

Les préfets de la zone de défense et de sécurité Sud et Sud-Est, en concertation avec les préfets des 15 départements concernés sont mobilisés, ainsi que les services de l’État. Acteurs majeurs de la politique publique de prévention, la mobilisation des collectivités territoriales est également recherchée.

Cette campagne s’inscrit ainsi plus largement dans l’action engagée par le Gouvernement visant à renforcer la culture du risque de chaque citoyen.

    Télécharger le kit de communication    

Les zones de revitalisation rurales (ZRR), créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995, forment un ensemble de mesures fiscales et sociales pour aider au développement des ruralités.

Les ZRR regroupaient 17 681 communes au 1er janvier 2023, soit près de 51 % des communes de France et 16 % de la population française (dont 4 018 communes qui ne respectent plus les critères de classement révisés par la loi de finances rectificative pour 2015 mais demeurent bénéficiaires en application de dispositions dérogatoires, reconduites jusqu’en 2023).

Ce dispositif, qui a été prolongé à plusieurs reprises, a pris fin le 1er juillet 2024 avant d’être remplacé par le dispositif France ruralité revitalisation (FRR).

Comme pour les ZRR, le dispositif France ruralités revitalisation est assorti d’un certain nombre d’aides adossées au zonage permettant un soutien complémentaire aux collectivités locales.

Cliquez ici pour retrouver la liste de ces aides.

Concernant les communes sortantes : le Premier ministre a annoncé le 4 juin dernier à l’Assemblée nationale, le maintien dans les ZRR de 2 200 communes qui devaient sortir du zonage en application de la réforme.

Un arrêté fixe la liste des communes maintenue en ZRR en attente du projet de loi de finances pour 2025 dans laquelle elles devraient être reclassées FRR.

L’AMF restera vigilante sur la traduction de ces annonces dans le projet de loi de finances pour 2025.

Télécharger la note détaillée des services de l'AMF faisant le point sur ce nouveau dispositif

Télécharger la FAQ du ministère qui précise les modalités de délibération et des modèles de délibération

Retrouvez la liste des communes zonées FRR

Retrouver une cartographie des communes zonées FRR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en juillet 2024.

Cette version présente les nouveautés relatives au DIFE quant à l’accès et l’achat de formations sur « Mon Compte Elu », à la suite de l’intégration de l’application France Identité (niveau de sécurité élevé) à « FranceConnect+ ».

Elle apporte des précisions sur les modalités spécifiques de calcul du montant net social (MNS) pour les élus locaux, et confirme notamment l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) du montant de l’indemnité de fonction pris en compte dans ce calcul.

Elle intègre les apports récents de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, quant à la possibilité désormais ouverte à toutes les communes de moduler les indemnités de fonction au regard de la présence des élus locaux, auparavant applicable aux seules communes et EPCI de 50 000 habitants et plus. 

Enfin, elle actualise les nouveaux montants de la dotation particulière élu local (DPEL), désormais versée à toutes les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que ceux de la compensation des frais de protection fonctionnelle des élus, étendue aux communes de moins 10 000 habitants.

 

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

 

La 106ème édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 19, 20 et 21 novembre 2024, au Pavillon 5 du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris. Elle sera précédée, le 18 novembre, de la Rencontre des élus des Outre-mer, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux.

Le Congrès aura pour thème « Les communes… Heureusement ! ».

Dans la période de trouble politique et institutionnel que nous traversons, les communes sont un pôle de stabilité et un modèle. Elles font fonctionner les services publics du quotidien, portent des projets concrets qui améliorent le cadre de vie des habitants, donnent un sens à l’action publique, et font vivre notre démocratie à l’échelle locale.

Tout au long des débats, les multiples conférences et points infos montreront que, heureusement, les communes agissent :

- Pour faire vivre les libertés locales au service des citoyens, par le développement de nouveaux modes de participation des habitants, la fourniture de services publics de qualité, la valorisation de l’engagement local avec l’amélioration des conditions d’exercice du mandat, la contribution à la sécurité publique ;

- Pour renforcer la cohésion sociale, par les politiques d’inclusion et l’aide sociale aux plus vulnérables, la mise en place du service public de la petite enfance, la lutte contre les violences intrafamiliales, les initiatives en faveur de la santé mentale, la gestion des services de restauration collective avec les plans alimentaires territoriaux, l’adaptation des services publics aux besoins des habitants, le développement du logement, l’utilisation de l’intelligence artificielle pour améliorer l’efficacité de l’action locale ;

- Pour relever les défis de la transition écologique, par la gestion des risques, la politique de l’eau, la mise en place de mesures d’adaptation au changement climatique, la maîtrise de l’urbanisme et de l’aménagement, l’adaptation du ZAN, la gestion du trait de côte, le financement des infrastructures de transport, la lutte contre la délinquance environnementale.

Ce Congrès sera l’occasion de réaffirmer la nécessité de la décentralisation, et donc de la liberté et de la responsabilité locales. La capacité d’agir des communes s’est toujours révélée précieuse pour surmonter les crises auxquelles notre pays a fait face.

Accéder au pré-programme

 

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’obligation de produire, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, une nouvelle annexe à leur compte administratif ou leur compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».

Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de cet article est paru et consultable : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ce décret a été rédigé par les services de la DGFiP et de la DGCL. L’AMF et les autres associations d’élus ont participé à la concertation sur son contenu.

Cette annexe vise dès lors à valoriser la contribution dite « positive ou négative » des dépenses d’investissement local aux objectifs de transition écologique. Il s’agit de répondre aux objectifs du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

Différentes informations et outils sont mis à la disposition des collectivités sur le site de la DGCL, y compris des ressources méthodologiques : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites

Une foire aux questions est également proposée : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites-foire-aux-questions

Vous trouverez ci-annexée une note explicative de l’AMF reprenant les principaux points relatifs au décret.

Plusieurs groupes de suivi tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont souhaité entendre les associations d’élus sur l’application du ZAN à la suite de la loi du 20 juillet 2023, pour mieux comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne toujours pas. L’AMF a relayé les difficultés auxquelles sont confrontés les élus sur le terrain : délais d’application trop contraints, doctrine administrative encore rigide, mise en œuvre de la garantie communale disparate en fonction des régions, absence de désignation des référents territoriaux (pourtant utiles mais mal identifiés), ou besoin d’un État accompagnateur plutôt que censeur.

Afin d’évaluer la mise en œuvre du dispositif, quelles que soient les typologies de communes et intercommunalités, l’AMF a lancé au printemps une grande enquête sur la mise en œuvre de l’objectif ZAN auprès de l’ensemble de ses adhérents qui a recueilli 4 754 réponses.

Les résultats confirment le besoin encore important d’explication et de simplification, une partie non négligeable des répondants (plus de 30 %) ne se considérant encore pas bien informée, y compris sur les échéances d’intégration de l’objectif dans les documents d’urbanisme. Une part très majoritaire ne connait pas la nomenclature des sols artificialisés, ni l’obligation de réalisation d’un rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols.

Une grande majorité des élus pointe ensuite des délais d’intégration encore trop courts et constate ne pas connaître les travaux de la conférence régionale de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols prévue, ni leurs représentants.

Les élus souhaitent voir le dispositif ZAN évoluer vers plus de clarté par rapport aux divers objectifs poursuivis dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Une demande de définition d’un modèle économique et financier incitatif est également formulée ainsi qu’une demande de souplesse et d’accompagnement de l’Etat dans la mise en œuvre de la trajectoire dans les documents d’urbanisme.

Les résultats de cette enquête alimenteront les propositions de l’AMF et pourront servir aux travaux parlementaires de suivi de la loi Climat, elle-même modifiée par la loi du 20 juillet 2023.

À cette fin et dans l’immédiat, le Bureau de l’AMF demande l’arrêt des obligations issues du dispositif qui ne pourront être respectées dans les délais impartis, ainsi que la redéfinition d’une méthode rendant le dispositif plus cohérent sur les objectifs poursuivis et plus proche des dynamiques et des besoins locaux.

Télécharger l’enquête de l’AMF sur la mise en œuvre de l'objectif ZAN

Plusieurs communes de la Vallée du Vénéon (Isère), Bourg d’Oisans, Venosc (les Deux-Alpes) et Saint-Christophe-en-Oisans, ont subi de violentes intempéries et des crues torrentielles inédites les 21, 22 et 23 juin derniers, provoquant d’importants dégâts matériels.

L’AMF a immédiatement appelé l’attention des pouvoirs publics sur les conséquences de ces événements climatiques et la nécessité d’adapter la réponse de l’Etat, formulant plusieurs propositions accessibles sur ce lien.

L’AMF apporte par ailleurs son soutien aux communes touchées en relayant l’appel aux dons. Les communes et intercommunalités qui souhaitent contribuer à la réparation des communes touchées peuvent s’adresser :

- Au Département de l’Isère, qui a mis en place un fonds dédié, en écrivant à l’adresse suivante : soutienvalleeduveneon@isere.fr. Vous trouverez sur ce lien les informations utiles.
- Aux communes touchées directement : Bourg d’Oisans (accueil@mairie-bourgdoisans.fr), Venosc (accueil@mairie2alpes.fr), Saint-Christophe-en-Oisans (mairie@saint-christophe-en-oisans.fr)

 

Tant que les décrets d’application de la loi du 30 décembre 2023 n’étaient pas parus, les dispositions les plus importantes de ce texte étaient inapplicables, en particulier la possibilité de promouvoir les secrétaires de mairie en catégorie B. Plusieurs parlementaires, au premier rang desquels le sénateur Cédric Vial, ainsi que l'AMF, se sont mobilisés ces dernières semaines pour demander au gouvernement la publication de ces décrets. En effet, comme l'explique ce matin à Maire info la secrétaire générale de l'AMF, Murielle Fabre, « sept mois après la loi, les maires ne pouvaient toujours pas mettre en œuvre ces dispositions ». 

Ce que dit la loi

Pour mémoire, la loi du 30 décembre 2023, en neuf articles, réforme en profondeur le métier de secrétaire de mairie, d’abord en créant, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la nouvelle fonction de « secrétaire général de mairie » (SGM). Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ce secrétaire général de mairie doit être au minimum classé en catégorie B, et en catégorie A dans les communes de plus de 2 000 habitants. 

Pour cela, la loi permet à titre exceptionnel aux agents de catégorie C exerçant déjà la fonction de secrétaire de mairie d’accéder directement à la catégorie B « sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ». Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2027. 

En outre, « les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ». 

La loi dispose également que les agents exerçant la fonction de SGM « bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon ». 

Promotion interne

Ces différentes dispositions nécessitaient la parution de plusieurs décrets pour devenir effectives. C’est désormais chose faite, avec la publication ce matin de quatre textes, qui vont apporter des changements majeurs pour les secrétaires de mairie. 

Le premier est relatif « au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie ». Il établit d’abord que les fonctionnaires « titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux », dès lors qu’ils ont exercé pendant au moins quatre ans les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins  de 2 000  habitants, peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude pour être promus. 

Cette disposition est conforme à la loi, mais elle pose un problème que l’AMF avait relevé dès le débat parlementaire et qui a suscité le rejet de ce décret par les organisations syndicales : les adjoints administratifs relevant du premier grade (échelle de rémunération C1) ne sont pas concernés par cette possibilité. Comme l’a écrit la Fédération des services publics de la CGT, « des milliers de secrétaires de mairie de catégorie C seront écartés du dispositif » qui, toujours selon la CGT, ne va concerner « qu’un tiers ou un quart » des secrétaires de mairie. Pour régler ce problème, il faudrait faire évoluer la loi du 30 décembre 2023. L'AMF n'a pas renoncé à cet objectif et continuera de se mobiliser. 

Les fonctionnaires de catégorie C comptant au moins huit ans de service effectif peuvent également être inscrits sur une liste d’aptitude spécifique, prévue à l’article 3 de la loi, dès lors qu’ils ont validé « un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ». 

Ce décret fixe l’obligation, pour les agents affectés sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, de suivre dans l’année qui suit « une formation à ces fonctions (…) d’une durée de 15 jours ». 

Enfin, le décret précise que « lorsqu’ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux nommés avant le 1er janvier 2028 peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ». Les syndicats ont également dénoncé cette disposition, arguant qu’à partir du 1er janvier 2028, seuls les agents de catégorie B pourront être nommés SGM, les agents de catégorie C étant laissés « sur le bord du chemin ». Néanmoins, fait valoir l'AMF, trois ans et demi nous séparent de l'échéance de 2028, période pendant laquelle beaucoup de choses sont possibles. 

Bonus d’ancienneté

Le deuxième décret traite du « bonus » d’ancienneté accordé aux SGM, défini par le gouvernement comme un « accélérateur de carrière ». Cette bonification s’applique « aux attachés  territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d'avancement, (…) qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie ». Tous les 8 ans de service dans ces fonctions, ces agents bénéficient désormais « d’une bonification d’ancienneté de 6 mois », de droit. De plus, les maires peuvent décider d’octroyer une bonification supplémentaire de « un à trois mois mois par période d’au moins trois années de service », en fonction de « la valeur professionnelle des agents ». 

Cette disposition est en partie rétroactive : en effet, « les années de service (…) effectuées avant l’entrée en vigueur (de ce) décret ouvrent droit à la bonification d’ancienneté », dans la limite de 8 ans pour la bonification de droit et 3 ans pour la bonification au mérite. 

Examen professionnel et formation qualifiante

Le troisième décret fixe les modalités d’organisation de l’examen professionnel permettant la promotion en catégorie B des agents de catégorie C souhaitant exercer la fonction de secrétaire général de mairie, dans le cadre du dispositif de « promotion-formation » prévu à l’article 3 de la loi. « Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée », rappelle la notice du décret.

Cet examen sera constitué d’une épreuve orale d’une durée de 25 minutes : elle commencera par « un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle » (5 minutes), puis sera suivie d’un entretien de 20 minutes où le candidat se verra poser des questions « permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie ». 

Le jury, constitué par le centre de gestion, comprend au moins deux fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées et deux élus locaux. 

Une fois admis à cet examen, le fonctionnaire « ne peut être recruté que pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie » et aura « l’obligation d’exercer ces fonctions pour une durée minimale de trois ans ». 

Enfin, le dernier texte décrit le contenu de la « formation qualifiante » qui précède cet examen. Elle sera d’une durée de 56 jours, répartis « sur une période d’au plus deux ans à compter de l’entrée en formation », et délivrée par le CNFPT. Elle s’articulera autour de quatre thèmes : assister et conseiller les élus, assurer les services à la population, gérer les services de la commune et organiser son travail. 

Murielle Fabre, au nom de l'AMF, se dit ce matin « très heureuse » de la parution de ces textes, « fruits d'un très gros travail de concertation entre l'État, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ». Elle exprime toutefois « deux regrets », non pas sur les décrets mais sur la loi elle-même : comme les organisations syndicales, elle déplore qu'il n'ait pas été trouvé une solution « complète, pour tous les agents », les agents du premier grade étant laissés « au bord du chemin ». Par ailleurs, la maire de Lampertheim avait plaidé, avec l'AMF, pour une revalorisation financière globale du métier de secrétaire de mairie, avec la prise en compte d'une « grille indiciaire spécifique ». Une solution qui n'a pas été retenue par le législateur, au profit de « l'accélérateur de carrière » sous forme de bonus d'ancienneté. L'AMF se réjouit donc des avancées importantes permises par ces textes, mais estime que le combat n'est pas terminé. 

