Les 9e Nuits de la lecture, organisées pour la quatrième année consécutive par le Centre national du livre sur proposition du ministère de la Culture, se tiendront du 23 au 26 janvier 2025 au cours de quatre soirées.

Le public sera invité à se réunir à l’occasion de milliers d’événements physiques et numériques autour du thème des patrimoines.

Ce thème renvoie d’abord à la littérature de l’intime : au patrimoine que nous ont légué nos aïeux, à ce qui nous a été transmis, ou non, à travers les générations et que l’auteur choisit d’évoquer dans son œuvre ; un corps, des biens (y compris des livres), une culture, parfois des traumatismes, le patrimoine alors entendu comme l’histoire propre de notre famille, réelle ou construite, sans cesse actualisée.  

Le patrimoine est aussi collectif et procède d’un héritage commun, qui se mesure à l’échelle d’un territoire, d’une nation et parfois, de l’humanité. La littérature est à la fois une composante de ce patrimoine, et une manière de le rendre vivant.

Elle nourrit le patrimoine culturel matériel, à travers la transmission de bibliothèques exceptionnelles, et immatériel, façonnant aussi nos connaissances, nos représentations et nos savoir-faire. Un pan de la littérature et de ses écrivains peut devenir  « patrimonial », et nos auteurs contemporains constitueront le patrimoine de demain.

Enfin, le patrimoine, en tant que lieu ou bâtiment présentant un intérêt archéologique, artistique, culturel, scientifique, intellectuel, religieux ou naturel, qu’il s’agisse d’un monument historique, d’une église de village ou d’un parc naturel, peut être un formidable terrain de jeu pour les auteurs comme pour les lecteurs. Ces 9e Nuits de la lecture sont aussi l’occasion d’organiser des rencontres et des lectures dans les sites patrimoniaux qui vous inspirent et qui inspirent les auteurs !

Créées en 2017 par le ministère de la Culture pour célébrer le plaisir de lire, les Nuits de la lecture ont su conquérir, au fil des éditions, un public de plus en plus large.

Vous souhaitez participer et proposer un événement ? Rendez-vous dès à présent dans l’espace organisateur pour vous inscrire.

Depuis un mois, les communes et intercommunalités sont au rendez-vous, solidaires des habitants de Mayotte qui ont tout perdu, après la catastrophe du Cyclone Chido puis de la tempête Dikeledi.

Dès le lundi 16 décembre, l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) avait lancé un appel aux dons pour venir en aide aux victimes et répondre aux urgences humanitaires.

La mobilisation exceptionnelle des collectivités a permis aux associations agréées de sécurité civile, partenaires de l’AMF et œuvrant sur place, de bénéficier de près de 3 millions d’euros supplémentaires (auxquels s’ajoutent d’autres dons directs de communes aux autres associations, dont la Fondation de France, l’Ordre de Malte, le Secours populaire, etc.) pour concourir à leurs actions :
- distribution d'eau potable et de nourriture pour les populations sinistrées ;
- aide au déblayage des rues et à la gestion des déchets ;
- premiers soins ;
- soutien psychologique ;
- rétablissement des réseaux électriques ;
- mise à l’abri.

David Lisnard, président de l'AMF, a salué cet élan de solidarité des collectivités territoriales : « Cette mobilisation est un témoignage puissant de la fraternité qui unit nos communes. Les habitants de Mayotte traversent, avec beaucoup de courage et de dignité, une crise d’une exceptionnelle gravité qui nous concerne tous. L’AMF est engagée chaque jour à leurs côtés pour continuer de répondre aux urgences, permettre le retour des enfants à l’école et assurer une reconstruction à la hauteur des attentes et exigences légitimes des élus locaux et des Mahorais. Je serai sur place dans quelques jours pour faire un point sur ces aides et une évaluation de la situation. »

L'AMF adresse ses remerciements à l'ensemble des maires et des présidents d'intercommunalité qui ont contribué à cette initiative ainsi qu’à tous les citoyens qui se sont mobilisés.

Au regard de l’ampleur des dégâts et des besoins, le soutien aux élus et aux habitants de Mayotte doit se poursuivre dans la durée.

La 22e édition de la Semaine du Son de l’UNESCO se tiendra du lundi 20 janvier au dimanche 2 février 2025, à Paris, et dans une quarantaine de villes françaises, afin de sensibiliser les acteurs de la société à la qualité de l’environnement sonore.

Pour cette édition 2025, parrainée par l'académicien Erik Orsenna et le chanteur et guitariste Kendji Girac., les différents débats et rendez-vous musicaux seront organisés sur le thème « Son et politiques ».

L’objectif de l’Association est de faire prendre conscience que le son est un élément d'équilibre fondamental dans la relation aux autres et au monde.

Les collectivités sont invitées à organiser des événements autour de ce thème et à les inscrire sur le site de l'événement.

Informations et programme sur : www.lasemaineduson.org

Fondée en 1998, l’association la Semaine du son rassemble plus de deux cents membres actifs : universités, institutions, associations, villes, médiathèques, enseignants, professionnels et entreprises des secteurs du son, et passionnés de son. La Semaine du son, organisée par l'association du même nom, en partenariat avec l'AMF, est une opération qui a pour objectif d’initier le public et de sensibiliser tous les acteurs de la société à l’importance de la qualité de notre environnement sonore.

Depuis 2004, elle organise chaque année, en janvier, une semaine d’événements sur cinq thèmes liés au son selon une approche transversale :
- Santé (auditive),
- Acoustique et environnement sonore,
- Techniques d'enregistrement et de reproduction,
- Relation image et son,
- Expression musicale et pédagogie.

Elle représente un réseau national et international de professionnels de tous les secteurs du son et favorise la vulgarisation de ce savoir jusque dans les écoles. La Semaine du son, organisée par l'association du même nom, en partenariat avec l'AMF, est une opération qui a pour objectif de promouvoir les bonnes pratiques dans tous les domaines du son.

Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants.

Cette dynamique s’est progressivement installée depuis 2014 dans toutes les régions françaises, à l’exception de la région Sud PACA, de la Corse et des Outre-mer. Si la majorité des communes nouvelles sont plutôt rurales, le mouvement concerne tout aussi bien des bourgs-centres souhaitant s’unir à leur périphérie que des villes situées en zone urbaine, à l’instar de Saint-Denis (93), Annecy (74), Évry-Courcouronnes (91) Cherbourg-en-Cotentin (50) ou encore Oullins-Pierre-Bénite (69).

Profil des communes nouvelles

Les communes nouvelles regroupent de 2 à 22 communes et de moins de 100 à plus de 147 000 habitants.

Elles sont réparties de manière variable selon leur strate de population. La majorité se situe entre 500 et 1 999 habitants, représentant près de 48% du total (27,57 % pour la strate de 1 000 à 1 999 habitants et 20,12 % pour celle de 500 à 999 habitants). Les strates intermédiaires, de 2 000 à 4 999 habitants, regroupent également une part significative, avec environ 28,5%. En revanche, les communes de moins de 200 habitants et celles de 10 000 habitants et plus sont les moins nombreuses, représentant respectivement 2,37% et 4,62%.

Strates de population	Nombre de communes nouvelles par strates de population	%
< 200 hab.	20	2,37%
De 200 à 499 hab.	59	6,98%
De 500 à 999 hab.	170	20,12%
De 1 000 à 1 999 hab.	233	27,57%
De 2000 à 3 499 hab.	152	17,99%
De 4 000 à 4 999 hab.	89	10,53%
De 5 000 à 9 999 hab.	83	9,82%
>= 10 000 hab.	39	4,62%

La majorité des communes nouvelles (57,16%) sont issues du regroupement de deux communes.
Les regroupements de trois communes représentent près de 19,5%, tandis que ceux de quatre communes en constituent 9,5%.
Les regroupements plus importants, impliquant cinq communes ou plus, sont beaucoup moins fréquents, avec seulement 14,84% des cas.
 

Nombre de communes regroupées	Nombre de communes nouvelles / nombre de communes regroupées	%
2	483	57,16%
3	164	19,41%
4	81	9,59%
de 5 à 7	80	9,47%
de 8 à 9	12	1,42%
de 10 à 14	18	2,13%
de 15 à 19	5	0,59%
>= 20	2	0,24%

 

 

La loi spéciale de finances a été publiée le 20 décembre 2024, ainsi que son décret d’application publié le 30 décembre 2024, en attendant le vote de la loi de finances pour 2025. La loi de finances spéciale assure le fonctionnement minimum des services publics.  Concrètement, les investissements déjà lancés sont honorés, les prestations versées. Les dépenses nouvelles ne sont financées qu’au cas par cas, en cas d’urgence manifeste.

L’autorisation de percevoir les impôts, prévue par l’article 1 de la loi spéciale concernant les recettes, permet la reconduction des prélèvements sur recettes.  La DGF, incluse dans les prélèvements sur recettes, est donc reconduite à son montant 2024, et versée selon les modalités habituelles sur la base du montant 2024, jusqu’au vote de la loi de finances pour 2025. Le FCTVA et la fraction de TVA inclus dans les prélèvements sur recettes sont maintenus.

Les dépenses déjà engagées en 2024 bénéficient de la DETR, de la DSIL et du Fonds vert. Les nouvelles demandes 2025 de subventions DETR, DSIL ou Fonds vert ne peuvent cependant être financées en l’absence de loi de finances pour 2025. En effet, la DETR, la DSIL et le Fonds vert ne font pas partie des prélèvements sur recettes mais du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Pour accéder au tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 21/12/2024

Pour accéder au décret d’application :
Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 - Légifrance

Les mesures du projet de loi de finances pour 2025 n’entreront donc pas en vigueur au 1er janvier 2025, et notamment le maintien du dispositif France ruralités revitalisation pour les 2 168 communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale et exclues du nouveau zonage.  En l’absence de loi de finances, les 2 168 communes qui devaient réintégrer « FRR » au 1er janvier 2025 ne pourront bénéficier du dispositif. Le renforcement du dispositif, FRR+, par des mesures fiscales supplémentaires pour les communes rurales les plus fragiles, ne rentrera pas en vigueur au 1er janvier 2025.

Il en est de même pour la résolution de l’inégalité de traitement dénoncée par le Conseil constitutionnel concernant le prélèvement au profit du FPIC sur la métropole du Grand Paris.   L’abrogation de ces règles de répartitions figées, décidée par le Conseil constitutionnel devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 via la loi de finances pour 2025.

Le prêt d’1 Md€ pour la Nouvelle-Calédonie ne pourra donc lui être accordé via l’AFD, ni les avances remboursables et garanties d’emprunts. Seules demeurent les mesures d’urgence exceptionnelles nécessaires à la continuité des services publics.

Enfin, la baisse de la TVA en Martinique et Guadeloupe du PLF 2025 ne pourra être appliquée.

Dans un contexte où le coût de la vie demeure une préoccupation majeure pour les élus locaux et les populations ultramarines, l’AMF et l’ACCDOM diffusent une étude approfondie sur l’impact de l’octroi de mer sur la formation des prix dans les départements ultramarins.

L’octroi de mer, une taxe spécifique aux départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, est souvent pointé du doigt comme un facteur de renchérissement des prix. En réalité, l’impact de l’octroi de mer sur la formation des prix reste résiduel et pourrait être réduit par certains ajustements. Le niveau élevé des prix dans ces départements ultramarins est souvent d’abord la conséquence de monopoles ou oligopoles. 

L’étude, réalisée de mars à octobre 2024, par Nadia Damardji (cabinet APC), rappelle que le produit de l’octroi de mer joue également un rôle fondamental dans le financement des budgets des collectivités locales. Elle vise donc à objectiver les débats autour de cette taxe et à éclairer les enjeux qui en découlent.

 

Objectifs de l’étude :

- démontrer l’impact réel de l’octroi de mer sur le coût de la vie en outre-mer ;
- clarifier les modalités d’application de cette taxe et le processus de formation des prix ;
- accroître la lisibilité de l’octroi de mer pour les populations locales ;
- proposer des simplifications qui tiennent compte de l’autonomie financière des collectivités.

L’étude révèle des variations significatives des coûts en fonction du fret et des habitudes de consommation dans chaque département. Par exemple, le coût d’un produit peut être multiplié par 1,79 en raison des frais d’importation et de l’octroi de mer. De plus, l’octroi de mer, bien qu’il ne représente en moyenne que 4,4% du prix final, subit un « sur-impact » qui peut atteindre 3,5% supplémentaire, rendant son effet sur le prix final plus complexe qu’il n’y paraît.

L’AMF et l’ACCDOM soulignent l’importance de maintenir un octroi de mer toiletté et simplifié pour garantir à la fois un juste prix moins pénalisant pour les consommateurs et la nécessaire capacité financière autonome des collectivités. La suppression de cette taxe n’est pas envisageable car elle pourrait entraîner une augmentation des coûts pour les entreprises et les consommateurs, aggravant ainsi la problématique de la vie chère.

Cette étude constitue une base pour engager des discussions avec l’État, en amont du prochain Comité Interministériel aux Outre-Mer (CIOM) prévu au printemps. L’objectif est de trouver des solutions durables qui permettront de corriger les défauts du système actuel tout en préservant les ressources nécessaires au financement des politiques publiques locales.

L’AMF et l’ACCDOM appellent à une prise de conscience collective sur l’importance de l’octroi de mer et son rôle dans le développement économique des territoires ultramarins. Il s’agit de rendre le système plus transparent vis-à-vis du consommateur, tant sur son coût réel que sur ce qu’il finance en termes de politiques portées par les communes (écoles, crèches, routes communales, aide sociale, …).

« Au-delà de l’octroi de mer, il convient de travailler collectivement sur la consolidation et la valorisation de filières de productions locales, y compris par l'innovation, et veiller à une véritable concurrence dans toutes les étapes de la fourniture de biens et de services » précise David Lisnard, président de l’AMF.

Télécharger le rapport de l’AMF et l’ACCDOM : Octroi de mer, analyse du mécanisme de la chaine de constitution des prix en Outre-mer

Par arrêtés du 20 décembre 2024 (JORF n°0309 du 31 décembre 2024), les nomenclatures comptables et maquettes budgétaires M4 et M57 ont été actualisées afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.

Les arrêtés sont consultables à partir des liens suivants :
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux - Légifrance
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs - Légifrance

Vous trouverez également sur le lien ci-dessous l’instruction M57 mise à jour ainsi que le plan de comptes 2025 : 
Le référentiel budgétaire et comptable M57 | collectivites-locales.gouv.fr

Le guide des imputations budgétaires et comptables en nomenclature M57 est également disponible depuis 2024 :
Guide des imputations budgétaires et comptables en nomenclature M57

L’année 2025, qui était la dernière année pour engager un projet de commune nouvelle avant les prochaines élections municipales en 2026, enregistre le plus grand nombre de création de communes nouvelles depuis 2020.

Ce sont en effet au moins 46 communes nouvelles rassemblant 110 anciennes communes (recensées par l’AMF et publiées au JO) qui ont été installées au 1er janvier, soit un total de 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire national (soit près de 2,5%), regroupant près de 2 680 anciennes communes et 2,8 millions d’habitants.

La France devrait donc compter au 1er janvier 2025 environ 34 871 communes métropolitaines et d’outre-mer (sous réserve d’autres mouvements communaux).

Depuis 2020, ce sont ainsi 76 communes nouvelles supplémentaires qui rejoignent le mouvement alors que le mandat municipal s’est inscrit dans un contexte très particulier de crises sanitaire, économique, sociale et politique, n’engageant pas une période propice et sereine pour une telle démarche. 

Ce dispositif, conçu et voulu par l’AMF, permet d’adapter la taille des communes à leurs réalités démographiques, géographiques et économiques, en respectant un processus démocratique. Efficace, contrairement aux mesures descendantes décidées par l’Etat, il vient du terrain et a diminué le nombre de communes sans grands effets d’annonce, et surtout sans chercher à répondre à des ratios ineptes mais en tenant compte de l’histoire des communes et de leur volonté de performance organisationnelle.

L’AMF accompagne avec conviction ce mouvement qu’elle a initié en 2013 et attend du Gouvernement des réponses concrètes pour soutenir les volontés venant du terrain. Les communes nouvelles ont besoin de stabilité, d’adaptation des règles et surtout de visibilité pour se développer dans la durée.

En 2025 et jusqu’en mars 2026, la création de communes nouvelles ne sera pas possible. L’AMF est à la disposition des équipes municipales qui voudraient s’engager dans ce processus et y réfléchir dans cette période.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en décembre 2024.

Cette nouvelle version revient, sur les modalités de calcul du montant net social (MNS) pour les élus locaux et a vocation à confirmer la déduction de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) dans le calcul du MNS.

 

SOMMAIRE

LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS                      

CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 - Autorisations d’absence            
2 - Crédit d’heures
3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat                        

CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT
1 - La situation des élus salariés     
2 - La situation des élus fonctionnaires      

CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE                         

CHAPITRE V : LA FORMATION DES ELUS                       

CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL »

CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX                

CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX                 

CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 - Régime juridique           
2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction                    

CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission          
2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal           
3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux       
4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI       
5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole   
7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux                               

CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE                     

CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS
I. Les dommages subis par les élus et leur entourage        
1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu
2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages           
II. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune         
2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu
3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu
III.  Les assurances à souscrire                                     

CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION
1 - Le costume de maire    
2 - L’écharpe de maire       
3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint           
4 - Autres signes distinctifs                            

CHAPITRE XIV : LA FIN DU MANDAT
1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat 
2 - Allocation de fin de mandat      
3 - Honorariat                               

CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 - Régime de retraite obligatoire  
2 - Régime de retraite par rente    
3 - Fonctionnement du régime de retraite de l’Ircantec      
4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL                                    

CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE                           

CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux           
2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux                                    

CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

 

France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires Ville & Banlieue, l’Association des petites villes de France, Villes de France, Intercommunalités de France et l’Association des maires d’Île-de-France, représentants du bloc communal renouvellent leurs attentes sur la méthode de travail et les contenus des futures politiques de la ville et de cohésion sociale et urbaine, au service des cinq millions de Françaises et de Français vivant dans les quartiers populaires.

A l’issue d’une année 2024 qui a vu les collectivités locales, les associations et les acteurs de terrain se mobiliser autour des conclusions du Comité interministériel des Villes d’octobre 2023 puis par la rédaction des contrats de ville, le constat d’un manque de moyens et de réponses des gouvernements successifs est alarmant.