Les Jeux olympiques et paralympiques vont occuper les esprits tout l’été. Maires de France a enquêté sur la participation des maires à cet événement, ainsi que sur la façon de recevoir des délégations étrangères dans sa commune. La vie continue aussi en dehors des JO. L’intelligence artificielle est maintenant partout. Retrouvez notre article sur les enjeux pour les collectivités. Et bien d’autres sujets pour préparer une rentrée sereine (Notre sommaire). Bel été à tous nos lecteurs !! 

Pour accéder à l'intégralité de nos contenus, abonnez-vous directement sur le site www.mairesdefrance.com ou auprès de notre service abonnement : Tél. 01 44 18 13 64. E-mail : abomdf@amf.asso.fr (Sophie Lasseron et Frédéric Eschwège).

 

    S'ABONNER EN LIGNE    

 

Le magazine de l’Association des maires et présidents d'intercommunalité de France
- Actualité juridique
- Dossiers thématiques
- Conseils pratiques
- Initiatives de terrain
- Témoignages d’élus

Votre outil de travail !

A l’occasion de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques, l’AMF invite les communes à renforcer leur sécurité numérique.

La note ci-jointe rappelle les bonnes pratiques à adopter (sauvegarde des données, application de mots de passe complexes, uniques et secrets, mise à jour des principaux logiciels…) et les mesures à prendre en cas de cyberattaque (déconnexion du réseau des équipements piratés, plainte auprès de la police ou de la gendarmerie…).

Elle renvoie également sur l’accompagnement en ligne de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du GIP Cybermalveillance.

« Malgré la crise sanitaire et la pression sur les finances locales, les dépenses sportives des collectivités territoriales ont nettement progressé ». C’est ce que pointe la nouvelle édition de BPCE L’Observatoire sur l'économie du sport publiée hier. 

Les résultats de l’étude montrent que, en 2022, la contribution des collectivités est estimée à 14 milliards d’euros sur l’ensemble du soutien public évalué à 22 milliards d’euros de dépenses dans le secteur public. Les auteurs de l’étude soulignent que cela représente presque le « double du budget de l’État dans le sport, y compris l'Education nationale » et que par conséquent, les collectivités territoriales restent le premier financeur public du sport en France.

8,7 milliards d’euros investis par les communes 

Dans le détail, « la plus grande partie de cette contribution est portée par le bloc communal » avec 12,3 milliards d’euros. Les communes et l’intercommunalités ont investi respectivement 8,7 milliards d’euros et 3,6 milliards d’euros. 

Ainsi, « les communes ont un rôle prépondérant dans l’animation de la politique locale du sport à travers d’une part la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, et d’autre part le soutien aux associations sportives (subventions, mise à disposition de moyens, organisation de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire). »

Par ailleurs, le sport est le deuxième poste de dépense des communes après l’éducation et est considéré selon cette étude « comme une priorité politique par les élus ».

« Le rôle des départements et des régions est plus limité à l’échelle nationale, même s’il est important dans certains territoires (Mayenne, Nièvre, Seine-Saint-Denis, Corse et Outre-Mer) », résument également les auteurs. 

Gestion des équipements : un défi pour les élus

81 % des équipements sportifs sont détenus par des collectivités territoriales (soit 270 000 équipements sur les 332 000 au total). Selon l’Observatoire, elles y ont investi environ 5,8 milliards d’euros en 2022. Reste que « 22 % des équipements ont été construits avant 1985 et n’ont jamais été rénovés ». 

« Certains territoires, comme l’Île-de-France, la Bretagne, l’Alsace et Rhône-Alpes, ont un parc d’équipements anciens non rénovés important qui pourrait conduire les élus à privilégier une politique de rénovation du parc existant et à limiter la construction de nouveaux équipements. Cette situation est plus fréquente dans les grandes villes, où l’essor du sport a été plus précoce et qui doivent composer aujourd’hui avec une raréfaction du foncier. Le défi de la rénovation est aussi énergétique puisque près de deux équipements « indoor » sur trois sont chauffés au fioul ou au gaz avec un enjeu non seulement climatique mais aussi de coût de fonctionnement futur, donc de préservation d’un service public du sport de qualité. »

Consulter l'étude. 

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 prévoit la présentation, par le maire d’une commune ou le président d’intercommunalité dotée d'un PLU ou d’une carte communale, d’un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire, devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans (cf. article L. 2231-1 du CGCT), soit, pour la première fois, avant le mois de septembre 2024. Le contenu de ce rapport est précisé par le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols. Pour la première tranche de 10 ans le rapport porte sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares.

Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données issues de dispositifs d'observation locaux. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. A partir de 2031, des données sur l’artificialisation sont rajoutées à ce rapport.

De nombreux élus se posent la question de la méthode à utiliser pour rédiger ce rapport.

Pour répondre à certaines questions posées, l’AMF a organisé le 9 juillet à 14 heures, en visioconférence, avec le Cerema, un webinaire sur les modalités de présentation du rapport triennal prévu par le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, premier bilan local de la consommation d’espaces depuis la loi Climat.

Ce webinaire a permis d’aborder les différentes étapes, contenu et outils disponibles pour réaliser le rapport, les données pouvant être mobilisées et leur interprétation ainsi que l’utilisation de ces éléments à l’appui d’une discussion devant l’assemblée délibérante, dans le but d’alimenter une réflexion sur la stratégie foncière à adopter au regard de la trajectoire ZAN.

Visionner le webinaire :

Le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères met à disposition des ressortissants français qui voyagent à l’étranger deux services gratuits permettant d’améliorer la sécurité de leurs voyages :

- Conseils aux voyageurs qui permet de préparer son voyage (risques liés à la sécurité, formalités de séjour, obligations sanitaires etc.)
- Fil d’Ariane qui permet aux voyageurs qui le souhaitent de recevoir des alertes et des consignes de sécurité, en cas d’évènement qui surviendrait dans le pays visité.

Afin de faire mieux connaître ces services aux ressortissants, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères propose aux collectivités territoriales des visuels adaptés aux différents canaux de communication sur la page dédiée de son site France Diplomatie.
Le ministère, en partenariat avec l'AMF, invite les mairies à mettre à disposition des ressortissants les flyers dans les espaces dédiés et à apposer l’affiche téléchargeable dans les espaces réservés au renouvellement des titres d’identité.

Les Conseils aux voyageurs, base de données de 192 pays qui recense les risques liés à la sécurité, les formalités de séjour, les conseils sanitaires ainsi que les lois et les coutumes locales.
Ce service est certifié ISO 9001 par l’Afnor depuis 2011 pour la qualité du processus d’élaboration et d’actualisation régulière des informations publiées.

Accéder aux Conseils aux voyageurs 

Le Fil d’Ariane qui permet à tous les ressortissants français voyageant à l’étranger durant moins de 6 mois de recevoir des alertes et des consignes de sécurité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères par e-mail ou SMS en cas d’événement dans le pays de destination (catastrophe naturelle, troubles politiques, risque sanitaire).
Inciter les voyageurs à s’inscrire sur Fil d’Ariane, c’est leur permettre de rester informés et d’être joignables par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en cas de crise majeure.
Ce service est conforme aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) .

Accéder au Fil d'Ariane 

Les collectivités territoriales sont encouragées à communiquer par leurs divers canaux sur ces deux services offerts aux voyageurs français en illustant les publications par le biais des visuels mis à disposition sur la page dédiée.

Comme prévu, le Premier ministre Gabriel Attal a remis sa démission au président de la République hier en fin de matinée. Comme on pouvait s’y attendre, vu le temps que risque de mettre la formation d’un nouveau gouvernement, le chef de l’État l’a refusée, « pour le moment » du moins, demandant à son Premier ministre de rester à la tête du gouvernement « afin d’assurer la stabilité du pays ». 

Pendant ce temps, les réunions, négociations et rencontres vont bon train pour tenter d’imaginer une solution à la quadrature du cercle – à savoir la présence dans la nouvelle Assemblée nationale de trois blocs aussi loin de la majorité absolue les uns que les autres. 

La gauche tente le cavalier seul

Du côté du Nouveau front populaire (NFP), qui aura le groupe le plus important du Palais-Bourbon avec 182 sièges, on reste ferme sur l’idée d’un gouvernement qui ne serait que de gauche, et on refuse pour l’instant toute idée d’alliance. Les différentes forces qui composent le NFP multiplient les rencontres pour tenter de faire sortir le nom d’un Premier ministre à proposer au chef de l’État. La France insoumise propose Mathilde Panot, Manuel Bompard ou Clémence Guetté ; au Parti socialiste, on parie sur Olivier Faure ou Boris Vallaud. Quant aux écologistes, ils mettent en avant la figure de Marine Tondelier, que l’on a beaucoup vue dans les médias porter la parole du Front populaire dans la campagne. 

Si la position officielle du NFP est de refuser toute alliance pour l’instant (« Nous ne serons pas dans les combinaisons », a déclaré hier le socialiste Olivier Faure), des discussions ont tout de même lieu en son sein entre les partisans d’une ligne dure et ceux qui, au nom du « réalisme », estiment nécessaire une ouverture à d’autres forces politiques pour constituer une majorité. 

Ce matin, plusieurs responsables du NFP se sont exprimés pour clarifier la position qui semble faire consensus dans ce bloc : constituer des coalitions, oui, mais uniquement à l'Assemblée, pas au gouvernement. Boris Vallaud a ainsi plaidé ce matin pour « un gouvernement de gauche du Nouveau Front populaire qui (aurait) une assise plus large à l'Assemblée ». Une position déjà rejetée par les porte-parole de Renaissance. 

Les partis divisés sur la stratégie à adopter

Du côté d’Ensemble, l’ex-majorité présidentielle, les choses sont plus complexes encore et les avis plus contradictoires.

Le MoDem, en la personne de François Bayrou, plaide pour un gouvernement d’union nationale allant de la droite à la gauche, sans LFI et le RN. Dans le parti présidentiel, Renaissance, on plaide pour des alliances, mais chacun en fonction de ses affinités passées. Les ténors du parti venus de la droite (Gérald Darmanin, Bruno Le Maire ou Aurore Bergé) souhaitent une alliance entre Ensemble et Les Républicains. Ce qui, notons-le, ne résoudrait pas tout le problème, puisqu’en additionnant les 168 sièges d’Ensemble, les 45 des Républicains, les 15 divers droite et les 6 divers centre, on n’arrive qu’à un total de 234, encore bien loin des 289 de la majorité absolue. 

Mais qu'en pensent les principaux intéressés, à savoir les LR ? Ils apparaissent, eux aussi, divisés. Si certains se disent ouvertement favorables à une coalition avec Ensemble, comme Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs LR, qui enterre purement et simplement Les Républicains, estimant que « la marque LR est morte ». Laurent Wauquiez a également estimé qu’il n’y aurait pour son parti « ni coalition ni compromission ».

Quant aux figures de Renaissance venues de la gauche, comme Clément Beaune ou Sacha Houlié, par exemple, elles poussent à  l’inverse pour une coalition NFP-Ensemble – qui, elle, permettrait d’atteindre la majorité absolue. Mais les divergences de vue sont telles sur la plupart des sujets que l’on peine à voir comment cette coalition pourrait se constituer. 

La seule chose qui paraisse donc sûre, c’est que « l’entre-deux » sera long, et qu’une solution ne va pas sortir du chapeau par miracle en quelques jours. D’autant que la perspective d’une nouvelle dissolution, dans un an, hante – voire paralyse – bon nombre de responsables politiques, ce que le sénateur LR Roger Karoutchi a clairement exprimé hier : « Si Emmanuel Macron redissout dans un an, tous ceux qui ont été dans un gouvernement dans des conditions pareilles seront balayés. » 

Pour l’instant, le gouvernement reste dans les mains de Gabriel Attal, pour un temps indéterminé : aucune disposition constitutionnelle ne l’oblige à quitter le pouvoir tant qu’il n’est pas renversé par l’Assemblée nationale ou remercié par le chef de l’État. Dans l’absolu, il n’est même pas impossible qu’il continue à gouverner jusqu’à la rentrée, si les députés décidaient de procéder à une sorte de « trêve olympique », en s’engageant à ne pas renverser le gouvernement avant septembre… faute de solution alternative. 

Les communes, « pôle de stabilité »

Dans ce maelstrom politique parfaitement inédit, l’AMF s’est exprimée hier, par communiqué, pour rappeler que dans ce contexte « chaotique », les communes sont « plus que jamais des pôles de stabilité », et sont « les garantes de la continuité du service public pour tous et partout sur le territoire ». Signé à la fois par le président LR de l’association, David Lisnard, et son premier vice-président délégué, le socialiste André Laignel, le communiqué indique que l’AMF est « plus unie que jamais », et que l’association continuera de faire valoir, quel que soit le gouvernement, « le renforcement de la capacité d’agir des communes », « qui s’est toujours révélé gage d’efficacité et précieuse pour surmonter les crises auxquelles notre pays a fait face ». L’association qui rappelle qu’elle est « unique (…) par sa représentativité, son antériorité et sa reconnaissance d’intérêt public », se tient à la disposition du futur exécutif et de la nouvelle Assemblée « pour donner corps à cette capacité d’agir ». 

Depuis une ordonnance du 7 octobre 2021, les règles de publicité des actes pris par les communes et les EPCI ont changé : depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements (ainsi que les régions et départements) doivent obligatoirement publier certains actes de façon dématérialisée, sur leur site internet. Ces actes doivent toutefois être mis à disposition sur papier, gratuitement, pour toute personne qui en fait la demande. 

L'AMF a alerté très tôt Paris 2024 de la nécessité de prévoir des modalités de diffusion à titre gracieux des épreuves des JOP pour l'ensemble des communes. Il a finalement été obtenu que même les communes qui ne sont pas labélisées Club 2024, mais qui souhaitent rediffuser la compétition et les cérémonies, puissent bénéficier d'une procédure simplifiée mise en place par France Télévisions.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le texte est plus souple, dans la mesure où celles-ci ne disposent pas forcément d’un site internet. Dans ces communes, ainsi que dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, trois choix restaient possibles : soit la dématérialisation, soit la publication au format papier, soit l’affichage en mairie. La décision devait être prise par délibération. 

Rappelons que la dématérialisation de la publicité des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels est de droit depuis le 1er juillet 2022 : si la commune, le syndicat de communes et le syndicat mixte fermé n’avaient pas délibéré sur un autre choix avant cette date, la délibération déterminant le choix du mode de publicité devait obligatoirement faire l’objet d’une publicité par voie électronique, chose impossible pour les collectivités ne disposant pas de site internet. Le décret publié le 7 juillet dernier vient apporter des solutions.

Publication de la délibération

Pour choisir un autre mode de publicité, il faut donc obligatoirement prendre une délibération. Le décret paru dimanche concerne les modalités de publication de cette délibération. Il précise que si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d’un site internet, cette délibération doit être publiée sur le site internet de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. La commune devra informer le public, « par tout moyen », de l’adresse de ce site internet.

Pour les syndicats de communes, s’ils ne disposent pas d’un site internet, ils doivent publier la délibération « sur le site de la commune où siège le syndicat » ou, si celle-ci n’a pas de site internet non plus, sur celui de l’EPCI auquel est rattachée cette commune. 

Disparition des articles relatifs aux outre-mer 

Étonnamment, le décret s’arrête là. Le gouvernement a donc choisi de faire sauter les deux articles suivants, tels qu’ils figuraient dans les projets qui ont été présentés devant le Conseil national d’évaluation des normes. 

Ces articles avaient trait à l’application de ces règles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le gouvernement prévoyait que dans ces collectivités, les communes de plus de 3 500 habitants puissent publier leurs actes « sur les sites des journaux officiels de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie », à défaut de site internet de la commune. Mais le ministère de l’Intérieur a reconnu lui-même qu’en Polynésie française, notamment, ces dispositions posent des difficultés matérielles, du fait du « morcellement géographique des îles » et des connexions internet « à faible débit, voire absentes ». 