Les récents signaux transmis sur le budget de la politique de la ville dans le projet de loi de finances 2025 avorté ainsi que l’absence prolongée d’interlocuteurs aux postes ministériels viennent alourdir le contexte.

Sans attendre un hypothétique nouveau Comité interministériel des Villes, nous rappelons ici nos positions historiques pour une meilleure prise en compte de la politique de la ville :
• Garantir des moyens financiers adaptés aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville en 2025 au service d’une ambition collective et confier la gestion de tout ou partie des crédits de la politique de la ville aux collectivités volontaires.
• Privilégier les politiques de droit commun et mettre en œuvre un observatoire de la mobilisation du droit commun par l’État avec comme objectif de poser un diagnostic sur le droit commun à mobiliser par thématique et type d’actions, les modalités de son suivi et de son évaluation au moins annuelle. Cet observatoire aura vocation à se décliner par territoire et par contrat de ville, afin que l’État, par l’intermédiaire des préfets, prenne une part active dans la mobilisation effective et responsable des moyens de droit commun.
• Sécuriser l’action de l’Agence nationale de rénovation urbaine : l’action de l’ANRU au sein des quartiers est le principal levier d’amélioration du cadre de vie. L’engagement de l’Etat dans l’Agence doit être renforcé alors que les ambitions environnementales des projets de renouvellement urbain sont élevées mais pâtissent de l’inflation.

Au-delà de ces invariants, nous souhaitons porter les sujets suivants comme grandes causes des quartiers prioritaires en 2025 :
• L’éducation et la jeunesse par le renforcement des cités éducatives et leur soutien pérenne par l’Etat et une convergence des géographies de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville.
• En matière de santé, faire du vieillissement de la population une grande cause nationale dans la continuité de la loi Bien vieillir. Cela nécessite des actions pour l’accès au droit, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et l’inclusion. La commission a également appelé au soutien des centres de santé non lucratifs actuellement largement déficitaires et à développer des politiques de santé mentale dans les quartiers populaires.

Afin que des réponses adaptées et ambitieuses s’expriment pour une politique d’inclusion urbaine et républicaine à la hauteur des enjeux et sur proposition de Ville et banlieue, un évènement sera organisé au printemps 2025 à Epinay-sous-Sénart (91). Ce temps fort mettra à l’honneur les habitants des quartiers autour de leur richesse humaine, culturelle et associative. Ses conclusions seront présentées et débattues avec le Gouvernement.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à un décret de ce jour du Président de la République, le lundi 23 décembre 2024 sera jour de deuil national afin de rendre hommage aux victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre dernier.

L'ensemble de nos concitoyens doit pouvoir se joindre à cet hommage. Les employeurs sont invités à permettre à leurs salariés d'y participer. Vous veillerez donc à organiser lundi 23 décembre prochain, à 11 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à cet hommage.

Enfin, les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics. 

François Bayrou, Premier Ministre

Depuis le début de la catastrophe, l’AMF est en contact permanent avec l’Association des maires de Mayotte ainsi qu’avec les maires mahorais malgré des difficultés de communication, pour assurer un soutien aux élus, le suivi de la situation sur place et le recensement des besoins.

Elle a lancé un vaste appel aux dons auprès des communes et intercommunalités à l’échelle nationale à destination de nos partenaires sur place, la Protection civile et la Croix-Rouge. Les collectivités ont déjà apporté des promesses de dons pour une estimation de plus d’un million d’euros. Cette aide est essentielle pour financer les besoins urgents, l’apport d’eau, de denrées alimentaires, de matériel de secours.

Le Président de l’AMF, David Lisnard, a échangé avec le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, qui a accueilli favorablement la mobilisation des communes.

Depuis une semaine, l’Etat, dont c’est le rôle, travaille à répondre à la crise que traverse Mayotte, notamment pour rétablir les communications et assurer la sécurité sur place. De leur côté, les maires sont extrêmement sollicités par la population qui est en réelle détresse. Ils ne peuvent répondre seuls à cette charge et doivent être mieux associés aux décisions et aux opérations portées par l’Etat. Ils souhaitent que les services de l’Etat les associent de toute urgence au pilotage des opérations dans leurs communes.

La création d’une cellule de crise entre les maires et le conseil départemental, réunie quotidiennement, témoigne de ce besoin de coopération plus forte entre l’Etat et ses partenaires.

L’AMF exprime aussi sa plus grande inquiétude concernant l’incapacité des associations de sécurité civile d’acheminer ses personnels et son matériel sur place, faute d’autorisation. Les services de l’Etat doivent permettre aux personnels des associations agréées de protection civile d’arriver au plus vite sur les lieux, dans toutes les communes, pour prévenir toute dégradation humanitaire de la situation.

Par ailleurs, l’AMF et les maires de Mayotte en particulier ainsi que le conseil départemental doivent être pleinement associés à l’élaboration de la loi sur Mayotte annoncée par le Président de la République.

Le soutien apporté à la reconstruction de Mayotte devrait se faire par la création d’un établissement public chargé de cette mission, qui permette d’associer toutes les parties prenantes à la reconstruction notamment les communes, de recevoir des dons, de gagner en agilité comme ce fut le cas avec Notre-Dame de Paris et les Jeux Olympiques, et surtout d’inscrire ce soutien dans la durée.

Les Mahorais ont tout perdu et les communes de Mayotte ont plus que jamais besoin d’être parties prenantes de l’action publique dans son ensemble.

Le Président de l’AMF et le Bureau, ainsi que l’ANEL, France urbaine et l’UNCCAS ont exprimé toute leur solidarité aux habitants de Mayotte face à la tragédie qu’ils affrontent.

Ils ont mis en place un dispositif de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte » avec des élus de la région et ceux de l’AMF spécialisés dans la gestion des risques et crises, ainsi qu’avec des associations partenaires. La Croix Rouge y prend part.

Avec une forte implantation à Mayotte, la Croix Rouge a activé dès la semaine dernière un plan d’urgence, en lien avec sa plateforme d'intervention régionale Océan indien, basée à La Réunion. Un pont aérien et maritime est organisé pour envoyer du matériel, du personnel médical et de secours. Plus de 20 tonnes de matériel sont en cours d’acheminement depuis la base logistique de La Réunion, notamment de l’eau potable, des kits hygiène, des jerricans, des seaux pour pouvoir faire bouillir de l’eau.

Dans le cadre de cette opération, la Croix-Rouge française a besoin de dons financiers et ne peut pas accepter de dons en nature.

Les associations d’élus appellent les communes et intercommunalités à participer à l’élan de solidarité.

Elles peuvent adresser leurs dons à la Croix Rouge :

IBAN : FR76 3000 4028 3700 0105 7425 794 BIC BNPAFRPPPAA

Titulaire : Croix rouge française – 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14

Télécharger le modèle de délibération

Pour plus d'informations :
- Mayotte rasée par le cyclone Chido, peut-être « des milliers » de morts (article Maire info du 16 décembre)
- Les collectivités peuvent accorder des subventions aux associations humanitaires sous certaines conditions (article Maire info du 17 mai)

contact : solidarite.mayotte@amf.asso.fr

A l’approche de l’entrée en vigueur de la refonte des redevances des agences de l’eau en janvier 2025, l’AMF a organisé un nouveau webinaire « Réforme des redevances des agences de l’eau : quels impacts pour les communes et EPCI à partir du 1er janvier 2025 ? », en présence de représentants de la FNCCR, du Ministère en charge de l’environnement et des agences de l’eau.

Cette refonte est un chantier ouvert depuis plusieurs années. L’an passé l'AMF avait organisé un premier webinaire avec la FNCCR et la Direction de l’eau du ministère de l’environnement afin de présenter les modifications du système et leurs impacts sur les communes et les EPCI.

L’objectif de ce nouveau webinaire était de faire le point à quelques semaines de l’entrée en vigueur de la refonte.

Retrouver le webinaire

 

A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.

Le président David Lisnard et le Bureau de l’AMF tiennent à témoigner de toute leur solidarité aux familles endeuillées, aux habitants et aux élus de Mayotte. Ils appellent les communes et intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter au plus vite un soutien financier aux opérations d’urgence déployées ou en préparation.

Ils ont décidé de la mise en place d’un dispositif de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte », sous la responsabilité des co-présidents du groupe de travail Risques et Crises : Eric Ménassi, maire de Trèbes, et Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, ainsi que Madi Madi Souf, président de l’Association des Maires de Mayotte, Serge Hoareau, président de l’Association des maires du département de La Réunion, et Ericka Bareigts, maire de Saint-Denis de La Réunion.

L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d’importance vitale.

La Protection civile, l’un des partenaires de l’AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l’objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences. L’AMF soutient cette opération.

Les collectivités territoriales peuvent y contribuer en adressant leurs dons par virement à La Protection civile (réservé aux collectivités) :

Le projet de loi de finances pour 2025 tombe, en raison de la démission du Gouvernement. Les mesures prévues par le texte de la loi de finances pour 2025 n’entreront donc pas en vigueur au 1er janvier 2025, et notamment :

- Le maintien du dispositif France ruralités revitalisation pour les 2 168 communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale et exclues du nouveau zonage.  En l’absence de loi de finances, les 2 168 communes qui devaient réintégrer « FRR » au 1er janvier 2025 ne pourront bénéficier du dispositif. Le renforcement du dispositif, FRR+, par des mesures fiscales supplémentaires pour les communes rurales les plus fragiles, ne rentrera pas en vigueur au 1er janvier 2025.

- La résolution de l’inégalité de traitement dénoncée par le Conseil constitutionnel concernant le prélèvement au profit du FPIC sur la métropole du Grand Paris devait être réglée par la loi de finances pour 2025.   L’abrogation de ces règles de répartitions figées, décidée par le Conseil constitutionnel devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 via la loi de finances pour 2025.

- Le prêt d’1 Md€ pour la Nouvelle-Calédonie, qui ne pourra donc lui être accordé via l’AFD, ni les avances remboursables et garanties d’emprunts. Seules demeurent les mesures d’urgence exceptionnelles nécessaires à la continuité des services publics.

- La baisse de la TVA en Martinique et Guadeloupe du PLF 2025 ne pourra être appliquée.

La loi spéciale de finances permet d’assurer le fonctionnement « minimum » des services publics et de financer les services votés jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2025. Concrètement, les investissements déjà lancés seront honorés, les prestations versées. Les dépenses nouvelles ne sont financées qu’au cas par cas, en cas d’urgence manifeste.

Le projet de loi spéciale de finances comporte 3 articles :

ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 2 : Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État.

ARTICLE 3 : Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont habilitées à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.

L’autorisation de percevoir les impôts prévus par l’article 1 de la loi spéciale concernant les recettes, permet la reconduction des prélèvements sur recettes. La DGF, incluse dans les prélèvements sur recettes, sera donc reconduite à son montant 2024. La DGF sera donc versée selon les modalités habituelles sur la base du montant 2024, jusqu’au vote de la loi de finances pour 2025. Le FCTVA et la fraction de TVA inclus dans les prélèvements sur recettes sont aussi maintenus.

Les dépenses déjà engagées en 2024 bénéficieront de la DETR, de la DSIL et du Fonds verts. Les nouvelles demandes 2025 de subventions DETR, DSIL ou Fonds verts ne pourront être financées en l’absence de loi de finances pour 2025. En effet, la DETR, la DSIL et le Fonds vert ne font pas partie des prélèvements sur recettes mais du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Les éléments des ministères en pièce jointe précisent les conséquences du dispositif de la loi spéciale pour les collectivités locales.

Afin d’anticiper les effets des changements climatiques et adapter au mieux votre territoire, l’ADEME, avec le soutien de l’AMF, a développé un service numérique d'aide à la décision : « Plus fraîche ma ville ».

Le webinaire, organisé le 07 novembre 2024, a permis de présenter les fonctionnalités de ce service conçu pour vous permettre de trouver des solutions de rafraichissement, d’estimer le coût de mise en œuvre de vos projets et de partager des retours d’expériences entre élus.

Pour vous offrir une visibilité sur les solutions techniques, leurs coûts, les financements et aides disponibles, nous vous invitons à créer un compte sur Plus Fraîche Ma Ville. Cette inscription vous permettra de concevoir autant de projets et d'estimations que nécessaire.

Retrouver le webinaire

 

Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l’article 113 de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 113 de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l’article 14 de la loi no 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l’article 14 de la loi no 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

L’arrêté du 8 novembre 2024 relatif au filet de sécurité 2023 a été publié le 4 décembre 2024.

Il précise les collectivités concernées par cette dotation ainsi que l’éventuel montant à reverser en cas d’acompte supérieur à la dotation attribuée.

Cet arrêté peut aussi être consulté via le lien suivant : Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - Légifrance

Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul : Filet de sécurité 2023 : Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Avec la censure du gouvernement de Michel Barnier, la France s’est enfoncée encore un peu plus dans la crise institutionnelle. La situation politique actuelle, dont la responsabilité revient largement au Président de la République, condamne l’Etat à l’impuissance publique alors que les attentes et besoins de nos concitoyens n’ont jamais été aussi forts.

Dans ce contexte, les communes sont une nouvelle fois appelées à jouer le rôle d’amortisseur social, d’acteur du redressement économique et de pôle de stabilité institutionnel. C’est de nouveau sur les épaules des maires, derniers élus ayant la confiance de la majorité des Français, que repose la charge de maintenir la cohésion nationale et d’assurer la pérennité des services publics du quotidien.

Or pour assurer ces missions et l’indispensable continuité des services publics locaux, les Collectivités ont besoin de visibilité et de constance pour construire leur budget. L’AMF appelle ainsi l’ensemble des forces politiques à faire de la question des collectivités locales un levier de redressement pour sortir du tumulte actuel. Elle tient à leur disposition des propositions concrètes, issues d’un large travail transpartisan.

Pour remettre notre pays sur le chemin de la stabilité, de l’efficacité et du progrès, il est indispensable de rééquilibrer notre système politique en faveur d’une nouvelle décentralisation. Face à un pouvoir contesté et empêché, seule la proximité est gage de responsabilité, de confiance et de capacité d’agir.

A la veille de la relance du Beauvau des polices municipales, le forum « polices municipales, le juste équilibre des prérogatives à trouver » a eu lieu le mercredi 20 novembre dernier au 106ème Congrès des maires. Co-présidé par Jean-Paul Jeandon, maire de Cergy et Frédéric Masquelier, maire de Saint-Raphaël, le forum, fort bien animé par Henri Weill, a dépassé de plus d’une demi-heure le temps imparti, tant les débats ont passionné l’auditoire.

Le rôle des maires en matière de sécurité est devenu incontournable. La montée en puissance des polices municipales depuis une vingtaine d’années en est l’illustration principale. Les effectifs des polices municipales sont passés de 19 400 en 2012 à plus de 27 000 en 2024 alors que parallèlement, les gardes champêtres passaient de 1240 à un peu plus de 600 effectifs. Face au recul de l’Etat en matière de sécurité et au contexte sécuritaire plus tendu, les missions des polices municipales doivent évoluer mais jusqu’où ? Telle est la question qui s’est posée au cours de ce forum.  Le 5 avril 2024, le Beauvau des polices municipales fut lancé dans un contexte post-émeutes de juillet 2023. Ce cycle de concertation avait pour objectif de redéfinir le cadre d’emploi des 4500 polices municipales composées de 27 000 agents et fut suspendu par les élections législatives anticipées. Il reste désormais un travail inachevé qu’il convient de finaliser.

Le débat s’est articulé autour de deux thématiques. La première évoquait le sujet d’une évolution « à la carte » des prérogatives des polices municipales. La seconde traitait des questions de coordination de sécurité entre l’Etat et les collectivités.

Pour introduire le forum, les deux co-présidents ont réaffirmé les principes guidant l’AMF dans ce dossier. Le principe de libre administration des collectivités territoriales laisse la main libre aux maires de se doter d’une police municipale, de l’armer et de fixer la doctrine d’emploi. Aussi la police municipale doit demeurer une police de proximité par la présence sur la voie publique et le contact avec la population. Enfin La police municipale n’est pas une force de substitution ou une variable d’ajustement mais un appui significatif à la mission d’ordre et de sécurité publics dévolue à l’État.

Au cours de la première table-ronde, plusieurs maires se sont exprimés sur les prérogatives des polices municipales : Hélène GEOFFROY, maire de Vaulx-en-Velin (69), Brice RAVIER, maire d’Amboise (37), Maider AROSTEGUY, maire de Biarritz (64). Ils ont exprimé leur difficulté dans la sécurité du quotidien et certains freins ou irritants rencontrés par leur service. Selon eux, certaines prérogatives méritent des évolutions pour gagner en fluidité comme l’accès aux fichiers judiciaires ou encore le relevé d’identité pour les délits flagrants. L’accès aux délits simples forfaitisés (comme l’usage de stupéfiants) a été évoqué et a emporté un débat sur la subordination des polices municipales à l’autorité judiciaire. Ce dernier a posé la question de la double autorité sur les polices municipales pouvant se dégager d’une telle architecture. Dans cette hypothèse, Joseph Ségura, maire de Saint-Laurent-du-Var et Secrétaire général adjoint de l’AMF, a bien rappelé que les maires ne souhaitaient pas être des « shérifs ». Eric Pauget, député des Alpes-Maritimes, a pu présenter la proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales. Il s’agit de créer un statut d’officier de police judiciaire « expérimental » pour les directeurs ou chef de service. Cet OPJ serait subordonné à l’autorité judiciaire pour la constatation et la verbalisation d’une dizaine de délits forfaitisés. Enfin le procureur de la république d’Amiens, Jean-Philippe Vicentini, a soutenu que des améliorations du dispositif actuel était possible. En prenant l’exemple d’une infraction routière constatée par un service et transmise au Parquet, il a démontré que les délais de réponse pénale pouvaient être améliorés grâce à des évolutions simples des prérogatives des polices municipales. Déjà, un travail sous convention, collectivité - justice - forces de sécurité intérieure, pourrait être mis en œuvre afin d’améliorer l’existant au sein d’un pôle de la tranquillité publique.

Dans la deuxième table-ronde, différents maires ont évoqué la coordination de sécurité avec l’Etat, en présence des représentants de la gendarmerie et de la police nationale. Rafika Rezgui, maire de Chilly-Mazarin (91), a évoqué le risque de l’aggravation d’un transfert de sécurité et a plaidé pour un engagement de l’Etat plus soutenu dans les conventions de coordination. Lucien JUGE, maire de Scorbé-Clairvaux (87), commune non dotée de police municipale, a montré que la coordination avec l’Etat pouvait se réinventer avec le dispositif de participation citoyenne et l’arrivée récente d’une brigade territoriale mobile de gendarmerie consacrée à la présence de voie publique. Jean-Claude Labrador, maire de Roura (973), a rebondi sur le débat en affirmant que l’évolution des conditions d’emploi des polices municipales est la clé de voute d’une meilleure coordination avec les forces étatiques. La gendarmerie et la police nationale ont répondu aux interrogations des maires en réaffirmant un principe simple, celui de la présence sur le terrain et de la confiance dans la collaboration avec les élus.

Le ministre délégué à la sécurité du quotidien a cherché à rassurer les maires. Il a rappelé au respect de la libre administration des collectivités et de la finalité de police de proximité comme mission prioritaire. S’appuyant sur la proposition de loi du député Eric Pauget, il compte proposer aux maires une boîte à outils des prérogatives des polices municipales. Libre au maire de s’en saisir par la suite.

Pour finir, plusieurs élus ont pris la parole et ont interrogé le ministre délégué à la sécurité du quotidien. Les nombreuses questions des participants ont montré l’intérêt de ce sujet porté au 106ème Congrès des maires. Il a introduit le Beauvau des polices municipales par un débat riche et engagé des maires.

Face aux pressions de toutes natures exercées sur les maires de la Martinique, notamment un appel à la fermeture des mairies, l’Association des Maires de France (AMF) leur exprime son soutien plein et entier.

Comme l’a indiqué l’Association des maires de Martinique dans son récent communiqué, les maires sont des élus républicains qui agissent dans le respect des règles de l’Etat de droit et dans l’intérêt des habitants.

Ni la continuité du service public, ni la légitimité démocratique des maires ne sauraient être remises en cause par quelque pression que ce soit.

L’AMF et l’Association des maires de Martinique poursuivent leurs travaux sur la formation des prix y compris sur l’octroi de mer à la Martinique et plus généralement en outre-mer, comme elles l’ont affirmé notamment dans leur communiqué commun du 11 octobre dernier.

Elles souhaitent collectivement que des solutions face aux niveaux des prix en Martinique puissent être trouvées et pérennisées dans un esprit de concorde.

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Sacem renforcent leur partenariat pour améliorer la transparence sur les modalités de collecte des droits d’auteur dans les communes et simplifier les démarches liées à la diffusion de musique.

Ce nouvel accord, spécialement conçu pour les communes de moins de 5 000 habitants, propose un forfait attractif : plus simple, économique, complet, et transparent. Il prolonge ainsi les initiatives lancées en 2018 pour faciliter l’accès à la musique des plus petites communes, tout en assurant une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique dont les œuvres sont diffusées.

La musique joue un rôle fondamental dans la vie des communes françaises et contribue à leur dynamisme. Pour 89% des Français, l’expérience collective de la musique est importante pour le bien-être, et ceux-ci citent en premier la municipalité comme ayant un rôle à jouer dans la dynamisation de la vie musicale locale (étude OpinionWay pour la Sacem "Les Français et la Musique dans les Territoires").

Le partenariat conclu entre la Sacem et l’AMF repose sur deux priorités : une simplification administrative pour les communes et une protection équitable des droits des créateurs et éditeurs de musique.

Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes pour les collectivités locales, cet accord propose aux communes jusqu’à 5 000 habitants un cadre contractuel adapté à leurs capacités financières.

Acteur culturel de proximité, la Sacem s’appuie sur un réseau national de près de 60 délégations. Ces relais locaux facilitent les liens entre les autorités locales et les créateurs, tout en tenant compte des particularités territoriales, rurales ou urbaines, pour offrir un soutien adapté aux projets culturels locaux. Par ailleurs, la Sacem reste engagée aux côtés des petites communes et de leurs lieux de diffusion musicale, notamment les petites salles, les festivals locaux, ainsi que les cafés et restaurants. Elle contribue ainsi à promouvoir des auteurs, compositeurs interprètes issus de la scène musicale locale en leur permettant de rencontrer un public plus large dans leur propre région.

Ensemble, l’AMF et la Sacem réaffirment leur engagement pour une gestion des droits d’auteurs simple et équitable, qui soutient à la fois les initiatives communales et la création musicale française. 

« Je tiens à saluer la démarche de simplification de l’accord de partenariat AMF – Sacem, qui vise à répondre aux difficultés des maires à accéder et à comprendre les tarifs de la Sacem. Le travail engagé avec la Sacem se poursuivra en 2025 avec la volonté conjointe de préserver la création artistique et de faciliter l’action des maires de France dans le champ culturel ». David Lisnard, président de l’AMF.

« Cet accord avec l’Association des Maires de France est une nouvelle étape vers une meilleure diffusion de la musique dans toutes les communes, petites et grandes. La musique est un lien puissant qui rassemble les citoyens et dynamise nos territoires. En simplifiant nos forfaits et en apportant plus de transparence dans la collecte des droits d’auteur, nous voulons permettre à chaque commune, même la plus petite, de faire vivre la musique au cœur de ses événements tout en garantissant une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique. À travers ce partenariat, nous affirmons notre engagement aux côtés des communes pour que la culture musicale vive partout en France. » Cécile Rap-Veber, Directrice générale de la Sacem.

Télécharger la brochure avec les différents forfaits Sacem incluant les -25% négociés par l'AMF

L’AMF et la Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) s’unissent pour accompagner les territoires. A l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales, l’AMF et la FNPF ont officialisé le 19 novembre dernier leur engagement commun. Les présidents David Lisnard et Claude Roustan ont signé une convention de partenariat visant à travailler en commun. Les axes de coopération potentiels sont nombreux : développement du loisir pêche, animation territoriale, préservation de la ressource en eau ou encore surveillance et protection des milieux aquatiques.

Ce premier partenariat de trois ans marque le début d’une coopération, qui s’appuie sur la complémentarité des expertises, à l’échelle nationale mais aussi au niveau local par la possibilité de mettre en place des conventions dans les départements.

La FNPF et les structures associatives de la pêche de loisir mettront ainsi à disposition des associations départementales de maires et des élus locaux qui le souhaitent leur savoir-faire en matière de protection des milieux aquatiques, d’aménagement des cours d'eau, de sensibilisation et d’initiation à la pêche de loisir.

 

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Agence française anticorruption (AFA) ont présenté, le 20 novembre dernier lors du Congrès des maires, un guide pratique destiné aux élus du bloc communal afin d’accompagner les communes et leurs groupements dans la mise en œuvre efficace des dispositifs de détection et de prévention des atteintes à la probité. En la matière il est essentiel de mettre l’accent sur l’information et la pédagogie. Trop peu d’élus connaissent les risques et en mesurent le périmètre. Les élus se doivent d’être exemplaires, et la quasi-totalité d’entre eux s’y emploient, par conviction personnelle et par conscience des risques qu’ils encourent. Mais il faut aussi entendre leur inquiétude et leur vigilance sur les effets de toute forme d’accusation collective mettant injustement en cause leur probité. 

Un enjeu majeur pour l’action publique locale

Communes et intercommunalités gèrent chaque année près de 105 milliards d’euros de dépenses publiques. Ces responsabilités exposent les collectivités à des risques de conflits d’intérêts ou de malversations, pouvant affecter la confiance des citoyens dans l’action publique locale. En France, 67 % des citoyens estiment que la corruption est répandue et 68 % pensent qu’elle touche particulièrement le milieu politique. Si les condamnations pour atteintes à la probité restent marginales, leur impact sur la réputation des élus et le respect des institutions locales est considérable. La loi est complexe, le droit pénal sanctionne sévèrement les manquements au devoir de probité commis par les élus.

Aussi ce guide a vocation à expliciter le cadre juridique applicable et les dispositifs à mettre en place pour prévenir le risque pénal. Afin de protéger les élus, les agents territoriaux et l’intégrité de l’action publique locale, ce guide propose un cadre méthodologique robuste et adaptable à travers :
- des fiches pratiques par domaines clés (urbanisme, marchés publics, subventions ou gestion des cadeaux et invitations ;
- des scénarios concrets permettant d’illustrer les situations à risque ;
- des outils méthodologiques adaptés aux différentes tailles et moyens des collectivités.

Pour accompagner ce guide, l’AFA met également en ligne un nouvel outil d’autoévaluation nommé «Probi-cité» qui permet aux élus d’évaluer le degré de maturité de leur commune face aux risques d’atteinte à la probité. D’autres ressources sont disponibles sur le site internet de l’Agence dont le jeu sérieux « Enquête d’intégrité ».

« Il est important de sécuriser la prise de décision des élus et leur réputation. J’espère que ce guide très pédagogique apportera tout l’éclairage nécessaire quels que soient la taille et les moyens des collectivités. », David Lisnard, président de l’AMF.

Consulter le guide destiné aux élus ainsi que l’outil d’auto-évaluation en ligne sur le site internet de l’AFA

 

Le dispositif d’organisation matériel des élections en France est « robuste », juge la Cour des comptes, mais pourrait être amélioré. Les magistrats financiers dressent un état des lieux précis de ce sujet, cinq ans après la mise en place du répertoire électoral unique (REU), dont ils saluent les effets bénéfiques à plusieurs titres. 

Dans un rapport d’une centaine de pages, la Cour des comptes cherche à donner des pistes pour améliorer l’organisation des scrutins en France, dans un contexte marqué par la hausse de l’abstention voire, dans certains pays, la contestation systématique des résultats électoraux. Les questions budgétaires et environnementales font également leur entrée dans le débat : en période d’austérité budgétaire, il n’est pas inutile de s’interroger sur de possibles gisements d’économies en la matière ; et certaines pratiques – comme l’envoi à domicile de la propagande électorale et des bulletins de vote – ont un impact sur l’environnement qu’il convient d’interroger.

Le répertoire électoral unique

En premier lieu, la Cour des comptes salue la réussite de la profonde réforme qui a mené à l’instauration du répertoire électoral unique (REU), qui a constitué « un réel progrès » : accroissement de la fiabilité des listes, possibilité de s’inscrire plus tard sur les listes électorales, création de plusieurs services en ligne très utiles, comme l’inscription en ligne. 

Si la Cour juge « difficilement réalisable en l’état » un dispositif d’inscription automatique de toute la population, elle estime que le système pourrait encore utilement évoluer, par exemple en simplifiant la procédure au moment où un électeur change de commune, en lui permettant de ne pas avoir à fournir de nouveau des pièces déjà fournies lors d’une précédente inscription. La Cour recommande aussi de « suspendre les radiations pour perte d’attache communale dans la période entre la date limite d’inscription en vue d’une élection nationale et la tenue de cette élection, afin d’éviter qu’un électeur se retrouve privé de toute inscription sur une liste électorale à l’approche d’une telle élection ». 

Les magistrats de la rue Cambon espèrent également que la dématérialisation intégrale de la procédure de demande de procuration va continuer de se développer, après avoir donné des résultats « prometteurs » pour les deux scrutins de 2024 (plus de 100 000 procurations réalisées de façon entièrement dématérialisée cette année). Rappelons que cette procédure n’est ouverte qu’aux détenteurs d’une carte d’identité format « carte de crédit », dont l’obtention pourrait être facilitée dès l’an prochain (lire Maire info du 31 octobre). 

Par ailleurs, les rapporteurs proposent de réduire fortement l’envoi des cartes électorales, dont l’utilité est jugée « limitée » : ils préconisent de ne les envoyer « qu’aux électeurs nouvellement inscrits et à ceux qui changent de bureau de vote ». 

Propagande électorale

L’envoi de la propagande électorale à domicile est également jugé assez sévèrement par la Cour des comptes : « Le coût et les efforts » nécessités par cet envoi systématique ne paraissent « plus justifiés » à l’heure d’internet, d’autant plus que ce dispositif a un impact environnemental très important. La Cour ne préconise toutefois pas de renoncer à tout envoi, eu égard « aux difficultés d’accès aux outils numériques d’une partie de la population ». Elle propose donc une « dématérialisation partielle », consistant à permettre aux électeurs qui le souhaitent de demander à ne pas recevoir la propagande au format papier. Cette réforme devrait s’accompagner d’une vaste campagne de communication pour promouvoir le site – fort peu connu – du ministère de l’Intérieur permettant d’accéder à toutes les professions de foi des candidats.  

Sur les bulletins de vote, en revanche, les magistrats financiers sont plus fermes : ils préconisent la suppression pure et simple de l’envoi à domicile de ceux-ci, dans la mesure où ils « font doublon » avec ceux mis à disposition dans les bureaux de vote. 

Mode de scrutin

Les rapporteurs rejettent clairement la piste – pourtant souhaitée par plusieurs partis  et ayant fait l’objet de nombreuses propositions de loi – de l’instauration du vote par internet ou du vote par correspondance : « Le système français du vote à l’urne apporte des garanties, (…) le recours à l’isoloir permet d’assurer le secret du vote et l’absence de pressions », sans parler du dépouillement public qui permet aux électeurs de s’assurer de la sincérité de celui-ci. 

En revanche, les magistrats demandent au ministère de l’Intérieur de sortir du statu quo en ce qui concerne les machines à voter : le moratoire instauré en 2008 est hautement problématique, puisqu’il place les 63 communes qui utilisent ces machines (environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral) dans l’impossibilité de remplacer leur matériel. La Cour des comptes – comme l’AMF – demande donc une sortie du moratoire. 

La Cour se penche également sur les difficultés « croissantes » rencontrées par les communes pour constituer les bureaux de vote – particulièrement marquées pendant la crise sanitaire, mais qui ne se sont pas réellement améliorées après. La Cour s’est interrogée sur l’hypothèse de supprimer la condition d’inscription sur les listes électorales de la commune pour être assesseur, afin de permettre aux communes, notamment les plus petites, « de faire appel à un vivier plus large ». Le ministère de l’Intérieur, toutefois, n’y est pas favorable, dans la mesure où cela conférerait aux maires « un pouvoir de désignation allant au-delà de leur commune ».

Coût pour les communes « non connu »

Enfin, la Cour relève un problème de « connaissance et de transparence des coûts » de l’organisation des élections. Les indicateurs ne retracent en effet « qu’une partie du coût » des élections, puisque par exemple ils ne prennent pas en compte les dépenses de personnel de l’administration centrale ou des bureaux des élections des préfectures, pas plus que celles liées aux personnels de l’État « ponctuellement mobilisés lors des scrutins » – policiers et gendarmes chargés de contrôler les procurations ou de transmettre les procès-verbaux, par exemple. Par exemple, il faut se rendre compte que pour le transport des plis aux communes isolées et des procès-verbaux, la gendarmerie a effectué en 2022 plus de 4 500 trajets représentant 171 000 kilomètres, ce qui a mobilisé plus de 5 800 gendarmes. Cela représente un coût estimé à 16 millions d’euros en 2022, non comptabilisé dans le coût des élections. 

Reste la question du coût pour les communes, que la Cour des comptes estime tout simplement « non connus ». On se rappelle que l’État verse aux communes une compensation appelée « dotation pour frais d’assemblée électorale », gelée depuis 2006, qui s’élève à 44,73 euros par bureau plus 0,10 euro par électeur. Selon l’AMF, ce montant ne couvre que 15 % du coût réel d’un scrutin.  Panneaux électoraux, mobilisation du personnel municipal le dimanche pour l’installation et la remise en état des bureaux de vote, etc., les coûts pour les communes sont en réalité bien plus élevés que les quelque 15 millions d’euros versés, au total, par l’État. Il conviendrait, souligne la Cour, que l’État se livre à une réelle évaluation de ces coûts. Et, peut-on se permettre d’ajouter, revalorise enfin cette dotation parfaitement étale depuis 18 ans, comme si ni l’inflation ni le point d’indice n’avaient bougé depuis. 

« La France est concrète par ses communes, par ses villages, par ses quartiers. Chaque commune est une petite république dans la grande. (…) Et c’est pourquoi sans communes, il n’y a pas de nation. Et sans communes, il n’y a pas d’État ! » C’est par ces mots que le président de l’AMF, David Lisnard, a entamé son discours de clôture du 106e congrès de l’AMF, jeudi 21 novembre. 

« Praticiens »

Le maire de Cannes a tenu à longuement développer le thème choisi comme fil conducteur du congrès, « les communes, heureusement » : « La réalité des communes, c’est une réalité de praticiens. Notre réalité, c’est de trouver tous les jours des solutions sous contrainte. » Cette action quotidienne des maires, elle est « la solution pour le pays », a martelé David Lisnard, y compris sur la question des comptes publics, « qui nous préoccupent, tous, et dont nous nous sentons responsables, tous », a-t-il insisté. 

« Nous ne sommes pas là pour quémander (ni) pour pleurnicher », a rappelé le maire de Cannes, ni pour être « flattés », a-t-il ajouté. « Nous ne défendons pas un intérêt corporatiste, nous sommes une association reconnue d’intérêt public et nous défendons l’intérêt du pays, qui doit reposer (…) sur la liberté locale ».

David Lisnard a relevé que le nouveau gouvernement, depuis son arrivée, n’a « pas eu une parole irrespectueuse » à l’égard des collectivités, ce qui tranche avec le gouvernement précédent. Il a également salué la « réactivité » du Premier ministre sur certains dossiers, comme celui du contrat de présence postale (lire Maire info du 7 octobre), lors duquel Michel Barnier a répondu rapidement et positivement aux craintes des maires. 

De même, le maire de Cannes a salué la décision du Premier ministre de renoncer au transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement, et rappelé que les maires « ne veulent plus de transferts contraints ».

Perte de confiance

David Lisnard a regretté « des années de perte de confiance » entre les collectivités et l’État. Depuis des années, a-t-il rappelé, l’AMF alerte sur « les excès du centralisme », la perte de l’autonomie fiscale des communes, la nationalisation des impôts locaux. « On ne nous a pas écoutés. » 

« La réalité, c’est que les collectivités ne sont pas le problème des comptes publics », a rappelé le président de l’AMF, qui a égrené les chiffres pour le prouver. « Il n’y a eu aucune dérive de la dette des collectivités territoriales en 30 ans (…) quand la dette de l’État a été multipliée par trois dans la même période ». 