De plus, le coût de publication sur le site du Journal officiel de Nouvelle-Calédonie apparaît « élevé » à l’État, Le ministère, lors des discussions au Cnen, a estimé que « l’enjeu réside dans les moyens d’accompagnement qui peuvent être proposés afin que les communes puissent créer, par leurs propres moyens, leur site internet ». 

Les représentants des élus, quant à eux, ont regretté « qu’une solution de mutualisation des sites internet au sein des provinces, en Nouvelle-Calédonie, n’ait pas été retenue ». 

Lors d’une seconde présentation du texte devant le Cnen, le 7 mars dernier, le ministère de l’Intérieur a fait évoluer le texte. Dans l’impossibilité de publier les textes sur des sites intercommunaux – puisque les EPCI n’existent pas en Nouvelle-Calédonie – le gouvernement a proposé que les communes puissent publier leurs actes sur les sites des « regroupements de communes », qui ont un statut juridique différent de celui des EPCI à fiscalité propre. Il était également prévu qu’une commune puisse publier un acte sur le site d’une autre collectivité, sous réserve de l’accord de celle-ci. 

Ces propositions ont été validées par les élus au Cnen. Mais il n’y en a plus trace dans le décret paru le 7 juillet. 

Alors que la loi pour le Plein emploi a créé le service public de la petite enfance (SPPE) en fin d’année dernière, une foire aux questions (FAQ) vient d’être publiée vendredi, par la DGCL, afin de préciser le nouveau rôle d’autorités organisatrices (AO) de l’accueil du jeune enfant confié aux communes à compter du 1er janvier 2025.

Avec ce texte, celles-ci ont récupéré un certain nombre de compétences nouvelles, allant du recensement des besoins à l’information et l’accompagnement des familles, en passant par la planification du développement des modes d’accueil ainsi que le soutien à la qualité de ceux-ci. 

Pour rappel, les communes de plus de 10 000 habitants devront ainsi établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant à partir de 2025 et mettre en place des relais petite enfance à partir de 2026.

La répartition des compétences inchangée

En premier lieu, la FAQ éclaircie un certain nombre de points qui inquiétait l’association d’élus Intercommunalités de France qui avait alerté, récemment, d’un risque de « déstabiliser » l’offre de garde d’enfants – une position avec laquelle l'AMF avait exprimé son désaccord. (lire Maire info du 11 juin), 

La foire aux questions confirme ainsi que « la loi n’a pas modifié la répartition des compétences entre le niveau communal et intercommunal ». Pour les EPCI et les syndicats qui exercent déjà une partie des compétences, « la modification de leur statut n’est pas nécessaire ». Et si la loi a bien donné la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aux communes, rien n’empêche à celles-ci de transférer « à tout moment » cette compétence à leur EPCI, si elles le décident. 

La FAQ précise d’ailleurs que « l’EPCI ou le syndicat mixte auquel ont été transférés tout ou partie des (nouvelles) compétences sera alors l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant par la ou les compétences, les communes demeurant AO pour celles qu’elles auront éventuellement conservées ».

La commune peut donc décider d’exercer directement ces compétences, de les transférer à un EPCI ou un syndicat, ou encore d’en confier la mise en œuvre partielle ou totale au CCAS.

Pas de compensation pour les EPCI

Le vrai problème résidait plutôt dans le manque de visibilité sur les modalités de compensation aux communes et aux intercommunalités des nouvelles compétences créées puisque ni les montants, ni le vecteur financier n’étaient connus à ce jour.

Une chose est désormais sûre : les intercommunalités qui exerceront les quatre compétences n’auront pas le droit à des compensations financières, tranchent les auteurs de la foire aux questions. En effet, ces derniers soulignent que les EPCI ne sont « pas inclus dans le périmètre d’attribution de l’accompagnement financier des créations ou des extensions de compétence ». Et ce, qu’elles abritent ou non une ou plusieurs communes de plus de 3 500 habitants.

Résultat, « seules (ces dernières) bénéficieront d’un accompagnement », assurent-ils. Reste, par ailleurs, la problématique de la grave pénurie de personnel, qui n’est toujours pas réglée.

Quelles compétences pour quelles communes?

En devenant autorité organisatrice de la petite enfance, les communes vont devoir exercer de minimum deux jusqu’à quatre compétences. Et ceci en fonction de leur nombre d’habitants. 

D’abord, il y a les deux compétences qui seront « obligatoirement exercées par toutes les communes » : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille, ainsi que l’information de ces familles et des futurs parents.

Ensuite, viennent les deux compétences qui doivent être uniquement et « obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants » : la planification des modes d’accueil et le soutien de la qualité des modes d’accueil. 

Deux autres devoirs sont imposés par la loi aux communes de plus de 10 000 habitants. Celles-ci  devront, à la fois, établir un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant » (concernant la planification) à partir de 2025, mais aussi mettre en place des relais petite enfance (s’agissant des compétences de « soutien de la qualité des modes d’accueil » et d’information des familles) à partir de 2026.

Précision importante : pour savoir si ces dernières obligations s’appliquent à l’EPCI ou au syndicat mixte, « le nombre d’habitants dont il sera tenu compte correspondra à la population totale des communes qui auront transféré » chacune de ces compétences.

A noter, toutefois, que « les compétences non obligatoires du fait du seuil démographique pou(rront) être exercées à titre facultatif », soulignent les auteurs de la FAQ.

CCAS : mise en oeuvre oui, transfert non

Ces derniers détaillent longuement ce que chacune de ces compétences recouvre, comment la mettre en place, pour quelles raisons, mais aussi, pour certaines, les diverses ressources mises à la disposition des communes pour y parvenir. 

Par exemple, pour la planification (qui doit permettre d’identifier « l’écart existant entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits de la population »), la FAQ explique que « différents leviers, notamment de l’ordre de l’appui en ingénierie et de l’aide financière, peuvent être mobilisés dans le cadre des CTG (conventions territoriales globales) établies avec la Caf ». Cette dernière peut également « conseiller les communes et les accompagner dans le diagnostic de leurs besoins, le montage de leurs projets, le choix du mode gestion… », tout comme « les comités départementaux des services aux familles (qui) peuvent également être sollicités ». 

S’agissant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, la foire aux questions indique que si « un CCAS peut mettre en oeuvre, à la demande de la commune et pour le compte de cette dernière tout ou partie de ces compétences » d’autorité organisatrice, elle ne peut pas, en revanche, les lui transférer.

A l’inverse d’un CIAS qui, lui, « peut se voir transférer des compétences de l’EPCI à fiscalité propre et mettre en oeuvre les missions afférentes aux compétences transférées ».

Une différence qui se retrouve sur un autre point : contrairement au président d’EPCI, le conseil municipal ne pourra pas déléguer au maire la compétence d’avis préalable prévu par l’article 18 de la loi Plein emploi. Une disposition qui  prévoit que « le projet de création, d’extension ou de transformation d'un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l’objet, préalablement à la demande d’autorisation (...), d’un avis favorable de l’autorité organisatrice ».

Cette FAQ a vocation à être enrichie au fil de l’eau (en particulier lorsque des décrets seront publiés). Plusieurs documents méthodologiques seront prochainement publiés par l’État (DGCS/DSS/DGCL) à destination des communes et EPCI pour les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles compétences. Concernant, enfin, les compensations financières à l’Epci, les services de l’État, lors de réunions techniques, se sont dit « attentifs » à leur situation, indique l'AMF ce matin.  

Consulter la FAQ.

Notre pays est dans une situation politique chaotique et potentiellement dangereuse. Le résultat des élections législatives, à la suite de la dissolution voulue par le Président de la République, n’a pas apporté la nécessaire clarification permettant aux institutions d’agir plus efficacement.

Ce nouveau contexte, marqué par l’absence de majorité parlementaire et la difficulté à former un gouvernement stable, renforce le rôle central des communes comme pôles de stabilité. Elles sont les garantes de la continuité du service public, pour tous et partout sur le territoire. Plus que jamais, les maires créent du lien dans une société fracturée et constituent des repères démocratiques essentiels.

L’AMF rappelle ainsi l’impérieuse nécessité de faire le pari de la véritable décentralisation, donc de la liberté et de la responsabilité locales, en renforçant la capacité d’agir des communes qui s’est toujours révélée gage d’efficacité et précieuse pour surmonter les crises auxquelles notre pays a fait face.

Elle se tient à la disposition des responsables des pouvoirs exécutifs et législatifs pour donner corps à cette capacité d’agir : pouvoir règlementaire local d’application des lois, subsidiarité ascendante, moyens financiers responsabilisants dans le respect de l’autonomie financière et fiscale des communes.

Notre association, unique dans le paysage institutionnel français par sa représentativité, son antériorité depuis 1907 et sa reconnaissance d’intérêt public, continuera de défendre ces principes et leur application concrète auprès des pouvoirs publics quels qu’ils soient, sur chaque texte examiné, par un dialogue loyal mais exigeant.

L’AMF est plus unie que jamais pour faire valoir les libertés locales, garantes de la vitalité et de la stabilité de notre démocratie.

 

Il n’y aura pas besoin d’être labélisé Club 2024 par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) pour retransmettre les épreuves. Ce label permet effectivement de retransmettre l’événement en intégralité mais oblige à suivre un certain nombre de règles strictes propres aux fan zones, c’est-à-dire à des zones aux périmètre défini et à la sécurité particulière. Des petites communes ont toutefois fait cette démarche, selon le Cojop dans son point d'étape de fin juin sur la question, comme Méral en Mayenne ou Saint-Gingolph en Haute-Savoie). En tout, il n'y a que 180 Clubs 2024.

L'AMF a alerté très tôt Paris 2024 de la nécessité de prévoir des modalités de diffusion à titre gracieux des épreuves des JOP pour l'ensemble des communes. Il a finalement été obtenu que même les communes qui ne sont pas labélisées Club 2024, mais qui souhaitent rediffuser la compétition et les cérémonies, puissent bénéficier d'une procédure simplifiée mise en place par France Télévisions.

Conditions

Il suffit simplement de remplir la déclaration spécifique prévue à cet effet par le diffuseur officiel intitulée « Retransmissions publiques des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 - Reprise du signal des chaînes du Groupe France Télévisions », disponible ici. 

Les communes doivent toutefois respecter également un certain nombre de conditions : l’accès aux sites de diffusion doit être totalement gratuit ; la diffusion du signal des chaînes de France Télévisions devra s’effectuer en direct ; cette diffusion du signal devra être opérée en continu du début à la fin des retransmissions, avec le son ; l’image et le son devront donc être repris sans altération, suppression, ajout ou modification. 

Aucune marque

Autres conditions, relatives cette fois au contenu : les éléments visuels et sonores ne pourront en aucun cas être utilisés de manière indépendante du reste du signal. Mais surtout « aucune association de marque ne pourra être autorisée sur le site de diffusion, sur les écrans ou autour des écrans ; aucune opération commerciale/marketing ne sera associée aux sites de diffusion des événements », est-il précisé dans le document. Ces conditions rejoignent les règles imposées par le Cojop, notamment pour le Relais de la flamme, lors duquel les communes accueillant le flambeau olympique ont obligation de cacher toutes les marques susceptibles d’être visibles lors de l’événement…

La déclaration remplie, datée et signée, doit être retournée à France Télévisions uniquement sur l’adresse mail diffusionpubliquejop@francetv.fr .

Les droits Sacem

Attention, une petite subtilité subsiste. Cette autorisation de rediffuser les JOP se fait sous réserve de droits Sacem. Si, lors de cette retransmission, de la musique est utilisée (ce sera probablement le cas pour les cérémonies), des droits s’appliqueront. Les communes doivent donc faire une déclaration à la Sacem.

L’organisme a mis en place un forfait événements sportifs 2024 qui couvre l’Euro de football et les Jeux olympiques et paralympiques. Ce forfait s’applique aux établissements tels que les débits de boissons, les restaurants, « ou à un public déterminé tel que les membres d’une association ou d’un club » (tarifs et conditions à retrouver sur la page dédiée de la Sacem). Mais les communes peuvent aussi y recourir, selon les précisions apportées par la Sacem à Maires de France. 

Les communes bénéficient, aussi, de l’accord signé entre l’AMF et la Sacem en 2018, et donc de tarifs préférentiels pour les municipalités jusqu’à 5 000 habitants. Ces conditions sont également accessibles sur le site de l’AMF). Cet accord couvre les écoles (en dehors du cadre pédagogique), crèches, halte-garderie, centres de loisirs…

La Sacem précise que pour les communes ayant souscrit au forfait « Communes » annuel « Musique pour vos concerts, spectacles, évènements dansants », la retransmission des JOP est incluse et ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire. 

Enfin, pour les communes qui souhaitent retransmettre très ponctuellement des épreuves, le forfait pour projections audiovisuelles ponctuelles peut également s’appliquer.

Il faudra donc remplir deux déclarations pour pouvoir rediffuser les Jeux olympiques et paralympiques en toute légalité.

C’est l’éternel casse-tête des maires à la veille d’un scrutin : il faut trouver des assesseurs pour chaque bureau de vote. Depuis plusieurs années, la chose est de plus en plus difficile, en particulier du fait de la diminution des effectifs militants des partis politiques, qui constituaient, par le passé, un vivier considérable pour trouver des assesseurs. 

Pour le scrutin organisé en toute urgence les 30 juin et 7 juillet prochains, tout est plus compliqué encore : en cette période estivale, beaucoup d’assesseurs potentiels seront en congé, ou encore occupés sur d’autres tâches prévues de longue date et liées à la période estivale (fêtes, festivals, manifestations diverses…). 

Obligations des conseillers municipaux

Rappelons tout d’abord, comme l’AMF le fait dans une note publiée le 24 juin, les règles : chaque bureau doit avoir un président (maire, maires adjoints ou conseillers municipaux dans l’ordre du tableau), au moins deux assesseurs et un secrétaire. Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur pris parmi les électeurs du département. Si besoin, le maire désigne un ou des assesseurs supplémentaires parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau, puis parmi les électeurs de la commune si nécessaire. 

Il faut rappeler une fois de plus que les fonctions de président et d’assesseurs ont un caractère obligatoire pour les élus municipaux. En cas de refus sans excuse valable (la note de l’AMF liste les excuses pouvant être valables et celles qui ne le sont pas), le maire peut saisir le tribunal administratif qui pourra prononcer la démission d’office de l’élu, ce qui le rendra inéligible au mandat de conseiller municipal pendant un an. 

Des maires qui rémunèrent

Mais le vivier des conseillers municipaux n’est pas forcément suffisant pour pourvoir à tous les postes d’assesseurs nécessaires. D’où la tentation de certains maires, en dernier recours, de proposer une rémunération à des électeurs pour les motiver à exercer cette tâche. 

Plusieurs maires, notamment dans des grandes villes, recourent à ce moyen, comme en attestent plusieurs articles de presse récents.  C’est le cas de la ville de Nice, qui, avec 256 bureaux de vote, a besoin de plus d’un millier de personnes pour tenir les bureaux. La commune propose donc une vacation de 190 euros brut aux électeurs pour être assesseur. Même chose à Besançon, qui a recruté, selon l’AFP, 68 étudiants en CDD pour être secrétaires adjoints de bureaux de vote, rémunérés 175 euros brut. 

Problème : si certaines communes rémunèrent les présidents et secrétaires des bureaux de vote (cas de Besançon), le Code électoral ne le permet pas, en revanche, pour les assesseurs : l’article R44 du Code électoral est clair : « Les assesseurs ne sont pas rémunérés. » Selon une circulaire du 16 janvier 2020, les présidents ne doivent pas l'être non plus. 

Il y a donc un risque juridique à offrir une compensation financière aux assesseurs comme le font un certain nombre de villes.  À Nice, on assume ce risque, comme l’explique un représentant de la mairie dans Le Figaro : « Cette pratique est rendue strictement nécessaire par le défaut de membres des bureaux de vote désignés par les candidats et les partis politiques. Les communes ne sauraient être mises en cause pour la totale inadaptation de cette disposition. » 

Il est vrai que le Conseil d’État s’est penché sur cette question et a fait preuve d’une certaine souplesse, mais dans des cas très précis. En décembre 2022, il a dû statuer sur un contentieux concernant la commune d’Avignon, où des agents municipaux, rémunérés le dimanche du scrutin pour assurer le bon fonctionnement matériel des bureaux de vote, ont été accessoirement sollicités pour être assesseurs dans quatre bureaux de vote de la commune. Dans une décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas de faute : les agents remplissaient la condition nécessaire pour être assesseurs (à savoir être électeurs dans la commune), et ils n'ont pas été rémunérés spécifiquement pour être assesseurs – ils étaient payés pour d’autres tâches matérielles. Il apparaît donc possible, au vu de cette décision, de demander à des agents municipaux rémunérés pour la journée de compléter le jour même le bureau en occupant le poste d’assesseur, s'ils sont électeurs de la commune et à condition qu’ils ne soient pas rémunérés pour cette seule tâche.  

Un (petit) risque juridique

On voit que ce cas est différent du fait de rémunérer des électeurs – et non des agents – pour être assesseurs. Selon un professeur de droit constitutionnel interrogé par l’AFP, les communes qui ont recours à cet expédient prennent tout de même un risque : « n'importe quel électeur pourra exciper [invoquer] d'une composition illégale du bureau, saisir la préfecture ou le magistrat chargé du contrôle ». D’autres juristes estiment toutefois que « le risque que cela aboutisse est faible voire inexistant au regard des circonstances exceptionnelles de ces élections ». 

Reste que le problème demeure entier, et que certains élus souhaitent voir évoluer la loi pour autoriser la rémunération des assesseurs. C’est le cas, par exemple, de la maire de Besançon, Anne Vignot, qui le mois dernier a écrit au ministre de l’Intérieur dans ce sens. 

Rappelons, pour finir, que les maires peuvent utiliser la plateforme JeVeuxAider pour trouver des assesseurs bénévoles  (lire Maire info du 18 juin). En 2021, pour les élections régionales et départementales, la plateforme avait permis à plus de 400 maires de trouver des assesseurs. 

En cette année 2024, l’AMF, la FNCCR et ACTEE organisent un cycle de webinaires d’information à destination des élus sur la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce webinaire du 18 juin 2024 a présenté les financements disponibles et le montage financier d’un projet de rénovation énergétique des bâtiments.

Ont été abordés notamment le cadrage d’un financement de projet de rénovation énergétique, le montage financier d’un projet et le plan de financements et de programmation pluriannuelle des investissements. Les intervenants reviennent également sur les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD).

À noter, ce webinaire du 18 juin 2024 fait suite à deux webinaires de mars et de mai 2024 dont les vidéos sont disponibles en ligne.

Retrouvez le webinaire :

Organisé par l’Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste, association à but non lucratif propriétaire du groupe de presse Sipa OuestFrance, le « Prix de la démocratie » a désigné ses lauréats 2024.

Le Grand Jury s’est réuni le mardi 28 mai à Paris. La cérémonie de remise des prix s’est déroulée ce mercredi 26 juin au musée Mémorial pour la paix de Caen.

Le prix récompense des associations, collectivités locales ou citoyens dont les initiatives en faveur du développement de l’idéal démocratique sont particulièrement remarquables.

Près de 300 dossiers ont été reçus. Trois prix ont été attribués: Prix de la démocratie; Prix de la démocratie locale; Prix jeunesse. Un « coup de cœur » a également a été décerné.

Prix de la démocratie : l’ONG « A voté », pour son action en faveur de l’inscription des citoyens, notamment les plus jeunes, sur les listes électorales. https://www.a-vote.ong/

Prix de la démocratie locale : la mairie de Fleury-Mérogis pour le lancement de ses « Ateliers de la fraternité », après la mort d’un jeune homme dans la commune, victime collatérale d’une rixe entre bandes rivales.
https://actu.fr/ile-de-france/fleury-merogis_91235/ essonne-face-aux-rixes-fleury-mrogis-veut-faire-dela-jeunesse-une-grande-cause-nationale_59609970. html

Prix Jeunesse : l’association Hexacup de Bordeaux, pour son engagement en faveur du sport, de la citoyenneté et de l’écologie.
https://www.hexacup.fr/

Notre « coup de cœur » : l’association «Car’ado » (Nord), initiée par un colonel de gendarmerie et des adolescents qui alertent les habitants de la région sur les questions de harcèlement et de discriminations…
https://www.youtube.com/watch?v=LtclOZO3C0A

Le Grand Jury était composé de David Guiraud (président de l’ASPDH); Dominique Quinio (vice-présidente de l’ASPDH, membre du CCNE); Louis Menant (Mémorial de Caen); Murielle Fabre (secrétaire générale de l’Association des maires de France); Anne Charpy (fondatrice de l’association Voisins Malins); Armel Le Coz (fondateur de l’association Démocratie ouverte); Elsa da Costa (directrice générale de Ashoka France, membre de l’ASPDH); Jean Brousse (économiste); Feris Barkat (fondateur de l’association Banlieues Climat); Zahia Ziouani (cheffe d’orchestre).

Initié par l’Institut Marc Sangnier en 2015, le Prix de la démocratie a été repris en 2023 par l’Association pour le Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste, avec le soutien de l’Association des maires de France et du Mémorial pour la paix de Caen.

L’édition 2025 se prépare déjà et sera lancée à l’automne. 

Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé d’accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d’une déclaration expresse rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement du maire (TA Amiens 18 juillet 2002 Commune de Léglantier, n° 021245).

Le Conseil d’Etat interprète ces termes en exigeant que la fonction en cause soit effectivement prévue par un texte législatif ou réglementaire comme une obligation pour les conseillers municipaux.

Le caractère inattendu de la dissolution et la rapidité avec laquelle les appareils ont dû réagir expliquent, d’une part le caractère tardif de la parution de certains programmes et, d’autre part, leur brièveté. Douze pages pour les programmes du parti présidentiel et du Rassemblement national, 24 pour le Nouveau Front populaire… Les candidats n’ont pu que donner de grandes orientations, loin des programmes complets, précis et chiffrés élaborés en 2022. 

Nous n’avons choisi de retenir ici que les mesures qui concernent directement les collectivités territoriales.On peut noter, à propos des trois programmes, qu'ils sont fortement axés sur la question du pouvoir d'achat, y compris des fonctionnaires, ce qui sera forcément, quel que soit le vainqueur, un sujet de discussion entre le nouveau gouvernement et les associations d'élus. 

Le Nouveau Front populaire

La coalition des partis de gauche (essentiellement le PS, le PCF, Les Écologistes et la France insoumise) présente un « contrat de législature » articulé en trois étapes : « la rupture », soit les 15 premiers jours du mandat, « l’été des bifurcations » (100 premiers jours), et « les transformations » (la suite du mandat). 

Dans les mesures qui seraient prises dès les 15 premiers jours, on retiendra « la hausse de 10 % du point d’indice des fonctionnaires ». Point évidemment important : le NFP précise que cette mesure serait « intégralement compensée pour les collectivités territoriales ». Cette mesure serait donc indolore pour les employeurs territoriaux. Elle représenterait en revanche un coût important pour le budget de l’État : selon nos estimations, une hausse de 10 % du point d’indice des agents territoriaux représenterait une dépense représentant entre 6,6 milliards et 6,7 milliards d’euros par an. 

Le Nouveau Front populaire propose également, dans ses mesures d’urgence, une revalorisation des APL de 10 %. 

Dès les 15 premiers jours aussi, le NFP prévoit de « faire les premiers pas pour la gratuité intégrale de l’école », avec la gratuité totale de la cantine, des fournitures, du transport et des activités périscolaires. Là encore, il est précisé dans le programme que « cette gratuité sera intégralement compensée par l’État auprès des collectivités territoriales ». Les promoteurs de ce programme ne chiffrent pas précisément cette mesure. 

Toutes ces dépenses seraient, selon le NFP, financées par de nouvelles rentrées fiscales portant sur les foyers fiscaux les plus fortunés et sur les grandes entreprises : 15 milliards d’euros sont espérés d’une « taxe sur les superprofits », 15 autres du rétablissement de l’ISF. Entre « la suppression de niches fiscales inefficaces », un « impôt sur les successions dorées », et la réforme de l’impôt sur le revenu, la gauche attend une centaine de milliards d’euros supplémentaires par an. 

Le programme est aussi fortement axé sur le « retour des services publics » : « plus personne ne doit habiter à plus de 30 mn d’un accueil physique des services publics », écrit le NFP. Il souhaite également ouvrir « 500 000 places en crèche » et « organiser  des états généraux des quartiers populaires et des états généraux des espaces ruraux pour construire une véritable égalité territoriale, notamment dans les services publics ». 

Concernant le logement, le programme de la gauche prévoit l’abrogation de la loi Kasbarian (loi « anti-squatteurs »), l’encadrement obligatoire des loyers dans les zones tendues, « aucune remise en cause de la loi SRU et l’aggravation des sanctions contre les communes hors-la-loi » – sans préciser si un futur gouvernement ferait la différence entre des communes « hors-la-loi » par choix ou pour des causes indépendantes de leur volonté. 

En matière de décentralisation, le programme est moins précis, se contentant de proposer « une décentralisation effective en renforçant la démocratie locale dans l’unité de la République ». 

Sur les transports, le NFP propose des mesures de « gratuité ciblée » et de diminuer la TVA sur la tarification des transports en commun à 5,5 % (mesure demandée de longue date par l’AMF et le Gart). 

Une mesure plus radicale : « Aller vers la gestion 100 % publique de l’eau en régie locale », ce qui supposerait donc d’obliger les communes à rompre à terme les contrats de délégation de service public qu’elles ont conclus avec les grandes entreprises de l’eau. Le NFP est pour « la gratuité des premiers mètres cubes indispensables à la vie » – « gratuité » signifiant donc, puisqu’il s’agit de régies, prise en charge par les communes. 

Sur le sport enfin, la gauche propose de « développer des maisons sport-santé dans tout le pays » et de « porter un plan de 10 000 équipements sportifs supplémentaires ». 

Une mesure, très débattue depuis qu’elle a été moquée par le président Macron, est également contenue dans le programme : « le changement d’état-civil libre et gratuit devant un officier d’état civil ». Faute de précisions supplémentaires, il est bien difficile de comprendre cette mesure, qu’Emmanuel Macron a résumée par un « changement de sexe en mairie ». 

Le Rassemblement national

Le programme du Rassemblement national – comme celui de la majorité présidentielle – est moins précis et n’évoque que peu les collectivités. 

Il est lui aussi cadencé en plusieurs phases, « le temps de l’urgence » et « le temps des réformes ». Prudemment, le parti de Jordan Bardella suspend la mise en œuvre de certaines réformes présentes depuis longtemps dans son programme à « un audit des comptes de la Nation », dont le résultat pourrait l’amener à renoncer à certaines propositions. Cet audit sera certainement confié à la Cour des comptes, dont on connaît les positions sur les dépenses des collectivités territoriales, toujours jugées excessives. 

Dès le mois de juillet, le RN souhaite engager les négociations pour « sortir des règles européennes de fixation du prix de l’électricité », ce qui aurait forcément d’importantes répercussions sur les factures des collectivités. 

Dès juillet aussi, il entend porter un projet de loi « suspendant les allocations familiales pour les parents de mineurs criminels ou délinquants récidivistes coupables de défaillance ». Un autre texte aurait pour objectif de « réserver les aides sociales aux Français et conditionner à 5 années de travail en France l’accès aux prestations sociales non-contributives comme le RSA » – mesure qui semble extrêmement difficile à mettre en œuvre sans changement de la Constitution. 

En matière de sécurité, outre la création de places de prison et « l’identification de lieux pouvant être reconvertis en lieux de détention de basse sécurité », le RN envisage un gros accroc à la libre administration des collectivités locales, en rendant « obligatoire » la création d’une police municipale dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants. Il souhaite également ouvrir le tour extérieur de la magistrature à « des anciens policiers » et « instituer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». 

Sur la santé, le parti de Jordan Bardella prévoit « la suppression des ARS », sans dire par quelle autorité il compte les remplacer, et matière de renforcement des hôpitaux, le transfert « d’une partie du personnel administratif vers les services opérationnels ». 

En matière d’écologie, le RN reste fidèle à sa ligne de suppression des mesures les plus drastiques prises ces dernières années : il veut ainsi renoncer à l’interdiction des ventes de véhicules thermiques en 2030, supprimer les ZFE (zones à faibles émissions), et « abroger toutes les interdictions ou obligations liées aux diagnostics de performance énergétique ». Il propose également d'imposer aux communes que les cantines utilisent 80 % de produits agricoles français d'ici 2027, ce qui ne sera pas sans conséquence sur les coûts.

Cela ne figure pas dans le programme, mais Jordan Bardella a déclaré hier en conférence de presse qu'il était favorable à « un assouplissement du ZAN », en concertation avec les associations d'élus, promettant de prendre contact à ce sujet avec « le président de l'AMF ». 

Le programme du RN prévoit également de poursuivre la baisse de la CVAE, sans spécifier comment le manque à gagner serait compensé aux collectivités. Sans autre précision, il est question de « supprimer drastiquement le millefeuille territorial pour réduire la dépense ». Que faut-il entendre par « drastiquement », et combien de niveaux de collectivités le RN souhaite-t-il supprimer ? Le programme ne le dit pas. 

On peut noter une autre réforme de type institutionnel, prévue dans le programme : « Réserver au peuple seul, par référendum, le pouvoir de modifier la Constitution ». Autrement dit, le RN veut supprimer la possibilité pour le Parlement d’approuver lui-même un projet de loi de réforme constitutionnelle, par une réunion du Congrès. 

La majorité présidentielle

Mené par le Premier ministre Gabriel Attal, le bloc « Ensemble », constitué de candidats Renaissance, MoDem, Horizons, UDI et Parti radical, joue sur « l’unité nationale », avec en introduction toutes les déclinaisons du mot « ensemble » : « La République nous appelle à nouveau à nous tenir ensemble. Progressistes, travaillistes, démocrates, républicains, ensemble. Ensemble pour le travail. Ensemble pour le pouvoir d’achat. Ensemble pour l’écologie. Ensemble pour l’autorité et les valeurs. » 

Après le pouvoir d’achat, la première préoccupation évoquée dans le projet est la santé. Ensemble propose de « libérer 20 millions de rendez-vous médicaux par an », notamment en permettant aux « pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, opticiens et orthophonistes de réaliser une vingtaine d’actes médicaux du quotidien ». Il ne serait par exemple plus nécessaire de voir un ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes.

Sur le logement, la majorité présidentielle entend « étendre la garantie des loyers », sur le modèle de la garantie Visale, et souhaite créer « un fonds de rénovation énergétique des logements des classes moyennes et populaires financé par une taxe sur les rachats d’actions ». Ce fonds permettrait notamment « d’accompagner les foyers concernés par le retrait/gonflement des argiles ». Une autre mesure pour faciliter l’accession à la propriété serait l’exonération totale de DMTO (frais de notaire) pour l’achat d’un logement jusqu’à 250 000 euros, pour les « jeunes des classes moyennes et populaires ». Cette mesure aurait pour effet de priver les communes et surtout les départements d’une ressource essentielle. Le projet n’évoque pas les éventuelles compensations, mais le cabinet du Premier ministre a indiqué à l'AMF, d'après nos informations, que cette mesure serait bien compensée aux collectivités concernées. 