David Lisnard a affirmé que les dispositions du projet de budget vont « accentuer le problème des comptes publics » : « Le fait de s’attaquer (…) à nos capacités d’autofinancement est une attaque sur nos capacités d’investissement. Cela aura un effet récessif. » 

La « volonté indéfectible » des maires

Le maire de Cannes a également fustigé l’amoncellement des normes, des schémas, « des contraintes et des obligations », et les « injonctions contradictoires », citant un maire qui s'est vu, la même semaine, refuser par les services de l’État l’installation de panneaux photovoltaïques, et a reçu un courrier lui demandant d’accélérer le développement des énergies renouvelables. « Ça agace », a lancé David Lisnard sous les applaudissements.

« Chaque maire ici présent a une somme d’exemples d’absurdités dans sa besace ! ». Comment en sortir ? « Pas avec des impôts supplémentaires », estime David Lisnard. « Nous proposons un moratoire, pour faire des milliards d’économies, sur toutes les normes qui s’appliquent à nos communes et nos intercommunalités », citant en exemple « le décret tertiaire, le décret sur le calorifugeage… ». 

« Il faut également arrêter de nous transférer des charges qui ne sont pas compensées. » Le trait de côte, la Gemapi, le service public à la petite enfance, « comment on va faire » sans moyens supplémentaires ? – a demandé David Lisnard. 

D’autres sujets ont été évoqués sur « ce que peuvent construire ensemble » les collectivités et l’État si la « confiance » est rétablie : le statut de l’élu, l’amélioration de la loi ZAN, la problématique de l’assurabilité des communes, mais aussi l’insertion des personnes en situation de handicap, le « défi écologique », la crise économique et sociale… « Nous avons tant de défis à relever ! Vous pouvez compter sur la volonté indéfectible des maires de France », a lancé le David Lisnard au Premier ministre.

Le dernier défi évoqué par le maire de Cannes est le défi démocratique, qui doit passer par « la revitalisation civique ». « Notre combat, c’est la liberté. Ce qui nous rassemble, c’est la liberté ! Il faut donner toute sa place à la liberté (…), à la liberté de proximité. Oui, il faut libérer l’action des communes et des intercommunalités, mais c’est ainsi aussi que nous libèrerons l’État. Nous devons libérer les collectivités des normes et des procédures, libérer les Français des charges bureaucratiques. »

« Aujourd’hui l’enjeu c’est de faire en sorte que les communes de France soient prospères pour que la France soit prospère », a conclu le président de l’AMF.

« Je n’ai pas été choqué par ce que vous avez dit l’un et l’autre, David, André. » Dès l’entame de son discours, le Premier ministre a voulu donner un ton apaisé, voire amical à son intervention, après les interventions offensives d’André Laignel et David Lisnard. Comme il est de coutume dans cet exercice, le Premier ministre a rendu hommage aux maires. « Nous sommes responsables ensembles, État et communes, du plus petit village jusqu’aux plus grandes villes, je n’oublie jamais que les maires sont les représentants de l’État sur le terrain. Sans eux, la République est privée de ses bases. » Les responsables de l’AMF ayant été « francs » avec lui, il s’est engagé à être « franc avec eux ». 

Maigres annonces financières

Très attendu sur le terrain des finances, Michel Barnier n’avait, à vrai dire, pas grand-chose à offrir aux maires, dans un contexte de « colère » exprimée tout au long du congrès contre les quelque 10 milliards d’euros de ponction prélevés sur les budgets communaux. S’il s’est gardé de reprendre les accusations du précédent gouvernement contre les collectivités (« Vous ne m’entendrez pas dire que la France est en déficit à cause des collectivités »), il a toutefois confirmé que ces dernières devraient « prendre leur part » au redressement des finances publiques. Même en reconnaissant que le projet de budget, élaboré dans des conditions inédites, peut comporter « des injustices », le Premier ministre n’a pas gommé celles-ci. Les concessions accordées en matière budgétaire tiennent en peu de mots : la baisse du taux de remboursement du FCTVA ne sera pas rétroactive – ce qui avait déjà été dit au congrès des départements la semaine précédente. Et la hausse de 12 % de la cotisation employeur à la CNRACL, qui devait se faire en trois ans, sera étalée sur quatre. Autrement dit, on devrait passer de trois augmentations successives de 4 % à quatre augmentations successives de 3 %. 

Deux autres mesures ont été annoncées sans faire l’objet de beaucoup de détails : une « évolution » du dispositif de prélèvement sur les recettes des plus grandes collectivités – mais le principe restera en vigueur – et une « fusion des dotations d’investissement ». La DETR et la Dsil, notamment, devraient donc fusionner en un seul « Fonds territoire », ce qui devrait simplifier l’instruction des dossiers. 

Même si ces annonces sont toujours bonnes à prendre, on est donc très loin de la demande exprimée la veille par les associations du bloc communal (lire Maire info du 21 novembre) de voir supprimées la plupart des mesures de ponction financière. 

Différenciation

Le Premier ministre s’est montré en revanche plus disert sur des mesures de « simplification » qui ont l’avantage de ne rien coûter à l’État. Il a notamment voulu répondre en partie à la demande formulée dans la résolution finale de donner une forme de pouvoir réglementaire aux collectivités : « Là où la situation est différente, la règle peut être appliquée différemment », a reconnu Michel Barnier, pour qui il est possible de laisser aux collectivités « des marges pour interpréter les règles ». Il souhaite également « faire évoluer le rôle du Conseil national d’évaluation des normes [Cnen] pour en faire l’organe de la vérification, bien en amont de leur présentation au Parlement, du respect de l’exigence de clarté et d’intelligibilité des lois. » Reconnaissant – ce qui figure presque chaque mois dans le compte rendu des réunions du Cnen – que la saisine de cet organe est souvent « trop tardive » et « trop formelle », le chef du gouvernement souhaite en faire « un organe de conception partagée des lois ». Cette annonce, si elle toutefois suivie d’effet, ne pourra que satisfaire les associations d’élus. 

Tout comme celle, qui a suivi, d’intégrer aux études d’impact des projets de loi un volet plus « spécifique » permettant « l’analyse des effets de la loi sur les collectivités territoriales ». 

Vers une réforme du ZAN

Sur le très controversé dispositif du ZAN, le Premier ministre veut « renverser la pyramide ». Dans un premier temps, des décrets seront pris pour modifier le dispositif à la marge, mais sur des sujets particulièrement irritants pour les maires. Par exemple, « les jardins pavillonnaires ne seront plus considérés comme des espaces artificialisés, ce qui dégagera des marges de manœuvre localement », a annoncé le Premier ministre, déclenchant les applaudissements immédiats des maires. 

Dans un second temps, la loi devrait évoluer sur le fond. « Le ZAN ne doit pas se développer en cascade, de façon mécanique, de la région jusqu’à la plus petite commune. Une fois l’objectif fixé, (…) il faut laisser le territoire discuter de la façon dont il veut prendre sa part à l’effort, en partant du terrain ». « Nous allons donc réfléchir en termes de trajectoire plutôt qu’avec des dates couperet ». Cette « nouvelle liberté, cet oxygène », sera mis en place « dès le premier semestre 2025 », a promis le Premier ministre.

Statut de l’élu

« Nous allons remettre en chantier le statut de l’élu », a déclaré Michel Barnier, dès le début de l’année 2025. Le véhicule législatif utilisé sera la proposition de loi de Françoise Gatel, déjà adoptée par le Sénat, qui sera mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale « en février », « complétée » par des éléments pris dans le texte de Violette Spillebout, Sébastien Jumel et Stéphane Delautrette. « Nous allons avancer, pas dans trois ans mais dans quelques semaines ». Point important – demandé tant par l’AMF que par Violette Spillebout, comme elle l’expliquait à Maire info pendant le congrès – ce statut de l’élu « figurera en tête du Code général des collectivités territoriales.»

Autre point extrêmement important : le Premier ministre a exprimé le souhait que cette loi puisse intégrer la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants : il souhaite « discuter ensemble » de l’extension à ces communes du scrutin de liste paritaire, et se dit « prêt à des évolutions », tout comme sur le sujet « de la taille des conseils municipaux ». Au passage, Michel Barnier s’est également dit « ouvert » à une « évaluation » de la loi sur le non-cumul des mandats. « Parmi les centaines de parlementaires, aujourd’hui, il n’y a plus de maires. Je suis ouvert sur cette question, sans tabou et sans idéologie. » 

En conclusion, le Premier ministre a dit sa volonté de conclure un « contrat de confiance » avec les collectivités, afin que les maires « n’aient plus l’impression d’être des sous-traitants de l’État, (…) mais des partenaires ». « J’ai envie qu’ensemble on relève la ligne d’horizon », a conclu Michel Barnier, qui a demandé aux maires de l’aider à construire une trajectoire de « progrès », qui n’est « pas un mot archaïque ». 

Face aux crises que traverse notre pays et à celles qui menacent, les communes heureusement sont là, stables, disponibles, solides, au plus près du citoyen.

Depuis quatre ans, les crises s’enchaînent : sanitaire, démocratique et institutionnelle, géopolitique, sociale et économique, financière, écologique et climatique aussi, et peut-être surtout, tant l’actualité imprime, dans une cruelle et dévastatrice réalité, les conséquences de l’activité humaine sur notre environnement et son climat.

Heureusement que les communes portent les services publics de proximité et démontrent, par leur action concrète, innovante et efficace, que l’échelon local n’est pas le problème mais, au contraire, est porteur de solutions pour le pays.

Il est en réalité tout simplement salutaire et de plus en plus vital, que notre nation bénéficie de ce socle de proximité et de performance publique au service des habitants, de leur qualité de vie et de l’avenir de toutes les générations.

Heureusement que les communes, véritables pôles de stabilité, sont un repère pour les Français. Il est donc plus que jamais essentiel de libérer leur capacité d’agir plutôt que de les attaquer. L’an passé, le titre de notre Congrès était « Communes attaquées, République menacée » : malheureusement nous y sommes : la République vacille.

Depuis ce dernier Congrès, la France a traversé de nouvelles secousses. Les élections européennes, suivies d’une dissolution incompréhensible et d’un scrutin législatif - qui n’a pas dégagé de majorité absolue - ont entraîné une quasi-vacance du pouvoir, et ont un peu plus fragilisé nos institutions. Il est d’ailleurs utile de rappeler que l’organisation matérielle de ces législatives a reposé sur la force d’adaptation des communes, démontrant encore une fois qu’elles sont l’un des solides piliers de notre démocratie.

Pendant ces quatre derniers jours, nos débats ont mis en lumière à quel point cette adaptabilité est précieuse pour le pays. À quel point aussi nos territoires ultra-marins, qui se sentent abandonnés et attendent des perspectives, affrontent des problématiques fortes et complexes, entre autres en matière de violences, de vie chère ou d’accès à l’eau.

De la sécurité des Français à la solidarité internationale, en passant par la gestion des risques et l’inclusion des personnes en situation de handicap, pour ne citer que quelques exemples, rien ne serait possible en France sans l'engagement quotidien des communes. Ce Congrès a donc servi de bilan de santé pour notre démocratie, dont les plus de 34 000 maires et les 1 254 présidents d’intercommunalité, sont les meilleurs capteurs des attentes et des préoccupations de nos concitoyens.

Pendant ces journées, nous avons entendu parfois de la résignation, des inquiétudes, et une colère comme rarement auparavant. Mais, nous avons vu aussi la combativité, l’attachement au service de l’intérêt général et la confiance dans la capacité de rebond de notre pays. Notre 106ème Congrès a fait la démonstration de notre unité, traduite par l’instant symbolique de notre rassemblement « Écharpes Noires ». Il a traduit notre forte solidarité à l’égard de nos collègues des Outremers, confrontés à des situations d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelles. Il nous a permis aussi de signifier pour la première fois notre très forte préoccupation face à l’extension du narcotrafic. Enfin, au 1000ème jour de la guerre en Ukraine, nous avons rappelé l’engagement de nos communes à travers les premières Assises franco-ukrainiennes des collectivités locales.

Il n’est pas un maire qui ne se soit senti exaspéré car injustement mis en cause par la dénonciation calomnieuse de certains représentants de l’État nous accusant de mauvaise gestion. Accusation d’autant plus inacceptable qu’elle était portée par ceux qui ont sinistré le pays, laissant ses finances dans une situation que leurs successeurs décrivent eux-mêmes comme nécessitant une action de redressement d’une exceptionnelle ampleur... Nous en avons malheureusement la triste illustration puisque d’ores et déjà sur nos comptes 2024, les collectivités territoriales ont appris il y a quelques jours que les chiffres de compensation par une fraction de TVA sont amputés au total de 1,9 milliard dont plus de 500 millions pour les communes et les intercommunalités. La réfraction de ces recettes, que nous avions budgétées sur la base des chiffres transmis par l’État, est d’une ampleur que nous n’avions jamais connue en cours d’année.

Ce que nous vivons n’est pas une défaillance momentanée du système, c’est dans ses profondeurs que le système est défaillant.

Comment en est-on arrivé là ? Ce que nous vivons aujourd’hui n’est que l’amplification d’un long processus. Les difficultés, auxquelles les citoyens et les collectivités sont confrontés, proviennent pour beaucoup d’une profonde perte de confiance dans un État qui se veut omnipotent mais est devenu impotent. La présence de l’État a reculé localement et repose trop souvent sur le seul volontarisme des membres du corps préfectoral. Les sous-préfectures sont désertées, les services départementaux se sont réduits comme peau de chagrin quand parallèlement des services, organismes ou agences régionaux de l’État multiplient les avis et contraintes, parfois au dernier moment. Plus l’État perd ses moyens d’agir, d’accompagner et de se projeter, plus les contraintes qu’il impose sont nombreuses. Malgré les bonnes relations avec les préfets et sous-préfets, l’État faussement déconcentré et éclaté en multiples autorités avec des avis parfois contradictoires, parvient plus, aujourd’hui, à trouver ou créer les problèmes qu’à suggérer des solutions.

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Pourquoi un guide pratique sur la prévention des atteintes à la probité à l’attention des élus du bloc communal ?

Dans le cadre de leurs nombreuses compétences – qu’il s’agisse de l’aménagement du territoire, de la gestion des services publics locaux, du soutien aux initiatives associatives, ou encore de la passation des marchés publics – les communes jouent un rôle essentiel dans la vie des français. Ces missions les exposent aussi quotidiennement à des risques d’atteinte à la probité de leurs élus, ou de leurs agents.

Les 36 200 entités du bloc communal (35 945 communes et 1 255 groupements au 1er janvier 2023) réalisent en effet près de 105 milliards d’euros de dépenses publiques. Ces sommes importantes doivent bien évidemment être consacrées exclusivement à l’intérêt public et ne pas servir des intérêts particuliers.

Il est préoccupant qu’en France 67 % des français considèrent que la corruption est un phénomène répandu et que 68 % pensent qu’elle est répandue dans le personnel politique. 8 % disent y avoir été personnellement confrontés.

Dans la pratique, les édiles sanctionnés par les tribunaux sont peu nombreux au regard du nombre d’élus locaux et d’agents territoriaux. L’impact négatif de telles condamnations est néanmoins très important et injuste pour la grande majorité des élus. Il porte une atteinte grave au respect de nos concitoyens envers l’action publique locale.

Mettre en place des dispositifs susceptibles de prévenir les risques d’atteinte à la probité est donc essentiel pour les communes, grandes ou petites. Que ce soit dans l’attribution des subventions, la gestion des marchés publics ou des délégations de services, elles doivent adopter des pratiques exemplaires et développer des dispositifs de contrôle adaptés. C’est la condition indispensable d’une gestion saine des deniers publics, de la protection de la réputation des élus mais aussi de la confiance des citoyens dans l’action publique locale.

Pour appuyer les communes dans cette démarche, l’Association des maires de France et l’Agence française anticorruption, ont travaillé ensemble à l’élaboration de ce guide qui se veut opérationnel et concret. Son objet est d’accompagner les élus du bloc communal dans l’élaboration, la mise en œuvre et le déploiement d’un dispositif de prévention des atteintes à la probité adapté à leur profil et à leurs moyens.

En présentant des scénarios de risques, en mettant à leur disposition une série de fiches pratiques sur des mécanismes bien identifiés et auxquels ils sont régulièrement confrontés (urbanisme, ressources humaines, marchés publics, subventions, gestion des cadeaux et des invitations…), ce guide donne des outils permettant aux collectivités de toute taille de prévenir et de détecter les atteintes à la probité.

Ce guide a également vocation à évoluer et à être enrichi dans le temps en fonction des retours qui seront faits par ses utilisateurs.

Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

Après deux ans de chantier sur un projet de loi inabouti, relatif à la fonction publique, auquel les employeurs territoriaux, associés, ont contribué, c’est par voie de presse qu’ils ont découvert les premières annonces du ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique, Guillaume Kasbarian.

Sans prendre la peine, au préalable, de rencontrer le deuxième employeur public de France que sont les 38 000 maires et présidents, employeurs de quelque 1,9 million d’agents, le ministre a proposé unilatéralement un agenda social pour la fonction publique, créant ainsi un précédent.

Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), réunis aujourd’hui au 106ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalités, dénoncent ces méthodes et y voient un signal très inquiétant quant à la place que le Gouvernement leur accorde et à l’attention portée à la fonction publique territoriale (FPT) en général et à ses agents.

Les élus locaux employeurs ont aujourd’hui des raisons légitimes d’être préoccupés.

L’ampleur et la brutalité des récentes annonces financières viennent percuter la capacité d’action des collectivités, qu’il s’agisse des mesures contenues dans le projet de loi de finances ou de l’augmentation inédite de la contribution retraites de la CNRACL des employeurs. Les collectivités ont toujours démontré leur adaptabilité. Mais, les efforts qui leur sont demandés aujourd’hui sont sans précédent et sans commune mesure. Ils pèseront indéniablement sur l’emploi territorial, les conditions d’emploi mais surtout sur l’offre de services à la population.

Confrontés à des enjeux d’attractivité, les employeurs territoriaux se sont pleinement engagés, depuis de nombreuses années, pour revaloriser l’image des 240 métiers du versant territorial. Ils craignent que les effets contreproductifs des récents discours viennent dégrader l’image de la fonction publique et de ses agents, notamment auprès des potentiels futurs candidats et des jeunes générations. Il y a là une profonde contradiction à tenir ces discours et à prétendre continuer de proclamer l’attractivité comme priorité.