Les départements seront aussi très concernés par cette mesure cette fois écrite noir sur blanc dans le programme : la renationalisation de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui redeviendrait « une compétence de l’État ». Pour mémoire, la secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, avait lancé un ballon d’essai sur  ce sujet en octobre dernier, provoquant une profonde colère de Départements de France (lire Maire info du 12 octobre). Le ballon d’essai est devenu un engagement de campagne. 

L’actuelle majorité s’engage à continuer de soutenir les dotations à l’investissement local, notamment le Fonds vert, et « ne baissera pas les dotations de fonctionnement aux collectivités locales », ce qui ne veut pas dire qu’il les augmentera. Elle prévoit l’ouverture d’une maison France services « dans chaque canton », ce qui était déjà une promesse du gouvernement en… 2021 (lire Maire info du 29 avril 2021). 

Reste la question du « millefeuille territorial ». Le projet écrit d’Ensemble est plus évasif sur ce sujet que le chef de l’État l’a été récemment. Dans le projet, il est évoqué une « simplification », « en poursuivant la déconcentration de l’État dans les territoires et en permettant aux collectivités de réaliser des économies de fonctionnement en regroupant davantage leurs compétences ». Il n’est donc pas fait mention stricto sensu, comme l’avait fait Emmanuel Macron le 12 juin, de la suppression d’un échelon de collectivités : « Il nous faudra supprimer un échelon territorial pour ramener plus de simplicité et de liberté sur le territoire », avait déclaré le chef de l’État lors d’une conférence de presse.  

Si les programmes des autres partis devaient être publiés d'ici à la fin de la semaine, Maire info en rendrait naturellement compte.

Les précipitations importantes de ces derniers jours ont encore démontré la forte exposition de notre territoire national aux inondations. La Mayenne et le Maine-et-Loire ont été fortement touchés : à Craon, l’Oudon a atteint jeudi 20 juin, des niveaux bien au-delà de la crue historique, générant évacuations et dégâts matériels importants.

En Isère, les fortes pluies du week-end ont totalement isolé un village, en détruisant une route départementale, coupant la Bérarde, hameau de Saint Christophe en Oisans du reste du monde.

Enfin, cette nuit, dans les Alpes Maritimes, c’est la commune de Saint-Martin de Vésubie, lourdement touchée en 2020 par la tempête Alex, qui a dû évacuer une cinquantaine de personnes et vu certains ouvrages provisoires emportés par les flots, fragilisant encore fortement ce secteur.

L’AMF exprime son soutien et sa solidarité à toutes ces populations et aux élus concernés.

Ces événements climatiques nous rappellent la permanence des risques naturels.

C’est pourquoi, au nom de l’AMF, le président David Lisnard demande :

- l’accélération des procédures de travaux concernant les zones sinistrées, pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors de nouvelles précipitations et pour rendre accessible au plus vite les secteurs totalement isolés ;

- la mobilisation de financements suffisants pour soutenir les élus dans la reconstruction de leur commune afin d’éviter de nouveaux drames ;

- la mise en place d’une force spéciale nationale pour accompagner les élus en gestion de crise et en post-crise ;

- la mise en consultation du programme national d’adaptation au changement climatique (PNACC3) dans les meilleurs délais permettant d’entendre la voix des élus locaux.

La prévention des risques majeurs et la gestion des crises restent l’affaire de tous et méritent une mobilisation nationale à la hauteur des enjeux.

 

A la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée le 9 juin par le président de la République, des élections législatives se tiendront les 30 juin et 7 juillet 2024.

Compte tenu du caractère inédit et des délais contraints quant à l’organisation de ce scrutin, plusieurs difficultés et interrogations sont remontées auprès des services de l’AMF.

Cette note, qui sera régulièrement actualisée, a vocation à répondre aux principales questions que se posent les communes sur l'organisation de ce scrutin anticipé.

 

 

Table des matières

1.    Listes électorales servant de base aux élections législatives de 2024. 3
1.1     Quels sont les électeurs qui prendront part à ce scrutin ?. 3
1.2     Est-ce qu’une personne ayant atteint la majorité après le 9 juin à minuit est admise à voter pour ce scrutin ?. 3
1.3     Une demande déposée et instruite après la date limite d’inscription (9 juin 2024 à minuit) entraîne-t-elle une radiation de l’électeur de sa liste électorale initiale ?. 3
1.4     Des ressortissants français inscrits sur une liste consulaire qui reviennent sur le sol français après la date limite d’inscription sur les listes électorales (9 juin à minuit) pourront-ils s’inscrire sur la liste électorale de leur nouvelle commune de domicile ?. 4

2.    Tenue du bureau de vote. 4
2.1     Des dérogations pour la composition des bureaux de vote sont-elles prévues pour les élections législatives anticipées de 2024 ?. 4
2.2     Un élu peut-il refuser d’assurer les fonctions de président du bureau de vote ou d’assesseur ?  4
2.3     Qui peut être désigné assesseur ?. 4
2.4     Un agent communal peut-il être assesseur dans la commune qui l’emploie ?. 5
2.5     Un conseiller municipal ayant déménagé et n’étant plus inscrit sur la liste électorale de la commune dans laquelle il est élu peut-il tenir un bureau de vote dans celle-ci ?. 5
2.6     Un conseiller municipal ressortissant de l’Union européenne peut-il tenir un bureau de vote lors des élections législatives ?. 5
2.7     Un parlementaire peut-il exercer les fonctions d’assesseur ?. 5
2.8     Un président de bureau de vote peut-il désigner plusieurs suppléants se succédant les uns après les autres ?. 5
2.9     Un maire ou tout autre élu municipal, candidat ou suppléant aux élections législatives, peut-il tenir un bureau de vote ?. 6
2.10   Un électeur, candidat ou suppléant aux législatives, peut-il tenir un bureau de vote ?  6

3.    Communication des collectivités en période préélectorale. 6
3.1     Le maire ou tout autre élu municipal sont-ils tenus au respect d’une « période de réserve » pendant la campagne électorale (au même titre que les agents de l’Etat) ?. 6
3.2     Un maire peut-il, à titre personnel, afficher son soutien et mener campagne pour le compte d’un candidat aux élections législatives (distribution de tract…) ?. 6
3.3     La commune peut-elle continuer d’assurer sa communication institutionnelle en période préélectorale ? si oui, sous quelles conditions ?. 6

Le calendrier, sauf coup de théâtre, est connu : le premier tour des législatives aura lieu le dimanche 30 juin, et le second tour le dimanche 7 juillet. Une fois connu le résultat, l’Assemblée doit se réunir « le deuxième jeudi qui suit son élection », impose l’article 12 de la Constitution, relatif à la dissolution de l’Assemblée nationale. Ce sera donc le jeudi 18 juillet. 

Recours au Conseil constitutionnel

Ce calendrier peut-il être bouleversé ? Même si cela apparaît peu probable, ce n’est pas totalement impossible. En effet, de nombreux recours (pas moins de 16) ont été déposés devant le Conseil constitutionnel pour contester la date du premier tour du scrutin. Le site du Conseil constitutionnel permet de visualiser la liste des recours, mais pas leur contenu. On sait néanmoins qu’une partie au moins de ces requérants estime que la date du premier tour, le 7 juillet, ne respecte pas les délais fixés par la Constitution. 

Que dit celle-ci ? L’article 12 dispose que « les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution ». A priori, le chef de l’État a donc fait les choses dans les règles : le décret de dissolution a été signé le 9 juin, le premier tour est fixé au 30 juin, soit 21 jours plus tard. Même en considérant que le délai court à partir de la date de publication du décret (10 juin), les vingt jours sont encore respectés. Mais les choses se compliquent, en revanche, si l’on considère que conformément à l’article 1 du Code civil, les décrets entrent en vigueur, sauf mention contraire, le lendemain de leur publication… soit le 11 juin. Sauf que cet argument, brandi par certains, ne tient pas : il est clairement indiqué, à la dernière ligne du décret, que celui-ci entre en vigueur « immédiatement ». 

Reste la question des territoires ultramarins, où le premier tour du scrutin sera organisé le samedi 29 juin. Là, il y a un vrai problème : entre le 10 juin, date de publication du décret, et le 29 juin, il n’y a que 19 jours. Il n’est pas totalement inimaginable que le Conseil constitutionnel estime que cela ne passe pas. 

Dans ce cas, il aurait deux solutions : ou bien ordonner que le scrutin doit avoir lieu le 30 juin y compris Outre-mer – ce qui aurait pour effet, décalage horaire oblige, de reporter la proclamation des résultats au lundi matin au lieu du dimanche soir. Ou bien de décaler le premier tour d’une semaine. Ce qui ne serait pas sans poser de multiples problèmes : un second tour qui tomberait… le 14 juillet, et une première réunion de la nouvelle Assemblée qui tomberait le jeudi 25 juillet, soit la veille de l’ouverture de Jeux olympiques et paralympiques. 

Il reste que dans ce type de situation et au vu des enjeux, les Sages ont la possibilité d’interpréter la loi avec une certaine souplesse, en prenant en compte le contexte politique et les problèmes pratiques, comme les JOP par exemple. Ce qui fait dire à beaucoup de constitutionnalistes que la probabilité de voir l’une de ces requêtes satisfaite est « faible ». Il serait néanmoins souhaitable que les Sages se prononcent rapidement. 

Majorité relative ou absolue ?

Une fois les élections passées, de nombreuses inconnues demeurent, qui dépendront du résultat, très incertain, du scrutin. Seule certitude : le Premier ministre remettra au président de la République la démission de son gouvernement, comme il est d’usage (même si ce n’est pas une obligation légale ou constitutionnelle) après chaque renouvellement de l’Assemblée nationale. 

Tout dépendra ensuite de savoir si les électeurs auront donné une majorité absolue à l’un ou l’autre des blocs en présence : ou au Rassemblement national, ou au Nouveau front populaire, ou à l’actuelle majorité présidentielle. Si le RN ou le NFP ont la majorité absolue, ils proposeront un Premier ministre : Jordan Bardella pour le RN, et… on ne sait pas qui pour le NFP, qui se déchire depuis plusieurs jours sur cette question. La France insoumise souhaite que le futur Premier ministre soit issu des rangs du parti de cette coalition ayant remporté le plus de sièges, alors que le Parti socialiste souhaite que le Premier ministre soit choisi par un vote l’ensemble des députés NFP. 

Mais il faut rappeler par ailleurs que la nomination du Premier ministre est une prérogative exclusive du président de la République. Les partis de l’opposition, s’ils dominent l’Assemblée, ne peuvent que proposer un nom, et le chef de l’État accepte de le nommer ou pas. Dans les précédentes situations de cohabitation (1986, 1993 et 1997), les présidents Mitterrand et Chirac ont toujours accepté le nom proposé par l’opposition – non sans avoir parfois essayé, sans succès, de trouver une autre solution. Mais la situation actuelle ne ressemble à aucune autre. Si par extraordinaire le chef de l’État nommait un autre Premier ministre que celui proposé par le groupe majoritaire, l’Assemblée nationale aurait la possibilité de faire tomber son gouvernement aussitôt, par motion de censure, ce qui aboutirait à un blocage complet. 

Une autre situation compliquée se produira si le RN n’obtient qu’une majorité relative, puisque le président de ce parti, Jordan Bardella, vient d’annoncer que dans ce cas, il refusera d’être Premier ministre. Dans ce cas, comme celui où, à l’inverse, c’est le NFP qui n’obtiendrait qu’une majorité relative, viendra le temps des grandes manœuvres pour tenter de constituer un gouvernement de coalition, dont personne ne peut aujourd’hui imaginer la composition ni même les grands équilibres. 

Et tout cela durera au moins un an, puisque la Constitution interdit une nouvelle dissolution moins de 12 mois après la précédente. 

Dernier outils constitutionnel

Si de telles situations de blocage ou d’instabilité permanente s’installaient, le dernier outil qui resterait au chef de l'État, à terme – sauf à accepter que cette situation dure jusqu’en 2027 –, serait la démission, avec l’organisation d’une nouvelle élection présidentielle et de nouvelles législatives dans la foulée (mais pas avant juin 2025, délai d'un an pour une nouvelle dissolution oblige). Rappelons qu’en cas de démission du président de la République, la nouvelle élection doit se dérouler entre 20 et 35 jours plus tard, l’intérim étant assuré entre-temps par le président du Sénat. 

Emmanuel Macron a dit exclure toute démission après les élections des 30 juin et 7 juillet. Mais rien ne dit que, dans les mois qui suivront, la situation politique ne l’obligera pas à faire ce choix. 

Par un courrier du 14 juin 2024, le ministère de l’Intérieur et l’Insee ont diffusé les solutions techniques permettant aux électeurs ayant demandé à s’inscrire avant le 9 juin minuit d’être intégrés sur les listes électorales (sous réserve de la conformité de leur dossier) et ce, conformément au décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 de convocation des électeurs aux élections législatives.

Cette note répond aux nombreuses remontées des communes confrontées à l’impossibilité de finaliser les demandes d’inscription déposées avant le 9 juin à minuit.

En effet, cela résulte notamment du paramétrage du Répertoire électoral unique (REU), lequel a été conçu au regard des délais d’inscription de droit commun et non des délais dérogatoires prévus par le décret de convocation n° 2024-527 du 9 juin 2024.

Pour mémoire, en principe, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédent. Dans la perspective des élections législatives, ce délai a été raccourci.

L’exhaustivité et la qualité des données déclarées sont nécessaires au processus de taxation pour éviter des impositions à tort à la THRS 2024 et aux taxes sur les locaux vacants.

Les collectivités locales doivent donc désormais, pour chacun de leurs locaux, déclarer à quel titre elles les occupent et, quand elles ne les occupent pas elles-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation.

En cas de changement de situation de vos locaux entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, la déclaration doit être réalisée avant la date limite de dépôt fixée au 30 juin 2024 sur GMBI.

Les modalités déclaratives :

En ligne : la transmission de fichiers se fera au format csv pour les propriétaires ayant plus de 25 locaux. Une déclaration des changements d’occupants local par local (« parcours unitaire »), y compris pour les grands comptes, pourra être effectuée sur l’espace sécurisé « Biens immobiliers » accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires ;

 Par voie « papier » pour les collectivités éloignés d’internet.

Un correspondant départemental assure, en lien avec les CDL, le soutien des collectivités.

Toute la documentation est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/vous-etes-un-bailleur-ou-un-administrateur-de-biens.

 

Les 30 juin et 7 juillet 2024, et les 29 juin et 6 juillet pour les citoyens d’Outre-Mer et de l’étranger, les Français sont invités à élire les 577 députés qui siégeront à l'Assemblée nationale.

À cette occasion, le Service d’Information du Gouvernement, en partenariat avec l'AMF, met à votre disposition un kit de communication pour inciter les citoyens à une mobilisation citoyenne face à l’abstention. 

Ce dispositif de communication a pour objet de :
- rendre tangible les enjeux de ce scrutin ;
- éxpliquer le fonctionnement de l’élection ; 
- inciter au vote ou à la procuration.

Les contenus sont disponibles en téléchargement et vous pouvez communiquer dès à présent sur les dates des élections en renvoyant vers la page d’information du Gouvernement ou la page pratique du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Vous êtes invités à mentionner le #Legislatives2024 en cas de relais. 