Sans argent, du fait des restrictions budgétaires, et sans agents, faute de candidats ayant envie de venir travailler dans les collectivités, la prochaine étape sera inévitablement la suppression de services publics, au risque de déstabiliser localement la cohésion sociale et territoriale. Privés de marges de manœuvre, les employeurs territoriaux redoutent de devoir en arriver rapidement à de telles mesures.

Les employeurs territoriaux ne peuvent accepter d’être relégués comme spectateurs de cette situation, réduits à devoir tirer les conséquences au plan local des mesures gouvernementales.

Ils revendiquent d’être reconnus à la hauteur de leurs rôle et responsabilités d’employeurs publics. Ils comptent prendre pleinement part aux décisions qui les concernent et ne peuvent être solidaires d’un agenda social élaboré sans les associer. 

Ils demandent à être considérés dans le dialogue social national et à avoir une réelle place parmi les employeurs publics.

Ils sont convaincus que le cadre général qu’est le statut, garant de l’efficacité du service public, peut offrir des réponses pertinentes, en le simplifiant et en l’améliorant pour répondre aux enjeux de demain.

Ils attendent du Gouvernement le respect de leur rôle et des spécificités du versant territorial et que cessent les accusations régulières mettant en cause leur gestion !

Ils réclament que leur apport à la solidarité nationale, qui s’est traduit, depuis les années 1970, par une contribution de la CNRACL vers les autres régimes de retraite de plus de 100 milliards d’€ (argent qui aurait pu être placé à l’instar d’autres régimes), soit pris en compte dans l’effort qui leur est aujourd’hui demandé, au profit d’une remise à plat du système dans sa globalité.

Ils sont toujours prêts à mener les chantiers nécessaires pour adapter la fonction publique aux besoins de la population et relever le défi des transitions, et seront force de propositions comme ils l’ont écrit dans leur contribution en octobre 2023 au précédent projet de réforme ou, plus récemment, dans un mémorandum adressé au nouveau ministre et resté à ce jour sans réponse.

Les employeurs territoriaux mesurent toutes leurs responsabilités à l’aune de l’allongement des carrières de leurs agents, d’autant que la FPT compte la moyenne d’âge la plus élevée de tous les versants. Cela implique de proposer des parcours professionnels dynamiques ; d’assurer les agents contre les risques de la vie, notamment en transposant enfin l’accord du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire (PSC) ; et d’agir sur l’usure professionnelle et la pénibilité au travers d’outils adaptés et mutualisés, tels qu’un véritable fonds de prévention de l’usure dans la FPT.

Il nous faut écrire ensemble une nouvelle page de la fonction publique, dans laquelle le versant territorial occupe une place à part entière, tout en étant accordé aux deux autres versants. Il en va de notre ambition collective d’assurer une gestion nationale cohérente et lisible, aussi bien du statut que des rémunérations, dans le cadre d’un processus de négociation annuel, tenant compte des enjeux budgétaires de tous les employeurs publics et avec le souci de n’introduire aucune concurrence déloyale entre eux.

Les membres de la CET se tiennent à la disposition du Gouvernement pour répondre à ces enjeux dans le cadre d’une pleine association des élus locaux aux actions à mener.

À l'initiative du Président de l'AMF, David Lisnard, le Congrès des maires de France a accueilli pour la première fois un forum sur le trafic de stupéfiants. Intitulé "Les maires face au trafic de stupéfiants", ce débat a fait salle comble ce matin tant le sujet est préoccupant pour l'ensemble des territoires urbains, périurbains et ruraux de la métropole comme des outre-mer.

David Lisnard a introduit le débat en décrivant la vague nationale et internationale constituée par cette criminalité organisée mais aussi les enjeux locaux, comme le rôle joué par certains commerces dans les opérations de blanchiment. Il a précisé la montée en puissance des produits les plus dangereux (cocaïne et drogue de synthèse) et souligné la nécessité de renforcer la dimension opérationnelle de la répression dans tous ses aspects (justice des mineurs, gestion des logements sociaux, ...).

Les maires qui sont intervenus ont rappelé leur mobilisation sur ce sujet (politique de prévention, action de la police municipale, ...) tout en indiquant que la réponse relevait fondamentalement et prioritairement de l'État.

L'AMF sera pleinement mobilisée pour relayer auprès de l'État les attentes des communes pour s'attaquer à la racine du trafic qui abiment nos villes, villages et notre jeunesse dans un climat de violence inégalée comme l'ont souligné les sénateurs Jérôme Durain et Étienne Blanc dans le rapport sur l'impact du narcotrafic en France.

Le 30 octobre, les associations représentatives des élus du bloc communal ont unanimement et fermement exprimé leur opposition aux 10 milliards d’euros de prélèvements que l’État entend imposer aux communes et à leurs groupements dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Les associations sont solidaires face à des mesures injustes dont l’ampleur est inégalée et menacent directement l’action des collectivités au service des Français. Ce sont les habitants d’aujourd’hui qui vont être pénalisés par le repli des services publics de proximité ; ce sont leurs enfants qui vont pâtir d’une décélération des investissements concourant à la lutte contre le réchauffement climatique.

La méthode employée par le Gouvernement pour imposer ses mesures, sans concertation ou discussion avec les collectivités, risque de durablement entamer leur confiance.

Les associations du bloc communal sont conscientes de la nécessité pour l’État de réduire ses déficits. Il reste le premier partenaire des collectivités locales. Mais aucune solution durable ne pourra être trouvée si ce partenariat est rompu. Elles tiennent à rappeler qu’elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics, qu’elles votent leur budget à l’équilibre et que, contrairement à l’État, leur dette est stable depuis les premières lois de décentralisation.

Les associations du bloc communal appellent le Gouvernement et le Parlement à modifier le projet de loi de finances de manière à rétablir la confiance et le dialogue indispensables avec les maires et les présidents d’intercommunalité pour surmonter la crise des finances publiques que notre pays traverse.

Nous demandons :

- Le retrait des mesures visant l’abaissement du taux de remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement et ajustant le périmètre du Fonds de compensation de la TVA. Ces remboursements sont dus aux collectivités, au même titre que les entreprises qui récupèrent la TVA.

- Le retrait des mesures visant le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités locales. Cette dynamique compense la suppression par l’État de ressources fiscales locales (taxe d’habitation, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises).

Le produit de la dynamique de TVA est un instrument de la politique partagée en faveur de la réindustrialisation : supprimer l’abondement du Fonds national d’attractivité des entreprises serait contreproductif.

- Le retrait du fonds de précaution inscrit à l’article 64 du projet de loi. Ces mesures sont inéquitables, elles n’offrent pas de visibilité pour les collectivités potentiellement contributrices, elles auront l’effet inverse de celui recherché, en poussant les collectivités à recourir massivement à l’endettement pour financer leurs projets.

- Le retrait de la ponction sur la DCRTP. Celle-ci équivaut à un prélèvement supplémentaire de 0,64% pour les EPCI concernés et, additionné au prélèvement de 2% de l’article 64, contrevient aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2018.

- L’ouverture d’une discussion sur une indispensable réforme de la DGF.

Nous proposons :

- L’institutionnalisation d’une conférence des territoires, représentant l’ensemble des associations d’élus, instance de négociation et de concertation avec l’Etat, réunie à échéance régulière, afin de s’assurer du respect des engagements financiers réciproques de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle permettra par exemple de connaître l’évaluation des coûts cachés des transferts ou de création de charges par l’Etat (sécurité, santé, petite enfance…).

- De contribuer à l’équilibre futur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL) au travers de la remise à plat globale de l’ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, comme préalable à toute mesure paramétrique. De plus, l’arrêt de la compensation démographique est un préalable à toute augmentation de la cotisation des employeurs. Une augmentation de 12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée par ce Gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération pour leurs fragilités. Il conviendra d’étaler toute hausse sur 6 ans.

Et enfin, de dénouer les enchevêtrements de responsabilités entre l’État et les élus pour construire des politiques publiques plus efficientes, plus simples et plus proches des Français, avec un souci d’aménagement équilibré du territoire. Un tel travail, que nous appelons de nos vœux, doit faire l’objet d’un dialogue franc, apaisé et équilibré tout au long de l’année 2025. Ce travail nous permettra de faire un meilleur usage des deniers publics, mais aussi de faire progresser la décentralisation et surtout l’efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens.

Devant l’inaction persistante du gouvernement et l’absence de dispositifs financiers adaptés, l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL) lancent un appel solennel pour alerter sur l’urgence absolue de mettre en place un financement dédié à la gestion de la bande côtière. Nos littoraux, aujourd’hui en première ligne des effets du changement climatique, se voient délaissés, malgré la multiplication des preuves et des études démontrant l’ampleur de la menace. Sans une prise en charge nationale forte et pérenne, les communes littorales se verront bientôt incapables d’assurer la sécurité de leurs habitants et de préserver leurs infrastructures essentielles.

Les perspectives sont inquiétantes. Le dernier rapport du Cerema dresse un constat alarmant : les biens menacés à court terme représentent déjà des centaines de millions d’euros en logements et locaux d’activité ; à moyen terme, ce sont des milliards d’euros qui sont en jeu. Et à l’horizon 2100, ce sont plus de 450 000 logements et des milliers de bâtiments publics qui risquent d’être atteints, avec des coûts estimés en dizaines de milliards d’euros. Pourtant, malgré ces chiffres accablants, et malgré les engagements pris, le Projet de Loi de Finances 2025 ne prévoit toujours aucun financement propre pour les territoires littoraux touchés par l’érosion côtière. Le manque de soutien est criant, et la survie même de ces territoires est menacée.

Ce silence et cette indifférence ne sont plus tolérables. Alors que l’État demande aux collectivités locales de s’engager pleinement dans la transition écologique, il les prive des moyens d’action en réduisant drastiquement les moyens mis à leur disposition. Ainsi, la dotation du Fonds vert réduite de 1,5 milliards d’euros qui placent les communes dans une situation paradoxale : devoir agir pour l’environnement sans les ressources nécessaires. Cette décision compromettrait directement les capacités d’investissement des collectivités, alors que les besoins de financement pour des projets d’adaptation à l’impact des changements climatiques ne cessent de croître. Cette incohérence mine la capacité de nos territoires à se préparer aux défis climatiques et met ainsi en péril leur pérennité.

Nos communes littorales sont les communes sentinelles. Elles sont aux avant-poste et confrontées de manière anticipée aux conséquences d’un changement climatique qui impactera à terme et de manière comparable, après elles, l’ensemble des territoires de notre pays.

Nos communes littorales sont des communes citadelles qu’il faut accompagner et armer durablement et efficacement, tant au niveau ingénierie qu’au niveau financier. Les abandonner à leur triste sort, c’est mettre la poussière sous le tapis et devoir assumer, demain, des conséquences encore plus importantes et catastrophiques

Comme le reprend la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2024, les volumes financiers nécessaires sont encore hors de portée des communes et intercommunalités littorales :

Une étude a évalué à 22 millions d'euros le coût sur 20 ans de la relocalisation d'un quartier de 30 maisons individuelles et jusqu'à 835 millions d'euros celui de la relocalisation de l'ensemble d’un front de mer de 3 km.

C’est maintenant qu’il faut prendre des mesures concrètes afin qu’elles puissent porter leurs fruits dans les délais et la mesure nécessaires.

Il est impératif que la solidarité nationale s’exerce pour les territoires littoraux, au-delà des seuls financements locaux ou sectoriels. L'AMF et l'ANEL rappellent leur demande de création d’un fonds national pérenne, dans le cadre de la solidarité nationale, inspiré du fonds Barnier, et alimenté par de nouvelles ressources qui n’impacteront pas les marges budgétaires que les gouvernements récents ont laissé dans un état catastrophique.

Conscientes de la situation financière préoccupante que nous laissent en héritage les décisions budgétaires de ces dernières années, nous proposons la mobilisation de ressources nouvelles et qui seraient à la hauteur des enjeux, telles que le fléchage d’une fraction des recettes qui seront issues de l’activité des éoliennes en mer situées au-delà des 12 milles nautiques ou une participation symbolique des usagers du littoral.  

Nos communes ne peuvent pas porter seules le fardeau du recul du trait de côte. Nous réclamons un engagement clair et tangible, à la hauteur de l’enjeu, pour garantir l’avenir de nos littoraux et assurer leur survie face aux effets dévastateurs du changement climatique.

 

Cette étude dresse un bilan des finances du bloc communal pour l’année 2023. À partir de l’exploitation des données des budgets principaux et annexes des communes et des groupements à fiscalité propre, la situation du bloc communal est passée au crible de différentes questions d’actualité sur les finances publiques : la croissance des dépenses dans un contexte inflationniste, la dynamique des ressources fiscales suite à leurs dernières mutations, la capacité d’investissement confrontée à la maitrise de l’endettement des collectivités locales. Chaque point de l'analyse vise à rendre compte tant de la situation du bloc communal dans son ensemble que des disparités existantes entre les collectivités.

169 Md€ d’interventions pour le bloc communal en 2023
En 2023, les communes et leur intercommunalité à fiscalité propre affichent un volume de dépenses consolidées hors remboursement de la dette de 169,4 Md€, dont 123,7 Md€ relèvent de la section de fonctionnement et 45,7 Md€ de la section d’investissement. Les dépenses de fonctionnement du bloc communal ont augmenté chaque année en moyenne de 3,8 % depuis 2019 dans un contexte de reprise inflationniste sur les dernières années. Les hausses ont ainsi été plus fortes en 2022 et 2023, + 6,2 % sur chacune des deux années. L’analyse s’attache à décrire la variété des postes de dépenses de fonctionnement du bloc communal, reflet de l’étendue des actions et des modes de gestion, ainsi que leur dynamisme. Les dépenses qui ont le plus augmenté en moyenne par an depuis 2019 sont entre autres : les achats en énergie, combustibles et eau (+10,3 %), les prestations de services et honoraires (+5,2 %), les primes d’assurances (+4,8 %), les charges immobilières (+4,4 %). Les frais de personnel ont augmenté en moyenne de 3,3 % par an depuis 2019. Ils représentent un peu plus 45 % des dépenses mais un peu moins de 40 % de leur croissance entre 2019 et 2023.

Un niveau d’investissement supérieur au mandat précédent
En matière d’investissements, le bloc communal affiche en 2023 un niveau de dépenses hors remboursements de la dette de 45,7 Md€, budgets principaux et annexes consolidés. Ce montant est composé à 89 % de dépenses d’équipement direct, c’est-à-dire d’accroissements du patrimoine des collectivités concernées. Malgré un effet prix marqué du fait d’une hausse des coûts dans le bâtiment et les travaux publics en 2022 et 2023, le mandat municipal et intercommunal actuel présente, sur les quatre premières années (2020-2023), un niveau de dépenses d’investissement plus élevé (+6 %) que celui du mandat précédent à prix comparables. Cependant, cet accroissement ne s’observe pas dans tous les ensembles intercommunaux. Dans un peu plus de la moitié (54 %), les réalisations sont, en ce moment, supérieures à celles de la mandature précédente à prix comparables, mais 46 % d’entre eux ne sont pas encore au niveau.

Une épargne brute en hausse mais avec des situations disparates
En 2023, l’épargne brute du bloc communal s’élève à 26,6 Md€ ; elle correspond à l’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement, budgets principaux et annexes confondus. Elle est en hausse de 4,8 % en 2023 (+ 3,6 % hors Paris). Sur le périmètre des communes seules, hors Paris, la hausse de l’épargne brute se retrouve dans toutes les strates de population mais à des rythmes différenciés. Pour les groupements à fiscalité propre, la hausse est nettement moins marquée par rapport à l’année précédente (+ 2,2 % en 2023 contre + 9,9 % en 2022) et les disparités sont plus importantes. Parallèlement, le taux d’épargne brute baisse nettement pour les intercommunalités à fiscalité propre (- 1,0 pt) et est en légère augmentation pour les communes (+ 0,3 pt). Sur le bloc communal, l’épargne nette, après remboursement de la dette, s’élève à 15,0 Md€ et progresse un peu moins rapidement qu’en 2022 (+ 7,4 % après + 9,4 %). La part des dépenses d’investissement financée par cette épargne a augmenté pour toutes les tailles de communes entre 2017 et 2023, de même que pour toutes les tailles de groupements, excepté les plus de 300 000 habitants. Elle s’élève en 2023 à 29,3 % pour les communes et à 37,0 % pour les intercommunalités à fiscalité propre.

Un panier fiscal dominé par la taxe foncière et maintenant la TVA
En 2023, le bloc communal reçoit 93,0 Md€ de recettes fiscales (+ 7,9 % par rapport à 2022). La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), perçue en majorité par les communes, représente 43,2 % de ce montant. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), qui représentait encore 5,6 Md€ en 2022, est remplacée par une nouvelle fraction de TVA. Avec cette nouvelle part, la TVA perçue par le bloc communal augmente en 2023 de 57,3 % et passe à 14,1 Md€, soit 15,1 % des recettes fiscales, contre 10,3 % en 2022. Les groupements à fiscalité propre en sont les principaux bénéficiaires (plus de 90 % de la TVA du bloc communal).

Un recours à l’endettement qui reste modéré
Malgré une troisième année de hausse de l’investissement du bloc communal (+8,2 %), la progression de l’encours de dette est quasiment nulle en 2023 (+0,2 % hors Paris). Cependant, la situation diffère entre les communes et leur intercommunalité. L’encours de dette des communes (hors Paris) recule en effet chaque année depuis 2016. À l’inverse, celui des intercommunalités progresse sur toute la période, résultat d’un effet de bascule avec la montée en puissance de l’échelon intercommunal. La dette est aujourd’hui portée à 55 % par les communes et 45 % par les groupements à fiscalité propre. En 2023, le taux d’endettement qui rapporte l’encours aux recettes de fonctionnement, s’établit à 69,1 % pour les communes et 92,3 % pour les intercommunalités, en baisse de respectivement 19 et 17 points par rapport à 2014. Le délai de désendettement quant à lui se situe à quatre ans et cinq mois, en baisse d’un an et demi par rapport à son niveau de 2014.

Une trésorerie en léger recul pour la première année depuis 2015
Fin 2023, la trésorerie du bloc communal (nette des crédits de trésorerie) s’élève à 43,0 Md€, soit une baisse de 1,6 % par rapport à fin 2022, dont 29,8 Md€ pour les communes et 13,2 Md€ pour les intercommunalités. Cependant, derrière cette évolution moyenne, moins de la moitié des communes et des intercommunalités affiche une baisse du niveau de trésorerie entre 2022 et 2023. Pour les communes, la trésorerie s’établit en moyenne à 434 euros par habitant et à 87 jours de dépenses. Ces ratios moyens décroient à mesure que la taille de la commune grandit. En parallèle de cet effet global, l’étude relève cependant le caractère très volatile du solde de trésorerie au niveau individuel : 70 % des communes ont connu entre fin 2015 et fin 2022 entre trois et cinq années de baisse de leur trésorerie. Ce résultat est une conséquence des choix de gestion et des décalages dans la réalisation des opérations d’investissement.

 

L’année 2023 est marquée par la poursuite de l’inflation.

L’octroi de mer représente environ un quart des recettes réelles de fonctionnement des communes d’outre-mer. Sa première finalité est de procurer aux collectivités des ressources financières indispensables à leur fonctionnement. Il s’agit aussi d’encourager la compétitivité des entreprises locales de production notamment par la compensation des surcoûts subis par celles-ci et par des exonérations sur les importations de biens destinés à leurs activités.

Les ressources fiscales des collectivités d’outremer ont été profondément bouleversées par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne perçoivent plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. En contrepartie, ces collectivités se sont vues attribuer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire.

La réforme de la fiscalité locale, consécutive à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), a instauré le calcul d’un coefficient correcteur de compensation de la THRP, évoluant comme les bases de fi scalité et permettant d’adapter chaque année le montant du prélèvement ou du reversement à la variation des bases de taxes foncières sur les propriétés bâties de la commune.

Ainsi, dans leur ensemble, les communes ultramarines sont contributrices nettes au titre de la compensation de la taxe d’habitation. Une part des produits générés par les bases locales échappe ainsi à leur territoire pour un montant de plus de 100 millions d’euros.

Les communes de Guadeloupe et de Guyane sont les plus contributrices puisque plus de 54 M€ de produit de TFPB sont prélevés des territoires des communes de Guadeloupe, et plus de 24 M€ pour les communes de Guyane.

Ainsi, seules les communes de La Réunion et de Mayotte prises dans leur ensemble, sont bénéficiaires nettes. Les communes des autres départements voient donc plus de 100 M€ de recettes locales quitter le territoire où elles ont été produites.

Cette analyse réalisée par le département Finances et fiscalité locales de l’AMF revient sur la distinction entre le déficit de l’État et le besoin de financement des collectivités locales.

Cette note évalue ensuite les équilibres financiers du bloc communal en 2024 et les perspectives pour 2025.

MÉTHODOLOGIE
L’étude est fondée sur les comptes de gestion du bloc communal délivrés par la Direction générale des finances publiques au 30 septembre 2024, sur les éléments chiffrés des lois de finances et de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.

Les comptes de gestion arrêtés au 30 septembre 2024 permettent en effet de dégager les principales tendances de l’année 2024.

Principaux ratios financiers des communes par strate démographique et appartenance intercommunale : un outil au service de la construction budgétaire

Cette onzième publication de Territoires et Finances, fruit du partenariat entre La Banque Postale et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité regroupe huit fiches : sept consacrées aux communes en fonction de leur strate démographique et une aux groupements à fiscalité propre (GFP).

Les budgets sont analysés à travers quatre principaux thèmes : les dépenses, les recettes, le financement des investissements ainsi que des éléments sur la dette et la trésorerie. Une dernière partie est consacrée cette année à l’évolution des taux d’imposition des contributions directes en 2023 et 2024.

Ce document décrit les spécificités propres à chaque strate démographique. Ainsi, le niveau des dépenses en euros par habitant (hors remboursements de dette) augmente avec la taille de la commune (de 1 145 euros pour les communes entre 500 à 2 000 habitants jusqu’à 1 971 euros pour la strate 30 000 - 100 000 habitants). Les strates aux opposés ont des niveaux de dépenses légèrement différents avec 1 218 euros pour la strate la plus petite (- 500 habitants) et 1 674 euros de dépenses par habitant pour la plus grande (+ 100 000 habitants). Les différences observées se retrouvent au niveau des recettes, avec une structure qui peut sensiblement varier en fonction de l’appartenance intercommunale du fait de reversements fiscaux plus ou moins importants. Le niveau de la dette et de la trésorerie est également révélateur des différences inhérentes aux strates de population. Ainsi, alors que le ratio de l’encours de dette rapporté à la population augmente avec la taille de la commune, celui de la trésorerie en jours de dépenses, à l’inverse, diminue.

Cette année, ce numéro met l’accent sur les budgets annexes (BA) des communes et groupements à fiscalité propre, en les décomposant en fonction de leur activité. Ainsi au sein des communes de moins de 10 000 habitants, les BA consacrés à l’eau et à l’assainissement représentent entre 60 % et 20 % du nombre des BA et pèsent pour plus de la moitié des dépenses d’investissement. Pour les communes de plus de 10 000 habitants les BA consacrés aux activités sociales, culturelles et sportives ainsi que ceux liés à l’habitat, aux commerces et aux zones industrielles et commerciales prennent le pas. Il est également intéressant de constater que si certaines activités se traduisent surtout par des dépenses d’investissement et de la dette (eau, habitat), d’autres font surtout l’objet de dépenses de personnel (tourisme, activités scolaires).

Près de cinq mille maires, venus de tout le pays, de villages comme de villes et métropoles, de toutes tendances politiques, se sont rassemblés à l’ouverture du 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France recouvrant leur écharpe tricolore d’une écharpe noire.

Ce rassemblement inédit a montré leur unité face aux mesures prévues par le Gouvernement pour réduire leur capacité d’agir.

Par un message affiché dans toute l’enceinte du Congrès, ils ont fait valoir que les ponctions sur leurs budgets prévues dans le cadre de la loi de finances de près de 10 milliards d’euros sont confiscatoires, contraires à la recherche de l’efficacité publique, et qu’elles porteront une atteinte inévitable aux services publics du quotidien.

Cette manifestation porte aussi une nouvelle alerte des maires contre les contraintes croissantes qui leur sont imposées par des normes contradictoires et une bureaucratie excessive, qui bloquent les projets locaux et alourdissent leurs coûts.

Par ce geste fort, les maires de France appellent l’Etat à abandonner ces ponctions sur leurs budgets, à faire enfin confiance à l’efficacité de l’action de proximité et à la démocratie locale pour œuvrer au redressement du pays.

# EcharpesNoires
                            #lesMairesHeureusement

L’augmentation de l’investissement en 2024 permet une hausse cumulée depuis 2020 supérieure à l’inflation. Au plus près de la connaissance des besoins, la gestion mise en oeuvre par les élus du bloc communal permet une allocation optimale des ressources tout en garantissant l’équilibre budgétaire. Contrairement à l’Etat dont cinq points de déficit concernent le fonctionnement, le besoin de financement des collectivités locales ne concerne que l’investissement. 

Les équilibres financiers du bloc communal sont cependant sous tension. En 2023, le besoin de financement des investissements des collectivités locales à 5,5 Md€ était une première alerte : c’est en effet le niveau le plus élevé enregistré depuis la crise des subprimes. En 2024 l’autofinancement se dégrade de près de 20% et l’emprunt devrait franchir le cap des cinq années d’épargne brute. 

Ces tensions sont le résultat de l’encadrement des recettes locales par le budget de l’Etat. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, le bloc communal a perdu le levier fiscal puisque les deux tiers du produit de la fiscalité du bloc communal reposent désormais sur les propriétaires : comme en 2023, plus de 80% des communes et EPCI représentant 85% de la population n’ont donc pas augmenté leurs taux de foncier bâti en 2024. 

S’ajoutent les effets pervers du système de compensation des ressources locales supprimées. Le calcul de la compensation via la TVA s’affranchit en effet de l’évolution socio-économique locale. Alors que l’évolution des bases locales est de 3,8% en 2024, la fraction de TVA évolue de 0,8%. Ces erreurs de prévision sur l’évolution de la TVA percutent les budgets du bloc communal à hauteur de 500 millions d’euros prélevés en novembre et décembre 2024. Enfin, le produit des DMTO s’effondre dans les mêmes proportions qu’en 2023. 

Concernant les dépenses, le coût des normes (près de 1 Md€ en moyenne annuelle hors dépenses de personnel), l’augmentation des dépenses de personnel qui a joué en année pleine en 2024, les transferts de compétences ont pesé lourdement. Enfin, le taux directeur de la BCE à 3,25% (octobre 2023) et le taux du Livret A maintenu à 3% renchérissent le coût du crédit. 

Cette prise de contrôle des budgets locaux aggrave cependant le déficit de l’Etat : son budget s’alourdit de plus de 50 Md€ de dépenses annuelles pour compenser la suppression des recettes locales, ce qui représente environ un tiers de son déficit (Déficit de l’Etat 2023 : -155,3 Md€ - INSEE). 

L’encadrement des budgets locaux conduit à l’assèchement progressif des financements nécessaires aux objectifs confiés aux collectivités locales par la représentation nationale pour lutter contre le recul du trait de côte, mettre en oeuvre le ZAN (Zéro artificialisation nette), remédier à la dégradation des infrastructures routières et des ouvrages d’art, ou développer le service public de la petite enfance, la transition écologique et l’adaptation au changement climatique. 

Malgré ces erreurs stratégiques confirmées par un niveau de déficit public qui dépasserait les 6% en 2024, le projet de loi de finances pour 2025 persiste dans cette voie avec 10 Md€ de restrictions nouvelles pour les collectivités locales, dans un contexte de retour du chômage et de fragilisation de la croissance. Alors que les collectivités locales portent 60% de l’investissement public dont les deux tiers pour le bloc communal, que les communes et leurs intercommunalités financent les services indispensables à la vie quotidienne de la population, il est irresponsable de brider le moteur de la commande publique et de peser sur l’offre de services. 

Dans le cadre du 106ème congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, et à la demande de l’AMF, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) dresse un état des lieux des finances des communes et groupements à fiscalité propre pour l’année 2023. 

Dans cette étude, qui constitue le 27ème numéro de la collection Cap sur de l’OFGL, la situation du bloc communal est passée au crible de différentes questions d’actualité sur les finances publiques : la croissance des dépenses dans un contexte inflationniste, l’évolution des ressources fiscales suite à leurs dernières mutations, la capacité d’investissement confrontée à la maitrise de l’endettement des collectivités locales. Chaque point de l'analyse vise à rendre compte de la situation du bloc communal dans son ensemble mais aussi des disparités existantes entre les collectivités. 

Voici les principaux constats : 

• En 2023, le volume d’intervention du bloc communal s’élève à 169,4 Md€. Ce montant comprend des investissements (27 % des dépenses) et des compétences portées sur la section de fonctionnement (73%). Ces dernières ont augmenté en moyenne de 3,8 % par an depuis 2019, avec une accélération notable en 2022 et 2023 (+6,2 %) due au contexte inflationniste. 
• Parmi les dépenses de fonctionnement qui ont le plus progressé en moyenne depuis 2019 se trouvent les achats en énergie, combustibles et eau (+10,3 % par an), les prestations de services et honoraires (+5,2 %), les primes d’assurances (+4,8 %) et les charges immobilières (+4,4 %). 
• Les frais de personnel sont moins dynamiques (+3,4 % par an depuis 2019) mais, compte tenu de leur poids (45% des dépenses de fonctionnement), ils restent le principal poste contribuant à l’accroissement des dépenses (41 % de l’augmentation entre 2019 et 2023). 
• En investissement, le bloc communal affiche, malgré la hausse des coûts dans le bâtiment et les travaux publics, un niveau de dépenses supérieur à celui du mandat précédent à prix comparables (+6 %). Cet accroissement ne s’observe cependant pas dans tous les ensembles intercommunaux : pour 46 % d’entre eux, les réalisations 2020-2023 ne sont pas encore au niveau de celles atteintes sur la période équivalente du mandat précédent (2014-2017). 
• L’épargne brute (solde entre les recettes et dépenses de fonctionnement) est en hausse en 2023 (+4,8 %) mais avec des situations disparates, en particulier pour les groupements qui présentent une progression nettement moins marquée qu’en 2022 (+2,2 % après +9,9 %). La part des dépenses d’investissement financée par l’épargne nette (épargne après remboursement de la dette) s’élève à 29,3 % pour les communes et 37,0 % pour les intercommunalités. 
• La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la TVA, augmentée de la compensation de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), dominent le panier fiscal du bloc communal et représentent respectivement 43,2 % et 15,1 % des recettes fiscales. Plus de 90 % de la TVA du bloc communal revient aux groupements à fiscalité propre. Les grands ensembles intercommunaux sont les plus dépendants de la fraction de TVA : pour ceux de plus de 300 000 habitants, la part de la TVA dans les recettes de fonctionnement atteint près de 12 % en 2023. 
• Malgré une 3e année de hausse de l’investissement en 2023, l’encours de dette du bloc communal (hors Paris) reste stable (+0,2%), confirmant la grande modération du recours à l’endettement actuel : +0,4% par an en moyenne depuis 2020. 
• La trésorerie du bloc communal, pour la première année depuis 2015, est en léger recul en 2023 (-1,6 %). Cependant, derrière cette évolution moyenne, moins de la moitié des communes et intercommunalités affiche une baisse de leur niveau de trésorerie. 

Pour conclure, le Président de l’OFGL, André Laignel, rappelle la nécessité de rester vigilant face à la diversité des situations individuelles et fait part de son inquiétude quant à la capacité du bloc communal à répondre aux enjeux environnementaux et sociaux grandissants sur la fin du mandat municipal actuel et sur l’ensemble du suivant, compte tenu des perspectives alarmantes sur les ressources. 

 

À l’occasion du 106e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, la direction des études et de la recherche de La Banque Postale et l’AMF présentent leur traditionnelle publication réalisée en partenariat et conçue comme un outil au service de la construction budgétaire. 

Panorama des principaux ratios financiers 2023 des communes par taille démographique et appartenance intercommunale 

Ce onzième numéro de Territoires et Finances regroupe huit fiches : sept consacrées aux communes en fonction de leur strate démographique et une aux groupements à fiscalité propre (GFP). Les budgets sont analysés à travers quatre principaux thèmes : les dépenses, les recettes, le financement des investissements ainsi que des éléments sur la dette et la trésorerie. 

Ce document décrit les spécificités propres à chaque strate démographique. Ainsi, le niveau des dépenses en euros par habitant (hors remboursements de dette) augmente avec la taille de la commune (de 1 145 euros pour les communes entre 500 à 2 000 habitants jusqu’à 1 971 euros pour la strate 30 000 - 100 000 habitants). Les strates aux opposés ont des niveaux de dépenses légèrement différents avec 1 218 euros pour la strate la plus petite (- 500 habitants) et 1 674 euros de dépenses par habitant pour la plus grande (+ 100 000 habitants). 

Les différences observées se retrouvent au niveau des recettes, avec une structure qui peut sensiblement varier en fonction de l’appartenance intercommunale du fait de reversements fiscaux plus ou moins importants. L’analyse des sources extérieures de financement des investissements est également révélatrice de situations très différenciées selon la taille de la commune : les aides des départements représentent par exemple 30 % des subventions reçues en investissement pour les communes de moins de 500 habitants contre 11 % pour celles de plus de 100 000 habitants. 

Enfin, le ratio de l’encours de dette rapporté à la population augmente avec la taille de la commune et celui de la trésorerie en jours de dépenses est d’autant plus important que la strate est petite. 

Analyse des budgets annexes : des activités très différentes selon la taille 

Cette année, ce numéro met l’accent sur les budgets annexes (BA) des communes et groupements à fiscalité propre, en les décomposant en fonction de leur activité. Ainsi au sein des communes de moins de 10 000 habitants, les BA consacrés à l’eau et à l’assainissement représentent au moins 20 % des BA en nombre et peuvent aller jusqu'à 60 %, et pèsent au minimum 55 % des dépenses d’investissement. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les BA sont surtout consacrés aux activités sociales, culturelles et sportives ainsi qu’à l’habitat, aux commerces et aux zones industrielles et commerciales. Il est également intéressant de constater que si certaines activités se traduisent surtout par des dépenses d’investissement et de la dette (eau, habitat), d’autres font surtout l’objet de dépenses de personnel (tourisme, activités scolaires). 

L’étude complète est disponible au téléchargement : lien hypertexte à intégrer 

À propos de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité 

Créée en 1907, reconnue d’utilité publique dès 1933, l’histoire de l’AMF se confond avec la défense des libertés locales. L’AMF s’implique pour que les maires et les présidents d’intercommunalité disposent des moyens juridiques et financiers suffisants pour assurer leurs missions. Sa légitimité, et donc sa force, c’est plus de 34 000 adhérents (maires et présidents d'EPCI), et un réseau de 103 associations départementales de maires. L’AMF assure deux grandes missions : être une force de proposition et de représentation auprès des pouvoirs publics ; et assurer une fonction de conseil, d’information permanente et d'aide à la décision à ses adhérents. 

À propos de La Banque Postale 

La Banque Postale forme, avec ses filiales dont CNP Assurances, un grand groupe international de bancassurance, 11ème de la zone par la taille du bilan. Son modèle d’affaires diversifié lui permet d’accompagner en France 20 millions de clients particuliers, entreprises, institutionnels et acteurs du secteur public local. Filiale du groupe La Poste, La Banque Postale est une banque de proximité, présente sur tout le territoire avec 17 700 points de contact dont près de 7 000 bureaux de poste. 

Avec son plan stratégique « La Banque Postale 2030 », elle se fixe l’ambition de devenir la banque préférée des Français et le leader de la finance à impact, avec une gamme complète et omnicanale de services de bancassurance, articulée autour de ses deux marques : La Banque Postale, sa banque au quotidien et Louvre Banque Privée, sa banque patrimoniale. 

La Banque Postale accélère sa stratégie de diversification et développe ses métiers d’expertise, notamment dans la gestion d’actifs, l’assurance, le crédit à la consommation et la banque des entreprises et du développement local. 