Vous trouverez dans ce kit de communication :  
- un carrousel « Comment réaliser une procuration en trois étapes » ; 
- une vignette agenda « Allons voter » ;
- des vignettes « Allons voter » comprenant les dates des élections. 

D’autres contenus personnalisables, avec votre logo seront prochainement disponibles.

L’AMF, en lien avec AgroParisTech, grande école du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, composante de l’Université Paris-Saclay, a lancé une deuxième enquête sur la restauration scolaire, après une première édition menée par l’Association à l’automne 2020.

Cette deuxième enquête met en évidence les efforts importants des communes et de leur intercommunalité pour atteindre leurs obligations issues des lois Egalim du 30 octobre 2018, AGEC du 10 février 2020 et Climat et résilience du 22 août 2021, et ce malgré une hausse des coûts et des difficultés de structuration des filières locales, tout en veillant à l’accessibilité de ce service pour tous. 

L’enquête, réalisée entre le 1er et le 22 septembre 2023 auprès des communes disposant d’une école publique, a fait l’objet de 2 457 réponses complètes, provenant de 2 282 communes (soit 10,5 % des communes avec au moins une école) et 175 EPCI compétents. Les réponses brutes ont été analysées par AgroParisTech. L’AMF en a tiré la présente synthèse.

Les réponses des communes ont été analysées selon les strates de population : moins de 2 000 habitants (65 % des réponses, taux de retour de 9,8 %), entre 2 000 et 9 999 habitants (23 % des réponses, taux de retour de 10,34 %), entre 10 000 et 29 999 habitants (3 % des réponses, taux de retour de 10,78 %), plus de 30 000 habitants (2 % des réponses, taux de retour de 17,7 %).

Les communes et leur intercommunalité agissent pour répondre aux besoins des familles en matière de restauration scolaire des enfants et parviennent à accueillir plus de 82% des enfants scolarisés au sein de ce service public pourtant facultatif.

Confrontées à une démultiplication de nouvelles normes depuis 2018 (lois Egalim, AGEC et Climat et résilience), elles s’efforcent d’y répondre et sont engagées dans cette transition vers une alimentation de qualité et durable dans les restaurants scolaires, que ce soit en termes de service de menus végétariens (90%), de réduction du plastique (62 %), et de lutte contre le gaspillage alimentaire (72 %).

L’atteinte des seuils fixés par la loi Egalim de 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de bio, est plus complexe à mettre en œuvre dans des délais aussi courts et un contexte guère favorable : 18% des communes respectent les deux seuils et 37% celui du bio. 

Les difficultés d’approvisionnement en produits de qualité et durables, identifiées par l’AMF dès le vote de la loi, s’accroissent ces dernières années, qu’il s’agisse du coût des denrées (cité par 56% des répondants), de la diversité ou de quantité dans l’offre de produits durables et bio (40 %) et des contraintes logistiques (38 %).

L’AMF réitère auprès des nouveaux députés européens sa demande de la mise en place d’une mesure dérogatoire et pérenne au niveau européen, dans le cadre d’une « exception alimentaire », afin que les communes puissent recourir plus directement aux producteurs locaux dans leurs marchés publics.

Une meilleure structuration des filières agricoles locales et le maintien de filières bio locales sont également indispensables pour répondre aux besoins des cantines et il convient que les projets alimentaires territoriaux soient davantage soutenus et puissent essaimer sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, la nouvelle enquête de l’AMF met en avant le fait que les communes subissent une hausse du coût moyen du repas à 8,49 euros (contre 7,63 euros déclarés en 2020), avec un reste à charge supérieur à 50 % pour 71 % des répondants.

68% des communes ne perçoivent aucune aide financière pour le service de cantine, malgré les nombreuses normes auxquelles elles doivent faire face dans un délai contraint. L’AMF rappelle donc la nécessité d’un meilleur accompagnement à la fois technique et financier de la part de l’Etat auprès des communes afin qu’elles puissent offrir une alimentation saine dans les cantines. Une stabilisation du cadre légal est nécessaire pour permettre aux communes d’agir concrètement en ce sens.

Télécharger l'enquête de l'AMF

La très attendue instruction du ministère de l’Intérieur sur l’organisation matérielle du scrutin n’est toujours pas parue, bien que de nombreux maires soient confrontés à d’importantes difficultés matérielles pour lesquelles ils ont besoin de réponses urgentes. Mais en attendant, le Mémento du candidat paru avant-hier sur le site du ministère de l’Intérieur donne un certain nombre d’informations qu’il est utile de rappeler. 

Incompatibilités

À moins trois jours de la date limite pour le dépôt des candidatures, il faut par exemple rappeler les règles d’incompatibilité. L’incompatibilité, contrairement à l’inéligibilité, n’empêche pas un candidat de se présenter à l’élection : elle l’oblige, s’il est élu, à « renoncer à l’exercice des fonctions qu’il occupe ou abandonner un ou plusieurs mandats antérieurement acquis ». L’annexe 2 du Mémento (p. 55), rappelle les règles, et en particulier les différents types d’incompatibilité. Premier cas : il n’est pas possible de cumuler le mandat de député avec plus d’une des fonctions suivantes : conseiller régional, départemental, conseiller de Paris, conseiller aux assemblées de Corse, de Guyane et Martinique, conseiller municipal d’une commune de plus de 1000 habitants. Si un élu a deux de ces mandats et qu’il devient député, il doit démissionner de l’un d’entre eux. 

Par ailleurs, il est interdit d’être député et en même temps  maire, maire délégué, adjoint au maire, président et vice-président d’EPCI, de conseil départemental ou régionaln, président et vice-président de syndicat mixte, « y compris les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » (PETR), estime le ministère de l’Intérieur non sans une certaine prudence. Bien qu’il n’y ait pas de jurisprudence sur ce dernier point, le ministère estime que la règle du non-cumul s’applique aux présidents et vice-présidents de PETR, mais s’en remet, en cas de contentieux, à l’appréciation des juges.

Rappelons qu’il n’y a pas le choix sur le mandat qui doit être abandonné : un maire qui devient député ne peut choisir de renoncer à son mandat de député et le transmettre à son suppléant pour rester maire. Il doit démissionner du mandat qu’il occupait « antérieurement ». S’il ne l’a pas fait au bout de trente jours, il sera automatiquement démis de sa fonction. 

Panneaux électoraux

La campagne électorale va commencer dès lundi. Les candidats doivent donc, dès cette date, pouvoir disposer de panneaux électoraux pour y apposer leurs affiches. Une incertitude régnait depuis la parution du décret de convocation des électeurs, mardi dernier : celui-ci indiquait en effet que les préfets publieraient la liste des candidats dans chaque circonscription « au plus tard le deuxième vendredi précédant la date du scrutin », soit le vendredi 21 juin, cinq jours après le début de la campagne électorale !

Le Mémento indique quant à lui que l’arrêté préfectoral sera publié « au plus tard le lundi 17 juin », après tirage au sort de l’ordre des panneaux. Ceci mérite toutefois d'être confirmé. 

Les panneaux sont déjà installés, après les élections européennes, mais l’urgence, pour les communes, est de les nettoyer des affiches précédentes pour qu’ils soient utilisables dès lundi. 

Bulletins de vote déposés en mairie par les candidats

Il est également rappelé que les candidats ou leurs mandataires peuvent distribuer eux-mêmes leurs bulletins de vote en les remettant aux maires « au plus tard la veille du scrutin à midi » ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Le maire ou le président du bureau ne doit pas accepter des bulletins qui ne sont pas conformes au format légal : 105x148 mm (soit un demi A4), au format paysage. 

Mise à disposition de salles et distribution de propagande

Les règles habituelles s’appliquent pour cette campagne : les collectivités ont le droit de mettre des salles à disposition des candidats, même à titre gratuit, mais à condition de respecter très scrupuleusement le principe d’équité. Les conditions doivent être les mêmes pour tous les candidats (tarification, conditions d’utilisation, etc.). 

Il est toutefois interdit d’organiser des réunions électorales la veille du scrutin à partir de zéro heure. Il est également interdit de distribuer des tracts électoraux pendant cette dernière journée.

Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit à tout agent municipal de « distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». 

Communication des élus

Le mémento rappelle que les collectivités territoriales ne sont aucunement tenues de cesser leurs actions de communication à l’approche des élections. Néanmoins, ces actions de communication « ne doivent pas être constitutives d’une propagande électorale directe ou indirecte en faveur de candidats ». 

Idem pour les événements tels qu’inaugurations, cérémonies, fêtes locales. Les discours tenus à ces occasions doivent « avoir un contenu neutre et informatif » pendant la campagne, et ne doivent pas « faire référence à l’élection à venir ». Les bulletins d’information sont soumis aux mêmes règles.

Quant aux sites internet des communes, ils doivent respecter le principe de « neutralité des moyens publics », et ne peuvent donc en aucun cas servir pour la campagne électorale (ce qui serait assimilé au délit de financement d’un candidat par une personne morale). II est y compris interdit de faire figurer sur le site d’une commune un lien vers le site d’un candidat. 

L’AMF en avait alerté le gouvernement dès le lendemain de la dissolution : l’exécutif n’a peut-être « pas pleinement conscience » des difficultés que vont rencontrer les maires pour organiser les élections législatives des 30 juin et 7 juillet, non seulement dans un délai aussi contraint mais, de surcroît, dans une période estivale. 

Depuis, les témoignages se multiplient et confirment les craintes exprimées par l’AMF. De nombreux agents des communes ont prévu des congés début juillet, et seront autant de chaînons indispensables manquant à l’organisation du scrutin. Par ailleurs, dans nombre de communes, des événements étaient prévus de longue date qui vont venir se télescoper avec les jours de scrutin : fêtes patronales, festivals, journée des associations, etc. Avec, à chaque fois, une indisponibilité des salles habituellement dédiées à l’installation des bureaux de vote et des agents communaux qui seront occupés ailleurs. Sans parler de la question des assesseurs, déjà compliquée en temps normal, mais qui le sera plus encore au début de l’été. 

Demande à déposer en urgence pour espérer un arrêté avant dimanche

L’AMF a interrogé le ministère de l’Intérieur sur ces questions, pour tenter de savoir si des dérogations au droit commun seront ouvertes pour ce scrutin. Elle a notamment demandé si des mesures concrètes permettant aux maires de mobiliser leurs agents dans ce cadre contraint sont envisageables, en cas de besoin. Ou encore si les maires pourront, en cas de difficultés extrêmes, faire usage de leur pouvoir de police pour interdire certaines manifestations qui compliqueraient l’organisation du scrutin. Les réponses du ministère de l’Intérieur, sur ces sujets, devraient arriver dans les jours à venir. 

Elle a par ailleurs demandé dans quelle mesure il va être possible pour les maires de changer le lieu habituel des bureaux de vote si nécessaire, c’est-à-dire si les lieux habituels sont indisponibles. Sur cette question, le ministère a répondu à l’association hier soir. 

Et la réponse est positive : oui, à titre exceptionnel, les communes peuvent être amenées à déplacer un bureau de vote. Mais cela sous certaines conditions, assez strictes. 

La première de ces conditions impose aux maires qui souhaitent procéder à un tel changement de le faire de toute urgence. En effet le Code électoral dispose qu’en temps normal, le périmètre des bureaux de vote est fixé par arrêté préfectoral, « notifié au maire avant le 31 août de chaque année » pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant (article R40 du Code électoral). Toutefois, exceptionnellement pour ce scrutin, et afin de tenir compte des délais contraints, un changement peut être réalisé avant ces élections. Mais dans ce cas, l’arrêté modifiant les lieux de vote doit être « affiché au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale », précise le Code électoral, soit… lundi matin à zéro heure. Les maires qui souhaitent modifier les lieux de vote doivent donc prendre attache avec les préfectures de toute urgence, de façon qu’un arrêté préfectoral puisse être pris d’ici à dimanche. 

Informer les électeurs

Une fois l’arrêté signé et affiché, il restera aux communes à informer par tous moyens les électeurs, afin d’éviter tout contentieux. En effet, en cas de recours contentieux contre le résultat de l’élection, « le juge administratif contrôle que le changement de lieu de vote n'a pas eu pour effet de restreindre l'exercice du droit de vote », rappelle le ministère de l’Intérieur à l’AMF. 

Il est donc impératif de prévenir la population, par exemple via la presse locale, les mails, les réseaux sociaux, un affichage… « Dans l’idéal, précise le ministère, une lettre peut être envoyée à chaque électeur concerné pour l’informer de ce changement ». 

Dernière précision : il faudra impérativement, le jour du scrutin, afficher sur la porte du lieu de vote habituel l’adresse du nouveau lieu. 

Alors que l’année 2023 a laissé apparaître des « signaux d'alerte forts », c’est une « zone de turbulences » emplie « d’incertitudes » qui s’annonce pour l’année 2024. C’est ce que constate le président du Comité des finances locales (CFL) et de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), André Laignel, à l’occasion de la présentation, hier, de son pré-rapport sur la situation des finances des collectivités en 2023.

Mais, au-delà du bilan financier de l’année passée, c’est le contexte politique du moment qui a fait irruption lors de cette présentation. 

L’année 2024 dans une « zone de turbulences »

Le président du CFL a notamment pointé les « incertitudes » qui menacent la fin de l’année 2024, notamment sur le plan des finances locales. Alors qu’une « grande part des recettes des collectivités est aujourd’hui indexée sur la TVA », André Laignel redoute les éventuelles conséquences du « maelström actuel » : « Si le pays est en panne pendant six mois, je laisse imaginer ce que cela peut donner ».

Bien qu’il n’ait « pas le sentiment qu’il y ait actuellement une baisse rapide des dépenses » en cette année 2024 – contrairement aux recettes qui « vont évoluer moins vite » – , il s’inquiète de la « zone de turbulences » actuelle qui « risque de conduire beaucoup de collectivités à suspendre des investissements », alors que ces dépenses (d'investissement) étaient encore en hausse de 6,7 % en 2023, dont près de 9 % pour le bloc communal. Une hausse, toutefois, due à « 80 % à l’inflation », selon André Laignel qui rappelle que l'ensemble des collectivités sont « obligées» de puiser dans leur trésorerie, celle-ci ayant notamment plongé en 2023 de 27 % et 43 % pour les départements et les régions. « Des pourcentages rarement vus dans les cycles précédents », alerte-t-il.

Situation « contrastée » en 2023

Reste que, pour l’année 2023, le président de l’OFGL a pu observer, dans son pré-rapport, « une situation contrastée » pour les finances locales entre les différentes catégories de collectivités, mais aussi « au sein de chacune des collectivités ».

« Une situation encore impactée par l’inflation et les conséquences des trois ou quatre années de crise que nous avons derrière nous », souligne-t-il. Et malgré une « bonne gestion globale des collectivités », il perçoit des « signaux d’alerte forts ». 

En premier lieu, il pointe la dégradation « considérable » du solde de l’ensemble des administrations publiques locales (Apul), celui-ci étant passé de + 4,8 milliards d’euros en 2022 à - 4 milliards d’euros en 2023, après plusieurs années excédentaires. Un besoin de financement « du même ordre de grandeur que celui connu en 2014 », rappellent d’ailleurs les auteurs du rapport, qui notent que « tous les types de collectivités sont en situation de besoin de financement, faible pour le bloc communal (- 0,2 milliard d’euros) et plus important pour les départements (- 2,1 milliards d’euros) et les régions (- 1,7 milliard d’euros) ».

Epargne brute en hausse pour les communes

Parmi ces « signaux d’alerte », le maire d’Issoudun pointe également la « baisse sensible » (- 9 %) de l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) pour la plupart des collectivités.