Forte de son identité citoyenne, La Banque Postale oeuvre pour une transition juste en intégrant au coeur de sa gouvernance des objectifs en matière d’impact environnemental et social. Entreprise à mission depuis mars 2022, La Banque Postale ambitionne d’atteindre zéro émission nette dès 2040. Elle figure aux 1ers rangs des agences de notation extra-financière. 

La France vit une période étrange. Après une dissolution surprise de l’Assemblée nationale en juin 2024, après des semaines d’attente de la formation d’un gouvernement, est venu le temps du débat budgétaire et l’annonce d’un plan d’économies historique.

Le Premier ministre, Michel Barnier, a ainsi planifié un effort de réduction des dépenses publiques à hauteur de 60 milliards d’euros, dont 5 milliards seraient à la charge des collectivités locales. Cette déclaration a suscité un fort mécontentement des élus locaux, en particulier ceux des départements (dont une quinzaine sont déjà en grande difficulté pour boucler un budget à l’équilibre) et des communes. Si des précisions ont depuis été apportées sur le périmètre d’application des réductions, l’effort serait concentré finalement sur près de 450 grandes collectivités territoriales, mais avec des conséquences par effet de ricochet pour l’ensemble des exécutifs locaux.

De nouveau, le rapport de force s’est installé entre l’État et les collectivités locales sur fond d’incompréhension et de désaccords sur l’utilité sociale des dépenses publiques locales. Ce n’est pas la première fois que l’Exécutif demande une cure d’austérité aux collectivités locales.

Il y a moins de dix ans, sous le mandat de François Hollande, il avait été demandé un effort de 10 milliards aux collectivités locales entre 2014 et 2017. Dans un rapport de juillet 2017, la Cour des Comptes soulignait déjà qu’une des conditions pour « obtenir des collectivités locales qu’elles prolongent durablement les efforts de gestion qui leur ont permis, sous l’effet d’une contrainte financière accrue, d’infléchir l’évolution de leurs dépenses et de contribuer à la réduction du déficit public [est] l’instauration d’un dialogue plus formalisé et équilibré avec l’État ».

Il semble que cette recommandation n’ait pas été pleinement suivie en cet automne 2024. Plusieurs associations d’élus du bloc communal rejettent l’injonction de l’État à renoncer à certaines de leurs dépenses d’investissement (et de fonctionnement) tout en leur garantissant des transferts de recettes sans changement majeur (pour la partie dotation globale de fonctionnement). Aujourd’hui, le dialogue entre État et collectivités territoriales prend des allures de rupture. Comme l’indiquent les différentes enquêtes de l’Observatoire de la démocratie de proximité, créé en 2018, l’état d’esprit des maires s’est dégradé au fil des années sur fond d’un manque de reconnaissance de leur rôle par l’État (et non les citoyens) et d’un sentiment de prise en étau par le pouvoir central et une dilution de leurs compétences municipales.

Les conséquences des mandats pour la santé des élus sont méconnues et la santé des élus n’est pas un sujet mineur. En effet, ne faut-il pas être en bonne santé et tenir la forme pour exercer pleinement un mandat réputé exigeant, réclamant grande disponibilité et sens du dévouement ? Dès lors, comment les maires eux-mêmes vivent-ils les interactions entre santé et activités d’élu ? Peut-on parler de fatigue des maires, et dans quel sens : celui d’une simple métaphore, celui d’un épuisement physique et/ou celui d’une lassitude mentale ? Et comment les maires font face à ces enjeux de santé, à ces enjeux pour leur santé ?

Pour étudier ces questions, une enquête a été réalisée par Didier DEMAZIÈRE, sociologue, directeur de recherche au CNRS et au Centre de sociologie des organisations, avec Jérôme PÉLISSE, sociologue, professeur des universités à Sciences Po Paris et chercheur au Centre de sociologie des organisations.

Pilotée par le Centre de Sociologie des Organisations (Sciences Po et CNRS), financée par l’Agence Nationale de la Recherche, soutenue par David Lisnard et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, cette étude a été menée en 2024 auprès des maires de France. Un questionnaire leur a été adressé afin de mesurer leur perception des conditions d’exercice de leur mandat : ses exigences et implications en termes de temps et rythme de l’activité, de conséquences pour les vies familiale, personnelle et professionnelle, de charge mentale et de possibles effets sur la santé.

Près de 5.000 maires ont répondu à l’enquête, dont plus de 3.000 ont rempli complètement le questionnaire. Après contrôle et pondération sur la base du Répertoire National des Élus, l’échantillon est représentatif de l’ensemble des maires en mandat en avril 2024.

Télécharger l’analyse de l’enquête ici

Voici les principaux enseignements :

- La charge de travail des maires se caractérise par des durées hebdomadaires variables mais un poids partagé des horaires atypiques, la fonction de maire impliquant notamment des activités régulières en soirée ou le samedi matin, et plus occasionnellement sur l’ensemble du weekend. Cette disponibilité pour le mandat a pour contrepartie un manque de disponibilité pour les proches.

- L’engagement des maires dans leur mandat est soutenu par des appréciations positives et largement partagées, comme le sentiment de faire quelque chose d’utile pour les autres, la fierté du travail bien fait ou le fait de réaliser et apprendre des choses nouvelles.

- Les multiples activités réalisées dans le cadre du mandat sont valorisées et considérées comme intéressantes, mais elles peuvent aussi être des sources de pénibilité. Cela traduit le fait que la fonction de maire est traversée par une tension majeure entre contraintes ou exigences du mandat d’une part, et engagement et mobilisation dans le mandat, d’autre part.

- Cette tension prend des formes multiples. Cela explique que les maires ont des réponses contrastées sur le fait d’avoir envisagé de démissionner au cours de leur mandat : 6% disent l’avoir envisagé souvent, 39% quelques fois, et 52% jamais. Plus la taille de la commune diminue plus la démission est envisagée même si c’est quelques fois, c’est le cas aussi pour les maires qui ont des charges familiales, comme pour celles et ceux qui ont un emploi parallèle à leur mandat.

- Les maires estiment, de manière massive (83%), que leur mandat est usant pour la santé, ce qui n’est pas étonnant au regard des engagement consentis et des débordements temporels du mandat.

- Cette usure se traduit par la déclaration de troubles du sommeil, de coups de fatigue ou de moments de lassitude, auxquels très peu de maires échappent, et qui sont des états permanents pour un quart à un tiers des maires.

- Les événements à la source de cette usure pour la santé sont multiples mais ils ont en commun de placer le maire en première ligne. Cela traduit la forte personnalisation de la fonction, surtout dans les petites communes dont les maires sont plus nombreux à déclarer des moments de lassitude.

- L’exercice du mandat de maire expose à des mécanismes générateurs de charge mentale ou de stress : être sous pression, devoir penser à trop de choses à la fois, avoir une action pas efficace, ne pas réussir à résoudre certains problèmes, devoir cacher ses émotions. Ces expériences, vécues par la quasi-totalité des maires, sont typiques de conditions de travail comportant des risques psychosociaux.

- La charge mentale est une composante importante de l’expérience des mandats. Pour de nombreux maires, elle est une dimension évidente de leur expérience. Bien souvent, les maires sont renvoyés à eux-mêmes pour gérer cette charge mentale, la supporter, ou s’en accommoder, parfois jusqu’au trop-plein. Pourtant elle est peu partagée et reste un tabou, car en parler peut compromettre la légitimité du maire ou sa capacité à bien exercer sa fonction.

 

Méthodologie

Une enquête en ligne a été adressée à l’ensemble des maires en mandat au 1er avril 2024 recensés par l'AMF. Le questionnaire auto-administré comptait plus de 60 questions portant sur l’inscription du mandat dans les rythmes quotidiens, ses articulations avec les vies professionnelle et familiale et les incidences de l’engagement politique sur la santé. Certaines questions sont communes avec les enquêtes AMF-CEVIPOF afin de permettre des comparaisons dans le temps, et d’autres sont empruntées aux enquêtes nationales Conditions de travail et risques psychosociaux (CDT/RPS) ce qui permettra à l’avenir de situer les conditions d’exercice du mandat des maires par rapport à diverses catégories de travailleurs comme les cadres. En complément de l’enquête statistique, des entretiens approfondis avec près de 50 maires ont aussi été réalisés.

L’enquête a été conduite entre le 17 mai et le 28 juin 2024, avec 4 relances par mail, et une semaine de relance par téléphone sur les maires de communes de plus de 100.000 habitants. 4.928 maires ont répondu à l’enquête, soit 14,1% de la population (34.910). Nous avons retenu les 3.042 questionnaires complets, soit un taux de réponses exploitables de 8,71%. Nous avons optimisé la représentativité de l’enquête en mesurant, puis en les corrigeant par une méthode de repondération, les biais de non-réponse à partir des données auxiliaires contenues dans le Répertoire National des Élus, en comparant notre échantillon et cette population cible à partir des critères suivants : la strate démographique de la commune, l’âge, le sexe, et la PCS croisée avec la situation d’activité. L’administration de l’enquête, la préparation des bases statistiques et les premières exploitations ont été réalisées par Damien GOMES, Lucas LAM et Lise ROTOLO, sous la supervision des auteurs du présent document.

 

 

Une enquête en ligne a été adressée à l’ensemble des maires en mandat au 1er avril 2024 recensés par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Le questionnaire autoadministré comptait plus de 60 questions portant sur l’inscription du mandat dans les rythmes quotidiens, ses articulations avec les vies professionnelle et familiale et les incidences de l’engagement politique sur la santé.

Certaines questions sont communes avec les enquêtes AMF-CEVIPOF afin de permettre des comparaisons dans le temps, et d’autres sont empruntées aux enquêtes nationales Conditions de travail et risques psychosociaux (CDT/RPS). Cela permettra à l’avenir de situer les conditions d’exercice du mandat des maires par rapport à diverses catégories de travailleurs comme les cadres.

En complément de l’enquête statistique, des entretiens approfondis avec près de 50 maires ont aussi été réalisés.

L’enquête a été conduite entre le 17 mai et le 28 juin 2024, avec 4 relances par mail, et une semaine de relance par téléphone sur les maires de communes de plus de 100 000 habitants. 4 928 maires ont répondu à l’enquête, soit 14,1 % de la population (34 910). Nous avons retenu les 3 042 questionnaires complets, soit un taux de réponses exploitables de 8,71 %. Nous avons optimisé la représentativité de l’enquête en mesurant, puis en les corrigeant par une méthode de repondération, les biais de non-réponse à partir des données auxiliaires contenues dans le Répertoire national des élus, en comparant notre échantillon et cette population cible à partir des critères suivants : la strate démographique de la commune, l’âge, le sexe et la PCS croisée avec la situation d’activité.

L’administration de l’enquête, la préparation des bases statistiques et les premières exploitations ont été réalisées par Damien Gomes, Lucas Lam et Lise Rotolo, sous la supervision des auteurs du présent document.

Article Maires de France

Un congrès « crucial » dans les relations entre l’Etat et les collectivités locales pour David Lisnard, président de l’AMF, un « congrès de la colère » pour André Laignel, son 1er vice-président délégué… La 106è édition du Congrès de l’AMF (19-21 novembre, au Parc des expositions de la Porte de Versailles, à Paris), précédée de la Rencontre des élus des Outre-mer, le 18 novembre, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux (92), se tiendra effectivement dans un climat tendu avec le gouvernement. 

L’AMF a, certes, intitulé son congrès « Les communes…Heureusement ! » afin de montrer, à travers l’organisation d’une quarantaine de débats, forums et points info, leur apport essentiel “pour faire vivre les libertés locales au service des citoyens, pour renforcer la cohésion sociale et pour relever les défis de la transition écologique”, selon un communiqué publié le 5 novembre. 

Mobilisation contre les coupes budgétaires

Mais l’association pointe dans le même temps le “dénigrement de l’action communale”, selon son président, le procès en mauvaise gestion intenté aux élus par l’exécutif, les coupes budgétaires impactant les budgets locaux opérées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, la perte d’autonomie financière des communes et intercommunalités résultant de la suppression des impôts locaux (taxe d’habitation, CVAE...), les transferts de charges non compensés par l’Etat (petite enfance, gestion des digues fluviales, périscolaire...). 

Autant de critiques et de décisions qui entravent l’action locale et sapent le moral des élus qui, selon André Laignel, ressentent aujourd’hui “un sentiment d’humiliation” et de “colère”, qui peut expliquer en partie le nombre particulièrement élevé de démissions au cours de ce mandat. 

Le 106è congrès fera donc « entendre fortement la voix des élus sur les nouvelles ponctions financières », a souligné le maire d’Issoudun (36) et président du Comité des finances locales (CFL), qui estime à « 11 milliards d’euros » - et non pas à 5 milliards d’euros selon le gouvernement-, le total des coupes budgétaires qui impacteront les collectivités l’an prochain. Il dénonce des mesures “récessives sur le plan économique car elles freineront l’investissement local, enrayeront la croissance et menaceront l’offre de services publics”, sans pour autant résoudre la crise des finances publiques. 

Préserver les élus et renforcer la décentralisation

“L’affaiblissement des pouvoirs locaux est dangereux, a prévenu André Laignel. La France a besoin des communes et des 498 000 élus qui s’engagent au service de leurs concitoyens”. Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, a souligné dans ce contexte la nécessité “d’améliorer les conditions d’exercice du mandat local” pour favoriser leur engagement dans la perspective des élections municipales de 2026. “L’AMF a fait des propositions, une proposition de loi a été adoptée au Sénat mais nous souhaitons un projet de loi pour avancer sur le sujet”, a souligné la maire de Lampertheim (67).

Le Congrès de l’AMF, à la clôture duquel participera le Premier ministre, le 21 novembre, sera aussi l’occasion pour l’AMF de réaffirmer “l’urgence d’une vraie décentralisation, selon David Lisnard. Il faut de la responsabilité locale, des libertés locales, de la subsidiarité qui sont des gages d’efficacité et de performance de l’action publique, affirme le maire de Cannes (06). L’Etat doit comprendre que les communes ne sont pas une charge mais un levier de croissance pour notre pays” alors que “le centralisme est coûteux et décourage l’initiative locale”. Autant de messages qui seront fortement relayés pendant trois jours, Porte de Versailles.

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12 mars 2020 : face à la hausse exponentielle du nombre de contaminations par le virus du covid-19 – 300 personnes sont alors en réanimation –, le président de la République annonce la fermeture de tous les établissements scolaires à partir du lundi 16. Trois jours plus tard, le samedi 14, le Premier ministre Édouard Philippe annonce la fermeture de tous les établissements recevant du public « non indispensables à la vie du pays », notamment les cafés et restaurants. Enfin, le lundi 16 mars au soir, c’est Emmanuel Macron lui-même qui prononce le confinement obligatoire de la population. 

Entretemps, le gouvernement a fait un choix difficile : celui de maintenir le premier tour des élections municipales, fixé au dimanche 15 mars. Cela faisait plusieurs semaines que le débat avait lieu – fallait-il maintenir ces élections ou les reporter ? De nombreuses voix politiques s’étaient élevées contre tout report, ce qui a fini par convaincre l’exécutif de maintenir la date du 15, même si, vu la montée très rapide du nombre de cas, de plus en plus de scientifiques, puis de politiques, sont revenus sur leur position dans les jours et les heures qui ont précédé le scrutin. Mais au final, le scrutin s’est déroulé, avec des règles strictes – distanciation, masques, désinfection du matériel et demande aux citoyens de venir voter « avec leur propre stylo ». 

Le lendemain du scrutin, lors de son allocution télévisée, le président de la République annonçait en revanche que le second tour, prévu le 22 mars, était reporté sine die. Il sera par la suite fixé au 28 juin, tandis que l’installation des plus de 30 000 conseils municipaux élus au complet le 15 mars sera, elle, reportée à la fin du mois de mai. 

Le pays a vécu pendant cette période une situation parfaitement inédite : du 15 mars au mois de mai, les conseils municipaux sortants ont continué d’assurer les affaires courantes même quand ils avaient été battus. Et il faudra attendre la fin juin pour que le second tour ait lieu dans les autres communes, avec une installation des derniers conseils municipaux élus début juillet. 

Renouvellement « intégral » en mars

Cette situation inédite a amené une autre question : quand devront avoir lieu les prochaines élections municipales, en 2026 ? Au mois de mars, soit six ans après le premier tour, ou au mois de juin, soit six ans après le second ?

Cette question est pourtant de première importance, parce que trois mois de plus ou de moins pour l’exercice d’un mandat n’est pas un délai anodin. 

Interrogée par de nombreux maires, l’AMF a interpellé le ministère de l’Intérieur, qui a enfin apporté une réponse ferme, par écrit, à l’association, le 9 novembre : ce sera mars.

En réalité, la réponse à cette question se trouvait déjà dans les textes – comme l'expliquait l'AMF à ceux qui lui posaient la question – en l’occurrence aux détours de la loi du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 ». À l’article 17 de cette loi très touffue se trouve en effet cette phrase : « Les conseillers municipaux et communautaires (…) élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026. » Il restait toutefois à ce que cette réponse soit confirmée par le ministère. 

C'est ce qu'a fait le Bureau des élections politiques du ministère de l’Intérieur, en indiquant le 9 novembre à l’AMF que cette loi a été adoptée « conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans ». 

Or le Code électoral, en la matière, est parfaitement clair : à l’article L227, il dispose que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars ». Donc, la situation exceptionnelle survenue en 2020 ne change rien : certes, des conseillers ont été élus au deuxième tour, en juin, mais le Code précise bien que le fait que des conseillers aient été élus « dans l’intervalle » ne change rien. C’est d’ailleurs ce qui se passe lorsqu’un conseil municipal démissionne ou qu’une élection est annulée : si une élection municipale partielle est organisée entretemps, le conseil municipal qui en sera issu est renouvelé en même temps que les autres, lors du renouvellement « intégral » de tous les conseils municipaux.

Il ne reste donc plus qu’à connaître la date des élections municipales de mars 2026. Pour cela, il faudra un peu de patience, puisque le Code électoral prévoit que la date est fixée « au moins trois mois avant le scrutin ». Rendez-vous donc, au maximum, en décembre 2025. 

Adoptée par la loi de finances 2024, la réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.