Une baisse portée par les régions (- 5,9 %), mais surtout par les départements qui voit la leur « s’écrouler » (- 39,6 %), victimes de la baisse importante des DMTO (-21,8 %). À l’inverse le bloc communal profite d’une hausse de son épargne brute de près de 8 %.

Les communes ont, pour leur part, connu une hausse moyenne de 9 % de leur épargne brute qui s’accompagne de « rythmes nettement différenciés selon la taille de la commune ». Ainsi, « l’épargne brute est en hausse surtout pour les communes moyennes, celles de 10 000 à 20 000 habitants avec + 8,3 % et de 20 à 50 000 habitants avec +12 %. Pour les communes de plus de 100 000 habitants, la croissance de l’épargne brute est de + 23 %, mais hors Paris, elle n’est plus que de + 9,6 % ».

Une tendance qui s’explique par le fait que le rythme de progression des dépenses de fonctionnement des communes a été inférieur (+ 4,9 %) à celui de leurs recettes (+ 5,6 %). 

Des augmentations qui concernent l’ensemble des strates de taille de communes, avec néanmoins « quelques disparités ». Ainsi, « la progression des dépenses de fonctionnement est à peu près similaire pour les strates inférieures à 10 000 habitants (globalement entre + 5,5 % et + 6,5 %), mais est inférieure de près d’un point de pourcentage pour les communes de plus de 10 000 habitants (entre + 4,1 % et + 4,8 %) », observent les auteurs du rapport, qui soulignent que « l’évolution des recettes est plus homogène entre les strates (la plus basse étant toutefois pour les communes de 50 000 à 10 000 habitants avec + 4,3 %) ». 

Dépenses « maîtrisées »

Sur l’ensemble des collectivités, c’est l’inverse : le rythme de progression des dépenses (+ 5,8 %) – dans un contexte de « forte inflation » avec un panier du maire en hausse de 6 % – a été supérieur à celui des recettes (+ 3,3 %).

Des dépenses principalement touchées, selon le président du CFL, par les augmentations de frais de personnels avec l’augmentation du point d’indice pour l’essentiel (+ 4,7 %), d’achats et charges externes (+ 9,6 %) - dont l’essentiel est porté par l’énergie et l’électricité (en progression de plus de 29 %) - et de charges financières liées à la hausse des taux (+ 29,4 %).

« Quand on prend ces trois paramètres, qui s’imposent à nous, ils ne viennent pas démontrer que nous sommes dépensiers », se félicite André Laignel qui assure que « les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées contrairement à ce que dit le président de la République qui expliquait récemment que le dérapage des finances publiques, c’était uniquement les collectivités territoriales ».

Consulter le pré-rapport.
 

L’annonce par Emmanuel Macron de la dissolution de l’Assemblée nationale et de l’organisation de nouvelles élections dans trois semaines a pris de court les maires, qui vont devoir, dans des délais extrêmement courts et en période de début de vacances scolaires, organiser un nouveau scrutin à deux tours. 

L’AMF inquiète des difficultés d’organisation

Hier après-midi, l’AMF a publié un communiqué pour alerter l’exécutif sur les difficultés d’organisation du scrutin à venir, estimant que cette « décision soudaine » du président de la République « suscite une réelle inquiétude chez de nombreux maires sur la capacité des communes à organiser ces deux scrutins dans des conditions satisfaisantes ». L’association se demande au passage si l’exécutif a « pleinement conscience » de la charge que cette organisation représente pour les communes. 

L’AMF pose notamment la question des assesseurs, de plus en plus difficiles à trouver « en raison du désengagement massif des candidats et des partis politiques à proposer des bénévoles », ce qui oblige les maires à solliciter « toujours plus les agents des communes ». Pour les élections législatives à venir, ce problème se posera d’autant plus au regard de la date du scrutin (30 juin et 7 juillet), à un moment où débutent les vacances scolaires et où bien des communes seront noyées dans l’organisation des activités touristiques ou des manifestations liées au JOP. 

L’AMF « regrette » donc que ces difficultés n’aient pas été prises en compte, et promet de « faire remonter » les difficultés rencontrées. 

Combien de panneaux ?

Il est probable que le ministère de l’Intérieur va rapidement publier une circulaire pour détailler les modalités pratiques de ces élections – avec, forcément, un certain nombre de dérogations au droit commun, vu les délais. Pour ne prendre qu’un exemple, les règles habituelles fixées par le Code électoral pour les élections législatives disposent que les candidatures doivent être déposées en préfecture « le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin ». Ce qui sera, en l’espèce, impossible, puisqu’il reste déjà moins de trois semaines avant le scrutin. 

Le décret de convocation des électeurs paru hier dans la journée répond à un certain nombre de questions. Au lieu de fixer simplement la date du scrutin, comme c’est en général le cas pour ce type de décret, le texte donne un bon nombre de détails sur l’organisation matérielle du scrutin. 

Il est d’abord précisé que chaque tour se tiendra sur deux jours, les samedis 29 juin et 6 juillet pour les outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française), et les dimanches 30 juin et 7 juillet sur le reste du territoire. Les horaires sont habituels : 8 h – 18 h, sauf dérogation préfectorale qui peut permettre l’ouverture des bureaux jusqu’à 20 h au plus tard. 

Concernant le dépôt des candidatures, le décret prévoit qu’il pourra se faire entre demain, mercredi 12 juin, et dimanche 16 juin à 18 heures. La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 juin à zéro heure, ce qui signifie que les panneaux électoraux devront être installés à cette date. Problème : puisque les candidatures sont reçues jusqu’au dimanche soir, les maires ne sauront pas à l’avance le nombre de candidats qui se présente dans leur circonscription. Il faudra donc ajuster le nombre de panneaux au dernier moment, voire… nettement plus tard. Le décret dispose en effet que la liste des candidats « définitivement enregistrés » pourra être publiée par les préfets jusqu’au vendredi 21 juin. Autrement dit, pendant les quatre premiers jours de campagne, les maires ne sauront pas combien de candidats sont réellement en lice… On ne voit donc pas comment ils pourront faire autrement que de laisser plus de panneaux que nécessaire, en partant du fait que de toute façon, 38 panneaux ont été installés partout pour les européennes. 

Listes électorales

Information importante : le gouvernement ne prévoit pas de rouvrir une période d’inscription sur les listes électorales postérieure à l’annonce de la dissolution, aussi brève fût-elle. L’élection se fera sur la base des listes électorales telles qu’arrêtées le 9 juin, date du décret (sauf les cas dérogatoires habituels : fonctionnaires mutés, militaires démobilisés, etc.).  Les inscriptions intervenues jusqu’à cette date seront prises en compte, mais pas celles qui interviendraient à compter du 10 juin.

En Nouvelle-Calédonie, les élections se tiendront sur la base des listes arrêtées le 29 février 2024. 

Pour ce qui concerne la date de publications par les communes du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission électorale, le décret porte une autre dérogation : au lieu « vingtième jour qui précède le scrutin » (ce que fixe le Code électoral), cette publication doit être faite « le 15e jour qui précède le scrutin », soit samedi prochain. 

Procurations

Comme cela a été le cas pour les élections européennes, le gouvernement autorise à titre exceptionnel la demande de procuration entièrement dématérialisée (qui ne figure pas, pour l’instant, dans le Code électoral). Les personnes ayant une carte d’identité au nouveau format et ayant fait certifier leur identité numérique (pour comprendre cette procédure, lire Maire info du 4 mars), pourront faire leur demande de procuration entièrement en ligne, sans devoir passer par un commissariat ou une gendarmerie. 

Dans ce cas, la procuration est générée directement par le ministère de l’Intérieur et porte, en lieu et place du nom de l’autorité qui l’a établie, la mention « France identité ». 

Autre dérogation, concernant les personnes détenues. Normalement, le maire de la commune chef-lieu du département doit transmettre aux chefs d’établissement pénitentiaire de ce département la liste des personnes détenues admis à voter par correspondance le 19e jour précédant le scrutin. Pour cette élection, ce sera le 12e jour précédant le scrutin, soit le mardi 18 juin au plus tard. 

Maire info reviendra sur les conditions matérielles d’organisation du scrutin dès que de nouvelles instructions seront fournies par le ministère de l’Intérieur. 

Pour accompagner les maires dans la mise en œuvre du plan de fermeture du réseau cuivre d’Orange (téléphonie et ADSL), un guide et un mémento (plus synthétique) ont été élaborés par la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie et des Finances. Ils donnent notamment des clés pour comprendre les enjeux de cette fermeture et pour répondre aux interrogations des maires et des citoyens.

Ces documents, en pièces jointes, sont également disponibles sur le site : https://www.economie.gouv.fr/treshautdebit/elus-locaux.

 

Dès l’élaboration de la loi Climat du 22 août 2021, l’AMF a contesté la méthode descendante dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN. Elle a exprimé sa préférence pour un dispositif fondé sur l’évaluation préalable des capacités contributives des communes et des intercommunalités pour atteindre l’objectif national, dans le respect des situations différentes entre collectivités. L’uniformisation nationale des critères et des objectifs chiffrés est apparue dès l’origine comme un point de faiblesse du dispositif. L’AMF s’est ensuite mobilisée pour obtenir plus de souplesse, en particulier dans la rédaction des textes, ainsi qu’une meilleure prise en compte des besoins de développement local, y compris dans les zones rurales, dans le respect de l’exercice de la compétence en matière d’urbanisme à la charge des communes et intercommunalités.

Les élus, unanimes, partagent le constat selon lequel il convient d’inscrire les politiques d’aménagement dans un objectif de sobriété foncière garant des enjeux de protection des sols, des espaces et de la biodiversité. Il serait contreproductif que la mise en œuvre de cette réglementation se concrétise, in fine, par une réglementation descendante essentiellement arithmétique et dans des délais particulièrement contraints, qui serait inadaptée sur le terrain et inefficace à tous points de vue. Au final, ce serait contraire à l’intérêt général et à la mise œuvre des politiques publiques.

Plusieurs textes sont déjà venus modifier ce dispositif jugé trop contraignant et complexe, dont la loi du 20 juillet 2023 et les trois décrets du 27 novembre 2023. Quatre fascicules et une circulaire du 31 janvier ont depuis été publiés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour expliquer les modalités de mise en œuvre et la doctrine administrative applicables.

L’arrêté ministériel listant les projets d’envergure nationale et européenne entrant dans le forfait des 12 500 hectares de l’enveloppe nationale, dont 10 000 sont forfaitisés entre les régions en charge de l’élaboration des SRADDET, a été finalement publié le 9 juin 2024. Ce dernier pourrait évoluer en tant que de besoin.

En parallèle tant le Sénat que l’Assemblée nationale ont lancé des groupes de suivi sur la mise en œuvre de l’objectif ZAN et les points de blocage actuels.

Dans ce contexte, l’AMF a lancé une vaste enquête auprès de ses adhérents afin de mieux connaître les réelles difficultés de mise en œuvre au niveau local et de porter des propositions d’amélioration.

Ce document présente et analyse non seulement les résultats de l’enquête mais dévoile aussi les principaux enseignements ainsi que les propositions d’action suggérées par les élus pour améliorer le dispositif ZAN.

Au lendemain de la publication du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, qui préfigure la préparation du projet de loi de finances, l’AMF conteste l’obstination du ministère des Finances à imposer aux collectivités une énième baisse de leurs moyens financiers.*

Les collectivités ne sont pas responsables de la dégradation des comptes publics : leurs budgets sont obligatoirement à l’équilibre et leur dette, destinée uniquement à de l’investissement, est stable depuis 30 ans, à 8,9% du PIB. Elles ont déjà supporté un effort financier conséquent depuis 15 ans, via la baisse de la DGF de 71 milliards d’euros depuis 2010, alors que l’Etat a poursuivi sa trajectoire de dépenses, largement grevée par des nationalisations d’impôts locaux.

Plutôt que s’inspirer de la bonne gestion des collectivités, l’approche de l’Exécutif conduit à détourner l’attention de l’opinion publique de la responsabilité que porte l’Etat dans la dégradation des finances publiques. Cette stratégie a aussi pour effet de faire oublier l’insuffisante compensation par l’Etat de la fiscalité nationalisée, puisqu’il manque au total près d’un milliard d’euros de compensation pour la taxe d’habitation et 750 millions d’euros chaque année pour la CVAE.

En parallèle, les collectivités assument un ensemble de nouvelles charges, que ce soit officiellement comme pour les digues ou la gestion du recul du trait de côte, ou dans les faits, comme la sécurité ou la petite enfance.

Le sérieux budgétaire, pourtant si souvent mis en avant par la Cour et le Gouvernement, exige une juste présentation des responsabilités de l’Etat dans la dégradation des déficits publics.

 

* La « situation favorable » du bloc local relevée par la Cour ne rend pas compte de la diversité au sein des 35 000 communes et de leurs 1 250 intercommunalités. A l’appui de cette présentation biaisée, toute nouvelle contrainte sur les budgets locaux risquerait de casser la fragile dynamique de l’investissement et réduire l’offre de services de proximité.

Maire de Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire, regroupement de 15 communes pour 12 000 habitants) et co-président du groupe de travail de l’AMF sur les communes nouvelles, Philippe Chalopin préside également son comité de réflexion, mis en place en avril dernier, pour « amplifier le mouvement ». Relativisant la baisse de leur création compte tenu des différentes crises vécues durant ce mandat municipal, il plaide pour faire évoluer le régime des communes nouvelles avec plus de souplesse et d’adaptation à chaque contexte local. Avec l’appui de regards extérieurs d’universitaires, d’experts ou de parlementaires, le comité doit tenir sa prochaine réunion en septembre. « Nous souhaitons que nos travaux puissent déboucher sur une proposition de loi », affirme Philippe Chalopin.

La baisse de création de communes nouvelles vous inquiète-elle ?

Je tiens à relativiser cette prétendue baisse des regroupements de communes. Il y a plusieurs explications à cela dont le début, très compliqué, du mandat municipal, en 2020, avec le Covid-19. Les élus qui avaient des projets de communes nouvelles ont été happés par d'autres préoccupations en devant gérer une crise sanitaire inédite. Durant un an, beaucoup d'exécutifs n’ont même pas pu se réunir en présentiel. Cette période difficile nous a fait perdre deux années. Ensuite, les communes ont travaillé d’arrache-pied sur les projets pour lesquels les nouvelles équipes avaient été élues. Là encore, il a bien fallu deux ans. Nous arrivons alors en 2024 avec quelques soubresauts de créations de communes nouvelles sur des projets mûris depuis un certain temps et aptes à déboucher comme par exemple celui de Hesdin le 1er janvier 2025.

En outre, nous allons rapidement être bloqués par la règle interdisant la création d’une commune nouvelle moins d’un an avant les élections municipales. Tout ce contexte montre bien que nous ne disposions pas d’une fenêtre de tir favorable alors que les projets de regroupement existaient bel et bien.

La crise énergétique a-t-elle constitué un frein supplémentaire ?

Elle n’a pas aidé en effet mais dans le même temps cette période a permis de relancer la réflexion. Il ne faut pas oublier que la commune nouvelle constitue une solution face à une crise et aux difficultés des communes. Je rappelle qu’en 2014-2015, il y a eu beaucoup de créations car le président François Hollande avait engagé une cure d'austérité et une réduction des dotations des communes. Quand on dispose de moins de moyens, on essaie alors de mutualiser. En fait, c'est lorsqu’il existe des difficultés que la commune nouvelle retrouve tout son intérêt. A l’inverse, lorsque vous disposez de larges marges de manœuvre, vous n'avez pas de raison de vous regrouper.

Quel bilan dressez-vous aujourd’hui ?

Nous sommes tout de même à 804 communes nouvelles qui regroupent 2575 communes et 2,6 millions d'habitants. C’est un bon résultat car depuis la loi de décembre 2010, il n’y a eu en réalité que dix ans d’effectivité en retirant les périodes de crises. Un autre phénomène va jouer en faveur de la commune nouvelle avec les dix ans de la loi « Notre ». Beaucoup de communes vivent mal leur existence au sein des intercommunalités et ne s'y retrouvent pas en étant bloquées sur certains sujets. De plus, elles ne sont pas suffisamment représentées dans les intercommunalités XXL. Quand vous êtes 80 communes, l’EPCI a de la puissance financière mais pas de proximité. Cette situation conduit donc des communes à réfléchir pour se regrouper. Il ne s’agit pas d’opposer les communes à l’intercommunalité mais de permettre la conduite de projets communaux.

Par ailleurs, la période actuelle montre la raréfaction des femmes et des hommes prêts à s'engager et à devenir élus dans des conditions de plus en plus compliquées. Je suis inquiet face au risque d’un grave problème de vocation en 2026. Pour les toutes petites communes, sans moyens pour accompagner le maire, la commune nouvelle peut constituer une solution. Je rappelle que beaucoup d’entre elles ne regroupent que deux communes. La commune nouvelle constitue un outil utile pour les plus petites d’entre elles mais aussi pour les plus grandes qui souhaitent porter des projets d’envergure. Dans un contexte financier et réglementaire qui ne cesse de se complexifier, pour aller chercher des subventions, porter des projets ou gérer les agents, il faut disposer de plus de moyens et de technicité. La commune nouvelle permet cela. A Baugé-en-Anjou, grâce à la commune nouvelle, j’ai pu avoir un poste de DGS, puis de DGA Ressources et bientôt d’un second DGA.

Un comité de réflexion a été installé en avril dernier. Quelle est sa finalité ?

A la demande du président de l'AMF, David Lisnard, nous nous sommes demandés si au-delà, de notre groupe de travail sur les communes nouvelles, il ne fallait pas aller vers d'autres ressources et personnes qui nous permettent de réfléchir sur le dispositif, son évolution et sa compréhension. L’objectif est de bâtir une vision plus globale sur l’avenir des communes nouvelles afin d’amplifier la dynamique. Il a ainsi été décidé d’élargir le cercle à d’autres regards qui permettent un recul, notamment universitaire avec la présence de Michel Verpeaux, professeur d’Université émérite et spécialiste de la chose publique. Nous associerons également des géographes, des économistes, des politologues et des sociologues.

Ce travail va permettre d’enrichir le débat mais aussi d’alimenter notre data car il y a des besoins spécifiques au niveau de la statistique, de l’Insee ou de la toponymie. Nous avancerons sur la nécessité de faire évoluer le régime de la commune nouvelle. Sont également associés à nos travaux des parlementaires spécialistes de ces questions. Les sénateurs voient dans la commune nouvelle une façon de moderniser la commune alors que les députés la perçoivent plus comme un instrument fort de décentralisation. Des communes regroupées, mieux armées tout en conservant leur identité, pourront répondre à une commande de décentralisation renforcée. Sinon, c’est l’intercommunalité qui prendra ce rôle alors qu’elle ne possède pas le statut de collectivité et doit rester un outil au service des communes.

Le fait que les récents rapports Woerth et Ravignon consacrent un volet spécifique à la commune nouvelle, dont une partie financière incitative pour favoriser leur création, montre bien tout l’intérêt de cette solution basée sur le volontariat local.

Sur quoi doivent déboucher vos travaux ?

Vu le contexte politique actuel, la réunion du comité, prévue initialement en juillet, est reportée en septembre. Il faut de la stabilité pour pouvoir avancer.

Malgré des évolutions législatives bienvenues, au fil des années, le cadre unique actuel n’apparaît plus adapté. Nous avons besoin de plus de souplesse dans la création de communes nouvelles pour mieux s’adapter à chaque contexte et éviter certains points de blocage. Les préoccupations ne sont pas les mêmes pour un regroupement de deux ou de quinze communes. En outre, la question du nombre d’élus et de leur nécessité varie selon la superficie du territoire. Il faut revoir aussi la place des communes déléguées. Par exemple, chez moi, sur un territoire plus de 26 000 hectares, j’ai besoin de la présence de maires délégués dont le rôle de proximité est essentiel.

Au final, tout le travail du comité de réflexion débouchera sur un rapport et contribuera au dépôt d’une proposition de loi pour simplifier le cadre juridique et permettre des adaptations.

Propos recueillis par Philippe Pottiée-Sperry

Crédit photo : ©Baugé-en-Anjou

Il est, en principe, interdit aux communautés de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services d’eau ou d’assainissement.

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable dans les cas suivants :

- dans les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;

- quelle que soit la population des communautés compétentes, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- quelle que soit la population des communautés, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par elles ;

- quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.

De même, la prise en charge des dépenses d’un syndicat chargé de l’exploitation d’un SPIC par un membre ne peut s’effectuer que dans le cadre de cette dérogation. Cette subvention entre budget principal et budget annexe revêt un caractère exceptionnel.

Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.

Références : article L. 2224-2 du CGCT / réponse ministérielle publiée le 24/01/2008 à une question écrite n° 01106 sur la possibilité de subventionner un syndicat en charge d’un SPIC / Le guide « Les flux financiers réciproques dans le secteur public local » publié par le Comité de fiabilité des comptes locaux en septembre 2018 : l’aide « revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée ».

Pour aller plus, retrouvez l’intégralité de la Foire aux questions « anticiper le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en 2026 : https://www.amf.asso.fr/documents-faq-anticiper-transfert-competences-eau--assainissement-aux-communautes-communes-en-2026/42277

Les données concernant le FPIC pour 2024 (versements et prélèvements) ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations : bit.ly/4eO0LHa

Les intercommunalités recevront leurs fiches de notification officielle du FPIC pour 2024 par leur préfecture (la mise en ligne ne vaut pas notification) qui donne la répartition de droit de ces montants et qui ne nécessite aucune délibération de la part du conseil communautaire ou des communes pour qu’elle s’applique.

Cependant, d'autres répartitions des montants du FPIC sont possibles et notamment une répartition libre qui nécessite une délibération à l'unanimité du conseil communautaire ou une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l'accord de toutes les communes (à la majorité simple). Elle est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC. Les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter ou non cet accord (une absence de délibération est considérée comme un avis favorable).

Les délibérations de répartition dérogatoire prises les années précédentes n’étaient pas valables, il était nécessaire de délibérer chaque année.

Attention : la loi de finances pour 2024 rend possible la pluri-annualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC (II bis des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT). Ainsi, les délibérations peuvent produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Les quotes-parts respectives de chaque commune et de l’EPCI dans le montant total du prélèvement ou de l’attribution d’un ensemble intercommunal demeureront fixes d’une année sur l’autre.  

Toutefois, ces répartitions dérogatoires cesseront de produire leurs effets lorsque le conseil municipal d'au moins une commune membre (ou l’organe délibérant de l’EPCI) s’oppose au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC dans un délai de deux mois à compter de la notification FPIC de la préfecture.

Actualisé le 29/07/2024 : les services de la DGCL ont confirmé aux services de l’AMF que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux délibérations adoptées en 2023. Ainsi, pour les délibérations de répartition dérogatoire qui ont été adoptées en 2023, et que les élus souhaitent maintenir, il n’est pas nécessaire de délibérer à nouveau. Ces délibérations adoptées en 2023 produiront leurs effets en 2024 si elles ne sont pas rapportées.

Afin d’éviter toute incompréhension et de garantir la transparence de cette décision de maintien de la délibération de répartition dérogatoire du FPIC, nous conseillons cependant aux intercommunalités concernées d’en avertir leurs communes membres, notamment si elles ne sont pas destinataires des notifications préfectorales du FPIC.

Vous souhaitez effectuer une répartition libre du FPIC selon des critères locaux ? N’hésitez pas à utiliser l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php

 

Si les communes et les intercommunalités font preuve de résilience en proposant aux usagers des services de mobilité toujours plus innovants et des infrastructures durables, le modèle économique est à bout de souffle. Face au mur de dépenses d'investissement et de fonctionnement auquel elles font face, il devient urgent de renforcer leur soutenabilité financière.

Ces efforts d’investissement s’imposent aux élus dans un contexte complexe. D’un côté, les mobilités alternatives et la perspective des infrastructures innovantes obligent les communes et intercommunalités à redéfinir leurs actions. De l’autre, les habitants deviennent de plus en plus exigeants sur la qualité et la desserte en transports.

En effet, l’enquête réalisée par AGIR Transport et Viavoice en mai dernier, révèle que 3 Français sur 4 utiliseraient plus les transports publics s’ils étaient de meilleure qualité. Interrogés sur la praticité des différents modes de transport pour se déplacer au quotidien, les Français classent les transports en commun en quatrième position (49 %), derrière la voiture (85 %), la marche à pied (71 %) et les deux-roues (53 %).

C’est pourquoi il est essentiel d’investir dans les transports pour encourager les solutions de déplacements durables. L’AMF appelle donc le gouvernement à permettre une gouvernance partagée de la compétence mobilité en réouvrant, au profit des communautés de communes, la possibilité d’engager un nouveau travail sur la prise de compétence. Il est aussi demandé de favoriser les titres de transport uniques et l’interopérabilité, afin de simplifier et de faciliter les démarches des usagers mais aussi de déployer un grand plan national en faveur des mobilités douces, en lien avec les collectivités territoriales.

Concernant les infrastructures, le réseau routier français présente un vieillissement généralisé, notamment en ce qui concerne les ouvrages d'art, nécessitant un financement régulier pour garantir des politiques d'entretien sur le moyen et le long terme. Pourtant la route est une assiette fiscale productive, en effet on estime à 40 Md€ de recettes financées par les usagers de la route. Ces recettes bénéficient en grande partie à l’Etat et les sociétés d’autoroutes. Or, la majorité du réseau routier est sous la responsabilité du bloc communal (704 211 km). C’est pourquoi l’AMF demande qu’une partie de ces recettes revienne aux communes et aux intercommunalités.  

 

 

Les services de l’Etat ont mis en ligne le 5 juillet 2024 une Foire Aux Questions (FAQ) relative à la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant, sur leur site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

Cette FAQ conforte la position de l’AMF sur le rôle et la place des intercommunalités (déjà compétentes ou non) ainsi que sur la liberté laissée aux élus de s’organiser en la matière (voir en ce sens l’article en date du 3 mai 2024 et la note publiée par l’AMF - référence : CW42195).

Un article de présentation présent dans le dernier bimensuel de l’AMF IntercoActu est disponible ici

L’ensemble des circulaires relatives à la répartition 2024 de la DGF sont en ligne sur le site http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php .

Ces notes présentent les modalités de calcul appliquées pour la répartition de chaque composante de la DGF (règles applicables, formules de calcul, valeurs de point pour 2024, etc.). La circulaire concernant la dotation « élu local » et sa répartition en 2024 a elle aussi été mise en ligne.

Par ailleurs, sont également disponibles les fichiers rassemblant l’ensemble des données de calcul de la DGF en 2024 (l’un pour les communes, l’autre pour les EPCI). Ils permettent de connaître l’ensemble des critères pris en compte pour 2024, pour chaque commune et chaque EPCI.

Vous pouvez consulter ces différentes informations via les liens suivants. Vous y trouverez également le lien vers le Guide pratique de la DGF pour 2024, publié par la Direction Générale des collectivités locales (DGCL), qui présente la DGF de manière synthétique.

 

 

Circulaires relatives à la DGF des communes 

Dotation forfaitaire : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=260

Dotation en faveur des communes nouvelles :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=262

Dotation de solidarité rurale (DSR) : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=258

Dotation de solidarité urbaine (DSU) : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=257

Dotation nationale de péréquation (DNP) : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=266

Dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=254

Note technique relative aux modalités des indicateurs financiers communaux au titre de l’exercice 2024 (potentiel fiscal et financier, effort fiscal) : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=259

 

Circulaire relative à la dotation élu local (DPEL)

Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=255

 

Circulaires relatives à la DGF des EPCI à fiscalité propre 

Dotation d’intercommunalité : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=263

Dotation de compensation : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=264

 

Fichiers des données 2024 de la DGF (communes / EPCI)

Ces fichiers peuvent être téléchargés sous format Excel via le lien suivant :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php

 

Guide pratique de la DGF pour 2024 (DGCL) :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/Dotations%202024/Guide%20DGF%20maj%2019%20mars.pdf

Les données détaillées de la DGF des communes et des EPCI ont été mises en ligne sur le site officiel des dotations. Il est ainsi possible de télécharger – sous format tableur - l’ensemble des critères de répartition de la DGF. Les circulaires afférentes à ces dotations sont également disponibles. Ces informations permettent de reconstituer les montants individuels de DGF pour chaque collectivité, notamment afin de trouver des explications aux différentes hausses ou baisses qu’elles ont connues : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a prévu une augmentation de l’évolution annuelle de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité, qui passe à + 90 M€ par an (au lieu des 30 M€ par an depuis 2019), et dont le financement a été opéré pour un 1/3 par l’Etat en 2024 (30 M€), et les 2/3 (60 M€) restants par un écrêtement de la dotation de compensation (c’est-à-dire les EPCI eux-mêmes). Par ailleurs, compte tenu de la hausse annuelle de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité, le plafond d’évolution individuel de la dotation par habitant des intercommunalités passe de 110 % à 120 %. Enfin, il est important de noter qu’à compter de 2024, l’article R. 5211-12-1 du CGCT prévoit que « le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice ». Cela peut donc avoir eu des impacts significatifs sur le CIF de certaines intercommunalités.

La répartition de la dotation d’intercommunalité en 2024 a ainsi été favorable a de très nombreuses intercommunalités, car l’ensemble des catégories (CC/CA/CU/METRO) sont concernées par une hausse de leurs attributions totales respectives. La réforme de la dotation d’intercommunalité, qui avait pour objectif de réduire les attributions moyennes par habitant entre les différentes catégories d’intercommunalité, a été fortement accentuée par ces dispositifs car deux tiers des communautés de communes ont connu cette année une hausse de leur attribution individuelle supérieure à 10 % par rapport à 2023.

Les informations mises en ligne peuvent avoir d’autres utilités. En effet, ces précieuses données comportent des éléments de fiscalité (bases fiscales communales, produits fiscaux de fiscalité économique, attributions de compensation etc.) ainsi que des informations locales concernant la population (revenu par habitant, logements sociaux). Elles peuvent permettre aux élus de mener des politiques de solidarité communautaire (répartition libre du FPIC, attributions de compensation libres, dotation de solidarité communautaire etc.) à partir de données fiables dans le cadre de leur pacte financier et fiscal.

À ce titre, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité met à votre disposition un outil inédit pour vous aider à construire un pacte financier et fiscal. Cet outil vous propose de réaliser des simulations financières pour trois dispositifs : la dotation de solidarité communautaire (DSC) – dont les modalités de répartition sont relativement complexes-, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), ou les attributions de compensation (AC), souvent mobilisés dans un pacte financier et fiscal et pour lesquels des accords locaux sont possibles.

Cet outil simple vous permet de réaliser des scénarios sur la base des données disponibles en " Open data " sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (à jour des dernières données).

Si cet outil exclusif est réservé aux intercommunalités adhérentes à l’AMF, il est néanmoins accessible aux intercommunalités non adhérentes le temps d’une session afin de réaliser quelques simulations.

Retrouvez l’outil exclusif de l’AMF : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php