Elle comporte trois volets :

1. Le premier volet prévoit, en substitution des actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, la création d’une redevance de rendement sur la consommation d’eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances incitatives sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Les factures d’eau émises à compter de cette date devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation. Les redevances de pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ne subsisteront après le 1er janvier 2025 que pour l’extinction progressive des restes à recouvrer qui correspondent à la différence entre les montants facturés aux abonnés et les montants reversés aux agences de l’eau.

2. Le deuxième volet concourt à produire des recettes additionnelles pour financer le plan eau avec une évolution de la redevance prélèvement qui consiste à relever les tarifs plafonds et à introduire des seuils minimums des tarifs d’imposition pour chaque usage. Outre un rendement de 120 M€/an (100 M€ sur les énergéticiens, 20 M€ sur les industriels), l’étude d’impact des textes indiquait un renforcement du signal prix associé à la raréfaction de l’eau. Cette évolution comporte également une incitation au comptage réel des volumes prélevés. Ce volet devait être complété par des dispositions nouvelles en PLF 2025 et/ou par une augmentation des tarifs votés par les instances des agences de l’eau pour accroître les capacités d’intervention des agences de l’eau à concurrence de 475 M€/an tel qu’annoncé dans le cadre du plan eau mais a priori, les capacités d’intervention des agences ne devraient pas augmenter cette année.

3. Le dernier volet de la réforme prévoit que les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des « redevances des agences de l’eau » soient indexés chaque année sur l’inflation pour prévenir à l’avenir l’érosion de la capacité d’intervention des agences de l’eau.

La réforme expliquée : Tout comprendre de la réforme des redevances | Les agences de l'eau (lesagencesdeleau.fr)

« Si on veut éviter que les prochains Gilets jaunes soient en écharpe tricolore, il va falloir véritablement retrouver le sens de la décentralisation, de la subsidiarité, de la performance publique et faire confiance aux communes, car les communes, heureusement, sont là. » Le ton du 106e Congrès de l’AMF a été donné hier par le président de l’association, David Lisnard, aux côtés du premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel, et de Murielle Fabre, secrétaire générale. 

Cette nouvelle édition débutera le 18 novembre avec la Rencontre des élus des Outre-mer au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux. Un rendez-vous très attendu tant la situation est tendue dans ces territoires, notamment à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Martinique. Puis, du 19 au 21 novembre, les élus se réuniront au Parc des expositions de la Porte de Versailles, à Paris autour du thème « Les communes… heureusement ! ».

Contexte politique et budgétaire tendu 

« Injonctions contradictoires », « dénonciations calomnieuses », « sentiment de profonde humiliation », « état de sidération face à la méconnaissance du rôle des élus » : le moins que l’on puisse dire est que le contexte politique dans lequel va se tenir ce prochain congrès va être tendu. 

Les représentants de l’AMF, à commencer par André Laignel, président du Comité des finances locales, se sont largement exprimés sur le projet de loi de finances actuellement encore à l’Assemblée nationale. Pour rappel, le gouvernement prévoit de prélever 5 milliards d'euros sur les recettes des collectivités et accuse même ces dernières d'être responsables de la dérive des comptes publics.

André Laignel dénonce « un mensonge d’État ». Selon le vice-président de l’AMF, cet effort budgétaire demandé aux collectivités s'élèverait en réalité non pas à 5 milliards d’euros mais plutôt « à un peu plus de 11 milliards d'euros de ponctions et de charges ». Par ailleurs, il a été rappelé que les collectivités ne sont pas responsables de l'aggravation du déficit. « Quand l’État dérive, il cherche des boucs émissaires, et il semble que, pour ce rôle, les élus locaux sont en première ligne », a résumé André Laignel. 

La colère des élus locaux est aussi alimentée par d’autres politiques élaborées par « les petits hommes gris de Bercy », comme l’explique le président de l’AMF, qui contraignent les maires dans leur capacité d’action et les décourage (40 maires démissionnent en moyenne chaque mois). Le président de l’AMF a notamment évoqué les transferts de charges non compensés par l’État (compétence Gemapi, création du service obligatoire petite enfance, transfert de la responsabilité sur le périscolaire, gestion du trait de côte et des digues fluviales, titres d’identité, etc.) couplée à une perte d’autonomie financière progressive des communes et intercommunalités (suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE).

Les élus locaux ont aussi dénoncé les injonctions contradictoires qui émanent de l’État qui accuse d’un côté les collectivités d’être « le problème des comptes publics » mais qui demande, de l’autre côté, aux communes « d’ouvrir 200 000 places d’accueil pour la petite enfance » et d’ « augmenter le taux d’encadrement ». 

André Laignel n’a également pas manqué d’évoquer le très controversé rapport de la Cour des comptes publié il y a un mois qui appelait à supprimer 100 000 emplois dans la fonction publique territoriale (lire Maire info du 3 octobre). « Ce procès en mauvaise gestion à l’égard des personnels territoriaux qui seraient trop nombreux, incompétents, trop souvent malades » mène à  « un sentiment de profonde humiliation car ces critiques sont injustes et mensongères et sont proférées par ceux qui ont sinistré la France et qui, dans une tentative vaine pour le faire oublier, s’en prennent aux seuls qui ont encore la confiance des Français : les maires et leurs équipes ». 

Mais, heureusement les communes… 

Tandis que le gouvernement semble vouloir continuer dans le chemin du « dénigrement de l’action communale », le Congrès de l’AMF mettra une nouvelle fois en lumière l’action communale et l’implication des élus. « On est toujours heureux de trouver les communes lorsqu’il y a des crises », rappelle David Lisnard, et « heureusement, les communes, tous les jours font le job ».

« Le congrès s’annonce comme un moment crucial [pour aborder] la façon dont sont envisagées les relations entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux », a déclaré le maire de Cannes, qui souligne que ce congrès s’inscrit dans une « volonté d’affirmer que le mandat de maire est fort de sa dimension de praticien » et qu’il est ainsi primordial de mettre « en exergue les difficultés croissantes à exercer ce rôle ».

Le congrès sera marqué cette année par une quarantaine de forums, débats et points-info. « Dès l’ouverture du congrès, le mardi matin, nous ferons un point pour lancer une année de bilan et perspectives autour de l’insertion des personnes porteuses de handicap et autour des 20 ans de la loi de février 2005, grande loi structurante sur le handicap. » 

D’autres thématiques très plébiscitées par les maires seront abordées allant de la politique d’aménagement, à celle du logement, et en passant par le sport, la culture, l’insécurité, la petite enfance, la transition énergétique, les finances locales, les secrétaires généraux de mairie, les transports, la ruralité, les polices municipales, etc… 

Murielle Fabre a également indiqué que la question de l’élu sera au centre des débats et notamment celle de « l’amélioration des conditions d’exercice des mandats des maires » qui est un « combat pour l’AMF ». Au dernier congrès, « nous avions fait un vaste diagnostic avec l’appui du Cevipof » ; « aujourd’hui place à l’action ! », a lancé la secrétaire générale. « Les propositions sont sur la table avec la proposition de loi sénatoriale de Françoise Gatel et d’autres qui sont sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il est peut-être plus urgent d‘avoir un projet de loi en la matière, car 2026, c’est demain et la crise des vocations est aujourd’hui. » 

Le programme du congrès est disponible sur le site de l’AMF. Comme chaque année, Maire info et Maires de France suivront le congrès au plus près. Maire info animera aussi, comme chaque année, une web-tv pour donner la parole à de nombreux élus, personnalités et ministres.

Retrouvez ici toutes les informations pratiques pour participer au Congrès.
 

La 106e édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France a lieu les 19, 20 et 21 novembre 2024, au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris au pavillon 5, sur le thème : « Les communes…Heureusement ! ». Elle est précédée le 18 novembre de la Rencontre des élus d’Outre-mer au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux.

    Accéder au programme    

De nombreux temps forts
Dans la période actuelle d’instabilité politique et institutionnelle, les communes et leur intercommunalité sont un pôle de stabilité et un modèle démocratique. Elles font fonctionner les services publics du quotidien, portent des projets concrets qui améliorent le cadre de vie des habitants, donnent un sens à l’action publique, et font vivre notre démocratie à l’échelle locale. Tout au long des débats, les multiples conférences et points infos montreront que, heureusement, les communes agissent pour faire vivre les libertés locales au service des citoyens, pour renforcer la cohésion sociale et pour relever les défis de la transition écologique.

En écho à la préoccupation croissante des maires face à la dissémination du trafic de drogue sur tout le territoire et à la multiplication des faits criminels graves, le Congrès débattra pour la première fois des conséquences du narcotrafic sur la vie quotidienne des citoyens. Il s'agira de faire un constat réaliste de la situation, d'écouter le retour d'expérience des maires confrontés de longue date à ce trafic et d'interpeller l'Etat sur les mesures qu'il entend prendre pour rendre plus efficace la lutte contre ce fléau, qui relève du cœur de sa mission régaliennes de sécurité.

Lors de la séance d'ouverture du 106ème Congrès, l'AMF lancera un message de sensibilisation de tous les maires à la cause de l'insertion des personnes handicapées dans la perspective en 2025 du 20ème anniversaire de la loi de 2005.

Elle accueillera aussi les premières Assises franco-ukrainiennes des collectivités locales.

En accord avec l’ensemble des associations départementales de maires, le Congrès fera entendre fortement la voix des élus sur les nouvelles ponctions financières sur les collectivités territoriales et débattra des moyens d’assainir les comptes publics.

Ce Congrès sera aussi l’occasion de réaffirmer l’urgence d’une vraie décentralisation. La capacité d’agir des communes s’est toujours révélée précieuse pour surmonter les crises auxquelles notre pays a fait face.

Les débats en plénière :

Mardi 19 novembre à 10h
« ZAN : objectif à préserver, méthode à revoir »
La mise en œuvre du ZAN entre dans sa phase opérationnelle pour le bloc local avec la nécessité de faire évoluer les schémas et documents d’urbanisme pour les mettre en comptabilité avec les SRADDET modifiés au 22 novembre 2024. De nombreuses difficultés ont été soulignées par les élus. Existe-t-il un autre modèle pour réduire l’étalement urbain, protéger les sols agricoles, naturels, les forêts et la biodiversité en évitant l’effet arythmique et parfois inéquitable de la trajectoire ZAN telle qu’elle est réglementée aujourd’hui ?

Mercredi 20 novembre à 10h
« Les communes rurales en transformation : agir pour ne pas subir »
Dans un contexte de transformations de la société, les communes et intercommunalités rurales se réinventent. Leurs moyens étant de plus en plus limités, comment peuvent-elles se réorganiser ? Comment peuvent-elles se réapproprier leurs compétences ? Qui pour les accompagner dans leur mission de répondre aux besoins premiers des habitants (se loger, se déplacer, accéder aux services) ?

Mercredi 20 novembre à 14h30
« Faire participer les habitants pour des communes toujours plus efficaces »
Normes complexes contradictoires, attentes et besoins multiples des habitants, perte de confiance des citoyens dans la puissance publique et moyens de plus en plus limités, les communes font face à de nombreuses difficultés. Pourtant, loin de les affaiblir, ce contexte tendu les renforce car elles incarnent la démocratie du quotidien qui assure la préservation des communes et répond aux besoins directs des habitants. Comment instaurer et faire vivre ce dialogue ?

Jeudi 21 novembre à 10h
« Financer toujours plus de politiques publiques avec moins de moyens »
Dans le contexte du prélèvement disproportionné de près de 10 Mds€ que la loi de finances pour 2025 tente d’imposer aux collectivités, la capacité des communes à conduire les politiques dont elles ont la charge ou qui leur ont été transférées sans moyens correspondants se posent désormais clairement. Parmi d’autres, l’exemple des infrastructures de transport illustre les difficultés de financement auxquelles le bloc communal est confronté.

23 forums dont, par exemple :
- Délinquance environnementale : être efficace ensemble
- À moins de deux ans des élections, aboutir enfin sur le statut de l’élu - Mieux intégrer les communes dans les politiques publiques européennes
- Politique sportive, saisir la balle au bond après les Jeux !
- Gestion de l’eau : des enjeux de financement et de gouvernance
- Les CCAS confrontés à l’explosion des besoins
- Assurances des collectivités locales, il est temps d’agir !
- Préserver l’école, faire réussir les enfants
- Logement : rendre possible et accompagner le parcours résidentiel dans sa commune
- Faire entendre la voix des maires et présidents employeurs
- Recul du trait de côte : aménager pour s’adapter mais à quel prix ?
- Polices municipales, le juste équilibre des prérogatives à trouver
- Le bon niveau de régulation des meublés de tourisme face à la crise du logement
- Prévention des risques et gestion des crises, on accélère !

Les points-info porteront sur : les communes nouvelles, les secrétaires généraux de mairie, les budgets verts, les chemins ruraux, l’utilisation de l’IA, les projets alimentaires territoriaux, la protection sociale des agents, etc.

Enfin, l’AMF dévoilera plusieurs enquêtes :
- Cap sur les finances des communes et intercommunalités en 2023 (AMF et OFGL)
- Analyse financière 2024 des communes et des intercommunalités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion (AMF)
- Territoires et Finances 2024 (La Banque Postale et AMF)

- Analyse financière du bloc communal : tendances 2024 et perspectives 2025 
- Une étude sur la santé mentale des élus de Jérôme Pélisse et Didier Demazière, sociologues (AMF/CNRS et Sciences Po Paris)
- Analyse de Martial Foucault, professeur des universités à Sciences-PO Paris/Cevipof sur les relations Etat-collectivités locales ( Observatoire de la démocratie de proximité)

Retrouvez l’actualité du 106e congrès sur :
- www.amf.asso.fr
- www.maire-info.com, le quotidien en ligne dédié aux collectivités
- Maires de France, le magazine de référence des collectivités locales
- @l_amf , le compte X
- le compte Facebook de l’AMF
- l’application mobile AMF, téléchargeable sur App Store ou Play Store

Et du SMCL sur :
- Maires.TV, la chaine digitale du Congrès et du Salon des maires et de collectivités locales (SMCL).

    Accéder au programme    

Retrouvez la conférence de presse 

Vous êtes une commune ou intercommunalité et vous avez réalisé des travaux de restauration de votre patrimoine bâti, ce concours vous concerne.

Les Rubans du Patrimoine, organisé en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, la Fédération Française du Bâtiment, la Fondation du patrimoine, la Fédération nationale des Caisses d'Epargne et le Groupement français des entreprises de restauration de Monuments Historiques, récompense des communes et des intercommunalités ayant réalisé des opérations de restauration ou de mise en valeur de leur patrimoine bâti.

Vous avez jusqu'au 31 janvier 2025 pour participer, en téléchargeant le formulaire de candidature.

Pourquoi participer ?
Vous souhaitez mettre en valeur votre patrimoine réhabilité et le faire connaître ;
Vous souhaitez mettre en avant les bénéfices des travaux pour votre commune ou intercommunalité, tant sur le plan économique que social ;
Vous souhaitez une reconnaissance du travail accompli par les différents acteurs de votre projet (architectes, entrepreneurs du bâtiment, compagnons…) ;
Les partenaires du concours mettent en jeu une somme de 15 000 €, répartie par le jury national, entre les lauréats des prix nationaux.

Conditions de participation
Toute commune ou intercommunalité (France métropolitaine et DROM-COM) ayant conduit une opération de restauration, réhabilitation et de valorisation d’édifices de son patrimoine peut présenter un dossier. Les réalisations concernent tout type d’édifice présentant un intérêt patrimonial, technique ou culturel particulier. Les opérations d'amélioration patrimoniale du cadre communal sont également éligibles. Les travaux exclusivement consacrés à la mise en sécurité ne sont pas éligibles.

Il doit obligatoirement s’agir d’opérations dont les travaux ont été terminés au cours des 3 années civiles écoulées (1er janvier 2022 – 31 décembre 2024).

Les édifices rénovés doivent avoir plus de 50 ans et les travaux doivent avoir été réalisés impérativement par des entreprises du bâtiment (les travaux effectués par des associations, des chantiers école ou jeunes en service civique ne rentrent pas dans le cadre du concours).

Chaque commune ou intercommunalité peut présenter plusieurs dossiers, sachant qu’en tout état de cause, un seul prix pourra être remis.

L’édifice présenté ne doit pas avoir été primé lors d'une édition précédente des « rubans du Patrimoine », même s'il s'agit d'une tranche de travaux différente, et quel que soit le délai entre les tranches de travaux.

Déroulement du concours et remise des prix
Des jurys régionaux expertisent les dossiers, décernent les prix départementaux et transmettent au jury national les meilleurs dossiers. Le jury national des rubans du Patrimoine décerne alors :
- un prix national au titre des communes et structures intercommunales de moins de 3 500 habitants ;
- un prix national au titre des communes et structures intercommunales de plus de 3 500 habitants et moins de 20 000 habitants ;
- un prix national au titre des communes et structures intercommunales de plus de 20 000 habitants ;
- un prix spécial du jury ;
- un prix « dynamisme territorial ».

Enfin, un prix régional sera remis aux communes et intercommunalités non primées par le jury national.

Le formulaire de participation
Le formulaire ne constitue en aucun cas le dossier ! Volontairement court, il permet d'afficher les éléments clés du dossier.

Le dossier de présentation
De 25 pages maximum et volontairement libre en termes de rédaction, il permet aux membres des jurys de comprendre les enjeux et le déroulement de l'opération. Il peut être structuré autour des éléments suivants :
1. présentation rapide de la commune (ou structure intercommunale), géographie, contexte socio-économique et patrimonial ;
2. présentation du ou des bâtiments rénovés : historique, valeur patrimoniale, état sanitaire ;
3. motivation des élus à lancer l'opération ;
4. présentation détaillée des travaux réalisés, des choix de prescription ou choix techniques ;
5. prise en compte des aspects environnementaux ;
6. coordonnées et spécialité des entreprises (nom, adresse, mail, tél) ;
7. analyse financière (coût de l'opération, travaux, entretien/maintenance futurs) ;
8. retombées pour la commune (amélioration du cadre de vie, valeur touristique, création d'emplois, nombre d'habitants)…

Les photos
Nécessaires puisqu'elles témoignent de l'importance et de l'ampleur des travaux réalisés et donc se révèlent utiles pour l'appréciation des membres du jury. Ces photos peuvent être insérées dans le dossier et commentées. Elles doivent donner une idée des travaux réalisés (état avant / après). Le crédit photo doit être clairement indiqué. Les photos argentiques originales devront être identifiées au dos (nom de la commune, crédit photo).